2ème commission n° 8

Conseil Départemental Réunion du 14 décembre 2020

Accords de partenariats avec les pôles d'appui de la Métropole

Bilan des contrats Cap 100 % Côte-d'Or Modification de phasage des crédits de paiements sur trois autorisations

de programmes

Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation :

- l’adoption de deux Accords de Partenariat à conclure entre le Conseil Départemental et les Communes de Chevigny-Saint-Sauveur et Fontaine-lès-Dijon,

- le bilan des contrats « Cap 100 % Côte-d’Or »,

- la modification de phasage de crédits au titre du budget primitif 2021 pour trois autorisations de programme :

. « Programme pluriannuel de contractualisation contrats AmbitionS Côte-d’Or »,

. « Contrat Agglomération Dijon (volet habitat) »,

. « Programme pluriannuel de contractualisation " Cap 100 % Côte-d'Or ".

1. ADOPTION DE DEUX ACCORDS DE PARTENARIAT

Pour mémoire, lors de l’Assemblée Départementale du 14 octobre 2019, vous avez adopté le cadre des Accords de Partenariat à conclure entre le Département et les Communes de la Métropole identifiées comme pôles urbains au sens du Plan local d’Urbanisme - Habitat et Déplacement (PLUI-HD) de Dijon Métropole. Sont notamment identifiées comme tels les Communes de Chevigny-Saint-Sauveur et Fontaine-lès-Dijon.

L’objectif de ces contractualisations est d’identifier les axes de partenariats techniques et financiers, en cours ou à construire, dans les domaines de compétences respectifs du Département et de ces pôles d’appui de la Métropole.

Par similarité avec les contrats « Cap 100 % Côte-d’Or », le cadre d’intervention des Accords de Partenariat prévoit la possibilité d’un financement départemental de projets structurants variant de 20 % à 50 % d’une assiette subventionnable hors taxes plafonnée à 1 000 000 €. Le taux d’intervention a vocation à être déterminé au regard de l’opportunité du projet, de son caractère intercommunal et structurant et de sa qualité environnementale. Le nombre de projets contractualisés est plafonné à deux par Commune.

Direction Générale des Services

Pôle Aménagement et Développement des

Territoires Direction Agriculture,

Environnement et Partenariat Local

2

Pour mémoire, le contrat « AmbitionS Côte-d’Or », conclu avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dijon, est échu depuis le 6 janvier 2015. L’enveloppe contractualisée du volet communal de 2 337 820 €, a été consommée à hauteur de 57 %. La Commune de Chevigny-Saint-Sauveur a bénéficié en propre de 150 000 € de subventions contractualisées et celle de Fontaine-lès-Dijon de 100 705 €.

1.1. ADOPTION DE L’ACCORD DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

Au titre des solidarités humaines, la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur, son Centre Communal d’Action Sociale et le Conseil Départemental ont d’ores et déjà conclu un Protocole Territorial de Partenariat, signé le 10 janvier 2020, déclinant par axes d’interventions les actions menées ou à développer sur le territoire communal par le Département, par la Commune et celles conduites conjointement.

Au titre des solidarités territoriales, la Commune souhaite inscrire ses projets de réhabilitation de l’école Buisson Rond et de réalisation d’un terrain de football synthétique dans le cadre d’un Accord de Partenariat.

1.1.1. Réhabilitation de l’École Buisson Rond

Le groupe scolaire Buisson Rond est organisé autour de trois bâtiments principaux : l’école élémentaire, l’école maternelle et le restaurant scolaire pour une surface totale exploitée de 3 670 m². Ces trois bâtiments sont reliés par deux circulations couvertes.

Les deux écoles ont été construites en 1973/1974, et l’extension de l’école maternelle avec la garderie au nord, ainsi que le restaurant scolaire, en 2002. L’école maternelle accueille une centaine d’élèves répartis en quatre classes et l’école élémentaire en regroupe environ 200 répartis en huit classes dont douze en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS). Ces bâtiments sont vétustes, mal isolés et ne correspondent plus aux normes de sécurité en vigueur.

Le restaurant scolaire comprend deux salles de restauration de 45 et 100 couverts. Il sert en moyenne 150 repas sur le temps de midi en deux services de 90 et 60 couverts. Ce bâtiment abrite également l’office, deux salles informatiques et une bibliothèque.

L’opération consiste à réhabiliter les deux bâtiments scolaires :

- désamiantage, étanchéité et isolation des toitures,

- isolation sous dallage et des façades,

- remplacement du chauffage (circuit, émetteur, chaufferie) et mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée,

- révision ou remplacement des réseaux de distribution et d’évacuation et remise aux normes des sanitaires,

- révision ou remplacement des équipements électriques et des volets non électriques,

- installation d’alarmes (incendie, risques majeurs, intrusion) et de contrôles d’accès,

3

- réaménagement de la salle des maîtres et de la salle d’activités attenante,

- remplacement de revêtements de sol et remise en peinture des murs.

Le budget global de l’opération est de 2 484 125 €, sachant que ce projet :

- permet le maintien du patrimoine bâti communal,

- s’inscrit dans une démarche environnementale de performance thermique des bâtiments,

- assure un confort d’accueil et d’enseignement aux élèves et aux enseignants.

L’analyse du projet et les cofinancements sollicités par le maître d’ouvrage, m’amènent à vous proposer un taux d’intervention de 50 % d’une assiette subventionnable plafonnée à 1 000 000 € hors taxes, soit une subvention plafonnée à 500 000 €.

Le plan de financement de l’opération serait ainsi le suivant :

- Conseil Départemental ................................................... 500 000 €............. 20,13 %

- DETR ........................................................................... 1 068 173 €.............. 43,00 %

- DSIL ............................................................................... 239 127 €............... 9,63 %

- Région ............................................................................. 180 000 €................ 7,24 %

- autofinancement .............................................................. 496 825 €............. 20,00 %*

* Taux d’autofinancement réduit à moins de 30 %, le projet s’inscrivant dans la CTEC (Convention Territoriale

d’Exercice Concerté des Compétences) Solidarité territoriale.

1.1.2. Création d’un terrain de football synthétique

Le Club de football de Chevigny-Saint-Sauveur regroupe plus de 400 licenciés dont trois équipes féminines et deux sections lycée. Le club travaille également à la création d’une section avec le Collège. Le Club a par ailleurs obtenu le label Jeunes FFF 2019-2022 et le label École de Foot féminine « Argent » (seul club Côte-d’Orien).

Le terrain d’entraînement actuel du club, situé au cœur de la plaine de la Saussaie (complexe sportif et de loisirs structurant de la Commune), est en stabilisé devenu très dur avec le temps (très fort compactage des granulats). La pratique est donc très inconfortable.

Le projet consiste en la création d’un terrain synthétique, praticable de tout temps, répondant aux critères de la règlementation de la Fédération Française de Football et présentant les caractéristiques suivantes :

- aire de jeu de dimensions 105 x 68 m,

- dégagement de 2,70 m le long des lignes de touche et de 6 m derrière les lignes de but,

- surface de jeu en gazon synthétique sans remplissage, posé sur sous-couche,

- équipements règlementaires : piquets de corner, buts de football à 11 et à 8, abris de touche pour joueurs et officiels,

- création d’un d’éclairage fédéral de niveau E4.

4

Le terrain sera ceint d’une main courante de 1,10 m de hauteur, grillagée en partie basse pour séparer les flux joueurs/public. Une clôture en treillis soudé de 2 m de haut sera également créée en périphérie du trottoir pour restreindre l’accès au terrain aux seuls utilisateurs autorisés. Des portails et portillons seront mis en place pour l’accès des piétons et des services d’entretien ou de secours.

Le budget global de l’opération est de 1 257 870 €, sachant que ce projet :

- permet d’optimiser la pratique associative,

- s’intègre dans son environnement en le préservant,

- optimise l’espace urbain.

L’analyse du projet et les cofinancements sollicités par le maître d’ouvrage, m’amènent à vous proposer un taux d’intervention de 40 % d’une assiette subventionnable plafonnée à 1 000 000 € hors taxes, soit une subvention plafonnée à 400 000 €.

Le plan de financement de l’opération serait ainsi le suivant :

- Conseil Départemental ................................................... 400 000 €.............. 31,80 %

- DETR ............................................................................. 440 254 €.............. 35,00 %

- autofinancement ............................................................. 417 616 €.............. 33,20 %

Le montant total de l’enveloppe qu’il vous est proposé de contractualiser pour les projets de la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur est donc de 900 000 €. Le contrat à conclure selon ces modalités vous est présenté en annexe 1 de ce rapport.

1.2. ADOPTION DE L’ACCORD DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE FONTAINE-LES-DIJON

Au titre des solidarités humaines, la Commune de Fontaine-lès-Dijon et le Conseil Départemental ont d’ores et déjà conclu un Protocole Territorial de Partenariat, signé le 2 juillet 2019, déclinant par axes d’interventions les actions menées ou à développer sur le territoire communal par le Département, par la Commune et celles conduites conjointement.

Au titre des solidarités territoriales, la Commune souhaite inscrire ses projets de reconstruction de l’Accueil de Loisirs et de réaménagement du Parc des Basses Combottes dans le cadre d’un Accord de Partenariat.

1.2.1. Reconstruction de l’Accueil de Loisirs

Le groupe scolaire des Saverney a été construit en plusieurs phases de la fin des années cinquante jusqu’en 2005.

Il est composé :

- d’une école maternelle et d’une école élémentaire,

- d’un accueil de loisirs / périscolaire comprenant une extension en préfabriqué,

- d’un bâtiment en préfabriqué : une salle d’activité, une bibliothèque et des sanitaires,

5

- d’un Relais Petite Enfance (RPE) (préfabriqué),

- d’un restaurant scolaire.

A ce jour, les locaux de l’accueil de loisirs sont vétustes, peu fonctionnels et ne sont plus adaptés aux besoins pour l’accueil régulier de 90 enfants. Les mercredis et pendant les vacances scolaires, l’accueil de loisirs est insuffisant, une dizaine d’enfants sont refusés, résultat d’une augmentation constante des effectifs depuis 2015 (+ 40,5 % les mercredis, + 10,75 % pour les vacances d’automne).

L’opération consiste donc à créer un bâtiment avec toiture terrasse végétalisée, d’une surface de 750 m² à laquelle s’ajouteront 120 m² d’espaces extérieurs (préau couvert et rangements) avec pour objectifs :

- de recentrer tous les locaux nécessaires à l’accueil de loisirs et à l’accueil périscolaire en un seul équipement par la construction d’un nouveau bâtiment pour l’accueil de 110 enfants, accessible directement depuis la voie publique,

- d’améliorer les conditions d’accueil des enfants, la fonctionnalité et l’ergonomie pour le personnel,

- d’anticiper les besoins des nouvelles familles amenées à s’installer sur la Commune,

- de créer un bâtiment « passif » exemplaire sur la Commune,

- de réagencer les espaces et supprimer les préfabriqués,

- de disposer d’une grande salle polyvalente avec accès indépendant pour des utilisations extrascolaires (bureau de vote…).

Le budget global de l’opération est de 2 140 000 €, sachant que ce projet :

- permet le maintien du patrimoine bâti communal,

- s’inscrit dans une démarche environnementale de performance thermique des bâtiments,

- assure un confort d’accueil aux élèves et au personnel.

L’analyse du projet et les cofinancements sollicités par le maître d’ouvrage, m’amènent à vous proposer un taux d’intervention de 50 % d’une assiette subventionnable plafonnée à 1 000 000 € hors taxes, soit une subvention plafonnée à 500 000 €.

Le plan de financement de l’opération serait ainsi le suivant :

- Conseil Départemental .................................................. 500 000 €.............. 23,36 %

- Région – Effilogis Conception......................................... 30 000 €................ 1,40 %

- Région – Effilogis Travaux ............................................ 200 000 €................ 9,35 %

- DETR .............................................................................. 540 000 €...............25,23 %

- autofinancement ............................................................. 870 000 €.............. 40,65 %

6

1.2.2. Aménagement du parc des Basses Combottes

La Commune dispose sur son territoire d’un seul « parc public » : le parc des Basses Combottes. D’une surface de 4 ha, il a été initialement aménagé en 1978. De 2013 à 2015, la Commune a réalisé, au nord-est du parc, un bassin de stockage-restitution du réseau unitaire de 10 000 m3. A la suite de ces travaux, la Commune a souhaité s’engager dans le réaménagement progressif de ce parc et a confié, en 2015, à un paysagiste, une mission d’élaboration d’un Schéma Directeur. En 2016, une première tranche de travaux, correspondant à « La Clairière des Jeux en Bois » a été réalisée.

Le projet consiste à rendre le parc plus attractif et à en améliorer l’accessibilité grâce à la réalisation des travaux suivants :

- création d’une entrée majeure au nord-ouest du parc, avec gradins et rampe PMR,

- rénovation de l’entrée Est du parc : reprise du cheminement existant et de l’accès piétons à la placette centrale,

- création d’une placette centrale pour l’accueil de petits spectacles : une zone de 620 m² et ouverture dans le talus avec emmarchements et gradins en pierres,

- réfection des cheminements piétons,

- déplacement de la fontaine à eau au sud de la placette,

- rénovation de l’éclairage public.

Le budget global de l’opération est de 414 915 €, sachant que ce projet :

- valorise le patrimoine paysager de la Commune,

- relève d’une logique d’aménagement global,

- permet la tenue d’animations.

L’analyse du projet et les cofinancements sollicités par le maître d’ouvrage, m’amènent à vous proposer un taux d’intervention de 36,52 % d’une assiette subventionnable plafonnée à 414 915 € hors taxes, soit une subvention plafonnée à 151 539 €.

Le plan de financement de l’opération serait ainsi le suivant :

- Conseil Départemental ................................................... 151 539 €.............. 36,52 %

- Région .............................................................................. 80 175 €.............. 19,32 %

- DETR .............................................................................. 100 218 €...............24,15 %

- autofinancement ................................................................ 82 983€.............. 20,00 %

* Taux d’autofinancement réduit à moins de 30 %, le projet s’inscrivant dans la CTEC (Convention Territoriale d’Exercice Concerté des Compétences) Solidarité territoriale.

Le montant total de l’enveloppe qu’il vous est proposé de contractualiser pour les projets de la Commune de Fontaine-lès-Dijon est donc de 651 539 €. Le contrat à conclure selon ces modalités vous est présenté en annexe 2 à ce rapport.

7

2. BILAN DES CONTRATS « CAP 100 % CÔTE-D’OR »

La loi du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, a confirmé le rôle dévolu aux Départements en matière de solidarités humaines et territoriales et conforté l’importance d’un échelon intermédiaire entre les grandes régions et le bloc communal, afin d’assurer un équilibre de développement des territoires.

C’est dans ce cadre qu’est venue s’inscrire la nouvelle politique contractuelle du Département, dénommée contrats « Cap 100 % Côte-d’Or », élaborée à destination des intercommunalités et des Communes d’Appui que constituent les anciens et nouveaux chefs lieux de canton.

Cette deuxième génération de contrat, adoptée lors du Conseil Départemental du 17 décembre 2015 et complétée par les délibérations du 17 octobre 2016, du 25 juin 2018 et du 24 juin 2019, s’est traduite par une enveloppe de 40 millions d’euros destinée à soutenir des projets structurants à l’échelle des territoires.

Elle s’adressait aux Communautés de Communes et Communes d’Appui de moins de 14 000 habitants (anciens et nouveaux chefs lieux de cantons). Les premières pouvaient proposer la contractualisation simultanée de trois, quatre ou six projets pour les EPCI issus de la fusion ; les Communes d’Appui pouvaient contractualiser deux projets.

Prévue sur une durée de trois ans, la contractualisation portait sur des projets structurants supérieurs à 150 000 € de travaux. Le montant plafond de la dépense éligible était fixé à un million d’euros et l’aide départementale pouvait varier de 20 à 50 % selon des critères fixés dans la délibération de décembre 2015.

Le dispositif de contractualisation prend fin au 31 décembre 2020. Le présent rapport a donc pour objet de vous présenter un bilan de cette deuxième génération de contrats.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, 27 contrats « Cap 100 % Côte-d’Or » ont été adoptés pour des Communes d’Appui et 21 pour des Communautés de Communes, portant à 48 le nombre de contrats adoptés dans le cadre de ce dispositif, cinq Communautés de Communes ayant contractualisé avant fusion (cf. carte de la contractualisation en annexe 3).

Le montant total des aides contractualisées par le Département s’élève à 34 182 330 € pour un montant total de plus de 150 millions d’euros de travaux accompagnés et concerne 111 projets. Plus de 23 M € ont déjà été attribués, ce qui porte à 60 % le taux de réalisation des contrats « Cap 100 % Côte-d’Or » depuis le début de leur mise en œuvre.

Les projets contractualisés concernent tous les champs de la vie quotidienne des habitants des territoires :

- les bâtiments administratifs : locaux communautaires, mairies ;

- les sites ou bâtiments destinés aux activités culturelles, touristiques et associatives : salles polyvalentes, valorisation de sites naturels, médiathèques, écoles de musique ;

- les équipements sportifs : gymnase, terrains de football synthétiques, vestiaires ;

- les requalifications de centre-bourg : réaménagements de places, de voies de circulation douces, valorisation du commerce ;

8

- les maisons de santé ;

- les équipements scolaires, périscolaires ou dédiés à la petite enfance : écoles, centres de loisirs, accueil petite enfance.

La répartition des projets se retrouve dans le graphique suivant :

Répartition des montants contractualisés par type de projet

Scolaire - périscolaire - Petite enfance 6 561 728,30 €

19%

Santé 2 354 963,00 €

7%

Requalification de Centre-bourg

3 263 809,00 € 10%

Equipements sportifs 6 942 385,50 €

20%

Culture - Tourisme - Associatif

10 932 567,00 € 32%

Bâtiments administratifs 4 126 877,00 €

12%

Cette seconde génération de contrats a favorisé l’émergence de projets qui étaient encore au stade de l’idée, en créant un véritable effet levier. Ainsi certains projets d’importance (maisons de Santé, pôles culturels, rénovations d’écoles), particulièrement structurants pour le territoire, ont été engagés afin de bénéficier du soutien conséquent de la contractualisation dans les délais impartis.

Afin que la Solidarité territoriale puisse également être mise en œuvre pour les habitants de la Métropole, vous avez acté, lors de la session du 14 octobre 2019, la création d’Accords de partenariat à conclure avec les pôles urbains de l’agglomération dijonnaise, selon les mêmes conditions que les contrats « Cap 100 % Côte-d’Or ». Outre le champ des solidarités territoriales et le soutien financier aux projets structurants de ces Communes, ce dispositif visait également à formaliser et coordonner les missions de solidarités humaines dévolues au Département et les actions mises en œuvre dans ce domaine par les Communes.

A ce jour, au terme du dispositif, et si vous donnez votre accord aux projets présentés, ci-dessus, trois accords de partenariat auront été conclus avec les Communes de Talant, Chevigny-Saint-Sauveur et Fontaine-lès-Dijon, pour six projets soutenus d’un montant de travaux de 8,32 millions d’euros, pour un total d’aides contractualisées de 2 231 132 €.

9

3. CONTRACTUALISATION : MODIFICATION DE PHASAGE DE CRÉDITS AU TITRE DU BUDGET PRIMITIF 2021

3.1. AUTORISATION DE PROGRAMME « PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONTRACTUALISATION CONTRATS AMBITIONS CÔTE-D’OR » (OPÉRATION 23751) – AP 2009-52325451 :

- 204 30 204142 (523) : bâtiments et installations ............................... - 829 040, 43 €

Ces crédits correspondent aux reliquats de paiement non attribués sur cette imputation (annexe 4).

3.2. AUTORISATION DE PROGRAMME « CONTRAT AGGLOMERATION DIJON (VOLET HABITAT) » (OPÉRATION 23766) – AP 2010-52325457 :

- 204 68 20422 (523) : bâtiments et installations .................................. - 21 944 €

Ces crédits correspondent aux reliquats de paiement non attribués sur cette imputation (annexe 5).

3.3. AUTORISATION DE PROGRAMME « PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONTRACTUALISATION CAP 100 % CÔTE D'OR » (OPÉRATION 25084) – AP 2016-52325478 :

- 204 30 204142 (523) : bâtiments et installations .............................. 6 300 000 €

Ces besoins en crédits de paiement correspondent à des opérations dont les versements d’avances ou de soldes des subventions interviendront en 2021 (annexe 6).

10

En conclusion, je vous saurais gré de bien vouloir donner votre accord sur :

- l’adoption des projets d’Accords de Partenariat à conclure avec les Communes de Chevigny-Saint-Sauveur et Fontaine-lès-Dijon, tels que figurant en annexes 1 à 2 et m’autoriser à les signer,

- le phasage des crédits de paiement des AP 2010-52325457 « Contrat Agglomération Dijon (volet habitat) », AP 2009-52325451 « Programme pluriannuel de contractualisation contrats AmbitionS Côte-d’Or » et AP 2016-52325478 « Contrats Cap 100 % Côte-d’Or », conformément aux annexes 4, 5 et 6.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

Le Président

François SAUVADET Ancien Ministre

11

Annexe 1

ACCORD DE PARTENARIAT

ENTRE LA COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ET LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les articles L.1111-1, L.1111-3, L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.116-1, L.121-1, L.121-2, L.123-4, L.123-5, L.141-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 14 juin 2019 relative au Pacte de Solidarité (2019-2021), déclinaison départementale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 17 décembre 2015 relative à la politique départementale de contractualisation de deuxième génération, instituant le dispositif « Cap 100 % Côte-d’Or », Vu les délibérations du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 24 juin 2019 et du 14 octobre 2019 relatives à la création des accords de partenariat avec les pôles d’appui de la Métropole Dijonnaise, Vu le règlement d’intervention des Aides Départementales en vigueur, Vu le protocole territorial de partenariat entre le Département de la Côte-d’Or, la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur et son Centre Communal d’Action Sociale signé le 10 janvier 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur du …………………. approuvant le principe relatif au projet d’accord de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental et autorisant le Maire en exercice à signer le présent accord, Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or de décembre 2020 approuvant le projet d’accord de partenariat à conclure avec la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur et autorisant le Président du Conseil Départemental en exercice à signer le présent accord.

12

ENTRE : Le Département de la Côte-d’Or, domicilié Hôtel du Département - 53 bis rue de la

Préfecture – CS 13501 - 21035 Dijon Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil Départemental de décembre 2020 précitée,

Ci-après désigné le Département,

ET : La Commune de Chevigny-Saint-Sauveur domiciliée Place du Général De Gaulle –

21800 Chevigny-Saint-Sauveur, représentée par le Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du …………………………précitée,

Ci-après désignée la Commune, Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) a donné lieu à une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Les Départements sont désormais plus que jamais les garants de l’équilibre des territoires.

Cette loi a en effet confirmé le Département dans ses compétences en matière de promotion des solidarités, tant humaines que territoriales.

Le Département participe ainsi à l'aménagement et à l'animation des territoires et soutient les projets portés pour le développement et le rayonnement de la Côte-d'Or.

Il assure également l’accompagnement social global de l’ensemble des Côte-d’Oriens par les services du Département, traduction concrète et directe des solidarités humaines dont chacun des habitants peut éprouver le besoin à une étape de sa vie.

Depuis de nombreuses années, le Département de la Côte-d’Or organise, avec les Communes et les Communautés de Communes, un partenariat fondé sur la complémentarité, sur le respect des missions et des responsabilités de chacun, et s’inscrivant dans une action sociale préventive et participative.

Le Département de la Côte-d’Or, la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur et son Centre Communal d’Action Sociale ont, à ce titre, signé le 10 janvier 2020, un protocole territorial de partenariat déclinant les actions menées ou à développer au titre des solidarités humaines, sur le territoire communal concerné, par le Département, par la Commune et celles conduites conjointement.

Dans un contexte de mobilité importante des familles entre les Communes de la Métropole et l’espace péri-urbain, et d’inter-actions des différentes échelles de territoires, l’action du Département, tant directement, qu’en lien avec les Communes, est donc essentielle et participe à un juste équilibre des territoires.

Le présent partenariat a pour objectif de répondre aux enjeux spécifiques pesant sur les pôles urbains de la Métropole Dijonnaise, dont fait partie la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur.

13

Article 1 - Objet du contrat de partenariat

Le présent contrat constitue un cadre de référence afin d’améliorer la connaissance réciproque des missions et des interventions du Département, de la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur et de formaliser les principes de collaboration et d’accompagnement, de développer les échanges d’information, d’optimiser les articulations entre les signataires.

Il a aussi pour objet, sur l’aspect des solidarités territoriales, d’identifier les axes de partenariats techniques et financiers, mis en œuvre ou à développer, dans les domaines de compétences respectifs du Département et de la Commune.

Article 2 - Les axes de partenariat

Au titre des Solidarités Humaines Le Département de la Côte-d’Or s’est donné pour priorité de renforcer la cohérence,

l’efficacité et la lisibilité de ses politiques sociales, culturelles et sportives tant auprès de la population que de ses partenaires.

Afin d’optimiser le maillage territorial, l’organisation de l’action sociale de proximité s’exerce par la territorialisation des professionnels sur les six Agences Solidarités Côte-d’Or, et les vingt-cinq Espaces Solidarités Côte-d’Or répartis sur le territoire Côte-d’Orien.

L’Agence Solidarités Côte-d’Or de Talant sert une population de plus de 127 000 habitants à travers ses six Espaces Solidarités Côte-d’Or. Son siège est situé à Talant.

La Commune de Chevigny-Saint-Sauveur relève de l’Espace Solidarités Côte-d’Or Chevigny-Saint-Sauveur urbain.

Des professionnels administratifs et travailleurs médico-sociaux portent les missions départementales dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la santé, du logement, de l’éducation budgétaire, de l’accès aux droits, de l’insertion sociale et socioprofessionnelle.

Une équipe dédiée à l’instruction, l’évaluation de la perte d’autonomie, la définition et la mise en place des plans d’aide dans le cadre de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie complète le panel des interventions présentes au sein de l’Agence Solidarités Côte-d’Or de Chevigny-Saint-Sauveur.

L’ensemble de ces professionnels intervient, à travers une approche globale des situations, pour accompagner les publics, à tous les âges de la vie, à gagner ou conserver leur autonomie.

Les champs d’intervention des partenaires dans le domaine des solidarités humaines sont ainsi identifiés et listés en annexe du protocole territorial mentionné supra. Il convient de s’y référer en complément du présent Accord de partenariat.

Au titre des Solidarités Territoriales

Axe 1 - Contribuer à l’attractivité et à l’aménagement du territoire :

Le Département :

Au cours des dernières années, le Département a accompagné financièrement la réalisation des projets menés par la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur visant à la création d’équipements et à la préservation du patrimoine communal.

14

Ainsi, depuis 2015, ce sont plus 150 000 € d’aides qui ont été attribuées à la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur permettant ainsi, entre autre, la réhabilitation de la salle des mariages et du conseil municipal, l’acquisition de mobilier et de matériel informatique pour la nouvelle médiathèque, la rénovation du gymnase Jean-Marc Boivin.

La Commune :

La Commune souhaite procéder à deux opérations distinctes :

- réhabilitation complète des deux bâtiments scolaires de l’École de Buisson Rond et amélioration de la performance énergétique pour un coût estimé de 2 484 125 € HT ;

- transformation du terrain d’entraînement stabilisé en terrain synthétique avec un nouvel éclairage économe en énergie pour un coût estimé de 1 257 870 € HT.

Partenariat :

Le Département s’engage à soutenir la réalisation de ces opérations dans les conditions ci-dessous :

- réhabilitation complète des deux bâtiments scolaires de l’École de Buisson Rond : le Département apportera son soutien financier à hauteur de 50 % d’une assiette subventionnable plafonnée à 1 000 000 € hors taxes, dans la limite d’un montant de 500 000 €,

- transformation du terrain d’entraînement stabilisé en terrain synthétique : le Département apportera son soutien financier à hauteur de 40 % d’une assiette subventionnable plafonnée à 1 000 000 € hors taxes, dans la limite d’un montant de 400 000 €. L’enveloppe financière départementale globale dédiée à la mise en œuvre du présent

contrat, dans les conditions prévues à l’article 4, est ainsi plafonnée à 900 000 €.

Axe 2 – Accompagner les actions en faveur de la biodiversité et de la forêt

Le Département :

1) Le Conseil Départemental a adopté, par délibération du 26 mars 2018, son deuxième Schéma des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité 2018-2025 (SDENSB) pour une période de huit ans.

Le Plan d’actions s’articule autour de sept grands objectifs déclinés à travers

vingt-deux sous-objectifs et vingt-sept fiches actions. Il affirme, par ce document stratégique, les ambitions de la Collectivité en termes de préservation de la Biodiversité :

- objectif 1 : soutenir l’expertise naturaliste et sa diffusion pour conforter la protection de la

biodiversité du Département, - objectif 2 : favoriser et promouvoir une agriculture et une gestion forestière respectueuses

des milieux naturels, - objectif 3 : protéger, acquérir et gérer les réservoirs de biodiversité de Côte-d’Or, - objectif 4 : valoriser et promouvoir la politique ENS, - objectif 5 : maintenir et restaurer les fonctionnalités et les continuités écologiques, - objectif 6 : coordonner la politique ENS avec les autres actions du Département. Le septième étant un objectif d’évaluation et de suivi de la politique ENS menée par le

Département sur son territoire.

15

Par ailleurs, le Conseil Départemental a adopté, par délibération du 17 novembre 2020, son nouveau Plan Départemental de l’Arbre et de la Forêt 2021-2027 (PDAF) pour une période de 6 ans et dont le plan d’actions propose le soutien au type de projet porté par la Commune.

Enfin, le Département souhaite accompagner le développement de l’agroforesterie, cette

action étant intégrée dans l’Accord-cadre agricole signé avec la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or.

Ainsi, le Conseil Départemental de la Côte-d'Or propose aux Collectivités intéressées de développer des projets favorisant la prise en compte de la biodiversité et du milieu forestier, en les accompagnants financièrement et techniquement.

La Commune :

La Commune de Chevigny-Saint-Sauveur a l’objectif de planter des essences d’arbres

adaptées et naturelles sur son territoire, afin d’augmenter le nombre de poumons verts, d’accompagner une urbanisation croissante et d’atténuer les conséquences des épisodes de fortes chaleurs et d’intempéries, beaucoup plus fréquents de nos jours.

Ces zones boisées en ville contribuent au décloisonnement de quartiers à la fois en direction de ses habitants et aussi au travers de corridors écologiques, permettant à la faune et la flore d’y être accueillies et de se déplacer comme certaines espèces, absentes sans ces couloirs verts. La Commune souhaite développer ces îlots de fraîcheur, en commençant le long de la Route Métropolitaine n° 107, séparant les habitations et la Zone d’Aménagement Concerté des Terres Rousses (ZAC). Une micro-forêt pourrait ainsi être mise en œuvre. De plus, la commune souhaite également intégrer le développement de l’agroforesterie dans ses réflexions.

Partenariat :

Plusieurs actions du SDENSB et du PDAF peuvent être mises en place en partenariat avec

la Commune sur son territoire, et notamment : - acquérir ou aider à l’acquisition de sites labellisés Espaces Naturels Sensibles permettant

ainsi la préservation de milieux riches et à haute valeur écologique et/ou patrimoniale. Accompagner techniquement et financièrement les actions à mettre en œuvre sur le site afin de lui rendre ses qualités fonctionnelles mais aussi de garantir son ouverture au public,

- soutenir le réseau mares en Côte-d’Or en proposant des diagnostics mais aussi une aide à la restauration et à la valorisation de mares,

- soutenir les démarches locales de trames vertes et bleus en restaurant les continuités écologiques fragmentées (effacement d’ouvrages, création de passage à faune) ou en recréant des corridors entre des réservoirs de biodiversité (plantation de haies),

- soutenir les projets de plantations urbaines, voir de micro-forêts, véritables puits de carbone.

Axe 3 – Accompagner les actions innovantes en matière de production d’énergie

renouvelable.

Le Département :

Lors de sa réunion du 27 juin 2016, le Conseil Départemental de la Côte-d’Or a adopté la mise en œuvre du Plan Climat Énergie Territorial (PCET), composé de trente-cinq fiches action.

Ce plan d’actions structuré, opérationnel et cohérent permet de répondre aux obligations de la loi Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), qui renforce les objectifs de la loi Grenelle 2, en imposant une réduction des émissions de Gaz à Effets de Serre de 40 %, une augmentation de 30 % de l’efficacité énergétique et une augmentation de 32 % de la part des énergies renouvelables en 2030.

16

Les fiches actions n°10, 11 et 12 du PCET sont consacrées au développement des énergies renouvelables locales telles que la méthanisation, le bois énergie, et autres sources énergétiques hors éolien.

La fiche n°11 vise à accompagner les maîtres d’ouvrage dans le développement de

chaufferies bois automatisées et des réseaux de chaleur.

La fiche n°22 vise à inciter les collectivités territoriales à s’engager dans la transition

énergétique du territoire, grâce à la mise en œuvre de partenariats technico-financiers avec les acteurs énergétiques du territoire, et les collectivités porteuses de projets.

La Commune :

Une réflexion peut être menée afin d’équiper les bâtiments communaux par des panneaux

photovoltaïques, ou solaires thermiques. Il convient aussi d’étudier le potentiel pour mettre en œuvre une chaufferie bois, voir un réseau de chaleur, lorsque les bâtiments communaux sont concentrés, incluant les établissements scolaires.

Partenariat :

Le Conseil Départemental de la Côte-d'Or, dans le cadre de la fiche 11 et 22 de son Plan Climat Énergie Territorial, propose aux Collectivités intéressées de développer une démarche territoriale globale, innovante et durable pour valoriser les ressources énergétiques potentielles et orienter les acteurs locaux vers plus de sobriété et d’efficacité énergétique.

A ce titre, le Conseil Départemental soutient les collectivités intéressées pour le financement

de leurs chaufferies bois avec réseau de chaleur et à élaborer une démarche « air énergie climat » sur leur Territoire.

Pour les chaufferies bois, le soutien est de 20 % du coût total de l’investissement plafonné à

300 000 € hors taxes, soit une subvention maximale de 60 000 €. Pour la démarche énergétique, un accompagnement est proposé par le Conseil Départemental à la collectivité en partenariat avec des acteurs énergétiques (DIRECT-ENERGIE, ENGIE, SICECO, …) dans le cadre d’une convention tripartite et grâce à une subvention de 50 % des dépenses plafonnées à un montant de 15 000 € soit 7 500 €.

Axe 4 : Sensibiliser les habitants aux économies de ressources Le Département :

Dans le cadre de son Programme Départemental d’Economie Circulaire, particulièrement l’axe « Sensibiliser les habitants à la réduction des gaspillages », le Conseil Départemental propose un accompagnement aux ménages qui souhaitent s’engager dans une démarche « zéro déchet ».

Des « Ateliers zéro déchet en Côte-d’Or » sont organisés chaque mois pour sensibiliser le public durant 2 heures sur différentes thématiques liées à la production de déchets dans la vie quotidienne.

17

Une programmation trimestrielle de ces ateliers est mise en place. Le Conseil Départemental a besoin de moyens logistiques et de communication de la part des relais locaux. Il assure la gestion des inscriptions aux ateliers, accessibles à tout habitant de la Côte-d’Or.

Partenariat :

Dans le cadre du présent partenariat, le Conseil Départemental s’engage à organiser trois sessions par an des « Ateliers zéro déchet en Côte-d’Or » sur le territoire de la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur.

La Commune mettra à disposition des locaux permettant d’accueillir un groupe d’une vingtaine de personnes, comportant des tables, des chaises, de la vaisselle et un point d’eau.

La Commune relayera l’information auprès de ses administrés.

Axe 5 –Contribuer au développement des filières alimentaires locales

Le Département :

Le Département participe activement au développement des filières locales et à la promotion des produits 100 % Côte-d’Or. Ces thématiques constituent l’un des axes forts de la politique agricole et alimentaire départementale.

Ainsi, depuis 2011, le Conseil Départemental mène des actions multi-partenariales visant à

structurer et à développer les filières locales sur le département. Ces actions ont été proposées sous diverses formes : visites d’exploitations, opérations évènementielles, cafés-débats, actions de formation à destination des personnels de restauration collective, visites de fermes proposées aux collégiens et salons. En 2017, le Département a déployé la plateforme Agrilocal21 qui permet à la restauration collective en gestion directe d'acheter des produits locaux de manière simple, efficace, tout en respectant les règles de la commande publique.

Accroître la part des produits locaux en restauration collective est un enjeu majeur tant en

termes de qualité des produits proposés aux consommateurs, que de débouchés pour les exploitations agricoles. La massification de l’achat de produits locaux reste difficile à atteindre. Les freins qui perdurent concernent notamment la logistique. Aussi, le Conseil Départemental porte avec la Chambre d'Agriculture, depuis 2019, un Projet Alimentaire Territorial départemental (PATd) qui a pour objectif premier de porter une réflexion sur l'optimisation logistique pour massifier la distribution, la commercialisation et la consommation de produits locaux. Il s'agit aussi d'un enjeu de poids au niveau environnemental, et en particulier pour l'atténuation du changement climatique.

De nombreux territoires de Côte-d'Or (intercommunalités, Pays/PETr) sont dynamiques sur

le champ de l'alimentation de proximité, et certains portent une stratégie alimentaire propre. Le second objectif du PATd consiste à les accompagner et à animer un réseau des territoires porteurs d'une stratégie alimentaire pour viser une cohérence et une complémentarité de ces politiques à l'échelle départementale.

Pour accompagner la visibilité des produits locaux de qualité, le Département a lancé en

2020 la marque "Savoir Faire 100 % Côte-d'Or".

18

La Commune :

La Commune s’engage à signifier au Département tout projet de développement de l’approvisionnement local sur son territoire, porté par elle-même ou par un tiers, qui pourrait participer au Projet Alimentaire Territorial départemental.

La Commune s'engage à participer à la diffusion d'outils de communication sur la marque

Savoir Faire 100 % Côte-d'Or ou sur le PATd, sur sollicitation du Conseil Départemental.

Partenariat :

Dans le cadre du présent partenariat, le Département s’engage à accompagner les restaurants collectifs du territoire, en gestion directe (produisant des repas), pour améliorer l’approvisionnement local de qualité par :

- la mise à disposition d’outils facilitant la commande publique et l’accompagnement individuel associé,

- l’accès aux formations et opérations événementielles,

- la mise en relation avec des fournisseurs locaux,

- l’accompagnement à toute démarche concourant au développement des produits locaux et circuits de proximité.

Pour les restaurants collectifs en gestion concédée (repas produits par un prestataire

externe privé), le Conseil Départemental peut proposer l'accompagnement d'une expérimentation sur l'évolution des pratiques d'achat de produits dans une démarche tripartite : la Commune, le prestataire et le Conseil Départemental. Article 3 - Modalités d’animation de la convention

Un comité de pilotage composé du Maire de Chevigny-Saint-Sauveur ou son représentant,

du Président du Conseil Départemental ou son représentant et des directions générales des deux collectivités se réunira une fois par an afin de partager une vue d’ensemble sur l’avancée de l’accord de partenariat.

L’avancement des projets et la constitution éventuelle de groupes de travail seront assurés :

- sur le volet Solidarités Humaines : par deux coordinateurs techniques : le Chef de l’Agence Solidarités Côte-d’Or Talant – Chenôve et le Responsable des interventions sociales de proximité de la ville de Chevigny-Saint-Sauveur. Ils se rencontreront a minima tous les deux mois ;

- sur le volet Solidarités Territoriales : par la Direction Agriculture, Environnement, Partenariat local (DAEPl) en lien avec les services techniques de la ville de Chevigny-Saint-Sauveur.

Article 4 – Mise en œuvre du soutien départemental alloué à la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur au titre de l’axe 1 du présent accord de partenariat.

4.1 Modalités financières et conditions d’octroi du soutien départemental :

Il est précisé que le financement mentionné à l’article 2 – Axe 1, constitue un plafond d’aide et n’est en aucun cas forfaitaire. La somme in fine attribuée et versée au maître d’ouvrage sera calculée par application du taux d’intervention contractualisé au montant de la dépense éligible hors taxes effective et pourra être ajustée au regard d’autres cofinancements obtenus.

19

Le différentiel éventuel entre l’enveloppe financière départementale globale contractualisée

et le montant de la subvention effectivement attribuée et mandatée, résultant d’un montant de réalisation inférieur au coût global prévisionnel, ne pourra faire l’objet d’aucune attribution complémentaire ni revalorisation de l’aide départementale allouée dans le cadre du présent contrat. Il ne sera pas non plus susceptible d’être reporté sur tout autre dispositif départemental de financement, contractuel ou non.

En outre, la subvention allouée au titre du contrat de partenariat est exclusive de toute autre

source de financement départemental.

Le concours financier du Département interviendra sous réserve :

a) de la constitution par la Commune d’un dossier complet de demande de subvention (la liste des pièces sera communiquée par le Département) et de son dépôt auprès du Département, préalablement à tout commencement d’exécution (formalisé par la signature des ordres de service de lancement des travaux),

b) que l’opération soumise à la consultation des entreprises dans le cadre des marchés de

travaux soit conforme à celle présentée dans le présent contrat, c) du respect du règlement d’intervention applicable aux aides départementales.

L’attribution effective de la subvention départementale devra faire l’objet d’une approbation

de l’Assemblée Départementale, une fois le dossier administratif de demande de subvention ad hoc réputé complet.

Les Services Départementaux se tiennent par ailleurs à disposition de la Commune pour

l’accompagner dans l’élaboration de ses projets, dans la limite des compétences départementales.

4.2 Engagements de la commune :

La Commune s’engage à :

a) déployer les moyens d’ingénierie, financiers, administratifs et techniques nécessaires à la réalisation effective des projets sus-visés,

b) faire connaître à chaque cofinanceur sollicité l’origine et le montant des aides publiques

demandées et perçues pour chaque projet contractualisé, c) travailler en étroite collaboration avec les services du Conseil Départemental et notamment

le service en charge de la mise en œuvre des contrats de partenariat,

d) déposer le dossier complet de demande de subvention afférent aux projets faisant l’objet de la présente contractualisation dans des délais permettant aux Services Départementaux de le soumettre à l’approbation de l’Assemblée Départementale pour attribution effective des subventions avant le terme du contrat, fixé en son article 4.

La Commune s’engage à valoriser son partenariat avec le Conseil Départemental dans

l’ensemble de ses actions de communication, notamment en faisant apparaître le logo et, le cas échéant, le niveau de participation financière du Département sur tout document de communication quelle que soit sa forme (magazine, support de communication, panneau d’information, carton d’invitation pour une inauguration…), toute signalétique de chantier et, plus généralement, sur toute publication.

20

Une indication du concours financier du Conseil Départemental devra également figurer sur les équipements et aménagements, dont la réalisation ou la réhabilitation est subventionnée dans le cadre du contrat de partenariat, durant tous les travaux.

Une plaque indiquant la participation financière du Conseil Départemental devra, de plus,

être installée sur les équipements financés à l’issue de la réalisation des travaux. A ce titre, la Commune dispose du droit d’utilisation et de reproduction de la signalétique

(logo, etc…) du Conseil Départemental de la Côte-d’Or, dans le respect de la charte graphique définie par ce dernier. Article 5 - Durée de contractualisation

La durée du présent partenariat est de trois ans. Il entre en vigueur à compter de sa

signature par les deux parties. Les attributions de subvention des projets contractualisés devront être effectuées avant l’échéance du contrat. Article 6 - Révision du contrat

Durant la période de validité de la convention, et à la demande de l’une ou l’autre des parties, des aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinés conjointement par les parties et pourront faire l’objet d’avenants à la présente convention. Article 7 - Résiliation du contrat

En cas d’inexécution des engagements de l’une ou l’autre des parties, le présent contrat de

partenariat peut être résilié, par l’un ou l’autre des cocontractants, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois. Article 8 - Règlement des litiges

En cas de contentieux portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat de

partenariat, et seulement après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Dijon.

Fait à Dijon, le En trois exemplaires originaux

Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or

Le Maire de la Commune

de Chevigny-Saint-Sauveur

21

Annexe 2

ACCORD DE PARTENARIAT

ENTRE LA COMMUNE DE FONTAINE-LES-DIJON ET LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les articles L.1111-1, L.1111-3, L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.116-1, L.121-1, L.121-2, L.123-4, L.123-5, L.141-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 14 juin 2019 relative au Pacte de Solidarité (2019-2021), déclinaison départementale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 27 juin 2016 approuvant le Plan Climat Énergie Territorial (PCET) pour la Côte-d’Or, Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 17 décembre 2015 relative à la politique départementale de contractualisation de deuxième génération, instituant le dispositif « Cap 100 % Côte-d’Or », Vu les délibérations du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 24 juin 2019 et du 14 octobre 2019 relatives à la création des accords de partenariat avec les pôles d’appui de la Métropole Dijonnaise, Vu le règlement d’intervention des Aides Départementales adopté par le Conseil Général par délibération du 17 décembre 2009 et modifié par délibérations du 21 juin 2013 et du 17 décembre 2018, Vu le protocole territorial de partenariat entre le Département de la Côte-d’Or et la Commune de Fontaine-lès-Dijon signé le 2 juillet 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Fontaine-lès-Dijon du …………………. approuvant le principe relatif au projet d’accord de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental et autorisant le Maire en exercice à signer le présent accord, Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or de décembre 2020 approuvant le principe relatif au projet d’accord de partenariat à conclure avec la Commune de Fontaine-lès-Dijon et autorisant le Président du Conseil Départemental en exercice à signer le présent accord.

22

ENTRE : Le Département de la Côte-d’Or, domicilié Hôtel du Département - 53 bis rue de la

Préfecture – CS 13501 - 21035 Dijon Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil Départemental de décembre 2020 précitée,

Ci-après désigné le Département,

ET : La Commune de Fontaine-lès-Dijon domiciliée 1 Place de l’Hôtel de Ville – BP 5 –

21121 Fontaine-lès-Dijon, représentée par le Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du …………………………précitée,

Ci-après désignée la Commune, Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) a donné lieu à une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Les Départements sont désormais plus que jamais les garants de l’équilibre des territoires.

Cette loi a en effet confirmé le Département dans ses compétences en matière de promotion des solidarités, tant humaines que territoriales.

Le Département participe ainsi à l'aménagement et à l'animation des territoires et soutient les projets portés pour le développement et le rayonnement de la Côte-d'Or.

Il assure également l’accompagnement social global de l’ensemble des Côte-d’Oriens par les services du Département, traduction concrète et directe des solidarités humaines dont chacun des habitants peut éprouver le besoin à une étape de sa vie.

Depuis de nombreuses années, le Département de la Côte-d’Or organise, avec les Communes et les Communautés de Communes, un partenariat fondé sur la complémentarité, sur le respect des missions et des responsabilités de chacun, et s’inscrivant dans une action sociale préventive et participative.

Le Département de la Côte-d’Or et la Commune de Fontaine-lès-Dijon ont, à ce titre, signé le 2 juillet 2020, un protocole territorial de partenariat déclinant les actions menées ou à développer au titre des solidarités humaines, sur le territoire communal concerné, par le Département, par la Commune et celles conduites conjointement.

Dans un contexte de mobilité importante des familles entre les Communes de la Métropole et l’espace péri-urbain, et d’inter-actions des différentes échelles des territoires, l’action du Département, tant directement, qu’en lien avec les Communes, est donc essentielle et participe à un juste équilibre des territoires.

Le présent partenariat a pour objectif de répondre aux enjeux spécifiques pesant sur les pôles urbains de la Métropole dijonnaise, dont fait partie la Commune de Fontaine-lès-Dijon.

23

Article 1 - Objet du contrat de partenariat

Le présent contrat constitue un cadre de référence afin d’améliorer la connaissance réciproque des missions et des interventions du Département, de la Commune de Fontaine-lès-Dijon et de formaliser les principes de collaboration et d’accompagnement, de développer les échanges d’information, d’optimiser les articulations entre les signataires.

Il a aussi pour objet, sur l’aspect des solidarités territoriales, d’identifier les axes de partenariats techniques et financiers, mis en œuvre ou à développer, dans les domaines de compétences respectifs du Département et de la Commune.

Article 2 - Les axes de partenariat Au titre des Solidarités Humaines

Le Département de la Côte-d’Or s’est donné pour priorité de renforcer la cohérence,

l’efficacité et la lisibilité de ses politiques sociales, culturelles et sportives tant auprès de la population que de ses partenaires.

Afin d’optimiser le maillage territorial, l’organisation de l’action sociale de proximité s’exerce par la territorialisation des professionnels sur les six Agences Solidarités Côte-d’Or, et les vingt-cinq Espaces Solidarités Côte-d’Or répartis sur le territoire Côte-d’Orien.

L’Agence Solidarités Côte-d’Or de Talant sert une population de plus de 127 000 habitants à travers ses six Espaces Solidarités Côte-d’Or. Son siège est situé à Talant.

La Commune de Fontaine-lès-Dijon relève de l’Espace Solidarités Côte-d’Or Talant urbain.

Des professionnels administratifs et travailleurs médico-sociaux portent les missions départementales dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la santé, du logement, de l’éducation budgétaire, de l’accès aux droits, de l’insertion sociale et socioprofessionnelle.

Une équipe dédiée à l’instruction, l’évaluation de la perte d’autonomie, la définition et la mise en place des plans d’aide dans le cadre de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie complète le panel des interventions présentes au sein de l’Agence Solidarités Côte-d’Or de Talant.

L’ensemble de ces professionnels intervient, à travers une approche globale des situations, pour accompagner les publics, à tous les âges de la vie, à gagner ou conserver leur autonomie.

Les champs d’intervention des partenaires dans le domaine des solidarités humaines sont ainsi identifiés et listés en annexe du protocole territorial mentionné supra. Il convient de s’y référer en complément du présent Accord de partenariat.

Au titre des Solidarités Territoriales Axe 1 - Contribuer à l’attractivité et à l’aménagement du territoire :

Le Département :

Au cours des dernières années, le Département a accompagné financièrement la réalisation des projets menés par la Commune de Fontaine-lès-Dijon visant à la création d’équipements et à la préservation du patrimoine communal.

24

Ainsi, depuis 2015, ce sont plus 215 000 € d’aides qui ont été attribuées à la Commune de Fontaine-lès-Dijon permettant ainsi, entre autre, la construction d’un restaurant scolaire à l’école des Carrois, la transformation du terrain de foot stabilisé des Cortots en terrain en gazon synthétique et la rénovation du chauffage de l'église Saint-Bernard.

La Commune :

La Commune souhaite procéder à deux opérations distinctes :

- reconstruction d’un Accueil de Loisirs en bâtiment passif pour un coût estimé de 2 140 000 € HT ;

- réaménagement du Parc des Basses Combottes pour un coût estimé de 414 915 € HT.

Partenariat :

Le Département s’engage à soutenir la réalisation de ces opérations dans les conditions ci-dessous :

- reconstruction du Centre de loisirs : le Département apportera son soutien financier à hauteur de 50 % d’une assiette subventionnable plafonnée à 1 000 000 € hors taxes, dans la limite d’un montant de 500 000 €,

- Parc des Basses Combottes : le Département apportera son soutien financier à hauteur de 36,52 % d’une assiette subventionnable plafonnée à 414 915 € hors taxes, dans la limite d’un montant de 151 539 €. L’enveloppe financière départementale globale dédiée à la mise en œuvre du présent

contrat, dans les conditions prévues à l’article 4, est ainsi plafonnée à 651 539 €. Axe 2 – Accompagner les actions en faveur de la biodiversité

Le Département :

Le Conseil Départemental a adopté, par délibération du 26 mars 2018, son deuxième

Schéma des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité 2018-2025 (SDENSB) pour une période de huit ans.

Le Plan d’actions s’articule autour de sept grands objectifs déclinés à travers

vingt-deux sous-objectifs et vingt-sept fiches actions. Il affirme, par ce document stratégique, les ambitions de la collectivité en termes de préservation de la Biodiversité :

- objectif 1 : soutenir l’expertise naturaliste et sa diffusion pour conforter la protection de la

biodiversité du Département, - objectif 2 : favoriser et promouvoir une agriculture et une gestion forestière respectueuses

des milieux naturels, - objectif 3 : protéger, acquérir et gérer les réservoirs de biodiversité de Côte-d’Or, - objectif 4 : valoriser et promouvoir la politique ENS, - objectif 5 : maintenir et restaurer les fonctionnalités et les continuités écologiques, - objectif 6 : coordonner la politique ENS avec les autres actions du Département. Le septième étant un objectif d’évaluation et de suivi de la politique ENS menée par le

Département sur son territoire.

25

Par ailleurs, le Conseil Départemental a adopté, par délibération du 17 novembre 2020, son nouveau Plan Départemental de l’Arbre et de la Forêt 2021-2027 (PDAF) pour une période de 6 ans et dont le plan d’actions propose le soutien au type de projet porté par la Commune.

Ainsi, le Conseil Départemental de la Côte-d'Or propose aux Collectivités intéressées de

développer des projets favorisant la prise en compte de la biodiversité et du milieu forestier, en les accompagnants financièrement et techniquement.

La Commune : La Commune s’engage a inscrire le projet de réaménagement du parc de Basses

Combottes dans une démarche environnementale afin de faire de ce parc, situé en zone urbaine, un réservoir de biodiversité. Ce réaménagement participera également à l’atténuation du changement climatique en préservant des zones boisées et en maintenant un ilôt de fraicheur.

Partenariat :

Plusieurs actions du SDENSB et du PDAF peuvent être mises en place en partenariat avec

la Commune sur son territoire, et notamment : - accompagner techniquement et financièrement la commune dans sa démarche de

réaménagement du parc des Basses Combottes, - acquérir ou aider à l’acquisition de sites labellisés Espaces Naturels Sensibles permettant

ainsi la préservation de milieux riches et à haute valeur écologique et/ou patrimoniale, - accompagner techniquement et financièrement les actions à mettre en œuvre sur le site

afin de lui rendre ses qualités fonctionnelles mais aussi de garantir son ouverture au public, - soutenir le réseau mares en Côte-d’Or en proposant des diagnostics mais aussi une aide à

la restauration et à la valorisation de mares, - soutenir les démarches locales de trames vertes et bleus en restaurant les continuités

écologiques fragmentées (effacement d’ouvrages, création de passage à faune) ou en recréant des corridors entre des réservoirs de biodiversité (plantation de haies).

- soutenir les projets de plantations urbaines, voir de micro-forêts, véritables puits de carbone.

Axe 3 – Accompagner les actions innovantes en faveur de la transition énergétique.

Le Département :

Lors de sa réunion du 27 juin 2016, le Conseil Départemental de la Côte-d’Or a adopté la mise en œuvre du Plan Climat Énergie Territorial (PCET), composé de trente-cinq fiches action.

Le Plan Climat Énergie Territorial de la Côte-d’Or constitue une volonté politique

d’accompagner ses acteurs dans la transition énergétique et de fournir tous les éléments opérationnels, techniques et partenariaux pour atteindre les objectifs préalablement cités. Il s’agit d’une démarche volontaire soulignant le souhait du Département de s’engager dans la transition énergétique.

Il détermine alors, via des axes stratégiques et des actions opérationnelles, la politique

Climat-Énergie que souhaite voir se développer le Département sur son territoire pour les six années qui suivent son adoption.

26

Ce plan d’actions structuré, opérationnel et cohérent permet de répondre aux obligations de la loi Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), qui renforce les objectifs de la loi Grenelle 2, en imposant une réduction des émissions de Gaz à Effets de Serre de 40 %, une augmentation de 30 % de l’efficacité énergétique et une augmentation de 32 % de la part des énergies renouvelables en 2030.

Nonobstant l’évolution législative introduite par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

relative à l’énergie et au climat, le PCET permet au Département de poursuivre ses objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et d’adaptation du territoire à ce dernier en poursuivant son accompagnement technico-financier dévolues aux Collectivités territoriales et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui le sollicitent.

Ainsi, le Conseil Départemental de la Côte-d'Or propose aux Collectivités intéressées de

développer une démarche territoriale globale, innovante et durable pour valoriser les ressources énergétiques potentielles et orienter les acteurs locaux vers plus de sobriété et d’efficacité énergétique, grâce à la mise en œuvre de partenariats technico-financiers soit avec les acteurs énergétiques du territoire soit avec les collectivités porteuses de projets.

Partenariat : Le Conseil Départemental de la Côte-d'Or, dans le cadre de la fiche 11 et 22 de son Plan

Climat Énergie Territorial, propose aux Collectivités intéressées de développer une démarche territoriale globale, innovante et durable pour valoriser les ressources énergétiques potentielles et orienter les acteurs locaux vers plus de sobriété et d’efficacité énergétique.

A ce titre, le Conseil Départemental soutient les collectivités intéressées pour le financement

de leurs chaufferies bois avec réseau de chaleur et à élaborer une démarche « air énergie climat » sur leur Territoire.

Pour les chaufferies bois, le soutien est de 20 % du coût total de l’investissement plafonné à

300 000 € hors taxes, soit une subvention maximale de 60 000 €. Pour la démarche énergétique, un accompagnement est proposé par le Conseil Départemental à la collectivité en partenariat avec des acteurs énergétiques (DIRECT-ENERGIE, ENGIE, SICECO, …) dans le cadre d’une convention tripartite et grâce à une subvention de 50 % des dépenses plafonnées à un montant de 15 000 € soit 7 500 €.

Dans le cadre du présent partenariat, le Département s’engage à accompagner

techniquement la Commune dans la mise en œuvre de son projet.

Axe 4 –Contribuer au développement des filières alimentaires locales

Le Département :

Le Département participe activement au développement des filières locales et à la promotion des produits 100 % Côte-d’Or. Ces thématiques constituent l’un des axes forts de la politique agricole et alimentaire départementale.

Ainsi, depuis 2011, le Conseil Départemental mène des actions multi-partenariales visant à

structurer et à développer les filières locales sur le département. Ces actions ont été proposées sous diverses formes : visites d’exploitations, opérations évènementielles, cafés-débats, actions de formation à destination des personnels de restauration collective, visites de fermes proposées aux collégiens et salons. En 2017, le Département a déployé la plateforme Agrilocal21 qui permet à la restauration collective en gestion directe d'acheter des produits locaux de manière simple, efficace, tout en respectant les règles de la commande publique.

27

Accroître la part des produits locaux en restauration collective est un enjeu majeur tant en termes de qualité des produits proposés aux consommateurs, que de débouchés pour les exploitations agricoles. La massification de l’achat de produits locaux reste difficile à atteindre. Les freins qui perdurent concernent notamment la logistique. Aussi, le Conseil Départemental porte avec la Chambre d'Agriculture, depuis 2019, un Projet Alimentaire Territorial départemental (PATd) qui a pour objectif premier de porter une réflexion sur l'optimisation logistique pour massifier la distribution, la commercialisation et la consommation de produits locaux. Il s'agit aussi d'un enjeu de poids au niveau environnemental, et en particulier pour l'atténuation du changement climatique.

De nombreux territoires de Côte-d'Or (intercommunalités, Pays/PETr) sont dynamiques sur

le champ de l'alimentation de proximité, et certains portent une stratégie alimentaire propre. Le second objectif du PAT départemental consiste à les accompagner et à animer un réseau des territoires porteurs d'une stratégie alimentaire pour viser une cohérence et une complémentarité de ces politiques à l'échelle départementale.

Pour accompagner la visibilité des produits locaux de qualité, le Département a lancé en

2020 la marque "Savoir Faire 100 % Côte-d'Or". La Commune :

La Commune s’engage à signifier au Département tout projet de développement de

l’approvisionnement local sur son territoire, porté par elle-même ou par un tiers, qui pourrait participer au Projet Alimentaire Territorial départemental.

La Commune s'engage à participer à la diffusion d'outils de communication sur la marque

Savoir Faire 100 % Côte d'Or ou sur le PATd, sur sollicitation du Conseil Départemental.

Partenariat :

Dans le cadre du présent partenariat, le Département s’engage à accompagner les restaurants collectifs du territoire, en gestion directe (produisant des repas), pour améliorer l’approvisionnement local de qualité par :

- la mise à disposition d’outils facilitant la commande publique et l’accompagnement individuel associé,

- l’accès aux formations et opérations événementielles,

- la mise en relation avec des fournisseurs locaux,

- l’accompagnement à toute démarche concourant au développement des produits locaux et circuits de proximité.

Pour les restaurants collectifs en gestion concédée (repas produits par un prestataire

externe privé), le Conseil Départemental peut proposer l'accompagnement d'une expérimentation sur l'évolution des pratiques d'achat de produits dans une démarche tripartite : la Commune, le prestataire et le Conseil Départemental. Article 3 - Modalités d’animation de la convention

Un comité de pilotage composé du Maire de Fontaine-lès-Dijon ou son représentant, du

Président du Conseil Départemental ou son représentant et des directions générales des deux collectivités se réunira une fois par an afin de partager une vue d’ensemble sur l’avancée de l’accord de partenariat.

28

L’avancement des projets et la constitution éventuelle de groupes de travail seront assurés :

- sur le volet Solidarités Humaines : par deux coordinateurs techniques : le Chef de l’Agence Solidarités Côte-d’Or Talant – Chenôve et le Responsable des interventions sociales de proximité de la ville de Fontaine-lès-Dijon. Ils se rencontreront à minima tous les deux mois ;

- sur le volet Solidarités Territoriales : par la Direction Agriculture, Environnement, Partenariat local (DAEPl) en lien avec les services techniques de la ville de Fontaine-lès-Dijon.

Article 4 – Mise en œuvre du soutien départemental alloué à la Commune de Fontaine-lès-Dijon au titre de l’axe 1 du présent accord de partenariat.

4.1 Modalités financières et conditions d’octroi du soutien départemental :

Il est précisé que le financement mentionné à l’article 2 – Axe 1, constitue un plafond d’aide et n’est en aucun cas forfaitaire. La somme in fine attribuée et versée au maître d’ouvrage sera calculée par application du taux d’intervention contractualisé au montant de la dépense éligible hors taxes effective et pourra être ajustée au regard d’autres cofinancements obtenus.

Le différentiel éventuel entre l’enveloppe financière départementale globale contractualisée

et le montant de la subvention effectivement attribuée et mandatée, résultant d’un montant de réalisation inférieur au coût global prévisionnel, ne pourra faire l’objet d’aucune attribution complémentaire ni revalorisation de l’aide départementale allouée dans le cadre du présent contrat. Il ne sera pas non plus susceptible d’être reporté sur tout autre dispositif départemental de financement, contractuel ou non.

En outre, la subvention allouée au titre du contrat de partenariat est exclusive de toute autre

source de financement départemental.

Le concours financier du Département interviendra sous réserve :

a) de la constitution par la Commune d’un dossier complet de demande de subvention (la liste des pièces sera communiquée par le Département) et de son dépôt auprès du Département, préalablement à tout commencement d’exécution (formalisé par la signature des ordres de service de lancement des travaux), b) que l’opération soumise à la consultation des entreprises dans le cadre des marchés de travaux soit conforme à celle présentée dans le présent contrat, c) du respect du règlement d’intervention applicable aux aides départementales.

L’attribution effective de la subvention départementale devra faire l’objet d’une approbation

de l’Assemblée Départementale, une fois le dossier administratif de demande de subvention ad hoc réputé complet.

Les Services Départementaux se tiennent par ailleurs à disposition de la Commune pour

l’accompagner dans l’élaboration de ses projets, dans la limite des compétences départementales.

4.2 Engagements de la commune :

La Commune s’engage à :

a) déployer les moyens d’ingénierie, financiers, administratifs et techniques nécessaires à la réalisation effective des projets sus-visés,

b) faire connaître à chaque cofinanceur sollicité l’origine et le montant des aides publiques demandées et perçues pour chaque projet contractualisé,

29

c) travailler en étroite collaboration avec les services du Conseil Départemental et notamment le service en charge de la mise en œuvre des contrats de partenariat,

d) déposer le dossier complet de demande de subvention afférent aux projets faisant l’objet de la présente contractualisation dans des délais permettant aux Services Départementaux de le soumettre à l’approbation de l’Assemblée Départementale pour attribution effective des subventions avant le terme du contrat, fixé en son article 4.

La Commune s’engage à valoriser son partenariat avec le Conseil Départemental dans

l’ensemble de ses actions de communication, notamment en faisant apparaître le logo et, le cas échéant, le niveau de participation financière du Département sur tout document de communication quelle que soit sa forme (magazine, support de communication, panneau d’information, carton d’invitation pour une inauguration…), toute signalétique de chantier et, plus généralement, sur toute publication.

Une indication du concours financier du Conseil Départemental devra également figurer sur les équipements et aménagements, dont la réalisation ou la réhabilitation est subventionnée dans le cadre du contrat de partenariat, durant tous les travaux.

Une plaque indiquant la participation financière du Conseil Départemental devra, de plus,

être installée sur les équipements financés à l’issue de la réalisation des travaux. A ce titre, la Commune dispose du droit d’utilisation et de reproduction de la signalétique

(logo, etc…) du Conseil Départemental de la Côte-d’Or, dans le respect de la charte graphique définie par ce dernier. Article 5 - Durée de contractualisation

La durée du présent partenariat est de trois ans. Il entre en vigueur à compter de sa

signature par les deux parties. Les attributions de subvention des projets contractualisés devront être effectuées avant l’échéance du contrat. Article 6 - Révision du contrat

Durant la période de validité de la convention, et à la demande de l’une ou l’autre des parties, des aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinés conjointement par les parties et pourront faire l’objet d’avenants à la présente convention. Article 7 - Résiliation du contrat

En cas d’inexécution des engagements de l’une ou l’autre des parties, le présent contrat de

partenariat peut être résilié, par l’un ou l’autre des cocontractants, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.

30

Article 8 - Règlement des litiges En cas de contentieux portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat de

partenariat, et seulement après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Dijon.

Fait à Dijon, le En trois exemplaires originaux

Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or

Le Maire de la Commune

de Fontaine-lès-Dijon

31

Annexe 3

32

Annexe 4

33

Annexe 5

34

Annexe 6