LASEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES6 FÉVRIER 2014, HEBDOMADAIRE, N° 6 ISSN 1290-5119

98 Pouvoirs publics - 3 questions : Latransparence de la vie publique, C. Sautyde Chalon

1063 Contrats commerciaux - Ruptured'un contrat de distribution : motivation,reconversion, bonne foi, Cass. corn., 8oct.2013, note D. Mainguy et J.-L. Respaud

99 Procédure collective - Projetd'ordonnance portant réforme de laprévention des difficultés des entreprises etdes procédures collectives (1re partie), aperçurapide B. Brignon

1066 Maladie professionnelle - Réflexionssur la nature et le quantum du préjudiced'anxiété, étude Th. Osselin

1060 Procédure collective - L'apport defonds personnels peut-il être une parade àune condamnation pécuniaire, CA Grenoble,20 juin 2013, note C. Delattre

1067 Fiscal - Droit pénal de I'entreprise,chronique (3e partie) R. Salomon

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

Sommaire

som mes versées au titre d'unec1ause de non-concurrence nulle

La Sernaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 6, 6 février 2014

Échos de la pratique P.s

98 3 questions •.. La transparence de la vie publique,C. Sauty de Chalon

• En mouvement. Focus. Échos • Agenda. À lire. Le chiffrede la semaine • Indices et taux

• AffairesAPERÇUS RAPIDES

99 Procédure collective - Projetd'ordonnance portant réforme de laprévention des difficultés des entre-prises et des procédures collectives(1'· partie), B. Brignon

100 Entreprise - Allégement des ob liga-tions comptables des micro-entre-prises et petites entreprises (Ord.n° 2014-86, 30 janv. 2014), G. Notté

VEILLE

lOl Assurance - Règles de constitutionet de fonctionnement des sociétésou caisses d'assurance et de réassu-rance mutuelles agricoles

102 Banque - Réforme structurelledu secteur bancaire européen

103 Banque - Modalités d'applicationdes règles SEPA avec I'outre-mer

104 Douanes - Schéma de préférencestarifaires généralisées

105 Informatique - lP Tracking : conclu-sions de I'enquête conjointe menéepar la CNIL et la DGCCRF

Rlo1fj

• AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURESCOLLECTIVES

1058 Société anonyme - Directeur géné-ral, délégation de pouvoir et pou-voir d'ester en justice, Cass. com.,15 oct. 2013, note M. Roussille

1059 SEL - Compte courant d'un associéde SEL, Cass. 1'· civ., 27 nov. 2013,note H. Hovasse

1060 Procédure collective - L'apport defonds personnels peut-il être uneparade à une condamnation pécu-niaire ?, CA Grenoble, 20 juin 2013,note C. Delattre

P.9

106 Infractions économiques - Miseen place du parquet financier et duprocureur de la République financier

107 Marché financier - Modification desconditions d'admission aux négocia-tions des OPCVM et des FIA

114 Durée du travail - Violation de lalégislation sur le repos dominical

liS Hygiène et sécurité du travail -Protection contre les rayonnementsionisants

• FiscalVEILLE P.19

108 Marché financier - Encadrement dela publicité des produits financierset d'investissement

109 Protection du consommateur -Contrat de crédit à la consomma-tion : c1ause abusive

P.13

• SocialP.17

116 Bénéfices non commerciaux - Re-nonciation à percevoir des recettespar un titulaire de BNC

117 Douanes - Déclaration d'Échangesde Biens entre États mem bres de laCommunauté européenne

VEILLE

110 Accident du travail - Portée de ladéclaration d'accident du travail for-mulée avec des réserves motivées

lil Contrat de travail - Licenciementéconomique : tribunal administratifcompétent pour apprécier une déci-sion d'homologation du documentde I'employeur

112 Contrat de travail - Aide aureclassement pour les licenciéséconomiques dans des entreprisesen difficulté

113 Contrat de travail- L'employeurne peut obtenir la restitution des

DROIT ÉCONOMIQUE

P.21

1062 Agent commercial - Des limites àI'indemnisation de I'agent commer-cial, étude N. Ferrier

118 Enregistrement - Droits de muta-tion pour les transmissions à titregratuit entre adoptants et adoptés

119 Enregistrement - Vérification decomptabilité et révélation des donsmanuels

1063 Co nt rats commerciaux - Rup-ture d'un co nt rat de distribution :motivation, reconversion, bonnefoi, Cass. com., 8 oct. 2013, noteD. Mainguy et J.-L. Respaud

PROTECTION SOCIALE

1066 Maladie professionnelle - Ré-flexions sur la nature et le quan-tum du préjudice d'anxiété, étudeTh.Osselin

120 Impot sur la fortune - Nouveauxcritères de définition des véhiculesde collection

121 Procédures fiscales - Procureur dela République financier: entrée envigueur

P.28 • FiscalFISCALlTÉ DES ENTREPRISES P.43

1067 Fiscal - Droit pénal de I'entreprise,chronique (3· partie) R. Salomon

1068 BIC-IS - Ouelle est la portée de lathéorie jurisprudentielle du prixd'acquisition appliquée dans lesopérations de restructuration ?, CE,25 sept. 2013, note M. Chadefaux

P.40

:-----------. .---11- ... -.------- --....J

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Bastien Brignon, maître deconférences HDR à I'universitécl'i':'l<.-Marse\\\e,mem'ore cluCentre de droit économique (EA4224) et du Centre de droit du

sport d'Aix-Marseilie.

Martial Chadefaux, profes-seur à I'université de Bour-gogne, responsabie du Master 2Fiscalité.

Christophe Delattre, viceprocureur à Valenciennes.

LES AUTEURS DE LA SEMAINENicolas Ferrier, agrégé des Facultés, profes-seur à I'université Montpellier I, directeur duMaster 2 rec\\erc\\e « Om\t cle la cI\str\'ouüon etdes contrats d'affaires ».

Henri Hovasse, professeur à lafaculté de droit de Rennes.

Daniel Mainguy, professeur àla faculté de droit de Montpel-lier (UMR 5815« Dynamiques dudroit »).

Thierry Osselin, directeur juridique duGroupe FOURE LAGADEC.

Jean-Louis Respaud, maîtrede conférences à la faculté declroit cl't>-\Jignon,\JMR S8Î 5« Dynamiques du droit »).

Myriam Roussille, agrégéedes facultés de droit, professeurà I'université du Maine, IRS(Sorbonne Finance).

l§J Renaud Salomon, magistrat,••.•••_ professeur associé à la faculté

n ~~'. de droit de I'université de Paris..:: est (Paris XII), codirecteur du

Master 2 de Pratique du droitpénal des affaires.

Claire Sauty de Chalon, avocat associée ducabinet MirieuSauty.

AAccident du travailRéparation.. . . 110

Agent commercialRupture du contrat 1062

AssuranceSociétés ou caisses d'assurance et deréassurance mutuelles agricoles ... 101

Index du numéroc Entreprise

Comptabilité ..Contrat de travailClause de non-concurrence 113Compétence.. . 111Licenciement pour motiféconomique.. . 112

Contrats commerciauxConcession .. . 1063

Hygiène et sécurité du travailRayonnements ionisants 115

H

BImpöt sur la fortuneExonération 120

InformatiquelP Tracking 105

Infractions économiquesSanctions .. .. 106

oBénéfices non commerciauxDéclaration . 116

BIC-ISProvisions ..

DouanesDéclaration d'échange des biens(DEB) 117Schéma de préférences tarifairesgénéralisées 104

Durée du travailRepos dominical. . 114

..... 1068

BanqueOrganisationSEPA ..

.... 102........ ..... 103

M

p. 100

Pouvoirs publicsTransparence.. .. 98

Procédure collectiveRéforme.. . 99Sanctions et déchéances 1060

Procédures fiscalesProcureur de la Républiquefinancier.. . 121Questions diverses. . 1067

Protection du consommateurCrédit à la consommation 109

s

E

Maladie professionnellePréjudice d' anxiété 1066

Marché financierOPCVM ..Publicité ..

Société anonymeDirecteur général.. . ..... 1058

Société d'exercice libéral (SEL)Compte courant d'associé 1059

. 107. 108

EnregistrementDonation.. . 119Droits de mutation à titre gratuit .. 118

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)88eannéePrésident-Directeur-Généralel Directeur de la publication :PHILIPPE CARILLON

Directeur éditorial, Directeur de la rédaaion :GUILLAUME DEROUBAIX

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MICHEL MORAND (Avocal Associé, Cabmet Barthélémy;Professeur associé à Clermont I)PHILIPPE PÉTEL, Professeur à la Faculté de droitde Mantpeltier.BERNARD TEYSSIÉ, Professeur à l'Universitë de Paris.(Panthéon-Assas).Maquette et direction artistique : PHILIPPE BLANC

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