recueil des deliberation 231 du 21 juin 2013 · n° 231 _____ nb : les délibérations sont...

Recueil des délibérations

du 21 juin 2013

CONSEIL D’ADMINISTRATION N° 231

_______ NB : Les délibérations sont exécutoires par elles mêmes sauf si le Ministre du budget ou de l’environnement

y fait opposition dans le délai d’un mois pour les délibérations budgétaires et relatives aux conditions d’attribution des aides ou de 15 jours pour les autres.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

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RÉUNION DU 21 JUIN 2013

Page Délibération N° 2013/08

CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER (CICF) : CARTOGRAPHIE DES RISQUES 5

Délibération N° 2013/09

DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE DE L’EAU 7


ADOPTION DU CONTRAT D’OBJECTIFS (2013-2018) 11


ADOPTION DU CONTRAT DE PARTENARIAT (2013-2018) ENTRE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE, L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE ET LE DÉPARTEMENT DES ARDENNES 13


ADOPTION DU CONTRAT DE PARTENARIAT (2013-2018) ENTRE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE, L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE ET LE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE 23

Délibération N° 2013/13 ADOPTION DU CONTRAT CADRE (2013-2018) ENTRE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE ET LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN 33


APPROBATION DU MODÈLE DE PROGRAMME DE PARTENARIAT RELATIF AU VERSEMENT DES AIDES À LA RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINIS-SEMENT NON COLLECTIF 45


APPROBATION DE L’ACCORD-CADRE À CONCLURE ENTRE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE ET L’ÉCOLE NATIONALE DU GÉNIE DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG 59


APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT À CONCLURE AVEC L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L’ENVIRONNE-MENT ET L’AGRICULTURE (IRSTEA) 67

JUIN 2013

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CA du 21/06/2013 – Délibération n° 2013/08 – page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION _______________________________


DÉLIBÉRATION N° 2013/08 CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER (CICF) :

CARTOGRAPHIE DES RISQUES Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :

� Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.213-32, R.213-39 à R.213-41 ;

� Vu le décret du 7 novembre 2012, et notamment son article 215 ;

� Vu la lettre de saisine du 11 juin 2011 du Ministre du budget et des comptes publics

� Vu les recommandations de la mission d’audit réalisée en 2012 ;

� Vu le rapport du Directeur général de l'Agence de l'eau ; et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

ARTICLE 1. De prendre acte de la présentation de la cartographie des risques au titre du déploiement du dispositif de contrôle interne comptable et financier.

Le Directeur général de l’Agence de l’eau,

Paul MICHELET

Le Président du Conseil d’Administration,

Guy FRADIN

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DÉLIBÉRATION N° 2013/09 : DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE DE L’EAU Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :

� Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.213-32, R.213-39 et R.213-40 ;

� Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 193 et 194 ;

� Vu sa délibération n° 2012/18 du 12 octobre 2012 a doptant le 10ème Programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (2013-2018) ;

� Vu sa délibération n° 2012/20 du 29 novembre 2012 relative aux dispositions communes applicables aux aides de l'Agence de l'eau ;

� Vu ses délibérations n° 2012/32 du 29 novembre 201 2 et n° 2013/07 du 28 mars 2013 relatives à la délégation de pouvoir du Conseil d’administration au Directeur général de l'Agence de l'eau ;


D É C I D E

ARTICLE 1.

Le Conseil d’administration donne délégation de pouvoir au Directeur général de l’Agence de l’eau pour décider :

• des mesures relatives à l’organisation générale de l’Agence ;

• de l’acceptation de dons et legs ;

• des actions en justice à intenter au nom de l’Agence et du mandat à donner, le cas échéant, aux auxiliaires et mandataires de justice dont l’intervention est jugée nécessaire par lui ;

• de l’acceptation, au nom de l’agence, des transactions, que celles-ci soient judiciaires ou d’une autre nature.

Pour l’exercice de ces compétences déléguées, le Directeur général dispose de la capacité à engager l’Agence de l’eau.

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ARTICLE 2.

En sus des compétences déléguées mentionnées à l’article 1, le Conseil d’administration délègue, en outre, au Directeur général de l’Agence de l’eau le pouvoir :

• d’accorder des aides, dans le respect des délibérations adoptées, d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € ;

• de conclure des avenants de toute nature, quel que soit le montant initial de l’aide accordée, à la condition que l’avenant ne modifie pas l’économie générale de l’aide accordée et sans que cet avenant ait pour effet de majorer le montant initial de l’aide de plus de 10 %, dans la limite d’une majoration de 50 000 € ;

• dans le cadre du dispositif de Solidarité Urbain-Rural, sur proposition du Département, de conclure des avenants permettant à l’Agence d’octroyer, dans le respect des dispositions de la délibération relative aux modalités d’intervention au titre de ce dispositif, des aides non prévues initialement ;

• de prendre toutes mesures d’urgence, dûment justifiées, telles que prévues dans les délibérations du Conseil d’administration ;

• de prolonger, sur des bases motivées et sur demande du bénéficiaire, le délai de caducité fixé par le Conseil d’administration ;

• d’engager des opérations, quel que soit leur montant, prévues dans les contrats pluriannuels des programmes antérieurs ;

• de signer et notifier tous autres contrats dont le montant n’excède pas 4 M€, cette limite s’entendant par contrat et par montant annuel ;

• de prononcer, après avis de l’agent comptable, dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € :

- une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur,

- une remise gracieuse des intérêts moratoires,

- une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable,

- des rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales.

ARTICLE 3.

Au titre des aides au fonctionnement, le Conseil d’administration délègue au Directeur général de l’Agence de l’eau le pouvoir d’attribuer :

• des aides à l’exploitation, s’agissant des missions d’assistance technique et d’acquisition des données sur l’eau assurées par les Départements ;

• des aides pour le suivi des rejets non domestiques en réseau urbain ;

• des aides au bon fonctionnement eau potable ;

• des primes de résultat dans le domaine de l’assainissement ;

• des primes à l’assainissement non collectif ;

• des aides forfaitaires pour la mise en œuvre d’une opération collective territoriale ;

• des aides à l’élimination des déchets dangereux pour l’eau ;

• des aides aux missions de recyclage agricole des boues d’épuration ;

• des aides au bon entretien des rivières et des zones humides.

La délégation est, pour ces aides, consentie sans limitation de montant, à la condition qu’il s’agisse d’opérations bénéficiant normalement des aides de l’Agence dans le cadre des règles fixées par les délibérations du Conseil d’administration.

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ARTICLE 4.

Le Conseil d’Administration donne délégation de pouvoir au Directeur général de l’Agence de l’eau pour modifier la répartition par ligne budgétaire et comptable des autorisations d’engagement des dépenses aux strictes conditions suivantes, qui sont cumulatives :

• les modifications apportées interviennent uniquement au sein de chacun des grands domaines identifiés par l’arrêté interministériel du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d’intervention des agences de l’eau ;

• elles ne peuvent avoir ni pour effet, ni pour conséquence, de permettre le transfert d’autorisations d’engagement des dépenses d’un de ces grands domaines à l’autre ;

• le montant des mouvements, même successifs, ne peut excéder 20 % des autorisations d’engagement des dépenses votées annuellement pour le domaine dans lequel ils interviennent. Cette limite de 20 % s’apprécie annuellement.

ARTICLE 5.

Le Directeur général de l’Agence de l’eau rend compte au Conseil d’administration, à sa réunion immédiatement suivante, ou annuellement si cela est plus approprié, des mesures qu’il a été amené à prendre en application de la délégation de pouvoir qui lui a été dévolue.

Par dérogation aux dispositions précédentes, ce compte rendu est fait à sa commission spécialisée visée à l’article R.213-40 du code de l’environnement en ce qui concerne l’attribution d’aides pour lesquelles cette commission a compétence.

ARTICLE 6.

La présente délibération entre en vigueur dès son approbation par les autorités de tutelle et abroge la délibération n° 2013-07 du 28 mars 2013 du Conseil d’administration.

ARTICLE 7.

Le Directeur général de l’Agence de l’eau est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


Paul MICHELET


Guy FRADIN

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DÉLIBÉRATION N° 2013/10 ADOPTION DU CONTRAT D’OBJECTIFS (2013-2018) Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :


� Vu sa délibération n° 2012/18 du 12 octobre 2012 a doptant le 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (2013-2018) ;


D É C I D E

ARTICLE 1. Compte tenu des éléments disponibles sur la mise en œuvre d’actions futures, de prendre acte du projet de contrat d’objectifs 2013-2018 entre l’État et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et, pour ce qui le concerne, de donner son accord sur son économie générale, sachant qu’il s’inscrit dans l’épure du document programme approuvé le 12 octobre 2012, et s’attache à se conformer aux orientations présentées le 29 novembre 2012.

ARTICLE 2. De confier au Directeur général le soin de finaliser ce contrat avec la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de l’autoriser à le signer, et de lui demander de rendre compte de sa version définitive lors de la prochaine séance du Conseil d’administration.

ARTICLE 3. Le Directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération. Le Directeur général Le Président de l’Agence de l’eau, du Conseil d’Administration, Paul MICHELET Guy FRADIN

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DÉLIBÉRATION N° 2013/11 ADOPTION DU CONTRAT DE PARTENARIAT (2013-2018)

ENTRE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE, L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE ET LE DÉPARTEMENT DES ARDENNES

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :


� Vu la délibération n° 2012/18 du 12 octobre 2012 a doptant le 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (2013-2018) ;

� Vu la délibération n° 2012/20 relative aux disposi tions communes applicables aux aides de l’Agence ;

� Vu la délibération n° 2012/23 relative aux conditi ons générales d’attribution des aides au titre du dispositif de solidarité urbain-rural ;


D É C I D E

ARTICLE 1. D’approuver le contrat de partenariat 2013-2018 d’interventions communes à conclure entre l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le Département des Ardennes.

ARTICLE 2. D’autoriser le Directeur général de l’Agence de l’eau à signer ce contrat de partenariat après sa mise au point définitive. Le Directeur général Le Président de l’Agence de l’eau, du Conseil d’Administration, Paul MICHELET Guy FRADIN

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Contrat de partenariat 2013-2018 – Département des Ardennes – Agences de l’eau Rhin-Meuse & Seine-Normandie page 1/8

AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE

CONSEIL GÉNÉRAL DES ARDENNES

AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

CONTRAT DE PARTENARIAT 2013-2018 ENTRE

LE DÉPARTEMENT DES ARDENNES ET LES AGENCES DE L’EAU SEINE-NORMANDIE ET RHIN-MEUSE

entre : Le Département des Ardennes, représenté par le Président du Conseil général, ci-après désigné par « le Département », et L’Agence de l’eau Seine-Normandie, établissement public à caractère administratif de l'État, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, inscrit à l’INSEE sous le numéro 18 750 009 500 026, représentée par sa Directrice générale, ci-après désignée par « l’AESN », et L’Agence de l’eau Rhin-Meuse, établissement public à caractère administratif de l'État, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, inscrit à l’INSEE sous le numéro 18 570 301 400 018, représentée par son Directeur général, ci-après désignée par « l’AERM ».

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PRÉAMBULE

Le contrat de partenariat entre le Département des Ardennes, l’AESN et l’AERM s’inscrit dans une démarche de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ce contrat formalise l’engagement des différents signataires du contrat pour atteindre les objectifs des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Seine-Normandie et Rhin-Meuse, tout en soutenant la solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural dans le respect des Xèmes Programmes des Agences de l’eau. Cette ambition s’articule autour de domaines d’interventions communs entre le Département et les Agences de l’eau que sont notamment l’assainissement, l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, les milieux aquatiques ou encore la lutte contre les pollutions diffuses.

- Vu le code de l’environnement,

- Vu le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 rel atif à l'assistance technique fournie par les Départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques,

- Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des bassins Seine-Normandie et Rhin-Meuse en vigueur,

- Vu les Xèmes Programmes d’intervention des Agences de l’eau,

- Vu le Plan Territorial d’Actions Prioritaires des Vallées de l’Oise pour la partie concernant le département des Ardennes,

- Vu la délibération n° 12-20 du Conseil d’Administ ration de l’AESN en date du 14 novembre 2012 approuvant le contrat de partenariat type, et l’avis de sa Commission des aides du...

- Vu la délibération n° 2013/xx du Conseil d’Admini stration de l’AERM en date du 21 juin 2013 approuvant le présent contrat de partenariat,

- Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil général des Ardennes en date du ………………. approuvant le principe et les dispositions du présent contrat,

- Considérant que le Département et les Agences de l’eau ont des objectifs communs en matière de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels aquatiques et humides,

- Considérant qu’il est nécessaire d’organiser une synergie optimisée entre le Département et les Agences de l’eau pour développer, promouvoir et financer les opérations à mener pour atteindre ces objectifs,

Il a été convenu ce qui suit :

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ARTICLE I– OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet de coordonner les actions et interventions du Département et des Agences de l’eau pendant la durée de leur Xème Programme pour une meilleure gestion des ressources en eaux et des milieux aquatiques. ARTICLE II - PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION Le périmètre du contrat correspond à la totalité du territoire du département des Ardennes, relevant de la compétence de l’AESN et de l’AERM. L’intervention de chacune des agences est toutefois limitée à leur territoire opérationnel respectif. ARTICLE III -OBJECTIFS ATTENDUS Les objectifs généraux du contrat visent :

- à atteindre les objectifs des SDAGE des bassins Seine-Normandie, Rhin et Meuse en vigueur, ce qui implique la mise en œuvre du Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT), ainsi que du Plan Territorial d’Actions Prioritaires (PTAP) des vallées de l’Oise,

- à organiser une synergie optimisée entre le Département et les Agences de l’eau pour développer, promouvoir et financer les opérations à mener pour atteindre ces objectifs,

- à soutenir la solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural dans le respect du programme et des objectifs des Agences de l’eau.

Les objectifs spécifiques du contrat sont : L’assainissement Dans le domaine de l'assainissement collectif ou non collectif, l'objectif est d'engager et de poursuivre les programmes de travaux les plus efficaces permettant l’obtention de systèmes d’assainissement dont les performances répondent aux exigences réglementaires et de protection des milieux récepteurs. Le cas échéant, la maîtrise des rejets par temps de pluie peut être abordée, si l’impact sur le milieu est considéré comme ne permettant pas de respecter le bon état écologique du milieu. Les opérations prioritaires soutenues par les Agences et le Département sont identifiées dans le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) ainsi que dans le Plan Territorial d’Actions Prioritaires (PTAP) des vallées de l’Oise. Des contrats spécifiques traitent de l’organisation et du financement de l’assistance technique portée par le Département dans la continuité des années antérieures. L’eau potable et la protection des captages Dans le domaine de l'alimentation en eau potable, l'objectif est de garantir à long terme une eau destinée à la consommation humaine en qualité et en quantité au travers d'actions visant notamment la protection des captages, y compris de leurs aires d’alimentation, la modification de l'approvisionnement ou le traitement de l’eau brute lorsque la qualité est déficiente ou encore l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement vis-à-vis des risques de pollutions accidentelles. En matière d'amélioration de qualité des eaux de consommation, les opérations prioritaires sont constituées par les projets permettant de rendre les eaux distribuées conformes aux normes françaises de potabilité au regard des facteurs de risque pour la santé.

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Des contrats spécifiques traitent de l’organisation et du financement de l’assistance technique portée par le Département dans la continuité des années antérieures. Les milieux aquatiques Concernant les milieux aquatiques, l’objectif est de maintenir ou d’améliorer la qualité et la diversité des cours d’eau et de poursuivre la lutte contre les nuisances localisées ou accidentelles qui portent atteinte à la qualité de ces milieux. Les travaux devront contribuer à restaurer un bon fonctionnement biologique et permettre de retrouver une auto-épuration naturelle des eaux. Les Agences de l’eau et le Département coopèrent à la mise en œuvre des politiques publiques dans ce domaine et participent dans des conditions préférentielles au financement des actions prioritaires (études et travaux) définies par le PAOT ainsi que dans le PTAP. Les Agences de l’eau et le Département réaliseront des missions d’animations auprès des maîtres d’ouvrage nécessaires à la mise en œuvre de ces actions. En particulier, les Agences et le Département accompagneront l’Union Départementale des Associations Syndicales Autorisées dans son action en faveur de la restauration des milieux aquatiques. Une attention particulière sera portée sur les ouvrages appartenant au Département occasionnant des contraintes à la continuité écologique afin d’engager les actions nécessaires à leur effacement ou à la mise en place de dispositifs permettant de les rendre franchissables s’ils ont un usage. Concernant les zones humides, les Agences de l’eau et le Département pourront participer aux actions de préservation et de restauration des zones humides connues (maîtrise foncière, mise en place de plans de gestion). Les zones humides constituent des milieux dont la préservation, la restauration et la gestion sont des priorités majeures en matière de protection de la qualité globale de l'eau à l'échelle du bassin versant. Les Ardennes étant concernées par un patrimoine important et diversifié de zones humides, le Département pourra engager avec le soutien financier des Agences de l’eau une étude d’inventaire des zones humides à l’échelle du département. Dans le cadre des travaux connexes aux aménagements fonciers agricoles et forestiers, la suppression ou a minima la limitation des impacts sur l’environnement est recherchée, en préservant les éléments naturels existants les plus intéressants. Des travaux d’amélioration environnementale, nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels sont également envisagés par les commissions communales (réserves foncières, subvention à la plantation d’arbres fruitiers). Les Agences de l’eau sont informées des opérations d’aménagement foncier engagées sur le département et peuvent contribuer si besoin à la définition des mesures à engager. Des contrats spécifiques traitent de l’organisation et du financement de l’assistance technique portée par le Département dans la continuité des années antérieures. La lutte contre les pollutions diffuses Le Département et les Agences de l’eau prendront particulièrement en compte cette pollution, qu’il s’agisse d’une origine agricole ou non. L’assistance technique dans le domaine de l’eau potable prend en particulier en charge cette thématique. Dans sa politique de gestion des bords de routes et plus largement des lieux publics relevant de sa compétence, le Département définit et met en œuvre une politique visant à réduire fortement l’utilisation de produits phytosanitaires, en privilégiant la fauche ou toute autre technique alternative.

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Par ailleurs, le Département et les Agences de l’eau soutiennent la profession agricole dans ses efforts pour diminuer ses impacts sur le milieu aquatique et sur la qualité des eaux, en particulier au travers des opérations menées par la Chambre d’Agriculture (« Missions Captages » du type « Agr’Eau Bar », etc.). L’assistance technique La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et son décret d’application du 26 décembre 2007 ont imposé au Département de mettre en place une assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et de l’entretien des milieux aquatiques. Celle-ci doit s’exercer auprès des collectivités rurales qui ne bénéficient pas de moyens suffisants au sens de ce décret. Dans les Ardennes, cette assistance s’articule autour de quatre thématiques :

- l’assainissement collectif ;

- l’assainissement non-collectif ;

- la protection des milieux aquatiques ;

- la protection des ressources en eau. Un contrat spécifique est établi entre les Agences de l’eau et le Département : il précise les missions de l’Assistance Technique ainsi que les modalités d’aide des Agences de l’eau. Le recueil et les échanges de données Afin d'avoir une meilleure connaissance de la situation sur l'un des thèmes intéressant le Département et les Agences de l’eau, ou pour bénéficier d'outils de programmation, des études d'intérêt départemental pourront être menées sous maîtrise d'ouvrage du Département. Ce pourra être le cas par exemple de réseaux de suivi des milieux (eaux superficielles ou souterraines) en cohérence avec les dispositifs prévus par la DCE (contrôle de surveillance, contrôle opérationnel). Les conditions techniques et financières seront étudiées au cas par cas en fonction des partenaires concernés, avec une participation égale du Département et des Agences de l’eau. Les Agences de l’eau soutiennent aussi ces initiatives, notamment par la mise à disposition de l’ensemble des informations dont elles disposent (données brutes et élaborées, éléments et données SDAGE, état des lieux, masses d'eau, questions importantes, ...) selon les protocoles en vigueur. La Mission de Recyclage Agricole des Boues Les Agences de l’eau et le Département contribuent au financement de la Mission de Recyclage Agricole des Boues (MRAB), portée par la Chambre Départementale d’Agriculture et désignée « Organisme Indépendant » par le Préfet. La MRAB assure localement une expertise technique de la filière de recyclage agricole des boues. L’action de cette structure permanente et les comités qui s’y rattachent contribue à renforcer le partenariat entre les acteurs, indispensable au bon fonctionnement de la filière et à sa maîtrise collective. ARTICLE IV – COORDINATION/PROGRAMMATION CONCERTÉE DES OPÉRATIONS Une coordination des actions développées et soutenues par les trois partenaires est organisée avec la recherche d’une cohérence technique dans le respect des priorités de chacun. Un programme prévisionnel annuel des opérations d’intérêt commun pour la ressource en eau est établi conjointement par les trois partenaires.

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Il est élaboré en tenant compte notamment des programmes globaux établis par les maîtres d’ouvrage, des études préalables, des outils de programmation ou de planification de toutes natures (schéma d’aménagement des eaux, schéma d’alimentation en eau potable, schéma d’assainissement, programme d’action prioritaire, études spécifiques…). Le tableau de programmation est mis à jour et suivi régulièrement par les services du Département en lien avec ceux des Agences de l’eau. Ce tableau sert de support à la programmation des projets et à la priorisation des aides. Cette priorisation sera basée sur des critères objectifs, techniques et réglementaires tirés du Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT), du Plan Territorial d’Actions Prioritaires (PTAP) des vallées de l’Oise, et des Schémas Départementaux. Le tableau de programmation est validé à fréquence semestrielle par un comité de pilotage. Les projets aptes à être retenus en priorité dans la programmation annuelle doivent être suffisamment élaborés techniquement et financièrement de manière à être démarrés pendant l’année de référence. ARTICLE V - NATURE ET NIVEAU DES AIDES Les travaux et les aides retenus sont établis conformément aux délibérations respectives du Département et des Conseils d’administration des Agences de l’eau. Pour chaque opération éligible financée, chaque signataire informe le partenaire en indiquant la nature et le montant des travaux éligibles, et les taux des aides appliqués. Les signataires du présent contrat de partenariat conviennent que le cumul des aides publiques accordées à un maître d’ouvrage ne pourra, sauf exception, excéder 80 % du montant global de l’opération dans la limite des montants plafonds des Agences de l’eau. Le cas échéant, et pour respecter ces plafonds, les aides des signataires seront réduites au prorata. Les Agences de l’eau et le Département conviennent de développer en commun une politique de solidarité envers les communes rurales dans le respect des objectifs et ambitions de leurs programmes. Sur le bassin Rhin-Meuse Conformément aux dispositions de la délibération n° 2012/23 du Conseil d’administration de l’AERM du 29 novembre 2012, une enveloppe maximum de 7,8 M€, répartie sur 6 ans de 2013 à 2018, est affectée au département des Ardennes au titre de la solidarité urbain-rural (SUR) pour sa partie située dans le bassin Rhin-Meuse. Les crédits SUR peuvent être utilisés en complément des aides « classiques » de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour le financement d’opérations d’assainissement et d’alimentation en eau potable (à l’exclusion des besoins permettant l’alimentation en eau potable des activités économiques). Les partenaires conviennent de mobiliser l’enveloppe SUR sur la période 2013-2018 selon les modalités suivantes et dans le respect des délibérations du Xème Programme de l’AERM :

- affectation de la majorité de l’enveloppe aux projets prioritaires pour atteindre des objectifs environnementaux du SDAGE ayant vocation à être inscrits au PAOT du département ;

- affectation minimale de l’enveloppe départementale, si possible d’au moins 20 %, pour le soutien de projets d’alimentation en eau potable (protection de captages, amélioration de la qualité de l’eau distribuée, de la sécurité d’approvisionnement et des performances des réseaux).

En cohérence avec les dispositions visées ci-dessus et pour sélectionner les projets prioritaires, il est proposé dans le cas général :

- que les taux d’aides SUR des opérations d’assainissement présentant un « intérêt milieu faible » soient plafonnés à 40 % ;

- que le cumul des aides de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (aide « classique » + aide SUR) et des aides du Département soit plafonné à 60 % du montant retenu des travaux pour ces mêmes types d’opérations ;

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- que l’enveloppe consacrée aux trois types d’opérations non éligibles aux aides « classiques » de l’AERM et éligibles au dispositif SUR, à savoir les travaux de mise en conformité des branchements d’assainissement, d’extension de collecte des eaux usées et de raccordement des écarts en eau potable (à l’exclusion des besoins des activités économiques) ne dépasse pas annuellement 15 % de la dotation.

La programmation prévisionnelle des aides SUR est intégrée au tableau de programmation prévu à l’article IV. Des bilans de consommation des crédits SUR seront réalisés régulièrement. Les éventuelles demandes de report ou d’anticipation de consommation de crédits d’une année sur l’autre seront examinées par l’AERM. Sur le bassin Seine-Normandie Les projets soutenus ainsi que les modalités d’aides de l’AESN correspondent aux objectifs et aux ambitions de son Xème Programme d’intervention ainsi que du Plan Territorial d’Actions Prioritaires (PTAP) des vallées de l’Oise. ARTICLE VI - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES AIDES DES AGENCES DE L’EAU Chaque opération retenue par une Agence de l’eau fait l’objet d’une convention d’aide financière avec le maître d’ouvrage signée par le directeur de l’Agence de l’eau concernée, le cas échéant après avis de la Commission des aides ou du Conseil d’administration. Le Département est informé de la date de signature de la convention d’aide par l’Agence de l’eau en garantie de la bonne coordination des décisions d’aide. Il est également informé par l’Agence de l’eau concernée des dates de présentation des dossiers à la Commission des aides. ARTICLE VII - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES AIDES DU DÉPARTEMENT Les aides financières du Département seront allouées en fonction des inscriptions budgétaires annuelles et des règles d’attribution définies chaque année par l’Assemblée Départementale. ARTICLE VIII - MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU CONTRAT Un comité de pilotage est chargé :

- de promouvoir les actions prévues dans le contrat ;

- d’assurer la bonne adéquation des opérations proposées avec les objectifs du présent contrat ;

- d’examiner et de valider la coordination des actions ;

- de valider annuellement le bilan consolidé du contrat ;

- de valider l’évaluation du contrat à son issue. Pour l’exécution de ses missions, le comité de pilotage peut s’appuyer sur un ou plusieurs comités ad hoc créés à cet effet. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il est composé au minimum :

- du Président du Conseil général ou son représentant ;

- des Directeurs généraux des Agences de l’eau ou de leurs représentants ;

- des représentants du Département auprès des Comités de bassins.

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ARTICLE IX - DURÉE DU CONTRAT – AVENANT - RÉSILIATION IX – 1 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour la durée du Xème Programme des Agences de l’eau, soit de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2018. IX – 2 Avenant Le contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation du comité de pilotage et accord des instances délibérantes des signataires. IX – 3 Résiliation Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Fait à………………………….., le………………….. Le Directeur général Le Président La Directrice générale de l’Agence de l’eau du Conseil général de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, des Ardennes, Seine-Normandie,

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DÉLIBÉRATION N° 2013/12 ADOPTION DU CONTRAT DE PARTENARIAT (2013-2018)

ENTRE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE, L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE ET LE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE







D É C I D E

ARTICLE 1. D’approuver le contrat de partenariat 2013-2018 d’interventions communes à conclure entre l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le Département de la Meuse.

ARTICLE 2. D’autoriser le Directeur général de l’Agence de l’eau à signer ce contrat de partenariat après sa mise au point définitive. Le Directeur général Le Président de l’Agence de l’eau, du Conseil d’Administration, Paul MICHELET Guy FRADIN

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Contrat de partenariat 2013-2018 – Département de la Meuse – Agences de l’eau Rhin-Meuse & Seine-Normandie page 1/8

AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MEUSE

AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

CONTRAT DE PARTENARIAT 2013-2018 ENTRE

LE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE ET LES AGENCES DE L’EAU SEINE-NORMANDIE ET RHIN-MEUSE

entre : le Département de la Meuse, représenté par le Président du Conseil général, ci-après désigné par « le Département »,

d’une part, et les Agences de l’eau Seine-Normandie et Rhin-Meuse, établissements publics à caractère administratif de l'Etat, créés par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, représentés par leurs Directeurs généraux respectifs, ci-après désignés par « les Agences de l’eau ».

d’autre part,


- Vu l’article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'assistance technique fournie par les Départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques,

- Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des bassins Seine-Normandie et Rhin-Meuse en vigueur,

- Vu les Xèmes Programmes d’intervention des Agences de l’eau,

- Vu la délibération n° 12-20 du Conseil d’Administ ration de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie en date du 14 novembre 2012 approuvant le contrat de partenariat type, et l’avis de sa Commission des aides du …………

- Vu la délibération n° 2013/xx du Conseil d’Admini stration de l’Agence de l'Eau Rhin-Meuse en date du 21 juin 2013 approuvant le présent contrat de partenariat,

- Vu la délibération du Conseil Général de la Meuse en date du ………………… approuvant le principe et les dispositions du présent contrat,

- Considérant que le Département et les Agences de l’eau ont des objectifs communs en matière de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels aquatiques et humides,

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- Considérant qu’il est nécessaire d’organiser une synergie optimisée entre le Département et les Agences de l’eau pour développer, promouvoir et financer les opérations à mener pour atteindre ces objectifs,

Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet de coordonner les actions et interventions du Département et des Agences de l’eau pendant la durée de leur Xème Programme. ARTICLE II - PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION Le périmètre du contrat correspond à la totalité du territoire du département de la Meuse, relevant de la compétence des Agences de l’eau Seine-Normandie et Rhin-Meuse. ARTICLE III - OBJECTIFS ATTENDUS Les objectifs généraux du contrat visent :

- à atteindre les objectifs des SDAGE des bassins Seine-Normandie, Rhin et Meuse en vigueur, ce qui implique la mise en œuvre du Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) à l’échelle du département, lequel reprend intégralement le Plan Territorial d’Actions Prioritaires (PTAP) sur le bassin Seine Normandie,

- à organiser une synergie optimisée entre le Département et les Agences de l’eau pour développer, promouvoir et financer les opérations à mener pour atteindre ces objectifs,

- à soutenir la solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural. Les objectifs spécifiques du contrat sont : III.1 - Promotion et soutien des projets réalisés sur le département L’assainissement Dans le domaine de l'assainissement collectif ou non collectif, l'objectif est d'engager et de poursuivre les programmes de travaux le plus efficaces permettant de collecter et d'acheminer la pollution brute produite à des dispositifs d'épuration dont les performances répondent aux exigences réglementaires et de protection des milieux récepteurs. Le cas échéant, la maîtrise des rejets par temps de pluie pourra être abordée, si l’impact sur le milieu est considéré comme ne permettant pas d’atteindre ou de maintenir le bon état des masses d’eau. Les opérations prioritaires soutenues par les Agences et le Département sont identifiées dans le PAOT du département. L’assistance technique sera prolongée (se reporter au paragraphe ci-après). Le meilleur rapport coût/efficacité sera recherché lors de l’étude de chaque projet. L’eau potable et la protection des captages Dans le domaine de l'alimentation en eau potable, l'objectif est de garantir à long terme une quantité suffisante et une bonne qualité des ressources en eau et de l'eau distribuée, au travers d'actions préventives visant la protection des captages, y compris de leurs aires d’alimentation, la modification de l'approvisionnement ou le traitement lorsque la qualité est déficiente, l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement vis-à-vis des risques de pollutions accidentelles.

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En matière d'amélioration de la qualité des eaux de consommation, les opérations prioritaires sont constituées par les projets permettant de rendre les eaux distribuées conformes aux normes françaises de potabilité au regard des facteurs de risque pour la santé. Les Agences de l’eau et le Département s’engagent par ailleurs à promouvoir la coopération intercommunale pour optimiser la gestion des services publics d’alimentation en eau potable. L’assistance technique sera prolongée (se reporter au paragraphe ci-après). Les milieux aquatiques et les zones humides Les zones humides et les milieux aquatiques constituent des milieux dont la préservation, la restauration et la gestion sont des priorités majeures en matière de protection de la qualité L’objectif est de maintenir ou d’améliorer la qualité et la diversité de ces milieux et de poursuivre la lutte contre les nuisances localisées ou accidentelles qui portent atteinte à la qualité des milieux naturels. Ainsi, les travaux soutenus devront contribuer à restaurer un fonctionnement optimal permettant de retrouver une auto-épuration naturelle des eaux et une alimentation des nappes en eaux de bonne qualité, et constituer un compromis acceptable entre la gestion de problèmes hydrauliques et la préservation du fonctionnement biologique du cours d'eau. Les Agences de l’eau et le Département coopèrent à la mise en œuvre des politiques publiques dans ce domaine et participent dans des conditions préférentielles au financement des actions prioritaires (études et travaux) définies par le PAOT. L’assistance technique sera prolongée (se reporter au paragraphe ci-après). La lutte contre les pollutions diffuses Le Département et les Agences de l’eau prendront particulièrement en compte cette pollution, qu’il s’agisse d’une origine agricole ou non. L’assistance technique dans le domaine de l’eau potable prend en particulier en charge cette thématique (se reporter au paragraphe ci-après). Par ailleurs, le Département et les Agences de l’eau soutiennent la profession agricole dans ses efforts pour diminuer ses impacts sur le milieu aquatique et sur la qualité des eaux, notamment au travers des opérations menées par la Chambre d’Agriculture (« Agrimieux », « mission captages », développement de filières bas intrants, etc.). La Mission de Recyclage Agricole des Boues Les Agences de l’eau contribuent au financement de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets (MRAD), portée par la Chambre Départementale d’Agriculture et désignée « Organisme Indépendant » par le Préfet. La MRAD assure localement une expertise technique de la filière de recyclage agricole des boues. L’action de cette structure permanente et les comités qui s’y rattachent contribuent à renforcer le partenariat entre les acteurs, indispensable au bon fonctionnement de la filière et à sa maîtrise collective. A cet égard, le Département s’engage à étudier annuellement la possibilité d’apporter un cofinancement à la MRAD en substitution des collectivités productrices de boues d’épuration.

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III.2 - Actions portées directement par le Département L’assistance technique La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et son décret d’application du 26 décembre 2007 ont imposé au Département de mettre en place une assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et de l’entretien des milieux aquatiques. Celle-ci doit s’exercer auprès des collectivités rurales qui ne bénéficient pas de moyens suffisants, c’est-à-dire les collectivités rurales au sens de l’INSEE et qui ont un potentiel financier inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen national par habitant. Dans la Meuse, cette assistance s’articule autour de quatre thématiques :

- une assistance au Service Public d’Assainissement collectif : le service assure divers rôles auprès des collectivités de la Meuse qui disposent d'un système d’assainissement collectif. Il a pour objectif de les aider à obtenir de meilleures performances sur leurs installations et d’apporter le conseil technique nécessaire pour remédier aux causes de mauvais fonctionnements. Cette mission se traduit, entre autres, par un programme de visites. Pour cette mission, le service d’assistance technique travaille en étroite collaboration avec l’organisme indépendant des producteurs de boues qui a pour objectif d’aider les collectivités locales à améliorer le fonctionnement de leur filière d’épandage des boues résiduaires, en lien avec le monde agricole ;

- une assistance au Service Public d’Assainissement Non-Collectif : cette mission a pour objectif de soutenir les collectivités adhérentes pour la mise en œuvre des contrôles d’installations d’assainissement individuel et d’apporter les conseils nécessaires pour améliorer le fonctionnement des installations ;

- une assistance dans les domaines des Rivières et des Zones Humides : le service d’assistance technique mène une assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides, ainsi que des opérations groupées d’entretiens réguliers des cours d’eau ;

- une assistance dans le domaine de l’eau potable : il mène une assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable dégradés.

Des conventions et contrats spécifiques sont mis en œuvre entre les Agences de l’eau et le Département sur la thématique de l’Assistance Technique. Des objectifs ont été définis et feront l’objet d’une évaluation régulière sur la base d’indicateurs de suivis. Les espaces de circulation routière Une attention particulière sera portée sur la bonne gestion des cours d’eau en bordure de routes départementales. Cette action vise à préserver et améliorer l’état des cours d’eau en bordure de route et à engager si besoin les actions d’entretien, de restauration et de renaturation, lorsqu’elles ne sont pas portées par les collectivités compétentes en la matière. Pour les opérations de grande envergure nécessitant l’implication de plusieurs gestionnaires de voiries et chemins, le Département associe l’ensemble des acteurs pour conjuguer les efforts et les rendre complémentaires. Une réflexion spécifique sera menée sur les ouvrages appartenant au Département occasionnant des contraintes à la continuité écologique afin de les mettre en conformité avec les obligations réglementaires. Les cours d’eau concernés sont listés dans les arrêtés du 4 et 28 décembre 2012 établissant respectivement la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l 'article L. 214-17 du Code de l'Environnement sur le bassin Seine-Normandie et le bassin Rhin-Meuse. Une étude préalable permettant de définir des priorités et un état des lieux de l’état et de la franchissabilité ouvrage par ouvrage, ainsi que les mesures d’aménagement à mettre en œuvre, sera faite par la Conseil Général et soutenue financièrement par les Agences de l’eau. Concernant les travaux en eux même, les Agences de l’eau sont susceptibles de contribuer au financement de ces opérations aux taux prévus dans le cadre de leur 10ème Programme (par exemple pour Rhin-Meuse 60 % pour une passe à poissons et 80 % pour un effacement).

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Dans le cadre de sa politique de gestion des bords de routes et plus largement des lieux publics relevant de sa compétence, le Département définit et met en œuvre une politique visant à la suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires, en privilégiant la fauche ou toute autre technique alternative. Les Espaces Naturels Sensibles Sur la base de la nouvelle politique arrêtée sur le département s’agissant des Espaces Naturels Sensibles (ENS), le Département identifie et met en œuvre les actions prioritaires (maîtrise foncière, mise en place de gestion conservatoire au moyen de plans de gestions) avec l’appui des Agences de l’eau et le cas échéant en partenariat avec les collectivités locales (communes, communautés de communes, etc.) et les Gestionnaires d’Espaces Naturels. La ZPS Vallée de Meuse S’agissant de la vallée alluviale de la Meuse, qui constitue un patrimoine naturel remarquable, le Département, en qualité d’animateur du DOCOB, définit et met œuvre une stratégie d’ensemble visant à la conservation des milieux naturels de la vallée. Cette action implique une coordination étroite des politiques globales engagées pour la préservation et gestion des zones humides, le maintien des prairies, la restauration des annexes hydrauliques et les actions menées par les différentes collectivités locales concernées. Dans un souci de lisibilité vis-à-vis des collectivités et acteurs du territoire, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse appuie le rôle d’animateur du Département pour la mise en œuvre et la coordination des actions relatives à la Vallée de Meuse dans le département de la Meuse. Dans ce cadre, un comité de pilotage opérationnel, permettant d’assurer cette coordination et de dynamiser les initiatives concrètes qui pourraient être prises, sera réuni régulièrement par l’Agence et le Département. L’animation portée par le Département nécessitera des moyens spécifiques qui pourront faire l’objet d’un accompagnement par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse. L’aménagement foncier Dans le cadre des travaux connexes aux aménagements fonciers agricoles et forestiers, la suppression ou a minima la limitation des impacts sur les milieux aquatiques est recherchée. Des travaux d’amélioration environnementale, nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels (plantation de haies ou d’arbres d’alignement, reconstitution de ripisylve…) seront engagés par les Commissions Communales ou Intercommunales d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF) et les communes. Les Agences de l’eau seront informées des opérations d’aménagement foncier engagées sur le département et impactant la ressource et pourront participer à l’élaboration des projets d’aménagement des CCAF et des CIAF. Le recueil et les échanges de données Afin d'avoir une meilleure connaissance de la situation sur l'un des thèmes intéressant le Département et les Agences de l’eau, ou pour bénéficier d'outils de programmation, des études d'intérêt départemental pourront être menées sous maîtrise d'ouvrage du Département. Les conditions techniques et financières seront étudiées au cas par cas en fonction des partenaires concernés, avec une participation égale du Département et des Agences de l’eau. Les Agences de l’eau soutiendront aussi ces initiatives, notamment par la mise à disposition de l’ensemble des informations dont elles disposent (données brutes et élaborées, éléments et données SDAGE, état des lieux, masses d'eau, questions importantes, ...) selon les protocoles en vigueur.

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Le Département s’engage par ailleurs à transmettre aux Agences de l’Eau, sous réserve de l’accord des collectivités concernées, l’ensemble des données récoltées dans le cadre son assistance technique (auto-surveillance ouvrages d’épuration, application des arrêtés de DUP de protection de captages…). ARTICLE IV - COORDINATION/PROGRAMMATION CONCERTÉE DES OPÉRATIONS Une coordination des actions développées et soutenues par les trois partenaires est organisée avec la recherche d’une cohérence technique dans le respect des priorités de chacun. Un programme prévisionnel annuel des opérations d’intérêt commun pour la ressource en eau est établi conjointement par les trois partenaires. Il est élaboré en tenant compte notamment des programmes globaux établis par les maîtres d’ouvrage, des études préalables, outils de programmation ou de planification de toutes natures (schéma d’aménagement des eaux, schéma d’alimentation en eau potable, schéma d’assainissement, programme d’action prioritaire, études spécifiques…). Le tableau de programmation est mis à jour et suivi régulièrement par les services du Département en lien avec ceux des Agences de l’eau. Ce tableau sert de support à la programmation des projets, autrement dit à la priorisation des aides. Cette priorisation sera basée sur des critères objectifs, techniques et réglementaires tirés du PAOT, du PTAP (Agence de l’eau Seine Normandie) et des Schémas Départementaux du Département. Le tableau de programmation est validé à fréquence régulière par un comité de pilotage. Les projets aptes à être retenus en priorité dans la programmation annuelle devront être suffisamment élaborés techniquement et financièrement de manière à être démarrés pendant l’année de référence. ARTICLE V - NATURE ET NIVEAU DES AIDES Les travaux et les aides retenus sont établis conformément aux délibérations respectives du Département et des Conseils d’administration des Agences de l’eau. Pour chaque opération éligible financée, chaque signataire informe le partenaire en indiquant la nature et le montant des travaux éligibles, et les taux des aides appliqués. Les signataires du présent contrat de partenariat conviennent que le cumul des aides publiques accordées à un maître d’ouvrage ne pourra, sauf exception, excéder 80 %. Le cas échéant, et pour respecter ces plafonds, les aides des signataires pourront être revues à la baisse pour atteindre ce plafond. Les Agences de l’eau et le Département conviennent de développer en commun une politique de solidarité envers les communes rurales. V.1 - Le dispositif de Solidarité Urbain-Rural (SUR) sur le bassin Seine-Normandie Les aides de solidarité urbain-rural de l’Agence de l’eau Seine-Normandie pour le département de la Meuse sont intégrées aux subventions traditionnelles de l’Agence de l’eau Seine-Normandie accordées aux collectivités rurales du bassin et ne font pas l’objet d’une inscription budgétaire particulière dans les lignes programme de l’Agence. Les opérations soutenues doivent être éligibles aux interventions de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, et concernent prioritairement les opérations d’assainissement non collectif et de l’eau potable. La liste des collectivités bénéficiaires sera établie chaque année après concertation entre l’Agence de l’eau Seine-Normandie et le Département.

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V.2 - Le dispositif de Solidarité Urbain-Rural (SUR) sur le bassin Rhin-Meuse Conformément aux dispositions de la délibération n° 2012/23 du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse du 29 novembre 2012, une enveloppe maximum de 7 000 000 €, répartie sur 6 ans de 2013 à 2018, est affectée au département de la Meuse au titre de la solidarité urbain-rural (SUR) pour sa partie située dans le bassin Rhin-Meuse. Les crédits SUR peuvent être utilisés en complément des aides « classiques » de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour le financement d’opérations d’assainissement et l’alimentation en eau potable. Les partenaires conviennent de mobiliser l’enveloppe SUR sur la période 2013-2018 selon les modalités suivantes :

- affectation de la majorité de l’enveloppe aux projets prioritaires pour atteindre des objectifs environnementaux du SDAGE ayant vocation à être inscrites au PAOT du département ;

- affectation minimale de l’enveloppe départementale, si possible d’au moins 20 %, au soutien de projets d’alimentation en eau potable (protection de captages, amélioration de la qualité de l’eau distribuée, de la sécurité d’approvisionnement et des performances des réseaux).

En cohérence avec les dispositions visées ci-dessus et pour sélectionner les projets prioritaires, il est proposé :

- que les taux d’aides SUR des opérations présentant un « intérêt milieu faible » soient plafonnés à 40 % ;

- que le cumul des aides de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (aide « classique » + aide SUR) et des aides du Département soit plafonné à 60 % pour ces mêmes types d’opérations. Dans ce cas, la part restant à charge du maître d’ouvrage sera de 40 %.

La programmation prévisionnelle des aides SUR est intégrée au tableau de programmation présenté à l’article IV. Des bilans de consommation des crédits SUR seront réalisés régulièrement. Les éventuelles demandes de report ou d’anticipation de consommation de crédits d’une année sur l’autre seront décidées par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse. ARTICLE VI - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES AIDES DES AGENCE DE L’EAU Chaque opération programmée est susceptible de faire l’objet d’une convention d’aide financière avec le maître d’ouvrage signée par le Directeur général de l’Agence de l’eau concernée, le cas échéant après avis de la Commission des aides. Le Département est informé de la date de signature de la convention d’aide par l’Agence en garantie de la bonne coordination des décisions d’aide. Il est également informé par l’Agence de l’eau concernée des dates de présentation des dossiers à la Commission des aides. ARTICLE VII - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES AIDES DU DÉPARTEMENT Le Département s’engage à :

- examiner les demandes de financement des collectivités et autre tiers éligibles au regard d’une part, de sa Politique Départementale de l’Eau en vigueur à la date du dépôt complet des dossiers de subvention et d’autre part, de ses disponibilités financières ;

- informer les Agences de l’Eau des aides accordées au titre de sa Politique Départementale de l’Eau.

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ARTICLE VIII - MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU CONTRAT Un comité de pilotage est chargé :

- de promouvoir les actions prévues dans le contrat ;

- d’assurer la bonne adéquation des opérations proposées avec les objectifs du présent contrat ;

- d’examiner et de valider la coordination des actions ;

- de valider annuellement le bilan consolidé du contrat ;

- de valider l’évaluation du contrat à son issue. Pour l’exécution de ses missions, le comité de pilotage peut s’appuyer sur un ou plusieurs comités ad hoc créés à cet effet. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il est composé au minimum :

- du Président du Conseil Général ou son représentant ;

- des Directeurs généraux des Agences de l’eau ou de leurs représentants ;

- des représentants du Département auprès des Comités de bassins. ARTICLE IX - DURÉE DU CONTRAT – AVENANT - RÉSILIATION IX.1 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour la durée du Xème Programme des Agences de l’eau, soit de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2018. IX.2 - Avenant Le contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation du comité de pilotage et accord des instances délibérantes des signataires. IX.3 - Résiliation Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Fait à………………………….., le………………….. Le Directeur général Le Président La Directrice générale de l’Agence de l’eau du Conseil général de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, de la Meuse, Seine-Normandie,

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DÉLIBÉRATION N° 2013/13 ADOPTION DU CONTRAT CADRE (2013-2018)

ENTRE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE ET LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN







D É C I D E

ARTICLE 1. D’approuver le contrat-cadre 2013-2018 d’interventions communes à conclure entre l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et le Département du Bas-Rhin.

ARTICLE 2. D’autoriser le Directeur général de l’Agence de l’eau à signer ce contrat après sa mise au point définitive. Le Directeur général Le Président de l’Agence de l’eau, du Conseil d’Administration, Paul MICHELET Guy FRADIN

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Contrat-cadre 2013-2018 – Département du Bas-Rhin – Agence de l’eau Rhin-Meuse page 1/5

CONTRAT-CADRE 2013-2018 ENTRE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE ET LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Entre : Le Département du Bas-Rhin, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Guy-Dominique KENNEL, ci-après désigné par « le Département »,

d’une part, et L’Agence de l’eau Rhin-Meuse, établissement public à caractère administratif de l'État, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, représentée par son Directeur général, dénommée ci-après « l'Agence »,

d’autre part,


- Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du District du Rhin,

- Vu le 10ème Programme d’intervention de l’Agence,

- Vu la délibération n° 2013/13 du Conseil d’admini stration de l’Agence en date du 21 juin 2013 approuvant le présent contrat-cadre,

- Vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du xx-xx-2013 approuvant le principe et les dispositions du présent contrat-cadre,

- Considérant que le Département et l’Agence ont des objectifs communs en matière de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels aquatiques et humides,

- Considérant que les contrats précédents entre le Département et l’Agence de l’eau ont permis de sécuriser considérablement l’alimentation en eau potable et d’améliorer la qualité des eaux superficielles, mais que des actions restent à engager ou à faire aboutir pour atteindre le bon état des milieux et renforcer la protection de ces milieux dans la durée,

- Considérant qu’il est nécessaire de coordonner les interventions de l’Agence et du Département afin de créer des synergies et d’optimiser les moyens que chacun des partenaires met en œuvre pour l’atteinte des objectifs partagés dans le respect des dispositifs d’intervention définis par chacun,

Il a été convenu ce qui suit :

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ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat-cadre a pour objet de coordonner les actions et interventions du Département et de l’Agence pendant la durée de son 10ème Programme d’intervention (2013-2018). ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE Le périmètre du contrat correspond à la totalité du territoire du département du Bas-Rhin. ARTICLE 3 - PRIORITÉS COMMUNES Compte tenu des objectifs poursuivis par :

- l’Agence, qui, au travers de son programme d’intervention, intervient notamment en faveur des objectifs du SDAGE et plus globalement des démarches visant à préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- le Département, qui partage avec l’Agence la volonté de préservation du milieu, et qui soutient les communes afin d’offrir à l’ensemble des citoyens bas-rhinois des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement de qualité,

le présent contrat-cadre traduit la volonté de mettre en synergie les moyens pour développer, promouvoir, et financer les actions à mener dans les domaines d’intervention et en poursuivant les objectifs décrits ci-après : 3.1) Assainissement

- Mettre en place l’assainissement collectif ou non collectif dans les communes qui ne sont pas encore équipées (environ 15 communes pour l’ensemble du Bas-Rhin) ;

- Améliorer la collecte des eaux usées et moderniser les stations d’épuration vétustes, prioritairement lorsqu’elles impactent un milieu récepteur qui n’est pas en bon état. Les travaux à prévoir sont recensés dans le plan d’action opérationnel territorialisé (PAOT). Ce document de référence pour l’Agence et pour l’État (MISEN), est actualisable chaque année sur la durée du contrat-cadre, en concertation avec le Département et en fonction de l’état de la connaissance sur la qualité du milieu récepteur ;

- Finaliser le schéma départemental d’assainissement ;

- Assurer l’acquisition de données sur le fonctionnement des réseaux et des stations d’épuration, ainsi que sur leur autosurveillance, et produire les bilans annuels correspondants dans le cadre du SATESA ;

3.2) Élimination des boues d’épuration

- Conforter l’action de la Mission Déchets et Matières Organiques, qui assure, en partenariat avec la Chambre d’Agriculture, les fonctions d’organisme indépendant des producteurs de boues conformément à l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 22 novembre 2005 ;

3.3) Alimentation en eau potable

- Mettre en œuvre les plans d’action sur les captages identifiés comme prioritaires dans le SDAGE (30 captages dans le Bas-Rhin) ;

- Soutenir les opérations Agri-Mieux engagées par la Chambre d’Agriculture afin de réduire les pollutions diffuses d’origine agricole (4 opérations) ;

- Réduire les pertes sur les réseaux d’eau potable, en lien avec les obligations résultant de la loi dite « Grenelle 2 », en priorité pour les collectivités identifiées comme sujettes à des pénuries récurrentes et celles présentant des rendements faibles (une dizaine de collectivités identifiées avec un rendement inférieur à 60 % d’après le schéma départemental AEP) ;

- Reconvertir les stations de neutralisation des eaux agressives qui utilisaient le maërl des Glénan, en fonction des priorités qui ressortiront de l’étude lancée par l’agence Régionale de Santé d’Alsace sur « l’agressivité de l’eau destinée à la consommation humaine en Alsace » ;

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- Poursuivre la diversification des ressources en eau potable des collectivités en privilégiant les interconnexions de réseaux afin de sécuriser l’approvisionnement en eau ;

3.4) Gestion des services d’eau et d’assainissement

- Acquérir les données relatives aux prix de l’eau et aux consommations d’eau potable en recueillant annuellement, par enquête exhaustive menée par les services du Département auprès des communes, les prix de l’eau et les rapports annuels ;

3.5) Cours d’eau

- Assurer l’animation des SAGE et apporter l’assistance technique aux collectivités pour définir et mettre en œuvre les projets d’aménagement et de gestion des cours d’eau ;

- Soutenir les programmes d’intervention des maîtres d’ouvrages locaux ;

- Développer la connaissance des milieux fluviaux et en assurer le suivi, notamment au moyen du Réseau d’Intérêt Départemental (RID) ;

- Assurer et soutenir la gestion patrimoniale du canal de la Bruche, sur la base d’un projet global prenant en compte également les Muhlbach ;

3.6) Zones humides ordinaires et remarquables

- Poursuivre les acquisitions de zones humides (par le Département ou ses partenaires) dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels ;

- Soutenir les programmes de renaturation et de gestion des zones humides remarquables menées par le Département ou ses partenaires (CSA…) ;

- Soutenir les initiatives en matière de connaissance des zones humides (inventaire des zones humides remarquables et ordinaires, autres inventaires, et retour d’expériences en matière de renaturation).

ARTICLE 4 - MISE EN ŒUVRE DE LA SOLIDARITÉ URBAIN-RURAL (SUR) L’Agence et le Département conviennent de développer en commun une politique de solidarité envers les communes rurales. A cet effet, une enveloppe prévisionnelle de 17,6 M€ est affectée au département, selon la répartition annuelle indicative suivante :

2013 2014 2015 2016 2017 2018

2 M€ 3,5 M€ 3,5 M€ 3,1 M€ 3,0 M€ 2,5 M€ Ce dispositif de solidarité urbain-rural (SUR) peut être utilisé pour des actions concernant l’assainissement et l’alimentation en eau potable. Les aides SUR pourront compléter des aides classiques de l’agence, des aides du Département, ou les deux. Les crédits SUR seront affectés majoritairement aux projets prioritaires pour l’atteinte des objectifs du SDAGE ayant vocation à être inscrits au PAOT, et une part minimale de l’enveloppe (20 %) sera utilisée au soutien de projets d’alimentation en eau potable. Les aides cumulées ne pourront toutefois dépasser les plafonds globaux définis dans le tableau objet de l’annexe 1 . En cas de dépassement des taux cumulés, l’écrêtement de l’aide bénéficiera en priorité au Département, puis à l’enveloppe SUR.

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ARTICLE 5 - COORDINATION/PROGRAMMATION CONCERTÉE DES OPÉRATIONS Une coordination des actions développées et soutenues par les deux partenaires est organisée dans un objectif de recherche d’une cohérence technique et dans le respect des priorités de chacun. Pour les aides aux travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement, l’Agence indiquera dès que possible aux services du Département le montant d’aide qu’elle prévoit d’attribuer à chaque opération. Les deux partenaires conviendront ensuite du financement complémentaire par la SUR ou (et) le Département. Un programme prévisionnel annuel des opérations d’intérêt commun pour la ressource en eau est établi conjointement par les deux partenaires. Les projets aptes à être retenus en priorité dans la programmation annuelle devront être suffisamment avancés techniquement et financièrement de manière à être démarrés pendant l’année qui suit leur programmation. ARTICLE 6 - NATURE ET NIVEAU DES AIDES Les travaux et les aides retenus sont établis conformément aux délibérations respectives du Conseil Général et du Conseil d’administration de l’Agence, ainsi que des règles convenues dans la présente convention (cf. annexe 1 notamment). Les signataires s’engagent à s’informer réciproquement de l’évolution de leurs dispositifs d’aide, ainsi que des aides apportées à chaque opération. Les actions visées à l’article 3 menées en propre par le Département (SATESA, Mission Déchets et Matières Organiques, RID, etc.) seront soutenues financièrement par l’Agence dans le cadre de conventions d’aide spécifiques. ARTICLE 7 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES AIDES Chaque opération objet de programmation conjointe fait l’objet, d’une part, d’un acte attributif de l’aide financière signé par le Directeur général de l’Agence et, d’autre part, d’un acte attributif de l’aide du Département. Les partenaires veilleront à la communication des informations relatives aux attributions des aides financières. ARTICLE 8 - MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU CONTRAT Un comité de pilotage est chargé de :

- définir les orientations et priorités de la programmation annuelle et pluriannuelle des opérations ;

- valider annuellement le bilan consolidé de la convention ;

- examiner et valider la coordination des actions ;

- assurer la bonne adéquation des opérations proposées avec les objectifs de la présente convention. Pour ce faire, le comité de pilotage peut s’appuyer sur un ou plusieurs comités techniques créés à cet effet qui pourront se réunir en tant que de besoin. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il est composé de représentants du Directeur général de l’Agence et du Président du Conseil Général.

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ARTICLE 9 - DURÉE DU CONTRAT – AVENANT - RÉSILIATION 9.1 - Durée du contrat Le présent contrat-cadre est conclu pour la durée du 10ème Programme d’intervention de l’Agence, soit de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2018. Il fera l’objet d’un réexamen à l’issue du SDAGE en cours et à l’occasion de l’adoption du SDAGE 2016-2021. 9.2 - Avenant Le présent contrat-cadre peut faire l'objet d'avenants après consultation du comité de pilotage et accord des instances délibérantes des signataires. 9.3 - Résiliation Le présent contrat-cadre peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Fait à ………………………..., le ………………………. Le Président Le Directeur général du Conseil Général du Bas-Rhin, de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, ANNEXE 1 : plafonds des aides cumulées Département et Agence (incluant la SUR)

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ANNEXE 1 – Plafonds des aides cumulées Agence et Département en matière d’assainissement Page 1/2

Études

Études

Réhabilitation simple de réseau / amélioration collecte

Réhabilitation du réseau pour élimination des ECP

Création système de collecte dans le cadre de la création d'un système d'assainissement complet (collecte - transport - épuration) Concerne les 7-8 communes non assainies du Bas-Rhin + quelques hameaux

70% Sans objet

Extension de collecte (zone ou système de collecte existant)

Mise en conformité branchement (partie privative)

Renforcement des réseaux pour transiter des débits au-delà du débit impactant pour le milieu naturel (exemple : Q10)

Suppression points de rejets directs au milieu

Canalisations de transfert / transport

Création système de transport dans le cadre de la création d'un système d'assainissement complet (collecte - transport - épuration) Concerne les 7-8 communes non assainies du Bas-Rhin + quelques hameaux

Sans objet

Mise en place de l'autosurveillance réseau (DO)

Travaux réseaux non structurants

60%

Non prioritaire

40%

Prioritaire

Plafonnement global des aides avec financement SUR

(ratio aides publiques/montant projet)

Assainissement collectif

Taux

70% et non éligible au SUR

Version finale du 13 mai 2013





Pas de financement SUR

Non prioritaire

30%

Pas de financement SUR

Prioritaire

40%

70%

50%

Travaux réseaux structurants

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ANNEXE 1 – Plafonds des aides cumulées Agence et Département en matière d’assainissement Page 2/2

Limitation de l'impact avéré des rejets par temps de pluie - Bassin de pollution et ouvrages de traitement

Mise en œuvre de techniques alternatives (zones déjà urbanisées)

Travaux de récupération des eaux pluviales concourant aux économies d'eau

STEP - Premier équipement pour les 7-8 communes du Bas-Rhin non assainies + quelques hameaux isolés - 80% 60%

STEP - Amélioration ouvrage existant (mise en place d'un traitement complémentaire)

STEP - Amélioration traitement par reconstruction totale

Réhabilitation installations ANC

Assainissement NON collectif

Epuration eaux et boues

Non éligible SUR

Prioritaire

80% et aide globale limitée à 9 000 € HT par installation

en co-financement CG + SUR

ou AERM + SUR (pas de co-financement tri-partite)

70%



Taux



Non prioritaire



Taux

Assainissement NON collectif

60% 40%

Gestion intégrée des rejets par temps de pluie (dans le cadre d'une démarche globale)

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ANNEXE 1 – Plafonds des aides cumulées Agence et Département en matière d’alimentation en eau potable Page 1/2

Études

Études

Ouvrage traitement de l'eau - Premier investissement

Remise à niveau/aux normes ou renouvellement total

Raccordement des écarts non desservis en AEP

Captages cas général

Captage prioritaires liste SDAGE

70% (SUR en complément de l'aide CG)





Version finale du 13 mai 2013

70%

60%

70% et non éligible au SUR



Eau potable

70% et pas de financement SUR

Amélioration de la qualité de l'eau

Taux

Procédures règlementaires DUP captage

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ANNEXE 1 – Plafonds des aides cumulées Agence et Département en matière d’alimentation en eau potable Page 2/2

Travaux DUP et acquisition dans le périmètre de prot e ction immédiate

Acquisition foncière dans l'aire d'alimentation (sous réserve de la mise en œuvre d'une stratégie de préservation)

Tous travaux visant à diminuer le risque de rupture d'approvisionnement (lié à la vulnérabilité qualitative et quantitative de la ressource, du système de production et d'adduction --> nouvelle interconnexion ou nouvelle ressource

Construction d'un réservoir AEP ou bâche de reprise - Premier équipement ou extension de réservoir

Acquisition de matériel détection fuite

Amélioration rendement réseau pour atteinte rendement minimal ciblé

Amélioration rendement réseau pour atteinte rendement minimal ciblé (cas des collectivités sujettes à des pénuries d'eau récurrentes)

Renforcement réseau AEP (adduction ou distribution)





70% et pas de financement SUR

80% et pas de financements SUR

60%

Sécurisation approvisionnement

Travaux protection ressource

Lutte contre les fuites



20% + 40% AR Plafonnement à 250 €HT/ML et non au cout global du projet

Non éligible SUR

30% + 40% AR Plafonnement à 250 €HT/ML et non au cout global du projet

Non éligible SUR

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CA du 21/06/2013 – Délibération 2013/14 – page 1



DÉLIBÉRATION N°2013/14 : APPROBATION DU MODÈLE DE PROGRAMME DE PARTENARIAT

RELATIF AU VERSEMENT DES AIDES À LA RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Conseil d’administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,

� Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.213-32, R.213-39 à R.213-41 ;

� Vu sa délibération n° 2012/18 du 12 octobre 2012 a doptant le 10ème Programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (2013-2018) :

� Vu sa délibération n° 2012/20 du 29 novembre 2012 relative aux dispositions communes applicables aux aides de l'Agence de l'eau ;

� Vu sa délibération n° 2012/21 du 29 novembre 2012 relative aux modalités d’intervention dans le domaine des actions concernant les investissements et le fonctionnement en matière d’assainissement ;

� Vu le rapport du Directeur général de l'agence de l'eau : et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E ARTICLE UNIQUE D’approuver le modèle de programme de partenariat relatif au versement des aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif tel qu’il est annexé à la présente délibération, dans le cadre de son 10ème Programme d’intervention. Le Directeur général Le Président de l’Agence de l’eau, du Conseil d’Administration, Paul MICHELET Guy FRADIN

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DÉLIBÉRATION N° 2013/15 APPROBATION DE L’ACCORD-CADRE À CONCLURE ENTRE

L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE ET L’ÉCOLE NATIONALE DU GÉNIE DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG



� Vu le rapport du Directeur général de l'Agence de l'Eau ; et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

ARTICLE 1. D’approuver l’accord-cadre, à conclure, relatif à la coopération, dans le bassin Rhin-Meuse, entre l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et l’École Nationale du Génie de l’Eau et de l’Environnement de Strasbourg (ENGEES), sur la période 2013-2018.

ARTICLE 2. D’autoriser le Directeur général de l’Agence de l’eau à signer cet accord-cadre après sa mise au point définitive.


Paul MICHELET


Guy FRADIN

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Accord-cadre de coopération ENGEES-Agence de l’eau Rhin-Meuse - 1/6 -

Accord cadre relatif à la coopération entre l’École Nationale du Génie de l’Eau et de l’Environnement de Strasbourg

et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse sur la période 2013-2018

Entre les soussignés : L’École Nationale du Génie de l’Eau et de l’Environnement de Strasbourg , représentée par son Directeur, Monsieur Jean-François QUÉRÉ, ci-après dénommée « l’ENGEES »,

d’une part, et L’agence de l’eau Rhin-Meuse , établissement public administratif de l’Etat, dont le siège est à Rozérieulles, lieu-dit le Longeau, BP 30019 – 57161 Moulins-lès-Metz, représentée par son Directeur général, Monsieur Paul MICHELET, ci-après dénommée « l’agence de l’eau »,

d’autre part,

� Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

� Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’e au et les milieux aquatiques,

� Vu la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2 009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

� Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant e ngagement national pour l’environnement,

� Vu le 10ème Programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse (2013-2018),

� Vu la délibération du Conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhin-Meuse en date du 21 juin 2013,

� Vu la délibération du Conseil d’administration de l’ENGEES en date du 28 mars 2013, IL A ETE PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : �� L’École Nationale du Génie de l’Eau et de l’Environnement de Strasbourg L’ENGEES est un établissement public à caractère administratif d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère en charge de l’agriculture. Elle est rattachée à l’université de Strasbourg en tant qu’école externe (article 719-10 du code de l’éducation). Elle accueille annuellement plus de 450 étudiants, dont 300 élèves-ingénieurs. Son projet est d’être un centre de référence en matière de formation initiale et professionnelle, de recherche et de valorisation en eau et environnement aux niveaux local, national et international.

61


Elle s’appuie sur une recherche conduite dans le cadre de 3 unités mixtes dans les domaines de l’hydraulique urbaine et l’ingénierie, des problématiques de l’eau dans le milieu naturel et de l’eau et les déchets dans les territoires et la société. Elle forme des spécialistes de l’eau, très majoritairement pour les entreprises, mais aussi pour un tiers environ des ingénieurs pour les collectivités locales, établissement publics et l’Etat (10 %, Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie - MEDDE). Installée à Strasbourg depuis 1960, elle développe des partenariats privilégiés avec les collectivités territoriales proches. L’ENGEES est impliquée depuis l’origine de manière forte dans le pôle de compétitivité sur l’eau pour l’Alsace et la Lorraine HYDREOS. �� L’agence de l’eau Rhin-Meuse L’agence de l’eau Rhin-Meuse est un établissement public de l’État à caractère administratif sous la tutelle du MEDDE. Elle a notamment pour mission de contribuer, sur la base de fondements techniques, de la connaissance des milieux, de l’analyse des politiques territoriales et d’incitations financières, à la gestion équilibrée de la ressource en eau et de tous les milieux aquatiques dans le cadre d’un développement durable. Ses moyens financiers proviennent des redevances perçues auprès des usagers de l’eau. Celles-ci sont, pour leur plus large partie, redistribuées sous forme de subventions et de prêts aux collectivités locales, aux industriels, aux agriculteurs et aux associations qui entreprennent des actions de protection du milieu naturel. Les modalités de financement sont précisées dans un programme pluriannuel d’intervention adopté par le Conseil d’administration après avis conforme du Comité de bassin. L’action de l’agence de l’eau s’inscrit notamment dans les enjeux de la directive cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE ou « DCE ») qui fixe un objectif général de bon état ou de bon potentiel écologique des cours d’eau, à atteindre d’ici 2015, sauf dérogations justifiées. Ce bon état, ou ce bon potentiel écologique, ne pourra toutefois pas être atteint sans une implication conjointe de tous les acteurs de l’eau. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que l’agence de l’eau tisse des relations privilégiées avec ses partenaires afin d’optimiser l’action publique pour cet objectif commun. De longue date, l’ENGEES et l’agence de l’eau ont entretenu des liens, notamment dans le domaine de la formation et de la recherche, sans toutefois que ceux-ci aient été organisés dans un cadre partenarial formalisé. Le présent accord vise donc à identifier de façon partagée et explicite les thèmes de coopération, les objectifs communs ainsi que les modalités de mise en œuvre opérationnelle de ce partenariat. Dans un contexte où les moyens respectifs des deux établissements publics risquent d’être de plus en plus contraints, cet accord traduit ainsi la volonté des signataires d’optimiser leur collaboration en définissant des cibles prioritaires en nombre limité et les règles communes, dans l’optique de construire un cadre cohérent de travail en synergie. Les projets de coopération ont vocation à se situer à « l’intersection » des missions de l’ENGEES (formation initiale, formation continue, recherche et développement) et de celles de l’agence de l’eau (incitation technique et financière – via les redevances et les aides notamment – aux actions de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques). Potentiellement, ceux-ci pourraient se concrétiser autour des types d’actions suivants :

- des actions de formation (conférences, journée « terrain »…) de l’ENGEES en direction de l’agence de l’eau ;

- la participation d’agents de l’agence de l’eau en tant qu’intervenants dans des sessions de formation initiale ou continue dispensées à l’ENGEES ;

- l’accueil à l’agence de l’eau de stagiaires ou d’apprentis de l’ENGEES ;

- l’organisation partenariale de journées scientifiques et techniques ;

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- l’accompagnement financier et/ou technique de l’agence de l’eau à des projets de recherche-développement et à des démarches pédagogiques présentant un intérêt particulier à l’échelle du « bassin » ;

- la participation de l’ENGEES aux activités du Comité de bassin (Conseil scientifique, notamment) ;

- la participation croisée des deux établissements à des projets innovants ;

- la collaboration des deux établissements à des actions de coopération internationale dans les domaines de l’aide au développement ou l’humanitaire.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – LES THÉMATIQUES PRIORITAIRES Il est convenu que les domaines d’actions communs seront prioritairement ceux qui permettent de répondre aux objectifs de la directive cadre sur l’eau, dans une approche globale élargie au « grand cycle de l’eau ». La restauration physique des milieux aquatiques et la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole , représentant les enjeux majeurs actuels de la politique de l’eau, seront au cœur des projets partagés par l’ENGEES et l’agence de l’eau. Dans le domaine de l’assainissement , thématique partagée de longue date entre les deux établissements, l’accent devra par ailleurs être mis sur la recherche commune de solutions adaptées aux spécificités des petites collectivités, moins onéreuses que les solutions classiques actuelles, avec une attention particulière portée au développement de l’assainissement non collectif. En outre, l’atteinte du bon état doit privilégier les approches globales et territoriales , intégrant les logiques d’acteurs et toutes les composantes du développement durable. La recherche d’une mise en pratique effective de cette démarche intégratrice doit également être une priorité commune car elle contribue largement à la cohérence des interventions sur les milieux aquatiques. Dans tous ces domaines, les types de mesures pouvant être mis en œuvre pour répondre à ces enjeux se heurtent parfois à leur faisabilité économique ou leur acceptabilité sociale. Par conséquent, la dimension socio-économique de la politique de l’eau , thématique par ailleurs en développement à l’ENGEES, devra également être un axe fort du partenariat avec l’agence de l’eau. Les deux établissements doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de la DCE mais également à la maîtrise de la dépense publique. Or, l’innovation représente une opportunité pour mettre sur pied des solutions techniques originales ou des pratiques nouvelles permettant d’apporter une réponse satisfaisante des points de vue de son efficacité et de son coût. Cette thématique ne saurait toutefois être embrassée dans toute sa diversité. Il sera donc nécessaire de cibler les démarches innovantes pour lesquelles une collaboration étroite entre l’ENGEES et l’agence de l’eau serait judicieuse. Enfin, le développement à l’international est un domaine qui mérite également une mise en synergie des compétences des deux structures alors même que chacune d’elles entend s’impliquer davantage que par le passé dans les domaines de l’aide au développement et des actions de nature humanitaire. ARTICLE 2 – ACTIONS PROPOSÉES EN SYNERGIE Dans le domaine de la formation a) Interventions de l’ENGEES auprès de l’agence de l’eau : contribuer à des actions de formation

visant à accompagner les changements L’évolution des enjeux liés à l’eau fait que les compétences et les méthodes de travail nécessitent d’évoluer au sein de l’agence de l’eau. En outre, certains besoins en matière de mise à niveau technique ou de formations qualifiantes doivent trouver une réponse la mieux adaptée.

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Pour sa part, l’ENGEES souhaite développer « l’ingénierie de formation » et s’orienter vers une offre en la matière « sur mesure ». Par conséquent, sur la base des besoins spécifiques définis annuellement par l’agence de l’eau, l’ENGEES proposera des contributions à des actions de formations adaptées et les deux établissements pourront formaliser leur coopération sur ce thème, conformément aux dispositions réglementaires encadrant les commandes publiques qui en résulteraient le cas échéant. b) Intervention de l’agence de l’eau auprès de l’ENGEES : formaliser et prioriser la participation de

collaborateurs de l’agence de l’eau aux sessions de formation dispensées à l’ENGEES L’ENGEES est attachée à sécuriser ses ressources en matière d’intervenants extérieurs, notamment dans le domaine de la formation initiale où plus de la moitié des cours sont actuellement dispensés par cette voie. De son côté, l’agence de l’eau partage l’intérêt de cette démarche mais souhaite garantir une meilleure visibilité des messages pédagogiques portés par ses collaborateurs et une organisation plus structurée de cette participation. En conséquence, sur la base des besoins définis annuellement par l’ENGEES, les deux établissements établiront un cadre de partenariat précisant :

- les thèmes concernés, en privilégiant les domaines prioritaires évoqués ci-avant ;

- les types de compétences pouvant être mobilisés ;

- la procédure de participation de collaborateurs de l’agence de l’eau à ces sessions de formation et les modalités de rétribution de ces interventions ;

- les personnes ressources pouvant être sollicitées pour ces missions pédagogiques. Dans le domaine de la recherche et du développement a) Prioriser l’accompagnement de l’agence de l’eau sur des programmes de recherche globaux

ciblés « DCE » Les deux établissements élaboreront un cadre de travail commun annuel ou pluriannuel (sous forme de convention de partenariat, éventuellement), sélectionnant les projets dans le domaine de la recherche et du développement pouvant être accompagnés financièrement par l’agence de l’eau en lien avec les priorités définies ci-avant, et conformément aux dispositions de son programme pluriannuel d’intervention. Ce cadre précisera les modalités de valorisation des apports de la recherche sous une forme ou plusieurs formes intéressantes pour les deux parties. b) Coopérer pour donner plus d’importance à la socio-économie et aux approches territoriales

globales L’ENGEES et l’agence de l’eau se proposent de co-construire une méthode de travail permettant une valorisation des travaux effectués en socio-économie pour une mise en pratique sur le terrain de démarches globales multi-acteurs et d’expérimentations socio-économiques permettant d’aboutir à des solutions de protection de la ressource en eau viables économiquement et acceptées socialement. Cet exercice pourrait aboutir à l’émergence de « vitrines pédagogiques » à partir d’opérations collectives réussies. Les thématiques prioritaires relatives à l’amélioration physique des milieux aquatiques ou à la lutte contre les pollutions diffuses agricoles pourront valablement être privilégiées dans ces approches intégratrices. Dans tous les cas, l’agence de l’eau pourrait être amenée à accueillir des stagiaires ou apprentis de l’ENGEES, voire solliciter sa junior-entreprise pour la participation à des études.

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c) Collaborer sur des missions de développement à l’international L’ENGEES participe à des projets partenariaux visant à renforcer les compétences techniques, scientifiques ou organisationnelles dans les pays en développement, sous forme notamment de participation d’étudiants comme d’enseignants et la formation de cadres locaux, et en lien, en particulier, avec les collectivités locales alsaciennes. De son côté, l’agence de l’eau a acquis une expérience dans l’accompagnement des actions de coopération institutionnelle et de solidarité auprès de populations en difficulté. Les deux établissements peuvent donc œuvrer opportunément en synergie dans ce domaine. Par conséquent, ils se proposent de sélectionner tous les ans des projets pour lesquels leur collaboration sera de nature à apporter une plus value. Dans le domaine de l’innovation L’agence de l’eau a mis en place, dans son 10ème Programme d’intervention, un dispositif d’accompagnement des projets innovants, sélectif et ciblé sur ses objectifs prioritaires. L’ENGEES, de son côté, est intéressée à accompagner l’innovation comme déclinaison possible des travaux qu’elle mène en recherche-développement. A l’occasion de la définition du cadre de travail commun dans le domaine de la recherche et du développement précédemment mentionné, les deux établissements identifieront les démarches d’innovation se prêtant à une collaboration et proposeront une méthodologie commune de travail. Dans le domaine du développement durable L’agence de l’eau a souhaité donner plus de place aux initiatives concourant à la prise en compte des enjeux de développement durable dans son 10ème Programme d’intervention, notamment en imposant une étude d’empreinte environnementale pour les plus importants projets soutenus financièrement. Or, l’expertise de l’agence de l’eau dans ce domaine est à développer alors même que l’ENGEES possède des ressources pour l’accompagner dans cette voie et est intéressée à les développer. Aussi, dans un premier temps, les deux établissements se proposent d’initier leur collaboration sur cette thématique en l’inscrivant dans le « cadre annuel de formation » qu’ils envisagent. ARTICLE 3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Un Comité de projet sera mis en place, composé de représentants de l’ENGEES et de l’agence de l’eau. Ce Comité se réunira au moins une fois par an afin :

- d’une part, de dresser le bilan des actions passées ;

- d’autre part, de proposer les différents « plans d’actions annuels » évoqués à l’article 2 ci-dessus, constituant la déclinaison opérationnelle du présent accord-cadre.

Le Directeur de l’ENGEES et le Directeur général de l’agence de l’eau pourront en outre se réunir en tant que de besoin afin d’évaluer, sur un plan stratégique, la mise en œuvre du présent accord-cadre et le besoin de son adaptation éventuelle.

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ARTICLE 4 – DURÉE & RÉSILIATION Le présent accord-cadre prend effet à la date de sa signature et court jusqu’au 31 décembre 2018. Toute modification à cet accord-cadre fera l'objet d'un avenant. Il peut être résilié d’un commun accord, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur des bases motivées, moyennant un préavis de 3 mois. Fait à Metz (ou Strasbourg), en deux exemplaires originaux, le Le Directeur de l’École Nationale Le Directeur général du Génie de l’Eau et de l’Environnement de l’Agence de l’eau de Strasbourg, Rhin-Meuse, Jean-François QUÉRÉ Paul MICHELET

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DÉLIBÉRATION N° 2013/16 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT À CONCLURE

AVEC L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L’ENVIRONNEMENT ET L’AGRICULTURE (IRSTEA)


� Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.213-32, R.213-39 à R.213-41,

� Vu la délibération n° 2012/18 du 12 octobre 2012 a doptant le 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (2013-2018),

� Vu la délibération n° 2012/20 relative aux disposi tions communes applicables aux aides de l’Agence,


D É C I D E ARTICLE 1 D’approuver la convention de partenariat de recherche sur le transfert de l’outil 4EACV et son usage expérimental par les collectivités à conclure entre l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, le Syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin et le Conseil général du Bas-Rhin. ARTICLE 2 D’autoriser le Directeur général de l’Agence de l’eau à signer cette convention de partenariat après sa mise au point définitive.


Paul MICHELET


Guy FRADIN

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CA du 21/06/2013 – Point V.5 – Convention de partenariat IRSTEA-AERM-SDEA-CG67 – page 1

CONVENTION DE PARTENARIAT DE RECHERCHE SUR LE TRANSFERT DE L'OUTIL 4EACV

ET SON USAGE EXPÉRIMENTAL PAR LES COLLECTIVITÉS Entre • L’IRSTEA, Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et

l'Agriculture, Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique, SIRET n° 180 070 013 00198, ayant son siège 1, rue Pierre Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 ANTONY CEDEX, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Marc BOURNIGAL, lequel a délégué sa signature pour les présentes à Monsieur Pascal BOISTARD, en sa qualité de Directeur régional par intérim du Groupement de Lyon,

ci-après désigné par «IRSTEA», • L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse , établissement public de l’État, dont le siège est à Rozérieulles, Lieu-dit

« Le Longeau », BP 30019 – 57161 Moulins-Lès-Metz, représentée par son Directeur général, Monsieur Paul MICHELET,

ci après désignée par «Agence de l’eau Rhin-Meuse» , • Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (SDEA), établissement public, syndicat

mixte créé en application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sis Espace Européen de l’entreprise, 1 rue de Rome – SCHILTIGHEIM – BP 10020 – 67013 STRASBOURG CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Jean-Daniel ZETER, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du SDEA en date du 24 mai 2013 et dont un extrait conforme demeure ci-annexé.

ci après désigné par «SDEA», • Le Conseil Général du Bas-Rhin (CG 67), dont le siège se trouve place du Quartier Blanc à

67 964 STRASBOURG CEDEX 9, représenté par son Président, Monsieur Guy-Dominique KENNEL, dûment habilité par la délibération ----------

Ci après désigné par le «CG67», Précision étant faite que l’IRSTEA, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, le SDEA et le CG67 sont désignés à la présente convention collectivement par les “ Parties ”. Il est convenu des dispositions suivantes :

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Préambule : L’IRSTEA a conçu, avec le soutien de l'ONEMA, un logiciel baptisé « 4EACV » permettant d’évaluer les performances environnementales de systèmes d'assainissement complets (réseau de collecte et station). Le logiciel devrait permettre à une collectivité ou un service technique de réaliser en interne des ACV (Analyse du Cycle de Vie), ainsi que d'en extraire les impacts associés au réchauffement climatique (les bilans carbone), pour comparer différentes combinaisons de technologies d’assainissement en lien avec les effets de l’urbanisme sur les réseaux de collecte et les ouvrages de traitement. Les données fournies avec le logiciel concerneront essentiellement dans un premier temps les petites et moyennes collectivités. L'évaluation environnementale ainsi réalisée est une approche multicritères qui permet de révéler les éventuels transferts de pollutions et qui pourrait devenir à terme un outil complémentaire d’aide à la décision dans le domaine de l’assainissement. Dans le prolongement de ce développement, l’IRSTEA a accordé un soutien financier au projet de recherche scientifique « Feedback ACV ». Ce projet vise à favoriser et à analyser le transfert de l'outil 4EACV dans des collectivités ainsi qu’à observer l’usage qu’en font les acteurs de terrain d’un point de vue expérimental. Par ailleurs, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (SDEA), le Conseil Général du Bas-Rhin (CG67) et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (AERM) ont mandaté en avril 2012 un groupe de travail conjoint, désigné «GT DD - SDEA/CG67/AERM», pour initier un partenariat visant à promouvoir et mettre en œuvre les concepts de développement durable au sein des ouvrages et infrastructures publiques liés à l’eau dans le département du Bas-Rhin. En prolongement, ils souhaitent consolider une politique commune visant à intégrer les critères de développement durable dans les projets et à promouvoir des solutions économes en énergie ou permettant la production d’énergie renouvelable. Le mode d’action déployé en soutien à cet objectif consiste à capitaliser dans un premier temps les connaissances et références développées en France par les différents acteurs de l'environnement, y compris le cas échéant au moyen de nouveaux partenariats et de soutien à des opérations pilotes ou innovantes, pour outiller puis généraliser les pratiques de méthodes et références permettant l'évaluation environnementale des filières liées à l'eau. L’hypothèse que le projet de recherche scientifique « Feedback ACV » souhaite tester est que l’introduction d’indicateurs environnementaux multicritères permet de dépassionner le débat sur les choix environnementaux en modifiant et en rationalisant l'argumentation. Ainsi, par exemple, un traitement poussé sera mis en regard de ses coûts économiques, mais aussi des impacts environnementaux qu’il génère. Pour le vérifier, il est proposé d’accompagner l’introduction de ce nouvel outil dans des collectivités, d’évaluer avec elles les usages qui pourraient en être faits et d’observer ses effets sur la perception par les acteurs du problème environnemental et sur le processus de décision publique. A cet effet, deux terrains ont été pressentis pour faire l’objet d’études pilotes : la région Languedoc-Roussillon, représentée par l'agglomération de Montpellier, d’une part, et le département du Bas-Rhin, d’autre part, représenté par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, le Conseil Général 67 et le SDEA (Syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin). La coordination scientifique de ce projet, qui est assurée par Madame Lætitia Guérin-Schneider, chercheur en sciences de gestion à l’IRSTEA de Montpellier, associe l’équipe ELSA de l’UMR ITAP de l’IRSTEA de Montpellier qui a élaboré l’outil « 4EACV », l’UMR GESTE IRSTEA-ENGEES de Strasbourg ainsi que Madame Martine Mespoulet de la Maison des Sciences de l’Homme (MSH) et Ange-Guépin de Nantes (MSH).

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IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Objet de la convention

Par la présente convention, les Parties définissent, dans le cadre du projet de recherche « Feedback ACV », les objectifs et les modalités de mise en œuvre du partenariat portant sur la mise à disposition gratuite de l'outil « 4EACV » ainsi que ses adaptations au contexte local qui pourraient être demandées lors de son usage expérimental par les acteurs bas-rhinois précités.

Article 2 – Contenu du partenariat de recherche et engagements des parties

Le projet se déroulera sur une période de deux ans à compter du second semestre 2013. Le travail prévu est structuré en deux activités principales, ponctuées de rencontres et d'échanges entre les chercheurs d'IRSTEA et les différents utilisateurs bas-rhinois de « 4EACV » :

2.1 Accompagnement pour la prise en main et l’appropriation de l’outil à un niveau technique et décisionnel : démarrage deuxième semestre 2013 Le calculateur a été conçu pour une utilisation par des non spécialistes de l’évaluation environnementale ou de l’ACV. Il comporte 4 modules permettant respectivement :

- de modéliser simplement un réseau de collecte (en combinant des éléments existants),

- de modéliser une STEU1 et ses performances,

- d’assembler le tout dans un scénario,

- au final, de lancer les calculs d’impacts correspondant au système étudié (ou de comparer 2 scénarios).

Il sera livré au SDEA par l’IRSTEA avec une première base de données contenant plusieurs réseaux de collecte types et plusieurs STEU de petites et moyennes collectivités. Cette base de données sera enrichie en 2014. Après une formation à l'outil, le SDEA l'appliquera à quelques scénarios représentant des situations existantes ou virtuelles permettant d’évaluer l'utilité du calculateur notamment dans la définition de besoins des nouveaux investissements et leur justification, en interne ou vis-à-vis de tiers.

2.2. Observation et analyse de l’appropriation de l’outil et de son usage contextualisé par les acteurs (managers, élus et acteurs financeurs) : démarrage second semestre 2013 Cette séquence du projet démarrera par des entretiens d’enquête qui seront réalisés par les chercheurs auprès des principaux acteurs bas-rhinois impliqués et éventuellement auprès d’autres parties prenantes du projet. Ces entretiens viseront à faire un état des lieux de l’évaluation environnementale au sein des entités impliquées et des pratiques financières et décisionnelles associées. L'observation se déclinera sous différentes formes : réunion et entretiens entre les utilisateurs et les chercheurs d'IRSTEA et de la MSH de Nantes, observation non participante dans le cadre de réunions organisées à l'initiative de l’un ou l’autre acteur impliqué dans l’expérimentation qui porterait sur l'utilisation des résultats issus du calculateur. Il peut s’agir par exemple de réunions entre les managers du SDEA et les élus ou des réunions entre le SDEA et l’Agence de l’Eau ou du Conseil Général, analyse des premiers usages (anticipés ou non).

1 STEU : Station de Traitement des Eaux Usées

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2.3. Engagements des parties IRSTEA :

- Fourniture à titre gratuit aux acteurs bas-rhinois précités du logiciel « 4EACV » - Formation à l’outil « 4EACV » - Assistance à la mise en œuvre du logiciel par le SDEA - Adaptation aux besoins locaux spécifiques, en particulier possibilité d’extraire les impacts

associés au réchauffement climatique et adaptation à un panel de capacités épuratoires du parc d’ouvrages du SDEA

- Calcul de l’ACV pour un ensemble d’ouvrages épuratoires dans le cadre de schémas épuratoires complexes faisant appel à plusieurs sites

- Évaluation des performances - Accompagnement au déploiement de l’outil dans sa version finale

SDEA/CG67/AERM :

- Gouvernance du projet de collaboration (coordination, organisation des travaux, secrétariat…)

- Mise en œuvre expérimentale de l’outil et financement d’une mission d’assistance à la prise en charge de l’outil sur le terrain par le SDEA

- Fourniture des données destinées à renseigner les scénarios dans le calculateur « 4EACV » et permettant de développer des références types dans le calculateur

- Accueil du chargé de mission - Mise à disposition des équipements (locaux/matériels) - Affectation de personnels dédiés à l’utilisation de l’outil - Contribution à l’évaluation des performances de l’outil - Promotion des acquis issus du projet dans les politiques futures

Article 3 – Résultats attendus, financement et valorisation Les résultats attendus permettront aux acteurs bas-rhinois impliqués dans l’expérience d’affiner leur connaissance des outils d'évaluation environnementale appliqués dans le secteur de l'assainissement. Ils devraient ainsi permettre aux acteurs financeurs (AERM et CG67) et décideurs (SDEA) de disposer des informations préalables relatives aux impacts environnementaux pour éclairer la décision publique en matière d’investissements à réaliser à long terme. Les résultats obtenus seront présentés sous la forme d’une restitution collective aux acteurs à la fin du projet et seront valorisés sous la forme d’un article collectif qui sera publié d’une part dans une revue de vulgarisation (de type TSM) et d’autre part dans une revue à caractère scientifique, ainsi que sous forme d’intervention lors de colloques professionnels ou destinés à des élus.

3.1. Attendus et retombées Pour l’IRSTEA :

1) Expérimenter et développer, au sein d’un même et unique partenariat, l’outil «4EACV» sur différents systèmes réels d’assainissement

2) Bénéficier de l’expertise d’acteurs de l’eau

3) Valider l’outil en l’appliquant à des systèmes existants et à des projets en phase de conception

4) Développer des fonctionnalités nouvelles renforçant l’opérationnalité et l’efficience de l’outil

5) Evaluer le potentiel d’utilisation et d’exploitation de l’outil puis les usages qui en sont faits

6) Valoriser son expertise à travers la promotion de l’outil au sein des politiques publiques

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Pour le SDEA/CG67/AERM :

1) Tester le potentiel de l’approche ACV pour évaluer les performances environnementales de systèmes réels d’assainissement et analyser les situations par rapport à des critères liés au développement durable

2) Combiner l’extraction des impacts associés au réchauffement climatique à l’évaluation ACV dans le cadre de l’expérimentation

3) Bénéficier des travaux de recherche d’un institut scientifique reconnu dans le domaine de l’environnement

4) Contribuer au développement d’un outil dédié adapté aux besoins des acteurs de l’eau

5) Acquérir la maîtrise de l’approche ACV et la capacité à savoir l’interpréter

6) Promouvoir un outil d’aide à la décision des politiques publiques sur le volet du développement durable

Panel des systèmes d’assainissement retenus pour l’étude :

- Incluant des STEU existantes :

i. STEU < 5 000 EH de type filtre planté de roseaux ii. STEU < 5 000 EH de type boues activées iii. STEU 10 000 à 20 000 EH de type boues activées si possible

- Incluant des STEP en projet :

i. STEU < 5 000 EH de type filtre planté de roseaux ii. STEU < 5 000 EH de type boues activée iii. STEU 10 000 à 20 000 EH de type boues activées si possible iv. Comparaison de différents scénarios dans schéma épuratoires complexes comportant plusieurs

ouvrages de traitement Si les conditions de réalisation le permettent, l’expérimentation de l’outil ACV sera menée en synergie avec l’étude nationale pilotée par l’IRSTEA de Bordeaux sur l’évaluation des performances énergétiques des mêmes STEU retenues sur le périmètre du SDEA. La présente liste pourra être amendée au fur et à mesure de l’avancement du projet.

3.2. Financement Le travail de recherche réalisé par IRSTEA sera intégralement financé dans le cadre du projet de recherche Feedback ACV. Il ne donnera pas lieu à compensation financière par les partenaires de terrain impliqués. En revanche, il est convenu que le recrutement prévu d’un chargé de mission dans le cadre d’un contrat à durée déterminée sera cofinancé par l’AERM et le SDEA. La personne recrutée au sein du SDEA prendra en charge la mise en œuvre de l’outil et son expérimentation sur le terrain (participation à la définition des scénarios testés, exploitation des résultats obtenus, etc.). Elle devra aussi contribuer, en lien avec les chercheurs impliqués dans ce projet, au recueil de l’information définie dans le protocole d’observation de l’expérimentation. Cette mission d’assistance à l’expérimentation de l’outil sur le terrain sera financée selon les modalités suivantes :

• Financement de l’AERM : 80 % avec un montant plafond de coût salarial global (salaires bruts chargés) de 60 000 €/ETPT/an + une aide forfaitaire de 5 000 €/ETPT/an au titre des dépenses d’accompagnement,

• Financement du SDEA : 20 %. La personne recrutée assurera également parallèlement d’autres missions dans le cadre des projets initiés par le « GT DD - SDEA/CG67/AERM », notamment dans le domaine de l’amélioration de l’efficacité énergétique des systèmes d’eau et d’assainissement, et dans celui de la préservation et de l’amélioration de la biodiversité.

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Article 4 – Comité de pilotage Un comité de pilotage composé d’un représentant au moins de chaque partie signataire sera constitué. Ce comité sera mobilisé pour valider les choix méthodologiques importants (par exemple, le choix des communes et des scénarios réels ou fictifs à utiliser pour le calculateur). Un représentant des collectivités locales associées à la réalisation de l’étude sera invité au comité de pilotage, à titre ponctuel ou régulièrement. Ce comité se réunira au moins une fois par an puis en tant que de besoin à la demande de l'une des parties, sous réserve d'accord des autres parties. Les résultats intermédiaires obtenus seront présentés à ce comité de pilotage avant d’être rendus publics.

Article 5 – Présentation des résultats et publications Les documents issus du projet de recherche « Feedback ACV » financé par l’IRSTEA seront rendus publics. Ils seront rendus accessibles via les sites internet de l'IRSTEA. L’IRSTEA s’engage à communiquer aux partenaires des parties tous documents et/ou publications présentant les résultats obtenus de l’expérimentation. L’IRSTEA s’engage à assurer une présentation des résultats obtenus aux élus en commissions et en assemblées et aux parties impliquées, internes et externes, à l’issue du projet. L’IRSTEA s’engage à citer les parties impliquées comme partenaire ayant contribué à la production des résultats scientifiques dans toute communication orale ou écrite présentant les résultats du projet. Les organismes de recherche restent seuls responsables des résultats, conclusions et jugements exprimés dans les publications qu’ils seront amenés à réaliser. Toute publication devra respecter le secret statistique et respectera le droit des données personnelles, notamment déterminé par les lois n° 78-17 du 6 janv ier 1978 et n° 2004-801 du 6 août 2004, qui interdit que puisse être identifié, explicitement ou implicitement, toute donnée relative à une personne.

Article 6– Propriété intellectuelle L’IRSTEA détiendra les droits de propriété intellectuelle du logiciel « 4EACV » y compris les développements méthodologiques basés sur les études de cas du département bas-rhinois. Le logiciel «4EACV» fera l’objet d’une licence libre type CECILL (http://www.cecill.info).

Article 7 – Confidentialité Pendant toute la durée de la présente convention et pendant vingt ans à compter de sa résiliation ou son expiration, chacune des parties accepte de considérer comme confidentielle et s’engage à ne pas utiliser pour elle-même en dehors de l’exécution des présentes, et à ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, l’une quelconque des informations confidentielles communiquées directement ou indirectement par les autres parties sans accord explicite écrit du propriétaire de l’information en question. Pour l’application des présentes, les parties conviennent que l’expression « informations confidentielles » signifie toutes les informations, données, dessins, procédés, plans, photos, applications de toutes natures y compris financières et commerciales, sous toutes formes, brevetées ou non brevetées, ainsi que le savoir faire s’y rapportant, concernant l’objet du présent contrat.

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Les données mises à la disposition de l'IRSTEA par le SDEA sont considérées comme confidentielles. Toutefois, pour l’exécution du présent contrat, ne seront pas considérées comme confidentielles par les parties :

• les informations qui sont, à la date de leur transmission, ou qui deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues,

• les informations déjà en possession de la partie bénéficiaire à la date de communication de ces informations, si la partie bénéficiaire peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure,

• les informations qui seraient transmises à l’une des parties par un tiers en droit de les communiquer,

• chacune des parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la divulgation des informations confidentielles de l’autre à ses seuls employés directement concernés.

Chacune des parties conserve tous ses droits de propriété sur toutes ses connaissances, informations et documents visés et transmis par elle. En conséquence, l’autre partie devra lui restituer, sur sa demande expresse, tous les documents qui pourraient lui être confiés.

Article 8 – Responsabilités Chaque partie est responsable, pendant l'exécution de la présente convention, de tous dommages qu'elle-même, son personnel, ses matériels, fournisseurs et/ou prestataires de service, pourraient causer à l'autre partie et/ou à tout autre tiers.

Article 9 – Durée – Modification de la présente convention La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par la dernière des parties. La présente convention est conclue pour une durée déterminée de deux (2) ans à compter de la date de signature. La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant signé par les parties.

Article 10 – Résiliation En cas de défaillance de l’une des parties, les trois autres parties pourront résilier par courrier commun la présente convention aux torts exclusifs de la partie défaillante. Pour l'exécution de la présente convention, la défaillance s'entend par tout manquement à une obligation substantielle, et lorsqu'il n'aura pas été remédié à ce manquement 15 jours après notification faite à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Domiciliation Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile : IRSTEA au Centre régional de Lyon 5, rue de la Doua, CS 70007 69626 VILLEURBANNE CEDEX SDEA au 1, rue de Rome – BP 10 020 – 67013 STRASBOURG CEDEX CG 67 au --- AERM à Rozérieulles, Lieu-dit « Le Longeau » – BP 30019 – 57161 MOULINS-LÈS-METZ

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Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges La présente convention est régie par la loi française. Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable aux différends qui les opposeraient dans un délai de 3 semaines suivant notification. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.

Fait en quatre exemplaires originaux A Strasbourg, le………………….. Pour le SDEA, le Président, Pour l’AERM, le Directeur général, Pour le CG 67, le Président, Pour l’IRSTEA, le Directeur régional de l’IRSTEA de Lyon,

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recueil des deliberation 231 du 21 juin 2013 · n° 231 _____ nb : les délibérations sont...

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