solution informatique permettant la création d'un environnement sans support papier pour la douane...

8/9/2019 SOLUTION INFORMATIQUE permettant la cration d'un environnement sans support papier pour la douane et le com

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No 58809

CHAMBRE DES DEPUTES

Session ordinaire 2008-2009

P R O J E T D E L O Irelative au financement dune solution informatique

permettant la cration dun environnement sans support papier

pour la douane et le commerce

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RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

ET DU BUDGET(16.4.2009)

La Commission se compose de: M. Laurent MOSAR, Prsident; M. Norbert HAUPERT, Rapporteur;MM. Franois BAUSCH, Ben FAYOT, Gaston GIBERYEN, Charles GOERENS, Claude MEISCH,Mme Lydia MUTSCH, MM. Roger NEGRI, Lucien THIEL et Michel WOLTER, Membres.

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1. ANTECEDENTS

Le projet de loi sous rubrique a t dpos le 9 mai 2008 par Monsieur le Ministre des Finances.

Le projet de loi a t avis par la Chambre de Commerce le 14 mai 2008, la Chambre de Travail le6 juin 2008, la Chambre des Fonctionnaires et Employs Publics le 13 juin 2008, la Chambre des

Employs Privs le 1er juillet 2008 et la Chambre des Mtiers le 28 aot 2008.

Le Conseil dEtat a rendu son avis le 25 novembre 2008.

Lors de la runion du 20 janvier 2009, la Commission des Finances et du Budget a dsignM. Norbert Haupert comme rapporteur et a examin le projet de loi ainsi que lavis du Conseil dEtat.

En date du 17 fvrier 2009, la Commission a arrt un amendement qui a t avis par la Haute

Corporation le 31 mars 2009.

Lors la runion du 16 avril 2009, lavis complmentaire de la Haute Corporation a t analys et leprsent rapport a t adopt.

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2. OBJET ET POINTS SAILLANTS DU PROJET DE LOI

Le projet sous avis se propose dautoriser le Gouvernement dpenser pour la priode 2006 2010un montant maximum de 24.233.000 euros pour la mise en place dun systme informatis permettantla cration dun environnement sans support papier pour la douane et le commerce appele Paperless

Douanes et Accises (PLDA).

Ce systme devra rendre terme le systme douanier totalement automatis, interoprable, sr,

accessible et entirement lectronique. En plus, il permettra damliorer lefficacit de lorganisationdes contrles douaniers et un flux continu des donnes afin damliorer lefficacit des procdures de

ddouanement, de rduire les formalits administratives, de contribuer au combat contre la fraude, lacriminalit organise et le terrorisme, de protger les intrts financiers, la proprit intellectuelle etle patrimoine culturel, daccrotre la scurit des marchandises et du commerce international et de

renforcer la protection de la sant et de lenvironnement.

La mise en place de cette solution informatique au Luxembourg rsulte pour lessentiel dexigencescommunautaires. Il convient de citer dans ce contexte trois dcisions communautaires qui sinscriventdans le cadre de la Stratgie de Lisbonne, savoir:

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la dcision 2003/1152/CE du Parlement europen et du Conseil du 16 juin 2003 relative linfor-

matisation des mouvements et des contrles des produits soumis accises,

la dcision 2004/387/CE du Parlement europen et du Conseil du 21 avril 2004 relative lafourniture interoprable de services paneuropens dadministration en ligne aux administrations

publiques, aux entreprises et aux citoyens, et

la dcision 2008/70/CE du Parlement europen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative un envi-

ronnement sans papier pour la douane et le commerce.

Limplmentation aura lieu conformment au plan stratgique pluriannuel dinformatisation de ladouane (MASP) tabli par la Commission Europenne et les Etats membres.

Comme lengagement financier dpasse le seuil de 7,5 millions deuros prvu par larticle 80 de la

loi modifie du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilit et la Trsorerie de lEtat, lapprobation de

la Chambre des Dputs est ncessaire en vertu de larticle 99 de la Constitution. Notons toutefois quele projet de loi No 6011 modifiant larticle 80 (1) c) de la loi mentionne ci-avant porte le seuil consti-

tutionnel de 7,5 millions deuros 40 millions de sorte quune loi dautorisation naurait plus tncessaire pour le prsent projet dinvestissement.

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3. HISTORIQUE

Les administrations douanires belge et luxembourgeoise ont jusquici partag une seule et mme

plateforme informatique installe Bruxelles. Celle-ci gre depuis plus de vingt ans les dclarationslectroniques de marchandises des deux pays.

Dans le cadre dune rforme administrative en Belgique, et afin de pouvoir respecter la nouvelle

rglementation douanire communautaire, la Belgique a dcid en 2002 de dvelopper une nouvelle

application informatique. Ladministration luxembourgeoise en fut informe en automne 2003. Commela voie emprunte par la douane belge ne correspondait pas aux besoins et critres de la douane luxem-

bourgeoise, le Ministre des Finances et lAdministration des Douanes et Accises ont opt en mai 2004pour une scission des traitements et donnes belges et luxembourgeois. Ce choix impliquait que le

Luxembourg mette en oeuvre sa propre application douanire sur son propre site informatique, savoirle Centre Informatique de lEtat.

Vu lenvergure du chantier informatique mettre en oeuvre, la socit de services en ingnierieinformatique Accenture fut charge en septembre 2004 dtablir une tude pralable purement luxem-

bourgeoise afin de pouvoir soumettre au Gouvernement un concept cohrent pour un PaperlessDouanes et Accises (PLDA) luxembourgeois, un plan de projet et une estimation des charges et des

cots.

La stratgie de ralisation retenue par la socit de services en ingnierie informatique suite aux

rsultats de ltude pralable consistait en une rutilisation fonctionnelle pour les composants simi-laires. Leffort total de la solution retenue fut estim 13.485 jours-homme. Le cot estim du projet

tait de 16,3 millions deuros, rparti sur les exercices budgtaires 2005 2008.

Comme le budget ncessaire pour la ralisation du projet PLDA dpassait le montant de

7.500.000 euros, lAdministration des Douanes et Accises, conformment larticle 80 (1) d) de la loidu 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilit et la Trsorerie de lEtat, labora un avant-projet de

loi.

Cependant, sur proposition de Monsieur le Ministre du Trsor et du Budget et de Monsieur le

Ministre de la Fonction publique et de la Rforme administrative, le Conseil de Gouvernement, danssa sance du 18 mars 2005, dcida de renoncer pour le moment prsenter un avant-projet de loi visant

autoriser lAdministration des Douanes et Accises mettre en uvre lapplication informatiquePaperless Douanes et Accises. La premire phase de la mise en place dun systme devant remplacer

le systme automatis de ddouanement SADBEL se ferait selon les procdures normalement utilises

pour limplmentation de projets informatiques. La ncessit de recourir ultrieurement une loipourrait tre analyse par les services concerns.

Comme il existait dj une plateforme SAP au niveau de lEtat luxembourgeois pour la comptabilit

budgtaire et afin de tenir compte des recommandations de Monsieur le Ministre des Finances dtendrele systme SAP progressivement aux trois administrations fiscales, la dcision fut prise de mettre en


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oeuvre Paperless Douanes et Accises en utilisant les divers modules du systme SAP. Ainsi le

Luxembourg pouvait partiellement tirer profit des licences acquises pour des composants SAP dans lecadre des projets dj raliss ou en cours de ralisation. Il pouvait galement sappuyer sur le savoir-

faire de son quipe dimplmentation SAP runie au sein dun centre de comptence auprs du Centre

Informatique de lEtat.LAdministration des Douanes et Accises a tabli un cahier spcial des charges et lanc une sou-

mission publique au niveau de la Communaut Europenne relative lassistance la matrise douvragepour la mise en place dune solution informatique SAP permettant la cration dun environnementlectronique sans support papier dans le domaine de la douane et de la fiscalit indirecte, ouverte

tous les prestataires de service disposant dune comptence significative dans limplmentation dunesolution SAP. Vu les dlais imposs par la procdure de la soumission publique et lenvergure signi-

ficative de lvaluation des offres remises, le march fut attribu fin 2005 lassociation SAPLuxembourg/Deloitte.

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4. IMPLEMENTATION

La premire phase de Paperless Douanes et Accises, qui constitue en fait le fondement pour unenvironnement de travail lectronique sans support papier pour la douane et le commerce, permet

deffectuer lectroniquement via un Interface Web ou en mode B2G les oprations de ddouanementcourantes, comme lexport, le transit et limport.

Vu lenvergure du projet et afin de donner lopportunit toutes les parties concernes de dmarrer

dans des circonstances optimales, la mise en production de la premire phase a t planifie en troistapes successives, et elle a dmarr en septembre 2007 avec le module Exportation. Les modules

Transit et Importation ont t mis en production pendant le 1er semestre de 2008.

Les phases 2 et 3 de PLDA permettront de raliser laction en faveur des services paneuropensdadministration en ligne telle que prvue par la dcision 2004/387/CE et la dcision 2008/70/CE. A

noter que la dcision 2004/387/CE dispose que la Commission et les Etats membres devront tablir

des systmes dinformation et de communication efficaces, effectifs et interoprables pour lchangedinformations entre les administrations publiques et les citoyens de la Communaut. La dcision2008/70/CE a pour objet un projet dinformatisation douanire qui, terme, devra rendre le systmedouanier totalement automatis, interoprable, sr, accessible et entirement lectronique, sans support

papier.

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5. FONCTIONNALITES DE PAPERLESS DOUANES ET ACCISES

Les fonctionnalits offertes par PLDA produiront tant pour les oprateurs conomiques que pour

ladministration plusieurs avantages.

Pour les oprateurs

conomiques Pour ladministration Pour le personnel

Libration plus rapide desmarchandises

Libration de plus demoyens pour le travaildouanier effectif, notam-ment les contrles

Confort accru: moinsdarchives

Simplification des proc-dures douanires

Augmentation de la qualitdes contrles

Accs lectronique rapide des donnes jour

Rutilisation maximale desdonnes

Accroissement de la scuritdes donnes (aucun docu-ment falsifi)

Meilleur contrle grce unegestion des risques cible

Accs centralis par un por-tail unique

Perception correcte de tousles droits de douane et autres

prlvements

Uniformit et facilit dutili-sation des applications


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Pour les oprateurs

conomiquesPour ladministration Pour le personnel

Services de guichet unique Meilleur suivi dun mouve-

ment en reliant les informa-tions relatives litinraireaux marchandises

Meilleure information du

personnel via intranet

Rduction des cots lis aurespect de la rglementation

Rduction des cots pour laformation informatique dupersonnel

Meilleure information auxutilisateurs via internet

Gain de temps par une ex-cution cible des tches

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6. ENVELOPPE BUDGETAIRE

Larticle 2, dans sa version initiale, prcisait que les dpenses occasionnes par la loi reprsentaientles frais dinvestissement pour la priode de 2006 2010 et limitait les cots jusqu un seuil de

dpassement dun montant de 24.233.000 euros.

La Commission des Finances et du Budget, estimant quil serait plus appropri de connatre lin-

vestissement final jusquen 2014, a adopt, lors de sa runion du 17 fvrier 2009, un amendement

visant modifier larticle 2 pour y inclure les frais dinvestissement jusquen 2014 et les limiter au

montant de 29.658.000 euros.

Dans son avis complmentaire du 31 mars 2009, le Conseil dEtat a approuv cet amendement.

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7. AVIS DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES

La Chambre de Commerce accueille favorablement la mise en place dun systme de Paperless

Douanes et Accises dans la mesure o il est de nature favoriser lautomatisation et linteroprabilit

du systme douanier et, partant, faciliter lactivit des entreprises dans leurs importations et leurs

exportations.

Elle salue par ailleurs ce projet qui, en visant un dveloppement efficace de lappareil administratif

et informatique public, sinscrit dans lobjectif dattractivit et de comptitivit de lconomie

nationale.

Dans son avis, la Chambre de Commerce souligne encore limportance dune gestion rigoureuse de

ce projet, du point de vue notamment du contrle des cots de ralisation et de mise en oeuvre. Elle

rappelle dans ce contexte que le projet de loi sous rubrique est le deuxime en lespace de quelques

mois recadrer un projet informatique gouvernemental parti la drive. Mme si le montant total des

dpenses est largement suprieur aux prvisions dcoulant du premier cahier des charges, la Chambre

de Commerce estime toutefois que leffort de transparence intervient un stade encore assez interm-diaire du projet et que le montant projet par le prsent projet de loi apparat comme plus raliste. Par

consquent, elle espre que les responsables politiques et administratifs gagneraient valuer correc-

tement les projets informatiques lavenir.

La Chambre des Employs privs note dans son avis quen 2004 le cot du projet avait t estim

16,3 millions deuros alors que le montant total ce jour se chiffre provisoirement quelque 24,2 mil-

lions deuros. Elle critique par consquent la forte augmentation du cot du projet.

La Chambre des Mtiers regrette que les prvisions financires initiales soient largement dpasses

et se demande si, dans le futur, il ne faudrait pas veiller des planifications plus ralistes. Elle estime

qu son terme, le projet risque de coter le double des frais initialement prvus vu que limplmen-

tation du systme informatique ne sera acheve quen 2015 et que des cots supplmentaires seront

gnrs sur la priode 2011-2015.

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8. AVIS DU CONSEIL DETAT

Le Conseil dEtat approuve le projet de loi sous avis en constatant que le libell des trois articles

ne donne pas lieu observation.

La Haute Corporation se demande toutefois sil nexiste pas une administration douanire parmi les26 autres administrations douanires de lUnion europenne qui travaille sur un systme compatibleavec les expectatives et spcificits de la ntre et qui aurait pu tre adapt moindres frais nos

besoins.

Elle se rend encore compte quil nest pas facile de prvoir avec plus ou moins de prcisions le cot

dun projet dinformatisation dune telle envergure. Elle espre nanmoins que la loi de financementsupplmentaire, destine couvrir les dpenses pour la priode daprs 2010, sera soumise au lgisla-

teur en temps utile.

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9. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er

Larticle 1er a pour objet dautoriser lEtat subvenir aux cots engendrs par la mise en place du

systme Paperless Douanes et Accises.

Article 2

Larticle 2, dans sa version initiale, prcisait que les dpenses occasionnes par la loi reprsentaient

les frais dinvestissement pour la priode de 2006 2010 et limitait les cots jusqu un seuil de

dpassement dun montant de 24.233.000 euros.

La Commission des Finances et du Budget, estimant quil serait plus appropri de connatre lin-vestissement final jusquen 2014 pour tous les systmes compris dans le Plan Stratgique Pluriannuel

(Multi Annual Strategic Plan, ci-aprs MASP) de la Commission Europenne, a adopt, lors de sa

runion du 17 fvrier 2009, un amendement portant sur larticle 2.

En effet, lors de la rdaction de lavant-projet de loi fin 2007 et dbut 2008 il tait assez difficiledvaluer la dpense totale, car pour les systmes pour lesquels la mise en service ntait prvue

quaprs 2010 les spcifications dfinitives faisaient encore dfaut.

Sur base de spcifications de haut niveau entre-temps disponibles il a t procd une valuation

des cots pour la ralisation des systmes repris dans le MASP de lUnion Europenne et devant tremis en production jusquen 2015.

En ce qui concerne les systmes Guichet unique et Points daccs lectroniques lvaluation

prsuppose de pouvoir bnficier des infrastructures dj en place pour de Guichet de lEtat luxem-

bourgeois. Lvaluation ninclut pas les frais pour lacquisition de matriel informatique supplmen-taire ventuellement ncessaire. Ces acquisitions devront tre ralises sur les crdits du Centre

Informatique de lEtat.

Les frais dinvestissement supplmentaires ainsi tablis se chiffrent 5.425.000,00 euros.

Par consquent, la Commission des Finances et du Budget a propos de modifier larticle 2 pour y

inclure les frais dinvestissement jusquen 2014 et les limiter au montant de 29.658.000 euros.

Dans son avis complmentaire du 31 mars 2009, le Conseil dEtat note que lamendement adoptpar la Commission des Finances et du Budget lors de sa runion du 17 fvrier 2009 tient partiellement

compte des observations quil a exprimes dans son avis du 25 novembre 2008.

En effet, lamendement se propose de couvrir toute la priode de dveloppement des systmes repris

dans le Plan Stratgique Pluriannuel de la Commission europenne en ltendant jusquen 2014 etdindiquer la dpense totale y affrente.

Le Conseil dEtat approuve par consquent cet amendement portant sur larticle 2 du projet de loisous avis.

Article 3

Larticle 3 dispose que les dpenses sont imputes charge des crdits du budget du Ministre desFinances.


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Compte tenu de ce qui prcde, la Commission des Finances et du Budget recommande la Chambredes Dputs dadopter le projet de loi dans la teneur qui suit:

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TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET

PROJET DE LOI

relative au financement dune solution informatiquepermettant la cration dun environnement sans support papier

pour la douane et le commerce

Art. 1. Le Gouvernement est autoris procder la ralisation dune solution informatique per-mettant la cration dun environnement sans support papier pour la douane et le commerce appelePaperless Douanes et Accises (PLDA).

Art. 2. Les dpenses occasionnes par la prsente loi reprsentent les frais dinvestissement pourla priode de 2006 2014 et ne peuvent pas dpasser le montant de 29.658.000. euros.

Art. 3. Les dpenses sont imputes charge des crdits du budget du Ministre des Finances.

Luxembourg, le 16 avril 2009

Le Rapporteur, Le Prsident,

Norbert HAUPERT Laurent MOSAR


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Service Central des Imprims de lEtat

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