sommaire de la législation de la nouvelle-Écosse

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Sommaire de la législation de la Nouvelle-Écosse •Protection for Persons in Care Act, S.N.S. 2004, c. 33 (Loi sur la protection des personnes recevant des soins). http://www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/ protperscare.htm •Adult Protection Act, R.S., c. 2 (Loi sur la protection des adultes). http://nslegislature.ca/legc/statutes/

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Sommaire de la législation de la Nouvelle-Écosse. Protection for Persons in Care Act , S.N.S. 2004, c. 33 (Loi sur la protection des personnes recevant des soins). http://www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/protperscare.htm Adult Protection Act , R.S., c. 2 (Loi sur la protection des adultes). - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Sommaire de la législation de la Nouvelle-Écosse

Sommaire de la législation de laNouvelle-Écosse

•Protection for Persons in Care Act, S.N.S. 2004, c. 33 (Loi sur la protection des personnes recevant des soins).

http://www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/protperscare.htm

•Adult Protection Act, R.S., c. 2 (Loi sur la protection des adultes).

http://nslegislature.ca/legc/statutes/adultpro.htm

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