1 présentation des normes 2, 3 et 4 : immobilisations incorporelles, corporelles et financières....

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Présentation des normes 2, 3 Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations et 4 : Immobilisations

incorporelles, corporelles et incorporelles, corporelles et

financières.financières.

Royaume du Maroc

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Norme 2 : Immobilisations incorporelles

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Norme 2 : Immobilisations incorporelles

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Définition et champs d’application

o Définition

o Champs d’application

Comptabilisation et évaluation

o Comptabilisation

o Evaluation

Informations à fournir dans les notes aux états financiers

►Norme 2 : Immobilisations incorporelles

5►Norme 2 : Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non

monétaire identifiable et sans substance

physique, détenu par une entité en vue de la

production ou la fourniture de biens ou de services,

la location ou l’utilisation à des fins administratives.

Cet actif est constitué de ressources contrôlées par

l’entité et dont elle attend des avantages

économiques futurs ou un potentiel de service.

Définition :

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o Définition



o Comptabilisation

o Evaluation




Actifs incorporels représentatifs d’avantages économiques futurs résultant du pouvoir particulier de l’État d’autoriser ou de restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public non valorisé (non inscrit en immobilisations corporelles) ;

Éléments incorporels représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l’État à assurer leurs missions.

Périmètre :

La norme s’applique aux :


La norme ne s’applique pas :

Aux éléments incorporels liés à l’exercice de la souveraineté:

Quand celui-ci génère des produits sans contrepartie directe équivalente (les produits régaliens) ;

Quand celui-ci crée un pouvoir général d’autoriser et de restreindre l’occupation ou l’exploitation du domaine public valorisé (immobilisations corporelles) de l’État ou de tout autre élément dont l’accès est contrôlé par l’État.

Périmètre (suite) :


Aux dépenses incorporées à la valeur d’entrée d’une immobilisation corporelle.

Périmètre (suite) :


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o Définition



o Comptabilisation

o Evaluation




Une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée :

s’il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’Etat ;

et si le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à la date de sa livraison ou du transfert à l’Etat des droits qui lui sont rattachés.

Comptabilisation :


Cas des immobilisations incorporelles résultant de l’occupation ou l’exploitation du domaine public de l’Etat :

La comptabilisation des immobilisations incorporelles consécutives à des

autorisations d’occupation ou d’exploitation d’un élément identifié du domaine

public de l’Etat non inscrit en immobilisations corporelles intervient à la date de

l’acte matérialisant la transaction qui met en évidence les avantages

économiques futurs attribués à l’Etat. La contrepartie de la création de ces

immobilisations incorporelles est comptabilisée en situation nette. ;

En revanche, les autorisations d’occupation ou d’exploitation d’un élément

identifié du domaine public inscrit en immobilisations corporelles ne donnent

pas lieu à comptabilisation d’une immobilisation incorporelle ; les redevances à

percevoir étant comptabilisées en produits.

Comptabilisation :


Cas des immobilisations incorporelles générées en interne : L’Etat retient la notion de projet décomposé en deux phases:

Phase de recherche:

o Aucune immobilisation incorporelle résultant de la recherche ne doit être comptabilisée.

o Les dépenses correspondantes doivent être comptabilisées en charges.

Phase de développement :

o Les dépenses encourues au cours de la phase de développement d’un projet ne sont immobilisées que si leur valeur totale est significative pour cette catégorie d’immobilisation;

o Tant qu’un projet n’est pas achevé, les dépenses encourues lors de la phase de développement sont comptabilisées en immobilisation incorporelle en cours;

o Si, au cours de sa phase de développement, un projet s’avère irréalisable toutes les dépenses immobilisées doivent être transférées en charges.

Comptabilisation (suite):


Comptabilisation de la sortie des immobilisations

incorporelles :

o Les profits ou les pertes, provenant de la sortie d’une immobilisation

incorporelle, doivent être déterminés par différence entre les produits de

sortie nets et la valeur comptable de l’actif et comptabilisés en produits

ou en charges dans le compte de résultat.

Sortie d’un bien du domaine public non inscrit en

immobilisation corporelle:

o Si le bien a cessé d’appartenir au domaine public, il donne lieu à une

diminution des immobilisations incorporelles à hauteur du montant des

redevances restant éventuellement dues en contre partie d’une sortie de

la situation nette.

Comptabilisation (suite):

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o Définition



o Comptabilisation

o Evaluation




Évaluation des immobilisations

incorporelles

Évaluation des immobilisations

incorporelles

Acquises à titre onéreuxAcquises à titre onéreux

Évaluation au coût d'acquisition

Générées en interneGénérées en interne Évaluation au coût de production

Acquises à titre gratuit

Existantes lors du bilan d’ouverture


Existantes lors du bilan d’ouverture

Évaluation à leur valeur vénale

Evaluation initiale:

Évaluation des immobilisations incorporelles issues de l’exercice du pouvoir particulier de l’État d’autoriser l’occupation ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public (non inscrit en immobilisations corporelles)

Évaluation des immobilisations incorporelles issues de l’exercice du pouvoir particulier de l’État d’autoriser l’occupation ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public (non inscrit en immobilisations corporelles)

Transactions effectives avec des tiers

Transactions effectives avec des tiers

Évaluation par l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus

Absence d’éléments dévaluation

Événements incertains

Absence d’éléments dévaluation

Événements incertains

Pas de comptabilisation


Evaluation postérieure:

Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à sa valeur d’entrée

diminuée du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour

dépréciation.

À l’entrée d’une immobilisation incorporelle à l’actif, il faut déterminer si elle

est amortissable. Une immobilisation incorporelle est amortissable lorsque sa

durée d’utilisation est déterminable.

A la date d’entrée d’une immobilisation incorporelle amortissable, son plan

d’amortissement est défini afin de traduire le rythme de consommation des

avantages économiques ou du potentiel de services attendus. Les variations

de valeur sont comptabilisée comme suit (voir diapos suivant):



Amortissement :

o À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est

comptabilisée conformément au plan d’amortissement défini à la date

d’entrée

o La dotation aux amortissements doit être comptabilisée en charges.

o Une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée ne doit pas

être amortie.

Dépréciation :

o Une perte de valeur éventuellement observée à la date de clôture de

l’exercice est comptabilisée sous la forme d’une dépréciation dont la

dotation est portée en charges.

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o Définition



o Comptabilisation

o Evaluation




Informations à fournir dans les notes aux états financiers :

Méthodes utilisées pour évaluer les dépenses relatives aux phases de développement des projets dont la réalisation donne lieu à la comptabilisation d’une immobilisation incorporelle.

Informations pour chaque catégorie d’immobilisations :o les durées d’amortissement ou les taux d’amortissement utilisés ;o les modes d’amortissement utilisés ; o la nature et l’incidence d’un changement éventuel d’estimation comptable

ayant un impact significatif sur l’exercice et les exercices ultérieurs.

Tableau des dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l’exercice pour des montants individuellement significatifs

Informations sur les évènements qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre une dépréciation supplémentaire à l’amortissement.

Tableau synthétique faisant apparaître, par catégorie d’actifs, la valeur brute comptable, le cumul des amortissements, le cumul des dépréciations à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.

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Norme 3 : Immobilisations corporelles

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o Définition


o Catégories d’immobilisations corporelles


o Comptabilisation

o Evaluation


►Norme 3 : Immobilisations corporelles

23►Norme 3 : Immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable détenu par l’Etat et dont il attend des avantages économiques futurs et dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice.

Définition :

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La norme IPSAS 17 relative aux immobilisations corporelles énonce les conditions d’inscription à l’actif du bilan de l’Etat de l’ensemble des biensdont il a le contrôle.

Par dérogation à la norme IPSAS 17, la présente norme n’a pas retenu le critère du contrôle de l’actif, en raison des difficultés de son adoption comme l’illustre les cas ci-après :

Dans le cas ou les biens sont mis en concession ou à disposition de tiers, le critère de contrôle impliquerait la sortie du bien du bilan de l’État sans pouvoir être intégré dans le bilan de l’entité qui le reçoit (cf CGNC).

Dans le cas ou les biens sont mis à disposition de

l’Etat, le critère de contrôle impliquerait la prise en compte du bien au bilan de l’État tout en continuant à figurer au bilan de l’entité propriétaire .


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Distinction entre charges et immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont des éléments destinés

à servir de façon durable l’activité de l’Etat et qui ne sont pas consommés par leur premier usage.

Toutefois, certains biens de peu de valeur peuvent être classés en charges et non en immobilisations


Distinction entre stocks et immobilisations corporelles : Les biens classés en stocks ne sont pas destinés à servir de

façon durable l’activité de l’Etat.

Ainsi, les pièces de rechange et les matériels d’entretien sont généralement inscrits en stocks et comptabilisés en charges lors de leur utilisation

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o Définition




o Comptabilisation

o Evaluation




La norme s’applique à tous les actifs détenus par l’État pour la production ou la fourniture de biens et services, loué à des tiers ou à des fins administratives et dont la durée d’utilisation > 1 exercice,

Périmètre :

28Norme 3 : Immobilisations corporelles


o Aux forêts et autres ressources naturelles renouvelables ;

o Aux droits miniers, à la prospection et l’extraction de minerais, de pétrole, de gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables et ;

o Aux actifs historiques (monuments)*.

o aux biens Habous,

o aux terres collectives.

La non application de cette norme n’exclut pas leur recensement.

Périmètre :

(*) S’agissant des actifs historiques, la norme IPSAS 17 n’impose pas leur comptabilisation. En effet, ils sont décrits comme « actifs historiques » en raison de leur importance culturelle, environnementale ou historique. Ils présentent souvent des caractéristiques très particulières qui rendent leur évaluation

difficile (caractère unique ou irremplaçable). Ces actifs doivent être inventoriés et figurer au bilan au dirham symbolique.

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o Définition




o Comptabilisation

o Evaluation



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Les catégories d’immobilisations corporelles sont :

les terrains,les constructions et bâtiments,les ouvrages d’infrastructures,les Installations techniques, matériels et outillages,le matériel de transport,le mobilier, matériel de bureau et aménagements divers,les autres immobilisations corporelles (tableaux et œuvres d’arts, animaux, autres ),les immobilisations corporelles en cours (Cette catégorie retrace le montant des travaux réalisés, à la date de clôture de l’exercice, au titre d’un bien en cours d’achèvement)


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Actifs mis à la disposition des tiers : La réglementation comptable actuelle (CGNC) ne prévoit

pas de faire figurer au bilan des tiers les biens mis à leur disposition par d’autres entités. Ainsi et en attendant l’évolution de cette réglementation, les biens appartenant à l’Etat et mis à la disposition des tiers sans transfert juridique de propriété continueront à figurer au bilan de l’Etat, à un sous-compte spécifique intitulé « Biens mis à disposition des tiers ».


Actifs remis en concession : En suivant le même raisonnement que ci-dessus, les biens

remis en concession continueront à être inscrits à l’actif du bilan de l’Etat. Ils seront retracés à un sous-compte intitulé « immobilisations corporelles remises en concession ».

Actifs mis à la disposition de l’Etat : Lorsque l’Etat reçoit un bien suite à une « mise à

disposition » par un tiers (collectivité locale ou autre) ou par voie de location-financement, ce bien n’est pas inscrit à son bilan puisque le tiers en aura conservé la propriété juridique.

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o Définition




o Comptabilisation

o Evaluation




Évaluation des immobilisations corporelles

Évaluation des immobilisations corporelles

Acquises à titre onéreux

Acquises à titre onéreux

Évaluation au coût d'acquisition

Produites en interneProduites en interneÉvaluation au coût de production



Évaluation à la valeur du marché

Evaluation initiale :

Une immobilisation corporelle qui remplit les conditions pour être comptabilisée en tant qu’actif doit être initialement évaluée à son coût.

Après l’établissement du premier bilan, les règles générales applicables aux entreprises sont transposables à l’évaluation initiale des actifs corporels de l’Etat hormis le cas particulier des

infrastructures pour lesquelles le coût de remplacement déprécié est appliqué.


Comptabilisation des immobilisations à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation

Durée d’utilisation déterminable :

Coût de remplacement déprécié = infrastructures routières

Durée d’utilisation non déterminable :


Exemple : Le réseau routier national est enregistré : à l’actif, en immobilisations corporelles pour sa valeur brute de

reconstruction à neuf ;

en dépréciation pour le montant globale que nécessiterait la remise en état du réseau. Par ailleurs, l’encours des travaux est enregistré à l’actif en immobilisation en cours.

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Cas particuliers: biens ayant un potentiel de service directement lié à leur nature ou à leur valeur symbolique et qui n’est pas mesurable.

L’évaluation de ces bien est effectuée : soit pour une valeur symbolique ou forfaitaire non révisable. Cette

évaluation a essentiellement pour objet d’assurer la cohérence des inventaires physique et comptable et celle de l’articulation flux/stocks ;

soit dans des cas exceptionnels, pour le coût de reproduction à l’identique des biens dont la valeur est jugée hautement symbolique et culturelle.

Œuvres d’art : Lors de l’établissement du premier bilan de l’Etat, les œuvres d’art,

présentes à cette date dans les collections de l’Etat, sont enregistrées pour une valeur symbolique. Les œuvres acquises après l’établissement du premier bilan de l’Etat sont immobilisées à leur coût d’acquisition


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Cas particuliers: Immobilisations acquises par cofinancement (fonds de concours ….) :

Ces immobilisations sont enregistrées pour l’intégralité de leur coût d’acquisition ; le financement apporté par d’autres entités est par ailleurs retracé au passif du bilan de l’Etat en produits constatés d’avance.

Le montant du cofinancement extérieur à l’Etat est repris au compte de résultat comme suit :

o dans le cas où l’immobilisation cofinancée est amortissable, au même rythme et sur la même durée que l’amortissement pratiqué à chaque exercice ;

o dans le cas d’une immobilisation non amortissable, par un étalement annuel égal au dixième du cofinancement extérieur.

Le même traitement est réservé aux immobilisations financées intégralement par des dons.



Cas particulier : dépenses ultérieures

Leur valeur est ajoutée à celle de l’actif initialement évalué lorsque leur apport est susceptible de contribuer à :

l’allongement de la durée d’utilisation ;

l’augmentation de la capacité d’utilisation ;

la diminution du coût d’utilisation ;

l’amélioration significative de la qualité de production.

N.B : les dépenses courantes d’entretien ou de réparation des immobilisations corporelles sont considérées comme charges.

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o Définition




o Comptabilisation

o Evaluation



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Méthodes d’évaluation utilisées pour déterminer la valeur brute comptable ;

Modes et durées d’amortissements utilisés ; Tableaux faisant apparaître, par catégorie

d’immobilisations : les mouvements des immobilisations (valeur brute

comptable, acquisition, cession ou sortie) ; les amortissements, soldes à l’ouverture et à la clôture

de l’exercice, dotations et reprises ; les dépréciations, soldes à l’ouverture et à la clôture de

l’exercice, dotations et reprises ; Etat des immobilisations corporelles totalement amorties et

encore d’usage ; Etat faisant apparaître le montant des investissements en

cours par grande catégorie d’immobilisations ; Etat des biens mis à la disposition de tiers ; Etat des biens mis à la disposition de l’Etat par des tiers ; Liste des contrats de concessions par grande catégorie.



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Norme 4 : Immobilisations financières

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o Définition



o Comptabilisation

o Evaluation


►Norme 4 : Immobilisations financières

42►Norme 4 : Immobilisations financières

Prêts et avances :o Les prêts sont accordés pour une durée supérieure à deux (2)

ans, alors que les avances sont octroyées pour une durée inférieure ou égale à deux (2) ans (article 19 de la LOF de 1998).

Participations :

o Constituent des participations de l’Etat, les droits détenus sur d’autres entités dotées de la personnalité morale dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’Etat (sociétés d’Etat, filiales publiques et sociétés mixtes), matérialisés ou non par des titres.

Dotations en capital :o Il s’agit des fonds de dotations accordés par l’Etat aux

établissements publics (marchands et non marchands) créés par la loi et dotés d’une personnalité morale distincte.

Droits d’adhésion aux organismes internationaux.

Définition :

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o Définition



o Comptabilisation

o Evaluation




Prêts et

avances :

Participations

:

Évaluation initiale

Évaluation postérieure

Valeur

nominale

Valeur

actuelle

Rattachement à l’exercice

Exercice au cours duquel les

versements sont intervenus

Coût

d’acquisition

Valeur bilans

sociaux ou

consolidés

Exercice

d’acquisition des

participations

Evaluation :

45Norme 4 : Immobilisations financières

Évaluation initiale

Évaluation postérieure

Rattachement à l’exercice

Evaluation :

Dotations en

capital :

Droits d’adhésion

:

Valeur

bilan

Valeur bilan

après ajustement

éventuel

date de versement

de la dotation

Valeur

nominale

Coût de la

souscription

Exercice de

versement de la

souscription

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o Définition



o Comptabilisation

o Evaluation




Liste des prêts et avances par catégorie significative ;

Liste des participations significatives ;

Participations relatives à des entités présentant une

situation nette négative ;

Mouvements (cessions et acquisitions) de participations au

cours de l’exercice ;

Listes des dotations en capital aux établissements publics ;

Liste des droits d’adhésion par organisme international.


1 présentation des normes 2, 3 et 4 : immobilisations incorporelles, corporelles et financières....

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