système comptable

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOCOMMISSION NATIONALE OHADA/RDC

CONSEIL PERMANENT DE LA COMPTABILITE AU CONGO

SEMINAIRE DE FORMATION DES FORMATEURS EN SYSTEME

COMPTABLE OHADA

DU 18 AU 28 JUIN 2012HOTEL VENUS/KINSHASA

Animé par:André FOKO-TOMENA et Bet’or LOKO TUZOLANA

Réviseurs Comptables

SYSTEME COMPTABLE OHADA :

POINTS-CLES A CONNAITRE

INTRODUCTION Depuis le 4 Août 2009, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a approuvé le projet de loi relative à l’adhésion au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA en sigle). La décision prise par l’exécutif congolais témoigne donc de sa ferme volonté et de sa détermination d’assainir davantage le cadre des affaires afin de consolider l’état de droit favorable au développement économique et de renforcer la coopération régionale, gage de l’intégration économique souhaitée à l’échelle continentale.

Après son approbation par les deux chambres du Parlement, le projet de loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’organisation et à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique a été promulgué le 10 février 2010. A ce jour, il ne reste que le dépôt des instruments d’adhésion et de ratification du traité au Sénégal.Avec le lancement de la campagne de formation générale sur l’OHADA, des magistrats, greffiers et huissiers de l’administration publique depuis le 31 janvier 2010, l’adhésion de la RDC à l’OHADA est irréversible.

Ainsi, l’appartenance de notre pays dans l’espace OHADA impliquera automatiquement l’adoption, entre autres, de l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, qui supplantera le Plan Comptable Général Congolais (PCGC) qui est d’application depuis trente-trois ans.Le référentiel comptable de l’OHADA se rapprochant mieux des normes comptables internationales permettra une amélioration de la présentation de l’information financière et appelle les professionnels de la comptabilité à plus de responsabilité.

Par ailleurs, il se trouve sans doute que, l’abandon d’un référentiel unique en application depuis près de 33 ans, exige une attention soutenue tant sur le plan du renforcement des capacités que sur le plan d’analyse comparative de fond. Le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC), autorité comptable légale, continuera d’assurer son rôle de gestionnaire et d’accompagnement des agents économiques dans l’utilisation adéquate du nouveau système comptable.

En abordant ce sujet, nous allons répondre à plusieurs interrogations que ne cessent de se poser les professionnels de la comptabilité, notamment : En abandonnant les dispositions du PCGC, quels sont les apports du SYCOHADA qui, en réalité, constituent une réponse aux faiblesses du PCGC ?

En comparant le SYSCOHADA au Plan Comptable Général Congolais, quels sont les points de convergence et de divergence ?

Chapitre 1 : BREVE PRESENTATION DE L’OHADA

1.1. Historique de l’OHADA Dans la lutte pour l’accession à la souveraineté internationale

de leurs pays, les leaders africains avaient déjà reconnu dès 1957, avec la manifestation de la conscience africaine (à Accra, Ghana), la nécessité de voir l’Afrique affranchie du joug de la colonisation, évoluée dans l’unité et la solidarité. Aussi, au lendemain des indépendances, l’idée d’harmoniser les droits africains est vite apparue.

Cependant, pour diverses raisons, cette conscience s’est vite fragilisée (notamment avec le concours de l’occident colonisateur) ouvrant ainsi le chemin de l’apprentissage à vue et de la découverte du développement orienté par les puissances politiques et économiques du monde. Chaque Etat africain s’est ainsi doté de sa propre législation, entraînant de ce fait des difficultés dans les relations d’affaires.

En effet, depuis leur accession à la souveraineté internationale, les pays africains ont évolué dans un environnement politico-stratégique divisé. Suite à la faiblesse de leurs revenus et malgré les efforts consentis, la pauvreté a pris des proportions inquiétantes au niveau de l’Afrique subsaharienne. Par ailleurs, la disparité des règlementations d’un pays à l’autre et le laxisme dans l’application des procédures ont été longtemps perçues comme un facteur bloquant et même quelque fois comme source d’insécurité pour les échanges entre d’une part opérateurs économiques africains entre eux et d’autre part entre opérateurs économiques africains avec les étrangers.

Conscients de la réalité selon laquelle le développement économique ne peut se réaliser que dans un environnement juridique et judiciaire sécurisé, les dirigeants politiques africains ont intériorisé l’idée d’uniformisation et de modernisation des législations des pays africains.

Ainsi, en avril 1991, à Ouagadougou, sur le fondement d’observations émanant d’opérateurs économiques, les ministres des finances de la zone franc décident d’organiser une réflexion sur la faisabilité d’une harmonisation du droit des affaires.

En octobre 1991, lors de la réunion des ministres des finances de la zone franc, il est demandé à la France de financer une mission de haut niveau, dirigée par le juriste sénégalais KEBA MBAYE, chargée d’en examiner la faisabilité et déterminer les matières entrant dans le domaine OHADA.

Le rapport de la mission présenté par KEBA MBAYE devant les ministres de finances des Etats de la zone franc fut approuvé le 17 septembre 1992.

Au courant de la même année, lors de la conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de France et d’Afrique tenue à Libreville les 5 et 6 octobre 1992, Monsieur ABDOU DIOUF, Président de la République du Sénégal rend un rapport qui expose l’économie générale du projet consistant à améliorer l’environnement juridique des entreprises en remédiant à l’insécurité juridique et judiciaire.

Ainsi, convaincus que le développement économique ne peut se réaliser que dans un environnement juridique et judiciaire sécurisé par la bonne gouvernance, les dirigeants politiques africains se sont accordés d’adopter le principe d’uniformisation et de modernisation des législations des pays africains afin de favoriser l’essor des activités économiques et d’encourager les investissements, moteur de la croissance économique. Il convenait de conforter, dans toute la région, un état de droit favorable au développement économique. Le projet sera concrétisé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile-Maurice) par la signature du traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

1.2. Objectifs de l’OHADAOutre l’institution de la sécurité juridique et judiciaire en faveur des activités économiques en vue d’attirer la confiance des investisseurs et de faciliter les échanges entre Etats-Parties, les objectifs poursuivis par le traité sont essentiellement : Mettre à la disposition de chaque Etat des textes juridiques simples et clairs techniquement performants quelles que soient les ressources humaines ;Faciliter les échanges internationaux ; Promouvoir l’arbitrage comme instrument du règlement des conflits ;Préparer l’intégration économique.

1.3. Matières visées par l’harmonisation La stratégie de travail privilégiée par l’OHADA est l’harmonisation. Elle concerne les domaines ci-après :le statut juridique des commerçants et entités ayant une activité économique ;le droit des sociétés ;le droit des transports ;le droit de la vente des marchandises ;le droit des sûretés ;le droit du recouvrement des créances ;

le droit des procédures collectives ;le droit de la concurrence ;le droit de l’arbitrage ;l’information financière ;le droit du travail.

1.4. Actes UniformesLes Actes uniformes sont des règles directement applicables dans les Etat-parties. Ils représentent l’ensemble des dispositions légales qui réglementent divers domaines du droit OHADA, lesquelles s’appliquent dans tous les pays africains signataires du traité de l’OHADA. Autrement dit, l’Acte Uniforme est une loi harmonisée.

Date d’entrée en vigueur des Actes Uniformes L’Acte Uniforme est adopté par le conseil des ministres de l’OHADA et entre en vigueur 90 jours après. Il devient opposable à tous 30 jours francs après publication au journal officiel. Mais le traité prévoit que l’Acte Uniforme. peut lui-même déroger à cette règle, en fonction des circonstances selon l’importance de la matière ou l’urgence dans l’application. (exemple l’acte uniforme relatif au droit comptable a été adopté le 24/03/2000 mais entré en vigueur le 1/1/2001 ; l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE adopté en avril 1997 et entré en vigueur le 1/1/1998.).

De nos jours, les différents Actes Uniformes suivants ont déjà fait l’objet d’harmonisation et d’adoption. Il s’agit de :l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.E.I. ;l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;

l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; l’Acte Uniforme portant sur le droit

commercial général ; l’Acte Uniforme relatif au droit comptable ; l’Acte Uniforme relatif au contrat de transport

de marchandises par route ; l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés

coopératives et mutualistes ; et Les Actes suivants ont fait l’objet de révision, il s’agit de:

Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E.;

Acte Uniforme portant organisation des sûretés ;

Acte Uniforme relatif au droit commercial général.

Par contre, les matières en voied’harmonisation portent sur : Le droit de la consommation ; Le droit du travail ;Le droit des contrats ;Le droit de la preuve.

Enfin, les matières en attente sont : Le droit de la concurrence ;Le droit bancaire ;Le droit de la propriété intellectuelle ;Le droit des sociétés civiles.

1.5. INSTITUTIONS DE L’OHADAL’OHADA dispose de cinq (5) principales institutions : la Conférence des Chefs d’Etats et des Gouvernements, le Conseil des Ministres, le Secrétaire Permanent et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage .1.5.1. Conférence des Chefs d’Etat et de GouvernementLa Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement est composée des Chefs d’Etats et des Gouvernements des Etats Parties. Elle est présidée par le Chef d’Etat ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres.Elle se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président, à son initiative ou à celle du tiers des Etats parties. Elle statue sur toute question relative au traité.

1.5.2 Conseil des MinistresLe Conseil des Ministres, assurant le pouvoir normatif de l’OHADA, est composé des Ministres chargés de la Justice et des Finances des Etats parties. Selon l’article 27 du Traité révisé, la Présidence du Conseil des Ministres est exercée à tour de rôle par chaque Etat partie pour une durée d’un an non renouvelable suivant l’ordre alphabétique des noms des Etats. Dans l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil est assisté par le Secrétaire Permanent. La fonction essentielle du Conseil des ministres est d’examiner toute question importante intéressant l’Organisation et d’adopter des Actes Uniformes après avis de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Les attributions du Conseil sont essentiellement : Nommer le Secrétaire Permanant (art. 40) et le

Directeur de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) dont il définit le règlement (art. 41) ;

Prendre à la majorité absolue, les règlements nécessaires à l’application des traités (art. 4) ;

Procéder à l’élection et au remplacement des membres de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (art. 32 et 35) ;

Consulter la Cour Commune sur toute question relative à l’interprétation et application du traité et des règlements pris pour son application (art. 14) ;

Arrêter les cotisations annuelles des Etats parties (art. 43) ;

Adopter les budgets annuels de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), du Secrétariat Permanent et accepter les dons et legs (art. 43 et 45) ;

Fixer le Règlement d’arbitrage de la Cour de Justice et d’arbitrage ;

Approuver les comptes annuels de l’Organisation lesquels sont certifiés par deux commissaires aux comptes désignés par le Conseil des ministres.

1.5.3. Secrétariat Permanent de l‘OHADALe Secrétariat Permanent et le siège de l’OHADA sont basés à Yaoundé au Cameroun. L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature est quant à elle rattachée au Secrétariat Permanent mais est établie à Porto Novo en République du Benin.Attributions du Secrétariat PermanentAux termes de l’article 3 du traité, le Secrétariat Permanent assiste le Conseil des ministres. A ce titre, il remplit les fonctions suivantes : Proposer au Conseil des Ministres le programme

annuel d’harmonisation du droit des affaires (art. 4) ;Proposer au Président du Conseil des Ministres l’ordre

du jour de cet organe (art. 29) ; Préparer les Actes Uniformes en concertation avec les

Etats parties (art. 6) ;

Communiquer les projets aux gouvernements des Etats parties (art.7) ;

Recueillir les observations des Etats parties dans les 90 jours ;

Recevoir toute demande écrite, tout amendement ou révision de traité envoyé par un Etat partie ;

Assurer la gestion du journal officiel de l’OHADA. L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) concourt à la formation des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats parties. Ses actions concernent principalement le droit harmonisé, le droit des affaires car la plupart des Etats parties conservent leurs structures de formation initiale des magistrats.

1.5.4. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est composée de sept (7) juges élus au scrutin secret pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats parties. Il est à noter que les membres de la Cour sont inamovibles. Par contre, les juges élisent le président de la Cour pour une durée de trois ans et demi non renouvelable.La cour a son siège à Abidjan, en Côte-d’Ivoire, mais peut se réunir sur le territoire d’un autre Etat partie avec l’accord préalable de cet Etat.Les principales attributions de la Cour sont : Donner son avis sur tout projet d’Acte Uniforme (art. 7) ; Assurer dans les Etats parties l’interprétation et l’application

commune du traité et des règlements pris pour son application ainsi que les Actes Uniformes (art. 14) ;

Intervenir en matière d’arbitrage pour désigner les arbitres, suivre la procédure, examiner les projets des sentences arbitrales sans pouvoir y apporter d’autres modifications que de pure forme et prononcer l’exequatur pour conférer la forme exécutoire à ces sentences ;

Juger en cassation les recours contre les décisions prises en matière de droit harmonisé par les juridictions nationales en premier ressort et en appel dans ce cas, la cour évoque et statue sur le fond (art. 14).

1.6. Modalité de mise en œuvre du Traité OHADA Dans les modalités de mise en œuvre du Traité, il faut distinguer quatre étapes :l’envoi d’une lettre d’intention pour exprimer officiellement la volonté d’adhésion ;

la ratification du Traité ;le dépôt des instruments de ratification ;l’entrée en vigueur proprement dite du Traité.Chaque pays est maître de la gestion de son agenda de mise en œuvre du traité OHADA.

Le tableau ci-après donne une indication synthétique du délai de mise en œuvre du traité OHADA dans les différents Etats-Parties.

N° Etat-Partie Ratification Dépôt Instruments

Entrée en vigueur

Délai de mise en oeuvre

1 Guinée Bissau 15 janvier 1994 26 décembre 95 20 fév 1996 -766

2 Sénégal 14 juin 1994 14 juin 1994 18 septe.1995 -461

3 Centrafrique 13 janvier 1995 13 janvier 1995 18 septe.1995 -248

4 Mali 7 février 1995 23 mars 1995 18 septe.1995 -223

5 Comores 20 février 1995 10 avril 1995 18 septe.1995 -210

6 Burkina Faso 6 mars 1995 16 avril 1995 18 septe.1995 -196

7 Bénin 8 mars 1995 10 mars 1995 18 septe.1995 -194

8 Niger 5juin 1995 18 septe.1995

9 Côte D’Ivoire 29 septembre 95 11 février 1996 -105

10 Cameroun 20 octobre 1995 03 déc 1996 -135

11 TOGO 27 octobre 1995 20 novembre 95 19 janv 1996 -409

12 TCHAD 13 avril 1996 03 mai 1996 02 juillet 1996

13 REP.DU CONGO 28 mai 1997 18 mai 1999 17 juillet 1999

14 GABON 02 février 1998 04 février 1998 05 avril 1998

15 GUINEE EQUATOR 16 avril 1999 15 juin 1999 13 août 1999

16 GUINEE 05 mai 2000 22 septe.2000 21 nov 2000

17 RD CONGO Février 2010 -- --

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DU SYSTÈME COMPTABLE OHADA

2.1. Evolution du droit comptable dans l’espace OHADA

L’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises adopté le 24 mars 2000 à Yaoundé, est entré en vigueur en deux temps. Pour les comptes sociaux et personnels des entreprises, le 1er janvier 2001 et pour les comptes consolidés et combinés, le 1er janvier 2002.L’adoption de cet acte s’explique par différents constats qui caractérisaient l’espace OHADA à la signature du traité.

2.1.1. Le droit comptable avant la signature du traité

du 17 octobre 1993

Avant la signature du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, l’espace représenté par l’UEMOA et la CEMAC présentait les caractéristiques suivantes :l’hétérogénéité des référentiels comptables en

vigueur.La pluralité des états financiers. l’obsolescence des normes comptables. L’insuffisante appréhension du secteur productif

et l’accroissement du secteur informel.

2.1.2. Esquisse historique de la naissance du SYSCOHADA

Avant l’entré en vigueur du SYSCOHADA, les Etats parties utilisaient d’autres référentiels comptables. C’est à la faveur de la dévaluation du FCFA intervenue au cours de l’année 1994 que sept (7) pays membres fondateurs de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont décidé, dans le cadre de l’intégration économique qu’ils entendaient réaliser d’abandonner leurs plans comptables respectifs pour adopter le 20 décembre 1996 un référentiel comptable commun appelé « Système Comptable Ouest Africain » (SYSCOA).

Ce projet a été, d’une part, soutenu par l’idée de la réalisation d’une centrale des bilans au niveau de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) afin de renforcer les analyses de performances et des perspectives financières des entreprises pour éclairer les décisions de gestion, d’investissement et d’octroi de crédits et, d’autre part, améliorer le fonctionnement du marché financier régional en lui fournissant des données comptables et financières fiables.

Malgré l’adoption de l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a décidé, le 20 septembre 2001, à Dakar, de maintenir le SYSCOA en application dans cet espace depuis le 1er janvier 1998, tout en procédant à des aménagements concernant le dispositif juridique et technique, afin de le mettre en harmonie avec l’Acte Uniforme. Ainsi, le SYSCOA révisé et harmonisé a donné naissance au SYSCOHADA pour renforcer l’OHADA qui regroupe non seulement les Etats membres de l’UEMOA mais aussi ceux de la CEMAC et des pays indépendants.

Le SYSCOHADA est donc un référentiel comptable conçu pour l’espace concerné et qui intègre les caractéristiques fondamentales qui ont prévalu dans l’élaboration des référentiels comptables jusqu’alors utilisés dans les Etats parties.Les raisons qui ont milité en faveur de cette

reforme sont principalement :Alignement du modèle comptable des états

membres du traité OHADA aux normes internationales de l’information financière ;

Harmonisation du droit comptable en prévision d'une union économique et monétaire de l'espace OHADA ;

Mettre en place des règles communes de collecte, tenue, de contrôle et de publication des comptes individuels et consolides;

Faciliter les comparaisons, dans le temps et dans l'espace ou entre groupe d'entreprise du même secteur d'activité;

Faciliter le reporting (consolidation) et les combinaisons au niveau local (national) et au niveau de tout l'espace OHADA voire international;

Inciter les opérateurs de tout secteur et de toute taille à la tenue d'une comptabilité;

Donner une image fidèle des activités au regard des lois et réglementations en vigueur;

2.2. Présentation générale du SYSCOHADA

L’Acte Uniforme relatif au droit comptable OHADA contient 113 articles répartis comme suit :TITRE1:COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES

(personnes physiques et morales)Chapitre 1 : Dispositions générales (elles vont de

l’article 1 à l’article 13) ;Chapitre 2 : Organisation comptable (traite des

dispositions des articles 14 à 24) ;

TITRE 3 : DISPOSITIONS PENALES (article 111)TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES (articles 112 et

113).

2.3. Champ d’application du Système Comptable OHADA

Le SYSCOHADA s’applique :aux entreprises soumises aux dispositions du

droit commercial ;aux entreprises publiques, parapubliques et

d’économie mixte ;aux coopératives ;plus généralement, aux entités produisant des

biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent des activités économiques, dans un but lucratif ou non, à titre principal ou accessoire.

Ne sont pas habilitées à utiliser le SYSCOHADA :

Les banques, les établissements de crédit et les Institutions de micro finance et les Coopératives d’Epargne et de Crédit ;

Les entreprises d’assurance ;Les institutions de sécurité sociale (elles

utilisent le plan CIPRES « Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale) ;

Les établissements soumis aux règles de la comptabilité publique.

Toutes ces entités vont continuer à tenir leur comptabilité sur base des guides sectoriels spécifiques à leurs activités.

2.4. Contenu du SYSCOHADA

Le Système Comptable OHADA comprend un ensemble cohérent et indissociable composé des éléments ci-après : dispositif juridique relatif au droit comptable ;états financiers ;Terminologie ;plan des comptes ;Tableaux de correspondance postes/comptes :contenu et fonctionnement des comptes ;comptes et états financiers consolidés ;opérations et problèmes spécifiques ;nomenclatures ;dispositions sur le Système Minimal de Trésorerie.

2.5. Principes comptables fondamentauxLa comptabilité moderne est conventionnelle. Pour assurer sa fonction de communication, elle a établi des postulats généralement admis pour l'établissement des états financiers. Aussi, le système comptable OHADA retient huit principes comptables : 1. Principe de prudence Ce principe consiste en l’appréciation raisonnable des événements et opérations afin d’éviter de transférer, sur des exercices ultérieurs des risques nés dans l’exercice et susceptibles d’entraîner des pertes futures.

L’application de ce principe permet de protéger les utilisateurs externes des états financiers (et aussi les dirigeants) contre les illusions qui pourraient résulter d’une image non prudente ou trop flatteuse de l’entreprise. Ainsi, La règle de prudence crée une dissymétrie de traitement des charges et des produits : toute perte probable est systématiquement enregistrée en charge alors que les gains potentiels ne le sont jamais.

2. Principe de la permanence des méthodes

C’est un principe selon lequel l'application d'évaluation et de présentation des méthodes comptables doit être constante d'un exercice à l'autre sauf changement exceptionnel dans la situation de l'entreprise ou de son environnement économique juridique ou financier. Conformément aux normes internationales, la comparabilité des états financiers annuels successifs nécessaires à l'analyse des utilisateurs repose sur cette permanence ;

la dérogation à ce principe est soumise a des conditions exceptionnelles et strictes ;

les modifications qui résulteraient d'un

changement de méthode doivent être justifiées, et explicitées dans leur nature et leur incidence sur les états financiers dans l'Etat Annexe. ces modifications doivent en outre être signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.

3. Principe de l’intangibilité du bilan

d’ouverture Selon ce principe, les soldes de clôture de

l’exercice n-1 doivent être identiques aux soldes d’ouverture de l’exercice n.

4. Principe de la spécialisation des

exercices Ce principe implique le rattachement à chaque

exercice de tous les produits et charges qui le concernent et ceux-là seulement.

En application de ce principe, il doit être tenu compte, sous des conditions déterminées, de tous les événements survenus après la clôture de l'exercice et avant l'arrête des comptes.Cependant, font exception dans le cadre de l’application de ce principe, la comptabilisation de l'impôt selon la méthode de l'impôt exigible et la constatation du résultat à l'achèvement des travaux dans les contrats pluri-exercices.

5. Principe du coût historique

6. Principe de la continuité d’exploitation

7. Principe de la transparence (ou régularité)

8. Principe de l’importance significative

9. Principe de la sincérité

10. Principe de la prééminence de la réalité économique sur la forme juridique

2.6. Organisation du plan des comptes dans le SYSCOHADA2.6.1 : Classement et codification des comptes Le Système Comptable OHADA retient une codification décimale des comptes, et comprend neuf classes de comptes codifiés de 1 à 9, les comptes sont identifiés pour un numéro auquel se rattache un intitulé correspondant à une classe. Les comptes sont identifiés par un numéro auquel est rattaché un intitulé. Ces deuxIdentifiants sont nécessaires pour enregistrer et suivre les opérations en comptabilité.Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9 qui est d’application facultative.

RÉPARTITION DES OPÉRATIONS DANS LES CLASSES DE COMPTES Le Système comptable OHADA retient une codification décimale des comptes avec neuf classes ayant les codes 1 à 9. Les huit premières classes sont réservées à la comptabilité générale tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion (CAGE) se partagent la dernière classe. 1. Comptabilité généraleLes classes 1 à 5 se rapportent aux comptes de bilan : Classe 1 : comptes de ressources durables (capitaux propres et dettes financières) ;Classe 2 : comptes de l’actif immobilisé (charges immobilisées et immobilisationsincorporelles, corporelles et financières) ;Classe 3 : comptes de stocks ;

Classe 4 : comptes de tiers (créances de l’actif circulant et dettes du passif circulant) ;Classe 5 : comptes de trésorerie (titres de placement, valeurs à encaisser, comptes bancaires et caisse).Les composantes du résultat sont, d’une part, les classes 6 et 7 enregistrant les charges et les produits des activités ordinaires et, d’autre part, la classe 8 réservée aux comptes des autres charges et des autres produits ; Classe 6 : comptes de charges des activités ordinaires (charges d’exploitation et charges financières) ;Classe 7 : comptes de produits des activités ordinaires (produits d’exploitation et produits financiers) ;Classe 8 : comptes des autres charges et des autres produits (participations des travailleurs, subventions d’équilibre, etc.).

3. Comptabilité des engagements et Comptabilité analytique de

gestion La classe 9 a été réservée aux opérations de la comptabilité des

engagements et à la comptabilité analytique de gestion.

STRUCTURE DÉCIMALE DES COMPTES Cette codification procède d'une classification à structure décimale

permettant :• de subdiviser tout compte ;• de regrouper par grandes familles les opérations de nature relativement

homogènes ;• d'accéder à des niveaux plus ou moins détaillés d'analyse des opérations ;• de faciliter le développement des applications informatiques afférentes au

traitement automatisé des comptes et opérations ;• et de servir les postes et rubriques entrant dans la confection des

documents de synthèse normalisés. La codification du Système comptable OHADA est aménagée de sorte à

établir des constantes et des parallélismes susceptibles d'aider à mémoriser et à comprendre les comptes.

A. Constantes Le premier et le dernier chiffre du code d'un compte

peuvent avoir une significationparticulière. Rôle du premier chiffre Le numéro de chacune des classes 1 à 9 constitue le

premier chiffre des numéros de la classe considérée. Les chiffres occupant les autres positions au sein de la codification caractérisent, de la gauche vers la droite, les niveaux d'affinement plus développés relatifs aux comptes principaux, sous-comptes et comptes divisionnaires. Le numéro d'un compte divisionnaire commence toujours par celui du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.

Rôle de toute terminaison sauf le 9 dans les comptes à deux chiffresDans les comptes à deux chiffres, les terminaisons autres que le 9 servent au regroupement en fonction des catégories d'opérations. Rôle de la terminaison 9 dans les comptes à deux chiffres Dans les comptes de bilan, la terminaison 9 dans les comptes à deux chiffres a pour rôle d'identifier les dépréciations provisionnées des classes correspondantes (exemples : 19 Provisions financières pour risques et charges, 39 - Dépréciations des stocks).La terminaison 9 joue un rôle similaire dans les comptes de gestion relevant des classes 6 et 7 dans la mesure où elle se rapporte aux opérations concernant les provisions.

Rôle de toute terminaison 9 dans les comptes à trois chiffres et plus Le chiffre 9 en troisième ou quatrième position annonce, tant pour ce qui concerne les comptes du bilan que les comptes de gestion, le solde inversé des opérations par rapport : • aux opérations couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8. (Exemple : 6059 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres achats par rapport à 605 Autres achats ; compte 409 Fournisseurs débiteurs par rapport au compte 40 - Fournisseurs d'exploitation et comptes rattachés) ; • à la nature des comptes de la catégorie (Exemples : comptes 6041, 6042, 6043, 6044, 6045, 6046, 6047, par rapport au compte 6049 Rabais ristournes et remises obtenus sur achats de matières et fournitures consommables ; comptes 411 à 418, par rapport au compte 419 Clients créditeurs).La codification du Système comptable OHADA fait cependant exception à cette règle en ce qui concerne les comptes de la classe 2.

Rôle des terminaisons 1 à 8 dans les comptes à trois chiffres et plus. Dans les comptes dont le numéro est constitué d'au moins trois chiffres, les terminaisons 1 à 8 servent généralement à détailler les opérations subordonnées au niveau immédiatement supérieur. Il convient de noter cependant qu'en ce qui concerne les comptes de gestion, la terminaison 8 de ce sous-ensemble de comptes, regroupe les opérations autres que celles prévues dans les comptes du même niveau et dont la terminaison va de 1 à 7. (exemples : 758 Produits divers, 668 - Autres charges sociales, 7078 - Autres produits accessoires, etc.). Aucune signification particulière n'est attachée au zéro en tant que terminaison placée en troisième ou quatrième position dans la codification propre au Système comptable OHADA.

Autres constantes Elles résultent de la ventilation des sous-comptes 409 et 419

conformément aux comptes 40 et 41. De même, les comptes 28 et 29 ont été développés eu égard à la structure des comptes de la classe 2.

Le chiffre 3, caractéristique des stocks, est utilisé dans les comptes 603

et 73, pour identifier parmi les comptes de gestion, les variations de stocks de biens achetés et de biens produits.

B. Parallélismes • entre charges et produits liés aux activités ordinaires601 Achats de marchandises 701 Ventes de

marchandisesAchats de matières premières 702 Ventes de produits finis Autres charges 75 Autres produits697 Dotations aux provisions financières 797 Reprises de provisions

financières

• entre autres charges et autres produits Les comptes à deux chiffres à terminaison impaire désignent les charges et ceux à terminaison paire les produits.

Compte 87 Participation des travailleursCompte 88 Subvention d’équilibreCompte 89 Impôt sur le résultat

81 Valeurs comptables des cessions d’immobilisations

82 Produits des cessions d’immobilisations

83 Charges hors activités ordinaires

84 Produits hors activités ordinaires

85 Dotations hors activités ordinaires

86 Reprises hors activités ordinaires

2.6.2. Organisation du plan de comptes de l’entreprise 2.6.2.1. Plan de comptes et nomenclatures Le plan de comptes du Système comptable OHADA est l'ensemble des comptes définis et identifiés par un numéro et un intitulé.Toute entreprise non financière exerçant des activités au sein de l'espace économique formé par les Etats-Parties, dit espace OHADA, doit recourir au plan de comptes normalisés dont la liste figure dans le Système comptable OHADA. Au demeurant, la codification de base du Système comptable OHADA est limitée, dans la mesure où les comptes divisionnaires atteignent au plus quatre chiffres.En vertu des dispositions du présent l'Acte Uniforme, le plan de comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations. Lorsque les comptes prévus par le Système comptable OHADA ne suffisent pas à l'entreprise pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires.

Inversement, si les comptes prévus par le Système comptable OHADA s'avéraient trop détaillés par rapport aux besoins de l'entreprise, elle peut les regrouper dans un compte global de même niveau, plus contracté, à condition que le regroupement ainsi opéré puisse au moins permettre l'établissement des états financiers annuels dans les conditions prescrites.Les comptes étant en conséquence ouverts au regard de ses besoins spécifiques, toute entreprise peut : • ajouter à la codification du Système comptable OHADA sa propre codification, plus analytique ;• ou y insérer la codification nécessaire résultant des nomenclatures exigées par laStatistique nationale. Nonobstant cette faculté donnée aux entreprises :

• la codification et l'intitulé des comptes tels qu'établis par le Système comptable

OHADA doivent être respectés ;• lorsque certaines opérations ne peuvent pas être

enregistrées dans les comptesdéveloppés selon l'ordre du plan de comptes du Système

comptable OHADA, lesnouveaux comptes à ouvrir sont approuvés en application

des procédures en vigueur ;• les entreprises ventilent leurs opérations en tant que de

besoin :• selon qu'elles sont faites dans l’Etat-partie où elles ont

leur siège social, dans les autres Etats de l'espace OHADA où elles ont des relations d'affaires et en dehors de cet espace, en unité monétaire légale du pays et en devises ;

• selon qu'elles sont traitées à court, moyen et long terme.

2.6.2.2. Systèmes comptables Toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au Système normal deprésentation des états financiers et de tenue des comptes. Les entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés à l’ouverture de l'exercice n'atteignent pas les limites fixées par l’Acte uniforme pour la mise en œuvre du Système normal, peuvent utiliser le Système allégé. Le Système allégé prélève dans la liste des comptes du Système normal ceux qui sont nécessaires à la confection des documents de synthèse y afférents. Les très petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures au seuil fixé par le présent Acte uniforme, sont assujetties au Système Minimal de Trésorerie.

2.6.3. Commentaires sur les classes des comptes2.6.3.1. Classe 1 : Comptes de ressources durables

Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources stables de financement mises à la disposition de l’entreprise de façon durable et permanente par les associés (propriétaires) et les tiers.Ces comptes regroupent :Les capitaux propres : correspondant à la somme algébrique des postes suivants : Capital ;Réserves ;Report à nouveau ;Résultat net de l’exercice ;Subventions d’investissement ;Provisions règlementées et fonds assimilés ;

Les emprunts et dettes assimilées ;Les dettes de crédit-bail et contrats

assimilés ;Les dettes liées à des participations et les

comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ;

Les provisions financières pour risques et charges.

L’écart de réévaluation est enregistré dans le système comptable OHADA dans un compte divisionnaire du compte 10 capital. C’est le compte 106 Ecart de réévaluation.

2.6.3.2. Classe 2 : Comptes d’actif immobilisé

L’actif immobilisé comprend : les charges immobilisées et les immobilisations.Les charges immobilisées se composent des : Fais d’établissement et des charges à repartir sur plusieurs exercices.Les immobilisations par contre représentent les biens et valeurs destinés à rester durablement dans l’entreprise. Il s’agit des :Immobilisations incorporelles ;Immobilisations corporelles ;Immobilisations financières.

2.6.3.3. Classe 3 : Comptes de stocksLe compte 30 n’existe pas dans le plan comptable OHADA. Le compte de stocks de marchandises devient 31 tandis que les stocks de matières et fournitures sont désormais enregistrés dans le compte 32 qui était destiné aux emballages commerciaux dans le PCGC.Le compte 35 « Services en cours » enregistre les opérations liées aux services et études. La notion de prestations de services intellectuels et diverses prestations autres que les travaux est nouvelle.Le compte 39 utilisé dans le PCGC dans le cas du système d’inventaire intermittent n’existe pas dans OHADA dans la mesure où la méthode d’inventaire permanent est la seule autorisée.Dans ce système, le compte 39 enregistre les dépréciations des stocks.

2.6.3.4. Classe 4 : Comptes de tiers

Le compte 43 « Etat » du PCGC est éclaté en deux comptes dans le plan comptable OHADA : le compte 43 « Organismes sociaux », le compte 44 « Etat et collectivités publiques ». Un compte a également été prévu pour les organismes internationaux. Le compte 45 « Organismes internationaux ».Le compte 46 « Associés et groupes » du plan comptable OHADA regroupe les opérations qui étaient enregistrées séparément dans les comptes 44 et 45 du plan comptable congolais.Les opérations en attente ou à régulariser enregistrées dans le compte 49 du plan comptable général congolais sont enregistrées dans un sous-compte 47 « Débiteurs et créditeurs divers ». Deux sous-comptes sont prévus à cet effet : 47 « débiteurs divers » et 4712 « créditeurs divers ».

Classe 5 : Comptes de trésorerieLe compte 51 « Valeurs à encaisser » du SYSCOHADA regroupe les opérations qui étaient enregistrées dans les comptes 53, 54 et 55 du PCGC. Ce compte n’enregistre pas :Les effets à payer à plus d’un an d’échéance (compte 16) ;Les effets remis à l’escompte (qui sont actés dans le compte 56 Banques, crédits de trésorerie et d’escompte).Le compte 56 Banques, crédits de trésorerie et d’escompte enregistre, d’une part, le montant des crédits de trésorerie inscrits au compte courant de l’établissement dispensateur de ces concours avec lequel l’entreprise est en relation d’affaires, et d’autre part, le montant nominal des effets escomptés.

Le compte 56 ne doit pas servir à enregistrer : Les prêts bancaires à plus d’un an. Dans ce cas, il convient

d’utiliser Il convient dans ce cas d’espèce d’utiliser le compte 16 Emprunts et dettes assimilées.

Les découverts bancaires autorisés, tant qu’ils n’ont qu’un caractère d’engagement de la banque vis-à-vis de l’entreprise et qu’ils s’ajustent donc sur le montant du solde débiteur chez le banquier. Dans ce cas, il convient d’utiliser les comptes d’engagements hors bilan.

Les effets remis à l’encaissement à leur échéance normale. Dans ce cas, il est nécessaire d’utiliser le compte 51 Valeurs à encaisser.

Le compte 56 comprend : Les crédits de trésorerie (56.1) ; L’escompte de crédit de campagne (56.4) ; L’escompte de crédits ordinaires (56.5) ; Les crédits de trésorerie, intérêts courus (56.6).

Le compte 58 appelé Régies d’avances accréditifs et virements internes, enregistre les montants des avances aux régisseurs, le montant des accréditifs et les régularisations de ces avances et règlement des accréditifs.Il est subdivisé en :58.1. Régies d’avances ;58.2 Accréditifs ;58.5 Virements de fonds.58.8 Autres virements internes.

Les comptes 581 et 582 enregistrent le cas échéant, les opérations relatives aux régies d’avance (exemple fonds gérés par les régisseurs ou les comptables subordonnés sur un chantier forestier ou de travaux publics) et celles relatives aux accréditifs, c’est-à-dire les crédits ouverts par un établissement de crédit, en relation d’affaires avec l’entreprise, dans sa succursale d’une ville, d’une province, d’une localité, afin de permettre au tiers concerné de couvrir ses besoins de trésorerie. Par contre les comptes 585 et 588 sont utilisés pour des raisons techniques dans les comptabilités organisées sur base des journaux auxiliaires. Ce sont des comptes de passage.

2.6.3.6. Classe 6 : Comptes de charges des activités ordinaires

Les principaux changements dans cette classe portent sur les aspects suivants :Le compte 60 enregistre les achats et les

variations des stocks, la méthode d’inventaire permanent étant celle adoptée désormais ;

Le système OHADA crée pour les services extérieurs deux comptes, dont le compte 62 « Services extérieurs A », et le compte 63 « Services extérieurs B ». Dans le PCGC, ils étaient enregistrés dans le seul compte 63 ;

Les autres changements tiennent aux numéros de comptes.

2.6.3.7. Classe 7 : Comptes de produits des activités ordinaires

Pour les comptes de produits, il y a lieu de noter les considérations suivantes :Les comptes de la classe 7 enregistrent les produits liés à l’activité ordinaire de l’entreprise. Ils résultent en principe de la vente de biens ou de services, de la production de biens ou de services non encore vendus ou livrés à soi-même.Doivent être rattachés à l’exercice, tous les produits le concernant effectivement et ceux-là seulement. A la clôture de l’exercice, ces produits donnent éventuellement lieu à régularisation.

70 Ventes Ce compte enregistre les ressources de l’entreprise provenant de la vente des marchandises, des travaux effectués et des services rendus à des tiers, des produits finis, produits intermédiaires, des produits résiduels ainsi que des produits accessoires.Le Compte 701 est ouvert par les entreprises commerciales tandis que celles qui ont seulement une activité individuelle utilisent les comptes 702 à 705.71 Subventions d’exploitation

72 Production immobilisée Ce compte enregistre les travaux effectués par l’entreprise pour elle-même au coût de production déterminée par la Comptabilité Analytique de gestion ou à défaut, par des calculs extracomptables.Les calculs extracomptables doivent néanmoins cerner le coût de production des biens concernés en intégrant tous les intrants notamment :le coût des matières ou matériaux consommés pour la production des biens ;les coûts exposés en terme de charges directes et indirectes de production (électricité, main-d’œuvre, amortissement…) ;les frais financiers supportés sur les emprunts exclusivement affectés au financement de la production des biens concernant la période de production.

73 Variations des stocks de biens et services produits

Ce compte enregistre les variations de stocks de biens et de services produits en retraçant les opérations relatives aux entrées en stocks, aux sorties de stocks et aux différences constatées à la clôture de l’exercice entre l’inventaire comptable permanent et l’inventaire physique et dans le cas de l’inventaire intermittent, le stock initial et le stock final ou leur différence.Le compte 73 donne, par son solde, la variation des stocks de produits fabriqués, pour l’exercice considéré. Si son solde est créditeur, il y a stockage (∆+). Par contre, s’il est débiteur, il y a destockage, (diminution des stocks). Dans ce cas, ce compte est porté en négatif du côté des produits dans le compte de résultat.

75 Autres produitsCe compte enregistre tous les produits divers qui ne proviennent pas directement de l’activité productive ou commerciale de l’entreprise, ni de son activité financière ou de ses relations avec l’Etat (Subventions) mais qui relèvent néanmoins de ses activités ordinaires.Il s’agit notamment :du Compte 754 Produits de cessions courantes d’immobilisations qui enregistre le prix de cession des immobilisations lorsque ces cessions présentent un caractère ordinaire en raison des politiques de désinvestissement et de renouvellement des immobilisations ; du Compte 758 Produits divers qui enregistre les autres produits non imputables aux autres subdivisions du Compte 75 ;

du Compte 752 Quote-part de résultats sur opérations faites en commun qui enregistre : pour l’entreprise non gérante, sa participation aux bénéfices ;pour l’entreprise gérante, le montant des pertes mises à la charge des associés non gérants. Le Compte 759 Reprise de charges provisionnées d’exploitation, enregistre les annulations ou les régularisations à la baisse des provisions à court terme sur éléments de l’actif circulant et des risques provisionnés.Systématiquement aux charges provisionnées correspondant à des décaissements probables à brève échéance, les reprises doivent être traitées comme des encaissements probables. Il est crédité par le débit des Comptes 39 et/ou 49 Dépréciations et risques provisionnés.

77 Revenus financiers et produits assimilés 78 Transferts de chargesCe compte sert à l’imputation de charges d’exploitation ou financières qui doivent être, en raison de leur nature, affectées à un compte de bilan, à l’exception des immobilisations pour lesquelles le Compte 72 Production immobilisée est utilisé.Le transfert peut concerner les charges immobilisées, les stocks, les comptes de tiers. Il sert aussi exceptionnellement, à des transferts de charges à charges.

79 Reprises de provisions Ce compte enregistre les annulations et les rajustements en baisse des provisions financières pour risques et charges, ainsi que des provisions pour dépréciation des éléments de l’actif immobilisé.Dans le cas exceptionnel d’une révision rétroactive du plan d’amortissement initial, la réduction du cumul des amortissements est opérée par le crédit du Compte 798 Reprises d’amortissements.Ce compte est crédité par le débit des Comptes 19 et 29 pour des diminutions des provisions ou d’annulation.

Classe 8 : Comptes des autres charges et des autres produitsL’utilisation de la Classe 8 permet d’enregistrer les charges et les produits correspondant à des opérations qui ne se rapportent pas à l’activité ordinaire de l’entreprise.Figurent également dans cette classe, la participation des travailleurs aux bénéfices et l’impôt sur le résultat.Les comptes à terminaison paire correspondent à des produits hors activités ordinaires tandis que ceux dont le code comptable est à terminaison impaire, représentent des charges H.A.O.

81 Valeurs comptables des cessions d’immobilisations

Ce compte enregistre la sortie des immobilisations à leur valeur nette comptable sous forme d’une double écriture :au débit pour la valeur d’entrée ;au crédit pour le montant total des amortissements pratiqués sur le bien cédé.Par cession, il faut comprendre : Vente, échange, destruction, mise au rebut.Ce compte est débité de la valeur d’entrée des éléments sortis sous déduction des amortissements pratiqués par le crédit du compte d’immobilisation concerné.Le Compte 81 est crédité pour solde, à la clôture de l’exercice par le débit du Compte 13 Résultat net de l’exercice.

Compte 82 : Produits des cessions d’immobilisationsCe compte enregistre le produit net de la cession : dans le cas de vente, prix résultent de l’accord entre les cocontractants et figurant sur l’acte de vente diminué des commissions et des frais de vente.L’indemnité d’assurance perçue au cas où le bien est détruit, est assimilée au prix de cession. Le produit des cessions considérées comme courantes est enregistré au crédit du Compte 754.Le Compte 82 Produits des cessions d’immobilisations est crédité des produits de cession d’actif, nets de commissions et des frais de vente par le débit du Compte de tiers 485 Créances sur cessions d’immobilisations ou par le débit d’un compte de trésorerie.

Compte 83 : Charges hors activités ordinaires Ce sont des charges qui ne sont pas liées à l’activité ordinaire de l’entité et qui, de ce fait, n’ont généralement pas de caractère récurrent. Elles comprennent des charges constatées et des charges provisionnées.Ce compte se subdivise comme suit :

831Charges H.A.O constatées ;834Pertes sur créances H.A.O ;835Dons et libéralités accordés ;836Abandons de créances consentis839Charges provisionnées H.A.O.

Seuls les charges liées à la restructuration de l’entreprise ou à des événements extraordinaires (tels les phénomènes naturels : tempêtes, raz-de-marée, tremblements de terre, éruptions volcaniques…) doivent être considérées comme relevant des activités autres que ordinaires.

Toute autre charge est ordinaire, y compris, par exemple, les amendes fiscales ou pénales. Il en est de même des charges sur exercices antérieurs liées aux activités courantes de l’entreprise.Lorsque la réalisation de la charge H.A.O, bien qu’incertaine, est envisagée à court terme, elle constitue une charge provisionnée.Par contre, lorsque cette charge probable est envisagée à plus d’un an, elle doit faire l’objet d’une dotation aux provisions.Le Compte 83 est débité des charges hors activités ordinaires non encore engagées, mais dont la survenance à moins d’un an est mesurable et probable, par le crédit du Compte 48 Créances et Dettes H.A.O.Il est également débité des charges constatées ne relevant pas de l’activité ordinaire par le crédit d’un compte de tiers ou de trésorerie.

Compte 84 : Produits hors activités ordinaires Ce sont des produits qui ne sont pas liés à l’activité ordinaire de l’entreprise et sont dépourvus de caractère récurrent. Ils comprennent des produits constatés, des reprises de charges provisionnées et des transferts de charges.Ce compte se subdivise comme suit :

840 Produits H.A.O constatés ;845 Dons et libéralités obtenus ;846 Abandons de créances obtenus ;847 Transferts de charges H.A.O ;848 Reprises de charges provisionnées H.A.O.

Le Compte 84 est crédit des produits constatés par le débit d’un compte de tiers ou de trésorerie.Il est également crédit des reprises de charges provisionnées par le débit du Compte 4998 Risques provisionnés sur opérations H.A.O.

Compte 85 : Dotations hors activités ordinairesCe compte enregistre les dotations aux amortissements et aux provisions qui ne concernent pas l’activité ordinaire de l’entreprise.La notion « Hors Activités Ordinaires » doit être appréhendée de façon restrictive (restructuration d’entreprise, catastrophes naturelles), par essence non prévisible, et dépourvue de caractère récurrent.Ce compte est aussi utilisé pour enregistrer les opérations liées à l’application de disposition fiscales (Provisions réglementées).Il se subdivise comme suit :

851 Dotation aux provisions réglementées ;852 Dotations aux amortissements H.A.O ;853 Dotations aux provisions pour dépréciations H.A.O ;854 Dotations aux provisions pour risques et charges H.A.O ;858 Autres dotations H.A.O.

Le Compte 85 est débité du montant de la provision pour risques ou

charges H.A.O ou de l’amortissement :

crédit du Compte 28 Amortissements. Par contre, il est crédité pour solde, par le débit du Compte 13 Résultat net

de l’exercice.

Compte 86 : Reprises hors activités ordinairesCe compte enregistre les annulations et réajustements à la baisse des provisions, amortissements et subventions qui ne sont pas liées à l’activité ordinaire de l’entreprise.Toute provision constituée par l’intermédiaire du Compte 85 Dotations hors activités ordinaires doit être reprise au cours de l’un des exercices suivants par le crédit du Compte 86.Les comptes divisionnaires de 86 sont :

861 Reprises de provisions réglementées ;8612 Reprises d’amortissements H.A.O ;8613 Reprises de provisions pour dépréciation H.A.O ;8614 Reprises de provisions pour risques et charges H.A.O ;8615 Reprises de subventions.

Le Compte 86 est crédité de l’annulation ou de la réduction de la provision concernée par le débit des Comptes :

19 Provisions financières pour risques et charges ; 29 Provisions pour dépréciation.

Il est également crédité du montant de la subvention d’investissement reprise au résultat par le débit du Compte 14 Subventions d’investissement.

87 Participation des travailleursLa participation n’est pas considérée comme une charge de personnel mais comme un élément de répartition du résultat.Le Compte 87 est débité de la part de bénéfices affectés aux salariés au titre de la participation par le crédit du Compte 426 Personne, participation aux bénéfices.Ce compte 87 est crédité, pour solde à la clôture de l’exercice, par le débit du Compte 13.N.B. : - La participation des travailleurs au capital de l’entreprise est enregistrée au crédit du Compte 10 Capital ;

- Les rémunérations diverses versées au personnel est à acter au débit du Compte 66 Charges de personnel.

CHAPITRE 3 : COMPARAISON ENTRE PCGC ET SYSCOHADA 3.1. Convergences entre PCGC et SYSCOHADA

Les deux référentiels présentent quelques traits de ressemblance ci-après : ils affirment les principes comptables généralement admis, à l’exception du

principe de la prééminence de la réalité sur la forme dont quelques applications seulement sont exploitées par le SYSCOHADA ;

ils préconisent l’analyse et le classement des charges et produits par nature ; ils séparent la comptabilité générale de la comptabilité analytique ; ils préconisent la tenue d’une comptabilité d’engagement ; la modélisation rigoureuse des états financiers ; la tenue de la comptabilité suivant la méthode dite « à partie double » ; la conservation pendant dix ans au moins des livres ou documents comptables

et des pièces justificatives ;

l’évaluation des biens est fondée sur la convention du coût historique et le principe de prudence comptable ainsi que celui de continuité de l’exploitation ;

le cadre de comptes retient la codification décimale :

les classes de 1 à 5 se rapportent aux comptes de bilan, la classe 6 est réservée aux charges et la classe 7 aux produits ;

trois modèles des états financiers sont retenus ; la détermination du résultat se fait par palier : la

marge brute sur marchandes, la valeur ajoutée et le résultat net sont prévus dans les deux référentiels comptables.

3.2. Les divergences entre le PCGC et le SYSCOHADA

Les divergences sont regroupées selon les aspects ci-après : contenu, caractéristiques, tenue de la comptabilité, principes comptables, règles d’évaluation, cadre de comptes, fiches de comptes, états financiers et traitement des opérations et problèmes spécifiques. Le tableau suivant illustre les points de divergences :

ELEMENTS PCGC SYSCOHADA

CONTENU

CARACTERISTIQUES

Dispositions générales et techniques n’incluant pas les comptes consolidés.

Enregistrement des éléments patrimoniaux par degré de disponibilité ou d’exigibilité ;

Distinction du compte « Propriétaire » du compte « Capital » .

Inscription des charges à étaler au passif dans la situation nette.

Distinction du long terme et du moyen terme en ce qui concerne les dettes et créances ;

Enregistrement des achats et frais accessoires d’achat dans les comptes de passage 39 Achats et 37 Frais Accessoires d’Achat ;

La dimension juridique prend le pas sur la dimension économique.

Dispositions liées aux comptes personnels des entreprises et celles liées aux comptes consolidés et aux comptes combinés ainsi que les dispositions pénales.

Enregistrement des éléments patrimoniaux par fonction économique (financement, investissement, exploitation).

Les charges à étaler figurent à l’actif dans la rubrique de l’actif immobilisé sous l’appellation « charges immobilisées »

Les achats et frais accessoires d’achat sont enregistrés dans les comptes de charges (classe 6)

Prééminence de la dimension économique.


TENUE DE

PRINCIPES COMPTABLES

En cas d’erreur, une écriture est contre-passée ; l’écriture primitive reste intouchée.

L’exercice comptable peut être inférieur à douze mois dans certains cas.

Les états de synthèse tiennent compte de la décision de l’organe délibérant quant à l’affectation du résultat.

Les états financiers sont arrêtés au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la clôture de l’exercice.

Toute correction d’erreur s’effectue par inscription en négatif des éléments erronés, l’écriture exacte est ensuite passée.

L’exercice comptable peut être inférieur ou supérieur à douze mois dans certains cas.

Obligation pour toute entreprise d’établir une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptable.

Les états financiers sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de la clôture de l’exercice.

Importance significative Prééminence de la substance

économique sur l’apparence juridique

Le SYSCOHADA privilégie au plus haut point la finalité d’image finale tout en autorisant par conséquent la dérogation à certains règles et principes comptables.


REGLES D’EVALUATION

CADRE DE COMPTES

ETATS FINANCIERS

En inventaire permanent, la valorisation des sorties de stock s’effectue selon qu’il s’agit des biens fongibles ou corps certains.

Dix classes retenues (de 0 à 9) Ils comprennent le bilan, le TFR, le tableau de

financement, le tableau économique, fiscal et financier.

Bilan présenté selon le degré croissant de liquidité et d’exigibilité reprenant :- À l’actif : les valeurs immobilisées, les

valeurs circulantes (valeurs d’exploitation, valeurs réalisables) ;

- Au passif : la situation nette, autres capitaux à plus d’un an et les dettes à court terme.

Trois niveaux de déterminateur du résultat :- Opérations d’exploitation- Opérations hors exploitation - Autres opérations

En inventaire permanent, la valorisation des sorties de stock n’opère pas de distinction entre biens fongibles et corps certains et exclut la méthode « Dernier Entré, Premier Sorti ».

Neuf classes retenues (de 1 à 9) En dehors du contenu et du

fonctionnement, les commentaires explicatifs, les exclusions et les éléments de contrôle sont ajoutés.

Ils comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois de l’exercice, l’état annexé, l’état supplémentaire statistique.

Bilan présenté en fonction du cycle (financement, investissement, exploitation). On trouve :- A l’actif : l’actif immobilisé, l’actif

circulant, l’actif de trésorerie et l’écart de conversion ;

- Au passif : les capitaux propres et ressources assimilées, les dettes financières et ressources assimilées, le passif circulant, le passif de trésorerie et l’écart de conversion.

Quatre niveaux d’analyse de la formation du résultat :- Opérations d’exploitation- Opérations hors activités ordinaires- Opérations financières- Autres opérations


ETATS FINANCIERS (SUITE)

TRAITEMENT DES OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES

Trente trois sous-tableaux constituent le TEFF

Toutes les informations sont à fournir dans les tableaux.

Ces aspects ont été abordés à travers les NIT et lors de différents séminaires. Malheureusement ces NIT n’ont pas été coulées en textes légaux.

Onze tableaux constituent l’Etat annexé

Certaines informations ne sont pas reprises dans des tableaux.

Les informations à produire sont rangées en :- informations obligatoires- informations spécifiques- informations d’importance

significative

Ces opérations ont été traitées dans d’autres publications se rapportant au SYSCOHADA.

3.3. Les apports du SYSCOHADASuivant l’analyse comparative de différents points caractéristiques ou spécificités du SYSCOHADA, tels que précités, il s’ensuit que les éléments ci-après constituent des points forts constituant ainsi une réponse aux faiblesses du Plan Comptable Général Congolais ou au silence du référentiel comptable congolais en ce qui concerne certains aspects de la vie économique des entreprises. Ces apports sont les suivants :

les dispositions sur les comptes consolidés et combinés ; la prise en compte du principe de prééminence de la substance

économique sur l’apparence juridique ; les dispositions sur la mise en place et en œuvre des procédures de

contrôle interne ; les principes ci-après sont clairement exposés dans le SYSCOHADA :

continuité de l’exploitation, permanence des méthodes, importance relative ;

tout en prônant le principe de la permanence des méthodes, le

SYSCOHADA insiste sur le fait que toute exception à ce principe doit être justifiée par la recherche d’une meilleure information ;

en ce qui concerne les amortissements, la base de calcul d’amortissement est dégagée par la différence entre le coût d’entrée du bien et sa valeur résiduelle prévisionnelle ;

possibilité de la révision du plan d’amortissement suite à la

modification des conditions d’utilisation d’un bien ; la distinction des actifs et des passifs en activités ordinaires et en hors

activités ordinaires permettant de calculer aisément le besoin en fonds de roulement d’exploitation et le besoin en fonds de roulement hors exploitation ;

le traitement comptable sur la conversion à la date de clôture en unité

monétaire légale du pays des dettes et créances ainsi que des disponibilités libellées en monnaies étrangères ;

le traitement comptable à la clôture de l’exercice de la perte ou du

gain résultant d’un emprunt contracté ou d’un prêt consenti à l’étranger pour une période supérieure à un an, prévoyant l’étalement de cette perte ou de ce gain sur la durée restant à courir jusqu’au dernier remboursement ou encaissement ;

la prise en compte du bénéfice partiel en fin d’exercice seulement, si le contrat pluriannuel global est prévisionnellement bénéficiaire ;

la mention dans les états financiers (annexes) des événements intervenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté définitive des comptes ;

l’évaluation à la valeur vénale des biens acquis à titre

gratuit ; les biens utilisés par l’entreprise mais qui ne lui

appartiennent pas ne doivent pas en principe figurer à l’actif sauf : les biens concédés par un service public, les biens grevés d’une clause de réserve de propriété et les biens acquis dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de lease-back ;

Le recours aux comptes rattachés en lieu et place des

comptes de régularisation ;

L’intégration dans les comptes annuels de certaines opérations actées en hors bilan en PCGC. Exemple : le crédit-bail, les effets escomptés et non encore échus ;

L’extension des provisions réglementées aux stocks ; L’inscription à l’actif des primes de remboursement des obligations ; L’inclusion dans les comptes annuels des instruments de trésorerie ; La prise en compte de l’amortissement dérogatoire inscrit au passif du

bilan dans les capitaux propres ; L’instauration d’un dynamisme comptable qui consiste à privilégier la

finalité d’image fidèle, même au détriment des principes ou règles comptables ;

La détermination de la marge brute sur matières, de l’excédent brut

d’exploitation, du résultat d’exploitation, du résultat financier … dans le compte de résultat ;

Les fiches de comptes mettent en évidence les commentaires

explicatifs, les exclusions et les éléments de contrôle ;

La catégorisation de la nature des informations à fournir lors de l’établissement des états financiers en informations obligatoires, informations spécifiques et informations d’importance significative ;

La mise en exergue de la trésorerie (actif et passif), permettant

d’obtenir par lecture quasi-directe la trésorerie nette de l’entreprise ; La disparition du bilan de la masse des provisions pour charges et

pertes, désormais incluses dans les dettes financières pour les provisions à plus d’un an et dans le passif circulant pour les provisions à moins d’un an.

La disparition de la notion de « situation nette », remplacée par le concept de « capitaux propres » incluant le résultat net de l’exercice et les « Autres capitaux propres » ;

Les états financiers doivent être établis au plus tard dans les quatre

mois qui suivent la date de clôture de l’exercice ; Toute correction d’erreur dans la passation d’une écriture comptable

s’effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés, en lieu et place d’une écriture inverse ;

L’introduction dans les comptes de charges d’une nuance entre les charges provisionnées et les dotations aux provisions pour dépréciations ;

La réévaluation peut être également pratiquée sur les éléments

d’actifs autres que les immobilisations corporelles et incorporelles, à l’exception des éléments dits monétaires. Elle peut être globale, libre ou légale ;

La plus value de réévaluation est comptabilisée soit dans le

compte 106 « Ecart de réévaluation » soit 154 « Provision spéciale de réévaluation » selon que la réévaluation est effectuée en franchise d’impôts ou en neutralité fiscale ;

Le résultat net de l’exercice est repris globalement au passif du

bilan ; Subdivision des titres de participation en fonction du degré de

contrôle exercé par l’entreprise détentrice (contrôle exclusif, contrôle conjoint, influence notable) ;

La valeur d’entrée dans le patrimoine des titres de participation est constituée du prix d’acquisition majoré des frais accessoires d’achat (droit de souscription) ; ce dernier n’étant pas à confondre au frais d’achat ou frais d’acquisition non incorporables au coût d’achat ;

L’introduction du concept de « marchandises hors

activités ordinaires » ; La prise en compte du niveau d’activité de

l’entreprise dans le calcul du coût de production (imputation rationnelle des charges de structure).

CHAPITRE 4 : NORMALISATION COMPTABLE A L’ECHELLE DE L’ESPACE OHADA En adoptant l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et le système comptable OHADA le 24 mars 2000 à Yaoundé, le Conseil des Ministres de l’OHADA soulignait la nécessité de la création urgente d’une commission de normalisation comptable rattachée au Secrétariat Permanent pour permettre au droit et au système comptable OHADA de continuer à se moderniser, tenant compte des normes et standards internationaux et des besoins réels de l’économie des Etats Parties.

1. Création de la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA (CNC-OHADA)

Au terme du Règlement n° 002/2009/CM/OHADA du 22 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA, il a été institué la CNC-OHADA qui est l’autorité des Normes Comptables au niveau de l’espace OHADA.Sa création a été motivée par le souci et la nécessité de mettre en place dans l’espace OHADA un cadre institutionnel en vue de veiller notamment à l’interprétation du système comptable issu de l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et à l’actualisation des normes comptables harmonisées.La CNC-OHADA est un organe technique rattaché au Secrétariat Permanent de l’OHADA et qui a pour objet d’assister l’OHADA dans l’élaboration, l’interprétation, l’harmonisation et l’actualisation des normes comptables dans les Etats Parties.

2. Missions

La CNC-OHADA est chargée notamment :a) d’élaborer tout projet de réforme des règles

comptables,b) d’élaborer des projets de mise à jour permanente

du système comptable, en fonction de l’évolution juridique, économique et financière internationale ;

c) de suivre et de veiller à la mise en application du système comptable OHADA dans les Etats parties ;

d) de susciter la mise en œuvre de l’harmonisation des liasses fiscales dans les Etats parties ;

e) d’élaborer des projets de normes comptables sectorielles.

3. Organisation La CNC-OHADA comprend deux (2) représentants par Etat partie, dont un expert-comptable désigné par l’Ordre des Experts-comptables ou l’organe national en tenant lieu et un autre désigné par l’autorité nationale chargée de la normalisation comptable. Siègent également à la commission sans voix délibérative :a) une personnalité qualifiée dans les domaines financier et comptable

désignée par les Commissions bancaires des Etats parties ou l’organe en tenant lieu ;

b) une personnalité qualifiée dans les domaines financier et comptable désignée par le Secrétaire Général de la Conférence Interafricaine des marchés d’Assurances (CIMA) ;

c) une personnalité qualifiée dans les domaines financier et comptable désignée par le Secrétaire Permanent de la conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

Toutefois, sur proposition de la CNC-OHADA, le Secrétaire Permanent peut, en tant que de besoin, demander la participation, pour avis, de toute personne ou de tout représentant d’organismes ayant une expérience ou une compétence reconnue dans le domaine de la normalisation comptable.Les Ministres en charge des finances des Etats parties communiquent au Secrétaire Permanent les noms et adresses des représentants de leurs pays.Le Président du Conseil des Ministres arrête la liste des membres de la CNC-OHADA sur présentation du Secrétaire Permanent pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

4. Sort des organes de normalisation des Etats PartiesLes organes de normalisation des Etats Parties constituent des relais de la CNC-OHADA au sein de leurs Etas respectifs. A ce titre, ils veilleront à la bonne et stricte application du SYSCOHADA dans leurs pays respectifs. Les organes de normalisation des Etats parties saisiront directement le Secrétariat Permanent de l’OHADA sur toute question liée à l’application ou à l’interprétation du système comptable OHADA. Ce sont, en définitive, des organes nationaux de normalisation comptable qui seront appelés à fournir de la matière à la CNC-OHADA. Les CNC des Etat partie sont de droit membres de la CNC-OHADA en vertu de l’article 3 du règlement n° 002/2009/CM/OHADA du 22 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA.

système comptable

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