schéma procédures collectives 01
TRANSCRIPT
Procdure amiable
Procdures collectives
CONCILIATIONInitiative de louverture de procdure Situation de lentreprise louverture de cette procdure au regard de la CDP Loi de 1984 et 1994 confirme en 2005 Dirigeant
SAUVEGARDENouveau Loi du 26/07/2005 Dirigeant
REDRESSEMENTLoi du 13/07/67 revue en 85, 94 puis confirme en 2005 Dirigeant ou crancier ou saisine doffice du tribunal CDP avec dpt de la dclaration de CDP dans les 45 jours et prvisions sur 4 mois minimum
LIQUIDATIONLoi du 13/07/67 revue en 85, 94 puis confirme en 2005 Dirigeant ou crancier ou saisine doffice du tribunal CDP avec dpt de la dclaration de CDP dans les 45 jours et impossibilit de redresser lentreprise
Absence de CDP ou CDP depuis moins de 45 jours
Absence de CDP immdiate mais existence de difficults pouvant y conduire
- Conserve si accord non homologu ET Confidentialit - Relative si accord homologu avec consultation des salaris et publication du jugement Nant sauf accord des tiers Conciliateur sur suggestion possible du dirigeant Nomination par le prsident du tribunal Pouvoirs du mandataire de justice Non applicable mais sassure de la prennit
Non : mention sur extrait Kbis (sauf professions librales)
Non : mention sur extrait Kbis
Non : mention sur extrait Kbis
Effets du JO sur lexigibilit des dettes
Gel du passif
Gel du passif
Gel du passif
Administrateur judiciaire
Administrateur judiciaire
Qualit du mandataire de justice nomm
Mandataire judiciaire la liquidation
Nomination par le prsident du tribunal Surveillance ou Assistance
Nomination par le prsident du tribunal Assistance ou Reprsentation
Nomination par le prsident du tribunal
Reprsentation