REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

PROVINCE DU SUD-KIVU

VILLE DE BUKAVU

STATUTS DE L’ASSOCIATION

ACTIONS POUR LA JUSTICE, LA PAIX ET LE DEVELOPPEMENT, AJPD-RDC

a.s.b.l

Organisation Non Gouvernementale de promotion de la justice, de protection des droits

humains, d’éducation citoyenne à la Paix et à la démocratie pour un développement durable

Exposé des motifs

La République Démocratique du Congo est depuis bientôt deux décennies dans un

contexte des conflits armés sanglants causant des graves violations des droits

humains dont des pillages des ressources naturelles, des attaques meurtrières

générales et systématisées contre les populations civiles, des violences sexuelles

utilisées comme une véritable arme de guerre, des contraintes de la population civile

au déplacement forcé pour des fins économiques etc.

Considérant pour ce faire que la situation désastreuse actuelle du pays nécessite

des actions concrètes pour relever les multiples défis auxquels fait face la

population ;

Comptant sur d’énormes potentialités (humaines et économiques) que regorge la R

D Congo pour accroitre son PIB en vue de développement durable des citoyens ;

Convaincus qu’un tel développement ne peut être atteint que par la restauration et la

préservation de la Paix sur toute l’étendue du territoire national;

Conscient que la paix durable est une résultante de la justice qualifiée d’impartiale,

de transparente et d’équitable susceptible d’assoir un Etat de droit en R D Congo;

Touchés par la pauvreté exacerbée caractérisant des milliers des vulnérables

éprouvant ainsi d’énormes difficultés à accéder aux biens et services nécessaires

pour leur développement durable ;

Rappelant que la R D C adhère régulièrement par voie de ratification à nombre

d’instruments juridiques internationaux, à vocation régionale et sous-régionale visant

le respect, la promotion et la protection des droits humains, la préservation et le

maintien de la paix et favorisant des facteurs de croissance socioéconomiques et

culturels pour le développement durable des citoyens;

Attachés aux principes à valeur constitutionnelle consacrant l’accès des citoyens à la

justice équitable, le droit à la Paix et au développement humain, économique et

écologique;

Soumis à l’article 37 de l’actuelle Constitution, relatif à la liberté d’association et à

l’esprit de la Loi No 004/2001 portant dispositions générales applicables aux A.S.B.L

et établissements d’utilité publiques ;

Soucieux d’apporter efficacement un appui holistique à titre des réponses urgentes

et à long terme aux multiples besoins de personnes vulnérables dans le domaine de

la Justice et de promotion des droits humains, de restauration et préservation de la

paix, de la lutte contre la pauvreté, d’autonomisation des femmes et hommes

vulnérables et particulièrement la jeunesse désœuvrée ; pour un développement

intégral à impact durable ;

Epris de Justice équitable et de la Paix pour un Congo développé ;

Réunis en assemblée générale, les membres effectifs ont créé une Association Sans

But Lucratif par adoption des présents statuts dont la teneur suit :

CHAPITRE I: DE LA CREATION, DE LA DENOMINATION, DU SIEGE SOCIAL, DU

MANDAT, DE LA MISSION, DE LA VISION ET DE L’OBJET

SECTION I. DE LA CREATION, DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE SOCIAL

Article 1. L’an deux mille quinze, le quatrième jour du mois d’Avril, il a été créée dans

la Ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu en République Démocratique du Congo ;

une association sans but lucratif dénommée ACTIONS POUR LA JUSTICE, LA PAIX

ET LE DEVELOPPEMENT, AJPD-RDC en sigle.

Article 2. Le siège de l’organisation est établi sur proposition des membres

fondateurs dans la ville de Bukavu avec comme zone d’actions toute la province du

Sud-Kivu. Le siège et le rayon d’action peuvent être transférés à un autre endroit soit

sur l’étendue de la Province du Sud-Kivu, soit dans une autre province de la

République Démocratique du Congo.

Une telle décision ne peut être effective et produire ses effets que lorsqu’elle a requis

l’approbation par voie de vote de ¾ des membres fondateur.

SECTION II. DU MANDAT, DE LA MISSION, DE LA VISION, DES VALEURS ET

DES OBJECTIFS

Article3. L’ONG AJPD-RDC est une organisation de la société civile de droit

congolais regroupant des hommes et des femmes militant dans un mandat à durée

indéterminée pour la Justice équitable, la paix, la non-violence, la résolution

pacifique des conflits et pour la promotion des facteurs de croissance économique

afin du développement intégral des communautés de personnes vulnérables.

Il a pour domaine :

1. La promotion et la protection des droits humains;

2. Le renforcement de capacité en droits humains en Droit International Humanitaire

et Justice transitionnelle;

3. L'éducation citoyenne à la paix et à la bonne gouvernance;

4. L'appui technique et matériel les initiatives (actions) communautaires en vue de

renforcer la cohésion sociale, et l’autonomisation des personnes vulnérables;

5. L'autonomisation des personnes vulnérables dans un contexte d'intégration et de

respect du genre et de l'environnement.

Article 4. La vision de l’organisation est telle que, par des actions concrètes, AJPD-

RDC participe à la construction de l’Etat de droit dans un Congo où les citoyens

vivent dans des conditions de Paix favorables à leur croissance économique pour un

développement durable.

Article 5. La mission d’AJPD-RDC est d’assurer un accompagnement juridique et

judiciaire aux personnes vulnérables ainsi que la promotion de la paix et des facteurs

de croissance économique des citoyens.

Article 6. Les valeurs suivantes caractérisent l’organisation :

- La dignité ;

- La promptitude ;

- L’équité;

- Le travail bien fait ;

- La redevabilité.

Article 7. L’objectif global d’AJPD-RDC est de contribuer à la promotion et à la

protection des droits humains, de la paix et des facteurs de croissance économique

pour un développement durable des êtres.

Article 8. Les objectifs spécifiques sont :

- Faciliter l’accompagnement juridique et judiciaire à travers l’accès gratuit des

personnes vulnérables en état de nécessité à la justice;

- Lutter contre des violations des droits humains et des violences sexuelles et

basées sur le genre ;

- Conscientiser la population sur les mécanismes de la justice

transitionnelle pour la préservation de la paix;

- Promouvoir les droits humains, le genre, leadership féminin et la bonne

gouvernance ;

- Contribuer à la résolution et gestion non-violente des conflits dans des

communautés affectées par divers différends ;

- Lutter contre la libre circulation des armes légères et des munitions dans la

province du Sud-Kivu et dans toute la sous-région pour une paix durable;

- Autonomiser les femmes vulnérables et les jeunes à travers la politique

nationale de réinsertion socio-économique ;

- Appuyer techniquement et matériellement les initiatives (actions)

communautaires en vue de renforcer la cohésion sociale, et l’autonomisation

des personnes vulnérables ;

- Contribuer à la protection de l’environnement en promouvant des mécanismes

préventifs de catastrophes naturelles liées au changement climatique.

CHAP II. DES MEMBRES ET DE LEUR STATUT

SECTION I. DES MEMBRES

Article 9. Les membres de AJPD-RDC sont des personnes physiques et morales

dotées de la capacité et personnalité juridique d’agir conformément aux

législations en cours dans le pays.

Article 10. Au sein d’AJPD-RDC, il est prévu trois catégories des membres dont:

- Les membres fondateurs ;

- Les membres effectifs et ;

- Les membres sympathisants et d’honneur.

SECTION II. DU STATUT DES MEMBRES

Article 11. Est réputé membre fondateur, toute personne physique ayant pris part dès

la conception jusqu’à l’adoption, aux réunions constitutives des présents statuts par

elle signée en tant que tel.

Article 12. Acquiert le statut de membre effectif, toute personne physique ou morale,

qui, après adoption de ces statuts par les membres fondateurs, éprouve l’intérêt d’y

adhérer moyennant une missive adresse à qui de droit et assortie d’une décision

favorable.

Article 13. Est membre sympathisant et/ou d’honneur, toute personne physique ou

morale qui, exprimant sa sympathie aux activités d’AJPD-RDC les soutient par tous

les moyens que ce soient qui, sans blesser les valeurs de l’organisation visent à la

matérialisation de sa mission.

CHAPITRE III. DES CONDITIONS D’ADHESION ET DE SORTIE DES MEMBRES

SECTION I: DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L’ADHESION

Article 14. Tout membre de l’organisation a droit de :

- Participer à toutes les Assemblées Générales ;

- Etre éligible à tous les organes de l’Association sans discrimination basée sur

le genre, la race ou l’appartenance religieuse;

- Participer à la gestion, au contrôle et à l’évaluation des activités d’AJPD-RDC ;

- Contribuer efficacement au bon fonctionnement des activités d’AJPD-RDC.

Article 15. L’adhésion au sein des AJPD-RDC est conditionnée par le respect des

critères suivants :

- Jouir de la capacité juridique en tant que personne physique ou morale ;

- Adresser au Conseil d’Administration à la personne de son président une

lettre de demande d’adhésion écrite et envoyée avec accusé de réception ou

signature dans le carnet de transmission ;

- Etre accepté par l’assemblée Générale ;

- Accepter de se soumettre aux textes régissant l’organisation.

Article 16. Tout candidat au Conseil d’Administration doit : -Etre membre fondateur

ou effectif de l’organisation, -Etre disposé et engagé pour la promotion et la

protection des droits humains, -Jouir d’une moralité et d’une conduite irréprochables,

-Avoir une expérience dans la gestion d’une association ayant eu les mêmes

objectifs que ceux poursuivis par AJPD-RDC.

Article 17. Tout candidat à la Coordination doit remplir cumulativement les critères

suivants :

- Avoir des tacts diplomatiques ;

- Avoir une expérience de gestion d’une ONG pendant au moins deux (2) ans ;

- Etre capable de mobiliser des fonds et des ressources financières ;

- Etre détenteur d’un diplôme de Licencié en Droit ;

- Faire preuve d’esprit de conception, de concertation, de courtoisie, d’initiative

et d’ouverture ;

- Jouir d’une bonne moralité ;

- N’avoir été condamné à plus de deux (2) ans de servitude pénale pour une

infraction de droit commun.

SECTION II. DES CONDITIONS DE SORTIE

ARTICLE 18. Tout membre peut perdre sa qualité de membre en cas de : -

- Retrait volontaire par voie de démission approuvée par le Conseil

d’Administration ;

- Mort ou décès ;

- Dissolution de l’organisation ;

- Exclusion en application des sanctions statutaires ou réglementaires.

Article 19. L’exclusion temporaire ne peut dépasser trois mois.

Tandis que l’exclusion allant jusqu’à six mois est consécutive de la perte des droits

liés à la catégorie dont l’exclu fait partie, l’exclusion définitive est prononcée en A.G

dans le respect de la procédure d’invitation de l’agent pour conseil verbal et note

explicative, de blâme, d’exclusion temporaire de six mois.

Article 20. Toute perte de la qualité de membre est constatée et prononcée en A.G

par le président du conseil d’administration ou son représentant mandaté.

CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

SECTION I. DE L’ORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS DES ORGANES

Article 21 L’association AJPD-RDC est composée de trois organes, à savoir :

- L’Assemblée Générale (AG) ;

- Le Conseil d’Administration (CA) ;

- La Coordination.

Article 22. L’Assemblée Générale est l’organe de décision et de délibération

d’AJPD-RDC. Elle est composée de tous les membres fondateurs, effectifs et

sympathisants ou d’honneur. Sans préjudice à l’alinéa 1 du présent article, les

membres sympathisants ou d’honneur participent aux réunions de l’Assemblée

Générale mais sans voix délibérative.

Article 23. L’Assemblée Générale a pour compétences :

1. Définir la politique générale d’AJPD-RDC ;

2. D’approuver ou désapprouver les demandes d’adhésion des nouveaux

membres sur proposition du Conseil d’Administration;

3. D’adopter et/ou modifier les Statuts et les ROI;

4. D’adopter le plan annuel proposé par le Conseil d’Administration ;

5. D’évaluer et approuver ou désapprouver les rapports narratif et financier

annuels de l’Association.

Article 24. L’initiative pour la révision des Statuts est exclusivement réservée à

l’Assemblée Générale, à la requête de 2/3 membres du Conseil d’Administration.

Article 25. Le Conseil d’Administration est l’organe qui veille à l’application ou

exécution des résolutions de l’Assemblée Générale. Il a pour mission d’élire le

Coordinateur et d’orienter la vie d’AJPD-RDC en vue d’atteindre ses objectifs. Il se

réunit quatre fois par an, soit une fois le trimestre en session ordinaire, sur

convocation du Président du Conseil d’Administration ou par les 2/3 des membres en

cas d’empêchement notoire de celui-ci. Les membres ont à part le président un

mandat électif de 3 ans renouvelable une fois. Les décisions y sont prises à la

majorité absolue.

Article 26. Le conseil d’administration est composé de cinq (5) membres qui sont :

- Le (la) Président (e);

- Le (le) Vice-Président (e) ;

- Le (la) secrétaire ;

- Deux conseillers dont un homme et une femme.

Article 27. La Coordination est l’organe de la gestion quotidienne de l’organisation.

Elle est sous conduite d’un Coordinateur. Celui-ci a un mandat de trois (3) ans

renouvelable au moins une fois. Le Coordinateur est assisté d’un Chargé des

Programmes, d’un Secrétaire Administratif et de deux chargé (es) des finances.

Article 28. La Coordination a pour tâches quotidiennes de :

- Coordonner l’ensemble des activités de l’organisation ;

- Exécuter les résolutions de l’Assemblée Générale et du C.A;

- Garder les archives de l’organisation ;

- De mener et conduire des études de base pour une bonne planification des

projets et des activités;

- Préparer les rapports narratifs et financiers trimestriels et annuels de

l’organisation et de les soumettre au Conseil d’Administration et aux bailleurs

de fonds ;

- Proposer au Conseil d’Administration l’engagement ou la révocation d’un

agent conformément aux textes régissant l’organisation ;

- Proposer au Conseil d’Administration le Modérateur des assises lors de

l’Assemblée Générales prochaine.

Article 29. Le Coordinateur a pour attributions spécifiques de:

- Assurer le suivi régulier des activités dans chaque programme ;

- Chercher le partenariat avec d’autres organisations œuvrant dans le même

secteur ;

- Coordonner et superviser toutes les activités de l’Association ;

- Engager et représenter l’organisation auprès des tiers et l’Etat ;

- Entrer en contact avec les bailleurs de fonds, discuter et signer avec eux des

contrats de financement ;

- Modérer les réunions de la Coordination.

SECTION II. DU FONCTIONNEMENT

Article 30. L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois l’an sur

convocation du Conseil d’Administration. Les invitations sont établies par le

Coordinateur et signées par le président du Conseil d’Administration. Toutefois, si les

circonstances l’exigent, à la demande des 2/3 des membres, l’Assemblée Générale

se réunit en session extraordinaire. Dans ce cas, les invitations sont dressées dans

la même forme que celle du précédent alinéa.

Article 31. L’invitation dressée par le Coordinateur après la réunion du comité de

gestion doit être adressée aux membres, au moins quinze (15) jours avant la tenue

des assises. L’invitation doit obligatoirement contenir les points inscrits à l’ordre du

jour, la date, l’heure et le lieu de la tenue de la réunion. L’ouverture des assises est

constatée par 2/3 des membres avec droit d’apporter des modifications à l’ordre du

jour. Les assises de l’Assemblée Générale auront chaque fois lieu dans la deuxième

quinzaine du mois de Janvier de l’année débutant et ne peuvent dépasser cinq (5)

jours.

Article 32. A défaut de réalisation du quorum à la suite de la première invitation, la

session ordinaire de l’A.G est reportée à une date ultérieure conventionnellement

déterminée par les membres présents pour qui le report vaut invitation déjà. Si, à la

date convenue, le quorum n’est toujours pas atteint alors que les membres

régulièrement saisis se sont encore absentés, l’Assemblée Générale siégera de plein

droit, abstraction faite de toute notion de quorum.

A cet effet, les résolutions prises à l’issu des assises, seront opposables tant aux

membres absents régulièrement saisis qu’à ceux absents n’ayant pas été saisi de

suite de l’impossibilité absolue de les atteindre.

Article 33. Les décisions de l’Assemblée Générale se prennent à la majorité absolue

des voix exprimées. Les décisions sont constatées par un procès-verbal

conjointement signé par le Modérateur et le Secrétaire rapporteur dument commis et

entériné par le PCA.

Article 34. Le Conseil d’Administration quant lui se réunit une fois le semestre pour

une évaluation mi-parcours de la mise en œuvre de la politique générale d’AJPD-

RDC par la coordination.

Les membres du C.A se réunissent sur convocation de son président sur base d’une

invitation contenant un programme indiquant les points inscrits à l’ordre du jour, la

date, l’heure et le lieu de la tenue de la réunion. La première session se tient dans la

première quinzaine du mois de Juin de l’année en cours tandis que, la seconde sera

tenue au mois de décembre pour une évaluation annuelle et préparatoire de

l’assemblée générale.

Article 35. La coordination étant l’organe de gestion quotidienne, se réunit chaque

lundi de la semaine, en session ordinaire et une fois par trimestre en session

extraordinaire.

La convocation de la session extraordinaire trimestrielle conditionnée par l’émission

des invitations par le coordinateur contenant un programme indiquant les points

inscrits à l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la tenue de la réunion afin de

tenir préalablement informé tous les membres.

CHAP IV. DES RESSOURCES ET DE LA GESTION FINANCIERE

SECTION I. DES RESSOURCES

Article 36. Les ressources des AJPD-RDC proviennent de :

- Cotisations de ses membres ;

- Dons et legs ;

- Revenus de ses activités d’auto financement ;

- Subventions publiques.

Article 37. Les cotisations des membres sont régulières et uniformes par catégorie

des membres qui les consentent librement pour permettre à AJPD-RDC de réaliser

sa politique.

Ces cotisations dont la valeur de référence est évaluée en francs congolais à 3$ par

mois pour les membres du Conseil d’Administration sont conditionnées par

l’acquisition et maintien du statut afférent à la catégorie. Tandis que les membres du

comité de gestion contribuent mensuellement 50% de la valeur de référence, ceux

de l’Assemblée Générale en cotisent 40%.

Article 38.Les dons et legs sont constitués des biens en espèce et/ou en nature

donnés à AJPD-RDC par une personne physique ou morale membre ou non en vue

de lui faciliter la réalisation des activités entreprises ou à entreprendre. L’Association

se réserve néanmoins le droit de refuser tout don ou leg revêtant un caractère illégal,

complaisant et/ou immoral. Le droit pour revêtir la qualité de membre d’honneur ou

donateur est conditionné d’un décaissement d’au moins une somme ou bien, dont la

valeur en franc congolais est de 100$ sans pour autant le fixer dans le temps.

Article 39. Dans la mesure où l’Association peut accomplir certaines activités

lucratives dont la forme n’est pas purement commerciale mais visant à lui faciliter de

manière complémentaire d’autofinancement en vue de réaliser ses activités, les

revenus découlant des telles activités sont admis dans son patrimoine.

Article 40. L’Etat congolais à travers des personnes morales de droit public peuvent

accorder à AJPD-RDC certaines faveurs à titre de subventions qui du reste sont

acceptées.

SECTION II. DE LA GESTION FINANCIERE

Article 41. Les fonds reçus de l’intérieur comme de l’extérieur pour consolider les

activités de l’organisation sont logés dans un compte bancaire ouvert au nom

d’AJPD-RDC. Tout décaissement de fonds doit être conditionné par la signature de

deux (2) personnes dont prioritairement le Coordinateur et le Président du Conseil

d’Administration ou son Vice en cas d’empêchement.

Article 42. Un service financier géré par une (un) comptable et d’une caissière

financière est mis en place sous le contrôle du coordinateur pour la gestion

comptable transparente et redevable.

CHAPITRE VII : DE LA DISSOLUTION DE L’ORGANISATION

Article 43. Sous réserve des textes légaux régissant les a.s.b.l et établissements

d’utilité publique dans le pays, l’association AJPD-RDC ne peut être dissoute que sur

décision à majorité absolue de ses membres effectifs que si, elle n’est plus capable

de poursuivre les objectifs pour lesquels elle a été créée.

Article 44. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil

d’Administration, le cas échéant par les 2/3 des membres effectifs ayant entérinés la

dissolution pour information à tous les membres effectifs qui par voix exprimées à

majorité relative approuve ou désapprouve la démarche.

En cas de désapprobation par l’A.G de la dissolution une restructuration et

réorientation de l’Association sont alors envisagées par voie d’avenant aux présents

statuts sans pour autant altérer le nom social.

Article 45. Une fois décidée ou prononcée, la dissolution d’AJPD-RDC dans le

respect des dispositions des articles 19,20 et 22 de la loi de 2001 relative à la

gestion des a.s.b.l, le patrimoine de l’organisation sera affecté à une autre

poursuivant les mêmes objectifs qu’elle.

CHAPITRE VIII : DES DISPOSITONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 46. Toutes les questions non réglées par les présents Statuts, les seront dans

le Règlement d’Ordre Intérieur, dans les textes additionnels et dans les lois en

vigueur en République Démocratique du Congo. Aucune disposition du Règlement

d’Ordre Intérieur et d’autres textes complémentaires d’AJPD-RDC ne sera contraire

aux présents Statuts.

Article 47. Les présents Statuts entrent en vigueur à la date de la signature.

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

N° NOM ET POST NOM FONCTION ADRESSE SIGNATURE

01 Me Potine MUSHAGALUSA

BALAGIZI

Président Kadutu, B4

02 SNTAKOBANJIRA NKOMERE

Sylvain

Vice-président Ibanda, av.Kibombo

03 Espoir MUKENGERE MUKE Secrétaire Territoire de Kabare,

groupement de

mumosho, Q.

kalagane

04 Ir Douglas DUNIA

MWENGEHYA

Conseiller Ibanda, Q.Panzi. av.

Mushununu

05 Dr Christian HABAKUKI Conseiller Commune de

Kadutu, Q.FUNU Ier

LISTE DES MEMBRES FONDATEURS

N° NOM ET POST NOM Fonction Adresse

01 Maitre Potine

MUSHAGALUSA

BALAGIZI

Président du C.A Ibanda, Q. KIBOMBO, n°25

02 Sylvain NTAKOBANJIRA

BONANE

Vice-président du C.A Kadutu, A. BUHOLO5,

n°101

03 Maitre Honoré IMANI

NKOMERE

Coordinateur Ibanda. Q. Nyalukemba,

n°75

04 IMANI BADESIRE

Jacques

Directeur de programme Ibanda, Q.Panzi

05 Christian BAGANDA Directeur des finances Ibanda, Av. Saio, Q. Byaene

06 Oscar BAHIVA

AYAGIRWE

Assistant au programme Bagira, Q.C, n° 290

07 Aline FARAJA BASHI Assistante DAF (comptable) Ibanda, Q. NGUBA, n° 67

08 Noëlla MUNYENKANA Conseillère et chargée des Kadutu, Q.BUHOLO Ier

MUSHABISA missions

09 David KITULO Secrétaire Bagira, Q.A, n°30

PROCES VERBAL DE LA REUNION CONSTITUANTE DE L’A.S.B.L

« ACTIONS POUR LA JUSTICE, LA PAIX ET LE DEVELOPPEMENT »

L’an deux mille onze, le quatrième jour du mois d’Avril s’est tenu dans la salle de

fête du NGANDA SUN CITY l’assemblée générale constituante de l’association

sans but lucratif dénommée « ACTIONS POUR LA JUSTICE, LA PAIX ET LE

DEVELOPPEMENT, AJPD-RDC en sigle ».

L’ordre du jour était constitué des points ci-après :

1. Lecture des statuts et amendements ;

2. Adoption des statuts après lecture et amendement.

A l’issue de la lecture suivie d’amendements des statuts de l’association dont la

dénomination est ci-haut reprise, les membres ont adopté les résolutions

suivantes à l’unanimité :

1. Les présents statuts sont adoptés unanimement comme donnant lieu à l’a.s.b.l

dénommée « ACTIONS POUR LA JUSTICE, LA PAIX ET LE

DEVELOPPEMENT, (AJPD-RDC en sigle)

2. Les membres ayant pris part à la lecture, amendement et signature de ces

statuts rêvent de droit la qualité des membres fondateurs ;

3. D’autres dispositions complémentaires seront prises conformément à l’esprit

des présents statuts qui entrent en vigueur en date du 04/04/2015.

Fait à Bukavu le 04/04/2015

Les membres fondateurs :

1. Maitre Potine MUSHAGALUSA BALAGIZI

2. Sylvain NTAKOBANJIRA BONANE

3. Maitre Honoré IMANI NKOMERE

4. IMANI BADESIRE Jacques

5. Christian BAGANDA

6. Oscar BAHIVA AYAGIRWE

7. Aline FARAJA BASHI

8. Noëlla MUNYENKANA MUSHABISA

9. David KITULO