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Atelier thématiqueServices numériques innovants

11 octobre 2019 – 15h30 – 17h00

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Objectifs et méthode de l’atelier

• Une première étape de la consultation• Identifier les principaux besoins en Normandie pour la

programmation 2021-2027 concernant les services numériques innovants

• Respecter les temps de parole / Ne pas monopoliser la parole• Privilégier la plateforme pour les développements longs

www.europe-en-normandie.eu/concertation

http://www.europe-en-normandie.eu/concertation

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Quelques éléments de bilan

de la programmation 2014-2020

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Quelques éléments de bilan qualitatif

• Deux volets sur les TICs pour la période 2014-2020:1/ développement des « usages numériques » pour les POs BN et HN2/ un volet couverture THD sur le PO BN

• Bonne dynamique de programmation des deux volets

• Concernant les « usages numériques » : Les actions concernant les services à vocation non marchande ont

bénéficié d’une forte demande Les actions concernant les services numériques à visée économique ont

eu plus de mal à rencontrer leurs cibles

• Indicateurs au vert, sauf sur le volet entreprises: notamment146 nouveaux téléservices attendus en HN & 121 nouveaux services en BN

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• UIMM – « Accompagnement de PMI dans leur transition numérique ». Diagnostic étendu du niveau d’utilisation du numérique auprès 300 entreprises du domaine industriel (production et administration). Organisation d’ateliers collectifs sur l’usage du numérique dans le domaine industriel. (25 entreprises accompagnées individuellement).

• GCS Norman d’e-santé - « E-staff » - Plateforme de télémédecine régionale permettant la réunions des professionnels de différentes disciplines, en visioconférence, autour d'un dossier patient complexe afin de permettre un travail collaboratif de qualité.

• FODENO - « Espaces numériques mobiles » - fourgonnettes transportant des classes mobiles dans des zones éloignées des connections pour l’accompagnement du public à l’utilisation du numérique dans les démarches administratives et dans l’accès à la formation.

• CRAN - « Farmbot » - Acquisition de FARMBOTS (robots de culture horticole sur petites surfaces) afin d’en faire des objets de formation multidisciplinaire et des outils de démonstration, permettant de mettre en lien des écoles d’ingénieurs et d’agronomie, les équipes pédagogiques, les étudiants et les professionnels de la filière agricole.

Quelques exemples de projets soutenus (usages du numérique)

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Perspectives 2021-2027

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Evolutions envisagées par l’UE ‒ 5 objectifs stratégiques et 21 objectifs spécifiques

• OS 1 - Une Europe plus intelligente en :i. améliorant les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des technologies de

pointe ;ii. tirant pleinement parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des

entreprises et des pouvoirs publics ;iii.renforçant la croissance et la compétitivité des PME ;iv.développant les compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition

industrielle et l’esprit d’entreprise,

La Commission cherche à encourager les approches intégrées entres les 4 objectifs spécifiques de l’OS 1 (notamment un soutien intégré au secteur privé)

‒ Concentration thématique (article 3) : les États membres du groupe 1 : au-moins 85 % des

ressources FEDER totales (autres que l’assistance technique) à l’OS 1 et 2, et au moins 60 % à l’OS 1.

‒ Champ d’intervention du FEDER (article 4) : les investissements dans les infrastructures,

dans l’accès aux services, investissements productifs dans les PME ; équipements, logiciels et actifs incorporels ; information, communication, études, travail en réseau, la coopération, échange

d’expériences et activités impliquant des groupements d’entreprises ; l’assistance technique.

Projet de règlement européen :

!

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Evolutions envisagées par l’UE• Performances relatives en matière d’innovation inférieures à celles des

champions de l’innovation de l’UE ; résultats inférieurs à la moyenne pour l’activité entrepreneuriale et la compétitivité régionale des PMEs

+ d’importantes disparités entre les régions ;

• Besoins d’investissement hautement prioritaires, notamment pour- contribuer à élaborer de nouveaux produits, de nouvelles technologies et de

nouveaux processus pouvant être mis en œuvre dans le secteur de la production- contribuer à améliorer la position des PMEs sur les marchés intérieurs et extérieurs

• Besoins prioritaires en matière d’investissement, notamment pour - tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des PMEs et des pouvoirs publics, en particulier dans le cadre de projets interrégionaux

Investissements physiques en vue d’améliorer la connectivité numérique limitésaux RUPs et à « quelques zones rurales pour lesquelles il sera démontré que la participation du FEDER apporte une valeur ajoutée »

Rapport « pays » de la Commission européenne :

!

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Votre perception des enjeux du territoire et des besoins en lien avec le FEDER

Atouts Faiblesses Enjeux / Besoins

• Existence d’une filière numérique (et d’initiatives de pointe comme ‘Normandy French Tech’)

• Politique volontariste sur l’accès au THD (100 % de la population d’ici 2025)

• Des infrastructures numériques régionales (CRIANN)

• Politique régionale sur la donnée• Développement des usages et des

nouveaux services (services aux citoyens, santé, formation…)

• Etc.

• Situation encore contrastée du territoire en termes de couverture THD

• TPEs, PMEs, voir même grandes entreprises industrielles, ont encore trop peu pris le virage du numérique

• Trop faible intégration du numérique dans les compétences professionnelles

• Foisonnement des initiatives en termes d’usages parfois difficiles à coordonner

• Etc.

• Infrastructures de services et données ?

• Usages et services innovants ?

• Animation du territoire et transformation numérique ?

• Autres ?Opportunités Menaces

• Développement de la filière numérique et valorisation de l’innovation

• Déploiement des services numériques

• Etc.

• Un territoire qui ne mène pas sa transformation numérique risque le déclassement

• Difficulté de faire face aux transitions industrielles sans stratégies numériques

• Manquer une étape pour le développement économique durable ou soutenable

• Etc.

1010

Merci pour votre participation

1111

AnnexesRappel du nouveau cadre règlementaire

Post 2020

Rappel du nouveau cadre règlementaire

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I. Règlement portant dispositions

communes

3

Règlement portant dispositions communes

Entrée en vigueur au 1er janvier 2021

Programmation: 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027

- Les fonds concernés

FC: le Fonds de cohésion

FEAMP: le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

FEDER: le Fonds européen de développement régional

FSE+: le Fonds social européen plus

FAMI: le Fonds «Asile et migration»

IGFV: l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

FSI: le Fonds pour la sécurité intérieure.

4


- Les 5 objectifs stratégiques (article 4)

2014-2020: 11 OT

Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP soutiennent les objectifs stratégiques suivants:

(a)une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et

innovante;

(b)une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique

propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement

climatique et de la prévention des risques;

(c) une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC;

(d) une Europe plus sociale mettant en oeuvre le socle européen des droits sociaux;

(e)une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones

urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales.

5


- Les conditions favorisantes (article 11)

2014-2020: conditions ex ante

Moins nombreuses

Suivies et appliquées tout au long de la période (pas de déclaration de dépenses liées à des objectifs spécifiques

tant que la condition favorisante n’est pas remplie)

- Le cadre de performance (article 12)

- Examen à mi-parcours (article 14)

Programmation: les cinq premières années (dotation des deux dernières années: sur la base de l’examen a mi

parcours)

- Modification des programmes (article 19)

Pas de modification formelle du programme si ajustement des dotations du programme <5% au niveau de la priorité

6


- Développement territorial (articles 22-27)

Formes du développement territorial intégré:

(a)investissements territoriaux intégrés;

(b) développement local mené par les acteurs locaux;

(c)tout autre outil appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le

FEDER dans le cadre de l’objectif stratégique visé à l’article 4, paragraphe 1, point e). (=(e) une Europe plus proche

des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au

moyen d’initiatives locales.)

DLAL: notion de fonds « chef de file » (article 25) => Les règles du Fonds chef de file s’appliquent à cette stratégie.

7


- Transmission tous les deux mois des données des programmes (article 37)… mais plus de RAMO

- Soutien financier des fonds

Simplification :OCS (//omnibus) et instruments financiers

- Audit/ contrôle

Plus de procédure de désignation obligatoire

Réduction du nombre de contrôles et d’audits

- Fonction comptable (article 70)

- Dégagement (article 99)

Règle de n+2

Taux de préfinancement réduit

=> Car simplification!

8

- Couverture géographique du soutien au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et

la croissance» (article 102)

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- Détermination des taux de cofinancement (article 106)

Baisse des taux de cofinancement pour le FEDER, FSE+, fonds de cohésion (car ce n’est plus la

crise !)

Le taux de cofinancement au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au niveau de chaque

priorité n’excède pas:

(a) 70 % pour les régions les moins développées;

(b) 55 % pour les régions en transition;

(c) 40 % pour les régions les plus développées.

Le règlement FSE+ peut fixer des taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions

innovantes

Les actions d’assistance technique menées sur l’initiative ou pour le compte de la Commission peuvent être

financées à un taux de 100 %.

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II. Règlement FEDER

11

Règlement FEDER

- Les 21 objectifs spécifiques (article 2)

OS 1 - Une Europe plus intelligente en:

i)améliorant les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des technologies de pointe;ii) tirant pleinement parti des avantages de la

numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics;

iii) renforçant la croissance et la compétitivité des PME;iv)développant les compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle et

l’esprit d’entreprise;

OS 2 - Une Europe plus verte en:i)favorisant les mesures en matière d’efficacité

énergétique;ii)prenant des mesures en faveur des énergies provenant

de sources renouvelables;iii)développant les systèmes, réseaux et équipements de

stockage énergétiques intelligents à l’échelon local;FR 18 FR

iv)favorisant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux

catastrophes;v)prenant des mesures en faveur d’une gestion durable de

l’eau;vi) favorisant la transition vers une économie circulaire;

vii) améliorant la biodiversité, renforçant les infrastructures vertes en milieu urbain et réduisant la

pollution;

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Règlement FEDER


OS 3 - Une Europe plus connectée en:

i) renforçant la connectivité numérique;ii)développant un RTE-T durable, intelligent, sûr,

intermodal et résilient face aux facteurs climatiques;iii)mettant en place une mobilité durable, intelligente,

intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en

améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière;iv)prenant des mesures en faveur d’une mobilité urbaine

multimodale durable;

OS 4 - Une Europe plus sociale en:i)améliorant l’efficacité des marchés du travail et l’accès àun emploi de bonne qualité grâce au développement de

l’innovation et des infrastructures en matière sociale;ii)améliorant l’accès à des services de qualité et inclusifs dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au

long de la vie grâce au développement des infrastructures;iii) renforçant l’intégration socioéconomique des

communautés marginalisées, des migrants et des groupesdéfavorisés, au moyen de mesures intégrées, notamment

en ce qui concerne le logement et les services sociaux;iv)garantissant l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures, y compris les soins

de santé primaires;

13

Règlement FEDER


OS 5 - Une Europe plus proche des citoyens en:

i)prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré, du patrimoine culturel et de la sécurité dans les zones

urbaines;ii)prenant des mesures en faveur d’un développement

social, économique et environnemental intégré au niveau local, du patrimoine culturel et de la sécurité, y compris

aussi, dans les zones rurales et côtières, par le développement local mené par les acteurs locaux.

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Règlement FEDER

- Concentration thématique (article 3)

- Les États membres sont classés, en fonction de

leur revenu national brut (ci-après le «RNB»), de la

manière suivante:

- a) les États membres dont le ratio RNB est égal ou

supérieur à 100 % de la moyenne de l’Union (ci-

après le «groupe 1»);

- b) les États membres dont le ratio RNB est égal ou

supérieur à 75 % mais inférieur à 100 % de la

moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 2»);

- c) les États membres dont le ratio RNB est

inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union (ci-

après le «groupe 3»).

- Les États membres respectent les exigences suivantes

en matière de concentration thématique:

- a) les États membres du groupe 1 allouent au moins

85 % de leurs ressources FEDER totales pour des

priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1 et à

l’OS 2, ainsi qu’au moins 60 % à l’OS 1;

- b) les États membres du groupe 2 allouent au moins


priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1,

ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2;

- c) les États membres du groupe 3 allouent au moins


priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1,

ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2.

15

Règlement FEDER

- Concentration thématique (article 3)

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Règlement FEDER

- Champ d’intervention du FEDER (article 4)

Le FEDER soutient:

a)les investissements dans les infrastructures;

b) les investissements dans l’accès aux services;

c) les investissements productifs dans les PME;

d) les équipements, logiciels et actifs incorporels;

e)l’information, la communication, les études, le travail en réseau, la coopération, l’échange d’expériences et les

activités impliquant des groupements d’entreprises;

f) l’assistance technique.

En outre, les investissements productifs dans des entreprises autres que des PME peuvent bénéficier d’un soutien

lorsqu’ils supposent la coopération avec des PME aux fins d’activités de recherche et d’innovation soutenues au titre

de l’article 2, paragraphe 1, point a) i).

Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 2, paragraphe 1, point

a) iv), le FEDER soutient également les activités en matière d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au

long de la vie.

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Règlement FEDER

- Développement territorial (articles 8-11)

Article 8 => Renvoie aux formes prévues dans le RPDC: ITI, DLAL, tout autre outil appuyant les initiatives de l’État

membre concernant les investissements programmés pour le FEDER dans le cadre de l’objectif stratégique visé à

l’article 4, paragraphe 1, point e).

Article 9 : Au moins 6 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif

«Investissement pour l’emploi et la croissance», autres que celles destinées à l’assistance technique, sont allouées

au développement urbain durable, sous forme de développement local mené par les acteurs locaux,

d’investissements territoriaux intégrés ou d’un autre outil territorial dans le cadre de l’OS 5

Article 10 : Initiative urbaine européenne (mise en œuvre par la Commission)

- Annexe I: indicateurs communs de réalisation et de résultat

- Annexe II: indicateurs de performance

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III. Règlement FSE+

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FSE+

- Objectifs généraux et modes de mise en œuvre (article 3)

- Gestion partagée (regroupe ex FSE, IEJ FEAD)

- Gestion directe et indirecte: emploi et innovation sociale + santé

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FSE+

- Objectifs spécifiques (article 4)

OS 4 - une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux»

i) améliorer l’accès à l’emploi (…);ii) moderniser les institutions et services du marché du travail (…);

iii) promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre travail et vie privée, (…);iv)améliorer la qualité, l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, pour favoriser

l’acquisition de compétences clés dont les compétences numériques (…);v) promouvoir l’égalité d’accès et la participation aboutie à une éducation ou formation inclusive et de qualité (…);

vi) promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie (…);vii) favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances et la participation active, et améliorer l’aptitude à occuper un emploi;

viii) promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms;ix)améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité; moderniser les systèmes de protection sociale, y

compris en promouvant l’accès à la protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée;

x)promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants;

xi)lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement.

+spécialisation intelligente+ Europe plus verte

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FSE+ - gestion partagée

- Cohérence et convergence thématique (article 7)

- Lien avec les programmes nationaux de réforme, le semestre européen, les recommandations par pays

« Les États membres affectent au moins 25 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée aux

objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points vii) à xi), y

compris la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers. »

vii)favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances et la participation active, et améliorer

l’aptitude à occuper un emploi;

viii)promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés

marginalisées telles que les Roms;

ix)améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité; moderniser

les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale; améliorer

l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue

durée;

x)promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion

sociale, y compris les plus démunis et les enfants;

xi) lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux

personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement.

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4. Les États membres affectent au moins 2 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à l’objectif

spécifique de lutte contre la privation matérielle énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point xi).

xi) lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance

matérielle aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement.

Ressources programmées au titre d’une priorité ou d’un programme spécifique (article 9)Articles 16 à 22: Un chapitre consacré à cet objectif spécifique: règles d’éligibilité, indicateurs, audit

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5. Les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de

formation dépasse le taux moyen de l’Union en 2019, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 10 %

de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2021 à 2025 à des actions ciblées et à des

réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes, la transition de l’enseignement au monde du travail, les

filières de réinsertion dans l’enseignement ou la formation et l’éducation de la seconde chance, en particulier dans le

contexte de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.

=> Soutien programmé au titre d’une priorité spécifique

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- Actions innovatrices (article 13)

Innovation sociale, expérimentations sociales, renforcement des approches ascendantes (GAL/DLAL)

Approches innovatrices expérimentées à petite échelle

=> Ces actions et approches innovatrices peuvent être programmées au titre de n’importe quel OS

« Chaque État membre consacre au moins une priorité à la mise en œuvre du paragraphe 1 ou du paragraphe 2,

voire des deux. Le taux de cofinancement maximal de ces priorités peut être porté à 95 % pour l’affectation d’un

maximum de 5 % de la dotation FSE+ nationale relevant de la gestion partagée à de telles priorités. »

Taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions innovantes (article 106 RPDC)

services numériques innovants 11 octobre 2019 …...atouts faiblesses enjeux / besoins •...

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