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BarèmeNombre de partsSituation familialeRevenusRéductionsCrédits d’impôtFormalités

SOS IMPOTS01 40 52 84 00

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du 16 mai au 1er juin 2012

SPECIAL IMPOTS 2012SPECIAL IMPOTS 2012

vendredi / samedi / dimanche / lundi / mardi / mercredi / jeudi 19 avril 2012

FO3028 P1-9_Mise en page 1 12/04/12 15:19 Page1

es dérives du système capitaliste fi-nancier déréglementé ont conduit audéfaut de remboursement de mé-nages américains et provoqué unecrise majeure, à la fois financière,

économique et sociale dans le monde entier,une crise du système.Puis, sous le diktat des marchés, la plupartdes chefs dʼEtat et de gouvernement se sontappliqués à affirmer que les mesures dʼaus-térité constituaient lʼinévitable contrepartiede cette crise.En réalité, la crise a bon dos. L̓austérité im-posée est dʼautant plus inacceptable quʼellerepose sur le diagnostic mensonger selon le-quel les causes de la crise sont à trouver dansune dérive des finances publiques. CommeForce Ouvrière l̓a affirmé et démontré, le pro-blème de la dette publique française vient sur-tout dʼun transfert de dettes privées et dʼunebaisse des recettes publiques, consé-quence dʼune politique du moins-disantfiscal qui a multiplié les cadeaux fiscauxde façon accélérée ces dix dernières an-nées (représentant 20 points de PIB!).

Depuis quelques mois, le gouvernement acherché à corriger, de façon brouillonne, unepolitique fiscale jusquʼalors clientéliste. Ainsi,pas moins de quatre lois de finance rectifica-tive (LFR) auront été nécessaires en 2011pour tenter de récupérer quelques milliardsde recettes fiscales, si généreusement concé-

dées par le passé. Au final, le taux de pré-lèvement obligatoire devrait, en 2012, retrou-ver son niveau de 2007 pour se situer à44,5% du PIB.Cette inflexion nʼa pourtant rien dʼune straté-gie fiscale menée avec cohérence. Là où hieril était accordé des crédits d i̓mpôts (commedans le domaine du développement durableet des économies dʼénergies par exemple),ces différentes LFR constituent un empilementde mesures disparates dont il est difficile decomprendre la logique, à part peut-être cellede corriger des excès antérieurs que ForceOuvrière nʼa jamais cessé de dénoncer.

Ces textes ont mis fin à ce symbole de lʼin-justice fiscale quʼa été le bouclier fiscal. Et ilsont revu à la baisse certains cadeaux fiscauxaccordés aux ménages les plus aisés dansle cadre de la fameuse loi TEPA. Cette loi, parl̓ importance des pertes de recettes fiscalesquʼelle aura générées (40 milliards dʼeurosau total) et le ciblage de ses bénéficiaires surles ménages les plus aisés (15 milliards auxtitres du bouclier fiscal, de la quasi-suppres-sion des droits de succession et de la réformede lʼimpôt de solidarité sur la fortune - ISF)aura été une véritable calamité pour le bud-get de l̓ Etat. Les décisions récentes de relever la fisca-lité sur les donations, sur le patrimoine et surles revenus financiers ne sont pas de natureà retrouver des marges de manœuvre bud-

gétaire et à restaurer plus de justice dans lesystème fiscal. Et cela, encore moins, dansun contexte où, dʼune part, l̓ ISF sʼest vu, dansle même temps où le bouclier a été abrogé,considérablement allégé, et où, dʼautre part,le gel du barème de l̓ impôt sur le revenu (pour2012 et 2013) va rendre imposables de nom-breux ménages jusque là non-imposables.Une conséquence directe à laquelle se sura-joutera la perte de certains tarifs sociaux liésau statut d i̓mposition. Cherchez l̓ erreur...

Combler par des mesures de poche, sanscohérence et parfois socialement injustes,une assiette de l̓ impôt sur le revenu que desdécennies de moins-disant fiscal ont contri-bué à trouer de toute part, nʼa jamais fait unepolitique stratégique fiscale. Une révisionglobale et en profondeur de la fiscalitédans le sens dʼune augmentation de sesrendements en replaçant lʼimpôt sur le revenu au cœur du dispositif est la seulevoie possible.Force Ouvrière revendique cette réforme fis-cale dʼampleur depuis plusieurs années. Ellepermettrait de disposer des ressources suf-fisantes pour mettre en place des politiqueset des mesures favorables à l̓emploi, aux sa-laires, aux services publics, à notre systèmede protection sociale de façon, justement, àsortir de la crise par des investissements etinterventions publics avec une vraie stratégiepour la croissance.

Force Ouvrière Hebdo: 141, ave. du Maine 75014 Paris. Tél.: 01 40 52 84 70 - Directeur de publication: Jean-Claude Mailly - Imprimé par RPN, Livry-Gargan - 2e trim. 2012 - N° de Commission paritaire 0911S05818

PAR JEAN-CLAUDE MAILLY, SECRETAIRE GENERAL

POUR UNE REFORME FISCALE GLOBALE, JUSTE

ET REDISTRIBUTIVE

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EDITO

Ce numéro de Force Ouvrière Hebdo Spécial Impôts a été rédigé par les militants de la Fédération des Finances FO.

Réalisation : Patricia Le Callennec - Illustrations : Charb.

POUR UNE REFORME FISCALE GLOBALE, JUSTE

ET REDISTRIBUTIVE


A PROPOS...

ANALYSE 5 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

La fusion de la Direction générale de la comptabilitépublique et de la Direction générale des impôts aété décidée en 2007. Mesure emblématique de laRévision générale des politiques publiques(RGPP), ce regroupement a donné naissance à laDirection générale des finances publiques (DGFiP)en avril 2008. Pour ses promoteurs, cette «fusion»est une réussite… Mais à lʼoccasion de son qua-trième anniversaire, Force Ouvrière montre que levéritable bilan de la DGFIP est en fait très problé-matique. Dès son origine, FO était opposée à cettemesure de la RGPP et a eu l̓ occasion dʼen démon-trer les méfaits au cours de sa mise en œuvreimposée et dans le «Livre noir de la RGPP». Lacréation de la DGFiP est une «réforme-restructura-tion-fusion» dont la finalité principale fut de permet-tre la suppression massive dʼemplois. Ce bilan estglobalement partagé par les personnels et lesautres organisations syndicales de la DGFiP.

LES SUPPRESSIONS DʼEMPLOISDEGRADENT LE SERVICE PUBLICET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Plus de 14 000 emplois ont été supprimés depuis2007 au sein des services de la DGFiP et 25 000au total depuis 2002. Depuis 2007, ces destruc-tions dʼemplois publics représentent deux départsà la retraite sur trois non remplacés, un niveausupérieur à la «règle RGPP» du non-remplace-ment de un départ à la retraite sur deux au sein dela fonction publique dʼEtat. Ces suppressions dʼem-plois ont des conséquences désastreuses sur lesconditions de vie au travail des agents et sur lʼexer-cice et le contenu des missions de la DGFiP et ce,alors que la charge de travail a augmenté de 35 %dans les services de la DGFiP. A lʼaccueil parexemple, plus de quinze millions de personnes se

sont rendues dans les services de la DGFiPen 2010. Ces suppressions dʼemplois se tra-duisent par une très forte pression sur lesagents, par la dégradation de leurs conditionsde travail et par un repli du service publicrendu aux usagers et aux contribuables.

DES RESTRUCTURATIONS INCESSANTES ET PRECIPITEES

La création de la DGFiP a été mise en œuvre demanière précipitée et à marche forcée. En moinsde quatre ans, les Directions départementales ontété fusionnées ou supprimées, tout comme lesservices de la Direction générale, de nombreuxservices ont été créés tels les pôles de recouvre-ment spécialisés par exemple. Ces réorganisa-tions se sont accompagnées dʼune profonde évo-lution des méthodes de travail, avec le déploie-ment de nouveaux outils informatiques inadaptés,et dʼune législation abondante et complexe (et par-fois contradictoire dʼune année sur lʼautre) telleque la mise en place de la contribution écono-mique territoriale.

UN MANAGEMENT INADAPTE

Le mode de management est devenu de plus enplus contraignant, se traduisant par des délais tou-jours plus resserrés et des objectifs toujours enhausse, et ce sans prévoir ni apporter le soutientechnique adéquat aux agents. Ainsi, dans les ser-vices de contrôle fiscal, les vérificateurs ont vusʼaccroître leurs objectifs individuels de 15 %.Lʼadministration des Finances publiques a connudes bouleversements sans équivalent dans lʼEtatpar leur durée, leur importance et leurs consé-quences : ceux-ci ont dégradé les conditions de

travail et letravail lui-même.Depuis 2008, les agents publics ont dû se retrou-ver à recevoir des usagers totalement excédés, àjuste titre. Les services publics des finances sontsouvent une cible pour ceux qui souhaitent expri-mer un ressentiment envers lʼEtat ou les institu-tions publiques. Les personnels sont donc souventexposés à diverses formes dʼagressions : ver-bales, physiques, menaces, hold-up, attentats. Enoutre, les dysfonctionnements des services, lestensions exacerbées par le manque de personnelet une organisation du travail souvent stressantedébouchent sur des relations de travail de plus enplus conflictuelles pouvant aller jusquʼà des situa-tions de harcèlement moral. Cette situation a desconséquences dramatiques avec de nombreuxsuicides dʼagents sur les lieux de travail.

Le haut niveau de mécontentement sʼest encorerécemment manifesté, en janvier 2012, par denombreuses actions locales et le 2 février à lʼoc-casion dʼune journée de grève nationale. Cesmobilisations importantes des agents témoignentquʼau-delà des discours officiels, le vrai bilan dela DGFiP constitue une réalité beaucoup pluspréoccupante et une dégradation du servicepublic républicain.

Editorial de Jean-Claude Mail ly p. 3A propos... p. 5Nouvel les mesures p. 6Déclaration préremplie : vos quest ions p. 8Adresse, état civi l , contribution à l ’audiovisuel public p. 10Situation de famil le p. 10Demi-par ts supplémentaires p. 12La fameuse case “T” p. 12Enfants mineurs et autres personnes à charge p. 13Enfants majeurs cél ibataires, mariés ou pacsés p. 13Revenus d’activi té, trai tements, salaires p. 14Sommes perçues en f in d’activi té p. 16Allocations chômage ou de préretrai te p. 17

Déduction des frais professionnels p. 20La prime pour l ’emploi p. 23Pensions, retrai tes, rentes viagères, y compris pensions alimentaires p. 26Revenus de capitaux mobil iers p. 27Plus-values et gains divers p. 29Revenus fonciers p. 29Charges à déduire du revenu p. 30Déductions diverses p. 31L’épargne retrai te p. 32Charges ouvrant droi t à réduction ou à crédit d’impôt p. 34Le calcul de l ’ impôt p. 39Vos relat ions avec l ’administrat ion f iscale p. 42Le paiement p. 43

S O M M A I R E

QUATRE ANS APRES LA CREATION DE LA DIRECTIONGENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

LE VRAI BILAN !


■ GEL DU BAREME:DES CONSEQUENCESNEFASTESChaque année le barème de calcul de lʼimpôtsur le revenu est revalorisé en fonction du tauxde lʼinflation. Cette année, il est reconduit àlʼidentique pour lʼimposition des revenus de 2011ainsi que pour les revenus de 2012. Il en est demême pour les seuils, plafonds et abattementshabituellement réévalués chaque année.

Cette mesure qui fait partie du plan dʼaustéritédu gouvernement annoncé en novembre 2011,doit rapporter à lʼEtat 1,7 milliards dʼeuros en2012 et 3,4 milliards dʼeuros en 2013. ForceOuvrière dénonce cette mesure drastique qui vase traduire par une augmentation de lʼimpôt surle revenu de lʼordre de 2,1% pour tous lesménages et par une augmentation mécaniquedu nombre de foyers imposables. La Commis-sion des finances de lʼAssemblée nationaleestime elle-même que 100 000 à 200 000 foyersdeviendraient imposables suite au gel dubarème de calcul de lʼimpôt sur le revenu !

■ SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DEMI-PARTS SUPPLEMENTAIRES

Les parents isolés bénéficieront jusquʼen 2013dʼune demi-part supplémentaire. Les contribua-bles vivant seuls qui ne pouvaient pas justifierquʼils ont élevé seuls un ou plusieurs enfantspendant au moins 5 ans, mais qui bénéficiaientdʼune demi-part supplémentaire au titre de lʼim-position des revenus de 2008, la conserverontjusquʼà lʼimposition des revenus de 2012 (décla-rés en 2013). Le montant de lʼavantage maximalapporté par cette demi-part est progressivementréduit à :- 680 euros pour lʼimposition des revenus de 2010,- 400 euros pour lʼimposition des revenus de 2011,- 120 euros pour lʼimposition des revenus de 2012.

■ CHANGEMENTS DE SITUATION DE FAMILLE EN 2011

Les obligations déclaratives changent : à compterde 2011, les périodes dʼimposition multiples sontsupprimées uniquement lʼannée du changement

de situation de famille (mariage, PACS, divorce,séparation, rupture du PACS). ▼ Lʼannée du mariage ou du PACS, les épouxou partenaires souscrivent une déclaration com-mune avec lʼensemble de leurs revenus etcharges pour lʼannée entière. Sur option irrévoca-ble, ils peuvent toutefois souscrire chacun séparé-ment une déclaration pour lʼannée entière com-prenant lʼensemble de leurs revenus personnelsainsi que la quote-part des revenus communs leurrevenant. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deuxparts égales. ▼ En cas de divorce, de séparation ou de rup-ture du PACS, les ex-conjoints souscrivent deuxdéclarations séparées pour lʼannée entière.(LF2011 ; CGI, art.6). ▼ Lʼobligation de dépôt de la déclaration derevenus dans les six mois du décès du contribua-ble est supprimée à compter de lʼimposition desrevenus de 2011. La déclaration des revenusimposables au nom du défunt au titre de lʼannéedu décès doit être déposée dans le délai de droitcommun lʼannée suivant celle du décès. (LFR2010 ; CGI, art. 204, 2).

■ RETRAITES PERCUES EN CAPITAL

Les prestations de retraite versées sous formede capital sont imposables selon les règles despensions de retraite. Pour les versements perçusà compter du 1er janvier 2011, ce capital retraitepeut, sur option du contribuable, être soumis àun prélèvement de 7,5 % libératoire de lʼimpôtsur le revenu. Le prélèvement est calculé sur lemontant du capital diminué dʼun abattement de10 % non plafonné. Il est applicable si le verse-ment nʼest pas fractionné et si les cotisations ver-sées pendant la phase de constitution des droitsétaient déductibles du revenu imposable (1re LFR2011 ; CGI, art. 163 bis II).

■ REVENUS DE CAPITAUXMOBILIERS

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire surles dividendes et les produits de placement àrevenu fixe versés en 2011 est porté de 18 % à19 % (LF 2011 ; CGI, art. 117 quater, 125A,125C). Les dividendes versés à compter du 1er

janvier 2011 par les sociétés dʼinvestissementsimmobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de pla-cement à prépondérance immobilière à capitalvariable (SPPICAV) provenant de bénéfices exo-nérés nʼouvrent plus droit à lʼabattement de 40 %.Corrélativement, ils ne peuvent plus bénéficierdu prélèvement libératoire et doivent être soumisau barème de lʼimpôt sur le revenu. Les per-sonnes qui ont opté pour le prélèvement libéra-

toire sur ces dividendes versés en 2011 peuventimputer le montant du prélèvement sur leurimpôt sur le revenu (LF 2012 ; CGI, art. 158, 3,3°, b bis).

■ PLUS-VALUES

Les gains de cession de valeurs mobilières réali-sés en 2011 sont imposables à lʼimpôt sur lerevenu quel que soit le montant des cessions delʼannée (suppression du seuil de taxation) (LF2011 ; CGI, art. 150-0A). Le taux dʼimposition desplus-values de cession de valeurs mobilières estporté de 18 % à 19 %. Le taux dʼimposition desgains de levée dʼoption pour leur fraction excé-dant 152 500 euros est porté de 40 % à 41 % (LF2011 ; CGI, art. 200A).

■ REDUCTIONS ET CREDITS DʼIMPOT

▼ Une réduction de 10 % (coup de «rabot») estappliquée aux taux des réductions et créditsdʼimpôt compris dans le champ dʼapplication duplafonnement global (à lʼexception de lʼaide fis-cale pour lʼemploi dʼun salarié à domicile, du cré-dit dʼimpôt pour frais de garde des jeunesenfants et de la réduction dʼimpôt pour investis-sement outre-mer dans le logement social). Sontconcernées les dépenses payées en 2011 à lʼex-ception : des investissements immobiliers pourlesquels un engagement a été pris avant le 31décembre 2010. A titre transitoire, lʼengagementde réaliser un investissement immobilier (acqui-sition dʼun logement en lʼétat futur dʼachève-ment) peut prendre la forme dʼune réservationenregistrée chez un notaire ou au service desimpôts avant le 31 décembre 2010 à conditionque lʼacte authentique soit passé avant le 31mars 2011 ; des investissements outre-mer dansle cadre de lʼentreprise agréée avant le 5décembre 2010 (LF 2011, art. 105 ; décret n°2011-520 du 13 mai 2011).

▼ Les dons effectués au profit dʼorganismesdʼintérêt général ayant leur siège dans un Etat

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 6 NOUVELLES MESURES

NOUVELLES MESURES

TRANCHES EN € TAUX %

Jusqu’à 5 963 0

de 5 963 à 11 896 5,5

de 11 896 à 26 420 14

de 26 420 à 70 830 30

plus de 70 830 41

ATTENTION

ATTAQUES CONTRE LES INDEMNITES

➭ Lʼexonération des indemnités de ruptureversées dans le cadre dʼun accord GPEC estsupprimée. Ces indemnités deviennent impo-sables (LF 2011 ; CGI, art. 80 duodecies, 1, 5°)➭ Les indemnités pour préjudice moralfixées par décision de justice sont imposablesdans la catégorie des traitements et salairespour leur fraction excédant un million dʼeuros.(LF 2011 ; CGI, art. 80).


de lʼUnion européenne ou dans un Etat membrede lʼEspace économique européen ayant concluavec la France une convention fiscale contenantune clause dʼassistance administrative en vuede lutter contre la fraude ou lʼévasion fiscaleouvrent droit à la réduction dʼimpôt pour lesentreprises (mécénat) et pour les particuliers àcondition que ces organismes aient obtenu unagrément permettant de sʼassurer quʼils poursui-vent des objectifs et présentent des caractéris-tiques similaires aux organismes éligibles dont lesiège est situé en France. Lorsque les dons sonteffectués au profit dʼun organisme non agréé, lecontribuable doit produire les pièces justificativesattestant que lʼorganisme poursuit des objectifset présente des caractéristiques répondant auxconditions prévues par les articles 200 et 238 bisdu CGI. Le montant des dons versés à des orga-nismes européens doit être indiqué distincte-ment sur la déclaration de revenus (LFR 2009 ;CGI, art. 200 et 238 bis).

▼ Aide à domicile : les sommes versées à desrégies de quartier agréées pour des servicesrendus à domicile peuvent ouvrir droit au créditou à la réduction dʼimpôt pour emploi dʼun sala-rié à domicile (LF 2010).

▼ Le crédit dʼimpôt au titre des intérêts dʼem-prunts contractés pour l ʼacquisit ion ou laconstruction de lʼhabitation principale est sup-primé pour les logements acquis ou construits àcompter de 2011. Il est réservé aux opérationspour lesquelles lʼoffre de prêt a été émise avantle 1er janvier 2011, sous réserve que lʼacquisitiondu logement achevé ou en état futur dʼachève-ment intervienne au plus tard le 30 septembre2011 ou, en cas de construction par le contribua-ble, sous réserve que la déclaration dʼouverturede chantier intervienne au plus tard à cette date.Pour les logements neufs non-BBC acquis ouconstruits en 2011, le taux du crédit dʼimpôt estde 25 % au titre de la première annuité et de 10 %au titre des annuités suivantes (LF 2011 ; CGI,art. 200 quaterdecies).

▼ Dépenses en faveur de la qualité environne-mentale de lʼhabitation principale. • Pour le calcul du crédit dʼimpôt prévu au titredes dépenses en faveur de la qualité environne-mentale, les dépenses de matériaux dʼisolationthermique des parois opaques réalisées à comp-ter du 1er janvier 2011 sont retenues dans lalimite dʼun plafond de 150 euros par m2 de paroisisolées par lʼextérieur et de 100 euros par m2 deparois isolées par lʼintérieur (LF 2011 ; CGI, art.200 quater et art. 18 bis de lʼannexe IV). • Suite au «coup de rabot» de 10 %, les taux dece crédit dʼimpôt passent de 50 % à 45 % ; de40 à 36 % ; de 25 à 22 % et de 15 à 13 %.

▼ Crédit dʼimpôt pour aide aux personnes fra-giles (personnes âgées ou handicapées) : cecrédit dʼimpôt qui est prorogé jusquʼau 31décembre 2011 (LF 2011, article 99) est à nou-veau prorogé jusquʼau 31 décembre 2014 (LF2012 ; CGI article 200 quater A).

■ PLAFONNEMENT GLOBALDES «NICHES FISCALES»

Le plafonnement global des avantages fiscaux estfixé à 18 000 euros + 6 % du revenu imposablepour les investissements et dépenses réalisés àcompter de 2011. Toutefois, certains investisse-ments réalisés en 2011 mais engagés en 2010(Scellier, LMNP, investissements outre-mer) sontsoumis au plafonnement 2010 (LF 2011 ; CGI, art.200-0 A).

■ CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS

Une contribution exceptionnelle est due par lescontribuables dont le revenu fiscal de référence

excède 250 000 euros pour une personne céliba-taire, veuve ou divorcée et 500 000 euros pour uncouple soumis à une imposition commune. Le tauxde la contribution est de 3 % sur la fraction durevenu fiscal de référence qui excède 250 000euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple)et de 4 % sur la fraction du revenu fiscal de réfé-rence qui excède 500 000 euros (personne seule)ou 1 000 000 euros (couple) (LF 2012 ; CGI, art.223 sexies).

■ AUGMENTATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX

Le taux du prélèvement social est porté de 2,2 %à 3,4 % pour les produits de placement perçus àcompter du 1er octobre 2011 (prélèvement retenuà la source par lʼorganisme versant les revenus)et sur les revenus du patrimoine perçus à comp-ter du 1er janvier 2011 (prélèvement mis enrecouvrement sur la base des revenus déclarésen 2012). En conséquence, le taux global des

prélèvements sociaux est portéde 12,3 % à 13,5 %. (2e

LFR 2011 ; art. L 245-16du Code de la Sécuritésociale). Les revenusdʼactivité et de remplace-ment de source étrangèreperçus par les personnesfiscalement domiciliées enFrance et à la charge dʼunrégime obligatoire françaisdʼassurance-maladie sontimposables à la CSG et à

la CRDS, sous réserve delʼapplication des conventions

internationales. La CSG affé-rente aux revenus perçus à comp-

ter du 1er janvier 2011 est désormaisétablie et recouvrée par la DGFIP,

comme lʼétait déjà la CRDS. Plusieurstaux de CSG sont applicables selon la nature durevenu et la situation du contribuable (loi definancement de la Sécurité sociale 2012).

■ CONTRIBUTION SOCIALEEN HAUSSE

Pour les titres cédés à compter du 1er janvier2011, le taux de la contribution salariale applica-ble aux gains de levée dʼoption sur titres et auxgains dʼacquisition dʼactions gratuites est fixé à 8 %(au lieu de 2,5 %). Le taux de la contributionappliqué aux gains dʼattribution dʼactions gra-tuites reste toutefois fixé à 2,5 % lorsque le mon-tant total des gains dʼacquisition réalisés danslʼannée par le foyer nʼexcède pas la moitié duplafond de la Sécurité sociale, soit 17 676 eurospour 2011 (LFSS 2011 ; BOI 5 F-11-11).

NOUVELLES MESURESDATES DE DEPOT

DE LA DECLARATION

➭ Déclaration papier : Le délai de souscrip-tion de la déclaration dʼensemble des revenusexpire le 31 mai 2012 à minuit.

➭ Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiezde délais supplémentaires.Trois dates limites sont fixées selon le dépar-tement dans lequel se situe votre domicile au1er janvier 2012 :• départements 01 à 19 : jeudi 7 juin 2012 ;• départements 20 à 49 : jeudi 14 juin 2012 ;• départements 50 à 974 : jeudi 21 juin 2012.

NOUVELLES MESURES 7 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028


■ LA DECLARATION PREREMPLIE, CʼEST QUOI ?

▼ Dʼoù proviennent les données préremplies sur ma déclaration ?Les données indiquées sur ma déclaration derevenus correspondent aux revenus que jʼai per-çus en 2011.Ces informations sont transmises chaque annéeà lʼadministration fiscale par les tiers déclarants,cʼest-à-dire les employeurs, les organismessociaux et les caisses de retraite.La Direction générale des finances publiques secharge de la collecte et du traitement de cesinformations. La déclaration préremplie, cʼestplus de cent millions dʼinformations collectéespar la Direction générale des finances publiquesauprès de deux millions dʼemployeurs et orga-nismes sociaux. Trente-cinq millions de déclara-tions de revenus sont adressées aux contribua-bles entre la fin avril et le début mai.

▼ Quels sont les revenus préremplis ?Les salaires, les pensions et les retraites, les alloca-tions de préretraite, les allocations chômage et lesindemnités journalières de maladie, les revenus exo-nérés issus des heures supplémentaires ou complé-mentaires et les revenus de capitaux mobiliers.Si vous êtes rémunéré au moyen de chèquesemploi-service universels (CESU) ou si votresalaire est financé par la prestation dʼaccueil aujeune enfant (PAJE), vos salaires sont prérem-plis sur votre déclaration de revenus.

▼ Quels sont les revenus qui ne sont pas préremplis ?Les revenus fonciers, les plus-values, les reve-nus non salariaux (commerçants, artisans, entre-preneurs individuels, professions libérales, agri-culteurs). Ces revenus doivent être déclaréscomme auparavant.

➭ Autres éléments qui ne sont pas préremplis :• les charges ou réductions dʼimpôt (dons auxassociations, frais de scolarité, emploi dʼun sala-rié à domicile, pensions alimentaires…) ;• les frais réels ;

• les cases relatives au temps de travail pour laprime pour lʼemploi (sauf pour les personnes quinʼont quʼun seul employeur et qui travaillent àtemps plein) ;• les abattements spécifiques liés à certainesprofessions (ex. : journalistes, assistantes mater-nelles, apprentis, marins pêcheurs…).Il convient donc de ne pas oublier de porter cesinformations sur la déclaration.

■ JE REÇOIS MA DECLARATION

▼ Pourquoi nʼai-je reçu ma déclaration quʼau mois de mai ?Pour préparer la déclaration de revenus, lʼadmi-nistration doit collecter toutes les informationsnécessaires auprès des employeurs, caissesde re traite, dʼassurance-maladie ou dʼassurance-chômage.Le délai supplémentaire de deux mois par rapportau calendrier antérieur à 2006 correspond autemps nécessaire pour rassembler ces informa-tions, les traiter, les rattacher aux contribuables etles imprimer sur les déclarations.

▼ Que dois-je faire à la récep tion de ma déclaration ?

➭ Etape 1 : je vérifieSur internet comme sur ma déclaration papier,je vérifie les informations (état civil, adresse,situation de famille) ainsi que le montant desrevenus préremplis afin de mʼassurer de leurexactitude. Si besoin, je les modifie dans lescases prévues à cet effet.Important : la correction des chiffres préremplisest faite sous la responsabilité du déclarant. Ilnʼest pas nécessaire dʼenvoyer de justificatifs.

➭ Etape 2 : je complèteJʼinscris les autres revenus perçus en 2011 etindique les charges déductibles ou ouvrant droità réduction ou crédit dʼimpôt.

➭ Etape 3 : je valide ou signeJe valide à lʼécran ou je renvoie la déclarationpapier datée et signée à mon centre des impôtsdès que possible et au plus tard le 31 mai 2012à minuit ou je déclare mes revenus en ligne (pré-cisions page 7).

▼Si je ne corrige pas alors que je devrais le faire ?• Si le montant prérempli est inférieur au revenuque jʼai réellement perçu et si je ne le corrigepas, lʼadministration fiscale mʼenverra à la fin delʼannée une lettre de relance amiable.

• Si le montant prérempli est supérieur au revenuréellement perçu et que je ne le corrige pas ou sijʼoublie dʼindiquer les charges déductibles ououvrant droit à réduction dʼimpôt, mon impôt seracalculé sur les seules bases déclarées par messoins. Je pourrai demander un dégrèvementaprès avoir reçu mon avis dʼimposition.

■ DANS QUELS CAS PUIS-JE AVOIR A APPORTER DES CORRECTIONS A MA DECLARATION PREREMPLIE ?

▼ Dans quel cas peut-il y avoir une diffé-rence entre le montant de mes revenus préremplis et le montant imposable ?

➭ Le tiers déclarant a transmis tardivement lesinformations à la Direction générale desfinances publiques. Leur prise en compte nʼauradonc pas été effectuée et ne figurera pas surma déclaration.Dans ce cas, je dois indiquer le montant desrevenus que jʼai perçus dans les cases blanchescorrespondantes ou saisir le montant si jedéclare en ligne.

➭ Le tiers déclarant a transmis un montanterroné à la Direction générale des financespubliques, celui-ci sera préimprimé.Je devrais donc corriger ce montant à la baisseou à la hausse.

➭ Mon employeur a déclaré par erreur à lʼadmi-nistration fiscale les indemnités journalières demaladie que jʼai perçues alors que celles-ci sontdéclarées par les caisses du régime général dela Sécurité sociale, des régimes spéciaux et dela Mutualité sociale agricole.Ces indemnités ont donc été additionnées parlʼadministration et il faut corriger le montant.

➭ Je suis âgé de 25 ans au plus au 1er janvier delʼannée dʼimposition et je poursuis des étudessecondaires ou supérieures. Les salaires que jʼaiperçus en rémunération dʼune activité exercéeparallèlement à mes études sont exonérés dansla limite annuelle de 4 104 euros.Mon employeur a déclaré systématiquement lesalaire versé sans tenir compte de cet abatte-ment fiscal.

➭ Je suis salarié et jʼai opté pour la déduction demes frais réels.Je dois alors ajouter au montant net imprimé surma déclaration le montant de mes indemnitéspour frais professionnels dès lors quʼelles cou-vrent des dépenses prises en compte avec lesfrais réels.

➭ Je suis dans la situation suivante :• Je suis journaliste, rédacteur, photographe,directeur de journal ou critique dramatique oumusical et je nʼai pas opté pour la déduction demes frais professionnels réels. Mes rémunéra-tions sont donc exonérées à concurrence de 7 650 euros (somme ajustée en fonction dunombre de mois dʼexercice de lʼactivité danslʼannée). Mon employeur déclarant systémati-quement le salaire versé sans cet abattementfiscal, le montant préimprimé nʼen tient pascompte et doit être corrigé.• Je suis assistante maternelle ou assistantefamiliale. La part de mon salaire imposable estégale à la différence entre, dʼune part, les rému-nérations et indemnités perçues pour lʼentretien

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 8 DECLARATION PREREMPLIE, VOS QUESTIONS

DECLARATION PREREMPLIE


VOS QUESTIONS

DECLARATION PREREMPLIE, VOS QUESTIONS 9 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

et lʼhébergement des enfants et, dʼautre part,une somme forfaitaire représentative des frais.• Je suis apprenti. Les rémunérations verséesdans le cadre de mon contrat dʼapprentissagesont exonérées à hauteur de 16 416 euros. Monemployeur a déclaré systématiquement lesalaire versé sans tenir compte de cet abat -tement fiscal.• Jʼai perçu des droits dʼauteur, jʼai choisi leurimposition dans la catégorie des traitements etsalaires à défaut dʼoption pour les bénéfices noncommerciaux. Le tiers déclarant ayant systéma-tiquement déclaré ces droits dʼauteur dans lacatégorie «honoraires», leur montant nʼaura pasété prérempli sur la déclaration de revenus.

■ JEDECLARE POURLA PREMIERE FOIS EN 2012 : COMMENT FAIRE ?

Je ne recevrai pas de déclaration préremplie. Jepeux déclarer par internet si jʼai au moins 20 anset que jʼai reçu un courrier de lʼadministration fis-cale mʼinformant de cette possi bilité.Dans les autres cas, je dois me procurer unedéclaration «papier» en la téléchargeant surwww.impots.gouv.fr ou en la retirant au centredes impôts de mon domicile.A compter de 2013, je recevrai une déclarationde revenus préremplie par lʼadministration.Le rattachement au foyer fiscal des parents estune option que vous choisissez chaque année. Il

ne peut donc pas être anticipé par lʼadministra-tion fiscale. En cas de rattachement, vos reve-nus ne sont pas préremplis sur la déclaration devos parents. Ces derniers doivent donc conti-nuer de les mentionner sur leur déclaration.

■ JʼAI CHANGE DE SITUATION DE FAMILLE EN 2011 : COMMENT REMPLIR MA DECLARATION DE REVENUS ?

Ma situation de famille a changé en 2011(mariage, PACS, divorce, décès) : quellesconséquences pour ma déclaration préremplie ?Les déclarations sont établies à partir de lasituation de famille de 2010 déclarée en 2011.

▼ Vous vous êtes marié ou pacsé en 2011Quelle que soit la date de votre mariage

ou de votre PACS en 2011, le sys-tème des trois déclarations disparaîtdéfinitivement : il y aura désormaissoit une, soit deux déclarations derevenus à souscrire l ʼannée dumariage ou du PACS.• La déclaration commune devient larègle : on ne souscrit quʼune seule

déclaration une fois marié ou pacsé.En 2011, la déclaration commune

concerne la période du 1er janvier 2011au 31 décembre 2011. Etablie à vos deux

noms, la déclaration commune doit indi-quer les revenus que chacun à perçu pen-

dant toute lʼannée 2011. Indiquez dans ladéclaration, page 2, cadre A, les informations

concernant lʼétat civil et le numéro fiscal duconjoint.• Vous pouvez choisir, mais lʼoption est irrévoca-ble, de déposer deux déclarations distinctespour toute lʼannée 2011. Chacun déclare alorsses revenus propres en y rajoutant, le caséchéant, sa quote-part des revenus issus debiens communs. Pour cela cochez la case B,page 2, cadre A de la déclaration, vous recevrezalors chacun, un avis dʼimposition personnel.Dans tous les cas, cochez la case M et indiquezà la ligne X la date du mariage ou du PACS.

▼ Vous avez divorcé ou vous vous êtesséparés en 2011Jusquʼà présent, il fallait, lʼannée du divorce oude la séparation, rédiger trois déclarations derevenus : une pour la période de vie commune

et une pour chacun des conjoints pour la périodedʼaprès divorce ou dʼaprès rupture.Si vous avez divorcé ou si vous vous êtes sépa-rés en 2011 : chacun de vous devra rédiger sadéclaration de revenus personnelle. Chaquedéclaration devra comporter vos revenus per-sonnels et la quote-part justifiée des revenuscommuns ou à défaut de justification, la moitiéde ces revenus communs. Ce dispositif sʼap-plique quelle que soit la date du divorce ou de laséparation en 2011. Dans la déclaration de cha-cun, cadre A , page 2, précisez la date dudivorce ou de la rupture à la ligne Y.

▼ Si votre conjoint est décédé en 2011Jusquʼà présent, en cas de décès dʼun conjoint,le conjoint survivant devait produire la déclara-tion des revenus dans les six mois du décès.Cette disposition est supprimée. • Désormais, la déclaration des revenus dʼunepersonne décédée est à souscrire à la mêmedate que tout le monde, soit par le conjoint survi-vant, soit par les héritiers de la personne décé-dée si celle-ci ne laisse pas de conjoint.• Attention : la règle du dépôt des deux déclara-tions de revenus en cas de décès nʼest pas modi-fiée. Il faudra toujours déposer une déclarationcommune concernant les revenus des conjointspour la période du 1er janvier 2011 jusquʼà la datedu décès et une déclaration pour le conjoint survi-vant à partir de la date du décès jusquʼau 31décembre 2011. Dans les deux déclarations aucadre A, page 2, indiquez sur la ligne Z la date dudécès et sur votre déclaration personnelle, à votrenom, cochez la case V (veuvage).

■ JE REÇOIS MON AVIS DʼIMPOSITION

Je recevrai mon avis dʼimposition entre le moisdʼaoût et le mois dʼoctobre 2012.▼ Est-ce que le calendrier de paiement demon impôt sera modifié ?Si jʼai opté pour le prélèvement mensuel, jeconserve les mêmes échéances. De même, si jepaye par tiers, je conserve les mêmes échéan -ces pour le paiement des deux premiersacomptes (15 février et 15 mai), le paiement dusolde intervenant avant le 15 septembre pour lamajorité des contribuables.Si mes revenus 2011 ont varié à la hausse ou àla baisse, je peux toujours modifier mesacomptes ou mes prélèvements mensuels parinternet ou en mʼadressant à ma trésorerie.

21 mai au 1er juin 2012

9h00-12h30 et 14h00-17h

lundi au vendredi uniquement SOS IMPOTS [email protected] 01 40 52 84 00


■ VOS ADRESSES

Le cadre adresse permet de dis-tinguer les déménagements interve-nus en 2011 ou en 2012. Ce para-graphe peut être une source de sou-cis si vous ne le complétez pas cor-rectement. Remplissez bien le cadrequi vous intéresse.

• Déménagement en 2011 : indi-quez votre adresse au 1er janvier2011 et la date du déménagement.

• Déménagement en 2012 : indi-quez votre adresse actuelle et ladate du déménagement, vous serezimposé à la taxe dʼhabitation 2012pour votre adresse au 1er janvier2012, mais vous recevrez votre avis

dʼimposition sur le revenu à votreadresse actuelle.

■ VOTRE ETAT CIVIL

Vérifiez et complétez ce cadre.

Rectifiez, si besoin, lʼorthographede vos nom et prénoms, ainsi que

vos date et lieu de nais-sance, tant pour vousque pour votre conjoint.

• Pour lʼépouse : sivous voulez que votrenom de jeune fille soitmentionné sur votreavis dʼimposition, enplus du nom de votremari, cochez la ligneprévue à cet effet.

■ CONTRIBUTIONAUDIOVISUELPUBLIC

Ev i tez -vous dessou cis pour plus tard.

Nʼoubl iez pas decocher la case RA sivous ne détenez aucuntéléviseur à quelquetitre que ce soit (pro-priétaire, téléviseurprêté), ni à votre rési-dence principale, ni àvotre éventuelle rési-dence secondaire.

• Une seule contri-bution à lʼaudiovisuel

public (redevance) est duepar le foyer fiscal.

• Une seule redevance aussi encas de cohabitation (concubinage,colocation) dans une même habita-tion (maison, appartement).

• Cette redevance vous seraréclamée sur votre avis dʼimpositionde taxe dʼhabitation en fin dʼannée.

■ MARIAGE OU PACS EN 2011

Quelle que soit la date de votremariage ou de votre PACS en 2011,le système des trois déclarationsdisparaît définitivement : il y aura

désormais soit une, soit deux décla-rations de revenus à souscrire, lʼan-née du mariage ou du PACS.

• La déclaration communedevient la règle : on ne souscritquʼune seule déclaration une foismarié ou pacsé. En 2011, la déclara-

tion commune concerne la périodedu 1er janvier 2011 au 31 décembre2011. Etablie à vos deux noms, ladéclaration commune doit indiquerles revenus que chacun a perçupendant toute lʼannée 2011. Indi-quez dans la déclaration, page 2,cadre A, les informations concer-nant lʼétat civil et le numéro fiscal duconjoint.

• Vous pouvez choisir, mais lʼop-tion est irrévocable, de déposerdeux déclarations distinctes pourtoute lʼannée 2011. Chacun déclarealors ses revenus propres en yrajoutant, le cas échéant, sa quote-part des revenus issus de bienscommuns. Pour cela, cochez la

case B, page 2, cadre A de ladéclaration, vous recevrez alorschacun un avis dʼimposition person-nel. Dans tous les cas, cochez lacase M et indiquez à la ligne X ladate du mariage ou du PACS.

Quotient familial applicable : encas de mariage ou de PACS en coursdʼannée 2011, il est tenu compte de lasituation de famille au 31 décembre2011. Chaque époux ou pacsé doitêtre considéré comme célibatairepour toute l̓ année du mariage ou duPACS, pour lʼimposition distincte deleurs revenus. Il en est ainsi pour lenombre de parts à retenir pour le cal-cul de l̓ impôt sur le revenu.

SITUATION

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 10 SITUATION FAMILIALE

ADRESSE, ETAT CIVIL, AUDIOVISUEL PUBLIC

SITUATION DE FAMILLE


FAMILIALE

SITUATION FAMILIALE 11 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

Situation actuelle A compter de 2011

Année du mariageou de la conclusion du PACS

Année de la séparation, du divorce ou de la dissolutiondu PACS

Année de mariage de parte-naires de PACS conclu autitre dʼune année antérieure

Année de mariage de partenaires de PACS sʼétantséparés la même année oulʼannée précédente

Année du décès dʼune personne mariée ou liée parun PACS

3 impositions établies :• la première au nom du mari ou de lʼun des partenaires• la deuxième au nom de lʼépouse ou de lʼautre des partenaires• la troisième au nom du couple

3 impositions établies :• la première au nom du couple• la deuxième au nom de lʼépouse ou de lʼun des partenaires• la troisième au nom de lʼépoux ou de lʼautre des partenaires

1 imposition commune

1 imposition commune depuis lʼannée de dissolution avec régularisation le cas échéant

2 impositions établies :• lʼune au nom du couple jusquʼà la date du décès• lʼautre pour le conjoint ou le partenaire survivant pour la périodepostérieure au décès

1 imposition commune ouoption pour lʼimposition distincte

Imposition distincte

1 imposition commune

1 imposition commune ouoption pour lʼimposition distincte

Inchangé

Vérifiez la solution la plus avanta-geuse pour vous. La déclarationcommune est en général plus favo-rable si lʼun des deux conjoints apeu ou pas de revenu en 2011 oubien si à deux vous êtes à la têtedʼune famille nombreuse.

■ DIVORCE, SEPARATIONOU RUPTURE DU PACS EN 2011

Par séparation, il faut entendre uni-quement celle dʼun couple mariéavec résidence séparée dont cha-cun des membres dispose de reve-nus propres.

Jusquʼà présent, il fallait lʼannéedu divorce ou de la séparation, rédi-ger trois déclarations de revenus :une pour la période de vie communeet une pour chacun des conjointspour la période dʼaprès divorce oudʼaprès rupture.

Si vous avez divorcé ou si vousvous êtes séparés en 2011 : chacunde vous devra rédiger sa déclarationde revenus personnelle. Chaquedéclaration devra comporter vos reve-nus personnels et la quote-part justi-fiée des revenus communs ou àdéfaut de justification, la moitié de cesrevenus communs. Ce dispositif sʼap-plique quelle que soit la date dudivorce ou de la séparation en 2011.Dans la déclaration de chacun,cadre A, page 2, précisez la date du

divorce ou de la rupture à la ligne Y.Quotient familial applicable : en casde séparation, divorce ou rupturedu PACS en cours dʼannée 2011, ilest tenu compte de la situation defamille au 31 décembre 2011. Lescontribuables sont donc considéréscomme séparés ou divorcés pourlʼensemble de lʼannée. Il en estainsi pour le nombre de parts àretenir pour le calcul de lʼimpôt surle revenu.

■ DECES EN 2011

Décès de lʼun des conjoints oupacsés

Jusquʼà présent, en cas dedécès dʼun conjoint, le conjoint sur-vivant devait produire la déclarationdes revenus dans les six mois dudécès. Cette disposition est suppri-mée. Désormais, la déclaration desrevenus dʼune personne décédéeest à souscrire à la même date quetout le monde, soit par le conjointsurvivant, soit par les héritiers de lapersonne décédée si celle-ci nelaisse pas de conjoint.

Attention : la règle du dépôt desdeux déclarations de revenus encas de décès nʼest pas modifiée. Ilfaudra toujours déposer une décla-ration commune concernant lesrevenus des conjoints pour lapériode du 1er janvier 2011 jusquʼà ladate du décès et une déclaration

pour le conjoint survivant à partir dela date du décès jusquʼau 31décembre 2011. Dans les deuxdéclarations au cadre A, page 2,indiquez sur la ligne Z la date dudécès et sur votre déclaration per-sonnelle, à votre nom, cochez lacase V (veuvage).

Voir aussi le paragraphe consa-cré à lʼattribution dʼune demi-partsupplémentaire.

• Déposez ces deux déclara-tions ensemble au centre desimpôts de votre domicile après ledécès. Si le conjoint survivant adéménagé après le décès, déposezces deux déclarations ensemble aucentre des impôts de votre nouveaudomicile, sans oublier dʼy mention-ner votre ancienne adresse (celledu couple).

• Répartissez vos revenus etcharges sur ces deux déclarations.

Vous devez mentionner sur cha-cune de ces deux déclarations lesrevenus et charges se rapportant àchacune de ces deux parties delʼannée. Pour répartir vos revenus,placez-vous à la date du décès devotre conjoint et considérez lessalaires ou les retraites que vous etlui avez réellement perçus ainsi queles charges payées à cette date.Pour répartir vos charges, suivez lemême raisonnement en considé-rant, à la date du décès, les charges

qui ont bien été payées à ce moment.Exemple dʼun décès de votreconjoint le 15 juillet 2011 : à cettedate, votre conjoint et vous nʼavezperçu que vos salaires (ou retraites)de janvier à juin 2011 car votre paye(ou retraite) nʼest versée quʼentre le27 du mois et le début du mois sui-vant. Vous portez ainsi vos salaires(ou retraites) de janvier à juin sur ladéclaration du couple (avant ledécès du conjoint), cʼest-à-dire lecumul net imposable du bulletin desalaire de juin 2011. Vous porterezainsi sur cette déclaration préimpri-mée commune les salaires (ouretraites) de chacun des deux épouxou pacsés.

Sur la déclaration après le décèsde votre conjoint (imprimé viergeque vous vous procurerez), vousporterez la différence entre le netimposable de décembre 2011 etcelui de juin 2011 déjà déclaré sur lapartie «avant décès».

Décès du contribuable seul :célibataire, divorcé ou veuf

Dans ce cas, une seule déclara-tion est à souscrire par lʼun des héri-tiers (déclaration préimprimée).Celui-ci devra mentionner ses nom,prénoms et adresse sans oublier designer le document.

Cette déclaration devra êtredéposée au centre des impôts dontdépendait le défunt.


Vérifiez que vous pouvez pré-tendre à une demi-part supplé-mentaire.

• Les lignes E et L ne concernentque les personnes vivant seules,cʼest-à-dire ne pouvant pas contrac-ter de mariage avec la personnevivant dans le même foyer.

• Si vous remplissez une desconditions prévues aux lignes P, L,W ou E : une demi-part supplémen-taire vous est attribuée.

• Si vous remplissez plusieurs desconditions prévues aux lignes P, L

W, ou E, vous ne pouvez en principebénéficier que dʼune demi-part sup-plémentaire.Attention : la ligne E concerne lademi-part supplémentaire accordéeaux personnes seules ayant élevé unenfant. Le dispositif est prolongéjusquʼà lʼimposition des revenus de2012. Lʼavantage en impôt lié à laligne E est au maximum de 400euros pour lʼimposition des revenusde 2011. Cochez la ligne unique inti-tulée E : si vous nʼavez pas élevévotre enfant pendant 5 ans au cours

desquels vous viviez seul mais sivous avez bénéficié de la demi-partpour lʼimposition des revenus de2008 et 2010.

• La nouvelle case L : les condi-tions dʼattribution de la demi-part sup-plémentaire dont bénéficient les per-sonnes seules (célibataires, sépa-rées, divorcées, veuves) sans per-sonne à charge mais ayant élevé unou plusieurs enfants ont été modi-fiées. Ainsi, bénéficier de cette demi-part devient plus difficile.1. Conditions à respecter à compterde lʼimposition des revenus de 2009pour conserver la demi-part supplé-mentaire : avoir élevé seul un ou plu-sieurs enfants pendant au moins 5années (continues ou pas) et vivreseul. Le plafond de lʼéconomie dʼim-pôt obtenue par la demi-part supplé-mentaire est fixé à 897 euros quelque soit lʼâge du dernier enfant.2. Les personnes qui bénéficientdepuis 2008 de cette demi-part, maisqui nʼont pas élevé seules leursenfants pendant 5 ans, conservent cetavantage jusquʼà lʼimposition desrevenus de 2012. Elles perdront pro-gressivement cette demi-part. Ainsi, leplafond de l̓ économie d i̓mpôt passe à680 € (revenus 2010), 400 € (reve-nus 2011), et 120 € (revenus 2012)(loi de finances 2011, art. 4).

Attention : la ligne N doit être cochéesi vous ne vivez plus seul(e), (concu-binage). Par contre, vous êtes consi-

déré(e) comme vivant seule(e) sivous cohabitez avec un descendant,un ascendant ou un collatéral.

• Vous et/ou votre conjoint/parte-naire êtes titulaire dʼune pensionpour une invalidité. Pour pouvoirbénéficier, par personne, d'une demi-part supplémentaire, vous et/ou votreconjoint/partenaire devez être titulaire :– d'une carte pour une invalidité aumoins égale à 80 % ;– ou d'une pension d'invalidité pouraccident du travail de 40 % ou plus.Si vous remplissez ces conditions,cochez la ou les cases P et/ou F.Vous pouvez bénéficier de cettedemi-part dès l'année où vous avezdéposé votre demande de carte d'in-validité, même si elle n'est pasencore attribuée. Fournir le justificatiflorsqu'elle vous sera délivrée. Si ellen'est pas accordée, une déclarationdes revenus rectificative devra êtredéposée.

• Vous et/ou votre conjoint/parte-naire êtes titulaire de la carte ducombattant ou dʼune pension mili-taire dʼinvalidité ou de victime deguerre. Pour pouvoir bénéficier d'unedemi-part supplémentaire, vousdevez être titulaire d'une pension mili-taire pour une invalidité de 40 % ouplus. La condition dʼâge (+ de 75 ans)est appréciée au 31.12.2011. Cochezla case W ou S selon votre situation.Si vous avez une pension de veuvede guerre, cochez la case G.

SITUATION

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 12 SITUATION FAMILIALE

Cette case T nʼest jamais pré-cochée par lʼadministration fiscalepuisque cette situation peut varierdʼune année sur lʼautre. Cochée, ellevous permet dʼobtenir une majora-tion du nombre de parts, en voici lemode dʼemploi.

• Les célibataires, divorcés,séparés ou veufs (voir annotationci-dessous pour les veufs unique-ment) qui ont un ou plusieursenfants à charge (enfants mineursou enfants rattachés non mariés) ouqui ont recueilli une personne inva-lide bénéficient dʼune demi-part sup-plémentaire :- sʼils vivent seuls au 1er janvier delʼannée dʼimposition.Les parents vivant en concubinage

ne peuvent donc pas bénéficier decette demi-part. Par contre, vousêtes considéré comme vivant seul sivous cohabitez avec un descendant,un ascendant ou un collatéral.Vous ne pouvez pas déclarer vivreseul au 1er janvier de lʼannée dʼimpo-sition si vous vivez en concubinageavec la même personne avant etaprès cette date. La condition devivre seul ne peut être satisfaite parune absence momentanée de coha-bitation pour des motifs ponctuels(vacances, déplacements profes-sionnels ou autre) ;- sʼils assurent seuls la chargeeffective du ou des enfants.La perception dʼune pension alimen-taire (fixée par décision de justice ou

versée spontanément) pour lʼentre-tien du ou des enfants ne fait pasobstacle à ce que le parent soitconsidéré comme supportant lacharge de celui-ci ou de ceux-ci.

Attention : les veufs ou veuvesayant des personnes à charge bénéfi-cient du même nombre de parts queles contribuables mariés ayant lemême nombre de personnes àcharge. La distinction selon qu i̓l sʼagitdʼenfants issus ou non du mariageavec le conjoint décédé ou dʼautrespersonnes à charge est supprimée.

• Enfants en garde alter néeSi vous vivez seul(e) avec uni-

quement à votre charge un ou desenfants en résidence alternée, lamajoration du nombre de parts liée à

la case T est de 0,25 part pour unseul enfant et de 0,5 part pour aumoins deux en fants.

Dans cette situation, lʼavantagetiré de cette ligne T est donc divisépar deux dans la mesure où le légis-lateur a considéré que vous ne sup-portiez «quʼun demi-enfant». Lʼadmi-nistration fiscale pourra vous de -mander de fournir la copie du juge-ment fixant cette garde alternée.

Si vous vivez seul(e) avec, à lafois, un ou des enfants en résidencealternée et des enfants en résidenceprincipale ou exclusive ou des per-sonnes invalides ou des enfantsmajeurs célibataires rattachés, lamajoration du nombre de parts liée àla ligne T est de 0,5.

LA FAMEUSE CASE “T”

DEMI-PARTS SUPPLEMENTAIRES (voir aussi page 18)


FAMILIALE

SITUATION FAMILIALE 13 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

Lignes F, G et R• Vous pouvez ainsi compter à

charge :- vos propres enfants (ou ceux de

votre conjoint) légitimes, adoptifs,naturels (filiation légalement établie)recueillis (si vous en assurez lʼentre-tien exclusif) âgés de moins de 18ans au 1er janvier 2011 (anniversaireau cours de lʼannée 2011) ;

- les enfants mineurs ou infirmesque vous avez recueillis au cours deleur minorité à la double conditionquʼils vivent dans votre propre foyeret que vous assumiez la charge

effective et exclusive tant de leurentretien que de leur éducation ;

- vos enfants handicapés quelque soit leur âge sʼils sont horsdʼétat de subvenir à leurs besoins ;

- les personnes invalides autresque vos enfants si elles vivent enpermanence sous votre toit et sielles sont titulaires de la carte dʼinva-lidité dʼau moins 80 % (article L.241-3 du Code de lʼaction sociale et desfamilles) sans quʼaucune conditiondʼâge ou de revenus ne soit exigée(à indiquer ligne R).

• Enfants mineurs demeurant

en résidence alternée à chargeen 2011

Il sʼagit des enfants mineurs rési-dant en alternance au domicile deleurs parents séparés ou divorcés.Dans ce cas, la charge des enfantsest présumée partagée de manièreégale entre chacun de ses parentset chacun doit pouvoir bénéficierdʼune augmentation de son nombrede parts (1/4 de part). En cas derésidence alternée, vous devez indi-quer le nombre dʼenfants concernéset leur année de naissance à laligne H. Indiquez ligne I le nombredʼenfants titulaires de la carte dʼinva-lidité et leur année de naissance.

• Autres précisionsTout enfant né en 2011, enregis-

tré à lʼétat civil, est compté à chargemême sʼil est décédé en cours dʼannée.

Si votre enfant a atteint sa majo-rité en 2011, vous pouvez encore lecompter à charge en qualité dʼenfantmineur. Dans ce cas, vous devezdéclarer les revenus quʼil a perçus du1er janvier 2011 à la date de sa majo-rité. Votre enfant doit souscrire per-sonnellement une déclaration pourles revenus dont il a disposé de samajorité jusquʼau 31 décembre 2011.

Toutefois, pour cette dernièrepériode, il peut demander son ratta-chement à votre foyer fiscal (voir«Enfants majeurs»). Ce rattachementne peut être demandé que par lefoyer qui comptait lʼenfant à chargeau 1er janvier 2011. Ce cas de figurese présente pour les couples séparésou divorcés au cours de la mêmeannée que la majorité de lʼenfant.

Lorsque les parents sont céliba-taires ou divorcés, les enfants nepeuvent être comptés à charge quepar celui des deux parents qui enassume la charge dʼentretien à titreexclusif ou principal, pour unemême période dʼimposition (sauf encas de résidence alternée (voir ci-dessus). Lorsque ses parents ontun domicile séparé (époux en ins-tance de séparation ou de divorce,personnes mariées séparées defait, personnes divorcées, per-sonnes qui ont rompu un PACS,concubins qui se sont séparés),lʼenfant est considéré comme étantà la charge du parent chez lequel ila sa résidence habituelle. Le parentqui ne les compte pas à charge peutdéduire de son revenu global lapension alimentaire quʼil verseeffectivement pour leur entretien.

ENFANTS MINEURS ET AUTRES PERSONNES A CHARGE

■ ENFANTS MAJEURSCELIBATAIRES

• Les enfants majeurs sont :- les enfants âgés de moins de 21ans au 1er janvier 2011 (entre 18 et21 ans) ;- ceux âgés de moins de 25 ans au1er janvier 2011 sʼils poursuiventleurs études.

• Précision pour lʼenfant devenumajeur au cours de lʼannée 2011 :- lorsque les parents sont imposésséparément, lʼenfant ne peut deman-

der son rattachement quʼau parentqui le compte à charge au 1er janvierde lʼannée de sa majorité. Lʼautreparent peut alors déduire la pensioncorrespondant, dʼune part à lapériode où lʼenfant était mineur, etdʼautre part, à celle postérieure à samajorité. Seule cette dernière frac-tion est soumise à la limitation pré-vue (voir ci-dessous) ;

- lʼenfant devenu majeur au cours delʼannée 2011 peut demander que lesrevenus quʼil a perçus depuis la datede sa majorité jusquʼau 31.12.2011

soient rattachés à ceux de sesparents, mais cette solution est leplus souvent désavantageuse carles parents ne bénéficient pas dʼunedeuxième demi-part supplémentaire.

Chacun des enfants rattachésouvre droit à une augmentation dunombre de parts du foyer, mais laréduction dʼimpôt en résultant estlimitée à 2 336 euros par demi-partsʼajoutant à :- 1 part si vous êtes célibataire,divorcé(e) ou séparé(e) nʼélevantpas seul (e) vos enfants ;- 1 part si vous êtes veuf (ve) ;- 2 parts si vous êtes marié.

Dans tous les cas, vous devezajouter à vos revenus ceux dont lʼen-fant rattaché a disposé au cours delʼannée 2011.

A noter : en cas de mariage,divorce, séparation ou décès dʼundes parents en 2011, le rattachementne peut être demandé quʼà uneseule des déclarations souscrites autitre de lʼannée 2011. Le foyer fiscal

qui accepte le rattachement inclutalors dans son revenu imposable lesrevenus perçus par lʼenfant rattachépendant lʼannée entière.Les enfants majeurs de moins de 25ans peuvent demander le rattache-ment au foyer fiscal de leurs parentssʼils étaient étudiants au 1er janvierou au 31 décembre 2011.

■ ENFANTS MARIES OU PACSES

• Les mêmes conditions dʼâgeque pour les majeurs célibatairessʼappliquent aux majeurs mariés oupacsés. Sʼy ajoutent, quel que soitleur âge, les enfants handicapés.

• Pour les enfants majeurs ma -riés, le rattachement est global etcomprend nécessairement toutesles personnes composant le foyerde lʼenfant. Il ne peut sʼeffectuerquʼauprès des parents de lʼun oulʼautre des époux.

ENFANTS MAJEURS CELIBATAIRES, MARIES OU PACSES


REVENUS

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 14 REVENUS

• Les enfants célibataires, veufs,divorcés ou séparés, chargés defamille sont assimilés à des enfantsmariés. Ils peuvent donc être ratta-chés ainsi que leurs propres enfantsau foyer fiscal de leurs parents sʼilssont âgés de moins de 21 ans, oude moins de 25 ans sʼils poursuiventleurs études.

• Si vous avez des enfantsmajeurs mariés ou pacsés à votrecharge, vous avez le choix entre lerattachement et la déduction dʼunepension alimentaire. Les parents delʼun des conjoints peuvent bénéficierdu rattachement et les parents de

lʼautre conjoint de la déduction dʼunepension alimentaire.

• Si vous acceptez le rattache-ment, vous ne bénéficiez pas dʼuneaugmentation de votre quotient fami-lial, mais dʼun abattement de 5 698euros sur le revenu imposable, parpersonne rattachée ; soit, par exem-ple, pour un couple avec un enfantde 11 396 euros.

A noter : vous avez le choix entrele rattachement et la déduction dʼunepension alimentaire (voir chapitreconsacré à ce point), lʼun étant exclu-sif de lʼautre. Cependant, ne vous

fiez pas seulement à lʼavantage enmatière dʼimpôt sur le revenu que ladéduction de la pension alimentairepourrait vous procurer. En effet, nʼou-bliez pas que lʼimpôt sur le revenu etla taxe dʼhabitation sont intimementliés. Il en résulte que seul le rattache-ment vous procure un abattementpour personne à charge en matièrede taxe dʼhabitation.

Aussi, avant de choisir lʼune deces deux solutions, il vous estrecommandé de faire le double cal-cul suivant :- un premier avec la solution du rat-tachement, en conservant ainsi lemême pourcentage dʼabattement

pour la taxe dʼhabitation que lʼannéeprécédente ;- un deuxième avec la solution de ladéduction de la pension alimentaire,mais en perdant une personne àcharge pour la taxe dʼhabitation(reportez-vous à votre avis de taxedʼhabitation 2011 reçu en fin dʼannéedernière). Cette solution impliquedonc de facto une augmentation devotre taxe dʼhabitation 2012. Or,sʼagissant dʼimpôts locaux, la consé-quence peut être plus ou moinsimportante suivant les communeset/ou les départements et venir ef -facer le gain apparent en impôt sur le revenu.

REVENUS D’ACTIVITE • TRAITEMENTS, SALAIRESDans la majorité des cas, vos

revenus et ceux de votre conjointsont déjà portés sur la déclarationque vous venez de recevoir. Vousdevez donc vérifier que la totalitédes salaires que vous avez perçusen 2011 ainsi que ceux de votreconjoint sont bien déclarés, et rajou-ter les revenus des autres per-sonnes à charge.

Les revenus déjà présents• Le montant des traitements,

salaires, indemnités journalières demaladie, maternité ou paternitédéclaré par les parties versantes(employeurs, caisses de Sécuritésociale), rémunérations payées aumoyen du chèque emploi serviceuniversel (CESU), rémunérationsversées aux assistantes maternellesagréées et aux gardes dʼenfants àdomicile par les personnes bénéfi-ciant de la prestation dʼaccueil dujeune enfant (PAJE) pour lʼensemblede lʼannée 2011, est imprimé dansles cases situées au-dessus deslignes 1AJ et 1BJ.

• Le montant des allocations dechômage, des allocations de prére-traite, des indemnités de fonctionversées aux élus locaux nʼayant pasopté pour la retenue à la source, estimprimé dans les cases situées

au-dessus des lignes 1AP et 1BP.En cas de différence entre ladéclaration préremplie et vos cal-culs, rayez le montant inexact etreportez le montant correct en lignes1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, ou 1AP, 1BP,1CP, 1DP.

Le montant des salaires à décla-rer se retrouve au bas de votre der-nière feuille de paye de lʼannée2011, dans la rubrique «Cumul netimposable». En cas dʼemployeursmultiples, nʼoubliez pas de faire letotal de vos revenus.

A DECLARER OU PASDʼune manière générale, sont

considérées comme des salaires etdes traitements, les rémunérationsperçues par les personnes qui sontliées à un employeur par un contratde travail ou se trouvent, vis-à-vis delui, dans un état de subordination.

Vous devez déclarer dans cettecatégorie, lignes 1AJ à 1DJ

• Les rémunérations principales(salaires, traitements, indemnités...),

• Toutes les sommes perçues àlʼoccasion des activités exercées(gratifications, pourboires...), payéesen espèces, par chèque ou inscritesau crédit dʼun compte.

Sont imposés dans les mêmesconditions que les salaires

• Les commissions (à lʼexceptiondes courtages) versées aux agentsgénéraux et sous-agents dʼassu-rance ayant opté pour le régime fis-cal des salariés, à condition : - quʼelles soient intégralement décla-rées par des tiers ;- que les intéressés ne bénéficientpas dʼautres revenus profession-nels, à lʼexception de courtages etautres rémunérations accessoiresse rattachant directement à lʼexer-cice de leur profession ;- que le montant brut des courtageset rémunérations accessoires nedépasse pas 10 % de celui descommissions.

• Les gains perçus par les gérantsnon salariés des succursales desmaisons dʼalimentation de détail oudes coopératives de consommation.

• Les produits de droits dʼauteurperçus par les écrivains et composi-teurs, lorsquʼils sont intégralementdéclarés par des tiers.

• Lʼintéressement aux résultatsperçu par les associés dʼexploita-tions agricoles.

• Les bénéfices réalisés par lesartisans pêcheurs pour les rémunéra-tions dites «à la part» qui leur revien-

nent au titre de leur travail personnel.• Les rémunérations versées aux

journalistes (y compris les pigistes)titulaires de la carte professionnelle.

• Les gains réalisés par les repré-sentants de commerce : - titulaires dʼun contrat de travail lesmettant dans un état de subordina-tion vis-à-vis de leur employeur ;- soumis au statut professionnel deVRP.En revanche, les agents commer-ciaux sont imposés dans la catégoriedes BNC et les commissionnaires etcourtiers dans celle des BIC.

• Les rétributions des travailleursà domicile qui exécutent un travailpour le compte dʼune entreprisemoyennant une rémunération forfai-taire et avec des concours limités.

• Les rémunérations des associéset gérants visés à lʼart. 62 du CGI.

• Les rémunérations des dirigeantsdʼorganismes sans but lucratif,lorsque ces rémunérations ne mettentpas en cause le caractère désinté-ressé de la gestion de l̓ organisme.

■ SALAIRES DES APPREN-TIS SOUS CONTRAT

Déclarez la partie du salaire per-çue en 2011 qui dépasse 16 416euros. Lʼexonération, à hauteur de16 416 euros (montant du SMICannuel), ne sʼapplique quʼaux sa -laires versés dans le cadre dʼuncontrat dʼapprentissage.

■ AIDES A L’EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Déclarez les rémunérations etindemnités servies par lʼentrepriseou par lʼEtat et prévues par les diffé-rentes formes de contrats de forma-


tion, notamment en alternance, oudʼinsertion professionnelle : contratde qualification, contrat dʼorientation,contrat dʼadaptation, contrat de pro-fessionnalisation, contrat dʼavenir,contrat emploi-solidarité, contratemploi consolidé, contrat initiative-emploi, contrat jeunes en entreprise,congé de conversion, congé dereclassement (pendant et après ladurée du préavis), contrat dʼaccom-pagnement dans lʼemploi. Il en estde même de lʼallocation de forma-tion dans le cadre du droit individuelà la formation et de lʼindemnité ver-sée par le maître exploitant au jeuneagriculteur effectuant un stage de sixmois préalable à son installation.

■ SOMMES PERCUES PAR LES ETUDIANTS

Déclarez : - les allocations dʼannée prépara-toire et les allocations dʼinstitut uni-versitaire de formation des maîtres(IUFM) ; - les sommes perçues en 2011 danslʼexercice dʼune activité salariée,même occasionnelle excédant 4 104euros ; - les bourses dʼétudes allouées pourdes travaux ou des recherchesdéterminés.

Ne déclarez pas : - les bourses dʼétudes accordéespar lʼEtat ou les collectivités locales,selon les critères sociaux en vue depermettre aux bénéficiaires depoursuivre leurs études dans unétablissement dʼenseignement ;- les indemnités versées par lesentreprises à des étudiants ou à desélèves des divers ordres dʼenseigne-ment à lʼoccasion dʼun stage obliga-toire faisant partie intégrante du pro-gramme de lʼécole ou des études etnʼexcédant pas trois mois ; - la fraction des salaires perçuepar les jeunes âgés de 25 ans auplus au 1er janvier 2011 qui pour-suivent des études secondaires ousupérieures, en rémunérationdʼune activité exercée pendantleurs études ou congés scolairesou universitaires, dans la limiteannuelle de 3 fois le SMIC men-suel, soit 4 104 euros pour 2011.

■ SOMMES PERCUES AUSERVICE NATIONAL VOLONTAIRE

Déclarez les sommes verséesdans le cadre du volontariat dans lesarmées défini à lʼarticle L. 121-1 duCode du service national.

Ne déclarez pas :

- lʼindemnité mensuelle et lʼindemnitésupplémentaire versées, en applica-tion de lʼarticle L. 122-12 du Code duservice national, dans le cadre duvolontariat civil, lʼindemnité verséedans le cadre dʼun contrat de solida-rité interna tionale, celle versée dansle cadre du volontariat associatif ;- la participation de lʼemployeur àlʼacquisition de titres-restaurant dansla limite de 5,29 euros par titre pourlʼannée 2011.

■ REMUNERATIONS DES ENFANTS A CHARGEET RATTACHES

Déclarez les salaires perçus parvotre enfant compté à charge ou rat-taché, même sʼil sʼagit dʼune rému-nération occasionnelle. Les revenusà déclarer sont ceux de lʼannéeentière (sauf pour un enfant en rési-dence alternée). Sʼil poursuit desétudes, déclarez la partie excédantla limite de 4 104 euros.

Ne déclarez pas les salaires per-çus, de la date de sa majoritéjusquʼau 31 décembre 2011, parlʼenfant qui a atteint 18 ans en 2011,lorsquʼil souscrit à son nom propreune déclaration pour ses revenuspostérieurs à sa majorité.

■ SALAIRE DU CONJOINTD’UN EXPLOITANT INDIVIDUEL OU D’UN ASSOCIE D’UNE SOCIETE DE PERSONNES

Déclarez la totalité du salairelorsque lʼexploitant est adhérent àune association agréée ou à un cen-tre de gestion agréé ; le salaire perçu,dans la limite de 13 800 euros, dansle cas contraire. Cette limite doit êtreajustée à la durée de lʼexercicelorsquʼil nʼest pas égal à 12 mois ou àla durée de lʼactivité salariée duconjoint lorsque celle-ci ne corres-pond pas à la durée de lʼexercice.

■ SALAIRES DES JOURNA-LISTES ET ASSIMILES

Sont exonérées dʼimpôt à concur -rence de 7 650 euros (pour unepériode de 12 mois) les rémunéra-tions versées au titre effectif de laprofession de journaliste titulaire dela carte de presse ou assimilé.

En revanche, la somme de 7 650euros est imposable si le journalisteou assimilé opte pour la déductiondes frais réels.

Attention : sont assimilés à la pro-fession de journalistes les pigistes,les rédacteurs et photographes, les

directeurs de journaux, les critiquesdramatiques et musicaux.

■ SALAIRES DES ASSISTANTS MATERNELSET FAMILIAUX

Déclarez, si vous êtes agréé, ladifférence entre, dʼune part, lesrémunérations et indemnités per-çues pour lʼentretien et lʼhéberge-ment des enfants et, dʼautre part,une somme forfaitaire représentativedes frais fixée par enfant et par jour :- pour une durée effective de gardeau moins égale à 8 heures, à 3 foisle SMIC horaire, ou à 4 fois le SMIChoraire pour les enfants malades,handicapés ou inadaptés ouvrantdroit à une majoration de salaire ;- et qui peut être portée respective-ment à 4 ou 5 fois le SMIC horaire,lorsque la durée de la garde est de24 heures consécutives.

Cet abattement est limité au totaldes sommes perçues et ne peutaboutir à un déficit. Vous devez rete-nir, pour lʼensemble de lʼannée, lemontant horaire du SMIC, soit 9 eurosdu 1.01.2011 au 30.11.2011 et 9,19euros du 1.12.2011 au 31.12.2011. Lemontant horaire du SMIC à utilisercorrespond à celui en vigueur à ladate à laquelle a lieu la garde et ilnʼest pas possible dʼutiliser le montantdu SMIC au 1er décembre pour toutel̓ année.

Vous pouvez renoncer à cetterègle pratique et déclarer unique-ment le salaire et les majorations etindemnités qui sʼy ajoutent (à lʼexclu-sion de celles destinées à lʼentretienet lʼhébergement des enfants).

■ REMUNERATIONACCUEILLANT FAMILIAL(famille agréée pour lʼaccueil à domicile dʼune personne âgée ouhandicapée adulte)

Déclarez la rémunération journa-lière pour accueil au domicile de per-sonnes âgées ou de handicapésadultes ; la majoration pour sujétionsparticulières dont peut être assortiela rémunération.

Ne déclarez pas lʼindemnitéreprésentative de frais dʼentretienlorsque son montant est comprisentre 2 et 5 fois le minimum garanti.

A noter : le loyer versé par la per-sonne âgée indépendamment de larémunération journalière et de l̓ indem-nité pour frais est à déclarer, selon lecas, en revenus fonciers (locationnue), bénéfices non-commerciaux(sous-location nue) ou bénéfices com-merciaux (location meublée).

■ IMPATRIESLe régime dʼexonération des

salaires des impatriés dont la prise defonctions est intervenue depuis le 1er

janvier 2008 a été modifié : le seuildʼexonération de la prime dʼimpatria-tion et de la fraction de la rémunéra-tion correspondant à lʼactivité exercéeà lʼétranger est aménagé ; les impa-triés peuvent bénéficier dʼune exoné-ration de 30% des revenus non sala-riés (sur agrément) et de 50% desRCM, plus-values de cession devaleurs mobilières et droits dʼauteurou de la propriété industrielle desource étrangère (loi de modernisa-tion de lʼéconomie du 4.08.2008).

■ PARTICIPATIONDepuis 2009, le déblocage immé-

diat des sommes acquises au titrede la participation est possible. Lessommes reçues sont alors imposa-bles. Il en est de même des droits àparticipation inférieurs à 80 eurosqui sont versés immédiatement auxsalariés dʼune entreprise.

■ PRIME DE PARTAGELorsquʼune entreprise ayant un

effectif dʼau moins 50 salariés verseà ses associés des dividendes supé-rieurs à ceux de lʼannée précédente,elle est tenue de verser à ses sala-riés une prime dite «de partage» desprofits qui est imposable de la mêmefaçon que les salaires.

■ REMUNERATIONSACCESSOIRES

Déclarez : - les primes dʼancienneté, devacances, dʼassiduité, de rende-ment, de sujétions, de risques, decaisse, de bilan, dʼintempéries... ; - les indemnités de congés payés oude congés de naissance ; - le supplément familial de traitementversé aux agents de lʼEtat ; - lʼaide financière excédant 1 830euros par an et par bénéficiaire, ver-sée par le comité dʼentreprise oulʼemployeur au titre des services à lapersonne et aux familles.

■ PRESTATIONS ET AIDES(à caractère familial ou social)

Ne déclarez pas : - les prestations familiales légales :allocation pour jeune enfant, alloca-tions familiales, complément familial,allocation logement, allocationdʼéducation de lʼenfant handicapé,de soutien familial, de rentrée sco-laire, de parent isolé, allocationparentale dʼéducation, allocation

REVENUS

REVENUS 15 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028


dʼadoption, allocation journalière deprésence parentale ; - lʼallocation de garde dʼenfant àdomicile, lʼaide à la famille pour lʼem-ploi dʼune assistante maternelleagréée ainsi que la majoration decette aide ; - la prestation dʼaccueil du jeuneenfant (PAJE) ; - la prestation de compensation duhandicap (PCH) ; - lʼallocation aux adultes handicapés,le complément de ressources et lamajoration pour la vie autonome ; - la participation de lʼemployeur àlʼacquisition de titres-restaurant, dansla limite de 5,29 euros par titre ; - la participation annuelle de lʼem-ployeur complétée, le cas échéant, parle comité dʼentreprise à l̓ acquisition dechèques-vacances, dans la limite glo-bale du montant mensuel du SMIC ;- le revenu de solidarité active (RSA) ;- lʼaide financière versée par lʼem-ployeur ou le comité dʼentreprise, soitdirectement, soit au moyen du chèqueemploi universel (CESU) au titre desservices à la personne et aux

familles mentionnés aux articles L.129-1 et D. 129-35 du Code du tra-vail, dans la limite annuelle de 1 830euros par bénéficiaire.

■ INDEMNITES DE MALADIE, D’ACCIDENT,DE MATERNITE

Déclarez : - les indemnités journalières demaladie versées par les caisses durégime général de la Sécuritésociale, des régimes spéciaux et dela Mutualité sociale agricole (ou pourleur compte) ; - les indemnités journalières dematernité et celles payées pour desarrêts de travail nécessités par destroubles pathologiques liés à la gros-sesse ou à lʼaccouchement, avant lecongé prénatal ou après le congépostnatal ; - les indemnités journalières verséesau titre du congé de paternité ; - les indemnités complémentairesservies par lʼemployeur ou pour lecompte de celui-ci par un organismedʼassurance dans le cadre dʼun

régime de prévoyance complémen-taire obligatoire dans lʼentreprise.

Ne déclarez pas : - les indemnités journalières verséespar la Sécurité sociale et la Mutualitésociale agricole (ou pour leurcompte) pour maladie comportantun traitement prolongé et particuliè-rement coûteux, accident du travailou maladie professionnelle ;- les prestations perçues en exécu-tion dʼun contrat dʼassurance sous-crit au titre dʼun régime complémen-taire de prévoyance facultatif ;

- les indemnités versées aux victimesde lʼamiante ou à leurs ayants droit ;- les heures supplémentaires, effec-tuées depuis le 1.10.2007, sont exo-nérées dʼimpôt sur le revenu. Cetteexonération concerne tous les sala-riés. La déclaration des revenus pré-remplie comporte des lignes permet-tant dʼindiquer le salaire exonéré autitre des heures supplémentaires(1AU, 1BU, 1CU, 1DU).

■ COMPTE EPARGNE TEMPSLes sommes prélevées sur le

CET pour être versées sur unPERCO, et qui ne sont pas issuesdʼun abondement en temps ou enargent de lʼemployeur, sont exo-nérées dʼimpôt sur le revenu dansla l imi te de dix jours par an.Cel les qui sont versées à unrégime supplémentaire de retraitedʼentreprise «art ic le 83» sontdéductibles des salaires dans lamême limite. Ces sommes nettessont toutefois retenues dans lecalcul du revenu fiscal de réfé-rence (loi du 20 août 2008).

REVENUS


A DECLARER OU PASlignes 1AJ à 1DJ

■ INDEMNITE DE DEPARTVOLONTAIRE

Déclarez le montant total decette indemnité, par contre, vouspouvez de mander que ces revenussoient imposés selon le système duquotient. Toutefois, les indemnitésde départ versées dans le cadredʼun plan de sauvegarde de lʼemploi(plan social) sont exonérées.

■ INDEMNITE DE FIN DECONTRAT OU DE MISSION

Déclarez : - lʼindemnité de fin de contrat àdurée déterminée versée au termenormal du contrat ; - lʼindemnité versée en cas de rup-ture anticipée par lʼemployeur dʼuncontrat à durée déterminée, qui cor-respond aux rémunérations quevous auriez perçues jusquʼau termedu contrat. Le surplus est exonérédans les mêmes conditions que lesindemnités de licenciement ; - lʼindemnité de fin de mission inté -rimaire.

■ INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Déclarez : - lʼindemnité compensatrice de préa-vis (ou de délai-congé), si la période

de préavis sʼétend sur deux annéesciviles, lʼindemnité peut être répartieentre chacune de ces deux années ; - lʼindemnité compensatrice decongés payés ; - lʼindemnité de non-concurrence.

Ces indemnités sont imposablesquel que soit le mode de rupture ducontrat de travail : démission, départou mise à la retraite, échéance ducontrat à durée déterminée, rupturenégociée ou amiable du contrat detravail. Elles sont imposables mêmesi le licenciement ou le départ inter-viennent dans le cadre dʼun plansocial ou dʼun accord GPEC (Gestionprévisionnelle des emplois et descompétences. Vous pouvez deman-der que ces revenus soient imposésselon le système du quotient, dansles conditions de droit commun.

■ INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Déclarez la part de lʼindemnitéde licenciement qui dépasse sa frac-tion exonérée ; vous pouvez deman-der lʼimposition de ce revenu selonle système du quotient, quel que soitle montant de lʼindemnité imposable.

Ne déclarez pas : - lʼindemnité de licenciement verséedans le cadre dʼun plan social ; - les dommages-intérêts alloués par

le juge en cas de rupture abusive ; - lʼindemnité accordée par le juge encas de licenciement sans observa-tion de la procédure requise ; - lʼindemnité de licenciement, poursa fraction exonérée ; pour les licen-ciements notifiés à compter du 1.01.2010, cette fraction est égale au plusélevé des 3 montants suivants : ➭ indemnité légale ou convention-nelle, sans limitation de montant, ➭ double de la rémunération bruteperçue par le salarié au cours delʼannée civile précédant celle de larupture du contrat de travail, dans lalimite de six fois le montant annueldu plafond de la Sécurité sociale(212 112 euros en 2011),➭ moitié des indemnités perçues,dans la même limite de 212 112euros pour 2011 ;- la fraction exonérée de lʼindemnitéversée, au titre de la rupture de leurcontrat de travail, aux salariésadhérant à une convention deconversion. Cette fraction exoné réeest ca lcu lée comme cel le de lʼindemnité de licenciement ;- lʼindemnité spéciale de licenciementversée aux salariés victimes dʼunaccident du travail ou dʼune maladieprofessionnelle dont le reclassementdans lʼentreprise nʼest pas possibleou est refusé par le salarié ;

- lʼindemnité spécifique de licencie-ment prévue en faveur des journa-listes professionnels (dans le cadrede la clause de conscience).

■ INDEMNITES POURPREJUDICE MORAL

Fixées par décision de justice,elles sont imposables dans la caté-gorie des traitements et salaires pourla partie excédant un million dʼeuros.

■ INDEMNITE PERCUEDANS LE CADRE D’UNPLAN DE SAUVEGARDEDE L’EMPLOI

Ne déclarez pas les indemnitésde licenciement ou de départ volon-taire (démission, rupture négociée)et les indemnités de départ volon-taire à la retraite ou en préretraiteperçues dans le cadre dʼun plan desauvegarde de lʼemploi (plan social).

■ INDEMNITES PERCUESDANS LE CADRE D’UNGPEC

Déclarez les rémunérations ver-sées pendant la durée du congé demobilité prévu dans le cadre dʼunaccord de Gestion prévisionnelle desemplois et des compétences (GPEC)et lʼindemnité différentielle prévue parun accord GPEC. Déclarez les

ATTENTION

➭ Les indemnités journalières deSécurité sociale (ou de la Mutua-lité sociale agricole) versées auxvictimes dʼaccident du travail ouaux personnes atteintes dʼunemaladie professionnelle, depuis le1er janvier 2010, ne sont plus exo-nérées quʼà hauteur de 50 % deleur montant (art. 85, loi definances 2010).

SOMMES PERCUES EN FIN D’ACTIVITE


indemnités de rupture versées dansle cadre dʼun accord GPEC.

■ INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE OU PRERETRAITE

Déclarez :• En cas de mise à la retraite, à

lʼinitiative de lʼemployeur, notifiée àcompter du 1er janvier 2011 : - la partie de lʼindemnité qui excèdela fraction exonérée, cette fractionest égale au plus élevé des mon-tants suivants : ➭ indemnité prévue par la conven-tion collective, lʼaccord professionnelou interprofessionnel ou, à défaut,par la loi, ➭ moitié de lʼindemnité perçue, dansla limite de cinq fois le montantannuel du plafond de la Sécuritésociale (176 760 euros en 2011)pour les mises à la retraite notifiéesà compter du 1er janvier 2011,➭ double de la rémunération annuellebrute perçue par le salarié au cours del̓ année civile précédant la rupture deson contrat de travail, dans la mêmelimite de 176 760 euros en 2011.

• En cas de départ en préretraiteavec rupture du contrat de travail :

- dans le cadre du dispositif de prére-traite-licenciement FNE, lʼindemnitéde départ en préretraite est exonéréedans les mêmes conditions et limitesque lʼindemnité de licen ciement ;- dans le cadre du dispositif de pré-retraite en contrepartie dʼem-bauches (ARPE), lʼindemnité estexonérée dans la limite de lʼindem-nité de départ volontaire à laretraite, le surplus est exonéré dansles mêmes conditions que lʼindem-nité de licenciement.

Pour sa part, lʼallocation de rem-placement pour lʼemploi (ARPE),versée mensuellement dans lecadre du dispositif, est imposabledans la catégorie des traitements etsalaires (lignes 1AP à 1EP).

• Dans les autres cas de départen préretraite volontaire, les indem-nités de départ en préretraite sontimposables dans la catégorie destraitements et salaires.

• En cas de départ en préretraitesans rupture du contrat de travail (pré-retraite progressive, régime de prére-traite dʼentreprise se traduisant parune simple dispense dʼactivité profes-sionnelle...), lʼindemnité de départ enpréretraite est imposable en totalité.

Toutefois, certains régimes de prére-traite, notamment de cessation dʼacti-vité de certains travailleurs salariés(CATS), prévoient le versement, aumoment de lʼadhésion au dispositif,dʼun acompte sur l̓ indemnité de miseà la retraite. Cet acompte est exonérédans les conditions prévues ci-dessusen cas de mise à la retraite à l̓ initia-tive de l̓ employeur.

En cas de départ volontaire à laretraite, de mise à la retraite à l̓ initiativede l̓ employeur ou de départ en prére-traite avec rupture de votre contrat detravail, vous pouvez demander, pour lafraction imposable des indemnités per-çues, le bénéfice, soit du système duquotient, soit du régime dʼétalementpar quart sur l̓ année 2011 et les troisannées suivantes. Vous devez joindreune demande écrite à votre déclarationde revenus.

Ces deux modes particuliersdʼimposition sont exclusifs lʼun delʼautre. Si vous choisissez lʼétale-ment, lʼoption exercée est irrévoca-ble. Nʼoubliez pas alors dʼindiquer,lignes 1AJ à 1DJ de votre déclara-tion, la fraction non-exonérée de lʼin-demnité correspondant à 2011.Dans la déclaration 2042 de cha-

cune des 3 années suivantes, vousdevrez indiquer le quart de la frac-tion imposable, lignes 1AP à 1DP.La fraction imposable au titre de ces3 années nʼouvrira pas droit à laprime pour lʼemploi. En revanche,en cas de départ en préretraite sansrupture de votre contrat de travail,vous ne pouvez demander à bénéfi-cier que du système du quotient.

Ne déclarez pas : - lʼindemnité de cessation dʼactivitéet lʼindemnité complémentaire ver-sées dans le cadre du dispositif«préretraite amiante» ; - les indemnités versées aux vic-times de lʼamiante ou à leurs ayantsdroit par le fonds dʼindemnisationdes victimes de lʼamiante ou pardécision de justice.

REVENUS

REVENUS 17 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

A DECLARER OU PASlignes 1AP à 1DP

■ CHOMAGE TOTALDéclarez toutes les allocations

chômage versées par Pôle Emploi : - allocation unique dégressive (AUD)et dʼaide au retour à lʼemploi (ARE),- allocation de fin de formation (AFF),- allocation des demandeurs dʼem-ploi en formation, - allocation des chômeurs âgés (ACA),- allocation de solidarité spécifique(ASS),- allocation temporaire dʼattente(ATA) et allocation équivalent retraite(AER), - allocation complémentaire perçuedans le cadre du maintien des droitsau revenu de remplacement.

Ne déclarez pas les prestationsservies aux dirigeants mandatairessociaux ne relevant pas de lʼUNE-DIC, par les régimes facultatifs dʼas-surance-chômage des chefs et diri-geants dʼentreprise.

Toutefois, vous devez déclarerles prestations servies au titre de laperte dʼemploi subie, en exécution decontrats dʼassurance de groupe sous-crits par les dirigeants visés à lʼarticle

62 du CGI et dont les cotisations sontdéductibles de la rémunération impo-sable. Ces prestations sont imposa-bles dans la catégorie des pensionset retraites (lignes 1AS à 1DS).

■ CHOMAGE PARTIELDéclarez les allocations versées

par lʼemployeur ou lʼEtat : - les allocations dʼaide publique ; - les indemnités conventionnellescomplémentaires de chômage partiel, dont une partie peut êtreprise en charge par lʼEtat ; - les allocations complémentaires autitre de la rémunération mensuelleminimale.

Ces allocations versées par lʼem-ployeur doivent être déclarées lignes1AJ à 1DJ.

■ PRERETRAITEDéclarez :

- lʼallocation de préretraite pro -gressive ; - lʼallocation spéciale versée dans lecadre dʼune convention de coopéra-tion du Fonds national de lʼemploi(préretraite - licenciement) ; - lʼallocation de remplacement pourlʼem ploi (ARPE) versée dans le

cadre des «pré retraites en contre-partie dʼembauches» ; - lʼallocation de préretraite-amiante ; - lʼallocation de cessation dʼactivitéde certains travailleurs salariés(ATS) ; - le congé de fin dʼactivité du secteurpublic (CFA) ;- lʼallocaion versée dans le cadredʼun dispositif de préretraite dʼentre-prise («préretraite maison»).

■ RETOUR DES TRAVAIL-LEURS ETRANGERS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI

Déclarez lʼaide conventionnelleversée par l̓ Etat. Le versement effec-tué en France doit être compris dansla déclaration de revenus souscriteavant le départ. Vous pouvez deman-der que ces revenus soient imposésselon le système du quotient. Le ver-sement effectué dans le pays dʼorigineaprès le retour du travailleur étrangerest soumis à la retenue à la source.

Ne déclarez pas lʼaide au démé-nagement, lʼindemnité forfaitairepour les frais de voyage de retour etlʼaide au projet de réinsertion profes-sionnelle, lʼaide de lʼentreprise.

■ CHOMEURS CREANT OU REPRENANT UNE ENTREPRISE

Ne déclarez pas lʼaide financièreversée par lʼEtat, en application delʼart. L. 351-24 du Code du travail,dans le cadre du dispositif dʼencou-ragement au développement dʼen-treprises nouvelles (EDEN).

Cette aide est versée à des per-sonnes en difficulté dʼaccès à lʼem-ploi, créant ou reprenant une entre-prise : bénéficiaires de certains mi -nima sociaux, salariés repreneurs deleur entreprise en difficulté, de -mandeurs dʼemploi de plus de 50 anset personnes ayant créé ou reprisune entreprise dans le cadre dʼuncontrat dʼappui au projet dʼentreprise.

■ PRIME DE RETOUR A L’EMPLOI

Ne déclarez pas la prime deretour à lʼemploi, les primes forfai-taires et la prime exceptionnelle deretour à lʼemploi versées aux titu-laires de certains minima sociaux(RSA, allocation spécifique de soli-darité, allocation de parent isolé)qui débutent ou reprennent uneactivité salariée.

ALLOCATIONS CHOMAGE OU DE PRERETRAITE

ATTENTION

➭ Depuis le 1er janvier 2010, lesindemnités de départ volontaire àla retraite sont intégralementimposables lorsquʼelles sont ver-sées en dehors du plan de sauve-garde de lʼemploi.


A PROPOS...

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 18 A PROPOS

■ EXEMPLE RECAPITULATIF

Un couple ayant eu un enfant adivorcé en 1995. De lʼannée 2000 àlʼannée 2006, lʼenfant résidait chezsa mère et sera imposé distincte-ment à compter de lʼannée 2007.La mère a assumé seule pendantsix ans la charge à titre principal delʼenfant, son ex-époux lui versantune pension alimentaire. Pour lʼim-position des revenus de lʼannée2008, chacun des ex-conjoints abénéficié dʼune demi-part supplé-mentaire au titre dʼun enfant majeurâgé de moins de 25 ans imposéséparément. Le père nʼa jamais eulʼenfant à charge. Au titre de lʼimpo-sition des revenus des années2009 à 2012, chacun des parentscontinue à vivre seul.

■ INCIDENCES SUR LA TAXE D’HABITATION ET SUR LA CONTRIBUTIONA L’AUDIOVISUEL PUBLIC

ATTENTION : la suppression pourcertains contribuables de la case Eet de la demi-part supplémentaireassociée, a un impact direct sur lataxe dʼhabitation et la Contribution àlʼaudiovisuel public (CAP), via lesallégements susceptibles de leurêtre accordés, qui sont notammentfonction du Revenu fiscal de réfé-rence (RFR) du foyer fiscal par rap-port au nombre de parts.A compter de lʼimposition de la taxedʼhabitation 2014 (parts et seuilsRFR de 2012), les conséquencesseront importantes puisque les per-sonnes qui bénéficiaient jusquʼà l'im-position des revenus de 2012 (taxedʼhabitation 2013) du ou des demi-parts supplémentaires, verront leurnombre de parts diminuer et, pour

certains, cela aura un impact sur lataxe dʼhabitation et sur la contributionà lʼaudiovisuel public en faisant dis-paraître le bénéfice de dégrèvementde taxe dʼhabitation et dʼexonérationde CAP.

■ MODALITES DE PREUVE

Si, vivant seuls, vous avez élevésseuls un ou plusieurs enfants pen-dant au moins cinq ans, remplissezune déclaration sur lʼhonneur lors dudépôt de votre déclaration de reve-nus. Lʼadministration, dans le cadrede son contrôle des déclarations,peut vous demander tous renseigne-ments, justificatifs ou précisions telsque : avis dʼimposition, jugement dedivorce ou de séparation de corps.Si vous produisez cette déclarationsur lʼhonneur dans les délais, ilappartiendra à lʼadministration fis-cale dʼétablir que vous ne remplissezpas les conditions.

REMISE EN CAUSE DES DEMI-PARTS SUPPLEMENTAIRES DES PERSONNES SEULES

Année dʼimposition 2008 2009 2010 2011 2012 2013 des revenus et suivantes

Bénéfice oui oui oui oui oui nonde la demi-part régime régime régime régime

transitoire transitoire transitoire transitoire

Nature du dispositif dispositif régime régime régime régime –antérieur transitoire transitoire transitoire transitoire

Avantage maximal 2 292 euros 855 680 400 120 –+ 648 euros

Année dʼimposition 2008 2009 2010 2011 2012 2013 des revenus et suivantes

Bénéfice de la demi-part oui oui oui oui oui oui

Nature du dispositif dispositif nouveau nouveau nouveau nouveau nouveauantérieur dispositif dispositif dispositif dispositif dispositif

Avantage maximal 2 292 euros 884* 897* 897* 897* 897*+ 648 euros

* Ce plafond pourra être relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure

de la première tranche du barème de lʼimpôt sur le revenu.

Imposition du père

Imposition de la mère

■ ATTESTATION SUR L’HONNEUR

IDENTITE DU PARENT

Je soussigné(e)Nom : Prénom : Adresse :

Atteste que jʼai assumé, seul(e), à titre principal ou exclusif, pendant unepériode dʼau moins 5 ans, la charge exclusive ou principale, de mon/mesenfant(s) dénommé(s) ci-après :

IDENTITE DU OU DES ENFANTS

• Premier enfant :Nom : Prénom : Adresse : Période où lʼenfant a été à ma charge exclusive ou principale :

• Deuxième enfant :Nom : Prénom : Adresse : Période où lʼenfant a été à ma charge exclusive ou principale :

• Troisième enfant :Nom : Prénom : Adresse : Période où lʼenfant a été à ma charge exclusive ou principale :

Fait à …………..........., le ………………..… Signature


Ces frais sont déductibles dansla mesure où ils sont directementliés à la fonction ou à lʼemploi.

La déduction se fait au choix ducontribuable :- soit forfaitairement (10%),- soit en justifiant des frais réelle-ment exposés.

Dans un foyer, chaque personnepeut choisir le mode de déductiondes frais professionnels qui lui est leplus favorable.

■ DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %

Cette déduction est applicable àtous les salariés qui ne demandentpas la déduction des frais réels. Ellecouvre les dépenses profession-nelles courantes, auxquelles la plu-part des salariés doivent faire facepour être en mesure dʼoccuper leuremploi ou dʼexercer leurs fonctions.

• Entrent notamment danscette catégorie :- les frais de déplacement du domi-cile au lieu de travail ;- les frais de restauration sur le lieude travail (dépenses supplémen-taires par rapport au coût des repaspris au domicile) ;- les frais de documentation person-nelle et de mise à jour des connais-sances nécessités par lʼactivité pro-fessionnelle.

La déduction de 10 % est calcu-lée automatiquement pour chaquebénéficiaire sur le total des sommesportées lignes 1AJ à 1DJ et 1AP à1DP. Ne la déduisez pas.

Les indemnités pour frais profes-sionnels couverts par la déductionde 10 % doivent être ajoutées auxsalaires.

Le minimum de déduction est de421 euros. Mais, lorsque la rémuné-ration est inférieure à 421 euros, la

déduction est limitée au montant dela rémunération. Le maximum dedéduction est de 14 157 euros pourchaque membre du foyer.

Si vous (ou lʼun des membres devotre foyer fiscal) êtes demandeurdʼemploi, inscrit depuis plus dʼun an,cochez la ligne 1AI à 1DI corres-pondante. Vous bénéficiez dʼunedéduction forfaitaire minimale de924 euros. La constatation que lapé riode de 12 mois consécutifsdʼinscription sur les listes de PôleEmploi est écoulée peut se faire àtout moment de lʼannée dʼimposition.

■ DEDUCTION DES FRAISREELS JUSTIFIES

Si vous avez engagé un montantde dépenses professionnelles supé-rieur à celui de la déduction forfai-taire de 10%, vous pouvez deman-der à déduire le montant de vos fraisréels, à condition de les justifier.

• Pour présenter un caractèredéductible, les dépenses doiventêtre :- nécessitées par lʼexercice dʼuneactivité salariale ;- effectuées dans le seul but de lʼac-quisition ou de la conservation dessalaires déclarés ;- payées au cours de lʼannée 2011 ;- justifiées.

Il vous faut établir la réalité desfrais et justifier de leur montant partous moyens (factures, quittances,attestations, etc…). Les justificationsdoivent être dʼautant plus précisesque le montant des frais indiquénʼest pas en rapport direct avec lanature et lʼimportance de votre acti-vité professionnelle (ex. : dépensesexposées pour lʼacquisition dʼunequalification vous permettant lʼaccèsà une autre profession).

Vous ne pouvez pas pratiquer, àla fois, la déduction forfaitaire de

10 % et la déduction de vos frais réels.Lʼoption sʼapplique à lʼensemble

des salaires et avantages en natureque vous avez perçus. Mais dans unmême foyer fiscal, chaque personnepeut opter pour le régime de déduc-tion qui lui est le plus favorable.

• Si vous optez pour cette dé -duc tion des frais réels :

- portez le montant des frais lignes1AK à 1DK sans les retrancher dessommes portées lignes 1AJ à 1DJet 1AP à 1DP, lʼopération sera faiteautomatiquement ;- indiquez le détail de vos frais dansune note explicative ;- conservez les pièces justificativesde vos frais pendant au moins lestrois années civiles qui suivent cellede leur paiement (factures, quit-tances, attestations, notes de res-taurant, dʼhôtel, etc…).

La totalité des indemnités pourfrais professionnels (remboursementde frais, indemnités forfaitaires, allo-cations en nature, notamment lʼa -vantage procuré par la mise à dispo-sition dʼune voiture) doit être ajoutéeaux salaires (lignes 1AJ à 1DJ).

■ FRAIS DE TRANSPORTDOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL

Un seul aller-retour quotidien.Vous devez pouvoir justifier la réalitéet lʼimportance du kilométrage par-couru ainsi que lʼutilisation du véhi-cule pour les besoins de lʼactivitéprofessionnelle.

• Frais de transport du domi-cile au lieu de travail. Lorsque ladistance entre le domicile et le lieude travail nʼexcède pas 40 kms,vous pouvez déduire le montant devos frais réels de transport à condi-tion dʼen justifier. Lorsque cette dis-tance est supérieure, la déduction

est admise dans les mêmes condi-tions que pour les 40 premiers kilo-mètres. Pour bénéficier de la déduc-tion au-delà de ces 40 premiers kilo-mètres, vous devez pouvoir justifierde lʼéloignement entre votre domicileet votre lieu de travail par des cir-constances particulières liéesnotamment à lʼemploi. Vous pouvezainsi invoquer les circonstances sui-vantes : difficultés à trouver un tra-vail à proximité de votre domicile sivous avez été licencié, précarité oumobilité de lʼemploi exercé : muta-tion géographique professionnelle,exercice dʼune activité profession-nelle de votre conjoint, votre état desanté ou celui des membres devotre famille, problèmes de scolari-sation des enfants, prix des loge-ments à proximité du lieu de travailhors de proportion avec vos reve-nus, exercice de fonctions électivesau sein dʼune collectivité locale,caractéristiques de lʼemploi occupéou du bassin dʼemploi du domicile,notamment sʼil est situé en zonerurale (BOI 5 F-18-01).

Vous devez joindre une noteexplicative à votre déclaration derevenus, précisant les raisons de cetéloignement.

De même, vous ne pouvez enprincipe déduire que les frais affé-rents à un seul aller-retour quotidien.Les frais de transport afférents à unsecond aller-retour quotidien ne sontdéductibles que par les salariés jus-tifiant de circonstances particuliè - res : problèmes personnels desanté, existence au domicile de per-sonnes nécessitant leur présence,impossibilité de se restaurer à proxi-mité du lieu de travail, horaires detravail atypiques (par exemple desheures de travail réparties en débutet en fin de journée).

Seuls les frais justifiés et exposésà titre professionnel sont admis.Quelle que soit la distance parcou-rue, vous devez justifier de la réalitéet du montant des frais engagés. Ilest possible de faire état des fraissuivants : dépréciation effective duvéhicule, dépenses de carburant, depneumatiques, de réparation etdʼentretien, primes dʼassurance,frais de garage.

• Le barème, qui ne peut êtreutilisé que pour des véhiculesdont le salarié lui-même ou, le cas

FRAIS...

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 20 FRAIS…

DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS


...DEDUCTIBLES

…DEDUCTIBLES 21 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

échéant, son conjoint, est person-nellement propriétaire, comprendla dépréciation du véhicule, les fraisde réparation et dʼentretien, lesdépenses de pneumatiques, laconsommation de carburant et lesprimes dʼassurance.

Les personnes ayant conclu unPACS peuvent se servir du barèmekilométrique en cas dʼutilisation pro-fessionnelle dʼun véhicule acquispar lʼun ou lʼautre partenaire après ladéclaration du PACS, le véhiculeétant alors présumé indivis par moi-tié (art. 515-5 du Code civil) saufdisposition expresse contraire.

Les frais de garage, de parking oude parcmètre sur le lieu professionnelet les frais de péage dʼautoroute peu-vent être ajoutés aux frais de trans-port évalués en fonction du barème,

sous réserve qu i̓ls puissent être justi-fiés ; la part correspondant à l̓ usageprivé du véhicule nʼest pas déductible.

Les intérêts annuels afférents àune voiture achetée à crédit peuventêtre ajoutés, au prorata de lʼutilisa-tion professionnelle.

• Dans le cas dʼun véhiculepris en location avec optiondʼachat, il ne peut être fait applica-tion du barème forfaitaire mais duprix de la location, sous réserve quele contrat ne stipule pas un délaianormalement bref au terme duquelle véhicule loué peut être acquis àun prix minime, peut être déduit auprorata de lʼutilisation profession-nelle du véhicule. Les autres frais(de réparation, de carburant et degarage, notamment) sont déducti-bles pour leur montant réel. Lesdépenses de carburant peuvent tou-tefois être évaluées forfaitairementpar référence à un barème publiéchaque année par lʼadministration.

• En cas dʼutilisation dʼun véhi-cule prêté, il ne peut pas être faitapplication du prix de revient kilomé-trique global, mais vous pouvezdéduire les frais directement et réelle-ment exposés pour cette utilisation.En particulier, les dépenses de car-burant peuvent être évaluées parréférence à un barème publié chaqueannée par lʼadministration fiscale.

• Le barème du prix de revientkilométrique ne présente quʼun

caractère indicatif. Vous pouvez faireétat de frais plus élevés, à conditiondʼapporter les justifications.

• Les salariés ont aussi la facultéde demander la déduction de leursfrais réels portant sur lʼutilisationdʼune moto, dʼun vélomoteur ou dʼunscooter.

■ FRAIS DE REPAS

• Frais supplémentaires denourriture. Si vous justifiez quevotre activité professionnelle vousoblige à prendre certains repas horsde chez vous du fait, notamment, devos horaires de travail ou de lʼéloi-gnement de votre domicile qui nevous permettent pas de rejoindrevotre domicile pour déjeuner.

➭ Vous ne disposez pas dʼunmode de restauration collective survotre lieu de travail ou à proximité :- si vous avez des justifications com-plètes et précises, le montant desfrais supplémentaires est égal à ladifférence entre le prix du repaspayé et la valeur du repas pris aufoyer. Cette dernière est égale aumontant retenu pour lʼévaluation desavantages en nature, soit 4,40 eurosen 2011 ;- si vous nʼavez pas de justificationsdétaillées, lʼexistence de frais sup-plémentaires de repas est présuméeet les frais supplémentaires sontévalués à 4,40 euros par repas.

➭ Vous disposez dʼun mode derestauration collective sur votre lieu

de travail ou à proximité de celui-ci : - vous pouvez, le cas échéant,déduire le montant des frais supplé-mentaires égal à la différence entrele prix du repas payé «à la cantine»et la valeur du repas pris au foyer(évaluée à 4,40 euros pour 2011).

Attention : la somme obtenue estdiminuée, le cas échéant, de la par-ticipation de lʼemployeur à lʼacquisi-tion de titres-restaurant.

■ AUTRES FRAIS DEDUCTIBLES

• Frais de vêtements spéciauxà la profession (uniformes, bleus detravail…) : frais dʼachat et dʼentretien(blanchissage uniquement pour destravaux particulièrement salissants)pour leur montant réel et justifié.

• Frais de stage de formationprofessionnelle, si vous êtes :- salarié en activité,- demandeur dʼemploi régulièrementinscrit auprès du service compétent.

• Frais pour lʼacquisition dʼundiplôme ou dʼune qualification,permettant lʼamélioration de la situa-tion professionnelle ou lʼaccès à uneautre profession, si vous êtes salariéou demandeur dʼemploi inscrit àPôle Emploi.

Attention : si vous êtes étudiant,vous ne pouvez pas déduire lescharges de remboursement dʼunemprunt contracté pour la poursuite

ATTENTION

➭ Véhicule. Le salarié qui utilisecelui de son concubin ne peutappliquer le barème kilométriqueque sʼil justifie de la copropriétédu dit véhicule.

➭ Apprenti. Compte tenu delʼabattement de 16 416 eurosappliqué sur la rémunérationtotale de lʼapprenti, seule la frac-tion des frais réels correspondantau rapport existant entre lerevenu effectivement imposé et lerevenu total perçu peut êtreadmise en déduction.

PRIX DE REVIENT KILOMETRIQUE (barème 2012 - année 2011)Voitures – Frais de garage exclus

Kilométrage professionnel type

jusquʼà de 5 001 au-delà de5 000 km à 20 000 km 20 000 km

Puissance administrative

3 cv d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,2834 cv d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,3275 cv d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,3596 cv d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,3777 cv d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,3968 cv d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,4199 cv d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435

10 cv d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,4611 cv d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,47812 cv d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499

13 cv et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515

• Exemples de calcul avec un vélomoteur ou un scooter dont la puissance estinférieure à 50 cm3 :- pour un parcours de 3 000 km à titre professionnel, déduction de : [3 000 x 0,063] + 406 = 595 € ;- pour un parcours professionnel de 5 100 km, déduction de : 5 100 x 0,144 = 734 €.

• Exemples de calcul :- pour un parcours de 6 000 km avec une voiture de 5 CV, déduction de : [6 000 x 0,3] + 1 180 = 2 980 € ;- pour un parcours de 22 000 km avec une voiture de 7 CV, déduction de : 22 000 x 0,396 = 8 712 €.

d : distance parcourue

PRIX DE REVIENT KILOMETRIQUE (barème 2012 - année 2011)Vélomoteurs – Scooters – Motos



Vélomoteur - Scooter

P : < 50 cm3 d x 0,266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144

P : 1 ou 2 CV d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208P : 3, 4, 5 CV d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232

P : > 5 CV d x 0,511 (d x 0,067) + 1 332 d x 0,289



Moto

P : puissance – d : distance parcourue

Pour la déclaration des revenus de 2011, les barèmes applicables, hors frais de garage, sont les suivants :


FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 22 FRAIS DEDUCTIBLES

dʼétudes supérieures ou lʼobtentiondʼun diplôme.

• Frais de documentation pro-fessionnelle engagés en vue devous perfectionner dans votre pro-fession ou dʼaccroître vos connais-sances professionnelles.

• Frais de recherche dʼunemploi : en tant que demandeurdʼemploi, vous pouvez égalementdéduire les dépenses que vous avezeffectivement exposées pour larecherche dʼun emploi (frais de cor-respondance, de déplacement occa-sionnés par un rendez-vous chez unéventuel em plo yeur…). Il en est demême si vous êtes salarié et si vouschangez volontairement dʼemploi.

• Dépenses afférentes auxlocaux professionnels :- lorsque votre employeur ne metpas à votre disposition un bureauou un local spécifique nécessaireà lʼexercice de lʼactivité profes-sionnelle,- et quʼune partie de votre habita-tion principale est effectivement uti-lisée à des fins professionnelles,que vous soyez propriétaire oulocataire de votre habitation princi-pale, vous pouvez déduire lesdépenses propres au local affecté àlʼusage professionnel ainsi quʼunequote-part des dépenses com-munes à lʼensemble du logement,calculée en fonction du rapportentre la superficie du local profes-sionnel et la superficie totale dulogement. Par contre, vous ne pou-vez pas déduire le prix dʼachat dulocal, ni son amortissement.

• Cotisations syndicales etprimes dʼassurance de responsa-bilité professionnelle. Si vousoptez pour les frais réels, les cotisa-tions syndicales sont déductibles devotre revenu salarial. Dans ce cas,vous ne pouvez donc pas bénéficierde la réduction dʼimpôt prévue dansla rubrique 7 de la déclaration.

• Frais de double résidence(dépenses supplémentaires de loge-ment, de nourriture, frais de dépla-cement, intérêts dʼemprunt contractépour lʼacquisition de la deuxièmerésidence) qui résultent pour vousde la nécessité de résider, pour desraisons professionnelles, dans unlieu distinct de votre domicile habi-tuel, notamment lorsque votreconjoint, votre partenaire de PACS

ou votre concubin (sous réservequʼil s ʼ ag i sse d ʼun concubi-nage stable et continu) exerceune activité professionnelle àproximité du domicile com-mun.

Au contraire, lesfrais de double rési-dence engagés ouprolongés pour desr a i s o n s q u irépondent à desimples conve-nances pe r -sonnelles nesont pasa d m i s e ndéduction.

• Frais ded é m é n a g e -ment en casde changemento b l i g a t o i r e de résidencepour obtenir unnouvel emploi(à lʼexclusiondes dépensesde réinstalla-tion du foyer).

Ces frais sont déductibles pourles salariés contraints de changer derésidence pour obtenir un nouvelemploi ou si le déménagement estmotivé par lʼintérêt du service oupour lʼavancement de lʼintéressé(déduction faite de toute participa-tion dʼun tiers, employeur…).

• Frais exposés au cours desvoyages ou déplacements profes-sionnels (transport, nourriture,hébergement) imposés par lʼem-ployeur et non pris en charge parcelui-ci.

• Achat de matériel, outillage,mobilier de bureau (y compris lesmeubles «meublants») utilisés pourlʼexercice de la profession, dont lavaleur unitaire hors taxe ne dépassepas 500 euros : les dépenses sontintégralement déductibles au titre delʼannée de lʼacquisition. Si un biense compose de plusieurs élémentsqui peuvent être achetés séparé-ment (meubles de rangement modu-lables par exemple), vous devezprendre en considération le prix glo-bal de ce bien et non la valeur dechaque élément pour lʼappréciationde la limite de 500 euros. Au-delà decette somme, seule la dépréciationan nuelle est déductible (qui peutêtre réputée égale à une annuité

dʼamortissement calculée selon lemode linéaire).

• Matériel informatique. Vousdevez avoir personnellement achetéce matériel et lʼutiliser dans le cadreet pour les besoins de votre profes-sion. Seule la dépréciation estdéductible.

Ainsi, un ordinateur acquis 2 300euros le 1er juillet 2011, pour unusage mi-professionnel, mi-privé,peut faire lʼobjet dʼun amortissementsur trois ans. Lʼannuité dʼamortisse-ment pour lʼannée 2011 sʼélève à : 2 300 euros x 33,33 % x 6/12 = 383 euros.

Vous pouvez donc déduire lafraction de cette annuité correspon-dant à lʼusage professionnel de lʼordinateur : 383 euros x 50 % = 192 euros.

• Logiciels. Le prix dʼachat peutêtre déduit au titre de lʼannée dupaiement, soit en totalité sʼil sʼagitdʼun logiciel spécifiquement profes-sionnel, soit en fonction de la seuleutilisation professionnelle.

• Les maîtres dʼinternat et lessurveillants dʼexternat peuventdéduire, avec justificatifs, les fraisnécessités par leurs études, y com-pris les frais de déplacement,

( B O D G I 5 F - 2 6 - 8 4 )même si ces études ont

pour finalité deleur procurerun emploi dansune toute autrebranche dʼacti-v i té (CE 24-0 7 . 1 9 8 7 n °57061).

• Les fraisd ʼavocat . Les

frais engagés à lʼocca-sion dʼun procès contrelʼemployeur pour obtenirle paiement des salairessont déductibles. Il en estde même pour les hono-raires payés par un salariéà lʼavocat chargé de défen-dre ses intérêts dans unprocès engagé en vue dʼob-tenir une indemnité de rup-ture de contrat, dans lamesure où cette indemnitéprésente le caractère «dʼunsalaire imposable» (CE 22oct. 34 n° 39322).

• Frais de concours deMeilleur ouvrier de France : cesfrais sont déductibles sur justification(BODGI 5 ES 77).

• Journalistes et assimilés. Sivous optez pour la déduction desfrais réels, vous ne pouvez pasbénéficier de la déduction forfaitairede 7 650 euros.

• Frais spécifiques aux profes-sions artistiques. Les membresdes professions artistiques quioptent pour la déduction des fraisréels peuvent, sʼils le souhaitent,faire une évaluation forfaitaire decertains frais spécifiques. Dans cecas, les autres frais non couvertspar ces évaluations forfaitairesdemeurent déductibles pour leurmontant réel et justifié.

Pour les artistes musiciens, ladéduction accordée au titre delʼamortissement des instruments de

RAPPEL

➭ La date limite de dépôt desdéclarations de revenus 2011 surpapier est fixée au 31 mai 2012.➭ Pour les déclarations faites surinternet, voir les nouvelles dispo-sitions page 7.

FRAIS DEDUCTIBLES


musique et des frais accessoires(entretien et assurance) ainsi quedes matériels techniques à usageprofessionnel (matériel hi-fi, secondinstrument) est fixée à 14 % dumontant de la rémunération netteannuelle (prise dans la limite dʼap-plication de la déduction forfaitairede 10 % (141 570 euros pour2011), y compris les rémunérationsperçues au titre dʼune activité dʼen-seignement artistique exercée àtitre accessoire.

La déduction de 14 % ne tientpas compte des intérêts dʼempruntscontractés, le cas échéant, par lesartistes musiciens pour acquérir leurinstrument de musique. La chargecorrespondante est donc déductible,dans la proportion de lʼaffectation de

lʼinstrument concerné à lʼactivité pro-fessionnelle exercée à titre salarié,pour son montant réel acquitté aucours de lʼannée dʼimposition.

Les artistes chorégraphiques,artistes lyriques et choristes peu-vent, selon les mêmes modalités,évaluer à 14 % les frais de forma-tion, les frais médicaux liés à leuractivité professionnelle restant à leurcharge et les frais dʼachat dʼinstru-ments de musique.

Pour les artistes dramatiques,lyriques, cinématographiques ouchorégraphiques, les artistesmusiciens, choristes, chefs dʼor-chestre et régisseurs de théâtre,les frais suivants peuvent être

déduits globalement pour un mon-tant égal à 5 % de la rémunérationannuelle (prise dans la limite dʼappli-cation de la déduction forfaitaire de10 %, soit 141 570 euros pour lesrevenus de 2011) : - frais vestimentaires et de coiffure,de représentation, de communica-tions téléphoniques profession-nelles, de fournitures diverses ;- frais de formation et frais médicauxspécifiques, autres que ceux desartistes chorégraphiques, lyriques etdes choristes.

Les membres des professionsconcernées peuvent choisir de nepratiquer quʼune des deux évalua-tions forfaitaires (14 % ou 5 %).

Attention : lʼenseignement desdisciplines artistiques, notamment

de la musique, nʼouvre pas droit, entant que tel, à lʼévaluation forfaitairede certains frais. Toutefois, un pro-fesseur de musique (au conserva-toire par exemple) qui exerce, defaçon accessoire parallèlement àson activité dʼenseignement, uneactivité artistique pour laquelle il estspécifiquement rémunéré (notam-ment sʼil se produit en concert) peutbénéficier des déductions précitéesde 14 % et de 5 %. Ces déductionssʼappliquent alors au moment desrémunérations spécifiques perçuesau titre de la seule activité artistiqueà condition que le contribuable optepour la prise en compte de ses fraisréels au titre de lʼensemble de sesrevenus imposables dans la catégo-rie des traitements et salaires.

PPE

PPE 23 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

• Qui peut bénéficier de laPrime pour lʼemploi (PPE) ?

Toute personne exerçant uneactivité professionnelle (salariée ounon-salariée) et domiciliée fiscale-ment en France.

• Conditions à remplir pourpercevoir la PPE ?

Avoir un revenu dʼactivité (traite-ments, salaires et assimilés…) àlʼexclusion des pensions, retraites,rentes, prestations sociales (alloca-tions familiales, RSA…), allocationschômage.

Ces plafonds sʼentendent desrevenus nets déclarés ligne 1AJ,1BJ, etc… (voir reproduction ci-contre de la p. 3 de la déclarationdes revenus, Imprimé n° 2042).

A/ Supérieur ou égal à 3 743 euroset inférieur ou égal à 17 451 euros : - si vous êtes célibataire, veuf oudivorcé sans enfant à charge,- si vous êtes célibataire, veuf oudivorcé avec des enfants à chargeque vous nʼélevez pas seul,- si vous êtes marié ou pacsé et quechacun de vous exerce une activité.B/ Supérieur ou égal à 3 743 euroset inférieur ou égal à 26 572 euros :- si vous êtes célibataire, veuf oudivorcé avec des enfants à chargeque vous élevez seul,- si vous êtes en couple et que lʼundes conjoints nʼexerce aucune acti-vité professionnelle ou a perçu desrevenus dʼactivité dʼun montantannuel inférieur à 3 743 euros.

Enfin, pour bénéficier de la PPE, leRevenu fiscal de référence (RFR) dufoyer ne doit pas excéder en 2011 :- 16 251 euros pour une personneseule,- 32 498 euros pour un couple sou-mis à imposition commune majorésde 4 490 euros pour chaque demi-part supplémentaire de quotientfamilial (chargé de famille, invali-dité, etc…).

• Le Revenu de solidarité active(RSA) nʼest pas inclus dans les reve-nus servant de base au calcul de laPPE. La partie de RSA versée en2011 à titre de complément de res-sources (RSA «chapeau») seradéduite du montant de votre PPE.

• La déduction du RSA. Depuis

le 1er juin 2009, le revenu de solida-rité active garantit à toute personnedont les ressources sont inférieuresà un certain seuil de disposer dʼunrevenu minimum et de voir ses res-sources augmentées en cas dʼac-croissement de ses revenus profes-sionnels. Il comporte deux volets :lʼun remplace le RMI et est verséaux personnes sans emploi ; lʼautre,le RSA «chapeau» est versé à titrede complément de ressources auxpersonnes exerçant une activité quileur procure de faibles revenus. LeRSA «chapeau» que vous et lesmembres de votre foyer avez perçuen 2011, le cas échéant, va venir endéduction de la PPE à laquelle votrefoyer fiscal aura droit cette année.Bien entendu, si vous nʼavez pas dedroit à la PPE, vous conserverez le

RSA perçu en 2011. De même, sivotre PPE est inférieure à votre RSA«chapeau», vous ne devrez pas res-tituer la différence.

Si vous avez perçu le RSA «cha-peau» en 2011, il devrait être indi-qué sur votre déclaration (page 3).Si le montant prérempli nʼest pascorrect, corrigez-le case 1BL et indi-quez cases 1CB et 1DQ, le RSAdes personnes à charge.

LA PRIME POUR L’EMPLOI (PPE)

ATTENTION

➭ Le RSA versé à un foyer«social» de concubins qui consti-tuent deux foyers fiscaux distinctssera déduit pour moitié de la PPEde chacun.


■ CALCULEZ LE MONTANT DE LA PPE ET DE SES MAJORATIONS SELON VOTRE SITUATION DE FAMILLE

Le calcul de la Prime pour lʼemploi (PPE) sʼeffectue enplusieurs étapes. La prime est dʼabord calculée pour chaquemembre du foyer fiscal qui déclare des revenus dʼactivitéremplissant les conditions de montant.

Si la prime est attribuée à plusieurs membres du foyer fiscal, les primes individuelles sʼadditionnent. Ce total estensuite majoré en fonction du nombre de personnes à charge.

A noter : les plafonds sont calculés pour des revenus àtemps plein sur toute lʼannée (soit 1 820 heures).

Attention : dans le cadre des personnes à charge avecgarde alternée des enfants, les majorations du RFR (4 490 €)et de la PPE (36 € ou 72 €) sont divisées par deux.Par ex. : vous vivez seul, vous êtes divorcé et vous avez engarde alternée votre enfant âgé de 10 ans, dans ce cas, la majo-ration pour personne à charge sera de 36 € au lieu de 72 €.

• Comment remplir la rubrique PPE ?Vérifiez que le montant inscrit dans le cadre (Revenus

dʼactivité connus) est correct. Sinon corrigez le montantlignes 1AJ, 1BJ, etc… Ce montant servira de base pour lecalcul de la prime pour lʼemploi.

Indiquez sur les lignes prévues (voir reproduction ci-dessous) :• temps plein ➭ cochez la ligne 1AX• temps partiel ➭ inscrire le nombre dʼheures sur la ligne 1AV

• Pour la détermination du nombre dʼheures, se repor-ter au tableau ci-contre.

Attention : concernant le dispositif des heures supplémen-taires, il y a lieu de préciser que vous pouvez bénéficier de laprime pour lʼemploi à condition que vous restiez dans le pla-fond du revenu dʼactivité et du revenu fiscal de référence.

En effet, bien que les heures supplémentaires soient exo-nérées dʼimpôt sur le revenu, le montant que vous avezperçu sera pris en compte, par lʼadministration fiscale, pour ladétermination du Revenu fiscal de référence.

Attention : le nombre dʼheures supplémentaires fait partieintégrante du nombre total dʼheures travaillées en 2011.

■ LA PPE POUR LES SITUATIONS PARTICULIERES

Dans certains cas, la base de calcul et la durée de travail retenuespour le calcul de la PPE appellent quelques précisions (BOI 5-B12-01,annexe 1)

Les salariés rémunérés à la tâche ou au cachet (pigistes,saisonniers agricoles, artistes…) et ceux exclus du champdʼapplication de la durée légale du travail (employés de mai-son, assistantes maternelles…) doivent déterminer leur nom-bre dʼheures annuel.

• ApprentisRevenus pris en compte : la fraction du revenu supérieure àla partie exonérée dʼimpôt, cʼest-à-dire le montant indiqué surla déclaration de revenus.Durée du travail : lʼapprenti est considéré comme ayant travaillé à temps complet.

CALCUL DE...

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 24 CALCUL DE…

• Célibataire, divorcé, veuf sans enfant • Célibataire, divorcé, veuf avec desenfants quʼil nʼélève pas seul• Personne à charge du foyer exerçantune activité professionnelle au moinsrémunérée à 3 743 €• Mariés bi-actifs exerçant une activitéprofessionnelle au moins rémunérée à 3 743 €(2)

3 743 € ≤ R ≤ 12 475 €

12 475 € < R ≤ 17 451 €

R x 7,7 %

(17 451 € – R) x 19,3 %

• Mariés mono-actifs. Un seul épouxdéclare un revenu dʼactivité profession-nelle au moins rémunéré à 3 743 €(2)

3 743 € ≤ R ≤ 12 475 €12 475 € < R ≤ 17 451 €17 451 € < R ≤ 24 950 €24 950 € < R ≤ 26 572 €

(R x 7,7 %) + 83 €[(17 451 € – R) x 19,3 %] + 83 €

83 €(26 572 € – R) x 5,1 %

• Célibataire, veuf, divorcé élevant seulses enfants

3 743 € ≤ R ≤ 12 475 €12 475 € < R ≤ 17 451 €17 451 € < R ≤ 26 572 €

(R x 7,7 %)(17 451 € – R) x 19,3 %

0 €(3)

Quotité de temps Nombre de mois travaillés en 2011de travail*

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

10 % 15 h 30 h 46 h 61 h 76 h 91 h 106 h 121 h 137 h 152 h 167 h 182 h

20 % 30 h 61 h 91 h 121 h 152 h 182 h 212 h 243 h 273 h 303 h 334 h 364 h

30 % 46 h 91 h 137 h 182 h 227 h 273 h 319 h 364 h 410 h 455 h 500 h 546 h

40 % 61 h 121 h 182 h 243 h 303 h 364 h 425 h 485 h 546 h 607 h 667 h 728 h

50 % 76 h 152 h 228 h 303 h 379 h 455 h 531 h 607 h 683 h 758 h 834 h 910 h

60 % 91 h 182 h 273 h 364 h 455 h 546 h 637 h 728 h 819 h 910 h 1001 h 1092 h

70 % 106 h 212 h 319 h 425 h 531 h 637 h 743 h 849 h 956 h 1062 h 1168 h 1274 h

80 % 121 h 243 h 364 h 485 h 607 h 728 h 849 h 971 h 1092 h 1213 h 1335 h 1456 h

90 % 137 h 273 h 410 h 546 h 683 h 819 h 956 h 1092 h 1229 h 1365 h 1502 h 1638 h

100 % 152 h 303 h 455 h 607 h 758 h 910 h 1062 h 1213 h 1365 h 1517 h 1668 h 1820 h

* Si vous avez travaillé selon des quotités différentes au cours de lʼannée, vous devez additionner le nombredʼheures correspondant à chacune des périodes travaillées. Si la quotité de temps de travail est modifiée en cours demois, vous devez retenir, pour le mois concerné, la quotité de travail la plus importante.

SITUATION DE FAMILLE REVENU DʼACTIVITE R(4) PRIME SANS MAJORATION

Calcul de la prime pour lʼemploi pour chaque membre du foyer fiscal(1)

• Célibataire, divorcé, veuf, mariés bi-actifs (2) (5)

3 743 € ≤ R ≤ 17 451 € 36 €

• Mariés mono-actifs(2) 3 743 € ≤ R ≤ 17 451 €17 451 € < R ≤ 26 572 €

36 €36 €

• Célibataire, veuf, divorcé élevant seul ses enfants

3 743 € ≤ R ≤ 17 451 €17 451 € < R ≤ 26 572 €

72 €72 €

72 €

72 €36 €

108 €72 €

108 €(6)

108 €(6)

36 €

144 €72 €

SITUATION DE FAMILLE REVENU DʼACTIVITE R(4)

Majoration de la prime pour lʼemploi en fonction de la situation de famille

1 pers. à charge

2 pers. à charge

3 pers. à charge

(1) Pour une activité exercée à temps plein(2) Les couples pacsés soumis à une imposition commune sont assimilés aux couples mariés(3) Le foyer peut malgré tout bénéficier de la majoration forfaitaire pour charges de famille(4) R correspond aux revenus dʼactivité considérés sur lʼannée entière(5) Il suffit quʼun seul des membres du couple ait un revenu dʼactivité compris entre 3 743 € et 17 451€(6) A partir de la quatrième personne à charge, vous devez ajouter 36 € pour chacune des personnes à charge supplémentaires

Le calcul de la PPE étant complexe, pour plus de détails, s’adresser au Service des impôts des particuliers.

Vous pouvez aussi obtenir des renseignements auprès de SOS IMPOTS du 21 mai au 1er juin 2012

Tél. : 01 40 52 84 00 E-mail : [email protected]


• Assistantes maternellesRevenus pris en compte : le montantde revenus porté sur la déclarationdʼensemble des revenus.Durée du travail : lʼassistante doitdéterminer sous sa responsabilité lenombre dʼheures qui lui sont rému-nérées. Lʼadministration fiscaleadmet de calculer cette durée en

divisant la rémunérationperçue (pas celle déclarée)par le montant du SMIChoraire + 10 % (9 euros du1.01.2011 au 30.11.2011 et9,19 euros du 1.12.1011au 31.12.2011).

• Congés de conver-sionIls consistent à fournir une

formation (stage, reconversion…)aux salariés concernés par unprojet de licen ciement.Revenus pris en compte : lasomme perçue pendant la duréedu congé est assimilée à unrevenu dʼactivité professionnelle.La durée du travail à retenir cor-respond à celle de la dernièrepériode dʼactivité exercée avantle congé.

• Maladie (indemnités jour-nalières longue maladie)Revenus pris en compte : lesindemnités journalières versées si

elles sont imposables.La durée du travail à retenir est cellede la dernière période travaillée.

• Départ de France en coursdʼannée Les non-résidents sont exclus dubénéfice de la PPE, ce dispositif nevisant que les personnes fiscale-

ment domiciliées en France.Revenus pris en compte : le montantdes revenus professionnels perçusavant le départ.Durée du travail : seule la période detravail en France est prise encompte pour déterminer le nombredʼheures en cas de travail à tempspartiel.

• Revenus exceptionnels oudifférésRevenus pris en compte : ces reve-nus sont retenus pour leur montanttotal sʼils correspondent à une acti-vité professionnelle, même sʼils ontbénéficié du système du quotient.Durée du travail : il convient de rete-nir la durée de lʼactivité exercée lʼan-née de perception de ces revenus.

■ COMMENT S’EFFECTUELE VERSEMENT DE LA PRIME POUR L’EMPLOI

Vous recevez votre avis dʼimpôtsur le revenu vous indiquant le mon-tant de votre PPE.

➭ Vous êtes imposable : la PPEvient en déduction de votre montantdʼimpôt à payer. Si le montant de laPPE est supérieur au montant dʼim-pôt à payer, alors la différence vousest réglée par chèque ou virement.

➭ Vous nʼêtes pas imposable :la totalité de la PPE vous est resti-tuée par chèque ou virement.

Dans tous les cas : si vous avezjoint à votre déclaration des revenusun RIB, vous recevrez votre primepar virement, dans le cas contraire,vous recevrez une lettre-chèque.Attention : si le montant de la PPEest inférieur à 8 euros, il ne voussera pas restitué !

➭ En cas dʼerreurSi, à réception de votre avis dʼim-

pôt sur le revenu, vous constatezque vous nʼavez pas de prime pourlʼemploi alors que vous y avez droit,pas de panique, vous devez faireune réclamation auprès de votrecentre des impôts qui procèdera à larectification de votre imposition.

Le délai de traitement est long, ilfaut compter deux mois. Dʼoù lʼim-portance de remplir correctementvotre déclaration.

... LA PPE

…LA PPE 25 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

IMPORTANT

Le montant de la PPE accordéeen 2012 au titre des revenus de2011 nʼa pas été revalorisé.


■ PENSIONS, RETRAITESET RENTES A TITRE GRATUIT

A DECLARER Lignes 1AS à 1DS- les pensions, les rentes, les alloca-tions de retraite et de vieillesse ;- le versement forfaitaire unique(remplaçant une pension de faiblemontant) ;- les pensions, les allocations et lesrentes dʼinvalidité ;- les rentes viagères à titre gratuit(cʼest-à-dire sans contrepartie)reçues en vertu dʼun acte de dona-tion ou dʼun testament.

Lignes 1AO à 1DO- les pensions et les rentes alimen-taires ;- les prestations compensatoiresperçues, à la suite dʼun jugement dedivorce, sous forme dʼune rente oude versements en capital effectuéssur une période supérieure à douzemois ;- la contribution aux charges dumariage lorsque son versementrésulte dʼune décision de justice etque les époux font lʼobjet dʼuneimposition distincte.

La déduction de 10 % est appli-quée automatiquement aux sommesportées lignes 1AS à 1DS et 1AO à1DO.

Les pensions alimentaires sontajoutées aux autres pensions,retraites ou rentes.

La déduction de 10 % ne peutpas :- être inférieure à 374 euros pourchacun des titulaires de pensions,mais lorsque la pension est infé-rieure à 374 €, la déduction est limi-tée au montant de la pension ;- dépasser 3 660 euros par foyer.

Attention : les allocations de prére-traite sont imposées selon les règlesdes traitements et salaires et doiventêtre déclarées lignes 1AP à 1DP.

NE PAS DECLARERPour les pensions temporaires

dʼorphelin :- la fraction de la pension correspon-dant au montant des prestations

familiales auxquelles aurait eu droitle parent décédé ;- la partie de la pension remplaçant,du fait de la loi, lʼallocation auxadultes handicapés ;- la rente dʼinvalidité que perçoit lʼen-fant concerné.

Pour les pensions de retraiteet de vieillesse et les sommesversées à titre de réparation :- les bonifications ou majorationsaccordées aux allocataires en consi-dération des enfants quʼils ont eusou élevés ou quʼils ont encore àcharge ;- lʼallocation aux mères de famille ;- la majoration pour assistancedʼune tierce personne ; - la Prestation spécifique dépen-dance instituée par la loi n° 97-60 du24 janvier 1997 ;- lʼAllocation personnalisée dʼauto-nomie instituée par la loi n° 2001-647 modifiée du 20 juillet 2001 ;- les avantages de vieillesse noncontributifs :➭ allocation aux vieux travailleurssalariés et non salariés ainsi que lamajoration pour conjoint à charge etson éventuel complément,➭ allocation supplémentaire visée àlʼarticle L 815-4 du Code de la Sécu-rité sociale (ex-Fonds national desolidarité) ;➭ allocation supplémentaire dʼinvali-dité (ASI) ;➭ allocation de solidarité aux per-sonnes âgées (ASPA) ;- la retraite du combattant ;- les retraites mutualistes servies auxanciens combattants et victimes deguerre, dans la limite de 1 733 € ;- les sommes versées, sous formede capital ou de rente viagère, auxorphelins dont les parents ont étévictimes de persécutions antisé-mites, en application du décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 et auxorphelins dont les parents ont étévictimes dʼactes de barbarie durantla Seconde Guerre mondiale enapplication du décret n° 2004-751du 27 juillet 2004 ;

- lʼallocation de reconnaissance ver-sée aux rapatriés anciens membresdes formations supplétives de lʼar-mée française en Algérie (harkis) ouà leurs conjoints ou ex-conjoints sur-vivants et non remariés.

Pour les pensions dʼinvalidité :- les pensions militaires dʼinvaliditéet les pensions des victimes de laguerre (pensions militaires dʼinvali-dité proprement dites, allocationtemporaire aux grands invalides,allocation aux grands mutilés deguerre, indemnités de soins auxtuberculeux, pensions de veuve deguerre) ;- les indemnités temporaires, presta-tions et rentes viagères servies pouraccidents du travail ou maladies pro-fessionnelles ;- la majoration pour assistancedʼune tierce personne ;- les allocations versées aux infirmescivils en application des lois etdécrets dʼassistance et dʼassurance.

Pour les pensions et rentes ali-mentaires :- la somme versée directement parvos enfants ou petits-enfants à unemaison de retraite ou à un établisse-ment hospitalier, si vous disposez detrès faibles ressources ;- la partie supérieure à 3 359 € de larente perçue par décision de justicepour lʼentretien dʼun enfant mineur ;- la somme versée directement parvos parents à un établissement hos-pitalier en paiement de vos fraisdʼentretien, si vous êtes majeur,infirme et sans ressources ;- la partie supérieure à 5 698 € de lapension alimentaire reçue de vosparents, si vous êtes majeur nonchargé de famille (infirme ou non) ;- la partie supérieure à 11 396 € dela pension alimentaire reçue de vosparents si vous êtes majeur (céliba-taire, veuf ou divorcé chargé defamille, infirme ou non) ; en effet,les sommes dépassant ces limitesne sont pas déductibles du revenu

de vos parents ;- la partie supérieure à 11 396 € dela pension alimentaire reçue de vosparents ou beaux-parents, si vousêtes marié et majeur, chargé ou nonde famille :➭ lorsque vos parents et beaux-parents participent ensemble à lʼen-tretien de votre ménage, à raisondʼau moins 5 698 € chacun,➭ ou lorsque vos parents ou beaux-parents assurent seuls lʼentretien devotre ménage.Pour les sommes déductibles durevenu de vos parents ou beaux-parents.

Pour les avantages en nature :- lʼavantage (logement, nourriture)qui vous est consenti en dehors detoute obligation, dans la limite de 3 359 € :➭ si vous vivez sous le toit dʼuncontribuable, ➭ et si vous êtes âgé de plus desoixante-quinze ans et si vous béné-ficiez de lʼallocation supplémentairementionnée à lʼarticle L 815-4 duCode de la Sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité).

■ RENTES VIAGERES A TITRE ONEREUX

Dʼune manière générale, ce sont :• Les rentes viagères perçues encontrepartie :- du versement dʼune somme dʼargent,- de la transmission dʼun bien.• Les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice.Indiquez, sur les lignes 1AW à 1DW,le montant total des rentes perçuesen 2010 par tous les membres dufoyer fiscal, en fonction de lʼâgequʼavait chaque bénéficiaire lors delʼentrée en jouissance de la rente.

A DECLARER• Les rentes perçues en contrepartiede la vente dʼun immeuble ou fondsde commerce (vente en «viager»).• Les rentes qui résultent de la

REVENUS


PENSIONS, RETRAITES, RENTES VIAGERES Y COMPRIS PENSIONS ALIMENTAIRES


CAPITAUX MOBILIERS

CAPITAUX MOBILIERS 27 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

conversion de lʼusufruit du conjointsurvivant.• Les rentes constituées dans unpartage, à titre de soulte, pour com-penser lʼinégalité de deux lots.• Les rentes servies en exécutiondʼune clause de donation entre vifset à titre de charge imposée audonataire.• La «rente survie» visée à lʼarticle50 de la Loi dʼorientation du 30 juin1975 en faveur des personnes han-dicapées.• Les rentes perçues en exécutiondʼune clause de partage dʼascendant.• Les rentes allouées en dom-mages-intérêts, par décision de jus-tice, aux victimes dʼun accident.• Les rentes constituées auprès decompagnies dʼassurance moyen-

nant le versement dʼun capital enespèces.• Retraites perçues en capital: desprestations de retraite versées sousforme de capital sont imposablesselon les règles des pensions deretraite. Pour les versements perçusà compter du 1.01.2011, ce capitalretraite peut, sur option du contribua-ble, être soumis à un prélèvement de7,5 % libératoire de lʼimpôt sur lerevenu. Le prélèvement est calculésur le montant du capital diminuédʼun abattement de 10 % non pla-fonné. Il est applicable si le verse-

ment nʼest pas fractionné et si lescotisations versées pendant la phasede constitution des droits étaientdéductibles du revenu imposable.Lʼoption irrévocable est exercée page3, cadre 1, cases 1AT et 1BT de ladéclaration de revenu. Il est possiblede bénéficier du système du quotient.

NE PAS DECLARER• La rente allouée en dommages-intérêts, par décision de justice, à lavictime dʼun accident ayant entraînéune incapacité permanente totale

nécessitant lʼassistance dʼune tiercepersonne.• La rente versée à une victimedʼun accident de la circulation enexécution dʼune transaction interve-nue entre la victime et la compa-gnie dʼassurance en application dela loi n° 85.677 du 5.07.1985(toutes autres conditions prévuesci-dessus remplies).• La rente d i̓nvalidité servie en exécu-tion de contrats dʼassurance faculta-tifs en complément dʼun régime légalde protection sociale, pour les presta-tions temporaires ou permanentes.

Pour remplir leslignes 2DA à 2CHde la déclaration2042, reportez lessommes indiquéessur le justificatif n°2561 ter que vous aadressé votre éta-blissement payeur.

Ligne 2DAIndiquez ici les revenus des

actions et parts soumis au prélève-ment libératoire de 19 %.

Ligne 2DHIndiquez le montant des produits

des contrats dʼassurance-vie et desbons de capitalisation de sourcefrançaise ou européenne pour les-quels vous avez opté pour le prélè-vement libératoire de 7,5 %, afin depermettre lʼapplication de lʼabatte-ment de 4 600 € (ou 9 200 €).

Ligne 2EEIndiquez le montant des autres

produits de placement soumis auprélèvement libératoire et ne figurantpas lignes 2DA et 2DH.

NE PAS DECLARER• Les intérêts des sommes ins-

crites sur :- un livret A de Caisse dʼépargne, unLivret dʼépargne populaire,

- un Livret pour le développementdurable,- un Compte dʼépargne-logement,- un Plan dʼépargne-logement demoins de 12 ans,- un Livret dʼépargne entreprise,- un Livret jeune ;

• Les produits capitalisés du PEPen lʼabsence dʼopérations condui-sant à la clôture.

• Les produits capitalisés du PEP,la prime dʼépargne et les intérêtscorrespondant à la capitalisation decette prime, afférents aux retraitsanticipés, si vous bénéficiez du droità la prime dʼépargne au cours dʼunedes années du plan.

■ REVENUS OUVRANTDROIT A ABATTEMENT

Ligne 2DC• Revenus des actions et parts Vous devez déclarer le montant

des dividendes dʼactions, des pro-duits de parts sociales, des produitsdes parts bénéficiaires ou de fonda-teur, quel que soit le pourcentage

que vous détenez dans la sociétédistributrice. Pour le calcul de lʼim-pôt, un abattement proportionnel de40 % sera appliqué à ces revenus.Cet abattement est appliqué auto-matiquement. Ne le déduisez pas.

Les dividendes versés à compterdu 1.01.2011 par les SIIC et SPPI-CAV provenant de bénéfices exoné-rés nʼouvrent plus droit à lʼabatte-ment de 40%. Ils ne peuvent plusbénéficier du prélèvement libératoireet doivent être soumis au barème delʼimpôt sur le revenu. Ceux qui ontopté pour le prélèvement libératoirede ces dividendes versés en 2011peuvent imputer le montant du pré-lèvement sur leur impôt sur lerevenu.

Ne déclarez pas les dividendesperçus sur le PEA qui sont exonérésdʼimpôt sur le revenu.

Ligne 2FU• Revenus imposables des

titres non cotés détenus sur lePEA et distributions perçues viavotre entreprise

Vous devez déclarer la fractionimposable des produits des titresnon-cotés détenus sur un PEA. Lesproduits de ces titres sont exonérésdʼimpôt seulement dans la limitedʼun montant égal à 10 % de lavaleur dʼinscription au PEA. La frac-tion imposable que vous déclarezouvre droit à lʼabattement de 40 %.

Ligne 2CH• Produits des contrats dʼassu-

rance-vie et de capitalisationdʼune durée dʼau moins 6 ou 8 ans

Si le dénouement de votre contratest intervenu en 2011, indiquez lemontant des produits acquis ouconstatés à compter du 1er janvier1998, afférents à des primes verséesà partir du 26 septembre 1997,sous réserve des produits exonérés.

Précision : en cas de mariage,PACS, divorce, rupture du PACS oudécès, les abattements et le créditdʼimpôt sont appliqués à chacunedes impositions établies au titre delʼannée de lʼévénement. Le montantdes abattements et le plafond du

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS A L’IMPOT SUR LE REVENU


PLUS-VALUES

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 28 PLUS-VALUES

crédit dʼimpôt retenus sont ceux quicorrespondent à la situation du foyerau cours de la période concernée.

■ REVENUS N’OUVRANT PAS DROIT A ABATTEMENT

Ligne 2TS• Revenus de valeurs mobi-

lières et distributionsIl sʼagit :

- des produits dʼobligations, dʼem-prunts dʼEtat indexés ou non ;- des produits de fonds communs decréances de plus de 5 ans ;- des jetons de présence perçus parles membres du conseil dʼadminis-tration ou du conseil de surveillance ;- des avances, prêts et acomptesreçus par les associés des sociétésde capitaux ;- des profits sur les marchés à termeétrangers, réalisés à titre occasion-nel ou habituel ;- des revenus des actions et partsne répondant pas aux conditionsdʼéligibilité à lʼabattement de 40 %mentionnées à lʼarticle 158-3-2° duCode général des impôts.

Ligne 2GO• Revenus des structures sou-

mises hors de France à un régimefiscal privilégié et autres revenusdistribués (DGI, art. 123 bis ; BOI 5l-1-00 et 5-l-11-06 ; PF 639-5)

Afin de compenser lʼintégrationde lʼabattement de 20 % au barèmede lʼimpôt sur le revenu, le montantdes revenus déclarés est multipliépar un coefficient de 1,25 lors ducalcul de lʼimpôt.

Ligne 2TR• Autres revenusIl sʼagit des revenus des

créances, dépôts et cautionnement(art. 124 du CGI) :- intérêts des comptes descréances, dépôts dʼassociés ;- intérêts des livrets B ;- produits des bons du Trésor surfo rmu les e t ass im i lés (bons

dʼépargne PTT ou La Poste, bonsde la Caisse nationale de Créditagricole, bons de caisse du Créditmutuel, bons de la Caisse nationalede lʼénergie, bons émis par les grou-pements régionaux dʼépargne et deprévoyance, bons à cinq ans duCrédit foncier de France) ainsi queles produits des bons de caisse émispar les établissements de crédits ;- produits des comptes à terme (pro-duits de dépôts laissés en banquepour une durée déterminée qui nepeut être inférieure à un mois) ;- produits de cautionnements, decomptes courants dʼassociés nonbloqués ;- produits des bons et contrats decapitalisation et placements demême nature (assurance-vie) dʼunedurée inférieure à 8 ans ;- produits des bons de caisse émispar les entreprises ;- produits de titres de créancesnégociables sur un marché régle-menté (billets de trésorerie, certifi-cats de dépôts, bons des institutionsfinancières spécialisées, bons duTrésor en compte courant, bons dessociétés financières agréées etbons à moyen terme négocia-bles) ;- produits réalisés dans lecadre dʼun PEP si lesretraits sont effectuésavant lʼéchéance duplan (sauf exception,voir ci-dessous) ;- produits des fondscommuns de créancesde moins de cinq ansainsi que du boni de la liquidation de cesfonds ;- intérêts des prêtsconsentis entre parti -culiers (voir toutefoislʼexonération plus loin) ;- intérêts annuels desplans dʼépargne-loge-ment (PEL) courus en2011 e t inscr i ts encompte au 31 décembrerelatifs à un plan ouvert

depuis plus de 12 ans (ou ouvertavant avril 1992 et arrivé à échéance)sont imposables. Ils sont soumis aubarème de lʼimpôt sur le revenu,sauf si vous avez opté pour le prélè-vement libératoire.

A noter : la prime dʼépargne est exo-nérée d i̓mpôt sur le revenu en totalité.

■ AUTRES REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS

Certains revenus que vous avezdéclarés lignes 2DC, 2CH, 2TS,2TR ont déjà été soumis auxcontributions sociales lors de leurinscription en compte ou lors deleur versement.

Ligne 2CGIndiquez le montant de ces reve-

nus qui seront ainsi exclus de labase soumise à la CSG, à la CRDS,au prélèvement social et à la contri-bution additionnelle.

Ligne 2CA• F r a i s e t

charges venant endéduction

L e s f r a i s e tcharges sont dé -ductibles pour leursmontants réels, àcondition dʼavoir étéeffectivement payésdurant lʼannée 2011.

Ligne 2AB• Crédits dʼimpôtLes crédits dʼimpôt à déclarer

sont la contrepartie de la retenue àla source opérée sur les revenus decertains titres :- obligations émises avant 1987 ;titres d ʼemprunt négo ciables ;bons de caisse pour lesquels vousnʼavez pas opté pour le prélève-ment libératoire ;- valeurs mobilières étrangèreslorsque la convention conclue avecla France prévoit lʼimputation de lʼim-pôt retenu à lʼétranger sur lʼimpôtfrançais et lorsque lʼétablissementpayeur est établi en France (pour lesrevenus encaissés hors de France).

Sʼil excède le montant de lʼimpôtdû, ce crédit dʼimpôt nʼest pasrestituable.

Ligne 2BG• Crédits dʼimpôtIndiquez le crédit dʼimpôt «direc-

tive épargne». Il est la contrepartie dela retenue à la source prélevée parles organismes payeurs établis enBelgique, au Luxembourg et en

Autriche sur les revenus delʼépargne payés sous forme dʼin-

térêts. Reportez également lemontant du crédit dʼimpôt

déterminé sur la déclara-tion n° 2047 ainsi que lescrédit afférent aux pro-duits de placement àrevenu fixe soumis auprélèvement libératoireportés sur la déclarationn° 2778.

Lignes 2AA, 2AL,2AM, 2AN et 2AQ

Portez ici le montantdes déficits des annéesantérieures non encoredéduits (2006 à 2010).

Ligne 2DMPour les impatriés,

portez les revenus perçusà lʼétranger exonérés àhauteur de 50 %.


REVENUS FONCIERS

REVENUS FONCIERS 29 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

Ce sont les revenus que vouspercevez des propriétés bâties(appartements, maisons…) et non-bâties (terrains…) : loyers, fer-mages, droits dʼaffichage, droitsdʼexploitation de carrières, revenusde parts de sociétés immobilières,lorsquʼils ne sont pas inclus dans lesbénéfices dʼune entreprise indus-trielle, commerciale ou artisanale,dʼune exploitation agricole ou dʼuneprofession non commerciale.

■ REGIME MICRO-FONCIER

• Si le montant brut des revenusfonciers perçus en 2011 par lʼen-semble de votre foyer fiscal nʼex-cède par 15 000 euros, charges noncomprises, quelle que soit la duréede la location, vous relevez de pleindroit du régime «micro foncier».

Dans ce cas, vous nʼavez pas dedéclaration annexe de revenus fon-ciers à remplir.

Ligne 4BEVous devez directement indiquer

le montant brut de vos revenus fon-ciers de 2011 (loyers perçus, chargesnon comprises et recettes quʼauraientpu produire les immeubles, autres

que les logements, dont vous vousréservez la jouissance) sur la décla-ration n° 2042. Un abattement forfai-taire de 30 %, représentatif de frais,sera automatiquement appliqué.

• Si vous relevez du régime dumicro-foncier, vous pouvez opterpour le régime réel des revenus fon-ciers par le simple dépôt dʼunedéclaration de revenus fonciers n°2044. Cette option est irrévocablependant trois ans.

■ DECLARATION DESREVENUS FONCIERSDéclaration 2044 ou 2044 Spéciale

Si vous souhaitez être imposéselon le régime réel, la détermina-tion de vos revenus fonciers doit êtreeffectuée sur la déclaration annexen° 2044 ou la déclaration n° 2044Spéciale de couleur bleue.

Lignes 4BA à 4BDReportez sur votre déclaration

dʼensemble des revenus, n° 2042,les résultats obtenus page 4 devotre déclaration n° 2044 ou pages6 et 7 de votre déclaration n° 2044Spéciale.

Si vous souscrivez une déclara-tion n° 2044 Spéciale, cochez lacase 4BZ afin que ce modèle dʼim-primé vous soit adressé à votredomicile pour la déclaration desrevenus de 2012.

■ PRIMES D’ASSURANCEPOUR LOYERS IMPAYES

Ligne 4BFVous pouvez bénéficier dʼun cré-

dit dʼimpôt si vous souscrivez uncontrat dʼassurance contre le risquede loyers impayés pour un ou plu-sieurs logements que vous donnezen location nue à usage dʼhabitation

principale du preneur, dans le cadredʼune convention mentionnée à lʼarti-cle L 353-2 du Code de la construc-tion et de lʼhabitation.

Le crédit dʼimpôt est égal à 50 %du montant de la prime dʼassurancepayée au cours de lʼannée, sanslimitation de montant. Le contratsouscrit doit respecter le cahier descharges établi par lʼUnion dʼécono-mie sociale du logement (attestationde lʼassureur à fournir au bailleur).

Dans le cas où vous demandezà bénéficier du crédit dʼimpôt, vousne pouvez pas déduire le montantde la prime dʼassurance pour ladétermination de vos revenus fon-ciers. Toutefois, cette disposition denon-cumul ne concerne que les bail-leurs soumis au régime réel dʼimpo-sition des revenus fonciers. Lescontribuables soumis au régime dumicro-foncier peuvent bénéficier ducrédit dʼimpôt.

■ GAINS DE CESSIONDE VALEURS MOBILIERESET DROITS SOCIAUX

Ligne 3VGIndiquez le montant des gains

réalisés en 2011 lors de :- la cession de valeurs mobilièrescotées ou non-cotées : actions, obli-gations, titres dʼemprunts négo -ciables ;- la cession de droits sociaux,actions et parts de sociétés non pas-sibles de lʼimpôt sur les sociétésquelle que soit la participation dugroupe familial dans le capital de lasociété ;- la cession de titres dʼOPCVM decapitalisation et de distribution :actions de SICAV (y compris SICAVmonétaires), parts de FCP, titres desociétés dʼinvestissement ;- la cession de parts de sociétés depersonnes soumises à lʼimpôt sur lerevenu si vous nʼexercez pas dʼacti-

vité professionnelle non salariéedans la société ; si vous exercez unetelle activité, les gains doivent êtredéclarés sur la déclaration 2011 n° 2042 C ;- la clôture dʼun PEA entre deux etcinq ans après sa date dʼouverture ;- la cession de titres acquis dans lecadre dʼune option dʼachat ou desouscription dʼactions et la cessionde bons de souscription de parts decréateur dʼentreprise si le gainrelève du taux de 19 % ;- la cession de titres de société à pré-pondérance immobilière soumises àlʼimpôt sur les sociétés, acquis àcompter du 21 novembre 2003.

Ces plus-values sont imposéesau taux de 19 % (majoré des contri-butions sociales) à partir de 2011.

Ligne 3VHIndiquez le montant de la perte

de lʼannée résultant de la cession devaleurs mobilières et droits sociauxet dʼopérations sur le MATIF, lesmarchés dʼoptions négociables etbons dʼoption, les parts de FCIMTainsi que la perte constatée lors dela clôture dʼun PEA de plus de cinqans, en 2011, quel que soit le totaldes cessions de lʼannée (y compris,le cas échéant, la valeur liquidativedu PEA).

Si vous avez subi des pertesantérieures à lʼannée 2011 nonencore imputées, indiquez surpapier libre le détail des pertessubies ou utilisez le document desuivi n° 2041 SP que vous pouvezvous procurer dans un centre des

impôts ou sur le site in ternetwww.impots.gouv.fr.

Le cas échéant, vous indiquerezégalement sur ce document lʼimpu-tation de moins-values provenantdʼannées antérieures sur la plus-value de lʼannée 2011.

Reportez aussi sur la déclarationn° 2042 le gain net après imputationdes pertes.

Toutefois, lorsque les moins-values antérieures reportables excè-dent le montant de la plus-value delʼannée, alors, vous ne devez repor-ter aucun montant sur la déclarationde revenus n° 2042.

Le taux dʼimposition des gains delevée dʼoption pour leur partie excé-dant 152 000 € est porté de 40 à41% pour 2011.

REVENUS FONCIERS

PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS


■ CSGDEDUCTIBLE

Ligne 6DEUne fraction de la

contribution socialegénéralisée (CSG)payée en 2011 sur lesrevenus du patrimoineest déductible de votre revenu glo-bal. Ce montant figure sur le ou lesavis dʼimposition (ou de dégrève-ment) aux contributions socialesque vous avez reçus en 2011. Ladéclaration des revenus 2042 quevous avez reçue à votre domicilecomporte, page 4, le montant pré -imprimé de la CSG déductible quisera retenue par lʼadministration fis-cale pour le calcul de votre revenuimposable.Attention : nʼest pas déductible laCSG payée en 2011 sur les revenusde placement soumis au prélève-ment libératoire et sur les produitsfinanciers exonérés dʼimpôt sur lerevenu (compte ou plan dʼépargnelogement…).Précision : la déduction de la CSGsʼopère sur le revenu global de la per-sonne au nom de laquelle l̓ impositiona été établie. Toutefois, si votre situa-tion de famille a changé en 2011,vous pouvez demander, par notejointe à votre déclaration, la répartitionprorata temporis de la CSG déducti-ble entre la déclaration commune etla déclaration individuelle. Dans cecas, rectifiez la somme préimpriméeet indiquez le détail.

■ PENSIONS ALIMENTAIRES

• Sont déductibles dans cetterubrique uniquement les sommesversées à des personnes qui nesont pas comptées à votre chargepour la détermination du nombre departs du foyer.

• Ne pas déduire une pension ali-mentaire pour un enfant en rési-dence alternée.

• Ne pas déduire une pension ali-mentaire versée à dʼautres per-sonnes que les descendants, ascen-dants ou ex-conjoint.

• Si vous déduisez une pensionalimentaire, vous devez pouvoir

prouver lʼétat de besoin de lʼenfantou de lʼascendant qui la reçoit et laréalité des versements.

Pensions alimentaires verséesdans le cadre dʼune obligation ali-mentaire

• Les articles 205 à 207 du Codecivil prévoient une obligation ali-mentaire réciproque, dʼune part,entre ascendants et descendants(légitimes, adoptifs ou naturels) et,dʼautre part, entre gendre ou belle-fille et beaux-parents (sauf lorsquelʼépoux qui produisait lʼaffinité et lesenfants issus du mariage sont tousdécédés).

• Ainsi, les parents en lignedirecte se doivent les aliments, defaçon réciproque, sans limitation dedegré. (ex. : le gendre ne doit pasdʼaliments aux ascendants de sesbeaux-parents). Il nʼy pas dʼobliga-tion alimentaire pour lʼenfant dʼunpremier lit envers le second mari desa mère ou la seconde épouse deson père.

• Lʼarticle 367 du Code civil pré-voit également une obligation ali-mentaire réciproque entre adoptantet adopté (adoption simple).

• Conformément à lʼarticle 208 duCode civil, le montant de la pensiondéductible du revenu global doit êtredéterminé en tenant compte desbesoins du bénéficiaire etde lʼétat de fortune de celuiqui la verse.

Pensions alimentairesversées aux ascendants(parents, grands-parents,adoptants même dans lecas dʼadoption simple) dansle besoin : la pension ali-mentaire déduite de vosrevenus est imposable àleurs noms.

Il appartient au contri-buable qui souhaite bénéfi-

cier de cette déduction dʼapporter lapreuve que la pension a bien étéversée et que son montant corres-pond aux besoins de celui qui lareçoit et aux ressources de celui quila verse.

Si vous avez recueilli sous votretoit un ascendant sans ressources,vous pouvez déduire, sans justifi -cations, une somme forfaitaire de 3 359 € par ascendant recueilli.

Pensions alimentaires verséesaux descendants(y compris les adoptés, même dansle cas dʼadoption simple)

• Enfants mineurs. Vous ne pou-vez déduire une pension alimentaireau profit de vos enfants mineurs quelorsque vous nʼen nʼavez pas lagarde (divorce, séparation).

• Enfants naturels (enfants nésde parents non mariés ensemble).Lʼenfant naturel est à la charge duparent qui en a la garde de fait.Lʼautre parent peut déduire, pourson montant réel et justifié, unepension alimentaire imposable aunom du parent qui la perçoit, sʼildémontre le lien de parenté etlʼexistence de lʼobligation alimen-taire. Ainsi, vous ne pouvez pasdéduire de votre revenu la pensionalimentaire versée pour lʼentretien

de votre enfant na turel tant quevous ne lʼavez pas reconnu.

• Enfants majeurs. Il nʼy a paslieu de distinguer selon que lʼenfantmajeur bénéficiaire de la pension estâgé de plus ou moins 25 ans, étu-diant ou non, invalide ou non. Il nʼestpas nécessaire que vous hé ber giezcet enfant.

• Au profit de votre époux ouex-époux (pension alimentaire oucontribution aux charges du ma -ria ge).

Vous pouvez déduire :- les pensions alimentaires verséesen vertu dʼune décision de justice :➭ en cas de séparation de corps oude divorce ou en cas dʼinstance enséparation de corps ou en divorce etdʼimposition distincte des époux,➭ les sommes versées doivent avoirle caractère de pension alimentaire(lʼabandon de droits immobiliers et les sommes versées à titre dedommages-intérêts ne sont pasdéductibles),➭les rentes et les versements encapital effectués sur une périodesupérieure à douze mois, à titre deprestation compensatoire, sont assi-milés à des pensions alimentaires ;

- la contribution aux charges dumariage (en cas de cessationde la vie commune, sans dis-solution du mariage), si lesconditions suivantes sont rem-plies simultanément :➭ le montant de la contributiondoit avoir été fixé par le juge,➭ vous et votre conjoint faiteslʼobjet dʼimpositions distinctes(époux mariés sous le régimede la séparation de biens et nevivant pas ensemble, cas delʼabandon du domicile conjugallorsque chaque époux disposede revenus distincts).

CHARGES

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 30 CHARGES DEDUCTIBLES

CHARGES A DEDUIRE DU REVENUSeules les dépenses payées en 2011 sont déductibles


DEDUCTIBLES

CHARGES DEDUCTIBLES 31 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

Pensions alimentaires verséesà des enfants majeurs en vertudʼune décision de justice deve-nue définitive avant 2006

Lignes 6GI et 6GJLes pensions alimentaires ver-

sées en exécution dʼune décision dejustice devenue définitive avant le 1er

janvier 2006 doivent être déclaréeslignes 6GI ou 6GJ (enfants majeurs)ou ligne 6GP (autres personnes).

Le montant versé et déclaré surces lignes sera automatiquementmajoré de 25 % pour la déductiondu revenu global du débiteur. Pourla détermination du revenu imposa-ble du bénéficiaire de la pension, lemontant perçu ne fait lʼobjet dʼau-cune majoration.

Autres pensions alimentairesversées en vertu dʼune décisionde justice devenue définitiveavant 2006

Ligne 6GPIndiquez le montant des verse-

ments effectués en 2011 (pensionsalimentaires ou contribution auxcharges du mariage) en exécutiondʼune décision de justice devenuedéfinitive avant le 1er janvier 2006 àdes personnes autres que vosenfants majeurs. Le montant déclaréligne 6GP sera multiplié par 1,25pour être déduit de votre revenu glo-

bal avant dʼêtre limité à 5 698 € pourchacun des enfants.

Autres pensions alimentairesversées à des enfants majeurs

Lignes 6EL et 6EMLa déduction des pensions ali-

mentaires est limitée par la loi dansles conditions suivantes.

• Enfants majeurs célibataires,la pension alimentaire est :- déductible de vos revenus, dans lalimite de 5 698 € par enfant et par an ;- imposable au nom de votre enfant,à concurrence de 5 698 €.

La limite de déduction peut êtredoublée (soit 11 396 €), si vous sub-venez seul aux besoins de vosenfants majeurs célibataires, veufsou divorcés, chargés de famille, quelque soit le nombre de vos petits-enfants.

• Enfants majeurs mariés oupacsés, la pension alimentaire est :- déductible de vos revenus dans lalimite de 5 698 € si les beaux-parents de votre enfant participentégalement à lʼentretien du jeuneménage, 11 396 € si vous assurezseul lʼentretien de celui-ci ;- imposable au nom du jeuneménage, dans la mesure où elle aété admise en déduction de vosrevenus ou de ceux des beaux-parents de votre enfant.

Vous devez fournir la preuve du

versement effectif de la pension ali-mentaire et de lʼétat de besoin dubénéficiaire. Lorsquʼelle est acquittéeen nature et fait alors lʼobjet dʼuneévaluation (logement, nourriture…),vous devez fournir les justificatifs pro-pres à établir la réalité des dépenses.

Attention : si lʼenfant vit sousvotre toit durant toute lʼannée et nedispose pas de ressources suffi-santes, vous pouvez déduire unesom me forfaitaire de 3 359 € parenfant (ou 3 359 € x 2 pour un cou-ple marié). Lorsque lʼhébergementde lʼenfant ne porte que sur unefraction de lʼannée, cette somme for-faitaire doit être déduite au proratadu nombre de mois concernés, toutmois commencé devant être retenu.

Autres pensions alimentairesversées

Ligne 6GUIl sʼagit des autres versements

(pensions alimentaires ou contribu-tion aux charges du mariage) effec-tués spontanément ou en exécutiondʼune décision de justice devenuedéfinitive à compter du 1er janvier2006.

La pension servie (en espècesou en nature) est déductible pourson montant réel.

Par ailleurs, pour vos ascendantsprivés de ressources suffisantes,vous pouvez déduire le montant :

- des frais dʼhébergement dans unétablissement pour personnes âgées ;- des frais dʼhospitalisation lesconcernant.

Frais dʼaccueil sous votre toitdʼune personne de plus desoixante-quinze ans dans lebesoin

Lignes 6EV et 6EUAttention : cette rubrique se

trouve sur lʼimprimé n° 2042 Com-plémentaire. Si vous hébergez unepersonne âgée de plus de 75 ansdans le besoin, vous pouvez déduireune somme forfaitaire de 3 359 €.Elle se trouve dans le besoinlorsquʼelle nʼa pas dʼautres revenusque lʼAVTS et lʼallocation supplé-mentaire prévue par les articles L 815-2. et L 815-3 du Code de laSécurité sociale, ex-FNS, soit un revenu imposable à ne pasdépasser de 8 907,34 € en 2011pour une personne seu le e t 14 181,30 € pour un couple marié. La somme forfaitaire de 3 359 €nʼest pas imposable pour la per-sonne âgée recueillie.

La personne accueillie ne doitpas être un parent envers lequelvous avez une obligation alimen-taire. Il peut seulement sʼagir dʼunepersonne sans lien de parentéavec vous. Lʼhébergement doit êtrepermanent.

Ligne 6DDPortez sur cette ligne :• Les rentes payées à titre obliga-

toire et gratuit, constituées avant le 2 novembre 1959.

• Les versements effectués envue de la retraite mutualiste du com-battant, sʼils sont destinés à laconstitution dʼune rente donnant lieuà une majoration de lʼEtat. Le mon-tant maximum de cette rente est fixéà 1 733 € pour 2011.

• Les intérêts des empruntscontrac tés avant le 1er novembre 1959pour faire un rapport en capital à uneentreprise industrielle ou commercialeou à une exploitation agricole.

• Les intérêts des prêts de réins -tallation ou de reconversion consen-tis aux Français rapatriés ou rentrantde lʼétranger.

• Les versements obligatoires ouvolontaires de cotisations ouvrièresde Sécurité sociale qui nʼont pasdéjà été déduits pour la détermina-tion de votre revenu catégoriel, àlʼexclusion des cotisations versées àune mutuelle ou à une compagniedʼassurance pour compléter lesavantages des régimes légaux etdes cotisations patronales (y com-pris lʼassurance-chômage) verséespour les employés de maison.Les seules cotisations volontaires

de Sécurité sociale déductiblessont celles que vous versez si vousne remplissez pas les conditionspour être assujetti à un régime obli-gatoire et ne disposez donc dʼau-cune protection sociale. Les cotisa-tions volontaires que les travailleurssalariés ou non-salariés, déjà cou-verts par un régime obligatoire, ver-sent en vue dʼobtenir des presta-tions supplémentaires ne sont pasdéductibles.

• Les rachats de cotisations deretraite au régime de base de laSécurité sociale et à des régimescomplémentaires légalement obli-gatoires, seulement si vous ne

percevez ni salaires, ni pensions.• Les charges foncières relatives

aux monuments historiques et assi-milés, dont les propriétaires seréservent la jouissance.

DEDUCTIONS DIVERSES

ATTENTION

➭ Ne portez pas, sur cette ligne,les cotisations et les rachats decotisations aux régimes PREFON,CGOS et COREM (ex-CREF).Depuis l̓ imposition des revenus de2004, ils sont déductibles durevenu global, dans certaineslimites, au titre de l̓ épargne retraite.


EPARGNE

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 32 EPARGNE

Afin de remplir les l i g n e s r e l a t i v e s àlʼépargne retraite, repor-tez les sommes indi-quées sur lʼimprimé n°2561 Ter qui vous a étéa dres sé en début dʼan-née par l̓ organisme ges-tionnaire de l̓ épargne.

Votre épargne ver-sée en 2011

Lignes 6RS, 6RT et 6TULes cotisations versées en 2011

au plan dʼépargne retraite populaire(PERP), au plan dʼépargne retraitedʼentreprise (PERE) pour son voletfacultatif et aux régimes de retraitecomplémentaire PREFON, COREMet CGOS sont déductibles durevenu global dans la limite du pla-

fond indiqué sur lʼavis dʼimpôt surles revenus (et imprimé sur la décla-ration des revenus de lʼannée 2011si vous avez déclaré des cotisationsdéductibles au titre de 2010).

Rachats de cotisations en 2011 (PREFON, COREM et CGOS)

Lignes 6SS, 6ST et 6SUA titre temporaire et de manière

dégressive jusquʼen 2012, lʼexcé-

dent, par rapport à la limite dedéduction, correspondant à des coti-sations de rachat de droits ou à descotisations dʼajustement ou «surcoti-sations» versées aux régimes PRE-FON, COREM ou CGOS par lespersonnes affiliées à ces régimes au31 décembre 2004, ou après cettedate, si elles ont la qualité de fonc-tionnaire ou dʼagent public en acti-vité, est admis en déduction :- dans la limite du «rachat» de qua-tre années de cotisations ;- dans la limite du «rachat» dedeux années de cotisations au titrede chacune des années 2010 à2012 incluse.Lʼorganisme auquel vous avez verséces cotisations vous indique le mon-tant éventuellement plafonné.

Plafond de dé duc tion pour lesrevenus de lʼannée 2011Lignes 6PS, 6PT et 6PU

Le plafond de déduction est cal-culé, par membre du foyer pour lesrevenus salariaux, à partir desmontants déclarés et imposablesdans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction des fraisprofessionnels : revenus salariauxdʼactivité, autres revenus salariaux(allocations de chômage, de prére-traite…), gains de levée dʼoption,sa laires exonérés des agents dʼas-surance, revenus exceptionnels oudifférés, indemnités de fonction desélus locaux soumises à la retenue àla source. La fraction non utiliséeest reportable sur les trois années

suivantes. Il est à noter que lʼab-sence de revenus dʼactivité profes-sionnelle ne prive aucun contribua-ble (par exemple, personne invalideou retraitée déclarant à ce titre despensions dʼinvalidité ou de retraite)dʼun droit à déduction au titre delʼépargne retraite. Cette personnebénéficie, pour les cotisations ver-sées, dʼun plafond de déductionminimale de 3 431 € pour lʼannée2011. Les personnes qui souscri-vent une déclaration de revenuspour la première fois, et qui ontversé des cotisations en 2011,bénéficient du même plafond dedéduction minimum.

Si vous êtes nouvellementdomicilié en FranceLigne 6QW

Si vous vous êtes installé en Franceen 2011, sans y avoir été fiscalementdomicilié au cours des 3 années précé-dentes pour des raisons qui ne sontpas liées à la mise en œuvre de procé-dures judiciaires, fiscales ou doua-nières, cochez la ligne 6QW.

Détermination du plafond dedéduction pour les revenus 2011Lignes 6QS, 6QT et 6QU

Indiquez le montant des cotisa-tions versées en 2011 aux régimesde retraite supplémentaire des sala-riés (art. 83 et volet obligatoire duPERE), aux régimes facultatifs desnon-salariés («Madelin» et «Madelinagricole») et de lʼabondement delʼemployeur du PERCO.

EPARGNE RETRAITEEpargne retraite, PERP et produits assimilés (PREFON, COREM, CGOS)


9h00-12h30 et 14h00-17h



Quelle est la diffé-rence entre une ré -duc tion dʼimpôt etun crédit dʼimpôt ?

• La réduction dʼim-pôt vient en déductionde lʼimpôt calculé se -lon le barème progres-sif. Dans le cas où lemontant de la réduc-tion dʼimpôt est supé-rieur au montant delʼimpôt, il ne peut yavoir de rembourse-ment, ni de report decette différence surlʼimpôt dû au titre desannées suivantes : vo -tre impôt est donc ra -mené à zéro euro.

• Le crédit dʼimpôtest également déduitde lʼimpôt calculé se -lon le barème progres-sif. Mais contrairementà la réduction dʼimpôt, sʼil est supé-rieur au montant de lʼimpôt, le sur-plus (ou la totalité si vous nʼêtes pasim posable) donne lieu à rembourse-ment par le Trésor public. Les som -mes inférieures à 8 euros ne sontpas remboursées.

■ DONS A DES ORGANISMES D’AIDEAUX PERSONNES EN DIFFICULTE

Ligne 7UD • Il sʼagit de versements à des

associations qui assurent la fourni-ture gratuite de repas ou de soinsmédicaux et à celles qui favorisentle logement de personnes en diffi-culté, en France et à lʼétranger(ex. : Restaurants du Cœur, CroixRouge, Secours catholique, Se -cours populaire). Les sommes sontretenues dans la limite de 521euros, soit une réduction dʼimpôtégale à 75 % des versements(égale à 391 euros).

Si vous avez versé plus de 521 €,portez le supplément ligne 7UF (voirci-après). La fraction supérieure à521 € ouvre droit à une réductiondʼimpôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

■ AUTRES DONS

Ligne 7UF• Indiquez ici la partie supérieure

à 521 euros des dons effectués auprofit des associations qui, enFrance ou à lʼétranger, fournissentune aide alimentaire aux personnesen difficulté.

• Dons aux œuvres et dons effec-tués pour le financement des partispolitiques et des élections.

Œuvres ou organismes dʼintérêtgénéral ou associations reconnuesdʼutilité publique à condition quʼilsprésentent un caractère philanthro-pique, éducatif, scientifique, social,familial, culturel, humanitaire ouencore sportif.

• Dons aux œuvres. La réductiondʼimpôt prévue en faveur des donsversés aux organismes dʼintérêtgénéral (66 % des sommes verséesretenues dans la limite de 20 % durevenu imposable) est étendue auxdons versés à des organismes quiprésentent des œuvres culturellesau public. Il sʼagit dʼorganismespublics ou privés dont la gestion estdésintéressée et qui ont pour activitéprincipale la présentation au publicdʼœuvres dramatiques, lyriques,musicales, chorégraphiques, ciné-

matographiques et de cirque ou lʼor-ganisation dʼexpositions dʼartcontemporain (loi de Finances recti-ficative 2007).

Les dons effectués depuis le1.01.2010 au profit dʼorganismesdʼintérêt général ayant leur siègedans un Etat de lʼUnion européenneouvrent droit à la réduction dʼimpôt.

Lignes 7XS, 7XT, 7XU, 7XWet 7XY

• Les dons versés au titre dʼuneannée, qui excèdent la limite de 20 %du revenu imposable, sont reportéssur les cinq années suivantes.

■ COTISATIONS SYNDICALES DES SALARIES ET PENSIONNES

Lignes 7AC, 7AE et 7AG• Les cotisations syndicales don-

nent droit à réduction dʼimpôt. Peu-vent en bénéficier lʼensemble dessalariés du secteur privé et du sec-teur public (fonctionnaires) et lesretraités qui adhèrent ou continuentdʼadhérer à un syndicat représentatifde salariés ou de fonctionnaires.Indiquez le total des cotisations ver-sées en 2011.

• La réduction dʼimpôt est fixée à66 % du total des cotisations ver-sées. Elle ne peut excéder 1 % dumontant des salaires, pensions,rentes viagères à titre gratuit payé àlʼadhérent, diminué des cotisationssociales déductibles.

• Vous devez joindre à votredéclaration le reçu du syndicat men-tionnant le montant et la date du ver-sement. Si vous souscrivez parinternet, conservez le reçu délivrépar le syndicat.

Attention : si vous pratiquez ladéduction des frais réels de vossalaires, vous devez inclure les coti-sations syndicales dans les frais,vous ne pouvez pas bénéficier de laréduction dʼimpôt.

■ ENFANTS A CHARGEPOURSUIVANT LEURSETUDES

Lignes 7EA, 7EC et 7EF• Vous pouvez bénéficier dʼune

réduction dʼimpôt si vous êtes domi-cilié en France et si vos enfants àcharge poursuivent des étudessecondaires ou supérieures dans unétablissement public ou privé durantlʼannée scolaire en cours, au 31 dé -cembre 2011.

REDUCTIONS...

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 34 REDUCTIONS

CHARGES OUVRANT DROIT A REDUCTION OU A CREDIT D’IMPOT


...CREDITS

CREDITS 35 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

• Les enfants concernés sont :vos enfants âgés de moins de 18ans, les enfants recueillis ainsi quevos enfants majeurs, célibataires,mariés, pacsés ou chargés defamille qui ont demandé à être ratta-chés au foyer fiscal pour le calcul delʼimpôt sur le revenu.

• Lʼenseignement doit être orga-nisé en un cycle annuel, conduisantà la délivrance dʼun diplôme (forma-tion générale, technologique, profes-sionnelle ou universitaire à lʼexclu-sion des stages de qualification dela formation continue).

• Les élèves ne doivent pas êtreliés par un contrat de travail, ni êtrerémunérés.

• Le montant de la réductiondʼimpôt est fixé à :- 61 euros par enfant poursuivantdes études secondaires du premiercycle (collège),- 153 euros par enfant poursuivantdes études secondaires du secondcycle (dans un lycée dʼenseigne-ment général, technique ou profes-sionnel),- 183 euros par enfant suivant uneformation dans un établissementdʼenseignement supérieur.

• Pour les mineurs en gardealternée, indiquez leur nombrecases 7EB, 7ED et 7EG.

■ FRAIS DE GARDE DESENFANTS A CHARGE DEMOINS DE 6 ANS

Lignes 7GA, 7GB et 7GC• Si vous êtes domicilié en

France, pour pouvez bénéficier dʼuncrédit dʼimpôt égal à 50 % desdépenses engagées, à compter du1er janvier 2011 pour la garde desenfants à charge, âgés de moins de6 ans au 1er janvier 2011.

• Les frais de garde retenus, sontles sommes versées :- à une assistante maternelleagréée,- à un établissement de garde(crèche, garderie, halte-garderie,centre de loisirs sans hébergementet garderie scolaire). Les grands-parents qui assument la charge duou des enfants (de moins de 6 ansau 1.01.2011) de leur propre enfantmajeur rattaché à leur foyer fiscalpeuvent bénéficier du crédit dʼimpôtlié aux frais de garde à compter delʼimposition des revenus de 2011.

• Inscrivez le salaire net versé àlʼassistante maternelle agréée, ma -joré des cotisations sociales. Lesaides perçues au titre de la garde

des enfants, notamment la presta-tion dʼaccueil du j eune en fan t(PAGE) et lʼaide versée par lecomité dʼentreprise doivent êtredédu i tes de la base de calculdu crédit dʼimpôt.

• Le crédit dʼimpôt est égal à 50 % des dépenses engagées, rete-nues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant de moins desix ans.

• Les frais de garde qui concer-nent les enfants en résidence alter-née, que vous comptez à charge,doivent également être indiquéslignes 7GE, 7GF et 7GG.

■ SOMMES VERSEESPOUR L’EMPLOI D’UNSALARIE A DOMICILE

Ligne 7DB• Si vous êtes fiscalement domici-

lié en France, vous pouvez bénéfi-cier dʼune réduction dʼimpôt égale à50 % des sommes que vous enga-gez pour lʼemploi dʼun salarié àtemps complet ou partiel à votre rési-dence principale ou secondairesituée en France, que vous en soyezpropriétaire ou non. Vous devez pré-ciser si vous avez exercé une acti-vité professionnelle en 2011, ou sivous avez été demandeur dʼemploi.

Lignes 7DF et 7DD• Vous pouvez également bénéfi-

cier de la réduction dʼimpôt au titredes sommes que vous versez pourlʼemploi dʼun salarié à la résidencedʼun ascendant âgé de plus de 65ans, bénéficiant de lʼallocation per-sonnalisée dʼautonomie (APA).

• Il sʼagit des sommes versées : - à un ou plusieurs salariés embau-chés à temps complet ou partielpour effectuer à votre domicile privétout ou partie des tâches à caractèrefamilial ou ménager (ex. : gardedʼenfants, gouvernante, garde-malade –à lʼexclusion des soins–,cuisinier, chauffeur, jardinier immatri-culé auprès de la MSA, personneassurant un soutien scolaire). Lesservices rendus par les jeunes gensau pair de nationalité étrangère nerelèvent pas de ce régime ;- à des organismes agréés :➭ associations et entreprises de ser-vices aux personnes (art. L 129.1 duCode du travail),➭ associations intermédiaires ren-dant des services aux personnes(art. L 128.1 du Code du travail).La possession dʼun agrément déli-vré par le préfet conditionne lʼobten-

tion de la réduction dʼimpôt. La listedes activités au titre desquelles lesassociations et les entreprises peu-vent ê t re agréées est fixée par ledécret n° 2005-1698 du 29 décem-bre 2005, codifié à lʼart. D 129-35 duCode du travail.- à des organismes à bu t nonlucratif ou conventionnés :➭ centres communaux dʼactionsociale (CCAS),➭ associations dʼaide à domicileagissant dans le cadre dʼuneconvention avec un département ouun organisme de Sécurité sociale.

Ligne 7DF• Inscrivez le total des dépenses

effectivement supportées :- si vous êtes employeur, ce sont lessalaires nets versés au salarié, lescotisations sociales salariales etpatronales effectivement versées etafférentes aux salaires versés aucours de lʼannée, éventuellement lesfrais de gestion facturés par uneassociation ou une entrepriseagréée par lʼEtat ;- si vous utilisez les services dʼuneassociation ou dʼune entrepriseagréée par lʼEtat, un CCAS ou unorganisme conventionné, indiquezle total des sommes facturées autitre de la prestation de service àlʼexclusion de toute fourniture demarchandises.

• Les aides versées par des orga-nismes publics ou privés pour aiderà lʼemploi de travailleurs familiauxdoivent être déduites de la base dela réduction dʼimpôt, notammentlʼaide financière au titre des servicesà la personne versée par le comitédʼentreprise, exonérée dʼimpôt sur lerevenu dans la limite de 1 830 euros.

• La réduction dʼimpôt est trans-formée en crédit dʼimpôt si, durantlʼannée de paiement de cette dé -pense, vous avez exercé une acti-vité professionnelle au cours de lʼan-née ou si vous avez été inscritcomme demandeur dʼemploi durantau moins trois mois. Cette mesurevous fait bénéficier dʼun avantagesupplémentaire : si le crédit dʼimpôtest supérieur au montant de votreimpôt sur le revenu, le surplus (ou latotalité si vous nʼêtes pas imposa-ble) vous sera désormais remboursépar le Trésor public.

• Pour bénéficier de ce dispositif,il faut avoir exercé une activité pro-fessionnelle (ou avoir été inscritcomme demandeur dʼemploi) pen-dant une durée minimum de troismois. Pour un couple marié ou

pacsé, les deux personnes doiventrempl i r cet te condi t ion. Bienentendu, celles qui ne la remplis-sent pas continuent à bénéficier dela réduction dʼimpôt.

Ligne 7DL• Inscrivez le nombre dʼascen-

dants concernés.• Comme la réduction dʼimpôt, le

crédit dʼimpôt est égal à 50 % dumontant des dépenses payées en2011 (salaires et cotisations socialesou sommes versées à un organisme).Le plafond de dépenses est de 12000 euros (plus 1 500 € par enfant àcharge ou membre du foyer âgé deplus de 65 ans, sans pouvoir excéder15 000 € en comptant ces majora-tions). Cette limite peut être portée à20 000 euros si l̓ un des membres dufoyer fiscal est invalide, dans ce cas,vous devez cocher la ligne 7DG.

Ligne 7DQDepuis 2010, les plafonds de

12 000 et 15 000 euros sont portésà 15 000 et 18 000 euros lʼannée aucours de laquelle vous bénéficiezpour la première fois de la réductionou du crédit dʼimpôt, si vous em -ployez un salarié en direct.

Nouveau: depuis 2011, lessommes versées à des régies dequartier agréées pour des servicesrendus à domicile peuvent ouvrir droitau crédit ou à la réduction dʼimpôtpour emploi dʼun salarié à domicile.

■ DEPENSES D’ACCUEILEN ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEEDEPENDANTE

Lignes 7CD et 7CE• Vous pouvez bénéficier dʼune

réduction dʼimpôt au titre desdépenses liées à la dépendance etdes frais dʼhébergement des per-sonnes âgées dépendantes, dansune section de soins de longue duréedʼun établissement de santé ou dansun établissement ayant pour objet defournir des prestations comparableset situé dans un autre Etat membrede la Communauté européenne.

• Indiquez le montant desdépenses de dépendance et desfrais dʼhébergement supportés parchaque personne hébergée, aprèsdéduction éventuelle du montantde lʼAPA. La réduction dʼimpôt estégale à 25 % des dépenses rete-nues dans la limi te annuelle de 10 000 euros par personne héber-


REDUCTIONS...

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 36 REDUCTIONS

gée en établissement.• Si vous êtes hé -

bergé dans un établis-sement pour personnesâgées dépendantesalors que votre conjoint(ou partenaire dʼunPACS) utilise les ser-vices dʼun salarié àdomicile, vous pouvezbénéficier des deuxréductions dʼimpôt àhauteur de leurs limitesrespectives.

■ PRIMES DE RENTE SURVIE,CONTRATSD’EPARGNEHANDICAP

Ligne 7GZ (voir repro-duction p. 34)

• Les primes de«rente survie» et les «contratsdʼépargne handicap» donnent droit àdes réductions dʼimpôt lʼannée deleur paiement, selon les contrats :- primes «rente survie» qui garantis-sent, au décès de lʼassuré, le verse-ment dʼun capital ou dʼune rente via-gère à un enfant handicapé ou àtout autre parent handicapé en lignedirecte (ascendant, descendant) ouen ligne collatérale jusquʼau troi-sième degré de lʼassuré (frère,oncle, neveu) ou à une personneinvalide comptée à charge ;- contrats «dʼépargne handicap» quigarantissent le versement dʼun capi-tal ou dʼune rente viagère à unassuré atteint, lors de la conclusiondu contrat, dʼune infirmité qui lʼem-pêche de travailler dans des condi-tions normales de rentabilité. Lecontrat doit être dʼune durée effec-tive au moins égale à 6 ans.

• La réduction dʼimpôt sʼélève à25 % du montant des primes ver-sées pour les contrats de rente sur-vie et dʼépargne handicap. Toutefois,la base de calcul de la réduction estlimitée à 1 525 euros, augmentée de300 € par enfant à charge (ou 150 €par enfant en résidence alternée).

• En cas de souscription à la foisà des contrats dʼépargne handicapet à des contrats de rente survie,cette limite sʼapplique à lʼensembledes contrats.

■ PRESTATIONS COMPENSATOIRES

Lignes 7WN à 7WP

• Si vous avez été condamné auversement dʼune prestation compen-satoire depuis le 1.01.2005, vouspouvez bénéficier dʼune réductiondʼimpôt égale à 25 % du montantdes versements effectués en exécu-tion dʼun jugement de conversion,lorsquʼils sont effectués dans les 12mois suivant la date à laquelle lejugement est devenu définitif (ligne7WN).

• Le plafond de la réduction estlimité à 30 500 euros.

• Si les versements sʼéchelon-nent sur deux années, le plafonddoit être déterminé en fonction desversements faits au cours de cha-cune dʼelles. La réduction est alorsrépartie sur deux années. Le reportdoit être indiqué ligne 7WP.

■ INTERETS DES PRETS ETUDIANTS

Lignes 7UK, 7VO et 7TD• Les étudiants –agés de 25 ans

au plus au 1er janvier de lʼannée desouscription du prêt– qui souscriventun prêt entre le 1er septembre 2005et le 31 décembre 2008, en vue definancer leurs études, bénéficientdʼun crédit dʼimpôt de 25 % au titredes intérêts dʼemprunt afférents aucinq premières annuités de rem-boursement. La limite annuelle rete-nue est de 1 000 euros, soit un cré-dit de 250 euros par an. Inscrivez lesintérêts payés en 2011 (ligne 7UK)ainsi que ceux versés avant 2011(ligne 7TD).

• Le crédit dʼimpôt est attribué à

compter de lʼannée au cours delaquelle le souscripteur du prêtconstitue un foyer fiscal distinct.

• Les intérêts payés au cours dela période durant laquelle lʼétudiantétait rattaché à un autre foyer fiscalouvrent droit au crédit dʼimpôt lʼan-née de sa première imposition dis-tincte. Le crédit dʼimpôt est alors égalà 25 % des intérêts payés au coursde cette période, dans la limite de 1 000 € par année de rembourse-ment. Inscrivez le nombre dʼannéesde remboursement avant 2011 (ligne7VO).

■ DEPENSES EN FAVEURDE LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DE L’HABITATION PRINCIPALE(crédit dʼimpôt)

Cases 7WE et 7WGSi vous avez financé des

dépenses par un éco-prêt à tauxzéro en 2010, cochez la case 7WE ;en 2011, cochez la case 7WG. Ellesconcernent les travaux dʼaméliora-tion de la performance énergétiqueet ouvrent droit au crédit dʼimpôtuniquement si le revenu fiscal deréférence du foyer au titre delʼavant-dernière année précédantcelle de lʼoffre de lʼéco-prêt nʼex-cède pas 45 000 euros.

Lignes 7WF, 7WH, 7WK et7WQ

• Vous pouvez bénéficier dʼuncrédit dʼimpôt si vous effectuez, en -tre le 1er janvier 2005 et le 31 dé -

cem bre 2015, des dépenses enfaveur des économies dʼénergie etdu développement durable, dansvotre habitation principale située enFrance, que vous soyez propriétaire,locataire ou occupant à titre gratuit.

• Les dépenses réalisées au coursde lʼannée 2011 ouvrent droit à cecrédit dʼimpôt. Les taux applicablesaux dépenses réalisées à compterdu 1er janvier 2011 ont diminué :- chaudières à condensation, isolationthermique des parois vitrées, voletsisolants et portes dʼentrée donnant surl̓ extérieur : 13 %, ligne 7WQ ;- isolation thermique des paroisopaques, matériaux de calorifu-geage : 22 %, ligne 7WH ;- chaudières et équipements de chauf-fage ou de production dʼeau chaudefonctionnant au bois ou autres bio-masses remplaçant un appareil équi-valent : 36 %, ligne 7WK ;- chaudières et équipements dechauffage ou de production dʼeauchaude fonctionnant au bois ouautres biomasses ne remplaçantpas un appareil équivalent : 22 %,ligne 7WH ;- pompes à chaleur autres que air/airet autres que géothermiques : 22 %,ligne 7WH ;- pompes à chaleur géothermiqueset pose de lʼéchangeur de chaleursouterrain ; pompes à chaleur ther-modynamiques produisant exclusive-ment lʼeau chaude sanitaire : 36 %,ligne 7WK (LFR 2009 du 30.12.2009et LFR 2010 du 9.03.2010 ; CGI, art.200 quater).


• Les dépenses dʼacquisition d'équi-pements de production dʼélectricitéutilisant lʼénergie solaire payées àcompter du 29.09.2010 ouvrent droitau crédit dʼimpôt au taux de 22 %(ligne 7WH).

• Les dépenses engagées du 1er

janvier 2005 au 31 décembre 2012sont retenues dans la limite dʼun pla-fond pluriannuel depuis 2005 et lecalcul est le suivant :- 8 000 € pour une personne céliba-taire, veuve ou divorcée ;- 16 000 € pour un couple marié oupacsé soumis à une imposition com-mune, majorés de 400 € par per-sonne à charge.La majoration est divisée par deuxpour les enfants en garde alternée.A lʼintérieur du plafond de 8 000 oude 16 000 €, un sous-plafond dedépenses est prévu pour les travauxdʼisolation thermique des paroisopaques. Il est fixé à 150 €/m2

lorsque la paroi est isolée par lʼexté-rieur et à 100 €/m2 par lʼintérieurpour les dépenses réalisées àcompter du 1er janvier 2011. C e c r é d i t a é t é é t e n d u a u xdépenses payées jusquʼau 31décembre 2015 mais uniquementpour celles effectuées dans un loge-ment achevé depuis plus de 2 ans.

■ DEPENSES EN FAVEUR DE L’AIDEAUX PERSONNES

Lignes 7WI, 7WJ et 7WL• Il sʼagit des dépenses dʼéquipe-

ment de lʼhabitation principale enfaveur de lʼaide aux personnes.

• Vous pouvez bénéficier dʼuncrédit dʼimpôt si vous effectuez, en -tre le 1er janvier 2005 et le 31 dé -cembre 2014, des dépenses dʼéqui-pement en faveur de lʼaide aux per-sonnes dans votre habitation princi-pale située en France, que voussoyez propriétaire, locataire ouoccupant à titre gratuit (ligne 7WJ).

• Les dépenses réalisées en2011 ouvrent droit à crédit dʼimpôtau taux de :- 15 % pour les dépenses dʼacquisi-tion dʼascenseurs électriques à trac-tion possédant un contrôle avecvariation de fréquence, installésdans un immeuble collectif (ligne7WI) ;- 30 % pour les dépenses de travauxde prévention contre les risquestechnologiques (ligne 7WL) ;- 25 % pour les dépenses dʼinstalla-tion ou de remplacement dʼéquipe-

CREDITS...

CREDITS 37 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

Chaudières à condensation Matériaux dʼisolation thermique des parois vitrées 7WQ

15 % 13 %

Matériaux dʼisolation thermique des parois opaques et frais de posede ces matériaux, appareils de régulation de chauffage 7WH

25 % 22 %

Equipements de production dʼénergie utilisant une source dʼénergie renouvelable - Cas général 7WF

50 %(1) 45 %

Pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à lʼexception des pompes à chaleur géothermiques 7WH

25 % 22 %

DEPENSES CONCERNEES TAUX DU CREDIT DʼIMPOT PLAFOND DE DEPENSES

Crédit dʼimpôt pour les dépenses en faveur de la qualité environementale de lʼhabitation principale 2005-2015

Pour les logements neufs, le dispositif prend fin le 31.12.2012

Ascenseurs électriques à traction installésdans un immeuble collectif 7WI(sans main dʼœuvre)

15 % + de 2 ans

Travaux de prévention des risques technologiques 7WL(avec main dʼœuvre)

30 % Achevé

Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 7WJ(avec main dʼœuvre)

25 % -

Plafond pluriannuel des dépenses sur cinq années consécutives : • 5 000 € pour une personne seule, • 10 000 € pour un couple + majoration de 400 € par personne à charge

Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur 7WK

40 % 36 %

Pompes à chaleur autres que air/air thermodynamiques produisantexclusivement de lʼeau chaude sanitaire 7WK

40 % 36 %

Pose de lʼéchangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 7WK

40 % 36 %

Chaudières et équipements de chauffage ou de production dʼeauchaude fonctionnant au bois ou autres biomassesCas général 7WHCas de remplacement des mêmes matériels 7WK

25 % 22 %40 % 36 %

Dépenses Dépenses à compter de 2010 à compter de 2011

Dépenses Ancienneté en 2011 du logement

Nature de la dépense (biens fournis et installés par la même entreprise)

Crédit dʼimpôt en faveur de lʼaide aux personnes 2005-2014

Le plafond est global pour tous ces équipements, il est de : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple + une majoration de 400 € par personne à charge.

(1) Les dépenses dʼacquisition dʼéquipements de production dʼélectricité utilisant lʼénergie solaire payées à compter du 1.01.2011 ouvrent droit au crédit dʼimpôt au taux de 22 %.• Les frais de main dʼœuvre sont exclus de la base du crédit dʼimpôt sauf pour les travaux de pose des matériaux dʼisolation thermique desparois opaques et pour la pose de lʼéchangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. • Rappel : Dépenses de récupération et de traitement des eaux pluviales : taux de 22%, ligne 7WH. Diagnostic de performance énergétique(logement de plus de 2 ans) : taux de 45%, ligne 7WF.

Les frais de main dʼœuvre sont inclus dans la base de calcul du crédit dʼimpôt sauf pour les dépenses dʼacquisition dʼascenseurs électriques spécifiques.


CREDITS...

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 38 CREDITS

ments spécialement conçus pour lespersonnes âgées ou handicapées(ligne 7WJ).

• Pour le calcul du crédit dʼimpôt,ces dépenses engagées du 1er jan-vier 2005 au 31 décembre 2014 sontretenues dans la limite dʼun plafondpluriannuel fixé, depuis lʼimpositiondes revenus de 2005, à :- 5 000 € pour une personne céliba-taire, veuve ou divorcée ;- 10 000 € pour un couple marié oupacsé soumis à imposition commune.La majoration est de 400 € par per-sonne à charge. Elle est divisée pardeux pour les enfants en garde alter-née (ces enfants sont décomptés enpremier pour le calcul de la majora-tion). Le plafond applicable estdéterminé en retenant la situation etles charges de famille de la périodedʼimposition au cours de laquelle ladépense a été réalisée.

• Les dépenses suivantes ou -vrent droit à crédit dʼimpôt :- acquisition dʼascenseurs élec-triques à traction possédant uncontrôle avec variation de fréquence,installés dans un immeuble collectif(comportant plusieurs locaux), a chevé depuis plus de deux ans ;- installation, dans un logement neufou ancien, dʼéquipements spéciale-ment conçus pour les personnesâgées ou handicapées.

• Aucune condition tenant à laprésence dʼune personne âgée ouhandicapée dans le logement ou àlʼancienneté du logement nʼest exi-gée. Seule la qualité de lʼéquipe-ment spécialement conçu pour cespersonnes est prise en compte.

• Les travaux de prévention desrisques technologiques réalisés àcompter du 1.01.2010 ouvrent droitau crédit dʼimpôt au taux de 30 %(au lieu de 15 % précédemment)(ligne 7WL).

De plus, le crédit dʼ impôt estaccordé également au propriétairelorsque les travaux de préventiondes risques technologiques sontréalisés dans un logement donnéen location pendant au moins cinqans à titre dʼhabitation principale àune personne autre que le conjointou un membre du foyer fiscal ducontribuable. Les dépenses de tra-vaux de prévention des risquestechnologiques réalisés dans unlogement donné en location àusage dʼhabitation principale sontretenues dans la limite de 5 000 €pour une personne seule et de

10 000 € pour un couple, majoréede 400 € par personne à charge.Ce plafond sʼapplique, par loge-ment, aux dépenses réalisées du1.01.2010 au 31.12.2014. Le nom-bre de logements ouvrant droit aucrédit dʼimpôt nʼest pas limité (LF2011 ; art. 200 quater A) (ligne 7SFde la déclaration complémentaire).

• Les dépenses dʼacquisitiondʼascenseurs électriques à tractionréalisées à compter du 1.01.2012nʼouvrent plus droit au crédit dʼimpôt.

■ INTERETS D’EMPRUNTSCONTRACTES POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE L’HABITATION PRINCIPALE

Lignes 7VX, 7VY, 7VZ, 7VW,7VV et 7VU

• Sont concernées les acquisi-tions et constructions de lʼhabitationprincipale réalisées au moyen dʼuncrédit à compter du 6 mai 2007.

• Ce crédit dʼimpôt est réservéaux personnes qui acquièrent unlogement affecté à leur habitationprincipale. Toutefois, si le logementest en cours de construction et sivous prenez lʼengagement dʼaffec-ter la construction à votre habitationprincipale, au plus tard le 31décembre de la deuxième annéequi suit celle de la conclusion ducontrat de prêt, vous bénéficiez àce titre de ce crédit dʼimpôt.

Attention : ce crédit dʼimpôt estsupprimé pour les logementsacquis ou construits à compter de

2011. Vous y avez droit uniquementsi lʼacquisition ou lʼouverture duchantier a été ralisée jusquʼau 30septembre 2011, si lʼoffre de prêtimmobilier sʼy rapportant a étéémise avant 2011.

• Le crédit dʼimpôt est calculé surla base des cinq premières annuitésde remboursement. Les frais dʼem-prunt sont exclus (frais de dossiers,assurance).

• Les intérêts payés (lignes 7VYet 7VZ) ouvrent droit à un créditdʼimpôt égal à :- 40 % de leur montant pour la pre-mière année de remboursement,- 20 % de leur montant pour les qua-tre années suivantes.

• Les intérêts payés sont pris encompte dans la limite dʼun plafondde 3 750 euros pour une personneseule et de 7 500 € pour un couplemarié ou soumis à lʼimposition com-mune, majorés de 500 € par per-sonne à charge (majoration qui doitêtre divisée par deux pour lesenfants en garde alternée).Les plafonds de 3 750 € et 7 500 €sont doublés si vous ou votreconjoint êtes handicapé.• Depuis 2009, pour les acquisitionsde logements neufs destinés à l̓ habi-tation principale et bénéficiant du labelBâtiment basse consommation éner-gétique, dit BBC 2005, le crédit d i̓m-pôt sʼapplique pendant 7 annuités (aulieu de 5) au taux de 40 % (ligne7VX).

• Le taux du crédit d i̓mpôt au titredes intérêts dʼemprunt contractéspour l̓ acquisition ou la construction delʼhabitation principale en 2010,lorsquʼil sʼagit dʼun logement neuf nerépondant pas à la norme BBC est

réduit à 30 % la première annuité et à15 % les 4 annuités suivantes. Ligne7VW (voir tableau récapitulatif), (LF2010 ; CGI, art. 200 quaterdecies)

• Pour les logements neufs nonBBC acquis en 2011, si l̓ offre de prêta été émise avant 2011, le taux ducrédit d i̓mpôt est de 25 % pour la pre-mière annuité et 10 % pour les 4annuités suivantes (ligne 7VU).

■ PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Lignes 7KA et 7 KBUne réduction dʼimpôt est insti-

tuée au titre des dépenses, autresque les intérêts d'emprunt, effec-tuées en vue du maintien et de laprotection du patrimoine naturelentre le 1.01.2010 et le 31.12.2013sur les espaces naturels ayantobtenu le label dél ivré par la Fondation du patr imoine. Lesdépenses éligibles doivent avoirreçu un avis favorable du servicede l'Etat compétent en matièred'environnement.

Cette réduction d'impôt remplacele régime de déduction non limitéedes revenus fonciers.

Elle est égale à 22 % desdépenses effectuées en 2011 rete-nues dans la limite annuelle de 10 000 €. Lorsque le montant de laréduction d'impôt excède l'impôt dû,l'excédent peut être imputé sur l'im-pôt des six années suivantes.

Les dépenses au titre desquellesle contribuable demande le bénéficede la réduction d'impôt ne sont pasdéductibles des revenus fonciers(LFR 2009 ; CGI, art. 199 octovicies).

Logement ancien acquis du 6.05.2007 au30.09.2011 et logement neuf acquis ouconstruit du 6.05.2007 au 31.12.20997VY ou 7VZ

5 40 % 20 %

Neuf labellisé BBC acquis ou construit du 1.01.2009 au 30.09.2011 7VX

7 40 % 40 %

Neuf non labellisé BBC acquis ou construitdu 31.12.2010 7VW ou 7VV

5 30 % 15 %

Neuf non labellisé BBC acquis ou construitdu 1.01.2011 au 30.09.2011 7VU

5 25 % 10 %

Intérêts dʼemprunts contractés pour lʼacquisition ou la construction de lʼhabitation principale

Acquisition ou construction de lʼhabitation principale après le 6 mai 2007 : limite : 3 750 euros pour une personne seule, 7 500 euros pour uncouple, majoration de 500 euros par personne à charge (250 euros si enfant en garde alternée)

Nombre dʼannuités Première annuité Annuités suivantesNature du logement


CALCUL

CALCUL 39 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

■ CALCULEZ VOTRE NOMBRE DE PARTSTableau ci-dessus

• Les personnes à charge corres-pondent, ici, aux enfants célibatairesmineurs ou majeurs rattachés.

• Ce tableau ne tient pas comptede la situation des enfants mineursen résidence alternée, réputés àcharge égale de leurs deux parents.

• Le nombre de parts indiqué ci-dessous doit être augmenté dʼunedemi-part supplémentaire par per-sonne (à charge ou rattachée) titu-laire de la carte dʼinvalidité.

• Pour lʼimposition des revenusde 2011 : il faut tenir compte de lasituation de famille au 1er janvier2011, mais si les charges de familleont augmenté en cours dʼannée,cʼest la situation au 31 décembre2011 quʼil faut retenir pour le calculdu nombre de parts.

■ BAREME APPLICABLEAUX REVENUS DE L’ANNEE 2011

• La formule, page suivante, per-met de déterminer le montant delʼimpôt brut (avant application de ladécote, des réductions et créditsdʼimpôt, de lʼavoir fiscal). «N» repré-sente le nombre de parts ; «R»représente le revenu imposable.Une fois que vous avez déterminévotre revenu imposable ainsi quevotre nombre de parts, vous devezpratiquer les opérations suivantes.

1 – Divisez votre revenu imposa-ble par le nombre de parts auquelvous avez droit, vous obtenez votrequotient familial (R/N).

2 – Dʼaprès le montant ainsiobtenu, voyez dans le tableau decalcul pages suivantes dans quelletranche vous vous situez.

3 – Appliquez ensuite la formulecorrespondante (à lʼeuro le plusproche), vous obtenez lʼimpôt brut.

4 – Application de la «décote»pour tous les contribuables : si lʼim-pôt brut obtenu est inférieur à 878euros, il est diminué dʼune décoteégale à la différence entre 439 euroset la moitié de lʼimpôt brut.

Exemple : Pour un impôt brutavant décote de 700 euros. Ladécote est égale à : 439 euros – (700 euros/ 2) = 89euros. Lʼimpôt après décote est doncégal à : 700 € – 89 € = 611 euros.

Attention : lʼimpôt brut diminué, lecas échéant, de la décote et desréductions dʼimpôt, mais avant touteimputation des crédits dʼimpôt, nʼestpas recouvré sʼil est inférieur à 61euros (seuil de recouvrement).

■ CALCUL RAPIDE SELON VOTRE SITUATION DE FAMILLE

• Les trois tableaux pages sui-vantes permettent de calculer rapi-dement le montant brut de lʼimpôt entenant compte de lʼéventuel plafon-nement de votre quotient familial(selon les cas, 2 336 ou 4 040 eu -ros) ainsi que de la réduction dʼimpôtde 897 et 661 euros (demi-partssupplémentaires) applicable à cer-taines situations particulières.

• Ces trois tableaux de calculsont adaptés à la situation de familledes contribuables : ils tiennentcompte du plafonnement de la dimi-nution dʼimpôt résultant du quotientfamilial, ils évitent ainsi dans la plu-part des cas, des calculs supplé-mentaires que nous avons vouluvous éviter.

VOTRE IMPOT EN 2012 - COMMENT LE CALCULER ?Voici la méthode à suivre :

TRAITEMENTS / SALAIRES / PENSIONS / RETRAITES ET RENTES

• Appliquez la déduction forfaitaire de 10 % ou bien la déduction des frais réels (traitements/salaires)

(sʼils sont supérieurs à la déduction de 10 %)+

AUTRES REVENUS CATEGORIELS IMPOSABLES EVENTUELS(rentes à titre onéreux / revenus de capitaux mobiliers / revenus fonciers)

• Soustraire la CSG déductible• Soustraire les charges déductibles éventuelles

=Revenu net global

• Si vous êtes concerné, appliquez lʼabattement spécial en faveur des personnes âgées

de plus de 65 ans ou invalides :2 312 euros si le revenu net global nʼexcède pas 14 220 euros,

1 156 euros si le revenu net global est compris entre 14 220 et 22 930 euros=

Revenu net imposable (R) ou Revenu fiscal de référence

Calculez ensuite :a - Votre nombre de parts (N) à lʼaide du tableau ci-contre

b - Le quotient familial correspondant (R/N)c - Utilisez le barème de calcul page suivante

=Impôt brut

• Appliquez la décote si lʼimpôt brut est inférieur à 878 euros. • Déduisez vos réductions dʼimpôt

• Imputez ensuite vos crédits dʼimpôt, avoirs fiscaux, le cas échéant.=

Impôt duavant attribution de la prime pour lʼemploi (PPE) éventuelle.

(1) A condition de vivre seul(e) et de supporter à titre exclusif ou principal la charge du ou des enfants déclarés à votre charge(2) Cette demi-part supplémentaire est réservée aux seuls contribuables ayant supporté la charge dʼun ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans

■ Vous êtes marié ou pacséSans personne à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Avec 1 personne à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5Avec 2 personnes à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Avec 3 personnes à charge ou plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 1 part/pers.Sans personne à charge et l̓ un de vous est invalide, ancien combattant . 2,5Sans personne à charge et tous deux invalides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

■ Vous êtes célibataire, divorcé ou séparéSans personne à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Avec 1 personne à charge (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2Avec 2 personnes à charge (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5Avec 3 personnes à charge ou plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 1 part/pers.Sans personne à charge et vous vous trouvez dans lʼune dessituations suivantes :invalidité, carte de combattant, vous vivez seul et avez un enfant majeur non rattaché ou mineur imposé personnellement (2) . . . . . . . . . . 1,5

■ Vous êtes veuf ou veuveSans personne à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Avec 1 enfant à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5Avec 2 enfants à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Avec 3 enfants à charge ou plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 1 part/pers.Sans personne à charge et vous vous trouvez dans lʼune dessituations suivantes :invalidité, carte de combattant, vous vivez seul et avez un enfant majeur non rattaché ou mineur imposé personnellement (2) . . . . . . . . . . 1,5

Votre situation de famille Nombre de parts


CALCUL

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 40 CALCUL

Comment utiliser ce barème ?Exemples de calcul

• Couple marié ou pacsé avec 2enfants à charge. Salaire imposabledu couple : 38 000 euros Nombre de parts N : 3 parts. Déduisez lʼabattement de 10 %, soit :3 800 euros Votre revenu imposable R est égal à : 38 000 euros – 3 800 euros = 34 200 eurosPour trouver votre taux dʼimposition, calculez votre quo-tient familial qui est égal au revenu imposable divisé parle nombre de parts, soit R/N : 34 200 euros / 3 = 11 400 euros Utilisez le barème => tranche dʼimposition : 5,5%, appli-quez la formule. Votre impôt brut est donc égal à : (34 200 euros x 0,055) – (327,97 x 3) = 897 euros.

• Célibataire, ou divorcé, ne vivant pas seul avec unenfant à charge. Salaire imposable : 27 321euros

Nombre de parts N : 1,5 parts Déduisez lʼabattement de 10 %, soit : 2 732 eurosVotre revenu imposable R est égal à : 27 321euros – 2 732 euros = 24 589 euros Pour trouver votre taux dʼimposition, calculez votre quo-tient familial qui est égal au revenu imposable divisé parle nombre de parts soit R/N : 24 589 euros / 1,5 = 16 392 eurosUtilisez le barème => tranche dʼimposition : 14%, appli-quez la formule de calcul. Lʼimpôt brut est donc égal à : (24 589 euros x 0,14) – (1 339,13 x 1,5) = 1 434 euros.

Jusquʼà 5 963 € 0 % 0

de 5 963 à 11 896 € 5,5 % (R x 0,055) - (327,97 x N)

de 11 896 à 26 420 € 14 % (R x 0,14) - (1 339,13 x N)

de 26 420 à 70 830 € 30 % (R x 0,30) - (5 566,33 x N)

Plus de 70 830 € 40 % (R x 0,41) - (13 357,63 x N)

Tranche du revenu Taux Formule de calcul net imposable dʼimposition de lʼimpôt brut

■ TABLEAU 1

Si vous êtes concerné par ce tableau et si vous avez droit à 1,5 parts, vousdevez utiliser les lignes A, B, C ou D en fonction des éléments suivants.Ligne A : elle concerne les célibataires, divorcés ou séparés vivant en concubi-nage et qui ont un enfant à charge. Ligne B : elle concerne les célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans per-sonne à charge, qui sont invalides, pensionnés de guerre ou du travail, ancienscombattants.

Ligne C : elle concerne les célibataires, séparés, divorcés ou veufs, sans per-sonne à charge, vivants seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants quʼils ont éle-vés seuls pendant au moins 5 années continues ou non. La demi-part supplé-mentaire est dans ce cas plafonnée à 897 euros.Ligne D : elle concerne les célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans per-sonne à charge, vivants seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants quʼils nʼontpas élevés seuls pendant au moins 5 ans mais qui ont bénéficié de la demi-partsupplémentaire depuis lʼimposition de leurs revenus de lʼannée 2008. La demi-part est dans ce cas plafonnée à 400 euros.

(1) Vous vivez en couple avec un ou plusieurs enfants à charge ou vous vivez (ou non) en couple sans personne à charge. (2) Vous vivez ou non en couple avec ou sans personne à charge (3) Aucune demi-part «invalidité» ou «ancien combattant».

VO U S E T E S C E L I B ATA I R E , D I V O R C E , S E PA R E (1) O U V O U S E T E S V E U F (2)

Parts Votre revenu est compris entre

1

1,5 A

1,5 B

1,5 C

1,5 D

2(3)

2,5(3)

3(3)

3,5(3)

4(3)

4,5(3)

5(3)

0 € et 5 963 €I = 0

0 € et 8 945 €I = 0

0 € et 8 945 €I = 0

0 € et 8 945 €I = 0

0 € et 8 945 €I = 0

0 € et 11 926 €I = 0

0 € et 14 908 €I = 0

0 € et 17 889 €I = 0

0 € et 20 871 €I = 0

0 € et 23 852 €I = 0

0 € et 26 834 €I = 0

0 € et 29 815 €I = 0

5 963 € et 11 896 €I = R x 0,055 – 327,97 €

8 945 € et 17 844 €I = R x 0,055 – 491,95 €

8 945 € et 17 844 €I = R x 0,055 – 491,95 €

8 945 € et 17 844 €I = R x 0,055 – 491,45 €

8 945 € et 16 675 €I = R x 0,055 – 491,45 €

11 926 € et 23 792 €I = R x 0,055 – 655,93 €

14 908 € et 29 740 €I = R x 0,055 – 819,91 €

17 889 € et 35 688 €I = R x 0,055 – 983,90 €

20 871 € et 41 636 €I = R x 0,055 – 1 147,88 €

23 852 € et 47 584 €I = R x 0,055 – 1 311,86 €

26 834 € et 53 532 €I = R x 0,055 – 1 475,84 €

29 815 € et 59 480 €I = R x 0,055 – 1 639,83 €

11 896 € et 26 420 €I = R x 0,14 – 1 339,13 €

17 844 € et 36 836 €I = R x 0,14 – 2 008,69 €

17 844 € et 39 630 €I = R x 0,14 – 2 008,69 €

17 844 € et 27 842 €I = R x 0,14 – 2 008,69 €

16 675 € et 26 486 €I = R x 0,14 – 2 019,13 €

23 792 € et 47 252 €I = R x 0,14 – 2 678,25 €

29 740 € et 57 669 €I = R x 0,14 – 3 347,81 €

35 688 € et 68 082 €I = R x 0,14 – 4 017,38 €

41 636 € et 75 373 €I = R x 0,14 – 4 686,94 €

47 584 € et 81 546 €I = R x 0,14 – 5 356,50 €

53 532 € et 87 717 €I = R x 0,14 – 6 026,06 €

59 480 € et 93 890 €I = R x 0,14 – 6 695,63 €

26 420 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 5 566,33 €

36 836 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 7 902,33 €

39 630 € et 72 775 €I = R x 0,30 – 8 349,49 €

27 842 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 6 463,33 €

26 486 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 6 246,33 €

47 252 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 10 238,33 €

57 669 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 12 574,33 €

68 082 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 14 910,33 €

–

–

–

–

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 13 357,63 €

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 15 693,63 €

Plus de 72 775 €I = R x 0,41 – 16 354,63 €

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 14 254,63 €

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 14 037,63 €

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 18 029,63 €

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 20 365,63 €

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 22 701,63 €

Plus de 75 373 €I = R x 0,41 – 25 037,63 €

Plus de 81 546 €I = R x 0,41 – 27 373,63 €

Plus de 87 717 €I = R x 0,41 – 29 709,63 €

Plus de 93 890 €I = R x 0,41 – 32 045,63 €

• Choisissez lʼun des troistableaux en fonction de votresituation de famille et desdemi-parts supplémentairesdont vous bénéficiez pour desraisons diverses (voir leslignes A, B, C ou D de chaquetableau) et de votre nombre departs. Il ne vous reste plus quʼàappliquer la formule de calculprécise adaptée à votre situa-tion personnelle. «I» repré-sente lʼimpôt brut, «R» repré-sente le revenu imposable et«N» le nombre de parts.

Nʼoubliez pas dʼappliquer lemécanisme de la décote silʼimpôt brut obtenu est inférieurà 878 euros.


■ TABLEAU 2

Ligne A : elle concerne les couples avec un enfant à charge. Ligne B : elle concerne les couples sans enfant bénéficiant dʼune demi-part«invalidité» ou «ancien combattant».

(1) Dont une demi-part «invalidité» ou «ancien combattant».

VO U S E T E S M A R I E S O U L I E S PA R U N PA C S E T S O U M I S A L’ I M P O S I T I O N C O M M U N E


2

2,5 A

2,5 B

3

3,5(1)

4

4,5(1)

5

0 € et 11 926 €I = 0

0 € et 14 908 €I = 0

0 € et 14 908 €I = 0

0 € et 17 889 €I = 0

0 € et 20 871 €I = 0

0 € et 23 852 €I = 0

0 € et 26 834 €I = 0

0 € et 29 815 €I = 0

11 926 € et 23 792 €I = R x 0,055 – 655,93 €

14 908 € et 29 740 €I = R x 0,055 – 819,91 €

14 908 € et 29 740 €I = R x 0,055 – 819,91 €

17 889 € et 35 688 €I = R x 0,055 – 983,90 €

20 871 € et 41 636 €I = R x 0,055 – 1 147,88 €

23 852 € et 47 584 €I = R x 0,055 – 1 311,86 €

26 834 € et 53 532 €I = R x 0,055 – 1 475,84 €

29 815 € et 59 480 €I = R x 0,055 – 1 639,83 €

23 792 € et 52 840 €I = R x 0,14 – 2 678,25 €

29 740 € et 63 257 €I = R x 0,14 – 3 347,81 €

29 740 € et 66 050 €I = R x 0,14 – 3 347,81 €

35 688 € et 73 673 €I = R x 0,14 – 4 017,38 €

41 636 € et 88 220 €I = R x 0,14 – 4 686,94 €

47 584 € et 94 503 €I = R x 0,14 – 5 356,50 €

53 532 € et 109 050 €I = R x 0,14 – 6 026,06 €

59 480 € et 115 334 €I = R x 0,14 – 6 695,63 €

52 840 € et 141 660 €I = R x 0,30 – 11 132,65 €

63 257 € et 141 660 €I = R x 0,30 – 13 468,65 €

66 050 € et 143 606 €I = R x 0,30 – 13 915,81 €

73 673 € et 141 660 €I = R x 0,30 – 15 804,65 €

88 220 € et 141 660 €I = R x 0,30 – 18 801,65 €

94 503 € et 141 660 €I = R x 0,30 – 20 476,65 €

109 050 € et 141 660 €I = R x 0,30 – 23 473,65 €

115 334 € et 141 660 €I = R x 0,30 – 25 148,65 €

Plus de 141 660 €I = R x 0,41 – 26 715,25 €

Plus de 141 660 €I = R x 0,41 – 29 051,25 €

Plus de 143 606 €I = R x 0,41 – 29 712,25 €

Plus de 141 660 €I = R x 0,41 – 31 387,25 €

Plus de 141 660 €I = R x 0,41 – 34 384,25 €

Plus de 141 660 €I = R x 0,41 – 36 059,25 €

Plus de 141 660 €I = R x 0,41 – 39 056,25 €

Plus de 141 660 €I = R x 0,41 – 40 731,25 €

■ TABLEAU 3

Ligne A : elle concerne les contribuables vivant seuls avec deux enfants àcharge.

Ligne B : elle concerne les contribuables vivant seuls avec un enfant à charge et bénéficiant dʼune demi-part «invalidité» ou «ancien combattant».

(1) Vous vivez seul avec un ou plusieurs enfants à charge (2) Dont une demi-part «invalidité» ou «ancien combattant».

VO U S E T E S C E L I B ATA I R E , D I V O R C E O U S E PA R E (1)


2

2,5 A

2,5 B

3(2)

3,5

4(2)

4,5

5(2)

0 € et 11 926 €I = 0

0 € et 14 908 €I = 0

0 € et 14 908 €I = 0

0 € et 17 889 €I = 0

0 € et 20 871 €I = 0

0 € et 23 852 €I = 0

0 € et 26 834 €I = 0

0 € et 29 815 €I = 0

11 926 € et 23 792 €I = R x 0,055 – 655,93 €

14 908 € et 29 740 €I = R x 0,055 – 819,91 €

14 908 € et 29 740 €I = R x 0,055 – 819,91 €

17 889 € et 35 688 €I = R x 0,055 – 983,90 €

20 871 € et 41 636 €I = R x 0,055 – 1 147,88 €

23 852 € et 47 584 €I = R x 0,055 – 1 311,86 €

26 834 € et 53 532 €I = R x 0,055 – 1 475,84 €

29 815 € et 59 480 €I = R x 0,055 – 1 639,83 €

23 792 € et 43 302 €I = R x 0,14 – 2 678,25 €

29 740 € et 53 719 €I = R x 0,14 – 3 347,81 €

29 740 € et 57 849 €I = R x 0,14 – 3 347,81 €

35 688 € et 68 262 €I = R x 0,14 – 4 017,38 €

41 636 € et 73 034 €I = R x 0,14 – 4 686,94 €

47 584 € et 81 653 €I = R x 0,14 – 5 356,50 €

53 532 € et 85 378 €I = R x 0,14 – 6 026,06 €

59 480 € et 93 997 €I = R x 0,14 – 6 695,63 €

43 302 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 9 606,33 €

53 719 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 11 942,33 €

57 849 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 12 603,33 €

68 262 € et 70 830 €I = R x 0,30 – 14 939,33 €

–

–

–

–

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 17 397,63 €

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 19 733,63 €

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 20 394,63 €

Plus de 70 830 €I = R x 0,41 – 22 730,63 €

Plus de 73 034 €I = R x 0,41 – 24 405,63 €

Plus de 81 653 €I = R x 0,41 – 27 402,63 €

Plus de 85 378 €I = R x 0,41 – 29 077,63 €

Plus de 93 997 €I = R x 0,41 – 32 074,63 €

CALCUL

CALCUL 41 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028


9h00-12h30 et 14h00-17h



Votre déclaration des revenus,nul nʼen doute, est sincère et necontient que des éléments véri-diques. Prudente, lʼadministrationfiscale préfère pourtant sʼen assurer.

Depuis quelques années, ellejoue la carte de la bienveillance etvous rappelle aimablement à lʼordresi elle trouve le montant de vosrevenus déclarés quelque peu fan-taisiste. Si vous êtes de bonne foi,elle accepte votre correction sansaucune pénalité supplémentaire.

Lʼadministration fiscale fait unrecoupement consistant à comparerautomatiquement et nominative-ment, les revenus que vous avezdéclarés (salaires, pensions deretraite, allocations de chômage,indemnités de Sécurité sociale,revenus mobiliers…) avec ceux queles organismes (employeurs,caisses dʼassurance-maladie, caissede retraite, banques…) ont déclarévous avoir versés.

Lorsque la comparaison faitemontre un écart, les services de laDirection générale des financespubliques (DGFiP) vous envoientune relance amiable sous forme delettre, pour vous faire part de leursobservations en incluant dans cecourrier la mention «sauf erreur denotre part». Si le reproche est justi-fié, il vous reste à reconnaître, dansle délai mentionné dans ce courrier,que votre déclaration doit en effetêtre corrigée à la hausse. Concrète-ment, vous formulez votre accepta-tion sur la relance amiable que vousavez reçue et dont vous ferez unephotocopie avant de la poster.

Vous recevrez un avis dʼimposi-tion rectificatif indiquant le supplé-ment dʼimpôt à payer pour lerevenu que vous avez omis dedéclarer, sans intérêts de retard nipénalité. Pour ne pas encouragerlʼincivisme fiscal, ce traitementbienveillant est réservé aux contri-buables supposés de bonne foi.

Répondez dans les 30 jours auxrelances amiables que vous estimeznon justifiées en donnant dansvotre lettre lʼexplication de lʼécartconstaté : «Je bénéficie dʼunedéduction», «Ce revenu a déjà étéimposé»…

Attention : si les explications quevous avez fournies sont satisfai-santes, le dossier est clos. Mais il sepeut que lʼadministration ne lesaccepte pas et quʼelle persiste à

penser que vous auriez dû déclarerla somme en question. Lʼagent desimpôts va engager une procédurede contrôle plus poussée avec pro-position de redressement, réponsedans un délai précis… comme nousallons le voir.

Toutefois il ne faut pas oublierque les contrôles traditionnels devotre déclaration ne sont pas aban-donnés. En effet, lʼadministration fis-cale vérifie sʼil nʼy a pas eu quelquesoublis malencontreux, ou, si aucontraire, les déductions nʼont pasété trop «gonflées».

■ L’ADMINISTRATIONFISCALE VOUS FAIT UNE PROPOSITION

Après avoir vérifié votre déclara-tion (sur une ou trois années) etéventuellement demandé deséclaircissements ou justifications, leservice de la DGFiP constate desinexactitudes, insuffisances ouomissions dans les éléments ser-vant de base au calcul de lʼimpôt.Une proposition de «rectificationdʼimpôt» (imprimé n°2120 pour lescontrôle de bureau) vous est alorsadressée pour faire connaître lesréhaussements envisagés.

■ LE DELAI DE 30 JOURS

Si la proposition vous est notifiéeselon la procédure contradictoire,vous disposez dʼun délai de trentejours pour accepter ou faire parvenirvos observations à compter de ladate de réception ou de premièreprésentation. Ce délai peut être pro-rogé de trente jours sur demandereçue avant lʼexpiration du délai ini-tial de trente jours.

Notez sur lʼenveloppe la date àlaquelle vous est parvenue la lettrerecommandée des impôts. Plusieurspossibilités sʼoffrent à vous.

• Votre déclaration des revenuscomporte quelques erreurs et leredressement fiscal est justifié : il nʼy

a donc rien à contester.Dans ce cas, vouspouvez répondre àlʼagent des impôts quivous a écrit pour luidire que vous acceptezle redressement. Vouspouvez également nepas répondre. Votresilence vaut accepta-tion des redresse-ments. Passés lestrente jours, lʼagent desimpôts constatera votreabsence de réponse etdonc votre acceptation.Concrètement, dansun délai de quelquessemaines, vous rece-vrez un avis de mise en recouvre-ment indiquant le supplément dʼimpôtà payer, y compris les pénalités deretard.

• Selon vous, la proposition derectification dʼimpôt nʼest pas justifiée.Vous devez répondre avant la fin des30 jours afin de prévenir la personnequi vous a écrit que vous refusez laproposition de rectification. Encorefaut-il argumenter et dire clairementles raisons de votre refus, appuyé detout justificatif que vous jugerez utilede fournir. Par exemple, si lʼagent desimpôt prétend réduire la pension ali-mentaire versée à vos parents parcequʼil la trouve excessive, vous devezlui démontrer pourquoi ce nʼest pas lecas. Sʼil prétend que vous nʼavez pasdroit à telle réduction dʼimpôt, vousdevez lui démontrer que vous rem-plissez toutes les conditions prévuespar la loi.

A noter : vous pouvez faire uneacceptation partielle, cʼest-à-direcontester une partie des redresse-ments fiscaux, justificatifs à lʼappuiet accepter ceux qui vous semblentjustifiés.

La charte du contribuable indiqueque lʼagent des impôts doit répondreà vos courriers, y compris à votreréponse concernant la propositionde rectification dʼimpôt, dans les 30jours. Toutefois, à titre exceptionnel,si votre dossier est complexe,lʼagent des impôts peut prolonger cedélai de réponse de quelquessemaines, mais il doit vous en infor-mer à lʼavance.

Il existe alors deux pos sibilités.• Votre réponse satisfait lʼagent

des impôts qui décide dʼabandonner

son projet de redressement fiscal. Ilvous fait part de sa décision par let-tre envoyée sous la forme simple etle dossier est clos.

• Vos arguments nʼont pas réussià convaincre lʼagent des impôts quidécide de maintenir le redresse-ment. Il vous en informe par écrit(par lettre recommandée avecaccusé de réception à lʼaide de lʼim-primé n° 3926).

Après que lʼagent vous ait in forméquʼil maintenait sa rectification dʼim-pôt, vous recevrez un nouvel avisdʼimposition, il vous faudra alorscontester le supplément dʼimpôt,dans les formes prévues par la loi.Vous pouvez rédiger une «réclama-tion», terme officiel désignant la lettreque vous devez adresser au respon-sable du Service des impôts des par-ticuliers (SIP) ou au conciliateur, sousla forme recommandée avec avis deréception. Dans cette réclamation,vous devez réitérer votre refus duredressement, rappeler les échangesqui ont eu lieu et redonner les argu-ments (ou fournir de nouvelles expli-cations) qui fondent votre refus. Joi-gnez-y une photocopie de votre avisdʼimposition et de tous les courriersenvoyés ou reçus à ce sujet.

La réclamation est dite «suspen-sive» si vous demandez le sursis depaiement, cʼest-à-dire le droit de nepas payer le redressement fiscaltant que votre réclamation nʼa pasété étudiée. En tout état de cause,nʼhésitez pas à contacter lʼagent desimpôts en charge de votre dossier.

Si votre réclamation est accep-tée, vous recevez un avis de dégrè-vement (un document qui efface leredressement). Si votre réclamation

RELATIONS ET...

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 42 RELATIONS ET...

ATTENTION

➭ Lʼadministration fiscale peutcontrôler et modifier vos déclara-tions des 3 années précédentes.Ainsi, en 2012, elle peut contrôlervos revenus et charges de 2011,2010 et 2009.

VOS RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE


PAIEMENT

PAIEMENT 43 FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028

est rejetée, ce qui signifie que la rec-tification dʼimpôt est maintenue, onvous en informe par lettre recom-mandée. Vous pouvez décider dʼenrester là et de payer le redresse-ment fiscal.

■ OSER LE TRIBUNALADMINISTRATIF

Si vous décidez de continuer àvous battre, vous pouvez soumettrele litige au tribunal administratif.

Vous pouvez saisir le tribunaladministratif au plus tard dans lesdeux mois qui suivent la date àlaquelle vous avez reçu la lettrerecommandée de lʼadministrationfiscale vous informant du rejet devotre réclamation.

Vous nʼavez pas besoin dʼavocatpour contacter le tribunal administra-tif dont dépend votre domicile. Pourcela, vous devez rédiger une re -quête, terme technique pour dési-gner la lettre que vous devez écrireà M. le Président du tribunal admi-nistratif, pour lui expliquer les termesdu litige et ce que vous attendez dutribunal, par une formule du type :«Je vous demande de bien vouloirprononcer la décharge de cetteimposition, ainsi que la remise desmajorations et pénalités correspon-dantes». Votre requête doit êtreaccompagnée de documents justifi-catifs : les copies de lʼavis dʼimposi-tion ou de mise en recouvrementavec le redressement, la lettre derejet de lʼadministration fiscale, laproposition de rectification…

Le tribunal administratif examinevotre demande et prend une déci-sion (un jugement). Si ce jugementvous est défavorable, vous pouvezfaire appel devant la cour adminis-trative dʼappel (CAA). Sʼil vous estfavorable, cʼest lʼadministration fis-cale qui pourra attaquer ce juge-ment devant cette cour. Mais, quelʼappel soit ou non à votre initiative, ilvous faudra obligatoirement recouriraux services dʼun avocat pour pré-senter le dossier à la CAA.

Attention : il est obligatoire designer à la main la lettre (requête)que vous adressez au tribunal admi-nistratif. A défaut, elle est sansvaleur.

■ DES INTERLOCUTEURS A VOTRE SERVICE

Un redressement fiscal voussemble injustifié, des délais de paie-ment vous sont refusés alors quevous êtes dans une situation difficile,on refuse de vous accorder un avan-tage auquel vous avez droit… Encas de litige, de quelque nature quece soit et quel que soit le service dela Direction Générale des FinancesPubliques, vous pouvez saisir leconciliateur fiscal de votre départe-ment. Il étudie le litige et vous donne,en principe, sa ré pon se dans les 30jours. Si la réponse tarde, nʼhésitezpas à lui faire une petite relancecourtoise. Lʼaide quʼil vous apporteest entièrement gratuite, vous pou-vez le contacter par courriel ou parcourrier postal. Vous trouverez son

adresse internet et postale sur le sitewww.impots.gouv.fr. Le médiateurdes ministères de lʼEconomie et duBudget est également habilité àrégler vos litiges avec lʼadministra-tion fiscale. Vous pouvez le contac-ter par courriel en complétant leformulaire de saisine sur le sitewww.minefe.gouv.fr ou à lʼadressemail : [email protected] par fax, au 02 31 45 72 20, ou parlettre adressée à M. le Médiateurdes ministères de l'Economie et duBudget : BP 60153 - 14010 CAENCEDEX 1. Il nʼy a quʼun seul média-teur pour toute la France.

Attention : saisir le conciliateurfiscal ou le médiateur ne vous dis-pense pas de répondre dans lestemps et les formes à lʼagent desimpôts qui vous a écrit.

■ L’ADMINISTRATIONFISCALE S’ENGAGE

Entre les contribuables et lʼadmi-nistration fiscale, une charte ducontribuable (dite «charte Marian -ne») a été rédigée, avec neuf enga-gements précis de lʼadministrationfiscale pour améliorer les relations.

En voici lʼessentiel.• On répond à vos courriers pos-

taux dans les 30 jours et à vos cour-riels dans un délai de 5 jours ouvrés.

• En cas de permanences bon-dées, vous pouvez être reçu surrendez-vous.

• Lʼadministration fiscale sʼen-gage à écrire de manière claire etcompréhensible.

• Elle sʼengage à revenir sansdélai sur sa position lorsquʼelle sʼesttrompée.

• On vous accorde le droit debénéficier de la relance amiable.

• On vous présume de bonne foi,cʼest-à-dire que lʼon vous supposesincère, ce qui nʼétait pas le casauparavant.

Attention : lʼadministration fiscalea parfois des difficultés à vousrépondre rapidement du fait desnombreuses suppressions dʼemploisces dernières années.

BON A SAVOIR

➭ Jʼai divorcé en 2011 : puis-jeêtre déchargée de lʼimpôt com-mun avec mon ex-époux ?

Même après un divorce, lesépoux restent solidaires pour lepaiement de lʼimpôt sur le revenurelatif à la période où ils font unedéclaration commune. Lʼadminis-tration fiscale peut exiger de lʼunou de lʼautre lʼintégralité de lasomme due. Il en est de mêmeaprès la rupture dʼun PACS.Cependant, sachez que vouspouvez demander une déchargede responsabilité sʼil existe unedisproportion très importanteentre cette dette fiscale et votresituation financière et patrimo-niale, nette de charges (art. 1685du CGI). La décharge de cettesolidarité fiscale peut être totaleou partielle.

Lʼadministration fiscale envoie àtous ceux qui ont souscrit une décla-ration, un avis dʼimposition ou denon-imposition, y compris à ceux quine déclarent que très peu.

• Soit vous nʼêtes pas imposable,vous nʼavez donc pas dʼimpôt àpayer mais vous pouvez bénéficierdʼune restitution dʼimpôt (crédit dʼim-pôt, Prime pour lʼemploi…) qui voussera envoyée quelques semainesplus tard (par chèque ou directe-ment par virement).

• Soit vous êtes imposable etlʼavis indique le montant de votreimpôt, sous déduction des acomptesque vous avez déjà versés, soitmensuellement, soit par trimestre.

■ LES DIFFERENTS MODESDE PAIEMENT DU SOLDE

• Modes de paiement tradition-nels : espèces ou chèques

En vous déplaçant au guichet dela trésorerie, vous pouvez utiliser lesmoyens de paiement traditionnels :espèces ou chèque libellé à lʼordredu Trésor public. Le paiement comp-tant au guichet, muni de votre avisdʼimposition, est possible jusquʼà 3 000 euros et vous permet dʼobtenirun précieux reçu immédiatement déli-vré par la trésorerie. Rien ne vousempêche de déposer un chèque auguichet, mais vous nʼaurez pas dereçu. Cʼest votre relevé de compte(quand votre chèque aura été

encaissé) qui sera la preuve de votrepaiement. Conservez soigneuse-ment tous les relevés prouvant quevous avez effectué un règlement aubénéfice des impôts. Lʼinconvénient,ici, est que vous vous déplacez.

• Modes de paiement classiquesSans se déplacer, il est possible

dʼenvoyer un chèque par courrier, lecachet de La Poste faisant foi. Pourpayer, vous pouvez aussi utiliser unTIP (titre interbancaire de paiement).Sachez que votre avis dʼimpositionest accompagné dʼun TIP : il suffit delʼenvoyer à lʼadresse mentionnée surune des parties détachables devotre avis dʼimposition, sans oublierde le dater et dʼy apposer votresignature.

• Modes de paiement «modernes»Si vous ne voulez plus du tradi-

tionnel paiement «papier» (espèces

ou chèque), vous pouvez au jour -dʼhui payer vos impôts à lʼheure devotre choix et sans sortir de chezvous, par internet.

- Paiement en ligne. Pour vousinciter à payer vos impôts sur inter-net, lʼadministration fiscale vous offreun petit délai supplémentaire de cinqjours par rapport à la date limite depaiement. Si cette date limite tombele 15 du mois, vous avez jusquʼau 20 avant minuit pour saisir vos coor-données bancaires sur le sitewww.impots.gouv.fr.

Quel que soit le moment où voussaisissez votre demande, le prélève-ment ne sera effectué que 5 joursplus tard. Ce qui peut représenter ungain de trésorerie de dix jours en tout,appréciable quand le compte ban-caire présente un déficit passager.

- Prélèvement à lʼéchéance.Jusquʼà la date limite de paiement

LE PAIEMENT


PAIEMENT

FORCE OUVRIERE Hebdo N°3028 44 PAIEMENT

avant minuit, vous pouvez, toujourssur le site www.impots.gouv.fr, munide votre avis dʼimposition et de voscoordonnées bancaires, remplirlʼadhésion au prélèvement à la datedʼéchéance. Votre ordre ne vaut quepour le seul prélèvement que vousavez mentionné, par exemple lesolde de votre impôt sur le revenu.Le prélèvement nʼaura lieu que dixjours après la date limite de paie-ment. Là encore, il sʼagit dʼun gainde trésorerie appréciable.

Attention : si vous déménagez,payez votre solde ou vos tiers provi-sionnels à la trésorerie dont lʼa -dresse est mentionnée sur les avisdʼimpôt ou de tiers.

■ LE PAIEMENT DES ACOMPTES

• Les tiers provisionnelsLʼacompte provisionnel ou tiers

provisionnel dans le langage courant,est égal au tiers du montant de votreimpôt sur le revenu de lʼannée précé-dente. Avec ce système, vous versezun acompte le 15 février et un autrele 15 mai, ces deux dates ne chan-gent jamais dʼune année à lʼautre. Alʼautomne, vous paierez le solde, dittroisième tiers. A lʼapproche de ladate du paiement des deux tiers pro-visionnels, vous recevez un avis ducomptable du Trésor qui vousinforme du montant à payer. Maisjustement, comme son nom lʼindique,ce nʼest quʼun avis. Autrement dit,vous devez payer vos tiers provision-nels même si vous ne recevez pascet avis, sauf si vous savez que vousne serez pas imposable alors quevous lʼétiez lʼannée précédente. Cʼestle cas si un changement intervenudans votre vie personnelle fait quevous ne serez plus imposable : unebaisse substantielle de vos res-sources, une augmentation de voscharges de famille (naissance dʼunenfant par exemple), le décès devotre conjoint qui entraîne une baissede vos revenus imposables, etc.

• La mensualisation pour lescontribuables prévoyants

Si vous avez besoin de tout pré-voir pour vous rassurer, la mensuali-sation peut vous convenir. Ce sys-tème facultatif vous est proposé à laplace du paiement par tiers provi-sionnels, sachez que le choix nʼestpas définitif et quʼil est possible depasser de lʼun à lʼautre sans avoir àse justifier. Pour payer votre impôtchaque mois, vous devez adhérer ausystème de la mensualisation, soitauprès de votre trésorerie, soit parinternet. Si vous adhérez à la men-sualisation avant le 30 juin, les prélè-vements mensuels commencent dèsle mois suivant. Si vous adhérez du16 décembre au 31 décembreinclus, les prélèvements commen-cent en février de l'année suivante.Dans ce cas, la mensualisation defévrier comprend également celle dejanvier. Si vous exprimez votre déci-sion après cette date, les prélève-ments se mettront en place à comp-ter du 1er janvier suivant. Chaquemensualité est égale au dixième dumontant de votre impôt précédent.

Dans tous les cas, vous recevrez,dans les premiers jours de janvier,

un échéancier allant de janvier àoctobre et précisant le montant quisera prélevé le 15 de chaque moissur votre compte bancaire. Si lemontant de votre impôt dépassecelui de lʼannée précédente, les pré-lèvements ne sʼarrêtent pas en octo-bre, mais se poursuivent sur novem-bre et décembre. Vous pouvezdemander lʼarrêt, la suspension ou ladiminution des mensualités si vousestimez que votre impôt va baisser àla suite dʼun événement patrimonialou familial (baisse de ressources,naissance dʼun enfant…).

Attention : la modification engagevotre responsabilité. Toute diminu-tion trop importante peut entraînerdes pénalités.

■ SI VOUS AVEZ DES DIFFICULTES DE PAIEMENT

• Les délais de paiement. Vousêtes bien incapable de payer votreimpôt à la suite dʼune baisse derevenus (due au chômage, unenaissance, un divorce, un décès,etc...) ou pour dʼautres raisons.

La seule solution, cʼest dedemander des délais de paiementsous la forme de lʼétalement dupaiement de votre impôt sur plu-sieurs mois. Vous pouvez faire cettedémarche en vous déplaçant au gui-chet de votre trésorerie. Vousobtiendrez ou non un délai et, le caséchéant, celui-ci sera plus ou moinslong, selon votre situation.

Vous pouvez demander ce délaide paiement par un courrier envoyéà la trésorerie, dans lequel vousexpliquez vos difficultés.

Dans tous les cas, proposez unedurée assez longue, sachant quelʼagent du Trésor public peut laréduire et joignez à votre demandeun acompte, même symbolique. Sivous nʼavez pas de chéquier, dépla-cez-vous à la trésorerie pour verserun premier acompte.

En cas de refus de délais depaiement, ne vous découragez pas,

rédigez une demande par écrit,adressée à M. le Trésorier. Expli-quez brièvement vos difficultés et ceque vous demandez. Si la demandeest refusée par écrit, ou si la trésore-rie ne répond pas, nʼhésitez pas àsaisir le conciliateur fiscal pour lʼeninformer et lui demander dʼintervenir.Dans lʼattente de la réponse, conti-nuez à verser ce que vous aviezprévu. Un agent des impôts nʼa pasle droit de refuser un versement.

• La demande gracieuse. Cenʼest pas une crise financière passa-gère qui vous frappe, mais une situa-tion plus grave. Autrement dit, vos dif-ficultés sont durablement installées etil nʼy a aucun mieux à espérer. Desdélais de paiement ne suffiront pas àvous tirer dʼaffaire. Il vous reste àdemander lʼeffacement total ou partiel– la remise ou la modération, fiscale-ment parlant – de votre impôt. Poureffectuer cette démarche, vous devezvous adresser au Service des impôtsdes particuliers dont dépend votredomicile, en expliquant clairementlʼorigine de vos difficultés (chômage,décès de votre conjoint, divorce,maladie…). Joignez à votre demandeles copies des justificatifs de votresituation (bordereau de paiementASSEDIC, quittance de loyer, verse-ment du RMI, charges diverses…). Alʼissue dʼun délai de 30 jours maxi-mum, le Service des impôts des par-ticuliers vous fera savoir sʼil acceptelʼeffacement de la totalité ou dʼunepartie de votre impôt.

Vous pouvez également saisir laCommission de surendettement(auprès de la Banque de France).Celle-ci, après examen de votredossier, peut décider dʼétaler lesolde de vos dettes fiscales.

Attention : ne vous séparezjamais de lʼoriginal de votre avisdʼimposition sur le revenu. Remettezuniquement des photocopies auxorganismes qui vous réclament cedocument, même sʼil sʼagit des ser-vices fiscaux eux-mêmes.

FO REPOND

Jʼai commencé à travailler en 2011. Dois-je verser des acomptes provisionnels ?Non. Quand on commence à travailler, lapremière année, on ne paie pas dʼacomptes,ni trimestriels, ni mensuels. Vous paierez enune seule fois, à lʼautomne 2012, lorsquevous recevrez votre avis dʼimpôt sur lerevenu, établi en fonction de la déclarationdes revenus que vous aurez rédigée.

Mes revenus ont baissé. Puis-je verser un tiers provisionnel plus faible quecelui qui est mentionné sur lʼavis dʼimposition que jʼai reçu ?Oui, vous pouvez moduler, cʼest-à-direréduire, voire ne pas verser lʼun de vosacomptes provisionnels (ou les deux), sousvotre responsabilité. Autrement dit, si vousvous trompez dans vos calculs, le Trésorpublic vous appliquera 10 % de majorationsur les sommes non versées à temps.

Suis-je obligé de payer la majoration de 10 % ?Oui, sur les sommes versées après ladate limite de paiement. Vous pouvezen demander la remise gracieuse àvotre trésorerie si vous êtes dans unesituation financière difficile. Il en va demême quand vous avez respecté lʼétalement qui vous a été consenti.

BON A SAVOIR

➭ Le fait de réclamer à la suitedʼune erreur sur votre avis dʼimpo-sition ne vous empêche pas depayer, dans les délais, la totalitéde lʼimpôt. En conséquence, nousvous conseillons de présentervotre réclamation le plus tôt possi-ble, dès réception de votre avisdʼimposition et bien avant la datelimite de paiement.

➭ Si votre impôt 2012 (sur lesrevenus de 2011) est inférieur à342 euros, vous ne recevrez pasdʼavis de tiers provisionnel. Vouspaierez votre impôt en une seulefois, à lʼautomne.


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