rôle administratif contrôler l’accès à la profession vérifier les diplômes, certificats,...
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Rôle AdministratifRôle Administratif Contrôler l’accès à la profession
Vérifier les diplômes, certificats, titres, ou autorisations, le mode d'exercice, tous les contrats professionnels, puis inscrire le pédicure-podologue au Tableau, lui donnant ainsi l'autorisation d'exercer.
Procéder également à la radiation du Tableau, à la demande du praticien (retraite, cessation d’activité…) ou à celle de la chambre disciplinaire nationale (sanction)
Lutter contre l’exercice illégal
Devenir Guichet unique Simplification administrative lors de l’entrée dans la
profession : Ordre RPPS (carte CPS)
CompétencesCompétences administrativesadministratives
L'Ordre contrôle l'entrée dans la profession du pédicure-podologue : Il vérifie ses diplômes, certificats, titres, ou
autorisations, son mode d'exercice, tous ses contrats professionnels, puis il inscrit le pédicure-podologue au Tableau, lui donnant ainsi l'autorisation d'exercer.
Il procède également à la radiation du Tableau, à la demande du praticien (retraite, cessation d’activité…) ou à celle de la chambre disciplinaire nationale (sanction)
Le contrôle de l’accès à la Le contrôle de l’accès à la professionprofession
RPPS
Etat
Ordres de santé
CPAM
ASIP Santé
Inscription au Tableau
Demande de Carte CPS
Le répertoire ADELI disparaît pour les
pédicures-podologues
La simplification administrative: (fin 2014)
Le contrôle de l’accès à la Le contrôle de l’accès à la professionprofession
Pour les pédicures-podologues : Certifier sa compétence Garantir que les modalités d’exercice sont conformes
aux dispositions du Code de la Santé Publique
Pour les non pédicures-podologues Lutter contre l’exercice illégal
Une mission de service public, au bénéfice de la profession et du patient avant tout !
Compétences juridictionnellesCompétences juridictionnelles
L’Ordre a le pouvoir de juger et de sanctionner les pédicures-podologues qui n’ont pas respecté les règles, c’est-à-dire les manquements à leurs devoirs professionnels
Rôle DisciplinaireRôle Disciplinaire
Décret du 25 mars 2007. JO du 27 mars 2007 : Fonctionnement des chambres disciplinaires
Décret du 26 juin 2013 J0 du 28 juin 2013 : organisation et fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale
Rôle DisciplinaireRôle Disciplinaire Juger les différends entre pédicures-
podologues et/ou patients Le législateur a voulu que les Pédicures-Podologues
puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les patients ou par l’exercice de la profession
La chambre disciplinaire nationale agit en appel des décisions des chambres disciplinaires de 1ère instance (niveau régional)
Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique : il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d’État, instance de cassation.
Commission de conciliation et Commission de conciliation et chambre disciplinairechambre disciplinaire
La commission de conciliation doit être composée d'au moins trois des membres de l’ordre régional
La chambre disciplinaire comprend :
son Président, magistrat administratif
2 membres titulaires et 2 suppléants
En cas de litiges avec les patients : 2 représentants des usagers (désignés par le ministre)
Les membres des chambres sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Conseil Conseil RégionalRégional
Commission de conciliation
Chambre disciplinaire 1er instance
Conseil Conseil NationalNational
Chambre disciplinaire
nationale
Appel
Appel
Conseil d’EtatConseil d’Etat
Rôle disciplinaireRôle disciplinaire
Rôle consultatifRôle consultatif
L’Ordre étudie les questions ou projets transmis par le Ministre chargé de la Santé
Il lui soumet toutes propositions susceptibles de faire progresser la profession et son exercice au regard des besoins de santé publique.
Il contribue à la réflexion pour accompagner les évolutions sociétales, législatives, économiques…
Rôle d’entraideRôle d’entraide
L’Ordre peut organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres ou de leurs ayants droit.
FonctionnementFonctionnement
L’Ordre accomplit sa mission par l’intermédiaire du Conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre dans le respect des règlements intérieurs de chacun.
L’Ordre national = ONPPL’Ordre national = ONPP
Assure la défense, la valorisation et la promotion de la profession de pédicure-podologue afin d’assurer les missions de santé qui lui sont confiées.
Gère les biens de l’Ordre et peut créer des œuvres d’entraide
L’ONPPL’ONPP
Fixe le montant de la (ou des) cotisation(s) (versée(s) à l’ordre par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau), il encaisse les cotisations et détermine les quotités et quotes-parts de cette cotisation qui seront attribuées à l’échelon régional
Verse aux Conseils régionaux les quotités et quotes-parts de cette cotisation qui leur reviennent afin de fonctionner harmonieusement
La cotisation est obligatoire
L’ONPPL’ONPP
Etablit les contrats types de la profession
Veille au respect et à l’application des règles déontologiques, aux contrats conclus entre praticiens ou avec des organismes
Surveille et contrôle le fonctionnement et la gestion des conseils régionaux (communication des PV et CR de réunions de ces conseils, vérification périodique de la comptabilité et des comptes bancaires…)
L’ONPPL’ONPP
Doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les pédicures-podologues remplissant les conditions légales et les conditions requises de moralité
Il le fait par l’intermédiaire des Conseils régionaux.
Le CROPPLe CROPP
Assure les fonctions de représentation de la profession dans la région
Exerce, sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l’Ordre :
Il statue sur les inscriptions au tableau en s’assurant de la validité des diplômes.
Il peut refuser l’inscription s’il estime que l’état de santé du requérant est incompatible avec l’exercice professionnel (après avis médical).
Le CROPPLe CROPP
Diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques
Enregistre annuellement les actions de Développement Professionnel Continu (DPC) qui sont obligatoires pour tout professionnel
Doit examiner les contrats et avenants à objet
professionnel pour vérifier leur adéquation avec le code de déontologie.
Le CROPPLe CROPP
Veille au respect par les professionnels des règles déontologiques et du code de la santé publique
Autorise le Président à ester en justice et à gérer des biens pour l’Ordre (accepter dons, legs, consentir des aliénations ou hypothèques…).
EPP et DPCEPP et DPC En liaison et sous contrôle du Conseil National et
avec la Haute Autorité de Santé (qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation), les Conseils régionaux organisent des actions d'évaluation des pratiques professionnelles
Pour se faire les Conseils régionaux ont recours à des professionnels habilités à cet effet par la Haute Autorité de Santé (Les professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques).
Au 1-01-2013 le DPC obligatoire remplace l’EPP
En pratique…En pratique…
Tout se passe sur www.mondpc.fr
En pratique…En pratique…
Créer son compte personnel Renseigner son statut et ses informations
personnelles Sélectionner un organisme DPC validant
(en fonction de sa région et des fiches descriptives des programmes proposés)
S'inscrire en ligne à un programme DPC ; Suivre un programme DPC annuel ou pluri
annuel, au cours de chaque année civile.
Vous et l’OrdreVous et l’Ordre Je suis diplômé(e)…
Je m’inscris à l’Ordre avant d’exercer et je prête serment devant mes pairs
J’informe le CROPP de ma situation Je transmets mes contrats, ma RCP
Je satisfais à mon obligation de DPC
Je signale mes changements de statut et de lieux d’exercice...
Je m’implique dans la vie ordinale Je deviens acteur de l’évolution de ma profession
Vos outils d’informationVos outils d’information
Le site Internet www.onpp.fr
Vos outils d’informationVos outils d’information
« Repères » le Bulletin Régional
Vos outils d’informationVos outils d’information
Les Rapports d’activités annuels
Des services :Des services :Caducée, CPS, MSSanté…Caducée, CPS, MSSanté…
Le Serment professionnelLe Serment professionnel
Au moment d’être admis(e) à exercer la pédicurie-podologie, je m’engage solennellement devant mes pairs :À conformer ma conduite professionnelle aux principes du Code de Déontologie dont j'ai pris connaissance et que je m'engage à respecter ;
À remplir mes devoirs de pédicure-podologue envers tous les patients avec conscience, loyauté et intégrité ;
Le Serment professionnelLe Serment professionnel
À respecter les droits et l’indépendance des patients ;
À veiller au respect de la confidentialité et du secret professionnel ;
À exercer ma profession selon les règles de l’art et de la science ;
À actualiser régulièrement mes savoirs et mes compétences dans les différents domaines de mon activité ;
Le Serment professionnelLe Serment professionnel
À défendre l'honneur et l'indépendance de ma profession;
À être loyal envers mes consœurs et mes confrères ;
Professionnel de santé, je me comporterai toujours avec honneur et dignité.