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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale

2018

Generalités

Les aides financières collectives

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SOMMAIRE

11. Les bénéficiaires p1

2. Le quotient familial p2

3. Les modalités de gestion p3

1. Subvention et/ou prêt d’investissement p5

2. Subvention de fonctionnement p7

3. Création d’aires de jeux ~ Subvention d’investissement

p9

4. Relais Assistantes Maternelles ~ Subvention de fonctionnement

p10

5. Accueil de Loisirs ~ Subvention de fonctionnement p11

6. Aide au Domicile des Familles ~ Subvention de fonctionnement

p12

7. Le Dispositif «Droit au répit» p13

Les aides financières individuelles

31. Les aides au temps libre

11. VACAF ~ Aide Séjours sociaux (AVS) p15

12. Aide au départ en vacances avec accompagnement spécifique dans le cadre de VACAF AVS

p16

13. VACAF ~ Aide Vacances Enfants (AVE) p17

14. VACAF ~ Aide Vacances Familiales (AVF) p18

15. Passeports-Loisirs p20

16. Bourse pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur p22

17. Bourse pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur p23

2. Les aides à la scolarité et aux études des enfants

21. Prêt multimédia p24

3. Les aides pour le logement

31. Subvention Travaux de Rénovation p26

32. Prêts d’équipements mobiliers et ménagers p27

4. Les aides au titre de l’accompagnement

41. Contrat-Famille ~ Subvention et/ou Prêt p29

42. Aide aux familles fragilisées dans le cadre d’un accompagnement social p30

43. Aide aux familles fragilisées ne nécessitant pas d’accompagnement social

p31

44. Secours d’urgence p32

▲Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018

Dans le cadre des orientations générales de l’Action Sociale Familiale arrêtées par le Conseil d’Administration de la CNAF, le Conseil d’Administration de la CAF de la Haute-Marne, sur proposition de sa Commission d’Ac-tion Sociale, arrête périodiquement : • la nature des aides accordées aux familles et aux partenaires,• le montant des quotients familiaux qui déterminent le droit à certaines aides individuelles,• le montant des aides,• les modalités de remboursement de prêts.

GENERALITES

1. Les bénéficiaires des aides fixées au riasfPour bénéficier de l’Action Sociale Familiale, la famille doit répondre aux conditions suivantes :◊ être allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-MarnePour bénéficier d’un prêt, la famille doit être allocataire depuis au moins trois mois. Cette condition n’est pas exigée en cas de mutation d’un organisme du Régime Général de la Sécurité Sociale.Et ◊ ouvrir droit à une ou plusieurs des prestations familiales mentionnées à l’Article L 511-1 du Code de la

Sécurité Sociale :

• les allocations familiales,• le complément familial,• l’allocation de logement familial,• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,

• l’allocation de soutien familial,• l’allocation de rentrée scolaire (y compris pour un

seul enfant),• l’allocation journalière de présence parentale,• la prestation d’accueil du jeune enfant.

Ou être parent d’un seul enfant de moins de 18 ans, et ne pas être allocataire mais relever du Régime Général Ou être parent non gardien non allocataire pour autant qu’il relève du Régime Général (*)Ou à titre exceptionnel, le droit au bénéfice des prestations d’Action Sociale Familiale est élargi aux familles endeuillées d’un enfant relevant du Régime Général et perdant de fait leurs droits aux prestations familiales. Cette ouverture de droit ne peut être que ponctuelle.

Par extension, bénéficie également de l’Action Sociale Familiale, la famille qui assume au sens du Code de la Sécurité Sociale la charge effective et permanente d’au moins un enfant, qui relève du Régime Général, et qui bénéficie d’au moins une des prestations suivantes :

. l’aide personnalisée au logement, . le revenu de solidarité active, . la prime d’activité.

L’enfant est considéré à charge :• jusqu’à 6 ans : sans aucune condition,• de 6 à 16 ans : il est soumis à l’obligation scolaire et doit faire preuve d’assiduité,• de 16 à 20 ans : s’il est sans activité professionnelle ou si, travaillant sa rémunération n’excède pas 55 %

du SMIC,• de 20 à 21 ans : si l’enfant remplit les précédentes conditions, le droit au complément familial et aux aides

au logement est maintenu jusqu’à son 21ème anniversaire.

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justifier, pour une aide financière considérée, d’un quotient familial n’excédant pas celui fixé par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales.

(*) Précisions sur la notion de Régime Général :

Dans le système de Sécurité Sociale, le Régime Général est à l’origine le régime de protection sociale des salariés des branches Vieillesse, Famille, Maladie, Accidents du travail et Maladies Professionnelles.

Les salariés d’une entreprise sont, en effet, obligatoirement rattachés au Régime Général de Sécurité Sociale et donc affiliés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.

D’une manière plus large, au Régime Général, sont rattachés les salariés et les retraités du secteur privé, les fonctionnaires et toutes les personnes qui ne sont pas attachées à un régime d’assurance maladie particulier, du fait de leur statut professionnel.

Le Régime Général est le principal régime qui assure, pour la maladie, plus de 4 personnes sur 5.

Le personnel de :• La Poste (depuis le 1/7/2004),• France Télécom (depuis le 1/1/2005),• Droit public des administrations de l’Etat (depuis le 1/1/2005),• Droit public de l’Education Nationale (depuis le 1/7/2005),• L’industrie électrique et gazière (depuis 1/1/2013),• La RATP et de la SNCF (depuis 1/1/2015).

2. Le quotient familialLe mode de calcul du Quotient Familial est celui retenu par la Caisse Nationale des AllocationsFamiliales.

Quotient Familial=[(Ressources annuelles imposables – Abattements sociaux)/12] + prestations familiales mensuelles Nombre de partsLes revenus :

Sont pris en compte :

Les revenus annuels imposables (avant application des abattements fiscaux) de l’allocataire et de son conjoint (ou de son concubin) au titre de l’année de référence (année civile précédant la période du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante) ;

Sont déduites :

Les pensions alimentaires versées

Les abattements sociaux et neutralisations de ressources correspondant à une perte ou diminution effective de ressources sont appliqués selon la législation des prestations familiales en vigueur.

Le montant mensuel des prestations régulières dues pour le mois de la demande ou de référence :

Sont exclues :

• Aeeh retour au foyer,• Ars,• Prime de déménagement,• Paje (prime à la naissance et à l’adoption, Complément libre choix mode de garde),• Complément Aah pour retour au foyer,• MVA retour au foyer (ou Afh maintenu jusqu’à la fin de l’accord Cdaph – ex Cotorep – en cours si

les conditions d’ouverture de droit à la MVA ne sont pas non remplies),• Complément de ressources retour au foyer,• Complément Rsa pour retour au foyer.

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Nombre de parts

Couple ou personne isolée 2 parts

1 enfant à charge au sens des prestations 0,5 part2ème enfant à charge au sens des prestations 0,5 part3ème enfant à charge au sens des prestations 1 part4ème enfant à charge au sens des prestations 0,5 part

Par enfant handicapé bénéficiant de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ou ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal

à 50%0,5 part supplémentaire

Sur demande de l’allocataire, les enfants non bénéficiaires de prestations légales mais considérés comme à charge au regard de la législation fiscale, peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de parts. Dans ce cas, pour le calcul du Quotient Familial, les revenus nets perçus par les enfants en cause, au titre de l’année de référence, se trouvent inclus dans l’assiette des ressources de l’allocataire.

3. Les modalités de gestionDérogations - Contestations

Les cas pour lesquels l’application du Règlement Intérieur peut entraîner des difficultés d’interprétation, les demandes de dérogations ou contestations formulées par les allocataires relèvent de la compétence de la Commission Restreinte d’Action Sociale (C.A. du 18/10/2011).

Remises de dette

Les remises de dettes (prêts et indus) sollicitées par les allocataires relèvent de la compétence de la Commission Restreinte d’Action Sociale (CA du 18/10/2011).

Admission en non valeur

Les demandes d’admission en non valeur relèvent de la compétence de la Commission Restreinte d’Action Sociale (C.A. du 18/10/2011).

Contrôle

La Caisse d’Allocations Familiales se réserve le droit de contrôler la véracité, l’authenticité, la réalité des informations qui lui sont transmises, soit par les allocataires soit par les structures conventionnées.

Sanctions

L’allocataire reconnu coupable de fraude ou de fausse déclaration fait l’objet de sanctions laissées à l’appréciation de la Commission Restreinte d’Action Sociale (CA du 18/10/2011).

Conditions relatives aux aides collectives

Les structures qui sollicitent des aides auprès de la CAF ont obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle.

Prescription

Sauf dispositions contraires adoptées par le Conseil d’Administration, l’action de l’allocataire pour l’octroi des divers avantages prévus au présent Règlement se prescrit par un délai de DEUX ANS.

Validité du règlement intérieur

Le présent règlement est applicable jusqu’à nouvelle modification décidée par le Conseil d’Administration.

Engagement de la C.A.F

La Caisse d’Allocations Familiales n’est tenue au respect de l’application du Règlement Intérieur que dans la limite des crédits budgétaires déterminés par le Conseil d’Administration.

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COLLECTIVES

Le Conseil d’Administration donne délégation à la Commission d’Action Sociale pour accorder des aides financières à l’investissement sous forme de subventions dans la limite de 10 000 € et/ou de prêts sans intérêt dans la limite d’un montant de 30 000 €.

Les aides sollicitées par les partenaires doivent s’inscrire dans le cadre des domaines d’intervention relevant de l’Action SocialeFamiliale de la Branche Famille et selon les priorités définies par le Conseil d’Administration:

Priorité 1

Accueil des enfants (y compris les accueils de loisirs)

Animation de la vie sociale et foyer de jeunes travailleurs

Soutien à la fonction parentale

Aide au domicile

Priorité 2Temps libre (hors accueils de loisirs)

Logement

Priorité 3 Autres réalisations diverses

Hors champ de compétence Sport de compétition- Politique - Religion - Maladie (soins, prévention) - Culture – Education Nationale

Les associations présentant des demandes d’aides financières ont obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle.

Modalités de financement

Les modalités de financement sont arrêtées annuellement, au vu des disponibilités budgétaires et des demandes présentées par les partenaires

Les taux d’intervention maximum sont plafonnés en fonction des priorités :

Priorité 1 50 % du coût de l’opération

80 % du coût de l’opération pour les dépenses d’investissement destinées à l’accueil d’un enfant handicapé dans les structures d’accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs

Priorité 2 40 % du coût de l’opérationPriorité 3 20 % du coût de l’opération

Les aides sont calculées sur les montants TTC de l’opération pour tous les gestionnaires associatifs et sur les montants HT pour les collectivités locales et territoriales.

AIDES FINANCIERES

1. Subvention et/ou Prêt d’investissement

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Aides financières collectives

Versement des aides :

Subvention : Les aides sont versées au prorata des dépenses réellement engagées, dans la limite du montant total du programme retenu.

Les versements s’effectuent à réception des factures.

Prêt : Le versement du prêt s’effectue à la signature de la convention.

Financement des projets :

Le financement des projets des collectivités locales intervient à parts égales entre prêts et subventions, excepté si le montant du prêt est inférieur à 1 000 € dans ce cas il est versé sous forme de subvention.

Le financement des projets des associations intervient sous forme de subventions, éventuellement de prêts sur demande du gestionnaire.

Plafonnement de l’aide :

Concernant les demandes d’interventions financières pour des projets conséquents, une étude d’opportunité est effectuée, elle permet au-delà de l’application stricte des règles définies en matière de taux d’intervention de plafonner le montant de l’aide financière.

Conditions spécifiques aux prêts :

Les prêts sans intérêt sont limités à un montant de 20 000 Euros

La durée de remboursement est fonction du montant du prêt :

Jusqu’à 8 000 Euros......................................... 5 ans maximum

de 8 001 Euros à 16 000 Euros....................... 7 ans maximum

de 16 001 Euros à 20 000 Euros.................... 10 ans maximum

Conditions de traitement des demandes

≻ Les demandes de subvention et/ou de prêt présentées par les partenaires doivent être complètes (devis, éléments nécessaires à l’étude) en vue de l’examen par la Commission d’Action Sociale.

≻ Les décisions d’attribution sont notifiées et accompagnées d’une convention signée conjointement par les bénéficiaires de l’aide et la CAF qui valide l’attribution de la subvention et/ou du prêt.

≻ Aucun achat ne peut être engagé préalablement à la signature de la convention sauf dérogation accordée par la Commission d’Action Sociale.

Destination des biens financés

Les associations et collectivités locales s’engagent à maintenir la destination des biens et immeubles financés pendant une durée fixée par convention.

Changement d’affectation

Les changements d’affectation de l’objet de l’aide, sollicités ultérieurement par les partenaires, sont autorisés dans la limite de 5 000 euros par :

• le Directeur dans la limite d’un montant de 800 Euros

• la Commission d’Action Sociale dans la limite d’un montant de 5 000 Euros

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Aides financières collectives Aides financières collectives

Le Conseil d’Administration donne délégation à la Commission d’Action Sociale pour accorder des aides au fonctionnement sous forme de subventions dans la limite de 10 000 €.

Les aides sollicitées par les partenaires doivent s’inscrire dans le cadre des domaines d’interventions relevant de l’Action Sociale Familiale de la Branche Famille et selon les priorités définies par le Conseil d’Administration :

Priorité 1

Accueil des enfants (y compris les accueils de loisirs)

Animation de la vie sociale et foyer de jeunes travailleurs

Soutien à la fonction parentale

Aide au domicile

Priorité 2Temps libre (hors accueils de loisirs)

LogementPriorité 3 Autres réalisations diverses

Hors champ de compétence Sport de compétition - Politique - Religion - Maladie (soins, prévention) - Culture – Education Nationale

Les associations présentant des demandes d’aides financières ont obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle.

Modalités de financement

Les modalités de financement sont arrêtées annuellement au vu des disponibilités budgétaires et des demandes présentées par les partenaires.

Les taux d’interventions maximum sont plafonnés en fonction des priorités :

Priorité 1 25 % du coût de l’opérationPriorité 2 20 % du coût de l’opérationPriorité 3 10 % du coût de l’opération

Ne peuvent toutefois faire l’objet d’une subvention de fonctionnement les structures, actions ou projets :

• figurant au schéma de développement d’un Contrat Enfance Jeunesse,

• bénéficiant d’aide financière sur fonds propres en complément des prestations de service Relais Assistantes Maternelles ou accueils de loisirs sauf situation exceptionnelle.

Versement des aides :

Les aides sont versées au prorata des dépenses réellement engagées, dans la limite du montant total du programme retenu. La valorisation des contributions à titre gratuit n’est pas prise en compte dans l’assiette des dépenses servant de base au calcul du montant de la subvention.

Il est procédé au versement de 70 % de l’aide à la signature de la convention, le versement du solde intervient à réception des bilans d’activités et comptes de résultat.

Conformément à la loi n° 2000 – 321 du 12 Avril 2000 :«Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée».

2. Subvention de fonctionnement

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Conformément aux dispositions relatives à la certifi cation des comptes et à la maîtrise des risques, la mobilisation des fonds ne sera effective que sur production de la convention signée et d’une attestation de service fait.

Conditions de traitement des demandes

≻ Les demandes de subvention présentées par les partenaires doivent être complètes (budget prévisionnel, éléments nécessaires à l’étude) en vue de l’examen par la Commission d’Action Sociale.

≻ Les décisions d’attribution sont notifi ées et accompagnées d’une convention signée conjointement par les bénéfi ciaires de l’aide et la CAF qui valide l’attribution de la subvention.

≻ Aucune dépense ne peut être engagée préalablement à la signature de la convention.

Objet du fi nancement

Les associations et collectivités locales s’engagent à réaliser les projets ou actions retenus, tels que présentés dans la demande de subvention.

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Finalités du dispositif :

Favoriser la création d’aires de jeux communales.

Conditions d’attribution :

≻ Les demandes de subvention doivent être déposées par une commune ou une communauté de communes de Haute-Marne.

≻ Les demandes de subvention doivent être complètes et accompagnées des devis de trois fournisseurs différents.

≻ Les demandes doivent concerner la création d’aires de jeux pour les enfants ou les jeunes (toboggan, balançoires, structures à grimper). Les espaces multisport et skate-park sont exclus.

≻ Une seule aide peut être allouée par gestionnaire uniquement pour la création.

≻ L’aire de jeux doit être située sur un terrain communal et accessible à tous.

Modalités de financement :

≻ 20 % du coût HT de l’opération. L’aide est plafonnée à 5 000 €.

≻ Sont éligibles au financement les équipements de l’aire de jeux, les frais d’installation et matériaux de sécurité spécifiques (tels que semelles de sécurité sous portique) pour les équipements financés.

≻ Sont exclues du financement les opérations de rénovation d’aires de jeux existantes, les dépenses d’aménagement du terrain communal (voirie, éclairage, bancs publics, poubelles, etc.. .).

Conditions de traitement des demandes :

≻ Les demandes sont examinées par la Commission d’Action Sociale.

≻ Les décisions d’attribution sont notifiées et accompagnées d’une convention signée conjointement par la commune ou la communauté de communes et la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne qui valide l’attribution de la subvention.

≻ Aucun achat ou travaux ne peut être engagé préalablement à la signature de la convention.

3. Création d’aires de jeux Subventions d’investissement

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Conditions relatives à l’établissement

Les Relais Assistantes Maternelles sont des lieux ressources qui ont pour missions de :

≻ Contribuer globalement à l’amélioration qualitative de l’accueil individuel, en complémentarité avec les prestations légales servies par les CAF.≻ Animer un lieu où professionnels de l’accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s’expriment et tissent des liens sociaux.≻ Organiser des lieux d’information, d’orientation et d’accès aux droits pour les parents, les professionnels et les candidats à l’agrément.≻ Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel.≻ Participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants.

Le Relais Assistantes Maternelles n’est ni un lieu d’accueil des enfants, ni un employeur d’assistantes maternelles.

Conditions d’attribution

La subvention de fonctionnement est accordée aux Relais Assistantes Maternelles bénéficiant de la prestation de service RAM, sur décision du Conseil d’Administration et dans la limite des moyens budgétaires.

Tout changement substantiel du projet doit être signalé à la CAF et peut faire l’objet d’une révision de l’agrément. L’agrément est délivré par la CAF pour une durée limitée précisée dans le contrat de projet du relais.

L’évaluation des résultats est un préalable au renouvellement de l’agrément. Celui-ci n’est en aucun cas, renouvelé par tacite reconduction.

Montant de la subvention

La subvention de fonctionnement peut atteindre au maximum 33 % des dépenses de fonctionnement du relais, dans la limite du prix plafond arrêté annuellement par la CNAF et dans la limite des disponibilités budgétaires de la CAF.

Lorsque le RAM est géré par une collectivité, le montant cumulé des financements institutionnels affectés au projet ne pourra pas excéder 76 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le montant de la subvention de fonctionnement sera réajusté après liquidation des prestations de service RAM et Contrat Enfance et Jeunesse.

Modalités de versement

Une convention signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et la structure précise les modalités de versement.

4. Relais Assistantes Maternelles Subvention de fonctionnement

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Conditions relatives à l’établissement

Au titre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement définis à l’article 2 du décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006, l’accueil de loisirs est éligible à la prestation de service CNAF «accueils de loisirs».

Constitue un accueil de loisirs, l’accueil de 7 à 300 mineurs, en dehors d’une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année, sur le temps extra-scolaire ou périscolaire pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées.


Peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement de la CAF 52, les accueils de loisirs autorisés à fonctionner par les autorités administratives compétentes, qui :

• s’engagent à la signature de la « charte qualité en accueil de loisirs» au cours de l’exercice civil• remplissent les conditions d’ouverture de droit à la prestation de service CNAF• appliquent un barème familial modulé

Le versement de la subvention de fonctionnement «Accueil de Loisirs» est soumis :• au respect des principes et recommandations adressés par la Caisse d’Allocations Familiales et ses partenaires lors de la signature de la «démarche qualité en accueils de loisirs»• à la réalisation d’un état des lieux annuel• à la réalisation d’un volume d’activité minimum fixé par convention pour une durée triennale

Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé pour la durée de la démarche qualité.

En cas de réalisation d’un volume d’activité inférieur à celui fixé, le montant de la subvention sera diminué proportionnellement à la différence constatée.

En cas de réalisation d’un volume d’activité supérieur à celui de l’année de référence, le montant de la subvention pourra être majoré sur décision du Conseil d’Administration, en fonction des disponibilités budgétaires.


Une convention signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et la structure précise les modalités de versement.

Modalités de calcul de la subvention

Une enveloppe globale limitative pour tous les accueils de loisirs est définie annuellement par le Conseil d’Administration.

Dans le respect de l’enveloppe limitative, une subvention de fonctionnement est déterminée pour chaque gestionnaire au regard de ses prévisions d’activités (nombre d’heure/enfant relevant du régime général en en accueil périscolaire et extrascolaire) dans le respect de l’enveloppe limitative définie.

5. Accueil de Loisirs Subvention de fonctionnement

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Seuls les nombres d’équivalents temps plein (ETP) retenus au titre de la prestation de service CNAF sont éligibles à la participation sur fonds locaux.

Le nombre d’équivalent temps plein est fi xé au regard de l’activité prévisionnelle des structures.

L’aide est versée pour le fi nancement des interventions individuelles dans la limite d’une enveloppe décidée annuellement par le Conseil d’Administration de la CAF et pour un nombre d’équivalent temps plein (ETP) techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) et auxiliaire de vie sociale (AVS) arrêté annuellement par la CAF au regard des prévisions d’activités proposées par les structures.

Le prix de revient par fonction (TISF ou AVS) est arrêté chaque année et n’est pas révisable en cours d’exercice civil.

La subvention de fonctionnement de la CAF est établie comme suit :

Subvention de fonctionnement CAF 52 = Montant des charges de fonctionnement retenues par la CAF- montant des participations familiales – montant de la PS CNAF – montant de la dotation nationale aide à domicile – recettes en atténuation de la structure

6. Aide au Domicile des FamillesSubvention de fonctionnement

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Définition du droit au répit

Dans le cadre de l’attention particulière que porte le Conseil d’Administration de la CAF de la Haute-Marne, aux contraintes des familles avec un enfant handicapé, le droit au répit a pour objectif d’assurer un espace de liberté aux parents pour leur permettre d’avoir du temps libre, pendant des périodes courtes.

Les périodes courtes, par l’organisation de cette prise en charge temporaire se conçoivent au maximum durant une journée, une soirée ou un week-end (minimum 1 heure).

Le temps de répit s’entend ainsi comme un dispositif permettant de faire face aux démarches de la vie courante (rendez-vous occasionnel, une convocation ou des démarches administratives), et/ou de disposer d’un espace de liberté pour des activités de loisirs en dehors du lieu familial.

En sont exclues, les activités régulières ainsi que les activités professionnelles, le droit au répit s’inscrivant par principe, dans des interventions ponctuelles.

Pour ce qui concerne les temps d’intervention ils sont précisés comme suit, en terme d’amplitude :

≻ Journée : de 8 h 00 à 18 h 00≻ Soirée : de 18 h 00 à 0 h 00≻ Le week-end : de 8 h 00 à 18 h 00 chaque jour (soirée le week-end en plus éventuellement)

Cette amplitude est un cadre général qui peut être adapté aux situations particulières.

Modalités d’intervention

Les familles bénéficiaires du droit au répit, sont celles allocataires, au sens du Règlement Intérieur d’Action Sociale, ayant au moins un enfant handicapé, jusqu’à 17 ans révolus, pour lequel est versée l’Aeeh (Allocation d’éduction de l’enfant handicapé).

La prise en charge au domicile des parents doit être adaptée à la situation de l’enfant et de sa famille. Elle concerne la garde et la surveillance, l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, le service des repas et collations déjà préparées par les parents. Est exclue la dispense de soins médicaux (tels que précisés dans les nomenclatures médicales).

La prise en charge n’est pas strictement individuelle. Elle concerne pour l’essentiel l’enfant handicapé mais peut également s’étendre à l’ensemble de la fratrie lorsque la situation le justifie.

L’aide ne vise pas l’aide à l’autonomie (aide aux devoirs, participation à des activités) de l’enfant ni à son intégration sociale en milieu d’accueil non spécialisé.

Les interventions ne sont pas gratuites. Une participation limitée est demandée à la famille à partir d’un barème des participations familiales.

7. Le Dispositif «DROIT AU REPIT»

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Quotient Familial Montant de la participation horaire

Inférieur à 250 € 0,10 €

Entre 251 € et inférieur à 500 € 0,20 €

Supérieur à 501 € 0,50 €

Le nombre d’heures est laissé à l’autonomie de l’association qui doit cependant éviter que cette aide soit perçue comme un droit.

Avant chaque intervention, un entretien (établi à partir d’une grille ad hoc) entre l’intervenant et la famille détermine les modalités d’intervention, la participation de la famille, et les conditions et limites de l’aide accordée.

A partir de cet entretien, un contrat sera signé avec la famille pour déterminer les modalités de l’intervention si elle est effective.

Les conditions de l’intervention

Le dispositif du droit au répit est réparti sur le département de la Haute-Marne entre les deux associations AHMAF et AMFD qui s’engagent à intervenir sur leurs territoires respectifs.

L’intervention à domicile est uniquement réservée aux TISF (Techniciens d’intervention sociale et familiale) ayant bénéficié d’une formation spécifique sur le handicap.

Les conditions de financement des associations

La CAF assurera - au maximum - et en fonction de ses disponibilités budgétaires, le financement de 0,75 ETP (équivalent temps plein) de TISF par association en fonction du nombre d’heures effectives réalisées au titre des interventions auprès des familles dans l’année.

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INDIVIDUELLES

11. VACAF - Aide aux séjours sociaux - AVS

Conditions d’attribution• Les bénéficiaires sont des familles allocataires, ressortissantes du Régime Général, particulièrement fragilisées nécessitant un accompagnement socio-éducatif. Elles sont identifiées par les travailleurs sociaux ou les associations du département sur la base d’une convention signée avec la CAF.

• Le quotient familial des familles doit être inférieur ou égal à 650 €.

• Assumer la charge des enfants bénéficiaires de l’AVF au sens de la législation des prestations familiales.

Formes de vacances éligiblesLes structures de vacances doivent être agréées VACAF. Toutes les formules d’hébergement – location, pension complète, demi-pension, mobil-home, bungalow, camping – proposées par ces structures sont éligibles.

Montant de l’aideUne enveloppe globale limitative est arrêtée annuellement par le Conseil d’Administration afin de permettre le financement des séjours sociaux et l’adhésion à VACAF.

Le taux d’intervention financière de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne s’élève à 90 % du coût du séjour d’une durée d’une ou deux semaine (s), plafonné à :

• 500 euros pour les quotients familiaux de 0 à 400 euros

• 450 euros pour les quotients familiaux de 401 à 650 euros

• 500 euros pour les familles monoparentales dont le quotient familial est inférieur ou égal à 650 euros

• sans plafond pour les bénéficiaires de l’AEEH.

L’aide est allouée par personne. L’aide VACAF séjours sociaux de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne n’est pas cumulable avec l’aide accordée par le Conseil Régional pour les séjours en Champagne-Ardenne.

Modalités de versement de l’aideL’aide sera versée directement aux structures familiales de vacances labellisées, sur justification de la réalité du séjour. La participation familiale restante sera directement versée par la famille ou par l’association partenaire.

AIDES FINANCIERES

1. Aides au temps libre

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Aides financières individuelles

12. Aide au départ en vacances avec accompagnement spécifique dans le cadre de VACAF AVS

Conditions cumulatives d’attribution :

• Les bénéficiaires sont des familles allocataires qui partent en vacances dans le cadre du dispositif VACAF AVS et pour lesquelles une aide au transport est nécessaire.

• Cette aide est étudiée au regard d’un diagnostic social de la situation globale de la famille effectué par un travailleur social

• L’octroi de l’aide implique que le bénéficiaire s’engage auprès de la personne qui l’accompagne au moyen d’un plan d’action par la formalisation d’un contrat écrit ou oral.

• L’aide au départ s’inscrit dans le cadre d’une démarche partenariale ayant permis au préalable de définir le périmètre d’intervention de chaque partenaire.

• Cette aide est allouée sous réserve d’un co-financement demandé et/ou accordé.

Montant de l’aide

A hauteur de 50 % maximum du coût estimé du trajet aller retour dans la limite de l’enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif.

Modalités de versement de l’aideLe versement de l’aide en tiers payant, sur présentation des justificatifs de frais de transport, doit être privilégié sous réserve de l’adhésion de la famille.

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Aides financières individuelles Aides financières individuelles

13. VACAF – Aide Vacances Enfants «AVE»


Concernant l’allocataire :

≻ être allocataire au mois d’octobre 2017,≻ assumer la charge des enfants bénéficiaires de l’AVE au sens de la législation des prestations familiales, ≻ avoir un quotient familial au mois de janvier 2018 n’excédant pas 650 € (l’année de référence des ressources prises en compte est l’année 2016).

Concernant l’enfant bénéficiaire :

Etre né entre le 01/01/2000 et le 31/12/2014 et être à la charge de l’allocataire au sens des prestations familiales.

En ce qui concerne les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le montant de la participation journalière est doublé.

Concernant les formes de vacances :

Les structures de vacances doivent avoir signé une convention avec la CAF dans le cadre de VACAF AVE.

Les séjours à l’étranger (linguistique ou autres) ne sont pas pris en charge au titre de VACAF AVE.

Révision exceptionnelle du quotient familial jusqu’au 31/12/2018 date limite :

A titre exceptionnel, les allocataires, dont le quotient familial au mois de janvier 2018 est supérieur à celui fixé par le Conseil d’Administration, peuvent solliciter la révision du quotient familial.

Cette révision exceptionnelle est effectuée sur la base du quotient familial du mois suivant le changement de situation, pour les cas suivants :

• décès de l’un des parents,

• séparation légale ou de fait,

• cessation d’activité professionnelle sans indemnité de chômage de l’un des parents.

Modalités de versement L’AVE est versée directement à la structure de vacances (agréée VACAF) qui déduit l’aide du montant des frais de séjour facturé à l’allocataire.

Validité des Aides aux Vacances EnfantsValables pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 exclusivement pendant les vacances scolaires fixées par arrêté ministériel et uniquement sur le territoire français.

Les séjours en classes de mer, classes de neige, classes vertes et les séjours linguistiques n’ouvrent pas droit à l’aide aux vacances enfants.

Conditions de prise en charge

L’aide est accordée pour un séjour minimum de 5 jours et maximum de 25 jours au sein de toutes les structures labellisées VACAF AVE.

Bénéficiaires Quotient au 1er janvier 2018

Participation journalière par enfant

Enfant 0 à 650 € 13 €Enfant bénéficiaire AEEH 0 à 650 € 26€

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14. VACAF - Aide aux Vacances Familiales

L’Aide aux Vacances Familiales (AVF) permet aux allocataires ressortissants du Régime Général de partir en vacances avec leurs enfants dans des structures labellisées par le service commun VACAF.

Le Conseil d’Administration arrête annuellement une enveloppe limitative dont la gestion est déléguée au service commun VACAF.



≻ être allocataire au mois d’octobre 2017,≻ assumer la charge des enfants bénéficiaires de l’AVF au sens de la législation des prestations familiales, ≻ avoir un quotient familial au mois de janvier 2018 n’excédant pas 650 € (l’année de référence des ressources prises en compte est l’année 2016).

Concernant l’enfant bénéficiaire :

Etre né entre le 01/01/2000 et le 31/12/2017 et être à la charge de l’allocataire au sens des prestations familiales.

Concernant les formes de vacances :

≻ Les structures de vacances doivent être agréées VACAF.

≻ Toutes les formules d’hébergement – location, pension complète, demi-pension, mobil-home, bungalow, camping – proposées par ces structures sont éligibles à l’AVF.

≻ L’ AVF n’est pas accordée pour les locations chez les particuliers, dans les hôtels ou dans des structures non reconnues par VACAF.

Révision exceptionnelle du quotient familial jusqu’au 30/06/2018 date limite :

A titre exceptionnel, les allocataires dont le quotient familial au mois de janvier est supérieur à celui fixé au règlement intérieur d’action sociale, peuvent solliciter une révision du quotient familial pris en compte.

Cette révision exceptionnelle est effectuée sur la base du quotient familial du mois suivant le changement de situation, pour les cas suivants :



• cessation d’activité professionnelle sans indemnité de chômage de l’un des parents.

Modalités de versement L’ AVF est versée directement à la structure de vacances (agréée VACAF) qui déduit l’aide du montant des frais de séjour facturé à l’allocataire.

Validité des Aides aux Vacances FamilialesValables pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 pendant les vacances scolaires fixées par arrêté ministériel.

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Conditions de prise en charge

≻ L’aide est accordée pour un séjour par an, d’une durée de 8 jours minimum et 15 jours maximum selon les modalités suivantes :

Situation Familiale au mois d’octobre

Taux Plafond

Famille/couple 55 % 550 €

Famille mono-parentale 60 % 550 €

Famille avec enfant(s) bénéficiaire(s) de l’AEEH 60 % Sans

≻ Seuls les parents et enfants mentionnés sur le dossier allocataire bénéficient de l’aide.

≻ L’aide est accordée dans la limite de l’enveloppe budgétaire arrêtée annuellement par le Conseil d’Administration.

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15. Passeports-Loisirs



≻ être allocataire au mois d’octobre précédant la période de validité.

≻ assumer, au mois d’octobre précédant la période de validité, la charge de l’enfant bénéficiaire des Passeports-Loisirs au sens de la législation des prestations familiales.

≻ avoir un quotient familial inférieur ou égal 650 euros entre le 1er janvier et le 31 août 2018 (l’année de référence des ressources prises en compte est l’année civile précédant le début de la période de validité des Passeports-Loisirs).

Révision exceptionnelle du quotient familial

A titre exceptionnel, les allocataires peuvent solliciter une révision du quotient familial limitée aux situations ci-après :



• cessation d’activité professionnelle de l’un des parents,

• chômage sans indemnité de l’un des parents.

Cette révision est effectuée sur la base du quotient familial du mois suivant le changement de situation.

L’aide financière individuelle concerne deux campagnes correspondant aux années scolaires suivantes :

1ère campagne – Année scolaire 2017/2018

≻ L’enfant bénéficiaire doit être né entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009

≻ Validité : les Passeports-Loisirs émis en 2017 sont valables pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

≻ Montant du passeport loisirs : la participation s’élève à 40 euros maximum dans la limite des frais réels.

2ème campagne – Année scolaire 2018/2019

≻ L’enfant bénéficiaire doit être né entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010.

≻ Validité : les Passeports-Loisirs émis en 2018 sont valables pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

≻ Montant du passeport loisirs : la participation s’élève à 40 euros maximum dans la limite des frais réels.

Sous peine de perte de droit, les Passeports-Loisirs utilisés pendant la période concernée doivent être obligatoirement retournés complétés à la Caisse d’Allocations Familiales :

avant le 31 Août (cachet de la poste faisant foi) suivant la période de validité du Passeport-Loisirs.

Concernant la structure :

≻ Nature et lieu des activités

Les structures qui présentent des demandes de remboursement au titre des Passeports Loisirs ont obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle.

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Les Passeports-Loisirs peuvent être utilisés pour toutes activités de loisirs collectifs (culturels, sportifs) organisées de façon régulière pendant leur période de validité par une association, un établissement ou une municipalité conventionnés par la Caisse d’Allocations Familiales.

Les activités doivent être organisées par une structure implantée en Haute-Marne, même si l’activité se déroule dans un autre département.

Les Passeports-Loisirs peuvent être utilisés pour les chantiers jeunes gérés par des structures haut-marnaises.

≻ Sont exclus :

• les accueils de loisirs ;• les activités ponctuelles (entrées de spectacle, musée, cinéma etc…) ;• les activités se déroulant pendant le temps scolaire ;• les cours particuliers ;• les activités en centres de vacances.

≻ Convention

Les associations, municipalités, établissements concernés, doivent préalablement signer une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales.

≻ Modalités de versement

La Caisse d’Allocations Familiales adresse directement les Passeports-Loisirs à la famille bénéfi ciaire.

Le jeune concerné remet le Passeport-Loisirs à la structure au sein de laquelle il s’inscrit.

La structure conventionnée complète le Passeport-Loisirs et l’adresse à la Caisse d’Allocations Familiales.

La Caisse d’Allocations Familiales règle le Passeport-Loisirs à la structure.

Important : La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne ne délivre pas de duplicata de Passeport-Loisirs, sauf sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’allocataire et après examen par le Service d’Action Sociale.

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16. Bourse pour la formation au Brevet d’Aptitude Aux Fonctions d’Animateur (BAFA)

Conditions d’attributionEtre allocataire et ouvrir droit à l’action sociale de la CAF.

Concernant le bénéficiaire :

≻ figurer sur le dossier allocataire au moment de la demande et de la réalisation du stage,

≻ être inscrit au stage de formation générale pour la préparation du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA),

≻ résider en Haute-Marne.

Modalités de versementLa bourse est versée à l’organisme d’accueil ou à l’allocataire sur production de l’attestation de suivi de la session de formation générale du BAFA fixant, notamment, le coût et les aides éventuellement obtenues d’autres organismes.

Montant de la bourse : 120 €

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17. Bourse pour la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)


Concernant le bénéficiaire :

≻ être titulaire du BAFA,

≻ résider en Haute-Marne,

≻ être inscrit au stage de formation générale pour la préparation du brevet d’aptitude aux fonctions de Directeur.

Modalités de versementLa bourse est versée à l’organisme d’accueil ou au bénéficiaire sur production de l’attestation de suivi de la session de formation du BAFD fixant, notamment, le coût et les aides éventuellement obtenues d’autres organismes.

Montant de la bourse : 220 €

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21. Prêt d’équipement multimédia

Une enveloppe budgétaire limitative est arrêtée annuellement par le Conseil d’Administration et l’attribution est pratiquée par douzième.

Les aides « Prêt d’équipement multimédia » peuvent être attribuées aux allocataires remplissant les conditions ci-dessous, sous réserve de disponibilité budgétaire.

Conditions d’attributionPour prétendre au bénéfice d’un prêt, l’allocataire doit :

≻ avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 euros

≻ acquérir des articles multimédia neufs dans le respect de la liste des articles limités au prix plafond par article ci-dessous :

• Ordinateur/Tablette = 600 euros

≻ régler directement la différence entre le prix de l’article et le montant du prêt.

≻ acquérir un article de nature identique à celui dont l’achat a été prévu lors de la demande de prêt.

≻ présenter un justificatif de résidence (facture EDF, quittance de loyer, etc …)

≻ un délai de 4 ans entre deux demandes devra être respecté.

≻ aucun prêt n’est attribué pour des dépenses réalisées avant la signature du contrat par la Caisse d’Allocations Familiales.

≻ tout allocataire ayant bénéficié de l’effacement total ou partiel de ses dettes dans le cadre d’une Procédure de Rétablissement Personnelle dans les 5 ans précédant sa demande ne peut bénéficier d’un prêt.

≻ tout allocataire qui a déposé un dossier à la Commission de Surendettement des particuliers ne peut prétendre à un prêt de la Caisse d’Allocations Familiales.

≻ les demandes déposées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de tutelle aux prestations, seront soumises à l’avis du délégué à la tutelle.

≻ sous peine d’annulation, le contrat de prêt signé doit être retourné par l’allocataire dans les trois mois suivant la notification.

Modalités de versement du prêtUn contrat de prêt est conclu entre l’allocataire et la Caisse d’Allocations Familiales qui s’engage :

≻ à respecter toutes les conditions exigées par la Caisse d’Allocations Familiales pour la garantie de sa créance.

≻ à ne pas céder, avant la fin du remboursement, l’appareil objet du prêt.

Le prêt est versé au fournisseur sur production de la facture et, le cas échéant, du reçu justifiant le paiement de la différence restant à la charge de la famille.

2. Aides à la scolarité et aux études des enfants

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Modalités de remboursement du prêtLe prêt est remboursable par mensualités de 34 €.

Cumuls≻ Dans le cadre de la prévention des situations de surendettement, si l’attribution d’un prêt multimédia porte le nombre de prêt en cours de remboursement à plus de 2, l’aide sera refusée (C.A. du 16/06/2005).

≻ La possibilité de cumul de 2 prêts de même nature est supprimée à compter du 01/01/2005 (CA du 16/12/2004). Toutefois pour les situations particulières suivantes : séparation, décès d’un des parents ou sinistre de l’habitation, une dérogation pourra être accordée par la Commission Restreinte d’Action Sociale à condition que la demande soit formulée dans les 6 mois suivant l’évènement.

≻ Un délai de 4 ans entre deux demandes devra être respecté.

Montant du prêt

100 % de la dépense dans la limite d’un plafond fixé à 600 euros

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Montant de l’aide

Subvention à la famille :

≻ La Commission Restreinte d’Action Sociale peut accorder une aide sous forme de subvention non remboursable dans la limite de 5 000 € par dossier. Le délai de réalisation des travaux est fixé à 12 mois à compter de l’acceptation du dossier par la Commission Restreinte d’Action Sociale. En cas de dépassement de ce délai, le dossier sera réexaminé par la Commission Restreinte d’Action Sociale pour dérogation.

≻ Dans le cadre de l’action menée par la Caf en faveur des personnes handicapées, les dossiers transmis par la MDPH, et correspondant aux critères existants (enquête sociale, devis, suivi par le Conseil Départemental) sont pris en considération au titre de la réglementation «travaux de rénovation».

Rétribution de l’Association «Habitat et Développement» fixée à 150 € par dossier.

▹ S’applique pour les dossiers hors dispositif conventionnel de sortie d’insalubrité.

Les frais d’instruction des dossiers traités dans le cadre de la commission de lutte contre l’insalubrité, à destination des propriétaires occupants, sont inclus dans la participation que la CAF verse au Conseil Départemental dans le cadre de sa mission d’animation du dispositif.

31. Subvention Travaux de RénovationUne partie de l’enveloppe budgétaire limitative est arrêtée annuellement pour les aides aux travaux de rénovation.

L’aide « Subvention Travaux de Rénovation » peut être attribuée aux allocataires remplissant les conditions ci-dessous, sous réserve des disponibilités budgétaires.



L’allocataire doit être propriétaire ou locataire du logement dans lequel des travaux sont envisagés, et occuper à titre principal le logement.

L’aide est destinée au maintien dans leur logement des familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à 650 €.

Concernant les travaux prévus :

L’aide qui peut être accordée vise le financement de travaux de mise aux normes (toiture, sanitaire, installation électrique, etc.) ainsi que ceux réalisés dans le cadre de l’indécence et de l’insalubrité.

Conditions particulières :

≻ La CAF peut intervenir à condition que tous les dispositifs d’aide existants aient été préalablement sollicités.

≻ Dans le cadre d’une convention passée entre la Caisse d’Allocations Familiales et l’Association «Habitat et Développement» cette dernière :

• instruit le dossier,• perçoit la subvention pour le compte de l’allocataire,• assure le suivi du dossier jusqu’à son aboutissement,• procède au règlement des travaux.

En compensation de cette aide technique apportée à la famille, l’Association perçoit par dossier une rétribution de la Caisse d’Allocations Familiales, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

3. Aide pour le logement

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32. Prêts d’équipements Mobiliers et ménagers

Une enveloppe budgétaire limitative est arrêtée annuellement par le Conseil d’Administration et l’attribution est pratiquée par douzième.

Les aides « Prêt d’équipement mobilier » et « Prêt d’équipement ménager» peuvent être attribuées aux allocataires remplissant les conditions ci-dessous, sous réserve de disponibilité budgétaire.

Conditions d’attributionPour prétendre au bénéfi ce d’un prêt l’allocataire doit :

≻ acquérir des articles ménagers, mobiliers neufs destinés à équiper l’habitat principal dans le respect de la liste des articles limités aux prix plafonds ci-dessous :

APPAREILS MENAGERS €uros

Lave-linge séchant ou nonLave-vaisselleSèche-linge

400400400

Appareil de cuisson

Cuisinière à gaz, électrique ou mixtePlaque de cuissonFour

480280400

Réfrigérateur 450

Congélateur 400

Combiné 500

MOBILIER €uros

Mobilier de cuisine

TableChaiseBuffet ou ensemble d’éléments

25060

510

Mobilier de chambre

LiterieSommier 90 cmMatelas 90 cmSommier 140 cmMatelas 140 cmArmoireCommode

210230320360400300

Lits

Encadrement 90 cmEncadrement 140 cmLits superposés

190300380

Pour bébé

LitMatelasArmoireCommode

12050

420290

Autres

Banquette-lit 430

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≻ régler directement la différence entre le prix de l’article et le montant du prêt.

≻ acquérir un article de nature identique à celui dont l’achat a été prévu lors de la demande de prêt.

≻ présenter un justificatif de résidence (facture EDF, quittance de loyer, etc …)

≻ un délai de 4 ans entre deux demandes devra être respecté pour :

• l’achat d’un appareil ménager de même nature

• l’achat de mobilier de même nature à l’exception des sommiers et matelas.

≻ aucun prêt n’est attribué pour des dépenses réalisées avant la signature du contrat par la Caisse d’Allocations Familiales.

≻ tout allocataire ayant bénéficié de l’effacement total ou partiel de ses dettes dans le cadre d’une Procédure de Rétablissement Personnelle dans les 5 ans précédant sa demande ne peut bénéficier d’un prêt.

≻ Tout allocataire qui a déposé un dossier à la Commission de Surendettement des particuliers ne peut prétendre à un prêt de la Caisse d’Allocations Familiales.

≻ Les demandes déposées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de tutelle aux prestations, seront soumises à l’avis du délégué à la tutelle.

≻ Sous peine d’annulation, le contrat de prêt signé doit être retourné par l’allocataire dans les trois mois suivant la notification.

Modalités de versement du prêtUn contrat de prêt en fonction du type de matériel ou mobilier acquis, à savoir neuf, est conclu entre l’allocataire et la Caisse d’Allocations Familiales qui s’engage :

≻ à respecter toutes les conditions exigées par la Caisse d’Allocations Familiales pour la garantie de sa créance.

≻ à ne pas céder, avant la fin du remboursement, l’appareil ou le mobilier objet du prêt.

Le prêt est versé au fournisseur sur production de la facture et, le cas échéant, du reçu justifiant le paiement de la différence restant à la charge de la famille.

Modalités de remboursement du prêtLe prêt est remboursable par mensualités de 34 €.

Cumuls≻ Dans le cadre de la prévention des situations de surendettement, si l’attribution d’un prêt mobilier ou d’un prêt ménager porte le nombre de prêt en cours de remboursement à plus de 2, l’aide sera refusée. Les aides prises en compte sont les prêts : légal à l’amélioration de l’habitat, mobilier et ménager (C.A. du 16/06/2005).

≻ La possibilité de cumul de 2 prêts de même nature est supprimée à compter du 01/01/2005 (CA du 16/12/2004). Toutefois pour les situations particulières suivantes : séparation, décès d’un des parents ou sinistre de l’habitation, une dérogation pourra être accordée par la Commission Restreinte d’Action Sociale à condition que la demande soit formulée dans les 6 mois suivant l’évènement.

Montant du prêt

Quotient familial : inférieur ou égal à 650 Euros

Montant : 600 euros maximun (chaque article étant limité au prix plafond fixé sur le tableau ci-dessus)

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41. Contrat-Famille - Subvention et/ou Prêt

Conditions d’attributionSur proposition d’un travailleur social du Conseil Général ou d’un organisme gestionnaire d’un service de tutelles aux prestations sociales et familiales, au regard de la réalisation d’un diagnostic de la situation globale de la famille, la Commission Restreinte d’Action Sociale peut accorder sous forme de subvention et/ou de prêt, une aide financière contractuelle à une famille allocataire, en difficultés temporaires, afin de rééquilibrer son budget.

Cette aide implique que le bénéficiaire s’engage auprès de la personne qui l’accompagne au moyen d’un plan d’action par la formalisation d’un contrat écrit.Le travailleur social devra adresser à la Caisse d’Allocations Familiales une évaluation de la situation à l’issue de la période fixée par la Commission.

Une convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Départemental indique que les travailleurs sociaux, qui ont instruit la demande d’aide contrat-famille, s’engagent à mener une action éducative en faveur des familles allocataires.

Modalités de versementLe versement en tiers payant doit, dans la mesure du possible et en concertation avec la famille, être privilégié.

Montant de l’aide

▹ Le Directeur accorde les subventions et prêts dans le cadre des contrats familles dans la limite d’un montant de l’aide de 1 500 €

▹ La Commission Restreinte d’Action Sociale accorde les secours et prêts dont le montant est supérieur à 1 500 €

Décision Conseil d’Administration du 18 octobre 2011

4. Aides au titre de l’accompagnement

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42. Aide aux familles fragilisées dans le cadre d’un accompagne-ment social


Cette aide s’inscrit :

• soit dans le cadre de l’étude des dossiers présentés en Commissions Locales Mensuelles (CLM) auxquelles participent le Conseil Départemental, les communes et autres partenaires locaux,

• soit sur présentation d’un rapport social effectué par un travailleur social à la Commission Restreinte d’action sociale de la CAF dès lors que le montant de l’aide excède 400 euros .

Cette aide est attribuée :

• à partir d’évènements familiaux ou difficultés ponctuelles ayant perturbé l’équilibre financier pour des raisons imprévisibles et non chroniques,

• au regard de la réalisation d’un diagnostic de la situation globale de la famille par un travailleur social,

• dès lors que le bénéficiaire s’engage auprès de la personne qui l’accompagne au moyen d’un plan d’action par la formalisation d’un contrat écrit favorisant son autonomie sur le long terme.

L’indication précise du projet de la famille et l’objet de l’utilisation de l’aide sont obligatoirement inscrits par le travailleur social sur la demande d’aide.


Le versement en tiers payant doit, dans la mesure du possible et en concertation avec la famille, être privilégié.

Montant de l’aide

▹ le Directeur ou son délégué accorde les aides ayant fait l’objet d’une étude préalable dans le cadre des CLM :

dans la limite de 400 €

▹ la Commission Restreinte d’Action Sociale accorde les aides : dans la limite de 650 €

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43. Aide aux familles fragilisées ne nécessitant pas d’accompa-gnement social

Conditions d’attributionCette aide peut être allouée :

• sur présentation du dossier après étude lors de Commissions Locales Mensuelles (CLM)

ou

• dès lors que l’allocataire a été rencontré par un travailleur social CAF dans le cadre des rendez-vous proposés dans l’offre de service – socle travail social de la CAF

ou

• sur présentation d’un rapport social effectué par un travailleur social à la Commission Restreinte d’action sociale de la CAF dès lors que le montant de l’aide excède 400 euros.

Cette aide est accordée aux familles ne nécessitant pas un accompagnement social.


• à partir d’événements familiaux ou difficultés ponctuelles ayant perturbé l’équilibre financier pour des raisons imprévisibles et non chroniques,

• sur la base d’un diagnostic social de la situation familiale,

• en lien avec les dispositifs partenariaux.

L’indication précise du projet de la famille et l’objet de l’utilisation de l’aide sont obligatoirement inscrits par le travailleur social sur la demande d’aide.



Montant de l’aide

▹ le Directeur ou son délégué accorde les aides dans le cadre de l’offre de travail social CAF ou des CLM, dans la limite de 400 €

▹ dans le cadre de la Commission Restreinte d’Action Sociale, les administrateurs accordent les aides dans la limite de 650 €

▹ exceptionnellement pour les aides «famille endeuillée» :Le Directeur ou son délégué accorde les aides attribuées, dans le cadre de l’offre de service spécifique, dans la limite de 650 €

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44. Secours d’urgence


Des secours d’urgence peuvent exceptionnellement être attribués par les conseillères sociales, après enquête sociale, aux allocataires devant faire face à des difficultés financières à caractère exceptionnel et momentané liées à un véritable besoin urgent et vital.


• dès lors que l’allocataire a été rencontré par un travailleur social de la CAF dans le cadre des rendez-vous proposés dans l’offre de service – socle travail social de la CAF,

• sur la base de l’examen de la situation sociale de la famille en lien avec les dispositifs partenariaux.

L’indication précise du projet de la famille et l’objet de l’utilisation du secours sont obligatoirement inscrits par le travailleur social sur la demande d’aide secours précarité.



Montant de l’aide

▹ le Directeur ou son délégué accorde les secours : dans la limite de 400 €

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Caisse des Allocations Familiales de la Haute-Marne34, rue du Commandant Hugueny

52016 Chaumontwww.caf.fr ♦ www.mon-enfant.fr

Créd

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règlement intérieur d’action sociale familiale 2018.pdf · à charge au regard de la...

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