RÉUNION DE LA COMMISSION « AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE »

MARDI 9 MAI 2017

La séance est ouverte à 18h00 selon la convocation en date du 20 avril 2017, sous la présidence de M. Christohpe Gérouard.

Présents : Liliane Baudet, Alain Blond, Jean-Pierre Chalard, Jean-Pierre Durousseau, Sylvie Germond, Xavier Perrier,Georges Tixeuil, Joël Vilard.

Suppléants présents : Francis Friot.

Absents : Bernard Bonnelle, Christine Moliner, Christian Vignerie.

Excusés : Véronique Bindé, Christophe Gérouard, Claude Murguet, Kenneth Warner.

ETAT DU NUMÉRIQUE SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OUEST LIMOUSIN

Ex COMCOM des Feuillardiers• Opérations de Montée En Débit effectuées en 2015 sur les communes de Champagnac-la-Rivière, La ChapelleMontbrandeix, Pensol, Maisonnais-sur-Tardoire ;• Les communes de Champsac, Oradour-sur-Vayres, Cussac et Saint-Mathieu ont été en grande partie couvertes enADSL par l’opérateur FRANCE TELECOM ;• Idem pour les communes de Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Pensol et Saint-Bazile mais sur des zones plusrestreintes ;• Sur toutes ces communes, le débit ADSL est inégal du fait de la distance du foyer par rapport au NRA de rattachement(Nœud de Raccordement Abonné)• A noter du débit VDSL (Débit supérieur à l’ADSL) à proximité des NRA pour les communes concernées par lesdernières montées en débit ;• Malgré ces opérations, il reste de nombreux foyers non éligibles à l’ADSL. Seules possibilités pour ces foyers : leWIMAX ou la parabole.

Ex COMCOM de la vallée de la GORRE• La Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre a été en grande partie couverte en ADSL par l’opérateur FRANCE TELECOM ;• Idem pour les communes de Saint-Cyr, Cognac-la-Forêt et Sainte-Marie-de-Vaux, mais de manière plus restreinte carces communes de possèdent pas de NRA. Cognac-la-Forêt et Sainte-Marie-de-Vaux sont raccordées en majeure partiesur Saint-Victurnien et Saint-Cyr sur Saint-Laurent-sur-Gorre. De ce fait, la distance des foyers au NRA étant plusimportante, le débit ADSL est fortement dégradé ;• Le problème était le même pour Gorre et Saint-Auvent, mais 4 opérations de Montée En Débit ont été / sont en courssur ces 2 communes (réalisée depuis mars pour Gorre, terminées sur Saint-Auvent en juillet). Ces communesbénéficient pour ceux à proximité du NRA du débit VDSL ;• Comme pour les Feuillardiers, il demeure de nombreux foyers non éligibles à l’ADSL. Seules possibilités pour cesfoyers : le WIMAX ou la parabole.

PROJETS EN COURS

• Déploiement FTTH (Fiber to the home) sur les communes de Sainte-Marie-de-Vaux, Cognac-la-Forêt, Saint-Cyr etSaint-Laurent-sur-Gorre ; • Ce déploiement prévu dans un agenda 2017 – 2021 nécessite une adhésion au Syndicat DORSAL et bien sûr, l’accorddu conseil communautaire ;• Côté technologique, le foyer qui bénéficie du FTTH posséde un débit constant > 100Mbits et ne subit pas les effetsdistance et section du câble et 100 % des foyers de la zone sont couverts ;• Côté financier, le coût estimatif de l’opération est de 3 742 000€ avec un reste à charge COMCOM prévisionnel de566 250€ pour la CCOL ;• Montée en débit sur Marval Milhaguet. L’appel d’offres vient de se terminer et pas de candidat. A voir si cetteopération peut être prise dans le programme DORSAL. Coût estimatif de 70 000€ avec 50 % de subvention duDépartement ;

Compte-rendu de la commission « Aménagement numérique » du mardi 9 mai 2017 - page 1

• A noter que l’adhésion au syndicat DORSAL lui permettra de prendre en charge les infrastructures actuelles (opérationFeuillardiers 2015) et en assurer la maintenance.

Action : Nouvelle réunion à prévoir rapidement avec DORSAL pour modalités adhésion et négociation de Montéeen Débit pour Marval Milhaguet.

PROCÉDURE DOMMAGES AUX RÉSEAUX

Déclaration de sinistres (poteaux cassés ou penchés, câbles détendu ou sectionnées, boite de raccordement ouvertes,plaques chambres cassées ou déformées, etc..) sur 1013.fr - Voir procédure ci-jointe ;A noter que le suivi doit se faire par la commune concernée.

Action1 : Proposer à l’ensemble des communes un fonctionnement et un suivi identiques Action2 : Suivi par les communes

PROCÉDURE D’ESCALADE

Nous pouvons être amenés en mairie à saisir l’opérateur ORANGE, responsable du réseau, et à lui adresser desescalades, notamment à destination de son directeur des collectivités territoriales, Mr Dominique Gayout. Ce peut être lecas lorsque les communications téléphoniques sont fortement perturbées dans un secteur, un dommage signaléplusieurs fois et non rétabli, pétitions de nos concitoyens, etc… Pour se faire, envoyer un mail à dominique.gayout@orange.com avec copie à joel.vilard@orange.fr et àc.parent@ouestlimousin.com.Le suivi et la relance si nécessaire seront effectués par le service communication de la communauté de communesOuest Limousin.

Action1 : Proposer à l’ensemble des communes un fonctionnement et un suivi identiques (cf. ci-dessus) Action2 : Suivi et relance par service communication CCOL

PROCÉDURE PLATEFORME FRANCE MOBILES

• Chaque mairie a reçu il y a quelques semaines un questionnaire à remplir sur les zones mobiles non couvertes. Cequestionnaire est un outil d’identification et de priorisation qui permet à chaque commune de lister 5 zones dégradéessur son territoire ;• Remplir ce questionnaire et l’envoyer à c.parent@ouestlimousin.com pour capitalisation avant le 15 juin 2017 ;• La communauté de communes pourra elle aussi choisir parmi les remontées de toutes les communes 5 zonesprioritaires ;• Rappel est fait aux communes de remplir cet imprimé, il serait dommage de laisser passer l’occasion d’optimisernotre couverture mobile sur le secteur ;• Caroline renvoie de nouveau le questionnaire aux communes. Si problème pour remplir cet imprimé, la contacter.

Action 1 : Envoi du questionnaire par CCOL aux communes Action 2 : Remplissage du questionnaire par les communes et envoi à CCOLAction 3 : Choix de 5 zones prioritaires par CCOL

La séance est levée à 20h30.

Compte-rendu de la commission « Aménagement numérique » du mardi 9 mai 2017 - page 2

COMMISSION AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUEMardi 9 mai 2017

ORDRE DU JOUR

ll Présentation des projets en cours

ll Modalités de dommages aux réseaux

ll Procédure d’escalade sur les réseaux numériques

ll Plateforme france-mobile

ll Questions diverses

PROJETS EN COURSSituation actuelle

Sup à 9 M 5 à 9 M 2 à 5 M 1.5 à 2 M 512 K à 1.5 M 0 Zones montées en

débit par la collectivité

Zone FTTH Eligible à la montée en débit

Habitants

PROJETS EN COURSTravaux à venir

Travaux prévus

PROJETS EN COURSFonctionnement de la MED

NRA SR

Fibre optique

Paires de cuivres

2Mbits/s

512kbits/s

Boucle locale cuivre

5km et +du NRA

Jusqu’à 20Mbits/s

5km et + du NRA

Jusqu’à 20Mbits/s

5km et +du NRA

NRA NRA MED

Fibre optique Paires de cuivres

Jusquà 20Mbits/s

5Mbits/s

Fibre optique

Boucle locale cuivre

5km et +du NRA MED

PROJETS EN COURSMontée en débit sur Marval

ll aucune volonté d’investissement de la part des opérateursll besoin touristique urgent -> campingll 49 lignes impactéesll marché terminé : aucune offre reçuell négociation à avoir avec Dorsal pour

intégrer cette MED sur le programmell le bureau d’études contacte le

camping pour discuter des solutions alternatives

PROJETS EN COURSDéploiement du FTTH

ll aucune volonté d’investissement de la part des opérateursll volonté des élus de déployer le

très-haut débit pour tousll 2265 lignes impactéesll montant total des travaux estimé

à 3 742 000 €ll subventions de 85 %ll reste à charge 566 250 € sur 5 ansll soit 250 € / lignell opération effectuée via le SDAN

ll Transfert de la compétence à Dorsal obligatoirell Convention à signer en fin d’annéell Projet de Marval à négocierll Annulation des contrats avec prestataires de maintenance pour

les MED existantesll Transfert des infrastructures + les charges inhérentes à Dorsal

La suitePROJETS EN COURS

MODALITÉS DE DOMMAGEAU RÉSEAU

Concerne les équipements endommagés sur la voie publiquell poteaux penchés ou cassés ll câbles décrochés ou coupésll armoires ouvertes ou détériorées ll différentes catégories de danger : imminent ou nonll durée de traitement adaptée au dangerll suivi par sms avec délai

Concernant les problèmes de lignesll les particuliers doivent contacter leur FAI ll procédure d’escalade après 3 relances de la part du particulier

PROCÉDURE D’ESCALADE

ll réservée aux collectivités territorialesll contact chez Orange : Dominique Gayout ll étude réalisée suivie d’un compte-rendu

Si aucune amélioration : ll relancer une fois Dominique Gayoutll si toujours rien, adresser un courrier au député

Dans tous les cas, mettre en copie la CCOL

PLATEFORMEFRANCE-MOBILE

ll réservée aux collectivités territoriales : mairies et CCOLll améliorer l’identification et le traitement des problèmes de

couverture mobilell outil d’identification et de priorisationll engagement des opérateurs à étudier les cas priorisésll si aucune solution : subventions possibles de 50 %

(à hauteur de 50 000 € par site)ll 5 zones par collectivitésll mettre en copie la CCOL qui pourra aussi choisir 5 zones

Procédure de signalisation de dommages au réseau

Contexte- Signaler un équipement ORANGE ( câble, poteau,plaque au sol,

armoire, coffret , etc.) endommagé sur la voie publique

Dépôt de signalisation

- Se connecter à 1013.fr

- Sélectionner le type de dommage :o Poteauo Cable aérien o Trappe o Plaque au solo Armoire sur trottoiro Coffret sur poteau

Dommage = Poteau

- Sélectionner le type et l’état du poteau- Indiquer le Numéro : Ce N° à 6 chiffres se trouve sur l’étiquette bleue du poteau concerné .

Indication très importante qui permet une localisation très rapide par l’équipe d’intervention - Couleur étiquette : Très souvent bleue - Indiquer également des remarques sur l’accessibilité au poteau - Dans le champ commentaire, mettre toutes les informations jugées utiles pour optimiser la

localisation et l’appropriation du problème par les services techniques intervenants.

Dommage = Cable aérien

- Indiquer l’état et la situation du câble - Si poteau à proximité, indiquer le Numéro de photo figurant sur l’étiquette bleue - Dans le champ commentaire, mettre toutes les informations jugées utiles pour

optimiser la localisation et l’appropriation du problème par les services techniquesintervenants

-

Dommage = Trappe

- Mentionner le nom du propriétaire (Inscrit sur la plaque ) , la localisation et la naturedu problème

- Dans le champ commentaire, mettre toutes les informations jugées utiles pouroptimiser la localisation et l’appropriation du problème par les services techniquesintervenants

Dommage = Cable enterré

- Dans le champ commentaire, mettre toutes les informations jugées utiles pouroptimiser la localisation et l’appropriation du problème par les services techniquesintervenants

- Mentionner si petit ou gros câble , câble cuivre ou Fibre optique , etc.

Dommage = Armoire

- Mentionner la nature du problème - Dans le champ commentaire, mettre toutes les informations jugées utiles pour

optimiser la localisation et l’appropriation du problème par les services techniquesintervenants

Dommage = Coffre sur poteau

- Mentionner la nature du problème et l’accessibilité au poteau ou à la façade - Dans le champ commentaire, mettre toutes les informations jugées utiles pour

optimiser la localisation et l’appropriation du problème par les services techniquesintervenants, notamment le N° du poteau support

Lieu du dommage

- Saisir le code postal ou le numéro de département, puis les premières lettres du nomde la commune.

Information

- Saisir les coordonnées du déposant (il est souhaitable que le déposant soit lapersonne qui va faire le suivi de l’intervention, en particulier le secrétariat de mairie.

- De préférence, mettre le N° de portable et le mail de la mairie pour information dudélai d’intervention et suivi puis valider

FRANCE MOBILE GUIDE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE REMONTEE DES PROBLEMES DE COUVERTURE

MOBILE (TELEPHONIE ET/OU ACCES INTERNET) Ce guide est à destination exclusive des élus et des services de l’Etat. Il n’a pas vocation à être rendu public.

16 décembre 2016

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PREAMBULE

Ce guide d’utilisation présente les modalités pour faire remonter une ou plusieurs difficultés de couverture mobile rencontrées sur un territoire donné au travers de la plateforme web France Mobile, que ces problèmes de couvertures concernent la téléphonie mobile (voix) ou l’accès internet mobile (3G ou 4G).

Cette plateforme web de remontée des problèmes de c ouverture mobile est accessible sur le site France Mobile

http://francemobile.agencedunumerique.gouv.fr Cette plateforme est gérée par l’Agence du Numérique. Rattachée au ministère de l’Economie et des Finances et au Secrétariat d’Etat chargé du Numérique et de l’Innovation, l’Agence du Numérique est chargée de mettre en œuvre les programmes publics de couverture mobile. La plateforme web est mise à disposition des présidents de conseils régionaux, présidents de conseils départementaux, présidents d’EPCI à fiscalité propre, présidents de Syndicats mixtes d’aménagement numérique et maires. Pour accéder à cette plateforme et faire remonter des problèmes de couverture mobile, les élus recevront un identifiant et un mot de passe envoyés par les préfectures de région/département (les identifiants seront envoyés aux préfectures par l’Agence du numérique et seront régulièrement modifiés afin de limiter aux seuls élus précités l’accès à la plateforme). L’ensemble du mécanisme proposé repose sur l’identification par les collectivités territoriales des problématiques de couverture mobile de zones déterminées, que ce soit l’absence ou la mauvaise couverture par l’ensemble ou par certains opérateurs uniquement. Sont concernés par ces remontées de problèmes tous les types de sites, sans exclusion a priori zones d’habitat (y compris hameaux), sites économiques, sites touristiques, axes de transport, etc. Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueillera les détails relatifs au site et au problème concerné. Une fois l’ensemble des éléments renseignés, l’élu recevra sur son adresse de courrier électronique le récapitulatif de sa demande. Cette demande pourra faire l’objet de modifications ultérieures jusqu’à ce qu’il décider de valider son formulaire et de le soumettre. Sa demande définitive lui sera alors confirmée par courriel avec un numéro d’identification unique qui lui permettra d’assurer un suivi. Les informations renseignées sur la plateforme ne seront pas rendues publiques.

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UNE REMONTEE DES PROBLEMES EN 9 ETAPES

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SAISIE DE VOTRE PROBLEME DE COUVERTURE MOBILE SUR

http://francemobile.agencedunumerique.gouv.fr

Rendez-vous sur la plateforme France Mobile : http://francemobile.agencedunumerique.gouv.fr. Cette plateforme fonctionne sur la plupart des navigateurs connus (pour éviter tout dysfonctionnement, il est préférable d’avoir une version à jour de votre navigateur). En cas de difficulté, contactez l’Agence du numérique : http://francethd.fr/la-mission-tres-haut-debit/contact.html.

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2

CONNEXION

Renseignez votre échelon géographique de rattachement et le mot de passe communiqué par la préfecture.

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3

IDENTIFICATION DE L ’ELU DEMANDEUR

Pour le bon traitement et le suivi de la demande, renseignez tous les champs au regard de l’élu(e) ayant reçu le login mot de passe, quand bien même celui(celle)-ci aurait délégué la gestion de ce dossier à un autre élu ou collaborateur.

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4

IDENTIFICATION DE LA ZONE CONCERNEE PAR

LE PROBLEME DE COUVERTURE (1/2)

Grâce au menu déroulant, renseignez la commune où sont situés les principaux problèmes de couverture mobile (cette précaution permet d’éviter les confusions s’agissant des noms de communes). Affinez votre demande en précisant où se situe le problème à l’intérieur de la commune ou, a contrario, indiquer que ce problème concerne également telle ou telle autre commune. Il est également possible, sur les pages suivantes, d’identifier des points géographiques en dehors de la commune.

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5

IDENTIFICATION DE LA ZONE CONCERNEE PAR

LE PROBLEME DE COUVERTURE (2/2)

Cette étape est primordiale pour le bon traitement de votre demande. En effet, les points que vous saisirez seront ceux étudiés par les opérateurs, et feront l’objet d’éventuelles mesures radio in situ en cas de désaccord sur l’appréciation du niveau de couverture mobile entre la collectivité et les opérateurs. Enfin, si l’instruction de votre remontée de problème de couverture mobile devait conduire au financement d’un nouveau relais de téléphonie mobile, celui-ci devrait en priorité couvrir les points saisis via cette plateforme.

- Saisissez par simple clic au moins un point caractéristique du problème de couverture rencontré. Vous pouvez saisir jusqu’à 5 points caractéristiques.

- Zoomez sur la carte soit avec la molette de la souris, soit en cliquant sur les signes « + » et « - » en bas à droite de la carte, soit à l’aide des touches « + » et « - » de votre clavier.

- Déplacez la carte en gardant la touche gauche de la souris enfoncée. Si vous avez fait une erreur de saisie, cliquez sur l’icône rouge et blanc représentant une corbeille, ce qui aura pour effet d’effacer les points sélectionnés.

- Afin de vous permettre de déterminer approximativement le périmètre de la zone concernée par le problème de couverture, un quadrilatère est automatiquement généré lors de la saisie du premier point de mesure ; vous pouvez étirer ou réduire ce quadrilatère en cliquant sur l’un de ses angles et en maintenant la touche gauche de la souris enfoncée, et en déplaçant ensuite le curseur dans le sens voulu.

Il est également possible de préciser les particularités de la zone et les raisons qui motivent son besoin de couverture en téléphonie mobile (par exemple : « Il s’agit d’une zone touristique très fréquente en haute saison »). Les fenêtres de saisie suivantes vous aideront à spécifier cette zone à couvrir.

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Exemple de saisie

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CARACTERISATION DE LA ZONE CONCERNEE

PAR LE PROBLEME DE COUVERTURE

Caractérisez finement la zone concernée par le problème de couverture mobile afin de faciliter la priorisation des demandes remontées par les différentes collectivités. Points de vigilance :

- Le nombre de logements à indiquer est celui de la zone concernée par le problème de couverture mobile, et non le nombre total d’habitants de la commune ou du hameau si celui-ci est partiellement couvert. Si aucun habitant ne réside sur cette zone (zone d’activité, zone touristique, axe routier…), indiquez « 0 » ;

- Le nombre de locaux professionnels à indiquer est celui de la zone concernée par le problème de couverture mobile. On entend par « locaux professionnels » les locaux à usage professionnel privé ou public. Si aucun local professionnel n’est identifié, indiquez « 0 ». Vous pouvez lister ensuite les locaux professionnels publics et privés. Il est possible de rajouter autant de lignes que nécessaire. Cependant, pour une zone d’activité par exemple, il est recommandé d’indiquer le nom de la zone en lieu et place du « Nom » de l’entreprise et le nombre d’emplois de la zone en lieu et place de celui de chacune des entreprises de ladite zone.

- Concernant les sites touristiques , il s’agit d’indiquer, outre le nom et le secteur d’activité (au cas d’espèce, on entend par exemple « station de ski », « hébergement touristique », « itinéraire de randonnés », « monument historique »), la dernière statistique connue d’estimation du nombre de visiteurs par an ;

- Concernant l’axe de transport ou de passage , il faut indiquer le trafic journalier maximum et non pas moyen, et ce, à proximité du ou des points de mesures précédemment renseignés. Ce trafic s’exprime en nombre de voyageurs/jour pour les transports ferroviaires et en nombre de véhicules/jour pour les axes routiers.

- Deux champs libres sont à votre disposition pour renseigner la présence d’événements spécifiques (festivals, foire commerciale, évènement culturel, etc.), et d’enjeux spécifiques (zone accidentogène, zone à risque d’incendie, etc.).

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CARACTERISATION DU PROBLEME DE

COUVERTURE RENCONTRE (1/2)

Qualifiez le type de problème éventuellement rencontré à l’extérieur des bâtiments (outdoor) : s’agit-il exclusivement ou principalement d’un problème de couverture rencontré avec les 4 opérateurs de téléphonie mobile ? Si vous cochez « Non », vous êtes invités à passer directement à la question sur la couverture à l’intérieur des bâtiments. Si vous cochez « Oui », vous devez remplir 3 autres champs. Ainsi, vous devrez dans un premier temps spécifier si le problème de couverture que vous rencontrez concerne les seuls appels téléphoniques ; (voix) ; si vous recevez bien les appels téléphoniques mais que vous n’accédez pas ou mal à internet via votre téléphone mobile, vous êtes invité à cocher « Internet mobile ». Si vous cumulez les deux difficultés, vous êtes invité à cocher « Voix et internet mobile ». Par ailleurs, il arrive que le problème de couverture ne se rencontre pas de manière permanente : par exemple, dans une zone boisée essentiellement peuplée d’espèces à feuilles caduques, la couverture pourra être tout à fait convenable l’hiver mais mauvaise ou inexistante à compter du printemps. Le niveau de fréquentation de la zone en fonction des saisons touristiques ou à l’occasion d’évènements particuliers (concert, festival, évènement festif annuel, épreuve sportive, etc.) peut également entraîner un problème de couverture qui n’est pas rencontré le restant de l’année. Il convient de caractériser la fréquence de ce problème en cochant l’un des éléments suivants : « Le problème de couverture mobile est-il ? : � Permanent � Fréquent � Occasionnel � Saisonnier » Si vous cochez une autre case que « Permanent », un champ à remplir se déplie, dans lequel vous devrez saisir la fréquence observée du problème de couverture (par exemple, « chaque été », « en période d’intempéries », etc.) ou les circonstances (fortes fréquentations, problème observé en soirée, etc.). Enfin, les appareils téléphoniques « accrochent » plus ou moins bien le signal téléphonique selon les typologies d’appareils et les modèles commercialisés. Ainsi, paradoxalement, certains appareils téléphoniques anciens et exclusivement 2G captent bien plus facilement le signal téléphonique que certains smartphones 4G parmi les plus récents. Dans la mesure où vous disposez d’informations en ce sens, nous vous invitons à cocher l’élément « Un type de terminal en particulier » ou « Tous les types de terminaux ». Si vous ne disposez pas d’un tel niveau d’information, cochez « Je ne sais pas ».

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Vous devez ensuite précisez l’étendue de l’éventuel problème de couverture que vous pourriez rencontrer à l’intérieur de certains bâtiments (indoor) : s’agit-il exclusivement ou principalement d’un problème de couverture rencontré avec les 4 opérateurs de téléphonie mobile ? Enfin, spécifiez, opérateur par opérateur, le niveau de sa couverture ressentie ou mesurée au niveau des points précédemment indiqués. A ce stade, précisez si ce problème ne concerne que les seules communications téléphoniques (appels vocaux de qualité variable), ou s’il s’agit également ou exclusivement de problèmes d’accès à l’Internet mobile. S’agissant des appels téléphoniques, quatre catégories de couverture, correspondant à un protocole défini en 2003, sont sélectionnables :

- Couverture parfaite (communication sans aucune perturbation susceptible d’altérer la compréhension des deux interlocuteurs),

- Couverture acceptable (compris entre « parfait » et « médiocre » : existence de perturbations ponctuelles, gênantes, mais non bloquantes, ne nécessitant pas de faire répéter l’interlocuteur),

- Couverture médiocre (perturbations gênantes et fréquentes, fortes dégradations pendant plus de 10 secondes cumulées ou jusqu’à 5 secondes continues, l’interlocuteur doit répéter pour être compris),

- Mauvaise couverture (communication très perturbée, totale inintelligibilité supérieure à 5 secondes ou forte altération (impossibilité d’identifier son interlocuteur) pendant toute la communication).

S’agissant de l’accès à l’internet mobile, quatre catégories de couverture sont également sélectionnables :

- Bonne couverture (accès internet généralement fluide), - Débit insuffisant ou lenteur (la couverture de l’accès est satisfaisante, mais

l’expérience utilisateur est altérée par des lenteurs de navigation ou de téléchargement par exemple),

- Couverture instable (la connexion internet est parfois perdue, le niveau de débit est fluctuant, etc.),

- Aucune couverture (impossible d’avoir accès à internet via son téléphone mobile, que ce soit en 3G ou en 4G).

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CARACTERISATION DU PROBLEME DE

COUVERTURE RENCONTRE (2/2)

Indiquez ici si vous avez déjà fait part aux opérateurs ou aux services de l’Etat de cette difficulté et, le cas échéant, les réponses reçues. Il est possible de charger les courriers envoyés et les réponses reçues. N’hésitez pas à nous faire part de toute correspondance avec les opérateurs, l’Etat, et à nous joindre d’éventuels résultats de mesures sur le terrain ou des pétitions relatives au problème de couverture remonté. Les points hauts susceptibles d’accueillir des antennes constituent également une information précieuse dans l’hypothèse où le problème de couverture rencontré nécessiterait la réalisation d’un nouveau relai de téléphonie mobile.

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Décrivez, dans le champ « Autres commentaires », d’autres informations concernant la signalisation de ce problème de couverture.

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RECAPITULATIF ET DERNIERE ETAPE DE SAISIE

DE VOTRE PROBLEME DE COUVERTURE

La plateforme réalise une fiche récapitulative du problème rencontré. Si vous n’êtes pas certain d’avoir renseigné de manière définitive les différents champs, n’envoyez pas le formulaire immédiatement, et cliquez sur « Précédent » pour corriger les informations saisies. Dans le cas contraire, cochez la case « Je ne suis pas un robot », puis sur « Envoyer le formulaire ». Un courrier électronique de confirmation vous sera envoyé à l’adresse indiquée dans la deuxième page de saisie de la plateforme. Ce courrier électronique comprendra le récapitulatif des informations saisies et un lien pour modifier votre demande. Le lien de modification restera accessible tant que la demande n’aura pas été relayée auprès des opérateurs par l’échelon régional. Vous serez tenus informé du traitement de votre demande par courrier électronique ou en utilisant le lien précité. Le processus de traitement des demandes est décrit en annexe au présent document.

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ANNEXE

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Une plateforme ouverte aux élus locaux

Les élus signalent, sur la plateforme France Mobile, des problèmes de couverture identifiés sur leur territoire. La plateforme est opérée par l’Agence du numérique, avec la mobilisation des services de l’Etat concernés (DGE, ARCEP, CGET).

L’ensemble des problèmes signalés ne pourront pas être traités en temps réel. Il s’agit d’un travail régulier qui s’inscrit dans le temps. L’objectif est de répondre aux besoins exprimés en commençant par les plus prioritaires localement.

Une remontée nationale des problèmes par vague, apr ès priorisation locale

Les préfectures de région disposeront au travers de cette plateforme d’un outil permettant de visualiser et de prendre connaissance régulièrement de l’ensemble des remontées de problèmes de leurs territoires via la plateforme web.

Les préfectures détermineront, avec les collectivités territoriales concernées ainsi que les services déconcentrés de l’Etat, les problèmes qui réclament un traitement prioritaire. L’organisation de cette concertation est laissée à l’appréciation du préfet.

Traitement national des remontées priorisées

Les listes des problèmes prioritaires établies au niveau de chaque région seront ensuite communiquées par l’Agence du Numérique aux opérateurs de téléphonie mobile et aux différents services de l’Etat.

Chaque opérateur mobile sera tenu de restituer aux services de l’État une réponse aux difficultés constatées et de proposer, lorsqu’il l’estime possible, une solution d’amélioration de la couverture.

Les réponses apportées par les opérateurs permettront notamment de catégoriser chaque zone concernée par un problème au sein de trois catégories :

o Catégorie 1. Confirmation du diagnostic de problème de couverture et aucune solution proposée par les opérateurs à court/moyen terme. Ces zones seront automatiquement éligibles (mais pas nécessairement sélectionnées) à l’appel à projets « Couverture des sites prioritaires ».

o Catégorie 2. Au moins un opérateur considère qu’il couvre correctement la zone. Ces zones ne seront a priori pas éligibles à l’appel à projets « Couverture des sites prioritaires ». Néanmoins, elles pourront le devenir si une mesure de terrain contradictoire démontre le défaut de couverture.

o Catégorie 3. Confirmation du diagnostic de problème de couverture et au moins un opérateur propose une solution à court/moyen terme (nouvelles infrastructures, nouveaux équipements, femtocell, etc.). Dans ce cas, les solutions proposées feront l’objet d’un suivi régulier par l’Etat. En cas de défaut caractérisé, ces zones pourront être éligibles à l’appel à projets « Couverture des sites prioritaires ».

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Suivi local et mobilisation des Commissions régiona les de stratégie numérique

Les résultats des analyses par les opérateurs feront l’objet d’une restitution globale devant les différentes collectivités territoriales concernées. Les soumissionnaires seront informés des réponses spécifiquement apportées aux problèmes saisis via la plateforme France Mobile.

Les Commissions régionales de stratégie numérique pourront être réunies par le Préfet de Région, en concertation avec le Président du Conseil régional, afin de traiter des problématiques de couverture mobile.

Dépôt de dossiers à l’appel à projets « Couverture des sites prioritaires »

Pour les problèmes relevant de la catégorie 1 (Confirmation du diagnostic de problème de couverture saisi via la plateforme France Mobile et absence de solution proposée par les opérateurs à court/moyen terme). Les dossiers déposés à l’appel à projet « Couverture des sites prioritaires » sont instruits par l’Agence du Numérique, conformément au cahier des charges en vigueur. Un comité d’engagement composé de représentants de l’Etat se prononcera sur les dossiers instruits par l’Agence du Numérique.

Les services de l’Etat informeront les collectivités concernées et les préfectures des décisions du Comité d’engagement. Une convention de financement pourra alors être conclue entre la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l’Etat et la ou les collectivités désignées et qui assureront la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction.

Mobilisation subsidiaire des financements publics

Pour les zones sélectionnées dans la cadre de l’Appel à projets, l’État apportera un soutien financier pour la construction de ces 1300 sites à hauteur de 50% des coûts de construction dans un plafond de 50 000 euros par site, ce plafond étant porté à 75 000 euros dans les zones situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L’Etat mobilisera également des financements de droit commun pour apporter un soutien financier au raccordement des sites aux réseaux électriques.