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Séminaire cofinancé par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonné par l'ASP Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Résultats des contrôles d’opération FEDER réalisés en 2010 sur les dépenses certifiées à la Commission européenne en 2009

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Séminaire cofinancé par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonné par l'ASP

Séminaire CICCpour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP

Paris, les 9 et 10 décembre 2010

Résultats des contrôles d’opération FEDER réalisés en 2010 sur les

dépenses certifiées à la Commission européenne en 2009

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010 1. Les modalités d’échantillonnage.

2. Les résultats des contrôles.

3. Les suites.

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1- Les modalités d’échantillonnage.

Il avait été décidé de constituer un

échantillon unique couvrant

l’ensemble des programmes FEDER.

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La méthode retenue pour la détermination

de l’échantillon statistique est la méthode

des unités monétaires.

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En fonction des paramètres adoptés et

notamment du niveau d’assurance

recherché à travers les contrôles

d’opération (90 %), l’intervalle

d’échantillonnage était de

13.019.533,00 €.

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010 Dans chaque intervalle

d’échantillonnage de 13 019 533 €

une opération fait l’objet d’un contrôle.

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Cela veut dire concrètement que

chaque opération contrôlée représente

13 019 533 € donc, pour simplifier,

une erreur de

10 000 € sur un dossier de 20 000 €

correspond à une erreur de plus de 6,5

millions d’€ pour le calcul du taux

d’erreur.

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C’est donc le taux d’erreur sur

une opération qui compte

beaucoup plus que le montant de

l’erreur.

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Compte tenu du total des dépenses

certifiées à la Commission en 2009,

soit 1 873 661 401 €, la taille de

l’échantillon était de 144.

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Le montant de certaines opérations

dépassant l’intervalle

d’échantillonnage, le nombre

d’opérations à contrôler était plus

faible que la taille de l’échantillon :

116.

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Cela représente, au total 836 697 904 €

de dépenses contrôlées, soit 44,66 %

du total des dépenses certifiées à la

Commission européenne en 2009.

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Afin de compléter la couverture des

programmes la CICC a tiré un échantillon

complémentaire : une opération a été tirée

de manière aléatoire pour le programme

EUROPACT et pour le programme

Plurirégional Alpes.

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2. Les résultats des contrôles:

Comme vous le savez, la CICC a une

responsabilité globale sur les audits

de système et les contrôles

d’opération et doit procéder à une

revue des travaux effectués.

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Pour 2010, nous avons examiné

l’ensemble des constats avant de

les valider, cette validation faisant

l’objet, à chaque fois que nos

conclusions ne sont pas strictement

les mêmes que celles du contrôle,

d’une note explicative.

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Les résultats:

- une forte dispersion des erreurs :

26 dossiers sur 116, ce qui est

beaucoup

- un nombre important de ces

opérations ont un taux d’erreur

supérieur à 2 % : 17

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Ces deux points ont des

conséquences importantes sur les

taux de l’ensemble des programmes

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L’échantillon est national et, en

conséquence, les enseignements

à en tirer ne peuvent être que

nationaux

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Néanmoins, force est de constater

qu’il y a certains programmes qui

sont des « contributeurs nets » très

importants : il y a quasiment un

constat pour chaque contrôle

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Les résultats chiffrés un montant cumulé

d’erreurs identifiées de 18 962 483 €, soit

2,27 % des 836 697 904 € des dépenses

contrôlées .

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Les résultats

Le taux d’erreur extrapolé à l’ensemble de

la population de laquelle est issu

l’échantillon d’opérations contrôlées

s’établit à : 3,08 %

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Ce taux peut conduire la Commission à

interrompre les paiements sur les

programmes.

En toute hypothèse, il doit conduire à

une analyse et à une réflexion sur les

mesures à prendre.

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Nous avons identifié 3 contrôles pour

lesquels des arguments peuvent être

avancés ou des mesures correctrices

prises.

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Pour une opération (Picardie

30708), il y avait eu une erreur

matérielle dans la dépense

certifiée en 2009 qui avait été

corrigée avant le contrôle

d’opération (erreur de 69 545 €)

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Pour une opération (Rhône-Alpes

34610) la dépense certifiée a bien été

réalisée mais l’assiette éligible au

FEDER étant fixée à la moitié du

coût, elle aurait dû être réduite.

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Les vérifications ont été faites pour

s’assurer que cette erreur qui, en

toute hypothèse, aurait été corrigée

lors du solde, ne s’était pas

renouvelée (erreur de 1 500 000 €).

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Pour une opération (PACA 35587) la

dépense certifiée correspond à une

consignation de fonds en vue de la

constitution d’un instrument

d’ingénierie financière (12 000 000 €)

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En l’absence de bénéficiaire, quels

que soient les arguments avancés,

l’irrégularité est manifeste.

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010 Ce constat conforte les constats

opérés par la CICC lors de ses audits

sur le risque que représentent les

instruments d’ingénierie financière.

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Le financement de ces dossiers ne

répond souvent pas complètement

aux conditions fixées par l’art. 44

du règlement 1083 modifié et par la

section 8 du règlement 1828

modifié.

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Nous avons donc demandé au

ministère de l’intérieur de vérifier

avant le 15 décembre, dans tous

les programmes, que le cas

identifié en PACA est unique ou

de corriger les autres cas

similaires.

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Ceci étant fait nous pouvons, dans

le rapport annuel, justifier du fait

que les erreurs constatées sur ces

trois dossiers ne sont pas ou plus

représentatives et que donc leur

effet sur le taux d’erreur peut être

« neutralisé »

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Le montant des erreurs est ainsi

réduit à 5 392 937 €, soit un taux

d’erreur brut de 0,66 % et un taux

d’erreur extrapolé de 2,01 %

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Les contrôles ont également permis

que sur plusieurs opérations, des

dépenses ont dû être déclarées

inéligibles en raison des dates

d’éligibilité fixées de manière

rigide dans les conventions…

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3. Les suites

Les constats des audits de système

vont nous conduire à proposer au

collège de la CICC une réserve sur

toute les opérations d’ingénierie

financière.

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La levée de cette réserve dépendra des

résultats d’un plan d’action demandé au

ministère de l’intérieur afin de vérifier la

conformité de tous les dossiers

d’ingénierie financière au regard des

règlements UE (pas seulement au regard

du problème identifié à Marseille).

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Autres points d’amélioration

identifiés lors de nos audits et

corroborés par les observations de

la DG REGIO :

Traçabilité des vérifications

opérées en matière :

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- de marchés publics,

- d’aides d’Etat,

- d’ingénierie financière (pour les dossiers

futurs, la vérification des dossiers déjà

programmés étant incluse dans le plan

d’action demandé au ministère de

l’intérieur),

- de défiscalisation pour les programmes

convergence.

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Des démarches ont été engagées

vis-à-vis du ministère de l’intérieur

sur ces différents points.

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S’agissant des recettes, le décret

relatif aux règles nationales

d’éligibilité met un terme aux

discussions sur la prise en

compte de ces recettes pour les

dossiers inférieurs à 1 000 000 €.

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Enfin, le contenu de notre

recommandation du 4 décembre 2009

demeure totalement d’actualité,

s’agissant en particulier de la nécessité

de l’amélioration de l’instruction, gage

d’une amélioration des annexes des

actes attributifs et d’un bon CSF.

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- analyse précise et retracée de

l’éligibilité (y compris conformité au

regard des régimes d’aides, notamment

pour ce qui concerne l’éligibilité

temporelle),

- description des « livrables attendus »,

- modalités de justification de réalisation

des livrables.

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- modalités de détermination et

de justification des dépenses

directes et indirectes que le

bénéficiaire doit respecter (ce

point est d’autant plus important

quand il s’agit de dépenses

internes des bénéficiaires)

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010 Bref, il s’agit de fixer, dès le départ,

une règle du jeu claire et traçable

pour le bénéficiaire et pour le

gestionnaire.

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Merci de votre attention