7/27/2019 Laurent Lamothe Objecte le choix du Senat pour la Cour Superieure des Comptes

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Le Premier Ministre 

Port-au-Prince, le 23 octobre 2013

Monsieur le Président du Senat,

Me référant au processus ayant abouti à la sélection et à la confirmation par le Senat de la

République des différentes personnalités retenues pour occuper la fonction de

Conseillers/Conseillères à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif 

(CSACA), je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre de points problématiques

interpellant l’ une de mes attributions régaliennes de garant de la bonne marche de l’ Etat.

L'analyse des dossiers de ces personnalités a, en effet, révélé:

1. Une propension marquée à ne retenir que d’ anciens parlementaires ou personnes affiliées au

parlement puisque sept (7) sur les dix (10) Conseillers choisis sont issus de ce groupe;

2. Le rejet de vingt-cinq (25) candidats, fonctionnaires actifs de la CSC/CA trainant une longue

carrière, au motif, selon eux, qu’ils sont tout simplement employés de la Cour et sans qu’ils

n’aient eu même droit à une séance d’ audition ; appert lettre de ces fonctionnaires adressée à

vous et dont copie n’a été transmise. Par ce rejet et en relations à ce qui est explicité en 1, la

Présidence se pose la question et croit déceler une certaine dérive de politisation de cette

Institution hautement spécialisée et à vocation éminemment technique;

3. L’ absence de documents de décharge accompagnant les dossiers des Conseillers

contrairement a l’ article 200.5 de la Constitution de 1987 amendée stipulant en soulignant les

dossiers des pour être membre de la CSC/CA, il faut avoir reçu décharge de sa gestion

lorsqu’on a été comptable des deniers publics. Par ailleurs, la loi désigne également ceux quisont comptables des deniers publics. Les dossiers individuels qui m’ ont été communiquées sont

donc incomplets pare qu’ il y manque les certificats de décharge. J’ apprécierais donc ces

documents soient ajoutées aux différents dossiers ;

4. La probabilité questionnable de l'un des candidats retenus comme Conseiller qui fut un

ancien employé de l'ONA. Je suggère que le Grand Corps conduise, au plus tôt une enquête sur

son passé au sein de cette institution, pour éviter un nouveau scandale dans les affaires de

l’ Etat.

Je compte sur votre franche collaboration pour une résolution, dans le meilleur délai, des points

litigieux sus-haut mentionnés, afin de débloquer au plus vite une situation préjudiciable aux

intérêts de l’ Etat.

 Veuillez agréer, Monsieur le Président du Sénat, mes patriotiques salutations.

Laurent Salvador LAMOTHE

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