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Site de Chassey-lès-Scey (70)

Demande d’Enregistrement

au titre de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

JANVIER 2017

DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION N° AFFAIRE : 16 280 Page : 1/149

0 Janvier 2017 Dossier

d’enregistrement J. L.

SCHLOTTER MEYER

LiG

COLAS NORD-EST Enregistrement ICPE

Chassey-lès-Scey (70)

OTE INGENIERIE 3/149

Sommaire Préambule 7

I. Demande d’Enregistrement 9

1. Objet de la demande 10

2. Identité administrative 11

3. Emplacement des installations 12

Description du site et de ses environs 12 3.1.

Situation cadastrale 14 3.2.

4. Fonctionnement général du site 15

Description générale 15 4.1.

Fonctionnement prévu du site 16 4.2.

Volume des activités 18 4.3.

5. Les utilités 19

L'eau 19 5.1.

L'électricité 19 5.2.

Le GNR 19 5.3.

6. Codification du projet au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement 20

Historique administratif 20 6.1.

Codification selon la nomenclature 20 6.2.

Réglementation applicable au site 23 6.3.

7. Capacités techniques et financières de l’exploitant 24

8. Compatibilité des activités projetées avec l’affectation du sol 25

Document d’urbanisme 25 8.1.

Servitudes d’utilité publique 26 8.2.

8.2.1. Lignes électriques et réseaux 26

8.2.2. Monuments historiques inscrits et classés 26

9. Usage futur 27

II. Plans réglementaires 29

III. Contexte environnemental 31




1. Notice géologique et hydrogéologique 32

Contexte géologique 33 1.1.

1.1.1. Contexte général 33

1.1.2. Contexte local 33

1.1.3. Sondage du sol à proximité du site 34

Contexte hydrogéologique 35 1.2.

1.2.1. Captage AEP 36

Impacts et mesures compensatoires sur le sol, le sous-sol et 1.3.les eaux souterraines 37

2. Contexte hydrographique et analyse des effets de l’installation 38

Présentation du contexte hydrographique 38 2.1.

Caractéristiques hydrologiques 39 2.2.

Objectifs de qualité dans le cadre de la Directive Cadre sur 2.3.l’Eau (DCE) 40

Impacts et mesures compensatoires sur les eaux 2.4.superficielles 41

2.4.1. Aspect qualitatif des eaux pluviales rejetées 42

3. Richesses naturelles et analyse des effets de l’installation 43

Milieux naturels 43 3.1.

Présentation des milieux naturels 46 3.2.

3.2.1. Les ZNIEFF 46

3.2.2. Le site Natura 2000 de la Vallée de la Saône (ZPS + ZSC) 46

3.2.2.1. Descriptif général du site 46 3.2.2.2. Habitats d’intérêt communautaire 49 3.2.2.3. Espèces d’intérêt communautaire 50

Evaluation des incidences Natura 2000 53 3.3.

3.3.1. Cadre réglementaire 53

3.3.2. Evaluation préliminaire des incidences 54

3.3.2.1. Enjeux Natura 2000 potentiels dans la zone d’étude 54

3.3.2.2. Analyse des incidences du projet sur les sites Natura 2000 environnants 58

3.3.3. Conclusion générale 60

3.3.3.1. Conclusion sur la significativité des incidences du projet au regard de l’intégrité des sites Natura 2000 et de la cohérence du réseau Natura 2000 global 60




3.3.3.2. Raisons justifiant la réalisation du projet 60

4. Les émissions à l'atmosphère 61

Facteurs climatiques 61 4.1.

4.1.1. Les vents 61

4.1.2. Les précipitations 62

Emissions à l'atmosphère 63 4.2.

Suivi des émissions de poussières 64 4.3.

5. Les émissions sonores 65

Préambule 65 5.1.

Conditions de mesure 66 5.2.

5.2.1. Matériel de mesure 66

5.2.2. Points de mesure 67

5.2.3. Conditions météorologiques 69

Définitions 70 5.3.

Résultats des mesures du 07 novembre 2016 71 5.4.

Analyse réglementaire 75 5.5.

5.5.1. Rappel de la réglementation : arrêté du 23/01/1997 75

5.5.2. Etude vis-à-vis de la réglementation 76

Modélisation informatique 77 5.6.

5.6.1. Présentation du logiciel IMMI 2013 77

5.6.2. Présentation du modèle 78

5.6.3. Calage du modèle 79

5.6.4. Modélisation des installations 80

5.6.5. Hypothèses sur les sources sonores 81

5.6.6. Résultats des modélisations 81

Conclusions 83 5.7.

IV. Justification du respect des prescriptions applicables à l’installation 85

1. Justification par rapport à la rubrique 2515 86

2. Justification par rapport aux stockages de matière minérale 125

3. Gestion des déchets 126

V. Compatibilité du projet avec les documents de planification des milieux 127

1. Présentation des documents de planification 128




Le SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée 130 1.1.

1.1.1. Présentation du SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée 130

1.1.2. Analyse de la compatibilité avec le SDAGE 135

Le SAGE 136 1.2.

Les plans de prévention et de gestion des déchets 137 1.3.

1.3.1. Plans de gestion des déchets Non Dangereux 137

1.3.2. Le Plan de gestion des déchets du Bâtiment et des travaux publics 137

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) 138 1.4.

1.4.1. Présentation du SRCE 138

1.4.2. Compatibilité au SRCE 139

Prise en compte du Schéma régional climat-air-énergie 140 1.5.

2. Synthèse sur la compatibilité avec les documents de planification des milieux 141

VI. Annexes 143




Préambule

La société COLAS NORD-EST localisée à Chassey-lès-Scey en Haute-Saône (70) est spécialisée dans la fabrication de matériaux à destination de la construction routière. Dans un souci d’adaptation au marché, la société COLAS NORD-EST a fait évolué la production d’enrobé à chaud pour laquelle le site est classé sous le régime de l’autorisation vers une production de graves traitées au ciment et des graves émulsions (à froid). Dans sa configuration finale le site comprendra donc une unité de production de grave, un concasseur/cribleur (présent par campagne) et des aires de stockage. Ces modifications impliquent le déclassement du site qui ne sera plus classé sous le régime de l’autorisation, mais sous celui de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515. Les activités du site sont actuellement régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2521 le 21 juillet 1980, complété par le récépissé de déclaration du 10/01/08 visant les opérations de concassage. Ce dossier présente le nouveau projet de la société COLAS NORD-EST en tenant compte des évolutions réglementaires de la nomenclature des ICPE. L’incidence de ces changements sera étudiée et l’exploitant prendra les dispositions nécessaires pour se conformer aux prescriptions qui lui seront adressées. Ces évolutions impliquent de déposer, auprès des services de la Préfecture de la Haute-Saône, un dossier d’enregistrement conformément à l’article R.512-46 du Titre V du Code de l’Environnement. Conformément aux articles R512-46-3 à R512-46-5 du code de l'environnement, la présente demande d'enregistrement comporte :

l'identité administrative de la société,

l'emplacement des installations,

la nature et le volume et une description des activités,

les capacités techniques et financières de la société,

les cartes et plans règlementaires demandés,

la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols,

la justification du respect des prescriptions applicables au titre de la rubrique 2515,

la compatibilité du projet avec les documents de planification des milieux.




I. Demande d’Enregistrement




1. Objet de la demande

Le groupe COLAS NORD-EST est présent dans tous les métiers liés à la construction et l'entretien des routes et de toute autre forme d'infrastructures de transport (aérien, ferroviaire, maritime), d'aménagements urbains et de loisirs, à travers deux pôles d'activités :

la Route (incluant des activités de génie civil et de bâtiment), cœur de métier du Groupe,

des activités de Spécialités (ferroviaire, étanchéité, vente de produits raffinés, sécurité signalisation, pipeline.

Le site visé par ce dossier d’enregistrement est le fruit de la fusion entre la société SACER PNE (ancien exploitant) et COLAS NORD-EST. Historiquement sur ce site la société fabriquait des enrobés à chaud pour la construction de route. Dans un souci d’adaptation au marché la société a fait évoluer ses procédés de fabrication des matériaux routiers en arrêtant la production d’enrobage à chaud. La société souhaite désormais produire des graves grâces à un procédé à froid. D’une part cela permet de limiter l’utilisation de combustible sur le site et de ce fait de diminuer les rejets atmosphériques. D’autre part, ce procédé permet de recycler les matériaux issus de la déconstruction routière et donc de préserver les ressources naturelles en matières premières. Pour produire ces graves, la société souhaite installer sur son site une unité de production de graves. Les opérations de concassage/criblage seront épisodiques par campagne de 10 à 15 jours, 2 à 3 fois par an. Ces modifications d’activités sont à l’origine du changement du régime de classement ICPE. La société souhaite produire, sur un site existant des graves traitées au ciment et des graves émulsions. La fabrication de ces produits nécessite l’élaboration des granulats de matériaux minéraux obtenus par concassage/criblage. La présence du concasseur/cribleur couplée à celle de l’unité de production des graves justifie le classement du site au seuil de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. En effet la puissance de ces installations sera de 386 kW.




2. Identité administrative

Remarque : Nous vous informons que dans le cadre d’une réorganisation de l’activité routière du Groupe Colas, il a été décidé de procéder à un changement de dénomination sociale. Ainsi, la dénomination « Colas NORD-EST » se substitue désormais à la dénomination « COLAS EST » pour l’ensemble des activités du site. Raison sociale COLAS NORD-EST Adresse du site La Vaivre 70 360 Chassey-lès-Scey Forme juridique Société Anonyme au capital de : 36 562 219 € Registre du Commerce : RCS Metz B 329 198 337 N° SIRET : 329 198 337 00530 Code APE : 4211Z - Construction de routes et autoroutes Siège social COLAS NORD-EST 44 boulevard de la Mothe BP54 008 NANCY Téléphone : 03 83 17 83 00 Télécopie : 03 83 17 83 01 E-mail : [email protected] Agence locale en charge du site COLAS NORD-EST Agence Haute Saône ZI Les Rêpes – 19 rue de l’Industrie 70 000 VESOUL Tél. 03 84 97 11 30 Fax 03 84 76 01 97 SIRET : 329 198 337 00738 Effectif

de l’agence Haute Saône : 142

du site : 5 personnes, plus les chauffeurs pour le transport

Signataire de la demande

Monsieur DUCHEMIN Maxime, chef d’Agence

Monsieur ROBERT Patrick, Directeur d’Agence

Personne chargée du suivi du dossier Madame Séverine HYENNE, Animatrice Environnement Régions Bourgogne / Franche-Comté

mailto:[email protected]




3. Emplacement des installations

Description du site et de ses environs 3.1.

Chassey-lès-Scey fait partie de l'arrondissement de Vesoul au cœur du département de la Haute-Saône. Le terrain actuellement exploité par la société COLAS NORD-EST se situe à l’extrême nord de la commune dans une zone réservée aux activités industrielles. Ce site se situe à l’écart des premières habitations de la commune. Le terrain visé par la société fait l’objet d’une activité industrielle depuis près de 40 ans et est déjà en partie imperméabilisé. Le reste du site est constitué d’espace vert et d’une zone en matériaux stabilisés. Le site est immédiatement bordé par :

une section canalisée de la Saône au sud,

la D3 permettant d’accéder au site et au-delà de la Locaboat Holidays – (base nautique) à l’ouest. En bordure ouest se trouve les locaux de la société Finalys Environnement spécialisée dans le commerce de détail,

la société Fiday Gestion, spécialisée dans la fabrication de pièces de freinage en fonte pour le marché des véhicules industriels à l’Est,

des terrains agricoles au nord.

Un restaurant est installé à environ 100 m au sud-ouest. Une habitation isolée se situe à environ 150 m au sud-ouest. Les habitations les plus proches et marquant le début des zones urbanisées sont-elles respectivement localisées à :

700 m au nord sur la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin,

1,6 km à l’est sur la commune de Ferrières-lès-Scey,

450 m au sud sur la commune de Chassey-lès-Scey.

Les communes de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Ferrières-lès-Scey et Chassey-lès-Scey se situent dans le rayon réglementaire de 1 000 m autour des limites du site et seront donc consultées dans le cadre de l’instruction du présent dossier. Le plan de situation local ainsi que le plan des abords permettant d’identifier ces différents éléments sont présentés dans la partie II « Plans réglementaires ».




Illustration n° 1 : Vue aérienne du site




Situation cadastrale 3.2.

Région : Bourgogne-Franche-Comté Département : Haute-Saône Arrondissement : Vesoul Canton : Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin Commune : Chassey-lès-Scey Parcelles : 132 et 133 La surface exploitable pour les différentes activités projetées est de 22 000 m². Environ 4000 m² sont déjà imperméabilisés et 1900 m² sont occupés par un hangar. La superficie du site et la nature du sol resteront inchangées. Le plan de masse (cf. II « Plans réglementaires ») permet de visualiser le positionnement des nouvelles activités et des réseaux.

Illustration n° 2 : Extrait du plan cadastral




4. Fonctionnement général du site

Description générale 4.1.

Historiquement sur ce site la société fabriquait des enrobés à chaud pour la fabrication de route. Dans un souci d’adaptation au marché la société a fait évoluer ses procédés de production des matériaux routiers en passant d’un enrobage à chaud à un enrobage à froid. La ligne de fabrication d’enrobés à chaud a été modifiée. L’ancienne unité de fabrication mobile a été vendue, pour permettre l’installation de l’unité de production à froid. Dans sa configuration finale, le site se découpera de la manière suivante :

une zone d’attente des poids lourds (vérification de la qualité du chargement),

un pont-bascule,

2 aires de stockages, l’une de 6050 m² et a seconde de 2000 m²,

une zone imperméabilisée de production des graves (zone où sera installée l’unité de production des graves). Cette zone abritera la citerne à eau, celle contenant l’émulsion de bitume et les 2 silos,

une zone dédiée à l’installation du concasseur/cribleur (par campagne),

un hangar de 1900 m² (stockage couvert, déjà existent),

une zone regroupant les bureaux, l’atelier et les sanitaires (bloc chantier).

L’installation de ces nouveaux équipements mobiles ne nécessitera aucuns travaux d’infrastructures, compte tenu que les réseaux, les zones imperméabilisées et les zones stabilisées sont déjà tous existants. Ces différentes zones sont représentées sur le plan de masse dans la partie II « Plans réglementaires ».




Fonctionnement prévu du site 4.2.

COLAS NORD-EST prévoit l’installation d’une unité de production des graves (comparable à une SAE de type SAM 240) ayant un débit nominal de 170 t/h. La centrale assurera la fabrication de graves traitées au ciment (liant hydraulique) ou de graves émulsions (liant hydrocarboné) destinées à la confection des couches de base des chaussées. Une grave est un granulat composé d'un mélange de sable et de gravillons. Lorsqu'il est en émulsion, le bitume se fixe sur les éléments fins en constituant un mastic qui enchâsse les gros grains et les scelle entre eux. Le mélange sortant du malaxeur est très maniable et le reste jusqu'à la fin du compactage. Un deuxième type de processus de fabrication consiste à utiliser du ciment comme liant. Le ciment est un liant hydraulique, une matière inorganique finement moulue qui, avec de l'eau, forme une pâte qui fait prise et durcit en réaction au processus d'hydratation. Les camions entrant sur le site seront contrôlés par un membre du personnel qui les dirigera après avoir contrôlé la conformité du chargement, vers la zone appropriée. Il est prévu d’adapter le stockage sur le site en fonction des besoins de production. Le réapprovisionnement sera continu en période de production. Toutefois la surface de stockage n’excédera pas 9950 m² (hangar inclut).

Les matériaux minéraux subiront une opération préalable de concassage puis de criblage. Ces opérations n’auront lieu que périodiquement et le site disposera d’une aire de stockage des matériaux concassés et criblés prêt à l’emploi. Le concassage consiste à réduire la granulométrie des matériaux. Un opérateur chargera une trémie d’alimentation, qui via un système vibrant alimentera la mâchoire du concasseur de manière uniforme. Cette mâchoire en fonction des réglages pourra traiter différents matériaux. Une bande transporteuse permettra de diriger les matériaux concassés vers le cribleur. La production annuelle de matériaux concassés et criblés sera d’environ 13 000 tonnes.

Illustration n° 3 : Concasseur-cribleur mobile




Cette unité de concassage/criblage permettra de traiter environ 200 t/h. Elle sera équipée d’une réserve de 180 L d’huile hydraulique et de 175 L de GNR. Ce concasseur développe une puissance de 181 kW et le cribleur développe une puissance de 46 kW. Une fois les matières minérales sous la forme de granulats elles seront reprises par un chargeur à pneus et alimenterons les trémies des doseurs à granulats.

Après dosage, les matériaux seront transportés par un tapis collecteur vers le malaxeur. Les matériaux seront mélangés avec un liant (ciment en général et/ou émulsion de bitume) et de l’eau.

L’opération de malaxage permettra d’homogénéiser le produit final. Ces matériaux seront ensuite directement chargés dans les bennes des camions de transport. En résumé la centrale de graves traitées sera composée des éléments suivants :

une batterie de 4 doseurs,

un transporteur,

un malaxeur,

2 silos à ciment horizontaux de 60 m3,

une cuve à eau de 25 m3,

une citerne d’émulsion de bitume de 30 t installée sur rétention,

une cabine de commande, et un groupe électrogène pour l’alimentation en électricité de la centrale.




Volume des activités 4.3.

Le concasseur/cribleur mobile permettra d’obtenir un débit d’environ 200 tonnes/h en fonction des matériaux traités et des réglages souhaités pour une production annuelle qui sera d’environ 13 000 tonnes. La surface affectée au stockage sera au maximum de 9 950 m². L’unité de production des graves aura un débit nominal de 170 t/h. La production annuelle d’enrobé à froid sera d’environ 15 000 t par an. Hormis quelques déchets ménagers, ces activités ne génèrent aucun déchet. L’intégralité des matières premières est transformée en produits finis. L’apport en ciment ou en émulsion dépendra des chantiers de la société et du type de graves nécessaires.




5. Les utilités

L'eau 5.1.

Le site est raccordé au réseau d’eau communal de Chassey-lès-Scey (70). La consommation annuelle est estimée à environ 15 m

3. Cette eau ne sera utilisée

que pour l’utilisation courante et pour répondre à la nécessité d’humidifier les voies de circulation ou lors du fonctionnement du concasseur, pour lutter contre l’envol des poussières. Notons que seuls des sanitaires de type chimique seront présents sur le site, aucun rejet d’eau usée n’est à considérer. Une cuve à eau de 25 m

3 sera installée et alimentera la centrale de production de

graves. L’eau est intégralement utilisée comme liant hydraulique dans le processus de fabrications des graves. L’alimentation de cette citerne se fera par camion ravitailleur. Il n’y aura aucun prélèvement dans le milieu naturel.

L'électricité 5.2.

Le site est raccordé au réseau EDF pour l’alimentation des locaux et l’éclairage du site. Le concasseur/cribleur et l’unité de production de graves, fonctionneront de manière totalement autonome grâce au GNR. La consommation électrique sera donc faible.

Le GNR 5.3.

L’unité de production de graves fonctionnera au GNR et disposera de son propre réservoir d’une capacité de 400 L placé sur une rétention. Un groupe électrogène assurera la production d’électricité. Le concasseur/cribleur fonctionnera également au GNR est disposera d’un réservoir de 175 L placé sur une rétention. Aucune cuve de stockage ne sera présente sur le site. L’approvisionnement ne se fera qu’à partir de camion livreur permettant les opérations direct de remplissage des réservoirs d’engins. Ces camions seront équipés d’une rétention mobile permettant de limiter le risque lors des opérations de remplissage.




6. Codification du projet au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement

Historique administratif 6.1.

Les activités exercées sur le site de COLAS NORD-EST sont réglementées par les arrêtés préfectoraux énumérés ci-après :

Arrêté préfectoral n° 2521 en date du 21 juillet 1980 portant autorisation d’exploitation d’une centrale fixe d’enrobage à Chassey-lès-Scey (70) par la SACER

Récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement datant de 2008.

Codification selon la nomenclature 6.2.

Les activités projetées sur le site font, comme le montre le tableau page suivante, l'objet d'un classement conformément à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. En effet, selon les dispositions du Titre 1er du Livre V du Code de l'environnement, les activités, en fonction de leur nature, de leur importance et de leur environnement, sont soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration. Le présent paragraphe propose une codification des activités qui sont visées. En fonction des seuils, il est précisé le régime de classement :

A : Installation ou activité soumise à Autorisation

E : Installation ou activité soumise à Enregistrement

DC : Installation ou activité soumise à Déclaration et au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du Code de l'environnement.

D : Installation ou activité soumise à Déclaration

NC : Installation ou activité Non Classée.

Nota : Compte tenu des évolutions réglementaires de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement au 1

er juin 2015, une

correspondance entre les rubriques citées dans l’arrêté préfectoral n° 2521 en date du 21 juillet 1980 et les nouvelles rubriques a été réalisée.

COLAS NORD-EST Demande d’enregistrement



Tableau n° 1 : Codification des activités du site

SITUATION INITIALE (AP n° 2521 du 21 juillet 1980), incluant le récépissé de 2008 SITUATION PROJETEE

N° de la rubrique

Intitulé de la rubrique Installation ou activité correspondante Régime de classement

(R)

N° de la rubrique

Intitulé de la rubrique Installation ou activité

correspondante

Régime de classement

(R)

183 bis 1er

Centrale d’enrobage à chaud au bitume, de matériaux routiers.

- 1 ensemble de trémies - 1 tambour sécheur - 1 dispositif de filtrage à sec à manches - 1 malaxeur

La capacité de production est de150 t/h

A 2521 2b

Enrobage au bitume de matériaux routiers.

2) A froid, la capacité de l'installation étant :

b - supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j

Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à froid, d’une capacité d’environ 1400 t/j.

Arrêt de la production de bitume à chaud

D

217 1er

Dépôt de goudrons et matières bitumineuses fluides. 2 citernes de bitume, une de 40 m

3 et une de

121,5 m3.

A 4801

Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 50 t.

1 cuve d’émulsion de bitume de 30 t

La quantité présente sur le site a diminué.

NC

120 II Procédés de chauffage employant comme transmetteurs de chaleur des fluides constitués par des corps organiques.

La température d’utilisation étant inférieure au point de feu des fluides.

La quantité de fluide utilisé étant supérieure à 125 L

D

Le site n’est plus concerné par ces activités. 253 C Dépôt de liquides inflammables de 2

ème catégorie

Un ensemble de 2 citernes considéré comme dépôt unique.

2 citernes de fuel

- Fuel lourd 50 m3

- Fuel domestique 20 m3

D

67-2 Application par immersion des asphaltes, brais, goudrons, bitumes et matières bitumeuses solides ou liquides, produit solide ou liquide, combustible

Cette opération s’effectue dans le malaxeur en l’absence de toute flamme.

La quantité de liquide utilisée journellement étant supérieure à 100 kg

D

2515-1C

Broyage, concassage, criblage de produits minéraux.

1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.

supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW :

Présence d’un concasseur d’une puissance de 180 kW D 2515-1 b

Broyage, concassage, criblage de produits minéraux.

1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.

supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW :

Les éléments suivants sont installés sur le site :

- concasseur de 180 kW - crible de 46 kW - centrale de blanc de 160 kW

La puissance totale est de 386 kW.

E

Nouvelle rubrique 2517-3

Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques.

La superficie de l’aire de transit étant :

supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² :

Stockage de minéraux destinés à la fabrication de matériaux routiers sur une surface de 9950 m².

D

Le site n’est pas classé au titre de cette rubrique. 2516

Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents

Inférieur à 5000 m3

Silos de stockage de ciment pour la fabrication de graves de ciments.

Le site dispose de 2 silos de 60 m3.

NC

COLAS NORD-EST Demande d’enregistrement






Remarque relative aux rubriques 4XXX L’inventaire et le classement des produits et substances susceptibles d’être présents sur le site a été réalisé conformément au guide technique de l’INERIS de juin 2014 « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – version intégrant les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive Seveso III » Deux produits présents sur le site sont susceptibles de faire l’objet d’un classement au titre des rubriques 4XXX. Il s’agit

du GNR (600 L)

des émulsions de bitume (30 t)

La quantité de fioul ne justifie en aucun cas son classement. Concernant les émulsions de bitume, elles sont nommées par la rubrique 4801, mais la quantité présente sur le site ne justifie pas un classement au titre des ICPE. Le site bénéficie du classement au titre de la rubrique 2521.2 b au regard du principe d’antériorité (anciennement classé sous la rubrique 183 bis 1

er).

Concernant la rubrique 2515-1 b, l’exploitant demande une augmentation de la puissance installée sur son site, impliquant le passage au seuil de l’enregistrement. L’augmentation du volume des produits stockés sur le site, il est désormais concerné par la rubrique 2517 au seuil déclaratif.

Réglementation applicable au site 6.3.

Les arrêtés ministériels associés aux rubriques de la nomenclature pour lesquelles la société est classée au titre des ICPE sont les suivants :

Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques »

Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2522 :"Matériel vibrant (emploi de) pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc

L’exploitant s’engage à respecter les prescriptions figurant dans ces arrêtés préfectoraux.




7. Capacités techniques et financières de l’exploitant

Le groupe COLAS NORD-EST est présent dans tous les métiers liés à la construction et l'entretien des routes et de toute autre forme d'infrastructures de transport (aérien, ferroviaire, maritime), d'aménagements urbains et de loisirs, à travers deux pôles d'activités :

la Route (incluant des activités de génie civil et de bâtiment), cœur de métier du Groupe,

des activités de Spécialités (Ferroviaire, Etanchéité, Vente de produits raffinés, Sécurité signalisation, Pipeline.

Colas réalise un chiffre d’affaires de 11 960 k€ et compte 57 000 collaborateurs répartis dans 50 pays. La société COLAS NORD-EST emploie du personnel qualifié. Celui-ci dispose des certificats et qualifications requises. En outre, à l’embauche chaque personne reçoit une formation à l’exécution de sa tâche ainsi qu’aux règles applicables en matière d’environnement notamment concernant :

le tri des déchets,

les mesures de limitation des impacts,

la conduite à tenir en cas d’accident.

Ainsi, la société justifie de ses capacités techniques à exploiter une unité de production de graves, dans le respect des intérêts visés à l’article R 511-1 du code de l’environnement. Le tableau ci-dessous présente les deux derniers résultats financiers de la société.

Tableau n° 2 : Chiffre d’affaires de la société COLAS NORD-EST

2013 2014 2015

Chiffres d’affaires (en k€) 647 635 524 312 € 453 912 €

Effectifs 3025 2993 2889

Ces éléments, ainsi que la souscription d’une police d’assurance permettent de justifier des capacités financières de la société à faire face à ses responsabilités en cas de sinistre qui atteindrait l’environnement du site.




8. Compatibilité des activités projetées avec l’affectation du sol

Document d’urbanisme 8.1.

Actuellement la commune de Chassey-les-Scey n’est pas couverte par un PLU. Un PLU intercommunal est cependant en cours d’élaboration, mais n’a pas encore été arrêté. Dans les villes et villages ne disposant ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale, ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme. « Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État » ( Alinéa 1 de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme). Ces règles générales sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme. Le projet de l’exploitant consistant à modifier ses activités sans aucune modification de la nature des sols ou de l’état des bâtis, est en parfaite adéquation avec cette réglementation. L’étude de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Chasse-les-Scey a été effectuée. La commune n’est visée par aucun plan de prévention des risques technologiques. Un plan de prévention des risques naturels pour un risque d’inondation a été prescrit en 1998. Les cartographies éditées lors de l’élaboration de ce document placent le site de COLAS NORD-EST dans une zone où l’aléa est faible Au regard des documents d’urbanismes disponibles, les activités projetées par la société COLAS NORD-EST sont compatibles avec ce site.




Servitudes d’utilité publique 8.2.

8.2.1. Lignes électriques et réseaux

Les terrains ne sont traversés par aucun réseau et canalisation aérienne ou enterrée de transport d’électricité ou de fluides.

8.2.2. Monuments historiques inscrits et classés

Le site est localisé en dehors des périmètres de protection des monuments historiques classés et inscrits. Le plus proche (Calvaire Sainte-Anne sur le chemin de défruitement) est localisé à plus de 500 m du site.




9. Usage futur

Conformément à l'article R 512-74 du code de l’environnement, si l’exploitation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifiera au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. En cas de cessation d'activités sans reprise immédiate des installations, les dispositions qui seraient prises pour assurer la protection de l'environnement et la sécurité du site sont les suivantes :

évacuation de tous les équipements encore présents sur le site vers d’autres sites exploités par la société,

évacuation et élimination des déchets potentiellement présents,

fermeture de l’accès au site,

surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant placera le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement. En adéquation avec le document d’urbanisme, il est prévu que le site actuel conserve sa vocation industrielle. Rappelons qu’il ne s’agit pas d’un site nouveau et bien d’un site déjà classé sous le régime de l’autorisation.




II. Plans réglementaires




Illustration n° 4 : Plan de situation locale au 1/25 000

Illustration n° 5 : Plan des abords de l’installation indiquant l’affectation des terrains dans un rayon de 200 m autour de l’installation au 1/2500

ème

Illustration n° 6 : Plan d’ensemble de l’installation avec tracé des réseaux jusqu’à 35 m au moins au 1/500

ème




III. Contexte environnemental




1. Notice géologique et hydrogéologique

Le site d’étude est localisé au cœur de l’extrait de carte géologique du BRGM n° 441 constitué de la feuille de port-sur-Saône.

Illustration n° 7 : Extrait de la carte géologique n° 441




Contexte géologique 1.1.

1.1.1. Contexte général

La feuille Port-sur-Saône à 1/50 000 couvre une partie du département de la Haute-Saône ; elle est située à l'Ouest de l'agglomération vésulienne. Deux grandes régions peuvent être distinguées, séparées par un système de failles qui s'étend depuis Bougnon au Nord, jusqu'au Sud de Rosey, c'est le système des failles de la Saône que l'on peut suivre de Favernay jusqu'au massif de la Serre. A l'Est des failles de la Saône se trouve le compartiment relevé de Vesoul et à l'Ouest s'étend le fossé de la Saône. Seule la partie orientale du fossé est représentée sur la carte, qui est constituée :

au Nord les plateaux de Combeaufontaine et Port-sur-Saône (séries de calcaires du Jurassique moyen,

au Sud le horst de Fresne-Saint-Mamès, formé par des terrains d'âge jurassique supérieur, divise en deux les régions où affleurent les restes des dépôts lacustres oligocènes de Haute-Saône,

à l'Est, le fossé de Raze, orienté NE—SW, où l'Oligocène couvre encore entièrement le Jurassique,

à l'Ouest le fossé de Lavoncourt, dans lequel l'Oligocène n'est conservé qu'en bordure orientale près de Ray-sur-Saône et de Grandecourt.

1.1.2. Contexte local

La couche superficielle au droit du site est constituée par des alluvions de fond de vallées Wurmiennes (Fz). L'épaisseur moyenne des alluvions oscille entre 6 et 7 mètres. Elles sont composées de deux niveaux bien distincts :

au sommet, 2 à 4 m de limons très argileux,

à la base, des sables et des graviers.

Sous cette couche superficielle, on peut supposer la présence d’une couche datant du Kimméridgien basal constituée de Marnes à Astartes alternant avec des bancs de calcaires fins argileux ou des bancs lumachelliques. Le socle rocheux au droit du site semble être constitué par une couche datant du Keuper supérieur. Cette couche est constituée de marnes vertes dolomitiques.




1.1.3. Sondage du sol à proximité du site

La succession des couches géologiques au droit du site est plus précisément connue grâce à un sondage effectué sur la commune de Chassey-lès-Scey à environ 1,5 km au sud-ouest du site (sondage BSS n° 02268X0071/S3). Le sondage réalisé a atteint une profondeur de 6,5 m. La zone sondée se situe sur la même couche géologique affleurante que celle présente au droit du site de la société COLAS NORD-EST .

Illustration n° 8 : Localisation du sondage 04413X0058/S26

Le log litho-stratigraphique du sondage est donné ci-dessous :

Tableau n° 3 : Couches géologiques rencontrées lors du sondage 04413X0058/S26 (source : http://infoterre.brgm.fr)

Profondeur Lithologie Stratigraphie

De 0 à 0,3 m Terre végétale QUATERNAIRE

De 0,3 à 2,4 m Argile marron peu plastique, puis limono-tourbeuse grise QUATERNAIRE

De 2,4 à 3 m Sable et gravier plus ou moins argileux jaunes QUATERNAIRE

De 3 à 6,5 m Sable et gravier gris ou jaune et propre QUATERNAIRE

Ce forage confirme la présence d’une couche superficielle datant du quaternaire. Ces sols sont de type argileux et limono-tourbeux. Le limon au droit du site semble être très argileux, limitant ainsi l’infiltration de l’eau. Le sol n’est donc pas totalement imperméable, l’infiltration y est possible (présence de limon).

http://infoterre.brgm.fr/




Contexte hydrogéologique 1.2.

Au droit du site les masses d’eau suivantes sont présentent :

Alluvions de la Saône en amont du confluent de l’Ognon,

Calcaire jurassique des plateaux de Haute-Saône

La nappe alluviale de la Saône donne des débits très variables d'un point à un autre et très souvent l'eau est trop chargée en fer et en manganèse. Le limon des plateaux, lorsqu'il est sableux, donne naissance à des sources vraies, mais de faible débit, très insuffisant pour l'alimentation d'une commune. Tous les points d'eau utilisés pour l'alimentation en eau potable sont d'origine karstique. Les principaux sont la source du Moulignon à Port-sur-Saône, les sources de Scey-sur-Saône, la Fontaine Saint-Antoine de Confracourt, la Fontaine Saint-Quentin à Lavoncourt et la source de la Baignotte à Baignes. De nombreuses autres sources peuvent difficilement être utilisées, car les villages se sont installés autour de ces points d'eau, les rendant impropres à la consommation.

Les données issues du qualitomètre situé à proximité du site, permet de conclure de l’absence de pollution significative dans la nappe. La nappe des alluvions de la Saône en amont du confluent de l’Ognon se situe à environ 4 m de profondeur.

Les mesures effectuées depuis 2008 présentent un « Bon état » pour les différents critères évalués. Les objectifs fixés sont atteints. La nature libre et superficielle de l’aquifère des alluvions de la Saône fait que la nappe est très sensible aux pluies qui la rechargent immédiatement. Ainsi les cycles saisonniers sont bien marqués et réguliers, avec un niveau piézométrique qui doit reproduire ces variations. Les formations alluviales présentent de manière générale des échanges nappe-rivière. Au droit du site, l’aquifère des alluvions de la Saône est drainé par la Saône et s’écoule donc selon une grande composante sud-est.




1.2.1. Captage AEP

L’Agence Régionale de Santé (ARS) a été contactée et nous informe de l’absence de périmètres de protection de captages AEP au droit du site.

Illustration n° 9 : Captage AEP à proximité du site




Impacts et mesures compensatoires sur le sol, le sous-1.3.sol et les eaux souterraines

La nature et le type de sol au droit du site sont en adéquation avec la présence d’un stockage de matières minérales. L’absence de cavité et de risque de retrait/gonflement d’argiles permet d’éviter tout problème de stabilité lié à un apport de masse.

Compte tenu du caractère relativement perméable des sols, l’impact potentiel de l’activité sera essentiellement lié à un éventuel écoulement accidentel qui pourrait atteindre la nappe phréatique.

La faible quantité de GNR présente ne pourra en aucun cas induire une pollution des sols et des eaux souterraines. Les réservoirs sont stockés sur rétention pouvant contenir l’intégralité du produit. Les émulsions de bitume qui présentent un risque pour les milieux aquatiques sont stockées dans une citerne. Ce produit n’est pas liquide, il se présente sous une forme visqueuse rendant une dispersion improbable. Ce stockage se situe sur la zone imperméabilisée et équipée d’un système de collecte des eaux pluviales. L’absence de combustible en quantité conséquente, rend improbable un risque lié à l’écoulement d’eau incendie polluée. Le hangar en bardage métallique, les unités de production et les matières premières ne sont pas combustibles. Il sera strictement interdit aux chauffeurs de poids lourds de réaliser la maintenance de leurs camions sur le site. En cas d’intervention d’urgence (fuite sur l’engin par exemple), celle-ci sera réalisée par des mécaniciens à l’aide du matériel adéquat (bac de récupération mobile étanche). Le ravitaillement en GNR sera réalisé par un camion-citerne équipé d’un pistolet anti débordement et d’une rétention mobile pour recueillir les potentielles égouttures. L’opération sera surveillée en permanence pour pallier au plus vite à tout éventuel incident. L’engin de chargement sera également équipé d’un kit anti-pollution afin de circonscrire rapidement une éventuelle fuite. En cas de pollution accidentelle, les terres seront immédiatement excavées puis, selon leur niveau de contamination, évacuées vers un centre de traitement adapté. Cette opération est techniquement facile à réaliser compte tenu des faibles volumes en jeu. Par conséquent, l’activité envisagée par la société est tout à fait compatible avec la nature des sols. Aucun impact sur le sol, les sous-sols et les eaux souterraines n’est à prévoir durant les phases d’exploitation du site.




2. Contexte hydrographique et analyse des effets de l’installation

Présentation du contexte hydrographique 2.1.

Le secteur d’étude est concerné par la présence de la Saône et un bras canalisé de la Saône qui passe en bordure sud du site. La Saône prend sa source à Vioménil au pied du Ménamont, au sud du Seuil de Lorraine (département des Vosges), à 405 m d'altitude. Elle conflue avec le Rhône à Lyon, à l'altitude de 163 mètres. C'est une rivière de 480 km de longueur, dont le Doubs est le principal affluent. Le site et les terrains proches appartiennent au bassin versant du Rhône.

Illustration n° 10 : Réseau hydrographique




Caractéristiques hydrologiques 2.2.

Les débits caractéristiques de la Saône sont présentés dans le tableau suivant. Ces données sont le résultat des mesures effectuées à la station de Ray-sur-Saône (U0610010).

Tableau n° 4 : Caractéristiques des débits de la Saône (source : hydro)

Station Surface du

Bassin Versant (km²)

Débit moyen annuel (m³/s)

Débit de crues décennales

(QIX en m3/s)

QMNA5 en m

3/s

Ray-sur-Saône 3740 59,2 700 8,8

Illustration n° 11 : Evolution annuelle du débit de la Saône

La Saône présente un régime hydraulique de type pluvial. Ses fluctuations saisonnières de débit sont bien marquées. Les hautes eaux se déroulent en hiver et se caractérisent par des débits mensuels moyens oscillant autour de 110 m

3/s.

Le débit baisse ensuite progressivement tout au long du printemps jusqu'à la période des basses eaux. Celles-ci ont lieu entre juin et septembre, avec un plancher à 20 m

3/s. Les hauteurs d’eau sont directement corrélées aux

précipitations dans la région.




Objectifs de qualité dans le cadre de la Directive Cadre 2.3.sur l’Eau (DCE)

La masse d’eau concernée par le projet est la Saône du Salon à la déviation de Seurre (FRDR1806b) qui fait partie du sous-bassin versant « la Saône du Coney à Pagny ».

Tableau n° 5 : Objectifs de qualité pour la masse d’eau « La Saône du Salon à la déviation de Seurre » - FRDR1806b

Etat écologique

Etat chimique

Objectif de bon état

Code masse d'eau

Nom masse d'eau

Catégorie Etat Échéance Échéance Échéance

FRDR1806b

La Saône du Salon à la

déviation de Seurre

Cours d'eau

BE 2015 2027 2027

La masse d’eau présente un bon état écologique, contrairement à l’état chimique qui a nécessité un report du retour au bon état.




Impacts et mesures compensatoires sur les eaux 2.4.superficielles

Les impacts potentiels du site sur les eaux concerneront essentiellement le risque de pollution des eaux en cas d’écoulement accidentel. L’activité de stockage de matières minérales (sans aucune caractéristique de danger) et de production de graves projetée sur le site ne sera pas de nature à induire une pollution des eaux. Les eaux s’écoulant sur les stockages ne seront pas susceptibles d’être polluées. Aucun phénomène de lixiviation n’est à prévoir. L’exploitant s’engage à s’assurer du caractère inerte de ces stockages, notamment lors de la réception de ces matières. L’installation n’engendrera aucun rejet d’eau industrielle ou d’eau polluée. L’eau étant uniquement utilisée comme liant, elle ne sera pas rejetée, mais pleinement intégrée au processus de fabrication des graves. Les eaux permettant d’humidifier les voies de circulation ou lors du fonctionnement du concasseur, pour lutter contre l’envol des poussières, seront d’une qualité similaire aux eaux pluviales. Les eaux pluviales qui tomberont sur le site s’infiltreront ou s’écouleront selon la pente naturelle du site. Les eaux s’écoulant sur l’unité de production et sur les voies de circulation seront collectées et transiteront par un séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans un fossé. Ce fossé permet l’infiltration d’une grande partie des eaux du site. L’excédent s’écoule naturellement dans la Saône à hauteur du Pk 354. Ce réseau existant ne sera pas modifié. Le site étant déjà autorisé et en activité, la modification des activités n’impactera pas le système d’écoulement des eaux pluviales. Par conséquent, l’activité envisagée par la société ne générera aucun impact quantitatif nouveau sur les eaux.




2.4.1. Aspect qualitatif des eaux pluviales rejetées

L'eau de pluie dissout (ou met en suspension) et transporte la pollution accumulée sur les différentes surfaces sur lesquelles elle s’écoule. Dans ce domaine, il faut distinguer les :

Les eaux de toitures : Les activités du site ne génèrent pas de risques de pollution des toitures. De ce fait, la qualité de ces eaux ne se trouve pas dégradée. Les eaux de toiture seront directement rejetées sur des voies stabilisées en bordure sud du site.

Les eaux de voiries et des surfaces imperméabilisées : Sur ces zones imperméabilisées constituées principalement des voies de circulation, l’unité de production et des parkings.

Les eaux tombant sur les surfaces végétalisées et stabilisées : Ces eaux s’infiltreront dans le sol sans risques de pollution, puisqu’elles n’auront été en contact avec aucun polluant.

Concernant les voies de circulation, aucune modification n’est à prévoir par rapport à la situation actuelle. Le trafic sur le site restera faible et la présence d’un séparateur d’hydrocarbures permet un abattement significatif d’une éventuelle pollution. L’entretien régulier de cet équipement est plus que suffisant pour garantir la qualité des eaux pluviales. En l’absence de modification du système de gestion des eaux et en l’absence de source de pollution, aucun enjeu spécifique n’est à considérer. En l’absence de modification du système de gestion des eaux et en l’absence de charge polluante, aucun impact qualitatif n’est à envisager.




3. Richesses naturelles et analyse des effets de l’installation

Milieux naturels 3.1.

Le site de la société COLAS NORD-EST à Chassey-les-Scey est localisé en bordure de plusieurs sites naturels remarquables et notamment :

le site Natura 2000 de la Vallée de la Saône inscrit au réseau européen Natura 2000 au titre des Directives européennes Habitats (ZSC FR 4301342) et Oiseaux (ZPS FR 4312006), en limite Nord du site ;

la ZNIEFF de type 2 de la Vallée de la Saône, en limite Nord ;

la ZNIEFF de type 1 de la Plaine de la Saône à Scey-sur-Saône, en bordure Nord du site ;

la ZNIEFF de type 1 de la Plaine de la Saône à Ferrières-les-Scey, localisée à moins de 1 km à l’Est du site.

Les illustrations suivantes permettent de mieux visualiser ces éléments.




Illustration n° 12 : Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique, Floristique




Illustration n° 13 : Site Natura 2000




Présentation des milieux naturels 3.2.

3.2.1. Les ZNIEFF

L'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF), initié en 1982, a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. On distingue deux types de ZNIEFF :

les zones de type I, de superficie généralement limitée, elles sont caractérisées par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou des milieux, rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional ;

les zones de type II, sont de grands ensembles naturels (massif forestier, vallée, plateau, estuaires,…) riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes.

3.2.2. Le site Natura 2000 de la Vallée de la Saône (ZPS + ZSC)

3.2.2.1. Descriptif général du site

De Vioménil, où elle prend sa source dans les Vosges, à sa confluence avec le Rhône, la Saône traverse 6 départements sur 480 km dont 145 en Haute-Saône. L'axe de la vallée est d'orientation générale nord-est/sud-ouest. La rivière s'écoule sur des alluvions reposant sur des grès, des marnes et des calcaires argileux jusqu'à la confluence avec la Lanterne. Dès ce niveau, les calcaires constituent l'assise jusqu'à l'amont de Gray où leur succèdent des remplissages lacustres. Un système de terrasses étagées, témoin d'un ancien lit de la Saône, domine l'actuel lit majeur. La nappe alluviale de la Saône est semi-captive. Les échanges, latéraux avec la rivière et verticaux avec la surface, sont en effet restreints en raison de l'imperméabilité des alluvions. L'infiltration très ralentie des eaux pluviales expose les sols aux pluies et aux crues principalement en hiver et au printemps. Il en résulte une hydromorphie marquée dans tous les secteurs de niveau topographique inférieur et dans ceux caractérisés par l'existence de nappes superficielles. Les sols sont mieux drainés (granulométrie assez grossière des matériaux) en bordure de rivière. Ces dispositions se modifient de l'amont à l'aval. Malgré la mise en culture de certains secteurs, les prairies inondables du lit majeur constituent encore des complexes fonctionnels bien typiques et bien individualisés dans lesquels les groupements végétaux aquatiques, prairiaux ou forestiers restent remarquables.




Parmi les groupements herbacés constituant le lit majeur de la vallée, on distingue :

l'Arrhénathéraie à colchique, prairie qui se développe sur les niveaux topographiques supérieurs. Elle est menacée par les cultures en raison du caractère temporaire et court de l'inondabilité du sol ;

les prairies inondables à brome et à séneçon et pâture mésohygrophile occupent la plus grande partie de la surface alluviale, sur les niveaux topographiques moyens et inondables. Elles présentent une grande diversité floristique, caractéristique des couloirs alluviaux ;

les prairies longuement inondables à Oenanthe fistuleuse et le groupement pâturé inondable à Vulpin genouillé sont des groupements rencontrés dans les dépressions mouillées une grande partie de l'année. Deux espèces végétales protégées leur sont associées : la Stellaire des marais et la Gratiole officinale. Ces groupements assurent la transition topographique entre les prairies de niveau moyen et les groupements plus humides ou aquatiques.

L'ensemble de ces prairies est actuellement géré en fauche, pâturage ou système mixte ; les apports de fertilisants sont généralement faibles à nuls. On peut considérer qu'il s'agit de milieux naturels fragiles, menacés par des processus d'intensification (amendement ou mise en culture) ou de conversion (plantation de peupliers) qui ont, jusqu'à présent, relativement épargné le site. Des formations plus linéaires ou ponctuelles de mégaphorbiaies, cariçaies et roselières sont associées à ces ensembles prairiaux. En quelques endroits, ces groupements peuvent atteindre une extension importante (à Rupt-sur-Saône, par exemple). Dans le lit majeur de la Saône, se développent également plusieurs types de forêts :

la chênaie-frênaie-ormaie inondable est bien représentée dans la plaine d'inondation de la Saône. Seule cette vallée (et la zone de confluence avec l'Ognon) présente ce groupement en Franche-Comté. Elle est fragmentaire en amont de Gray (confluences de la Lanterne et de la Superbe, Rupt-sur-Saône, Mercey, Autet) pour devenir plus importante sur la partie basse où elle formait un continuum jusqu'à l'aval de Pontailler-sur-Saône. Ces forêts sont marquées par un régime d'inondation régulier (de quelques décimètres à plus d'un mètre) et sont installées sur des terrains fertiles. Marqués par une grande productivité, ce sont des milieux forestiers exceptionnels par la diversité des essences telles que l'Orme lisse ou le Frêne oxyphylle. Ce dernier est une espèce supra-méditerranéenne et ces secteurs constituent les stations les plus septentrionales de l'est de la France ;

des aulnaies marécageuses apparaissent dans les secteurs engorgés du lit inondable. Elles sont très localisées (Chaux-les-Port par exemple) ;




les saulaies et aulnaies-frênaies de rives, malgré leur fonction stabilisatrice des berges et épuratrices des eaux, restent fragmentées car supplantées par les peupleraies. Elles restent malgré tout bien développées sur la basse vallée de la Lanterne. Quelquefois, ces aulnaies-frênaies forment des bois tels que le bois de la Vaivre à Ovanches et le bois des Vernes à Vauchoux.

- L'érablaie-tiliaie à Scolopendre est très localisée, de manière linéaire, sur les zones de pente en front de faille des plateaux calcaires sous-jacents. La diversité végétale y est très élevée.

L'intérêt des habitats prairiaux et forestiers est renforcé par la présence de bras secondaires, de bras morts et de mares temporaires ou non. Ces milieux abritent une végétation originale avec plusieurs espèces protégées. Entre autres, le groupement à Hydrocharis (faux-nénuphar), prioritaire, occupe de nombreux bras morts du Val de Saône lorsque l'eau est stagnante. Il héberge deux espèces protégées régionalement, l'Hydrocharis des grenouilles et le Stratiotès faux-aloès. L'axe fluvial constitue avant tout un lieu d'intérêt ornithologique remarquable. Il constitue une zone de nidification unique en Franche-Comté pour certaines espèces à très forte valeur patrimoniale. Citons le Râle des genêts, habitant des terrains humides à bonne couverture herbeuse, menacé par la disparition de son habitat et par la modernisation des pratiques agricoles, la fauche précoce en particulier, ou encore la Marouette ponctuée et le Blongios nain, oiseaux des zones marécageuses, bénéficiant eux-aussi d'une protection européenne. Le site abrite également de nombreux rapaces, dont 3 des 4 espèces de busards ainsi que la Pie-grièche écorcheur, le Martin pêcheur, ou la Pie-grièche à tête rousse. La vallée est aussi une voie de migration importante d'espèces liées aux prairies humides et menacées par leur raréfaction. La Grue cendrée, un des plus grands oiseaux d'Europe nichant à l'extrême nord des pays scandinaves, en est un exemple. Les milieux naturels du site sont aussi extrêmement favorables au développement des amphibiens parmi lesquels il convient de mentionner le Triton crêté et le crapaud Sonneur à ventre jaune, protégés au niveau européen. Quelques insectes également sont remarquables, comme le Lucane cerf-volant, plus grand coléoptère d'Europe, dont la larve se développe dans le bois mort des chênes, ou encore le Cuivré des marais, papillon des prés et clairières de forêts humides. Des libellules protégées au niveau européen, telles que l'Agrion de Mercure ou la Cordulie à corps fin, sont également présentes sur le site. Toujours dans le domaine faunistique, il est intéressant de mentionner la présence de nombreux chiroptères inscrits à l'annexe II de la directive Habitats. Le développement de ces mammifères, strictement insectivores, est corrélé au maintien d'écosystèmes marqués par une bonne productivité (prairies alluviales inondables, forêts inondables, cours d'eau). Plusieus colonies profitent d'un ensemble de conditions actuellement favorables. Parmi elles, deux colonies de Grand Murin d'importance régionale logent à Port-sur-Saône et à Gray. La grotte du Carroussel abrite 10% des effectifs régionaux de Minioptères de Schreibers. A Vellexon, une colonie importante de Grand Rhinolophe est également présente.




La qualité des eaux de la Saône et de ses affluents est correcte (classe 1B) sur 50 % de son linéaire et médiocre (classe 2) sur le reste. Compte-tenu de ses caractéristiques morpho-dynamiques, de la présence d'un lit majeur largement développé et de son régime hydrologique de type pluvial, caractérisé par des hautes eaux de début d'automne, poursuivies généralement jusqu'en février-mars, la Saône est un exemple type de rivière à Brochet. Cette espèce trouve, en effet, dans les prairies de bas niveau longuement inondées au début du printemps des frayères* propices. Doit être impérativement mentionnée dans ce domaine, l'importance vitale des affluents pour la reproduction des poissons. De très nombreux espaces de ce type ont subi des travaux de correction assez importants. Certains ont cependant conservé, sur des territoires réduits, des caractéristiques favorables à certains poissons tels que la Bouvière, espèce polluo-sensible ou le Chabot, deux poissons des zones bien oxygénées, à fort courant. L'Ecrevisse à pieds blancs est présente sur les petits effluents forestiers du secteur de Rupt.

3.2.2.2. Habitats d’intérêt communautaire

Tableau n° 6 : Habitats d’intérêt communautaire ayant contribué à la désignation de la Zone Spéciale de Conservation (FR 4301342)

Code Intitule Couv. Superficie

(ha) Représentativité

Superficie Relative

Conservation Globale

3140 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.

1% 179,06 Significative 2%≥p>0% Bonne Bonne

3150 Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

1% 179,06 Significative 2%≥p>0% Bonne Bonne

3260

Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

8% 1 432,48 Bonne 2%≥p>0% Moyenne Bonne

6210

Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco Brometalia) (* sites d'orchidées remarquables)

0,04% 7,72 Significative 2%≥p>0% Bonne Bonne

6410 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

0,04% 7,16 Significative 2%≥p>0% Excellente Bonne

6430 Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

0,48% 86,36 Bonne 2%≥p>0% Bonne Significative

6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

9,6% 1 718,8 Excellente 2%≥p>0% Moyenne Bonne

91E0 * Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, SAlicion albae)

0,47% 84,7 Excellente 2%≥p>0% Bonne Bonne




Code Intitule Couv.

(%) Superficie

(ha) Représentativité

Superficie Relative

Conservation Globale

91F0

Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris)

0,85% 151,86 Excellente 2%≥p>0% Bonne Bonne

9180 * Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion

0,01% 1,08 Significative 2%≥p>0% Excellente Bonne

* Habitats prioritaires Source : Formulaire Standard de Données FR 4301342 (INPN, MNHN, 2016)

3.2.2.3. Espèces d’intérêt communautaire

Tableau n° 7 : Espèces d’intérêt communautaire ayant contribué à la désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (FR 4301342 et FR 4312006)

ESPECES visées à l’Annexe II de la Directive Habitats ou à l’Annexe I de la Directive Oiseaux

EVALUATION

Nom commun Nom scientifique Statut Taille Abondance Population Conservation Isolement Globale

Mammifères (7 espèces)

Barbastelle d’Europe

Barbastella bartastellus

Hivernage 15 à 20

ind. Présente

Non significative

- - -

Grand Murin Myotis myotis Reproduction 550 ind. Présente 2%≥p>0% Bonne Non

isolée Significative

Grand Rhinolophe

Rhinolophus ferrumequinum

Reproduction 50 ind. Présente 2%≥p>0% Bonne Marginale Excellente

Hivernage 15 ind.

Minioptère de Schreibers

Miniopterus schreibersii

Concentration 700 à

2 900 ind.

Présente 2%≥p>0% Bonne Non

isolée Bonne Reproduction

400 à 650 ind.

Hivernage 100 à 200

ind.

Murin à oreilles échancrées

Myotis emarginatus

Reproduction 300 ind. Présente 2%≥p>0% Bonne Non

isolée Bonne

Murin de Bechstein

Myotis bechsteinii Résidence - Présente 2%≥p>0% Moyenne Non


Petit Rhinolophe

Rhinolophus hipposideros

Hivernage 10 ind. Présente 2%≥p>0% Moyenne Non


Amphibiens (2 espèces)

Sonneur à ventre jaune

Bombina variegata Résidence 2 stations Présente Non

significative - - -

Triton crêté Triturus cristatus Résidence 4 stations Présente Non

significative - - -





EVALUATION


Poissons (4 espèces)

Blageon Telestes souffia Résidence - Présente 2%≥p>0% Moyenne Non


Bouvière Rhodeus amarus Résidence 5 ind. Présente Non

significative - - -

Chabot Cottus gobio Résidence 75 à 100

ind. Présente

Non significative

- - -

Toxostome Parachondrostoma

toxostoma Résidence - Présente 2%≥p>0% Moyenne

Non isolée

Significative

Invertébrés (10 espèces)

Agrion de Mercure

Coenagrion mercuriale

Résidence 10 à 20 stations

Présente Non

significative - - -

Cordulie à corps fin

Oxygastra curtisii Résidence 5 à 10

ind. Présente

Non significative

- - -

Cuivré des marais

Lycaena dispar Résidence 5 à 10

stations Présente

Non significative

- - -

Damier de la succise

Euphydryas aurinia

Résidence - Rare 2%≥p>0% Moyenne Non


Ecaille chinée Euplagia

quadripunctaria Résidence - Présente 2%≥p>0% Moyenne

Non isolée

Significative

Ecrevisse à pattes blanches

Austropotamobius pallipes

Résidence - Présente 2%≥p>0% Moyenne Non


Grand Capricorne

Cerambyx cerdo Résidence - Présente 2%≥p>0% Moyenne Non


Lucane cerf-volant

Lucanus cervus Résidence - Présente 2%≥p>0% Bonne Non

isolée Bonne

Mulette épaisse Unio crassus Résidence 1 à 5 ind. Très rare Non

significative - - -

Vertigo de Des Moulins

Vertigo moulisiana Résidence - Présente 2%≥p>0% Moyenne Non


Plantes (1 espèce)

Dicrâne vert Dicranium viride Résidence - Présente 2%≥p>0% Moyenne Non






EVALUATION


Oiseaux (22 espèces)

Alouette lulu Lullula arborea Reproduction - Présente Non

significative - - -

Blongios nain Ixobrychus

minutus Reproduction 5 couples Présente 2%≥p>0% - - -

Bondrée apivore

Pernis apivorus Reproduction - Présente Non

significative - - -

Bruant ortolan Emberiza hortulana

Concentration - Présente Non

significative - - -

Busard cendré Circus pygargus Reproduction - Présente Non

significative - - -

Busard des roseaux

Circus aeruginosus

Concentration - Présente Non

significative - - -

Busard Saint-Martin

Circus cyaneus Reproduction - Présente Non

significative - - -

Cigogne blanche

Ciconia ciconia Concentration - Présente Non

significative - - -

Cigogne noire Ciconia nigra Concentration - Présente Non

significative - - -

Faucon pèlerin Falco peregrinus Hivernage - Présente Non

significative - - -

Grue cendrée Grus grus Concentration - Présente Non

significative - - -

Héron pourpré Ardea purpurea Concentration - Présente Non

significative - - -

Marouette ponctuée

Porzana porzana Reproduction - Présente Non

significative - - -

Martin-pêcheur d’Europe

Alcedo atthis Reproduction - Présente Non

significative - - -

Milan noir Milvus migrans Reproduction - Présente Non

significative - - -

Milan royal Milvus milvus Reproduction - Présente Non

significative - - -

Pie-grièche écorcheur

Lanius collurio Reproduction - Présente Non

significative - - -

Pic cendré Picus canus Résidence 5 couples Présente Non

significative - - -

Pic mar Dendrocopos

medius Résidence - Présente

Non significative

- - -

Pic noir Dryocopus martius Résidence - Présente Non

significative - - -

Râle des genêts

Crex crex Reproduction 0 à 10

couples Présente 2%≥p>0% - - -

Sterne pierregarin

Sterna hirundo Concentration - Présente Non

significative - - -

Source : Formulaires Standards de Données FR 4301342 et FR 4312006 (INPN, MNHN, 2016)




Evaluation des incidences Natura 2000 3.3.

3.3.1. Cadre réglementaire

La directive 2009/147/CE, dite « Directive Oiseaux », porte sur la conservation des habitats naturels et des habitats d’espèces d’oiseaux. L’application de cette directive se traduit par la mise en place de Zones de Protection Spéciale (ZPS) qui ont pour objectif la conservation des habitats d’oiseaux nicheurs ou hivernants figurant dans l’annexe I. La directive 92/43/CEE, dite « Directive Habitats-Faune-Flore », porte sur la conservation des habitats naturels et des habitats des espèces de plantes, de mammifères, de batraciens, de reptiles, de poissons, de crustacés et d’insectes. L’application de cette directive se traduit par la mise en place de Zones Spéciales de Conservation (ZSC). L’article IV de la directive Habitats précise qu’ « Il appartient aux Etats membres de classer les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie » et que « les Etats membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les espèces, pour autant qu’elles aient un effet significatif ». L’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 transpose en droit français les directives « Oiseaux » et « Habitats ». L’article L.414-4 du Livre IV du Code de l’Environnement stipule que « les programmes ou projets de travaux d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, sont soumis à une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site […]. Si pour des raisons impératives d’intérêt majeur, y compris de nature sociale ou économique, le plan ou projet est néanmoins réalisé malgré les conclusions négatives des incidences sur le site, des mesures compensatoires devront être prises ». Toutefois, l’Annexe II de la Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000, faisant suite à la parution du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, apporte des précisions sur la nouvelle procédure à suivre pour l’évaluation des incidences Natura 2000 : « […] Le dossier doit, a minima, être composé d’une présentation simplifiée de l’activité, d’une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres des sites Natura 2000 les plus proches et d’un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet d’activité est susceptible ou non de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000. Cet exposé argumenté intègre nécessairement une description des contraintes déjà présentes (autres activités humaines, enjeux écologiques, etc…) sur la zone où devrait se dérouler l’activité ».




3.3.2. Evaluation préliminaire des incidences

Cette évaluation préliminaire des incidences consiste en un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est ou non susceptible de causer au site Natura 2000 concerné, à savoir :

le site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (ZPS FR 4312006 et ZSC FR 4301342).

3.3.2.1. Enjeux Natura 2000 potentiels dans la zone d’étude

Flore et habitats d’intérêt communautaire

Les habitats d’intérêt communautaire

Le site de la société COLAS NORD-EST est actuellement en cours d’exploitation. Ce dernier est quasiment dépourvu de végétation sur l’ensemble du site. On retiendra uniquement la présence de talus enfrichés en bordure Sud du site, le long du cours d’eau. A noter que les berges de ce dernier sont totalement artificialisées et, à ce titre ne présentent aucun intérêt écologique. Au regard de ces éléments, il apparaît qu’aucun habitat d’intérêt communautaire n’est présent sur le site étudié.

La flore d’intérêt communautaire

Le Dicrâne vert est une mousse mésophile, sciaphile (besoin d’ombre pour se développer), corticole stricte (se développe dans l’écorce des arbres), qui croît sous des conditions d’humidité soutenue et permanente. Il se développe surtout à la base des troncs d’essences à écorce lisse (Hêtre, Charme) ou à écorce rugueuse (Châtaignier, Chêne, Érable champêtre, Alisier torminal), mais toujours sur des arbres vivants. Les populations se développent tout particulièrement dans les vieilles forêts denses caducifoliées, dans des conditions d’humidité atmosphérique souvent élevée et constante. Les habitats présents sur le site ne sont pas du tout favorable au développement de cette espèce. En conséquence, la potentialité de présence du Dicrâne vert est jugée nulle.

Faune d’intérêt communautaire

Les mammifères d’intérêt communautaire

Les habitats présents dans le secteur étudié ne sont pas favorables à l’hibernation ou l’estivation des 7 espèces de chiroptères présentes au sein de la ZSC « Vallée de la Saône » (absence d’arbres à cavité, absence de grottes, mines, tunnels désaffectés….).




De même, le site, totalement artificialisé et quasi dépourvu de végétation n’offre pas non plus de territoire de chasse propice à ses espèces. Les principales menaces pour les Chiroptères sont :

la conversion à grande échelle des peuplements forestiers autochtones en monocultures intensives d’essences importées ;

la destruction des peuplements arborés linéaires, bordant les chemins, routes, fossés, rivières et ruisseaux, parcelles agricoles ;

la restauration des toitures, des combles… ;

les traitements phytosanitaires ;

la circulation routière ;

le développement des éclairages publics ;

la mise en sécurité des anciennes mines par effondrement ou obturation des entrées ;

la fréquentation et l’aménagement touristique importants du monde souterrain ;

entrainant la destruction des habitats de reproduction, des zones de chasse et des sites d’hivernage.

Le projet de la société COLAS NORD-EST sur son site de Chassey-les-Scey ne sera à l’origine d’aucune de ces menaces. Aussi, au regard de ces éléments, il apparaît que le site étudié présente un intérêt nul pour les chiroptères.

Amphibiens d’intérêt communautaire

Le Sonneur à ventre jaune fréquente des biotopes aquatiques de nature variée, parfois fortement liés à l’homme : mares permanentes ou temporaires, ornières, fossés, bordures marécageuses d’étangs, de lacs, anciennes carrières inondées… Il occupe généralement des eaux stagnantes peu profondes, bien ensoleillées ou du moins non ombragées en permanence. Les berges doivent être en pente douce sur au moins un côté de la mare et, il doit exister des abris à proximité du point d’eau, assurant à l’espèce humidité et fraîcheur pendant les chaleurs estivales (forêts, souches, pierres…). Aussi, les habitats identifiés sur le site de la société COLAS NORD-EST ne sont pas du tout favorables à la présence de ce crapaud d’intérêt communautaire.




L’habitat terrestre du Triton crêté, quant à lui, se compose habituellement de zones de boisements, de haies et de fourrés à quelques centaines de mètres au maximum du site de reproduction le plus proche. Il se reproduit dans des points d’eau stagnante, mares, étangs, dépressions inondées, relativement vastes, de 0,5 à 1 m de profondeur, dépourvus de poissons, de préférence pourvues d’une abondante végétation et bien ensoleillées. Il affectionne plus particulièrement les eaux oligotrophes ou oligo-mésotrophes, riches en sels minéraux et en plancton. Notons que ces mares doivent présenter, au moins sur une partie de leur pourtour, des berges en pente douce. Fort de cette analyse, il apparaît que le site ne répond pas aux exigences écologiques du Triton crêté. En conséquence, le site étudié présente un enjeu nul pour le Sonneur à ventre jaune et pour le Triton crêté.

La faune piscicole d’intérêt communautaire

Rappelons la présence d’un bras canalisé de la Saône en limite Sud du site de la société COLAS NORD-EST . Toutefois, il est important de préciser que les activités menées sur le site de Chassey-les-Scey ne seront à l’origine d’aucun rejet dans ce dernier. En effet, les rejets des eaux pluviales sont effectués dans un fossé au Nord du site, fossé qui ne répond pas du tout aux exigences écologiques des 4 espèces piscicoles d’intérêt communautaire présentes au sein de la ZSC (Bouvière, Blageon, Toxostome et Chabot). Aussi, au regard de ces éléments, il apparaît que la zone d’étude ne présente aucun enjeu pour la faune piscicole.

Les invertébrés d’intérêt communautaire

Le Damier de la succise, le Cuivré des marais, l’Ecaille chinée, trois papillons d’intérêt communautaire ont besoin de plantes spécifiques pour se reproduire et y déposer leurs œufs. Aussi, la quasi absence de végétation sur la plateforme n’est pas du tout propice au développement et à la présence de ces trois papillons. Le site ne présente donc aucun enjeu pour le Damier de la succise, le Cuivré des marais et l’Ecaille chinée. L’Agrion de Mercure et la Cordulie à corps fin, deux libellules d’intérêt communautaire ont besoin de milieux aquatiques présentant des berges avec une végétation aquatique et/ou riveraine abondante et d’une bonne qualité des eaux. La présence de berges totalement artificialisées au niveau du bras de la Saône qui coule en bordure Sud du site ne permet pas le développement de ce type de végétation. De même, le fossé présent au Nord de la plateforme, qui présente une eau de mauvaise qualité (présence de rejets issus des sables de fonderie) n’est pas non plus propice au développement et à la présence de ces espèces. Aussi, le site de la société COLAS NORD-EST ne présente aucun enjeu pour l’Agrion de Mercure ainsi que pour la Cordulie à corps fin.




Concernant le Grand Capricorne et le Lucane cerf-volant, l’absence de bois morts et plus simplement de boisements sur le site est totalement défavorable à leur présence. De ce fait, la plateforme de la société COLAS NORD-EST ne présente aucun intérêt pour ces deux espèces. Le Vertigo de Des Moulins est un gastéropode des zones humides calcaires. On le retrouve principalement dans les marais, mais aussi en bordure d’étangs, de lacs, au niveau de berges de rivières, dans de petites dépressions humides, ou encore dans des prairies toujours humides à Joncs (Juncus sp.). L’habitat idéal pour cette espèce consisterait en une mosaïque de microdépressions aux eaux stagnantes et de zones terrestres très humides occupées par des éléments de roselières et de cariçaies. Rappelons que le site est totalement artificialisé et en cours d’exploitation. Aussi, les habitats en place ne sont pas propices à la présence de cette espèces. La potentialité de présence du Vertigo de Des Moulins est jugée nulle sur le site. La Mulette perlière a besoin d’un fond sableux ou graveleux pour s’enfoncer dans le sédiment mais elle affectionne aussi les dépôts limoneux. Le courant est indispensable mais les cours d’eau trop rapides sont traumatisants pour cette espèce très sédentaire. La variété des habitats est grande car il suffit d’un peu de sédiments meubles pour retenir cette espèce. Cependant, ses besoins en calcaire et en courant relativement faible font que cette espèce affectionne plutôt les parties basses des bassins. Aussi, le bras canalisé de la Saône qui passe en limite Sud du site est potentiellement favorable à cette espèce. Néanmoins, il est important de rappeler que les activités menées sur le site ne sont et ne seront à l’origine d’aucun rejet dans ce cours d’eau. En conséquence, l’enjeu potentiel relatif à cette espèce ne sera pas retenu dans le cadre de la présence analyse des incidences. L’Ecrevisse à pattes blanches est une espèce inféodée aux milieux aquatiques et plus particulièrement aux eaux douces. Il s’agit d’une espèce très exigeante d’un point de vue écologique. Ainsi, elle a besoin d’une eau :

Claire ;

peu profonde ;

d’une excellente qualité ;

très bien oxygénée (saturée en O2 de préférence, une concentration de 5 mg/L O2 semble être le minimum vital) ;

neutre à alcaline (pH compris entre 6,8 et 8,2) ;

riche en calcium (concentration supérieure à 5 mg/L ; le calcium étant un élément indispensable pour la formation de la carapace lors de chaque mue).

Le cours d’eau qui passe en limite Sud du site ainsi que le fossé présent au Nord ne répondent pas du tout aux exigences écologiques de cette espèce. Aussi, la potentialité de présence de cette espèce est jugée nulle dans le secteur.




En conclusion, il apparaît que le site ne présente aucun enjeu potentiel pour les invertébrés d’intérêt communautaire ayant contribué à la désignation de la ZSC « Vallée de la Saône ».

Les oiseaux d’intérêt communautaire

Parmi les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation de la ZPS « Vallée de la Saône » on retrouve des oiseaux de 4 cortèges distincts :

les espèces forestières : l’Alouette lulu, la Bondrée apivore, la Cigogne noire, les Milans noir et royal et les Pics cendré, mar et noir ;

les espèces inféodées aux milieux aquatiques et/ou palustres : le Blongios nain, le Busard des roseaux, la Grue cendrée, le Héron pourpré, la Marouette ponctuée, le Martin-pêcheur d’Europe, le Râle des genêts et la Sterne pierregarin ;

les espèces des milieux ouverts et semi-ouverts : le Bruant ortolan, les Busards cendré et Saint-Martin, la Cigogne blanche et la Pie-grièche écorcheur ;

une espèce inféodée aux milieux rupestres : le Faucon pèlerin.

L’absence de boisements sur la zone d’étude et de milieux prairiaux et bocagers est totalement défavorable aux oiseaux inféodés à ces deux cortèges. Concernant le Faucon pèlerin, l’absence de falaises est également totalement défavorable à sa présence. Enfin, concernant les espèces des milieux aquatiques et/ou palustres, on rappellera la présence d’un bras de la Saône en limite Sud du site. Toutefois, ce dernier présente des berges totalement artificialisées et dépourvues de végétation aquatiques. Aussi, les espèces inféodées à ce cortège ne trouveront dans ce secteur aucun milieu favorable à leur nidification. En conséquence, la plateforme de la société COLAS NORD-EST ne présente aucun enjeu pour les oiseaux d’intérêt communautaire.

3.3.2.2. Analyse des incidences du projet sur les sites Natura 2000 environnants

Sélection des enjeux Natura 2000 pour l’évaluation des incidences du projet

Seuls les habitats/espèces d’intérêt communautaire avérés ou jugés fortement potentiels dans la zone d’étude seront pris en compte dans la présente analyse des incidences.




Ainsi, par différence, ne sont pas prise en compte :

les habitats et espèces dont la présence est avérée dans la zone d’étude mais « non significative » sur le site Natura 2000 (Cf. champ EVALUATION POPULATION du FSD) ;

les habitats et espèces dont la présence est avérée et significative sur le site Natura 2000 (100% ≥ p > 0% du champ EVALUATION POPULATION du FSD) mais absents ou faiblement potentiels au sein de la zone projet, qui ne subiront aucune atteinte ;

les espèces jugées fortement potentielles en transit, mais absentes ou faiblement potentielles en reproduction et/ou alimentation. En effet, les espèces uniquement en transit dans la zone d’étude ne subiront aucune atteinte.

Tableau n° 8 : Critères définissant la prise en compte des habitats/espèces d’intérêt communautaire pour l’évaluation des incidences

Présence sur le site NATURA 2000

Champ EVALUATION POPULATION du FSD

Significative

(100% ≥ p > 0% « Non significative »

Présence de l’habitat/espèce

dans la zone d’étude

Avérée à évaluer non évaluée

Fortement potentielle* à évaluer non évaluée

Faiblement à très faiblement potentielle

non évaluée non évaluée

Absence non évaluée non évaluée

* hors transit seul

Remarque : Les espèces jugées fortement potentielles uniquement en transit ne seront pas considérées dans la suite de l’analyse, le projet n’ayant pas d’incidence notable sur ces activités occasionnelles. En prenant en compte ces différents éléments, il ne ressort aucun enjeu Natura 2000 (habitats et/ou espèces) susceptibles d’être impacté au droit du site étudié.

Incidences du projet sur le réseau Natura 2000

Etant donné qu’aucun enjeu Natura 2000 n’a été identifié sur le site, objet du présent dossier, il apparaît que les atteintes du projet sont jugées non notables dommageables sur l’état de conservation des habitats et des populations d’espèces du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » localisé en bordure Nord de la plateforme.




3.3.3. Conclusion générale

3.3.3.1. Conclusion sur la significativité des incidences du projet au regard de l’intégrité des sites Natura 2000 et de la cohérence du réseau Natura 2000 global

« L’intégrité du site au sens de l’article 6.3 de la directive Habitats peut être définie comme étant la cohérence de la structure et de la fonction écologique du site, sur toute sa superficie, ou des habitats, des complexes d’habitats ou des populations d’espèces pour lesquels le site est classé. La réponse à la question de savoir si l’intégrité est compromise doit partir des objectifs de conservation du site et se limiter aux dits objectifs » (BCEOM/ECONAT, 2004). Les atteintes du projet sont jugées non notables dommageables sur l’état de conservation des habitats et des populations d’espèces évaluées. Par conséquent, le projet ne nuira pas l’intégrité biologique habitats/espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône ». Enfin, le projet ne remettra pas en question les objectifs de conservation décrits dans le DOCOB du site concerné.

3.3.3.2. Raisons justifiant la réalisation du projet

Le projet ne génère pas d’incidence notable dommageable sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône ». Il n’y a donc pas lieu de :

montrer l’absence de solutions alternatives de moindre incidence ;

prouver que le projet est d’intérêt public majeur ;

prévoir des mesures compensatoires.




4. Les émissions à l'atmosphère

Facteurs climatiques 4.1.

D'une manière générale, le climat est à prendre en considération pour trois raisons principales :

les phénomènes climatiques influent directement sur la propagation des éventuels bruits, odeurs, et polluants émis par l'installation,

il faut en connaître les caractéristiques initiales afin de pouvoir observer une éventuelle modification locale liée à l'activité et de proposer des mesures compensatoires,

certains éléments climatiques peuvent nuire à la bonne marche de l'entreprise : gel - qui peut nuire au bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie ou de traitement des effluents -, foudre, etc...).

Le secteur d’étude connaît un climat tempéré de transition, soumis à une double influence, océanique et continentale. Les pluies se répartissent assez régulièrement tout au long de l’année. Les données numériques relatives au secteur étudié ont été fournies par Météo France à partir des relevés effectués à la station de Frottey-lès-Vesoul pour les données climatologiques et à partir de la station de Port-sur-Saône pour la rose des vents.

4.1.1. Les vents

Les renseignements sur les vents dominants sont précieux quant au suivi de poussières potentiellement générées lors de la manutention ou lors des opérations de concassage/criblage de la matière minérale. La rose des vents définie à partir de la station de Port-sur-Saône montre des vents dominants sur deux secteurs :

d’origine Ouest/Sud-Ouest qui domine tant en vents de faible intensité (<4 m/s) qu’en vents plus forts (<8 m/s),

d’origine Est/Sud-Est où la fréquence des vents est légèrement plus faible.

Les vents forts (> 8 m/s) sont quasiment absents, et ce sont les vents faibles (< 2 m/s) qui dominent le secteur.

Les secteurs sous les vents dominants, seront les plus susceptibles d’être impactés par les activités du site. Il s’agit des populations situées à l’est, nord-est et celles à l’Est.




Illustration n° 14 : Rose des vents (station de Port-sur-Saône)

4.1.2. Les précipitations

La valeur moyenne des précipitations est comprise entre 1 000 et 1 100 mm/an. Les valeurs maximales mensuelles sont relevées en mai et en novembre (près de 100 mm), alors que la valeur minimale est observée en mars (66 mm). Ces fortes précipitations s'expliquent par l'absence d'importants reliefs à l'Ouest et la présence des Vosges et du Jura qui arrêtent les pluies océaniques. Il pleut en moyenne 137 jours par an.

Illustration n° 15 : Diagramme ombro-thermique de la région de Vesoul

0,0

5,0

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janv.févr.marsavr. mai juin juil. aoûtsept. oct. nov. déc.

Tem

péra

ture

s e

n °C

Pré

cip

itati

on

s e

n m

m

Précipitations




.

Emissions à l'atmosphère 4.2.

Les activités de la société COLAS NORD-EST peuvent être à l’origine de deux types d’émissions atmosphériques :

une liée à la poussière générée par le trafic des camions et la manipulation des matières minérales,

une autre liée à la combustion de GNR (camions, unité mobile de concassage/criblage, unité de production de graves).

Précisons que les opérations de concassage/criblage n’auront lieu que ponctuellement (2 à 3 campagnes par an d’une durée moyenne de 10 à 15 jours). L’impact de cette activité ne sera donc que ponctuel et ne sera pas de nature à induire un effet sur la santé des populations les plus proches du site. La circulation des véhicules et engins de manutention sur le site est à l’origine d’une émission de poussières et de gaz d’échappement composés pour l’essentiel d’oxydes d’azote, d’oxydes de carbone, et dans une moindre mesure d’hydrocarbures. Toutefois, nombreux sont les paramètres pouvant influer sur ces émissions (type de moteur, réglage et entretien du moteur, régime du moteur, nature du carburant, etc…). Les engins de manutention présents sur le site feront l’objet d’entretiens et de contrôles réguliers. De manière à limiter les nuisances, les opérations de chargement et de déchargement seront réalisées, camions à l’arrêt et moteur coupé. Le site n’est pas à l'origine d'émission olfactive pouvant induire une gêne pour la population. L'impact sur l'air de l'installation sera donc faible.




Suivi des émissions de poussières 4.3.

Un suivi des retombées de poussières dans l’environnement sera réalisé. Pour ce faire, il sera mis en place un réseau de mesure des retombées de poussières en utilisant la méthode des plaquettes, conformément aux prescriptions réglementaires. Les retombées engendrées par la société COLAS ne présentent pas de risque toxique justifiant de mesures sur de courtes durées, ni la mise en place d’un réseau « d’instrument d'alerte ». La disposition des points de mesure tiendra compte des conditions météorologiques et du contexte urbain autour du site. Les renseignements sur les vents dominants sont précieux quant au suivi des poussières potentiellement générées lors de la manutention ou lors des opérations de concassage/criblage de la matière minérale. La rose des vents définie à partir de la station de Port-sur-Saône (station la plus proche, à moins de 10 km du site) est utilisée. Les secteurs sous les vents dominants, seront les plus susceptibles d’être impactés par les activités du site. Il s’agit des populations situées à l’est, nord-est et à l’Est. Cependant, en l’absence d’enjeu dans cette direction (habitations à plus de 700 m), l’exploitant propose de placer les plaquettes au Sud-ouest et au Sud. Les vents dans cette direction sont légèrement moins fréquents, mais il s’agit de la direction vers laquelle se situent le restaurant (et l’habitation isolée) et les habitations de la commune de Chassey-lès-Scey. La société COLAS NORD-EST se propose de mettre en place un réseau de surveillance composé de 3 points. Un point, hors influence des vents (au Sud-Est du site) et 2 points sous l’influence des vents dominants (au Sud-ouest et au Sud du site). Ce réseau de surveillance pourra être adapté en fonction des résultats des premières campagnes de mesures. La localisation précise et le nombre de points de mesure seront précisés dans une notice disponible sur le site. Cette notice présentera l’ensemble des conditions dans lesquelles les mesures seront effectuées et exploitées. Un bilan des résultats des mesures de retombées de poussières sera adressé tous les ans à la DREAL.




5. Les émissions sonores

Préambule 5.1.

La société COLAS NORD-EST a missionné le bureau d’études OTE Ingénierie au

travers de son label acoustique , pour réaliser une évaluation de l’impact sonore des installations dans l’environnement dans le cadre d’une demande d’exploitation pour son site à Chassey-Les-Scey (70). Le projet relève des dispositions des réglementations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’étude se décompose en plusieurs phases :

une campagne de mesures sonores en contexte résiduel (tous les bruits habituels de la zone avant implantation du projet),

la constitution d’une modélisation informatique, calée sur les mesures initiales, permettant le calcul prévisionnel de l’impact des installations futures dans plusieurs zones en ajoutant des points de contrôle,

l’étude des solutions minimales à mettre en œuvre pour respecter les dispositions réglementaires, validées par la modélisation.

Ces éléments sont développés dans les paragraphes suivants.




Conditions de mesure 5.2.

5.2.1. Matériel de mesure

Les mesures ont été réalisées à l’aide de trois chaînes de mesure 01 dB complètes de classe 1 :

deux sonomètres 01 dB de type Black Solo (n° 60542 et n° 66578), de classe 1,

une chaîne de mesure Symphonie (n° 996), de classe 1.

Divers accessoires accompagnent ces chaînes de mesure, à savoir :

boules en mousse anti-vent pour les mesures extérieures,

câbles d’extension de 30 m pour connecter le microphone à l’unité d’acquisition,

trépieds,

calibreurs acoustiques 01 dB classe 1 type CAL21.

Une analyse fine par bande de tiers d’octave (de 20 à 20 000 Hz) est effectuée afin de détecter la présence éventuelle de tonalités marquées. Le cas échéant, les spectres caractéristiques des principaux équipements sont tracés. Les enregistrements ont été effectués en décibels pondérés A (dB(A)), qui reflètent au mieux la perception humaine réelle (l’oreille humaine n’étant pas également sensible aux différentes fréquences).




5.2.2. Points de mesure

Les points de mesure sont situés en limite de propriété et en Zone à Émergence Réglementée (ZER).

Illustration n° 16 : Localisation des points de mesures

Les points 1 et 2 sont situés en limite de propriété (points cardinaux est et ouest). Le point A est situé dans le voisinage le plus proche du site, soit l’habitation la plus proche. Les points sont en échantillonnages sur une durée supérieure à 30 min, comme la norme de mesures le prescrit.

A

1 2




Point Photographie

Point 1 : limite de propriété est

Point 2 : limite de propriété ouest

Point A : ZER




5.2.3. Conditions météorologiques

Selon la norme NF S 31-010 – Caractérisation et mesurage des bruits dans l'environnement, une analyse des conditions météorologiques (« appréciées sans mesures, par simple observation ») doit être réalisée pour apprécier de leur influence sur les niveaux sonores par rapport à la distance des sources. Lors des mesures, les conditions climatiques étaient les suivantes :

Date Période Ciel Vent Pluie Surface au

sol

07/11/2016 Jour couvert moyen ouest aucune sèche

Il convient de traduire ces caractéristiques climatiques par les indices « U » pour le vent et « T » pour la température suivant les conditions décrites ci-dessous : U1 : vent fort (3 m/s à 5 m/s) contraire au sens source-récepteur ; U2 : vent moyen à faible (1 m/s à 3 m/s) contraire ou vent fort, peu contraire; U3 : vent nul ou vent quelconque de travers; U4 : vent moyen à faible (1 à 3 m/s) portant ou vent fort peu portant (= 45°); U5 : vent fort portant. T1 : jour et fort ensoleillement et surface sèche et peu de vent; T2 : mêmes conditions que T1, mais au moins une est non vérifiée; T3 : lever du soleil ou coucher du soleil ou (temps couvert et venteux et surface pas trop humide); T4 : nuit et (nuageux ou vent); T5 : nuit et ciel dégagé et vent faible. L'estimation qualitative de l'influence des conditions météorologiques se fait par l'intermédiaire de la grille ci-dessous :

U1 U2 U3 U4 U5

T1 – – – –

T2 – – – – Z +

T3 – – Z + +

T4 – Z + + ++

T5 + + ++ – – état météorologique conduisant à une très forte atténuation du niveau sonore ; – état météorologique conduisant à une atténuation forte du niveau sonore ; Z effets météorologiques nuls ou négligeables ; + état météorologique conduisant à un renforcement faible du niveau sonore; ++ état météorologique conduisant à un renforcement moyen du niveau sonore.

Les conditions rencontrées étaient alors :

Date Période Couple (Ui ; Tj) Appréciations

07/11/2016 Jour U3 ; T2 –




Les conditions météorologiques ont conduit à atténuer les niveaux sonores des sources lointaines. Ces appréciations ont pour but de faciliter l’analyse et la comparaison de différentes campagnes de mesures sonores reproduites dans le temps. Aucune pluie marquée ou de vent dépassant 5 m/s n’ont été relevés. Les conditions météorologiques rencontrées pendant les mesures sont conformes à la norme de mesurage NF S 31-010. Rappel : Les conditions météorologiques n’influent sur la propagation du son qu’à partir d’une distance source-récepteur de 100 m.

Définitions 5.3.

LAeq : niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A. Il s’agit de la valeur du niveau de pression acoustique d’un bruit stable qui donnerait la même énergie acoustique qu’un bruit à caractère fluctuant, pendant un temps donné.

Niveau de bruit résiduel : niveau sonore émis par les bruits habituels dans l’environnement du lieu, hors activité du site.

Niveau de bruit ambiant : niveau de bruit mesuré, ou calculé, établissement en fonctionnement.

Émergence : différence entre les niveaux de pression continus équivalents Leq pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence de bruit généré par l’établissement).

Indice fractile Lx : niveau atteint ou dépassé pendant x% du temps de mesure ; indices fréquemment utilisés : L90, L50 et L10. L’arrêté ministériel du 23/01/1997 préconise en outre, pour le calcul des émergences, une comparaison entre le LAeq et le L50 (pour le bruit ambiant et pour le bruit résiduel) : si LAeq – L50 ≥ 5 dB(A), l’émergence est calculée par la différence des indices L50 du bruit ambiant et du bruit résiduel.




Résultats des mesures du 07 novembre 2016 5.4.

L’ensemble des données importantes est résumé dans les tableaux suivants. Conformément à la norme de mesure NF S 31-010, les valeurs retenues pour le comparatif réglementaire, sont arrondies au demi-décibel le plus proche. Ces données sont :

niveau global équivalent obtenu sur la période de mesures,

valeurs maximales et minimales des relevés,

indices statistiques caractéristiques (L90, L50, L10) qui correspondent au niveau dépassé pendant x % du temps de mesure.

Point Leq Lmin Lmax L90 L50 L10

1 48,8 45,3 58,9 46,3 47,2 49,0

2 50,1 39,7 70,7 42,4 45,0 52,1

A 49,9 31,9 66,9 34,3 42,1 50,7

Les valeurs obtenues au cours d’une campagne ponctuelle peuvent sensiblement varier en fonction des heures et des périodes d’observation ; ces mesures sont cependant représentatives d’une situation moyenne de trafic et d’activités dans les environs. Le détail et l’analyse des mesures, ainsi que les évolutions temporelles figurent dans .les pages suivantes




Point 1 : Limite de propriété Est Les mesures au point 1 ont été réalisées par échantillonnage d’une durée supérieure à 30 min conformément aux préconisations de la norme de mesures (NFS 31-010) en période DIURNE. L’environnement sonore est conditionné par les bruits de la fonderie et du trafic proche (rue de la Vaivre). Le niveau sonore global s’établit à environ 48,0 dB(A) (valeur globale Leq). Ces analyses sont issues des graphiques et tableaux de résultats suivants.

#5578 Leq 1s A dB SEL dB07/11/16 16:11:11 48,0 0h59m43 83,6

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75

80

15h15 15h20 15h25 15h30 15h35 15h40 15h45 15h50 15h55 16h00 16h05 16h10




Point 2 : Limite de propriété ouest Les mesures au point 2 ont été réalisées par échantillonnage d’une durée supérieure à 30 min conformément aux préconisations de la norme de mesures (NFS 31-010) en période DIURNE. L’environnement sonore est conditionné par les bruits de la fonderie et du trafic proche (D3). Le niveau sonore global s’établit à environ 50,0 dB(A) (valeur globale Leq). Ces analyses sont issues des graphiques et tableaux de résultats suivants.

#542 Leq 1s A dB SEL dB07/11/16 15:17:27 50,1 0h57m46 85,4

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75

80

15h20 15h25 15h30 15h35 15h40 15h45 15h50 15h55 16h00 16h05 16h10 16h15




Point A : Zone à Émergence Réglementée Les mesures au point 3 ont été réalisées par échantillonnage d’une durée supérieure à 30 min conformément aux préconisations de la norme de mesures (NFS 31-010) en période DIURNE. L’environnement sonore est conditionné par les bruits du trafic proche (D3). Le niveau sonore global s’établit à environ 50,0 dB(A) en valeur globale Leq) et à environ 42,0 dB(A) en L50. Ces analyses sont issues des graphiques et tableaux de résultats suivants.

Chassey-les-Scey Leq 1s A dB SEL dB07/11/16 15:32:50 49,9 0h30m17 82,5

Non Codé

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75

80

15h35 15h40 15h45 15h50 15h55 16h00

Fichier point zer_161107_153250.CMG

Lieu Chassey-les-Scey

Type de données Leq

Pondération A

Début 07/11/16 15:32:50

Fin 07/11/16 16:03:07

Leq Durée

particulier Lmin Lmax L90 L50 L10 cumulée

Source dB dB dB dB dB dB h:min:s

Non Codé 49,9 31,9 66,9 34,3 42,1 50,7 00:30:17

Global 49,9 31,9 66,9 34,3 42,1 50,7 00:30:17




Analyse réglementaire 5.5.

5.5.1. Rappel de la réglementation : arrêté du 23/01/1997

Les dispositions principales de l’arrêté ministériel du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, sont les suivantes. L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles dans les zones où celle-ci est réglementée :

l’intérieur des bâtiments d’habitation, existant à la date de l’arrêté d’autorisation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse),

les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables au tiers à la date de l'arrêté d'autorisation,

l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers puis implantés après la date de l'arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus.

Les parties extérieures des immeubles implantés dans les zones d'activités artisanales ou industrielles sont exclues. Zone à Émergence Réglementée Les valeurs d'émergences admissibles fixées dans les Zones à Émergence Réglementée sont :

Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée

(incluant le bruit de l'établissement)

Émergence admissible pour la période DIURNE

allant de 7h à 22h, (sauf dimanche et jours fériés)

Émergence admissible pour la période

NOCTURNE allant de 22h

à 7h (ainsi que dimanches et jours fériés)

supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A)

6 dB(A) 4 dB(A)

supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement présente une tonalité marquée au sens du point 1.9. de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne et nocturne définies dans le tableau précédent.




Les valeurs généralement comparées dans le calcul des émergences sont les niveaux globaux équivalents Leq, mais cet indicateur n'est pas suffisamment adapté pour toutes les situations (présence de trafic externe discontinu par exemple). Dans le cas où la différence Leq – L50 est supérieure à 5 dB(A), l'indicateur d'émergence utilisé est la différence entre les indices fractiles L50 calculés sur le bruit ambiant et le bruit résiduel. Limite de propriété Les installations qui seront installées sur le site seront mises en œuvre de manière à ne pas dépasser les valeurs suivantes en limite de propriété pour les deux périodes (sauf si le niveau de bruit résiduel dépasse déjà ces limites).

Période Niveaux ambiants admissibles en limite de propriété en dB(A)

Jour 70

Nuit 60

Remarque : Les isolements de façades des bâtiments tiers sont d’au minimum 30 dB (minimum réglementaire fixé par la réglementation acoustique des bâtiments d’habitations) ; de plus les ZER d’habitations sont constituées des parties intérieures et extérieures, ainsi calculer les émergences dans les parties extérieures constitue un cas plus défavorable qui doit être étudié.

5.5.2. Etude vis-à-vis de la réglementation

Conformément à la norme de mesure NFS 31-010, les valeurs retenues pour le comparatif réglementaire, sont arrondies au demi-décibel le plus proche. Les tableaux suivants établissent le comparatif réglementaire. Limite de propriété

Point Période Niveau résiduel Niveau admissible

en bruit ambiant Leq L50

1 Jour 48,0 47,0 70

2 Jour 50,0 45,0 70

Les niveaux de bruit résiduel ne dépassent pas les niveaux admissibles en limite de propriété. Zones à Émergence Réglementée:

Point Contexte Période Niveau résiduel

Émergence admissible

Bruit Ambiant Maximal Leq L50 L90

A ZER

habitée Jour 50,0 42,0* 34,5 5 47,0

* : Indice retenu par l’analyse.




Modélisation informatique 5.6.

Dans le but de prévoir par calcul la propagation et les niveaux sonores des installations futures sur l’environnement, un modèle informatique est créé. Il intègre l’ensemble des éléments de géométries et sources sonores constituant le paysage résiduel. Il doit impérativement être calé sur les mesures réalisées (en contexte résiduel) afin de pouvoir implémenter le site futur.

5.6.1. Présentation du logiciel IMMI 2013

Le logiciel IMMI développé par la société allemande WOLFEL permet le calcul de propagation sonore en milieu extérieur. Il permet, à partir de sources de type surfaciques (façades, toiture, fenêtres, portes), ponctuelles (moteurs, turbines, etc.) ou linéiques (routes, voies ferroviaires, conduits, etc.), de calculer l’impact des sources simulées à une distance et une hauteur donnée. Les calculs de propagation sonores suivent les prescriptions de la norme ISO 9613 « atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur ». Les sources ponctuelles, linéiques et surfaciques suivent les indications de cette norme. Le logiciel prend en compte les effets dus à la topographie, aux effets de sol (sol réfléchissant comme des surfaces d’eau …), à la végétation, aux bâtiments et murs, etc.




5.6.2. Présentation du modèle

Le graphique suivant présente en 2D le modèle réalisé.

Illustration n° 17 : Localisation du site COLAS NORD-EST , Chassey-les-Scey (70)

Légende IMMI :




5.6.3. Calage du modèle

Afin de prévoir l’impact des installations du site futur, il est nécessaire de caler le modèle de l’état initial sur les mesures réalisées. L’environnement sonore initial est constitué principalement des trafics routiers alentours et des bruits d’activités dans le voisinage. Ces sources sont intégrées au modèle et ajustées afin de recréer l’environnement sonore initial et se caler sur les valeurs mesurées. Les points de mesure servent pour le calage du modèle sur les mesures. Pour valider le modèle, un écart maximum de 2 dB(A) entre les mesures et les résultats de calculs est généralement admis (correspondant à la fiabilité du logiciel et aux incertitudes de mesures). Le tableau suivant étudie ce calage.

Niveau mesuré Niveau modélisé Ecart Validation

point 1 48,0 48,1 0,1 OUI

point 2 50,1 50,1 0,0 OUI

point A 49,9 50,2 0,3 OUI

Le modèle est donc calé sur les mesures, les installations du site futur peuvent ainsi être intégrées.




5.6.4. Modélisation des installations

La carte suivante montre les aménagements prévus.

Illustration n° 18 : Vue en plan des installations modélisées

Légende IMMI :

Concasseur/ Cribleur

Unité de production des graves




5.6.5. Hypothèses sur les sources sonores

Les hypothèses des installations bruyantes sur ce site implémentées dans le modèle informatique ont été reprises des études précédentes et des données fournies par COLAS NORD-EST . Le cadre de cette étude étant une demande d’autorisation d’exploiter, des mesures sur site, une fois celui-ci opérationnel, pourront confirmer ces hypothèses et notre modélisation.

Bâtiment / sources de bruit

Hypothèses Hauteur

Crible TS3600 Lw = 110 dB(A) h = 2 m

Concasseur RM100 Lw = 110 dB(A) h = 2 m

Unité de production des graves (malaxeur)

Lw = 110 dB(A) h = 2 m

Légende : Lw : niveau de puissance sonore

5.6.6. Résultats des modélisations

Les résultats calculés sont disponibles dans les tableaux suivants. Ils établissent le comparatif réglementaire (par rapport au niveau de bruit résiduel recalé par le modèle). Points en ZER :

POINTS Ambiant Résiduel Emergence Emergence admissible

Dépassement Conformité

Point A 51,5 50,2 1,3 5 0,0 OUI

Points en limite de propriété :

POINTS Ambiant Niveaux

admissible Conformité

1 70,0 70,0 OUI

2 65,1 70,0 OUI

Les résultats de calculs montrent une conformité pour tous les points.




Illustration n° 19 : Modélisation Bruit Résiduel




Illustration n° 20 : Modélisation Bruit Ambiant

Conclusions 5.7.

La campagne de mesures réalisée le 07 novembre 2016 a permis de caractériser les niveaux sonores extérieurs de jour en contexte résiduel autour du site COLAS NORD-EST à Chassey-les-Scey (70) sans le fonctionnement des installations. Les calculs de modélisation ont permis de prévoir l’impact acoustique des installations sur l’environnement proche et d’anticiper sur le contrôle des émissions sonores de certaines sources. L’étude d’impact montre que les installations du site COLAS NORD-EST de Chassey-les-Scey, n’engendreront pas de dépassement des émergences admissibles en ZER et respecteront les niveaux admissibles en limite de propriété.




IV. Justification du respect des prescriptions applicables à l’installation




1. Justification par rapport à la rubrique 2515

Les justifications portent sur l’activité de concassage, de criblage et de l’unité de production des graves, à l’origine du classement sous la rubrique 2515. Ces activités étant classées au seuil de l’enregistrement, l’exploitant est tenu de respecter les prescriptions imposées par l’arrêté suivant :

Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Afin de répondre à l’ensemble de ces prescriptions, le guide de justification relatif à cet arrêté a été suivi. Le tableau ci-dessous récapitule ces différentes prescriptions et les propositions de COLAS NORD-EST pour y satisfaire.




Tableau n° 9 : Tableau de justification aux prescriptions de l’arrêté du 26/11/12

Article n°

Prescriptions de l’arrêté du 26/11/12 Conformité Justification

3

L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’enregistrement. L’exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l’exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.

Conforme

L’exploitant tient à disposition de l’inspecteur des installations classées tous les documents énumérés à l’article 3 (cf. II Plans réglementaires). Le plan de masse contient l’emprise du site, le positionnement des matériels, des pistes, des stocks et des locaux. Le plan d’ensemble de l’installation présente les abords du site dans un rayon de 50 m. La puissance installée sera de 386 kW :

- concasseur de 180 kW - crible de 46 kW - centrale de blanc de 160 kW

Ce dossier décrit les procédés de fabrication.

4 Contenu du dossier d’enregistrement Conforme

L’ensemble des éléments réglementaire est présenté dans ce dossier. Une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation et du récépissé de déclaration relatif au site est présentée en annexe n° 1.




Article n°


5

Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site. Toutefois, pour les installations situées en bord de voie d’eau ou de voie ferrée, lorsque celles-ci sont utilisées pour l’acheminement de produits ou déchets, cette distance est réduite à 10 mètres et ne concerne alors que les limites autres que celles contiguës à ces voies. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : – aux installations fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois ; – aux installations existantes telles que définies à l’article 1 er . Les distances ci-dessus sont celles séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et la limite de l’installation figurant sur le plan prévu au 3. de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement.

Conforme Les installations visées par cet arrêté seront situées à plus de 20 m des limites de sites. Ces installations sont représentées sur le plan de masse (cf. II Plans réglementaires).




Article n°


6

L’exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin. Les surfaces où cela est possible sont végétalisées. Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible. Les matériaux entrants ou sortants sont préférentiellement acheminés par voie d’eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet. L’exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Y sont également précisés : – les modalités d’approvisionnement et d’expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, etc.) des matériaux traités et à traiter ainsi que les techniques d’exploitation et aménagements prévus par l’exploitant ; – les éléments technico-économiques justifiant l’impossibilité d’utiliser les voies de transport mentionnées ci-dessus.

Conforme

Le site dispose de 2 voies d’accès, l’une permettant l’entrée des véhicules et l’autre en permettant la sortie. Cela permet de limiter les manœuvres sur le site et donc à limiter le trafic. Les voies de circulation sont pour la plupart imperméabilisées, pour limiter les envols de poussières. Les livraisons et les expéditions se feront en période diurne. L’absence d’habitation à proximité du site limite les nuisances pour les tiers. Le site compte environ 4000 m² de surface végétalisée. Des écrans végétaux sont présents en bordure ouest et est. Ces écrans seront conservés. Le site n’est pas desservi par voie ferroviaire et il n’est actuellement techniquement pas envisageable de permettre la livraison en matière première par voie fluviale. En effet, les déchets proviendront de différents chantiers de déconstruction de routes à proximité du site. La localisation de ces chantiers étant extrêmement variés il n’est pas envisageable d’organiser un transport fluvial. Il en est de même pour les produits finis qui sont destinés à des soubassements routiers. L’exploitant tient à jour à la disposition de l’inspecteur des installations classées un document récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement des opérations de transport et de manipulation des matériaux.




Article n°


7

L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage, notamment pour améliorer l’intégration paysagère des équipements de grande hauteur. Il les précise dans son dossier de demande d’enregistrement. Cette disposition ne s’applique pas aux installations fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.

Conforme

L’établissement COLAS NORD-EST est autorisé au titre des ICPE par arrêté préfectoral de 1980. Il s’agit d’un site existant situé dans une zone réservée aux activités industrielles. Le site est donc déjà intégré dans son environnement. Les nouvelles unités de production auront une hauteur maximale de 5 m, soit moins que le hangar existant ou que l’imposant bâtiment de la société Fiday Gestion, situé en bordure Est du site. Aucun n’impact paysager n’est donc à prévoir. Les zones non imperméabilisées et non stabilisées conserveront leur caractéristique et les écrans végétaux seront conservés. L’ensemble des installations sera maintenu propre et entretenu en permanence.

8

L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que l’exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident. Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

Conforme

Le site est clôturé et son accès est limité au personnel de la société. Une barrière permet de barrer l’accès au site durant les heures de fermeture. L’accès est interdit à toute personne n’appartenant pas à la société et n’ayant pas eu d’autorisation d’accès. Les activités du site se font sous le contrôle direct d’un responsable nommément désigné par l’exploitant. Le responsable du site sera le chef de l’installation sous couvert du chef d’agence




Article n°


9 Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de poussières.

Conforme

Les ateliers et les bureaux sont régulièrement nettoyés. Ces installations ne sont pas directement concernées par l’activité justifiant du classement du site au titre de cette rubrique et sont déjà existantes.

10

L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d’être à l’origine d’un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Le cas échéant, l’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible. L’exploitant dispose d’un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger correspondant à ces risques.

Conforme

Les activités de concassage et de criblage de minéraux inertes en plein air présentent globalement peu de risques. Il en est de même pour les opérations de malaxage permettant la fabrication des graves. En l’absence de stockage de combustible, le risque incendie est très faible. Une inflammation du GNR nécessiterait une perte de confinement couplée à la présence d’une source d’ignition, ce qui est très peu probable. De plus, en cas d’incendie la surface en feu se limitera à la cuvette de rétention (surface très faible). A ce titre les effets thermiques se concentreront dans une zone extrêmement limitée. Les moyens à déployer seraient donc très faibles. Aucune propagation vers des activités tierces n’est à considérer. Aucun flux thermique n’est susceptible d’être émis à l’extérieur des limites de propriétés.




Article n°


11

La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation. En cas de présence de telles matières, l’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées. L’exploitant identifie, dans son dossier de demande d’enregistrement, les produits dangereux détenus sur le site.

Conforme

Les activités ne nécessiteront pas l’emploi de produits dangereux ou inflammables hormis le GNR et les émulsions de bitume (produit visqueux et non pas liquide). Cependant, l’absence de risque sérieux a été démontrée, notamment de par les faibles volumes en jeu et les moyens de rétention dont sera équipé le site. Un suivi de la consommation et des livraisons sera toutefois effectué.

12

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.

Conforme La FDS des émulsions de bitume est présentée en annexe de ce dossier Le GNR étant extrêmement courant, l’exploitant maitrise parfaitement les risques associés à ce produit.

13

Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.

Sans objet Aucune canalisation transportant des fluides dangereux n’est présente sur le site




Article n°


14

Les locaux à risque incendie, identifiés à l’article 10, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : – murs extérieurs REI 60 ; – murs séparatifs E 30 ; – planchers/sol REI 30 ; – portes et fermetures EI 30 ; – toitures et couvertures de toiture R 30. Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, de canalisations ou de convoyeurs, etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : – aux installations fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois ; – aux installations existantes telles que définies à l’article 1 er .

Sans objet

Les activités visées à la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE seront exclusivement mises en œuvre en plein air. Le site ne présente pas de locaux à risque incendie.

15

L’installation dispose en permanence d’au moins un accès à l’installation pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

Conforme

La plateforme de concassage/criblage et l’unité de production des graves seront accessibles depuis les 2 entrées du site (rue de la Vaivre). Ces accès seront maintenus dégagés afin de permettre à tout moment le passage des véhicules de secours.




Article n°


16

Les installations sont maintenues constamment en bon état d’entretien et nettoyées aussi souvent qu’il est nécessaire. Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations. Des appareils d’extinction appropriés ainsi que des dispositifs d’arrêt d’urgence sont disposés aux abords des installations, entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques.

Conforme

Les activités visées par la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE sont mises en œuvre en plein air. Les nouveaux équipements respecteront les dispositions de cet article. La localisation des différentes unités est détaillée sur le plan de masse au chapitre II « Plans réglementaires ».

17

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : – d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; – de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ; – d’un ou plusieurs appareils de lutte contre l’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m

3/h pendant une durée d’au moins deux

heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m

3 destinée à l’extinction est

accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et fournit un débit de 60 m

3/h.

L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuelle réserve d’eau.

Conforme

Le responsable du site et les employés disposent d’un téléphone portable pour alerter les services de secours en cas de besoin. En cas de départ d’incendie, le personnel formé pourra intervenir avec un extincteur. De plus, un accès au canal situé au sud du site est possible pour les pompiers. Ce canal est en permanence en eau et permettra de fournir un débit de 60 m

3/h.

Les locaux abritant les ateliers sont équipés en extincteurs. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.




Article n°


Si les moyens de défense incendie sont moindres, l’exploitant est en mesure de présenter à l’inspection des installations classées, l’accord écrit des services d’incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services. Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement, quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

18

Dans les parties de l’installation recensées à risque en application de l’article 10, les travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis de travail » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité en configuration standard d’exploitation, une vérification des installations est effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure. Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ».

Conforme

L’exploitant sera attentif et des permis de feu seront délivrés en cas d’intervention à proximité des unités de production. Les sociétés extérieures qui effectueront des travaux à l’intérieur des limites du site se verront délivrer un permis de travail et seront informées des risques inhérents à l’installation.




Article n°


Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

19

Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : – l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ; – l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ; – l’obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l’installation ; – les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux ; – les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ; – les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; – les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévus dans le présent arrêté ; – les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ; – la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ; – les modes opératoires ; – la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de

Conforme

Le site est en activité et dispose déjà de consignes d’exploitation, récapitulées ci-après : – l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, – l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ; – l’obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l’installation ; – les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux ; – les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ; – les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ; – la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ; – les modes opératoires ; – la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; – les instructions de maintenance et nettoyage ; – l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.




Article n°


traitement des pollutions et nuisances générées ; – les instructions de maintenance et nettoyage ; – l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé. Les préposés à la surveillance et à l’entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et familiarisés avec l’emploi des moyens de lutte contre l’incendie.

Le personnel est formé à la conduite à tenir en cas d’incident ainsi qu’au maniement des équipements de première intervention (extincteurs).

20

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

Conforme

Les équipements de lutte contre l’incendie sont vérifiés de façon annuelle par une entreprise spécialisée. Ces contrôles concernent les extincteurs présents sur le site. L’entreprise tient un registre permettant de suivre ces opérations de contrôles périodiques.

21-I

I. – Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : – dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;

Conforme

Le seul produit susceptible de s’écouler est le GNR présent dans le réservoir des machines. Les quantités présentent sur le site sont extrêmement faibles et leur réapprovisionnement se réalise en bord à bord. Les émulsions de bitume étant visqueuses, leurs écoulements n’est pas à considérer.




Article n°


– dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; – dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.

21-II

La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées aux paragraphes I et II du présent article. Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à double enveloppe.

Conforme

Aucune cuve enterrée n’est installée sur le site. Rappelons que le GNR est mis en œuvre sur rétention, sur une zone imperméabilisée équipée d’un système de collecte des eaux, débouchant sur un séparateur d’hydrocarbure.

21-III

Rétention et confinement. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler hors de l’aire ou du local. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors

Conforme

Les activités de production de graves ne nécessitent pas de produits liquides polluants. Les installations projetées ne présentent pas de risque d’incendie significatif. Tout au plus, un départ de feu peut avoir lieu au niveau des convoyeurs, mais sans possibilité de se propager aux alentours (absence de combustible). La surface en feu sera donc extrêmement restreinte et se limitera à la zone imperméabilisée permettant la rétention des eaux (canalisation + géométrie de ladite zone) via la fermeture d’une vanne installée en amont du




Article n°


d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme : – du volume des matières stockées ; – du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; – du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ; – du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement :

séparateur d’hydrocarbure. Les activités se déroulant en plein air, aucun bâtiment n’est susceptible d’être affecté par un éventuel départ de feu qui découlerait d’un dysfonctionnement électrique. Le hangar présent sur le site est en bardage métallique et n’est pas fermé sur les 4 faces. Les produits stockés sont exclusivement des minéraux inertes et incombustibles. Les éventuelles eaux d’extinction seront collectées et éliminées conformément aux prescriptions de l’article 21-III.




Article n°


21-IV

Isolement des réseaux d’eau. Le circuit nécessaire à la réutilisation des eaux industrielles tel que prévu au dernier alinéa de l’article 23 est conçu de telle manière qu’il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d’arrêt d’alimentation en eau de procédé de l’installation, en cas de rejet accidentel des eaux réutilisées, est prévu.

Sans objet Il n’y a qu’un réseau d’eau potable sur le site et aucune production d’eau industrielle.

22

Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Les valeurs limites d’émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l’exploitant dans son dossier afin d’intégrer les objectifs présentés à l’alinéa ci-dessus. Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. La conception et l’exploitation des installations permettent de limiter les débits d’eau et les flux polluants.

Conforme

Les eaux collectées sur la dalle en béton abritant les activités sont rejetées dans un fossé après transit par un séparateur d’hydrocarbures. Ce fossé rejoint la Saône (FRDR1806b) à environ 1 km à l’ouest du site à hauteur du Pk 354. Une grande partie des eaux pluviales s’infiltre directement sur le site ou dans le fossé. Compte tenu du débit de la Saône (QMNA5 de 8,8 m

3/s), le

potentiel apport du site, constitué par les eaux non infiltrées est marginal. Ces eaux ne sont pas susceptibles d’impacter l’écoulement de ce cours d’eau. Aucune modification vis-à-vis du système de gestion des eaux pluviales n’est prévue dans le cadre de l’installation de cette nouvelle activité. La conformité avec les prescriptions de cet arrêté est détaillée au chapitre III.2.3 « Impacts et mesures compensatoires sur les eaux superficielles ». La compatibilité avec le SDAGE a été vérifiée au chapitre V « Compatibilité du projet avec les documents de planification des milieux ».




Article n°


23

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L. 211-2 du code de l’environnement. Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l’exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m3 /h ni 75 000 m3 /an. L’utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés d’exploitation, de nettoyage des installations, d’arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommation d’eau. Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées.

Sans objet La société COLAS NORD-EST ne réalise aucun prélèvement d’eau dans le milieu naturel.

24

L’exploitant indique, dans son dossier d’enregistrement, les dispositions prises pour l’implantation, l’exploitation, le suivi, l’entretien, la surveillance et la mise à l’arrêt des ouvrages de prélèvement. Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces relevés sont enregistrés et conservés dans le dossier de l’installation. En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion. Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas l’écoulement normal des eaux et n’entravent pas les continuités écologiques.

Sans objet La société COLAS NORD-EST ne réalise aucun prélèvement d’eau dans le milieu naturel.

25

Lors de la réalisation de forages, toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d’eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface. En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.

Sans objet La société COLAS NORD-EST ne réalise aucun forage.




Article n°


26

La collecte des effluents s’effectue par deux types d’ouvrages indépendants : les fossés de drainage pour les eaux non polluées et les réseaux équipés de tuyauteries pour les autres effluents. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux équipés de tuyauteries de l’installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site. Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d’ouvrages (fossés ou canalisations), les secteurs collectés, le sens d’écoulement, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc. Il est conservé dans le dossier de demande d’enregistrement, daté et mis à jour en tant que de besoins.

Conforme

La société COLAS NORD-EST n’est concernée par aucun type de rejets d’eaux polluées. Les seuls rejets du site sont des eaux pluviales non polluées. Ces eaux transitent par un séparateur d’hydrocarbures, dimensionné pour les traiter. Cet équipement ainsi que les canalisations de collecte et de rejets sont installés depuis de nombreuses années et aucun incident n’a été relevé. Les eaux s’écoulant sur des surfaces non imperméabilisées ou des surfaces végétalisées s’infiltrent. Les activités de concassage/criblage de minéraux ne nécessitent aucune consommation d’eau. L’unité de fabrication des graves sera alimentée par une citerne. L’eau sera intégralement utilisée comme liant ces eaux ne sont pas rejetées. Le site est équipé de toilette chimique régulièrement vidangé par une société spécialisée. Le plan de masse présente les différents réseaux du site.




Article n°


27

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange. Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.

Conforme

Les eaux collectées sur les surfaces imperméabilisées sont rejetées dans le milieu naturel, conformément à la réglementation en vigueur. Le site ne compte qu’un seul point de rejet au nord du site, dont le tracé figure sur le plan de masse au chapitre II « Plans réglementaires ».

28

Sur chaque tuyauterie de rejet d’effluents sont prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.

Conforme La conduite d’eau pluviale est munie d’un point de prélèvement facilement accessible (en aval du séparateur d’hydrocarbure).




Article n°


29

Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes sont drainées par des fossés. La circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés. Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol. Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d’alimentation en carburant et d’entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées. Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence. Lorsque le ruissellement sur l’ensemble des surfaces imperméables du site (voiries, aires de parkings, par exemple), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l’exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5. En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, l’autorisation de déversement prévue à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique fixe notamment le débit maximal. Les eaux pluviales polluées (EPp) ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d’émission fixés par le présent arrêté. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.

Conforme

Les eaux pluviales non polluées du site s’infiltrent naturellement dans le sol, en particulier dans les différents secteurs végétalisés et en matériaux stabilisés du site. Les eaux s’écoulant sur les aires de stockages des matières minérales s’infiltrent pour partie ou s’écouleront suivant la pente naturelle du site vers les points bas, permettant leur évacuation. Ce système a démontré son efficacité puisque le site n’a fait l’objet d’aucune inondation depuis le début de son exploitation. Le rejet n’est en aucun cas susceptible d’être supérieur à 10 % du QMNA5 de la Saône qui est de 8,8 m

3/s. Seuls 4000 m² du site sont

imperméabilisés est une partie des eaux s’infiltre dans le fossé avant de rejoindre la Saône. Au PK354, où ce fossé rejoint la Saône cette dernière a déjà collecté les eaux provenant d’un bassin versant de 3740 km². Notons qu’il s’agit d’un système existant et qu’aucune modification n’y sera apportée. Le site n’est pas à l’origine d’un rejet dans un ouvrage collectif. Aucune eau pluviale polluée ne s’écoule sur le site.




Article n°


30 Les rejets directs ou indirects d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

Conforme

L’établissement ne réalise aucun rejet vers les eaux souterraines. Une étude hydrogéologique est présentée au chapitre III 1.2 « Contexte hydrogéologique ». Elle permet de démontrer l’absence d’impact pour les sols et les sous-sols.

l La dilution des effluents est interdite. Conforme L’établissement ne réalisera aucune dilution ou mélange des eaux.

32

Les prescriptions de cet article s’appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel. L’exploitant justifie, dans son dossier d’enregistrement, que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10

e du débit moyen interannuel du cours d’eau.

La température des effluents rejetés est inférieure à 30 o C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5. La modification de couleur du milieu récepteur (cours d’eau, lac, étang, canal), mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. Pour les eaux réceptrices, les rejets n’induisent pas en dehors de la zone de mélange :

Conforme

L’exploitant a choisi d’installer sur son site un séparateur d’hydrocarbure pour éliminer la quasi-totalité de la faible charge polluante induite par la circulation des quelques camions et des véhicules du personnel.




Article n°


– une élévation de température supérieure à 1,5 o C pour les eaux salmonicoles, à 3 o C pour les eaux cyprinicoles et de 2 o C pour les eaux conchylicoles ; – une température supérieure à 21,5 o C pour les eaux salmonicoles, à 28 o C pour les eaux cyprinicoles et à 25 o C pour les eaux destinées à la production d’eau alimentaire ; – un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles. – un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux eaux marines des départements d’outre-mer.

33

Les eaux pluviales polluées (EPp) rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes : – matières en suspension totales : 35 mg/l ; – DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/l ; – hydrocarbures totaux : 10 mg/l. Pour chacun de ces polluants, le flux maximal journalier est précisé dans le dossier de demande d’enregistrement. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Sans objet La société COLAS NORD-EST n’est à l’origine d’aucun rejet d’eaux pluviales polluées.




Article n°


34

Le raccordement à une station d’épuration collective, urbaine ou industrielle, n’est autorisé que si l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement est établie par le(s) gestionnaire(s) du réseau d’assainissement et du réseau de collecte. Sous réserve de l’autorisation de raccordement à la station d’épuration, les valeurs limites de concentration imposées à l’effluent à la sortie du site ne dépassent pas : – MEST : 600 mg/l ; – DCO : 2 000 mg/l ; – hydrocarbures totaux : 10 mg/l. Pour la température, le débit et le pH, l’autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter. Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s’appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Sans objet Le site n’est pas raccordé à la station d’épuration collective de la commune.

35

Les installations de traitement sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservé dans le dossier d’exploitation pendant cinq années. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin

Conforme

Le site est équipé d’un séparateur d’hydrocarbures. Ce dernier est vidangé au moins une fois par an et des contrôles périodiques sont réalisés pour s’assurer du bon fonctionnement de cette installation. En l’absence de réelle charge polluante, la qualité des eaux sera constante dans le temps.




Article n°


l’activité concernée. Les dispositifs de traitement sont correctement entretenus. Ils sont vidangés et curés régulièrement à une fréquence permettant d’assurer leur bon fonctionnement. En tout état de cause, le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans. Un dispositif permettant l’obturation du réseau d’évacuation des eaux pluviales polluées est implanté de sorte à maintenir sur le site les eaux en cas de dysfonctionnement de l’installation de traitement. Lors de la vidange, une vérification du bon fonctionnement du dispositif d’obturation est également réalisée. Les fiches de suivi du nettoyage du dispositif de traitement ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées

36 L’épandage des boues, déchets, effluents ou sous-produits est interdit. Conforme Aucune opération d’épandage ne sera réalisée.




Article n°


37

Les poussières, gaz polluants ou odeurs issus du fonctionnement des installations sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d’une impossibilité technique justifiée. Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l’atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les émissions dans l’atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, par exemple) que de l’exploitation sont mises en œuvre.

Conforme

L’exploitant tiendra à jour à la disposition des inspecteurs des installations classées un document récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement des opérations de transport et de manipulation des matériaux. Le concasseur/cribleur (principale source de poussière) sera implanté en plein air. En cas de fort vent ou de temps sec, l’exploitant réalisera une aspersion des minéraux à traiter afin de limiter le phénomène d’envol des poussières. Ces opérations n’auront lieu que par campagne de 10 à 15 jours et au maximum 2 à 3 fois par an.

38

L’exploitant prend toutes les mesures adaptées pour limiter et réduire les émissions diffuses de poussières générées par l’exploitation de ses installations. Les émissions canalisées sont rejetées à l’atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les rejets de poussières.

Conforme En cas de nécessité (temps sec, vent), l’exploitant mettra en place des mesures permettant de limiter l’envol des poussières, notamment par l’humidification des minéraux.




Article n°


39

L’exploitant assure une surveillance de la qualité de l’air ou des retombées des poussières. Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d’enregistrement. Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l’air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation, si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets. Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l’installation classée ou dans son environnement proche. A défaut, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées et maintenues à la disposition de l’inspection des installations classées. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois.

Conforme

Au chapitre III.4 sont présentées les mesures que l’exploitant mettra en œuvre pour suivre la qualité de l’air et notamment les points de mesures des retombées des poussières. L’exploitant réalisera un état zéro de l’empoussièrement. Une campagne de mesure sera ensuite réalisée pendant une période de fonctionnement des installations sur le site ainsi qu’au niveau des tiers les plus proches. Les émissaires liés à la combustion de GNR seront entretenus régulièrement et conformes à la réglementation. Le site comptera 2 points de rejets, liés à la combustion du GNR. L’un pour l’unité de production des graves et le second présent uniquement de manière temporaire lors des périodes de concassage et de criblage. Au vu des faibles émissions de ces émissaires, il n’est pas pertinent de mettre en œuvre des mesures de suivi particulières.

40 Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.

Conforme

Les mesures de retombées de poussières seront effectuées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Au chapitre III.4 est détaillée la procédure qui sera mise en œuvre.




Article n°


41

La concentration en poussières totales des émissions canalisées est inférieure à 40 mg/Nm

3.

Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d’émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l’ensemble des rejets canalisés. Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d’une demi-heure. Dans le cas des émissions diffuses de poussières, un réseau de plaquettes permettant de mesurer les retombées de poussières dans l’environnement est mis en place en périphérie de l’installation.

Conforme

Le site ne sera à l’origine d’aucun rejet atmosphérique canalisé, hormis ceux correspondants aux 2 émissaires d’évacuation des fumées de combustion du GNR. Ces émissaires ne présenteront aucun enjeu compte tenu des volumes en jeu. Les émissions diffuses de poussières seront suivies via un réseau de plaquettes, positionnées en périphérie des installations de production.

42

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine d’émission de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique. Lorsqu’il existe des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, par exemple). A défaut d’installation de traitement, l’exploitant démontre dans son dossier d’enregistrement, l’absence d’odeurs perceptibles émanant des installations.

Conforme Aucune installation susceptible de dégager des odeurs spécifiques ne sera présente sur le site. Compte tenu de la distance avec le voisinage, ce dernier ne sera pas incommodé par les poussières.

43 Les rejets directs dans les sols sont interdits. Conforme La société ne réalise et ne réalisera aucun rejet direct dans les sols.




Article n°


44

Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum. Les installations sont, en tant que de besoin, soit installées dans des encoffrements avec des dispositifs de traitement des poussières et des calories, soit capotées au maximum ou équipées de tout autre moyen équivalent. La livraison des matières premières et l’expédition des produits se font préférentiellement en période diurne.

Conforme

Le site fonctionnera uniquement en période diurne. Le matériel utilisé pour le concassage et le criblage sera de fabrication récente et répondra aux normes en vigueur. Il en est de même pour l’unité de production des graves (malaxage). Une étude des émissions sonores (chapitre III.5) démontre l’absence d’impact sur le voisinage.

45

Les mesures d’émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté. Sous réserve de dispositions plus contraignantes définies dans les documents d’urbanisme ou de plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau 1 suivant :

Conforme

La société s’engage à respecter les émergences maximales autorisées au niveau des tiers. Un état zéro a été effectué par la société OTE. Les résultats de ces mesures sont présentés au chapitre III 5 « Les émissions sonores ». Une modélisation de l’impact sonore a été réalisée. Elle démontre l’absence d’impact et le respect de la réglementation.




Article n°


46

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Conforme

Les véhicules et matériels utilisés répondent aux normes en vigueur. Les avertisseurs sonores de tous types ne sont utilisés que pour des raisons de prévention des accidents ou pour donner l’alerte. Les opérations de chargement et de déchargement se feront moteur arrêté.

47

L’installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission solidienne sont équipées de dispositifs permettant d’absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement permettant d’isoler l’équipement du sol.

Conforme Le matériel est implanté sur un sol argilo-limoneux dont les caractéristiques permettent l’absorption d’une grande partie des vibrations.

48

La vitesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie à l’article 51 du présent arrêté. Sont considérées comme sources continues ou assimilées : – toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ; – les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d’émissions. Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :

Sans objet

L’unité de production de graves n’est pas génératrice de vibration susceptible d’être supérieure aux prescriptions de l’article 48. Les installations de concassage/criblage de la société ne sont pas susceptibles d’affecter le voisinage par des vibrations ou impulsions. Le matériel est implanté sur un sol meuble qui ne permet pas




Article n°


la diffusion de vibrations au-delà de quelques dizaines de mètres.

49

Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts, mais supérieurs à 1 s et dont la durée d’émissions est inférieure à 500 ms. Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :

Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s’approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations

Sans objet




Article n°


comportent des fréquences en dehors de l’intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l’environnement.

50

Pour l’application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance : – constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n o 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ; – constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n o 23 du 23 juillet 1986 ; – constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n o 23 du23 juillet 1986 ; Les constructions suivantes sont exclues de cette classification : – les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ; – les barrages, les ponts ; – les châteaux d’eau ; – les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d’importance analogue ; – les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour celles-ci, l’étude des effets des vibrations est confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme est

Sans objet




Article n°


approuvé par l’inspection des installations classées.

51

1. Eléments de base. Le mouvement en un point donné d’une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l’ouvrage étudié sans tenir compte de l’azimut. Les capteurs sont placés sur l’élément principal de la construction (appui de fenêtre d’un mur porteur, point d’appui sur l’ossature métallique ou en béton dans le cas d’une construction moderne). 2. Appareillage de mesure. La chaîne de mesure à utiliser permet l’enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne est au moins égale à 54 dB. 3. Précautions opératoires. Les capteurs sont complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l’élément principal de la construction. Il convient d’effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source.

Sans objet Les activités de la société n’étant pas susceptibles d’émettre des vibrations ou de les propager, aucune mesure desdites vibrations n’est jugée nécessaire.




Article n°


52

L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes : 1. Pour les établissements existants : – la fréquence des mesures est annuelle ; – si, à l’issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d’émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ; – si le résultat d’une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’alinéa précédent. 2. Pour les nouvelles installations : – les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l’installation ; – puis, la fréquence des mesures est annuelle ; – si, à l’issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d’émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ; – si le résultat d’une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’alinéa précédent.

Conforme

La société COLAS NORD-EST va faire réaliser des mesures sonores au niveau de la ZER dans un délai de 3 mois à compter de la mise en fonction des installations, puis de façon annuelle. Ces mesures seront réalisées de façon conforme aux prescriptions du présent article. Rappelons que l’étude des émissions sonores réalisée a démontré l’absence d’impact du projet.




Article n°


3. Pour les installations fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois et pour lesquelles les distances d’isolement citées à l’article 5 ne sont pas applicables, une campagne de mesures est effectuée le premier mois.

53

A l’exception de l’article 55, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus pour traitement par l’installation. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment : – limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ; – trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ; – s’assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets ; – s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possible. De façon générale, l’exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.

Conforme

Les activités de production de graves ne sont pas génératrices de volumes de déchets significatifs. Ces déchets seront rapportés à l’agence locale pour subir un tri avant d’être dirigés vers la filière de traitement la plus adaptée.




Article n°


54

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation de valorisation ou d’élimination. L’exploitant tient à jour un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d’élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu’il remet ses déchets à un tiers.

Conforme

55

Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l’emprise de l’installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l’arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées. Le brûlage à l’air libre est interdit. L’exploitant assure la traçabilité des déchets issus du traitement des installations. A ce titre, il tient à jour un registre reprenant : – le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; – le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;

Conforme

En cas de réception de déchets, il ne s’agira que de matière inerte minérale entrant dans le processus de fabrication des graves. Il ne s’agira que de déchets respectant les conditions définies par l’arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admissions des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515.




Article n°


– la quantité de déchets concernée ; – la date et le lieu d’expédition des déchets.

56

L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 57 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais. Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé ou, le cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur. Au moins une fois par an, les mesures portant sur les rejets liquides et gazeux sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées. L’inspection des installations classées peut prescrire tout prélèvement ou contrôle qu’elle pourrait juger nécessaire pour la protection de l’environnement. Les frais y afférents sont alors à la charge de l’exploitant.

Conforme L’exploitant se conformera à ces prescriptions.




Article n°


57

L’exploitant adresse tous les ans, à l’inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production. La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois.

Conforme

L’exploitant adresse annuellement à l’inspection des installations classées un bilan des résultats commenté des mesures de retombées de poussières. Les mesures de retombées de poussières seront programmées par l’exploitant en fonction de l’utilisation réelle de ses installations. La fréquence des mesures de retombées de poussières sera au minimum trimestrielle lors des phases d’activités à plein régime.

58

Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station d’épuration collective ou dans le milieu naturel, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.

Sans objet Le fonctionnement de l’établissement n’induit pas la production d’eaux pluviales polluées (EPp).




Article n°


Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois.




Article n°


59

Dans le cas où l’exploitation de l’installation entraînerait l’émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l’arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l’introduction de ces polluants dans les eaux souterraines n’entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.

Sans objet

Si des polluants listés à l’annexe de l’arrêté du 17 juillet 2009 venaient à être émis par la société COLAS NORD-EST vers le sol et les eaux souterraines, l’exploitant s’engagera à mettre en place une surveillance des eaux souterraines. Au vu des activités projetées, aucun risque de ce type n’est à considérer.




2. Justification par rapport aux stockages de matière minérale

Ce chapitre vise à vérifier le respect des principales prescriptions figurant dans l’arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques » Le stockage de matières minérales est soumis à déclaration au titre de cette rubrique. Une partie des prescriptions étant similaire à celle de l’arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515, elles ne sont pas détaillées dans ce chapitre. Les dispositions générales d’exploitation sont similaires à celles auxquelles la société sera soumise dans le cadre de l’exploitation des activités visées par la rubrique 2515. Les aires de stockages seront aménagées de manière à ne pas induire d’impact paysager. La hauteur de ces stockages ne sera pas supérieure à la hauteur des installations environnantes, à savoir l’imposant bâtiment de la société Fiday Gestion et le hangar déjà construit sur site. De par l’ancienneté du site, ces stockages ne modifieront pas la perception visuelle du site. Ces stockages étant constitués de matériaux inertes, aucun risque particulier n’est à prendre en considération. La matière minérale qui sera stockée sur le site est incombustible. Les matériaux susceptibles de générer des poussières seront stockés sous le hangar à l’abri du vent. Les autres aires de stockages seront dédiées aux stockages de matériaux peut sensible aux conditions climatiques et qui ne sont pas susceptible de générer des poussières. Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (voies stabilisées) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières. Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation (le lavage des roues des véhicules peut être envisagé en cas de nécessité). Les surfaces libres sont engazonnées et arborées (ouest du site) Le stockage de matières minérales ne générera pas de déchet. Les mesures de bruits seront réalisées conformément aux prescriptions figurant dans l’arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515. Le stockage de matières minérales sera donc conforme aux prescriptions de l’arrêté du 30/06/97.




3. Gestion des déchets

Cette étude déchet à pour but de définir de manière approfondie les modes de génération des déchets, les possibilités de valorisation et de recyclage et le choix optimal des filières d'élimination. Cette procédure s'inscrit dans le cadre des principes de la politique communautaire en matière d'environnement, orientée autour des 4 axes principaux suivants :

limiter la production des déchets,

connaître et contrôler les flux de déchets et l'évolution de leurs caractéristiques,

assurer, lorsque cela est possible, la valorisation des déchets ou leur destruction,

effectuer, dans de bonnes conditions, le stockage en décharge des déchets résiduels qui doivent être limités strictement.

Le présent chapitre du dossier concerne la description de la situation existante en matière de production, de gestion et d'élimination des déchets de l'établissement. Hormis quelques déchets ménagers, ces activités ne génèrent aucun déchet. Ces déchets seront rapatriés à l’agence locale pour y subir une opération de tri. Ils seront ensuite dirigés vers la filière de traitement la plus adaptés. Un contrat avec une société spécialisée a été mis en place pour l’entretien annuel du séparateur d’hydrocarbure. Lors de cet entretien les boues présentent dans le séparateur sont évacuées. Les huiles hydrauliques générées par l’entretien des unités de production seront prises en charge par un professionnel agréé. Ces huiles feront l’objet d’un recyclage ou d’une valorisation énergétique.




V. Compatibilité du projet avec les documents de planification des milieux




1. Présentation des documents de planification

Conformément aux articles R 512-46-3 à R 512-46-6 du Code de l’Environnement la présente demande comporte les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4, 5, 16 à 23, 26 et 27 du tableau I de l’article R 122-17 du Code de l’Environnement ainsi que les mesures fixées par l’arrêté prévu à l’article R 222-36 du même code. Aussi, la compatibilité avec les documents suivants doit donc être traitée :

le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

le Schéma Départemental des Carrières ;

le Plan national de prévention des déchets ;

le Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets;

le Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux ;

le Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;

le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d’Ile-de-France ;

le Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP ;

le Plan de prévention et de gestion des déchets issus du BTP d’Ile-de-France ;

le Programme d’Actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

le Programme d’Actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE).

Parmi ces plans, schémas et programmes, certains n’ont pas besoin d’être mis en compatibilité avec le projet de la société COLAS NORD-EST puisqu’ils ne visent aucunement les activités projetées sur le site, ou alors ne concernent pas le secteur d’étude. Aussi, le tableau page suivante précise quels sont les plans, schémas et programmes concernés par le projet de la société COLAS NORD-EST et devant faire l’objet d’une compatibilité avec ce dernier.




Tableau n° 10 : Plans, schémas et programmes concernés par le projet de la société COLAS NORD-EST

Plans, schémas et programmes devant faire l’objet d’une mise en compatibilité

Projet concerné ou non par le plan, schéma ou programme

Justification de la non-sélection d’un plan, schéma ou programme

Schéma Directeur d’Aménagement de et de Gestion des Eaux (SDAGE)

OUI -

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) OUI -

Schéma départemental des carrières NON -

Plan national de prévention des déchets OUI -

Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets

NON

Les activités projetées sur le site ne génèrent aucun déchet présentant un degré de nocivité ou nécessitant des modalités de gestion particulières.

Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux

NON

Les activités projetées sur le site ne génèrent pas de déchets dangereux.

Les huiles seront recyclées.

Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux

OUI L’étude de déchet démontre que la production de déchet sera faible sur le site.-

Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d’Ile-de-France

NON Le site projet n’est pas localisé en Ile-de-France

Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP

NON Aucun chantier du BTP n’est prévu.

Plan de prévention et de gestion des déchets issus du BTP d’Ile-de-France

NON Le site projet n’est pas localisé en Ile-de-France

Programme d’Actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

NON Aucune activité agricole n’est menée sur le site. De ce fait, aucune pollution par des nitrates n’est à prévoir Programme d’Actions régional pour la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d’origine agricole NON

Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE)

OUI -

Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) OUI -




Le SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée 1.1.

1.1.1. Présentation du SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée

Le SDAGE a pour vocation d’orienter et de planifier la gestion de l’eau à l’échelle du bassin. Il bénéficie d’une légitimité politique et d’une portée juridique. Révisé tous les 6 ans, il fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la DCE ainsi que les orientations de la conférence environnementale.

Illustration n° 21 : Schéma de mise en œuvre du SDAGE 2016-2021

Le nouveau SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 entrera en vigueur le 1

er

janvier 2016. Ce dernier fixe 9 grandes orientations de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques, ainsi que des objectifs de qualité à atteindre d’ici à 2021. Il compte 9 orientations fondamentales : Orientation fondamentale 1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité

Afficher la prévention comme un objectif fondamental

o Impliquer tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre des principes qui sous-tendent une politique de prévention

Mieux anticiper

o Développer les analyses prospectives dans les documents de planification




Rendre opérationnel les outils de la prévention

o Orienter fortement les financements publics dans le domaine de l'eau vers les politiques de prévention

o Inscrire le principe de prévention dans la conception des projets et les outils de planification locale

o Impliquer les acteurs institutionnels du domaine de l’eau dans le développement de filières économiques privilégiant le principe de prévention

o Systématiser la prise en compte de la prévention dans les études d'évaluation des politiques publiques

o Prendre en compte les objectifs du SDAGE dans les programmes des organismes de recherche

Orientation Fondamentale 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques

o Mettre en œuvre de manière exemplaire la séquence « éviter-réduire-compenser »

o Evaluer et suivre les impacts des projets o Contribuer à la mise en œuvre du principe de non-dégradation via les

SAGE et contrats de milieu Orientation fondamentale 3 : Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement

Mieux connaître et mieux appréhender les impacts économiques et sociaux

o Mobiliser les données pertinentes pour mener les analyses économiques

o Prendre en compte les enjeux socioéconomiques liés à la mise en œuvre du SDAGE

o Développer les analyses et retours d’expérience sur les enjeux sociaux

o Développer les analyses économiques dans les programmes et projets

Développer l’effet incitatif des outils économiques en confortant le principe pollueur-payeur

o Ajuster le système tarifaire en fonction du niveau de récupération des coûts

o Développer l'évaluation des politiques de l’eau et des outils économiques incitatifs

Assurer un financement efficace et pérenne de la politique de l'eau et des services publics d’eau et d’assainissement

o Privilégier les financements efficaces, susceptibles d'engendrer des bénéfices et d'éviter certaines dépenses

o Assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement

Orientation fondamentale 4 : Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau




Renforcer la gouvernance dans le domaine de l'eau

o Intégrer les priorités du SDAGE dans les SAGE et contrats de milieux o Intégrer les priorités du SDAGE dans les PAPI et SLGRI et améliorer

leur cohérence avec les SAGE et contrats de milieux o Promouvoir des périmètres de SAGE et contrats de milieu au plus

proche du terrain o Mettre en place un SAGE sur les territoires pour lesquels cela est

nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux o Intégrer un volet littoral dans les SAGE et contrats de milieux côtiers o Assurer la coordination au niveau supra bassin versant

Structurer la maîtrise d’ouvrage de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à l’échelle des bassins versants

o Assurer la gestion équilibrée des ressources en eau par une maîtrise d’ouvrage structurée à l’échelle des bassins versants

o Encourager la reconnaissance des syndicats de bassin versant comme EPAGE ou EPTB

Assurer la cohérence des projets d’aménagement du territoire et de développement économique avec les objectifs de la politique de l’eau

o Intégrer les enjeux du SDAGE dans les projets d’aménagement du territoire et de développement économique

o Associer les acteurs de l’eau à l’élaboration des projets d’aménagement du territoire

o Assurer la cohérence des financements des projets de développement territorial avec le principe de gestion équilibrée des milieux aquatiques

o Organiser les usages maritimes en protégeant les secteurs fragiles Orientation fondamentale 5 : Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé

5A : Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle

o Prévoir des dispositifs de réduction des pollutions garantissant l’atteinte et le maintien à long terme du bon état des eaux

o Pour les milieux particulièrement sensibles aux pollutions, adapter les conditions de rejet en s’appuyant sur la notion de « flux admissible »

o Réduire la pollution par temps de pluie en zone urbaine o Eviter, réduire et compenser l’impact des nouvelles surfaces

imperméabilisées o Adapter les dispositifs en milieu rural en promouvant l’assainissement

non collectif ou semi-collectif et en confortant les services d’assistance technique

o Etablir et mettre en œuvre des schémas directeurs d’assainissement qui intègrent les objectifs du SDAGE

o Réduire les pollutions en milieu marin

5B : Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques




o Anticiper pour assurer la non-dégradation des milieux aquatiques fragiles vis-à-vis des phénomènes d’eutrophisation

o Restaurer les milieux dégradés en agissant de façon coordonnée à l’échelle du bassin versant

o Réduire les apports en phosphore et en azote dans les milieux aquatiques fragiles vis-à-vis de l’eutrophisation

o Engager des actions de restauration physique des milieux et d’amélioration de l’hydrologie

5C : Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses

o Réduire les émissions et éviter les dégradations chroniques o Sensibiliser et mobiliser les acteurs o Améliorer les connaissances nécessaires à la mise en œuvre

d'actions opérationnelles

5D : Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles

5E : Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine

o Protéger la ressource en eau potable o Atteindre les objectifs de qualité propres aux eaux de baignade et aux

eaux conchylicoles o Réduire l’exposition des populations aux substances chimiques via

l’environnement, y compris les polluants émergents Orientation fondamentale 6 : Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides

6A : Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques

o Prendre en compte l'espace de bon fonctionnement o Assurer la continuité des milieux aquatiques o Assurer la non-dégradation o Mettre en œuvre une gestion adaptée aux plans d'eau et au littoral

6B : Préserver, restaurer et gérer les zones humides

o Préserver, restaurer, gérer les zones humides et mettre en œuvre des plans de gestion stratégiques des zones humides sur les territoires pertinents

o Mobiliser les outils financiers, fonciers et environnementaux en faveur des zones humides

o Assurer la cohérence des financements publics avec l’objectif de préservation des zones humides

o Préserver les zones humides en les prenant en compte dans les projets

o Poursuivre l’information et la sensibilisation des acteurs par la mise à disposition et le porter à connaissance

6C : Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau




o Mettre en œuvre une gestion planifiée du patrimoine piscicole d’eau douce

o Gérer les espèces autochtones en cohérence avec l’objectif de bon état des milieux

o Favoriser les interventions préventives pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes

o Mettre en œuvre des interventions curatives adaptées aux caractéristiques des différents milieux

Orientation fondamentale 7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir

Concrétiser les actions de partage de la ressource et d'économie d'eau dans les secteurs en déséquilibre quantitatif ou à équilibre précaire

Anticiper et s’adapter à la rareté de la ressource en eau

Renforcer les outils de pilotage et de suivi

Orientation fondamentale 8 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques

Agir sur les capacités d’écoulement

o Préserver les champs d’expansion des crues o Rechercher la mobilisation de nouvelles capacités d’expansion des

crues o Éviter les remblais en zones inondables o Limiter la création de nouveaux ouvrages de protection aux secteurs à

risque fort et présentant des enjeux importants o Limiter le ruissellement à la source o Favoriser la rétention dynamique des écoulements o Restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux qui permettent de

réduire les crues et les submersions marines o Préserver ou améliorer la gestion de l’équilibre sédimentaire o Gérer la ripisylve en tenant compte des incidences sur l’écoulement

des crues et la qualité des milieux

Prendre en compte les risques torrentiels

Prendre en compte l’érosion côtière du littoral

Le SDAGE définit également des principes de gestion spécifiques des différents milieux : eaux souterraines, cours d’eau de montagne, grands lacs alpins, rivières à régime méditerranéen, lagunes, littoral.




1.1.2. Analyse de la compatibilité avec le SDAGE

Le projet est compatible avec les orientations suivantes :

Eviter, réduire et compenser l’impact des nouvelles surfaces imperméabilisées : la faible surface du site constitué de zone imperméabilisée permet de favoriser l’infiltration. Les nouveaux équipements n’induiront pas une augmentation des surfaces imperméabilisées.

Réduire les émissions et éviter les dégradations chroniques : les eaux de ruissellement feront l’objet d’un prétraitement par un séparateur d’hydrocarbures avant leur rejet dans un fossé.

Préserver les zones humides en les prenant en compte dans les projets : le projet n’est pas situé en zone humide.

Préserver les champs d’expansion des crues : le projet n’est pas situé en zone inondable.

Atteindre les objectifs qualitatifs de bon état : les eaux pluviales rejetées par le site ne présentent pas de caractéristique polluante. Aucun impact sur les milieux récepteurs n’est prévu.

Elle s’inscrit par ailleurs en compatibilité avec les grands défis en raison notamment :

de sa situation éloignée des captages A.E.P du secteur,

de son absence d’impact sur les milieux aquatiques et les zones humides du secteur,

de l’absence de prélèvement d’eau,

Le projet n’induira pas de modification du traitement actuel des eaux sur le site. Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, le projet de la société COLAS NORD-EST n’est pas de nature à entraver la réussite des objectifs décrits dans le SDAGE.




Le SAGE 1.2.

Le site n’est couvert par aucun SAGE. Le site est cependant, concerné par le contrat de milieux « Val de Saône ». La validation du projet de contrat a eu lieu le 04 décembre 2014. La signature effective a été formalisée le 22 juin 2016. Les enjeux de ce contrat sont :

Reconquérir la qualité des eaux et préserver les ressources stratégiques,

Réhabiliter les milieux naturels et préserver la biodiversité,

Prendre en compte le risque inondation dans l'aménagement du territoire et réduire l'impact * des crues,

Renforcer l'identité et accompagner le développement du Val de Saône,

Améliorer la connaissance de la Saône et des affluents orphelins,

Organiser la gestion du territoire.

Le site étant existant, le projet de la société n’impactera pas négativement la réalisation des objectifs de ce contrat.




Les plans de prévention et de gestion des déchets 1.3.

1.3.1. Plans de gestion des déchets Non Dangereux

En Franche-Comté, 1 seul des 4 plans a moins de 5 ans (celui du Doubs 12-2012). Les 3 autres sont donc en cours de révision, car antérieurs au 1er juillet 2005. Ces plans ont vocation à remplacer les Plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Le Plan fixe les grandes orientations en matière de gestion des déchets à l’échelle départementale et doit par ailleurs répondre aux objectifs du Grenelle. Ce document revient sur la hiérarchie des modes de traitement introduits par les textes réglementaires en vigueur, à savoir :

prévention et réduction à la source ;

valorisation matière et valorisation organique ;

valorisation énergétique (incinération) ;

traitement respectueux de l’environnement de la fraction non valorisable.

La société ne produira que très peu de déchet. Néanmoins, une recherche de solution sera effectuée pour respecter cette hiérarchie des modes de traitement.

1.3.2. Le Plan de gestion des déchets du Bâtiment et des travaux publics

Les évolutions réglementaires récentes (loi portant engagement national pour l’environnement de juillet 2010) ont confiés la responsabilité des plans départementaux de gestion des déchets du BTP aux départements et non plus à la région. Ces plans ont vocation à dresser l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Il recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ; énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles et enfin fixe les orientations et objectifs de valorisation des déchets et de diminution des quantités stockées. Les activités de la société COLAS NORD-EST ne sont pas directement concernées par les prescriptions figurant dans ce plan.




Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) 1.4.

1.4.1. Présentation du SRCE

Le Conseil Régional de Franche-Comté, réuni en séance plénière le 16 octobre 2015, a approuvé le SRCE par délibération n° 15AP.77. Le Préfet de Franche-Comté et du Doubs, Raphaël Bartolt, a signé le 2 décembre 2015 l’arrêté adoptant le SRCE. Le SRCE est un document de planification d’importance qui localise notamment les réservoirs de biodiversité identifiés sur le territoire alsacien, ainsi que les corridors écologiques qui permettent les échanges et le mouvement des populations d’un réservoir à un autre. Il a pour but d’assurer la prise en compte de la biodiversité commune et remarquable de notre région. Pour la région Franche-Comté, la biodiversité est au cœur des enjeux de développement du territoire : l’étendue des forêts et des prairies (90 % du territoire régional), mais également les massifs montagneux du Jura et des Vosges signent l’identité de la région. Quant au réseau hydrographique, il revêt une responsabilité particulière pour la région située en amont ou en tête de bassin de la Saône, du Doubs et de l’Ain.




1.4.2. Compatibilité au SRCE

Illustration n° 22 : Situation au droit du site

Le site se situe en dehors de tout corridor et n’est pas de nature à impacter le Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Les activités du site ne seront pas de nature à impacter le réservoir régional de biodiversité situé au nord, comme le démontre l’étude d’incidence sur le site Natura 2000. Au regard de ces éléments, le projet de la société COLAS NORD-EST à Chassey-les-Scey est conforme avec les objectifs du SRCE de Franche-Comté.




Prise en compte du Schéma régional climat-air-énergie 1.5.

Le Préfet de région a approuvé par l’arrêté n° 2012327-0003 du 22 novembre 2012 le SRCAE Franche-Comté. Les orientations du SRCAE sont présentées selon cinq axes structurants reflétant les enjeux du territoire :

Axe 1 - Orientations transversales : qualité de l’air, modes de vie et de consommation, recherche-innovation, ingénierie financière, adaptation au changement climatique ;

Axe 2 - Aménagement du territoire et transports-déplacements : espace urbain et espace rural sont différenciés et ces orientations visent en particulier à répondre aux enjeux de l’étalement urbain (urbanisme) et de l’augmentation constante des kilomètres parcourus ;

Axe 3 - Bâtiments : ces orientations visent en particulier à répondre à l’enjeu des consommations énergétiques dans les bâtiments, qui ne diminuent pas assez rapidement pour atteindre les objectifs d’atténuation du changement climatique ;

Axe 4 - Activités économiques : ces orientations visent à répondre aux enjeux énergétiques et atmosphériques posés par les principales activités économiques du territoire : agriculture, industrie, tourisme et services tertiaires ;

Axe 5 - Production d’énergies renouvelables : ces orientations visent à répondre à l’enjeu du développement des énergies renouvelables. Il est nécessaire pour diminuer la dépendance aux énergies fossiles

La réutilisation des boues agroalimentaires en vue de l’épandage agricole s’inscrit dans l’axe 5 du SRCAE visant à diminuer la dépendance aux énergies fossiles, dont les engrais synthétiques font partie intégrante. Le site de COLAS NORD-EST produit des graves pour les activités de constructions locales. La société veille à limiter les distances entre le lieu de production et le lieu d’utilisation de ses produits. La logique est similaire pour l’approvisionnement qui pour garantir la rentabilité des opérations doit rester local. Le projet de lagune de la société COLAS NORD-EST est en accord avec le SRCAE de Franche-Comté.

http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SKMBT_C28012121011250_cle62e161.pdf




2. Synthèse sur la compatibilité avec les documents de planification des milieux

Tableau n° 11 : Synthèse sur la compatibilité du projet de la société COLAS NORD-EST avec les documents de planification des milieux

Plans, schémas et programmes devant faire l’objet d’une mise en compatibilité

Compatibilité avec le projet de la société COLAS NORD-EST

Schéma Directeur d’Aménagement de et de Gestion des Eaux (SDAGE)

OUI

Contrat de milieux Val de Saône OUI

Plan national de prévention des déchets OUI

Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux

OUI

Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE)

OUI

Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) OUI

Les activités projetées par la société COLAS NORD-EST sur son site de Chassey-lès-Scey sont donc compatible avec les documents de planification des milieux.




VI. Annexes Annexe n° 1 : Copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation .................................... 145 Annexe n° 2 : Copie du récépissé de déclaration ................................................. 147 Annexe n° 3 : FDS des émulsions de bitumes (H 60 %) ...................................... 149




Annexe n° 1 : Copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation




Annexe n° 2 : Copie du récépissé de déclaration




Annexe n° 3 : FDS des émulsions de bitumes (H 60 %)

site de chassey-lès-scey (70) - haute-saone.pref.gouv.fr · objectifs de qualité dans le cadre de...

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