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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 26 mai 2016
DÉLIBÉRATION
N° 59 - 26.05.2016
En exercice.... 26 Présents .......... 23 Votants ........... 26 Abstention ........ 0
SERVICES TECHNIQUES 13. ETUDES ET TRAVAUX
DIGUES – PAPI Validation des consignes de gestion relatives aux ouvrages concernés par l’action 7.10 du PAPI – Rivedoux Plage : mise
en œuvre d’ouvrages de protection contre la submersion sur le secteur du centre-ville
L’AN DEUX MILLE SEIZE, Le 26 mai, Le Conseil Communautaire, dûment convoqué le 20 mai 2016, s’est réuni en séance ordinaire à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, salle Communautaire, sous la présidence de Monsieur Lionel QUILLET. Délégués titulaires présents : Ars en Ré : M. Jean-Louis OLIVIER, Mme Ghislaine DOEUFF, Le Bois-Plage : M. Jean-Pierre GAILLARD, Mme Marlyse PALITO, M. Gérard JUIN, La Couarde sur Mer : M. Patrick RAYTON, Mme Béatrice TURBE, La Flotte : Mme Isabelle MASION-TIVENIN, M. Jean-Paul HERAUDEAU, Loix : M. Lionel QUILLET, M. Frédéric GUERLAIN, Les Portes en Ré : M. Michel AUCLAIR, M. Michel OGER, Rivedoux Plage : M. Patrice RAFFARIN, Mme Marie-Noëlle BINET, M. Didier BOUYER, St. Clément des Baleines M. Jean-Jacques BLANC, Ste Marie de Ré : Mme Gisèle VERGNON, M. Yann MAÎTRE, M. Francis VILLEDIEU, St. Martin de Ré : M. Patrice DECHELETTE, Mme ZELY-TORDJMANN, M. Henry-Paul JAFFARD. Délégués titulaires absents et excusés : Mme Isabelle RONTÉ (donne pouvoir à Mme Gisèle VERGNON), M. Léon GENDRE (donne pouvoir à Mme Isabelle MASION-TIVENIN), M. Gilles DUVAL (donne pouvoir à M. Jean-Jacques BLANC). Secrétaire de séance : Mme Béatrice TURBE.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 26 mai 2016
DÉLIBÉRATION
N° 59 - 26.05.2016
En exercice.... 26 Présents .......... 23 Votants ........... 26 Abstention ........ 0
SERVICES TECHNIQUES 13. ETUDES ET TRAVAUX
DIGUES – PAPI Validation des consignes de gestion relatives aux ouvrages concernés par l’action 7.10 du PAPI – Rivedoux Plage : mise
en œuvre d’ouvrages de protection contre la submersion sur le secteur du centre-ville
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9, Vu le Code de l’environnement et notamment son article R.214-122, Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, et notamment l’alinéa 3 du 1er groupe de l’article 5.2 relatif à la défense contre la mer, Vu la délibération n°73 du 14 juin 2012 et portant sur la validation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), Vu l’avis favorable de la Commission Mixte Inondations en date du 12 juillet 2012, Vu la convention-cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations signée en date du 27 novembre 2012, Vu l’avis favorable du Bureau du 17 mai 2016, Considérant les études relatives aux travaux digues de l’action 7.10 « mise en œuvre d’ouvrages de protection contre la submersion sur le secteur du centre-ville » sur la Commune de Rivedoux-Plage, Considérant que le dossier réglementaire à déposer en Préfecture pour instruction des services de l’Etat doit contenir des consignes de gestion des ouvrages signées par le futur gestionnaire, Considérant que la Communauté de Communes de l’Ile de Ré a été désignée futur gestionnaire des ouvrages réalisés par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, dans le cadre du PAPI de l’Ile de Ré et qu’à ce titre à la demande de l’Etat, elle doit :
- mettre en œuvre les moyens humains et financiers permettant d’assurer la gestion et la pérennité de l’ensemble des ouvrages et annexes,
- assurer l’entretien pérenne, - réaliser le contrôle périodique des ouvrages ainsi que les contrôles particuliers à chaque
événement exceptionnel, - rédiger des consignes de gestion décrivant l’organisation mise en place pour assurer
l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 26 mai 2016
DÉLIBÉRATION
N° 59 - 26.05.2016
En exercice.... 26 Présents .......... 23 Votants ........... 26 Abstention ........ 0
SERVICES TECHNIQUES 13. ETUDES ET TRAVAUX
DIGUES – PAPI Validation des consignes de gestion relatives aux ouvrages concernés par l’action 7.10 du PAPI – Rivedoux Plage : mise
en œuvre d’ouvrages de protection contre la submersion sur le secteur du centre-ville
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
de valider les propositions de consignes de gestion jointes en annexe de la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Président à signer ces consignes de gestion.
Affichée le : Le Président Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification
PAPI - Action 7-10 – Rivedoux-Plage - consignes de gestion - Version provisoire 1/8
ACTIONS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE DE RE, FUTUR
GESTIONNAIRE APRES LES TRAVAUX - ACTION 7.10 « OUVRAGES DE
PROTECTION CONTRE LA SUBMERSION – SECTEUR DU CENTRE-VILLE – COMMUNE
DE RIVEDOUX-PLAGE »
En ce qui concerne l’action 7.10 du PAPI « Ouvrages de protection contre la submersion,
secteur du centre-ville – Commune de Rivedoux-Plage », les ouvrages concernés par la
surveillance s’étendent sur environ 215 mètres linéaires et sont divisés en 4 secteurs (cf.
annexes 1, 2 et 3) :
Secteur 1 : perré maçonné buté en pied par un rideau parafouille en palplanches et
surmonté d’un parapet en béton armé revêtu d’un parement en pierres calcaire (29
ml)
Secteur 2 : protection en enrochements bi-couche surmontée d’un parapet en béton
et maçonnerie (77,50 ml). Cette section comporte au niveau de la cale un ouvrage
mobile d’une longueur de 4,5 m de type portail coulissant en inox.
Secteur 3 : protection en enrochements monocouche surmontée d’un parapet en
béton revêtu d’un parement en pierres calcaires (32 ml). La dune sera reconstituée
par apport de sable depuis la pointe des Sablanceaux, pour enfouir la protection en
enrochements et redonner son caractère dunaire à ce secteur.
Secteur 4 : parapet en béton et maçonnerie fondé par une butée en palplanches en
arrière du cordon dunaire existant (77,40 ml).
Tous les ouvrages, intégrés dans l’action 7.10 qui sont situés sur le Domaine Public Maritime,
seront gérés par la Communauté de Commune de l’Ile de Ré.
La Communauté de Communes s’appuiera sur les services techniques de la Commune de
Rivedoux-Plage pour assurer la fermeture du portail en cas d’alerte et sa réouverture une fois
la crise passée par le biais d’une convention de gestion établie entre les deux parties.
Les consignes de surveillance ébauchées aujourd’hui par la Communauté de Communes de
l’Ile de Ré, seront complétées, dès la transmission :
- du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
- du Dossier des Interventions Ultérieures sur les Ouvrages (DIUO)
- du Dossier d’ouvrage au titre de l’arrêté du 29 février 2008
1) COORDONNEES DU FUTUR GESTIONNAIRE
Les coordonnées du futur gestionnaire sont les suivantes :
Communauté de Communes de l’Ile de Ré
3, Rue du Père IGNACE
CS 28001
17410 SAINT MARTIN DE RE
Tel : 05.46.09.00.97
Fax : 05.46.09.01.86
Mail : [email protected]
PAPI - Action 7-10 – Rivedoux-Plage - consignes de gestion - Version provisoire 2/8
2) ORGANISATION GENERALE
En tant que futur gestionnaire, la Communauté de Communes mettra en place une
surveillance adaptée à trois types de situations :
- Des consignes de surveillance périodique (organisation générale de la surveillance)
- Des consignes de surveillance particulières en cas de vigilance
- Des consignes de surveillance suite à des évènements exceptionnels, des anomalies
ou des non-conformités
3) ORGANISATION GENERALE DE LA SURVEILLANCE (VISITE PERIODIQUE)
3.1 Les différentes étapes de la surveillance périodique
La surveillance périodique comprend la réalisation :
- De visites de surveillance périodiques (inspections visuelles)
- D’au moins une visite technique approfondie (VTA) dans l’intervalle de deux rapports
de surveillance
- D’un rapport de surveillance tous les 5 ans
- D’une revue de sûreté tous les 10 ans
3.2 Les objectifs
Cette surveillance permettra au gestionnaire qu’est la Communauté de Communes de :
- Détecter les désordres et dommages à un stade précoce
- Freiner le vieillissement de l’ouvrage de protection et des ouvrages annexes par le
biais d’un entretien régulier,
- Eviter la défaillance de l‘ouvrage en anticipant les travaux de rénovation ou de
confortement à moyen ou long-terme
3.3 Les moyens mis en œuvre
La surveillance sera réalisée conjointement par :
La Communauté de Communes
En particulier, la Direction des Services Techniques. Des recrutements sont
également envisagés afin de renforcer les effectifs, au regard des besoins.
La Commune de Rivedoux-Plage
Des prestataires extérieurs, à la demande de la Communauté de Communes
afin de bénéficier d’une expertise
3.4 L’organisation générale de la surveillance hors vigilance météo
Les visites périodiques (inspections visuelles) - cf. annexe 4
Au minimum, deux visites périodiques par an consistant en des inspections
visuelles des ouvrages (hors domaine portuaire) seront réalisées :
PAPI - Action 7-10 – Rivedoux-Plage - consignes de gestion - Version provisoire 3/8
Avant la saison hivernale
Après la saison hivernale
Ces visites de surveillance seront effectuées à pied.
Un compte-rendu de ces inspections sera rédigé et transmis aux services de
contrôle et au Maire de la Commune de Rivedoux-Plage, en cas de désordre
constaté.
En fonction des observations réalisées, et notamment dans le cas où celles-ci
laissent supposer des dommages internes mettant en danger l’intégrité
structurelle de l’ouvrage, un prestataire extérieur pourra être sollicité dans le
cadre d’un accord cadre à bons de commande ou à marchés subséquents,
pour la réalisation d’une expertise plus poussée.
Un guide d’inspection et de maintenance des ouvrages sera mis en place, dès
la transmission du DOE, du DIUO et du Dossier d’ouvrage. Il sera composé d’une
fiche par tronçon homogène et par équipement (portail, ouvrage hydraulique)
(cf. modèle en annexe 5) et indiquera les types de désordres à rechercher en
fonction de la nature de celui-ci. Un glossaire des types de désordres pouvant
être rencontrés sera annexé au guide afin de permettre une caractérisation
uniforme des désordres et ce quelque soit le technicien en charge de
l’inspection. Le glossaire détaillera notamment les signes permettant d’identifier
les désordres et proposera une échelle de cotation des dégradations, par
exemple de 1(très mauvais état) à 5 (très bon état, neuf), ce qui permettra
d’évaluer l’évolution de celles-ci dans le temps.
En fonction du type d’ouvrage (béton, enrochements, maçonné) et des
recommandations des fabricants pour les équipements spécifiques qui seront
transmises dans le DOE, le DIUO et le Dossier d’ouvrage, un tableau de synthèse
des consignes sera élaboré selon le modèle suivant :
PAPI - Action 7-10 – Rivedoux-Plage - consignes de gestion - Version provisoire 4/8
Ouvrage Opération à réaliser Fréquence prévisionnelle dans
l’attente des DOE et DUIO
Intervenant
Tronçon 1 (perré
maçonné)
Inspection visuelle 2 fois par an Technicien de la
Communauté de
Communes
Tronçon 2
(enrochements)
Inspection visuelle 2 fois par an Technicien de la
Communauté de
Communes
Tronçon 3
(enrochements,
cordon dunaire)
Inspection visuelle 2 fois par an Technicien de la
Communauté de
Communes
Tronçon 4
(cordon dunaire) Inspection visuelle 2 fois par an Technicien de la
Communauté de
Communes Portail coulissant Inspection visuelle 2 fois par an Technicien de la
Communauté de
Communes
Peinture Au moins 1 fois tous les 5 ans
ou en fonction des
observations de l’inspection
visuelle
Prestataire extérieur
de la Communauté
de Communes
Exutoire Inspection visuelle
de l’exutoire
2 fois par an sous réserve des
recommandations du Dossier
d’ouvrage
Technicien de la
Communauté de
Communes
Nettoyage Au moins 1 fois par an en
fonction des observations de
l’inspection visuelle
Prestataire extérieur
de la Communauté
de Communes
Un tableau de bord des opérations de maintenance sera également mis en place,
afin d’avoir une connaissance du respect des consignes (cf. modèle ci-dessous).
Ouvrage Opération à
réaliser
Fréquence Intervenant Date de la
dernière
intervention
Observation Prochaine
intervention
Les visites techniques approfondies (VTA)- cf. annexe 6
Le décret digues n°2015-526 du 12 mai 2015 impose que les visites techniques
approfondies soient effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux
rapports de surveillance.
Le compte-rendu sera transmis au Préfet concomitamment au rapport de
surveillance.
Le rapport de surveillance
Le décret digues n°2015-526 du 12 mai 2015 impose que les rapports de
surveillance prévus par l’article R.214-122 soient établis une fois tous les 5 ans pour
les ouvrages de classe B et tous les 6 ans pour les ouvrages de classe C.
PAPI - Action 7-10 – Rivedoux-Plage - consignes de gestion - Version provisoire 5/8
Dans le cadre de sa surveillance, la Communauté de Communes transmettra
donc un rapport de surveillance dans les délais correspondant au classement
final de l’ouvrage.
Celui-ci contiendra les éléments suivants :
- les comptes rendus ou fiches d’inspections bi-annuelles
- les comptes rendus des Visites Techniques Approfondies (VTA)
- le registre de suivi des inspections (périodiques, VTA, ETC), des travaux réalisés
(entretien, confortement ou rénovation), des évènements (surcote, tempête,
etc), des accidents et incidents, ainsi que toutes les interventions sur les ouvrages
dont elle a la gestion.
- le rapport de revue de sureté
La revue de sûreté
La revue de sûreté vise à dresser un constat du niveau de sûreté de l’ouvrage et
des ouvrages de sécurité associés.
La Communauté de Communes réalisera tous les 10 ans une revue de sûreté des
ouvrages dont il a la gestion, par le biais d’un examen technique complet (ETC)
qui sera conduit par un prestataire agréé suite à la parution d’un accord cadre à
bons de commande ou à marchés subséquents.
Le titulaire du marché subséquent ou de l’accord cadre à bons de commande
établira les modalités de l’examen technique complet qui devront être
approuvées par le service de contrôle.
Ces modalités comprendront le calendrier et le détail des opérations prévues.
Le compte rendu de l’examen sera transmis dès son achèvement sans attendre la
production de la revue de sûreté.
Le rapport sera remis au service de contrôle.
3.5 Le Dossier d’ouvrage
Le dossier d’ouvrage, constitué par le maitre d’ouvrage des travaux, sera mis à jour à
chaque opération par la Direction des services techniques de la Communauté de
Communes.
3.6 L’inscription au guichet unique
L’ensemble du linéaire de protection fera l’objet d’une inscription au guichet unique
dans la mesure où le guichet unique le permet, et les DT/DICT seront gérées par la
Direction des Services Techniques de la Communauté de Communes, afin d’éviter
tout endommagement accidentel en cas de travaux tiers à leur proximité, pour les
ouvrages dont elle a la gestion.
PAPI - Action 7-10 – Rivedoux-Plage - consignes de gestion - Version provisoire 6/8
4) LES CONSIGNES PARTICULIERES EN CAS DE VIGILANCE OU D’EVENEMENT
EXCEPTIONNEL
Deux cas seront identifiés :
- Les consignes en cas de vigilance
- Les consignes suite à un évènement exceptionnel
4.1 Les consignes particulières en cas de vigilance
En cas de vigilance orange ou rouge, le titulaire mettra en place le dispositif suivant :
La mise en place d’une astreinte
Un système d’astreinte adapté sera mis en place par la Communauté de
Communes afin d’effectuer une surveillance des ouvrages pendant la période
de vigilance.
La Direction des Services Techniques pilotera l’ensemble des opérations en
s’appuyant sur ses agents qui coordonneront les interventions éventuelles (cf.
annexe 7).
Une personne référente au niveau de la Mairie de Rivedoux-Plage sera
également identifiée et disponible en permanence.
La fermeture du portail anti-inondations
Le portail anti-inondations sera fermé et cadenassé par les services techniques
de la commune de Rivedoux-Plage en collaboration avec le maire de la
commune (cf. annexe 3). Sa réouverture une fois l’évènement météorologique
passé sera assurée par les services techniques de la commune de Rivedoux-
Plage.
Les inspections visuelles
Un examen visuel de l’ensemble des ouvrages dont la Communauté de
Communes aura la gestion, sera réalisé après l’évènement météorologique.
Un compte-rendu de ces inspections sera rédigé et transmis aux services de
contrôle et au maire de la Commune de Rivedoux-Plage, en cas de désordre
constaté.
La mise en place d’une expertise
En fonction des observations réalisées après la vigilance, un prestataire extérieur
pourra être sollicité dans le cadre d’un accord cadre à bons de commande ou
à marchés subséquents, pour la réalisation d’expertises plus poussées, en cas de
désordres constatés.
La mobilisation de moyens matériels
Les entreprises titulaires de l’accord cadre « digues » seront informées et un
interlocuteur identifié dans l’éventualité où une intervention serait nécessaire.
PAPI - Action 7-10 – Rivedoux-Plage - consignes de gestion - Version provisoire 7/8
De même, en fonction de l’alerte, des moyens matériels et humains pourraient
être pré-positionnés afin d’intervenir.
4.2 Les consignes particulières suite à un évènement exceptionnel
Les inspections visuelles (visite particulière) - cf. annexe 8
Un examen visuel de l’ensemble des ouvrages dont la Communauté de
Communes aura la gestion, sera réalisé après l’évènement météorologique afin
de constater d’éventuels dommages ou désordres.
Un compte-rendu de ces inspections sera rédigé et transmis aux services de
contrôle et au Maire de la Commune de Rivedoux-Plage en cas de désordre
constaté.
La mise en place d’une expertise
En fonction des observations réalisées à la suite de l’évènement ou en cas de
désordres constatés, un prestataire extérieur pourra être sollicité dans le cadre
d’un accord cadre à bons de commande ou à marchés subséquents, pour la
réalisation d’une expertise plus poussée.
La mobilisation de moyens matériels
Afin de remédier au plus vite aux désordres et, si nécessaire, sous la conduite
du cabinet d’expertise :
Un marché subséquent sera lancé dans le cadre de l’accord cadre
« digues ».
Le titulaire du marché de petits travaux d’urgence manuels pourra être
mobilisé.
Le renforcement du système d’astreinte
Dans l’éventualité où il serait nécessaire d’intervenir rapidement sur les ouvrages
dont la Communauté de Communes a la gestion (nouvel évènement annoncé,
désordres importants ne permettant plus la sécurité des biens et des personnes,
…), un système d’astreinte adapté sera mis en place afin d’assurer le suivi des
travaux.
La Direction des Services Techniques pilotera l’ensemble des opérations avec si
nécessaire, un bureau d’étude agréé, en s’appuyant sur ses agents qui
coordonneront les interventions éventuelles.
Une personne référente au niveau de la Mairie de Rivedoux-Plage sera
également désignée et disponible en permanence.
4.3 La consignation des observations
Après chaque évènement exceptionnel, un compte rendu sera transmis à la
mairie de Rivedoux-Plage et aux services de contrôle.
Toute observation sera consignée dans le registre de suivi.
L’entreprise qui assure la maintenance préventive et curative se devra de
prendre connaissance du registre de suivi avant toute intervention.
PAPI - Action 7-10 – Rivedoux-Plage - consignes de gestion - Version provisoire 8/8
5) LES CONSIGNES EN CAS D’EVENEMENT EXCEPTIONNEL, D’ANOMALIE OU DE NON-
CONFORMITE
5.1 Les consignes en cas de désordre observé, d’accident ou d’incident
Information des services de contrôle et de la Commune
En cas de désordre, anomalie ou non-conformité observé lors d’une inspection
visuelle, lors d’une visite technique approfondie, suite à un évènement
exceptionnel ou toute autre circonstance, une déclaration sera effectuée
auprès des services de contrôle (Préfet). Cette déclaration sera réalisée dans le
cadre du dispositif de déclaration et de cotation des Evènements Importants
pour la Sureté Hydraulique (EISH) et sera accompagné d’une proposition de
classification selon le niveau de gravité (rouge, orange ou jaune).
Le délai de déclaration dépend de la gravité de l’évènement :
- Immédiat pour les accidents
- Sous une semaine pour les incidents graves
- Déclaration annuelle pour les incidents
Adaptation de la surveillance
En fonction de la gravité de l’anomalie et de sa dangerosité pour la sécurité de
l’ouvrage, les modalités d’alerte, les modalités d’intervention et de réparation
pourront évoluer.
Sollicitation d’une expertise dans le cadre d’un accord cadre à bons de
commande ou à marchés subséquents
Pour la partie génie civil, un marché subséquent ou un bon de commande
pourra être passé, si la situation le nécessite, afin de bénéficier d’une expertise
par un bureau d’étude agréé avant toute intervention, qui pourra inclure par
exemple une auscultation, des levés de géomètres, etc…
Il pourra également être demandé si la situation le nécessite, des propositions
pour compléter les consignes de surveillance, telles que l’augmentation des
fréquences de passage, la mise en place de jauge sauniac, etc…
Réalisation de travaux curatifs
Pour la partie génie civil, en fonction du diagnostic et des préconisations
réalisées par le bureau d’études agréé, des travaux pourront être entrepris dans
le cadre :
De l’accord cadre à bons de commandes pour des petits travaux
d’urgence manuels
de l’accord cadre « digues » pour des travaux de maçonnerie
mécanisés
Consignation
Tous les incidents et interventions relatives à ces incidents seront consignés dans
le registre de suivi et la fiche relative à l’ouvrage ou l’équipement concerné.
PAPI - Action 7-10 – Rivedoux-Plage - consignes de gestion - Version provisoire 9/8
Le dossier d’ouvrage sera mis à jour, à chaque opération par la Direction des
Services Techniques de la Communauté de Communes.
Les observations pourront également faire l’objet d’un relevé GPS et être
intégrées dans le SIG de la Communauté de Communes.
Les modifications de cette organisation et de ces consignes devront être portées à la
connaissance du Préfet avant leur mise en œuvre.
Ces dispositions de gestion ne préjugent pas des autres dispositions réglementaires issues des
procédures de classement de l’ouvrage et d’occupation du Domaine Public Maritime.
A , le
Lionel Quillet, Président
Autorisé par délibération du Conseil Communautaire n° du
ANNEXE 1
Vue d’ensemble des ouvrages
Source : photographie aérienne 2014
ANNEXE 2
Exemple des différents tronçons d’ouvrages homogènes rencontrés
Coupe type – Secteur 1
Coupe type – Secteur 2
Coupe type – Secteur 3
Coupe type – Secteur 4
ANNEXE 3
Plan et implantation de l’ouvrage mobile Un portail anti-submersion est prévu sur le secteur n°2 pour conserver l’accès au littoral et
fermer le dispositif de protection.
Ce portail en inox coulissera le long du parapet côté terre. Sa largeur sera de 4,50 m et,
compte tenu de l’altimétrie en haut de cale, il présentera une hauteur de 0,70 m.
ANNEXE 4
Visite périodique - prescriptions
Prescriptions générales
La visite périodique est programmée. Elle est inscrite dans un calendrier de visite (au moins 2
visites par an sont à prévoir).
Elle se déroule selon un mode opératoire préétabli, visant à inspecter ou vérifier tous les
points listés sur un document-type (fiche de surveillance), disponible dans le dossier de
l’ouvrage et selon un glossaire des termes des différents types de désordres pouvant être
présents et une échelle de cotation des désordres observés.
Elle s’attache à suivre l’évolution des observations remarquables qui auront été faites lors des
précédentes visites.
Toute fiche de surveillance, tout compte-rendu ou rapport de visite périodique sera consigné
dans le dossier de l’ouvrage, avec croquis, plans et photos.
Prescriptions particulières pour les ouvrages en enrochements
Lors de la visite, on portera une attention particulière à la détection :
de la présence de glissement localisé ou généralisé de la carapace, d’effondrement,
de la perte ou du déplacement des enrochements, de fissure dans les blocs ou de
leur dégradation (friabilité)
du tassement de l’ouvrage ou de ses fondations,
d’une modification de l’alignement de l’ouvrage, d’un défaut de profil en long ou
dans la pente
de la présence d’affouillement en pied d’ouvrage ou d’érosion en arrière de la crête
de l’ouvrage
de la présence de cavité avec un affleurement de la couche filtre et/ou du
géotextile
de déchirure ou dégradation physico-chimique du géotextile
du mal-fonctionnement des dispositifs de drainages des eaux pluviales ou de
franchissements (fossé, barbacane)
d’une détérioration des ouvrages hydrauliques,
de l’érosion interne (présence de d’effondrement en arrière de la digue, existence
d’une forte humidité à l’arrière, présence de trou en arrière de la crête de l’ouvrage
du fait des animaux fouisseurs, etc.),
de la présence de déformation et/ou d’érosion notamment au niveau des points
singuliers comme la jonction avec un mur ou une palplanche.
L’inspection visuelle peut être complétée par un levé topographique à intervalles réguliers.
Des relevés des paramètres hydrauliques intrinsèques à la digue (mise en place de
piézomètres par exemple) peuvent aussi être mis en œuvre en cas de doute sur son
étanchéité, sur préconisation d’un bureau d’études agréé et sous réserve d’un accord des
services de l’Etat au titre de la loi sur l’eau.
Prescriptions particulières pour les murets et ouvrages en béton armé
Lors de la visite, on portera une attention particulière à la détection :
de zones d’altération superficielles et profondes (fissures, faïençage, épaufrures,
éclats de béton en formation ou profonds, gonflements),
d’altérations des joints,
d’aciers apparents,
de zones de ségrégation (les granulats de diamètres les plus importants ont tendance
à couler et ceux de faibles diamètres à remonter si le béton est trop vibré).
du tassement de l’ouvrage ou de ses fondations,
d’une modification de l’alignement de l’ouvrage, d’un défaut de profil en long ou
dans la pente
du renversement, glissement, poinçonnement du parapet en tête de digue,
de la présence d’affouillement en pied d’ouvrage (sous-cavage, abaissement de
plage ou platier rocheux) ou d’érosion en arrière de la crête de l’ouvrage,
d’abrasion en pied par les galets,
de la présence de cavité avec un affleurement du remblai,
de zones humides,
de coulures de calcite,
de zones de mousses ou de végétation,
du dysfonctionnement des dispositifs de drainages des eaux pluviales ou de
franchissements (fossé, barbacane),
d’une détérioration des ouvrages hydrauliques pouvant entraîner des
dysfonctionnements internes.
Une surveillance particulière sera effectuée sur la corrosion, la fissuration et l'alcali-réaction
du béton armé.
Cette inspection peut être complétée par :
des mesures de potentiel afin d’estimer la corrosion au sein de l’ouvrage,
une mesure de l’ouverture des fissures,
des échantillons carottés pour réaliser des analyses plus poussées en laboratoire.
Prescriptions particulières pour les ouvrages hydrauliques
Lors de la visite, on portera une attention particulière à la détection :
de signes de corrosion sur les ouvrages en acier,
de la dégradation (voire la séparation) des joints,
de l’existence de tassement de l’ouvrage (perte du fil d’eau),
de la présence d’éléments pouvant entraîner l’obstruction de l’ouvrage (végétation,
pierres, embâcles,…)
de l’existence de fuite,
de la présence de fissures sur les ouvrages béton,
de l’ovalisation des ouvrages (surcharge sur l’ouvrage),
de la présence d’une déviation du débit,
de l’existence d’un dépôt de sédiment entraînant une perte d’efficacité,
d’un défaut de fonctionnement des ouvrages de fermeture (clapet, vannes,...).
Prescriptions particulières pour les ouvrages mobiles (portails)
Lors de la visite, une attention particulière sera portée à la détection :
du tassement ou de fissures sur les massifs d’ancrages (intermédiaires et d’extrémités),
d’une modification de l’alignement de l’ouvrage,
de corrosion des appuis intermédiaires et d'extrémités,
de l’altération des joints d’étanchéité,
d’obstruction ou d’altération du rail ou de la semelle béton dans le cas des portails
coulissants
d’obstruction du terrain naturel dans le champ d’ouverture des portails
de signes de corrosion sur les ouvrages en acier.
De plus, concernant ces éléments, il conviendra de s’assurer :
des conditions de rangement des clés, cadenas et cannes de verrouillage par la
commune qui a en charge la fermeture des portails,
du bon état des joints d'étanchéité.
Prescriptions particulières pour les remblais routiers faisant office de merlon de protection
Lors de la visite, une attention particulière sera portée à la détection, avec le propriétaire
et/ou gestionnaire de l’ouvrage concerné :
d’une détérioration du revêtement de la route, chemin ou piste cyclable (trous,
flaques, érosion externe),
d’un tassement du merlon.
ANNEXE 5
Modèle de fiche intégrée dans le guide d’inspection et de maintenance
Ces fiches seront rédigées à partir du Dossier d’Ouvrage, du DOE et du DIUO, remis par le
Conseil Départemental de Charente-Maritime à la Communauté de Communes.
ANNEXE 6
Visite Technique Approfondie – prescriptions
La visite technique approfondie consiste en un contrôle technique de l'ouvrage à partir des
éléments documentaires disponibles et en un diagnostic visuel de l'ouvrage hydraulique.
Elle se déroule selon un mode opératoire préétabli. Il est conseillé de s’appuyer sur un
document type où sont listés tous les points à contrôler.
La visite fera l’objet d’un compte rendu, transmis au service de contrôle.
Ce compte-rendu sera consigné dans le dossier de l’ouvrage, avec croquis, plans et photos.
L'objectif principal de l’inspection visuelle est d’apprécier la stabilité et intégrité structurelle
de l’ouvrage que cela soit en terme de génie civil ou géotechnique (carapace, couche filtre
et remblais, ancrage de la bêche ou des fondations, état de la crête, examen des dispositifs
de drainage, etc.) et d'évaluer le bon état des ouvrages hydrauliques de ressuyage. Il s’agit
également d’évaluer l’évolution et l’impact de l’ouvrage dans son environnement et de
noter par exemple :
le niveau de sable devant l’ouvrage par rapport à la partie supérieure de la bêche et
le cas échéant l’abaissement du niveau de plage ou l’érosion du platier rocheux
(risque d’affouillement futur de l’ouvrage),
l’érosion des dunes, falaises ou levées de terres aux extrémités de l’ouvrage (risque
de contournement de l’ouvrage),
les traces d’érosion en crête, de ravinement ou de déracinement de la végétation
signalant que les franchissements sont fréquents,
l’influence et l’état des ouvrages favorisant l’accumulation du sable tels que les épis,
ceux-ci pouvant influer en retour sur le niveau de sable protégeant l’ouvrage,
etc…
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un prestataire agréé dans le cadre d’un
accord cadre, spécialisé notamment en hydraulique maritime, en géomorphologie côtière,
en géotechnique et en génie civil côtier ou portuaire et ayant une connaissance suffisante
du dossier et des résultats précédents d'inspection de l'ouvrage.
L'état de surface de l'ouvrage doit permettre une inspection visuelle de l’ensemble de
l’ouvrage et de ses abords.
Le principe général de la visite technique approfondie consiste à parcourir intégralement à
pied l’ensemble de l’ouvrage y compris la zone inondable, en répertoriant toutes les
informations visuelles sur les désordres ou les présomptions de désordre affectant l’une ou
l’autre de ses composantes.
Le compte rendu doit préciser, pour chaque partie de l'ouvrage et de ses abords, les
constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles ainsi que les suites à
donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic
ou de confortement.
La visite technique approfondie conduira à une mise à jour du dossier de l'ouvrage.
Elle peut conduire à faire évoluer les consignes de gestion.
ANNEXE 7
Fiche Type du système d’astreinte de la Communauté de Communes
ANNEXE 8
Visite particulière - prescriptions
La visite particulière est consécutive à un événement météo et/ou maritime important ou à
un séisme. Il s’agit d’établir un constat sur l’état de l’ouvrage suite aux fortes sollicitations
subies pendant l’événement.
La visite particulière vise à :
Détecter les éventuels désordres :
brèche,
écrêtement,
glissement,
formation de renard ou de cavités dans le corps ou à proximité immédiate de
l’ouvrage,
érosion en pied ou en crête ou départ de matériaux dans le corps de l’ouvrage,
ravinement,
etc…
Évaluer l'état de chaque ouvrage, et établir un bilan sous forme de compte-
rendu :
l'ouvrage est intact,
l'ouvrage est légèrement impacté, et sa surveillance doit être renforcée (sur la base
des dispositions spécifiques prévues pour les visites périodiques (levés topographiques,
essais, mesures, photos,...),
l'ouvrage présente des désordres réparables,
l'ouvrage est défaillant ; il menace de ruiner.
Évaluer l'état global du dispositif de protection, afin de :
faire apparaître les niveaux de dégradations (ouvrages réparables, ouvrages
défaillants, ouvrages à surveiller…),
faire une carte de synthèse (à comparer à l'étude de dangers),
définir les priorités d'actions en fonction des enjeux pour aider à la prise de décisions,
déclarer un Evènement Important pour la Sureté Hydraulique (EISH) le cas échéant.
Évaluer les moyens à mettre en œuvre :
pour assurer une surveillance renforcée,
pour réparer les désordres,
pour empêcher ou anticiper la défaillance de l'ouvrage.
Selon la prise de décision, et les actions à engager, sur la base du bilan de la visite
particulière, celle-ci doit permettre d’évaluer :
les moyens humains à mettre en œuvre,
le matériel nécessaire,
les quantités de matériaux et de fournitures à mettre en œuvre,
les possibilités d'accès pour procéder aux réparations,
les risques afférant aux réparations.