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Colloque ENM / AFDT / INTEFP 7 décembre 2007
Procédures collectives et salariés
15H00 – 15H45
«Procédures collectives et règlement des créances salariales»
Francis ROUSSELOT Délégation Unédic AGS
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Introduction
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
I- Historique
L’affaire LIP
Création de l’AGS
Organisation
Droit européen
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
II- Financement
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
III- Statistiques
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
IV- Mécanismes des avances (1)
4.1- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant à l’employeur
Champ d’application de l’AGS.
Nécessité d’une décision judiciaire.
Non incidence du non paiement des cotisations.
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
IV - Mécanismes des avances (2)
4.2- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant aux bénéficiaires
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
IV - Mécanismes des avances (3)
4.3- Les principes d’intervention de l’AGS
La subsidiarité.
Les relevés de créances salariales.
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
IV - Mécanismes des avances (4)
4.4- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant aux créances
Les périodes de garantie.
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Ouverture d’une procédure de RJ
Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)
SALAIRES
INDEMNITES DE
RUPTURE
Garantie
Garantie
Cessation despaiements (< à
45 J)
Garantie
Pas de garantie
PERIODE D’OBSERVATION
Redressement judiciaire
Articles L 631-1 et suivants et L. 632-1 à 4 du code de commerce
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
PERIODE D’OBSERVATION
SALAIRES
INDEMNITES
DE RUPTURE
Redressement judiciaire
Garantie Garantie
(licenciements intervenus dans le mois du plan)
Garantie
Garantie
Cessation despaiements (<
45 j )
Pas de garantie
Pas de garantie
Plan de redressement
--------------------------
Ouverture d’une procédure de RJ suivie d’un plan de redressement
Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Procédure de RJ convertie en LJ
Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)
SALAIRES
INDEMNITES
DE RUPTURE
Redressement judiciaire
Garantie Garantie
Garantie
Cessation despaiements ( <
45 j )
Maintien provisoire de l’activitépossible ( 3 mois renouvelables)PERIODE D’OBSERVATION
Liquidation judiciaire
-------------------------
Garantie dans la limite de 45 jours
Garantie Licenciements intervenus :- dans les 15 jours de la LJ- dans le mois de la cession
Article L. 622-10 alinéa 2 du code de commerce
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
SALAIRES
INDEMNITES
DE RUPTURE
Garantie
Garantie
Garantie (licenciements intervenus
dans les 15 jours ou pendant le maintien provisoire de l’activité )
Garantie dans la limite de 45 jours
Maintien provisoire de l’activité possible ( 3 mois renouvelables )
Cessation despaiements (<
45 j )
Liquidation judiciaire
Ouverture directe d’une procédure de LJ
Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)
Articles L 640-1 et suivants du code de commerce
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
La procédure de sauvegarde
Articles L 620-1 à L 627-4 du code de commerce
Procédure de Sauvegarde
Plan de Sauvegarde
Absence decessation
despaiements
PERIODE D’OBSERVATION
Difficultés de nature à
conduire à la cessation des
paiements
Saisine du seul chef
d’entreprise
(6 mois renouvable 1 fois + demande du procureur)
Cessions partielles
d’actifs possibles
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)
Procédure de sauvegarde
INDEMNITES DE
RUPTURE
SALAIRES Pas de garantie
PERIODE D’OBSERVATIONAbsence de
cessation despaiements
Procédure de SauvegardeProcédure de sauvegarde
Pas de garantie
Pas de garantie
Garantie
Articles L 620-1 et suivants du code de commerce
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Procédure de sauvegarde suivie d’un plan de sauvegarde
Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)
Garantie Garantie (licenciements intervenus
dans le mois suivant l’arrêté du plan)
Absence decessation
despaiements
Pas de garantie Pas de garantie
PERIODE D’OBSERVATION
Pas de garantie
Pas de garantie
---------------------------
Plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
SALAIRES
INDEMNITES DE
RUPTURE
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Procédure de sauvegarde suivie d’une conversion en RJ
Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)
POURSUITE DE LA MEME PROCEDUREArticles L 621-12 et L 622-10 alinéa 2 du code de
commerce
SALAIRES
Procédure de Sauvegarde
Cessationdes
paiements
Pas de garantie Pas de garantie
Garantie GarantieGarantie
Garantie
PERIODE D’OBSERVATION
---------------
Conversion en Redressement Judiciaire
INDEMNITES
DE RUPTURE
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
IV- Mécanismes des avances (4 bis)
4.4 bis- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant aux créances
L’identification des créances garanties.
La charge financière pour l’AGS constituée par les dommages et intérêts alloués dans le cadre de licenciements économiques au titre de l’insuffisance ou de l’absence des mesures de reclassement ou du plan de sauvegarde de l’emploi.
La jurisprudence de la Cour de Cassation sur la proportionnalité avec les moyens dont dispose l’entreprise.
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
IV- Mécanismes des avances (5)
4.5- Le plafond général de la garantie de l’AGS
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
V- La gestion des contestations
Le Conseil de Prud’hommes juge de la garantie de l’AGS.
Statistiques.
Les trois cas de contentieux (L 625-3 ; L 625-1 ; L 625-4 du Code de Commerce).
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
En procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
L’AGS et le contentieux prud’homal (contentieux)
En redressement judiciaire - Article L 631 - 18En liquidation Judiciaire – Article L 641 – 14 du code de commerce
Article L 625 – 4 du code de commerce (ancien article L 621 – 127)
Une instance prud’homale est en
cours au jour du jugement d’ouverture
de la procédure collective.
Le mandataire judiciaire
(représentant des créanciers)
contesteen totalité ou en
partiela créance du
salarié.
L’AGS refuse d’avancer une créance pour
quelque motif que ce soit.
Intervention forcée de l’AGS L’AGS est défenderesse
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
L’AGS et le contentieux prud’homal (contentieux)
Article L 625 – 3du code de commerce (ancien article L 621 –
126)
Article L 625 – 1du code de commerce (ancien article L 621 –
125)
Article L 625 – 4du code de commerce (ancien article L 621 –
127)
Une instance prud’homale
est ouverte pendant la période d’observation ou suite à l’arrêté du
plan
L’AGS refuse d’avancer une créance
pour quelque motif que ce soit.
En procédure de sauvegarde
En cas de conversion en redressement ou liquidation judiciaire, l’AGS est mise ou appelée en cause quel que soit le moment où est initié le contentieux prud’homal.
L’AGS ne peut pas être mise ou appelée en cause L’AGS est défenderesse
Une instance prud’homale
est en cours au jourdu jugement d’ouverture
de la procédure collective.
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Contentieux antérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux)
Article L. 625-3 du code de commerce (ex art. L621-126)
Procédure de Sauvegarde
Pas de mise en cause
de l’AGS
PERIODE D’OBSERVATION
Saisine du CPH
Poursuite de l’instance prud’homale
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Contentieux antérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux)
Article L. 625-3 du code de commerce (ex L621-126)
Pas de mise en cause
de l’AGS
PERIODE D’OBSERVATION
Poursuite de l’instance prud’homale
Mise en causede l’AGS
à partir de la conversion
Conversion en redressement ou liquidation judiciaire
Procédure de Sauvegarde
Saisine du CPH
Saisine du CPH
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Contentieux postérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux)
Procédure de Sauvegarde
PERIODE D’OBSERVATION
Saisine du CPH
Contentieux liés aux circonstances des licenciements
Plan de sauvegarde
Pas d’appel en causede l’AGS
Pas d’appel en cause
de l’AGS
Article L. 625-1 du code de commerce (ex L621-125)
Saisine du CPH
Contentieux liés aux circonstances des licenciements
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Appel en causede l’AGS
à partir de la conversion
Procédure de Sauvegarde
PERIODE D’OBSERVATION
Contentieux liés aux circonstances des licenciementsPas d’appel en
causede l’AGS
Article L. 625-1 du code de commerce (ex L621-125)
Contentieux postérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux)
Conversion en redressement ou liquidation judiciaire
Saisine du CPH
Saisine du CPH
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Contentieux né du refus d’avance de l’AGS (contentieux)
Procédure de Sauvegarde
PERIODE D’OBSERVATION
Refus de l’AGS
AGS mise en cause
Refus de l’AGS
Plan de sauvegarde
Article L. 625-4 du code de commerce (ex L621-127)
Saisine du CPH
Saisine du CPH
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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales
Conclusion