Résumé Exécutif du Programme de Réinstallation Involontaire

Titre du projet : Travaux de réhabilitation de la RN9 reliant Toliary à

Manombo et Manombo à Befandriana

Pays : Madagascar

Numéro du projet : P-MG-DB0-015

INTRODUCTION

Le projet objet de PRI vise à désenclaver la partie Sud-Ouest du pays, par l’aménagement routier sur

le tronçon allant de la sortie de Toliara (PK2) au lieu-dit Analamisampy (PK107), soit un linéaire de

105 km, ainsi que le traitement du point noir que constitue le franchissement de la rivière Befandriana.

La route actuelle est une piste en terre, d’une largeur moyenne de 4 à 8 m, qui est en état de

dégradation avancée. Le franchissement de la rivière Befandriana est quasi-impossible pendant la

saison des pluies, aucun ouvrage de traversée n’ayant été construit à ce jour.

L’objectif sectoriel du projet est de contribuer à l’amélioration des infrastructures de transport routier à

Madagascar et à la promotion des échanges commerciaux entre le sud-ouest et le reste du pays.

Les objectifs spécifiques du projet sont : (i) le désenclavement et l’amélioration des conditions de

desserte de la région sud-ouest de Madagascar en offrant une liaison pérenne et des conditions de

circulation sécurisées des biens et des marchandises; (ii) la valorisation du potentiel touristique et

agricole de la région sud-ouest ; et (iii) l’amélioration des conditions de vie des populations de la zone

d’influence du projet (ZIP), en facilitant l’accès aux services et infrastructures socio-économiques de

base.

Au moment du recensement effectué au mois de juillet 2012, des terres cultivées, des gros arbres, des

habitats de fortune ou en dur, des étals et même des équipements publics sont installés sur l’emprise

règlementaire de 15m de la RN9. Mais comme l’emprise du projet sera maintenue sur l’emplacement

de la chaussée actuelle, seules les constructions jugées comme facteurs à risque d’accident lors des

travaux de chantier et durant l’exploitation de la route seront effectivement à déplacer, tels les

aménagements à usage commercial ou d’habitation et des arbres à la traversée des agglomérations.

Au total ce sont 3982 personnes ou 933 ménages de statut d’occupation majoritairement agricole ou

commerciale qui seront affectés par le projet

La réalisation du projet impose au Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie, maitre

d’ouvrage du projet, le déplacement de l’ensemble des personnes habitant ou exerçant des activités

économiques pour libérer son emprise. L’organisation de ce déplacement est assujettie à une bonne

maîtrise des facteurs socio-économiques et humains prévalant dans la zone du projet. La totalité des

PAP à déménager pour libérer l’emprise de la route a demandé à être compensée en numéraires. Il n’y

a donc pas de zone de recasement à déterminer.

Le présent document constitue le Plan de Réinstallation Involontaire des manages dans l’emprise du

projet préalablement à l’opération de libération d’emprise proprement dite, prévue courant 2013. Son

élaboration est conforme aux normes de la Banque africaine de développement (BAD) ainsi qu’aux

règlementations nationales

L’évaluation des personnes et des biens affectés dans ce PRI, présente des coûts d’indemnisation en

distinguant :

- les montants qui sont prévus à mobiliser préalablement au démarrage de 1er lot des travaux;

- les montants qui sont prévus à mobiliser préalablement au démarrage de 2ème lot des travaux;

Les montants des coûts ont été établis en concertation avec un comité Ad hoc d’évaluation et négociés

avec les PAP lors des séances de consultation publique et de concertation, d’où une démarche

1

participative et inclusive qui sera d’ailleurs poursuivie lors de la mise en œuvre du PRR. Ces montants

seront recalculés au moment précis du déguerpissement pour tenir compte des possibles fluctuations

des prix.

La procédure de détermination de la valeur estimative des biens et autres coûts de compensation a été

développée avec la contribution de personne ressource expert en aménagement, en concertation avec

les parties prenantes au projet, dont les représentants de PAP.

1. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PROJET

Les composantes du projet comprennent:

Travaux de construction de routes : Aménagement et bitumage de 105 km de route entre Toliara et Analamisampy, y compris des aires de stationnement;

Travaux de construction/reconstruction de ponts : Construction du pont de Befandriana

La route nationale n° 9 se situe dans le sud ouest de Madagascar. C’est la voie terrestre la plus courte

qui permet de relier Tuléar, chef lieu de la Région Atsimo Andrefana ou Région Sud Ouest à

Morondava, chef lieu de la Région Menabe, ainsi qu’au district de Morombe.

Son itinéraire longe neuf (9) communes : Toliary I, Belalanda, Ankilimalinika, Tsianisiha, Manombo,

Milenaka, Ankililoaka, Analamisampy.

Carte de la zone d’intervention du projet – en bleu sur la carte (emprise de la route)

2

2. LES IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUR LE MILIEU HUMAIN

La route n'est pas une nouvelle création et l'emprise existe déjà, et que tous les PAP sont dans

l'emprise, et ont demandé à l’unanimité de se faire compenser en numéraires. Il n'y a donc pas besoin

d’identifier des sites de relocalisation pour ce projet. Il faudrait par contre calculer correctement les

compensations (bien qu’elles occupent illégalement les emprises), de les payer en temps opportun, et

de les laisser se relocaliser en même.

Ceci se fera : 1) compte tenu de beaucoup de facteurs en parallèle avec les deux phases d’exécution du

projet ; 2) la libération des emprises aura lieu au maximum 3 mois avant le début des travaux pour

éviter toute réoccupation des emprises.

Les interventions sur la chaussée et la construction du nouveau pont à Befadriana nécessitent la

libération de l’emprise du projet dans toutes les agglomérations des 8 communes riveraines, qui sont

longées par la RN9 objet du projet et le déplacement des populations habitant ou exerçant des activités

sur cette emprise. Toutefois, cette libération d’emprise va provoquer des perturbations dans la vie

quotidienne des riverains qui s’y sont installés, à savoir :

La démolition des abris des commerçants, des constructions en matériaux précaires ou en dur entrainant ainsi une perte d’investissement pour les propriétaires sont concernées par la libération

d’emprise ;

La perte temporaire de revenus pour les employés de commerce ;

La réduction temporaire de l’accès de services communautaires tels qu’approvisionnement en eau dans les puits ;

L’accroissement des risques de propagation des IST/SIDA, favorisé par les flux accrus de population ;

Les populations riveraines seront exposées à des risques d’accident liés aux excès de vitesse et à la mauvaise conduite des usagers.

En plus des mesures d’atténuation d’impact identifiées dans le PGES du projet, la mise en œuvre du

présent plan de déplacement pour la libération des emprises permettrait de réduire ces impacts

potentiels sur les populations (accidents de la circulation, pollution par les gaz d’échappements, etc.) et

d’améliorer la qualité de vie des riverains de la RN9 (facilité d’accès aux services sociaux, aux

marchés).

3. RESPONSABILITÉ ORGANISATIONNELLE

La réalisation du projet de reconstruction de la RN9 et de construction du pont de Befandriana relève

du Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie (MTPM). Ce dernier conduit l’ensemble des

opérations de déplacement et de libération d’emprise pour le compte de l’Etat de Madagascar.

La Maîtrise d’Ouvrage Déléguée sera assurée par l’Autorité Routière de Madagascar (ARM). Il est

chargé de gérer quotidiennement l’avancement de la mise en œuvre du PRI pour le compte de toutes

les parties concernées. Le contrôle et le suivi seront pour leur part, assumés par la Direction des

Impacts Sociaux et Environnementaux (DISE) rattachée au Secrétariat Général du MTPM. Cette

structure, qui est la Cellule environnementale du ministère, est la plateforme de concertation des

autorités environnementales pour les questions d’harmonisation des pratiques environnementales et

sectorielles dans le secteur des Travaux publics. La Cellule Environnementale du MTPM constitue

l’interface avec l’Office National de l’Environnement. Cette disposition permettra d’assurer la

cohérence de l’opération avec la politique générale du Gouvernement en matière environnementale

ainsi que sectorielle, et de bénéficier des compétences de ce Ministère dans la gestion des problèmes

fonciers.

3

Le dispositif institutionnel de la réinstallation comprend, outre les entités sus citées, la Sud Ouest, les

districts de Toliara II, les maires des communes concernées (Toliary I, Belalanda, Ankilimalinika,

Tsianisiha, Manombo, Milenaka, Ankililoaka, Analamisampy) et les PAPs. Elles ont un droit de regard

et interviennent pour le bon respect des principes auxquels adhère le projet (principes de participation,

transparence, équité - suivi environnemental et social).

Une ONG prestataire sera recrutée pour assurer l’information, la sensibilisation et l’accompagnement

des PAP sur l’ensemble des démarches prévues dans le PRI et instaurer un climat de confiance entre

toutes les parties prenantes. Ses interventions seront enclenchées dès que l’avis de non objection des

bailleurs de fonds est acquis sur la contractualisation et le lancement de l’appel d’offres pour la

réalisation des travaux.

Le comité de suivi environnemental instauré par L’Office Nationale pour l’Environnement (l’ONE)

suivra la mise en œuvre des mesures d’atténuation du milieu humain du PGES et des mesures de

déplacement des PAP du PRI et formulera des recommandations en cas de besoin d’ajustements en

cours d’exécution du projet et du PRI.

4. PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE

La concertation avec les PAP et la participation des autorités locales de proximité ont été le principal

fil conducteur de l’élaboration du plan de réinstallation. Il s’agissait d’instaurer une communication de

proximité avec les PAP par le dialogue et afin de partager l’information avec les différentes parties

prenantes notamment celles directement touchés par le projet (personnes exerçants des AGR, les

propriétaires de bâtis, les collectivités locales, la Région)

Les différentes parties prenantes ont été consultées aussi bien lors de l’élaboration du PRI démarré en

juin 2012, lors de l’évaluation de l’EIES en juillet –aout 2012. Des rencontres participatives et des

séances de formation ont été organisées avec les PAP ayant permis de les informer, les sensibiliser et

discuter avec elles des conditions et modalités de libération des emprises du projet. Ces rencontres ont

donné l’occasion entre le maître d’ouvrage et les PAP d’engager un dialogue direct et constructif

notamment pour la détermination des montants des indemnités pour chaque PAP et d’appliquer et

renforcer les principes qui sous-tendent l’exécution du PRI (participation, équité, transparence). Cette

consultation va encore se poursuivre avant et pendant la mise en œuvre du PRI.

Pendant les négociations, les principales préoccupations des PAP ont tourné autour de la possibilité de

réduire a largeur d’emprise à libérer en deçà des 15m règlementaires à partir de l’axe de la route, la

nécessité pour le gouvernement de les accompagner à trouver d’autres sites de réinstallation ou à

défaut leur octroyer une aide financière leur permettant de se reconstruire des habitations ou de

continuer ailleurs sans difficultés leurs activités économiques, la sécurité et l’équité pour le paiement

des indemnisations, et l’importance de préserver leur moyens de subsistance durant le processus de la

réinstallation.

Les différents besoins et attentes des PAP ont été intégrés dans le processus de détermination de la

nature et de la valeur de l’indemnisation, à travers la considération des couts de transport, de

l’inflation, de la main d’œuvre, les mesures spécifiques d’accompagnement. A l’issue des discussions,

les parties prenantes se sont mis d’accord pour ne déguerpir que sur une bande de 7 m de part et

d’autre de l’axe de la route (au lieu de 15 m), et de percevoir les indemnisations en numéraire. Une

fois la compensation faite, les PAP se chargeront de leur propre relocalisation avec si besoin

l’assistance des autorités locales.

Les stratégies de communication et de consultation publique précédant le règlement des

indemnisations durant la phase de mise en œuvre sont encore en réflexion. En substance, elles

comprennent :

les modalités de sécurisation et de règlement des indemnisations ;

4

les procédures de règlement des litiges et de recours en cas d’insatisfaction sur les indemnisations.

Leur mise en œuvre est systématiquement relancée avant les opérations de paiement des

indemnisations, précédant la libération des emprises concernées avant le démarrage des travaux sur le

lot concerné.

5. LES ÉTUDES SOCIOÉCONOMIQUES

Située au Sud Ouest de Madagascar, la région d’ATSIMO ANDREFANA se trouve dans la Province

autonome de Toliara

La région de Toliara a une superficie de plus de 66 687 km², soit environ 11,36% de l’ensemble du

pays, avec une densité moyenne de 11,14 habitants au km². La ville de Toliara est à l’échelon du

Faritany, le centre politico-administratif le plus important. Elle est installée juste au nord du tropique

du Capricorne et se trouve à 930 km environ de la capitale de Madagascar (ANTANANARIVO).

La zone d’intervention du projet concerne les districts de Toliara II et Morombe. Ce dernier est

uniquement concerné par la construction du nouveau pont à Befandriana.

Tableau n°01 : Les principales agglomérations traversées par la RN9

1ère

section:

COMMUNE AGGLOMERATION

VILLAGE

LOCALISATION

PK APPROXIMATIF

Tuléar II Tuléar 00+000

Belalanda

Sakabera 04+280

Belalanda 05+100

Hameau 09+700

Andranovato 10+000

Ambotsibotsika 11+600

Hameau 13+900

Beravy 15+900

Ambalabory 18+600

Tsivony 20+6000

Ankilimalinike

Mangily 22+500

Amboaboaka 26+800

Madiorano 30+500

Ankilimelaky 32+300

Andrevo 37+700

Ankilimalinike 43+500

Tsianisiha

Benetse 46+300

Saririaka 47+700

Tsianisiha 50+000

Pont Manombo 52+300

Moralonaky 55+500

Belavenaka 57+300

2ème

section :

COMMUNE AGGLOMERATION

VILLAGE

LOCALISATION

PK APPROXIMATIF

Milenaky Tsihosy 58+300

Antaninarenina 59+500

5

COMMUNE AGGLOMERATION

VILLAGE

LOCALISATION

PK APPROXIMATIF

Milenaky Sud 60+200

Milenaka Nord 61+400

Ambatolily 63+300

hameaux 64+500

Ankililoaka

Ankaraobato 66+000

Ankililoaka 70+000

Ankilisoroky 70+100

Ankilizato 71+400

Ankilimitsiky 74+400

Ankorondamoty 76+200

Ampihamy 79+700

Antseva 84+100

Morafeno 88+800

Analamisampy

Namaboha 91+000

Ambahijaha 93+100

Ampasikibo 94+800

Belitsaka 98+000

Analamisampy 100+500

Soahazo 103+500

Ankiliteahena 106+400

Betsioky 109+800

3ème

section :

COMMUNE AGGLOMERATION

VILLAGE

LOCALISATION

PK APPROXIMATIF

Antanimieva

Andranovory Ndrengataky 118+600

Milomboka 127+100

Antanimieva 132+100

Antanamanintsy 134+900

Manombike 136+600

Hameau 138+300

Hameau 142+500

Mangotroka 143+700

Befandriana Befandriana 153+000

Notons que les travaux de bitumage de la chaussée ne vont pas se poursuivre jusqu’à la 3ème section.

Sur le plan économique, l’agriculture occupe une place primordiale dans l’économie de la zone. Les

activités de cueillette sont encore très prisées. L’exploitation agricole est de type familial. (< 01 ha). Le

mode de culture est encore de type traditionnel à 90%. Les surfaces cultivées tendent à régresser. Il y a

une déforestation surtout à l’Ouest depuis que le prix du mais a augmenté en 2000. Pour la partie Est

plus arrosée par les cours d’eau temporaires, le coton est la première source de revenu.

Les produits d’élevage de zébu tiennent une grande place dans le revenu des habitants. Aviculture,

élevage porcin, ovin et caprin sont également pratiquée mais à petite échelle. Des communautés Vezo

qui ne vivent que par la pêche, mais à petite échelle, et riverains se rencontrent tout au long du tronçon

Belalanda – Ambolomailaky.

6

Aucune industrie n’est implantée dans la zone. Une activité d’exploration minière de prospection

d’Ilménite est en cours de démarrage dans la zone de Mikea et dans la zone Ranobe. La vannerie est

l’apanage des femmes mais uniquement pour les besoins quotidien (van, natte, chapeau,…).

La zone a une potentialité touristique particulière, avec la Source d’Amboboka, forêt primaire

d’Amboboka, la forêt de baobabs d’Andravitsiazo, mais il n’y a pas d’infrastructure d’accueil hormis

le site touristique d’Ifaty. Les petits métiers comme les gargotes, les petits étales de vente de poissons

et autres sont très courants dans les villages de Belalanda, Mangily et Ankililoaka traversés par la

RN9. L’exploitation des potentialités de la zone devra être davantage optimisée, ex : meilleure

promotion des sites touristiques, amélioration de l’hygiène des produits alimentaires vendus,

construction de gites d’accueil.

85% de la population appartient à la catégorie classée pauvre. C’est une population jeune constituée à

84% de moins de 45 ans. Néanmoins, le nombre des hommes dépasse celui des femmes. Dans la zone

du projet le Taux de naissance est de 1,70%, le taux de mortalité de 0,5 % et le taux de croissance de

1,2%.

Il existe dans la zone une forte concentration de travailleurs saisonniers et de commerçants.

Les principales maladies fréquentes classés par ordre d’importance sont : la Tuberculose, le Paludisme,

Toux d’origine climatique, la diarrhée le paludisme, les IST (Infections Sexuellement Transmissibles),

– Bilharziose urinaire (Eaux des rivières et des rizières), les IRA (Infections Respiratoires Aigues), les

maladies de la peau ou dermatoses. La tuberculose, cause sans doute de la plus grande mortalité. 25%

des jeunes sont atteints de ce mal à un stade plus ou moins avancé. Le paludisme et la bilharziose

touchent les périmètres irrigués telle la Commune d’ Ankililoaka qui est entourée par les rizières. Les

IST et SIDA plutôt limités dans les agglomération à forte activités touristiques (Belalanda,

Ankililoaka), ainsi que dans les villages carrefour ( Analamisampy), doit faire l’objet d’une attention

particulière durant les travaux de chantier.

Le niveau d’éducation de la région est illustré par un taux d’alphabétisation des adultes de 23%, pour

un taux de scolarisation variant de: 60% (Ankililoaka) à10% (Analamisampy). Le taux de déperdition

scolaire augmente d’année en année.

6. IDENTIFICATION ET CARACTÉRISATION DES PERSONNES AFFECTÉES PAR LE PROJET

L’enquête de recensement réalisée dans les zones d’agglomérations le long des 150 km que mesure la

RN9 envisagée par le projet, a permis de disposer d’informations sur l’occupation de l’emprise de la

route et sur la situation des PAP le long du couloir de la route.

Le nombre important de PAP s’explique par la nécessité de déplacer de nombreuses activités

commerciales implantées dans l’emprise, notamment à Belalanda et Ankililoaka. Aussi, l’influence du

projet est plus importante dans ces deux communes.

Dans le cas de ce PRI, aucun des occupants considérés n’a de droit légitime sur les terres en question

(emprise de la route), aucune propriété titrée ou bornée n’est localisée sur les surfaces d’emprise à

libérer. Aucun dégagement des emprises en dehors des agglomérations n’est prévu. Ainsi, aucune

surface agricole ne sera affectée.

En général, la population dans la zone du projet est fortement orientée vers les activités agricoles.

Cette catégorie englobe 51.6% des ménages affectés, suivies par les activités commerciales pour

13.2%. Pour les communes de Belalanda et Ankililoaka où sont recensés les plus grands nombres de

PAP à déménager les commerçants forment respectivement 26 et 32% des ménages affectés et autres

petits métiers recensés sont surtout liées au Tourisme, notamment dans la Commune de Belalanda.

7

Tableau n°2- Données statistiques des PAP affectés, rattachées a la largeur d’emprise de 7m a

partir de l’axe

Type de PAP Effectifs touchés dans la

largeur d’emprise de 15m

à partir de l’axe de la

route

Effectifs touchés dans la

largeur d’emprise de 7m

à partir de l’axe de la

route

Evolution de l’effectif

sur l’emprise de 15m à

l’axe à celle de 7m (%)

Total des PAP 7664 3982 52%

Ménages affectés 1757 933 53%

Ménages à déménager 898 356 40%

La réduction de la largeur d’emprise à libérer, passant de 15 à 7m a permis de diminuer le total des

PAP affectés de 52%, celui des PAP à déménager de 40%. En termes d’effectifs de ménages, ceci

équivaut à une réduction des ménages affectés à 53% dont ceux à déménager également à 40%

Tableau n°3- Données statistiques sur la profession des PAP affectés, relevées dans la largeur

d’emprise de 7m a partir de l’axe

Profession du chef de ménage/ Nb Ménages affectés TOTAL par Rubrique

Nombre %

Agriculteur 443 51,63

Commerçant 113 13,17

Ménagère 61 7,11

pêcheur 68 7,925

Salariés 68 7,925

Petits métiers 76 8,858

Autres 29 3,38

Le présent PRI a adopté les dispositions qui suivent en termes de compensations d’appui à la

réinstallation :

Tableau n°4- : Modalités d’indemnisation/ compensation

Catégories de PAPs Type de préjudice Principes de

compensation Assiette de compensation

Ménages affectés par une

démolition de biens

Perte de biens Aide à la

reconstruction

Selon l’évaluation financière des

habitations, des constructions, et des

cultures

Ménages déménagés

Déménagement d’habitation,

délocalisation de lieu de

commerce

Indemnité de

déménagement 20 000Ar par ménage

Ménages particulièrement

vulnérables affectés dans leurs

activités de subsistance

Perturbation de leur vie

quotidienne et de leurs

moyens de subsistance

Appui à la

réinstallation 35 000Ar par ménage

Il est à noter que le coût de remplacement des différents types de logement et structures est à leur

valeur actuelle au moment du déguerpissement, sans dépréciation quel que soient leur état de

dégradation ou d’usure (considération à titre de mesure de bonification).

D’autres possibilités de bonification /mesures d’accompagnement pour les riverains et les modalités

de leur mise en œuvre ont été étudiées et intégrées dans le projet, et d’autres pourraient s’y ajouter. Ces

mesures d’accompagnement sont résumées dans le tableau ci-dessous, et détaillées un peu plus ci-

après.

8

RECAPITULATION DES MESURES D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT AUX PERSONNES AFFECTEES

MESURES INDICATEURS

Mesures d’appui aux ménages déménagés Vérification de l’allocation et déboursement budgétaire selon les

montants indiqués ci-dessous.

Mesures d’appui aux personnes vulnérables Vérification de l’allocation et déboursement budgétaire aux

personnes vulnérables selon les montants indiqués ci-dessus.

Mesures d’accompagnement aux communautés

Aménagement de la piste rurale de Tsianisiha-Andohorano 1) construction et utilisation de la route ;

2) augmentation du tonnage des produits agricoles évacué vers les

marché.

Radialisation des travaux à grande intensité (pistes & salles de

classe) selon l’approche HIMO

1) nombre d’ouvriers recrutés localement intervenant dans le

projet ;

2) masse salariale et revenus injectés localement à travers les

activités du projet.

La construction de bâtiments abritant six (6) salles de classe &

Réhabilitation d’écoles sur l’axe

1) nombre de classes construites ;

2) nombre d’écoles réhabilitées ;

3) impacts sur les résultats scolaires.

Campagnes de sensibilisation incidence sur les statistiques des accidents, IST/VIH-SIDA,

maternité précoce et environnement.

Accompagnement au secteur touristique 1) augmentation des statistiques touristiques ;

2) statistiques des revenus locaux générés par le secteur

touristique.

L’appui au secteur agricole ou touristique - statistiques des revenus dans les zones à forte concentration de PAP.

Pour les évaluations financières des habitations, des constructions, et des cultures, le principe ainsi que

les montants des compensations ont été discutés et validés par un Comité ad hoc d’Evaluation,

Similaire à un comité administratif d’évaluation, où sont représentés l’Administration (Circonscription

Domaniale, Services des impôts , de l’Aménagement du Territoire , de l’Agriculture, des Travaux

publics (service expropriant), le service de la topographie, les Maires des Communes concernées, les

différents représentants des PAP, à travers des séances participatives, des réunions de sensibilisation et

d’information, et des réunions publiques.

Dans une certaine mesure, tous les ménages affectés par le projet peuvent être considérés comme

vulnérables. Mais les groupes suivants, concernés par la démolition de leur habitation ou de

perturbation de leur activités commerciales et répondant tout à la fois aux critères supplémentaires

qui suivent, ont été spécifiés comme ménages particulièrement vulnérables :

- Dirigées par les personnes âgées de 65 ans et plus; - à plus de 5 enfants mineurs à charge; - Dirigées par les femmes (surtout lorsqu’elles sont chefs de ménage ou seules);

7. CADRE JURIDIQUE ET MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La législation Malgache1 prévoit un processus d’expropriation qui respecte les grandes étapes

généralement préconisés par les pratiques internationales. L’enquête effectuée auprès de

l’Administration foncière locale montre que les surfaces d’emprises à libérer ne touchent aucun

domaine privé légalement titré ou borné. Le processus de libération d’emprise y afférent et de leur

restitution à l’Etat est donc différent de celui appliqué pour les opérations d’expropriation. Néanmoins,

dans un souci de ne pas léser les occupants illicites, l’application décrit dans le présent PRI a suivi les

mêmes étapes. Pour mémoire voici ci-dessous le processus comporte les étapes suivantes :

Tableau n°05 : Tableau de comparaison du processus d’expropriation Malgache et de la politique

de réinstallation préconisée par les institutions internationales.

1 Ordonnance no 62 023 du 19 septembre 1962 et Décret no 63 030 du 16 janvier 1963.

9

ÉTAPE PROCESSUS MALGACHE BANQUE AFRICAINE DE

DEVELOPPEMENT

CADRE DE POLITIQUE DE

REINSTALLATION

1 Identification préliminaire des

terrains touchés et de leur statut en

réalisant si possible des états

parcellaires préliminaires

Identification préliminaire des personnes affectées

Évaluation rapide des terrains touchés,

des investissements réalisés sur ces

terrains et du nombre de personnes

affectées

2 Nécessité ou non de préparer un PRI

Nécessité ou non de préparer un PR

3 Consultation publique pour valider

et compléter l’identification grâce à

l’enquête Commodo et Incommodo

Consultation publique pour

valider et compléter l’identification

préliminaire et études de base

Consultation publique pour valider et

compléter l’identification préliminaire et

études de base

4 Établissement des plans et des états parcellaires

Établissement des plans, du statut foncier et des bases de données

Établissement des plans (géo

référencés si possible), du statut foncier et des bases de données

5 Décret Déclaratif d’Utilité Publique (DUP)

Décret DUP si le sous projet est déclaré d’utilité publique

6 Organisation d’une Commission

Administrative qui détermine les indemnités

Organisation d’une Commission

Administrative qui détermine les

indemnités et les mesures

d’accompagnement et qui organise

la réinstallation

Organisation d’une Commission

Administrative qui détermine les

indemnités et les mesures

d’accompagnement et qui organise la

réinstallation

7 Production d’un Procès Verbal

(PV) par la Commission administrative

Production d’un PRI Production d’un PRI

8 Consultation publique pour faire

connaître les différentes

composantes du PRI et les options

offertes aux personnes affectées

ainsi que pour recueillir leurs réactions et suggestions

Consultation publique pour faire

connaître les différentes composantes du

PRI et les options offertes aux personnes

affectées ainsi que pour recueillir leurs réactions et suggestions

9 Révision du PV par le chef de

service de la Direction des Domaines

et par le(s) Ministère(s) dont relève le sous projet

Révision du PRI en fonction des

résultats de la consultation publique

Révision du PRI en fonction des

résultats de la consultation publique

10 Approbation du PV par le Ministère des Finances

Approbation du PRI par le

Gouvernement de Madagascar et la

Banque Africaine de Développement

Approbation du PRI par le(s)

Ministère(s) dont relève le sous projet, le

Ministère des Finances, la Banque

Africaine de Développement et d’autres bailleurs de fonds si approprié

11 Budgétisation des indemnités et

autres coûts par le Ministère des

Finances pour un sous projet d’utilité publique

Budgétisation des indemnités et

autres coûts par l’Emprunteur

Budgétisation des indemnités et autres

coûts par le(s) emprunteur(s)

12 Notification des indemnités aux personnes intéressées

Rencontres avec les personnes

affectées pour leur faire connaître

leurs options, incluant leurs recours

Rencontres avec les personnes

affectées pour leur faire connaître leurs

options, incluant leurs recours

13 Acceptation ou non des indemnités offertes

Acceptation ou non d’une des options offertes

Acceptation ou non d’une des options offertes

14 Si acceptation, préparation des

actes de cession amiable et paiement des indemnités

Si acceptation, enclenchement des

modalités et de l’échéancier de

paiement et de réinstallation prévus

dans le PRI

Si acceptation, préparation des actes

de cession amiable et enclenchement des

modalités et de l’échéancier de paiement

et de réinstallation prévus dans le PRI

15 Si refus, le tribunal civil est saisi du dossier

Si refus, application des

procédures prévues en cas de litiges

du Cadre de politique et précisées

dans un PRI

Si refus, application des procédures

prévues en cas de litiges du Cadre de politique et précisées dans un PRI

10

Différent actes administratifs ont été pris pour détailler cette disposition et en définir les modalités

opérationnelles de sa mise en œuvre :

au niveau de la Région

- Avis relatif au recensement des biens et personnes susceptibles d’être affectés par le projet de réhabilitation de la RN 9 reliant Toliara à Manombo et Manombo à Befandriana, avec séance

d’information le lundi 2 juillet 2012, recensement à partir du 9 juillet

- Procès verbal de Constitution de la Commission Administrative d’Evaluation et du Comité Régional de règlement des litiges

- Avis relatif à la clôture du recensement des biens et personnes susceptibles d’être affectés par le projet de réhabilitation de la RN 9 reliant Toliara à Manombo et Manombo à Befandriana,

clôture à la date le 25 aout 2012 à 17 heures

au niveau de chaque commune

- Procès verbal de constitution du Comité Communal de règlement des litiges

Ainsi, des compensations en espèces seront versées à toutes les PAP dont il faudra démolir les

structures définitives ou provisoires. Si une PAP n’est pas d’accord sur l’indemnisation proposée et

validée par le CAE mis en place avec l’appui de la Région, le différend sera résolu à l’amiable, par le

biais du Comité Communal de Règlement des Litiges (CCRL), puis en remontant par le Comité

Régional de Règlement des Litiges (CRRL) si le propriétaire n’était toujours pas satisfait. Au-delà de

ces instances, le litige sera porté au Tribunal.

Entre autres, la réclamation pourrait concerner les faits suivants le cas échéant :

- Non-paiement des indemnisations ;

- Retard sur la régularisation des indemnisations ;

- Présence d’intermédiaire sur le paiement des indemnisations ;

- Ecart entre la valeur des indemnités indiquées dans la liste et la valeur perçue ;

- Démolition totale ou partielle de propriétés privées avant paiement des indemnisations ;

- Démolition totale ou partielle de propriétés privées par le maître d’œuvre, qui nécessite l’acquisition, l’usage ou la restriction d’accès à des terres, des constructions, des infrastructures

ou des services, ou encore qui nécessite l’acquisition, l’usage ou la restriction d’accès à des

ressources naturelles appartenant à, ou utilisées par une communauté ou un groupe de

personnes.

Des formations sur les principes et les procédures de règlement des doléances ont déjà été dispensées

aux membres des CCRL et CRRL. Le fonctionnement de ce système est déjà porté à la connaissance

des PAP à l’occasion des séances de consultation publique, mais devrait encore être rappelé en temps

utile :

Niveau 1 : démarche du plaignant au niveau de la commune

- prendre l’approche de la commune pour enregistrer la doléance dans le registre mis à disposition à cet effet

- remplir la fiche de recueil des doléances à déposer au niveau de la commune ou directement auprès du DIRTPM Tuléar, au choix du plaignant

- Produit si nécessaire, tout dossier qu’il juge utile pour étayer ses dires - le CCRL s’organise pour traiter l’ensemble des doléances,

o analyse la pertinence du désidérata, o décision et recommandations o puis rapporte sa décision et ses recommandations dans la fiche de recueil des

doléances, en deux exemplaires dûment signés par les parties: l’un pour le plaignant,

l’autre pour le CCRL

11

- L’ensemble des fiches traitées seront regroupées au niveau de la commune, puis classées par l’ONG retenu pour poursuivre le PRI :

o classement pour dossier des cas résolus, transfert pour suites à donner au maitre d’ouvrage

o transfert des cas litigieux à CRRL, avec les dossiers utiles.

Niveau 2 : poursuite de la procédure au niveau de la Région

- L’ONG appuie le plaignant dans le transfert de son dossier pour traitement par le CRRL - le CCRL s’organise pour traiter l’ensemble des doléances,

o analyse la pertinence du désidérata, et les décision et recommandations du CCRL o puis rapporte sa décision et ses recommandations dans la fiche de recueil des doléances,

en deux exemplaires dûment signés par les parties: l’un pour le plaignant, l’autre pour

le maitre d’ouvrage

- L’ensemble des fiches traitées seront regroupées, puis classées par l’ONG retenu pour poursuivre le PRI.

Niveau 3 : poursuite de la procédure de règlement de litiges au tribunal

Pour bien instaurer la compréhension des PAPs du processus d’indemnisation et de compensation, il

est prévu de reprendre les actions d’information sur tous les aspects relatifs à l’indemnisation et au

règlement des litiges, et de prévoir des guichets d’information au niveau de toutes les communes avant

la réalisation des paiements proprement dits. En effet, toutes les possibilités d’interprétation des

principes d’indemnisation peuvent être rencontrées. C’est ainsi que l’intervention des CCRL (comité

communal de règlement de litiges) est prévue au moment opportun au niveau de chaque commune,

pour accélérer en toute transparence le règlement de litiges rattachée au paiement des

indemnisations ». En outre, trois mois avant le démarrage des travaux, la reprise avec les autorités

locales du processus d’information pourrait être mise à profit pour éclaircir tout point jugé ambigu.

Dans la mesure du possible, les intérêts des PAPS ont été considérés au mieux, notamment à travers

l’adoption de coût de remplacement des différents types de logement et structures ont été fixés sur la

base de leur valeur non dépréciée quel que soient leur état de dégradation ou d’usure ; les PAPS

peuvent en outre récupérer les matériaux de démolition de leurs constructions, en grande partie

réutilisables. Rappelons que les constructions précaires, facilement démontables, constituent 80% des

types de constructions à abattre.

Les paiements des indemnités et compensations doivent être mis en œuvre et suivis de façon

indépendante par l’ONE qui assume la responsabilité de Guichet unique en tout ce qui concerne la

mise en compatibilité de l’Environnement avec les investissements. L’ONE est l’institution

gouvernementale chargée du Suivi des EIES et des PGES. Elle est dotée du pouvoir et des moyens

pour vérifier l’application et la conformité de cette mesure environnementale. L’ONE est le Guichet

unique en tout ce qui concerne la mise en compatibilité de l’Environnement avec les investissements à

Madagascar. Durant l’évaluation environnementale d’un projet, elle constitue un CTE (comité

interministériel ad hoc), qui veille à ce que les préoccupations sectorielles ou celles relatives à

l’environnement soient bien intégrées dans la gestion du projet. En phase de mise en œuvre du projet,

l’ONE a aussi la charge d’assurer le suivi indépendant de l’effectivité et de la qualité de la mise en

œuvre du PGES, incluant le PRI, en collaboration avec un Comité de suivi environnemental dans

lequel la Cellule environnementale du MTPM est représentée.

8. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Aucun des sites de réinstallation ne nécessite de mesures particulières de protection de

l’environnement.

12

9. CALENDRIER D’EXÉCUTION

Compte tenu du contexte qui de crise qui prévaut actuellement à Madagascar, des risques de

réoccupation des emprises libérés ne sont pas à écarter si un délai trop étalé sépare l’opération de

déguerpissement et le démarrage du chantier routier. Aussi, il est prévu de ne procéder aux

déplacements de population que quand l’appel d’offres pour la réalisation des travaux est

effectivement lancé, mais au plus tard trois mois avant le démarrage du chantier routier pour le premier

lot. Les indemnisations et les compensations seront compléter avant le démarrage des travaux pour

chaque lot.

Rappelons que la réalisation des deux lots du projet routier se fera en deux phases distinctes. Ainsi, le

calendrier du présent PRI sera aussi programmé en deux phases, chacun précédera le démarrage du lot

respectif du projet routier. Le principe est acquis que les travaux ne pourront démarrer tant que le

règlement des indemnités et la libération des emprises ne soient effectués. En outre les libérations

d’emprise se feront au plus 3 mois avant les travaux pour éviter la réoccupation de l’emprise.

La planification prévisionnelle d’exécution de ce présent Programme de Réinstallation se présente

comme suit:

Tableau n°06 : Calendrier échéance de mise en œuvre

Activités Lot 1 Lot 2

Duration Duration

Démarrage du lancement de l’Appel d’offre pour l’exécution des travaux

Notification des intéressés sur le calendrier de règlement des

indemnisations et de compensation

3 mois 3 mois

Redynamisation des CCRL et CRRL 3 mois 3 mois

Reprise avec les autorités locales du processus d’information et de

convocation des intéressés

3 mois 3 mois

Réalisation des paiements proprement dits des indemnités et

compensations

2 mois (et

continuel si

il aura des

cas à

résoudre)

2 mois (et

continuel si

il aura des

cas à

résoudre)

Suivi et évaluation (suivi effectivité de règlement des indemnisations,

audit du PIR, etc.)

Continuel

(commence

1 mois

après le

premier

paiement)

Continuel

(commence

1 mois

après le

premier

paiement)

Démarrage l’exécution des travaux du lot

10. COÛTS ET BUDGETS

L’estimation du présent budget du PRI est basée sur les prix d’indemnisation établis suivant le prix du

marché en cours dans la zone, investigation menée en juillet 2012, sur la base d’une libération

d’emprise sur une largeur de 7m à partir de l’axe en agglomération. Le total du budget prévisionnel à

prévoir pour l’indemnisation et les compensations diverses s’élèvent à QUATRE MILLIARD DEUX

CENT CINQ MILLION TROIS CENT SOIXANTE QUATRE MILLE CENT CINQUANTE HUIT

Ariary (MGA 4 205 364 158), soit UN MILLION NEUF CENT NEUF MILLE HUIT CENT

QUATRE Dollars (USD 1 909 804).

13

En sus, une enveloppe de 1% du total du montant du budget de réhabilitation de la RN9 a été discutée

à être négociée avec le bailleur de fonds partenaire, la BAD, pour appuyer dans le développement

d’activités ou mesures d’accompagnement contribuant à l'amélioration des conditions de vie des PAP.

Le budget d’exécution du PRI est intégré dans le budget global du projet et également dans le

calendrier de financement comme l’indiquent les tableaux suivants extraits du rapport d’évaluation :

Tableau 2.3 : Coûts du projet par composante - Ajouter 1% de mesures de mitigation et

d’accompagnement environnemental et social (extrait du rapport d’évaluation du projet)

N° COMPOSANTES EN MILLIONS D'UC %

DEVISES Devises ML Total

1 Travaux routiers et ponts 37,65 10,05 47,69 62%

2 Sensibilisation - 0,09 0,09 0%

3 Aménagements connexes 0,23 0,35 0,58 0%

4 Amélioration de la gouvernance 0,28 - 0,28 0%

5 Appui à la cellule de fonctionnement du projet 0,36 0,36 0,72 1%

6 Gestion et suivi du projet 0,12 0,19 0,30 0%

COUT DE BASE 38,63 11,04 49,66 64%

Imprévus physiques 3,42 0,88 4,30 6%

Aléas financiers 3,36 0,95 4,32 6%

7 Libération d'emprise - 2,19 2,19 0%

COUT TOTAL 45,41 15,06 60,47 75%

14

11. REFERENCES ET CONTACTS

Les contacts à l’Autorité Routière de Madagascar, ARM et en relation avec le projet d’aménagement

de la RN 9 sont :

- Monsieur Ramanamisata Jean Pascal, Directeur Général de l’ARM, Prés du stade, rue Ranaivo

Paul, Alarobia, 3228, Antananarivo 101, Tel : (261) 20 23 295 23, Email : pascal.r-

misata@arm.mg

- Madame Lala Tiana Ratovoarivelo, Chef Cellule Environnement et Actions sociales à l’ARM,

Email : lala.r-velo@arm.mg

Les contacts à la Banque Africaine de Développement, BAD et en relation avec le projet

d’aménagement de la RN 9 sont :

- Monsieur Mamady Souare, Ingénieur de transport en Chef Département des transports et des technologies de

l’information, Banque Africaine de Développement, BP 323 - 1002 Tunis Belvédère, Tunisie Tél : (216) 71

10 1987, Email : m.souare@afdb.org

- Madame Awatef Siala Fourati, Chargée principale de l’environnement, Division de l’environnement et du

changement climatique (ONEC.3), Département de l’énergie, de l’environnement et du changement

climatique (ONEC), Banque africaine de développement, BP 323 – 1002 Tunis Belvédère, Tunisie Tél :

(216) 71 103854, Email : s.fourati@afdb.org

- Mademoiselle Rachel Aron, Spécialiste supérieure en développement social, Division de l’environnement et

du changement climatique (ONEC.3), Département de l’énergie, de l’environnement et du changement

climatique (ONEC), Banque africaine de développement, BP 323 - 1002 Tunis Belvédère, Tunisie Tél :

(216) 71 10 2792, Email : r.aron@afdb.org

mailto:m.souare@afdb.org