recueil des actes administratifs - internet des services ... · documents administratifs ......

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable • sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture. • sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie : • soit sur papier ; • soit sur support informatique ; • soit par messagerie électronique.

RECUEIL N° 2012-54 du 30 août 2012

Recueil N° 2012-54 du 30 août 2012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

3459

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’AUVERGNE

Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme Décision ARS/DOMS/DT63/ESAT/2012/N°11 du 29 juin 2012 fixant la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2011-2015 des établissements et services d’aide par le travail de l’ADAPEI du Puy-de-Dôme pour l’exercice 2012. 3464

Arrêté n° 2012-281 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’AMBERT – (PUY DE DOME) 3466 Arrêté n° 2012-83 du 23 juillet 2012 - Transfert d’une officine de pharmacie – Licence n° 63#000535 3468 Arrêté n° 2012-285 du 26 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre régional de lutte contre le cancer Jean Perrin à Clermont-Ferrand 3470 Le Directeur Général de l’ARS. Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme ARRETE N° 2012-153 du 30 juillet 2012 portant transfert d’autorisation de gestion de la Maison de retraite Notre Dame MOZAC de l’Association « Notre Dame de MOZAC » au profit de l’Association « Les sept Sources ». 3471 ARRETE N° 2012-154 du 30 juillet 2012 portant transfert d’autorisation de gestion de l’EHPAD de LOUBEYRAT de l’Association « Annette et Marguerite » au profit de l’Association « Les sept Sources ». 3473 ARRETE N° 2012-155 du 31 juillet 2012 portant regroupement des capacités de l’EHPAD de LOUBEYRAT et de la Maison de Retraite Notre Dame à MOZAC gérés par l’Association « Les sept Sources ». 3475

CONCOURS ET RECRUTEMENTS Maison de Retraite Publique –MON REPOS- Avis de nominations au choix. Technicien Hospitalier de la Fonction Publique Hospitalière. 3477

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’E NVIRONNEMENT Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement AARRRRÊÊTTÉÉ NN°° 0011665566 //22001122 // PPRREEFF 6633 // dduu 0022 aaooûûtt 22001122 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’institution de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau hertzien LACAUNE-Pueche de Rascas – JOB-Pierre sur Haute 3478 AARRRRÊÊTTÉÉ NN°°0011666699 //22001122 // PPRREEFF 6633 // dduu 0088 aaooûûtt 22001122 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’institution de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau hertzien Le Quartier – Orcines 3480



3460

Bureau de l’Environnement ARRETE N° 2012/01736 du 24 août 2012 relatif au déroulement de l’enquête sur les terrains à soumettre à l’action de l’association communale de chasse agréée de SAINT REMY SUR DUROLLE. 3482

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N° 2012/1580 du 20 juillet 2012 portant agrément de l’association CE/CLER au titre de l’article L365-3 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L365-4 du Code de la construction et l’habitation. 3484

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Prospective Aménagement Risques ARRETE N° 2011/01256 du 31 juillet 2012 portant création et composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. 3487 Service Eau, Environnement et Forêt Décision préfectorale n°2012/063/021 en date du 25 juillet 2012 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Espinasse 3489 Service expertise technique Arrêté n° 2012/DDT63/SET 12/01632 du 26 juillet 2012 portant dissolution de l’association syndicale autorisée de drainage et travaux hydrauliques du Puy-de-Dôme 3490 ARRETE N° 2012/SET/02 du 07 août 2012 modifiant l’arrêté préfectoral N° 2012/SET/du 08 juin 2012 portant autorisation de l’exploitation du train touristique entre Ambert et Sambadel. 3491 ARRETE N° 2012/SET/03 du 09 août 2012 portant autorisation de travaux et d’occupation du domaine public fluvial. 3492

D.I.R.E.C.C.T.E. AUVERGNE

Arrêté modificatif n° 12/01623 du 25 juillet 2012 portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, intitulée « Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » 3494 Récépissé en date du 26 juillet 2012 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/N°752681825 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail – Entreprise de Monsieur Cyril PARRA à Fayet Ronaye 3495 Arrêté n° 12/01633 du 27 juillet 2012 portant modification d’agrément simple d’un organisme de services aux personnes – Entreprise de Nathalie DOS SANTOS (Nom commercial : Materna Auvergne Services) 3497 Arrêté n° 12/01634 du 27 juillet 2012 portant refus d’agrément d’un organisme de services aux personnes – SARL FREE DOM’ CLERMONT-FERRAND à Chamalières 3498 Récépissé en date du 30 juillet 2012 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/N° 489390237 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail – SARL HEXA SERVICE à Cournon d’Auvergne 3499 Récépissé en date du 09 août 2012 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/N° 331052282 et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail. – Entreprise de Mr IZZO Bernard à Pont du Château. 3501



3461

DREAL AUVERGNE

Arrêté n° 12/01635 du 27 juillet 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n° 04/00158 du 22 janvier 2004 autorisant la poursuite d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux des Balusseaux sur les communes de Saint-Sauves et Saint-Sulpice 3502

ORGANISATION ADMINISTRATIVE Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRETE n° 2012-297 en date du 06 août 2012 portant nomination de Monsieur Le Professeur SOUTEYRAND Pierre en qualité de consultant. 3505 ARRETE n° 2012-298 en date du 06 août 2012 portant nomination de Monsieur le Professeur LEVAIL Jean-Paul en qualité de consultant. 3507 ARRETE n° 2012-299 en date du 06 août 2012 portant nomination de Monsieur le Professeur BACIN Franck en qualité de consultant. 3509 ARRETE n° 2012-300 en date du 06 août 2012 portant nomination de Monsieur le Professeur JACQUETIN Bernard en qualité de consultant. 3511 Direction Interdépartementale des Routes Massif Central ARRETE N° 2012-DIRMC-016 du 30 juillet 2012 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc MASSON. Directeur interdépartemental des Routes Massif Central à certains de ses collaborateurs. 3513 Université d’Auvergne Clermont-Ferrand I Décision n° 2012-UA1-D385 du 27 juillet 2012. 3525 Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ARRETE N° 2012-81 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. 3526 ARRETE N° 2012-82 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. 3528 ARRETE N° 2012-83 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de programmes prévisionnels et de programmes de travaux de cadastre à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. 3529 ARRETE N° 2012-84 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. 3531 ARRETE N° 2012-85 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature en matière domaniale à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. 3533 ARRETE N° 2012-86 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. 3536 Direction Générale de l’Aviation Civile ARRETE N° 2012-08/017 du 22 août 2012 portant subdélégation de signature de M. Michel HYPAYS directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à certains de ses collaborateurs pour les attributions générales. 3538



3462

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections AARRRRÊÊTTÉÉ nn°° 1122//0011664477 dduu 0022 aaooûûtt 22001122 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 3539 ARRETE N° 2012/01648 du 02 août 2012 autorisant la profession de loueur d’alambic. 3541

SOUS PREFECTURES

Sous Préfecture d’ISSOIRE AARRRRÊÊTTÉÉ NN°° 22001122 // SSPPII // 7700 dduu 2277 jj uuii ll lleett 22001122 autorisant la vente au SIAEP Burande Mortagne d’une partie de la parcelle cadastrée section AH 30, d’une superficie de 103 m2, appartenant à la section de Peubret - commune de LA TOUR D’AUVERGNE - 3542 AARRRRÊÊTTÉÉ NN°° 22001122 // SSPPII // 7722 dduu 2277 jj uuii ll lleett 22001122 portant transfert à la commune de CHAMEANE de biens immobiliers appartenant à la section de la Vachère - commune de CHAMEANE - 3543 ARRETE N° SPI-2012-73 du 03 août 2012 portant autorisation d’une manifestation sportive sur terrain ou parcours prévoyant l’engagement de véhicules à moteur. 3544



3463

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’AUVERGNE



3464



3465

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

ARRETE N° 2012-281 fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier d’AMBERT – (PUY DE DOME)

Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne, --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ARRETE Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n°2010-275 du 20 juillet 2010 sont abrogées ; Article 2 Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Ambert, 14 avenue Georges Clémenceau, 63600 Ambert, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Christian CHEVALEYRE, Maire d’Ambert,

- Madame Mylène CHAPUIS, représentante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du Pays d’Ambert,

- Monsieur Jacquie DOUARRE, représentant du Conseil Général du Puy de Dôme,

2° en qualité de représentants du personnel :

- Madame Françoise PERRIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,

- Madame le Docteur Martine AILLOT, représentante de la commission médicale d’établissement,

- Monsieur Eric SANTOS, représentant désigné par les organisations syndicales,

3° en qualité de personnalités qualifiées :

- Monsieur Jean-Louis JACQUES, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;

- Monsieur Dominique BECHADE et Monsieur Roger PICARD, représentants des usagers désignés par le Préfet du Puy de Dôme.

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative

- Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,

- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier d’Ambert,

- Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme ou son représentant,



3466

- Monsieur André FOUGERE, représentant des familles de personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,

Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Article 4 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance. Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.

Article 6 : Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, Le 19 juillet 2012 Pour le directeur général, Le directeur général adjoint,

Signé : Yvan GILLET



3467

AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION ’AUVERGNE

Arrêté n° 2012-83 du 23 juillet 2012 Transfert d’une officine de pharmacie – Licence n° 63#000535

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3468



3469

AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AUVERGN E

Arrêté n° 2012-285 du 26 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

au centre régional de lutte contre le cancer Jean Perrin à Clermont-Ferrand

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3470


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3471



3472




3473



3474


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3475



3476

CONCOURS ET RECRUTEMENTS



3477

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’E NVIRONNEMENT

Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement

PREFET DU PUY DE DOME ,

AARRRRÊÊTTÉÉ NN°° 0011665566 //22001122 // PPRREEFF 6633 // dduu 0022 aaooûûtt 22001122 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’institution

de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau hertzien LACAUNE-Pueche de Rascas – JOB-Pierre sur Haute

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ARRETE :

Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur l’établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau hertzien LACAUNE-Pueche de Rascas – JOB-Pierre sur Haute. Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :

M. Claude DUTOUR – Inspecteur départemental des impôts en retraite - Article 3 : Un dossier ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés dans les mairies des communes concernées, pendant 15 jours consécutifs, du 29 août au 13 septembre 2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance en : Mairie de Job Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h Samedi de 9h à 12h Mairie de Valcivières Lundi, jeudi et vendredi de 14h à 17h Samedi de 9h à 12h et consigner éventuellement ses observations sur le registre à feuillets non mobiles qui aura été préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Les observations pourront également être adressées par écrit à l’attention personnelle du commissaire-enquêteur en mairies visées ci-dessus, sièges de l’enquête.

Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en : Mairie de Job > mercredi 29 août 2012 de 9h à 11h Mairie de Valcivières > jeudi 13 septembre 2012 de 15h à 17h Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les maires et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête, au commissaire–enquêteur.



3478

Article 6 : Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toute personne qu’il jugera utile de consulter, communiquera dans le délai d’un mois, les dossiers avec ses conclusions motivées au préfet du Puy-de-Dôme. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée pendant une durée d’un an à la préfecture du Puy-de-Dôme et dans chacune des communes concernées. Article 7 : Un avis d’ouverture de l’enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les mairies des communes concernées. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire. Un avis d’enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Job et Valcivières et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministre de la défense et des anciens combattants.

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général suppléant, La Sous-Préfète d’Issoire, Hélène GERONIMI



3479


PREFET DU PUY DE DOME

Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement

, AARRRRÊÊTTÉÉ NN°°0011666699 //22001122 // PPRREEFF 6633 // dduu 0088 aaooûûtt 22001122 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’institution

de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau hertzien Le Quartier - Orcines



--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ARRETE :

Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur l’établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau hertzien Le Quartier/Orcines . Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :

M. Pierre BARILLIER – Ingénieur divisionnaire en retraite - Article 3 : Un dossier ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés dans les mairies des communes concernées, pendant 15 jours consécutifs, du 27 août 2012 au 11 septembre 2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance en : Mairie de Ceyssat - lundi de 9h à 16h - mardi de 15h à 20h - vendredi de 9h à 18h Mairie de Gouttières - mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 Mairie de Le Quartier - lundi de 14h à 18h - mardi et jeudi de 9h à 12h Mairie d’Orcines - du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 Mairie de Sainte-Christine - mardi et vendredi de 12h45 à 16h15 - jeudi de 8h45 à 12h15 Mairie de Saint-Gervais-d’Auvergne - lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h - mardi et samedi de 9h à 12h Mairie de Teilhet - du lundi au vendredi de 15h à 17h et consigner éventuellement ses observations sur le registre à feuillets non mobiles qui aura été préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Les observations pourront également être adressées par écrit à l’attention personnelle du commissaire-enquêteur en mairies visées ci-dessus, sièges de l’enquête.



3480

Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en : Mairie d’Orcines - mardi 11 septembre 2012 de 16h à 17h30 Mairie de Le Quartier - mardi 4 septembre 2012 de 10h30 à 12h Mairie de St-Gervais-d’Auvergne - lundi 27 août de 9h à 10h30 Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les maires et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête, au commissaire–enquêteur. Article 6 : Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toute personne qu’il jugera utile de consulter, communiquera dans le délai d’un mois, les dossiers avec ses conclusions motivées au préfet du Puy-de-Dôme. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée pendant une durée d’un an à la préfecture du Puy-de-Dôme et dans chacune des communes concernées. Article 7 : Un avis d’ouverture de l’enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les mairies des communes concernées. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire. Un avis d’enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Ceyssat, Gouttières, Le Quartier, Orcines, Sainte-Christine, Saint-Gervais-d’Auvergne et Teilhet, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministre de la défense et des anciens combattants.

P/Le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Clément CHOUROUSE



3481


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3482



3483

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3484



3485



3486

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-

-



3487

-



3488


PRÉFET DU PUY-DE-DOME


Service Eau, Environnement et Forêt

DECISION PREFECTORALE N°2012/063/021 en date du 25 juillet 2012

relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Espinasse

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DECIDE

ARTICLE 1 er

Le défrichement de 2,6390 ha de parcelles de bois situées à Espinasse et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface autorisée

Espinasse B 1030 2,6390 2,6390

est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture. ARTICLE 2 La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. ARTICLE 3 La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois. ARTICLE 4 Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral. Toutefois, au titre des mesures compensatrices, la parcelle cadastrée B797 commune d’Espinasse en nature de lande sera boisée, ceci dans un délai de 24 mois à compter de la date d’autorisation du défrichement. ARTICLE 5 Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de la commune de : Espinasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Fait à LEMPDES, le 25 juillet 2012

Le PREFET P/ Le Préfet et par délégation P/ Le Directeur Départemental des Territoires, Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt, Béatrice MICHALLAND



3489



3490


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3491


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3492



3493


Direccte Auvergne Unité Territoriale du Puy-de-Dôme

Arrêté modificatif n° 12/01623 du 25 juillet 2012

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

A R R E T E



3494

D.I.R.E.C.C.T.E.AUVERGNE



3495



3496

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3497

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

A R R E T E



3498



3499



3500



3501


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3502

D.R.E.A.L.

PREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Arrêté n° 12/01635 du 27 juillet 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n° 04/00158 du 22 janvier 2004 autorisant la poursuite

d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux des Balusseaux sur les communes de Saint-Sauves et Saint-Sulpice

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY-DE-DOME --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

A R R E T E



3503



3504



3505

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Agence Régionale de Santé d’Auvergne



3506



3507


Agence Régionale de Santé d’AUVERGNE



3508



3509





3510



3511





3512



3513


Direction Interdépartementale des Routes Massif Central



3514



3515



3516



3517



3518



3519



3520



3521



3522



3523



3524



3525


Université d’Auvergne Clermont-Ferrand I



3526


Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme



3527



3528




3529





3530



3531





3532



3533





3534



3535



3536





3537



3538


Direction Générale de l’Aviation Civile



3539

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation

Bureau de la Réglementation et des Elections

AARRRRÊÊTTÉÉ nn°° 1122//0011664477 dduu 0022 aaooûûtt 22001122 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection



------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du salon de coiffure « Les Coiffeurs au Carré », situé 24 rue Barrière de Jaude, 63000 CLERMONT-FERRAND. ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0121 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 15 jours et ne peut excéder 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser aux Co-Gérants de la S.A.R.L. S2MH Coiffure, 24 rue Barrière de Jaude, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.



3540

- L 'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA Q UALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D ’ACCES, LORSQUE L ’ IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L ’ IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE . ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L 'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L ' INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE . ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur MILLOT et au maire de CLERMONT-FERRAND.

Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale suppléante

Sous-Préfète d’ISSOIRE,

signé

Hélène GERONIMI



3541

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3542

SOUS PREFECTURES

Sous Préfecture d’ISSOIRE

AARRRRÊÊTTÉÉ NN°° 22001122 // SSPPII // 7700 dduu 2277 jj uuii ll lleett 22001122 autorisant la vente au SIAEP Burande Mortagne d’une partie de la parcelle cadastrée section AH 30, d’une superficie de 103 m2, appartenant à la section de Peubret

- commune de LA TOUR D’AUVERGNE -

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

AARRRRÊÊTTEE ARTICLE 1er : Est autorisée la vente au SIAEP Burande Mortagne d’une partie de la parcelle cadastrée section AH 30, d’une

superficie de 103 m2, appartenant à la section de Peubret - commune de LA TOUR D’AUVERGNE - au prix de vente fixé à 8 euros le mètre carré (8,00 €/m2), les frais notariés restant à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 2 : Le Maire de la commune de LA TOUR D’AUVERGNE est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera affiché en mairie et dans la section concernée.

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète d’Issoire,

Hélène GERONIMI.



3543

SOUS PREFECTURES


A

AARRRRÊÊTTÉÉ NN°° 22001122 // SSPPII // 7711 dduu 2277 jj uuii ll lleett 22001122 portant transfert à la commune de CHAMEANE de biens immobiliers

appartenant à la section du Bourg- commune de CHAMEANE -



-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

AARRRRÊÊTTEE

Article 1 : Est prononcé le transfert à la commune de CHAMEANE des biens immobiliers appartenant à la section du

Bourg – commune de CHAMEANE - suivants : les parcelles cadastrées AM 71, AM 303, AM 306, ZC 11, ZC 16, ZD 27, ZD 37, ZD 56, pour une surface totale de 7 ha 15 a 10 ca.

Article 2 : Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé à la Conservation des Hypothèques pour publicité. Article 3 : Le Maire de CHAMEANE est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie et publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète d’Issoire,

Hélène GERONIMI.



3544

SOUS PREFECTURES


AARRRRÊÊTTÉÉ NN°° 22001122 // SSPPII // 7722 dduu 2277 jj uuii ll lleett 22001122 portant transfert à la commune de CHAMEANE de biens immobiliers

appartenant à la section de la Vachère - commune de CHAMEANE -



--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

AARRRRÊÊTTEE

Article 1 : Est prononcé le transfert à la commune de CHAMEANE des biens immobiliers appartenant à la section de la

Vachère – commune de CHAMEANE - suivants : les parcelles cadastrées AM 9, AM 33, ZC 4, ZC 8, ZC 63, ZC 75, ZD 18, ZD 20, ZD 132, pour une surface totale de 12 ha 88 a 90 ca.

Article 2 : Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé à la Conservation des Hypothèques pour publicité. Article 3 : Le Maire de CHAMEANE est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie et publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète d’Issoire,

Hélène GERONIMI.



3545

SOUS PREFECTURES


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



3546



3547

recueil des actes administratifs - internet des services ... · documents administratifs ......

Documents