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Rapport sur lappreacuteciation des conditions dexposition aux rayonnements des champs eacutelectromagneacutetiques non ionisants
Premiegravere version
Feacutevrier 2002
SOMMAIRE
INTRODUCTION
CHAP I GENERALITES SUR LELECTROMAGNETISME
1 Deacutefinition dun champ eacutelectromagneacutetique
11 Freacutequence
12 Intensiteacute et puissance
13 Autres proprieacuteteacutes
2 Propagation dune onde eacutelectromagneacutetique
21 Zone de champ proche
22 Zone de champ lointain
3 Meacutecanismes dinteraction des RF avec les systegravemes biologiques
CHAP II NORMES SUR LES LIMITES DEXPOSITION
1 Normalisation Internationale
11 LICNIRP
11a- Les types dexposition 11b- Les valeurs limites
12 LUIT
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
22 Recommandations Europeacuteennes
3 Normalisation en Ameacuterique du nord
31 Normalisation aux Etats Unis
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF 31b- Les terminaux mobiles et portatifs
32 Normalisation au Canada
CHAP III CADRE REGLEMENTAIRE ETUDE DE CAS
1 Introduction
2 Zone Europe
21 Royaume Uni
21a- Historique
21b- Rapport IEGMP
21c- Action du gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
22 Belgique
22a- base leacutegale
22b- Historique des actions entreprises 22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
23 Espagne
23a- Introduction 23b- Principaux apports du regraveglement
24 Allemagne
25 France
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel 25b- Le rapport du Dr ZMIROU
3 Zone Ameacuteriques
31 Canada
31a- Principe
31b- Mandat
31c- Politique
31d- Vue densemble du processus
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
32 Etats Unis
32a- Introduction
32b- Le Bulletin OET 65 32c- Lapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
SYNTHESE
BIBLIOGRAPHIE
Introduction
La prolifeacuteration des antennes relais de teacuteleacutephonie mobile inquiegravete la population agrave travers
le monde Les incertitudes scientifiques sur les conseacutequences de lexposition aux rayonnements des eacutemetteurs radioeacutelectriques sur la santeacute augmentent son inquieacutetude
Au Maroc le deacuteveloppement spectaculaire de la teacuteleacutephonie mobile amegravene les opeacuterateurs
agrave intensifier leurs reacuteseaux et agrave multiplier le nombre des stations de base GSM Les
questions souleveacutees par linstallation de ces stations de base sont agrave caractegravere
multidisciplinaire Les reacuteponses qui doivent leur ecirctre donneacutees neacutecessitent la contribution
de compeacutetences appartenant agrave plusieurs deacutepartements (santeacute collectiviteacutes locales
environnement commerce et industrie et reacuteglementation des teacuteleacutecommunications)
A ce titre lANRT avait envisageacute lrsquoeacutelaboration drsquoune eacutetude sur lappreacuteciation des
conditions dexposition du public aux rayonnements radiofreacutequences par un cabinet de
conseil externe au cours de lrsquoanneacutee 2001 Cependant et agrave deacutefaut de soumissionnaires il
a eacuteteacute deacutecideacute de lancer une eacutetude en interne avec pour objectifs de deacuteterminer lrsquoeacutetat
drsquoavancement des travaux effectueacutes au niveau international et drsquoeacutetablir une deacutemarche
nationale sur la base des recommandations preacuteconiseacutees par les instances speacutecialiseacutees pour pouvoir lancer une premiegravere campagne de mesures nationale
LrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute a lanceacute depuis 1996 un projet CEM devant srsquoachever
en 2005 sur les effets sanitaires des rayonnements des champs eacutelectromagneacutetiques pour
des freacutequences entre 0 et 300 GHz Le but est de fixer les limites admissibles pour lrsquoexposition agrave ces rayonnements
Plusieurs organisations participent au projet entre autres huit institutions
internationales les gouvernements de plus de 40 pays et sept centres collaborateurs de
lOMS
Les reacutesultats des recherches scientifiques laissent agrave preacutesager drsquoune implication de
lrsquoexposition agrave des rayonnements eacutelectromagneacutetiques dans certains problegravemes
pathologiques Cependant une confirmation scientifique de la correacutelation entre exposition eacutelectromagneacutetique et pathologies ne peut ecirctre confirmeacutee que dans 3 ou 4 ans
En attendant les reacutesultats de ces travaux lrsquoOMS adresse quelques recommandations en
guise de mesures de preacutecaution
1- Aux reacutegulateurs
drsquoadopter des directives dordre sanitaire ou drsquoautres dispositions de
preacutecaution pour reacutepondre aux inquieacutetudes du public sans pour autant
remettre en cause le fondement scientifique de ces directives en
inteacutegrant des facteurs de seacutecuriteacute arbitraires dans les limites
drsquoexposition Ainsi ils peuvent inciter les fabricants agrave reacuteduire volontairement le
niveau de rayonnement de leur mateacuteriel et le public agrave limiter son exposition personnelle aux champs RF
2- A la population
de limiter son exposition aux RF en abreacutegeant la dureacutee des communications ou
en utilisant lrsquooption laquo mains libres raquo permettant drsquoeacuteloigner lrsquoappareil de la
tecircte et du corps Quant aux systegravemes drsquoabsorption des rayonnements
radioeacutelectriques lrsquoeacutetat des connaissances scientifiques ne justifie pas leur
utilisation en vue drsquoabsorber de tels rayonnements drsquoautant plus que lrsquoefficaciteacute de
la plupart dentre eux nrsquoest pas prouveacutee
de srsquoabstenir de lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles dans les services de
soins intensifs des hocircpitaux ou dans les aeacuteronefs pour eacuteviter les
problegravemes drsquointerfeacuterence avec les appareils eacutelectromeacutedicaux et les systegravemes de navigation
3- Aux opeacuterateurs et installateurs
drsquoinstaller des grillages ou des barriegraveres voire drsquoautres mesures de
protection autour de certaines stations de base (essentiellement celles situeacutees
sur les toits des immeubles) pour interdire lrsquoaccegraves agrave des zones ougrave les limites drsquoexposition risquent drsquoecirctre deacutepasseacutees
dlsquoeacutetablir un dialogue avec les autoriteacutes locales et le public pour lrsquoinstallation
des stations de base car mecircme si lrsquointensiteacute des champs RF autour de ces
stations nrsquoest pas consideacutereacutee comme un facteur de risque pour la santeacute
les deacutecisions concernant leur implantation doivent prendre en compte
lrsquoaspect estheacutetique et les preacuteoccupations du public A cet effet
lrsquoimplantation de ces sites agrave proximiteacute de jardins drsquoenfants drsquoeacutecoles ou de terrains de jeux devra ecirctre eacutetudieacutee minutieusement
Aussi et agrave travers le preacutesent rapport nous tenterons de preacutesenter un bref aperccedilu sur les
champs eacutelectromagneacutetiques les normes reacutegissant lrsquoexposition aux rayonnements non
ionisants ainsi que des eacutetudes de cas refleacutetant lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation dans
diffeacuterents pays
Chap I GENERALITES SUR LrsquoELECTROMAGNETISME
1 Deacutefinition drsquoun champ eacutelectromagneacutetique
Un champ eacutelectromagneacutetique est lrsquoassociation drsquoun champ eacutelectrique et drsquoun champ
magneacutetique qui varient dans le temps et se propagent dans lrsquoespace Ces champs sont
susceptibles de deacuteplacer des charges eacutelectriques Les champs eacutelectromagneacutetiques sont
caracteacuteriseacutes par plusieurs proprieacuteteacutes physiques dont les principales sont leur freacutequence
ou leur longueur drsquoonde leur intensiteacute et leur puissance
11 Freacutequence
La freacutequence drsquoun champ eacutelectromagneacutetique est le nombre de variations du champ par
seconde Elle srsquoexprime en Hertz (Hz) ou cycles par seconde et srsquoeacutetend de zeacutero agrave lrsquoinfini
Une classification simplifieacutee des freacutequences est preacutesenteacutee ci-apregraves et quelques exemples
drsquoapplications dans chaque gamme sont indiqueacutes
Freacutequence Gamme Exemples drsquoapplications
0 Hz Champs statiques Electriciteacute statique
50 Hz freacutequences Extrecircmement Lignes eacutelectriques et courant
basses (ELF) domestique
20 kHz Freacutequences intermeacutediaires Ecrans videacuteo plaques agrave
induction culinaires
88-107 MHz Radiofreacutequences Radiodiffusion FM
300 MHz ndash 3 GHz Radiofreacutequences micro-ondes Teacuteleacutephonie mobile
400 ndash 800 MHz teacuteleacutevision
900 MHz et 1800 MHz GSM
1900 MHz ndash 22 GHz UMTS
3 ndash 100 GHz Radars
102-105 GHz Infra-rouge Deacutetecteurs anti-vol
Teacuteleacutecommandes 105 ndash 106 GHz = 08-04
microns (micro) Visible Lumiegravere lasers
04-10-1 micro Ultra-violets Soleil phototheacuterapie
10-1-10-2 micro Rayons X Radiologie
10-2 micro et moins Rayons gamma Physique nucleacuteaire
Tableau 1 Classification des freacutequences
Les rayonnements X et gamma peuvent rompre les liaisons moleacuteculaires et ecirctre agrave
lorigine dionisations facteur canceacuterigegravene (rayonnements ionisants) Les
rayonnements ultra-violets visibles et infra-rouges peuvent modifier les niveaux
deacutenergie au niveau des liaisons au sein des moleacutecules Les radiofreacutequences nrsquoont pas
suffisamment drsquoeacutenergie pour perturber les liaisons moleacuteculaires ce sont des
rayonnements non-ionisants
12 Intensiteacute et puissance
Lrsquointensiteacute drsquoun champ peut ecirctre exprimeacutee agrave lrsquoaide de diffeacuterentes uniteacutes
pour le champ eacutelectrique le volt par megravetre (Vm) pour le champ magneacutetique lrsquoampegravere par megravetre (Am) ou le tesla (T) avec 1 Am
= 127 microT
Selon le rayonnement drsquoexposition en densiteacute surfacique de puissance (S en Wm2) La
DSP est proportionnelle au produit du champ eacutelectrique par le champ magneacutetique
S = E x H = Esup2 377 = 377 x Hsup2 ou encore E =
La puissance globale contenue dans un champ eacutelectromagneacutetique peut aussi srsquoexprimer en watts (W)
13 Autres proprieacuteteacutes
La polarisation orientation du champ eacutelectrique dans le rayonnement La modulation
drsquoamplitude (AM) de freacutequence (FM) par impulsions (PW) pas de modulation = eacutemission continue (CW)
Lorsque lrsquoeacutemission est moduleacutee il faut diffeacuterencier la puissance maximale appeleacutee
puissance-crecircte et la puissance moyenne reacutesultant de la modulation Par exemple dans
une eacutemission radar avec des impulsions drsquoune dureacutee de 1 ms toutes les secondes la puissance moyenne est 1000 fois infeacuterieure agrave la puissance-crecircte dans lrsquoimpulsion
Lrsquouniformiteacute du champ
2 Propagation drsquoune onde eacutelectromagneacutetique
Dans un espace homogegravene lrsquoeacutenergie rayonneacutee par une source radioeacutelectrique isotrope se
propage agrave la vitesse de la lumiegravere et se reacutepartit uniformeacutement agrave la surface drsquoune sphegravere
dont le rayon augmente avec le temps Les valeurs des intensiteacutes des champs eacutelectrique et magneacutetique diminuent en fonction de la distance agrave la source
On distingue entre deux types de zone
21 Zone de champ proche
La zone laquo champ proche raquo est la reacutegion situeacutee agrave proximiteacute dune antenne ou dune autre
structure rayonnante dans laquelle les champs eacutelectriques et magneacutetiques ne preacutesentent
pas essentiellement la forme dune onde plane mais varient consideacuterablement dun point
agrave lautre On distingue en outre deux reacutegions de champ proche la reacutegion de champ
proche reacuteactif la plus rapprocheacutee de la structure rayonnante et contenant lessentiel ou
la quasi-totaliteacute de leacutenergie stockeacutee et la reacutegion de champ proche rayonnant dont le
champ de rayonnement preacutedomine sur le champ reacuteactif mais ne preacutesente pas essentiellement la forme dune onde plane et est dune structure complexe
22 Zone de champ lointain
On entend par cette zone la reacutegion du champ dune antenne dans laquelle la distribution
angulaire du champ est essentiellement indeacutependante de la distance par rapport agrave
lantenne Reacutegion dans laquelle le champ preacutesente essentiellement la forme dune onde
plane cest-agrave-dire que les champs eacutelectriques et magneacutetiques sont uniformeacutement
reacutepartis localement selon des plans perpendiculaires au sens de propagation
3 Meacutecanismes dinteraction des RF avec les systegravemes biologiques
Toute matiegravere vivante contient des charges eacutelectriques (ions moleacutecules) et des
mateacuteriaux isolants crsquoest donc un milieu faiblement conducteur (appeleacute dieacutelectrique)
Quand le tissu est soumis agrave un champ RF une partie du champ est reacutefleacutechie et lrsquoautre
peacutenegravetre dans lrsquoorganisme Le rayonnement produit par cette interaction doit ecirctre
quantifieacute car il peut ecirctre agrave lrsquoorigine drsquoeffets biologiques Certains facteurs peuvent influencer lrsquointeraction
1- les paramegravetres physiques deacutemission
freacutequence puissance incidente (crecircte ou moyenne) polarisation modulation uniformiteacute du champ proximiteacute de leacutemetteur dimensions et nature de la chambre drsquoexposition
2- les paramegravetres physiques des systegravemes biologiques
proprieacuteteacutes dieacutelectriques des tissus dimensions forme position et orientation du systegraveme biologique exposeacute
notamment par rapport agrave la longueur drsquoonde on diffeacuterencie ainsi une exposition
locale ou corps entier relations spatiales entre les organismes exposeacutes
3 les facteurs de lenvironnement
tempeacuterature humiditeacute
Ainsi Les effets drsquoun rayonnement eacutelectromagneacutetique en fonction de la freacutequence se preacutesentent comme suit
Bande de
freacutequences Eventuel effet
lt10 MHz Le champ eacutelectromagneacutetique rayonneacute creacutee dans les tissus des courants
induits
[10 MHz-10 GHz] Lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique du rayonnement se dissipe en chaleur dans les
tissus (effets thermiques)
gt 10 GHz Apparition des courants de surfaces et des pheacutenomegravenes de reacuteflexion
lrsquoabsorption de lrsquoeacutenergie se produit principalement agrave la surface du corps
Tableau 2 Effets speacutecifiques des diffeacuterentes gammes de freacutequences
Drsquoautres facteurs influencent leffet biologique reacutesultant
peacuteriode de lexposition dans la journeacutee dureacutee de lexposition nombre des expositions
Dans les tissus le champ eacutelectrique peut deacuteplacer les charges libres comme les ions ou
orienter des moleacutecules polariseacutees comme des acides amineacutes Il induit de la part du
milieu exposeacute des forces de reacuteaction proportionnelles agrave la viscositeacute de ce milieu Une partie de lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique est ainsi transformeacutee en chaleur (effet thermique)
Le champ qui peacutenegravetre agrave lrsquointeacuterieur des tissus peut ecirctre calculeacute agrave lrsquoaide de modegraveles
eacutelectromagneacutetiques La validiteacute des calculs peut ecirctre confirmeacutee par la mesure du champ
dans des lsquofantocircmesrsquo contenant un milieu eacutequivalent aux tissus biologiques La dose
drsquoeacutenergie absorbeacutee par transformation en chaleur est quantifieacutee par la puissance
absorbeacutee par uniteacute de masse de matiegravere biologique exposeacutee Elle est deacutefinie par le Taux
ou deacutebit drsquoabsorption speacutecifique (TAS ou DAS ou SAR[1] en anglais) et srsquoexprime en
Wkg (voir Chapitre II) Le niveau de champ correspondant agrave un TAS donneacute peut ecirctre
calculeacute lorsquun organisme de caracteacuteristiques deacutetermineacutees se trouve exposeacute en entier
et agrave une distance suffisante de la source appeleacutee champ lointain Cette meacutethode
pertinente pour la caracteacuterisation de lrsquoexposition du public aux champs des stations de
base nrsquoest pas facile agrave appliquer lorsque le systegraveme biologique exposeacute se trouve pregraves de
la source (condition dite laquo de champ proche raquo) ce qui est le cas lors de la
communication avec un teacuteleacutephone mobile Lestimation de la puissance absorbeacutee
neacutecessite alors le recours agrave des meacutethodes de modeacutelisation complexes
Chap II NORMES SUR LES LIMITES
DrsquoEXPOSITION
1 Normalisation Internationale
11 LrsquoICNIRP[2]
LrsquoICNIRP est une commission scientifique internationale indeacutependante qui a succeacutedeacute en
1992 agrave lrsquoINIRC[3] instaureacute par lrsquoInternational Radiation Protection Association (IRPA)
pour faire progresser les eacutetudes affeacuterentes agrave la protection contre toute forme de
rayonnements non ionisants dans linteacuterecirct du public et de lenvironnement Ainsi elle est
chargeacutee drsquoeacutelaborer des directives internationales indeacutependantes sur les limites
dexposition agrave ces rayonnements
LrsquoICNIRP est officiellement reconnue par lOMS pour traiter de tout ce qui a trait aux rayonnements non ionisants[4]
LrsquoICNIRP au fur et agrave mesure de lrsquoavancement des recherches scientifiques publient des
directives internationales visant agrave limiter lrsquoexposition aux champs eacutelectriques
magneacutetiques et eacutelectromagneacutetiques La derniegravere version reacuteviseacutee a eacuteteacute publieacutee en 1998
Les valeurs limites y figurant ont eacuteteacute fixeacutees en se basant sur les eacuteventuels effets thermiques de ces rayonnements
Toutefois lrsquoICNIRP considegravere qursquoil nrsquoy a pas de preuves que lrsquoexposition aux
rayonnements eacutelectromagneacutetiques agrave des valeurs infeacuterieures aux limites fixeacutees dans ses
directives peut engendrer des problegravemes sanitaires autres que ceux dus aux effets
thermiques
11a- Les types drsquoexposition
Les recommandations de lrsquoICNIRP considegraverent seacutepareacutement le cas des personnes exposeacutees dans le cadre du travail et le cas du grand public
Lrsquoexposition des travailleurs deacutesigne les risques dexposition encourus en
pleine connaissance de cause par les personnes exerccedilant certaines professions et
contre lesquels elles peuvent se proteacuteger Cette deacutefinition sapplique aussi aux cas
dans lesquels une personne est transitoirement exposeacutee agrave des champs
eacutelectromagneacutetiques n passant par meacutegarde dans une zone ougrave lintensiteacute de
ceux-ci peut deacutepasser les limites admises pour le public en labsence de
protection pour autant que cette personne ait eacuteteacute pleinement informeacutee des
risques encourus et quelle puisse faire quelque chose pour se proteacuteger en
quittant les lieux ou par dautres moyens approprieacutes Lrsquoexposition du public deacutesigne des situations dans lesquelles le public peut
ecirctre exposeacute agrave des champs eacutelectromagneacutetiques ou dans lesquelles les personnes
exposeacutees agrave de tels champs sur leur lieu de travail ne sont pas neacutecessairement
pleinement informeacutees des risques quelles encourent ou ne peuvent rien faire pour se proteacuteger
11b- Les valeurs limites
Le principe des valeurs eacutetablies par lrsquoICNIRP est le suivant agrave partir drsquoun seuil
drsquoapparition drsquoeffet sanitaire estimeacute par lrsquoOMS une valeur limite de Taux ou Deacutebit
drsquoAbsorption speacutecifique de lrsquoeacutenergie dans les tissus (TAS ou DAS en anglais SAR[5] )
de densiteacute de courant ou de densiteacute de puissance est estimeacutee crsquoest ce qursquoon appelle
restriction de base
Ainsi entre 1 Hz et 10 MHz les restrictions de base sont formuleacutees en terme de
densiteacute de courant pour preacutevenir les effets sur les fonctions du systegraveme nerveux entre 100 kHz et10 GHz elles sont donneacutees en SAR pour empecirccher la contrainte
due agrave la chaleur du corps entier et lrsquoeacutechauffement localiseacute excessif des tissus
entre 100 kHz et 10 MHz les restrictions sont formuleacutees en terme de densiteacute de
courant et de SAR entre 10 et 300 GHz les restrictions se repreacutesenteacutees par la densiteacute de puissance
pour empecirccher lrsquoeacutechauffement excessif des tissus sur ou pregraves de la surface de
corps
Pour les freacutequences supeacuterieures agrave 10MHz cette valeur ne doit pas deacutepasser 4WKg en
valeur moyenne pour un temps drsquoexposition de 6 minutes[6] Cette valeur correspond agrave
une augmentation de 1 degreacute de la tempeacuterature des tissus On estime qursquoau-delagrave de cette valeur il y a preacutejudice potentiel pour la santeacute
Pour des raisons de seacutecuriteacute un facteur de 10 a eacuteteacute rajouteacute par lrsquoICNIRP pour
laquolrsquoexposition des travailleurs raquo et un facteur suppleacutementaire de 5 pour laquolrsquoexposition du publicraquo
Type
drsquoexposition Freacutequence
Densiteacute de
courant (tecircte et
tronc) (mAm-2)
(rms)
SARmoy
(corps entier)
(WKg)
SAR localiseacute
(tecircte et
tronc)
(WKg)
SAR localiseacute
(membres)
(WKg)
Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz 40 ----- ----- -----
1-4 Hz 40f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 10 ----- ----- -----
1-100 kHz f100 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f100 04 10 20
10 MHz-10
GHz ----- 04 10 20
Exposition du
public lt1 Hz 8 ----- ----- -----
1-4 Hz 8f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 2 ----- ----- -----
1-100 kHz f500 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f500 008 2 4
10 MHz-10
GHz ---- 008 2 4
Restrictions de base - Freacutequences 10-300 GHz
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
1 Introduction
2 Zone Europe
21 Royaume Uni
21a- Historique
21b- Rapport IEGMP
21c- Action du gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
22 Belgique
22a- base leacutegale
22b- Historique des actions entreprises 22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
23 Espagne
23a- Introduction 23b- Principaux apports du regraveglement
24 Allemagne
25 France
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel 25b- Le rapport du Dr ZMIROU
3 Zone Ameacuteriques
31 Canada
31a- Principe
31b- Mandat
31c- Politique
31d- Vue densemble du processus
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
32 Etats Unis
32a- Introduction
32b- Le Bulletin OET 65 32c- Lapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
SYNTHESE
BIBLIOGRAPHIE
Introduction
La prolifeacuteration des antennes relais de teacuteleacutephonie mobile inquiegravete la population agrave travers
le monde Les incertitudes scientifiques sur les conseacutequences de lexposition aux rayonnements des eacutemetteurs radioeacutelectriques sur la santeacute augmentent son inquieacutetude
Au Maroc le deacuteveloppement spectaculaire de la teacuteleacutephonie mobile amegravene les opeacuterateurs
agrave intensifier leurs reacuteseaux et agrave multiplier le nombre des stations de base GSM Les
questions souleveacutees par linstallation de ces stations de base sont agrave caractegravere
multidisciplinaire Les reacuteponses qui doivent leur ecirctre donneacutees neacutecessitent la contribution
de compeacutetences appartenant agrave plusieurs deacutepartements (santeacute collectiviteacutes locales
environnement commerce et industrie et reacuteglementation des teacuteleacutecommunications)
A ce titre lANRT avait envisageacute lrsquoeacutelaboration drsquoune eacutetude sur lappreacuteciation des
conditions dexposition du public aux rayonnements radiofreacutequences par un cabinet de
conseil externe au cours de lrsquoanneacutee 2001 Cependant et agrave deacutefaut de soumissionnaires il
a eacuteteacute deacutecideacute de lancer une eacutetude en interne avec pour objectifs de deacuteterminer lrsquoeacutetat
drsquoavancement des travaux effectueacutes au niveau international et drsquoeacutetablir une deacutemarche
nationale sur la base des recommandations preacuteconiseacutees par les instances speacutecialiseacutees pour pouvoir lancer une premiegravere campagne de mesures nationale
LrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute a lanceacute depuis 1996 un projet CEM devant srsquoachever
en 2005 sur les effets sanitaires des rayonnements des champs eacutelectromagneacutetiques pour
des freacutequences entre 0 et 300 GHz Le but est de fixer les limites admissibles pour lrsquoexposition agrave ces rayonnements
Plusieurs organisations participent au projet entre autres huit institutions
internationales les gouvernements de plus de 40 pays et sept centres collaborateurs de
lOMS
Les reacutesultats des recherches scientifiques laissent agrave preacutesager drsquoune implication de
lrsquoexposition agrave des rayonnements eacutelectromagneacutetiques dans certains problegravemes
pathologiques Cependant une confirmation scientifique de la correacutelation entre exposition eacutelectromagneacutetique et pathologies ne peut ecirctre confirmeacutee que dans 3 ou 4 ans
En attendant les reacutesultats de ces travaux lrsquoOMS adresse quelques recommandations en
guise de mesures de preacutecaution
1- Aux reacutegulateurs
drsquoadopter des directives dordre sanitaire ou drsquoautres dispositions de
preacutecaution pour reacutepondre aux inquieacutetudes du public sans pour autant
remettre en cause le fondement scientifique de ces directives en
inteacutegrant des facteurs de seacutecuriteacute arbitraires dans les limites
drsquoexposition Ainsi ils peuvent inciter les fabricants agrave reacuteduire volontairement le
niveau de rayonnement de leur mateacuteriel et le public agrave limiter son exposition personnelle aux champs RF
2- A la population
de limiter son exposition aux RF en abreacutegeant la dureacutee des communications ou
en utilisant lrsquooption laquo mains libres raquo permettant drsquoeacuteloigner lrsquoappareil de la
tecircte et du corps Quant aux systegravemes drsquoabsorption des rayonnements
radioeacutelectriques lrsquoeacutetat des connaissances scientifiques ne justifie pas leur
utilisation en vue drsquoabsorber de tels rayonnements drsquoautant plus que lrsquoefficaciteacute de
la plupart dentre eux nrsquoest pas prouveacutee
de srsquoabstenir de lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles dans les services de
soins intensifs des hocircpitaux ou dans les aeacuteronefs pour eacuteviter les
problegravemes drsquointerfeacuterence avec les appareils eacutelectromeacutedicaux et les systegravemes de navigation
3- Aux opeacuterateurs et installateurs
drsquoinstaller des grillages ou des barriegraveres voire drsquoautres mesures de
protection autour de certaines stations de base (essentiellement celles situeacutees
sur les toits des immeubles) pour interdire lrsquoaccegraves agrave des zones ougrave les limites drsquoexposition risquent drsquoecirctre deacutepasseacutees
dlsquoeacutetablir un dialogue avec les autoriteacutes locales et le public pour lrsquoinstallation
des stations de base car mecircme si lrsquointensiteacute des champs RF autour de ces
stations nrsquoest pas consideacutereacutee comme un facteur de risque pour la santeacute
les deacutecisions concernant leur implantation doivent prendre en compte
lrsquoaspect estheacutetique et les preacuteoccupations du public A cet effet
lrsquoimplantation de ces sites agrave proximiteacute de jardins drsquoenfants drsquoeacutecoles ou de terrains de jeux devra ecirctre eacutetudieacutee minutieusement
Aussi et agrave travers le preacutesent rapport nous tenterons de preacutesenter un bref aperccedilu sur les
champs eacutelectromagneacutetiques les normes reacutegissant lrsquoexposition aux rayonnements non
ionisants ainsi que des eacutetudes de cas refleacutetant lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation dans
diffeacuterents pays
Chap I GENERALITES SUR LrsquoELECTROMAGNETISME
1 Deacutefinition drsquoun champ eacutelectromagneacutetique
Un champ eacutelectromagneacutetique est lrsquoassociation drsquoun champ eacutelectrique et drsquoun champ
magneacutetique qui varient dans le temps et se propagent dans lrsquoespace Ces champs sont
susceptibles de deacuteplacer des charges eacutelectriques Les champs eacutelectromagneacutetiques sont
caracteacuteriseacutes par plusieurs proprieacuteteacutes physiques dont les principales sont leur freacutequence
ou leur longueur drsquoonde leur intensiteacute et leur puissance
11 Freacutequence
La freacutequence drsquoun champ eacutelectromagneacutetique est le nombre de variations du champ par
seconde Elle srsquoexprime en Hertz (Hz) ou cycles par seconde et srsquoeacutetend de zeacutero agrave lrsquoinfini
Une classification simplifieacutee des freacutequences est preacutesenteacutee ci-apregraves et quelques exemples
drsquoapplications dans chaque gamme sont indiqueacutes
Freacutequence Gamme Exemples drsquoapplications
0 Hz Champs statiques Electriciteacute statique
50 Hz freacutequences Extrecircmement Lignes eacutelectriques et courant
basses (ELF) domestique
20 kHz Freacutequences intermeacutediaires Ecrans videacuteo plaques agrave
induction culinaires
88-107 MHz Radiofreacutequences Radiodiffusion FM
300 MHz ndash 3 GHz Radiofreacutequences micro-ondes Teacuteleacutephonie mobile
400 ndash 800 MHz teacuteleacutevision
900 MHz et 1800 MHz GSM
1900 MHz ndash 22 GHz UMTS
3 ndash 100 GHz Radars
102-105 GHz Infra-rouge Deacutetecteurs anti-vol
Teacuteleacutecommandes 105 ndash 106 GHz = 08-04
microns (micro) Visible Lumiegravere lasers
04-10-1 micro Ultra-violets Soleil phototheacuterapie
10-1-10-2 micro Rayons X Radiologie
10-2 micro et moins Rayons gamma Physique nucleacuteaire
Tableau 1 Classification des freacutequences
Les rayonnements X et gamma peuvent rompre les liaisons moleacuteculaires et ecirctre agrave
lorigine dionisations facteur canceacuterigegravene (rayonnements ionisants) Les
rayonnements ultra-violets visibles et infra-rouges peuvent modifier les niveaux
deacutenergie au niveau des liaisons au sein des moleacutecules Les radiofreacutequences nrsquoont pas
suffisamment drsquoeacutenergie pour perturber les liaisons moleacuteculaires ce sont des
rayonnements non-ionisants
12 Intensiteacute et puissance
Lrsquointensiteacute drsquoun champ peut ecirctre exprimeacutee agrave lrsquoaide de diffeacuterentes uniteacutes
pour le champ eacutelectrique le volt par megravetre (Vm) pour le champ magneacutetique lrsquoampegravere par megravetre (Am) ou le tesla (T) avec 1 Am
= 127 microT
Selon le rayonnement drsquoexposition en densiteacute surfacique de puissance (S en Wm2) La
DSP est proportionnelle au produit du champ eacutelectrique par le champ magneacutetique
S = E x H = Esup2 377 = 377 x Hsup2 ou encore E =
La puissance globale contenue dans un champ eacutelectromagneacutetique peut aussi srsquoexprimer en watts (W)
13 Autres proprieacuteteacutes
La polarisation orientation du champ eacutelectrique dans le rayonnement La modulation
drsquoamplitude (AM) de freacutequence (FM) par impulsions (PW) pas de modulation = eacutemission continue (CW)
Lorsque lrsquoeacutemission est moduleacutee il faut diffeacuterencier la puissance maximale appeleacutee
puissance-crecircte et la puissance moyenne reacutesultant de la modulation Par exemple dans
une eacutemission radar avec des impulsions drsquoune dureacutee de 1 ms toutes les secondes la puissance moyenne est 1000 fois infeacuterieure agrave la puissance-crecircte dans lrsquoimpulsion
Lrsquouniformiteacute du champ
2 Propagation drsquoune onde eacutelectromagneacutetique
Dans un espace homogegravene lrsquoeacutenergie rayonneacutee par une source radioeacutelectrique isotrope se
propage agrave la vitesse de la lumiegravere et se reacutepartit uniformeacutement agrave la surface drsquoune sphegravere
dont le rayon augmente avec le temps Les valeurs des intensiteacutes des champs eacutelectrique et magneacutetique diminuent en fonction de la distance agrave la source
On distingue entre deux types de zone
21 Zone de champ proche
La zone laquo champ proche raquo est la reacutegion situeacutee agrave proximiteacute dune antenne ou dune autre
structure rayonnante dans laquelle les champs eacutelectriques et magneacutetiques ne preacutesentent
pas essentiellement la forme dune onde plane mais varient consideacuterablement dun point
agrave lautre On distingue en outre deux reacutegions de champ proche la reacutegion de champ
proche reacuteactif la plus rapprocheacutee de la structure rayonnante et contenant lessentiel ou
la quasi-totaliteacute de leacutenergie stockeacutee et la reacutegion de champ proche rayonnant dont le
champ de rayonnement preacutedomine sur le champ reacuteactif mais ne preacutesente pas essentiellement la forme dune onde plane et est dune structure complexe
22 Zone de champ lointain
On entend par cette zone la reacutegion du champ dune antenne dans laquelle la distribution
angulaire du champ est essentiellement indeacutependante de la distance par rapport agrave
lantenne Reacutegion dans laquelle le champ preacutesente essentiellement la forme dune onde
plane cest-agrave-dire que les champs eacutelectriques et magneacutetiques sont uniformeacutement
reacutepartis localement selon des plans perpendiculaires au sens de propagation
3 Meacutecanismes dinteraction des RF avec les systegravemes biologiques
Toute matiegravere vivante contient des charges eacutelectriques (ions moleacutecules) et des
mateacuteriaux isolants crsquoest donc un milieu faiblement conducteur (appeleacute dieacutelectrique)
Quand le tissu est soumis agrave un champ RF une partie du champ est reacutefleacutechie et lrsquoautre
peacutenegravetre dans lrsquoorganisme Le rayonnement produit par cette interaction doit ecirctre
quantifieacute car il peut ecirctre agrave lrsquoorigine drsquoeffets biologiques Certains facteurs peuvent influencer lrsquointeraction
1- les paramegravetres physiques deacutemission
freacutequence puissance incidente (crecircte ou moyenne) polarisation modulation uniformiteacute du champ proximiteacute de leacutemetteur dimensions et nature de la chambre drsquoexposition
2- les paramegravetres physiques des systegravemes biologiques
proprieacuteteacutes dieacutelectriques des tissus dimensions forme position et orientation du systegraveme biologique exposeacute
notamment par rapport agrave la longueur drsquoonde on diffeacuterencie ainsi une exposition
locale ou corps entier relations spatiales entre les organismes exposeacutes
3 les facteurs de lenvironnement
tempeacuterature humiditeacute
Ainsi Les effets drsquoun rayonnement eacutelectromagneacutetique en fonction de la freacutequence se preacutesentent comme suit
Bande de
freacutequences Eventuel effet
lt10 MHz Le champ eacutelectromagneacutetique rayonneacute creacutee dans les tissus des courants
induits
[10 MHz-10 GHz] Lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique du rayonnement se dissipe en chaleur dans les
tissus (effets thermiques)
gt 10 GHz Apparition des courants de surfaces et des pheacutenomegravenes de reacuteflexion
lrsquoabsorption de lrsquoeacutenergie se produit principalement agrave la surface du corps
Tableau 2 Effets speacutecifiques des diffeacuterentes gammes de freacutequences
Drsquoautres facteurs influencent leffet biologique reacutesultant
peacuteriode de lexposition dans la journeacutee dureacutee de lexposition nombre des expositions
Dans les tissus le champ eacutelectrique peut deacuteplacer les charges libres comme les ions ou
orienter des moleacutecules polariseacutees comme des acides amineacutes Il induit de la part du
milieu exposeacute des forces de reacuteaction proportionnelles agrave la viscositeacute de ce milieu Une partie de lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique est ainsi transformeacutee en chaleur (effet thermique)
Le champ qui peacutenegravetre agrave lrsquointeacuterieur des tissus peut ecirctre calculeacute agrave lrsquoaide de modegraveles
eacutelectromagneacutetiques La validiteacute des calculs peut ecirctre confirmeacutee par la mesure du champ
dans des lsquofantocircmesrsquo contenant un milieu eacutequivalent aux tissus biologiques La dose
drsquoeacutenergie absorbeacutee par transformation en chaleur est quantifieacutee par la puissance
absorbeacutee par uniteacute de masse de matiegravere biologique exposeacutee Elle est deacutefinie par le Taux
ou deacutebit drsquoabsorption speacutecifique (TAS ou DAS ou SAR[1] en anglais) et srsquoexprime en
Wkg (voir Chapitre II) Le niveau de champ correspondant agrave un TAS donneacute peut ecirctre
calculeacute lorsquun organisme de caracteacuteristiques deacutetermineacutees se trouve exposeacute en entier
et agrave une distance suffisante de la source appeleacutee champ lointain Cette meacutethode
pertinente pour la caracteacuterisation de lrsquoexposition du public aux champs des stations de
base nrsquoest pas facile agrave appliquer lorsque le systegraveme biologique exposeacute se trouve pregraves de
la source (condition dite laquo de champ proche raquo) ce qui est le cas lors de la
communication avec un teacuteleacutephone mobile Lestimation de la puissance absorbeacutee
neacutecessite alors le recours agrave des meacutethodes de modeacutelisation complexes
Chap II NORMES SUR LES LIMITES
DrsquoEXPOSITION
1 Normalisation Internationale
11 LrsquoICNIRP[2]
LrsquoICNIRP est une commission scientifique internationale indeacutependante qui a succeacutedeacute en
1992 agrave lrsquoINIRC[3] instaureacute par lrsquoInternational Radiation Protection Association (IRPA)
pour faire progresser les eacutetudes affeacuterentes agrave la protection contre toute forme de
rayonnements non ionisants dans linteacuterecirct du public et de lenvironnement Ainsi elle est
chargeacutee drsquoeacutelaborer des directives internationales indeacutependantes sur les limites
dexposition agrave ces rayonnements
LrsquoICNIRP est officiellement reconnue par lOMS pour traiter de tout ce qui a trait aux rayonnements non ionisants[4]
LrsquoICNIRP au fur et agrave mesure de lrsquoavancement des recherches scientifiques publient des
directives internationales visant agrave limiter lrsquoexposition aux champs eacutelectriques
magneacutetiques et eacutelectromagneacutetiques La derniegravere version reacuteviseacutee a eacuteteacute publieacutee en 1998
Les valeurs limites y figurant ont eacuteteacute fixeacutees en se basant sur les eacuteventuels effets thermiques de ces rayonnements
Toutefois lrsquoICNIRP considegravere qursquoil nrsquoy a pas de preuves que lrsquoexposition aux
rayonnements eacutelectromagneacutetiques agrave des valeurs infeacuterieures aux limites fixeacutees dans ses
directives peut engendrer des problegravemes sanitaires autres que ceux dus aux effets
thermiques
11a- Les types drsquoexposition
Les recommandations de lrsquoICNIRP considegraverent seacutepareacutement le cas des personnes exposeacutees dans le cadre du travail et le cas du grand public
Lrsquoexposition des travailleurs deacutesigne les risques dexposition encourus en
pleine connaissance de cause par les personnes exerccedilant certaines professions et
contre lesquels elles peuvent se proteacuteger Cette deacutefinition sapplique aussi aux cas
dans lesquels une personne est transitoirement exposeacutee agrave des champs
eacutelectromagneacutetiques n passant par meacutegarde dans une zone ougrave lintensiteacute de
ceux-ci peut deacutepasser les limites admises pour le public en labsence de
protection pour autant que cette personne ait eacuteteacute pleinement informeacutee des
risques encourus et quelle puisse faire quelque chose pour se proteacuteger en
quittant les lieux ou par dautres moyens approprieacutes Lrsquoexposition du public deacutesigne des situations dans lesquelles le public peut
ecirctre exposeacute agrave des champs eacutelectromagneacutetiques ou dans lesquelles les personnes
exposeacutees agrave de tels champs sur leur lieu de travail ne sont pas neacutecessairement
pleinement informeacutees des risques quelles encourent ou ne peuvent rien faire pour se proteacuteger
11b- Les valeurs limites
Le principe des valeurs eacutetablies par lrsquoICNIRP est le suivant agrave partir drsquoun seuil
drsquoapparition drsquoeffet sanitaire estimeacute par lrsquoOMS une valeur limite de Taux ou Deacutebit
drsquoAbsorption speacutecifique de lrsquoeacutenergie dans les tissus (TAS ou DAS en anglais SAR[5] )
de densiteacute de courant ou de densiteacute de puissance est estimeacutee crsquoest ce qursquoon appelle
restriction de base
Ainsi entre 1 Hz et 10 MHz les restrictions de base sont formuleacutees en terme de
densiteacute de courant pour preacutevenir les effets sur les fonctions du systegraveme nerveux entre 100 kHz et10 GHz elles sont donneacutees en SAR pour empecirccher la contrainte
due agrave la chaleur du corps entier et lrsquoeacutechauffement localiseacute excessif des tissus
entre 100 kHz et 10 MHz les restrictions sont formuleacutees en terme de densiteacute de
courant et de SAR entre 10 et 300 GHz les restrictions se repreacutesenteacutees par la densiteacute de puissance
pour empecirccher lrsquoeacutechauffement excessif des tissus sur ou pregraves de la surface de
corps
Pour les freacutequences supeacuterieures agrave 10MHz cette valeur ne doit pas deacutepasser 4WKg en
valeur moyenne pour un temps drsquoexposition de 6 minutes[6] Cette valeur correspond agrave
une augmentation de 1 degreacute de la tempeacuterature des tissus On estime qursquoau-delagrave de cette valeur il y a preacutejudice potentiel pour la santeacute
Pour des raisons de seacutecuriteacute un facteur de 10 a eacuteteacute rajouteacute par lrsquoICNIRP pour
laquolrsquoexposition des travailleurs raquo et un facteur suppleacutementaire de 5 pour laquolrsquoexposition du publicraquo
Type
drsquoexposition Freacutequence
Densiteacute de
courant (tecircte et
tronc) (mAm-2)
(rms)
SARmoy
(corps entier)
(WKg)
SAR localiseacute
(tecircte et
tronc)
(WKg)
SAR localiseacute
(membres)
(WKg)
Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz 40 ----- ----- -----
1-4 Hz 40f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 10 ----- ----- -----
1-100 kHz f100 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f100 04 10 20
10 MHz-10
GHz ----- 04 10 20
Exposition du
public lt1 Hz 8 ----- ----- -----
1-4 Hz 8f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 2 ----- ----- -----
1-100 kHz f500 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f500 008 2 4
10 MHz-10
GHz ---- 008 2 4
Restrictions de base - Freacutequences 10-300 GHz
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Introduction
La prolifeacuteration des antennes relais de teacuteleacutephonie mobile inquiegravete la population agrave travers
le monde Les incertitudes scientifiques sur les conseacutequences de lexposition aux rayonnements des eacutemetteurs radioeacutelectriques sur la santeacute augmentent son inquieacutetude
Au Maroc le deacuteveloppement spectaculaire de la teacuteleacutephonie mobile amegravene les opeacuterateurs
agrave intensifier leurs reacuteseaux et agrave multiplier le nombre des stations de base GSM Les
questions souleveacutees par linstallation de ces stations de base sont agrave caractegravere
multidisciplinaire Les reacuteponses qui doivent leur ecirctre donneacutees neacutecessitent la contribution
de compeacutetences appartenant agrave plusieurs deacutepartements (santeacute collectiviteacutes locales
environnement commerce et industrie et reacuteglementation des teacuteleacutecommunications)
A ce titre lANRT avait envisageacute lrsquoeacutelaboration drsquoune eacutetude sur lappreacuteciation des
conditions dexposition du public aux rayonnements radiofreacutequences par un cabinet de
conseil externe au cours de lrsquoanneacutee 2001 Cependant et agrave deacutefaut de soumissionnaires il
a eacuteteacute deacutecideacute de lancer une eacutetude en interne avec pour objectifs de deacuteterminer lrsquoeacutetat
drsquoavancement des travaux effectueacutes au niveau international et drsquoeacutetablir une deacutemarche
nationale sur la base des recommandations preacuteconiseacutees par les instances speacutecialiseacutees pour pouvoir lancer une premiegravere campagne de mesures nationale
LrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute a lanceacute depuis 1996 un projet CEM devant srsquoachever
en 2005 sur les effets sanitaires des rayonnements des champs eacutelectromagneacutetiques pour
des freacutequences entre 0 et 300 GHz Le but est de fixer les limites admissibles pour lrsquoexposition agrave ces rayonnements
Plusieurs organisations participent au projet entre autres huit institutions
internationales les gouvernements de plus de 40 pays et sept centres collaborateurs de
lOMS
Les reacutesultats des recherches scientifiques laissent agrave preacutesager drsquoune implication de
lrsquoexposition agrave des rayonnements eacutelectromagneacutetiques dans certains problegravemes
pathologiques Cependant une confirmation scientifique de la correacutelation entre exposition eacutelectromagneacutetique et pathologies ne peut ecirctre confirmeacutee que dans 3 ou 4 ans
En attendant les reacutesultats de ces travaux lrsquoOMS adresse quelques recommandations en
guise de mesures de preacutecaution
1- Aux reacutegulateurs
drsquoadopter des directives dordre sanitaire ou drsquoautres dispositions de
preacutecaution pour reacutepondre aux inquieacutetudes du public sans pour autant
remettre en cause le fondement scientifique de ces directives en
inteacutegrant des facteurs de seacutecuriteacute arbitraires dans les limites
drsquoexposition Ainsi ils peuvent inciter les fabricants agrave reacuteduire volontairement le
niveau de rayonnement de leur mateacuteriel et le public agrave limiter son exposition personnelle aux champs RF
2- A la population
de limiter son exposition aux RF en abreacutegeant la dureacutee des communications ou
en utilisant lrsquooption laquo mains libres raquo permettant drsquoeacuteloigner lrsquoappareil de la
tecircte et du corps Quant aux systegravemes drsquoabsorption des rayonnements
radioeacutelectriques lrsquoeacutetat des connaissances scientifiques ne justifie pas leur
utilisation en vue drsquoabsorber de tels rayonnements drsquoautant plus que lrsquoefficaciteacute de
la plupart dentre eux nrsquoest pas prouveacutee
de srsquoabstenir de lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles dans les services de
soins intensifs des hocircpitaux ou dans les aeacuteronefs pour eacuteviter les
problegravemes drsquointerfeacuterence avec les appareils eacutelectromeacutedicaux et les systegravemes de navigation
3- Aux opeacuterateurs et installateurs
drsquoinstaller des grillages ou des barriegraveres voire drsquoautres mesures de
protection autour de certaines stations de base (essentiellement celles situeacutees
sur les toits des immeubles) pour interdire lrsquoaccegraves agrave des zones ougrave les limites drsquoexposition risquent drsquoecirctre deacutepasseacutees
dlsquoeacutetablir un dialogue avec les autoriteacutes locales et le public pour lrsquoinstallation
des stations de base car mecircme si lrsquointensiteacute des champs RF autour de ces
stations nrsquoest pas consideacutereacutee comme un facteur de risque pour la santeacute
les deacutecisions concernant leur implantation doivent prendre en compte
lrsquoaspect estheacutetique et les preacuteoccupations du public A cet effet
lrsquoimplantation de ces sites agrave proximiteacute de jardins drsquoenfants drsquoeacutecoles ou de terrains de jeux devra ecirctre eacutetudieacutee minutieusement
Aussi et agrave travers le preacutesent rapport nous tenterons de preacutesenter un bref aperccedilu sur les
champs eacutelectromagneacutetiques les normes reacutegissant lrsquoexposition aux rayonnements non
ionisants ainsi que des eacutetudes de cas refleacutetant lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation dans
diffeacuterents pays
Chap I GENERALITES SUR LrsquoELECTROMAGNETISME
1 Deacutefinition drsquoun champ eacutelectromagneacutetique
Un champ eacutelectromagneacutetique est lrsquoassociation drsquoun champ eacutelectrique et drsquoun champ
magneacutetique qui varient dans le temps et se propagent dans lrsquoespace Ces champs sont
susceptibles de deacuteplacer des charges eacutelectriques Les champs eacutelectromagneacutetiques sont
caracteacuteriseacutes par plusieurs proprieacuteteacutes physiques dont les principales sont leur freacutequence
ou leur longueur drsquoonde leur intensiteacute et leur puissance
11 Freacutequence
La freacutequence drsquoun champ eacutelectromagneacutetique est le nombre de variations du champ par
seconde Elle srsquoexprime en Hertz (Hz) ou cycles par seconde et srsquoeacutetend de zeacutero agrave lrsquoinfini
Une classification simplifieacutee des freacutequences est preacutesenteacutee ci-apregraves et quelques exemples
drsquoapplications dans chaque gamme sont indiqueacutes
Freacutequence Gamme Exemples drsquoapplications
0 Hz Champs statiques Electriciteacute statique
50 Hz freacutequences Extrecircmement Lignes eacutelectriques et courant
basses (ELF) domestique
20 kHz Freacutequences intermeacutediaires Ecrans videacuteo plaques agrave
induction culinaires
88-107 MHz Radiofreacutequences Radiodiffusion FM
300 MHz ndash 3 GHz Radiofreacutequences micro-ondes Teacuteleacutephonie mobile
400 ndash 800 MHz teacuteleacutevision
900 MHz et 1800 MHz GSM
1900 MHz ndash 22 GHz UMTS
3 ndash 100 GHz Radars
102-105 GHz Infra-rouge Deacutetecteurs anti-vol
Teacuteleacutecommandes 105 ndash 106 GHz = 08-04
microns (micro) Visible Lumiegravere lasers
04-10-1 micro Ultra-violets Soleil phototheacuterapie
10-1-10-2 micro Rayons X Radiologie
10-2 micro et moins Rayons gamma Physique nucleacuteaire
Tableau 1 Classification des freacutequences
Les rayonnements X et gamma peuvent rompre les liaisons moleacuteculaires et ecirctre agrave
lorigine dionisations facteur canceacuterigegravene (rayonnements ionisants) Les
rayonnements ultra-violets visibles et infra-rouges peuvent modifier les niveaux
deacutenergie au niveau des liaisons au sein des moleacutecules Les radiofreacutequences nrsquoont pas
suffisamment drsquoeacutenergie pour perturber les liaisons moleacuteculaires ce sont des
rayonnements non-ionisants
12 Intensiteacute et puissance
Lrsquointensiteacute drsquoun champ peut ecirctre exprimeacutee agrave lrsquoaide de diffeacuterentes uniteacutes
pour le champ eacutelectrique le volt par megravetre (Vm) pour le champ magneacutetique lrsquoampegravere par megravetre (Am) ou le tesla (T) avec 1 Am
= 127 microT
Selon le rayonnement drsquoexposition en densiteacute surfacique de puissance (S en Wm2) La
DSP est proportionnelle au produit du champ eacutelectrique par le champ magneacutetique
S = E x H = Esup2 377 = 377 x Hsup2 ou encore E =
La puissance globale contenue dans un champ eacutelectromagneacutetique peut aussi srsquoexprimer en watts (W)
13 Autres proprieacuteteacutes
La polarisation orientation du champ eacutelectrique dans le rayonnement La modulation
drsquoamplitude (AM) de freacutequence (FM) par impulsions (PW) pas de modulation = eacutemission continue (CW)
Lorsque lrsquoeacutemission est moduleacutee il faut diffeacuterencier la puissance maximale appeleacutee
puissance-crecircte et la puissance moyenne reacutesultant de la modulation Par exemple dans
une eacutemission radar avec des impulsions drsquoune dureacutee de 1 ms toutes les secondes la puissance moyenne est 1000 fois infeacuterieure agrave la puissance-crecircte dans lrsquoimpulsion
Lrsquouniformiteacute du champ
2 Propagation drsquoune onde eacutelectromagneacutetique
Dans un espace homogegravene lrsquoeacutenergie rayonneacutee par une source radioeacutelectrique isotrope se
propage agrave la vitesse de la lumiegravere et se reacutepartit uniformeacutement agrave la surface drsquoune sphegravere
dont le rayon augmente avec le temps Les valeurs des intensiteacutes des champs eacutelectrique et magneacutetique diminuent en fonction de la distance agrave la source
On distingue entre deux types de zone
21 Zone de champ proche
La zone laquo champ proche raquo est la reacutegion situeacutee agrave proximiteacute dune antenne ou dune autre
structure rayonnante dans laquelle les champs eacutelectriques et magneacutetiques ne preacutesentent
pas essentiellement la forme dune onde plane mais varient consideacuterablement dun point
agrave lautre On distingue en outre deux reacutegions de champ proche la reacutegion de champ
proche reacuteactif la plus rapprocheacutee de la structure rayonnante et contenant lessentiel ou
la quasi-totaliteacute de leacutenergie stockeacutee et la reacutegion de champ proche rayonnant dont le
champ de rayonnement preacutedomine sur le champ reacuteactif mais ne preacutesente pas essentiellement la forme dune onde plane et est dune structure complexe
22 Zone de champ lointain
On entend par cette zone la reacutegion du champ dune antenne dans laquelle la distribution
angulaire du champ est essentiellement indeacutependante de la distance par rapport agrave
lantenne Reacutegion dans laquelle le champ preacutesente essentiellement la forme dune onde
plane cest-agrave-dire que les champs eacutelectriques et magneacutetiques sont uniformeacutement
reacutepartis localement selon des plans perpendiculaires au sens de propagation
3 Meacutecanismes dinteraction des RF avec les systegravemes biologiques
Toute matiegravere vivante contient des charges eacutelectriques (ions moleacutecules) et des
mateacuteriaux isolants crsquoest donc un milieu faiblement conducteur (appeleacute dieacutelectrique)
Quand le tissu est soumis agrave un champ RF une partie du champ est reacutefleacutechie et lrsquoautre
peacutenegravetre dans lrsquoorganisme Le rayonnement produit par cette interaction doit ecirctre
quantifieacute car il peut ecirctre agrave lrsquoorigine drsquoeffets biologiques Certains facteurs peuvent influencer lrsquointeraction
1- les paramegravetres physiques deacutemission
freacutequence puissance incidente (crecircte ou moyenne) polarisation modulation uniformiteacute du champ proximiteacute de leacutemetteur dimensions et nature de la chambre drsquoexposition
2- les paramegravetres physiques des systegravemes biologiques
proprieacuteteacutes dieacutelectriques des tissus dimensions forme position et orientation du systegraveme biologique exposeacute
notamment par rapport agrave la longueur drsquoonde on diffeacuterencie ainsi une exposition
locale ou corps entier relations spatiales entre les organismes exposeacutes
3 les facteurs de lenvironnement
tempeacuterature humiditeacute
Ainsi Les effets drsquoun rayonnement eacutelectromagneacutetique en fonction de la freacutequence se preacutesentent comme suit
Bande de
freacutequences Eventuel effet
lt10 MHz Le champ eacutelectromagneacutetique rayonneacute creacutee dans les tissus des courants
induits
[10 MHz-10 GHz] Lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique du rayonnement se dissipe en chaleur dans les
tissus (effets thermiques)
gt 10 GHz Apparition des courants de surfaces et des pheacutenomegravenes de reacuteflexion
lrsquoabsorption de lrsquoeacutenergie se produit principalement agrave la surface du corps
Tableau 2 Effets speacutecifiques des diffeacuterentes gammes de freacutequences
Drsquoautres facteurs influencent leffet biologique reacutesultant
peacuteriode de lexposition dans la journeacutee dureacutee de lexposition nombre des expositions
Dans les tissus le champ eacutelectrique peut deacuteplacer les charges libres comme les ions ou
orienter des moleacutecules polariseacutees comme des acides amineacutes Il induit de la part du
milieu exposeacute des forces de reacuteaction proportionnelles agrave la viscositeacute de ce milieu Une partie de lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique est ainsi transformeacutee en chaleur (effet thermique)
Le champ qui peacutenegravetre agrave lrsquointeacuterieur des tissus peut ecirctre calculeacute agrave lrsquoaide de modegraveles
eacutelectromagneacutetiques La validiteacute des calculs peut ecirctre confirmeacutee par la mesure du champ
dans des lsquofantocircmesrsquo contenant un milieu eacutequivalent aux tissus biologiques La dose
drsquoeacutenergie absorbeacutee par transformation en chaleur est quantifieacutee par la puissance
absorbeacutee par uniteacute de masse de matiegravere biologique exposeacutee Elle est deacutefinie par le Taux
ou deacutebit drsquoabsorption speacutecifique (TAS ou DAS ou SAR[1] en anglais) et srsquoexprime en
Wkg (voir Chapitre II) Le niveau de champ correspondant agrave un TAS donneacute peut ecirctre
calculeacute lorsquun organisme de caracteacuteristiques deacutetermineacutees se trouve exposeacute en entier
et agrave une distance suffisante de la source appeleacutee champ lointain Cette meacutethode
pertinente pour la caracteacuterisation de lrsquoexposition du public aux champs des stations de
base nrsquoest pas facile agrave appliquer lorsque le systegraveme biologique exposeacute se trouve pregraves de
la source (condition dite laquo de champ proche raquo) ce qui est le cas lors de la
communication avec un teacuteleacutephone mobile Lestimation de la puissance absorbeacutee
neacutecessite alors le recours agrave des meacutethodes de modeacutelisation complexes
Chap II NORMES SUR LES LIMITES
DrsquoEXPOSITION
1 Normalisation Internationale
11 LrsquoICNIRP[2]
LrsquoICNIRP est une commission scientifique internationale indeacutependante qui a succeacutedeacute en
1992 agrave lrsquoINIRC[3] instaureacute par lrsquoInternational Radiation Protection Association (IRPA)
pour faire progresser les eacutetudes affeacuterentes agrave la protection contre toute forme de
rayonnements non ionisants dans linteacuterecirct du public et de lenvironnement Ainsi elle est
chargeacutee drsquoeacutelaborer des directives internationales indeacutependantes sur les limites
dexposition agrave ces rayonnements
LrsquoICNIRP est officiellement reconnue par lOMS pour traiter de tout ce qui a trait aux rayonnements non ionisants[4]
LrsquoICNIRP au fur et agrave mesure de lrsquoavancement des recherches scientifiques publient des
directives internationales visant agrave limiter lrsquoexposition aux champs eacutelectriques
magneacutetiques et eacutelectromagneacutetiques La derniegravere version reacuteviseacutee a eacuteteacute publieacutee en 1998
Les valeurs limites y figurant ont eacuteteacute fixeacutees en se basant sur les eacuteventuels effets thermiques de ces rayonnements
Toutefois lrsquoICNIRP considegravere qursquoil nrsquoy a pas de preuves que lrsquoexposition aux
rayonnements eacutelectromagneacutetiques agrave des valeurs infeacuterieures aux limites fixeacutees dans ses
directives peut engendrer des problegravemes sanitaires autres que ceux dus aux effets
thermiques
11a- Les types drsquoexposition
Les recommandations de lrsquoICNIRP considegraverent seacutepareacutement le cas des personnes exposeacutees dans le cadre du travail et le cas du grand public
Lrsquoexposition des travailleurs deacutesigne les risques dexposition encourus en
pleine connaissance de cause par les personnes exerccedilant certaines professions et
contre lesquels elles peuvent se proteacuteger Cette deacutefinition sapplique aussi aux cas
dans lesquels une personne est transitoirement exposeacutee agrave des champs
eacutelectromagneacutetiques n passant par meacutegarde dans une zone ougrave lintensiteacute de
ceux-ci peut deacutepasser les limites admises pour le public en labsence de
protection pour autant que cette personne ait eacuteteacute pleinement informeacutee des
risques encourus et quelle puisse faire quelque chose pour se proteacuteger en
quittant les lieux ou par dautres moyens approprieacutes Lrsquoexposition du public deacutesigne des situations dans lesquelles le public peut
ecirctre exposeacute agrave des champs eacutelectromagneacutetiques ou dans lesquelles les personnes
exposeacutees agrave de tels champs sur leur lieu de travail ne sont pas neacutecessairement
pleinement informeacutees des risques quelles encourent ou ne peuvent rien faire pour se proteacuteger
11b- Les valeurs limites
Le principe des valeurs eacutetablies par lrsquoICNIRP est le suivant agrave partir drsquoun seuil
drsquoapparition drsquoeffet sanitaire estimeacute par lrsquoOMS une valeur limite de Taux ou Deacutebit
drsquoAbsorption speacutecifique de lrsquoeacutenergie dans les tissus (TAS ou DAS en anglais SAR[5] )
de densiteacute de courant ou de densiteacute de puissance est estimeacutee crsquoest ce qursquoon appelle
restriction de base
Ainsi entre 1 Hz et 10 MHz les restrictions de base sont formuleacutees en terme de
densiteacute de courant pour preacutevenir les effets sur les fonctions du systegraveme nerveux entre 100 kHz et10 GHz elles sont donneacutees en SAR pour empecirccher la contrainte
due agrave la chaleur du corps entier et lrsquoeacutechauffement localiseacute excessif des tissus
entre 100 kHz et 10 MHz les restrictions sont formuleacutees en terme de densiteacute de
courant et de SAR entre 10 et 300 GHz les restrictions se repreacutesenteacutees par la densiteacute de puissance
pour empecirccher lrsquoeacutechauffement excessif des tissus sur ou pregraves de la surface de
corps
Pour les freacutequences supeacuterieures agrave 10MHz cette valeur ne doit pas deacutepasser 4WKg en
valeur moyenne pour un temps drsquoexposition de 6 minutes[6] Cette valeur correspond agrave
une augmentation de 1 degreacute de la tempeacuterature des tissus On estime qursquoau-delagrave de cette valeur il y a preacutejudice potentiel pour la santeacute
Pour des raisons de seacutecuriteacute un facteur de 10 a eacuteteacute rajouteacute par lrsquoICNIRP pour
laquolrsquoexposition des travailleurs raquo et un facteur suppleacutementaire de 5 pour laquolrsquoexposition du publicraquo
Type
drsquoexposition Freacutequence
Densiteacute de
courant (tecircte et
tronc) (mAm-2)
(rms)
SARmoy
(corps entier)
(WKg)
SAR localiseacute
(tecircte et
tronc)
(WKg)
SAR localiseacute
(membres)
(WKg)
Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz 40 ----- ----- -----
1-4 Hz 40f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 10 ----- ----- -----
1-100 kHz f100 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f100 04 10 20
10 MHz-10
GHz ----- 04 10 20
Exposition du
public lt1 Hz 8 ----- ----- -----
1-4 Hz 8f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 2 ----- ----- -----
1-100 kHz f500 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f500 008 2 4
10 MHz-10
GHz ---- 008 2 4
Restrictions de base - Freacutequences 10-300 GHz
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
utilisation en vue drsquoabsorber de tels rayonnements drsquoautant plus que lrsquoefficaciteacute de
la plupart dentre eux nrsquoest pas prouveacutee
de srsquoabstenir de lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles dans les services de
soins intensifs des hocircpitaux ou dans les aeacuteronefs pour eacuteviter les
problegravemes drsquointerfeacuterence avec les appareils eacutelectromeacutedicaux et les systegravemes de navigation
3- Aux opeacuterateurs et installateurs
drsquoinstaller des grillages ou des barriegraveres voire drsquoautres mesures de
protection autour de certaines stations de base (essentiellement celles situeacutees
sur les toits des immeubles) pour interdire lrsquoaccegraves agrave des zones ougrave les limites drsquoexposition risquent drsquoecirctre deacutepasseacutees
dlsquoeacutetablir un dialogue avec les autoriteacutes locales et le public pour lrsquoinstallation
des stations de base car mecircme si lrsquointensiteacute des champs RF autour de ces
stations nrsquoest pas consideacutereacutee comme un facteur de risque pour la santeacute
les deacutecisions concernant leur implantation doivent prendre en compte
lrsquoaspect estheacutetique et les preacuteoccupations du public A cet effet
lrsquoimplantation de ces sites agrave proximiteacute de jardins drsquoenfants drsquoeacutecoles ou de terrains de jeux devra ecirctre eacutetudieacutee minutieusement
Aussi et agrave travers le preacutesent rapport nous tenterons de preacutesenter un bref aperccedilu sur les
champs eacutelectromagneacutetiques les normes reacutegissant lrsquoexposition aux rayonnements non
ionisants ainsi que des eacutetudes de cas refleacutetant lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation dans
diffeacuterents pays
Chap I GENERALITES SUR LrsquoELECTROMAGNETISME
1 Deacutefinition drsquoun champ eacutelectromagneacutetique
Un champ eacutelectromagneacutetique est lrsquoassociation drsquoun champ eacutelectrique et drsquoun champ
magneacutetique qui varient dans le temps et se propagent dans lrsquoespace Ces champs sont
susceptibles de deacuteplacer des charges eacutelectriques Les champs eacutelectromagneacutetiques sont
caracteacuteriseacutes par plusieurs proprieacuteteacutes physiques dont les principales sont leur freacutequence
ou leur longueur drsquoonde leur intensiteacute et leur puissance
11 Freacutequence
La freacutequence drsquoun champ eacutelectromagneacutetique est le nombre de variations du champ par
seconde Elle srsquoexprime en Hertz (Hz) ou cycles par seconde et srsquoeacutetend de zeacutero agrave lrsquoinfini
Une classification simplifieacutee des freacutequences est preacutesenteacutee ci-apregraves et quelques exemples
drsquoapplications dans chaque gamme sont indiqueacutes
Freacutequence Gamme Exemples drsquoapplications
0 Hz Champs statiques Electriciteacute statique
50 Hz freacutequences Extrecircmement Lignes eacutelectriques et courant
basses (ELF) domestique
20 kHz Freacutequences intermeacutediaires Ecrans videacuteo plaques agrave
induction culinaires
88-107 MHz Radiofreacutequences Radiodiffusion FM
300 MHz ndash 3 GHz Radiofreacutequences micro-ondes Teacuteleacutephonie mobile
400 ndash 800 MHz teacuteleacutevision
900 MHz et 1800 MHz GSM
1900 MHz ndash 22 GHz UMTS
3 ndash 100 GHz Radars
102-105 GHz Infra-rouge Deacutetecteurs anti-vol
Teacuteleacutecommandes 105 ndash 106 GHz = 08-04
microns (micro) Visible Lumiegravere lasers
04-10-1 micro Ultra-violets Soleil phototheacuterapie
10-1-10-2 micro Rayons X Radiologie
10-2 micro et moins Rayons gamma Physique nucleacuteaire
Tableau 1 Classification des freacutequences
Les rayonnements X et gamma peuvent rompre les liaisons moleacuteculaires et ecirctre agrave
lorigine dionisations facteur canceacuterigegravene (rayonnements ionisants) Les
rayonnements ultra-violets visibles et infra-rouges peuvent modifier les niveaux
deacutenergie au niveau des liaisons au sein des moleacutecules Les radiofreacutequences nrsquoont pas
suffisamment drsquoeacutenergie pour perturber les liaisons moleacuteculaires ce sont des
rayonnements non-ionisants
12 Intensiteacute et puissance
Lrsquointensiteacute drsquoun champ peut ecirctre exprimeacutee agrave lrsquoaide de diffeacuterentes uniteacutes
pour le champ eacutelectrique le volt par megravetre (Vm) pour le champ magneacutetique lrsquoampegravere par megravetre (Am) ou le tesla (T) avec 1 Am
= 127 microT
Selon le rayonnement drsquoexposition en densiteacute surfacique de puissance (S en Wm2) La
DSP est proportionnelle au produit du champ eacutelectrique par le champ magneacutetique
S = E x H = Esup2 377 = 377 x Hsup2 ou encore E =
La puissance globale contenue dans un champ eacutelectromagneacutetique peut aussi srsquoexprimer en watts (W)
13 Autres proprieacuteteacutes
La polarisation orientation du champ eacutelectrique dans le rayonnement La modulation
drsquoamplitude (AM) de freacutequence (FM) par impulsions (PW) pas de modulation = eacutemission continue (CW)
Lorsque lrsquoeacutemission est moduleacutee il faut diffeacuterencier la puissance maximale appeleacutee
puissance-crecircte et la puissance moyenne reacutesultant de la modulation Par exemple dans
une eacutemission radar avec des impulsions drsquoune dureacutee de 1 ms toutes les secondes la puissance moyenne est 1000 fois infeacuterieure agrave la puissance-crecircte dans lrsquoimpulsion
Lrsquouniformiteacute du champ
2 Propagation drsquoune onde eacutelectromagneacutetique
Dans un espace homogegravene lrsquoeacutenergie rayonneacutee par une source radioeacutelectrique isotrope se
propage agrave la vitesse de la lumiegravere et se reacutepartit uniformeacutement agrave la surface drsquoune sphegravere
dont le rayon augmente avec le temps Les valeurs des intensiteacutes des champs eacutelectrique et magneacutetique diminuent en fonction de la distance agrave la source
On distingue entre deux types de zone
21 Zone de champ proche
La zone laquo champ proche raquo est la reacutegion situeacutee agrave proximiteacute dune antenne ou dune autre
structure rayonnante dans laquelle les champs eacutelectriques et magneacutetiques ne preacutesentent
pas essentiellement la forme dune onde plane mais varient consideacuterablement dun point
agrave lautre On distingue en outre deux reacutegions de champ proche la reacutegion de champ
proche reacuteactif la plus rapprocheacutee de la structure rayonnante et contenant lessentiel ou
la quasi-totaliteacute de leacutenergie stockeacutee et la reacutegion de champ proche rayonnant dont le
champ de rayonnement preacutedomine sur le champ reacuteactif mais ne preacutesente pas essentiellement la forme dune onde plane et est dune structure complexe
22 Zone de champ lointain
On entend par cette zone la reacutegion du champ dune antenne dans laquelle la distribution
angulaire du champ est essentiellement indeacutependante de la distance par rapport agrave
lantenne Reacutegion dans laquelle le champ preacutesente essentiellement la forme dune onde
plane cest-agrave-dire que les champs eacutelectriques et magneacutetiques sont uniformeacutement
reacutepartis localement selon des plans perpendiculaires au sens de propagation
3 Meacutecanismes dinteraction des RF avec les systegravemes biologiques
Toute matiegravere vivante contient des charges eacutelectriques (ions moleacutecules) et des
mateacuteriaux isolants crsquoest donc un milieu faiblement conducteur (appeleacute dieacutelectrique)
Quand le tissu est soumis agrave un champ RF une partie du champ est reacutefleacutechie et lrsquoautre
peacutenegravetre dans lrsquoorganisme Le rayonnement produit par cette interaction doit ecirctre
quantifieacute car il peut ecirctre agrave lrsquoorigine drsquoeffets biologiques Certains facteurs peuvent influencer lrsquointeraction
1- les paramegravetres physiques deacutemission
freacutequence puissance incidente (crecircte ou moyenne) polarisation modulation uniformiteacute du champ proximiteacute de leacutemetteur dimensions et nature de la chambre drsquoexposition
2- les paramegravetres physiques des systegravemes biologiques
proprieacuteteacutes dieacutelectriques des tissus dimensions forme position et orientation du systegraveme biologique exposeacute
notamment par rapport agrave la longueur drsquoonde on diffeacuterencie ainsi une exposition
locale ou corps entier relations spatiales entre les organismes exposeacutes
3 les facteurs de lenvironnement
tempeacuterature humiditeacute
Ainsi Les effets drsquoun rayonnement eacutelectromagneacutetique en fonction de la freacutequence se preacutesentent comme suit
Bande de
freacutequences Eventuel effet
lt10 MHz Le champ eacutelectromagneacutetique rayonneacute creacutee dans les tissus des courants
induits
[10 MHz-10 GHz] Lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique du rayonnement se dissipe en chaleur dans les
tissus (effets thermiques)
gt 10 GHz Apparition des courants de surfaces et des pheacutenomegravenes de reacuteflexion
lrsquoabsorption de lrsquoeacutenergie se produit principalement agrave la surface du corps
Tableau 2 Effets speacutecifiques des diffeacuterentes gammes de freacutequences
Drsquoautres facteurs influencent leffet biologique reacutesultant
peacuteriode de lexposition dans la journeacutee dureacutee de lexposition nombre des expositions
Dans les tissus le champ eacutelectrique peut deacuteplacer les charges libres comme les ions ou
orienter des moleacutecules polariseacutees comme des acides amineacutes Il induit de la part du
milieu exposeacute des forces de reacuteaction proportionnelles agrave la viscositeacute de ce milieu Une partie de lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique est ainsi transformeacutee en chaleur (effet thermique)
Le champ qui peacutenegravetre agrave lrsquointeacuterieur des tissus peut ecirctre calculeacute agrave lrsquoaide de modegraveles
eacutelectromagneacutetiques La validiteacute des calculs peut ecirctre confirmeacutee par la mesure du champ
dans des lsquofantocircmesrsquo contenant un milieu eacutequivalent aux tissus biologiques La dose
drsquoeacutenergie absorbeacutee par transformation en chaleur est quantifieacutee par la puissance
absorbeacutee par uniteacute de masse de matiegravere biologique exposeacutee Elle est deacutefinie par le Taux
ou deacutebit drsquoabsorption speacutecifique (TAS ou DAS ou SAR[1] en anglais) et srsquoexprime en
Wkg (voir Chapitre II) Le niveau de champ correspondant agrave un TAS donneacute peut ecirctre
calculeacute lorsquun organisme de caracteacuteristiques deacutetermineacutees se trouve exposeacute en entier
et agrave une distance suffisante de la source appeleacutee champ lointain Cette meacutethode
pertinente pour la caracteacuterisation de lrsquoexposition du public aux champs des stations de
base nrsquoest pas facile agrave appliquer lorsque le systegraveme biologique exposeacute se trouve pregraves de
la source (condition dite laquo de champ proche raquo) ce qui est le cas lors de la
communication avec un teacuteleacutephone mobile Lestimation de la puissance absorbeacutee
neacutecessite alors le recours agrave des meacutethodes de modeacutelisation complexes
Chap II NORMES SUR LES LIMITES
DrsquoEXPOSITION
1 Normalisation Internationale
11 LrsquoICNIRP[2]
LrsquoICNIRP est une commission scientifique internationale indeacutependante qui a succeacutedeacute en
1992 agrave lrsquoINIRC[3] instaureacute par lrsquoInternational Radiation Protection Association (IRPA)
pour faire progresser les eacutetudes affeacuterentes agrave la protection contre toute forme de
rayonnements non ionisants dans linteacuterecirct du public et de lenvironnement Ainsi elle est
chargeacutee drsquoeacutelaborer des directives internationales indeacutependantes sur les limites
dexposition agrave ces rayonnements
LrsquoICNIRP est officiellement reconnue par lOMS pour traiter de tout ce qui a trait aux rayonnements non ionisants[4]
LrsquoICNIRP au fur et agrave mesure de lrsquoavancement des recherches scientifiques publient des
directives internationales visant agrave limiter lrsquoexposition aux champs eacutelectriques
magneacutetiques et eacutelectromagneacutetiques La derniegravere version reacuteviseacutee a eacuteteacute publieacutee en 1998
Les valeurs limites y figurant ont eacuteteacute fixeacutees en se basant sur les eacuteventuels effets thermiques de ces rayonnements
Toutefois lrsquoICNIRP considegravere qursquoil nrsquoy a pas de preuves que lrsquoexposition aux
rayonnements eacutelectromagneacutetiques agrave des valeurs infeacuterieures aux limites fixeacutees dans ses
directives peut engendrer des problegravemes sanitaires autres que ceux dus aux effets
thermiques
11a- Les types drsquoexposition
Les recommandations de lrsquoICNIRP considegraverent seacutepareacutement le cas des personnes exposeacutees dans le cadre du travail et le cas du grand public
Lrsquoexposition des travailleurs deacutesigne les risques dexposition encourus en
pleine connaissance de cause par les personnes exerccedilant certaines professions et
contre lesquels elles peuvent se proteacuteger Cette deacutefinition sapplique aussi aux cas
dans lesquels une personne est transitoirement exposeacutee agrave des champs
eacutelectromagneacutetiques n passant par meacutegarde dans une zone ougrave lintensiteacute de
ceux-ci peut deacutepasser les limites admises pour le public en labsence de
protection pour autant que cette personne ait eacuteteacute pleinement informeacutee des
risques encourus et quelle puisse faire quelque chose pour se proteacuteger en
quittant les lieux ou par dautres moyens approprieacutes Lrsquoexposition du public deacutesigne des situations dans lesquelles le public peut
ecirctre exposeacute agrave des champs eacutelectromagneacutetiques ou dans lesquelles les personnes
exposeacutees agrave de tels champs sur leur lieu de travail ne sont pas neacutecessairement
pleinement informeacutees des risques quelles encourent ou ne peuvent rien faire pour se proteacuteger
11b- Les valeurs limites
Le principe des valeurs eacutetablies par lrsquoICNIRP est le suivant agrave partir drsquoun seuil
drsquoapparition drsquoeffet sanitaire estimeacute par lrsquoOMS une valeur limite de Taux ou Deacutebit
drsquoAbsorption speacutecifique de lrsquoeacutenergie dans les tissus (TAS ou DAS en anglais SAR[5] )
de densiteacute de courant ou de densiteacute de puissance est estimeacutee crsquoest ce qursquoon appelle
restriction de base
Ainsi entre 1 Hz et 10 MHz les restrictions de base sont formuleacutees en terme de
densiteacute de courant pour preacutevenir les effets sur les fonctions du systegraveme nerveux entre 100 kHz et10 GHz elles sont donneacutees en SAR pour empecirccher la contrainte
due agrave la chaleur du corps entier et lrsquoeacutechauffement localiseacute excessif des tissus
entre 100 kHz et 10 MHz les restrictions sont formuleacutees en terme de densiteacute de
courant et de SAR entre 10 et 300 GHz les restrictions se repreacutesenteacutees par la densiteacute de puissance
pour empecirccher lrsquoeacutechauffement excessif des tissus sur ou pregraves de la surface de
corps
Pour les freacutequences supeacuterieures agrave 10MHz cette valeur ne doit pas deacutepasser 4WKg en
valeur moyenne pour un temps drsquoexposition de 6 minutes[6] Cette valeur correspond agrave
une augmentation de 1 degreacute de la tempeacuterature des tissus On estime qursquoau-delagrave de cette valeur il y a preacutejudice potentiel pour la santeacute
Pour des raisons de seacutecuriteacute un facteur de 10 a eacuteteacute rajouteacute par lrsquoICNIRP pour
laquolrsquoexposition des travailleurs raquo et un facteur suppleacutementaire de 5 pour laquolrsquoexposition du publicraquo
Type
drsquoexposition Freacutequence
Densiteacute de
courant (tecircte et
tronc) (mAm-2)
(rms)
SARmoy
(corps entier)
(WKg)
SAR localiseacute
(tecircte et
tronc)
(WKg)
SAR localiseacute
(membres)
(WKg)
Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz 40 ----- ----- -----
1-4 Hz 40f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 10 ----- ----- -----
1-100 kHz f100 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f100 04 10 20
10 MHz-10
GHz ----- 04 10 20
Exposition du
public lt1 Hz 8 ----- ----- -----
1-4 Hz 8f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 2 ----- ----- -----
1-100 kHz f500 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f500 008 2 4
10 MHz-10
GHz ---- 008 2 4
Restrictions de base - Freacutequences 10-300 GHz
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
basses (ELF) domestique
20 kHz Freacutequences intermeacutediaires Ecrans videacuteo plaques agrave
induction culinaires
88-107 MHz Radiofreacutequences Radiodiffusion FM
300 MHz ndash 3 GHz Radiofreacutequences micro-ondes Teacuteleacutephonie mobile
400 ndash 800 MHz teacuteleacutevision
900 MHz et 1800 MHz GSM
1900 MHz ndash 22 GHz UMTS
3 ndash 100 GHz Radars
102-105 GHz Infra-rouge Deacutetecteurs anti-vol
Teacuteleacutecommandes 105 ndash 106 GHz = 08-04
microns (micro) Visible Lumiegravere lasers
04-10-1 micro Ultra-violets Soleil phototheacuterapie
10-1-10-2 micro Rayons X Radiologie
10-2 micro et moins Rayons gamma Physique nucleacuteaire
Tableau 1 Classification des freacutequences
Les rayonnements X et gamma peuvent rompre les liaisons moleacuteculaires et ecirctre agrave
lorigine dionisations facteur canceacuterigegravene (rayonnements ionisants) Les
rayonnements ultra-violets visibles et infra-rouges peuvent modifier les niveaux
deacutenergie au niveau des liaisons au sein des moleacutecules Les radiofreacutequences nrsquoont pas
suffisamment drsquoeacutenergie pour perturber les liaisons moleacuteculaires ce sont des
rayonnements non-ionisants
12 Intensiteacute et puissance
Lrsquointensiteacute drsquoun champ peut ecirctre exprimeacutee agrave lrsquoaide de diffeacuterentes uniteacutes
pour le champ eacutelectrique le volt par megravetre (Vm) pour le champ magneacutetique lrsquoampegravere par megravetre (Am) ou le tesla (T) avec 1 Am
= 127 microT
Selon le rayonnement drsquoexposition en densiteacute surfacique de puissance (S en Wm2) La
DSP est proportionnelle au produit du champ eacutelectrique par le champ magneacutetique
S = E x H = Esup2 377 = 377 x Hsup2 ou encore E =
La puissance globale contenue dans un champ eacutelectromagneacutetique peut aussi srsquoexprimer en watts (W)
13 Autres proprieacuteteacutes
La polarisation orientation du champ eacutelectrique dans le rayonnement La modulation
drsquoamplitude (AM) de freacutequence (FM) par impulsions (PW) pas de modulation = eacutemission continue (CW)
Lorsque lrsquoeacutemission est moduleacutee il faut diffeacuterencier la puissance maximale appeleacutee
puissance-crecircte et la puissance moyenne reacutesultant de la modulation Par exemple dans
une eacutemission radar avec des impulsions drsquoune dureacutee de 1 ms toutes les secondes la puissance moyenne est 1000 fois infeacuterieure agrave la puissance-crecircte dans lrsquoimpulsion
Lrsquouniformiteacute du champ
2 Propagation drsquoune onde eacutelectromagneacutetique
Dans un espace homogegravene lrsquoeacutenergie rayonneacutee par une source radioeacutelectrique isotrope se
propage agrave la vitesse de la lumiegravere et se reacutepartit uniformeacutement agrave la surface drsquoune sphegravere
dont le rayon augmente avec le temps Les valeurs des intensiteacutes des champs eacutelectrique et magneacutetique diminuent en fonction de la distance agrave la source
On distingue entre deux types de zone
21 Zone de champ proche
La zone laquo champ proche raquo est la reacutegion situeacutee agrave proximiteacute dune antenne ou dune autre
structure rayonnante dans laquelle les champs eacutelectriques et magneacutetiques ne preacutesentent
pas essentiellement la forme dune onde plane mais varient consideacuterablement dun point
agrave lautre On distingue en outre deux reacutegions de champ proche la reacutegion de champ
proche reacuteactif la plus rapprocheacutee de la structure rayonnante et contenant lessentiel ou
la quasi-totaliteacute de leacutenergie stockeacutee et la reacutegion de champ proche rayonnant dont le
champ de rayonnement preacutedomine sur le champ reacuteactif mais ne preacutesente pas essentiellement la forme dune onde plane et est dune structure complexe
22 Zone de champ lointain
On entend par cette zone la reacutegion du champ dune antenne dans laquelle la distribution
angulaire du champ est essentiellement indeacutependante de la distance par rapport agrave
lantenne Reacutegion dans laquelle le champ preacutesente essentiellement la forme dune onde
plane cest-agrave-dire que les champs eacutelectriques et magneacutetiques sont uniformeacutement
reacutepartis localement selon des plans perpendiculaires au sens de propagation
3 Meacutecanismes dinteraction des RF avec les systegravemes biologiques
Toute matiegravere vivante contient des charges eacutelectriques (ions moleacutecules) et des
mateacuteriaux isolants crsquoest donc un milieu faiblement conducteur (appeleacute dieacutelectrique)
Quand le tissu est soumis agrave un champ RF une partie du champ est reacutefleacutechie et lrsquoautre
peacutenegravetre dans lrsquoorganisme Le rayonnement produit par cette interaction doit ecirctre
quantifieacute car il peut ecirctre agrave lrsquoorigine drsquoeffets biologiques Certains facteurs peuvent influencer lrsquointeraction
1- les paramegravetres physiques deacutemission
freacutequence puissance incidente (crecircte ou moyenne) polarisation modulation uniformiteacute du champ proximiteacute de leacutemetteur dimensions et nature de la chambre drsquoexposition
2- les paramegravetres physiques des systegravemes biologiques
proprieacuteteacutes dieacutelectriques des tissus dimensions forme position et orientation du systegraveme biologique exposeacute
notamment par rapport agrave la longueur drsquoonde on diffeacuterencie ainsi une exposition
locale ou corps entier relations spatiales entre les organismes exposeacutes
3 les facteurs de lenvironnement
tempeacuterature humiditeacute
Ainsi Les effets drsquoun rayonnement eacutelectromagneacutetique en fonction de la freacutequence se preacutesentent comme suit
Bande de
freacutequences Eventuel effet
lt10 MHz Le champ eacutelectromagneacutetique rayonneacute creacutee dans les tissus des courants
induits
[10 MHz-10 GHz] Lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique du rayonnement se dissipe en chaleur dans les
tissus (effets thermiques)
gt 10 GHz Apparition des courants de surfaces et des pheacutenomegravenes de reacuteflexion
lrsquoabsorption de lrsquoeacutenergie se produit principalement agrave la surface du corps
Tableau 2 Effets speacutecifiques des diffeacuterentes gammes de freacutequences
Drsquoautres facteurs influencent leffet biologique reacutesultant
peacuteriode de lexposition dans la journeacutee dureacutee de lexposition nombre des expositions
Dans les tissus le champ eacutelectrique peut deacuteplacer les charges libres comme les ions ou
orienter des moleacutecules polariseacutees comme des acides amineacutes Il induit de la part du
milieu exposeacute des forces de reacuteaction proportionnelles agrave la viscositeacute de ce milieu Une partie de lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique est ainsi transformeacutee en chaleur (effet thermique)
Le champ qui peacutenegravetre agrave lrsquointeacuterieur des tissus peut ecirctre calculeacute agrave lrsquoaide de modegraveles
eacutelectromagneacutetiques La validiteacute des calculs peut ecirctre confirmeacutee par la mesure du champ
dans des lsquofantocircmesrsquo contenant un milieu eacutequivalent aux tissus biologiques La dose
drsquoeacutenergie absorbeacutee par transformation en chaleur est quantifieacutee par la puissance
absorbeacutee par uniteacute de masse de matiegravere biologique exposeacutee Elle est deacutefinie par le Taux
ou deacutebit drsquoabsorption speacutecifique (TAS ou DAS ou SAR[1] en anglais) et srsquoexprime en
Wkg (voir Chapitre II) Le niveau de champ correspondant agrave un TAS donneacute peut ecirctre
calculeacute lorsquun organisme de caracteacuteristiques deacutetermineacutees se trouve exposeacute en entier
et agrave une distance suffisante de la source appeleacutee champ lointain Cette meacutethode
pertinente pour la caracteacuterisation de lrsquoexposition du public aux champs des stations de
base nrsquoest pas facile agrave appliquer lorsque le systegraveme biologique exposeacute se trouve pregraves de
la source (condition dite laquo de champ proche raquo) ce qui est le cas lors de la
communication avec un teacuteleacutephone mobile Lestimation de la puissance absorbeacutee
neacutecessite alors le recours agrave des meacutethodes de modeacutelisation complexes
Chap II NORMES SUR LES LIMITES
DrsquoEXPOSITION
1 Normalisation Internationale
11 LrsquoICNIRP[2]
LrsquoICNIRP est une commission scientifique internationale indeacutependante qui a succeacutedeacute en
1992 agrave lrsquoINIRC[3] instaureacute par lrsquoInternational Radiation Protection Association (IRPA)
pour faire progresser les eacutetudes affeacuterentes agrave la protection contre toute forme de
rayonnements non ionisants dans linteacuterecirct du public et de lenvironnement Ainsi elle est
chargeacutee drsquoeacutelaborer des directives internationales indeacutependantes sur les limites
dexposition agrave ces rayonnements
LrsquoICNIRP est officiellement reconnue par lOMS pour traiter de tout ce qui a trait aux rayonnements non ionisants[4]
LrsquoICNIRP au fur et agrave mesure de lrsquoavancement des recherches scientifiques publient des
directives internationales visant agrave limiter lrsquoexposition aux champs eacutelectriques
magneacutetiques et eacutelectromagneacutetiques La derniegravere version reacuteviseacutee a eacuteteacute publieacutee en 1998
Les valeurs limites y figurant ont eacuteteacute fixeacutees en se basant sur les eacuteventuels effets thermiques de ces rayonnements
Toutefois lrsquoICNIRP considegravere qursquoil nrsquoy a pas de preuves que lrsquoexposition aux
rayonnements eacutelectromagneacutetiques agrave des valeurs infeacuterieures aux limites fixeacutees dans ses
directives peut engendrer des problegravemes sanitaires autres que ceux dus aux effets
thermiques
11a- Les types drsquoexposition
Les recommandations de lrsquoICNIRP considegraverent seacutepareacutement le cas des personnes exposeacutees dans le cadre du travail et le cas du grand public
Lrsquoexposition des travailleurs deacutesigne les risques dexposition encourus en
pleine connaissance de cause par les personnes exerccedilant certaines professions et
contre lesquels elles peuvent se proteacuteger Cette deacutefinition sapplique aussi aux cas
dans lesquels une personne est transitoirement exposeacutee agrave des champs
eacutelectromagneacutetiques n passant par meacutegarde dans une zone ougrave lintensiteacute de
ceux-ci peut deacutepasser les limites admises pour le public en labsence de
protection pour autant que cette personne ait eacuteteacute pleinement informeacutee des
risques encourus et quelle puisse faire quelque chose pour se proteacuteger en
quittant les lieux ou par dautres moyens approprieacutes Lrsquoexposition du public deacutesigne des situations dans lesquelles le public peut
ecirctre exposeacute agrave des champs eacutelectromagneacutetiques ou dans lesquelles les personnes
exposeacutees agrave de tels champs sur leur lieu de travail ne sont pas neacutecessairement
pleinement informeacutees des risques quelles encourent ou ne peuvent rien faire pour se proteacuteger
11b- Les valeurs limites
Le principe des valeurs eacutetablies par lrsquoICNIRP est le suivant agrave partir drsquoun seuil
drsquoapparition drsquoeffet sanitaire estimeacute par lrsquoOMS une valeur limite de Taux ou Deacutebit
drsquoAbsorption speacutecifique de lrsquoeacutenergie dans les tissus (TAS ou DAS en anglais SAR[5] )
de densiteacute de courant ou de densiteacute de puissance est estimeacutee crsquoest ce qursquoon appelle
restriction de base
Ainsi entre 1 Hz et 10 MHz les restrictions de base sont formuleacutees en terme de
densiteacute de courant pour preacutevenir les effets sur les fonctions du systegraveme nerveux entre 100 kHz et10 GHz elles sont donneacutees en SAR pour empecirccher la contrainte
due agrave la chaleur du corps entier et lrsquoeacutechauffement localiseacute excessif des tissus
entre 100 kHz et 10 MHz les restrictions sont formuleacutees en terme de densiteacute de
courant et de SAR entre 10 et 300 GHz les restrictions se repreacutesenteacutees par la densiteacute de puissance
pour empecirccher lrsquoeacutechauffement excessif des tissus sur ou pregraves de la surface de
corps
Pour les freacutequences supeacuterieures agrave 10MHz cette valeur ne doit pas deacutepasser 4WKg en
valeur moyenne pour un temps drsquoexposition de 6 minutes[6] Cette valeur correspond agrave
une augmentation de 1 degreacute de la tempeacuterature des tissus On estime qursquoau-delagrave de cette valeur il y a preacutejudice potentiel pour la santeacute
Pour des raisons de seacutecuriteacute un facteur de 10 a eacuteteacute rajouteacute par lrsquoICNIRP pour
laquolrsquoexposition des travailleurs raquo et un facteur suppleacutementaire de 5 pour laquolrsquoexposition du publicraquo
Type
drsquoexposition Freacutequence
Densiteacute de
courant (tecircte et
tronc) (mAm-2)
(rms)
SARmoy
(corps entier)
(WKg)
SAR localiseacute
(tecircte et
tronc)
(WKg)
SAR localiseacute
(membres)
(WKg)
Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz 40 ----- ----- -----
1-4 Hz 40f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 10 ----- ----- -----
1-100 kHz f100 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f100 04 10 20
10 MHz-10
GHz ----- 04 10 20
Exposition du
public lt1 Hz 8 ----- ----- -----
1-4 Hz 8f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 2 ----- ----- -----
1-100 kHz f500 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f500 008 2 4
10 MHz-10
GHz ---- 008 2 4
Restrictions de base - Freacutequences 10-300 GHz
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Lorsque lrsquoeacutemission est moduleacutee il faut diffeacuterencier la puissance maximale appeleacutee
puissance-crecircte et la puissance moyenne reacutesultant de la modulation Par exemple dans
une eacutemission radar avec des impulsions drsquoune dureacutee de 1 ms toutes les secondes la puissance moyenne est 1000 fois infeacuterieure agrave la puissance-crecircte dans lrsquoimpulsion
Lrsquouniformiteacute du champ
2 Propagation drsquoune onde eacutelectromagneacutetique
Dans un espace homogegravene lrsquoeacutenergie rayonneacutee par une source radioeacutelectrique isotrope se
propage agrave la vitesse de la lumiegravere et se reacutepartit uniformeacutement agrave la surface drsquoune sphegravere
dont le rayon augmente avec le temps Les valeurs des intensiteacutes des champs eacutelectrique et magneacutetique diminuent en fonction de la distance agrave la source
On distingue entre deux types de zone
21 Zone de champ proche
La zone laquo champ proche raquo est la reacutegion situeacutee agrave proximiteacute dune antenne ou dune autre
structure rayonnante dans laquelle les champs eacutelectriques et magneacutetiques ne preacutesentent
pas essentiellement la forme dune onde plane mais varient consideacuterablement dun point
agrave lautre On distingue en outre deux reacutegions de champ proche la reacutegion de champ
proche reacuteactif la plus rapprocheacutee de la structure rayonnante et contenant lessentiel ou
la quasi-totaliteacute de leacutenergie stockeacutee et la reacutegion de champ proche rayonnant dont le
champ de rayonnement preacutedomine sur le champ reacuteactif mais ne preacutesente pas essentiellement la forme dune onde plane et est dune structure complexe
22 Zone de champ lointain
On entend par cette zone la reacutegion du champ dune antenne dans laquelle la distribution
angulaire du champ est essentiellement indeacutependante de la distance par rapport agrave
lantenne Reacutegion dans laquelle le champ preacutesente essentiellement la forme dune onde
plane cest-agrave-dire que les champs eacutelectriques et magneacutetiques sont uniformeacutement
reacutepartis localement selon des plans perpendiculaires au sens de propagation
3 Meacutecanismes dinteraction des RF avec les systegravemes biologiques
Toute matiegravere vivante contient des charges eacutelectriques (ions moleacutecules) et des
mateacuteriaux isolants crsquoest donc un milieu faiblement conducteur (appeleacute dieacutelectrique)
Quand le tissu est soumis agrave un champ RF une partie du champ est reacutefleacutechie et lrsquoautre
peacutenegravetre dans lrsquoorganisme Le rayonnement produit par cette interaction doit ecirctre
quantifieacute car il peut ecirctre agrave lrsquoorigine drsquoeffets biologiques Certains facteurs peuvent influencer lrsquointeraction
1- les paramegravetres physiques deacutemission
freacutequence puissance incidente (crecircte ou moyenne) polarisation modulation uniformiteacute du champ proximiteacute de leacutemetteur dimensions et nature de la chambre drsquoexposition
2- les paramegravetres physiques des systegravemes biologiques
proprieacuteteacutes dieacutelectriques des tissus dimensions forme position et orientation du systegraveme biologique exposeacute
notamment par rapport agrave la longueur drsquoonde on diffeacuterencie ainsi une exposition
locale ou corps entier relations spatiales entre les organismes exposeacutes
3 les facteurs de lenvironnement
tempeacuterature humiditeacute
Ainsi Les effets drsquoun rayonnement eacutelectromagneacutetique en fonction de la freacutequence se preacutesentent comme suit
Bande de
freacutequences Eventuel effet
lt10 MHz Le champ eacutelectromagneacutetique rayonneacute creacutee dans les tissus des courants
induits
[10 MHz-10 GHz] Lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique du rayonnement se dissipe en chaleur dans les
tissus (effets thermiques)
gt 10 GHz Apparition des courants de surfaces et des pheacutenomegravenes de reacuteflexion
lrsquoabsorption de lrsquoeacutenergie se produit principalement agrave la surface du corps
Tableau 2 Effets speacutecifiques des diffeacuterentes gammes de freacutequences
Drsquoautres facteurs influencent leffet biologique reacutesultant
peacuteriode de lexposition dans la journeacutee dureacutee de lexposition nombre des expositions
Dans les tissus le champ eacutelectrique peut deacuteplacer les charges libres comme les ions ou
orienter des moleacutecules polariseacutees comme des acides amineacutes Il induit de la part du
milieu exposeacute des forces de reacuteaction proportionnelles agrave la viscositeacute de ce milieu Une partie de lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique est ainsi transformeacutee en chaleur (effet thermique)
Le champ qui peacutenegravetre agrave lrsquointeacuterieur des tissus peut ecirctre calculeacute agrave lrsquoaide de modegraveles
eacutelectromagneacutetiques La validiteacute des calculs peut ecirctre confirmeacutee par la mesure du champ
dans des lsquofantocircmesrsquo contenant un milieu eacutequivalent aux tissus biologiques La dose
drsquoeacutenergie absorbeacutee par transformation en chaleur est quantifieacutee par la puissance
absorbeacutee par uniteacute de masse de matiegravere biologique exposeacutee Elle est deacutefinie par le Taux
ou deacutebit drsquoabsorption speacutecifique (TAS ou DAS ou SAR[1] en anglais) et srsquoexprime en
Wkg (voir Chapitre II) Le niveau de champ correspondant agrave un TAS donneacute peut ecirctre
calculeacute lorsquun organisme de caracteacuteristiques deacutetermineacutees se trouve exposeacute en entier
et agrave une distance suffisante de la source appeleacutee champ lointain Cette meacutethode
pertinente pour la caracteacuterisation de lrsquoexposition du public aux champs des stations de
base nrsquoest pas facile agrave appliquer lorsque le systegraveme biologique exposeacute se trouve pregraves de
la source (condition dite laquo de champ proche raquo) ce qui est le cas lors de la
communication avec un teacuteleacutephone mobile Lestimation de la puissance absorbeacutee
neacutecessite alors le recours agrave des meacutethodes de modeacutelisation complexes
Chap II NORMES SUR LES LIMITES
DrsquoEXPOSITION
1 Normalisation Internationale
11 LrsquoICNIRP[2]
LrsquoICNIRP est une commission scientifique internationale indeacutependante qui a succeacutedeacute en
1992 agrave lrsquoINIRC[3] instaureacute par lrsquoInternational Radiation Protection Association (IRPA)
pour faire progresser les eacutetudes affeacuterentes agrave la protection contre toute forme de
rayonnements non ionisants dans linteacuterecirct du public et de lenvironnement Ainsi elle est
chargeacutee drsquoeacutelaborer des directives internationales indeacutependantes sur les limites
dexposition agrave ces rayonnements
LrsquoICNIRP est officiellement reconnue par lOMS pour traiter de tout ce qui a trait aux rayonnements non ionisants[4]
LrsquoICNIRP au fur et agrave mesure de lrsquoavancement des recherches scientifiques publient des
directives internationales visant agrave limiter lrsquoexposition aux champs eacutelectriques
magneacutetiques et eacutelectromagneacutetiques La derniegravere version reacuteviseacutee a eacuteteacute publieacutee en 1998
Les valeurs limites y figurant ont eacuteteacute fixeacutees en se basant sur les eacuteventuels effets thermiques de ces rayonnements
Toutefois lrsquoICNIRP considegravere qursquoil nrsquoy a pas de preuves que lrsquoexposition aux
rayonnements eacutelectromagneacutetiques agrave des valeurs infeacuterieures aux limites fixeacutees dans ses
directives peut engendrer des problegravemes sanitaires autres que ceux dus aux effets
thermiques
11a- Les types drsquoexposition
Les recommandations de lrsquoICNIRP considegraverent seacutepareacutement le cas des personnes exposeacutees dans le cadre du travail et le cas du grand public
Lrsquoexposition des travailleurs deacutesigne les risques dexposition encourus en
pleine connaissance de cause par les personnes exerccedilant certaines professions et
contre lesquels elles peuvent se proteacuteger Cette deacutefinition sapplique aussi aux cas
dans lesquels une personne est transitoirement exposeacutee agrave des champs
eacutelectromagneacutetiques n passant par meacutegarde dans une zone ougrave lintensiteacute de
ceux-ci peut deacutepasser les limites admises pour le public en labsence de
protection pour autant que cette personne ait eacuteteacute pleinement informeacutee des
risques encourus et quelle puisse faire quelque chose pour se proteacuteger en
quittant les lieux ou par dautres moyens approprieacutes Lrsquoexposition du public deacutesigne des situations dans lesquelles le public peut
ecirctre exposeacute agrave des champs eacutelectromagneacutetiques ou dans lesquelles les personnes
exposeacutees agrave de tels champs sur leur lieu de travail ne sont pas neacutecessairement
pleinement informeacutees des risques quelles encourent ou ne peuvent rien faire pour se proteacuteger
11b- Les valeurs limites
Le principe des valeurs eacutetablies par lrsquoICNIRP est le suivant agrave partir drsquoun seuil
drsquoapparition drsquoeffet sanitaire estimeacute par lrsquoOMS une valeur limite de Taux ou Deacutebit
drsquoAbsorption speacutecifique de lrsquoeacutenergie dans les tissus (TAS ou DAS en anglais SAR[5] )
de densiteacute de courant ou de densiteacute de puissance est estimeacutee crsquoest ce qursquoon appelle
restriction de base
Ainsi entre 1 Hz et 10 MHz les restrictions de base sont formuleacutees en terme de
densiteacute de courant pour preacutevenir les effets sur les fonctions du systegraveme nerveux entre 100 kHz et10 GHz elles sont donneacutees en SAR pour empecirccher la contrainte
due agrave la chaleur du corps entier et lrsquoeacutechauffement localiseacute excessif des tissus
entre 100 kHz et 10 MHz les restrictions sont formuleacutees en terme de densiteacute de
courant et de SAR entre 10 et 300 GHz les restrictions se repreacutesenteacutees par la densiteacute de puissance
pour empecirccher lrsquoeacutechauffement excessif des tissus sur ou pregraves de la surface de
corps
Pour les freacutequences supeacuterieures agrave 10MHz cette valeur ne doit pas deacutepasser 4WKg en
valeur moyenne pour un temps drsquoexposition de 6 minutes[6] Cette valeur correspond agrave
une augmentation de 1 degreacute de la tempeacuterature des tissus On estime qursquoau-delagrave de cette valeur il y a preacutejudice potentiel pour la santeacute
Pour des raisons de seacutecuriteacute un facteur de 10 a eacuteteacute rajouteacute par lrsquoICNIRP pour
laquolrsquoexposition des travailleurs raquo et un facteur suppleacutementaire de 5 pour laquolrsquoexposition du publicraquo
Type
drsquoexposition Freacutequence
Densiteacute de
courant (tecircte et
tronc) (mAm-2)
(rms)
SARmoy
(corps entier)
(WKg)
SAR localiseacute
(tecircte et
tronc)
(WKg)
SAR localiseacute
(membres)
(WKg)
Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz 40 ----- ----- -----
1-4 Hz 40f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 10 ----- ----- -----
1-100 kHz f100 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f100 04 10 20
10 MHz-10
GHz ----- 04 10 20
Exposition du
public lt1 Hz 8 ----- ----- -----
1-4 Hz 8f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 2 ----- ----- -----
1-100 kHz f500 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f500 008 2 4
10 MHz-10
GHz ---- 008 2 4
Restrictions de base - Freacutequences 10-300 GHz
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
2- les paramegravetres physiques des systegravemes biologiques
proprieacuteteacutes dieacutelectriques des tissus dimensions forme position et orientation du systegraveme biologique exposeacute
notamment par rapport agrave la longueur drsquoonde on diffeacuterencie ainsi une exposition
locale ou corps entier relations spatiales entre les organismes exposeacutes
3 les facteurs de lenvironnement
tempeacuterature humiditeacute
Ainsi Les effets drsquoun rayonnement eacutelectromagneacutetique en fonction de la freacutequence se preacutesentent comme suit
Bande de
freacutequences Eventuel effet
lt10 MHz Le champ eacutelectromagneacutetique rayonneacute creacutee dans les tissus des courants
induits
[10 MHz-10 GHz] Lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique du rayonnement se dissipe en chaleur dans les
tissus (effets thermiques)
gt 10 GHz Apparition des courants de surfaces et des pheacutenomegravenes de reacuteflexion
lrsquoabsorption de lrsquoeacutenergie se produit principalement agrave la surface du corps
Tableau 2 Effets speacutecifiques des diffeacuterentes gammes de freacutequences
Drsquoautres facteurs influencent leffet biologique reacutesultant
peacuteriode de lexposition dans la journeacutee dureacutee de lexposition nombre des expositions
Dans les tissus le champ eacutelectrique peut deacuteplacer les charges libres comme les ions ou
orienter des moleacutecules polariseacutees comme des acides amineacutes Il induit de la part du
milieu exposeacute des forces de reacuteaction proportionnelles agrave la viscositeacute de ce milieu Une partie de lrsquoeacutenergie eacutelectromagneacutetique est ainsi transformeacutee en chaleur (effet thermique)
Le champ qui peacutenegravetre agrave lrsquointeacuterieur des tissus peut ecirctre calculeacute agrave lrsquoaide de modegraveles
eacutelectromagneacutetiques La validiteacute des calculs peut ecirctre confirmeacutee par la mesure du champ
dans des lsquofantocircmesrsquo contenant un milieu eacutequivalent aux tissus biologiques La dose
drsquoeacutenergie absorbeacutee par transformation en chaleur est quantifieacutee par la puissance
absorbeacutee par uniteacute de masse de matiegravere biologique exposeacutee Elle est deacutefinie par le Taux
ou deacutebit drsquoabsorption speacutecifique (TAS ou DAS ou SAR[1] en anglais) et srsquoexprime en
Wkg (voir Chapitre II) Le niveau de champ correspondant agrave un TAS donneacute peut ecirctre
calculeacute lorsquun organisme de caracteacuteristiques deacutetermineacutees se trouve exposeacute en entier
et agrave une distance suffisante de la source appeleacutee champ lointain Cette meacutethode
pertinente pour la caracteacuterisation de lrsquoexposition du public aux champs des stations de
base nrsquoest pas facile agrave appliquer lorsque le systegraveme biologique exposeacute se trouve pregraves de
la source (condition dite laquo de champ proche raquo) ce qui est le cas lors de la
communication avec un teacuteleacutephone mobile Lestimation de la puissance absorbeacutee
neacutecessite alors le recours agrave des meacutethodes de modeacutelisation complexes
Chap II NORMES SUR LES LIMITES
DrsquoEXPOSITION
1 Normalisation Internationale
11 LrsquoICNIRP[2]
LrsquoICNIRP est une commission scientifique internationale indeacutependante qui a succeacutedeacute en
1992 agrave lrsquoINIRC[3] instaureacute par lrsquoInternational Radiation Protection Association (IRPA)
pour faire progresser les eacutetudes affeacuterentes agrave la protection contre toute forme de
rayonnements non ionisants dans linteacuterecirct du public et de lenvironnement Ainsi elle est
chargeacutee drsquoeacutelaborer des directives internationales indeacutependantes sur les limites
dexposition agrave ces rayonnements
LrsquoICNIRP est officiellement reconnue par lOMS pour traiter de tout ce qui a trait aux rayonnements non ionisants[4]
LrsquoICNIRP au fur et agrave mesure de lrsquoavancement des recherches scientifiques publient des
directives internationales visant agrave limiter lrsquoexposition aux champs eacutelectriques
magneacutetiques et eacutelectromagneacutetiques La derniegravere version reacuteviseacutee a eacuteteacute publieacutee en 1998
Les valeurs limites y figurant ont eacuteteacute fixeacutees en se basant sur les eacuteventuels effets thermiques de ces rayonnements
Toutefois lrsquoICNIRP considegravere qursquoil nrsquoy a pas de preuves que lrsquoexposition aux
rayonnements eacutelectromagneacutetiques agrave des valeurs infeacuterieures aux limites fixeacutees dans ses
directives peut engendrer des problegravemes sanitaires autres que ceux dus aux effets
thermiques
11a- Les types drsquoexposition
Les recommandations de lrsquoICNIRP considegraverent seacutepareacutement le cas des personnes exposeacutees dans le cadre du travail et le cas du grand public
Lrsquoexposition des travailleurs deacutesigne les risques dexposition encourus en
pleine connaissance de cause par les personnes exerccedilant certaines professions et
contre lesquels elles peuvent se proteacuteger Cette deacutefinition sapplique aussi aux cas
dans lesquels une personne est transitoirement exposeacutee agrave des champs
eacutelectromagneacutetiques n passant par meacutegarde dans une zone ougrave lintensiteacute de
ceux-ci peut deacutepasser les limites admises pour le public en labsence de
protection pour autant que cette personne ait eacuteteacute pleinement informeacutee des
risques encourus et quelle puisse faire quelque chose pour se proteacuteger en
quittant les lieux ou par dautres moyens approprieacutes Lrsquoexposition du public deacutesigne des situations dans lesquelles le public peut
ecirctre exposeacute agrave des champs eacutelectromagneacutetiques ou dans lesquelles les personnes
exposeacutees agrave de tels champs sur leur lieu de travail ne sont pas neacutecessairement
pleinement informeacutees des risques quelles encourent ou ne peuvent rien faire pour se proteacuteger
11b- Les valeurs limites
Le principe des valeurs eacutetablies par lrsquoICNIRP est le suivant agrave partir drsquoun seuil
drsquoapparition drsquoeffet sanitaire estimeacute par lrsquoOMS une valeur limite de Taux ou Deacutebit
drsquoAbsorption speacutecifique de lrsquoeacutenergie dans les tissus (TAS ou DAS en anglais SAR[5] )
de densiteacute de courant ou de densiteacute de puissance est estimeacutee crsquoest ce qursquoon appelle
restriction de base
Ainsi entre 1 Hz et 10 MHz les restrictions de base sont formuleacutees en terme de
densiteacute de courant pour preacutevenir les effets sur les fonctions du systegraveme nerveux entre 100 kHz et10 GHz elles sont donneacutees en SAR pour empecirccher la contrainte
due agrave la chaleur du corps entier et lrsquoeacutechauffement localiseacute excessif des tissus
entre 100 kHz et 10 MHz les restrictions sont formuleacutees en terme de densiteacute de
courant et de SAR entre 10 et 300 GHz les restrictions se repreacutesenteacutees par la densiteacute de puissance
pour empecirccher lrsquoeacutechauffement excessif des tissus sur ou pregraves de la surface de
corps
Pour les freacutequences supeacuterieures agrave 10MHz cette valeur ne doit pas deacutepasser 4WKg en
valeur moyenne pour un temps drsquoexposition de 6 minutes[6] Cette valeur correspond agrave
une augmentation de 1 degreacute de la tempeacuterature des tissus On estime qursquoau-delagrave de cette valeur il y a preacutejudice potentiel pour la santeacute
Pour des raisons de seacutecuriteacute un facteur de 10 a eacuteteacute rajouteacute par lrsquoICNIRP pour
laquolrsquoexposition des travailleurs raquo et un facteur suppleacutementaire de 5 pour laquolrsquoexposition du publicraquo
Type
drsquoexposition Freacutequence
Densiteacute de
courant (tecircte et
tronc) (mAm-2)
(rms)
SARmoy
(corps entier)
(WKg)
SAR localiseacute
(tecircte et
tronc)
(WKg)
SAR localiseacute
(membres)
(WKg)
Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz 40 ----- ----- -----
1-4 Hz 40f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 10 ----- ----- -----
1-100 kHz f100 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f100 04 10 20
10 MHz-10
GHz ----- 04 10 20
Exposition du
public lt1 Hz 8 ----- ----- -----
1-4 Hz 8f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 2 ----- ----- -----
1-100 kHz f500 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f500 008 2 4
10 MHz-10
GHz ---- 008 2 4
Restrictions de base - Freacutequences 10-300 GHz
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Chap II NORMES SUR LES LIMITES
DrsquoEXPOSITION
1 Normalisation Internationale
11 LrsquoICNIRP[2]
LrsquoICNIRP est une commission scientifique internationale indeacutependante qui a succeacutedeacute en
1992 agrave lrsquoINIRC[3] instaureacute par lrsquoInternational Radiation Protection Association (IRPA)
pour faire progresser les eacutetudes affeacuterentes agrave la protection contre toute forme de
rayonnements non ionisants dans linteacuterecirct du public et de lenvironnement Ainsi elle est
chargeacutee drsquoeacutelaborer des directives internationales indeacutependantes sur les limites
dexposition agrave ces rayonnements
LrsquoICNIRP est officiellement reconnue par lOMS pour traiter de tout ce qui a trait aux rayonnements non ionisants[4]
LrsquoICNIRP au fur et agrave mesure de lrsquoavancement des recherches scientifiques publient des
directives internationales visant agrave limiter lrsquoexposition aux champs eacutelectriques
magneacutetiques et eacutelectromagneacutetiques La derniegravere version reacuteviseacutee a eacuteteacute publieacutee en 1998
Les valeurs limites y figurant ont eacuteteacute fixeacutees en se basant sur les eacuteventuels effets thermiques de ces rayonnements
Toutefois lrsquoICNIRP considegravere qursquoil nrsquoy a pas de preuves que lrsquoexposition aux
rayonnements eacutelectromagneacutetiques agrave des valeurs infeacuterieures aux limites fixeacutees dans ses
directives peut engendrer des problegravemes sanitaires autres que ceux dus aux effets
thermiques
11a- Les types drsquoexposition
Les recommandations de lrsquoICNIRP considegraverent seacutepareacutement le cas des personnes exposeacutees dans le cadre du travail et le cas du grand public
Lrsquoexposition des travailleurs deacutesigne les risques dexposition encourus en
pleine connaissance de cause par les personnes exerccedilant certaines professions et
contre lesquels elles peuvent se proteacuteger Cette deacutefinition sapplique aussi aux cas
dans lesquels une personne est transitoirement exposeacutee agrave des champs
eacutelectromagneacutetiques n passant par meacutegarde dans une zone ougrave lintensiteacute de
ceux-ci peut deacutepasser les limites admises pour le public en labsence de
protection pour autant que cette personne ait eacuteteacute pleinement informeacutee des
risques encourus et quelle puisse faire quelque chose pour se proteacuteger en
quittant les lieux ou par dautres moyens approprieacutes Lrsquoexposition du public deacutesigne des situations dans lesquelles le public peut
ecirctre exposeacute agrave des champs eacutelectromagneacutetiques ou dans lesquelles les personnes
exposeacutees agrave de tels champs sur leur lieu de travail ne sont pas neacutecessairement
pleinement informeacutees des risques quelles encourent ou ne peuvent rien faire pour se proteacuteger
11b- Les valeurs limites
Le principe des valeurs eacutetablies par lrsquoICNIRP est le suivant agrave partir drsquoun seuil
drsquoapparition drsquoeffet sanitaire estimeacute par lrsquoOMS une valeur limite de Taux ou Deacutebit
drsquoAbsorption speacutecifique de lrsquoeacutenergie dans les tissus (TAS ou DAS en anglais SAR[5] )
de densiteacute de courant ou de densiteacute de puissance est estimeacutee crsquoest ce qursquoon appelle
restriction de base
Ainsi entre 1 Hz et 10 MHz les restrictions de base sont formuleacutees en terme de
densiteacute de courant pour preacutevenir les effets sur les fonctions du systegraveme nerveux entre 100 kHz et10 GHz elles sont donneacutees en SAR pour empecirccher la contrainte
due agrave la chaleur du corps entier et lrsquoeacutechauffement localiseacute excessif des tissus
entre 100 kHz et 10 MHz les restrictions sont formuleacutees en terme de densiteacute de
courant et de SAR entre 10 et 300 GHz les restrictions se repreacutesenteacutees par la densiteacute de puissance
pour empecirccher lrsquoeacutechauffement excessif des tissus sur ou pregraves de la surface de
corps
Pour les freacutequences supeacuterieures agrave 10MHz cette valeur ne doit pas deacutepasser 4WKg en
valeur moyenne pour un temps drsquoexposition de 6 minutes[6] Cette valeur correspond agrave
une augmentation de 1 degreacute de la tempeacuterature des tissus On estime qursquoau-delagrave de cette valeur il y a preacutejudice potentiel pour la santeacute
Pour des raisons de seacutecuriteacute un facteur de 10 a eacuteteacute rajouteacute par lrsquoICNIRP pour
laquolrsquoexposition des travailleurs raquo et un facteur suppleacutementaire de 5 pour laquolrsquoexposition du publicraquo
Type
drsquoexposition Freacutequence
Densiteacute de
courant (tecircte et
tronc) (mAm-2)
(rms)
SARmoy
(corps entier)
(WKg)
SAR localiseacute
(tecircte et
tronc)
(WKg)
SAR localiseacute
(membres)
(WKg)
Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz 40 ----- ----- -----
1-4 Hz 40f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 10 ----- ----- -----
1-100 kHz f100 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f100 04 10 20
10 MHz-10
GHz ----- 04 10 20
Exposition du
public lt1 Hz 8 ----- ----- -----
1-4 Hz 8f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 2 ----- ----- -----
1-100 kHz f500 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f500 008 2 4
10 MHz-10
GHz ---- 008 2 4
Restrictions de base - Freacutequences 10-300 GHz
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Le principe des valeurs eacutetablies par lrsquoICNIRP est le suivant agrave partir drsquoun seuil
drsquoapparition drsquoeffet sanitaire estimeacute par lrsquoOMS une valeur limite de Taux ou Deacutebit
drsquoAbsorption speacutecifique de lrsquoeacutenergie dans les tissus (TAS ou DAS en anglais SAR[5] )
de densiteacute de courant ou de densiteacute de puissance est estimeacutee crsquoest ce qursquoon appelle
restriction de base
Ainsi entre 1 Hz et 10 MHz les restrictions de base sont formuleacutees en terme de
densiteacute de courant pour preacutevenir les effets sur les fonctions du systegraveme nerveux entre 100 kHz et10 GHz elles sont donneacutees en SAR pour empecirccher la contrainte
due agrave la chaleur du corps entier et lrsquoeacutechauffement localiseacute excessif des tissus
entre 100 kHz et 10 MHz les restrictions sont formuleacutees en terme de densiteacute de
courant et de SAR entre 10 et 300 GHz les restrictions se repreacutesenteacutees par la densiteacute de puissance
pour empecirccher lrsquoeacutechauffement excessif des tissus sur ou pregraves de la surface de
corps
Pour les freacutequences supeacuterieures agrave 10MHz cette valeur ne doit pas deacutepasser 4WKg en
valeur moyenne pour un temps drsquoexposition de 6 minutes[6] Cette valeur correspond agrave
une augmentation de 1 degreacute de la tempeacuterature des tissus On estime qursquoau-delagrave de cette valeur il y a preacutejudice potentiel pour la santeacute
Pour des raisons de seacutecuriteacute un facteur de 10 a eacuteteacute rajouteacute par lrsquoICNIRP pour
laquolrsquoexposition des travailleurs raquo et un facteur suppleacutementaire de 5 pour laquolrsquoexposition du publicraquo
Type
drsquoexposition Freacutequence
Densiteacute de
courant (tecircte et
tronc) (mAm-2)
(rms)
SARmoy
(corps entier)
(WKg)
SAR localiseacute
(tecircte et
tronc)
(WKg)
SAR localiseacute
(membres)
(WKg)
Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz 40 ----- ----- -----
1-4 Hz 40f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 10 ----- ----- -----
1-100 kHz f100 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f100 04 10 20
10 MHz-10
GHz ----- 04 10 20
Exposition du
public lt1 Hz 8 ----- ----- -----
1-4 Hz 8f ----- ----- -----
4 Hz-1 kHz 2 ----- ----- -----
1-100 kHz f500 ----- ----- -----
100 kHz-10
MHz f500 008 2 4
10 MHz-10
GHz ---- 008 2 4
Restrictions de base - Freacutequences 10-300 GHz
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Type drsquoexposition Densiteacute de puissance
Wm-2
Cadre de travail 50 Grand public 10
Tableaux 3 et 4 Restrictions de base [2]
Remarques
1 f exprimeacutee en (Hz) 2 En raison de lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute eacutelectrique du corps humain il convient de calculer la
valeur moyenne de densiteacute du courant sur une coupe transversale de 1 cm2
perpendiculaire agrave la direction du courant 3 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz les valeurs de crecircte de densiteacute du courant
peuvent ecirctre obtenues en multipliant la valeur efficace par radic2 (=1414)Pour des
impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les restrictions
de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1(2 t p ) 4 Pour des freacutequences jusquagrave 100 kHz et pour des champs magneacutetiques pulseacutes la
densiteacute maximale de courant associeacutee aux impulsions peut ecirctre calculeacutee agrave partir
des temps de monteacuteedescente et de la vitesse maximale de fluctuation de
linduction magneacutetique La densiteacute de courants induits peut alors ecirctre compareacutee
avec la restriction de base approprieacutee 5 Il convient de calculer la moyenne de toutes les valeurs du taux SAR sur une
peacuteriode de six minutes 6 La masse moyenne du taux SAR localiseacute correspond agrave 10 g de tissus corporels
contigus La valeur maximale du taux SAR ainsi obtenue doit correspondre agrave la
valeur retenue pour leacutevaluation de lexposition 7 Pour des impulsions de dureacutee t p la freacutequence eacutequivalente agrave appliquer dans les
restrictions de base devrait ecirctre calculeacutee selon la formule ƒ =1 (2tp) En outre
pour les expositions pulseacutees dans la gamme de freacutequences comprises entre 03 et
10 GHz et pour lexposition localiseacutee de la tecircte afin de limiter et deacuteviter les effets
auditifs provoqueacutes par lexpansion thermoeacutelastique une restriction de base
suppleacutementaire est recommandeacutee En loccurrence lAbsorption Speacutecifique ne
devrait pas deacutepasser 2mJkg-1 pour le grand public et 10mJkg-1 pour les
travailleurs en moyenne pour 10 grammes de tissu
Toutefois une restriction de base est souvent inaccessible agrave la mesure Dans la zone de
champ lointain cagraved agrave quelques longueurs drsquoondes de la source des niveaux de
reacutefeacuterence sont deacuteduits sur la base des modeacutelisations matheacutematiques et de
lrsquoextrapolation des reacutesultats des recherches effectueacutees dans les laboratoires Ils sont
formuleacutes en terme drsquointensiteacutes de champ eacutelectrique magneacutetique et de densiteacute de puissance en valeurs moyennes sur le corps entier
Le principe de la distinction entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence est le suivant
Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence sont respecteacutes les restrictions de base le sont
aussi Lorsque les niveaux de reacutefeacuterence ne sont pas respecteacutes il faut recourir agrave la
mesure des restrictions de base Crsquoest le cas des situations ougrave lrsquoexposition est fortement localiseacutee (zone de champ tregraves proche de la source)
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Type
drsquoexposition Freacutequence
Intensiteacute
Champs E
(Vm-1)
Intensiteacute
Champs H
(Am-1)
Champs B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm-2)) Exposition
Dans le cadre
du travail
lt1 Hz ---- 163acute105 2acute105
1-8 Hz 20000 163acute105f2 2acute105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2acute104f 25acute104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065 ndash 1
MHz 610 16f 20f
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash 2000
MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50
Exposition du
public lt1 Hz ---- 32acute104 4acute104
1-8 Hz 10000 32acute104f2 4acute104f2
8 Hz-25 Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash 08
kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3 kHz 250f 5 625
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10 MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash 2000
MHz 1375f12 00037f12 00046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10
Tableau 5 Niveaux de reacutefeacuterence [2]
Remarques
ƒ comme indiqueacute dans la colonne de la gamme de freacutequences Pour des freacutequences comprises entre 100 kHz et 10 GHz la valeur moyenne de
Seq Esup2 Hsup2 et Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de six minutes Pour des freacutequences supeacuterieures agrave 10 GHz la valeur moyenne de Seq Esup2 Hsup2 et
Bsup2 doit ecirctre mesureacutee sur un intervalle de temps de 68ƒ 105 minute (ƒ est exprimeacutee en GHz)
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Aucune valeur pour E nest fournie pour des freacutequences lt1 Hz qui constituent dans les
faits des champs eacutelectriques statiques Il conviendrait deacuteviter des deacutecharges deacutetincelles
eacutemanant des sources de faible impeacutedance en eacutetablissant des proceacutedures de seacutecuriteacute eacutelectrique pour de tels eacutequipements
12 LrsquoUIT
LrsquoUIT vient drsquoadopter en lrsquoan 2000 les limites fixeacutees par le document de lrsquoICNIRP dans le
cadre drsquoune recommandation de la seacuterie K de lrsquoUIT-T il srsquoagit de la recommandation K52
laquo Directives concernant les valeurs limites agrave respecter en cas dexposition des personnes agrave des champs eacutelectromagneacutetiques raquo
En effet lors des seacuteances de travaux de la Confeacuterence Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications qui a eu lieu en 1996 la commission drsquoeacutetudes 5 de lrsquoUIT-T
laquo Protection contre les effets dus agrave lrsquoenvironnement eacutelectromagneacutetique raquo a
adopteacute la question 35[7] relative agrave la laquo Caracteacuterisation de lenvironnement
radioeacutelectrique et effets sur la santeacute lieacutes aux eacutequipements mobiles et aux
systegravemes radioeacutelectriques raquo LrsquoAssembleacutee Mondiale de Normalisation des
Teacuteleacutecommunications lors de son eacutedition 2000 agrave Montreacuteal a approuveacute la poursuite des travaux sur cette question durant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle
Le but de la question est drsquoeacutelaborer pendant la peacuteriode deacutetudes une ou plusieurs
Recommandations et de reacuteviser la Recommandation K52 concernant les techniques et
proceacutedures de mesure permettant deacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par
des installations des teacuteleacutecommunications et des terminaux radioeacutelectriques Le travail
consiste agrave eacutetudier les proceacutedures de mesure et les techniques de calcul utiliseacutees pour
eacutevaluer les champs eacutelectromagneacutetiques rayonneacutes par les systegravemes de teacuteleacutecommunication
et les terminaux radioeacutelectriques Lrsquoeacutetude porte notamment sur lutilisation
de sondes large bande pour des mesures sur site incertitude dans la preacutecision
influence du corps humain sur les reacutesultats des mesures etc dantennes diffeacuterentes antennes large bande dipocircles etc dapproximations associeacutees agrave divers algorithmes pour valider les preacutevisions
concernant les champs eacutelectromagneacutetiques
La commission drsquoeacutetudes 5 travaille sur cette question en collaboration avec diffeacuterentes
organisations telles que lrsquoOrganisation Mondiale de la Santeacute (OMS) lrsquoICNIRP IEEE et le CENELEC[8]
2 Normalisation Europeacuteenne
21 Normes CENELEC
Le CENELEC avait mis en place en 1994 un preacute-standard europeacuteen ENV50166-2 sur
lrsquoexposition agrave des freacutequences de lrsquoordre de 10KHz agrave 300GHz On y distingue de mecircme entre les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence
Dans la mecircme optique le CENELEC poursuit ses travaux et eacutetudes afin de mettre en
place des normes harmoniseacutees qui traitent de la question Il srsquoagit notamment de la
norme EN 50 360 publieacutee au mois de juillet 2001[9] qui porte sur les limites applicables
aux teacuteleacutephones mobiles Drsquoautres normes relatives aux stations de base sont en cours de reacutedaction et seront disponibles prochainement
22 Recommandations Europeacuteennes
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Lors de la troisiegraveme Confeacuterence europeacuteenne sur lenvironnement et la santeacute reacuteunie agrave
Londres en 1999 lOMS a inciteacute les pays agrave tenir compte de la neacutecessiteacute dappliquer
rigoureusement le principe de preacutecaution dans leacutevaluation des risques et dadopter une approche preacuteventive plus dynamique concernant les dangers
Le principe de preacutecaution est une politique de gestion des risques qui est appliqueacutee
dans les circonstances ougrave lincertitude scientifique est grande et qui reflegravete la neacutecessiteacute
de prendre des mesures agrave leacutegard de risques pouvant ecirctre graves et ce sans attendre les reacutesultats de la recherche scientifique
Pour les pays de lUnion Europeacuteenne le Traiteacute de Rome stipule que la politique communautaire relative agrave lenvironnement sera baseacutee sur le principe de preacutecaution
Dans cette optique le Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne a publieacute une recommandation
Recommandation 1999519CE[10] relative agrave la limitation de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (0 Hz agrave 300 GHz) du 12 juillet 1999 Elle adopte et reprend les restrictions de base et les niveaux de reacutefeacuterence de lrsquoICNIRP
Cette recommandation est un acte communautaire qui ne comporte aucune obligation pour les Etats membres
Elle leur recommande de prendre des mesures nationales visant agrave limiter
lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques en adoptant les valeurs
limites quelle fixe et qui correspondent agrave des restrictions de base dont le respect est garanti par le suivi de niveaux de reacutefeacuterence deacutefinis en annexe
La recommandation les incite eacutegalement agrave promouvoir la recherche concernant les effets
sur la santeacute reacutesultant de lexposition agrave des champs eacutelectromagneacutetiques et les encourage
agrave informer le public du reacutesultat de ces recherches
3 normalisation EN AMERIQUE DU NORD
31 Normalisation aux etats unis
Lrsquoannexe A du bulletin OET 65 reacutesume les politiques directives et exigences qui ont eacuteteacute
adopteacutees par le FCC le 1er aoucirct 1996 pour amender la Partie 1 du Titre 47 du Code
Feacutedeacuteral de la Reacutegulation FCC Ces mecircmes limites ont eacuteteacute amendeacutees une autre fois le 25 aoucirct 1997 (voir le titre 47 CFR Sections 11307 (b) 11310 21091 et 21093)
Elle est baseacutee sur
Les directives de lexposition recommandeacutees et publieacutees par lrsquoICNRIP Les limites MPE (Maximum Permissible Exposure) publieacutees dans la section 41 de
la norme IEEE sur la seacutecuriteacute (ANSIIEEE C951-1992) Les limites deacutefinies dans les publications (Publication laquo7DOC-654) de lrsquoACGIH
[11] au sujet des radiations des champs radiofreacutequences et les eacutemissions micro onde
31a- Les stations et les conditions des eacutemissions RF
Les limites MPE du FCC en terme de la densiteacute de puissance sont donneacutees dans le
tableau 6 en reacutefeacuterant au titre 47 CFR sect 11310) Elles sont geacuteneacuteralement applicables agrave
toutes les installations radioeacutelectriques dont lrsquoexploitation est autoriseacutee par la FCC De
plus leur conformiteacute par rapport agrave ces limites est exigeacutee et la preacuteparation dun EA si les dites limites sont deacutepasseacutees est neacutecessaire dans les deux cas suivants
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Faisant partie des stations remplissant les conditions citeacutees sur le tableau 7 Faisant partie des stations mobiles non soumis au reacutegime de licence ou
portatives speacutecifieacutees dans le paragraphe ci apregraves
Toutes les autres installations sont exempteacutees de la routine de lrsquoeacutevaluation
environnementale et de la preacuteparation drsquoun EA des eacutemissions RF Cependant la FCC se
reacuteserve le droit en cas du reacutesultat dune compagne de mesure drsquoune plainte ou drsquoune
demande drsquoenquecircte drsquoexiger une eacutevaluation de lenvironnement pour toute station
Type
drsquoexposition
Bande de
freacutequence
(MHz)
Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ magneacutetique
(Am)
densiteacute
de
puissance
(S)
(Wm2 )
Moyenne temporelle
E2 H2 Ou S
(minute)
Exposition
des
travailleurs
03-30 614 163 1000()
6
30-30 1842f 489f 9000f 2
()
30-300 614 0163 10 300-1500 --- --- f30
1500-
100000 --- --- 50
Exposition
du public
03-30 614 163 1000 ()
30
30-30 824f 219f 18000f 2
()
30-300 275 0073 2
300-1500 --- --- f150
1500-
100000 --- --- 10
Tableau 6 Limites (MPE)
Remarques
() Plane-wave equivalent power density
SERVICE (TITLE 47 CFR
RULE PART) EVALUATION REQUIRED IF
Experimental Radio
Services (part 5) power gt 100 W ERP (164 W EIRP)
Multipoint Distribution Service
(subpart K of part 21)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1640 W EIRP building-mounted antennas power gt 1640
W EIRP
Paging and Radiotelephone Service
(subpart E of part 22)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas
power gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
Cellular Radiotelephone Service
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
(subpart H of part 22) mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Personal Communications
Services
(part 24)
(1) Narrowband PCS (subpart D) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 1000
W ERP (1640 W EIRP) building-mounted antennas total power of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP)
(2) Broadband PCS (subpart E) non-building-mounted
antennas height above ground level to lowest point of
antenna lt 10 m and total power of all channels gt 2000
W ERP (3280 W EIRP) building-mounted antennas total
power of all channels gt 2000 W ERP (3280 W EIRP)
Satellite Communications
(part 25) all included
General Wireless
Communications Service
(part 26) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Wireless Communications
Service (part 27) total power of all channels gt 1640 W EIRP
Radio Broadcast Services
(part 73) all included
Experimental auxiliary
and special broadcast and
other program distributional services
(part 74)
subparts A G L power gt 100 W ERP subpart I non-
building-mounted antennas height above ground level to
lowest point of antenna lt 10 m and power gt 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640 W EIRP
Stations in the Maritime
Services (part 80) ship earth stations only
Private Land Mobile Radio Services
Paging Operations
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
1000 W ERP (1640 W EIRP)
building-mounted
antennas power gt 1000
W
ERP (1640 W EIRP)
Private Land Mobile Radio
Services
Specialized Mobile Radio
(part 90)
non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and total power
of all channels gt 1000 W ERP (1640 W EIRP) building-
mounted antennas total power of all channels gt 1000 W
ERP (1640 W EIRP)
Amateur Radio Service
(part 97)
transmitter output power gt levels specified in sect
9713(c)(1) of this chapter (see Table 6)
Local Multipoint Distribution Service non-building-mounted antennas height above ground
level to lowest point of antenna lt 10 m and power gt
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
(subpart L of part 101) 1640 W EIRP
building-mounted antennas power gt 1640W EIRP LMDS
licensees are required to attach a label to subscriber
transceiver antennas that (1) provides adequate notice
regarding potential radiofrequency safety hazards eg
information regarding the safe minimum separation
distance required between users and transceiver
antennas and (2) references the applicable FCC-adopted
limits for radiofrequency exposure specified in sect 11310
of this chapter
Tableau 7 Emetteurs dispositifs et opeacuterations soumis agrave lrsquoeacutevaluation
environnementale
31b- Les terminaux mobiles et portatifs
Les terminaux mobiles et portatifs qui opegraverent avec les systegravemes de Radioteacuteleacutephonie
Cellulaire mobile (GSM) les Services des Communications Personnels (PCS) les Services
des Communications par Satellite les Services mobiles Maritimes et la Radio Mobile Priveacute
(PMR) sont soumis agrave la routine de lrsquoeacutevaluation de lenvironnement habituelle pour
exposition RF avant leur exploitation comme cela est speacutecifieacute dans le code 47 (CFR sect
21091 et sect 21093) Les terminaux PCS et les eacutequipements des ondes millimeacutetriques
non soumis au reacutegime des autorisations (Unlicensed) sont soumis aussi agrave eacutevaluation de
lenvironnement avant toute autorisation drsquoexploitation (comme speacutecifieacute dans le cade 47
CFR sect 15253(f) sect 15255(g) et sect 15319(i)) Tous les autres appareils mobiles et
portatifs y compris les autres eacutequipements non soumis au reacutegime des autorisations
(Unlicensed) sont exempteacutes de toute eacutevaluation avant leur utilisation et ceci
conformeacutement au code 47 (CFR sect 21091 et sect 21093) agrave lrsquoexception des eacutequipements speacutecifieacutes dans le cade 47 CFR sect 11307(c) et (d)
32 Normalisation au Canada
Les limites drsquoexposition canadiennes ont eacuteteacute eacutetablies agrave partir drsquoune reacutevision drsquoexpeacuteriences
meneacutees au cours des 30 derniegraveres anneacutees sur des organismes biologiques tels les
humains des animaux et des systegravemes cellulaires Ainsi ces limites qui sont
recommandeacutees par le Code de seacutecuriteacute Ndeg6 ont eacuteteacute eacutetablies agrave un niveau qui est infeacuterieur
par un facteur de 10 au seuil ougrave il y a une possibiliteacute drsquoeffets neacutefastes pour la santeacute tel
que jugeacute agrave lrsquounanimiteacute par la communauteacute scientifique Les effets biologiques des champs
RF agrave des niveaux trop bas pour produire un eacutechauffement marqueacute ont aussi eacuteteacute reacuteviseacutes
Ces effets ne sont pas bien eacutetablis et la compreacutehension de leurs implications envers la
santeacute humaine nrsquoest pas suffisante Ces effets ne peuvent donc pas servir comme base
afin de creacuteer des recommandations envers la restriction drsquoexposition humaine agrave des champs RF de faible intensiteacute
Les principaux objectifs du code sont
speacutecifier les niveaux et les dureacutees maximaux drsquoexposition aux radiofreacutequences de
la gamme de 3 kHz agrave 300 GHz afin drsquoeacuteviter des effets sur la santeacute humaine speacutecifier le niveau maximal admissible des courants RF induits et de contact agrave
travers le corps afin drsquoeacuteviter une perception physique des champs RF au grand
public ainsi que des brucirclures et un choc RF aux travailleurs exposeacutes aux RF et aux
micro- ondes
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
eacutemettre des recommandations pour que lrsquoexposition du grand public et du
personnel travaillant agrave proximiteacute de dispositifs RF et micro- ondes soit infeacuterieure
aux niveaux speacutecifieacutes dans le preacutesent Code et recommander des conditions de travail qui megraveneront agrave des normes de seacutecuriteacute
plus eacuteleveacutees pour tout le personnel consacreacute agrave la fabrication lrsquoexploitation et
lrsquoentretien des dispositifs RF
Limites maximales drsquoexpositions pour les travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace
(A m)
densiteacute de
puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 600 49 -----
6
1-10 600f 49f -----
10 - 30 60 49f -----
30 ndash 300 60 0163 10()
300 - 1500 354 f12 00094f12 f30
1500 -
15000 137 0364 50
15000 -
150 000 137 0364 50 616 000f12
150 000ndash
300 000 0354f12 94 x10-4 f12 333 x10-4f
Tableau 8 Limites drsquoexposition de travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarques
( ) Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W msup2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg) Le DAS pour tout le corps 8
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus() 20
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus() 04
Tableau 9 Limites SAR pour les travailleurs exposeacutes aux RF et aux micro-
ondes
Remarque
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
( ) Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Limites maximales drsquoexpositions pour les personnes non classifieacutees
comme travailleurs exposeacutes aux RF et micro-ondes (Grand public)
freacutequence
(MHz)
intensiteacute du
champ
eacutelectrique
valeur efficace
(V m)
intensiteacute du
champ
magneacutetique
valeur efficace (A
m)
densiteacute de puissance
(W m 2 )
dureacutee (temps
pendant lequel
la moyenne est
calculeacutee) (min)
0003ndash 1 280 219 ----
6
1- 10 280f 219f ----
10-30 28 219f ---- 30-300 28 0073 2()
300 1500 1585f1 2 00042f12 f150
1500 -
15000 614 0163 10
15000-
150000 614 0163 10
616 000f 12 150 000-
300 000 0158f12 421 x 10-4 ƒ 2
667 x 10-5
ƒ
Tableau 10 Limites drsquoexposition du Grand Public (GP) exposeacute aux RF et aux
micro- ondes
Remarques
() Limite de densiteacute de puissance applicable agrave des freacutequences plus grandes que 100 MHz
1 Freacutequence f est en MHz
2 Une densiteacute de puissance de 10 W m 2 est eacutequivalente agrave 1 mW cm 2
3 Une intensiteacute de champ magneacutetique de 1 A m correspond agrave 1257 microtesla (microT) ou 12 57 milligauss (mG)
Condition limites SAR
(W kg)
Le DAS pour tout le corps 16
Le DAS pour la tecircte le cou et le tronc ndash moyenne drsquoun gram (g)
de nrsquoimporte quels tissus () 4
Le DAS les membres ndash moyenne de 10 g de tissus () 008
Tableau 11 Limites SAR pour le GP exposeacute aux RF et aux micro- ondes
Remarque
() Deacutefinis comme un volume de tissus sous forme drsquoun cube
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Chap III cadre reacuteglementaire Etude de cas
1 Introduction
Dans le preacutesent chapitre le but est de preacutesenter lrsquoeacutetat des lieux de la reacuteglementation en
matiegravere de gestion des risques relatifs aux effets de rayonnements non ionisants sur la santeacute
Ainsi notre eacutetude srsquoest focaliseacutee sur les mesures preacuteconiseacutees drsquoune part par les pays europeacuteens et drsquoautre part par les pays de lrsquoAmeacuterique du nord
Dans ce cadre il est agrave noter que la Commission Europeacuteenne a approuveacute une
recommandation qui date du 12 juillet 1999 qui fixe les limites de lexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) Pour ce qui est de lrsquoexposition des
travailleurs elle nrsquoest pas preacutevue par cette recommandation et chaque pays de lrsquoUnion peut adopter une leacutegislation qui lui est speacutecifique
2 ZONE europe
21 ROYAUME UNI
21a- Historique
Depuis 1970 le (NRPB) est chargeacute entre autres de laquo fournir les informations et les
conseils neacutecessaires aux personnes y compris les deacutepartements gouvernementaux dont la responsabiliteacute est de proteacuteger la communauteacute contre les risques de rayonnements raquo
En effet dans le cadre de son activiteacute le NRPB a reccedilu en 1999 aux environs de 40000
demandes drsquoinformation et durant la peacuteriode entre aoucirct et septembre 25 de ces
demandes concernaient les teacuteleacutephones mobiles et les stations de base
Degraves 1993 le NRPB a publieacute des documents de reacutefeacuterence sur les limites admissibles pour
lrsquoexposition aux rayonnements des radiofreacutequences Ces valeurs ont eacuteteacute adopteacutees par les deacutepartements gouvernementaux
21b- Rapport IEGMP
Le gouvernement britannique a deacutecideacute drsquoameacuteliorer sa proceacutedure de travail vis agrave vis de ce
problegraveme et a opteacute pour une approche proactive contrairement agrave lrsquoapproche reacuteactive
adopteacutee par le NRPB Aussi a-t-il formeacute un Groupe drsquoExperts Indeacutependant sur les
teacuteleacutephones Mobiles (IEGMP[12]) preacutesideacute par Sir William STEWART en 1999 et lrsquoa chargeacute
drsquoeacutetablir un rapport complet sur cette technologie et les diffeacuterents aspects qui soulegravevent
lrsquoinquieacutetude publique et ce en puisant dans diffeacuterentes sources drsquoinformations afin de
pouvoir tracer des lignes directrices pour les diffeacuterents acteurs concerneacutes agrave savoir le gouvernement lrsquoindustrie les meacutedias le NRPB et le grand public
Ainsi ce rapport publieacute le 11 mai 2000 preacutesente et recommande lrsquoadoption drsquoune strateacutegie de preacutecaution baseacutee sur des mesures de protection speacutecifiques entre autres
Adopter les valeurs limites de lrsquoICNIRP pour le grand public au lieu de celles du
NRPB puisqursquoelles sont 5 fois plus seacutevegraveres sans toutefois les inclure dans les
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
textes leacutegislatifs puisqursquoelles risquent de changer selon les reacutesultats des
recherches scientifiques Mettre en place un registre national pour les individus soumis aux dangers
drsquoexposition dans leur travail et examiner les risques de maladies canceacutereuses et
de mortaliteacute parmi eux Il nrsquoa pas eu de confirmation quant aux possibles effets neacutefastes des stations de
base sur les individus reacutesidant au voisinage du moment que les rayonnements
sont supposeacutes ecirctre en deccedilagrave des valeurs limites Toutefois on distingue parfois des
effets neacutegatifs sur leur bien ecirctre Ainsi il faudrait suivre la proceacutedure en vigueur
pour planifier et implanter ces stations de base mecircme celles qui ne deacutepassent pas
les quinze megravetres en hauteur Cette proceacutedure doit ecirctre deacutefinie par les autoriteacutes
en concertation avec lrsquoindustrie et les consommateurs de telle maniegravere que tout
opeacuterateur est tenu de notifier les autoriteacutes pour toute nouvelle installation de BTS
et que le gouvernement maintient une liste des situations de ces notifications et
une base de donneacutees sur les informations techniques des BTS et leurs eacutemissions
Un controcircle technique de conformiteacute doit ecirctre effectueacute agrave posteriori sur des sites
choisis aleacuteatoirement avec une attention particuliegravere pour les sites agrave proximiteacute des eacutecoles ou drsquoautres zones sensibles
Drsquoautres mesures telles que la deacutelimitation des zones drsquoexclusion des BTS dans lesquelles
les rayonnements deacutepassent les valeurs limites doivent ecirctre effectueacutees avec un
maximum de vigilance
21c- Action du gouvernement
Le gouvernement britannique a indiqueacute dans sa reacuteponse au rapport IEGMP qursquoil acceptait
lrsquoapproche de preacutecaution proposeacutee avec certains ajustements notamment
Lrsquoadoption des limites ICNIRP pour lrsquoexposition du grand public Le deacuteveloppement drsquoune base de donneacutees par la Radiocommunications Agency
(RA) sur toutes les stations de base et les caracteacuteristiques de leurs eacutemissions Charger la (RA) drsquoeacutetablir un audit des stations de base notamment celles
installeacutees dans les locaux des eacutecoles et publier les reacutesultats sur son site web pour
tranquilliser la population Deacutefinir des zones drsquoexclusion autour des antennes des BTS pour preacutevenir le public
des dangers drsquoexposition (ces zones concernent le peacuterimegravetre en face des BTS et agrave
la mecircme hauteur drsquoantenne) De plus les BTS microcellules et picocellules
doivent ecirctre eacutequipeacutees de pancartes signalant les risques drsquoirradiation Un programme de recherche sera lanceacute faisant intervenir le gouvernement et les
opeacuterateurs et dont le coucirct est estimeacute agrave pound7 million Le comiteacute de gestion est preacutesideacute par Sir STEWART
En outre pour les aspects drsquoexposition dans le cadre professionnel (personnel des
exploitants) les opeacuterateurs ont une responsabiliteacute selon la leacutegislation en vigueur
notamment laquo Health and Safety at Work act raquo de 1974 et laquo Management of Health and
Safety at Work regulations raquo de 1999 drsquoeacutevaluer les risques encourues par le personnel et de prendre les mesures neacutecessaires pour restreindre lrsquoaccegraves aux sites en question
Drsquoautre part suite agrave une large action de consultation effectueacutee entre juillet et octobre
2000 le Ministegravere de planification a eacutetabli de nouvelles proceacutedures pour le
deacuteveloppement des pylocircnes de teacuteleacutecommunications
Ainsi les opeacuterateurs devront consulter les parties concerneacutees (eacutecoles ou collegraveges) avant de demander une autorisation drsquoinstallation drsquoun pylocircne
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Drsquoautre part les directives de la politique de planification ont eacuteteacute reacuteviseacutees notamment la
Note 8 (PPG8) relative aux teacuteleacutecommunications et ce en collaboration avec le
deacutepartement des Transports les autoriteacutes locales et reacutegionales afin drsquoinstaurer une culture de dialogue avant de proceacuteder agrave lrsquoimplantation drsquoune station
La PPG8 est constitueacutee de deux parties
Une partie sur la politique de planification Un appendice formeacute de deux annexes relatives aux directives sur la politique
geacuteneacuterale de planification la proceacutedure drsquoautorisation preacutealable de lrsquoimplantation
des installations radioeacutelectriques dicteacutee par les dispositions du laquo GPDO[13] de 1995 raquo partie 24
Les aspects relatifs agrave lrsquoexposition aux rayonnements radiofreacutequences reprennent les recommandations accepteacutees par le gouvernement
21d- Action de la Radiocommunications Agency
LrsquoAgence des Radiocommunications est un organe exeacutecutif du Ministegravere du Commerce et
de lrsquoIndustrie preacutesente une expertise en matiegravere de mesures de eacutemissions
radiofreacutequences Elle a commenceacute depuis deacutecembre 2000 une action drsquoaudit des stations de base GSM
En effet la RA deacutetient une base de donneacutees des BTS installeacutees dans des eacutecoles et a
deacutecideacute de choisir des eacutechantillons reacutepartis sur le territoire national pour veacuterifier leur
conformiteacute aux directives approuveacutees
22 BELGIQUE
LrsquoIBPT avait publieacute sur son site web un avis relatif aux normes drsquoexposition du public aux
champs eacutelectromagneacutetiques depuis le 05 deacutecembre 2000
Le Service National de Controcircle (NCS) du spectre relevant de lrsquoIBPT est chargeacute des
mesures de rayonnement des sites drsquoeacutemission entre 10MHz et 10GHz notamment des
stations de base GSM et ce dans le cadre de la mise en œuvre des normes drsquoexposition
du public aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques de ce type drsquoinstallations fixeacutee par le deacutecret royal du 20 avril 2001
Drsquoautre part le cabinet du Ministre de la protection de la conservation de la santeacute
publique et de lrsquoenvironnement est ouvert au public pour toutes les questions de santeacute
lieacutees aux rayonnements eacutelectromagneacutetiques
Le NCS dispose de 5 centres techniques reacutepartis sur le territoire
22a- base leacutegale
Conformeacutement agrave la loi du 12071985 relative agrave la protection de lrsquoHomme et de
lrsquoenvironnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqueacutes par les radiations non
ionisantes les infrasons et les ultrasons telle que modifieacutee par la loi du 21 deacutecembre
1998 relative aux normes et produits une norme relative aux antennes eacutemettrices dans
la bande [10 MHz- 10GHz] peut ecirctre fixeacutee mais tout en veillant agrave son adaptation pour reacutepondre aux eacutevolutions des donneacutees scientifiques de base internationale ou europeacuteenne
Cette norme feacutedeacuterale est une norme de seacutecuriteacute vis agrave vis de la population ( qui tient compte des effets sur la santeacute publique)
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
22b- Historique des actions entreprises
10072000 Selon le rapport des scientifiques chargeacutes de syntheacutetiser les
reacutesultats des recherches connues aux plans national et international la
commission pour la seacutecuriteacute des consommateurs a eacutemis un avis sur les aspects
meacutedicaux relatifs aux antennes GSM 11102000 le conseil supeacuterieur de lrsquoHygiegravene a publieacute un avis pour
recommander la prise en compte du principe de la preacutecaution lors de lrsquoeacutelaboration de la norme laquo santeacute raquo
Suite agrave cette recommandation il a eacuteteacute deacutecideacute drsquointroduire un facteur de seacutecuriteacute de
200 sur la base des directives de lrsquoICNIRP et par rapport agrave la limite du risque reacuteelle (sans
tenir en compte que ces derniegraveres introduisent deacutejagrave un facteur de 50)
04122000 un accord fut eacutetabli entre les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux
pour o introduire une norme drsquoexposition aux rayonnements RF (4 fois plus eacuteleveacutee
que la directive ICNIRP) en attendant les reacutesultats des recherches
internationales (OMS) et europeacuteennes o responsabiliser lrsquoIBPT des opeacuterations de mesures relatives au controcircle sur
le terrain et lrsquoinformation de la population Un rapport technique sera
eacutelaboreacute pour rendre compte des reacutesultats des mesures Le controcircle du
respect de la norme (norme santeacute) la constatation des infractions et
lrsquoapplication des sanctions sera assureacutee par des fonctionnaires habiliteacutes du
Ministegravere de la Santeacute publique (conformeacutement agrave la loi du 12071985
preacuteciteacutee articles 9 et 10) o instaurer une obligation de preacutevenir la population de chaque projet
drsquoimplantation drsquoantenne et drsquoinstallation RF Cette proceacutedure y compris les mesures ex-ante devra ecirctre effectueacutee sur la charge des opeacuterateurs
22c- Arrecircteacute royal du 29 avril 2001
Sur la base de la deacutecision du conseil des Ministres du 22122000 de requeacuterir lrsquoavis du
Conseil drsquoeacutetat et sur la base du rapport qui fut eacutetabli par un comiteacute mixte formeacute de
deacutepartements ministeacuteriels un arrecircteacute royal a eacuteteacute publieacute au Moniteur Belge portant sur les dispositions de lrsquoaccord du 04122000 Il fut reacuteviseacute le 21122001
23 ESPAGNE
LrsquoEspagne agrave lrsquoinstar des autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne et conformeacutement agrave la
recommandation du 12071999 a publieacute un deacutecret royal Ndeg10662001 et ce le 28
septembre 2001 suite agrave un rapport technique qui fut commandeacute par le Ministegravere de la santeacute et publieacute en mai 2001
23a- Introduction
Ce deacutecret a pour objet drsquoapprouver le regraveglement qui eacutetablit drsquoune part les conditions de
protection du domaine publique radioeacutelectrique et drsquoautre part les restrictions des
eacutemissions radioeacutelectriques et des moyens de protection sanitaire contre ces eacutemissions
Le regraveglement est structureacute en quatre chapitres et deux annexes
Dispositions geacuteneacuterales Protection du domaine publique radioeacutelectrique
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Limites drsquoexposition pour la protection sanitaire et lrsquoeacutevaluation des risques dus aux
eacutemissions radioeacutelectriques Autorisation et inspection des installations radioeacutelectriques en relation
avec les limites drsquoexposition Autres dispositions
Annexe I limitations et servitudes pour la protection des installations
radioeacutelectriques deacutetermineacutees Annexe II limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
Le Ministegravere de la Science et des Technologies est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des dispositions
neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement ainsi que toute modification de lrsquoannexe I
rendue neacutecessaire suite par lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation est chargeacute de lrsquoeacutelaboration des
dispositions neacutecessaires pour lrsquoapplication de ce regraveglement en ce qui concerne ses
attributions ainsi que toute modification de lrsquoannexe II rendue neacutecessaire suite par
lrsquoeacutevolution des donneacutees en cours De plus il devra eacutelaborer dans les trois ans qui suivront
lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement un rapport sur les expeacuteriences obtenues suite agrave son
application en relation avec la protection contre les risques sanitaires potentiels de lrsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques
23b- Principaux apports du regraveglement
Le regraveglement srsquoapplique aux eacutemissions drsquoeacutenergie sous forme drsquoondes eacutelectromagneacutetique
se propageant dans lrsquoespace sans guide artificiel et qui sont produites par des stations
radioeacutelectriques de radiocommunications ou reccedilues par les stations du service radioastronomique
Limitations et servitudes pour la protection des installations radioeacutelectriques
deacutetermineacutees
Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 482 de loi geacuteneacuterale des
teacuteleacutecommunications ndeg 111998 du 24 avril des actions drsquoexpropriation et de
limitation des intensiteacutes du champ eacutelectrique ainsi que les servitudes qui en
reacutesultent pourront ecirctre instaureacutees pour assurer une protection adeacutequate des
installations suivantes Les installations de lrsquoadministration requises pour le controcircle du spectre
radioeacutelectrique Les installations de secours et de seacutecuriteacute Les installations agrave inteacuterecirct pour la deacutefense nationale Les stations terriennes de suivi et de controcircle des satellites Les stations de recherche spatiale drsquoexploration de la terre par satellite de
radioastronomie et drsquoastrophysique et les installations officielles de recherche ou
de tests des radiocommunications ou autres effectuant des fonctions similaires Toute autre installation ou station dont la protection est neacutecessaire pour le
fonctionnement drsquoun service public
Les limites neacutecessaires pour la protection de ce type drsquoinstallations figurent sur lrsquoannexe I du regraveglement
Limites drsquoexposition et eacutevaluation des risques eacutemanant des eacutemissions
radioeacutelectriques
Les limites eacutetablies dans lrsquoannexe II doivent ecirctre appliqueacutees dans les zones reacutesidentielles
et lors de lrsquoexposition aux eacutemissions des terminaux Les dispositions de ce regraveglement ne
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
concernent pas lrsquoexposition dans le domaine professionnel (personnel des exploitants par
exemple)
Le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les collectiviteacutes
autonomes et sur la base des informations deacutetenues par le Ministegravere de la Science et de
la Technologie est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des risques potentiels de lrsquoexposition du public
aux eacutemissions radioeacutelectriques Cette eacutevaluation prendra en compte le nombre des
personnes exposeacutees leurs caracteacuteristiques eacutepideacutemiologiques leurs acircges les parties du
corps exposeacutees la dureacutee de lrsquoexposition leurs conditions de santeacute et drsquoautres variables pouvant ecirctre deacuteterminantes pour lrsquoeacutevaluation
En outre le Ministegravere de la Santeacute et de la Consommation en collaboration avec les
collectiviteacutes autonomes devra identifier les critegraveres sanitaires destineacutes agrave eacutevaluer les
sources et les pratiques responsables de lrsquoexposition du public aux eacutemissions
radioeacutelectriques et afin de proposer des moyens pour controcircler reacuteduire ou eacuteviter cette exposition
Autorisation drsquoeacutetablissement Critegraveres de planification et drsquoinstallation des
stations radioeacutelectriques
Les opeacuterateurs de radiodiffusion (sonore et teacuteleacutevision) ainsi que les opeacuterateurs de
teacuteleacutecommunications titulaires de licences de type B2 et C2 devraient preacutesenter un
rapport deacutetailleacute eacutetabli par un technicien compeacutetent indiquant les niveaux drsquoexposition du
public dans des zones proches de leurs installations radioeacutelectriques souvent peupleacutees
Ces niveaux doivent ecirctre conformes aux limites figurant sur lrsquoannexe II
Ce rapport fait partie du dossier technique neacutecessaire pour lrsquoobtention drsquoune autorisation
drsquoimplantation des installations radioeacutelectriques aupregraves du Ministegravere de la Science et de la Technologie
En outre les opeacuterateurs susmentionneacutes devront joindre au rapport technique un projet
drsquoinstallation de signalisation et de barriegraveres interdisant lrsquoaccegraves de la population (agrave
lrsquoexception du personnel en charge) aux zones ougrave les niveaux sont susceptibles drsquoecirctres supeacuterieurs agrave ceux eacutetablis par le regraveglement
La dite signalisation ou barriegraveres devront ecirctre implanteacutees avant la mise en service de lrsquoinstallation radioeacutelectrique
Il sera impossible de mettre en place de nouvelles installations ou de modifier celles qui sont deacutejagrave installeacutees si cela peut engendrer une augmentation des niveaux drsquoexposition
De plus les opeacuterateurs doivent prendre en consideacuteration les critegraveres suivants lors de
lrsquoeacutetape planification
Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime tant
par rapport agrave la station elle-mecircme que par rapport au terminal y associeacute tout en
veillant agrave ce que la qualiteacute de service reste adeacutequate Au cas ougrave ces stations seraient installeacutees sur les terrasses des immeubles
lrsquoopeacuterateur doit essayer dans la limite du possible drsquoeacuteviter que le lrsquoeacutemission ne
soit directement dirigeacutee vers lrsquoeacutedifice en question
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
La co-implantation (partage des sites) pourra ecirctre conditionneacutee par la
concentration des eacutemissions radioeacutelectriques Le lieu de lrsquoinstallation les caracteacuteristiques et les conditions de fonctionnement
des stations radioeacutelectriques doivent assurer un niveau drsquoexposition minime dans
des sites sensibles tels que les eacutecoles les hocircpitaux ou les parques publiques Inspection et certification des installations radioeacutelectriques
Lrsquoinspection et la certification des services techniques du Ministegravere de la Science et de la
Technologie des installations radioeacutelectriques est neacutecessaire preacutealablement agrave leur mise en service
Lrsquoinstallation doit ecirctre faite par des installateurs inscrits dans le registre des installateurs
de teacuteleacutecommunications tel qursquoeacutetabli dans le deacutecret royal du 22021999 promulguant le
regraveglement reacutegissant les infrastructures communes de teacuteleacutecommunications pou acceacuteder
aux services de teacuteleacutecommunications agrave lrsquointeacuterieur des eacutedifices et lrsquoactiviteacute drsquoinstallation des eacutequipements et des systegravemes de teacuteleacutecommunications
Durant le premier trimestre de chaque anneacutee les opeacuterateurs titulaires des licences de
type B2 ou C2 devant remettre au Ministegravere de la Science et de la Technologie un
certificat deacutelivreacute par un technicien compeacutetant attestant que les limites drsquoexposition aux eacutemissions radioeacutelectriques ont eacuteteacute respecteacutees durant lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
Par ailleurs et sur la base des inspections effectueacutees et des certificats reccedilus Ministegravere de
la Science et de la Technologie devra publier chaque anneacutee un rapport sur lrsquoexposition
aux eacutemissions radioeacutelectriques
Autres restrictions aux eacutemissions radioeacutelectriques
Toute station dont les caracteacuteristiques sont les suivantes se verra limiteacutee les niveaux drsquoeacutemissions
o Existence drsquointerfeacuterences preacutejudiciables ou drsquoincompatibiliteacutes avec drsquoautres
services de teacuteleacutecommunications preacutealablement autoriseacutes ou avec drsquoautres
services publics essentiels o Limites imposeacutees dans le cadre du tableau national drsquoattribution des
freacutequences o Lrsquoexistence de niveaux drsquointensiteacutes de champ eacutelectromagneacutetiques
supeacuterieurs aux limites nationales eacutetablies en dehors des zones de services
autoriseacutes pour la station
Drsquoautre part tous les appareils et eacutequipements radioeacutelectriques doivent subir lrsquoeacutevaluation
de conformiteacute aux exigences qui lui sont applicables dans le cadre des articles 56 et 57
de la loi geacuteneacuterale des teacuteleacutecommunications 111998 du 24 avril et dans le deacutecret royal
18902000 du 20 novembre 2000 promulguant le regraveglement eacutetablissant la proceacutedure
drsquoeacutevaluation de conformiteacute des eacutequipements de teacuteleacutecommunications
Le Secreacutetariat drsquoeacutetat des Teacuteleacutecommunications et de la Socieacuteteacute de lrsquoInformation pourra
eacutetablir des proceacutedures drsquoeacutevaluation agrave caractegravere volontaire conformes agrave ce qui est eacutedicteacute par lrsquoarticle 35 du regraveglement promulgueacute par le deacutecret 18902000
Dans lesdites proceacutedures on pourrait deacutefinir des paramegravetres techniques applicables agrave
lrsquoeacutevaluation ainsi que les informations agrave fournir dans le manuel drsquousager ou sur
lrsquoemballage des eacutequipements Cependant ces proceacutedures ne pourraient en aucun cas
constituer une restriction agrave la commercialisation ou la mise en service de ces eacutequipements
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Les proceacutedures drsquoeacutevaluation volontaires eacutetablies deacutefiniront les speacutecifications techniques
applicables dont lrsquoaccomplissement sera veacuterifieacute selon le cas par une deacuteclaration de conformiteacute des fabricants ou par des tests reacutealiseacutes par un organisme externe accreacutediteacute
Ces speacutecifications techniques seront deacutefinies en prenant en consideacuteration les normes techniques eacutelaboreacutees par les organismes suivants
Celles adopteacutees par lrsquoETSI CEN et CENELEC Celles adopteacutees par lrsquoUIT Celles eacutemanant des organismes espagnols de normalisation en particulier
lrsquoAENOR( Association Espagnole de Normalisation et Certification) Celles qui requiegraverent une forte acceptation de lrsquoindustrie et qui ont eacuteteacute eacutelaboreacutees
par les organismes internationaux correspondants
La co-implantation
Dans le cas ougrave des stations radioeacutelectriques de diffeacuterents opeacuterateurs auraient eacuteteacute
installeacutees dans le mecircme local les opeacuterateurs fourniront mutuellement ou agrave travers le
geacuterant du local des donneacutees techniques neacutecessaires pour la reacutealisation drsquoune eacutetude sur
lrsquoensemble des installations du local ne devront pas deacutepasser les niveaux radioeacutelectriques maximaux eacutetablis dans ce regraveglement
Reacutegime des sanctions
En conformiteacute avec lrsquoarticle 7916 et 8015 de la loi 1198 du 24 avril le non respect des
titulaires des autorisations geacuteneacuterales et des licences individuelles des conditions geacuteneacuterales qui leur sont imposeacutees est consideacutereacute comme une infraction tregraves grave
A cet effet et conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 (points 4 et 9)de lrsquoordre du 22091998
eacutetablissent le reacutegime applicable aux licences individuelles pour les services et reacuteseaux de
teacuteleacutecommunications et les conditions devant ecirctre remplies par les titulaires les eacutemissions
radioeacutelectriques ne respectant pas les limites drsquoexposition eacutetablies par lrsquoarticle 6 et les
stations ne satisfaisant pas les obligations de signalisation eacutenonceacutees par lrsquoarticle 8 sont
consideacutereacutees en infraction
Ces infractions auxquelles se reacutefegravere lrsquoarticle 7916 preacuteciteacute pourraient ecirctre sanctionneacutees
conformeacutement agrave lrsquoarticle 23 de lrsquoordre du 09032000 approuvant le regraveglement reacutevisant
les dispositions reacutegissant llsquoutilisation du domaine publique radioeacutelectrique de la loi 111998
24 ALLEMAGNE
Les autoriteacutes allemandes compeacutetentes se sont inteacuteresseacutees au problegraveme de nuisances des
champs eacutelectromagneacutetiques au deacutebut des anneacutees 90 du siegravecle dernier Parallegravelement a
lrsquoeacutevolution des recherches biologiques et meacutedicales sur les effets de santeacute des textes reacuteglementaires ont eacuteteacute adopteacutes et reacuteviseacutes en conseacutequence
Lrsquoagence de reacuteglementation feacutedeacuterale le RegTp a eacutelaboreacute un programme national de
mesures qui a eacuteteacute effectueacute en trois eacutetapes
seacuterie de mesures de 1992 seacuterie de mesures de 1996-1997 seacuterie de mesures de 1999-2000
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Chaque eacutetape a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee par lrsquoeacutelaboration et la publication drsquoun acte reacuteglementaire
deacutefinissant les proceacutedures et limites agrave respecter Ainsi
- En octobre 1991 a eacuteteacute publieacute une norme laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo En application de
cette directive la seacuterie de mesure de 1992 a eacuteteacute lanceacutee Les reacutesultats de ces investigations ont eacuteteacute publieacutes par le RegTp sous ordre no 803 001 000-1
- En deacutecembre 1996 a eacuteteacute publieacute laquo le 26iegraveme Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les nuisances nocivesraquo approuveacute par le Bundersat Cet acte
reacuteglementaire feacutedeacuteral (voir document administratif ordre 306) srsquoapplique agrave la
construction et agrave lrsquoexploitation drsquoinstallations agrave haute et basse freacutequence qui servent agrave
des fins industrielles et commerciales pour garantir des mesures preacuteventives contre les
nuisances des champs eacutelectromagneacutetiques
Suite agrave cette publication une seacuterie de mesures a eacuteteacute relanceacutee conformeacutement aux
nouvelles limites imposeacutees par le preacutesent regraveglement
Les valeurs limites des nuisances dans le regraveglement srsquoappuient sur les recommandations
reconnues agrave lrsquoeacutechelle internationale IRPA ICNIRP ainsi que sur les recommandations de la commission de protection radiologique (SSK) publieacute agrave ce temps
Remarque
Ce regraveglement ne srsquoapplique pas aux installations non priveacutees ou qui sont destineacutees
exclusivement agrave lrsquoaccomplissement de tacircches souveraines Ne tombent pas sous le coup
du regraveglement les installations radioamateur et celles de la radiodiffusion de droit public
Le chapitre 7 du regraveglement facilite le controcircle par les autoriteacutes compeacutetentes en justifiant
les obligations de deacuteclarations incombant agrave lrsquoexploitant Ceci srsquoillustre par la deacutelivrance
drsquoune laquo attestation du site raquo qui contient les donneacutees deacuteterminantes et indique agrave quelle distance de lrsquoinstallation projeteacutee les valeurs limites doivent ecirctre respecteacutees
Cette attestation du site srsquoapplique aux stations agrave haute freacutequence Pour les stations agrave
basse freacutequence le BAPT informe lrsquoautoriteacute compeacutetente de la mise en service imminente
drsquoune installation basse freacutequence et de lui donner la possibiliteacute de prendre une deacutecision sur des mesures de preacutevention
En 1997 un acte pour les radioamateurs laquo Amateur Radio Act 1997 (AFuG 1997) raquo
Dans sa section 7 laquo 3 raquo stipule que les radioamateurs doivent notifier agrave la RegTp avant la
mise en service de leurs stations pour le controcircle de nuisances des champs
radioeacutelectriques
Pour les stations radioamateurs en service avant 1997 les amateurs radio devaient prendre les dispositions neacutecessaires de conformiteacute et ce avant le 31 deacutecembre 2001
- En 1999 et apregraves adoption et publication de la recommandation du conseil europeacuteen
(1999519CE) relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs
eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz) (publieacutee au Journal officiel des Communauteacutes
europeacuteennes ndeg99 du 30 juillet 1999 p 0059-0070) lrsquoagence de reacuteglementation
allemande lrsquoa adopteacute La recommandation europeacuteenne est ainsi devenue le seul texte
reacuteglementaire en vigueur en la matiegravere et ses limites ont eacuteteacute appliqueacutees pour la seacuterie
des mesures de 1999-2000
25 France
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
En France ladoption dune reacuteglementation relative agrave la protection du public contre les
champs eacutelectromagneacutetiques est en cours dachegravevement Le dispositif reacuteglementaire
franccedilais sappuie sur la Recommandation europeacuteenne (1999519CE) du 12 juillet 1999
relative agrave la limitation de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz
agrave 300 GHz)
Divers textes de niveaux juridiques diffeacuterents en projet ou dont certains ont deacutejagrave eacuteteacute
publieacutes au Journal Officiel reprennent le contenu de la recommandation europeacuteenne
25a- Les textes publieacutes au Journal Officiel
1- Recommandation du Conseil (1999519CE) du 12 juillet 1999 relative agrave la limitation
de lexposition du public aux champs eacutelectromagneacutetiques (de 0 Hz agrave 300 GHz)
2- Lrsquoarticle 20 de lordonnance ndeg2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit
communautaire du code de la proprieacuteteacute intellectuelle et du code des postes et
teacuteleacutecommunications (publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 28 juillet
2001 p12127 agrave 12141) preacutevoit modifiant en ceci larticle L 32 12deg du code des postes et
teacuteleacutecommunications que les valeurs limites que ne doivent pas deacutepasser les
champs eacutelectromagneacutetiques eacutemis par les eacutequipements et installations radioeacutelectriques sont fixeacutees par deacutecret
En application de cette ordonnance deux textes reacuteglementaires sont en cours deacutelaboration
Le premier preacutecise le Deacutebit dAbsorption Speacutecifique (DAS) auquel devront
reacutepondre les teacuteleacutephones mobiles degraves leur commercialisation Le second deacutefinit les valeurs limites que devront respecter les stations
radioeacutelectriques fixes y compris dans le cas des sources eacutemettant agrave plusieurs freacutequences
3- Larticle 21 de lordonnance modifiant larticle L 33-1 I e) du code des postes et
teacuteleacutecommunications introduit dans le cahier des charges des opeacuterateurs de
reacuteseaux ouverts au public des prescriptions relatives agrave la protection de la santeacute en plus de celles qui existent deacutejagrave concernant lenvironnement
4- Lrsquoarrecircteacute du 14 novembre 2001 modifiant les cahiers des charges annexeacutes aux
autorisations deacutetablir et dexploiter des reacuteseaux ouverts au public a eacuteteacute publieacute dans le Journal Officiel du 17 novembre 2001
Le non-respect de ces prescriptions pourra donner lieu agrave lapplication de sanctions
administratives par lAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications pour non-respect du cahier des charges (article L 36-11 du code des postes et teacuteleacutecommunications)
LrsquoAutoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications (ART) pour sa part introduit dans le
cahier des charges des opeacuterateurs actuels et futurs lrsquoexigence essentielle relative agrave la
protection de la santeacute Il faut signaler que les valeurs limites drsquoexposition sont drsquoores et
deacutejagrave appliqueacutees par les opeacuterateurs de teacuteleacutephonie mobile agrave titre volontaire Enfin degraves que
les textes franccedilais entreront en vigueur lrsquoAgence nationale des freacutequences assurera le
controcircle des obligations des opeacuterateurs a priori (par une modeacutelisation des sites) et a posteriori (par des mesures sur sites)
5- Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
La Circulaire interministeacuterielle du 16 octobre 2001 relative agrave limplantation des antennes
relais de radioteacuteleacutephonie mobile (publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Franccedilaise du
23 octobre 2001 p 16690 agrave 16691) rappelle que les limites dexposition du public
aux champs eacutelectromagneacutetiques deacutefinies par la Recommandation europeacuteenne
du 12 juillet 1999 seront dapplication obligatoire en France degraves que les travaux reacuteglementaires seront acheveacutes
Cette circulaire mentionne notamment le rocircle qui reviendra agrave lANFR de veacuterifier le respect
des valeurs limites dexposition dans le cadre de la proceacutedure dautorisation de
limplantation du transfert ou de la modification des stations radioeacutelectriques (article R
52-2-1 5deg du code des postes et teacuteleacutecommunications)
Enfin elle rappelle eacutegalement les preacutecautions recenseacutees par les ministegraveres de
lameacutenagement du territoire de lenvironnement et de la culture relatives agrave la protection
de lenvironnement et invite agrave eacutelargir la composition des structures de
concertation existantes en loccurrence celles qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees par la
circulaire du 31 juillet 1998 afin de reacutepondre aux questions du public en
matiegravere dexposition aux champs eacutelectromagneacutetiques
Par ailleurs une meacutethode a eacuteteacute eacutetablie pour mesurer le niveau de champ eacutemis par les
eacutequipements radioeacutelectriques et des regravegles pratiques ont eacuteteacute preacuteconiseacutees concernant
linstallation des antennes
25b- Le rapport du Dr ZMIROU
En application de la recommandation europeacuteenne en France et agrave la demande de la
Direction Geacuteneacuterale de la Santeacute lsquoDGS un groupe drsquoexpert preacutesideacute par le Docteur Denis
Zmirou a eacuteteacute chargeacute drsquoanalyser les donneacutees scientifiques disponibles en matiegravere de
risques pour la santeacute lieacutes agrave lrsquoutilisation des teacuteleacutephones mobiles et drsquoeacutemettre des
recommandations en matiegravere de santeacute
Le rapport Zmirou reconnaicirct un effet thermique des ondes sur lrsquoorganisme mais aucun
effet pathologique nrsquoa eacuteteacute deacutemontreacute Il recommande donc drsquoappliquer intelligemment le
laquo fameux raquo principe de preacutecaution et le renforcement de lrsquoeffort de recherche des effets
biologiques et sanitaires et drsquoadopter la Recommandation europeacuteenne en particulier aux
teacuteleacutephones mobiles et ce en incitant les industriels agrave afficher le niveau du DAS sur
chaque terminal De mecircme il conseille lrsquousage modeacutereacute pour les enfants et encourage les mesures drsquoeacutevitement de type oreillette
En application des recommandations du rapport Zmirou un plan drsquoactions
gouvernemental a eacuteteacute deacuteveloppeacute Dans le cadre de ce plan et concernant speacutecifiquement
les stations de base LrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer un protocole permettant de reacutealiser
des mesures fiables Ainsi Un groupe de travail srsquoest reacuteuni reacuteguliegraverement de juin 2000 jusquen juin 2001
Ce groupe de travail regroupait des centres de recherches CNET CSTB Centre
Scientifique amp Technique du Bacirctiment Alcatel des opeacuterateurs GSM Bouygues Telecom
SFR Orange les opeacuterateurs radiodiffusion teacuteleacutevisuelle amp sonore des laboratoires publics amp priveacutes et preacutesideacute par lrsquoANFR
En se basant sur les restrictions de la recommandation europeacuteenne les directives de la
recommandation de lrsquoUIT-T K52 du feacutevrier 2000 une version provisoire du protocole
de mesure a eacuteteacute eacutelaboreacutee Un appel agrave commentaires a eacuteteacute publieacute au journal Officiel en feacutevrier 2001et drsquoavril jusqursquoen juin 2001 le protocole a eacuteteacute finaliseacute
Dans le cadre de ce plan lrsquoANFR a eacuteteacute chargeacute de mettre au point une meacutethode
systeacutematique de mesures des valeurs de champ radioeacutelectriques de lrsquoappliquer sur une
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
centaine de cas typiques de coordonner et conserver les reacutesultats de mesures faites
selon cette meacutethode par les laboratoires indeacutependants respectant le protocole et enfin de
recenser les sites consideacutereacutes comme sensibles (hocircpitaux cregraveches eacutecoles primaires) qui paraissent exposeacutes agrave une antenne tregraves proche
Cette campagne de mesure srsquoest deacuterouleacutee de mars jusqursquoau en octobre 2001 et dans ce cadre 135 sites sensibles ont eacuteteacute controcircleacutes
En deacutecembre 2001 apregraves le bouclage de cette campagne un rapport intituleacute laquoPanorama
du rayonnement eacutelectromagneacutetique en France Etat des lieux et principe de preacutecaution raquo a eacuteteacute donneacute agrave divers responsables de collectiviteacutes territoriales
3 ZONE AMERIQUES
31 CANADA
Industrie Canada reconnaicirct limportance dun processus deacutevaluation des reacutepercussions
sur lrsquoenvironnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de
radiocommunication ainsi que leurs bacirctis (pylocircnes) Cest pourquoi le Ministegravere a eacutetabli
des proceacutedures pour que les utilisateurs du spectre des radiofreacutequences tiennent compte
des trois points suivants
lenvironnement les limites dexposition agrave des champs de radiofreacutequences de la gamme 10 kHz-300
GHz (intituleacute Code de seacutecuriteacute 6) publieacute par le ministegravere de Santeacute Canada la consultation sur lutilisation du sol
En janvier 1995 le Parlement du Canada a adopteacute la Loi canadienne sur leacutevaluation
environnementale (LCEacuteE) En vertu de cette loi les ministegraveres feacutedeacuteraux doivent tenir
compte des effets environnementaux dans lexercice de leur mandat Outre ces exigences
leacutegislatives le Ministegravere (Industrie Canada) a eacutetabli des proceacutedures afin deacutevaluer les
champs de radiofreacutequences associeacutes aux eacutemetteurs radio De plus le Ministegravere exige que
le requeacuterant respecte les normes telles que deacutecrites dans le Code de seacutecuriteacute 6 publieacute
par Santeacute Canada Le Ministegravere reconnaicirct aussi que les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol pourraient montrer de linteacuterecirct pour lemplacement des bacirctis dantenne
importants proposeacutes dans leur juridiction et pourraient avoir des preacuteoccupations leacutegitimes
dont il faudrait tenir compte dans le cadre de lexercice dautorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Ces proceacutedures ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec lAgence canadienne deacutevaluation
environnementale et tiennent compte des commentaires reccedilus du public suite agrave la
demande parue dans lavis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada le 15 feacutevrier 1992
31a- Principe
Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant ducircment
compte de lenvironnement
31b- Mandat
Larticle 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre (Industrie Canada)
peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de deacutelivrer une
autorisation de radiocommunication Lobligation relative agrave la reacutealisation dune eacutevaluation
environnementale est preacuteciseacutee agrave larticle 5 (1) (d) de la Loi canadienne sur leacutevaluation environnementale
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
31c- Politique
Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de seacutecuriteacute 6
Il devra sassurer aussi quil y a eu consultation avec les autoriteacutes responsables de
lutilisation du sol avant dautoriser des stations radiocommunications agrave un emplacement donneacute pour des bacirctis dantenne importants
31d- Vue densemble du processus
Les requeacuterants deacutesireux dobtenir une autorisation de radiocommunication agrave un
emplacement donneacute doivent suivre les proceacutedures qui sont exposeacutees dans le preacutesent
document pour obtenir du Ministegravere lautorisation demandeacutee Les renseignements
techniques relatifs agrave des sujets speacutecifiques ne concernant que les requeacuterants dun service
de radiodiffusion (par exemple lanalyse de lexposition aux champs radioeacutelectriques) se
trouvent dans les Regravegles et proceacutedures sur la radiodiffusion Partie I (RPR-1) ainsi que les
RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerneacute
Les proprieacutetaires de stations qui nont pas besoin dune autorisation de
radiocommunication agrave un emplacement donneacute ne sont pas obligeacutes de fournir de
linformation mais ils ont des responsabiliteacutes telles que deacutecrites dans le preacutesent
document
31e- Exigences relatives au deacutepocirct des demandes
Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministegravere exige
relativement agrave leacutevaluation environnementale et agrave la consultation des autoriteacutes concerneacutees
Type de station Renseignements que le requeacuterant doit
fournir
Type 1
Station terrestre cocirctiegravere ou terrienne
qui requiert une licence de station
radio en vue dune exploitation agrave un
emplacement donneacute y compris les
entreprises de radiodiffusion
conformeacutement aux dispositions de la
Loi sur la radiodiffusion ndash
emplacement donneacute
Une attestation dinformation
environnementale preacuteliminaire et de
consultation avec les autoriteacutes municipales
ou les responsables de lutilisation du sol Les
requeacuterants qui font une demande de
radiodiffusion doivent aussi preacutesenter une
analyse de lexposition aux champs
radioeacutelectriques
Type 2
Stations qui nont pas besoin dune
autorisation relative agrave une exploitation
agrave un emplacement donneacute comme les
stations radioamateurs et les stations
de reacuteception par satellite ndash stations
damateur et autres stations
Aucune information agrave fournir mais ils doivent
assurer des responsabiliteacutes telles que
deacutecrites dans le preacutesent document
Tableau 12 informations requises lors de lrsquoeacutevaluation environnementale
31f- Proceacutedures geacuteneacuterales
Environnement
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Cette partie ne sapplique quaux requeacuterants de station du type 1 puisque le Ministegravere ne
deacutelivre pas dautorisation relative agrave une exploitation agrave un emplacement donneacute aux
proprieacutetaires de stations du type 2 Par contre les deux types de station doivent ecirctre
conformes aux proceacutedures geacuteneacuterales telles que deacutecrites dans les paragraphes intituleacutes
Champs de radiofreacutequences et Consultation sur lutilisation du sol
Le Ministegravere sattend agrave ce que toutes les stations radio soient installeacutees ou modifieacutees
conformeacutement aux dispositions de la LCEacuteE Dans la plupart des cas les effets
environnementaux seront neacutegligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCEacuteE
Les requeacuterants deacutesireux dexploiter des stations radio agrave un emplacement donneacute doivent
joindre une attestation dinformation environnementale preacuteliminaire et de consultation
avec les autoriteacutes municipales ou les responsables de lutilisation du sol agrave chacune de leur
demande Lorsque le requeacuterant ou le Ministegravere deacutetermine que la station ne satisfait pas
les critegraveres dexclusion eacutetablis en vertu de la LCEacuteE un examen plus pousseacute doit ecirctre fait
Sil risque dy avoir un effet environnemental neacutegatif les requeacuterants doivent le deacutecrire et
proposer si possible des mesures datteacutenuation conformeacutement aux exigences de la LCEacuteE
et en consultation avec le Ministegravere En outre ils doivent preacuteciser si cet effet se fera sentir durant la construction lexploitation ou la modification de la station
Le Ministegravere sassurera quil a recours au processus deacutevaluation environnementale le
plus tocirct possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux
soient pris en consideacuteration dans les diverses deacutecisions qui pourront ecirctre prises Il sattend ainsi agrave ce que les clients jouent un rocircle actif dans le processus environnemental
Exemples deffets environnementaux neacutegatifs
Les effets qui suivent sont des exemples deffets environnementaux neacutegatifs
o effets nuisibles sur les plans deau les eaux souterraines ou le sol o effets neacutegatifs sur les secteurs proteacutegeacutes par la loi comme les parcs
nationaux les canaux historiques ou les autres secteurs proteacutegeacutes o modification perturbation ou destruction des habitats terrestres et
aquatiques de la faune et de la pecircche o changements touchant lutilisation courante des terres etou la qualiteacute des
terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent agrave des fins
traditionnelles o modification des ressources historiques archeacuteologiques paleacuteontologiques
ou patrimoniales reacutesultant dun changement du milieu Champs radiofreacutequences
Publieacute par le ministegravere Santeacute Canada en 1991 le Code de seacutecuriteacute 6 contient les
proceacutedures de seacutecuriteacute recommandeacutees en matiegravere dinstallation et dutilisation des
dispositifs produisant des radiofreacutequences Ce code se base sur lintensiteacute du champ et la
dureacutee dexposition (ou le deacutebit dabsorption speacutecifique) pour eacutetablir si le signal peut ecirctre
consideacutereacute comme seacutecuritaire Le Ministegravere invite les personnes qui ont lintention de reacutealiser une installation radio agrave consulter tout dabord le Code de seacutecuriteacute 6
Le Ministegravere exige que les stations radio soient installeacutees et exploiteacutees conformeacutement aux prescriptions du Code de seacutecuriteacute 6
Consultation sur lutilisation du sol
Le but de cette proceacutedure est de sassurer que les responsables de lutilisation du sol sont
tenus au courant des projets de construction des bacirctis dantenne importants sur leur
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
territoire Le Ministegravere reconnaicirct que les clients doivent installer des antennes et des
bacirctis Cependant ils estiment que les preacuteoccupations locales relatives agrave lutilisation du
sol revecirctent de limportance pour les collectiviteacutes et que les municipaliteacutes et les autres
responsables de lutilisation du sol devraient avoir la possibiliteacute de faire connaicirctre leur
point de vue sur linstallation de pylocircnes dantennes de radiocommunications dans les
limites de leur territoire Ils ont donc eacutetabli des proceacutedures pour nous assurer que les
municipaliteacutes et les autres responsables de lutilisation du sol seront informeacutes avant le deacutebut de la construction de bacirctis dantennes importants
Dans lavis SMRR-002-90 publieacute dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990 le Ministegravere
annonce quelle exigera des requeacuterants deacutesirant installer des bacirctis dantennes importants
quils en avisent les autoriteacutes responsables et les consultent Ce processus de
consultation vise agrave prendre en consideacuteration les preacuteoccupations relatives agrave lutilisation du
sol tout en respectant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere dinstallation et dutilisation de
systegravemes de radiocommunications Cependant la juridiction feacutedeacuterale en matiegravere de
radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient eacuteventuellement intenter les responsables de lutilisation du sol
Lorsque le Ministegravere prend connaissance dune objection souleveacutee par un responsable de
lutilisation du sol il retarde la deacutelivrance dune licence pour une peacuteriode de temps
suffisante afin de permettre aux deux parties de sentendre Les circonstances peuvent
varier mais le Ministegravere croit quagrave partir du moment ougrave le responsable de lutilisation du
sol a eacuteteacute aviseacute celui-ci doit faire connaicirctre au requeacuterant sa deacutecision dans les 60 jours
suite agrave la reacuteception de la demande Tout le processus de consultation devrait ecirctre termineacute dans un deacutelai de 120 jours
Le choix dun emplacement pour des antennes et leurs bacirctis sera dautant plus eacuteclaireacute sil
est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui deacutesirent installer de tels bacirctis
ou en modifier lapparence deacutevoilent aux responsables de lutilisation du sol les deacutetails du
projet Les consultations seront complegravetes dans la mesure ougrave les communications seront eacutetablies sans tarder
32 ETATS UNIS
32a- Introduction
Le NEPA 1969 (the National Environmental Policy Act on 1969) avait demandeacute aux
diffeacuterentes agences du Gouvernent Feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de leurs actions sur la
qualiteacute de lrsquoenvironnement humain Dans lrsquoobjectif de remplir ses responsabiliteacutes sous le
NEPA 1969 la Commission FCC a adopteacute des conditions pour eacutevaluer les incidences sur
lenvironnement de ses actions en matiegravere des autorisations drsquoinstallation et mise en
place des reacuteseaux radioeacutelectriques Le Bulletin OET 65 (Office of Engineering
Technology) eacutemis par la FCC en 1985 retrace les dites conditions Une reacutevision de ce
bulletin a eacuteteacute eacutemise en 1996 (aoucirct 1996 pour amender Part 1 de Titre 47 du Code Feacutedeacuteral)
32b- Le Bulletin OET 65
Le bulletin reacuteviseacute OET 65 a eacuteteacute preacutepareacute par la FCC pour fournir lassistance neacutecessaire agrave
la deacutetermination de la conformiteacute aux limites pour lexposition humaine aux
rayonnements radiofreacutequence (RF) adopteacutees par la FCC pour les installations
radioeacutelectriques existantes (deacutejagrave installeacutees) ou pour lesquelles des demandes
drsquoinstallations ont eacuteteacute nouvellement introduites Ce bulletin offre des directives et des
suggestions pour eacutevaluer la conformiteacute de lrsquoinstallation des eacutequipements radiofreacutequences
Cependant il nrsquoest pas destineacute agrave eacutetablir des proceacutedures obligatoires en effet dautres
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
meacutethodes et proceacutedures peuvent ecirctre applicables si elles sont baseacutees sur des meacutethodes
pratiques en matiegravere dingeacutenierie radioeacutelectrique
En 1996 la FCC a adopteacute de nouvelles directives et proceacutedures pour eacutevaluer des effets
sur lenvironnement des eacutemissions RF Ces nouvelles directives incorporent deux cas des
limites dexposition Le premier cas concerne lexposition qui se produit dans un milieu
professionnel situation noteacutee controlled au niveau du OET 65 et le deuxiegraveme traite la
situation ougrave la population geacuteneacuterale est exposeacutee agrave des eacutemissions RF situation noteacutee
uncontrolled au niveau du OET 65 En plus des directives pour les eacutemetteurs fixes la
FCC a adopteacute de nouvelles limites pour lexposition deacutevaluation des dispositifs mobiles et
portatifs tels que les teacuteleacutephones cellulaires et les dispositifs personnels de transmissions
Ce bulletin est une reacutevision du bulletin 65 de FCC initialement eacutemis en 1985 Bien que
certaine information technique dans le bulletin initial soit encore valide cette version
reacuteviseacutee met agrave jour drsquoautres informations et fournit des conseils suppleacutementaires pour la
conformiteacute deacutevaluation en fonction des nouvelles politiques et directives de FCC Il est
organiseacute selon les sections suivantes
Introduction Deacutefinitions et glossaire Information de fond Meacutethodes de preacutevision Zones de mesure drsquoeacutemissions RF Controcircle des eacutemissions RF Reacutefeacuterences et annexes
Lannexe A fournit un sommaire des nouvelles directives de FCC et des conditions pour
leacutevaluation de la conformiteacute Des informations suppleacutementaires speacutecifiquement pour
lusage dans la conformiteacute deacutevaluation des stations deacutemission de radio et de teacuteleacutevision
sont incluses dans un suppleacutement agrave ce bulletin (suppleacutement A) Le service radio
damateur est eacutegalement eacutemis (le suppleacutement B) et drsquoautres futurs suppleacutements
peuvent ecirctre eacutemis pour fournir des informations suppleacutementaires pour dautres services
Ce bulletin et ses suppleacutements font lrsquoobjet drsquoune mise agrave jour continue et ceci en fonction
de la neacutecessiteacute et du deacuteveloppement des technologies radioeacutelectriques et des services y
affeacuterents Cette mise agrave jour tient compte des avis drsquoautres deacutepartements impliqueacutes dans ce domaine et en particulier
Environmental Protection Agency (EPA) The Food and Drug Administration (FDA) Occupational Safety Health Adminstration (OSHA) Amateur Radio Relay League (ARRL) ANSI
Les limites deacutefinies au niveau des directives et regravegles de la FCC sont des MPE (Maximum
Permissible Exposure) en terme de champs eacutelectrique magneacutetique et densiteacute de
puissance des installations radioeacutelectriques opeacuterant dans la bande [300 KHz ndash 100 GHz] Ces limites sont baseacutees essentiellement sur les limites recommandeacutees par
ICNIRP IEEE (adopteacute par ANSI) ACGIH
32c- Lrsquoapplication des nouvelles directives du bulletin OET 65
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Les regravegles et directives de la FCC fournissent une liste de diverses actions de la
Commission qui peuvent avoir un effet significatif sur lenvironnement humain agrave savoir
les permis drsquoinstallation des eacutequipements RF les licences drsquoeacutemissions des eacutequipements radioeacutelectriques ou leur
renouvellement les autorisations etou modifications drsquoinstallation des eacutequipements RF
Ainsi Dans le cas ougrave lapprobation de la FCC pour construire ougrave mettre en place un
service radioeacutelectrique aurait probablement comme conseacutequence un effet sur
lenvironnement significatif inclus dans cette liste Le demandeur pour un tel service doit
soumettre une eacutevaluation environnementale (EA) de leffet sur lenvironnement
comprenant linformation indiqueacutee dans les regravegles de la FCC Il est de la responsabiliteacute du
demandeur de faire une premiegravere deacutetermination de savoir srsquoil est neacutecessaire de soumettre une EA ou non
A ce propos et dans le cas ougrave le demandeur estimerait que son installation causerait des
effets RF (des formulaires FCC sont soumis au demandeur pour lrsquoaider agrave bien cerner son
estimation) il doit preacuteparer et soumettre une EA agrave la FCC Ce document serait examineacute
par les experts de la Commission pour deacuteterminer quelle est la prochaine eacutetape dans le
processus de lrsquoeacutevaluation et si la preacuteparation par du document EIS Environmental
Impact Statment est neacutecessaire Un EIS est preacutepareacute seulement si lrsquoeacutetude des experts
FCC ressort que laction en question aura un effet consideacuterable sur lenvironnement
humain et ceci en deacutepassant les limites drsquoexposition deacutefinies par les nouvelles regravegles et
directives FCC Si un EIS est preacutepareacute la deacutecision finale de lrsquoapprobation de la demande
revient agrave la Commission FCC
SYNTHESE
Niveaux de reacutefeacuterence Limites travailleurs
Organisme Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique E
(Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B (microT) Densiteacute de puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 6
30-30
MHz 1842f 489f 9000f 2
30-300
MHz 614 0163 10
300-1500
MHz --- --- f30
15-100
GHz --- --- 50
ICNIRP Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ
B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
lt1 Hz ---- 163 x 105 2 x 105
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
1-8 Hz 20000 163 x
105f2 2 x
105f2
8 Hz-25 Hz 20000 2 x 104f 25 x
104f
0025 ndash
082 kHz 500f 20f 25f
082 ndash 65
kHz 610 244 307
0065kHz
ndash 1 MHz 610 16f 20f 6 agrave partir de
100 kHz
1 ndash 10 MHz 610f 16f 20f
10 ndash 400
MHz 61 016 02 10
400 ndash
2000 MHz 3f12 0008f12 001f12 f40
2 ndash 300
GHz 137 036 045 50 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
0003ndash1
(MHz) 600 49 6
1ndash 10
(MHz) 600ƒ 49ƒ
10 ndash 30
(MHz) 60 49ƒ
30ndash 300
(MHz) 60 0163 10
300ndash 1
500 (MHz) 354 f12 00094
f12 ƒ 30
15 ndash 15
(GHz) 137 0364 50
15ndash 150
(GHz) 137 0364 50 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0354 f12 94 x 10 -4
f12 333 x 10 --4
ƒ
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Niveaux de reacutefeacuterence Limites grand public
Organisme Bande de
freacutequence Champ eacutelectrique
(Vm)
Champ
(Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne
(min)
FCC 03-30
MHz 614 163 1000 30
30-30
MHz 824f 219f 18000f 2 30
30-300
MHz 275 0073 2
300-1500
MHz --- --- f150
15-100
GHz --- --- 10
ICNIRP
Recommandation
Europeacuteenne
Bande de
freacutequence Intensiteacute
Champs E
(Vm)
Intensiteacute
Champs
H (Am)
Champs
B (microT) Densiteacute
de
puissance
(Wm2)
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
lt1 Hz ---- 32 x 104 4 x 104
1-8 Hz 10000 32 x
104f2 4 x
104f2
8 Hz-25
Hz 10000 4000f 5000f
0025 ndash
08 kHz 250f 4f 5f
08 ndash 3
kHz 250f 5 625 6 agrave partir de
100 kHz
3 ndash 150
kHz 87 5 625
015 ndash 1
MHz 87 073f 092f
1 ndash 10
MHz 87f12 073f 092f
10 ndash 400
MHz 28 0073 0092 2
400 ndash
2000 MHz 1375f12 00037f12 0046f12 f200
2 ndash 300
GHz 61 016 020 10 6 et pour fgt10
GHz 68f105 (f
en GHz)
INDUSTRIE
CANADA Bande de
freacutequence Champ
eacutelectrique
E (Vm)
Champ
H (Am)
Champ B
(microT)
Densiteacute
de
puissance
(Wm2))
Dureacutee de
lexposition
moyenne(min)
0003ndash1
(MHz) 280 219 6
1ndash 10
(MHz) 280ƒ 219ƒ
10 ndash 30
(MHz) 28 219ƒ
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
30ndash 300
(MHz) 28 0073 2
300ndash 1
500 (MHz) 1585ƒ 12 00042ƒ
12 ƒ 150
15 ndash 15
(GHz) 614 0163 10
15ndash 150
(GHz) 614 0163 10 616 000 ƒ 12
150 ndash 300
(GHz) 0158 f12 421 x 10
-4 f12 667 x 10 -
5 ƒ
Synthegravese des cas eacutetudieacutes
Pays Deacutemarches suivies Existence drsquoun texte
juridique Norme
Applicable
Ecart par
rapport agrave
lrsquoICNIRP
Allemagne 1991 publication de la norme
laquo DIN VDE 0848 Part 2 raquo suivie
de la seacuterie de mesures de 1992 1996 publication du 26iegraveme
Regraveglement de la loi feacutedeacuterale sur
la protection contre les
nuisances suivie de la seacuterie de
mesures de 1997 1999 adoption de la
recommandation
europeacuteenne(1999519CE)
suivie de la seacuterie de mesures de1999-2000
norme laquo
DIN VDE 0848
Part 2 raquo 26iegraveme Regraveglement de
la loi feacutedeacuterale sur la
protection contre les
nuisances Recommandation
europeacuteenne (1999519CE)
ICNIRP (grand
public) Aucun
Belgique Rapport des scientifiques sur
lrsquoeacutetat des lieux des reacutesultats de
la recherche (072000) Avis recommandant le principe
de preacutecaution par le CSH
(112000) Accord interministeacuteriel sur la
strateacutegie du gouvernement
(122000) Arrecircteacute royal fixant les limites
drsquoexposition et les tacircches des
diffeacuterentes parties concerneacutees
(avril 2001) Reacutevision de lrsquoarrecircteacute royal pour
inclure le principe de deacutelivrance
drsquoune attestation de conformiteacute (deacutecembre 2001)
Arrecircteacute royal du 29 avril
2001 reacuteviseacute en deacutecembre
2001
ICNIRP(grand
public) Facteur de
preacutecaution de
200
Espagne Rapport commandeacute par le
Ministegravere de la Santeacute (publieacute en
mai 2001) Deacutecret royal du 28092001
Deacutecret royal du 28
septembre 2001 Recommandation
europeacuteenne
(ICNIRP grand
public)
Aucun
France Creacuteation de la commission
nationale preacutesideacutee par ZMIROU Recommandation du
Conseil
Recommandation
europeacuteenne
Aucun
toutefois les
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Adoption de la recommandation
europeacuteenne Elaboration et publication du
protocole de mesure Campagne de mesure Publication des reacutesultats de la
campagne
(1999519CE) Articles 20 et 21 de
lordonnance
ndeg2001-670 portant
adaptation au droit
communautaire du
code de la proprieacuteteacute
intellectuelle et du
code des postes et
teacuteleacutecommunications Circulaire
interministeacuterielle
relative agrave
limplantation des
antennes relais de
radioteacuteleacutephonie
mobile Arrecircteacute du 17
novembre 2001
modifiant les
autorisations des
opeacuterateurs GSM
(ICNIRP grand
public) eacutemissions agrave
consideacuterer pour
la moyenne
spatiale seront
celles qui ont un
niveau de
champ supeacuterieur
au centiegraveme du
niveau de
reacutefeacuterence de la
recommandation
agrave la freacutequence
consideacutereacutee
(champ 40 dB
infeacuterieur au
niveau de
reacutefeacuterence) Les
autres eacutemissions
significatives
seront mesureacutees
sur un seul point
(point central)
pour un niveau
supeacuterieur au
milliegraveme (champ
60 dB infeacuterieur
au niveau de
reacutefeacuterence)
Royaume
Uni Travaux du NRPB limites
drsquoexposition adopteacutees par le
gouvernement (1993) Formation drsquoun groupe de
recherche (IEGMP) en 1999 Rapport IEGMP en mai 2000
apportant plusieurs
recommandations Adoption de ces
recommandations Adoption des limites ICNIRP Lancement des opeacuterations
drsquoaudit des BTS par la RA[14] Adoption de certaines mesures
concernant la planification et le
deacuteveloppement des sites et
obligation des installateurs agrave
coordonner avec les parties concerneacutees (PPG8)
Pas de texte juridique
(uniquement la note
ministeacuterielle PPG8)
ICNIRP Aucun
Canada Janvier 1995 le parlement
canadien adopte la loi
canadienne sur lrsquoeacutevaluation
environnementale (LCEE) Industrie canada eacutetablie les
proceacutedures pour que les
utilisateurs du spectre tiennent
compte des points suivants
Le Code de seacutecuriteacute 6 ICNIRP
IEEE C95-1-1991
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
o Lrsquoenvironnent o Les limites drsquoexposition
(le code de seacutecuriteacute 6
publieacute par le Ministegravere de
la Santeacute) o La consultation sur
lrsquoutilisation du sol
Etats-Unis 1969 le NEPA (the National
Environmental Policy Act)
demande aux diffeacuterentes
agences du gouvernement
feacutedeacuteral drsquoeacutevaluer les effets de
leurs actions suer la qualiteacute de
lrsquoEnvironnement Humain 1985 la Commission FCC eacutemit
le bulletin OET 65 pour eacutevaluer
les incidences sur
lrsquoenvironnement de ses actions
en matiegravere des autorisations
drsquoinstallation et mise en place
des reacuteseaux radioeacutelectriques Aoucirct 1996 reacutevision du Bulletin
OET 65 et amendement du titre 47 du code FCC par ce bulletin
Le Code FCC (Bulletin OET
65 qui amende le titre 47
de ce code)
ICNIRP
IEEE (ANSI)
AGCIH
Voir les tableaux
preacuteceacutedents
relatifs aux
limites
drsquoexposition
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
Bibliographie
[1] Champs eacutelectromagneacutetiques et santeacute publique les teacuteleacutephones mobiles et
leurs stations de base Aide meacutemoire Ndeg 193 reacuteviseacute en juin 2000 [2] ICNIRP Guidelines Guidelines for limiting exposure to time varying
electric magnetic and electromagnetic fields (up to 300 GHz) Preprint scheduled to appear in Health Physics April 1998 volume 74 Number 4494-522
[3] Rapport de lrsquoIndependent Expert Group on Mobile Phones- 2000
[4]OET Bulletin 65 Evaluating compliance with FCC guidelines for human
exposure to radio frequency electromagnetic fields (eacutedition aoucirct 1997)
[5] Code de seacutecuriteacute Ndeg6 du Canada (1999)
[6] Rapport du Dr ZMIROU ndash France (Janvier 2001)
[7] Rapport du CSTB ndash France (2001)
[1] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[2] International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection
[3] International Non-Ionizing Radiation Committee
[4] Rayonnements magneacutetiques dont leacutenergie est trop faible pour produire une ionisation dans les milieux quils traversent
[5] (Specific Absorption Rate) ou Taux drsquoAbsorption Speacutecifique lrsquoeacutenergie
eacutelectromagneacutetique absorbeacutee par uniteacute de masse du tissu biologique Exprimeacute en (Wkg)
[6] Les six minutes ou autres deacutesignent intervalle de temps pendant lequel on calcule
lexposition moyenne afin de deacuteterminer la conformiteacute aux valeurs limites
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency
[7] Deacutesignation de cette question pendant la peacuteriode drsquoeacutetudes actuelle 2001-2004
[8] Comiteacute Europeacuteen de Normalisation eacutelectrotechnique
[9] Journal Officiel des Communauteacutes EuropeacuteennesC20817 du 26 juillet 2001
[10] Journal Officiel des Communauteacutes Europeacuteennes L199959 du 30 juillet 1999
[11] American Conference of Governmental Industrial Hygienists
[12] Independent Expert Group on Mobile Phones (Groupe Stewart)
[13] General Permitted Development Order
[14] Radiocommunications Agency