Règles et usages de signalétique routière

Signalisation ou

Signalétique ?

La signalisation La signalisation routière désigne l’ensemble des signaux conventionnels implantés sur le domaine routier et destinés à assurer la sécurité des usagers de la route, soit en les informant des dangers et des prescriptions relatifs à la circulation ainsi que des éléments utiles à la prise de décisions, soit en leur indiquant les repères et équipements utiles à leurs déplacements.

On distingue : La signalisation de police : panneaux de danger, prescription absolue, priorité, intersection et indication. La signalisation directionnelle : panneaux de direction, localisation et tourisme

Régie par les textes officiels : Convention de Vienne, Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, certifications etc …

La signalétique • La signalétique se distingue par le fait qu'elle n'est pas

normalisée.

• Elle obéit à certaines règles ou chartes, mais reste très ouverte à la créativité en fonction de son objectif.

• Le terme signalétique se décline sous plusieurs formes :

– Les enseignes.

– La signalétique directionnelle : on retrouve cette signalétique sur des zones hors signalisation routière.

– Les plus courantes sont la signalétique des zones d'activités, la signalétique thématique, ludique etc …

– La table d'orientation.

Le panneautage hors signalisation routière est considéré par le législateur comme de la publicité

L’occupation du domaine public routier Qui est le gestionnaire de la route (Etat,

Conseil Général, Communes, structure inter communale) ? Définir :

- Responsabilités - Pouvoir de police - Entretien

Inaliénabilité => occupation temporaire !

Autorisation sans emprise au sol

Occupation superficielle sans modification de l’assiette du domaine public Relève du pouvoir de police de circulation Acte accordant cette autorisation : Permis de stationnement Ex : Terrasse de café, dépôt de bois…

2 cas de figure : avec ou sans emprise au sol

Autorisation avec emprise au sol

Occupation qui modifie de l’assiette du domaine public Relève du pouvoir de police de conservation Acte accordant cette autorisation : Permission de voirie ou convention Ex : occupation par des canalisations, aménagements de voirie…

Permission de voirie : acte unilatéral toujours délivré le gestionnaire de la voie (Président du CG sur RD en et hors agglo, ne peut excéder 5 ans

pour le CG33)

Convention d’occupation : acte signé entre le Maire (ou Président de

Communauté de Communes) et le Président du CG sur RD Droits et obligations réciproques entre les 2 parties

Redevance Article L2125 du CG3P : principe de non gratuité des occupations du DP : - tarif réglementaire (décret)

- délibération du gestionnaire de la voie

Les textes règlementaires :

Le Code de la Voirie Routière

Le Règlement de Voirie Local (Département, Commune ou CdC)

Le Code de l’Environnement

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Rappels des règles sur la publicité

La publicité Interdite hors agglomération sauf : -pré-enseignes dérogatoires (attente décret interdiction), -zone commerciale si autorisée

Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 :

Compétence exclusive Préfet quelque soit l’endroit ! SAUF si Règlement Local de Publicité ! Compétence exclusive Maire ou Président CdC

L’évolution de la règlementation

La situation antérieure Une règle stricte, Des demandes fortes, Des tolérances locales inégalement appliquées …

La situation actuelle La Signalisation d’Information Locale => des règlements locaux de SIL émergents …

Objectifs des règlements départementaux de SIL

- Préciser le guide du CERTU, - Harmoniser pour répondre aux attentes locales, - Etablir localement une règle du jeu claire

Se donner les moyens d’une signalisation de qualité

L’intégration des Routes thématiques dans la SIL

Est donc possible si cohérente et organisée …

Merci de votre attention, Avez-vous des questions ?