Aspect juridique de l’Arctique Canada/Russie/International

Journée maritime mondiale de l’OMI

Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada

Novembre 2008

V. M. Santos-PedroTransports Canada

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Aperçu

• Tour d’horizon de trente secondes sur les activités de transport maritime dans

l’Arctique

• Comparaison des régimes réglementaires du Canada, de la Russie

et de l’OMI

• Vers l’harmonisation des normes

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Le transport maritime dans l’Arctique aujourd’hui

Modes de transport maritime dans l’Arctique :

• Destination et régional

• Transarctique

• Transarctique avec transbordement

• Intra-arctique

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Loi nationale sur le transport maritime dans l’Arctique

Canada

• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (1970)

• Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

• Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

• Navigation dans les glaces dans les eaux canadiennes (publication de la Garde côtière

canadienne)

Russie

• Guide à la navigation par la route maritime du Nord (RMN),

1996 • Règlement sur la navigation dans les

voies maritimes de la RMN, 1991

• Règlement sur les brise-glaces – Pilotage assisté des bâtiments sur la RMN, 1996 • Exigence sur la conception, l’équipement et l’approvisionnement des bâtiments naviguant sur la RMN,1996

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Dispositions administratives / d’établissement

de rapport Canada• Demande d’utilisation du passage du Nord- Ouest exigée pour les bâtiments d’État –

4 mois à un an d’avance• Rapport au NORDREG à l’entrée de zone et une fois par jour (à 1600 UTC)• Préavis de 96 heures exigé (Règlement sur la sûreté maritime)

Russie• Demande d’utilisation de la

RMN obligatoire – 4 mois d’avance• Rapport deux fois par jour

pendant le transit• Droits élevés pour utiliser la

RMN

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Exigences en matière de responsabilité et conformité

Canada• Conformité à la Loi sur la responsabilité en matière

maritime (fondée sur la Convention sur la responsabilité civile)• Bâtiments assujettis au contrôle par l’État du port • Assujettis à des inspections aléatoires

Russie• Preuve de protection en responsabilité civile exigée• Inspection obligatoire avant

d’entrer sur la RMN • Assujettis à des inspections

aléatoires

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Restrictions d’itinéraireCanada• Fixe :

Zones de contrôle de la sécurité de la navigation avec un système zone-date en fonction de la capacité des bâtiments/équipages

• Souple : Système des régimes de glaces pour la navigation dans l'Arctique (SRGNA) en fonction de l’état réel des glaces

Russie

• Doit rester sur une route déterminée à moins d’avoir un pilote de l’État pour la navigation dans les glaces• Assistance d’un brise-glace

obligatoire à certains passages obligatoires

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Zones de contrôle de la

sécurité de la navigation

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Assistance – gestion des glacesCanada• Rapports sur la reconnaissance des glaces et les conditions météorologiques remis gratuitement aux communautés en bordure des glaces • Information sur les trajets

et services de brise-glace disponibles par NORDREG• Aucun autre droit à payer

Russie• Bâtiment sous le contrôle de l’administration centrale en matière maritime pour l’assistance des brise-glaces • Guidé par des instances à terre,

des aéronefs, pilotage conventionnel ou brise- glace, ou brise-glace avec pilotage assisté• Maintien d’un contact radio approprié

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Sarnia (centres d’opérations - AC région)Base de la GCC à Hay

River

SCTM Iqaluit

Sir W. Laurier

Pierre RadissonTerry Fox

Henry Larsen

Louis St-Laurent

Officier de débarquement d’Iqaluit

Nahidik

SCTM Inuvik

Cache d’IE

Cache d’IE

Cache d’IE

Des Groseilliers

Eckaloo Dumit

Cache d’IE

1 x Bell 212 (saisonnier)

1 x Bell 212 (saisonnier)

Capacité canadienne de gestion des glaces

Amundsen

Surveillance aérienne nationale

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Armement en équipage Canada• Officier agréé de navigation dans les

glaces exigés pour : (1) un navire-citerne, en tout temps (2) un navire, autre qu’un navire-citerne,

mentionné à l’annexe VIII du RPPEAN• L’officier de navigation dans les glaces

doit être un capitaine qualifié pour remplir les fonctions de capitaine ou de responsable du quart à la passerelle pour une durée de 50 jours dont

30 jours dans les eaux arctiques• Le capitaine a le dernier mot malgré les pilotes naviguant dans les

glaces et les directives du commandement à terre

Russie• Deux pilotes exigés pour la navigation dans les glaces • L’équipage du navire doit pouvoir

assurer trois quarts de surveillance à la passerelle• Le capitaine doit avoir 15 jours

d’expérience de navigation dans les glaces sur la RMN

• Le capitaine a le dernier mot malgré les pilotes naviguant dans les glaces et les directives du

commandement à terre

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Dispositions sur la prévention de la pollution

Canada• Tolérance zéro quant au déversement des déchets (exceptions mineures)

• Restrictions sur l’élimination des eaux de cale (Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast 2006)

• Aucun polluant potentiel ne peut être en contact avec le flan ou le fond d’un navire, et autres exigences en matière de construction et d’équipement

Russie• Plus sévères que celles de la Convention MARPOL

• Dispositif de traitement des eaux usées avec réservoir d’une capacité de 30 jours

• Séparateur des eaux de cale

• Restrictions sur le rejet des eaux de cale et des déchets

• Coque double sans entreposage de produits pétroliers et autres exigences en matière de construction

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Construction/équipement

Canada• Exigences de construction particulières pour les navires de plus de 100 TJB, transportant plus de 453 m3 d’hydrocarbures• Classes arctique, CAC, baltique• Exigences particulières en matière

d’équipement pour les navires dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation

Russie• Registre russe sur la classification des glaces L1, UL ou ULA exigé (équivalent des classes 1A, 1AS et AC1 du registre de la Lloyd’s)

• Exigences particulières en matière de stabilité dans les glaces, et exigences minimums en matière de navigation et

d’équipement

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La visionHarmonisation des normes pour tous les navires exploités dans les eaux couvertes de glace

Code polaire : lignes directrices de l’OMI + règle de l’IACS pour la classe polaire

Décembre 2002 Circulaire conjointe de l’OMI

Recueil de règles sur la navigation dans les eaux couvertes de glace de l'Arctique

Mars 2008 Les membres de l’IACS adoptent les règles polaires

2008/2009 L’OMI met le Recueil à jour

Future Le Canada adopte les règles polaires de l’IACS par référence

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1991 L’Allemagne propose des règles de classification pour les eaux polaires (MSC 59)

1992 La Russie propose d’interdire tout déversement dans les eaux arctiques (DE 35)

1993 La Finlande est l’hôte d’une assemblée d’experts et d’un groupe de travail externe (GTE) formé par l’OMI (DE 36)

1994 Calgary est l’hôte de la première rencontre officielle du GTE (ICETECH 1994)

1998 Le Canada dépose la version préliminaire du Code polaire (DE 41)

2000 Les États-Unis proposent une portée moins vaste comme le Recueil de règles sur la navigation dans les eaux couvertes de glace de l'Arctique (DE 43)

2002 Le Recueil est approuvé par l’OMI en tant que circulaire conjointe MSC / MEPC

2005 Les pays signataires du Traité sur l’Antarctique proposent des modifications au Recueil pour inclure les eaux de l’Antarctique

2006 Le Conseil de l’IACS approuve les prescriptions uniformes des règles polaires

2008 L’OMI forme des groupes de correspondance pour mettre à jour le Recueil (DE 51)

Chronologie des règles polaires Chronologie des règles polaires

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Lignes directrices de l’OMI sur le transport maritime dans l’Arctique

Construction

Équipement

Exploitation

Protection de l’environnement

CP7

CP6

Classe polaire(IACS)

L1

UL

Classe Registre russe

Type B1A

Type A1A Super

Classe ASPPR

Classe Finlande/Suède

Équivalences nominales entre classes de navires

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Recueil de règles de l’Arctique de l’OMI

Partie A

Dispositions relatives à la construction

Partie B

Équipement

Partie C

Exploitation

• Structures

• Compartimentage et stabilité

• Locaux d’habitation et mesures d’évacuation

• Systèmes de commande directionnel

• Mouillage et remorquage

• Machines principales

• Machines auxiliaires

• Installations électriques

•Protection contre l’incendie

•Engins de sauvetage et dispositifs de survie

•Matériel de navigation

•Communications

•Directives relatives à l’exploitation

•Équipement de secours

•Protection de l'environnement et maîtrise des avaries

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Prescriptions uniformes de l’IACS pour les navires de classe polaire

Tâches – structure

Terminologie

Scénarios d’interaction entre un navire et la glace

Classes polaires

Zones de la coque

Matériaux et qualités d’acier

Tolérance à l’abrasion/à la corrosion

Résistance longitudinale

Bordé et charpente

Alimentation

Appendices

Calculs directs

Tâches – machines

Forces d’interaction hélice/glace

Procédures – puissance des hélices

Ligne d’arbres

Engrenages

Systèmes de commande de gouvernail

Refroidissement à eau de mer

Alimentation

Accélération des machines

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Conclusion• Les changements climatiques et les réalités économiques pourraient entraîner une hausse importante de l’activité maritime dans l’Arctique • Une protection supplémentaire est nécessaire pour les eaux couvertes de glace• Les régimes actuels assurent une protection, ont des différences et leur application n’est pas uniforme• L’harmonisation des normes améliorera la sécurité et la protection de l’environnement et favorisera le développement durable