services techniques 11.etudes et travaux digues ......2018/03/01 · 11.etudes et travaux digues...

sur 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1er mars 2018

DÉLIBÉRATION

N° 11 - 01.03.2018

En exercice ... 26 Présents ......... 19 Votants .......... 24 Abstention ....... 0

SERVICES TECHNIQUES 11. ETUDES ET TRAVAUX

DIGUES – PAPIAcquisition de parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de l’action 7.1 Saint-Clément des Baleines – Mise en œuvre d’ouvrages de protection contre la submersion

sur le secteur des Doreaux – Annule et remplace la délibération n° 124 du 24 septembre 2015

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, Le 1er mars,

Le Conseil Communautaire, dûment convoqué le 23 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, salle Communautaire, sous la présidence de Monsieur Lionel QUILLET.

Délégués titulaires présents :

Ars en Ré : M. Jean-Louis OLIVIER, Le Bois-Plage : M. Jean-Pierre GAILLARD, Mme Marlyse PALITO, La Couarde sur Mer : M. Patrick RAYTON, Mme Béatrice TURBE, La Flotte : M. Léon GENDRE, Loix : M. Lionel QUILLET, M. Frédéric GUERLAIN,

Les Portes en Ré : M. Michel AUCLAIR, M. Michel OGER, Rivedoux Plage : M. Patrice RAFFARIN, Mme Marie-Noëlle BINET, St. Clément des Baleines M. Gilles DUVAL, Mme Catherine JACOB, Ste Marie de Ré : Mme Gisèle VERGNON, M. Yann MAITRE, St. Martin de Ré : M. Patrice DECHELETTE, Mme ZELY-TORDJMANN, M. Henry-Paul JAFFARD.

Délégués titulaires absents et excusés : Mme Ghislaine DOEUFF (donne pouvoir à M. Jean-Louis OLIVIER), M. Gérard JUIN (donne pouvoir à M. Jean-Pierre GAILLARD), Mme Isabelle MASION-TIVENIN (donne pouvoir à M. Léon GENDRE), M. Jean-Paul HERAUDEAU, M. Didier BOUYER (donne pouvoir à M. Patrice RAFFARIN), M. Francis

VILLEDIEU (donne pouvoir à M. Lionel QUILLET), Mme Isabelle RONTE (donne pouvoir à MmeGisèle VERGNON).

Secrétaire de séance : Mme Marie-Noëlle BINET.

* * * * *

sur 4



DÉLIBÉRATION

N° 11 - 01.03.2018



DIGUES – PAPI Acquisition de parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de l’action 7.1 Saint-Clément des Baleines – Mise en œuvre d’ouvrages de protection contre la submersion


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9,

Vu le Budget Primitif du Budget principal voté par le Conseil Communautaire du 6 avril 2017, Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, et notamment l’alinéa 2 du 3ème groupe de l’article 5.1 relatif à la défense contre les inondations et contre la mer, entérinés par arrêté préfectoral n° 2500-DRCTE-BCL en date du 7 décembre 2017,

Vu la délibération n°73 du 14 juin 2012 portant sur la validation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), Vu l’avis favorable de la Commission Mixte Inondations en date du 12 juillet 2012,

Vu la convention-cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations signée en date du 27 novembre 2012, Vu la délibération n°49 du 9 avril 2015 portant sur la signature des conventions de gestion, Vu la convention passée entre l’Etat, le Département de la Charente-Maritime et la

Communauté de Communes en vue de la gestion du système de défense contre la mer signée le 21 juillet 2015, Vu la délibération n°124 du 24 septembre 2015 portant sur l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de l’action 7.1 « Saint Clément des Baleines – Mise en œuvre d’ouvrages de protection contre la submersion sur le secteur des Doreaux »,

Vu l’avis favorable du Bureau du 12 février 2018, Considérant que dans le cadre de la convention, signée en date du 21 juillet 2015, la Communauté de Communes de l’Ile de Ré a été désignée gestionnaire des ouvrages confortés

dans le cadre du PAPI et qu’à ce titre, à la demande de l’Etat, elle doit réaliser les acquisitions foncières afin d’éviter la mise en place de servitudes ; Considérant que pour atteindre les objectifs de protection fixés pour le secteur des Doreaux, le Conseil Communautaire a délibéré favorablement en septembre 2015 pour l’acquisition de parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération ;

sur 4



DÉLIBÉRATION

N° 11 - 01.03.2018



DIGUES – PAPI Acquisition de parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de l’action 7.1 Saint-Clément des Baleines – Mise en œuvre d’ouvrages de protection contre la submersion


Considérant que les superficies des parcelles présentées dans cette délibération avaient été

estimées sur la base des plans d’exécution des travaux ; Considérant qu’un bornage des parcelles a depuis lors été réalisé par un cabinet de géomètre expert ; Considérant qu’à ce titre, il convient d’annuler la délibération n°124 du 24 septembre 2015 ;

Zone Lieu-dit

Numéro de parcelle avant modification du parcellaire

cadastral

Numéro de

parcelle actualisé

Propriétaire Prix unitaire

au m²

ND L’Anguillette ZA 3 ZA 816 M. MASSE Philippe M. MASSE Jean-Marc Mme MASSE Charlotte

1,07 €

ND L’Anguillette ZA 4 ZA 817 Mme TURBE Liliane 1,07 €

ND L’Anguillette ZA 6 ZA 820 Mme TURBE Liliane 1,07 €

NDe La Salle AO 126 AO 144 AO 145

M. TROUVE François 1,07 €

Considérant qu’il convient toutefois de poursuivre l’acquisition par voie amiable, des parcelles cadastrées ZA816, ZA817, ZA820, AO 144 et AO 145 pour un prix unitaire au mètre carré de 1,07 € ; Considérant que l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n’est pas requis, la valeur totale des

acquisitions étant inférieure à 180 000 euros ; Considérant l’inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2017 ;

sur 4



DÉLIBÉRATION

N° 11 - 01.03.2018



DIGUES – PAPIAcquisition de parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de l’action 7.1 Saint-Clément des Baleines – Mise en œuvre d’ouvrages de protection contre la submersion


Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (Madame Béatrice TURBE ne prend pas part au vote) :

� d’annuler la délibération n°124 du 24 septembre 2015,

� de valider l’acquisition par voie amiable des 5 parcelles visées ci-dessus au prix de 1,07 €/m², et situées sur la commune de Saint Clément des Baleines,

� d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes relatifs à ces acquisitions, ainsi que tout document y afférent,

� que les droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré qui s’y engage expressément.

Affichée le : 5 mars 2018Le Président Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification

services techniques 11.etudes et travaux digues ......2018/03/01 · 11.etudes et travaux digues...

Documents