Adapter les réponses aux besoins des familles et des territoires

La lettre aux partenairesdes Caf de la Région Centre

numéro 8 / NOVEMBRE 2010

ÉDIT

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DOSSIER

Les Caf et l’offre de

service petite enfance

ACTUALITÉ

La Caf Touraine expérimente le dispositif GIPA

La Caf Touraine se mobilise pour les familles

La Caf Touraine est pleinement impliquée dans la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, comme l’ensemble de la Branche Famille.Parmi les 4,8 millions de pauvres en France (disposant de ressources inférieures à 50 % du revenu médian), 1,7 millions sont des enfants et des adolescents. La pauvreté touche, en particulier, 10,9 % des enfants de moins de 10 ans.Pour lutter contre la pauvreté des enfants, la Caf Touraine développe une offre de service petite enfance adaptée aux besoins des parents, afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Des moyens nouveaux sont également mobilisables pour adapter les réponses en

matière de services en fonction des familles et des territoires les plus vulnérables.En Indre et Loire, 30 % des familles vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont plus du quart est constitué des familles monoparentales du département.La Caf Touraine est également mobilisée dans cette lutte contre la pauvreté des enfants au travers de l’expérimentation de la Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire (GIPA). Sachant que 40 % des pensions alimentaires sont irrégulièrement (voire pas) payées, cela entraîne une paupérisation accrue des familles monoparentales. Ce dispositif, créé par la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 vise à mieux aider les familles monoparentales quand la pension alimentaire est irrégulièrement payée, ou d’un montant trop faible. Expérimentée dans 20 départements en France dont l’Indre et Loire, vous aurez l’occasion de mieux comprendre ce qu’est la GIPA dans les prochaines pages.Bonne lecture !

La directrice - Gaëlle Gautronneau

La lettre aux partenairesdes Caf de la Région Centre

numéro 21 / FÉVRIER 2015

DOSSIER

Les Caf et l’offre de service petite enfance

Les 5 mesures prévues par le dispositif

1. Création d’une Asf complémentaire (Asfc) Versement d’une « Asfc » en complément des pensions alimentaires fixées, de faible montant, inférieures au montant de l’ Asf (95,52 € par mois) et acquittées intégrale-ment par le débiteur, de manière spontanée ou forcée.

2. Condition de défaillance à 1 moisPossibilité de bénéficier de l’Asf dès le pre-mier mois de défaillance pour les demandes formulées à compter du 01/10/2014 (au lieu de 2 mois).

3. Transmission des informations relatives au Débiteur*Transmission au parent créancier, dans un délai maximum de 3 mois, des renseigne-ments relatifs au débiteur pour les besoins de fixation ou révision de la pension (situation socio professionnelle, nature des ressources et adresse du débiteur).

4. Extension des procédures de recouvre-ment Aménagement de la procédure de paiement direct pour améliorer le processus de recou-vrement des pensions alimentaires • Allongementdelapériodederécupéra-

tion des arriérés de pension alimentaire à 24 mois (au lieu de 6 mois).

• Allongementdeladuréedelaprocédureà 24 mois (au lieu de 12 mois).

5. Maintien de l’ASFMaintien de l’Asf pendant 6 mois en cas de reprise de vie maritale, mariage, Pacs avec une personne autre que le parent débiteur des enfants au titre desquels des droits à l’Asf sont valorisés (à l’exception de l’Asf valorisée en faveur des enfants orphelins ou ne dispo-sant que d’une seule filiation).

Les mesures accompagnant l’expéri-mentationEn complément de l’expérimentation du dis-positif, la Branche Famille s’est engagée à dé-velopper l’information, le soutien et le conseil apportés aux personnes titulaires de créances dues au titre de l’entretien des enfants. C’est pourquoi la Caf Touraine renforce son dispo-sitif d’accompagnement en cas de séparation afin de mieux informer les créanciers d’ali-ment.

La Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire

L’article 27 de la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation visant à améliorer la situation des familles monoparentales en renforçant le mécanisme des Garanties contre les Impayés de Pensions Alimentaires. Vingt Caf et MSA, dont la Caf Touraine, ex-périmentent le dispositif GIPA à compter du 1er octobre 2014. Ce dispositif s’applique pour une durée de 18 mois.

Pourquoi la GIPA ? Pourquoi les Caf ?Comme indiqué dans cet édito, le non-paiement des pensions alimentaires (40 %) contribue à paupériser les familles mono-parentales. En témoignent, pour exemple, ces chiffres éloquents sur le département d’Indre-et-Loire : sur 15000 familles mono-parentales, plus de 8500 vivent sous le seuil de pauvreté. Et pourquoi les Caf ? Parce qu’elles interviennent aussi bien sur les problématiques de lutte contre la pauvreté et d’inclusion sociale, que de parentalité (maintien des liens parent-enfants malgré une séparation, entres autres…)

Le Périmètre de l’expérimentationL’expérimentation s’applique aux bénéfi-ciaires de l’Allocation de Soutien Familial qui ont à leur charge au moins un enfant dont l’un (ou les deux parents) se soustrai(en)t ou se trouve(ent) hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice et qui résident ou ont élu domicile dans les départements concer-nés par l’expérimentation. Elle s’applique également aux débiteurs de ces créances alimentaires, quel que soit leur lieu de résidence.

Unis vers... Lettre régionale aux partenaires des caisses d’Allocations familiales / n°21 / février 2015

Cette lettre est imprimée sur du papier recyclé. Les Caf, partenaires du développement durable.

www.touraine.caf.frCaisse d’Allocations familiales TouraineTSA 47 44437929 Tours cedex 90810 25 37 10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Directeur de publication : Gaëlle GautronneauRédaction : N Delourme, J. Ceindrial, C Gonzalez,C. Leseur, E. Marie-Julie, B. Moulin.Maquette : Efil communication - www.efil.frMise en page et documents techniques : Pao/Caf du LoiretPhotographies : DR Cnaf - Caf TouraineImpression : Caf de NantesN° ISSN : 1967-6204

La Caf Touraine expérimente le dispositif GIPA

ACTUALITÉ

L’offre de service « Séparation » de la Caf Touraine

L’accès aux droits : avec des rendez-vous spécifiques avec un Gestionnaire Conseil de la Caf afin d’étudier les nouveaux droits.

L’information collective : avec des réunions d’information sur la garde alternée et les Allocations familiales, la pension alimentaire, l’Asf, la GIPA, les aides financières de la Caf Touraine, la médiation familiale. Les réunions d’information sont co-animées par la Caf Touraine et l’association Médiation et Parentalité 37 (MeP37).

L’accompagnement social : Pour les familles les plus en difficulté ou qui ont besoin d’aide quand elles ne sont pas connues des Travailleurs sociaux de secteur.

En 2015, les informations collectives évo-lueront vers des ateliers de coparentalité, qui traiteront de la parentalité après la séparation : aspects psychosociaux, modes de résolution de conflit, droit de l’enfant au maintien de la relation avec ses deux parents, le droit de l’enfant à vivre selon la réalité économique de ses parents, la médiation familiale : ce qu’elle est et ce qu’elle vise, l’accompagne-ment social…

*Le débiteur est celui des parents qui doit la pension alimentaire.