TARIFICATIONS

Hospitalisation

Activités externes

Dr Dominique COURCIER Service de santé publique CHU de Fort de France

dominique.courcier@chu-fortdefrance .fr

TARIFICATION en

HOSPITALISATION

FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

DP + DA +Acte Données administratives

Résumé d’Unité Médicale

Résumé Standardisé de sortie

R S Anonyme

Groupe homogène de Malade= Tarif national +-

Facture

LA Classification internationale des Maladies CIM V10

Classification Commune des Actes Médicaux

Groupe Homogène de Séjours (GHS) : Séjour d’un patient

Service de chirurgie Réanimation

2 jours 2 jours 1 jours

Service de chirurgie

Acte chirurgical : 300 ICR Anesthésie : 50 ICR

Actes Biologie : 800B Actes d’Imagerie : 100 ICR Médicaments : 250 euros

Sortie Entrée

==> Le GHS rémunère selon un tarif national l’ensemble des prestations effectuées lors du séjour du patient

Service de médecine

1 jours

Deux éléments fondamentaux président à la T2A

•  2 Les prix des GHS sont définis à l’avance ( paiements prospectifs).

Il existe des GHS spécifiques pour

–  la dialyse –  Les IVG –  Les soins palliatifs pour la part activités de soins

« Le financement des établissements est donc directement lié à leur activité. » ??

Le paiement au forfait par séjour : les GHS

•  2/ Les GHS issus de GHM – Les tarifs des GHS

•  Tarif national •  Coefficient correcteur géographique

– Les séjours extrêmes •  Séjour < borne basse à coefficient de minoration ( -0.5) •  Séjour > borne haute à coefficient de majoration (+0.75)

Le paiement au forfait par séjour ( GHS)

•  Les GHS ne correspondant pas à des GHM –  Insuffisance rénale chronique : forfaits séances –  IVG : 5 prestations – Soins palliatifs : 1GHM à 3 GHS possibles – Réanimation : GHS + supplément journalier – Prélèvements d’organes : tarif par donneur

Facturation des activités non décrites par les GHS

•  1) L’activité d’urgence – Financement mixte : forfait au passage + forfait

annuel •  2) L’hospitalisation à domicile

– Prix de journée variable – Groupes tarifaires journaliers

•  3) Consultations et actes externes – CCAM – Forfaits techniques

Paiement En Sus •  1) Les médicaments

– = médicaments onéreux + lait humain

•  2) Les dispositifs implantables – Facturation : prix payé par l’établissement +

marge d’intéressement

Les professionnels de santé

infirmier ( e)

Liste des professions règlementées

λ  MÉDICALES : ………………………………………………

λ  PARAMÉDICALES : ………………………………………

Médecins généralistes/spécialistes, Chirurgiens, Dentistes, Pharmaciens

Infirmiers, Kinésithérapeutes, Manipulateurs radio, Techniciens de laboratoire, Aide-soignants…

•  Professions de santé

Professions de santé

Professions de santé règlementées ou non règlementés

Qu’est ce qu’une profession règlementée ? Une profession règlementée implique Un titre donc un monopole d'exercice

Éventuellement une Inscription auprès des services de l'État Il entraîne, pour la santé :

λ  ACTES CÔTÉS PAR SS λ  OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL λ  CODE DE DÉONTOLOGIE ET “ORDRE PROFESSIONNEL”

Les dix compétences infirmières (arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DEI, annexe II)

1.  Évaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier

2.  Concevoir et conduire un projet de soins infirmiers

3.  Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens

4.  Mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique

5.  Initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs

6.  Communiquer et conduire une relation dans un contexte de soins

7.  Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle

8.  Rechercher et traiter des données professionnelles et scientifiques

9.  Organiser et coordonner des interventions soignantes

10. Informer et former des professionnels et des personnes en formation

Actes autorisés des infirmières : Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :

λ  Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement ; λ  Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire ; λ  Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ; λ  Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ; vérification de leur prise ; surveillance de leurs effets et éducation du patient ; λ  Administration de l'alimentation par sonde gastrique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-après, et changement de sonde d'alimentation

gastrique ; λ  Soins et surveillance de patients en assistance nutritive entérale ou parentérale ; λ  Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire de changement de sondes vésicales ; λ  Soins et surveillance des patients sous dialyse rénale ou péritonéale ; λ  Soins et surveillance des patients placés en milieu stérile ; λ  Installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap ; λ  Préparation et surveillance du repos et du sommeil ; λ  Lever du patient et aide à la marche ne faisant pas appel aux techniques de rééducation ; λ  Aspirations des sécrétions d'un patient qu'il soit ou non intubé ou trachéotomisé ; λ  Ventilation manuelle instrumentale par masque ; λ  Utilisation d'un défibrillateur semi-automatique et surveillance de la personne placée sous cet appareil ; λ  Administration en aérosols de produits non médicamenteux ; λ  Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l'état de santé de la personne et appréciation des principaux

paramètres servant à sa surveillance : température, pulsations, pression artérielle, rythme respiratoire, volume de la diurèse, poids, mensurations, réflexes pupillaires, réflexes de défense cutanée, observations des manifestations de l'état de conscience, évaluation de la douleur ;

λ  Réalisation, surveillance et renouvellement des pansements non médicamenteux ; λ  Réalisation et surveillance des pansements et des bandages autres que ceux visés à l'article 6 ci-après ; λ  Prévention et soins d'escarres ; λ  Prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ; λ  Soins et surveillance d'ulcères cutanés chroniques ; λ  Toilette périnéale ; λ  Préparation du patient en vue d'une intervention, notamment soins cutanés préopératoires ; λ  Recherche des signes de complications pouvant survenir chez un patient porteur d'un dispositif d'immobilisation ou de contention ; λ  Soins de bouche avec application de produits non médicamenteux ; λ  Irrigation de l'oeil et instillation de collyres ; λ  Participation à la réalisation des tests à la sueur et recueil des sécrétions lacrymales ; λ  Surveillance de scarifications, injections et perfusions visées aux articles 6 et 8 ci-après ; λ  Surveillance de patients ayant fait l'objet de ponction à visée diagnostique ou thérapeutique ; λ  Pose de timbres tuberculiniques et lecture ; λ  Détection de parasitoses externes et soins aux personnes atteintes de celles-ci ; λ  Surveillance des fonctions vitales et maintien de ces fonctions par des moyens non invasifs et n'impliquant pas le recours à des médicaments ; λ  Surveillance des cathéters, sondes et drains ; λ  Participation à la réalisation d'explorations fonctionnelles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 9, et pratique d'examens non vulnérants de dépistage

de troubles sensoriels ; λ  Participation à la procédure de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables ; λ  Recueil des données biologiques obtenues par des techniques à lecture instantanée suivantes :

a) Urines : glycosurie acétonurie, protéinurie, recherche de sang, potentiels en ions hydrogène (pH) ; b) Sang : glycémie, acétonémie ;

λ  Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne avec orientation si nécessaire ; λ  Aide et soutien psychologique ; λ  Observation et surveillance des troubles du comportement ; λ  Dans le domaine de la santé mentale, l'infirmier accomplit en outre les actes ou soins suivants :

a) Entretien d'accueil du patient et de son entourage ; b) Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe ; c) Surveillance des personnes en chambre d'isolement ; d) Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier et le patient.

Modes d’exercice IDE

•  Liberté d’installation sur tout le territoire •  Seul : création d’un cabinet ou remplacement d’un cabinet

existant (rachat de clientèle) •  Association au sein d’un cabinet de groupe (SCM ou SCP) Le plus souvent phase de remplacements avant installation

définitive

Libéral

Salarié •  Établissements publics ou privées

•  Administrations ou collectivités

•  Sociétés

Liste des professions règlementées

respect du Code de la Santé Publique (CSP) respect en plus de la Convention Nationale de juillet 2007 mod 2011

IDE Libéral

Modes d’exercice: IDE Libéral

- 1) Soit hors Convention : l’IDEL prend à sa charge l’intégralité des cotisations sociales pour pouvoir appliquer des honoraires libres. - 2) Soit en adhérant à la Convention Nationale des Infirmiers

99,9 % des IDEL. En contrepartie de l’application d’honoraires tarifés (qui doivent être affichés au Cabinet), l’Assurance Maladie prend à sa charge une partie des cotisations sociales.

1.  Etre infirmier Diplômé d’Etat 2.  Etre inscrit au Tableau ordinal du département de son lieu d’exercice

3.  Pour être conventionné, s’inscrire auprès de l’Assurance Maladie (pour avoir son N° AMELI)

4.  Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

5.  Etre titulaire d’un bail d’exercice professionnel délivré . soit en son nom propre (si exercice individuel) . soit au nom de la SELARL, SCP, SCM ou de la société en participation dont on est également l’associé. Le bail d’exercice professionnel peut être aussi : . un bail mixte ou . un bail dit commercial sous réserve d’être expressément limité à l’exercice d’une activité libérale.

IDE Libéral Pré requis à tout début d’exercice :

Obligations conventionnelles

1.  concernant le local professionnel 2.  tenant au respect du patient 3.  tenant à la facturation, aux dossiers de soins

infirmiers et aux dossiers patients : l’idel reste le seul responsable de tous ses actes.

4.  tenant à la confraternité 5.  tenant au respect du Développement Professionnel

Continu

IDE Libéral

Distinction entre un remplacement et une collaboration

un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties lorsque le

•  remplacement dure plus de 24 heures. •  une date de début, •  une date de fin, •  un motif de remplacement (CA Aix-en-Provence, chambre B, 13 novembre 2008, n°2008-661).

Le contrat de collaboration libérale entre infirmiers

1.  Un seul collaborateur libéral

2.  respectueux de l’indépendance et des règles professionnelles

3.  Le collaborateur, comme le titulaire, facture directement l’ensemble de

ses prestations et encaisse la totalité des honoraires qui lui sont dus par

les patients qu’il a soignés

4.  Le contrat prévoit une redevance de collaboration versée au titulaire du

cabinet

5.  Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute

indépendance, sans lien de subordination

6.  ……

un remplacement •  par un Infirmier remplaçant inscrit sur la liste préfectorale et titulaire

d'une autorisation de remplacement. •  par un autre Infirmier Libéral.

Ceux qui ne peuvent pas remplacer : •  les infirmiers du secteur public en activité. •  les médecins ou étudiants en médecine. •  les élèves infirmiers. De plus, le remplaçant doit : •  ne remplacer au maximum que deux infirmières libérales à la fois, (ce

qui signifie qu'il ne peut conclure que deux contrats de remplacements au maximum),

•  conclure un contrat avec l’infirmière remplacée si le remplacement est supérieur à 24 h ou s’il est d’une durée inférieure mais répétée,

•  justifier d’une expérience préalable (18 mois) s'il souhaite remplacer un infirmier conventionné.

un remplacement La télétransmission •  La télétransmission en mode sécurisé est pour l'instant impossible pour un

infirmier remplaçant.

•  Il est strictement interdit au remplacé de « prêter » sa CPS au remplaçant afin de lui permettre de sécuriser des factures électroniques. Cela pourrait être considéré par la CPAM comme une utilisation frauduleuse de la CPS.

La seule solution réglementaire est la facturation sur les feuilles de soins papier du remplaçant.

un remplacement Le remplaçant rédige la feuille de soins de la manière suivante :

•  barrer l'identification de l'Infirmier remplacé. •  inscrire son identité et les coordonnées de son domicile fiscal. •  mentionner les soins effectués au jour le jour. •  attester la prestation et le paiement en signant la feuille de soins.

Cette signature engage la responsabilité professionnelle du praticien remplaçant. Cette signature étant faite par délégation du remplacé, les chèques devront être libellés à l'ordre

de celui-ci. Les honoraires perçus en espèces lui seront remis intégralement. Pour les paiements différés, le versement des honoraires sera effectué ultérieurement sur le

compte bancaire du remplacé.

un remplacement 1.  faire enregistrer son diplôme d'État 2.  demander une autorisation de remplacement à la délégation territoriale de

l'agence régionale de santé 3.  déposer des photocopies à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève le

remplacé.

4.  contracter une assurance "responsabilité civile professionnelle" lorsque la police d'assurance du remplacé ne le couvre pas pour ces périodes de remplacement, et assure son véhicule pour le déplacement professionnel.

5.  Signer d'un contrat de remplacement en trois exemplaires . 6.  Informer la caisse d'Assurance Maladie de l'adresse du cabinet professionnel

dans lequel le remplacement va être effectué. 7.  Effectuer une déclaration obligatoire à l'URSSAF dans les huit jours suivant le

début du remplacement. 8.  S'affilier à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers,

masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO).

un remplacement déposer les photocopies à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève le remplacé.

- l'original du diplôme d'État ;

-  une pièce d'identité ;

-  un justificatif d'inscription à l'Ordre des infirmiers ;

-  le formulaire d'inscription du diplôme au sein du répertoire ADELI (Cerfa n° 10906*06) que la DTARS remettra ou qui peut être téléchargé sur le site du ministère de la Santé (rubrique formulaires > formulaires cerfa).

Convention nationale: IDE

• LA CONVENTION NATIONALE

• LE PARCOURS DES SOINS • LA CIRCULAIRE FRONTIERE

LA N.G.A.P : Nomenclature Générale des Actes Professionnels

LA C.C.A.M :

Classification Commune des Actes Médicaux

METHODOLOGIE DE FACTURATION

METHODOLOGIE DE FACTURATION

Notation d'un acte Le praticien ou l'auxiliaire médical doit indiquer sur la feuille de maladie non pas la nature de l'acte pratiqué, mais simplement sa codification, comportant le numéro de code de l'acte figurant à la Nomenclature.

Recueil des actes à la source • Les actes doivent être renseignés par les

personnes qui les effectuent :

Medecin ou personnel soignant

OBJECTIF EXHAUSTIVITE DES ACTES EFFECTUES

Recueil des actes à la source en établissement

MEDECINS et PARAMEDICAUX Récupérer la fiche de saisie des

actes, feuille de maladie

Cocher le code correspondant au statut du patient dans le parcours des soins *cocher ALD en rapport (oui ou non)

Cocher les actes, modificateurs, suppléments et codes associations sur la fiche de saisie

Transmettre la fiche de saisie remplie au secrétariat

CCAM

CCAM

NGAP : Libellés & Codes

•  La lettre clé est un signe •  la valeur en unité monétaire est établie dans les conditions prévues

par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.

•  ex.

Tout acte est désigné par une lettre clé et un coefficient.

la N.G.A.P ? NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES

PROFESSIONNELS

Actes INFIRMIERS •  AMI 1 actes médico-infirmiers 3,30 € •  AMI 1.25 (ex : instillation et/ou lavage vésical (sonde en place) 4,12 € •  AMI 1.5 (ex : aérosol, injection intraveineuse directe en série) 4,95 € •  AMI 2 (ex : autres pansements, changement de flacons ou branchement sur dispositif en

place) 6,60 € AMI 2.25 ( ex : pansements de trachéotomie) 7,42 €

•  AMI 2.5 ( ex : injection implant sous-cutanée) 8,25 €

•  AMI 3 ( ex : pose de sonde gastrique, cathétérisme urétral chez la femme) 9,90 € •  AMI 4 (pansement de fistule digestive) 13,20 € •  K actes de chirurgie ou de spécialité (ex : K 15 ECG) 1,92 € •  B Analyses (ex: B89 gaz du sang) 0,31 € •  KC ACTES de chirurgie (ex: KC 20 corps étrangers) 2,09 €

MAJORATIONS EXISTANTES majorations liées à l’heure : réservé aux urgences -2

• Actes infirmiers MI1- 20h-23h ou 5h-8h 9,15€ MI2 - 23h-5h 18,30€ MID - Actes infirmiers dimanche 7,802€

CONSULTATIONS EXTERNES : RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / N G A P

MAJORATIONS DE SPECIALITE

FPE- Majoration pédiatre 9/24 mois 5€ (Applicable au médecin non cumulable avec

MNO) MTA - Majoration appareillage 20€ MCE - Majoration 1° consult diabète 10€

MAJORATIONS LIEES A L’AGE

MNO - Majoration nourrisson <= 2 ans 5€ (Applicable au généraliste, non cumulable avec

FPE) MPE - Majoration psy, neuro –16 ans 6,7€ MPJ - Majoration -16 ans hors psy, neuro 5€

CONSULTATIONS EXTERNES : RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / N G A P

MAJORATIONS PARCOURS DE SOINS MCC – sur CSC si retour d’info 3,27€ MCS - sur CS si retour d’info médecin 3€ MCP - sur CSPSY si retour d’info 4€ MPC – Majoration pour spécialiste 2€ MPP – Majoration pour psy, neuro 2,7€

INFORMATIONS PARCOURS DE SOINS

MTU – Prise en Charge en Urgence MTN – Nouveau Médecin Traitant MTR – Médecin Traitant Remplacé MTD – Médecin Traitant Déclaré MTO – Orienté par Médecin traitant MTH – PEC hors résidence

habituelle HCS – Hors parcours de soins MT – Médecin Traitant

loi  n°2004-­‐810  du  13  août  2004  relative  à  l’assurance  maladie  dite  «    Réforme  de  l’Assurance  Maladie  »  

 v  Le  Parcours  de  Soins  Coordonnés  est  applicable  dans  

–  Les  établissements  publics  de  santé  –  Les  établissements  de  santé  privés  antérieurement  financés  par  

dotation  globale  

v Toutes  les  activités  suivantes  sont  concernées  par  le  Parcours  de  Soins  Coordonnés  – Les  actes  et  consultations  externes,  y  compris  dans  les  services  d’urgence  

– Les  séjours  

B- Qu’est ce que le parcours de soins ?

Son respect conditionne la prise en charge normale des dépenses de santé. A défaut, les patients s'exposent à des majorations financières.

Majoration de 20% des tarifs

La CGSS rembourse que 50% (pas de prise en charge par les mutuelles)

DECLARER VOTRE MEDECIN TRAITANT

PAS DE MEDECIN TRAITANT DECLARE

DONC

Objectif de rationalisation des soins

texte législatif Instruction N°DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un Groupe Homogène de Séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD)

Qu’est ce que la circulaire frontière ?

Le patient n’a pas déclaré de Médecin Traitant

1er Cas

2ème Cas

•  Cardiologue CSC + HCS •  Neurologie - Psychiatrie CNP+HCS •  Autres Spécialistes CS + HCS (HCS = hors parcours de soins)

C+HCS

Le patient vient voir un généraliste

� Le patient vient voir un spécialiste

Le patient a déclaré un Médecin Traitant

•  Accès directs autorisés ( sans passage par le médecin

traitant)

–  Soins gynécologiques –  Soins ophtalmologiques

–  Soins de psychiatrie et de neuropsychiatrie pour les patients de 16 à 26 ans

•  Personnes non concernées par le dispositif

–  Enfants de – de 16 ans

–  Bénéficiaire de l’AME

–  Ressortissants de la caisse de Mayotte –  Etrangers de passage

(conventions internationales

Ces indicateurs doivent être indiqués afin d’être remboursé par la CGSS à 70% au lieu de 50%

Le dossier du patient devra permettre d’indiquer dans quelle catégorie se situe le patient vis-à-vis du dispositif du parcours de soins : MT Médecin Traitant : Lorsque le patient vient voir son médecin traitant

MTN Nouveau Médecin Traitant : Lorsqu’un patient vient en consultation chez un médecin qu’il déclare comme son nouveau médecin traitant

MTR Médecin Traitant Remplacé : Lorsqu’un patient vient en consultation auprès de son médecin traitant mais qu’il est reçu par un remplaçant

MTU Médecin Traitant Urgence : Lorsqu’un médecin reçoit un patient en consultation pour une urgence médicale

MTD Médecin en Accès Direct : Lorsqu’un patient va en consultation chez un médecin hors parcours de soins (gynécologie, ophtalmologie, psychiatre et neuropsychologue)

MTO Orientation par le Médecin traitant : Lorsqu’un médecin spécialiste reçoit un patient ayant consulté au préalable son médecin traitant déclaré (avec lettre et prescription)

MTH Médecin Traitant Hors résidence habituelle : Lorsqu’un patient est reçu en consultation en dehors de sa résidence habituelle.

HCS Hors Coordination des soins : Lorsqu’un patient n’a pas déclaré de médecin traitant.

la circulaire frontière ?

texte législatif Instruction N°DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010

� Une  nouvelle  prestation  hospitalière,  dénommée  forfait  «  sécurité  et  environnement  hospitalier  »  (SE),  a  été  créée.    

� Cette   prestation   a   pour   objet   de   financer   les  établissements  pour  le  recours  à  leur  plateau  technique,  dans   la   mesure   où   la   réalisation   de   certains   actes  techniques  suppose  une  mobilisation  de  ressources  par  l'établissement.  

Quelles sont les nouveautés de la circulaire frontière 2010 ?

L'article 6 (3°) de l’arrêté du 19 février 2009 . Une hospitalisation ne peut être facturé que si son état de santé

présente les caractéristiques suivantes :

1) un caractère instable 2) nécessite une surveillance médicale et un environnement

paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation,

3 ) nécessite la réalisation d'examens complémentaires ou

d'actes thérapeutiques

AUTORISANT LA FACTURATION D’UN GHS

Le système de santé en France

ORGANISATION DE L’OFFRE DE SOINS

Qualités d’un système de Santé

•  Global •  Équitable •  Accessible •  Efficace •  Acceptable •  Planifiable et évaluable •  Souple et modifiable

Exemple : la Restructuration des Maternités pour raison de sécurité Seuil réglementaire : 300 accouchements /an Décret 9 octobre 1998 Centres Périnatals de Proximité : consultations pré et postnatales Maternités niveau I : accouchement simple Maternités niveau II : prématurité moyenne Maternités niveau III : pathologies graves Comment marier : Liens affectifs, proximité, sécurité, économie ?

Difficultés de la planification sanitaire

1747

1128 815

653 1972 1981 1997 2002

Nombre de Maternités

Organisation régionale ARS

Organisation Nationale Ministère

Les organismes d’État •  Organismes « généralistes » :

–  Le haut comité de santé publique –  La conférence nationale de santé –  L’agence nationale d’accréditation et d ’évaluation en santé

(ANAES) •  Organismes à domaine spécifique :

–  L’institut de Veille Sanitaire (InVS) –  ANSM –  L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments –  L’Établissement français de sang (EFS) –  L’Établissement français des greffes (EFG) –  Le Conseil National d’Éthique

Le pilotage du système Au niveau national

Etat Ministère de la Santé,

Parlements

Vote les objectifs de dépenses Vote les réformes

Représentants du peuple

Intervenants de l’État •  Ministère en charge de la santé :

– Direction de la Sécurité Sociale – Direction Générale de l organisation de la Santé – Direction de l’Action Sociale

•  Ministère de l’économie et des finances : – Aspects financiers de la Santé de l’assurance maladie

•  Le Parlement : – Vote du PLFSS

L’organisation de la santé : une affaire d’État

•  L’État : –  Est le garant de l’intérêt public et de l’amélioration de

l’état sanitaire de la population

–  Intervient parfois directement dans la production ou le financement des soins

–  Exerce un contrôle sur les relations entre les institutions de financements, les professionnels et les malades au nom des impératifs sanitaires, économiques et sociaux

•  Directement ou par le biais d’Agences

Rôle de l’État •  Formation des personnels de santé •  Définition de leur conditions d’exercice •  Veille aux normes de qualité des établissements de

soins et de la production pharmaceutique •  Exerce sa tutelle sur les ARH •  Veille à l’adéquation des structures de soins et de

prévention •  Régule le volume de l’offre de soin (personnel,

établissements, équipements lourds)

Rôle de l’État

•  Prise en charge des problèmes généraux de santé publique : –  Prévention collective –  Veille sanitaire –  Lutte contre les grandes maladies –  Lutte contre les fléaux (alcoolisme, toxicomanie)

Rôle de l’État •  Tutelle de la Protection Sociale •  Intervient sur ses modalités de financement (taux

de cotisations, taxes,…) •  Fixe les règles de couverture de la population •  Fixe la prise en charge financière des soins •  Veille à l’équilibre des comptes sociaux

•  Les objectifs sanitaires et le budget sont fixés chaque année par le Parlement : LFSS