Fiscalité des entreprises

Année: 2014/2015

Professeur: M. Kamal ABOU EL JAOUAD

L’appréciation fiscale des produits

• Les produits sont en général imposables dès leur réalisationindépendamment de leur date d’encaissement. Les produits nondéfinitivement acquis ne font pas partie de la base imposable de l’exercice.

• Les produits ne peuvent être non imposables que si la loi les exonère, oupour éviter leurs double imposition .

Les principaux produits de l’entreprise sont composés des ventes.

Deux grands types de ventes

Ventes d’éléments corporels : Marchandises, produits finis ….

Ventes d’éléments incorporels : Services….

L’appréciation fiscale des produits

Ventes des biens:

- Ventes livrées aux clients: Produits imposables;- Ventes non livrées même encaissées: Produits non

imposables au titre de l’exercice clos.imposables au titre de l’exercice clos.

Ventes de services:

C’est l’exécution du service qui est le fait de rattachementdu produit à l’exercice.

Produits d’exploitation

Opérations Exercice d’imposition

Ventes de produits

Prestations de services :

•Ponctuelles

Exercice au cours duquel la livraison est intervenue

Exercice où l’exécution unique est effectuée

•Continueseffectuée

Rattachement à l’exercice au fur et à mesure de l’exécution de la prestation

EX:•Vente facturée et comptabilisée en Décembre N : 100 000 Dh (HT), la vérification desbons de livraison montre que ces marchandises ont été livrée aux clients au 05/01/N+1.•Vente de marchandises pour 15 000 Dh (HT), livrées le 18/12/N, l’entreprise a facturé unservice de transport de 1 000 Dh (HT) au client, le montant global de la facture seraencaissé le 10/01/N+1.

Produits exonérésLa loi exonère totalement ou partiellement certains produits:

- Soit pour éviter leur double taxation.Exemple:

Dividendes reçus.

- Soit pour encourager l’investissement.Exemple :Exemple :

* Plus-values réalisées sur cession d’actions cotées en bourse.* Chiffre d’affaires réalisé à l’exportation.

N.B: Les produits comptabilisés mais non imposables doivent être déduits durésultat comptable de l’entreprise.

Autres produits d’exploitation: Produits accessoire s

La distinction entre chiffre d’affaires et recettes accessoires ne revêt pas une grande importance, dès lors que la base de cotisation mini male les intègre tous les deux dans la base de calcul. Les produits accessoires peuvent prendre des formes variées:

Quelques produits accessoires

Revenus fonciers: (7182)Loyers reçus ou

valeurslocatives pour les

entreprises qui ne font de la location leur activité

principale.

Produits de la propriété industrielle (7126)

Redevances des brevets et licences, marques et

franchises

Jetons de présence reçus: (7181)

Rémunérations reçues par les sociétés en sa qualité d’administrateur dans une

autre société.

Quote-part sur opérations faites en commun (7185)Lorsqu’une association en

participation n’a pas opté à l’IS, la part revenant à chaque société

doit être rapportée à son résultat.

Produits financiers

Ce sont des intérêts sur des prêts ou des placements à terme, des escomptes obtenus ou les produits nets sur cession des valeurs mobilières de placement.

Produits financiers à observer fiscalement

Intérêts sur des Les dividendes, les bonis de Les écarts de conversion passif Intérêts sur des

placements à terme:Une retenue à la source de 20% est considéré comme

une avance sur l’IS. L’intérêt doit être imposé à

son montant brut.

Les dividendes, les bonis de liquidation et les parts reçues sur distribution des réserves sont imposés chez la société distributrice par la TPA (10%),

ils sont exonérés chez le bénéficiaire (éviter la double

imposition)

Les écarts de conversion passif (Gains de change probables) ne

sont pas comptabilisés par principe de prudence mais ils

sont imposables: Donc à réintégrer.

Les écarts de conversion de l’année précédente sont à

déduire.

Les autres produits financiers: Intérêts reçus non soumis à la retenue à la source, les escomptes obtenus, les gains de change, les produit s nets sur cession des valeurs mobilières de placement sont imposables.

Reprises sur provisions

• L’imposition des reprises/provisions dépend du sort qui a été réservé à la dotation qui a donné naissance à la provision.

Reprise /provision

Dotation initiale déductibleReprise : Imposable

Dotation initiale non déductibleReprise: non imposable

pour éviter la doubleimposition

Les dégrèvements

• Selon le sort de la taxation de départ

Impôt de départ

Déductible, doncLe dégrèvement est

imposable

Non déductible, doncLe dégrèvement est non

imposable (à déduire)

Exercice

Mademoiselle BENICHOU, comptable de la société ENCG, a recensé les éléments suivantsdans le CPC de l’entreprise.Résultat comptable : 158 950 Dh.

- La vente de marchandises comptabilisées le 25/12/N pour un montant HT de 85 000 Dh, au31/12/N seul 3/4 a été livré. Aucune régularisation n’a été faite.

- Une prestation d’un service d’entretien facturé à 3 000 Dh (HT) qui couvre la période du01/12/N au 31/05/N+1. (6 mois).

- Arrhes perçus à la suite d’une promesse de vente d’un véhicule appartenant à la société le- Arrhes perçus à la suite d’une promesse de vente d’un véhicule appartenant à la société le20/12/N, au 31/12/N, la cession définitive du véhicule n’est pas encore eu lieu :5 000 Dh.

- Loyers reçus le 20/12/N, comptabilisés au crédit du compte : 7128 Revenus des immeublesnon affectés à l’exploitation ; le montant reçu est de : 24 000 Dh, il est relatif aux loyers de 6mois du 1er Octobre N au 31/03/N+1.

- La reprise d’une provision, cette provision était à la base non déductible et elle a étéenregistrée en comptabilité pour un montant de 15 000 Dh

- L’entreprise a bénéficié d’un dégrèvement d’impôt (l’impôt était non déductible) : 3 200 Dh

1) Calculez le résultat fiscal de l’exercice N.

Tableau de détermination du résultat fiscalELEMENTS REINTEGRATIONS DEDUCTIONS

Résultat comptable :• Bénéfice avant impôt• Perte avant impôt

•Appréciation fiscale des produits:-La vente de marchandises à 85 000 Dh et seul 3/4 a été livré etaucune régularisation n’a été faite.( ¼ à déduire car la livraison estla condition d’admission fiscale )-Une prestation d’un service d’entretien facturé à 3 000 Dh (HT) quicouvre la période du 01/12/N au 31/05/N+1. (5 mois à déduire carle rattachement à l’exercice est la condition d’admission fiscale )-Arrhes perçus à la suite d’une promesse de vente d’un véhicule

158 950

21 250

2 500

appartenant à la société le 20/12/N, au 31/12/N, la cessiondéfinitive du véhicule n’est pas encore eu lieu :5 000 Dh.( produitnon admis fiscalement car vente non effectué )-Loyers reçus le 20/12/N, le montant reçu est de : 24 000 Dh, il estrelatif aux loyers de 6 mois du 1er Octobre N au 31/03/N+1.( proratatemporis 3 mois à déduire)-La reprise d’une provision non déductible à15 000 Dh ( nonadmise fiscalement car la provision initiale est non déductiblefiscalement- L’entreprise a bénéficié d’un dégrèvement d’impôt (l’impôt étaitnon déductible) : 3 200 Dh ( impôt non déductible doncdégrèvement à déduire)

5 000

12 000

15 000

3 200

TOTAUX 158 950 58 950

RESULTAT FISCAL 100 000

Les gains de change latents• A la fin d’un exercice, l’entreprise procède à l’actualisation de ses

créances et dettes en devises et dégage de ce fait des écarts deconversion:

- Les écarts favorables: Augmentation des créances et diminution desdettes sont saisis pour l’évaluation correcte des postes du Bilan, mais nesont imputés en produit par principe de prudence(Produit non acquis).mais les dispositions fiscales les considèrent comme des produitsimposables: Il faut donc les réintégrer .imposables: Il faut donc les réintégrer .L’exercice suivant il faut les déduire en extra-comptable, pour éviter qu’ilsne soient imposés doublement.

- Les écarts défavorables: Diminution des créances et augmentation desdettes: Deux écritures sont à constater:

• Actualisation des créances et dettes et constatation des écarts deconversion.

• Constitution de provision pour pertes de change par princip e deprudence.

L’appréciation fiscale des charges

• Le résultat comptable constitue le point de départ de labase d’imposition de l’IS, c’est pourquoi, le fisc contrôletout d’abord l’exactitude du résultat dégagé par le C.P.C.

• Il faut que la charge ne soit pas exclue du droit à• Il faut que la charge ne soit pas exclue du droit àdéduction.

• Pour l’admission d’une charge en déduction, il faut qu’elleremplisse les quatre conditions exigées par les règlesfiscales.

L’appréciation fiscale des charges- Conditions d’ordre général pour l’admission des charges en

déduction fiscale:

1/ La charge doit être liée à la gestion et engagée dans l’intérêt général del’entreprise.

* Charges privées des associés ou de l’exploitant ou de leurs membres defamille supportées par l’entreprise sont exclues du droit à déduction.

2/ La charge doit être rattachée à l’exercice d’imposition.2/ La charge doit être rattachée à l’exercice d’imposition.• Charges ne se rapportant pas à l’exercice doivent être régularisées.• Charges des exercices antérieurs doivent faire l’objet d’une demande de

dégrèvement.3/ La charge doit être enregistrée et appuyée de pièce justificative probante.4/ La charge doit se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise.* Certaines dépenses qui prolongent la durée de vie des immobilisation ou

qui augmentent leur valeur, doivent être considérées comme desimmobilisations et non comme des charges rattachées à un seul exercice.

Achats• Achats d’éléments corporelles

Réception

Reçus: Chargesdéductibles

Non reçus: Chargesnon déductibles

EX:• Achat de M/ses le 12/12/N , payé et réceptionné après 2 semaines pour un montantde 12 000 Dh (HT)• Achat de M/ses le 20/12/N, pour un montant de 23 100 Dh (HT,) payé le jour même,2/3 ont été réceptionné le 25/12/N et le reste le 06/01/N+1

Achats de services• Eléments incorporels.

Exécution

Service exécutéCharge déductible

Non exécutéCharge nondéductible

EX:• Achat de M/ses le 12/12/N , réceptionné le 25/12/N, la facture payée le 06/01/N+1, ellecomportait le prix des M/ses ( 11 200 Dh (HT)) et le transport facturé par le fournisseur pour unmontant de 2 000 Dh (HT)• Achat le 01/10/N, d’un contrat de maintenance de 9 mois , pour un montant de 10 800 Dh.

Impôts et taxes• Les impôts et taxes directes ou les droits assimilés

constituent des charges déductibles.

• Les majorations et les pénalisations se rapportant àtous les impôts et taxes sont non déductibles.

• L’impôt sur le résultat: IS ou IR pour les bénéficesprofessionnels sont des charges non déductibles.

• Les provisions pour impôts sur le résultat et pour lespénalisation ou redressements fiscaux sont paraccessoires non déductibles.

Les charges de personnel

• Salaires, appointements, et gratifications accordés aupersonnel de l’entreprise: Charges déductibles.

• Rémunération doit correspondre à un travail effectué pourl’entreprise, un contrat de recrutement doit être signé.

• La rémunération ne doit pas être excessive eu égard à la

qualification du salarié et à la prestation fournie.

• Aucun seuil n’est fixé pour l’appréciation desrémunérations réputées excessive.

Les charges externes•Les charges externes sont variées et normalement déductibles, quandelles remplissent les conditions exigées par la loi. Cependant il fautcontrôler certains frais qui font partie de ce poste pour respecter les limitesou les seuils de tolérance fiscale.Charges à surveiller:• Redevances crédit-bail: relatives aux immobilisations louées sauf voituresde tourisme, elles sont déductibles. Concernant des voitures de services, ilfaut contrôler les amortissements compris pour éviter le dépassement duseuil acceptable limité à 300 000 Dh TTC et un taux d’amortissement deseuil acceptable limité à 300 000 Dh TTC et un taux d’amortissement de20%.Exemple:

Pour l’année N, une entreprise a comptabilisé une redevance leasing de 55 640 Dh TTC de9 mois, relative à à une voiture d’une valeur TTC de 351 600 Dh(TVA de 20%).

Amortissements inclus dans la redevance ( en supposant que la société de leasingchoisit d’amortir sa voiture louée sur 5 ans:Amortissements inclus dans la redevance: 351 600 x 20%x (9/12) = 52 740 Dh.Amortissement déductible : 300 000 x 20% x (9/12)= 45 000 Dh

Réintégration: 52 740 (-) 45 000 = 7 740 Dh

Charges externes• Entretien et réparations: Lorsque les frais sont engagés pour remettre une

immobilisation en état normal, la charge est rapportée à un seul exercice,par contre lorsque l’entretien ou le réparation a pour conséquence derénover une immobilisation de lui rajouter de la valeur ou de lui prolongerla durée de vie, la dépenses doit être immobilisée: C’est plutôt unaménagement ou une installation qu’une charge.

• Primes d’assurance: lorsqu’elles se rapportent aux besoins d’exploitation,elles sont déductibles. L’assurance-vie contractée sur la tête deselles sont déductibles. L’assurance-vie contractée sur la tête desdirigeants au profit de leurs héritiers doivent être considérées comme desavantages à incorporer aux salaires et à faire soumettre à l’IR.Lorsqu’elles reviennent à l’entreprise, elles sont considérées comme desplacements et non des charges, elles doivent être réintégrées. L’indemnitéreçue sera imposable pour la fraction dépassant les primes payées.

• Rémunérations et honoraires aux tiers: Elles doivent être inscrits sur ladéclaration spéciale et soumis à la source pour les bénéficiaires nonpatentables. Les transferts vers l’étranger doivent être soumis à l’ISretenue à la source de 10%.

Charges externes

• Cadeaux à la clientèle : Pour être admis en déduction, ils doiventrépondre à deux conditions :

- Porter le nom, le sigle ou la mention des produits commercialisés parl’établissement.

- Leur valeur unitaire ne doit pas dépasser 100 TTC.

Exemple :Exemple :

1. Une entreprise distribue 500 cadeaux au clients de l’entreprise, portantle non de l’entreprise ( valeur unitaire 84,20 Dh HT)

2. Une entreprise a distribué à l’occasion des fêtes de fin d’année 200boites de chocolat « LEONIDAS » ( valeur unitaire 100 Dh TTC)

3. Une entreprise distribue 300 cadeaux portant le sigle de l’entreprise( valeur unitaire 120 Dh TTC)

Dons et subventions accordés

Dons et subventions :

Charges externes

Dons accordés auxétablissements reconnus

d’utilité publiqueDéductibles sans limite

Dons accordés aux œuvres sociales des

établissements publicsou privés: Acceptés dans

la limite de 2%0 du CA TTCExcédent à réintégrer

Autres dons à des bénéficiaires non autorisés d’une

manière réglementaireà recevoir des dons:Non déductibles

Pertes sur créances ou créances soldées

• Toute créance abandonnée par simple décision de gestion estconsidérée comme une réintégration, de même la TVA y afférente doitêtre portée sur la déclaration du mois où la décision de libération duclient est prise.

• Pour leur admission en déduction , la perte doit être justifiée par une• Pour leur admission en déduction , la perte doit être justifiée par uneaction en justice, une déclaration de faillite du clients ou par toute autrepreuve probante

• Les provisions constituées pour faire face aux insolvabilités des clientssont admises en déduction lorsqu’elles sont précédées par une actionen justice. Toute dotation constatée par simple estimation de gestionou forfaitairement est non déductible.

Les dotations aux amortissements• Les dotations aux amortissements doivent remplir les conditions

suivantes pour leur admission en déduction fiscale:

Quatre conditions

Les immobilisationsLes amortissements

Doivent Correspondre à

des immobilisationsinscrites en Actif

de l’Ese

Les immobilisationsdoivent être autoriséesà la pratique d’amrts

et calculésconformément aux

dispositionsfiscales

Les dotations doivent être comptabiliséestoute dotation ratée

est perdue en déductionfiscale

Les amortissementsne doivent être exclusdu droit à déductionFraction des voitures

de tourisme dépassant300 000 dh TTC

Deux modalités d’amortissement: - Constant selon les taux indiqués ou les taux d’usag e de la profession.- Dégressif sans que l’immobilisation ne soit exclue de cette pratique.

Taux d’amortissement généralement admis(Source :Note circulaire 717-2011)

Biens amortissables Taux Durée

Immeuble pour habitation 4% 25 ans

Immeuble industriel 5% 20 ans

Constructions légères 10% 10 ans

Matériel et agencements 10%- 15% 10 ans – 6 ans et 8 mois

Gros matériel informatique 10% - 20% 10 ans- 5 ans

Matériel informatique 20%- 25% 5 ans – 4 ans

Mobiliers 20% 5 ans

Logiciels 20% 5 ans

Matériel roulant 20% -25% 5 ans – 4 ans

Selon la note circulaire des impôts n°717, on peut pratiquer de s tauxd’amortissements supérieures au taux normaux, en cas d’utilisation intensivedu matériel, ou des taux inférieures en cas de sous utilisation du matériel.

Amortissement dégressif

Les dotations aux amortissements dégressifs sont admises fiscalement,si le bien amortis n’est pas exclut de ce type d’amortissement.L’amortissement dégressif doit respecter les coefficients suivants :

DE 3 ANS A 4 ANS 1,5

DE 5 ANS A 6 ANS 2

+ 6 ANS 3

Selon la note circulaire n°717, lorsque la dépréciation éco nomique dubien est constatée en comptabilité selon la méthode de l’amortissementlinéaire, le complément d’amortissement dégagé par l’application del’amortissement dégressif est enregistré sur le plan comptable sousforme d’une dotation non courante pour amortissement dérogatoire;Ainsi on débite le compte 6193 DEA pour la dotation économiquerelative au taux linéaire et on crédite le compte de l’immo concerné.Et le compte 6591 DNC pour le surplus du dégressif sur le linéaire eton crédite le 1351 provision pour amortissement dérogatoire.

Les dotations aux provisions

• Les provisions sont soumises à un contrôle très stricte pour leuradmission en déduction fiscale:

5 conditions

La perte oula charge

provisionnéeprovisionnéedoit être

elle-mêmedéductible.La règle de

l’accessoire quidoit suivre

le principal doitêtre appliquée

La perte oula charge doitêtre nettement

précisée

La perte ou lacharge doit êtreprobable et nonpas éventuelle

La perte ou lacharge doit avoirson origine dans

l’exercice.Rattachement à

l’année

Les dotations doivent être

comptabiliséeset reportées

sur le tableaudes provisions

Provisions exclues du droit à déduction: Provisions pour amende fiscales,Les provisions pour propre assureur, les provisions pour garanties données aux clients,Les provisions pour gratification du personnel, pour congés payés, pour retraite,….

Charges non déductibles 50% du montant des dépenses afférentes aux charges si leurmontants est égal ou supérieure à 10 000 Dh et dont lerèglement ne s’est pas effectué par l’un des 4 moyens :

� Chèque bancaire non endossable� Effet de commerce� Moyen magnétique de paiement et virement bancaire� Moyen magnétique de paiement et virement bancaire� Par compensation ( à compter de la loi de finance 2011)

Et également 50% de la DEA de l’immobilisation si elle a étépayée en espèces au delà de 10 000 DhCes deux fractions de 50% sont considérées comme descharges non déductibles.En cas d’un chèque ou effet impayé , il est et seulement dansce cas possible de recevoir des espèces au delà de10 000 Dh ( Note circulaire N°717)

Charges financières

• Les charges d’intérêts dus aux tiers sont déductibles à condition queles emprunts ont servis au financement de l’entreprise.

• Les intérêts dus aux associés et aux entreprises du groupe sontcontrôlés pour éviter les transferts de produits entre filiales.

- Intérêts des comptes courants d’associés:Ils ne peuvent être admis en déduction que lorsque le capital social del’entreprise est totalement libéré (Condition) et sans que l’intérêt nel’entreprise est totalement libéré (Condition) et sans que l’intérêt nepuisse dépasser le seuil fixé par la loi. ( Somme des avances ne doitexcéder le capital, le taux d’intérêt ne doit dépasser le taux décrété parle ministre des finances pour l’année écoulée).

- Les intérêts inter filiales: ils peuvent servir à transférer le bénéficed’une filiale vers une autre filiale déficitaire en vue de minorer l’impôt.

La charge peut être refusée en déduction, par contre le produit financierde la filiale prêteuse est imposable.

Intérêts comptes courants d’associés Les intérêts relatifs aux sommes avancées par lesassociés pour les besoins d’exploitation sont des chargesdéductibles pour l’entreprise, à condition de respecter 3critères (1 condition et 2 limites )

C- Que le capital soit entièrement libéré.L- Que le montant total des sommes avancés ne peut

dépasser le montant du capital .dépasser le montant du capital .L- Que le taux des intérêts déductibles ne peut être

supérieure au taux fixé par le ministre des financeschaque année au B.O.

Année N°B O Taux fiscal

2011 5 935 3,44%

2012 6 036 3,33%

2013 6 158 3,45%

2014 6 236 4,03%

Intérêts des avances en comptes courants d’associés

• Capital social d’une société : 1 000 000 Dh.• Avances reçues des associés:- 400 000 Dh le 01-01-N.- 800 000 Dh le 01-07-N.• Retrait de 300 000 Dh le 01-10-N.• Taux de rémunération des avances: 6%. Taux fiscal de l’année N: 3,25%.� 1ère hypothèse: Capital libéré de Trois quarts:

Tout l’intérêt servis aux associés est non déductibles.� 2ème hypothèse: Capital entièrement libéré:- Intérêts comptabilisés: (400 000 x 6% x 6/12) + (1 200 000 x 6% x 3/12) +

( 900 000 x 6% x 3/12) = 43 500 Dh.- Intérêts admis fiscalement:Du 01-01 au 30-06: 400 000 x 3,25%% x 6/12 = 6 500 DhDu 01-07-au 30-09: La somme des avances dépasse le capital, l’intérêt fiscal se

calcule sur le plafond: 1 000 000 x 3,25% x 3/12 = 8 125 DhDu 01-10 au 31-12: 900 000 x 3,25% x 3/12 = 7 312,50 DhIntérêts à réintégrer = 43 500 – ( 6 500 + 8 125 + 7 312,50) = 21 562,50 Dh.