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7/29/2019 RNDDH,Trafic illicite de drogues: Le Gouvernement MARTELLY / LAMOTHE met tout en uvre pour protger les nar

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Rseau National de Dfense des Droits Humains(RNDDH)

Trafic illicite de drogues :

Le Gouvernement MARTELLY/LAMOTHE met tout

en uvre pour protger les narcotrafiquants

proches du Pouvoir

19 septembre 2013


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Trafic illicite de drogues : Le Gouvernement MARTELLY/LAMOTHEmet tout en uvre pour

protger les narcotrafiquants proches du Pouvoir

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I. Introduction

Ayant appris la clrit avec laquelle l'appareil judiciaire du Sud s'est occup d'un

dossier de trafic de drogues, le Rseau National de Dfense des Droits

Humains (RNDDH) et la Coordination Sud de Dfense des Droits Humains

(CSDDH/RNDDH) ont men une enqute autour de l'affaire et partagent ici lesrsultats de leurs investigations.

II. Mthodologie de l'enqute

Dans le cadre de cette enqute, les autorits judiciaires suivantes ont t

rencontres :

Le Juge de Paix Supplant dePort-Salut, Me Emile JOSEPH ; Le Juge de Paix Supplant des Cayes, Me Jean Plrge GERARD ; Le Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal de Premire Instance des

Cayes, Me Jean Marie SALOMON;

Le Juge d'Instruction prs le Tribunal de Premire Instance des Cayes, MeJoseph Josias JEAN PIERRE.

De plus, le RNDDH et la CSDDH se sont entretenus avec des riverains ainsi que

d'autres personnalits du dpartement du Sud.

III. Faits

Le 10 septembre 2013, sur rquisition de l'Inspecteur de Police, Jean JEANNOT,

responsable du Commissariat de Port-Salut, le Juge de Paix Supplant de Port-

Salut, Me Emile JOSEPH, se rend au Dan's Creek Hotel, appartenant Evinx

DANIEL en vue de procder au constat d'une quantit de drogue. Le Magistrat inscrit

dans son procs-verbal avoir constat vingt-trois (23) paquets de substance

assimilable de la Marijuana. Les paquets sont remis au Responsable du

Commissariat de Port-Salut aux fins d'expdition au Responsable du Service

Dpartemental de la Police Judiciaire (SDPJ) des Cayes pour les suites de

droit.

Le mme jour, le Juge de Paix Supplant du Tribunal de Paix des Cayes, Me Jean

Plrge GERARD, est requis par le Commissaire du Gouvernement des Cayes Me

Jean Marie SALOMON pour constater, au Commissariat des Cayes faisant aussi


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office de local au SDPJ, l'arrive ainsi que la quantit des paquets, tel qu'envoys

par le Magistrat Emile JOSEPH.

Le 11 septembre 2013, Me Emile JOSEPH transmet au Magistrat Jean Marie

SALOMON, le procs-verbal du constat effectu la veille ainsi que toutes les pices du

dossier et, le lendemain, soit le 12 septembre 2013, Me Jean Marie SALOMON metcinq (5) mandats d'amener pour Trafic illicite de stupfiants l'encontre de :

1. Evinx DANIEL2. Patrick MONDESIR alias Ti Pap,3. Fanel LOUIS,4. Georgy Alerte MAURICE5. David YACINTHE

Le dossier est trs mdiatis. Cependant, seul Evinx DANIEL est arrt.Avec tout

le respect d son rang, il est install dans une cellule du Commissariat des

Cayes. Il est autoris garder son tlphone portable et intervient dans plusieurs

stations de radio tant des Cayes que de la Capitale pour informer le public en

gnral qu'il est en fait, victime pour avoir accompli une bonne action en rcuprant

sur la mer, une cargaison flottante de drogue, ce, dans le but d'empcher des

malfaiteurs de s'en saisir et d'en assurer la vente, notamment aux enfants et aux

mineurs. Il en profite pour taxer le Commissaire du Gouvernement Jean Marie

SALOMON d'arrogant. Il affirme aussi avoir lui-mme transport la drogue chez lui et

avoir appel les autorits judiciaires et policires en vue de procder au constat de

la cargaison de drogue avant de la rcuprer.

Le dossier, par rquisitoire dinformer du Parquet, est transfr au CabinetdInstruction le 12 septembre 2013. Laffaire est transmise au Juge dInstruction

Joseph Josias JEAN PIERRE.

Le prvenu fait appel deux (2) cabinets d'avocats des Cayes pour assurer sa

dfense. Ils sont renforcs par des avocats attachs au Cabinet particulier du

Ministre de la Justice et de la Scurit Publique, Me Jean Renel SANON.

Le Magistrat Instructeur, sans demande de main leve, sans aucun acte

dinstruction, sans communication du dossier au Parquet dcide, le mme jour, de

librer le prvenu en violation de toutes les rgles rgissant linstruction criminelle

en Hati. Toutefois, pour expliquer son intervention rapide dans le dossier, MeJoseph Josias JEAN PIERRE affirme que Evinx DANIEL a t dfr par devant lui

avec un mandat d'amener et qu'aprs l'avoir auditionn, il n'a pas pu trouver

l'infraction qui lui tait reproche.


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Par ailleurs, le Commissaire du Gouvernement Jean Marie SALOMON est mis en

disponibilit pour abus dautorit suivant les dclarations du Ministre de la

Justice et de la Scurit Publique, Me Jean Renel SANON, rapportes par le

journaliste deRadio Carabes FMJean Monard METELLUSau cours de lmission

grande couteRanmase. Des personnalits intervenant dans la Presse affirment

que Me Jean Marie SALOMON est en difficult et que sa scurit est menace. LeMagistrat affirme lui-mme tre en proie des menaces. Toutefois, aucune mesure

n'est prise par les autorits en place pour assurer la scurit de ce dernier.

Paralllement, la dcision relative sa mise en disponibilit ne lui ayant pas t

signifie, le Commissaire reste en fonction.

Le 13 septembre 2013, le porte-parole adjoint de la Police Nationale d'Hati

(PNH), l'Inspecteur Garry DESROSIERS, donne rapidement une confrence de presse

pour fliciter Evinx DANIEL et signaler que l'institution policire na rien lui

reprocher. S'excusant de ce que ce dernier ait t arrt, il en profite pour

questionner cette arrestation et pour affirmer que la PNH n'y est aucunement

implique.

Toutefois, plusieurs personnes, dont l'ancien dlgu des Cayes, Gabriel FORTUNE,

affirment que Evinx DANIEL a t rcuprer une cargaison de drogue. Le bateau

ayant eu une panne de carburant, l'affaire s'est bruite dans la rgion. Alors, il a

pris les devants, simulant une action de bon samaritain.

A la surprise gnrale et surtout, devant le toll provoqu par le dossier, le 17

septembre 2013, le Gouvernement MARTELLY/LAMOTHE annonce la cration d'une

commission indpendante devant enquter sur la libration de Evinx DANIEL.Cettecommission estcompose de trois (3) institutions savoir, le Conseil Suprieur du

Pouvoir Judiciaire (CSPJ), l'Unit de Lutte Contre la Corruption (ULCC) et la

Police Nationale d'Hati (PNH).

IV. Profil de Evinx DANIEL

Evinx DANIEL est connu dans le dpartement du Sud comme tant un grand baron

de la drogue. Il est propritaire d'un luxueux htel situ Port-Salut, dnomm

Dan's Creek Htel. Il est aussi propritaire du Hot Spot Restaurant-Dansant

situ sur leBoulevard des Quatre Chemins, dans la ville des Cayes.

Par ailleurs, Evinx DANIEL entretient de bons rapports avec le Gouvernement en

place et ne s'en cache pas. Il a souvent l'opportunit d'accueillir le Prsident Michel

Joseph MARTELLYdans son htel, lorsque ce dernier se trouve dans le dpartement


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du Sud. Le dernier sjour du Prsident auDan's Creek Htel date du 3 au 4 aot

2013.

V. Commentaires et Recommandations

Le RNDDH et la CSDDH sont scandaliss par le comportement affich par lepouvoir politique en place dans laffaire impliquant un ami personnel du Chef de

lEtat, Michel Joseph MARTELLY, en l'occurrence, Evinx DANIEL, dnonc par la

clameur publique comme tant un grand baron de la drogue dans le dpartement du

Sud.

Le RNDDH et la CSDDH ont relev un certain nombre de faits troublants dans ce

dossier, qu'il importe de relater :

En effet, c'est le prvenu lui-mme qui, se faisant passer pour un bon samaritain

ayant pour mission de protger les jeunes contre les dangers de la drogue, affirme

avoir transport la drogue chez lui avant d'appeler les autorits concernes. Or, qui

peut confirmer que la quantit de drogue remise est effectivement celle rcupre

par quelqu'un dcri par la clameur publique comme tant impliqu dans le trafic

illicite de stupfiants ?

De plus, le RNDDH et la CSDDH ont remarqu que le dossier Evinx DANIEL est

trait avec une clrit telle qu'il s'agit aujourd'hui de se questionner sur l'existence

relle de la problmatique de la dtention prventive prolonge qui ronge le systme

carcral hatien. La procdure en matire d'enqute judiciaire est clairement trace.

Si l'on s'en tient cette procdure, dans moins de quarante-huit (48) heures de

temps, l'appareil judiciaire du Sud semble avoir pu procder :

1. l'arrestation d'un prsum narcotrafiquant,2. l'enregistrement du dossier au greffe du Parquet prs le Tribunal de

Premire Instance des Cayes,

3. la prparation du rquisitoire dinformer par ledit Parquet,4. le transfert du dossier au Dcanat prs le Tribunal de Premire Instance des

Cayes,

5. la dsignation dun Juge dInstruction,6. l'enregistrement du dossier par le greffier du Juge dInstruction dans le

rpertoire de ce dernier,

7. l'ordre dextraction du Juge dInstruction,8. l'interrogatoire de linculp,9. la communication du dossier au Parquet aux fins de rquisitoire,10.l'ordonnance de main leve,11.l'excution de lordonnance,


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12.la mise en libert de linculp.Il est donc clair que si tous ces actes sont raliss aussi rapidement pour

arriver la libration de Evinx DANIEL cest que la justice hatienne est

devenue drlement efficace.

Le RNDDH et la CSDDH jugent malvenue l'intervention publique de la PNH qui,

par le biais de son porte-parole, s'est arrog le droit de questionner une arrestation

ralise par la Justice, l'institution dont elle est rpute l'auxiliaire, s'impliquant, ce

faisant, dans de la politique active.

Le RNDDH et la CSDDH regrettent que le Gouvernement MARTELLY/LAMOTHE ait

attendu que Evinx DANIEL soit relch avant de procder au montage d'une

commission et se questionnent sur l'efficacit d'une telle instance, puisqu'elle est

compose de trois (3) institutions vassalises et totalement sous la coupe du Pouvoir

en place.

Par ailleurs, le RNDDH et la CSDDH rappellent tous les citoyens en gnral et

aux membres du Gouvernement MARTELLY / LAMOTHE en particulier qu'Hati est

partie plusieurs conventions tant rgionales qu'internationales rprimant le trafic

illicite de stupfiants dont entre autres, la Convention Unique sur les

Stupfiants de 1961 modifie par le Protocole de 1972portant amendement de

la Convention Unique et la Convention de 1988 contre le Trafic Illicite des

Stupfiants et des Substances Psychotropes.

En raison de ces engagements, les autorits politiques et judiciaires hatiennes ont

le devoir moral de combattre effectivement le trafic de drogues. En ce sens, l'article2 de la Convention des Nations Unies Contre le Trafic Illicite de Stupfiants

et de Substances Psychotropes de 1988 dispose que : Sous rserve de ses

principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son systme juridique,

chaque Partie adopte les mesures ncessaires pour confrer le caractre d'infraction

pnale conformment son droit interne, lorsque l'acte a t commis

intentionnellement, la dtention et l'achat de stupfiants et de substances

psychotropes et la culture de stupfiants destins la consommation personnelle

en violation des dispositions de la Convention de 1961 telle que modifie ou de la

Convention de 1971.

Consquemment, le RNDDH et la CSDDH ne comprennent pas qu'un dossierimpliquant un individu dans une infraction aussi grave ait pu tre trait avec une

telle dsinvolture, en violation flagrante des conventions auxquelles Hati est partie

et en violation de la Loi Hatienne du 7 aot 2001, relative au Contrle et la


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Rpression du Trafic Illicite de la Drogue qui condamne en ses articles 9 et 49

la dtention et le transport de la drogue. Ces articles disposent ce qui suit :

Article 9 :

Sont prohibes la production, la fabrication, le commerce, la distribution de gros etde dtail, le transport, la dtention, l'offre, la cession titre onreux ou gratuit,

l'acquisition, l'emploi, l'importation, l'exportation, le transit sur le Territoire

National des plantes, substances et prparations inscrites aux Tableaux I, II et III,

sous rserve des dispositions de l'article 43 .

Article 49:

Toute personne qui offre, met en vente, vend, distribue, dtient, emploie

illicitement, achte, livre, expdie, transporte, opre le courtage ou toute autre forme

d'entremise de drogues en dehors du cadre autoris par la prsente Loi est passible

d'une peine maximal de 30 ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq

millions(5.000.000) dix millions (10.000.000) de gourdes .

De tout ce qui prcde, le RNDDH et la CSDDH estiment que l affaire Evinx DANIEL

doit interpeller la conscience nationale sur les rapports des autorits politiques et

judiciaires avec le secteur mafieux.

Enfin, le RNDDH et la CSDDH invitent les autorits concernes :

Rouvrir l'enqute judiciaire autour de ce dossier de drogue; Confier l'affaire un Magistrat indpendant pour que toute la lumire soit

faite autour de ce dossier ;

Procder l'arrestation de tous ceux qui sont impliqus dans le trafic illicitede stupfiants en Hati, notamment dans le dpartement du Sud, ce, quelles

que soient leurs accointances politiques;

Combattre effectivement le trafic de stupfiants sur le territoire national, leblanchiment des avoirs et la corruption qui gangrnent le pays;

Dbarrasser toutes les institutions publiques et politiques desnarcotrafiquants et de tous ceux souponns d'tre impliqus dans le trafic de

la drogue.

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