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CHAPITRE 7 : LES COMPTES D'ACTIF

SECTION 4 : LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

41.NOMENCLATURE ET ELEMENTS CONSTITUTIFS

42.EVALUATION ET FONCTIONNEMENT

GENERALITESLes immobilisations financires reprsentent l'ensemble des emplois de fonds durables (plus d'un an), dcids par l'entreprise et affects, soit l'octroi de prts des tiers en relation avec elle, soit l'acquisition de titres confrant, selon le cas, des droits de crance ou des droits de proprit.

La rubrique immobilisations financires comprend :

les crances immobilises : qui reprsentent des crances ne se rapportant pas au cycle d'exploitation, et dont le dlai de recouvrement est l'origine suprieur douze mois,

les titres immobiliss : qui reprsentent des droits de proprit acquis par l'entreprise, dans la perspective de les garder son actif plus de 12 mois.

41.NOMENCLATURE ET ELEMENTS CONSTITUTIFS

41.1 NOMENCLATURE

La rubrique des immobilisations financires comprend les postes suivants :

241Prts immobiliss

248Autres crances financires

251Titres de participation

258Autres titres immobiliss (droits de proprit)

41.2 ELEMENTS CONSTITUTIFS

a) Prts immobilissCe sont des fonds accords par l'entreprise des tiers, en vertu de dispositions contractuelles ou conventionnelles, et ce pour une priode, l'origine, dpassant 12 mois. Leur entre demeure maintenue a ce poste jusqu' l'expiration totale de ce dlai.

Les prts immobiliss se subdivisent ainsi :

2411Prts au personnel

2415Prts aux associs

2416Billets de fonds

2418Autres prts

b) Autres crances financires

Ce poste englobe tous les autres titres de crance, dont le dlai de recouvrement dpasse 12 mois. Ils s'agit des lments suivants :

2481Titres immobilissCe sont tous les titres reprsentatifs des droits de crance ngociables, tels que les Bons du Trsor, bons de fonds publics, nationaux ou rgionaux de l'quipement, titres d'obligations matrialisant des emprunts mis par l'Etat, les collectivits locales ou les tablissements publics, etc...

2483Crances rattaches des participationsCe sont tous les prts accords par l'entreprise ses filiales, dans le cadre de leur dveloppement.

2486Dpts et cautionnements verssIl s'agit des versements de fonds raliss, par l'entreprise, auprs de divers tiers titre de garantie ou d'engagements contractuels pris, et qui demeurent immobiliss jusqu' une date dtermine ou jusqu' l'extinction de leurs engagements.

c) Titres de participationSont rputs titres de participation, les parts des socits acquises avec l'intention de les maintenir plus de douze mois au moins dans le portefeuille, et qui confrent l'entreprise dtentrice un pouvoir conomique spcifique son avantage, ou une influence dans la gestion ou le contrle de la socit mettrice.

En France, l'identification des titres de participation est complte par les deux critres suivants :

sauf preuve contraire, sont prsums tre des titres de participation :

les titres acquis en tout ou partie par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'change (OPE),

les titres reprsentant au moins 10% du capital d'une entreprise.

d) Les autres titres immobiliss

Ce sont les titres, autres que ceux pouvant rentrer dans l'une des catgories prcdentes, et dont l'entreprise n'a pas l'intention de procder la cession dans un avenir proche.

42.EVALUATION ET FONCTIONNEMENT

42.1EVALUATION DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

a) Valeur d'entre

La valeur d'entre des immobilisations financires est gale au prix d'acquisition des titres immobiliss ou la valeur nominale des crances inscrites dans cette catgorie d'actif.

Les frais d'acquisition des titres (honoraires, droits de mutation, commission ...) sont ports dans les charges de l'exercice, aux compte 61471 Frais d'achat et de vente des titres, 61671 Droits d'enregistrement et de timbre.

L'entre d'actions obtenues gratuitement en contrepartie d'une augmentation de capital, par incorporation des rserves de la socit mettrice, ne modifie pas la valeur d'entre d'origine des titres; l'attribution des actions gratuites ayant pour seule consquence de rduire la valeur unitaire de l'action.

De mme, la cession de droits de souscription ou d'attribution vient en diminution du prix d'acquisition pay.

La cession des droits de souscription rduit la valeur globale d'entre des titres, du montant du prix de cession de ces droits; et rduit par consquent le cot unitaire moyen d'achat des titres correspondants.

Cependant, l'application de cette rgle conduirait, notre avis, dans le cas de dtention des actions depuis une longue date, une imputation trop importante sur la valeur d'entre des titres de participation et reprsenterait ainsi une entorse au principe du cot historique selon lequel, l'immobilisation doit tre sortie son prix d'entre avec constatation ventuelle d'un profit ou d'une perte.

Pour rsoudre ce problme, les doctrines comptable et fiscale franaises ont opt pour une mthode qui vite de sortir les droits de souscription d'actions pour le montant correspondant au prix de cession de ces droits.

Selon cette mthode, la valeur d'origine thorique des droits de souscription cds, est dtermine en appliquant au prix d'achat de l'action, le rapport existant au jour de la cession entre, d'une part, le prix de cession dudit droit et, d'autre part, le total form par ce prix et le prix actuel de l'action ancienne "ex-droit" (c'est dire droit dtach). (voir n 786).

b) Valeur d'inventaire

A l'inventaire, les titres de participation sont valus essentiellement en fonction de leur utilit conomique pour l'entreprise dtentrice. Cette valuation repose tant sur des critres objectifs (cours en bourse, rentabilit financire,...) que subjectifs (conjoncture conomique, parts de march, synergie entre les deux entits,..)

La valeur d'inventaire des autres titres immobiliss est par contre dtermine par rapport :

au cours moyen du dernier mois s'ils sont cts;

leur valeur probable de ralisation, dans le cas inverse.

Enfin, la valeur d'inventaire des crances immobilises est gale leur valeur nominale, corrige le cas chant par une provision pour dprciation s'il apparat que leur encaissement est incertain l'chance, ou par une "provision pour actualisation" s'il s'agit de prts long terme accords sans intrts ou un taux d'intrt trs faible par rapport celui du march.

c) Valeur l'arrt des comptes :

Lorsque la valeur d'inventaire est infrieure la valeur d'entre, l'entreprise constate comptablement la perte par la dotation d'une provision pour dprciation latente (voir n560).

Cette moins-value est calcule par catgories homognes de titres de mme nature et confrant les mmes droits. Si l'acquisition a t faite des dates diffrentes, l'valuation se fait au cot moyen pondr ou dfaut au PEPS ( FIFO).

Dans le cas d'une baisse momentane du cours des titres immobiliss, l'entreprise a la facult de ne pas intgrer , dans la provision tout ou partie de la moins-value constate, si ses dirigeants estiment que la baisse n'est pas irrversible. Mention spciale doit en tre faite l'ETIC.

42.2FONCTIONNEMENT (voir n 785 et suivants)L'entre des titres immobiliss l'actif du bilan se fait, en dbitant le compte d'actif concern par le crdit d'un compte de trsorerie.

A la date d'inventaire, il est procd la constatation d'une ventuelle moins-value latente, par la dotation d'une provision.

Lors de la cession, la sortie des titres du patrimoine de l'entreprise se fait en dbitant le compte 6514 Valeurs nettes d'amortissements des immobilisations financires cdes pour la valeur de ces titres, par le crdit du compte d'immobilisations financires concern.

Le prix de cession convenu est port au dbit, soit du compte 3481 "Crances sur cessions d'immobilisations", soit d'un compte de trsorerie, par le crdit du compte 7514 "Produits de cession des immobilisations financires".

Les provisions auparavant constitues, sont reprises immdiatement dans les comptes de reprises et transferts de charges.

Rappel sommaire des rgles fiscales

1. Les provisions pour dprciation constitues sont dductibles fiscalement si elles respectent les conditions de fond et de forme exiges >respectivement par les lois sur l'IS et l'IGR.

2. L'entreprise, dont les revenus des titres des crances immobilises ont subi la retenue la source au titre des produits de placements revenu fixe au taux de 20%, doit inclure ces revenus dans la base imposable l'IS ou l'IGR, ainsi qu' la cotisation minimale, et imputer la taxe paye cet effet sur les acomptes provisionnels, et ventuellement sur l'impt dfinitif.

3. Si l'entreprise a subit la retenue au taux libratoire de 30% (non dclinaison de son identit), elle doit exclure ces revenus de la base imposable de l'impt ainsi que de la base de calcul de la cotisation minimale, et ne peut pas imputer par consquent la taxe paye cet effet sur l'impt sur les socits ou sur l'IGR.

4. La distribution d'actions gratuites suite une augmentation de capital par incorporation de rserves, n'est pas gnratrice d'imposition chez les deux entreprises (distributrice et bnficiaire).

5. Fiscalement, aucune distinction n'est faite entre les titres de participation et les titres de placement. Ainsi :

en cours d'exploitation, les plus-values sur titres de participation et les produits financiers rsultant de la cession des titres de placement bnficient d'un abattement de:

25% si les titres ont t dtenus entre 2 et 4 ans,;

50% entre 4 et 8 ans;

et 70 % au del.

La socit, sur option, peut tre impose au taux libratoire de 15% .

De mme, ces plus-values et produits financiers peuvent tre exonrs totalement en cas d'engagement pour le rinvestissement de la totalit du produit de cession.

en fin d'exploitation, les plus-values sur titres de participation ainsi que les produits financiers rsultant de la vente des titres de placement subissent un abattement de 50% si la dure coule entre la date de cration de l'entreprise et celle de la cessation d'activit est comprise entre 4 et 8 ans ; l'abattement est des 2/3 si cette dure dpasse les 8 ans.

6. Les prts octroys aux tiers doivent gnrer fiscalement une rmunration, d'o le risque de rintgration d'un produit virtuel en cas de prt sans ou avec intrt trs faible .

CAS D'ILLUSTRATION

IllustrationOprations sur les titres de participation

Le 01/10/N la socit ALPHA a acquis pour 1.000.000 DH 10.000 actions de la socit GAMA. Les frais de notaire se sont levs 7000 DH (H.T) ()et les droits d'enregistrement 4000 DH. Il est signaler que la socit ALPHA veut exercer de faon durable les prrogatives lies la dtention de ses titres.

Pour des raisons exceptionnelles, la socit vend ces titres 98 DH le 15/1/N+1.

1/10/n

2510

Titres de participation1.000.000

5141Banque

1.000.000

61365

Honoraires7.490

5141Banque

7.490

61671

Droit d'enregistrement et timbre4.000

5141Banque

4.000

A la date d'inventaire, la valeur de l'action tombe 95 DHS.

31/12/N

6392

Dotations d'exploitation aux provisions pour dprciation des immobilisations50.000

2951Provisions pour dprciation des titres de participation

50.000

15/1/n+1

5141

Banque980.000

7514PC des immobilisations

980.000

6514

VNA des immobilisations financires cdes1.000.000

2510Titres de participations

1.000.000

2951

Provisions pour dprciation des immobilisations financires50.000

7392Reprises sur provisions pour dprciation des immobilisations financires

50.000

IllustrationOprations sur droit de souscriptionLa socit P a ralis l'opration suivante en Mai N.

Cession de 200 droits de souscription sur action A pour un montant total de 600 DH (30 DH le droit). Les actions a ont t acquises en N+4 au prix unitaire de 240 DH.

L'action "ex-droit" est cotes 220 DH le jour de la cession.

Valeur thorique du droit l'origine 240 x 30 220 + 30

Soit 28,80 DH ; ce qui quivaut pour les 200 droits 5.760 DH.

Rsultat de l'opration : (30-28,80) x 200 = 240.000

5141

Banque6.000

7514PC des immobilisations financires

6.000

6514

VNA des immobilisations financires cdes 5.760

2510Titres de participation

5.760

Valeur d'origine des droits

Cas 1 : cession de titres de participation

La socit GAMMA possde 200 titres de participation acquis 110 DH. Elle procde leur cession un prix unitaire de 150 DH.

5141

Banque30.000

7514PC des immobilisations financires

30.000

6514

VNA des immobilisations financires cdes22.000

2510Titre de participation

22.000

Cas 2 : Cession de titres de placement

La mme socit vend des titres de placement acquis 100.000 DH et provisionns hauteur de 20.000 DH, pour un montant de 90.000 DH.

3950

Provisions pour dprciation des titres et valeurs de placement20.000

7394Reprises sur provisions pour dprciation des titres et valeurs de placement

20.000

5141

Banque90.000

6385

Charges nettes sur cessions de titres et valeurs de placement10.000

3500Titres et valeurs de placement

100.000

Les prestations des notaires sont soumises la TVA de 7% sans droit dduction.