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Direction Générale de l'intelligence économique, des Etudes

et de la Prospective

Ministère de l'Industrie et

de la Promotion des Investissements Efficacité Compétitivité Croissance

La veille juridique comme outil d’aide à la décision

Document de travail n° 24/DGVSEES/2011

Ministère de l’Industrie, de la PME et de

la Promotion de l’Investissement

Direction Générale de la Veille Stratégique, des

Etudes Economiques et des Statistiques

Série

Veille juridique-Normes

et Législation

N° 8

RECUEIL DES RECUEIL DES RECUEIL DES RECUEIL DES

PRINCIPAUX TEXTES PRINCIPAUX TEXTES PRINCIPAUX TEXTES PRINCIPAUX TEXTES

LEGISLATIFS LEGISLATIFS LEGISLATIFS LEGISLATIFS ET ET ET ET

REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES A A A A

CARACTERE ECONOMIQUE CARACTERE ECONOMIQUE CARACTERE ECONOMIQUE CARACTERE ECONOMIQUE

ETETETET INDUSTRIELINDUSTRIELINDUSTRIELINDUSTRIEL

Edition Edition Edition Edition

2222010010010010

Tous secteurs confondus

Mars 2011

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RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010

2222

RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS & REGLEMENTAIRES A

CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL

2010

-Tous secteurs confondus-

Le droit évolue vite et nos entreprises doivent s'y adapter


3333

Préambule Dans le cadre des attributions du ministère relatives notamment à la diffusion de

toute information opérationnelle utile à la prise de décision, la DGVSEES a engagé la

publication d’une série de documents ayant pour intitulé «Veille juridique-Normes et Législation».

La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit; elle consiste à

identifier toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit, elle est

particulièrement importante pour toute institution ou entreprise car elle permet

d'anticiper les changements liés à l'adoption d'un texte de loi.

Comme toute démarche, l’intelligence économique ne saurait échapper au droit et à la

réglementation, pour une entreprise s’inscrivant dans cette logique, la veille juridique

peut se révéler être un outil stratégique supplémentaire. Le suivi de l'évolution des

législations revêt une importance stratégique, d'autant plus que, par exemple, le développement de produits et de services est long, dans ce cas, il est primordial

de s'assurer que le produit développé soit, au moment de sa mise sur le marché, en ligne avec la législation, d'où l'importance de l'anticipation des nouvelles

législations.

La DGVSEES propose une veille juridique, sur le plan national, des principaux textes

législatifs publiés au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et

Populaire, couvrant le secteur économique.

Un bulletin de veille juridique trimestrielle sera ainsi diffusé aux dates suivantes :

10 avril [période de janvier à mars] ;

10 juillet [période d’avril à juin] ;

10 octobre [période de juillet à septembre] ;

10 janvier [période d’octobre à décembre].

Le début de chaque année sera publié un recueil annuel de l’année précédente.

Il est à noter que nous avons rajouté comme thématique l’organisation administrative

et les attributions des ministres et des institutions à caractère économique.

Le MIPMEPI n’endosse ni avalise aucun commentaire ou analyse repris dans ce

document dont l’usage, de quelque nature que ce soit, est libre et relève de la stricte

responsabilité de l’utilisateur éventuel. L’usage de ces données n’est conditionné par

aucune autorisation préalable

Les observations et suggestions afférents à ce document peuvent être adressées, en

citant précisément la référence du document, par email à l’adresse suivante:

[email protected]


4444

Introduction A travers les nouvelles mesures adoptées en 2010, les pouvoirs publics ambitionne de consacrer l'efficience de la politique économique, les efforts sont axés, à cette fin, sur la poursuite de la réforme économique (la loi sur la concurrence, l’ordonnance relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, à ce titre, il est institué un Office Central de Répression de la Corruption qui sera chargé d’effectuer des recherches et des enquêtes en matière d’infractions de corruption, réglementation des marchés publics, la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, une ordonnance relative à la monnaie et au crédit qui donne plus de clarté sur les missions allouées à la banque d’Algérie ainsi que d’autres mesures visant à améliorer le tissu économique.

Les pouvoirs publics ont prévu, dans cette optique, des dispositions à caractère économique tendant à améliorer la compétitivité de l'entreprise, à promouvoir et cadrer les exportations et les importations, à impulser l'investissement, ainsi que d'autres mesures à caractère industriel, commercial, financière, agricole et social.

Points saillants de l’année 2010 en matière de réglementation

Recensement Economique Une attention particulière a été accordée à l’information statistique à travers l’adoption d’un décret exécutif fixant les conditions générales de préparation et d’exécution du recensement économique. Par cette mise en place, les pouvoirs publics admettent la nécessité d'informations et de statistiques crédibles concernant le secteur économique, ce qui sera un outil capital pour l'élaboration future de politiques de développement. Ce recensement permettra de cerner de manière exhaustive des données sur les entités économiques et administratives hors agriculture, quel que soit leur statut juridique. Les résultats du recensement permettront à l’Algérie de développer un certain nombre d’instruments de gestion macro-économiques qui manquent à nos institutions publiques économiques.

Investissements La mise en place du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier et l’arrêté portant la composition du dossier et la procédure d’introduction de la déclaration d’investissement viennent renforcer la stratégie du MIPMEPI dans sa politique de promotion de l’investissement. En outre et en vue de renforcer des moyens de contrôle et de booster l’investissement, de nouvelles mesures ont été introduites dans la LFC 2010 à savoir: • L’Etat algérien poursuit sa politique de préférence nationale, en imposant selon des

modalités particulières aux entreprises étrangères soumissionnant pour un marché public de s'engager à réaliser un investissement en partenariat avec une entreprise locale.

• L’Etat prévoit comme nouvelle formule de soutien à l'investissement étranger en autorisant «l'importation de chaînes de production rénovées en vue d'encourager l'investissement local et la délocalisation d'activités vers notre pays par les investisseurs étrangers».

• De nouvelles dispositions renforcent encore le contrôle de la Direction Générale des Impôts (DGI) sur les opérations de transferts de devises à l'étranger.

• La LFC 2010 confirme et renforce l'exercice par l'Etat de son droit de préemption sur «toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers».


5555

Secteur Agricole et Agroalimentaire

En 2010 les pouvoirs publics ont poursuivi la mise en œuvre de réformes visant à améliorer et développer le secteur agricole, en adoptant les mesures suivantes :

• Pour renforcer le secteur de l’agriculture de nouveaux dispositifs pour les Fonds du domaine agricole ont été mis en place par l’Etat et qui visent à réformer et équilibrer les mesures financières et préventives octroyées par l’Etat au secteur agricole. Pour répondre à ce dispositif règlementaire plusieurs fonds ont été mis en place tels que :

1. Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petit exploitant agricole : 2. Fonds national de régulation de la production agricole. 3. Fonds national de développement de l’investissement agricole. 4. Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe. 5. Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession.

• Un jury national de dégustation des huiles d’olives (Une 1ère en Algérie) a été créé par arrêté. Ce jury est chargé de procéder à l’évaluation sensorielle des huiles d’olives en vue de leur classement. La création de ce Jury répond au souci des pouvoirs publics de professionnaliser cette filière.

La production nationale d’huile

La production nationale d’huile d’olive a enregistré une forte baisse durant la campagne 2008-2009 en

s’établissant à près de 15.000 tonnes contre 24.754 tonnes en 2007-2008.

• A l’effet de préserver la santé du consommateur et la protection de l’environnement, un décret stipule que les produits phytosanitaires à usage agricole importés doivent être accompagnés du bulletin d’analyse correspondant à chaque lot justifiant que le produit est conforme aux exigences ayant prévalu à son homologation en Algérie, délivré par un laboratoire agréé par les services officiels du pays d’origine.

• La production animale et agro-industrielle ainsi que le grands périmètres agricoles ont été pris en compte dans le cadre des 12 plans d’action spéciaux et complémentaires qui sont prévus pour les Hauts Plateaux par le nouveau SNAT.

Industrie Mécanique Les industries mécaniques ont été doté en 2010 d'un Centre Technique Industriel des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux (CTIME), placé sous la tutelle du MIPMEPI. Ce Centre aidera les entreprises à améliorer leur compétitivité, notamment en appuyant les politiques de mise à niveau, d'innovation et de R&D.

Industrie d’Emballage L'Algérie vient de confirmer sa volonté de se mettre au diapason des normes internationales en matière de qualité. A ce titre un arrêté adopté en 2010 définit les exigences réglementaires, opérationnelles et administratives auxquelles sont astreints les matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce. En d’autres termes, l’application de la réglementation NIMP 151 est donc maintenant obligatoire pour les bois d’emballage pour toutes les expéditions vers l'Algérie.

Industrie Chimie – Pharmacie La fabrication, le conditionnement et l’importation des produits cosmétiques désormais soumis à l’autorisation préalable du ministre du commerce est entrée en vigueur. La démarche du département du commerce s’inscrit dans la continuité des actions tendant à 1 Norme internationale pour les mesures phytosanitaires -directive pour la réglementation de matériaux

d'emballages à base de bois dans le commerce international


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assainir la pratique commerciale dans toute sa dimension notamment au plan de la réglementation. Aussi, il est précisé que les substances chimiques doivent être désignées par leur dénomination usuelle et leur dénomination scientifique, lorsqu’elle existe, ou par leur dénomination commune internationale (DCI) recommandée par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Sécurité Industrielle

Sur le Plan de la Sécurité industrielle et afin de minimiser les risques, réduire et même éviter les incidents, deux textes importants ont été adoptés en 2010. Le premier concerne les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression, le second vise à uniformiser les procédures afférentes à l’élaboration du plan interne d’intervention, à ce titre un canevas est mis à la disposition des exploitants des installations industrielles au niveau des directions de wilayas chargées de l’industrie.

Secteur du Commerce En 2010, il a été instauré de nouvelles règles régissant le commerce. Il s’agit d’instruments et outils juridiques nécessaires à l’encadrement des activités commerciales et, par conséquent, à la prévention des dérives jusque-là encouragées par les lacunes constatées au niveau de la législation : • Pour combattre les transferts illicites de devises, un décret exécutif est venu préciser

les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange. C'est dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises que ce texte a été publié2.

• Le règlement des importations au seul moyen du crédit documentaire (Credoc) est maintenu dans le cadre de la LFC 2010, malgré les contestations exprimées par les opérateurs économiques. Cependant l'article 69 dispense du recours au Credoc les importations des intrants et de pièces de rechange réalisées par les PME de production, mais dans la limite 2 millions de dinars par an d’importation répondant exclusivement aux impératifs de production.

Cette limitation est jugée insuffisante par les opérateurs car traitant de manière similaire aussi bien la TPE que la moyenne entreprise qui peut avoir des besoins beaucoup plus importants.

• Sur le plan fiscal, la LFC 2010 instaure : o une taxe sur le blé dur importé «chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé

au producteur local». o une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés. o l’encadrement des exportations notamment pour le cuir et le liège qui sera

désormais soumis à un cahier des charges-type. o La suspension des exportations des déchets de métaux ferreux et non ferreux ainsi

que les peaux brutes motivée par le fait que «malgré les efforts déployés pour un suivi rigoureux des pratiques commerciales dans ce domaine, et suite à des investigations et des vérifications sur les transactions de certains opérateurs, plusieurs pratiques illégales ont été enregistrées, notamment l’évasion fiscale, les fausses déclarations sur les valeurs des transactions et les transferts illégaux de fonds vers l’étranger».

2 Pour information, une récente étude réalisée par la Global Financial Integrity (GFI) et publiée à Washington (USA),

vient de classer l'Algérie au 3ème

rang des pays africains ayant un haut débit de sortie financière illicite.


7777

SNAT

L’année 2010 a été marquée notamment par l’édition du «Schéma National d'Aménagement du Territoire». L’État affiche ses priorités de développement territorial à l’échéance 2030 :

• La sécurité alimentaire et les produits industriels • La nouvelle stratégie du territoire combinant la recherche-développement,

l’innovation et l’industrie. • L'émergence des Pôles d'Attractivité et des Zones Intégrées de Développement

Industriel (ZIDI) • La délocalisation des établissements industriels à risque • la constitution d’espaces de programmation territoriale et de développement des

Pôles d’Attractivité et des Zones Intégrées de Développement Industriel (ZIDI). • Prévoir pour les Hauts Plateaux les Grands périmètres Agricoles et la Production

Animale et Agro-industrielle • L’émergence de la grappe industrielle, TIC et l’amélioration de la compétitivité

des entreprises nationales. • Développer l’industrie des TIC par la création des pôles de compétences et le

déploiement de centres de soutien aux créateurs de télé-services. • Régénération et le développement des activités industrielles en allant vers des

industries qui s inscrivent dans l’avenir et qui tiennent de la dynamique que connaît l'économie mondiale.

• Déploiement spatial industriel


8888

SOMMAIRE

PréambulePréambulePréambulePréambule ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 3333

IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 4444

Points saillants de l’année 2010 en matière de réglementationPoints saillants de l’année 2010 en matière de réglementationPoints saillants de l’année 2010 en matière de réglementationPoints saillants de l’année 2010 en matière de réglementation ................................................................................................ 4444

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUXCONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUXCONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUXCONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX ................................................................................................................................................................................................ 13131313 Décret présidentiel n°10-08 du 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Fédérale du Brésil dans le

domaine de la marine marchande, signé à Alger, le 8 février 2006. ....................................................................................... 13 Décret présidentiel n°10-10 du 11 janvier 2010 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine

de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie entre le Gouvernement de la

République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Tunisienne, signée à Tunis le 4

décembre 2008. ............................................................................................................................................................................... 13 Décret présidentiel n°10-11 du 11 janvier 2010 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la

République Algérienne Démocratique et Populaire et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine en vue d’éviter

les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à

Alger, le 8 février 2009. .................................................................................................................................................................. 13 Décret présidentiel n°10-12 du 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord commercial préférentiel entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République

Tunisienne, signé à Tunis le 4 décembre 2008. .......................................................................................................................... 14

NATIONNATIONNATIONNATION .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 14141414 Décret présidentiel n° 10-29 du 17 janvier 2010 portant désignation de membres du Conseil de la Nation. ................... 14 Décret présidentiel n° 10-149 du 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement. .............................. 14 Résolution du 2 mars 2010 portant statut particulier des fonctionnaires de l’Assemblée Populaire Nationale ................ 14 Résolution du 11 mars 2010 portant statut particulier des fonctionnaires du Conseil de la Nation. ................................. 14 Arrêté du 19 juillet 2010 relatif au dossier de demande de la carte nationale d’identité et du passeport biométriques

électroniques et les modalités de son instruction. ...................................................................................................................... 15 Arrêté interministériel du 20 juillet 2010 déterminant les normes et spécifications applicables pour l’acquisition des véhicules administratifs affectés aux services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère

administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’Etat. .................................. 15 Ordonnance n°10-05 du 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du correspondant 20 février 2006 relative à la

prévention et à la lutte contre la corruption. ............................................................................................................................... 15

ECONOMIE NATIONALEECONOMIE NATIONALEECONOMIE NATIONALEECONOMIE NATIONALE ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 16161616

Recensement Economique .......................................................................................... 16 Décret exécutif n°10-123 du 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d’exécution du

recensement économique. .............................................................................................................................................................. 16

Organisation de l’Economie ........................................................................................ 16 Loi n° 10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la

concurrence ...................................................................................................................................................................................... 16 Décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. ....................................... 16

Réglementation des Changes ..................................................................................... 17 Ordonnance n°10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 09/07/96 relative à la

répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers

l’étranger. .......................................................................................................................................................................................... 17

Répartition Budgétaire ................................................................................................ 17 Répartition par département ministériel – Budget de fonctionnement pour 2010 ................................................................ 17 Répartition par secteur des dépenses a caractère définitif pour l'année 2010 ...................................................................... 18

FINANCESFINANCESFINANCESFINANCES ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 19191919 Loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. ................................................................................ 19 Décision n°10-01 du 24 janvier 2010 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements

financiers agréés en Algérie. .......................................................................................................................................................... 22 Règlement n° 09-08 du 29 décembre 2009 relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments

financiers par les banques et les établissements financiers. .................................................................................................... 22 Décret présidentiel n°10-112 du 14 avril 2010 autorisant la souscription de l’Algérie à des actions supplémentaires au

titre de la quatrième et de la cinquième augmentation générale du capital de la Banque Africaine de Développement ... 22 Décision du 22 décembre 2009 fixant les modalités d’application de l’article 141 du code des douanes relatif à

l’entrepôt public. .............................................................................................................................................................................. 22 Arrêté interministériel du 1er avril 2010 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 85 de

l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant LFC pour 2009 instituant une taxe sur la téléphonie mobile............. 23


9999

Arrêté du au 9 mai 2010 fixant le modèle de l’attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son

application......................................................................................................................................................................................... 23 Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de

comptable agréé. .............................................................................................................................................................................. 23 Décret exécutif n° 10-181 du 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être

effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers. ........................................................... 23 Arrêté du 9 mai 2010 portant approbation du règlement de la commission d’organisation et de surveillance des

opérations de bourse n° 09-03 du 18 novembre 2009 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la

société de gestion de la bourse des valeurs mobilières sur les opérations effectuées en bourse. *Règlement n° 09-03

du 18 novembre 2009 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des

valeurs sur les opérations effectuées en bourse. ........................................................................................................................ 24 Ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010. ............................................ 24 Ordonnance n°10-02 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la

Cour des comptes. ............................................................................................................................................................................ 26 Ordonnance n° 10-04 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la

monnaie et au crédit. ....................................................................................................................................................................... 27 Loi n° 10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011. ................................................................................ 28

INDUSTRIE, PME ET PROMOTION DE l’INVESTISSEMENTINDUSTRIE, PME ET PROMOTION DE l’INVESTISSEMENTINDUSTRIE, PME ET PROMOTION DE l’INVESTISSEMENTINDUSTRIE, PME ET PROMOTION DE l’INVESTISSEMENT ............................................................................................................................................ 30303030

Finances ......................................................................................................................... 30 Décret exécutif n° 10-47 du 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de

fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre de l’industrie et de la promotion des investissements. . 30 Décret exécutif n° 10-102 du 1er avril 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du

ministère de l’industrie et de la promotion des investissements. ............................................................................................. 30

Investissements ............................................................................................................ 30 Décret exécutif n°10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité

d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier ................................... 30 Décret exécutif n° 10-151 du 17 juin 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°

302-134 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de

consolidation de la croissance économique 2010-2014». ......................................................................................................... 31 Arrêté du 13/10/ 2010 complétant l’arrêté du 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procédure

d’introduction de la déclaration d’investissement. ...................................................................................................................... 31

Industrie Agroalimentaire ........................................................................................... 31 Arrêté du 30 décembre 2009 portant création d’un jury national de dégustation des huiles d’olives et fixant sa

composition ainsi que son mode de fonctionnement. ................................................................................................................. 31

Industrie Mécanique .................................................................................................... 31 Décret exécutif n° 10-215 du 16 septembre 2010 portant création du Centre Technique Industriel des Industries

Mécaniques et Transformatrices des Métaux. .............................................................................................................................. 31

Industrie d’Emballage .................................................................................................. 32 Arrêté interministériel du 5 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des

matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce. ................................................................................................. 32

Industrie Chimie – Pharmacie ................................................................................... 32 Décret exécutif n° 10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-37 du 14 janvier 1997

définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d’importation et de commercialisation,

sur le marché national, des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle............................................................................. 32

Sécurité Industrielle ..................................................................................................... 32 Décret exécutif n° 10-19 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre

2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques

dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression. .......................................................................................................... 32 Arrêté interministériel du 25 octobre 2010 fixant le canevas relatif à l’élaboration du plan interne d’intervention. ....... 33

Représentation du MIPI au sein des comités et des Conseils d’Administration . 33 Arrêté du 20 octobre 2009 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’Agence Nationale

des Fréquences. ................................................................................................................................................................................ 33 Arrêté du 16 septembre 2009 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Agence de Promotion

du Parc des Grands Vents. .............................................................................................................................................................. 33 Arrêté du 23/12/2009 portant composition du Conseil National Consultatif des Ressources en Eau. ............................... 33 Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’Office National des

Statistiques. ...................................................................................................................................................................................... 33 Arrêté du 14 mars 2010 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la Commission

Nationale des Marchés de Fournitures, Etudes et Services. ....................................................................................................... 33 Arrêté du 1er mars 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Agence Nationale de

l’Emploi. ............................................................................................................................................................................................. 33 Arrêté du 14 juillet 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Institut National Algérien

de la Propriété Industrielle. ............................................................................................................................................................ 33


10101010

Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 03/12/2007 portant désignation des membres de la Commission des

Produits Phytosanitaires à Usage Agricole. .................................................................................................................................. 34 Arrêté du 7 octobre 2010 portant désignation des membres du Comité Interprofessionnel du Lait (CIL). ........................ 34 Arrêté du 22/07/2010 portant désignation des membres du Conseil d’administration de l’Institut National de la

Productivité et du Développement Industriel. ............................................................................................................................... 34 Arrêté du 21 septembre 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Agence Nationale de

Développement de l’Investissement. .............................................................................................................................................. 34 Arrêté du 12 octobre 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration du Commissariat à l’Energie

Atomique. ........................................................................................................................................................................................... 34 Arrêté du 24 juin 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Office National

Interprofessionnel des Légumes et des Viandes. ......................................................................................................................... 34

PME/PMI ......................................................................................................................... 34 Arrêté interministériel du 31 mars 2010 complétant l’arrêté interministériel du 30 octobre 2005 fixant l’organisation

de l’Agence Nationale de Développement de la Petite et Moyenne Entreprise. ......................................................................... 34

AGRICULTURE & RESSOURCES HALIEUTIQUESAGRICULTURE & RESSOURCES HALIEUTIQUESAGRICULTURE & RESSOURCES HALIEUTIQUESAGRICULTURE & RESSOURCES HALIEUTIQUES ................................................................................................................................................................................................ 35353535 Décret exécutif n° 10-79 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 du 2 mai 2009 fixant

les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux

éleveurs et petits exploitants agricoles ». ..................................................................................................................................... 35 Décret exécutif n° 10-80 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-415 du 25 octobre 2005

fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de

régulation de la production agricole » .......................................................................................................................................... 35 Décret exécutif n°10-82 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le D.E n° 02-248 du 23 juillet 2002 fixant les

modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la

désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe». .................................................................................... 35 Décret exécutif n° 10-83 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 du 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement

rural et de la mise en valeur des terres par la concession». ..................................................................................................... 35 Décret exécutif n° 10-90 du 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 fixant les

conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux

et d’origine animale ainsi que de leur transport. ........................................................................................................................ 35 Loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine

privé de l’Etat. ................................................................................................................................................................................... 36 Décret exécutif n° 10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour

l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. .................................................................................................. 36

COMMERCECOMMERCECOMMERCECOMMERCE ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 36363636 Décret exécutif n° 10-69 du 31 janvier 2010 fixant les mesures applicables lors de l’importation et l’exportation des

produits phytosanitaires à usage agricole .................................................................................................................................... 36 Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de

douane dans le cadre des accords de libre échange................................................................................................................... 37 Décret exécutif n° 10-94 du 17 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-481 du 15 décembre 1997

portant création de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou

en séjour prolongé au niveau des ports de commerce. .............................................................................................................. 37 Loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables

aux pratiques commerciales. .......................................................................................................................................................... 37 Décret exécutif n° 10-319 du 21 décembre 2010 modifiant le décret exécutif n° 96-94 du 3 mars 1996 instituant la

Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie. ...................................................................................................................... 38

ENERGIEENERGIEENERGIEENERGIE ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 38383838 Décret exécutif n° 10-21 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 12 décembre

2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur

le marché national. .......................................................................................................................................................................... 38 Décret exécutif n° 10-138 du 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des

réseaux de distribution de l’électricité et du gaz ......................................................................................................................... 38

RESSOURCES EN EAURESSOURCES EN EAURESSOURCES EN EAURESSOURCES EN EAU ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 38383838 Décret exécutif n° 10-23 du 12 janvier 2010 fixant les caractéristiques techniques des systèmes d’épuration des eaux

usées. ................................................................................................................................................................................................. 38 Décret exécutif n° 10-25 du 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l’établissement

d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d’assurer un approvisionnement autonome

de zones ou unités industrielles. .................................................................................................................................................... 39

TIC TIC TIC TIC ---- RECHERCHE SCIENTIFIQUERECHERCHE SCIENTIFIQUERECHERCHE SCIENTIFIQUERECHERCHE SCIENTIFIQUE----FORMATIONFORMATIONFORMATIONFORMATION .................................................................................................................................................................................................... 39393939 Décret exécutif n° 10-15 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-189 du 2 juin 1998

portant création de l’université de Boumerdès. ........................................................................................................................... 39 Décret exécutif n° 10-35 du 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du

Conseil National d’Evaluation de la Recherche Scientifique et du Développement Technologique. ...................................... 39 Décret exécutif n° 10-109 du 11 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-136 du 1er août 1989

portant création de l’université de Batna. .................................................................................................................................... 39


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Décret exécutif n° 10-161 du 28 juin 2010 portant création de l’école préparatoire en sciences économiques,

commerciales et sciences de gestion à Oran. .............................................................................................................................. 40 Décret exécutif n° 10-162 du 28 juin 2010 portant création de l’école préparatoire en sciences économiques,

commerciales et sciences de gestion à Tlemcen. ........................................................................................................................ 40 Décret exécutif n° 10-163 du 28 juin 2010 portant création de l’école préparatoire en sciences économiques,

commerciales et sciences de gestion à Constantine. .................................................................................................................. 40 Décret exécutif n° 10-164 du 28 juin 2010 portant création de l’école préparatoire en sciences économiques,

commerciales et sciences de gestion à Annaba. .......................................................................................................................... 40 Arrêté interministériel du 13 mars 2010 portant ouverture de la filière : « Génie électrique », spécialité : «

Télécommunications et réseaux informatiques » et fixant son programme pédagogique, à l’Institut National de la Poste

et des Technologies de l’Information et de la Communication en vue de l’obtention de la licence professionnalisante. .. 40 Arrêté interministériel du 13 mars 2010 portant ouverture de la filière : « Génie Electrique », spécialité : «Services et

Réseaux de Communication » et fixant son programme pédagogique, à l’Institut National de la Poste et des

Technologies de l’Information et de la Communication en vue de l’obtention de la licence professionnalisante. ............. 40 Arrêté interministériel du 25 mai 2010 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 26 juillet 2009 fixant la

nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-128 intitulé «Fonds d’appropriation

des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication». ............................................ 41 Décret exécutif n° 10-231 du 2 octobre 2010 portant statut du doctorant. ........................................................................... 41 Décret exécutif n° 10-250 du 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire du chercheur permanent. .................. 41 Décret exécutif n° 10-252 du 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire de l’enseignant chercheur. ................ 41 Décret exécutif n° 10-309 du 5 décembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-218 du 7 juillet 1998

portant création de l’Université de Béjaia..................................................................................................................................... 41 Décret exécutif n° 10-310 du 5 décembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-300 du 16 août 2005

portant création d’un Centre Universitaire à Bouira. .................................................................................................................. 42

EMPLOIEMPLOIEMPLOIEMPLOI .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 42424242 Décret exécutif n° 10-71 du 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de

la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi. ..................................................................................... 42 Décret exécutif n° 10-101 du 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission

nationale de promotion de l’emploi ............................................................................................................................................... 42 Décret présidentiel n° 10-156 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 30

décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à

cinquante (50) ans. ......................................................................................................................................................................... 42 Décret exécutif n° 10-157 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003

fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs. ............................................................................. 43 Décret exécutif n° 10-158 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004

fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante

(50) ans. ............................................................................................................................................................................................ 43

ENVIRONNEMENT & AMENAGEMENT DU TERRITOIREENVIRONNEMENT & AMENAGEMENT DU TERRITOIREENVIRONNEMENT & AMENAGEMENT DU TERRITOIREENVIRONNEMENT & AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ................................................................................................................................................................ 43434343 Loi n° 10-02 du 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire. ........................... 43 Décret exécutif n° 10-31 du 21 janvier 2010 fixant les modalités d’extension de la protection des fonds marins du

littoral et déterminant les activités industrielles en offshore. ................................................................................................... 45 Décret exécutif n° 10-142 du 23 mai 2010 modifiant le décret exécutif n° 07-207 du 30 juin 2007 réglementant

l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent..... 45

HABITAT & URBANISMEHABITAT & URBANISMEHABITAT & URBANISMEHABITAT & URBANISME ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 45454545 Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux

d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif

et la construction d’un logement rural par les bénéficiaire. ...................................................................................................... 45 Décret exécutif n° 10-166 du 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d’octroi de prêts du Trésor aux

fonctionnaires pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement. .................................................................. 46 Décret exécutif n° 10-195 du 19 août 2010 portant création du centre national d’études et d’animation de l’entreprise

du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT). .................................................................................................... 46 Décret exécutif n° 10-235 du 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à

la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, les niveaux de revenu des postulants

à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide. ................................................................................................ 46 Décret exécutif n° 10-284 du 14 novembre 2010 complétant le décret exécutif n° 08-389 du 27 novembre 2008

portant création de l’Inspection Régionale de l’Urbanisme et de la Construction et fixant ses missions et son

fonctionnement. ................................................................................................................................................................................ 47

TRANSPORTTRANSPORTTRANSPORTTRANSPORT ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 47474747 Loi n° 10-04 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code

maritime. ........................................................................................................................................................................................... 47

TOURISMETOURISMETOURISMETOURISME .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 47474747 Décret exécutif n° 10-131 du 29 avril 2010 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et

sites touristiques. ............................................................................................................................................................................. 47 Décret exécutif n° 10-186 du 14 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-48 du 1er mars 2000

fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme et de voyages. ..................... 47


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GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GESTION DES RESSOURCES HUMAINES –––– RELATION DU TRAVAILRELATION DU TRAVAILRELATION DU TRAVAILRELATION DU TRAVAIL ........................................................................................ 48484848 Décret exécutif n° 10-134 du 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps

communs aux institutions et administrations publiques. ........................................................................................................... 48 Décret exécutif n° 10-135 du 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers professionnels, des

conducteurs d’automobiles et des appariteurs. ........................................................................................................................... 48 Décret exécutif n° 10-136 du 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des agents contractuels. ........................... 48 Arrêté interministériel du 20 avril 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des

agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’office national de métrologie

légale.................................................................................................................................................................................................. 48 Arrête interministériel du 5 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des

conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’Office National de Métrologie Légale. ...................................... 48 Arrêté interministériel du 26 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux

corps spécifiques de l’administration chargée de la métrologie légale au titre de l’Office National de Métrologie Légale.49 Décret présidentiel n°10-315 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n°07-304 du 29

septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires. ................. 49

ORGORGORGORGANISATION ADMINISTRATIVE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES A CARACTERE ANISATION ADMINISTRATIVE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES A CARACTERE ANISATION ADMINISTRATIVE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES A CARACTERE ANISATION ADMINISTRATIVE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES A CARACTERE

ECONOMIQUEECONOMIQUEECONOMIQUEECONOMIQUE .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 49494949 Décret exécutif n° 10-98 du 18 mars 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère des

transports. ......................................................................................................................................................................................... 49 Décret exécutif n° 10-237 du 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n° 02-127 du 7 avril 2002 portant

création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF). .................... 49 Décret exécutif n° 10-238 du 10 octobre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-267 du 9 septembre

2007, portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Energie et des Mines. ....................................... 49 Décret exécutif n° 10-254 du 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat. ........... 50 Décret exécutif n° 10-255 du 20 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du Ministère du

Tourisme et de l’Artisanat. .............................................................................................................................................................. 50 Décret exécutif n° 10-258 du 21 octobre 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de

l’Environnement. ............................................................................................................................................................................... 50 Décret exécutif n° 10-259 du 21 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de

l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. .................................................................................................................. 50 Décret exécutif n° 10-282 du 14 novembre 2010 fixant les attributions du Ministre de la Prospective et des

Statistiques. ...................................................................................................................................................................................... 50 Décret exécutif n°10-283 du 14 novembre 2010 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de la

Prospective et des Statistiques. ...................................................................................................................................................... 51 Décret présidentiel n°10-329 du 29 décembre 2010 abrogeant le décret présidentiel n° 06-346 du 2 octobre 2006

portant création, missions et organisation du Commissariat Général à la Planification et à la Prospective. .................... 51


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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n°10-08 du 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de

la République Fédérale du Brésil dans le domaine de la marine marchande, signé à Alger, le 8

février 2006.

RÉFÉRENCE : JORA N° 05 du 20/01/2010

Le présent accord est applicable au transport maritime international de marchandises entre les ports des parties contractantes, excepté le transport des hydrocarbures et ses dérivés et la cargaison réservée, selon le règlement interne des parties contractantes, à leurs pavillons, tels que le cabotage et le transport maritime intérieur. L’accord ne devrait pas porter atteinte aux droits et obligations des parties contractantes inspirés des accords et conventions internationaux sur le commerce et le transport maritimes auxquels elles sont parties.

Décret présidentiel n°10-10 du 11 janvier 2010 portant ratification de la convention de

coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de

la technologie entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Tunisienne, signée à Tunis le 4 décembre 2008.


Il est créé une commission technique de coopération algéro-tunisienne dans le domaine de la recherche scientifique et de la technologie; elle se réunit annuellement en alternance dans chacun des deux pays; les droits des brevets d’invention et des découvertes qui résulteront des projets mixtes de recherches menés par les deux parties sont leur propriété, et ce, en fonction de la part de chacune des deux parties, la valorisation de ces résultats sera effectuée dans le cadre d’un accord à convenir entre les deux parties. Les résultats des recherches scientifiques et techniques ainsi que les inventions scientifiques, atteints suite à la mise en œuvre de la présente convention, et pouvant contenir des informations secrètes, conformément aux lois et réglementations nationales, seront mis à la disposition du milieu scientifique, pour chaque projet à part et ce, sur la base d’un accord mutuel.

Décret présidentiel n°10-11 du 11 janvier 2010 portant ratification de la convention entre le

Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir

l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger, le 8 février

2009.

RÉFÉRENCE : JORA n° 08 du 31/01/2010

La convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant , de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.


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Décret présidentiel n°10-12 du 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord commercial

préférentiel entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et

le Gouvernement de la République Tunisienne, signé à Tunis le 4 décembre 2008.


L’objectif de l’accord est de faciliter et d’encourager le développement économique et commercial entre les deux pays, les parties contractantes appliquent, lors de l’établissement des listes des marchandises et des produits, l’état de la tarification douanière du système harmonisé (SH) pour la désignation et la classification des marchandises et produits échangés entre leur deux pays. Les parties contractantes s’engagent à exempter les produits d’origine algérienne et tunisienne énumérés dans les listes (C 1) et (D 1) annexées à l’accord de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire. La liste (C 1) comprend les produits d’origine tunisienne et exempts de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire à leur entrée sur le territoire douanier algérien. La liste (D1) comprend les produits d’origine algérienne et exempts de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire à leur entrée sur le territoire douanier tunisien. La partie algérienne s’engage à accorder des abattements de 40% sur les droits de douane appliqués aux produits mentionnés dans la liste (C 2) qui regroupe les produits industriels d’origine tunisienne. La partie algérienne s’engage à accorder des abattements supplémentaires sur les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire concernant les marchandises et produits industriels mentionnés dans la liste (C 2), et ce après une année de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les parties contractantes entament des négociations en vue d’examiner l’octroi des réductions douanières après une année de l’entrée en vigueur du présent accord sur le reste des marchandises et produits industriels d’origine tunisienne. Les marchandises d’origine et de provenance tunisiennes et algériennes échangées entre les pays des parties contractantes bénéficient du même traitement réservé aux marchandises nationales quant aux taxes internes imposées dans le pays de la partie importatrice sur les produits locaux similaires.

NATION

Décret présidentiel n° 10-29 du 17 janvier 2010 portant désignation de membres du Conseil

de la Nation.


Sont désignés membres du Conseil de la Nation, à compter de la date de leur installation, Mesdames et Messieurs : Hadj Laib, Mohamed Tayeb Laskri, Mohammed El Ouad, Zahia Benarous, Abderrazak Bouhara, Mohamed Madani Haoued Mouissa, Omar Ramdane,Tahar Z’Biri, Louiza Chachoua, Mustapha Cheloufi, Abdelghani Akbi, Zohra Guerrab, Djilali Guezzen, Rafika Kesri, Abdelkader Malki, Mohamed Salah Mellah.

Décret présidentiel n° 10-149 du 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement.


Les dispositions des décrets présidentiels n°09-128 et 09-129 du 27 avril 2009 portant respectivement reconduction du Premier Ministre dans ses fonctions et reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement sont abrogées.

Résolution du 2 mars 2010 portant statut particulier des fonctionnaires de l’Assemblée

Populaire Nationale

Résolution du 11 mars 2010 portant statut particulier des fonctionnaires du Conseil de la Nation.


Les statuts particuliers respectifs des fonctionnaires de l’APN et du Conseil de la Nation déterminent les garanties, les droits et les obligations des fonctionnaires ainsi que les règles qui leur sont applicables. Est fonctionnaire de l’APN ou du Conseil de la Nation, toute personne qui, nommée dans un emploi permanent, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative, les modalités d’application des dispositions du présent statut particulier pour les


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différents corps de fonctionnaires sont précisées par instruction du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation.

Arrêté du 19 juillet 2010 relatif au dossier de demande de la carte nationale d’identité et du

passeport biométriques électroniques et les modalités de son instruction.


Le présent arrêté fixe les pièces constitutives du dossier de demande de la carte nationale d’identité et du passeport biométriques électroniques et les modalités d’instruction de ce dossier. Un formulaire spécial de demande est mis à la disposition du citoyen lors de l’introduction de la première demande d’obtention de la carte nationale d’identité et du passeport ou à l’occasion de leur renouvellement. Le formulaire est disponible au niveau : de la circonscription administrative; de la daïra; des services consulaires; du site internet du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le formulaire dûment renseigné peut être transmis par internet sur le site Web des administrations désignées à cet effet.

Arrêté interministériel du 20 juillet 2010 déterminant les normes et spécifications applicables pour l’acquisition des véhicules administratifs affectés aux services de l’Etat, des collectivités

locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes

publics financés totalement sur le budget de l’Etat.


Les spécifications sont fixées pour chaque catégorie de véhicules administratifs conformément aux tableaux joints en annexes de l’arrêté. Les types de véhicules administratifs affectés aux services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics, concernés sont: - les véhicules officiels (véhicules légers grand trajet); - les véhicules de fonction de la catégorie i (véhicules légers grand trajet); - les véhicules de fonction de la catégorie ii (véhiculés légers grand trajet) ; - les véhicules de fonction de la catégorie iii (véhicules légers grand trajet ; - les véhicules de fonction de la catégorie iv (véhicules légers berline court trajet); - les véhicules de service (véhicules légers court trajet vitres) ; - les véhicules de service (véhicules légers court trajet tôles) ; - les véhicules de servitude et les véhiculés de service affectes pour les régions du sud du pays (véhicules légers tout terrain station wagon).

Ordonnance n°10-05 du 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du correspondant 20 février

2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.


L’ordonnance a pour objet de compléter la loi n°06-01 du 20/02/2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Nonobstant le fait que les procédures applicables en matière de marchés publics doivent être fondées sur la transparence, l’intégrité, la concurrence loyale et des critères objectifs, le texte porte, notamment, sur : la diffusion d’informations concernant les procédures de passation de marchés publics; l’établissement préalable des conditions de participation et de sélection; l’insertion de la déclaration de probité dans la passation des marchés publics; des critères objectifs et précis pour la prise de décisions concernant la passation des marchés publics; l’exercice de toute voie de recours en cas de non-respect des règles de passation des marchés publics. II est institué un Office Central de Répression de la Corruption chargé d’effectuer des recherches et des enquêtes en matière d’infractions de corruption.


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ECONOMIE NATIONALE

Recensement Economique

Décret exécutif n°10-123 du 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et

d’exécution du recensement économique.


Le recensement économique a pour finalité de recenser, traiter et publier des données sur les entités économiques et administratives, hors agriculture , quel que soit leur statut juridique, il est réalisé en deux phases : la première phase consiste en un dénombrement systématique de l’ensemble des entités économiques et administratives, en vue de mettre en place un fichier général des entreprises et des établissements, la seconde phase vise à réaliser une enquête approfondie qui permet de répondre aux besoins et préoccupations en matière d’informations économiques.

Organisation de l’Economie

Loi n° 10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003

relative à la concurrence

RÉFÉRENCE : JORA n°46 du 18/08/2010 La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence. Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent, nonobstant toutes autres dispositions contraires : aux activités de production, y compris agricoles et d’élevage, aux activités de distribution dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l’état, les mandataires, les maquignons et chevillards, aux activités de services, d’artisanat et de la pêche, ainsi qu’à celles qui sont le fait de personnes morales publiques, d’associations et de corporations professionnelles, quels que soient leur statut, leur forme et leur objet; aux marchés publics, à partir de la publication de l’avis d’appel d’offres jusqu’à l’attribution définitive du marché.

Décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics.

RÉFÉRENCE : JORA n° 58 du 07/10/2010 La mise en œuvre de la politique d’élaboration de passation et d’exécution des marchés passés par les services contractants s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret, différentes mesures ont été prises dans ce sens entre autres : tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à huit millions de dinars (8.000.000 DA) pour des prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour des prestations d’études ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret. Les commandes visées ci-dessus, dûment détaillées, doivent faire l’objet d’une consultation d’au moins trois (3) prestataires qualifiés, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualité et de prix. Dans le cas de commandes de travaux, le service contractant peut consulter des artisans, tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur. Les marchés conclus par le service contractant sont soumis au contrôle, préalablement à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution. Le non-respect des dispositions du présent décret expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.


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Réglementation des Changes

Ordonnance n°10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du

09/07/96 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des

changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.


L’ordonnance vient élargir la définition de l’infraction sur les changes. Selon l’article 2 de cette ordonnance, «Constituent également une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, opérés en violation de la législation et de la réglementation en vigueur : l’achat, la vente, l’exportation ou l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie étrangère; l’exportation et l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale; l’exportation ou l’importation de lingots d’or, de pièces de monnaies en or ou de pierres et métaux précieux. Des comités de transaction sont créés pour statuer sur ces infractions. Quand l’infraction est égale ou inférieure à 500 000 dinars, elle est traitée par un «comité local», Pour les infractions supérieures à cette somme, c’est le comité national qui sera chargé du cas. Ce comité national est présidé par le ministère des Finances. La nouvelle ordonnance instaure également la création d’un fichier national des contrevenants dont les modalités de fonctionnement seront définies ultérieurement.

Répartition Budgétaire

Répartition par département ministériel – Budget de fonctionnement pour 2010


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Loi de finances complémentaire pour 2010 - RÉFÉRENCE : JORA n° 49 du 29/08/2010 Répartition par secteur des dépenses a caractère définitif pour l'année 2010

Loi de finances complémentaire pour 2010



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FINANCES

Loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010.


Les principales dispositions

Dispositions fiscales

1- Impôts directs et taxes assimilées

Art.2 Les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ........ (Sans changement jusqu’à) de sa mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée. Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés. Art.6 Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : L’impôt sur le revenu global est calculé...Sans changement jusqu’à) payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie. Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent cod

recueil des textes législatifs 2010 vf · ministère de l'industrie et ... d'anticiper les...

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