ROYAUME DU MAROC

AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

SOCIAL DES PROVINCES ET PROVINCES DU NORD DU ROYAUME

MAITRE D'OUVRAGE

MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES, DEL’EAU ET DE

L’ENVIRONNEMENT

DEPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT

WILAYA DE LA REGION

TAZA AL HOCEIMA TAOUNATE

MAITRE D'OUVRAGE

DELEGUE

APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX

SEANCE PUBLIQUE

Marché N° : DSP/ETUDE-PLAN DIRECTEUR

REGIONAL GESTION DECHETS INDUSTRIELS AH-TA-TAO/37-14

Relatif à la réalisation d'une étude pour l’élaboration d’un Plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des

déchets ultimes, agricoles et inertes pour la région de Taza Al Hoceima Taounate

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

Lancé en application des articles 16, 17, 18, 19 et 20 du nouveau règlement de l’Agence entré en vigueur le 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence,

ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

Préambule

Les principaux documents encadrant l’élaboration des Plans directeurs provinciaux/préfectoraux de gestion des déchets ménagers et assimilés sont : • Les documents juridiques : - la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination La loi 28-00 publiée en décembre 2006 introduit des outils de planification dans le secteur déchets solides et impose (Article 12) à l’ensemble des Collectivités Territoriales de préparer des schémas directeurs provinciaux/régionaux de gestion des déchets ménagers et assimilés à l’horizon 2011;

- la loi 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement ; - le Décret n°2-09-683 du 6 juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan. Ainsi, que l’arrêté conjoint du Ministère chargé de l’Environnement et du Ministère de l’Intérieur n°3413.11 du 20 décembre 2012. • les termes de référence des plans directeurs ont été élaborés par le Département de l’Environnement et la DGCL, avec l’appui de la Banque Mondiale. Le consultant procèdera donc à la revue de ces termes de références, et formulera ses remarques et recommandations pour l’amélioration de ces derniers.

Marché N° : DSP/ETUDE-PLAN DIRECTEUR

REGIONAL GESTION DECHETS INDUSTRIELS AH-TA-TAO/37-14

LOT UNIQUE

Marché passé par Appel d’offres ouvert sur offres de prix conformément aux dispositions des articles 16, 17, 18, 19 et 20 du nouveau règlement de l’Agence entré en vigueur le 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence pour le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du royaume ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Toutes les dispositions relatives aux marchés publics qui sont stipulées au Règlement de l’Agence et au CCAG EMO et qui ne sont pas mentionnées au CPS sont applicables.

ENTRE LES SOUSSIGNES:

L’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume en tant que Maître d’Ouvrage et dénommée, dans ce qui suit : "l’APDN" La Wilaya de la Région Taza Al Hoceima Taounate en tant que maître d’ouvrage délégué dénommée, dans ce qui suit : " Province ou Préfecture " ou « le MOD » ;

D’UNE PART

ET Monsieur........................................................................................................................ Agissant au nom et pour le compte de : Inscrit au registre de commerce de............................................Sous le n°.................... Affilié à la C.N.S.S. sous le n°..............……................................................................... Titulaire du compte bancaire n°..................................................................................... et faisant élection de domicile à................................................…….............................. Désigné ci-après par le terme «cabinet » ou «consultant »

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : IMPOSITIONS GENERALES

contexte

Au Maroc, la production des déchets solides a enregistré des transformations sensibles aussi bien au niveau

quantitatif que qualitatif. Cette évolution est due à la croissance économique et à l’amélioration du niveau de vie et

la modification des modes de consommation des habitants. Cette évolution n’a pas été accompagnée dans le

passé par des mesures adéquates pour l’amélioration de la gestion de ces déchets entraînant ainsi une multiplicité

et une intensité des effets négatifs sur la santé de l’Homme et sur l’environnement en général

Pour faire face à cette situation, les pouvoirs publics déploient des efforts considérables visant la structuration du secteur des déchets qui revêt une importance toute particulière :

Pour les déchets ménagers et assimilés, un programme national de gestion de ces déchets (PNDM) a été mis en place depuis 2008 visant la structuration de ce secteur notamment par la professionnalisation de la collecte, l'installation des centres de traitement et de valorisation des déchets et la fermeture et réhabilitation des anciennes décharges non contrôlées. Des études de schémas directeurs provinciaux/préfectoraux de déchets ménagers et assimilés sont en cours de réalisation pour une meilleure planification se rapportant à ce secteur,

Pour les déchets dangereux et conformément à l'article 9 de la loi 28-00, un Plan Directeur National des Déchets Dangereux (PDNDD) est en cours de finalisation pour la mise en place d'un système de gestion intégrée et durable des déchets dangereux.

En application de l'article 10 de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination, le territoire de

chaque région doit être couvert par un plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et

pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes. Ce plan sera établi selon le décret

n°2-09-683 du 6 juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets

industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes et la

procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan ainsi que l’arrêté conjoint du Ministère chargé

de l’Environnement et du Ministère de l’Intérieur n°3413.11 du 20 décembre 2012.

L'élaboration de ces plans est de nature à améliorer l’efficacité des programmes nationaux en cours d'exécution

(PNDM et PDNDD), en permettant d’avoir une meilleure visibilité des objectifs poursuivis par l’organisation du

secteur des déchets au Maroc. Elle permettra également d'avoir une meilleure coordination des interventions des

différents acteurs concernés et une meilleure utilisation des moyens techniques et financiers au niveau local,

provincial, régional et national.

Article 1 : Objet du Marché

Le présent Cahier des prescriptions spéciales concerne le marché ayant pour objet la réalisation d'une étude pour

l’élaboration d’un Plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non

dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes pour la région de Taza Al Hoceima Taounate et ce

conformément à l'article 10 de la loi 28-00, ce plan détermine notamment :

Les objectifs à atteindre dans les 10 ans en matière de taux de collecte et d’élimination des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et les déchets ultimes, agricoles et inertes, compte-tenu notamment des données prospectives en matière économiques et technologiques.

La fixation, pour les diverses catégories de déchets pris en compte, les proportions de chacun de ces déchets qui devront, à terme de 5 et 10 ans, être valorisés (valorisation matière ou valorisation énergétique), recyclés, détruits ou stockés.

Le recensement des installations d’élimination de ces déchets (par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-, etc.).

Les sites appropriés pour l’implantation des installations d’élimination et de stockage de ces déchets en tenant compte des orientations des documents d’urbanisme.

L’inventaire prospectif à cinq (5) ans et à dix (10) ans, des quantités de déchets à collecter et à éliminer selon leur origine, leur nature et leur type.

La liste d’installations à créer (capacités, et localisations recommandées) comprenant l’évaluation des coûts de réalisation des centres de traitement et de valorisation des déchets et des installations de

traitement, de stockage, de recyclage ou de valorisation de ces déchets ainsi que la décharges non contrôlées.

Les moyens financiers et humains nécessaires.

Les mesures à prendre en matière de formation et d’information du public, de sensibilisation et de conseil. Article 2 : Maitre d’Ouvrage et Maitre d’Ouvrage Délégué

Le Maître d’Ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Provinces du Nord du Royaume, sise 33, Angle Avenues Annakhil et Mehdi Ben Barka, Espace des Oudayas, Hay Riyad - Rabat. Le Maître d’Ouvrage Délégué est la Wilaya de la Région de Taza Al Hoceima Taounate.

Article 3 : Les déchets concernes par l’étude

Le plan directeur régional concerne les déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et les

déchets ultimes, agricoles et inertes.

Les déchets non dangereux concernés par ce plan (liste non exhaustive des déchets : à compléter selon les

spécifités de la région) sont :

Les déchets des artisans et commerçants. les déchets miniers et des carrières. Les déchets verts. Les déchets de construction, de démolition, de terrassement et de bétons recyclés, Les Déchets Industriels Banals (DIB). Les boues de stations d’épuration. Les refus des installations de tri et de traitement. Les déchets non dangereux des activités agricoles. Les déchets médicaux et pharmaceutiques non dangereux.

Présentation du territoire: La Région de Taza – Al Hoceima –Taounate est l’une des seize Régions créées par le décret 246-97-2 publié dans

le Bulletin Officiel le 18 Août 1997. Elle regroupe les quatre provinces suivantes.

ALHOCEIMA: (le chef lieu de la Région)

TAZA

TAOUNATE

GUERCIF Elle est délimitée :

Au Nord par la mer Méditerranée.

A l’Ouest par les provinces de Chefchaouen et Sidi Kacem .

Au Sud par la wilaya de Fès et la province de Boulemane.

A l’Est par la wilaya d’Oujda et la province de Driouech.

Article 4 : consistance de l’étude

L’étude sera composée de 3 missions :

Mission 1 : Diagnostic de la situation actuelle de la gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes

Cette mission est déclinée comme suit : A- Présentation du cadre général

Ce chapitre sera consacré à l'analyse des aspects suivants : 1. Le cadre réglementaire notamment pour ce qui est des prescriptions relatives à la gestion des déchets

industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes, la responsabilité des producteur, la portée juridique du plan (types des déchets concernés par le plan, conditions d’application, évaluation environnementale…).

2. Les caractéristiques géographiques et physiques de la région à savoir :

La situation géographique. La topographie.

La géologie, l’hydrogéologie, l’hydrologie, les zones inondables. Le milieu biologique et les sites naturels protégés et les sites d’intérêt culturel et historique… La climatologie (températures, précipitations, directions des vents, évaporation…). 3. Les caractéristiques démographiques et socio-économiques :

Ce chapitre sera axé sur l’étude des caractéristiques démographiques et socio-économiques du périmètre de l’étude en se basant sur une approche prospective (projection sur 5 ans et 10 ans). Les axes à traiter sont notamment :

La démographie : répartition spatiale des habitants, croissance démographique, densité démographique, flux migratoires (situation actuelle et projections futures), caractéristiques socioculturelles des habitants (taux d’alphabétisation, population active…).

Les prévisions des documents d’urbanisme et autres plan de développement : villes nouvelles, zones industrielles, zones franches, infrastructures et projets structurants existants et projetés,…

Les activités économiques, leurs répartitions géographiques (Industrie, commerce, agriculture, BTP, pêche, activités minières, santé, artisanat…) et les projections futures.

B- Etat des lieux de la gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et

des déchets ultimes, agricoles et inertes.

Le Consultant procédera à une analyse critique de l’état des lieux de la gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes dans la région de xxxxxxx… Le Consultant analysera en particulier les points suivants :

Les flux des déchets industriels (Y compris ceux de l’artisanat), médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes.

La nature et les quantités produites des différents types de déchets concernés par catégorie (et les classer conformément au catalogue marocain des déchets: liste non dangereux), avec des projections futures (chaque 2 ans): une distinction devrait être faite entre les déchets générés par les grands producteurs et ceux dits diffus, produits en petites quantités par de nombreux acteurs et de façon dispersée.

La répartition géographique de ces déchets. Le Consultant étudiera par la suite les points suivants :

Les conditions de stockage de ces déchets (avant leur collecte).

Les modes de collecte et de transport : Directement par le producteur ou par un opérateur privé, matériel utilisé, traçabilité…

Les modes de traitement/élimination des déchets produits et la localisation des installations existantes de traitement/élimination.

Les destinations finales de ces déchets. Il s’agit également d’identifier les flux, le devenir des déchets récupérés pour valorisation et le rôle du secteur informel en la matière.

Les problèmes engendrés par ces déchets et leur impact sur l’environnement et sur la santé.

La conformité réglementaire (exigences réglementaires et pratiques actuelles).

Le coût de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques et agricoles non dangereux et des déchets ultimes et inertes.

Le coût de gestion comprend la collecte, le transport et le traitement des déchets. L’analyse des coûts distinguera les coûts variables (par catégorie des déchets produits) et les coûts fixes. Le Consultant doit identifier, à l’échelle régionale, les acteurs et les responsables ainsi que leurs rôles dans la gestion de ces déchets. Il analysera également le contexte institutionnel, économique, financier et organisationnel relatif à la gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques et agricoles non dangereux et des déchets ultimes et inertes. Le plan directeur doit tenir compte des besoins et des potentialités des zones voisines se trouvant hors du territoire de son application, ainsi que des possibilités de coopération inter-régionale dans ce domaine. Il doit également prendre en considération, le cas échéant, les orientations et les scénarios adoptés par les plans directeurs provinciaux/ préfectoraux des déchets ménagers et assimilés.

Mission II : Analyse prospective et définition des scénarios de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes

Le Consultant précisera, en tenant compte des besoins et potentialités de la région, les scénarios de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes.

Collecte et transport des déchets :

L’inventaire prévisionnel et les objectifs à atteindre (à 5 et 10 ans) pour la réduction de déchets, le stockage/conditionnement, la collecte, le transport, des différents types des déchets (nature, type et origine des différents flux et quantités des différents déchets) :

- des déchets industriels non dangereux ; - des déchets médicaux et pharmaceutiques non dangereux ; - des déchets agricoles ; - des déchets inertes ; - des déchets ultimes.

Les modes de collecte et de transport des déchets.

Les moyens techniques.

Les ressources humaines nécessaires.

Le programme d’investissement et les coûts prévisionnels d’exploitation (à 5 et 10 ans) pour la collecte, le transfert et le transport des différents types des déchets.

Les montages institutionnels, organisationnels (Mode de Partenariat public privé, Groupes d’intérêt Economique…) et financiers pour le développement de la collecte et du transport des déchets concernés par le plan.

Les modalités de recouvrement des coûts pour la valorisation et le traitement des différents types de déchets concernés par le plan régional.

Filières de traitement, valorisation et recyclage des déchets Pour les différents types des déchets, le Consultant donnera une importance maximale au volet de recyclage et de la valorisation des déchets en notant que la décharge ne reçoit que les déchets ultimes. Aussi, le

consultant procédera notamment à : La définition des objectifs à atteindre, (à 5 et 10 ans), en matière de recyclage et valorisation. La définition des objectifs à atteindre en matière d’implantation des installations de

traitement/Valorisation. Le recensement des installations d’élimination de ces déchets (recyclage, incinération, co-incinération,

stockage, regroupement et traitement... L’identification des filières à implanter et à exploiter pour atteindre les objectifs envisagés. Les moyens et les modalités de mise en conformité des installations existantes. L'identification des sites des installations proposées. Les circuits de commercialisation des déchets valorisés. L’intégration des activités de récupération et de recyclage des déchets (informel…etc), Le programme d’investissement et les coûts prévisionnels d’exploitation (à 5 et 10 ans) pour les

différentes filières à renforcer ou à créer. Les montages institutionnels, organisationnels (Mode de Partenariat public privé, Groupes d’intérêt

Economique…) et financiers envisageables pour le développement des filières de valorisation, recyclage et traitement/élimination des déchets concernés par le plan.

Les modalités de recouvrement des coûts pour la valorisation et le traitement des différents types des déchets concernés par le plan régional.

Décharges des déchets : Classe 2

Le consultant identifiera les sites potentiels pour l’implantation des centres de traitement et de valorisation des déchets de classe 2, de déchèteries et de stations de transfert et / ou d’unités de traitement. La méthodologie à suivre pour cette mission est celle du guide de présélection des sites des centres de traitement et de valorisation des déchets élaboré par le Département de l'Environnement en 2002, ainsi que les dispositions réglementaires et les prescriptions techniques et administratives prévues par la réglementation en vigueur, notamment la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et le décret d’application n° 2-09-284 du 8 décembre 2009 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux centres de traitement et de valorisation des déchets . Le choix des sites doit prendre en considération également les dispositions des différents documents d’urbanisme, les plans et les programmes sectoriels de développement (Plan d’Aménagement, SDAU, SDAR, SDAL, …etc), les projets d’infrastructure de base et autres équipements projetés pour la zone de l’étude, et les centres de traitement et de valorisation des déchets installées ou projetées des déchets ménagers ainsi que les installations de gestion des déchets dangereux (centres de transfert, plateformes de prétraitement et/ou d'élimination. Le choix des sites doit être fait en étroite concertation avec les différents acteurs concernés y compris les ONG et les représentants de la population. Pour le site retenu, le Consultant établira une esquisse d’aménagement des installations de traitement retenues (APS) et un schéma d’exploitation présentant le mode d’enfouissement des déchets concernés par le plan régional et les séquences d’exploitation pendant la durée de vie de la décharge.

Réalisation des études d’impact sur l’environnement et le programme d’investissement :

Les sites identifier pour l’implantation des installations prévues dans le plan régional (centres de traitement et de valorisation des déchets , installations de traitement/valorisation, centres de transfert…) feront l’objet des études d’impact sur l’environnement et ce, conformément à la loi sur les études d’impact et aux termes de référence types relatifs à l’installation de centres de traitement et de valorisation des déchets, élaborés par le Département de l’Environnement. Des plans de surveillance et de suivi environnemental sont également à élaborer par le Consultant. Le Consultant fournira un (des) plan (s) à échelle approprié illustrant l'ensemble des informations installations demandées. Il élaborera également un programme d’investissement (à 5 et 10 ans) et les coûts prévisionnels d’exploitation des centres de traitement et de valorisation des déchets classes II et autres installations de traitement/Valorisation, ainsi que ceux relatifs à la réhabilitation des décharges non contrôlées dans la région. Communication/sensibilisation et renforcement des capacités Le Consultant établira :

Un programme de communication et de sensibilisation nécessaire à la réalisation des objectifs retenus ainsi que le budget annuel nécessaire à sa réalisation. Le programme de communication comprend les objectifs, les cibles, les messages clés, les actions à entreprendre, les supports à utiliser et les moyens à mobiliser (humains, matériels, didactiques…)…

Un programme de formation et de conseil visant l’amélioration des compétences locales et régionales (élus, cadres, techniciens et autres acteurs concernées) pour une meilleure maitrise des opérations et des coûts des services de gestion contrôlée des déchets concernés par le plan régional.

Le plan à proposer devrait comprendre également : Les modalités et les outils du renforcement des structures et de la coopération

intercommunale/provinciale/ régionale). Les modalités d'animation, du contrôle et suivi de la réalisation du Plan.

Financement et recouvrement des coûts des options proposées Pour les différentes options et solutions proposées, le Consultant analysera :

Les modalités de recouvrement des coûts pour la gestion des différents types déchets. Les possibilités de mutualisation des coûts et les voies d'une coopération

provinciale/préfectorale/communale et/ou professionnelle pour la gestion des différentes types des déchets.

La proposition d’une logique de complémentarité des filières de traitement, quand cela est possible, pouvant guider les collectivités locales dans leurs décisions.

Les possibilités de recouvrement de ces coûts. Les coûts prévisionnels d’investissement et d’exploitation.

Les différents scénarios proposés font l'objet d'un rapport à soumettre au Comité de Pilotage pour avis et suggestions. Le Consultant présentera tous les arguments techniques, environnementaux, sociaux, économiques et financiers des scénarios proposés.

Mission III : Proposition et rédaction du Plan Directeur régional de Gestion des Déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes

Contenu de la proposition de plan : Sous la responsabilité de l’Administration et de Monsieur le Wali de la Région et en concertation avec le Conseil Régional, le Consultant rédige la proposition du Plan Directeur Régional de Gestion des Déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes. Le plan est soumis au Comité de pilotage pour avis et validation. Ledit projet de plan portera sur :

1. Le cadre juridique et institutionnel, national et régional/local se rapportant à la gestion des différents types des déchets.

2. Les modes et pratiques actuelles de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes dans la région.

3. Les différents services et infrastructures nécessaires à une gestion contrôlée des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes.

4. Les services qui seront mis à disposition des producteurs de ces déchets, avec leurs échéanciers respectifs de mise en œuvre, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan.

5. La cohérence avec les différents plans de gestion des déchets (plan directeur national des déchets dangereux, plans provinciaux et préfectoraux et communaux des déchets ménagers et assimilés.

6. L'organisation des responsabilités pour les différents services et infrastructures.

7. Les modalités d’intégration professionnelle et sociale des acteurs des filières de récupération et de recyclage des déchets (notamment de l'informel).

8. Les montages institutionnels, organisationnels (Mode de Partenariat public privé, Groupes d’intérêt Economique…) et financiers pour le développement de la collecte et du transport, de traitement/valorisation /recyclage des déchets concernés par le plan.

9. Les investissements nécessaires à la mise en place du plan et des coûts d’exploitation.

10. Le planning détaillé de la mise en œuvre des services et infrastructures.

11. Les modalités de recouvrement des coûts.

12. L'évaluation environnementale du scénario retenu.

13. Les modalités de suivi et d’évaluation/actualisation du plan.

14. Les actions de communications et de formation à réaliser.

D'une manière générale, et en s'appuyant sur les résultats des investigations réalisées dans les missions précédentes, le plan doit proposer une répartition d’installations existantes ou à créer, en s’appuyant sur une analyse basée sur les conditions économiques de leur bon fonctionnement et sur les volumes de déchets produits et prévisionnels. Il doit comprendre l'ensemble d’actions dans lesquelles chacun des acteurs (industrie, commerce, santé, construction et BTP, agriculture, aménagement,...) doit s’impliquer, pour une prise de conscience collective des progrès à faire pour la gestion des déchets. Le Consultant définira, en étroite collaboration avec le comité de pilotage, les objectifs de mise à niveau et de professionnalisation de la gestion des déchets non dangereux : Taux et étapes de suppression des non-conformités réglementaires. Réduction de la production des déchets à la source par catégorie. Taux de recyclage. Taux de valorisation énergétique des déchets par catégorie. Taux de valorisation matière des déchets par catégorie. Mise en place de la collecte sélective des déchets produits. Taux de recouvrement des coûts de gestion par catégorie. Etc. Le détail des modalités et des tâches nécessaires à la réalisation de chaque action proposée dans le plan doit être précisé. Cette liste d'actions doit être aussi complète que possible avec l'identification des moyens nécessaires et le calendrier de leurs exécutions. Article 5 : Ateliers de travail et de restitution

Les ateliers à prendre en charge (pause café, déjeuner d’une cinquantaine de personnes et logistique de la salle) par le consultant durant toute la durée de l’étude sont au nombre de 4 :

1er atelier pour la validation de la mission I.

2ème atelier pour la validation de la mission II.

3ème atelier pour la validation du plan de la mission III.

4éme atelier de restitution de la proposition finale du plan directeur destiné au grand public En plus de ces 4 ateliers, des réunions de concertation seront également organisées notamment la réunion de démarrage et du cadrage avec le comité de pilotage, des réunions avec les services techniques centraux ou territoriaux et selon les besoins. Article 6 : Comité de pilotage

Le consultant présentera l’ensemble de ses résultats, y compris les résultats intermédiaires au comité de pilotage, en détail et sous forme de synthèse .ppt en langue arabe et langue française. Ce comité sera présidé par Monsieur le Wali et sera constitué des représentants :

Représentant de l’Agence du Nord ;

Représentant du Département de l’environnement ;

Représentant de la Région

Représentant de la DEA/DGCL ;

de l’ensemble des communes concernées par le projet ;

du la Préfecture / conseil préfectoral/provincial ;

des services extérieurs tels que les agences urbaines, la DGCL, le SEEE, l’ONEP, la province, des services autonomes

des organismes professionnels concernés par la production et l’élimination de ces déchets ;

d’associations de quartiers, d’associations de protection de l’environnement opérant dans la province/préfecture ;

Le comité de pilotage examine et valide les rapports du Consultant, prendra les décisions relatives aux orientations de l’étude et interviendra en faveur du consultant dans ses démarches administratives et de collecte des données existantes auprès des différentes administrations concernées. Lors de l’atelier de démarrage, le comité de pilotage désignera une personne relais qui assurera l’interface entre le comité de pilotage et le Consultant.

le comité pourra: - soit accepter le rapport sans réserve, ce qui impliquera son approbation ; - soit inviter le prestataire à procéder à des corrections ou à des améliorations de détails. - Soit refuser le rapport. Article 7 : Equipe d’appui

L’équipe d’appui sera constituée et désignée par Monsieur le Wali, elle sera composée des responsables de la Wilaya et de la région ainsi que les responsables communaux des services de gestion des déchets. Elle assurera les missions d’appui suivantes :

l’accompagnement et guidage, sur le terrain, du consultant dans son travail de mesure et d’inventaire relatif aux collectes et aux centres de traitement et de valorisation des déchets ;

la diffusion des consignes de travail pour le personnel de collecte et de nettoiement durant les campagnes de mesure ;

la concertation avec le consultant sur la faisabilité des propositions du Consultant.

La composition de l’équipe d’appui pourra varier en fonction des tâches menées par le consultant. Le comité de pilotage désignera la personne relai du comité d’appui. Article 8 : composition de l’équipe du Consultant

Le Consultant aura à sa charge la réalisation de l’ensemble des missions mentionnées à l’article 5 selon les règles de l’art et les termes de référence du présent cahier des charges. A cet effet, il devra constituer une équipe d’étude et d’enquête de terrain expérimentée comprenant au minimum 5 personnes :

o Chef du projet spécialiste dans la gestion des déchets (Maitrisant les langues arabe et française).

o Un environnementaliste

o Hydrogéologue.

o Socio ou Agro-économiste.

o Juriste.

Article 9 : documents à produire dans le cadre de l’étude

- Rapport de la mission I. - Rapport de la mission II. - Etude d'impacts du (des) du site (s) des installations de traitement proposées et de la décharge de Classe

2. - Rapport de la mission III. - Exposés présentés lors des différentes réunions et ateliers (en Arabe et en Français). - Comptes rendus des réunions de travail avec le Comité de Pilotage et de l'atelier de restitution. - Cartes et plans des installations proposées notamment de la décharge Classe 2.

Tous les rapports sont à produire en version provisoire et définitive et en nombre suffisant pour les membres du comité de pilotage comme il est stipulé par le décret n°2-09-683 du 6 juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan. Article 10 : langues utilisées

Lee rapports des différentes missions doivent êtres rédigés en français à l’exception des exposés power point et

de la synthèse du Plan Directeur Régional (Mission III) qui sera rédigée en arabe et en français.

Article 11: délais de l’étude

mission 1 : un délai de 5 mois mission 2 : un délai de 4 mois Mission 3 : un délai de 2 mois

Un Ordre de service de commencement des travaux sera livré au consultant par mission et ce sans dépassé le délai global de l’étude qui est de 11 mois.

Article 12 : Obligations du Consultant.

Le Consultant garantit qu’il est en mesure de fournir d’une façon professionnelle, les prestations décrites dans le présent cahier des charges et se déclare libre de toutes restrictions légales et de toutes obligations envers des tiers qui pourraient restreindre en tout ou partie l’exécution de ses obligations. Le Consultant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et les experts ayant les qualités et les compétences professionnelles pour accomplir les tâches prévues au présent cahier des charges et dans les délais prévus. Le consultant mettra à la disposition de l’étude au minimum les experts présentés dans l’offre et ayant servi à son évaluation. Seuls ces experts sont habilités à travailler avec le comité de pilotage et les équipes d’appui, ils animeront les ateliers de travail et de restitution avec le comité de pilotage et le conseil préfectoral / provincial. Le Consultant procédera à la collecte, au dépouillement et à l’analyse de la documentation disponible et réalisera les mesures et investigations de terrain nécessaires à la production des tableaux, cartes et autres documents exigés au niveau des différentes missions. Le Consultant se garde pendant toute la durée de l’étude de toute ingérence dans les affaires politiques ou religieuses du Maroc. Le Consultant se conformera à l’ordre de service du Maître d’Ouvrage. Lorsque le Consultant estime que les prescriptions de l’ordre de service dépassent les obligations du contrat, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l’observation écrite au Maître d’ouvrage dans un délai de quinze (15) jours. Cette réclamation suspend l’exécution de l’ordre de service jusqu’à l’intervention d’un accord entre les parties. Le Consultant tiendra dans la mesure du possible le Maître d’Ouvrage informé des relations qu’il aura à entreprendre avec des tiers pour l’accomplissement des tâches. Article 13 : Rapports et ateliers de restitution

Par mission, le Consultant réalisera deux rapports. Un rapport provisoire et un rapport définitif. La première version du rapport provisoire sera remise en cinq exemplaires et fera l’objet d’un examen de recevabilité auprès du Wali, de l’Agence du Nord, du Département de l’Environnement et de la DGCL qui en vérifieront la stricte conformité aux termes de références. Une fois le rapport provisoire complété à la lumière des observations formulées par l’administration et validé par celle-ci, le rapport provisoire sera remis par le consultant en plusieurs exemplaires à raison de 1 exemplaire par province en plus d’une synthèse en langue arabe et 10

exemplaires pour les services extérieurs. Dans un délai de 5 semaines qui suit la remise du rapport, le consultant présentera ses résultats lors d’un atelier de restitution organisé dans les bâtiments de la province/préfecture. Les remarques sur le rapport feront l’objet d’un compte rendu rédigé durant l’atelier de restitution par le Consultant, et signé par le Gouverneur/Wali ou son représentant. Le Consultant dispose ensuite de 1 mois pour remettre le rapport définitif en double exemplaire que les rapports provisoires et ce sous format papier et format numérique avec synthèse en Arabe et en Français.

Une copie informatique des fichiers du rapport et des feuilles de calcul, plans, cartes, … ayant servi à l’élaboration du rapport accompagnera chaque exemplaire des différents rapports. Pour chaque rapport, le consultant réalisera un résumé non technique de quelques pages en français et en arabe. Après validation des rapports définitifs des missions 1 et 2, le Consultant rédigera un projet de plan directeur préfectoral / provincial de gestion des déchets ménagers ou assimilés conforme à la législation marocaine et résultant des études et décisions prises au cours des deux missions. Le consultant remettra également, au format PDF, le fichier informatique de la version papier, en y intégrant les annexes (un seul fichier pour tout le rapport). L’édition des rapports est à charge du consultant. La distribution des rapports sera assurée par la Préfecture ou la Wilaya. Article 14 : Durées à prendre en considération

Le plan directeur est élaboré pour une durée de dix ans, au terme de laquelle il doit être revu et actualisé. Cependant les durées de fonctionnement et d’amortissement à prendre en considération sont :

de 20 ans pour les infrastructures (centres de traitement et de valorisation des déchets, centres de transfert, centres de tri, …)

de 10 ans pour les services et les équipements. Le Consultant pourra adapter ces durées pour autant qu’il le motive et qu’il obtienne l’approbation du comité de pilotage. Article 15 : Cautionnement

En application de l’article 12 du CCAG-EMO:

Le cautionnement provisoire est fixé à : 15.000,00 Dhs (Quinze Mille Dirhams).

Le cautionnement définitif est de : 3% (Trois pour cent) du montant global du marché. ARTICLE 16 : RETENUE DE GARANTIE

En application de l’Article 40 du C.C.A.G.EMO, la retenue de garantie à prélever sur les acomptes mensuels est

de 10% du montant des études exécutés, elle cessera d'accroître lorsqu'elle atteindra 7% du montant du marché

augmenté des avenants. Elle pourra être remplacée, si le BET le demande, par une caution bancaire

conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 : DÉLAI D’EXÉCUTION - PENALITES POUR RETARD

Le délai d’exécution du marché est fixé à onze mois (11) calendaires. Il prendra effet dès le lendemain de la

notification de l’ordre de service du commencement de l’étude.

Ce délai ne prend pas en compte les délais que se réserve l’Administration pour la validation du rapport comme

indiqué à l'Article 16 ci-dessous.

A défaut par le prestataire d’avoir terminé l’étude dans le délai d’exécution précité, il lui sera appliqué, sans

préjudice des mesures qui pourraient être prises par l’Administration, une pénalité de retard sur ce délai, fixée à

1/1000 par jour calendaire de retard plafonnée à 10 % du montant initial du marché.

ARTICLE 18 : PORPRIETE DES EUTDES

Les documents remis par le Cabinet de Conseil demeurent la propriété du maître d’ouvrage qui sera libre d’en

faire l’usage de son choix.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GENERALES

Pour les autres clauses liés à la garantie, les litiges, résiliation ainsi que toutes les dispositions relatives aux marchés publics qui sont stipulées au Règlement de l’Agence et au CCAG EMO et qui ne sont pas mentionnées au CPS sont applicables et ce comme mentionné au préambule de ce marché. ARTICLE 20 : SECRET PROFESSIONNEL

Le prestataire et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son

achèvement sur les renseignements et les documents recueillis ou portés à leur connaissance à l’occasion de

l’exécution du marché. Sans autorisation préalable de l'Administration, ils ne peuvent communiquer à des tiers la

teneur de ces renseignements et documents. De plus, ils ne peuvent faire un usage préjudiciable à

l’Administration des renseignements qui leur sont fournis pour accomplir leur mission.

ARTICLE 21 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de l'exécution du présent marché, le prestataire s'engage à :

Fournir les ressources professionnelles nécessaires et les affecter aux prestations prévues dans les

délais contractuels arrêtés par les parties ;

Exécuter son travail dans les règles de l'art, selon les normes et standards professionnels les plus

élevés ;

Respecter les lois et règlements en vigueur au Maroc ;

Fournir les outils et les documents méthodologiques liés à l'objet contractuel et établir tous les procès-

verbaux des réunions qui seront tenues tout au long de l'exécution du marché.

Article 22 : NANTISSEMENT

Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : 1°) les liquidations des sommes dues par l’APDN en exécution du présent marché seront opérées par les soins de Monsieur le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume. 2°) le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu’aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations les renseignements et l’état prévus à l’article 7 du Dahir du 28 Août 1948 tel qu’il est modifié et complété par le Dahir du 31.01.1961 et 29.10.1962 est Monsieur le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume. Les paiements prévus dans le cadre du présent marché seront effectués par Monsieur Directeur Général de l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume, seul qualifié pour recevoir les significations des créances du titulaire du présent marché. En cas de nantissement du présent marché, l’APDN délivrera au titulaire traitant sur sa demande et sur proposition du Maître d’Ouvrage Délégué et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme de son marché. Les frais de timbres de l’original conservé par l’Administration sont à la charge du titulaire. Les frais de timbre de l’exemplaire remis à l’entrepreneur ainsi que les frais de timbre de l’original conservé par l’administration sont à la charge de l’entrepreneur.

Article 23 : DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE : Conformément à l’article 79 nouveau Règlement de l’Agence du Nord entré en vigueur le 02 Avril 2012, l’approbation du marché doit être notifiée au BET dans un délai maximal de quatre vingt dix jours (90) à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis. Si la notification de l’approbation n’est pas intervenue dans ce délai, le titulaire est donné, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant. Toutefois, le maître d’ouvrage peut dans un délai de dix (10) jours avant l’expiration du délai visé au premier paragraphe ci dessus proposer au titulaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. Le BET dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d’ouvrage pour faire connaître sa réponse. En cas de refus du titulaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant.

Article 24 : MODALITE DE PAIEMENT ET DE RECEPTION

Les paiements des prestations prévues au présent marché seront effectués en Dirhams par virement au compte spécial ouvert au nom du Bureau d’étude dans les livres d’un établissement bancaire établi au Maroc. Toutes indications utiles relatives à ce compte seront fournies par le Bureau d’étude dans son acte d’engagement. Pour l’ensemble des missions définies dans le présent marché, le Bureau d’Etudes sera rémunéré suivant son offre, toutes charges comprises y compris la TVA. Les honoraires tiennent compte de tous les frais nécessaires pour l’hébergement, le transport de l’ensemble du personnel employé par le BET ainsi que les frais généraux, les taxes et impôts en vigueur dont T.V.A. Les honoraires seront payés et échéanciers comme ils figurent sur le bordereau des prix détail estimatif. Les paiements seront faits sur présentation des notes d’honoraires en cinq exemplaires conformément aux échéanciers précités. Le règlement de chaque phase de l'étude et de suivi s'effectuera comme indiqué au niveau des prix détail estimatif. Le paiement de la phase provisoire concerne la remise du dossier provisoire et le paiement de la phase définitive concerne la remise des dossiers définitifs après leurs approbations et reproductibles correspondants. Il est à signaler que le bureau d’études ne pourra entamer une mission de l’étude qu’après l’approbation, par le maître d’ouvrage, de la phase antérieure et notification par cette dernière d’un ordre de service de commencement des études de cette phase. Les majorations qui, en cours de travaux seraient la conséquence des indemnités diverses qui pourraient être allouées à l’entrepreneur ne donneront droit à aucune augmentation d’honoraires.

BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF

Marché N° : DSP/ETUDE-PLAN DIRECTEUR

REGIONAL GESTION DECHETS INDUSTRIELS AH-TA-TAO/37-14

Missions Phases Unité de mesure

Montant honoraires en DH Hors TVA

En Chiffres En lettre

1 P Forfait (25%)

D Forfait (10%)

2 P Forfait (25%)

D Forfait (10%)

3 P Forfait (15%)

D Forfait (15%)

Total HT

TVA 20%

Total TTC

Arrêter le montant global du présent marché à la somme de :

……………………………………………………………………………………………………………

……………………….. ………………………………………………………Toutes taxes comprises

Marché N° : DSP/ETUDE-PLAN DIRECTEUR

REGIONAL GESTION DECHETS INDUSTRIELS AH-TA-TAO/37-14

Marché passé par appel d’offre ouvert sur offres de prix en vertu des articles 16, 17, 18, 19 et 20 du du nouveau règlement de l’Agence entré en vigueur le 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle Montant du marché : .................................................................................. DH TTC

LU ET ACCEPTE PAR

LE BUREAU D’ETUDES

DRESSE PAR

VISE PAR LE WALI DE LA REGION

APPROUVE PAR

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’APDN

1

ROYAUME DU MAROC

AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

SOCIAL DES PROVINCES ET PROVINCES

DU NORD DU ROYAUME

MAITRE D'OUVRAGE

MINISTERE DE L’ENERGIE, DES

MINES, DEL’EAU ET DE

L’ENVIRONNEMENT

DEPARTEMENT DE

L’ENVIRONNEMENT

WILAYA DE LA REGION

TAZA AL HOCEIMA TAOUNATE

MAITRE D'OUVRAGE

DELEGUE

APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX

SEANCE PUBLIQUE

Marché N° : DSP/ETUDE-PLAN DIRECTEUR

REGIONAL GESTION DECHETS INDUSTRIELS AH-TA-TAO/37-14

Relatif à la réalisation d'une étude pour l’élaboration d’un Plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des

déchets ultimes, agricoles et inertes pour la région de Taza Al Hoceima Taounate

Règlement de Consultation

2

SOMMAIRE

Sommaire Chapitre 1 : Impositions générales ........................................................................................ 4

Article 1 : Objet du Marché .................................................................................................... 4

Article 2 : Maitre d’Ouvrage et Maitre d’Ouvrage Délégué ..................................................... 5

Article 3 : Les déchets concernes par l’étude ........................................................................ 5

Article 4 : consistance de l’étude ........................................................................................... 5

Mission II : Analyse prospective et définition des scénarios de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes ............................................................................................................................ 6

Article 5 : Ateliers de travail et de restitution .......................................................................... 9

Article 6 : Comité de pilotage ................................................................................................. 9

Article 7 : Equipe d’appui ......................................................................................................10

Article 8 : composition de l’équipe du Consultant ..................................................................10

Article 9 : documents à produire dans le cadre de l’étude .....................................................10

Article 10 : langues utilisées .................................................................................................10

Article 11: délais de l’étude ...................................................................................................10

Article 12 : Obligations du Consultant. ..................................................................................11

Article 13 : Rapports et ateliers de restitution .......................................................................11

Article 14 : Durées à prendre en considération .....................................................................11

Article 15 : Cautionnement ...................................................................................................12

ARTICLE 16 : RETENUE DE GARANTIE ............................................................................12

ARTICLE 17 : DÉLAI D’EXÉCUTION - PENALITES POUR RETARD ..................................12

ARTICLE 18 : PORPRIETE DES EUTDES ..........................................................................12

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GENERALES......................................................................12

ARTICLE 20 : SECRET PROFESSIONNEL .........................................................................12

ARTICLE 21 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ...............................................................12

Article 22 : NANTISSEMENT ................................................................................................13

Article 23 : DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE : ......................13

3

Article 24 : MODALITE DE PAIEMENT ET DE RECEPTION ..............................................13

Article 1 : Objet de l’appel d’offres. ................................................................................... 4

Article 2 : Maitre d’ouvrage. ............................................................................................. 4

Article 3 : Conditions requises des concurrents .................................................................. 4

- Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée

dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 du règlement précité, selon le cas ........ 4

Article 4 : justification des capacités et des qualités des concurrents .................................. 4

Article 5 : composition du dossier d’appel d’offres ............................................................. 5

Article 6 : Modification dans le dossier d’appel d’offres. ..................................................... 5

Article7 : Répartition en lots. ............................................................................................ 6

Article 8 : Langue d’établissement des offres ..................................................................... 6

Article 9: Retrait des dossiers d’appel d’offres .................................................................... 6

Article 10: Information des concurrents ............................................................................. 6

Article 11: contenu et présentation des dossiers : ................................................................ 6

Article 12 : Dépôt des plis des concurrents ........................................................................ 7

Article 13 : Retrait des plis ................................................................................................ 7

Article 14 : Délai de validité des offres .............................................................................. 7

Article 15: Frais de l’appel d’offres .................................................................................... 7

Article 16: Examen et évaluation des offres ........................................................................ 7

Article 17: Etablissement de l’acte d’engagement .............................................................. 8

Article 18 : Critères d’évaluation des offres ........................................................................ 8

Article 19: Résultat de l’appel d’offres ................................................................................ 9

Article 20 : Monnaie de paiement ..................................................................................... 9

Article 21 : Préférence en faveur de l’entreprise nationale ................................................... 9

4

Article 1 : Objet de l’appel d’offres.

Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet la

réalisation d'une étude pour l’élaboration d’un Plan directeur régional de gestion des déchets industriels,

médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes pour la région de Taza

Al Hoceima Taounate

Il a été établi en vertu des dispositions des articles 16, 17, 18, 19 et 20 du Règlement de l’Agence (02 avril 2012)

fixant les conditions et les formes de passation des marchés spécifique à l’Agence du Nord. Les prescriptions du

présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le

règlement précité. Toute disposition contraire au règlement précité est nulle et non avenue. Seules sont valables

les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des autres articles

du règlement précité.

Article 2 : Maitre d’ouvrage.

- Le maître d’ouvrages (MO) du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume -Le Maître d’Ouvrage Délégué est la Wilaya de la Région de Taza Al Hoceima Taounate.

Article 3 : Conditions requises des concurrents

Conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement de l’Agence précité : 1 - Seules peuvent participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou morales qui : - justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - est en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement ; - sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme ; 2 - Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : - les personnes en liquidation judiciaire ; - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente. - Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 du règlement précité, selon le cas

Article 4 : justification des capacités et des qualités des concurrents

Conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement de l’Agence précité, les pièces à fournir par les concurrents pour chaque dossier sont :

Un dossier administratif : 1. La déclaration sur l’honneur comportant les indications et les engagements précisées au § A-1 de l’article 23 du règlement de l’Agence précité; 2. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent conformément au § A-2 de l’article 23 du règlement de l’Agence précité ; 3. L’attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 22 du règlement de l’Agence précité. Cette attestation doit Mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; 4. L’attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement de l’Agence précité; 5. Le récépissé de cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; 6. Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur; N.B : Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des pièces visées aux paragraphes 3, 4 et 6 ci-dessus, et à défaut une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié lorsque, de tels documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine.

5

Un dossier technique : a) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent comportant les indications

prévues par l’alinéa 1), paragraphe B de l’article 23 du règlement de l’Agence décret l’alinéa 1), paragraphe B de l’article 23 du règlement précité ;

b) Les copies certifiées conformes des attestations délivrées pars les maîtres d’ouvrages comportant les indications prévues par l’alinéa 2), § B de l’article 23 du décret précité.

c) Les entreprises marocaines doivent produire en guise de dossier technique la copie certifiée conforme de l’attestation d’agrément délivrée par le Ministère Chargé de l’Equipement, conformément au décret 2-68-984 du 4 Hija 1419( 22 mars 1999) instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’étude et de maîtrise d’œuvre. (Activité requise D13.)

Un dossier Additif: Toutes pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché. Concernant les organismes publics, les documents à fournir sont ceux prescrits par l’article 25 du règlement de l’Agence précité.

Une offre technique : -Les références financières, comprenant le capital et le montant des fonds propres, le chiffre d’affaires et le niveau d’activités du bureau d’études pendant les cinq dernières années en précisant les pourcentages correspondants aux prestations du même type que l’objet du présent contrat ; -Note détaillée sur la méthodologie ainsi que le planning que le candidat compte suivre pour la réalisation de l’étude en précisant les avantages techniques qu’elle apporte et la méthode d’évaluation de leur impact financier, les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations ainsi que le planning de réalisation. - Une note paraphée à chaque page et signée à la dernière page décrivant la méthodologie qui sera adoptée pour les études , objet du présent appel d’offres, elle devra être détaillée au maximum et ne devra pas se limiter à reprendre les termes de référence. Cette méthodologie devra préciser l’aboutissement de chaque mission de l’étude avec le maximum de détails tout en décrivant le contenu du rapport de fin de mission et l’aboutissement de cette mission. Cette note sera considérée comme engagement de la part du Bureau d’études, au cas où il serait attributaire du marché. Le Bureau d’études devra également indiquer en fin de note, la logistique qui sera déployée pour la réalisation de l’étude (Moyens informatiques, Logiciels, …) Le bureau d’études peut apporter des compléments ou émettre des observations sur les données à fournir par le maître d’ouvrage suivant le modèle n°2 en annexe ; -La constitution de l’équipe proposée pour l’établissement de l’étude, selon le modèle n°3 en annexe, en indiquant le poste occupé durant l’étude (par chaque membre) ainsi que le calendrier des activités à sa charge, selon les modèles 5 et 6joints en annexe.

- Les CV des membres de l’équipe proposée pour la réalisation de l’étude doivent être établis selon le modèle n°4 joint en annexe ;

- Les copies certifiées conformes des diplômes et des attestations relatives aux travaux et études réalisées de l’équipe proposée.

Article 5 : composition du dossier d’appel d’offres

Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de l’Agence précité, le dossier d’appel d’offres

comprend :

- Une copie de l’appel d’offres, - Le modèle de l’acte d’engagement ; - Le modèle de bordereau des prix, détail estimatif ; - Le modèle de la déclaration sur l’honneur ; - Le présent règlement de consultation ; - Le CPS dûment signé et paraphé à toutes les pages

Article 6 : Modification dans le dossier d’appel d’offres.

Conformément aux dispositions de l’article 19 § 5 du réglement de l’Agenceprécité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d’appel d’offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l’objet du marché.

6

Si des modifications sont introduites dans le dossier d’appel d’offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l’avance et en tout cas avant la date d’ouverture prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d’ouverture prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres, ce report sera publié conformément aux dispositions du §2-I alinéa 1 de l’article 20 du règlement de l’Agence précité.

Article7 : Répartition en lots.

Le présent appel d’offres concerne un marché lancé en lot UNIQUE.

Article 8 : Langue d’établissement des offres

Les offres préparées par les Bureaux d’études, ainsi que toutes les correspondances et tous les documents concernant l’offre seront rédigés en langue française.

Article 9: Retrait des dossiers d’appel d’offres Le dossier consultation est mis à la disposition des concurrents dans les bureaux indiqués dans l’avis d’appel d’offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu'à la date limite de remise des offres. Les dossiers de l’appel d’offres sont remis gratuitement aux concurrents à l’exception des plans et des documents techniques dont la reproduction nécessité un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces documents est fixée dans l’avis de publicité.

Article 10: Information des concurrents Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement de l’Agence précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent, à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions et au moins trois (03) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique.

Article 11: contenu et présentation des dossiers :

1) Contenu des dossiers : Conformément aux dispositions de l’article 26 du règlement de l’Agence précité, les dossiers présentés par les

concurrents doivent comporter :

- Un dossier administratif précité (Article 4) ; - Un dossier technique précité (Article 4; - Un dossier additif précité (Article 4) ; - Une offre financière précitée (Article 4) ; - Une offre technique précitée (Article 4).

2) Présentation des dossiers des concurrents : Conformément aux dispositions de l’article 28 du réglement de l’Agenceprécité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : - Le nom et l’adresse du concurrent ; - l’objet du marché ; - La date et l’heure de la séance publique d’ouverture des plis ; L’avertissement que «les plis ne doivent être ouverts que par le président de la commission d’appel d’offres lors de la séance d’examen des offres ». Ce pli contient trois enveloppes comprenant pour chacune :

1. La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique le cahier des prescriptions spéciales paraphé sur toutes les pages et signé à la dernière page par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet. et les pièces complémentaires. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossiers administratif et technique » ;

2. La deuxième enveloppe : l’offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et

porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière » ;

3. La troisième enveloppe : l’offre technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre technique » ;

7

L’offre financière comprend:

a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d'après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier Ministre pris après avis de la commission des marchés.

Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d’identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son

représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le

même marché et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessus, il doit être

signé par chacun des membres du groupement ;

b) Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires; Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif

doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres.

Lorsqu’un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu’il existe une différence entre ces deux modes

d’expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi.

Article 12 : Dépôt des plis des concurrents Conformément aux dispositions de l’article 30 du réglement de l’Agenceprécité, les plis sont, au choix des concurrents :

- Soit déposés, contre récépissés, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l'avis d’appel d’offres ;

- Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres au début de la séance, et

avant l’ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixée par l'avis d’appel d’offres pour la séance

d’examen des offres.Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.

A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur un registre spécial.

Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portées sur le pli remis.

Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture en séance publique, dans les

conditions prévues à l’article 35 du réglement de l’Agenceprécité.

Article 13 : Retrait des plis

Conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement de l’Agence précité, tout pli déposé ou reçu peut être

retiré antérieurement au jour et à l’heure fixée pour l’ouverture des plis.

Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité.

La date et l’heure de retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial visé à l’article 12 ci -

dessus.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis

fixées à l’article 30 du règlement de l’Agence précité et rappelées à l’article 12ci-dessus.

Article 14 : Délai de validité des offres Les soumissionnaires qui n’ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessus, resteront engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d’ouverture des plis. Si, dans ce délai, le choix de l’attributaire ne peut être arrêté, le maître d’ouvrage pourra demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage resteront engagés pendant le nouveau délai.

Article 15: Frais de l’appel d’offres Le candidat prendra à sa charge tous les frais afférents à la préparation et à la prestation de son offre, et l’Administration ne sera en aucun cas responsable de ces frais ni tenue de les payer, et ce de quelque façon que se déroule la procédure d’appel d’offres et quel qu’en soit le résultat.

Article 16: Examen et évaluation des offres Les offres seront examinées conformément aux dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40 et 41 du règlement de l’Agence précité. L’examen des offres sera effectué par une commission désignée à cet effet conformément à l’article 34 du règlement de l’Agence précité. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance.

8

Les travaux de cette commission se dérouleront conformément aux dispositions de l’article 35 du réglement de l’Agence.

La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l’importance des

prestations objet de la consultation et au vue des éléments contenus dans les dossiers administratifs et

techniques et dans l’offre technique de chaque concurrent.

La meilleure offre sera choisie en tenant compte notamment de : 1) Sa capacité de répondre aux stipulations du CPS ; 2) Ses performances techniques ; 3) Le montant de l’offre.

La commission peut désigner une sous commission technique chargée de l’analyse des offres techniques qui présentera un rapport à la commission plénière à cet effet.

Article 17: Etablissement de l’acte d’engagement Les actes d’engagement doivent être établis conformes à la formule prévue par l'Administration et ne contenir ni restriction ni réserves. Tout acte d’engagement qui contient des restrictions ou des réserves avec le modèle prescrit, sera déclaré nul et non avenu. Les concurrents doivent présenter à l'appui de leurs actes d’engagement, un bordereau des prix et un détail estimatif établis conformément au modèle figurant à ce dossier d'appel d'offres. En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces, les indications de prix en lettres au bordereau des prix sont tenues pour bonnes, et les indications contraires aussi bien que les erreurs matérielles

sont rectifiées, pour établir le montant réel de l’acte d’engagement. Article 18 : Critères d’évaluation des offres Le marché sera attribué au candidat qui répondra au mieux aux conditions de la consultation et dans les règles de l’art. Les consultants sont invités à joindre à leur offre technique toutes pièces permettant de mieux évaluer leurs compétences. Si, pendant l’analyse des dossiers, la commission ne trouve pas les informations requises, une note zéro sera attribuée au critère en question.

Critère 1 : Analyse technique comparative des offres

Critères d’évaluation Barème

Références générales en matière de réalisation d’études relatives à la

gestion des déchets Industriels

20

Références spécifiques au Maroc dans le domaine objet du présent appel

d’offres

10

Qualification et

compétence du personnel

affecté à la réalisation de

l’étude

Expérience du chef de projet

20

Expérience du reste de l’équipe

20

Approche méthodologique et planning proposé pour la réalisation de

l’étude

30

9

Total de l’évaluation technique (Nt) 100

Concernant l’approche méthodologique et le planning proposé par le bureau d’études, la note qui leur sera

attribuée sera déterminée en fonction de la consistance de l’ensemble des éléments devant permettre la mise en

œuvre de la méthodologie proposée dans des conditions raisonnables. Le maître d’ouvrage considérera

incomplète toute méthodologie ne précisant pas l’ensemble des points méthodologiques exigés dans le cahier

des charges.

NB : Après l’évaluation de l’offre technique, toute offre ayant une note Nt inférieure à 70 sur 100 points sera

écartée.

Critère2 : Analyse financière comparative des offres

Après élimination des offres non retenues à l’issue de la phase précédente, une note (Nf) sur 100 relative à l’offre

financière sera attribuée aux consultants retenus en fonction de l’offre la moins disante, et ce au moyen de la

formule suivante :

Nf = 100 * Cm / Ci

Cm étant l’offre financière la moins disante ;

Ci étant l’offre financière du consultant considéré.

Évaluation générale

La note finale N sur 100 points s’obtiendra par la formule suivante :

N = 0,7 * Nt + 0,3 * Nf

A l’issue de cette étape, l’offre qui sera retenue est celle ayant obtenue la note N la plus élevée.

Article 19: Résultat de l’appel d’offres a. Les résultats d’examen des offres sont affichés dans les locaux du maître d’ouvrage, dans les vingt

quatre heures (24 h) suivant l’achèvement des travaux de la commission pendant une période de quinze

(15) jours au moins ; b. Le maître d’ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l’acceptation de son offre par lettre

recommandée avec accusé de réception et le cas échéant par fax confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours francs à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission ;

c. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à une indemnité dans le cas où ses propositions ne sont pas acceptées ou s’il n’a pas été donné suite à l’appel d’offres.

Article 20 : Monnaie de paiement Les paiements seront effectués en monnaie nationale ; en dhs

Article 21 : Préférence en faveur de l’entreprise nationale Conformément aux dispositions de l'article 81 du règlement précité, une préférence peut-être accordée aux offres présentées par les entreprises nationales. Dans ces conditions les montants des offres présentées par les sociétés / entreprises étrangers sont majorés d'un pourcentage de cent (15 %).En cas des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnant au présent appel d'offres, le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des sociétés / entreprises et BET étrangers dans le montant de l'offre du groupement. Dans ce cas, les groupements concernés doivent fournir, dans le pli contenant l'offre financière visé dans le présent règlement de consultation, le contrat dégroupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement.

10

11

Modèle n° 1: REFERENCES DES CONSULTANTS

Services rendus pendant les cinq dernières années, illustrant le mieux les

qualifications des consultants

À l’aide du formulaire ci-dessous, indiquer les renseignements demandés pour chaque mission pertinente que le

bureau d’étude a obtenue par contrat, soit en tant que seul bureau d’étude, soit comme l’un des principaux

partenaires d’un groupement.

Intitulé de la mission :

Pays :

Lieu :

Personnel spécialisé fourni par le bureau

d’étude :

Nom du client:

Nombre d’employés ayant participé à la

mission :

Adresse :

Nombre de mois de travail ; durée de la

mission :

Date de démarrage

(mois/année) :

Date d’achèvement

(mois/année) :

Valeurs approximatives des services (en

dirhams courants) :

Noms des consultants associés/partenaires éventuels :

Nombre de mois de travail des

spécialistes fournis par les consultants

associés :

Nom et fonctions des responsables (Directeur/Coordinateur du projet, Responsable de l’équipe) :

Descriptif du projet :

Description des services effectivement rendus par le personnel :

Noms des consultants :

12

Modèle n° 2: OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS

DES CONSULTANTS SUR LES TERMES DE REFERENCE ET SUR LES

DONNEES ET SERVICES DEVANT ETRE FOURNIS PAR LE CLIENT

Sur les termes de référence :

1.

2.

3.

4.

5.

Sur les données et services devant être fournis par le client

1.

2.

3.

4.

5.

13

Modèle n° 3: COMPOSITION DE L’EQUIPE (PERSONNEL) ET RESPONSABILITE(S) DE

CHACUN DE SES MEMBRES

Personnel technique de gestion

Nom Poste Attributions

2. Personnel d’appui

Nom Poste Attributions

14

Modèle n° 4: CURRICULUM VITAE (CV) du personnel spécialisé proposé

Poste :

Nom de la société :

Nom de l’employé :

Profession:

Date de naissance :

Nombre d’années d’emploi par la société/l’organisme : Nationalité :

Affiliation à des associations/groupements professionnels :

Attributions spécifiques :

Principales qualifications:

[En une demi page, donner un aperçu sur les aspects de la formation et sur l’expérience de

l'employé le plus utile aux tâches prévues dans le cadre de la mission. Indiquer le niveau des

responsabilités exercées par l'employé lors de missions antérieures, en précisant la date et le lieu.]

Formation :

[En un quart de page, résumer les études universitaires et autres études spécialisées de l’employé, en

indiquant les noms et adresses des écoles ou universités fréquentées, avec les dates de fréquentation,

ainsi que les diplômes obtenus.]

Expérience professionnelle :

[En trois-quarts de page, dresser la liste des emplois exercés par l’employé depuis la fin de ses études

par ordre chronologique inverse, en commençant par son poste actuel. Pour chacun, indiquer les

dates, nom de l’employeur, titre du poste occupé et lieux de travail. Pour les dix dernières années,

préciser en outre le type d’activité exercée et, le cas échéant, le nom des clients susceptibles de

fournir des références.]

15

Langues :

[Indiquer, pour chaque langue, le niveau de connaissance : médiocre/moyen/ bon/excellent, en ce

qui concerne la langue lue/écrite/ parlée]

Attestation :

Je, soussigné, certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus rendent fidèlement

compte de ma situation, de mes qualifications et de mon expérience.

Date :

[Signature de l’employé et du représentant habilité du Consultant] Jour/mois/année

Nom de l’employé : _______________________________________________

Nom du représentant du Consultant : _________________________________

1

Modèle n° 5: CALENDRIER DU PERSONNEL

SPECIALISE

Nom Poste Rapports à

fournir/activités

1 2 3 4 5 Nombre de mois

Sous-total (1)

Sous-total (2)

Sous-total (3)

Sous-total (4)

Temps plein : Temps partiel :

Rapports à fournir :

Durée des activités :

Signature :

(Représentant habilité)

Nom :

Titre :

Adresse :

2

Modèle n° 6: CALENDRIER DES ACTIVITES (PROGRAMME DE TRAVAIL)

Activité

(tâche)

Mois à compter du début de la mission

1er

2e

3e

4e

5e

6e

Achèvement et soumission des rapports

Rapports Date

1. Rapport provisoire

2. Projet de rapport définitif

3. Rapport définitif

3

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Mode de passation : DSP/ETUDE-PLAN DIRECTEUR REGIONAL GESTION DECHETS

INDUSTRIELS AH-TA-TAO/37-14 L’objet :

La réalisation d'une étude pour l’élaboration d’un Plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes pour la région de Taza Al

Hoceima Taounate

Je soussigné :……………………………………………………………….

Agissant en mon nom et pour mon propre compte,

Adresse du domicile à…...............................................................................

Affilié à la C.N.S.S sous le n°……………......................………………….

Inscrit au registre de commerce de………………………sous le n°.....................................

N° de Patente :..............................................................................................

N° du compte bancaire :……………………………………………………………

Pour les personnes morales :

Je soussigné :……………………………………………………………….

Agissant au nom et pour le compte de ……………...........…..(raison sociale et forme juridique de la société).

Au capital de :………………………………………………………………

Adresse du siège social…………………………………………………….. Adresse du domicile élu...............................................................................

Affilié à la C.N.S.S sous le n°……………......................………………….

Inscrit au registre de commerce de………………..…………sous le n°...................................

N ° de Patente :..............................................................................................

N° du compte bancaire :……………………………………………………………

Déclare sur l’honneur :

1) M’engage à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d’assurance, les risques découlent de mon activité professionnelle ;

2) Que je remplie les conditions prévues à l’article 22 du Règlement précité ; 3) M’engage, si j’envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter que sur 50% de la totalité du marché ; et

m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 22 du Règlement précité. 4) M'engage de ne pas recourir au fraude ou au corruption, ou de faire des dons, des promesses ou des présents en vue

d'influer sur les procédures de conclusion d'un marché. Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur.

Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 24 du Règlement précité, relatives à l’inexactitude de la

déclaration sur l’honneur.

Fait à…………………le……………….

4

Entête Banque

CAUTION PROVISOIRE

Nous soussignés, Banque…………………………(Capital, siège social, représentée par Messieurs…),

déclarons par la présente nous constituer caution solidaire de l’Agence pour la Promotion et le

Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume dénommée

dans ce qui suit “l’APDN”, demeurant au 33, Angle Avenue Mehdi Ben Barka et Avenue Annakhil -

Espace des Oudayas– Hay Ryad - Rabat, nous nous engageons inconditionnellement en tant que

garant à restituer la caution Provisoire des travaux ou études, soit un montant de ………..; au titre de

l’appel d’offres N°…………….. lancé par l’Agence.

Le montant de cette caution sera réglé à l’Agence sur simple demande de cette dernière.

Nous renonçons expressément au bénéfice de discussion et de division.

Les tribunaux de Rabat seront seuls compétents pour tout ce qui concernera l’exécution des

présentes, quelle que soit la partie défenderesse.

Cachet de la banque + signatures

Décision d’agrément

5

ACTE D’ENGAGEMENT

A. Partie réservée à l’administration

Appel d’offres ouvert sur offres des prix N° : Marché N° : DSP/ETUDE-PLAN DIRECTEUR REGIONAL GESTION DECHETS INDUSTRIELS AH-TA-TAO/37-14

L’objet :

la réalisation d'une étude pour l’élaboration d’un Plan directeur régional de gestion des déchets industriels,

médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes pour la région de Taza

Al Hoceima Taounate

Passé en application des articles 17, 18 du règlement du 02 avril 2012 fixant les conditions et les

formes de passation des marchés de l’Agence pour le Développement Economique et Social des

Préfectures et Provinces du Nord du Royaume.

B. Partie réservée au concurrent

b) Pour les personnes physiques : Je soussigné :……………………………………………………………….

Agissant en mon nom et pour mon propre compte,

Adresse du domicile à…...............................................................................

Affilié à la C.N.S.S sous le n°……………......................………………….

Inscrit au registre de commerce de………………………sous le n°...................................

N° de Patente :.............................................................................................

c) Pour les personnes morales :

Je soussigné :……………………………………………………………….

Agissant au nom et pour le compte de ……………...................... (Raison sociale et forme juridique de la

société).

Au capital de :………………………………………………………………

Adresse du siège social……………………………………………………..

Adresse du domicile élu............................................................................... Affilié à la C.N.S.S sous le n°……………......................………………….

Inscrit au registre de commerce de………………..…………sous le n°...................................

N ° de Patente:.........................................................................................

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier d’appel d’offres concernant les prestations précisées à mon

point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :

1) Remets, revêtu de ma signature un bordereau de prix et un détail estimatif établi conformément aux modèles figurant au dossier d’appel d’offres.

6

2) m’engage à exécuter les dites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j’ai établi moi-même lesquels font ressortir : Montant hors T.V.A :………………….(en lettres et en chiffres) Montant de la T.V.A (taux en %) :……(en lettres et en chiffres) Montant T.V.A comprise :……… ..… (en lettres et en chiffres)

L’Etat se libère des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte……………………..(à la

trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à

……………….…(localité), Sous le numéro…………………………………………..

Fait à…………………le……………….

ROYAUME DU MAROC

AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT

N° : DSP/ETUDE-PLAN DIRECTEUR REGIONAL GESTION DECHETS INDUSTRIELS AH-TA-TAO/37-14

(SEANCE PUBLIQUE)

Dans le cadre du partenariat entre l’Agence du Nord, le Ministère De l’énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, le Ministère de l’Intérieur (DGCL) ainsi que la Région de Taza Al Hoceima Taounate, il sera procédé le 20 mars 2014 à 10 h, dans les bureaux de l’Agence du Nord, sis, 33, Angle Avenues Annakhil et Mehdi ben Barka, Espace des Oudayas – Hay Riad BP.6471 -10101- Rabat-Instituts, à l'ouverture des plis relatifs à :

La réalisation d'une étude pour l’élaboration d’un Plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes,

agricoles et inertes pour la région de Taza Al Hoceima Taounate

Le dossier d'appel d'offres peut être soit:

Retiré du siège de l’Agence à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Téléchargé à partir du site électronique de l’Agence du Nord (www.apdn.ma) ou du site www.marchéspublics.gov.ma.

Envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de quinze mille dirhams (15.000,00 DHS)

Le contenu, les pièces justificatives ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 23, 25, 26 et 28 Règlement de l’Agence (02 avril 2012) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence du Nord et au règlement de consultation inclus dans le dossier d’appel d’offres.

Les concurrents peuvent :

soit déposer leurs offres contre récépissé dans le bureau d’ordre de l'Agence;

soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ;

soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis.

Contact

Mme Atika DAHHOU – Département marchés Tél. : +212.537. 56.59.02– Fax : +212.537. 56.59.13 - E.mail : a.dahhou@apdn.ma

Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume

33, Angle Avenues Annakhil et Mehdi ben Barka, Espace des Oudayas – Hay Riad BP.6471 -10101- Rabat-Instituts

Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume

DSP/ETUDE-PLAN DIRECTEUR REGIONAL GESTION DECHETS INDUSTRIELS AH-TA-TAO/37-14

02 0202

174660606

:

www.apdn.ma :

www.marchespublics.gov.ma

000222

323231 28

033063

a.dahhou@apdn.ma / +212.537 56.59.01 / 212.537 56.59.02

124002020