RESEAU D’EXPERTISEENVIRONNEMENT

POUR LE MINISTERE PUBLIC

Kathleen DESAEGHERSUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL

COORDINATEUR PRINCIPAL

PARQUET GENERAL DE BRUXELLES

2

origine

1. AR du 6 mai 1997, art. 2, 3° - tâches spécifiques des membres du Collège des PG

2. Tâche spécifique du PG de BXL

3. Pourquoi BXL? -Législation environnementale: supranationale, federale et regionale -Ressort de BXL = BXL, Nivelles et Louvain

Législation bruxelloise, wallonne et flamande

3

DEBUT

1. Besoin de coördination

2. Besoin d’échande d’information

3. Besoin de concertation

4

1. Concertation

Législation environnementale =

supranationale, federale et regionale

structures différentes

Méthodes de travail différentes

5

2. Échange d’information

Rapport OCDE 25 septembre 2006 - legislation…

- accès à l’information et à la justice

- formation et éducation

6

3. concertation

1. Legislations différentes

2. Organes de concertation différents

3. Priorités

7

BESOIN D’UN RESEAU D’EXPERTISE

•Poursuites cohérentes •Societé en évolution•Besoins en évolution•Besoin d’équilibre•Legislation en évolution

RESEAU

Peut contribuer à:simplificationclarification

uniformisation avertissement!

9

conditions

Magistrats spécialisés Appui centralisé Observation permanente Position uniforme

Direction

Art. 143Bis,§ 3 CiC.Sous l’autorité du Collège des PGSous la direction du PG de BXL

Composition

Magistrats du M.P.évt.

experts externes…

Organisation

Team de coördinatieteamTous les ressorts sont représentés

...

Team de coördination

1. Échange d’expertise2. initiatives

3. appui4. avis

Finalité

Politique des poursuites cohérente