Présentation : Jacqueline LeVertMinistère de l’Éducation

Devenir un conseiller ou une conseillère

scolaire en Nouvelle-Écosse

Élections des conseils scolaires

• En Nouvelle-Écosse, l’élection des conseillers et des conseillères scolaires est régie par la Loi sur l’éducation et par la Loi sur les élections municipales (Municipal Elections Act).

Catégories de conseillers scolaires et conseillères scolaires• conseiller/conseillère dans un conseil scolaire

régional

• conseiller/conseillère afro-néoécossais dans un conseil scolaire régional

• conseiller/conseillère au Conseil Scolaire acadien provincial

• La ministre de l’Éducation nomme un représentant des Mi’kmaq.

Qualifications

• Il faut être un citoyen canadien âgé d’au moins 18 ans au moment de la proposition de candidature.

• Il faut avoir eu sa résidence ordinaire dans la circonscription ou région scolaire concernée pendant une période de six mois avant le jour de dépôt des propositions de candidature (soit depuis le 11 mars 2012) et continuer d’y résider.

Personnes non éligibles

• employés des conseils scolaires

• députés provinciaux ou fédéraux, sénateurs, conseillers municipaux et juges en exercice

• conseillers ou conseillères d’autres conseils scolaires

• personnes condamnées pour corruption ou subornation en infraction à la loi sur les élections municipales (Municipal Elections Act) dans les 10 années précédant le jour des propositions de candidature.

Propositions de candidature

• Il faut au moins cinq signatures d’électeurs figurant sur la liste électorale définitive dans son dossier de proposition de candidature.

• Il faut verser une caution de 200 $.

• La date limite pour les propositions de candidature est le 11 septembre 2012.

Traitement

• Le montant actuel du traitement pour les conseillers et conseillères scolaires est de 9 300 $ par an. Il est de 15 300 $ pour la présidence et de 11 300 $ pour la vice-présidence.

• Les postes de présidence et de vice-présidence sont élues par les conseillers et conseillères scolaires élus lors de leur première réunion après les élections.

Données sur les conseils scolaires

Conseil scolaire Nombre d’écoles

Effectifs Nombre de conseillers

Budget

Annapolis Valley Regional School Board

45 13 939 15 130 M$

Cape Breton -Victoria Regional School Board

51 14 408 15 140 M$

Chignecto-Central Regional School Board

76 21 069 17 193 M$

Conseil scolaire acadien provincial 21 4 376 17 52 M$

Halifax Regional School Board 137 49 355 10 399 M$

South Shore Regional School Board 30 6 978 12 74 M$

Strait Regional School Board 24 6 848 12 78 M$

Tri-Country Regional School Board 30 6 512 11 68 M$

Rôles des conseillers et conseillères scolaires

• « Le conseil scolaire est redevable au ministre et a la responsabilité du contrôle et de la gestion des écoles publiques relevant de sa compétence conformément à la présente loi et aux règlements. » (paragraphe 64(1) de la Loi sur l’éducation)

Rôles des conseillers et conseillères scolaires

• élaborer des politiques

• superviser et approuver le budget annuel

• élaborer un plan stratégique pour le conseil scolaire

• surveiller le rendement des élèves

• approuver le plan d’affaires annuel du conseil scolaire

Exemples de décisions du conseil scolaire• embauche/évaluation du directeur général

• approbation des offres pour les grands travaux de construction/réparation

• recevoir les demandes d’appel des enseignants/élèves

• exigences concernant la dotation en personnel

• processus d’étude en vue de la fermerture d’écoles

Les conseillers et conseillères scolaires à titre individuel

• n’ont pas le pouvoir de prendre des décisions ou d’agir au nom du conseil scolaire

• ont pour devoir de faire respecter la mise en œuvre des décisions du conseil scolaire une fois qu’elles ont été prises

Préoccupations des parents

• Les conseillers et conseillères scolaires n’ont pas de rôle direct dans la résolution ou la gestion des préoccupations ou des problèmes de parents à titre individuel.

• Le conseiller ou la conseillère scolaire peut et doit expliquer au parent le protocole existant.

Structure de responsabilisation

Ministre de l’Éducation

Conseillers et conseillères scolaires élus

Direction générale

Direction de l’école

Comité d’école consultatif

Direction générale

• met en œuvre les politiques et les règlements établis par le conseil scolaire

• supervise l’ensemble du système scolaire

• offre ses conseils au conseil scolaire lors de ses délibérations

Code de déontologie

• Respect

• Confidentialité

• Impartialité/objectivité

Infraction au code de déontologie

• réprimande

• réprimande publique

• suspension

• perte du siège

Pouvoirs du ministre

• effectuer une vérification financière indépendante

• mener une enquête sur tous les aspects du fonctionnement du conseil scolaire

• démanteler le conseil scolaire et en nommer un nouveau

Réunions du conseil scolaire

• publiques

• normalement une fois par mois

• réunions régulières des comités

• présence obligatoire

Conditions à remplir pour pouvoir voter aux élections du CSAP

• Tout personne qui remplit les conditions nécessaires pour pouvoir voter aux élections et qui est également un « ayant droit » peut, si elle le choisit, voter aux élections du Conseil scolaire acadien provincial. L’alinéa 3 (1) h) (i) de la Loi sur l’éducation définit l’« ayant droit » comme étant un citoyen canadien qui répond à l’un des critères suivants :

• – sa première langue apprise et encore comprise est le français,

• – il a reçu son instruction, au niveau primaire, au Canada dans un programme d'enseignement en français langue première,

• –  un de ses enfants a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, au Canada dans un programme d'enseignement en français langue première

continuation… Conditions à remplir pour pouvoir voter aux élections du CSAP

• Pour clarifier les choses, on parle de « programme d’enseignement en français langue première » pour décrire un programme scolaire dans lequel la principale langue d’enseignement est le français et dans lequel l’anglais est enseigné. Cette définition ne comprend pas les programmes d’immersion française. (Voir l’alinéa 3 (1) k) de la Loi sur l’éducation.)

• Lorsqu’un ayant droit souhaite voter à une élection du CSAP, il n'est pas tenu de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle attestant sa qualité d'ayant droit. Le fait qu’il demande le bulletin de vote du CSAP fait office de confirmation de sa qualité d’ayant droit. (Voir l’alinéa 13 (3) c) de la Loi sur l’éducation.)

• Il n’est pas possible de contester la qualité d’ayant droit d’un électeur du CSAP au bureau de vote. (Voir l’alinéa 13 (3) c) de la Loi sur l’éducation.)

• Lorsqu’un ayant droit participe à l’élection du candidat au poste de conseiller scolaire au CSAP lors du scrutin ordinaire, il peut voter pour tout autre candidat lors d’une élection extraordinaire faisant suite au scrutin ordinaire. (Voir paragraphe 13 (2A) de la Loi sur l’éducation.)

• La définition d’« ayant droit » n’inclut ni les tuteurs ni les personnes remplissant le rôle de parents auprès des enfants. (Voir alinéa 3 (1) t) de la Loi sur l’éducation.)

Questions

• Commentaires et discussion