1. 1Lgislation fdrale PRPAR PAR: NOMIE ST-AMAND

2. 2Plan de cours systme parlementaire canadien Le Terminologie Adoption des lois au Canada processus lgislatif Le MdiaNomie St-Amand 3. 3Le systme parlementaire canadien La Reine: rprsentepar la Gouverneuregnraleau CanadaPOUVOIR EXCUTIFPOUVOIR LGISLATIFLe premier-ministre et le cabinetLa Chambredes communes: luepar les lecteursNomie St-AmandLe Snat: nommsuite la recommandationdu premier-ministre 4. 4TerminologieLgislation Ensemble des lois dun tat ou des lois qui concernent un domaine dtermin du droit[ incluant la] lgislation dlgue lensemble des rglements adopts par le gouvernementSource: Hubert Reid, Dictionnaire de droit qubcois et canadien, 3ed., Montral, Wilson & Lafleur, 2004.Nomie St-Amand 5. 5Service juridique On peut rechercher par numro de dossier, nom de lavocat et nom des parties directement par internet et cest gratuit !SOQUIJ dition de documentation juridique diffuse sur des outils de recherche Web perfectionns : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745 Nomie St-Amand 6. 6Adoption des lois au Canada Constitution donne la lgislature fdrale lautorit de crer et La dadopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pnal, la dfense nationale, le commerce international et la tldiffusion, etc. Les snateurs et les dputs proposent, tudient, dbattent et modifie de la lgislation ou projets de loi.Nomie St-Amand 7. 7Le processus lgislatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Premire lectureDeuxime lectureExamen en comittape du rapportTroisime lectureSanction royaleNomie St-AmandEntre en vigueur 8. 8MdiaNomie St-Amand