sommaire - legislation.tnpage 178 journal officiel de la république tunisienne — 16 janvier 2009...

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Décrets et Arrêtés Premier Ministère

Nomination du secrétaire général du conseil supérieur de la communication............... Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Maintien en activité dans le secteur public ....................................................................

Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger Nomination d'un chef de service ...................................................................................

Ministère de la Santé Publique Nomination de chefs de service hospitalier ................................................................... Maintien en activité dans le secteur public ....................................................................

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 7 janvier 2009, relatif à l’inscription sur la liste des experts judiciaires ............................................................... Cessation de fonctions d’un expert judiciaire ................................................................ Démission d’un huissier de justice ................................................................................

Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Décret n° 2009-25 du 5 janvier 2009, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires à l’aménagement de la rocade Est de la ville de Kairouan, reliant la route nationale n° 12 à la route nationale n° 2 ...........................................................................................

Vendredi 19 moharrem 1430 – 16 janvier 2009 152ème année N° 5

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Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 janvier 2009 N° 5 Page 178

Nomination du chef du corps du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières........................................................................................................... Nomination d’un directeur régional................................................................................ Nomination de contrôleurs généraux ............................................................................ Nomination de contrôleurs en chef................................................................................ Cessation de fonctions d’un chef de service .................................................................

Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Décret n° 2009-36 du 13 janvier 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers............. Nomination d'un chargé de mission .............................................................................. Nomination d’un directeur général ................................................................................

Ministère des Finances Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009, modifiant le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du code des assurances............................................ Décret n° 2009-40 du 5 janvier 2009, fixant l’organigramme de la banque de financement des petites et moyennes entreprises ........................................................ Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques............................................................................................. Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants ..................................................................................................... Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, portant changement de l’appellation de la recette des finances, rue Sidi El Béchir à Tunis, à la recette des finances, rue du Sahel à Tunis, du gouvernorat de Tunis ............................................. Création d’un bureau de contrôle des impôts................................................................

Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie

Maintien en activité dans le secteur public ....................................................................

Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises Décret n° 2009-42 du 5 janvier 2009, fixant l’organigramme de la société tunisienne du sucre ........................................................................................................................ Décret n° 2009-43 du 5 janvier 2009, fixant les conditions de nomination et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle...................................................................................................... Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 janvier 2009, modifiant l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 16 juin 2004, fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre des produits pétroliers en raffinerie (s) et auprès des importateurs ..............................

Ministère du Tourisme Maintien en activité dans le secteur public ....................................................................

Ministère du Commerce et de l'Artisanat Nomination de directeurs régionaux.............................................................................. Nomination de sous-directeurs......................................................................................

Ministère des Technologies de la Communication Arrêté du ministre des technologies de la communication du 7 janvier 2009, portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des technologies de la communication..................................................................................

Ministère de l'Education et de la Formation

Nomination de conseillers principaux en information et orientation scolaire et universitaire

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N° 5 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 janvier 2009 Page 179

Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Décret n° 2009-51 du 13 janvier 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II ) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement ................................... Nomination de chefs d’arrondissement ......................................................................... Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre de la santé publique et du ministre du commerce et de l’artisanat du 5 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions du transport du lait frais ................................. Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 5 janvier 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions de fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier, tel qu’approuvé par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001 ................................................................................................................ Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 5 janvier 2009, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi ........ Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 7 janvier 2009, portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques ................................................................. Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 7 janvier 2009, portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques ................................................................. Nomination de membre au conseil d’administration de la société nationale de la protection des végétaux ................................................................................................

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PREMIER MINISTERE

NOMINATION

Par décret n° 2009-16 du 5 janvier 2009. Chakib Titech, administrateur conseiller, est chargé des

fonctions de secrétaire général du conseil supérieur de la communication.

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

MAINTIEN EN ACTIVITE

Par décret n° 2009-17 du 5 janvier 2009. Monsieur Rachid Salem, administrateur général chargé

des fonctions de chef de division des affaires politiques au gouvernorat d’Ariana avec bénéfice des indemnités et avantages alloués au directeur, est maintenu en activité, et ce, pour une période d’une année à compter du 1er février 2009.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER

NOMINATION

Par décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009. Monsieur Ourtatani Hatem, inspecteur du travail, est

chargé des fonctions de chef de service de scolarité à l’institut national du travail et des études sociales.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

NOMINATIONS

Par décret n° 2009-19 du 5 janvier 2009. Le docteur Kamel Ben Fadhel, maître de conférences

agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service d’anesthésie-réanimation à l’hôpital « Habib Thameur » de Tunis.

Par décret n° 2009-20 du 5 janvier 2009. Le docteur Sami Mahjoub, maître de conférences agrégé

hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service des consultations externes au centre de maternité et de néonatologie de Tunis.

Par décret n° 2009-21 du 5 janvier 2009.

Le docteur Sana El Mezghenni, maître de conférences agrégée hospitalo-universitaire en médecine, est chargée des fonctions de chef de service de radiologie à l’hôpital régional de Ben Arous.


Le docteur Monia Ben Abdennebi épouse Boukthir, maître de conférences agrégée hospitalo-universitaire en médecine, est chargée des fonctions de chef de service de laboratoire de biologie à l’hôpital régional Mahmoud El Matri de l’Ariana.


Le docteur Mohamed Habib Jaafoura, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service d’anatomie et de cytologie pathologique à l’institut «Mohamed Kassab » d’orthopédie de Kasr Said.


Par décret n° 2009-24 du 5 janvier 2009. Le docteur Abderraouf Hariz, inspecteur divisionnaire

de la santé publique, est maintenu en activité après l’âge de 60 ans pour une période d’une année, à compter du 1er novembre 2008.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 7 janvier 2009, relatif à l’inscription sur la liste des experts judiciaires.

Le ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts

judiciaires notamment l’article 2, Vu l’arrêté du ministre de la justice daté du 11 août

1993, fixant la composition de la commission régionale chargée d’examiner les demandes d’inscription sur la liste des experts judiciaires,

décrets et arrêtés


Vu l’arrêté du ministre de la justice daté du 28 décembre 1994, portant inscription d’experts judiciaires et les arrêtés qui l’ont complété,

Vu l’avis des commissions régionales des cours d’appels.

Arrête : Article premier - Messieurs et Mesdames dont les noms

suivent sont inscrits sur la liste des experts judiciaires dans les spécialités et les circonscriptions suivantes :

Circonscription de la cour d’appel de Tunis Tribunal de première instance de Tunis

Informatique : Sarra Bent Mohamed Ben Lagha Gestion et informatique : Mohamed Ezzeddine Ben Chedly Gomri Assurance : Hatem Ben Othman Ouerghi Produits chimiques : Faouzi Ben Youssef Mgannem Sécurité sociale : Mohamed Salah Ben Romdhan Guesmi Chirurgie orthopédique et traumatologique : Mehdi Ben Hedi Ben Haj Salah Gériatrie : Sami Ben Rachid Allagui Equipements médicaux : Ridha Ben Tahar Kabtni Affaires bancaires : Moncef Ben Mohamed Drira Mécanique autos : Dhaou Bouajila, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Médenine Mécanique maritime : Lotfi Ben Ali Triki Affaires maritimes : Ammar Kazdaoui, et il est mis fin à ses fonctions dans

la circonscription de la cour d’appel de Bizerte Chauffage et climatisation : Rached Ben Salem Sassi Affaires foncières : Ahmed Lamine Chebbi, et il est mis fin à ses fonctions

dans la circonscription de la cour d’appel de Nabeul Affaires foncières et urbanisme : Fitouri Ben Ammar Féki Topographie : Nizar Ben Abdelfattah Krichane Industrie de céramique et poterie traditionnelle : Azzouz Ben Jomaâ Kharraz

Génie civil : Hassouna Ben Jalloul Abdelmlak Bâtiment et industries métalliques : Samir Ben Hedi Ksontini Or et diamants : Mehdi Ben Nourreddine Chaouch Expertise en écriture : Arbi Ben Ahmed Ben Aoun Lazhar Ben Béchir Jaballah Menuiserie générale : Sahbi El Hedi, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Nabeul Tribunal de première instance de l’Ariana

Architecture : Mohamed Kolsi, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Sfax. Tribunal de première instance de Ben Arous

Architecture : Hamza Ben Ali Atallah

Circonscription de la cour d’appel de Nabeul Tribunal de première instance de Grombalia

Eaux et conservation des eaux et du sol : Mohamed Ridha Ben El Hedi Haj Salem Topographie : Karim Ben Mohamed El Hedi Chakroun Expertise en matière successorale (Faraïdh) : Abdelmonem Ben Mohamed Habib Bezzay

Tribunal de première instance de Zaghouan Agriculture : Jalel Ben Jaâfar Farjallah Bâtiment et architecture : Lamin Haydar, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Gabès. Circonscription de la cour d’appel de Bizerte

Tribunal de première instance de Bizerte Bâtiment : Hichem Ben Noureddine Guara

Tribunal de première instance de Béja Agriculture : Ridha Torkhani, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Tunis Circonscription de la cour d’appel du Kef

Tribunal de première instance du Kef Mécanique agricole : Salah Ben Mohamed Jebali Médecine dentaire : Mohamed Ben Saïd Hafsi


Tribunal de première instance de Jendouba Mécanique agricole : Nejib Ben Mohamed Manaï

Circonscription de la cour d’appel de Sousse Tribunal de première instance de Sousse

Médecine O.R.L : Salem Jawhar Ben Hassan Sayadi Chirurgie générale : Tahar Ben Salem Khiareddine Agriculture : Hechmi Brahem Comptabilité : Ridha Zaghouan, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Monastir Constat des avaries maritimes : Salem Jaziri, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Monastir Bâtiment : Mohamed Habib Ben Mabrouk, et il est mis fin à ses

fonctions dans la circonscription de la cour d’appel de Monastir

Tribunal de première instance de Kairouan Agriculture : Boubaker Ben Bechir Allani Jawhar Ajimi

Circonscription de la cour d’appel de Monastir Tribunal de première instance de Monastir

Production et productivité textile : Ahmed Ben Chouchan Guaâlich Textile et confection : Jalel Ben Hamza Abderrahman Chirurgie orthopédique et articulaire : Mustapha Ben Mustapha Arbi Koubaâ Mécanique des navires : Fayçal Harzallah, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Sousse Tribunal de première instance de Mahdia

Agriculture : Lotfi Saïdi, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel du Kef Circonscription de la cour d’appel de Sfax

Tribunal de première instance de Sfax Topographie : Kamel Ben Amor Rekik Industrie alimentaire : Nabil Ben Salem Zouari Bactériologie industrielle, alimentaire et

environnementale : Samir Ben Mohamed Jaoua Médecine dentaire : Jameleddine Ben Hédi Ben Jemaâ

Médecine légale : Samir Maâtoug, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Médenine Electricité : Radhouan Karay, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Gabès Circonscription de la cour d’appel de Gabès

Tribunal de première instance de Gabès Génie civil : Neïla Bent Mokhtar Hannachi

Tribunal de première instance de Kébili Médecine O.R.L : Mokhtar Ben Belgacem Ben Yahia

Circonscription de la cour d’appel de Gafsa Tribunal de première instance de Gafsa

Electricité : Samir Ben Ali Bettayeb Ahmed Ltifi, et il est mis fin à ses fonctions dans la

circonscription de la cour d’appel de Sousse Tribunal de première instance de Sidi Bouzid

Bâtiment : Mohamed Achour Ben Alaya Harrathi Ismail Ben Abdelbaki Hamdouni Bâtiment et architecture : Kamel Ben Ahmed Chebbi Architecture : M’barek Ben Mohamed Sayahi. Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel

de la République Tunisienne. Tunis, le 7 janvier 2009.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme

Béchir Tekari Vu

Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi

CESSATION DE FONCTIONS

Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 5 janvier 2009.

Est déchargé définitivement de ses fonctions, Monsieur Karem Maâla, expert judiciaire en matière de tôlerie dans la circonscription de la cour d’appel de Sfax. Son nom est radié de la liste des experts judiciaires pour des raisons personnelles.

DEMISSION

Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 5 janvier 2009.

La démission de Monsieur Ihssan Belkhéria, huissier de justice à Ben Arous circonscription du tribunal de première instance dudit lieu, est acceptée pour des raisons personnelles.


MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Décret n° 2009-25 du 5 janvier 2009, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires à l’aménagement de la rocade Est de la ville de Kairouan, reliant la route nationale n° 12 à la route nationale n° 2.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,

modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la

commission de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation, Vu l’avis des ministres de l’intérieur et du développement local et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du

territoire, Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kairouan, Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la

législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète : Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique, au profit de 1’Etat, en vue d’être incorporées au domaine

public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Kairouan, nécessaires à l’aménagement de la rocade Est de la ville de Kairouan, reliant la route nationale n° 12 à la route nationale n° 2, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d’ordre

N° de la parcelle sur le plan

N° du titre foncier Superficie totale de

l’immeuble

Superficie expropriée

Noms des propriétaires ou présumés tels

1. 2

Conforme aux parcelles n° 5 et 8 du

plan du titre foncier n° 33484 Sousse / 29610

Kairouan

33484 Sousse / 29610 Kairouan

11h 75 a 48 ca 1 h 18 a 15 ca

54 a 34 ca

1-Mohamed Ben Ahmed Ben Haj Mohamed Ata 2- Lotfi 3- Zakia les deux derniers enfants de Amor Ben Ahmed Ata 4- Narimen Bent Mahmoud Kotb 5- Aberrahmen Ben Khalifa Ben Mohamed Amri 6- Wassila Bent Ali Ben Salah Kaabi 7-Salem Ben Mbarek Ben Arbi Mannai 8-Neji 9-Latifa les deux derniers enfants de lbrahim Ben Salem Dhouibi 10- Béchir Ben Hassouna Ben Haj Salah Wathen 11- Sayed Ben Mohamed Ben Hassan Rchidi 12-Saad Ben Abdessalem Ben Saad Talbi 13-Abdelfattah Ben Mohamed Ben Taher Ayadi 14- Abdelkarim Ben Mohamed Ben Akermi Boudriga 15-Romdhane Ben Salah Ben Houcine Mallassi 16-Saida Bent Taoufik Chahed 17- Radhouane Ben Hamda Ben Ammar Jbili 18- Mohamed Moncef Ben Othmen Ben Mohamed Hajri 19-Wided Bent Abdelwaheb Ben Mohamed Salah Mallassi 20-Sana Bent Ali Ben Salah Memni 21- Abdelkader Ben Hdhili Ben Taieb Salek 22-Nabil 23- Mohamed les deux derniers


N° d’ordre



l’immeuble



enfants de Khalifa Ben Mohamed Ali Timoumi 24- Mongi Ben Abdallah Ben Abdallah Radhouani 25-Khaled Ben Khemaies Ben Mohamed Weslati 26- Mohamed 27- Hédi les deux derniers enfants de Aidi Ben Belkacem Ajimi 28- Slah Ben Amor Ben Taieb Talbi 29-Mansour Ben Amor Ben Abdelaali Hammadi 30- Abdelfattah Ben Mohamed Ben Amor Sebouii Khsibi 31-Ichraf Bent Abdellatif Ben Salah Taghouti 32-Ridha Ben Mohamed Salah Ben Abderrahman Amari 33-Ahlem Bent Béchir Ben Hassan Amari 34- Zouhaier Ben Salem Ben Amor Aouissaoui 35-Abdelaziz Ben Youssef Ben Houcine Hammadi 36- Mohamed Faten 37-Firas 38-Fares les trois derniers enfants de Abdelaziz Ben Aberrahmane Zahani.

2. 11

conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre

foncier n° 22716

22716 63h 85a 00ca 02h 06a 03ca 1- Taoufik 2- Mounir 3- Lilia 4- Mongia 5- Wided 6- Tafida 7- Wahida dite Chahrazed 8- Sonia 9-Imed 10- Elhem Amel 11-Karim les onze derniers enfants de Mohamed Ben Mahmoud ou Ben Mohamed Ben BelgacemHafsia 12- Mohamed Ben Béchir Hafsia 13-Monia Bent Mohamed Ben Béchir Hafsia 14-Néjiba Bent Mohamed Ben Brahim Ben Belgacem Hafsia 15- Sadok Ben Mohamed Ben Sadok Ben Amor Ben Haj Salem Beya Chatti 16- Neziha Bent Béchir Ben Ahmed Hafsia 17-Dalila 18-Tafida 19- Fatma 20-Hamda 21-Ali 22- Khaled les six derniers enfants de Mustapha Ben Mohamed Ben Hafsia 23-Mohamed Salah 24- Rachida 25-Hedia 26-Mahmoud, les quatre derniers enfants de Mohamed Ben M’hamed Ben Ali Ben Hafsia 27-Abdelfatteh Ben Mohamed Lakhder Ben Haj Mohamed Abidi 28-Fatma Jalila 29-Hachmi Nazli 30-Asma Lilia 31-Aboulkacem Fathi, les quatre derniers enfants de Ismail Ben Belkacem Ben Ali Hafsia 32- Aicha Bent Abderrahmane Krifa 33-Houda 34-Sadok, les deux derniers enfants de Mohamed Ben Sadok Ben Amor Beya Chatti 35-Mohamed 36-Adel 37-Hayet 38-Rafika 39-Samia 40-Kamel, les six derniers enfants de Abdelaziz Ben Sadok Ben Amor Ben Haj Salem Beya 41-Ahmed Ben Mohamed Salah Sassi 42-Ali Kamel 43-


N° d’ordre



l’immeuble



Hayet 44-Alia 45-Faouzi, les quatre derniers enfants de Mohamed Ben M’hamed Ben Belkacem Hafsia 46-Zohra 47-Sadok 48-Chema 49-Jamila 50-Essiya, les cinq derniers enfants de Mohamed Ben Belkacem Hafsia 51-Fatma Bent Belkacem Ben Haj Amor Romdhane 52-Samira 53-Mohamed Ferid 54-Mohamed Ridha 55-Najet Mongia 56-Feida Sihem 57-Souad 58-Hajer, les sept derniers enfants de Mohamed Ben Amor Ben Haj Mohamed Hmila 59-Besma Bent Mohamed Lanjrit 60-Nejiba Bent Othmen Ben Mohamed Chatti 61-Moez 62-Adnen 63- Mohamed Habib 64-Mohamed 65-Neziha, les cinq derneirs enfants de Bechir Ben Ahmed Hafsia 66-Alia 67-Zakiya 68-Mohamed Taïeb 69-Raja 70-Semia, les cinq derniers enfants de Ahmed Ben Mohamed Hafsia 71-Mohamed Ben Abdallah Ben Haj Ali Bouhlal 72-Lamia 73-Kamel Raouf, les deux derniers enfants de Mohamed Ben Abdallah Ben Haj Ali Bouhlal 74-Mohamed Ben Mohamed Ben Belkacem Ben Ali Hasfia 75-Salim 76-Sonia, les deux derniers enfants de Mahmoud Ben Mustpha Ben Mohamed Ben Belkacem Ben Ali Hafsia 77-Ali Ben Ahmed Ben Haj Ali Kloulou 78-Belkacem 79-Ahmed 80-Jalila 81-Naima 82-Abdelmonaem les cinq derniers enfants de Ali Ben Ahmed Ben Haj Ali Kloulou 83-Ali 84-Salah 85-Béchir 86-Radhia 87-Neziha les cinq derniers enfants de Ahmed Ben Haj Ali Khalfallah 88-Hela 89-Salim 90-Rym les trois derniers enfants de Abdelaziz Ben Ahmed Ben Haj Ali Chikh Khalfallah.

3. 25

Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre

foncier n° 34786 Kairouan

34786

Kairouan

66a 73 ca 5a 70 ca 1-Mohamed Ben Mahmoud Ben Abdahhah Addami 2- Latifa Bent Ayech Ben Salah Abidi 3-Rafika 4- Fathi 5- Mouna 6- Hanen les quatre derniers enfants de Ameur Ben Mahmoud Ben Abdallah Addami.

4. 35

conforme à la parcelle n° 4 du plan du titre

foncier n° 35751 Kairouan issu de la

réquisition cadastrale n° 31714

35751

Kairouan

02h 68a 92ca 11a 96ca 1-Mohsen Ben Mohamed Ben Mohamed Ben Ghanem 2-Mohamed 3-Jalila 4-Founa 5- Saloua, les quatre derniers enfants de Mohamed Ayari 6- Mouhaymen 7-Yosra, les deux derniers enfants de Mahmoud Ben Mohamed Kharrat 8-Zakia Bent Bakar Ben Ali Jrad 9- Hajer 10- Olfa 11-Sondos 12-Kaouthar 13-Sonia 14-Feyez, les six derniers


N° d’ordre



l’immeuble



enfants de Mohamed Ben Mohamed Ayari 15- Mourad Ben Bechir Ben Hédi Issaoui 16- Imen 17- Béchir les deux derniers enfants de Mourad Ben Béchir Issaoui 18-Meha Bent Meher Ben Mahmoud Kharrat 19- Manoubia Bent Ibrahim Ben Mohamed Ben Khayria 20- Mohamed Makram 21- Badreddine 22- Abdelmonem les trois derniers enfants de Hammadi Ben Mustapha Ben Mohamed Ben Naceur Ayari.

5. 13 Conforme à la parcelle

n° 1 du plan de la réquisition cadastrale

n° 31752

RC n° 31752 81a 04ca Saïd Ben Ali Ben Amor Briki.

6. 17

Conforme à la parcelle n° 1 du plan de la


RC n° 31735 27a 16ca 1- Hassan Ben Kemaies Jliti

2- Héritiers de Mohamed Harbi.

7. 21



RC n° 31723 38a 13ca Brahim Ben Ali Sassi.

8. 29



RC n° 31717 Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la

parcelle citée à

gauche d’une

superficie

de 19a 61ca

Mohamed Hédi Essid.

9. 31



RC n° 31716 40a 19 ca Héritiers de Mohamed Ben Salah Sayari.

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites

parcelles. Art. 3 - Le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et

le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2009.

Zine El Abidine Ben Ali


NOMINATIONS Par décret n° 2009-26 du 5 janvier 2009.

Monsieur Nejib Halloumi, contrôleur général des domaines de l’Etat et des affaires foncières, est chargé des fonctions de chef du corps du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.


Monsieur Noureddine Sfaxi, inspecteur général de la propriété foncière, est chargé des fonctions de directeur régional de la conservation de la propriété foncière de Sousse.

Conformément aux dispositions de l’article 19 (nouveau) du décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008, l’intéressé bénéficie du rang et avantages de directeur général d’administration centrale. Par décret n° 2009-28 du 5 janvier 2009.

Monsieur Mohamed Bouhlel, contrôleur en chef des domaines de l’Etat et des affaires foncières, est nommé dans le grade de contrôleur général des domaines de l’Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.


Monsieur Rached Ben Romdhane, contrôleur en chef des domaines de l’Etat et des affaires foncières, est nommé dans le grade de contrôleur général des domaines de l’Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.


Monsieur Mahmoud Choueib, contrôleur en chef des domaines de l’Etat et des affaires foncières, est nommé dans le grade de contrôleur général des domaines de l’Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.


Madame Manoubia Ben Said, contrôleur en chef des domaines de l’Etat et des affaires foncières, est nommée dans le grade de contrôleur général des domaines de l’Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.


Monsieur Taoufik Messaoudi, contrôleur des domaines de l’Etat et des affaires foncières, est nommé dans le grade de contrôleur en chef des domaines de l’Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.

Par décret n° 2009-33 du 7 janvier 2009. Monsieur Mohamed Hedi Snoussi, contrôleur des

domaines de l’Etat et des affaires foncières, est nommé dans le grade de contrôleur en chef des domaines de l’Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.

Par décret n° 2009-34 du 7 janvier 2009. Monsieur Sami Hammadi, contrôleur des domaines de

l’Etat et des affaires foncières, est nommé dans le grade de contrôleur en chef des domaines de l’Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.

CESSATION DE FONCTIONS


Monsieur Ahmed Marouani, ingénieur des travaux, est déchargé des fonctions de chef de service de l’apurement des situations foncières des terres agricoles à la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières de Béja au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, à compter du 1er juillet 2008.

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Décret n° 2009-36 du 13 janvier 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la

coopération internationale, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de

finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009,

Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 portant


modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’organisation du secteur des métiers,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum des fonds propres, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-3961 du 30 décembre 2008,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-387 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers,

Vu l’avis du ministre des finances, du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre de l’environnement et du développement durable,

Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Les dispositions des articles 5, 13 et 14

du décret n° 2008-388 du 11 février 2008 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 5 (nouveau) - La participation au capital prévue à l’article 46 du code d’incitation aux investissements est accordée aux projets réalisés par les nouveaux promoteurs dans les activités des industries manufacturières, de l’artisanat et des services prévues au deuxième alinéa de l’article premier du présent décret. Cette participation est calculée sur la base du capital compris entre le taux minimum des fonds propres prévu par le décret n° 94-489 du 21 février 1994 susvisé et 40% du coût de l’investissement, et ce, conformément au schéma ci-après :

- pour la première tranche de l’investissement et jusqu’à un million de dinars, le taux de la participation, imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, ne peut pas dépasser 60% dudit capital, le promoteur devant justifier d’un apport personnel au moins égal à 10% dudit capital et d’une participation d’une société d’investissement à capital risque ou des fonds communs de placement à risque au moins égale à 10% dudit capital,

- pour le reliquat de l’investissement et jusqu’à cinq millions de dinars, le taux de la participation, imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, ne peut pas dépasser 30% du capital additionnel, le promoteur devant justifier d’un apport personnel au moins égal à 20% du capital additionnel et d’une participation d’une société d’investissement à capital risque ou des fonds communs de placement à risque au moins égale à 20% du capital additionnel.

Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au profit des nouveaux promoteurs dans les activités prévues par cet article ne peut être octroyé que dans le cas où le projet comporte une participation d’une société d’investissement à capital risque ou des fonds communs de placement à risque.

Les nouveaux promoteurs dont le coût de leurs projets ne dépasse pas 500 mille dinars peuvent choisir entre la participation au capital susvisée et une dotation remboursable dont le taux ne doit pas dépasser 60% du capital compris entre le taux minimum des fonds propres prévu par le décret n° 94-489 du 21 février 1994 susvisé et 40% du coût de l’investissement, le promoteur devant justifier d’un apport personnel au moins égal à 10% dudit capital.

La dotation remboursable est accordée avec un taux d’intérêt de 3% l’an pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce.

Article 13 (nouveau) - La participation au capital prévue à l’article 46 (bis) du code d’incitation aux investissements est accordée aux petites et moyennes entreprises. Cette participation est calculée sur la base du capital compris entre le taux minimum des fonds propres prévu par le décret n° 94-489 du 21 février 1994 susvisé et 40% du coût de l’investissement, et ce, conformément au schéma ci-après :

- pour la première tranche de l’investissement et jusqu’à un million de dinars, le taux de la participation, imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, ne peut pas dépasser 30% dudit capital. Ce taux est porté à 40% pour les investissements réalisés dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires telles que fixées par le décret n° 99-483 du 1er mars 1999 susvisé,

- pour le reliquat de l’investissement et jusqu’à cinq millions de dinars, le taux de la participation ne peut pas dépasser 10% du capital additionnel.


Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle ne peut être octroyé que dans le cas où le projet comporte une participation d’une société d’investissement à capital risque ou des fonds communs de placement à risque.

Dans tous les cas, la participation imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle est alignée sur celle de la société d’investissement à capital risque ou des fonds communs de placement à risque.

Article 14 (nouveau) - Les petites et moyennes entreprises dont le coût de l’investissement ne dépasse pas 500 mille dinars peuvent choisir entre la participation au capital susvisée et une dotation remboursable dont le taux ne doit pas dépasser 30% du capital compris entre le taux minimum des fonds propres prévu par le décret n° 94-489 du 21 février 1994 susvisé et 40% du coût de l’investissement.

La dotation remboursable est accordée à un actionnaire ou plusieurs actionnaires dans le projet parmi les personnes physiques de nationalité tunisienne qui fournissent un apport en fonds propres au moins égal à 10% dudit capital.

Cette dotation est remboursée avec un taux d’intérêt annuel de 3% sur une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce.

Art. 2 - Sont ajoutées à la liste des activités de services prévues par l’annexe n° 1 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008 susvisé, les activités suivantes :

B. Services d’études, de conseils, d’expertises et d’assistance

- Etudes relatives à la protection cathodique - Etude des raccordements

- Etudes hydrauliques - Etude d’installation et de maintenance des instruments

de mesure et de gestion à distance - Diagnostic de fuites dans les réseaux hydrauliques,

d’assainissement et de gaz - Laboratoires d’analyse des sols et des eaux

E. Autres services - Tirage et reproduction des plans - Topographie - Maintenance d’ouvrages et de réseaux - Dessalement des eaux

G- Services de préservation de l’environnement - Traitement des eaux - Assainissement, épuration et réutilisation des eaux

usées

- Protection des ressources hydrauliques de la pollution - Embellissement du milieu urbain et entretien des

espaces verts et parcs de loisirs - Contrôle de la qualité de l’air, des eaux, du sol et du

milieu marin Art. 3 - Le ministre du développement et de la

coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l’environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2009. Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Par décret n° 2009-37 du 5 janvier 2009. Monsieur Samir Lazaar, ingénieur en chef, est nommé

chargé de mission au ministère du développement et de la coopération internationale.


Monsieur Samir Lazaar, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur général du développement régional au ministère du développement et de la coopération internationale.

MINISTERE DES FINANCES

Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009, modifiant le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du code des assurances.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du

9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment ses articles 71 et 187,

Vu le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du code des assurances,

Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont abrogées, les dispositions de

l’article premier et de l’article 5 du décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 susvisé et sont remplacées comme suit :


Article premier (nouveau) - La commission prévue à l’article 71 du code des assurances est composée comme suit :

- un représentant du comité général des assurances : président,

- deux représentants des entreprises d’assurances : membres,

- deux représentants des agents d’assurances et des courtiers en assurances : membres,

- un représentant des producteurs d’assurances sur la vie : membre

Article 5 (nouveau) - Le secrétariat de la commission est assuré par les services du comité général des assurances.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



Décret n° 2009-40 du 5 janvier 2009, fixant l’organigramme de la banque de financement des petites et moyennes entreprises.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 10 bis,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ainsi que tous les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 et la loi n°

2005-96 du 18 octobre 2005,

Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l’ex-ministère du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu l’arrêté du ministre des finances du 28 février 2005, autorisant la banque de financement des petites et moyennes entreprises à exercer l’activité d’établissement de crédit ayant la qualité de banque.

Vu l’avis du Premier ministre,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L’organigramme de la banque de financement des petites et moyennes entreprises est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret.

Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s’effectue sur la base de fiches décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d’emploi dans la banque.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions de l’article 10 bis de la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 modifiant et complétant la loi 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

Art. 3 - La banque de financement des petites et moyennes entreprises est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l’accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la banque et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Art. 4 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.




Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi

de finances pour l’année 2003 et notamment son article 66, Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à

la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par le décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004,

Vu l’arrêté du ministre des finances du 7 octobre 2006, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.

Arrête : Article premier - Est fixé à 2 millions de dinars, le

chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables soumis à l’impôt selon le régime réel, qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et qui sont tenus de déposer sur supports magnétiques les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement sur supports magnétiques prévus par l’article 66 de la loi n°

2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2009. Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche Vu


Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux

d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,

Vu le taux d’intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2008 déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.

Arrête : Article unique - Le tableau suivant comporte le taux

d’intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2008 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2009.

Catégorie des concours

Taux d’intérêt effectif moyen

(%)

Seuil du taux d’intérêt excessif

correspondant (%)

1- Leasing mobiliers et immobiliers

10,86

13,03

2- Crédits à la consommation 9,71 11,65 3- Découverts matérialisés ou non par des effets

9,70

11,64

4- Crédits à l’habitat financés sur les ressources ordinaires des banques

8,58

10,29 5- Crédits à long terme 7,96 9,55 6- Crédits à moyen terme 8,03 9,63 7- Crédits à court terme découverts non compris

7,59

9,10


Le ministre des finances Mohamed Rachid Kechiche

Vu Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, portant changement de l’appellation de la recette des finances, rue Sidi El Béchir à Tunis, à la recette des finances, rue du Sahel à Tunis, du gouvernorat de Tunis.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 , portant

promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d’occupation de logement par les personnels civils de l’Etat, tel qu’il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,

Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable , d’erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances.

Arrête : Article premier - L’appellation de la recette des

finances, rue Sidi El Béchir à Tunis, est changée à partir du 1er décembre 2008, en la recette des finances, rue du Sahel à Tunis, du gouvernorat de Tunis.

Art. 2 - La recette des finances, rue du Sahel à Tunis, a pour circonscription territoriale les délégations d’El Wardia, El Kabaria et Djbel Djelloud, du gouvernorat de Tunis.


Tunis, le 5 janvier 2009. Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche Vu



BUREAU DE CONTROLE DES IMPOTS Par arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009.

Est créé à compter du 10 décembre 2008 au centre régional du contrôle des impôts de Tunis 2 à la direction générale des impôts, un bureau de contrôle des impôts dénommé bureau de contrôle des impôts Ezzouhour.

La compétence territoriale du bureau de contrôle des impôts Ezzouhour couvre tous les secteurs des délégations d’Ezzouhour et de Sidjoumi du gouvernorat de Tunis.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE

MAINTIENS EN ACTIVITE

Par décret n° 2009-41 du 5 janvier 2009. Les enseignants de l’enseignement supérieur dont les noms suivent sont maintenus en activité pour une année à compter du

1er octobre 2008 conformément aux indications du tableau suivant :

Prénom et nom Grade Affectation Durée du maintien

Amar Bou Alleg Professeur de l’enseignement supérieur Ecole nationale d’ingénieurs de Tunis 4ème année

Mohamed Refaat Chaâbouni

Professeur de l’enseignement supérieur Ecole nationale d’ingénieurs de Tunis 2ème année

Noureddine Ellouz Professeur de l’enseignement supérieur Ecole nationale d’ingénieurs de Tunis 3ème année

Imouna Saouli Professeur de l’enseignement supérieur Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis

5ème année

Neila Haded épouse Echehed

Professeur de l’enseignement supérieur Faculté de médecine de Tunis 4ème année

Essaida Ben Arab Professeur de l’enseignement supérieur Faculté de médecine de Tunis 5ème année

Mohamed Feyçal Lakoua Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis

4ème année

Taoufik Djemal Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis

5ème année

Néjib Driss Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis

2ème année

Mohamed Salah Matoussi Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis

3ème année

Abdelmajid Triki Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

2ème année

Ezzeddine Haloui Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

2ème année

Mohamed Rachid Khaddar Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

5ème année

Sadok Bouzid Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

4ème année

Oum Kalthoum Ben Hassine

Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

3ème année


Prénom et nom Grade Affectation Durée du maintien

Khalifa Trimeche Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

3ème année

Faouzia Cheikhrouha épouse Charfi


2ème année

Sadok Ben Redjeb Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

2ème année

Mohamed Djemal Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

3ème année

Radhouane Chtara Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

4ème année

Mohamed Miladi Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

4ème année

Wided Cossentini épouse Chaibi


3ème année

Abdelhamid Ghorbel Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

3ème année

Ibrahim Baccari Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

5ème année

Tahar Gallali Professeur de l’enseignement supérieur Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

2ème année

Mohamed Hassayri Maître de conférences Ecole nationale d’ingénieurs de Tunis 4ème année

Nicole Sfayhi Maître de conférences Institut supérieur des sciences humaines de Tunis

2ème année

Mohamed Bagbag Maître de conférences Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis

3ème année

Laroussi Amri Maître assistant de l’enseignement supérieur

Institut supérieur des sciences humaines de Tunis

2ème année

Mohamed Moncef Medeb Maître assistant de l’enseignement supérieur

Faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis

5ème année

Belkacem Omezzine Maître assistant de l’enseignement supérieur

Faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles

5ème année

Mohamed Mouldi Abdelkefi

Maître assistant de l’enseignement supérieur


4ème année

Mohamed Elmahdi Abdelkarim

Maître assistant de l’enseignement supérieur


4ème année

Hassen Koched Maître assistant de l’enseignement supérieur


3ème année

Abdelmajid Oualha Maître assistant de l’enseignement supérieur


3ème année

Abes Abdelkefi Maître assistant de l’enseignement supérieur


3ème année


MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Décret n° 2009-42 du 5 janvier 2009, fixant l’organigramme de la société tunisienne du sucre.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie

et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général

des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n°

2003-21 du 17 mars 2003, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux

participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99 -38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n°

2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 10 bis, Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à

l’initiative économique, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les

attributions du ministère de l’industrie, Vu le décret n° 2425-2001 du 16 octobre 2001, portant

approbation du statut particulier du personnel de la société tunisienne du sucre,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publique et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n°

2007-2561 du 23 octobre 2007, Vu l’avis du Premier ministre, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article Premier - L’organigramme de la société

tunisienne du sucre est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret.

Art. 2 - La mise en application de l’organigramme de la société tunisienne du sucre s’effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précisions les attributions de chaque poste d’emploi à la société.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s’effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société tunisienne du sucre.

Art. 3 - La société tunisienne du sucre est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l’accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.

Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Art. 4 - Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


Décret n° 2009-43 du 5 janvier 2009, fixant les conditions de nomination et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie

et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la

normalisation et à la qualité, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général

des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou les collectivités publiques locales, telle que complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n°

96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d’obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n°

2003-1665 du 4 août 2003, Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le

cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’ingénieur,

N° 5 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 janvier 2009 5

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l’appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en études d’ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2008-3124 du 22 septembre 2008, fixant l’organigramme de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article Premier - L’attribution des emplois fonctionnels

de chef de bureau, de chef de service, de sous-directeur ou de directeur au sein de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ainsi que leur intérim et retrait est prise par décision de son directeur général selon la réglementation en vigueur.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l’article premier du présent décret sont accordés conformément aux conditions suivantes :

1- l’emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l’organigramme de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

2- le candidat doit être titulaire. 3- le candidat doit remplir les conditions minima fixées

dans le tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières de l’emploi concerné :

Emploi fonctionnel Conditions minimales

Chef de bureau Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme de technicien supérieur ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l’institut supérieure ou égale à quatre ans, 2. Etre titulaire du baccalauréat ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l’institut supérieure ou égale à dix ans.

Chef de service Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d’un doctorat ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l’institut supérieure ou égale à deux ans, 2. Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme équivalent et avoir une ancienneté au sein de l’institut supérieure ou égale à trois ans, 3. Etre titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme national d’ingénieur ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l’institut supérieure ou égale à cinq ans, 4. Etre titulaire d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme de technicien supérieur ou équivalent et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisée par l’institut ou avoir accédé au collège des cadres conformément à la réglementation en vigueur et avoir une ancienneté au sein de l’institut supérieure ou égale à sept ans ou avoir exercé la fonction de chef de bureau au sein de l’institut pendant une période de dix ans au moins, 5. Etre titulaire du baccalauréat ou équivalent et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisée par l’institut ou avoir accédé au collège des cadres conformément à la réglementation en vigueur et avoir une ancienneté au sein de l’institut supérieure ou égale à dix ans ou avoir exercé la fonction de chef de bureau au sein de l’institut pendant une période de quinze ans au moins,

Sous-directeur Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d’un doctorat ou équivalent et avoir une ancienneté au sein de l’institut supérieure ou égale à cinq ans ou avoir exercé la fonction de chef de service à l’institut pendant deux ans au moins, 2. Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant quatre ans au moins au sein de l’institut ou cinq ans dans le secteur public, 3. Etre titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme national d’ingénieur ou équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant six ans au moins au sein de l’institut ou sept ans au moins dans le secteur public.

Directeur Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d’un doctorat ou équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant quatre ans au moins au sein de l’institut ou cinq ans au moins dans le secteur public, 2. Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant six ans au moins au sein de l’institut ou sept ans au moins dans le secteur public, 3. Etre titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme national d’ingénieur ou équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant huit ans au moins au sein de l’institut ou neuf ans au moins dans le secteur public.


Art. 3 - Les agents titulaires de l’un des emplois fonctionnels cités à l’article premier du présent décret bénéficient des avantages et indemnités y afférentes conformément aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels aux postes de chef de bureau, chef de service, sous-directeur ou directeur est effectué par décision du directeur général de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, sur la base d’un rapport écrit établi par le chef hiérarchique et des observations écrites formulées par l’agent en question.

Le retrait de la fonction entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l’agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l’emploi fonctionnel qu’il a assumé, et ce, durant une année tant qu’il n’a pas été chargé d’un autre emploi fonctionnel, à condition :

a- que le retrait de l’emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,

b- et que l’intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l’emploi fonctionnel considéré.

Art. 5 - Est mis fin aux emplois fonctionnels cités dans le présent décret dans l’une des conditions suivantes :

- la nomination à un autre emploi fonctionnel, - le détachement, - la mise en disponibilité, - la cessation définitive des fonctions. Art. 6 - La nomination par intérim aux emplois

fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination aux fonctions de chef de bureau, de chef de service, de sous-directeur, de directeur. Toutefois l’ancienneté requise est diminuée d’une année.

L’agent chargé d’un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l’emploi fonctionnel en question.

La période exercée en qualité d’intérimaire n’est pas prise en considération dans le calcul de l’ancienneté exigé pour l’octroi de l’un des emplois fonctionnels indiqués à l’article 2 du présent décret.

Art. 7 - Nonobstant les conditions prévues par l’article 2 du présent décret, les agents nantis d’emplois fonctionnels à la date de la publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels.

Art. 8 - Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 janvier 2009, modifiant l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 16 juin 2004, fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre des produits pétroliers en raffinerie (s) et auprès des importateurs.

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 12,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°

99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, fixant la composition et le fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 16 juin 2004, fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre des produits pétroliers en raffinerie(s) et auprès des importateurs, tel que modifié et complété par l’arrêté du 24 mai 2005.

Arrête : Article premier - Est abrogé le deuxième tiret « la société

EXXONMOBIL» prévu au point 1 de l’article premier de l’arrêté susvisé du 16 juin 2004 et remplacé par ce qui suit:

1) Les repreneurs distributeurs : deuxième tiret (nouveau) : - la société « Libya oil Tunisie ». Art. 2 - Est abrogé le tiret « la coopérative de

motoculture de Tunisie » prévu au sous paragraphe b) du point 2 de l’article premier de l’arrêté susvisé du 16 juin 2004 et remplacé par ce qui suit :

2) Les repreneurs distributeurs pour des besoins particuliers :

b) pour les besoins des coopératives agricoles ou maritimes (nouveau tiret) :

- la société mutuelle centrale de services agricoles « MOTOCOP ».

Art. 3 - Est abrogé le tiret « la société de stockage et de transport de carburants» du point 1 de l’article premier de l’arrêté susvisé du 16 juin 2004, tel que modifié et complété par l’arrêté du 24 mai 2005.


Tunis, le 5 janvier 2009. Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des

petites et moyennes entreprises Afif Chelbi


Mohamed Ghannouchi


MINISTERE DU TOURISME


Par décret n° 2009-44 du 5 janvier 2009. Monsieur Abdelhamid Kaabia, ingénieur urbaniste

général à l’agence foncière touristique, est maintenu en activité pour une période d’une année, à compter du 1er avril 2009.

Par décret n° 2009-45 du 5 janvier 2009. Madame Fetya Keneni, administrateur général à l’office

national du tourisme tunisien, est maintenue en activité pour une période d’une année, à compter du 1er février 2009.

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

NOMINATIONS

Par décret n° 2009-46 du 7 janvier 2009. Monsieur Mokhtar Tahri, ingénieur des travaux, est

chargé des fonctions de directeur régional du commerce à la direction régionale du commerce de Médenine au ministère du commerce et de l’artisanat.

Par décret n° 2009-47 du 7 janvier 2009. Madame Faten Belhedi épouse Ghazouani, inspecteur

central des affaires économiques, est chargée des fonctions de directeur régional du commerce à la direction régionale du commerce de Mannouba au ministère du commerce et de l’artisanat.

Par décret n° 2009-48 du 7 janvier 2009. Monsieur Mohamed Hédi Inoubli, inspecteur central des

affaires économiques, est chargé des fonctions de sous- directeur du commerce à la direction régionale du commerce de Siliana au ministère du commerce et de l’artisanat.

Par décret n° 2009-49 du 7 janvier 2009. Monsieur Hamadi Zghal, ingénieur principal, est chargé

des fonctions de sous-directeur du commerce à la direction régionale du commerce de Tataouine au ministère du commerce et de l’artisanat.

MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 7 janvier 2009, portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des technologies de la communication.

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 98-1986 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999 et le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques, tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 18 mars 1999.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des technologies de la communication, le 3 mars 2009 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des technologies de la communication.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul poste (1).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 31 janvier 2009.

Tunis, le 7 janvier 2009. Le ministre des technologies

de la communication

El Hadj Gley

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi


MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION

NOMINATIONS

Par décret n° 2009-50 du 7 janvier 2009. Les conseillers en information et orientation scolaire et

universitaire dont les noms suivent sont nommés dans le grade de conseiller principal en information et orientation scolaire et universitaire :

- Saloua Chehida Khemiri - Adel Hamdi - Mustapha Cheikh Zaouali - Khaled Chebbi - Mohamed Zouche - Mohamed Lamine Nasraoui - Habiba Haloui Nouisri - Aicha Mcharek Triki - Fethi Boughrara - Mohamed Radhouane Sabri - Abdelkader Ben Jdira - Hédi Selmi - Dalenda Klai Sabri - Salah Alouani - Mohieddine Allagui - Fraj El Fareh.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Décret n° 2009-51 du 13 janvier 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II ) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des

ressources hydrauliques, vu la loi n° 83 112 du 12 décembre 1983, portant statut

général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,

Vu le décret n° 96-49 du 6 juillet 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier :- Il est créé au sein du ministère de

l’agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégré des forêts (phase II). Elle est placée sous l’autorité du directeur général des forêts.

Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) couvre cinq zones d’intervention dans les gouvernorats de Béja, Jendouba , le Kef, Siliana et Zaghouan.

Art. 3 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) consistent en ce qui suit :

1- veiller à l’exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,

2- assurer la coordination et l’harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet,

3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,

4- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet,

Et d’une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle.

Art. 4 - La durée de réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) est fixée à sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Les composantes du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :

1- La préparation des dossiers d’appels d’offres relatifs à 1’exécution des travaux rentrant dans le cadre du projet.

Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date de démarrage du projet.

2- La réhabilitation des écosystèmes forestiers par des plantation forestières, semi-forestières et la conduite des peuplements.

Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter du début de la deuxième année de démarrage du projet.

3- L’aménagement des parcours par la réalisation des travaux de plantation pastorale.


4- La mise en valeur sylvicole. Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter du

début de la deuxième année de démarrage du projet. 5- L’amélioration de l’infrastructure qui consiste dans

l’ouverture et la réhabilitation des pistes et des tranchées pare-feu pour la protection des forêts contre les incendies.



6- L’aménagement des parcs nationaux et des réserves naturelles.


7- La réalisation du développement socio-économique de la population forestière par la création de 10 groupements de développements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et la formation et l’encadrement des bénéficiaires.


8- Le développement et le soutien institutionnel et l’amélioration de la gestion forestière par la mobilisation de spécialistes dans la matière pour l’encadrement technique et la formation des techniciens forestiers et la réalisation des études de recherches appliquées en foresterie.


Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1- le respect des délais et des étapes d’exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,

2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,

3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,

4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,

5- le système du suivi et d’évaluation de l’unité de gestion et son degré d’efficacité dans la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des travaux du projet,

6- l’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 6 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :

1- le directeur de l’unité ayant fonction et avantages de directeur d’administration centrale,

2- un sous-directeur de gestion forestière, ayant fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale,

3- un chef de service de programmation, de suivi et d’évaluation, ayant fonction et avantages de chef de service d’administration centrale.

4- un chef de service d’animation et de développement social ayant fonction et avantages de chef de service d’administration centrale,

5- un chef de service des affaires administratives et financières ayant fonction et avantages de chef de service d’administration centrale.

Art. 7 - Il est crée une commission au sein du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs, conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 8 - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l’activité du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 9 - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


NOMINATIONS Par décret n° 2009-52 du 8 janvier 2009.

Monsieur Mohamed Lamouri, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d’arrondissement des ressources en eau au commissariat régional au développement agricole de Siliana.

En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d’administration centrale.


Monsieur Mohsen Ben Ammar, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d’arrondissement des études et statistiques agricoles au commissariat régional au développement agricole de Siliana.



Par décret n° 2009-54 du 8 janvier 2009. Monsieur Fethi Briki, ingénieur des travaux, est

chargé des fonctions de chef d’arrondissement du génie rural au commissariat régional au développement agricole de Gabès.


Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre de la santé publique et du ministre du commerce et de l’artisanat du 5 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions du transport du lait frais (1).

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre de la santé publique et le ministre du commerce et de l’artisanat,

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsification des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux et notamment son article 45,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission du ministère de la santé publique et ses attributions,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur tel que modifié par le décret n° 2001 -1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l’utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,

Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l’organisme concerné par la délivrance de l’attestation sanitaire d’utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi,

_______________ Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de 1’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux,

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais,

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 12 mars 2008, portant approbation du plan directeur des centres techniques de collecte du lait et son transport,

Vu l’avis du conseil de la concurrence n° 72 193 du 25 octobre 2007.

Arrêtent : Article premier - Est approuvé, le cahier des charges

fixant les conditions du transport du lait frais annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2009. Le ministre de l'intérieur et du

développement local Rafik Belhaj Kacem

Le ministre de la santé publique Mondher Zenaidi

Le ministre du commerce et de l'artisanat Ridha Touiti

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Abdessalem Mansour Vu


Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 5 janvier 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions de fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier, tel qu’approuvé par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001.

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et modifié et complété par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l’article 51 dudit code,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,


Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier.

Arrête : Article premier - Est approuvée, la modification de

l’article 5, le paragraphe premier de l’article 10 et l’article 12 du cahier des charges fixant les conditions de fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier approuvé par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001. Est approuvée, également, la modification de la fiche de renseignement annexée au cahier des charges susvisé conformément aux annexes du présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2009. Le ministre de l'agriculture

et des ressources hydrauliques Abdessalem Mansour


Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Article 5 (nouveau) : Tout désirant fabriquer le charbon de bois hors du domaine forestier de l’Etat et des terrains soumis au régime forestier dépose vingt jours au moins avant de commencer la carbonisation, pour information, à l’arrondissement des forêts deux exemplaires du présent cahier portant sa signature visés à toutes les pages, accompagnée de la fiche de renseignement, dûment remplie, selon le modèle annexé au présent cahier tout en gardant une copie visée par l’administration pour justifier son information.

Article 10 (paragraphe premier (nouveau)) : Durant la période allant du premier mai au 31 octobre, la carbonisation à l’intérieur des forêts non soumise au régime forestier ne peut s’effectuer que dans des appareils portatifs clos, à condition que ces appareils ne comportent aucun risque.

(Le reste sans changement) Article 12 (nouveau) : Dès la fin de la carbonisation, le

charbonnier est tenu de niveler le sol où la carbonisation a eu lieu et de remettre en état les lieux.


REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

- Le Commissariat régional de développement agricole

de.............................................................................. Fiche de renseignements relative à la fabrication du charbon de bois hors du domaine forestier de l’Etat et des terrains

soumis au régime forestier -

- Nom et Prénom (*) : ........................................................................... .......................................................................................

..........................................................................................................................................................................................................

- N° de la carte d’identité nationale : .............................................. date : ..................................................................................

- Adresse : .......................................................................................................................................................................................

- N° tél. : ...........................................................................................................................................................................................

- Lieu de carbonisation : .................................................................................................................................................................

- Date de coupe du bois à carboniser : ......................................................................... ................................................................

- Date de commencement de carbonisation : .......................................... date de fin de carbonisation : ..................................

- Quantité du bois à carboniser ( unité de mesure « stère ») : ........................................ nature : ...........................................

............................................................................................................................................... .........................................................

- Origine : ....................................................................................................................................... ................................................

- Quantité du charbon à extraire (kg) : ........................................................................................ ................................................

- Lieu de stockage du charbon du bois : ..................................................................................... ................................................

................................................le................................................

Signature

____________________________________________________

(*) En cas de l’exercice de l’activité par une personne morale : Est ajoutée la qualité du signataire


Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 5 janvier 2009, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux

usagers par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations

administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l’arrêté du 23 mars 2007.

Arrête : Article premier - Est abrogée, la fiche n° 1.20 annexée à l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et relative à la fabrication du

charbon de bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier et est remplacée par la fiche n° 1.20 (nouveau) annexée à l’arrêté ci-joint.

Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, et les chefs d’entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


et des ressources hydrauliques

Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi


République Tunisienne Ministère de l’agriculture


FICHE N° : 1/20 Nouveau

Etablie en : Juillet 2008

SYSTEME D’INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ............................................................................ en date du ............................................................ tel que

modifié par l’arrêté en date.........................................................................................................................................

(JORT N° ...................................... du...............................................)

Organisme : Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques

Domaine de la prestation : Forêts / Prestations soumises au régime des cahiers des charges

Objet de la prestation : La fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier

Conditions d’obtention

- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel qu’ approuvé par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001, tel que modifié par l’arrêté du.......................................................

Pièces à fournir

Fiche de renseignements

Etapes de la prestation Intervenants Délais

- Retrait du cahier des charges

- Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages avec la fiche de renseignements

- Prendre une copie du cahier de l’administration paraphée par celle ci pour preuve d’information

- Effectuer un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges

Toute personne voulant fabriquer le charbon en bois



L’arrondissement des forêts

20 jours avant de commencer l’activité


Lieu de dépôt du dossier

SERVICE : L’arrondissement des forêts

ADRESSE : Le siège de l’arrondissement des forêts

Lieu d’obtention de la prestation

SERVICE : L’arrondissement des forêts

ADRESSE : Le siège de l’arrondissement des forêts

Délai d’obtention de la prestation

La fabrication du charbon commence 20 jours à partir de la date du dépôt du cahier des charges

Références législatives et/ou réglementaires

- Le code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété (l’article 51 nouveau).

- Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier tel que modifié par l’arrêté du 5 janvier 2009.

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 7 janvier 2009, portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques.


Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie des sondages hydrauliques, tel que modifié par le décret n° 95-2302 du 13 novembre 1995,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 11 août 2006, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête : Article premier - Est ouvert à la régie des sondages

hydrauliques relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le 24 mars 2009 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef conformément à l’arrêté du 11 août 2006 susvisé.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes, spécialité : techniques de forage d’eau.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 24 février 2009.



Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 7 janvier 2009, portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques.


Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie des sondages hydrauliques, tel que modifié par le décret n° 95-2302 du 13 novembre 1995,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 17 octobre 2000, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié et complété par l’arrêté du 15 août 2001 et l’arrêté du 17 juillet 2002.

Arrête : Article premier - Est ouvert à la régie des sondages

hydrauliques relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le 24 mars 2009 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal conformément à l’arrêté du 17 octobre 2000 susvisé.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes, spécialité : techniques de forage d’eau.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 24 février 2009.


et des ressources hydrauliques Abdessalem Mansour


Mohamed Ghannouchi

NOMINATION Par arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 7 janvier 2009.

Monsieur Rachid Elloumi est nommé membre représentant le groupement interprofessionnel des fruits au conseil d’administration de la société nationale de la protection des végétaux, et ce, en remplacement de Monsieur Radhi Ben Othman.

Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T

"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 17 janvier 2009"

* Ces publications ne sont pas assujetties à la T.V.A. *�� .

* Plus 300 millimes (Timbre fiscal) pour chaque facture émise. *�� !300 " �# )$%&' �(+ (� -/ ��01��.

Edition : 2008

ISBN 9973-39-095-4

Nombre de pages : 464 (A-F)

Format : 13 X 20 cm

Prix : 10D,000

Edition : 2008

ISBN 9973-39-098-9

Nombre de pages : 297 (A-F)

Format : 13 X 20 cm

Prix : 5D,000

AA

BBOONNNNEEMMEENNTT

au Journal Officiel

de la République Tunisienne Lois, Décrets et Arrêtés

PPrriixx dduu nnuumméérroo dduu JJ..OO..RR..TT ddee ll''aannnnééee eenn ccoouurrss

EEddiittiioonn oorriiggiinnaallee :: 00,,550000 ddiinnaarrss ++ 11%% FF..OO..DD..EE..CC.. TTrraadduuccttiioonn :: 00,,770000 ddiinnaarrss ++ 11%% FF..OO..DD..EE..CC..

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TARIFS

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TTUUNNIISSIIEE

EEddiittiioonn oorriiggiinnaallee ((aarraabbee)) :: 24,000

TTrraadduuccttiioonn ffrraannççaaiissee :: 3333,,000000

EEddiittiioonn oorriiggiinnaallee AA ++ FF :: 4455,,000000

TTrraadduuccttiioonn aannggllaaiissee :: 3333,,000000

PPAAYYSS DDUU MMAAGGHHRREEBB





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SS..TT..BB.. :: TThhaammeeuurr 1100..000000..00000000557766008888..778888..7799

BB..NN..AA.. :: TTuunniiss 0033.. 000000 00110000111155000066004466 -- 0077

UU..II..BB.. :: AAggeennccee AAffrriiqquuee 1122 000011 000000 3355 0000 770011 000044//3300

AA..TT..BB.. :: AAggeennccee MMééggrriinnee 0011..110000..002288 11110044 22443333 8877 9900

AAttttiijjaarrii bbaannkk ((LLiibbeerrttéé)) :: 0044 11002200 002244004477000011999977 -- 7744

BB..II..AA....TT.. ((MMééggrriinnee)) :: 0088 22003300 000055223300 000000002288 -- 2299

AAttttiijjaarrii bbaannkk ((RRaaddèèss)) :: 0044.. 11000000 009944004477000011003399 -- 6699

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SS..TT..BB.. :: 1100 660099 008899 11000044112255 778888 6666

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BB..II..AA..TT.. :: 0088 7700330000004444 3300 000000001188 -- 6677

sommaire - legislation.tnpage 178 journal officiel de la république tunisienne — 16 janvier 2009...

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