etablissement de servitudes … · etablissement de servitudes radioélectriques contre les...

Etablissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles électromagnétiques au bénéfice du faisceau hertzien Mont de Marsan (Landes) –Villemagne (Aude) Michelle Rocheteau : commissaire enquêteur Enquête publique du 18 avril au 13 mai 2011

ETABLISSEMENT DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES CONTRE LES OBSTACLES ELECTROMAGNETIQUES AU

BENEFICE DU FAISCEAU HERTZIEN MONT DE MARSAN (Landes) VILLEMAGNE (Aude)

ENQUETE PUBLIQUE

Du 18 avril au 13 mai 2011

Etablissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles électromagnétiques au bénéfice du faisceau hertzien Mont de Marsan (Landes) – Villemagne (Aude) Michelle Rocheteau : commissaire enquêteur Enquête publique du 18 avril au 13 mai 2011

1/31

ETABLISSEMENT DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES CONTRE LES OBSTACLES ELECTROMAGNETIQUES AU BENEFICE DU FAISCEAU HERTZIEN

MONT DE MARSAN (Landes) VILLEMAGNE (Aude)

ENQUETE PUBLIQUE

Du 18 avril au 13 mai 2011

RAPPORT DʼENQUETE


2/31

SOMMAIRE 1. CARACTERISTIQUESETORGANISATIONDEL'ENQUÊTE................................................ 31.1. OBJETDEL’ENQUÊTE‐LECADREJURIDIQUE.........................................................................................31.2. DESIGNATIONDUCOMMISSAIREENQUETEURETPRESCRIPTIONDEL'ENQUÊTEPUBLIQUE...............................................................................................................................................................................31.3. organisationdel’enquêtepublique:..............................................................................................................31.3.1. Lapérioded'enquête .........................................................................................................................................31.3.2. Siègedel'enquête................................................................................................................................................31.3.3. Lieuxoùledossieretlesregistresd'enquêteontététenusàladispositiondupublic .........41.3.4. Registresd’enquête. ...........................................................................................................................................41.3.5. Permanencesducommissaireenquêteur.................................................................................................51.3.6. Mesuresdepublicitédel'enquête(annexes2).......................................................................................5

1.4. DOSSIERDEL’ENQUÊTE.....................................................................................................................................62. DEROULEMENTDEL’ENQUETE .................................................................................... 72.1. INCIDENTS.................................................................................................................................................................72.2. OBSERVATIONSRECUEILLIESPENDANTL’ENQUETE .........................................................................72.2.1. Observationducommissaireenquêteursurledossier .......................................................................72.2.2. Observationsdupublic......................................................................................................................................82.2.3. Analysedesobservations .................................................................................................................................9

3. TABLEDESANNEXES ................................................................................................. 12


3/31

1. CARACTERISTIQUES ET ORGANISATION DE L'ENQUÊTE

1.1. Objet de lʼenquête - le cadre juridique Lʼobjet de lʼenquête publique est lʼétablissement de servitudes radio électriques contre les obstacles électromagnétiques au bénéfice du faisceau hertzien dont le parcours se situe entre Mont de Marsan dans le département des Landes et Villemagne dans le département de lʼAude. Ce parcours du faisceau hertzien fait lʼobjet de deux enquêtes géographiques distinctes, une enquête concerne le département du Gers et des Landes et la présente enquête qui implique les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de lʼAude sur les 50 derniers kilomètres du parcours du faisceau jusqu'à la station terminale situé dans la commune de Villemagne, au lieu-dit « la Régine ». Lʼétablissement de cette servitude radioélectrique qui fait lʼobjet de la présente enquête est établie conformément aux articles L54, L55, L56 et R23, R24, R25 du code des postes et télécommunications électroniques, suivant la procédure déclinée dans le Document de référence de lʼAgence Nationale des Fréquences ( AFNR-DR-O8).

1.2. Désignation du commissaire enquêteur et prescription de l'enquête publique

Sollicité par le ministère de la défense et des anciens combattants, et particulièrement par la direction interarmées des réseaux dʼinfrastructures, et des systèmes dʼinformations dʼile de France et, au vu du dossier transmis par ce ministère le 10 janvier, le préfet de la région Midi-Pyrénées décide lʼouverture dʼune enquête publique et nomme le 21 mars madame Michelle Rocheteau commissaire enquêteur (annexe 1). Faisant suite à cette désignation, Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Madame la Préfète du Tarn et Madame la Préfète de lʼAude, par arrêté inter préfectoral du 21 mars 2011, prescrivent lʼouverture de lʼenquête publique et en arrêtent les modalités (annexe 1).

1.3. Organisation de lʼenquête publique :

1.3.1. La période d'enquête Lʼenquête publique sʼest déroulée pendant 26 jours entiers et consécutifs, du lundi 18 avril au vendredi 13 mai inclus.

1.3.2. Siège de l'enquête


4/31

Le siège de lʼenquête a été fixé à la mairie de Castanet -Tolosan 29 avenue de Toulouse

1.3.3. Lieux où le dossier et les registres d'enquête ont été tenus à la disposition du public

Lʼenquête publique sʼest tenue : 1-Dans le département de la Haute-Garonne, dans les mairies des communes de :

• Beauville • Belberaud • Belesta en Lauragais • Castanet –Tolosan • Cessales • Esqualquens • Fourquevaux • Labastide-Beauvoir • Maurens • Pompertuzat, • Saint Felix de Lauragais • Saint Germier • Toutens • Varennes • Vaudreuille • Vaux

2- dans le département du Tarn, à la mairie de la commune de : • Les Cammazes

3- dans le département de lʼAude, dans les mairies des communes de : • Les Brunels • Labecede-Lauragais • La Pomaréde • Verdun en Lauragais • Villemagne

Dans chaque mairie, le public a pu prendre connaissance, aux jours et heures habituels dʼouverture au public, du dossier dʼenquête et consigner éventuellement ses observations sur les registres dʼenquête.

1.3.4. Registres dʼenquête. Le commissaire enquêteur sʼest rendu à la préfecture de la Haute-Garonne pour procéder au visa des registres d'enquête. Lʼenvoi des 22 dossiers et des registres dʼenquête dans chacun des lieux de mise en enquête, a été assuré par la préfecture de la Haute-Garonne. A l'expiration du délai d'enquête, le 13 mai les registres ont été adressés au


5/31

Commissaire enquêteur, après avoir été clos et signés par les maires concernés.

1.3.5. Permanences du commissaire enquêteur Le Commissaire enquêteur a tenu permanence et reçu le public, dans des salles des mairies, mises à sa disposition les jours et heures suivants : Mairie de Belberaud, Le mardi 19 avril 2011 de15Hà18h Mairie de Castanet-Tolosan Le mercredi 20 avril 2011 de 14h à 18h Mairie de Labastide-Beauvoir Le jeudi 21 avril 2011 de 15Hà18H Mairie de VIllemagne Le mardi10 mai 2011 de 15h à 18h Mairie de Saint Felix de Lauragais Le mercredi 11mai 2011 de13h30à16h30 Les observations pouvaient également être adressées par écrit directement au commissaire enquêteur, au siège de lʼenquête : la mairie de Castanet-Tolosan.

1.3.6. Mesures de publicité de l'enquête (annexes 2) 1.3.6.1. Affichage Lʼavis dʼouverture dʼenquête publique, cosigné par les préfets des trois départements concernés, a fait lʼobjet dʼun affichage au siège de tous les lieux de mise à disposition du dossier au public, 15 jours avant l'ouverture de l'enquête, sur les lieux habituels dʼaffichage prévus à cet effet.(annexes 2-1) 1.3.6.2. Insertion dans la presse Lʼavis dʼouverture dʼenquête publique a également fait lʼobjet de 12 insertions, 15 jours avant lʼenquête et dans les 8 premiers jours, dans la rubrique « Annonces légales » des journaux de la presse régionale et départementale, habilités à publier des annonces légales (annexe 2-2) Dans le département de lʼAude :


6/31

- Midi Libre : le 5 avril et 19 avril 2011-08-23

- Dépêche du midi : le 29 mars et 19 avril 2011

Dans le département du Tarn :

- Tarn Libre : le 8 avril et 22 avril 2011

- Dépêche du midi : le 29 mars et 19 avril 2011

Dans le département de la Haute Garonne

- Insertion judiciaire et légale : le 4 au10 avril et le18 au 24 avril 2011

- Dépêche du midi : le 29mars et 19 avril 2011

1.4. Dossier de lʼenquête

Ce dossier est composé :

- dʼun mémoire explicatif, définissant le parcours du faisceau,(avec un renvoi aux plans) le rappel des textes, lʼétendue et la nature des servitudes projetées à partir de la station de Villemagne La Régine :

1-parcours du faisceau

De la station terminale A dans le département des Landes sur la commune de Mont de Marsan à la station B dans le département de lʼAude sur la commune de Villemagne au lieu dit « La Regine »

2-lʼétendue et la nature des servitudes projetées

-une limite de la zone spéciale de dégagement (en vert sur le plan au 1 /50000ème) dont la largeur est fixée à 500m, à partir de la zone secondaire de dégagement de la station de Villemagne et sur tout le parcours du faisceau dans les trois départements et les vingt deux communes concernées et,

-les limites des zones de dégagement de la station de Villemagne dont la hauteur du support est de 25 mètres hors sol :

-zone primaire de dégagement définie par un cercle rouge(sur le plan) dʼun rayon de 100m autour de la station,

- zones secondaires de dégagement définies par un rectangle noire (sur le plan) de 1000m de longueur et de 500m de largeur à partir de la station.

-les limites de côtes dʼobstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement


7/31

Sans lʼautorisation du ministre de la Défense, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les côtes rapportées au nivellement général. Il est indiqué quʼaucune étendue boisée et aucun obstacle nʼexistent dans les zones de servitudes envisagées et aucune mise en conformité des obstacles existants nʼest envisagée

- de deux plans :

Lʼenvironnement est pris en lʼétat, au jour de lʼétablissement de ces servitudes.

- un plan au 1/50000ème qui décrit le parcours du faisceau et particulièrement les limites de la zone spéciale de dégagement tracées en vert, les communes et les départements traversés par le faisceau et les côtes maximales rapportées au nivellement général(mètres en NGF)

- un plan au 1/10000ème indiquant le détail de la zone primaire et de la zone secondaire au départ de la station de Villemagne- La Régine ces deux zones concernent deux communes du département de lʼAude : Les Cammazes et Villemagne

Il est bien indiqué que dans ce ses zones il est interdit sauf autorisation du ministre de la Défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes rapportées au nivellement général mentionnés sur les plans (la hauteur sol des constructions est indiquées entre parenthèse).

2. DEROULEMENT DE LʼENQUETE

2.1. Incidents

Aucun incident nʼa été constaté dans les 22 communes lors du déroulement de lʼenquête.

2.2. Observations recueillies pendant lʼenquête

2.2.1. Observation du commissaire enquêteur sur le dossier Le dossier mis à l'enquête est d'une approche et d'une lecture qui peuvent apparaître difficiles au non-spécialiste. Ce dossier aurait mérité dʼêtre plus explicite et plus narratif .Bien que succinct, il répond au document de référence de lʼANFR et aux textes législatifs et règlement auquel il se réfère.


8/31

2.2.2. Observations du public

Sur les 22 registres dʼenquête publique reçus, 19 registres nʼont aucune observation consignée.

Dans les communes de Belberaud, Castanet -Tolosan et Escalquens situées en Haute - Garonne, quatre observations ont été formulées :

Belberaud : 2 observations

Madame MAESTRELLO et Madame FRAYSSINNET ont demandé des informations sans questionnement particulier sur lʼétablissement cette servitude radioélectrique

Castanet-Tolosan :1 observation

Madame Marie Régine BARDOUX, conseillère municipale et membre de la commission environnement de la communauté dʼagglomération du Sicoval (extrait du registre dʼenquête):


9/31

Escalquens : 1 observation

Monsieur Alain RIVIERE conseiller municipal, membre de la commission Environnement de la communauté dʼagglomération du Sicoval (extrait du registre dʼenquête)

2.2.3. Analyse des observations Les observations de Madame Bardoux et de Monsieur Rivière sont similaires et appellent une réponse commune :


10/31

Madame Bardoux et Monsieur Rivière souhaitent une installation de sondes sur le toit des immeubles les plus élevés, à lʼaplomb du faisceau afin de sʼassurer que les personnes vivant dans ces immeubles soit en sécurité vis à vis du rayonnement électromagnétique généré par la liaison hertzienne implantée sur le site de la Regine dans la commune de Villemagne, à 50 Km de la commune de Castanet.

le Ministère de la Défense a été sollicité par le commissaire enquêteur pour donner une suite éventuelle à ces observations.

Très vite et après analyse des deux observations, le ministère de la Défense propose de saisir son service juridique pour des éléments de réponse quant aux sondes sur le toit pour mesurer le rayonnement electromagnétique et, dʼenvoyer sur site un expert dans le domaine des dangers de rayonnements électromagnétiques sur le personnel. Il propose dʼassocier pour plus de transparence, madame Bardoux, Monsieur Riviere, les élus de la commune concernée, et lʼexpert indépendant cité par monsieur Riviere. Il en informe le Préfet de la Haute Garonne et le commissaire enquêteur.

Cette campagne de mesure réalisée par des spécialistes en rayonnements électromagnétiques est organisée in situ le 11 aout 2011.

Pour diverses raisons aucun requérants ni élus ne peuvent participer à cette campagne.

A- Résultats de lʼanalyse sur site (annexe 3)

Les résultats ont été communiqués (le 23 aout) dans un rapport au commissaire enquêteur.(voir rapport en annexe 3)

Cette étude a été menée à partir du site de la source dʼémission. Elle se décompose en 4 phases :

- 1 Identification de la source dʼémission et ses caractéristiques

- 2 Définition et détermination théorique des distances de sécurité

- 3 Identification et analyse des contraintes environnementales

- 4 Réalisation de mesures effectuées aux emplacements les plus critiques déterminés dans la phase précédente. Exploitation des résultats et définition des règles de sécurité à appliquer pour assurer la sécurité des personnes.

Suite à lʼétude du site, à lʼaide dʼune sonde, une série de mesurage du champ électrique moyen a été faite en 4 points mesurés à partir de la tour du faisceau hertzien dont la hauteur relative est de 23m :

Le premier point, sur le site militaire : à 400 m et 16m+23m de hauteur relative

Le deuxième point se situe à 3400m de la tour (table dʼorientation) et 25m+23m de hauteur relative


11/31

Le troisième point se situe à lʼextrême Est de la commune des Brunel à 4200m et à une hauteur relative de 37m+23M

Le quatrième point se situe à 9000m de la tour et à 207m+23m de hauteur relative

Les résultats sont consignés dans le tableau ci-après :

Densité de puissance mesurée

Emetteurs Zone de

mesure à 2m du sol Pt1 0,0005W/m” Pt2 0,00002W/m” Pt3 0,002W/m”

FH

Pt4 0,0000001W/m” Il en résulte que les niveaux mesurés sont très inférieurs aux normes de référence pour le personnel non habilité dont les valeurs, aux fréquences mesurées et la densité de puissance moyenne est de 10 watts par mètre carré (dPpnh = 10 W/m” )

Les conclusions de ce rapport sont :

- il existe dans lʼaxe radioélectrique de lʼaérien de lʼémetteur faisceau hertzien, une zone rouge de rayon égal à 333m, soit 333m de la source de Villemagne et une zone jaune de rayon égal à 748m, soit 748m de la source de Villemagne dont lʼaccès est strictement réservés au personnel habilité, aptes médicalement et ayant suivi une formation spécifique

- compte de la topologie du terrain, il nʼexiste aucune restriction de dangers de rayonnements électromagnétiques pour le personnel non habilité situé à lʼintérieur et à lʼextérieur du site militaire au delà de la zone rouge et de la zone jaune.

Par voie de conséquences, au delà dʼune distance de 748m de la source dʼémission, et compte tenu de lʼanalyse faite, il nʼexiste aucun danger de rayonnements électromagnétiques pour les personnes.

B- Analyse juridique

Le service juridique du Ministère nous précise que dans les dispositions du code des postes et communications électrononiques relatives aux servitudes radioélectriques, il nʼest pas prévu dʼobligation pour le ministère de la Défense, de mettre en place des dispositifs de mesure de rayonnement électromagnétique.


12/31

Il nous informe que de la même façon, aucune obligation de mettre en place des dispositifs de mesure ne découle des dispositions des lois Grenelle 1 et 2 ..

Lʼarticle 42 de la loi n° 2009-967 du 3 aout 2009 impose à lʼEtat (Loi Grenelle 1) la mise en place dʼun dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques

¨Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques ¨

¨un décret en Conseil dʼEtat définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter¨

Le décret dʼapplication de lʼarticle 42 précité nʼest à ce jour pas paru au journal officiel de la République française.

La loi du Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lʼenvironnement, contient des dispositions tendant à diminuer lʼexposition de la population aux champs électromagnétiques, et à renforcer la transparence et lʼinformation du public notamment, certaines dispositions qui visent à protéger les enfants (exemple, lʼutilisation des téléphone mobile par les élèves des collèges et des écoles) et dʼautres prévoient un contrôle régulier des champs induits par les lignes de transport dʼélectricité et une publication des mesures effectuées.

Le service juridique du ministère de la Défense rappelle quʼaucune disposition dans les lois ¨Grenelle 1 et Grenelle 2¨ nʼimpose au ministère de mettre en place des dispositifs de mesure du rayonnement électromagnétique lors de la mise en œuvre de servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles au profit des nouveaux centres de réception du ministère.

Au vu de ces analyses et mesures effectuées par des experts de ministère de la défense et, des textes de lois parus à ce jour, je ne peux donner une suite favorable aux requêtes de madame Bardoux et de Monsieur Riviere

3. TABLE DES ANNEXES annexe 1

Arrêté inter préfectoral

Décision du préfet nommant le commissaire enquêteur

annexe 2 mesures de publicité


13/31

Annexes 2-1 : avis dʼaffichage en mairie

Annexe 2-2 insertions dans les journaux

Annexe 3 : rapport sur la sécurité du personnel visa vis du rayonnement électromagnétique par la liaison hertzienne implantée sur le site de la REGINE à VILLEMAGNE dans lʼAUDE


14/31

ANNEXE 1


15/31

ANNEXE 2

MESURES DE PUBLICITÉ


16/31

ANNEXE 2-1

AVIS DE MISE A LʼENQUETE


17/31

ANNEXE 2-2

INSERTION DANS LA PRESSE


18/31

ANNEXE 3

RAPPORT DREP


19/31

TITRE DU DOCUMENT :

Sécurité du personnel vis-à-vis du rayonnement électromagnétique généré par la liaison hertzienne implantée à VILLEMAGNE .

Résumé d’Auteur :

Le présent rapport donne les résultats des travaux effectués pour assurer la sécurité des personnels vis-à-vis du rayonnement électromagnétique généré par l’aérien de l’émetteur FH implanté à VILLEMAGNE.

Il en résulte que :

! il existe, dans l’axe radioélectrique de l’aérien de l’émetteur FH, une zone rouge de rayon égal à 333m et une zone jaune de rayon égal à 748m.

! Compte tenu de la topologie du terrain, il n’existe aucune restriction DREP pour le personnel non habilité.


20/31

1/ METHODOLOGIE GENERALE

La méthodologie utilisée consiste à évaluer le niveau d'environnement électromagnétique rayonné par les sources d’émission aux emplacements susceptibles d'être occupés par du personnel et à le comparer à l'environnement admissible par le personnel, conformément à l’instruction de référence.

L'étude DREP se décompose en quatre phases :

! Phase 1 : Identification de la source d’émission et de ses caractéristiques (Puissance moyenne, Puissance crête, Type de modulation, Gain et Dimensions d’antenne, Angle d’ouverture en site et en gisement). Identification des structures rayonnantes et des emplacements susceptibles d’être occupés par du personnel.

! Phase 2 : Définition et détermination théorique des distances de sécurité.

! Phase 3 : Identification et analyse des contraintes environnementales.

! Phase 4 : Réalisation de mesures effectuées aux emplacements les plus critiques déterminés lors de la phase 3. Exploitation des résultats et définition des règles de sécurité à appliquer pour assurer la sécurité des personnels.

2/ DEFINITION DES ZONES DREP

La comparaison entre les niveaux rayonnés et les environnements admissibles définis dans l’instruction DREP permet de diviser l'espace autour de l'antenne en quatre zones : " Une zone VERTE où l’accès est libre. Cette zone correspond au cas où le niveau de champ rayonné

serait inférieur à celui de l’environnement dit « Non Habilité ». Cette zone ne doit faire l’objet d’aucun balisage, son accès n'est pas réglementé.

" Une zone JAUNE où l’accès est contrôlé. Cette zone correspond au cas où le niveau de champ

rayonné serait supérieur à celui de l’environnement dit « non habilité » et inférieur à celui de l’environnement dit «habilité ». Cette zone doit être matérialisée de façon à ce que le personnel soit averti de son exposition au rayonnement électromagnétique. Seules les personnes habilitées (c’est-à-dire les personnes aptes médicalement et ayant suivi une formation spécifique) sont autorisées à accéder à cette zone. Il n’existe pas de limitation en durée d’exposition dans cette zone, toutefois les personnes habilitées ne doivent y séjourner que durant le temps nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

" Une zone ORANGE où l’accès est contrôlé et limité dans le temps. Cette zone, située entre la zone

jaune et la zone rouge et réservée à des personnes dites « habilitées », doit vérifier simultanément les conditions suivantes :

• Le niveau de champ d’exposition moyen (Nexp+) est supérieur au niveau de référence moyen (Nrefm) (colonnes personnes habilitées [ph]).

• Le niveau de champ d’exposition crête (Nexp+), pour les émissions modulées ou pulsées, est inférieur au niveau de référence crête (Nrefc) de champ E, H ou d’induction B (colonnes personnes habilitées [ph]).

• Le niveau d’exposition en densité d’énergie rayonnée (Nexp+), pour les émissions radars pulsées, est inférieur au niveau de référence crête (Nrefc) en densité d’énergie (colonnes personnes habilitées [ph]).


21/31

• Le temps d’exposition du personnel dans cette zone reste inférieur à une durée limite texpL fixée par le chef d’organisme.

Le temps d’exposition limite est évalué à partir de la relation suivante :

( )2

exp m refm expt t . N N +=l

! tm : Intervalle de temps moyen défini dans le tableau d’environnement non contrôlé

(6 minutes lorsque 100kHz < F < 10GHz). ! Nexp+ : Niveau d’exposition exprimé en valeur de champ ou de courant (V/m, A/m, A). ! Nréfm: Niveau de référence exprimé en valeur de champ ou courant (personnes habilitées).

ou ( )exp m refm expt t . N N +=l

! tm : Intervalle de temps moyen défini dans le tableau d’environnement non contrôlé

(6 minutes lorsque 100kHz < F < 10GHz). ! Nexp+ : Niveau d’exposition exprimé en densité de puissance (W/m!) ! Nréfm : Niveau de référence exprimé en densité de puissance (W/m!) (personnes habilitées).

En toute rigueur, lorsque les tâches à effectuer, dans cette zone, se réalisent en plusieurs phases ( )i de durée ( )expt i , la durée d’exposition limite doit satisfaire à l’exigence suivante :

( ) ( )N

exp exp m ref1

2.minmN i .t i t .N W ! "! # $%

avec N : nombre de phases Nexp(i) : niveau d’exposition pendant la phase (i) exprimé en densité de puissance (W/m!) texp(i) : durée d’exposition pendant la phase (i) exprimé en minute (min).

L’accès à cette zone doit être autorisé par le chef d’organisme et seules des personnes habilitées pourront y travailler : elles devront alors contrôler elles-mêmes leur temps d’exposition. Cette zone doit être obligatoirement balisée.

NOTA : La solution la plus simple, pour satisfaire ces exigences, consiste à effectuer une pause de durée tm entre chaque exposition de niveau Nexp(i) afin de permettre au corps humain de retrouver sa température initiale.

" Une zone ROUGE où l’accès est interdit. Cette zone correspond au cas où les niveaux de champ

moyen, crête ou d'énergie seraient supérieurs à celui de l’environnement dit « habilité ». Cette zone doit être matérialisée de façon à ce que le personnel n’y circule que lorsque l’émetteur est hors fonctionnement.


22/31

3/ ENVIRONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE ADMISSIBLE Les niveaux de référence en densité de puissance moyenne admissible par le personnel pris en compte

dans le cadre de cette étude sont définis ci-dessous :

Densité de puissance moyenne (W/m!)

Personnel Habilité Personnel Non Habilité

dPm(ph) dPm(pnh)

Liaison 50 10

4/ ANALYSE THEORIQUE DES EMISSIONS (Phase 2) Les résultats, détaillés en annexe II, reposent sur les faits suivants :

! Les formules utilisées ne s’appliquent qu’en champ lointain (d>2D!/!).

! Le calcul théorique des distances de sécurité ne tient pas compte des réflexions éventuelles sur les parties réfléchissantes.

Les courbes obtenues, en annexes III et IV, utilisent une méthode de calcul analytique : elle consiste à estimer l'illumination de la source de rayonnement par comparaisons successives des diagrammes de rayonnement obtenus en champ lointain avec celui correspondant à l'antenne étudiée.

A partir de la loi d'illumination de la source, on peut, avec un développement asymptotique au second ordre, obtenir la distribution du champ électromagnétique en zone proche.

Pour chaque évaluation de la densité de puissance, deux courbes sont tracées :

! une courbe noire dite "courbe du trapèze". ! une courbe rouge dite "courbe approchée".

La courbe du trapèze est obtenue en augmentant d'une unité, l'ordre de la loi d'illumination correspondant à la courbe dite approchée et en prenant un niveau constant égal au niveau maximum dans la "zone proche".

La courbe la plus probable est la courbe ABCD. On a également rapporté les densités de puissance correspondantes aux niveaux d'environnement contrôlé et non contrôlé pour la fréquence considérée.

Les courbes obtenues en annexe IV tiennent compte du site minimum de l’aérien et de la hauteur relative "H entre une personne de 2m de hauteur et l’axe horizontal passant par le centre de l’aérien conformément au schéma ci-dessous.


23/31

5/ DETERMINATION DES ZONES DE SECURITE (Emissions indépendantes) La détermination des distances de sécurité autour des aériens, dans l’axe radioélectrique, est

synthétisée dans les tableaux suivants :

Distances de Sécurité (m)

Zone Verte D > 748

Zone Jaune 333 < D ! 748

Liaison

Zone Rouge D ! 333

6/ IDENTIFICATION et ANALYSE DES CONTRAINTES (Phase 3) Suite à l’étude du site, à l’identification des structures rayonnantes et des zones susceptibles d’être

utilisées par le personnel, il a été décidé d’effectuer une série de mesurages, dans les configurations suivantes (voir annexe V) :

Points de mesurage

H (m) (hauteur/sol)

!!!!H (m) (hauteur relative)

Distance (m) par rapport à la tour FH

Pt0 - - -

Pt1 2 = 16 + 23 400

Aérien Axe Radioélectrique

!!!!H = Hauteur relative

h = 2m


24/31

Pt2 (Table d’Orientation) 2 = 25 + 23 3400

Pt3 (Commune de BRUNEL >>

Extrémité Est)

2 = 37 + 23 4200

Pt4 (Aérodrome) 2 = 207 + 23 9000

7/ MESURES DES EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES (Phase 4)

7-1/ MATERIEL DE MESURE

Type référence

Analyseur de Spectre R & S FSP 30

Antenne Etalon R & S HL 050

Sonde de champ Electrique

NARDA EF 1891

Mesureur de champ Electrique

NARDA NBM-550 - GPS

7-2/ MESURE DES NIVEAUX RAYONNES

! Mesures à Bande large

A l’aide d’une sonde de champ E associée à un mesureur de champ NARDA NBM 550 GPS, une série de mesurages de champ électrique moyen a été réalisée dans les différentes configurations (Pt1à Pt4).

! Mesures à Bande étroite

Une série de mesurages, à l’aide d’un analyseur de spectre et d’une antenne étalon directive, a été réalisée aux différents points sus-indiqués (Pt1 à Pt4).

Il en résulte que les niveaux mesurés sont très inférieurs aux normes de référence pour le personnel

non habilité dont les valeurs, aux fréquences mesurées, sont rappelées ci-dessous:

dPpnh = 10 W/m!


25/31

Les résultats sont consignés dans le tableau ci-dessous :

Emetteurs Zone de mesure dP mesurée à 2m du sol

Pt1 0,0005W/m!

Pt2 0,00002W/m!

Pt3 0,002W/m!

FH

Pt4 0,0000001W/m!

8/ CONSIGNES DE SECURITE Les travaux effectués dans le cadre de la présente étude ont permis d’établir les restrictions DREP

pour assurer la sécurité des personnels vis-à-vis de la liaison hertzienne implantée à VILLEMAGNE.

! il existe, dans l’axe radioélectrique de l’aérien de l’émetteur FH, une zone rouge de rayon égal à 333m et une zone jaune de rayon égal à 748m.

! Compte tenu de la topologie du terrain, il n’existe aucune restriction DREP pour le personnel non habilité.


26/31

ANNEXE II

ETUDE THEORIQUE

Paramètres FH

Fréquence MHz ******Pmoy W 2000

Pc W 4000Gain AE dB ******

Pertes en lignes dB 0k sans dim 1

!!!!s ou ! ! ! !g (-3dB) ° *****Type d'aérien C

Largeur mHauteur mDiamètre m 5,6

D m 5,60texpl mn 6

DR = 0,5D²/"""" m *****tm mn 6

E (pnh) V/m *****E (ph) V/m *****

Ec (pnh) V/m **********

Ec (ph) V/m **********

W (pnh) - B411 J/m² *****W (ph) - B411 J/m² *****

W (pnh) - B412 J/m² *****W (ph) - B412 J/m² *****

W (pnh) J/m² *****W (ph) J/m² *****dj1a m 747,73dj1b m 0,00dj1c m 0,00dr1a m 332,93dr1b m 0,00dr1c m 0,00dr/oa m 332,93dr/ob m 0,00dr/oc m 0,00dj1 m 747,73dj2 m 10,08dj3 m Sans Objetdr1 m 332,93dr2 m 4,48dr3 m Sans Objet

Dr/o1 m 332,93

Dj m 747,73

Dr m 332,93

Dj : Frontière entre la zone JAUNE et la zone VERTE Dr : Frontière entre la zone ROUGE et la zone JAUNE

Dr/o : Frontière entre la zone ROUGE et la zone ORANGE


27/31

ANNEXE III

ZONES DREP DANS L’AXE RADIOELECRIQUE

10 W/m!

A B

C

D

50 W/m!


28/31

ANNEXE IV ZONES DREP EN DEHORS DE L’AXE RADIOELECRIQUE

(PT2 !!!!H = 48m)

(PT3 !!!!H = 60m)

10 W/m! 50 W/m!

10 W/m! 50 W/m!


29/31

(PT4 !!!!H = 230m)

ANNEXE V

POINTS DE MESURAGES VOIR FICHIER ANNEXE 5

10 W/m! 50 W/m!


30/31

etablissement de servitudes … · etablissement de servitudes radioélectriques contre les...

Documents