rapport pdpgdnd moselle · 4-2-2- mémoire en réponse 31 4-2-3- avis des personnes publiques...

Enquête sur le projet de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de la Moselle

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CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AUX PROJETS DE PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES

DÉCHETS NON DANGEREUX (PDPGDND) DE LA MOSELLE ET DE RAPPORT D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

1ère PARTIE RÉFÉRENCES :

• Décision du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 24 juin 2013 • Arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 02 Octobre 2013

Commission d’enquête publique : 04 novembre 2013 au 06 décembre 2013 Président : Monsieur Jean-Paul DENIS Membres titulaires : Monsieur Gilbert DUCLOS : Monsieur Camille HERRMANN Membre Suppléant : Madame Sylvie THIBOUT


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Sommaire I- Présentation de l’objet de l’enquête publique et du projet 4

1-1- Objet de l’enquête publique 4 1-2- Présentation du projet de plan soumis à l’enquête 4 1-3- Cadre juridique 12

II- Dossier mis à la disposition du public 14 III- Déroulement de l’enquête 24

3-1- Permanences 25 3-2- Déroulement général 26 3-3- Publicité et information 28

IV- Examen des observations recueillies 30

4-1- Dates de réception ou de prise en charge des registres 30 4-2- Analyse comptable 30

4-2-1- Interventions par registres 30 4-2-2- Mémoire en réponse 31 4-2-3- Avis des Personnes Publiques Associées – Tableau de synthèse 32 4-2-4- Avis de l’Autorité environnementale 34

4-3- Procès verbal des observations 35 4-4- Analyse des thèmes 46

V- Annexes – Sommaire 64


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PREMIÈRE PARTIE

RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Concernant l’enquête publique relative aux projets de Plan Départemental de

Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) de la Moselle et de rapport d’évaluation environnementale.

Nous, soussignés, Monsieur Jean-Paul DENIS, Monsieur Gilbert DUCLOS et Monsieur Camille HERRMANN, désignés par décision n° E13000200 / 67 en date du 24 juin 2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, respectivement comme président et membres titulaires de la commission d’enquête chargée de conduire l’Enquête Publique relative aux projets de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) de la Moselle et de rapport d’évaluation environnementale ;

Ø Conformément à l'Arrêté d'ouverture d'enquête N° 24097 en date du 02 octobre 2013

du Président du Conseil Général de la Moselle :

- concernant le projet de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) de la Moselle,

- et de rapport d’évaluation environnementale.

Rapportons ce qui suit :


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I- PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET DU PROJET 1.1 - OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique relative aux projets de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) de la Moselle et de rapport d’évaluation environnementale présentés par le Conseil Général du département de la Moselle. Elle s’est déroulée du 04 novembre 2013 au 06 décembre 2013 inclus. A ce titre la présente enquête visait à :

• présenter au public le projet de plan et son impact sur l’environnement, • permettre à toute personne de faire connaître ses observations sur les registres

déposés dans les différents lieux de permanences concernés, par courrier au siège de la commission d’enquête, Conseil Général – DEAT/DEER/SEDAF – Hôtel du Département, 1 rue Pont Moreau – BP11096, 57036 METZ CEDEX 1, par courriel, [email protected], ou oralement à l’un des membres de la commission d’enquête lors des permanences,

• porter ainsi à la connaissance de la commission d’enquête les éléments d’information indispensables à l’appréciation, en toute indépendance, de la validité et de la cohérence de ce projet de plan.

1.2 – PRÉSENTATION DU PROJET DE PLAN SOUMIS À L’ENQUÊTE 1.2.1 – Historique de la planification Le plan de gestion précédemment en vigueur, appelé Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés, a été approuvé en 2000. Le Code de l'Environnement, les lois Grenelle 1 du 3 août 2009 et Grenelle 2 du 12 juillet 2010, l'Ordonnance du 17 décembre 2010 transcrivant la Directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 et le décret d'application du Grenelle du 11 juillet 2011 constituent la base législative et réglementaire de la révision de l’ancien plan et de l'élaboration du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND). Cette révision du plan s’est appuyée sur une méthodologie, définie par le Conseil Général de la Moselle, en quatre phases :

Ø phase 1 : état des lieux et diagnostic de la gestion actuelle des déchets non dangereux en Moselle en 2009,

Ø phase 2 : analyse des facteurs influents et définitions d'orientations et d’objectifs, Ø phase 3 : élaboration et étude de différents scénarios d'organisation de la gestion des

déchets non dangereux, Ø phase 4 : approfondissement du scénario retenu, de l'organisation prescrite pour

atteindre les objectifs fixés.


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Pour mener au mieux les travaux d’élaboration du PDPGDND, le Conseil Général de la Moselle, avec le souci premier d’une participation active et la plus large possible des différents acteurs concernés, s’est appuyé sur une démarche de concertation forte. Il a donc mis en oeuvre plusieurs outils de concertation pour la réalisation de ces travaux, dont plus particulièrement :

Ø Des groupes de travail, réunis autour des thématiques suivantes : § intercommunalité,

§ Déchets d’Activités Economiques (DAE), § valorisation organique et matière,

§ traitement des déchets résiduels. Composés de représentants de collectivités, de représentants des collecteurs et éliminateurs, des associations, des chambres consulaires et d'autres acteurs de la filière, ces groupes de travail avaient pour mission d'alimenter les réflexions, de discuter des éléments présentés et de faire des propositions à la commission consultative et en comité technique.

Ø Un comité technique, composé de représentants du Conseil Général, de l’ADEME, de la DREAL. Il avait pour but d’échanger sur les différents éléments techniques, de valider les hypothèses présentées et de préparer les éléments à présenter en commission consultative.

Ø Une commission consultative, composée de représentants des communes, du Conseil

Général, du Conseil Régional, de l’État, de l’ADEME, des Chambres Consulaires, d'organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, d'organismes et associations agréés de protection de l'environnement, d'associations agréées de consommateurs.

Les membres de cette commission consultative avaient pour mission d’alimenter la réflexion amont sur les différentes phases de travail, de valider les éléments présentés, d’orienter les travaux du plan notamment en terme de choix des scénarios, de contribuer à la révision du plan. La composition de la commission consultative a été définie par l’arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle n°17229 en date du 3 avril 2009 pour le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés. Elle a été modifiée successivement par les arrêtés n°19420 du 4 novembre 2010 et n°23254 du 30 janvier 2013. La révision du plan a démarré en juin 2009 (première réunion de la commission consultative en charge de la révision et du suivi du plan).


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1.2.2 – Périmètre du PDPGDND Le périmètre pris en compte dans le cadre du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) de la Moselle regroupe :

§ l’ensemble des communes du département mosellan, en dehors des communes formant la Communauté de Commune du Pays Haut Val d'Alzette (26 324 habitants, 8 communes) ;

§ 2 communes bas-rhinoises adhérant à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) mosellans :

- Pfalzweyer - 311 habitants à la CC du Pays de Phalsbourg - Siltzheim – 556 habitants à la CA de Sarreguemines Confluences.

L’ensemble du territoire pris en compte comprend 35 EPCI de collecte et 8 communes indépendantes. Parmi ces structures, 12 EPCI et 2 communes indépendantes sont regroupées en 2 EPCI de traitement. Ainsi, 23 EPCI et 6 communes restent indépendants pour le traitement. Au total, 726 communes et 1 029 296 habitants sont concernés par le PDPGDND.


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1.2.3 – Déchets pris en compte Les déchets pris en compte dans ce plan sont l’ensemble des déchets non dangereux produits sur le territoire du plan par les ménages et les non ménages, à savoir :

v les déchets ménagers et assimilés collectés par le service public d’élimination des déchets, y compris les déchets produits par et sous la responsabilité des collectivités (comme les déchets de foire et marchés, nettoiement de voirie, …),

v les déchets issus de l’assainissement, v les déchets non dangereux et non inertes des activités économiques collectés en dehors

du service public qui relèvent de la responsabilité des producteurs.

Sont également inclus dans le cadre du PDPGDND :

v les refus des centres de tri de la collecte sélective des ménages, v les mâchefers de l’UVE Haganis de Metz Métropole.

Parmi les Déchets d’Activités des Entreprises, sont pris en compte :

v les déchets collectés dans le cadre du service public : OMr, emballages, déchets déposés en déchèteries, .... Une estimation de ces gisements par ratio a été effectuée,

v les déchets spécifiques des activités économiques.

Sont exclus du champ car concernés par d’autres procédures de la planification :

v les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, et de manière générale les déchets inertes des activités économiques.

Concernant les déchets inertes collectés dans les déchèteries, le PDPGDND identifie, dans le cadre de l'état des lieux, ces gisements, mais la planification liée à la gestion de ces déchets sera du ressort du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics,

v les déchets d'amiante liée (ou amiante-ciment), bien que gérés en partie en ISDND, seront traités dans le cadre du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics,

v les déchets dangereux y compris les Déchets Dangereux des Ménages (DDM) et les DEEE sont du ressort du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux,

v les déchets organiques agricoles et forestiers qui sont traditionnellement valorisés au sein des exploitations agricoles ou en forêt ont été exclus du présent plan.


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1.2.4 – Compatibilité du plan

Interactions de champs de compétence Le présent plan peut interagir avec :

§ le plan régional d'élimination des déchets d'activités de soins en Lorraine approuvé en janvier 1997. Les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) produits par les patients en auto-traitement relève de la compétence de ce document.

§ le plan régional d'élimination des déchets industriels en lorraine - approuvé en janvier 1997 pour la gestion des déchets dangereux des ménages (DDM) et les déchets dangereux diffus des professionnels déposés en déchèteries. Ces déchets produits par les particuliers ou les artisans sont en partie collectés par l’intermédiaire des déchèteries publiques. De par leur nature, ces déchets n'entrent pas dans le champ du présent plan.

§ le Plan départemental pour la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics de la Moselle établi en juin 2003. L’interaction entre le plan BTP et le présent plan réside dans le dépôt des gravats en déchèteries publiques, l'utilisation des Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) par les déchets du BTP,

Interactions géographiques Le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Moselle peut également interagir avec les plans des départements voisins, Bas-Rhin (67), Meurthe et Moselle (54) et Vosges (88). Le présent plan a été élaboré en coordination avec les révisions en cours des autres territoires pour assurer la meilleure cohérence qui soit en matière de gestion des déchets. Ainsi, des échanges interdépartementaux de déchets non dangereux sont envisageables au regard des plans des départements voisins tout en respectant les contraintes de chacun. Le présent plan prend par ailleurs en compte les mouvements de déchets transfrontaliers conformément à la réglementation nationale et communautaire. 1.2.5 – Valeur juridique L’article L.541-15 du Code de l’environnement précise que dans les zones où les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l’élimination des déchets et, notamment, les décisions prises dans le domaine des déchets doivent être compatibles avec ces plans.


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L’obligation de compatibilité (absence de contradiction avec la norme supérieure), plutôt que de conformité (respect strict de la norme supérieure), s’explique par la nature des plans de gestion des déchets ; il s’agit en effet d'outils de planification. La compatibilité s’applique notamment comme suit :

ü les nouvelles installations de traitement de déchets, les renouvellements d’autorisation, modifications, doivent être compatibles avec le plan. Le demandeur doit notamment justifier de cette compatibilité avec le plan au risque de voir ses demandes rejetées ou annulées,

ü les décisions des personnes publiques compétentes en matière de déchets et des

exploitants œuvrant pour leur compte doivent être compatibles avec le plan.

1.2.6 – Objectifs du plan Les différents objectifs définis par le Conseil Général de la Moselle dans son plan de prévention et de gestion sont les suivants :

Objectifs relatifs aux mesures de prévention Les objectifs fixés par le PDPGDND de la Moselle en matière de prévention sont ambitieux et vont au-delà de la réduction minimum des -7% par habitant proposée par la réglementation nationale. Ils sont les suivants :

§ poursuivre la dynamique départementale en termes de prévention avec la mise en œuvre des actions du Plan Départemental de Prévention (PDP) mené à l’échelle du département par le Conseil Général,

§ poursuivre la couverture des Programmes Locaux de Prévention (PLP) avec l’atteinte de 100% du territoire,

§ réduire la production des ordures ménagères assimilées : - en 2019 : -19% et atteinte d'une performance de 319 kg/hab./an, - en 2025 : -24% et atteinte d'une performance de 298 kg/hab./an.

Objectifs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte séparée et de valorisation

Ø Ordures Ménagères et Assimilées Le plan fixe des objectifs forts en termes de tri, de collecte et de valorisation des déchets du service public. Ils se basent sur une réduction forte des productions d’OMr et sur une amélioration des performances de collecte des déchets recyclables. Les objectifs du plan sont les suivants :

§ réduction des productions d'OMr de -40% entre 2009 et 2019 et -50% entre 2009 et 2025 avec :

- atteinte de 190 kg/hab./an en 2019,


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- atteinte de 155 kg/hab./an en 2025,

§ augmentation des performances de collecte des recyclables secs avec :

- atteinte de 68 kg/hab./an en 2019 (+31% par rapport à 2009),


§ augmentation des performances de collecte du verre avec :



§ augmentation de la qualité du tri à la source par les habitants et réduction du taux des refus de tri (malgré l'augmentation des tonnages triés et la modification des consignes de tri) avec :

- refus de tri moyen fixé à 15% en 2019,

- refus de tri moyen fixé à 13% en 2025,

§ développement de la tarification incitative sur l'ensemble du territoire conformément aux objectifs du Grenelle et de ses évolutions.

Ø Déchets Occasionnels des Ménages

Le plan fixe des objectifs suivants :

§ réduction du flux des encombrants,

§ augmentation des performances de collecte des déchets valorisables en déchèteries,

§ optimisation du parc des déchèteries, § orientation de 73% des DOM vers des filières de valorisation à

l'horizon 2025.

Ø Bio-déchets et valorisation organique Le plan fixe des objectifs suivants :

§ réduction de la part organique des ordures ménagères résiduelles soit :

• par le développement de la prévention, du compostage,

• par des collectes séparatives,

• par l’orientation dans une unité de tri et valorisation organique, § mettre en œuvre l’obligation de tri et de valorisation des bio-déchets

des gros producteurs,

§ encourager les expérimentations (collectes sélectives, compostage collectif) visant la collecte séparée et la valorisation des déchets organiques des ménages.


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Le plan fixe un objectif de collecte de 48 000 t/an de bio-déchets des gros producteurs à partir de 2016 répartis ainsi :

§ environ 12 500 tonnes collectées actuellement avec les OMr par le

service public, § 35 500 tonnes pris en charge actuellement par des opérateurs privés

hors marchés publics.

Ø Déchets de l’assainissement Le plan fixe des objectifs suivants :

§ améliorer le suivi et la connaissance de ces déchets (quantité, flux),

§ améliorer le taux de valorisation des déchets de l’assainissement (hors boues) en privilégiant des filières de valorisation matière à l’enfouissement,

§ maintenir et pérenniser les filières de valorisation des boues par épandage.

Ø Déchets de l’activité économique Le plan fixe des objectifs suivants :

§ Suivre le gisement de DAE et ses flux, § Réduire de 15% le tonnage destiné aux filières

d’élimination/incinération, § Assurer plus de 75% de valorisation matière ou organique des DAE.


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1.3 - CADRE JURIDIQUE Dispositions générales :

• Code de l’environnement, articles L541-1 à L541-8. Plan de prévention et de gestion des déchets :

• Code de l’environnement, articles L541-11 et suivants et R541-13 et suivants. Les dispositions législatives et réglementaires de ces articles relatives aux plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés ont été fortement modifiés par les lois Grenelle 1 et 2, l’ordonnance du 17 décembre 2010 transcrivant la directive Déchet de 2008, et le décret d’application du Grenelle en matière de planification en date du 11 juillet 2011. Plusieurs textes de loi encadrent la démarche de révision du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux et définissent les contraintes réglementaires à prendre en compte :

Ø L'article L. 541-1, modifié par l'ordonnance de 2010, fixe comme objectifs à la planification :

1. la prévention, 2. la préparation en vue de réutilisation, 3. le recyclage, 4. toute autre valorisation, dont la valorisation énergétique, 5. l'élimination.

Ø La loi Grenelle 1 n°2009-967 du 3 août 2009 (art. 46) fixe un objectif national de « réduction à la source d’ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années. »

Ø La loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiant l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales permet d'instaurer, à titre expérimental, une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. D'autre part, la loi Grenelle 2 généralise les programmes de prévention.

Ø La loi Grenelle 1 n°2009-967 du 3 août 2009 fixe également des objectifs

nationaux « d'augmentation du recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012, et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés. »

Ce taux est porté à « 75% dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets d’entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agroalimentaires et activités spécifiques »

Ø L’article 26 du décret n°2011-828, codifié dans le code de l’environnement aux articles R.543-225 à 227, précise que « Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de bio-déchets tels que définis à l’article R. 541-8 autres que les déchets d'huiles alimentaires sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique. »

Il reprend et confirme ainsi des dispositions déjà inscrites dans les lois Grenelles 1 et 2.


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Ø La loi Grenelle 1 n°2009-967 du 3 août 2009 précise que « les quantités de déchets

partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de présenter les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15% d’ici 2012. »

Ø L’article L.541-14 du Code de l'environnement et le décret n°2011-828 relatif à la

prévention et à la gestion des déchets, codifié dans le code de l'environnement (article R.541-14) indiquent que le PDPGDND, « fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et de stockage des déchets non dangereux, non dangereux non inertes à terme de douze ans qui ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. »

Évaluation environnementale :

• Code de l'environnement, articles L. 122-4 à L. 122-12 et R122-17 à R122-24. Enquête publique :

• Code de l'environnement, articles L. 123-1 à L. 123-16 et R123-1 à R123-33.


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II – DOSSIER MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC

Un dossier a été mis à la disposition du public sur les lieux de permanence et de la commission d’enquête pendant toute la durée de l’enquête. Ce dossier a été élaboré par le Conseil Général de la Moselle. Le public a pu consulter ce dossier avant et pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de Conseil Général à l’adresse www.cg57.fr, rubrique « Les enquêtes publiques ». Il se compose de : PIÈCE N°1 : NOTICE EXPLICATIVE ET RÉSUMÉ NON TECHNIQUE PIÉCE N°2 : PROJET DE PLAN PIÉCE N°3 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE PIÉCE N°4 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE : ANNEXES PIÈCE N°5 : AVIS DE LA CONSULTATION RÉGLEMENTAIRE PIÈCE N°6 : AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ANALYSE DU DOSSIER SOUMIS À ENQUÊTE PREAMBULE

Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) a été constitué par le CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE dans le cadre d’une révision.

Les techniciens de cette collectivité ont chargé le Bureau de Recherche Géologique et

Minière (BRGM) d’établir l’évaluation environnementale de ce projet en s’appuyant sur les guides de l’Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME), du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et sur quelques cabinets d’étude comme GIRUS ainsi que le site internet ATMOLOR.

Ces travaux ont été menés par le Conseil Général dans une démarche de concertation

forte avec les différents acteurs que sont les Représentants des collectivités et les Représentants des collecteurs et éliminateurs de ces déchets.

Une Commission consultative a été formée. Elle a été composée de représentants des

Communes, du Conseil Général naturellement, du Conseil Régional, de l’État, de l’ADEME déjà citée, des Chambres Consulaires, des Organisations Professionnelles et des Associations Agréées pour la Protection de l’Environnement. Elle a été mise en place pour parer le plus largement possible aux divergences résultant de cette future planification.


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Ce dossier d´enquête illustré par de nombreux schémas et graphiques se présente en trois brochures soigneusement reliées et d’un recueil sur lequel sont enregistrés les divers AVIS de la consultation réglementaire.

PIÈCE N°1 : NOTICE EXPLICATIVE ET RÉSUMÉ NON TECHNIQUE Ce document de 16 pages est structuré en trois chapitres :

1) Élaboration du projet de plan et enquête publique

→ Contexte réglementaire et objectif de l’enquête publique

→ Processus d’élaboration du projet de plan

2) Objectifs de l’opération soumise à enquête

→ Contexte, périmètre et déchets concernés

→ Quantités de déchets collectés

→ Descriptif de la gestion des déchets § Organisation intercommunale de la collecte et du traitement des déchets

§ Gestion et destination des déchets § Installations existantes de collecte et de traitement des déchets

→ Prévention des déchets § État des lieux de la prévention des déchets § Programmes de prévention des déchets

→ Planification de la gestion des déchets § Inventaire prospectif 2019 et 2025 § Objectifs et priorités concernant la gestion des déchets

§ Solutions de traitement retenues par le plan

3) Focus sur l’évaluation environnementale

→ Contexte réglementaire de l’évaluation environnementale

→ État de l’environnement, enjeux du plan et impacts de sa mise en oeuvre


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PIÉCE N°2 : PROJET DE PLAN

Cette pièce « PROJET DE PLAN » est la plus volumineuse, c’est le document le plus

important de cette enquête publique. Elle compte 142 pages et pas moins de 67 illustrations. Après l’introduction et le contexte réglementaire, elle est rédigée en 4 grands

chapitres :

CHAPITRE A

ÉTAT DES LIEUX DE LA GESTION DES DÉCHETS NON DANGEREUX

INVENTAIRE DES TYPES, QUANTITES, ORIGINES

Principalement sont concernés les déchets NON DANGEREUX produits par les ménages (OMr) mais également ceux engendrés par les activités économiques et les services publics.

En 1er lieu, les ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES représentent, en Moselle,

une moyenne par habitant et par an, de 312 kilogrammes. Ce chiffre varie assez sensiblement d’une région à l’autre, il est nettement plus influencé lorsqu’il est en relation avec des endroits touristiques.

Puis viennent les PRODUITS RECYCABLES que sont les papiers, les cartons, le

verre qui suit la même courbe de production que les ordures ménagères résiduelles. Enfin, tous les AUTRES DÉCHETS occasionnés par les ménages déposés en

déchèterie qui correspondent à plus de 185200 tonnes/an. Non négligeable sont les DÉCHETS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES occasionnés

par l’agriculture, l’industrie, le commerce et les services. Ils sont collectés pour certains par le Service Public et pour d’autres par des collecteurs privés ; ils s’élèvent à environ 600000 tonnes/an.

Entre encore en considération les DÉCHETS DE L’ASSAINISSEMENT provenant des boues urbaines et des stations d’épuration. Pour le département cette quantité s’élève à environ 22000 tonnes/an de matière sèche qu’il faut éliminer.

DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION

La gestion repose d’abord sur une COLLECTE de ces déchets. Le ramassage s’effectue

sur 35 EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et 8 communes indépendantes qui représentent toujours le même nombre d’habitants, soit 1 030 000.

Ensuite, sur le FINANCEMENT de ce plan qui résulte des diverses taxes d’enlèvement complété par la mise en place d’une redevance spéciale pour les professionnels.

Il existe également une REDEVANCE INCITATIVE, elle est en accord avec une production de déchets réduite ce qui met en avant d’autres perspectives et bien entendu le compostage des ordures ménagères, le tri et la collecte MULTIFLUX pour le SYDEME (Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de la Moselle-Est).


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LE TRAITEMENT DES DÉCHETS

Après la collecte vient le TRAITEMENT de ces déchets. L’élimination des OMr repose

sur 8 sites, elle est réalisée essentiellement par STOCKAGE, 233 800 tonnes/an, soit 74% et par un traitement par INCINÉRATION, 84 270 tonnes/an, soit 26%.

Les DÉCHETS RECYCLABLES sont basés sur des collectes sélectives selon des consignes de TRI (elles peuvent varier d’un centre à l’autre) et sont dirigés vers 9 CENTRES DE TRI. 6 sont situés en Moselle, ils accueillent 43 380 tonnes/an. 81% de cette collecte de déchets recyclables est valorisée ; les 19% restants partent vers des centres de stockage dont 32% font l’objet d’une valorisation énergétique.

Le VERRE collecté est valorisé intégralement, il est vendu à deux groupes industriels. Le traitement MULTIFLUX réside dans une collecte séparative qui est orientée vers

des Centres de Tri MULTIFLUX, elle représente 627 000 tonnes/an. La part fermentable des ordures ménagères est destinée à l’UNITE DE MÉTHANISATION de MORSBACH.

INSTALLATIONS EXISTANTES DE COLLECTE ET TAITEMENT

LES DÉCHETTERIES

Les DÉCHETTERIES ont été construites et conçues pour recueillir les DÉCHETS OCCASIONNELS des ménages sous un concept de TRI.

Elles reçoivent les déchets verts, les bois qui partent vers des Centres de Compostage

mais aussi vers des Unités de Méthanisation. Elles acceptent les métaux, les textiles, les pneumatiques, le tout-venant. Certains déchets sont valorisés ; les matériaux inertes sont orientés vers des Centres de Stockage.

LES DÉCHETS LIÉS À L’ASSAINISSEMENT

Les boues provenant de ce secteur sont dirigées vers l’ÉPANDAGE AGRICOLE et le

COMPOSTAGE.

LES DÉCHETS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

70% de ces déchets sont généralement acceptés par les déchetteries, le reste est acheminé vers des Centres de TRI ou de STOCKAGE.

LES DÉCHETS DES INCINÉRATEURS

Les mâchefers, résidus d’incinération non dangereux pour les sols sont valorisés pour la sous-couche de route ou de plate-forme. Les métaux sont vendus à des repreneurs.


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LES ÉQUIPEMENTS

Pour traiter tous ces déchets, le département de la Moselle dispose actuellement des équipements suivants :

70 déchetteries ; 9 quais de transferts ; 3 centres de tri de la collecte sélective ; 3 centres de tri multi flux ; 9 plates-formes de compostage ; 2 unités de méthanisation ; 1 unité de valorisation énergétique ; 5 installations de stockage de déchets non dangereux.

D’autres projets font l’objet d’étude et de réflexions.

LA GESTION EST GÉNÉRATRICE D’EMPLOIS La gestion des déchets génère des emplois. Au regard des nombreux équipements

répartis en Moselle et dont dispose le département, les emplois ne sont pas négligeables et sont souvent de proximité. Ils demandent de nombreuses qualifications.

CHAPITRE B PROGRAMME DE PRÉVENTION DES DÉCHETS NON DANGEREUX

Dans ce chapitre les objectifs départementaux sont clairement définis et ceci dans le respect le plus strict de la réglementation de la loi GRENELLE.

Deux plans de prévention (le PDP et le PLP) ont été élaborés pour réduire la production des ordures ménagères et assimilées que sont les OMr, les emballages, les papiers, le verre et les déchets fermentables des ordures ménagères.

Ces objectifs sont basés en 1er lieu sur l’accompagnement des EPCI par un programme

local de prévention et par la formation des élus.

Puis, par une tarification incitative liée à des méthodes d’élimination comme le compostage et enfin, à des gestes citoyens tel que le tri, le refus de publicité dans les boîtes à lettres et la sauvegarde des réseaux d’assainissement.

Ces mesures passent obligatoirement par une communication soutenue avec les administrés.


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CHAPITRE C

PLANIFICATION DE LA GESTION DES DÉCHETS NON DANGEREUX

La planification de la gestion des déchets est en rapport direct avec l’évolution de la population, les résultats engendrés par la prévention, la tarification incitative, les objectifs de la valorisation et l’évolution économique.

ÉVALUATIONS DÉMOGRAPHIQUES ET ÉCONOMIQUES

Le plan après s’être appuyé sur plusieurs études considère que la population de la

Moselle restera stable jusqu’à l’échéance 2025, soit 1 029 000 habitants.

LA PRÉVENTION

A force de campagnes de communication, la prévention va porter ses fruits.

La réduction des ordures ménagères et assimilées interviendra à la source avec mise en place de la tarification incitative.

Par contre, le plan prévoit une évolution des déchets occasionnels des ménages de l’ordre de 10%, à l’horizon de 2025. Cette augmentation sera supportée par l’amélioration de la valorisation des déchets collectés dans les déchetteries.

QUELQUES CHIFFRES ESTIMATIFS

Les déchets ménagers et assimilés vont diminuer de 10%, en 2025 ; de 588 Kg/habitant/an en 2009, à 531 Kg en 2025.

Les déchets recyclables, notamment le verre sera en augmentation de 44%, soit de 36 kg/habitant.

La collecte des ordures ménagères fermentables sera elle aussi en augmentation de l’ordre de 27 kg/habitant/an dans cette période.

Ces augmentations seront tempérées par la réduction très importante des ordures ménagères résiduelles due à la tarification incitative et au compostage, cette réduction est estimée à 50%.


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QUE DEVIENNENT LES DÉCHETS DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES durant cette période ?

Les déchets des activités économiques resteront globalement stables, il y aura même

une légère diminution à l’incinération et au stockage en partie due à un plus grand respect de la réglementation.

L’ASSAINISSEMENT

Les déchets de l’assainissement resteront stables car ils sont liés à l’évolution de la

population.

OBJECTIFS DU PLAN

Pour tenir les objectifs, le plan prévoit une communication accrue et suivie avec l’ensemble des acteurs. Il table sur l’amélioration des services et sur le comportement des administrés sur lesquels repose sa réussite.

Evolution des tonnages de DMA

Descriptions 2009 2019 2025

OMr 321600 195600 159500

CS Secs 53600 70000 78200

Verre 29200 38100 41200

FFOM 24700 27800

Total OMA 404400 328400 306700

Encombrants 56200 47300 46300

Déchets verts 50300 55600 60700

Inertes 62600 69000 76200

Métaux 7000 8200 8200

Bois 19100 25700 31900

Textiles 2100 3100

Autres valorisables 5500 10300 13400

Total DOM 200700 218200 239800

Total 605100 546600 546500

En Kg/hab./an 588 531 531


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CHAPITRE D

MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX

Selon les dispositions de l’Article L 541/10 du Code de l’Environnement et

les Textes réglementaires.

Les textes réglementaires en matière de déchets sont essentiellement issus des lois des

GRENELLE de l’Environnement qui ont mis leur force dans un processus de VALORISATION et de RECYCLAGE en indiquant les modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures.

Les principaux objectifs de ces textes dans le cadre de la gestion des déchets non dangereux sont :

La réduction de la production d’ordures ménagères et assimilées ; L’augmentation du recyclage matière et organique.

Pour arriver aux résultats escomptés, ils mettent en avant une amélioration de la gestion des déchets dans son ensemble, une tarification incitative ; ils favorisent le compostage domestique, encouragent la méthanisation et le compostage de la fraction fermentable des déchets séparés à la source.

La loi GRENELLE 2, du 12 juillet 2010, évoque et renforce la responsabilité du PRODUCTEUR. PIÉCE N°3 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Elle compte 80 pages dont 29 illustrations. Cette brochure émet une SYNTHESE et se

compose en 6 grands chapitres et une conclusion mentionnés ci-après :

1. Contexte, objectifs et méthodologie

⇒ CONTEXTE ET OBJECTIFS

⇒ TERMINOLOGIE

⇒ MÉTHODOLOGIE SUIVIE POUR L’ÉVALUATION DES EFFETS DE LA

GESTION DES DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

2. Etat initial de l'environnement

⇒ POLITIQUES NATIONALES, REGIONALES ET LOCALES

⇒ RÉCAPITULATIF DES FORCES ET FAIBLESSES DU TERRITOIRE

⇒ ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX SUR LE TERRITOIRE


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3. Effets de la gestion initiale des déchets

⇒ GESTION ACTUELLE DES DECHETS (GISEMENT ET MODES DE GESTION)

⇒ DIMENSIONS DE L’ENVIRONNEMENT IMPACTÉES PAR LA GESTION DES DÉCHETS SUR LE TERRITOIRE (RAPPEL)

⇒ ANALYSE DES EFFETS DE LA GESTION INITIALE DES DÉCHETS

⇒ SYNTHÈSE, ANALYSE DES EFFETS NOTABLES DE LA GESTION INITIALE DES DÉCHETS

4. Enjeux pour le Plan déchets en Moselle

⇒ PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE L’ÉTAT DE L’ENVIRONNEMENT (ÉVOLUTIONS PROBABLES NOTABLES) SANS MISE EN ŒUVRE DU PLAN

⇒ DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL, DEFINITION DES ENJEUX POUR LE PLAN

5. Analyse comparative des incidences environnementales des projets de scénarios

⇒ SCENARIOS ENVISAGES

⇒ EVALUATION DES IMPACTS TOTAUX DES SCENARIOS PAR RAPPORT AU SCENARIO SANS MISE EN ŒUVRE DU PLAN

6. Effets notables et mesures réductrices ou compensatoires du scénario retenu

⇒ RAPPEL DES PRINCIPES D’ORGANISATION RETENUS PAR LE PROJET DE PLAN

⇒ EFFETS NOTABLES DU PLAN

⇒ MESURES D’ÉVITEMENTS, RÉDUCTRICES OU COMPENSATOIRES

⇒ INDICATEURS DE SUIVI PIÉCE N°4 : ÉV ALUATION ENVIRONNEMENTALE : ANNEXES

RAPPEL DES TITRES DES ANNEXES 1/ Grandes caractéristiques du département ; 2/ Pollution et qualité des milieux air, eau et sol ; 3/ Seuils de qualité de l’air en 2009 ; 4/ Normes de qualité des masses d’eau souterraine ; 5/ Ressources naturelles ; 6/ Risques ; 7/ Nuisances ; 8/ Milieux naturels, sites et paysages ; 9/ Typologie et répartition des stations de mesure (Internet ATMOLOR) ; 10/ Synoptique de la gestion des déchets ménagers et assimilés en 2009 ;


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11/ Données utilisées pour estimer les impacts directs, indirects et évités de la gestion des Déchets ; 12/ Echelle de référence utilisée pour exprimer les impacts en équivalents habitants ; 13/ Détails des impacts associés à la gestion initiale des déchets 2009 ; 14/ Présentation des scénarios de gestion des déchets envisagés par le projet de plan ; 15/ Description détaillée des effets notables du plan ; 16/ Bibliographie.

PIÈCE N°5 : AVIS DE LA CONSULTATION RÉGLEMENTAIRE

Le recueil des AVIS de la consultation réglementaire et des AVIS de l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement relate :

1/ que durant le délai légal de 3 mois de la consultation 17 AVIS ont été enregistrés, à savoir :

• Le Conseil Général du Bas/Rhin ; • Le Conseil Général de la Meuse ; • Le Conseil Général de la Meurthe-et-Moselle ; • La Préfecture de la Moselle ; • La CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques) ; • Les Associations Environnementales ; • L’Ensemble des Communes de la Moselle représentées par leurs divers

Syndicats et les Communautés de Communes auxquelles elles appartiennent. 2/ qu’après le délai légal de 3 mois de la consultation seuls 3 AVIS ont été consignés, il s’agit de :

• L’Agence Régionale de Santé ; • Communauté de Communes de Maizières-Lès-Metz ; • Région Lorraine.

PIÈCE N°6 : AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE


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III - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE Par ordonnance n° E13000200/67 en date du 24 juin 2013, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG a désigné une commission d’enquête composée de : Président : Monsieur Jean-Paul DENIS Membres titulaires : Monsieur Gilbert DUCLOS

Monsieur Camille HERRMANN Membre Suppléant : Madame Sylvie THIBOUT

Les dates de l’enquête, les permanences de la commission d’enquête et les modalités pratiques afférentes ont été prescrites par arrêté n°24097 en date du 02 octobre 2013 pris par le Président du Conseil Général de la Moselle. L’enquête elle-même s’est déroulée sans incident du 04 novembre 2013 au 06 décembre 2013 inclus, soit trente trois jours (33) consécutifs pendant les jours et heures d’ouverture des lieux de permanence suivant le tableau ci-dessous.

Lieux d'enquête Adresse Jours

d'ouverture Horaires d'ouverture

Conseil Général de la Moselle (siège de l'enquête) Tél : 03.87.78.07.48

1 rue Claude Chappe 57070 METZ Technopôle

Lundi au vendredi

8h30 à 12h30 13h30 à 17h15

Bureau d'Arrondissement de SARREBOURG Tél : 03.87.25.42.52

9 rue Kuchly 57400 SARREBOURG

Lundi au vendredi

9h00 à 11h30 14h00 à 16h30

Maison du Département de FORBACH Tél : 03.87.21.98.20

18 avenue de Spicheren 57600 FORBACH

Lundi au vendredi

9h00 à 11h30 14h00 à 16h30

Maison du Département de SARREGUEMINES Tél : 03.87.35.03.10

51 rue du Bac - BP 81001 57211 SARREGUEMINES CEDEX

Lundi au vendredi

9h00 à 11h30 14h00 à 16h30

Maison du Département de CHATEAU-SALINS Tél : 03.87.21.47.69

Rue de la Tuilerie 57170 CHATEAU-SALINS

Lundi au vendredi

9h00 à 11h30 14h00 à 16h30

Maison du Département de BOULAY Tél : 03.87.21.98.82

6 rue Robert Schumann 57220 BOULAY

Lundi au vendredi

9h00 à 11h30 14h00 à 16h30

Jardins Fruitiers de LAQUENEXY Tél : 03.87.35.01.00

4 rue Bourger et Perrin 57530 LAQUENEXY

Lundi au vendredi

Lundi au jeudi : 8h30 à 12h30

et 13h30 à 17h00 Vendredi : 8h30 0

12h30 et 13h30 0 16h30

Maison du Département de THIONVILLE Tél : 03.87.37.95.40

1 rue Gabriel Lippmann 57970 YUTZ

Lundi au vendredi

9h00 à 11h30 14h00 à 16h30

Pôle départemental du réseau de lecture publique de NILVANGE Tél : 03.82.86.47.00

1 rue Castelnau 57240 NILVANGE

Mardi au samedi

Mardi et jeudi : 14h00 à 18h00

Mercredi et samedi : 10h00 à 12h00

et 13h00 à 17h00 Vendredi : 15h00 à

20h00


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3.1. –PERMANENCES

Les permanences se sont tenues aux dates et heures fixées par l’arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle. La commission d’enquête a tenu 27 permanences, chaque membre titulaire a assuré une permanence dans chacun des lieux, suivant le tableau ci-dessous :

Lieu de permanence Dates et horaires de permanence Conseil Général de la Moselle 1 rue Claude Chappe 57070 METZ Technopôle

Lundi 04/11/2013 de 09h00 à 12h00 Mardi 19/11/2013 de 14h00 à 17h00

Vendredi 06/12/2013 de 09h00 à 12h00 Bureau d'Arrondissement de SARREBOURG 9 rue Kuchly 57400 SARREBOURG

Vendredi 08/11/2013 de 14h00 à 16h30 Jeudi 14/11/2013 de 09h00 à 11h30 Mardi 26/11/2013 de 14h00 à 16h30

Maison du Département de FORBACH 18 avenue de Spicheren 57600 FORBACH

Mercredi 06/11/2013 de 09h00 à 11h30 Vendredi 15/11/2013 de 14h00 à 16h30

Lundi 25/11/2013 de 09h00 à 11h30 Maison du Département de SARREGUEMINES 51 rue du Bac – BP 81001 57211 SARREGUEMINES Cedex

Mercredi 06/11/2013 de 14h00 à 16h30 Vendredi 15/11/2013 de 09h00 à 11h30

Lundi 25/11/2013 de 14h00 à 16h30 Maison du Département de CHATEAU-SALINS Rue de la Tuilerie 57170 CHATEAU-SALINS

Vendredi 08/11/2013 de 09h00 à 11h30 Jeudi 14/11/2013 de 14h00 à 16h30 Mardi 26/11/2013 de 09h00 à 11h30

Maison du Département de BOULAY 6 rue Robert Schumann 57220 BOULAY

Mercredi 13/11/2013 de 09h00 à 11h30 Jeudi 21/11/2013 de 09h00 à 11h30 Mardi 03/12/2013 de 14h00 à 16h30

Jardins Fruitiers de LAQUENEXY 4 rue Bourger et Perrin 57530 LAQUENEXY

Jeudi 07/11/2013 de 09h00 à 12h00 Jeudi 21/11/2013 de 14h00 à 17h00

Vendredi 06/12/2013 de 13h30 à 16h30 Maison du Département de THIONVILLE 1 rue Gabriel Lippmann 57970 YUTZ

Mardi 12/11/2013 de 09h00 à 11h30 Lundi 18/11/2013 de 14h00 à 16h30 Jeudi 28/11/2013 de 09h00 à 11h30

Pôle départemental du réseau de lecture publique de NILVANGE 1 rue Castelnau 57240 NILVANGE

Mardi 12/11/2013 de 14h00 à 17h00 Samedi 16/11/2013 de 14h00 à 17h00 Jeudi 28/11/2013 de 14h00 à 17h00


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3.2. – DÉROULEMENT GÉNÉRAL

TRAVAUX ET DEPLACEMENTS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

AVANT L’ENQUÊTE

Jeudi 27 juin 2013

- Réception de la décision du TA de Strasbourg ; - Prise de contact avec les membres de la commission d’enquête

Mardi 02 juillet 2013

- Prise de contact avec Monsieur CLEMENT du Conseil Général de la Moselle

Jeudi 11 juillet 2013

Réunion d'information au siège du CG 57, DEAT - Europlaza ZAC Technopôle 1, rue Claude Chappe à Metz Borny (10h à 12h) :

- Présentation du projet de Plan - Réception du dossier d'enquête

Du 11 juillet 2013 au 06 janvier 2014

- Étude du dossier par les membres de la commission d'enquête

Mercredi 11 septembre 2013

- Réunion de travail au siège du CG 57, DEAT avec le maître d’ouvrage

- Organisation pratique de l’Enquête Publique et de ses modalités. Mardi 17 septembre 2013

- Réunion de la commission d’enquête au siège du CG 57, DEAT. - Répartition des permanences et des contrôles des affichages.

Jeudi 03 octobre 2013

- Réunion de travail au siège du CG 57, DEAT avec le maître d’ouvrage :

- Remise de l’arrêté d’ouverture d’enquête - Parapher et coter les registres et les dossiers d’enquête - Demande de visites sur sites.

Jeudi 10 octobre 2013

- Parution des 1er avis d’enquête publique dans la presse : § Républicain Lorrain § La Semaine

Mardi 15 octobre 2013

- Visite avec M. CLEMENT de l’UVE Haganis à METZ de 9h30 à 11h30

Samedi 18 octobre 2013 au lundi 21 octobre 2013

- Vérifications des affichages par la commission d’enquête : § 9 lieux des permanences ; § 51 mairies, chef-lieu de canton ; § Préfecture et sous-préfectures.

Lundi 21 octobre 2013

- Parapher les 9 avis de l’autorité environnementale par le président de la commission d’enquête au siège du CG 57, DEAT.


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PENDANT L’ENQUÊTE

Lundi 04 novembre 2013

- Début de l'enquête

Lundi 04 novembre 2013 au 06 décembre 2013

- Réception et écoute du public par l’un des membres de la commission lors des 29 permanences.

Mardi 05 novembre 2013

- Visite avec les représentants du CG57 de l’ISDND de Téting sur Nied de 14h00 à 17h00

Mardi 19 novembre 2013

- Réunion de la commission d’enquête au siège du CG 57, DEAT. - Point sur les permanences, - Réflexion sur la 1ère partie du rapport

06 décembre 2013

- Clôture de l’enquête au siège du CG 57, DEAT - Récupération des Registres.

APRÈS L’ENQUÊTE

10 décembre 2013

- Réunion de la Commission d'enquête au siège du CG 57, DEAT. - Synthèse et analyse des observations ; demande de mémoire en

réponse. 12 décembre 2013

- Réunion au siège du CG 57, DEAT, remise du PV des observations et analyse de la demande de mémoire en réponse.

19 décembre 2013 - Visite de METHEVALOR à Forbach 15h00 à 17h30

02 janvier 2014 - Réunion de la Commission d'enquête au siège du CG 57, DEAT - Finalisation des rapports et signatures

06 janvier 2014 - Remise du rapport de la Commission d'enquête au CG 57

NOTA : La commission d’enquête a effectué trois visites sur des sites caractéristiques : 15/10/2013 : UVE Haganis METZ

05/11/2013 : ISDND de Téting sur Nied 19/12/2013 : METHAVALOR à FORBACH


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3.3 – PUBLICITÉ ET INFORMATION

La publicité légale a paru dans deux journaux régionaux : 3.3.1. Le Républicain Lorrain édition 57

- 1er avis : le jeudi 10 octobre 2013 - 2ème avis : le jeudi 07 novembre 2013

3.3.2. La Semaine

- 1er avis : le jeudi 10 octobre 2013 - 2ème avis : le jeudi 07 novembre 2013

Quant à l’information de la population sur le terrain, elle s’est traduite par « l’avis d’ouverture de l’enquête publique» affiché, 15 jours au moins avant le début de l’enquête, sur les panneaux d’affichage :

§ des 9 lieux de permanence, § des 51 mairies, chef-lieu de canton, § de la préfecture de la Moselle, § des sous-préfectures de Metz-campagne, Boulay, Château-Salins, Forbach,

Sarrebourg, Sarreguemines et Thionville. La vérification in situ de ces affichages a été effectuée par l’un des membres titulaires de la commission d’enquête. La synthèse des vérifications est traduite dans le tableau ci-dessous :

Arrondissement de BOULAY – Maison CG Oui § Boulay - Mairie § Boulay - Sous préfecture

Oui Oui - Intérieur

§ Bouzonville – Mairie Oui § Faulquemont – Mairie Oui

Arrondissement de CHÂTEAU-SALINS – Maison CG Oui § Albestroff Oui § Château-Salins – Mairie § Château-Salins - Sous-préfecture

Oui Oui – Intérieur

§ Delme – Mairie Oui – Intérieur § Dieuze – Mairie Oui § Vic-sur-Seille – Mairie Oui – Intérieur

Arrondissement de SARREBOURG – Maison CG Oui § Fénétrange – Mairie Oui § Lorquin – Mairie Oui § Phalsbourg – Mairie Oui – Intérieur § Réchicourt-le-Château – Mairie Oui § Sarrebourg – Mairie § Sarrebourg - Sous-préfecture

Oui – Intérieur Oui – Intérieur

Arrondissement de THIONVILLE-Est – Maison CG Oui § Cattenom – Mairie Oui - Intérieur § Metzervisse – Mairie Oui § Sierck-les-Bains – Mairie Oui § Thionville – Mairie § Thionville - Sous-préfecture

Oui Oui - Intérieur

§ Yutz – Mairie Oui - Mairie annexe


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Arrondissement de METZ-Campagne – Maison CG Oui § Ars-sur-Moselle – Mairie Oui § Maizières-lès-Metz – Mairie Oui § Marange-Silvange – Mairie Oui § Montigny-lès-Metz – Mairie Oui – Intérieur § Pange – Mairie Oui § Rombas – Mairie Oui § Verny – Mairie Oui § Vigy – Mairie Oui § Woippy – Mairie Oui

Arrondissement de METZ-Ville – CG Oui § Metz – Mairie § Metz – Préfecture


Arrondissement de THIONVILLE-Ouest – Maison CG Oui § Algrange – Mairie Oui - Intérieur § Fameck – Mairie Oui § Florange – Mairie Oui § Fontoy – Mairie Oui § Hayange – Mairie Oui § Moyeuvre-Grande – Mairie Oui

Arrondissement de FORBACH – Maison CG Oui § Behren-lès-Forbach – Mairie Oui – Intérieur § Forbach – Mairie § Forbach - Sous préfecture


§ Freyming-Merlebach – Mairie Oui § Grostenquin – Mairie Oui § Saint-Avold – Mairie Oui – Intérieur § Stiring-Wendel – Mairie Oui – Intérieur

Arrondissement de SARREGUEMINES – Maison CG Oui § Bitche – Mairie Oui - Intérieur § Rohrbach-lès-Bitche – Mairie Oui § Sarralbe – Mairie Oui § Sarreguemines – Mairie § Sarreguemines – Sous préfecture


§ Volmunster – Mairie Oui - Intérieur Il a été constaté que dans 21 lieux l’affichage de l’avis d’ouverture de l’enquête publique n’était pas directement visible de l’extérieur. Le Conseil Général de la Moselle a également mis en place des affichages, conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement, dans les déchetteries gérées par les 35 EPCI concernés par le PDPGDND. Un certificat d’affichage, signé par les présidents de ces EPCI, atteste de la conformité des affichages. Les commissaires enquêteurs ont effectué des vérifications par sondage. L’avis d’enquête publique était également disponible avant et pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de Conseil Général à l’adresse www.cg57.fr, rubrique « Les enquêtes publiques ». Publicité complémentaire :

Le CG 57 a envoyé des « flyers » mis à la disposition du public dans les mairies des 726 communes incluses dans le périmètre du plan,

Un article sur la « Prévention et gestion des déchets non dangereux », rappelant l’ouverture de l’enquête publique, a paru sur 2 pages (8 et 9) du magazine mensuel N°22 de Novembre 2013 « MOSELLE » du Conseil Général mis à la disposition des habitants du département de la Moselle.

NB : La publicité légale (insertions dans la presse) ainsi que les documents contribuant à l’information du public figurent en annexes du présent rapport.


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IV- EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES 4.1- DATES DE RÉCEPTION OU DE PRISE EN CHARGE DES REGISTRES Les registres d’enquête publique ont été adressés par le Conseil Général 57 au Président de la Commission d’enquête.

4.2- ANALYSE COMPTABLE 4.2.1- Interventions par Registre

Nota : 4 courriels « Spam » ont été reçus : Roland PETRIGH (2) , Apple, Visa Europe

Permanences Registre Date de réception Certificat d’affichage

METZ CG 57 10/12/2013 Oui

BOULAY 10/12/2013 Oui

CHÂTEAU-SALINS 12/12/2013 Oui

FORBACH 12/12/2013 Oui

LAQUENEXY 12/12/2013 Oui

NILVANGE 12/12/2013 Oui

SARREBOURG 12/12/2013 Oui

SARREGUEMINES 12/12/2013 Oui

THIONVILLE-YUTZ 12/12/2013 Oui

REGISTRES Total Écrites Lettres Courriels Observations

SIÈGE CG 57 13 3 10

O1 – M1 : M. Pierre KIRCHMANN O2 – M2 : M. James ROY O3 – M3 : M. Sébastien GERNEZ O4 – M4 : M. Jeannot O5 – M5 : M. Rémy CAHEN O6 – M6 : M. Gilles WITTMANN O7 – M7 : M. Olivier PAPERNOT – HOLCIM O8 – M8 : Association AVOINE O9 – M9 : Mme Hélène BENVENUTI O10 – L1 : Mme Amélie MARTIN O11 – M10 : M. Olivier BAUDOIN O12 – L2 : M.&Mme Louis RENARD O13 – L3 : M. Olivier PAPERNOT - HOLCIM

BOULAY 0

CHÂTEAU-SALINS 1 1 O1 : Mme Marie-Annick MAILLARD

FORBACH 2 2 O1 : Mme Annick RENARD O2 : M. J-L KUHN & M. G. AUBERTIN

LAQUENEXY 2 2 O1 : Mme Amélie MARTIN O2 : M. Alexandre GARNIER

NILVANGE 0

SARREBOURG 0

SARREGUEMINES 0

THIONVILLE-YUTZ 0


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4.2.2- Mémoire en réponse

• Demande de mémoire en réponse N°1 en date du 12 décembre 2013 • Mémoire en réponse de Conseil Général de la Moselle, 28 pages, en date

du 24 décembre 2013 4.2.3- Avis des Personnes Publiques Associées – Tableaux de synthèse

AVIS REÇUS DANS LE DÉLAI LÉGAL DE 3 MOIS Conseil Général du Bas-Rhin Avis favorable

SYDELON Avis favorable : - Souligne la qualité des documents élaborés, la

pertinence du volet prévention et l’ambition des objectifs.

- Approuve l’idée de favoriser les petites unités de méthanisation agricoles et les unités de tri mécano biologique.

- Insiste sur la nécessité de prendre en compte les grands projets du Nord mosellan (Terra Lorraine et Europort)

- Exprime la volonté de conserver sur le territoire les capacités de traitement et de stockage.

- Souligne la nécessité de réfléchir à l’avenir de ISDND d’Aboncourt.

- Invite le CG 57 à porter une réflexion stratégique environnementale au-delà de 2025.

- Rappelle que l’année 2009, référence pour l’état des lieux, est insuffisante pour intégrer l’évolution induite par les règlements des Grenelle 1 et 2.

- Surpris par la recommandation « la création de nouvelles structures ne doit pas entraver le bon fonctionnement des sites existants ».

Communauté de Communes du Sillon Mosellan Avis favorable

Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences

Aucune remarque

Syndicat des Communes du Pays de Bitche Aucune observation

Conseil Général de la Meuse Aucune remarque

Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

Avis favorable : - les filières actuelles d’élimination doivent être

maintenues. Communauté de Communes de l’Arc Mosellan Observations d’ordre général :

- Données statistiques et analyses datant de 2009 - Localiser les autres modes de traitements des déchets du

service public. Remarques nécessitant des modifications :

- Une douzaine de modifications de clarification des données sont demandées.

Communauté de Communes du Vernois Avis favorable

Communauté de Communes du Saulnois Avis favorable : - le plan ne prend pas en compte les problèmes d’accès

aux centres de traitement des déchets par les territoires ruraux, du fait de l’éloignement et du coût d’acheminement.

Conseil Général de la Meurthe et Moselle Avis favorable : 1- Il conviendrait de préciser que les principes d’échange

soient applicables aux déchets résiduels. 2- Le plan mosellan n’a pas intégré les réflexions en cours

sur le SYDELON à savoir que le secteur de Briey a été


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intégré à l’étude prospective sur le traitement et la valorisation des déchets.

3- La localisation du futur Centre de Tri Haute Performance de 90 000 tonnes/an n’est pas précisée : une implantation dans le sud mosellan pourrait concurrencer le CTHP de Ludres.

Metz Métropole Avis favorable : - La prévision de mise en place de la tarification

incitative pour tout le territoire semble très ambitieuse au vu de l'état d'avancement des réflexions de Metz Métropole et du SYDEME,

- Il est préférable de mettre l'accent sur la réduction des biodéchets des gros producteurs avant de proposer des expérimentations de collecte séparative,

- Il est nécessaire de préciser que la collecte des FFOM (Fractions Fermentescibles des Ordures Ménagères} doit rester sur le territoire du SYDEME et alentours, toujours dans l'optique de privilégier la prévention sur les autres territoires,

- La question se pose à savoir si les bois valorisés à l'UEM sont pris en compte dans les chiffres et les prévisions du Plan,

- Les filières de reprise REP sont difficiles à mettre en œuvre en déchèterie, la question de l'utilité de développer les REP a été soulevée par les élus, et demandent des éclaircissements: organisation, avantages économiques, environnementales ...

- Les élus ne sont pas favorables à la création d'une unité de CSR {Combustibles Solides de Récupération), En effet la réglementation soumise aux déchets à traiter et aux normes de rejets ne sont pas les mêmes que pour l'UVE (Unité de Valorisation Energétique).

Préfecture de la Moselle Avis technique favorable : - L’état des lieux ne permet pas de mettre clairement en

exergue la situation actuelle de la Moselle au regard des objectifs grenelliens.

- L’orientation d’une partie des OMr vers les TMB des départements limitrophes ne pourra être mise en œuvre que sous réserves des plans des départements concernés.

- La limitation du nombre d’installations (ISDND) n’est pas réglementaire.

- La priorité du plan doit s’articuler autour des capacités d’élimination nécessaires à la bonne gestion des déchets ultimes et non du nombre d’installations.

- Il doit être fait mention que la capacité globale « incinération = stockage » à 300 000t/an en 2025 sera applicable sous réserve de la mise en œuvre d’un CTHP d’une capacité de traitement de 90 000 t/an.

- La capacité globale « incinération = stockage » à 300 000t/an doit être légèrement revue à la hausse pour représenter un objectif plus réaliste et atteignable.

- Le plan devra exclure les sites non réguliers des modalités de gestion des déchets.

- Le plan devra être complété pour être en conformité avec l’article L541-14 du code de l’Environnement.

- Il n’est pas fait mention dans l’état des lieux des exportations et importations interdépartementales des déchets ultimes.

SYDEME Avis favorable : - La tarification incitative ne doit pas être une obligation

mais être considérée comme l’un des moyens possibles pour parvenir aux objectifs fixés.


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- L’objet même du centre de tri haute performance mérite d’être précisé.

- Il est nécessaire de tenir compte des réalités locales , des opportunités de mutualisation de moyens existants et opportunités de projets communs au-delà des limites départementales et nationales.

CODERST Adopte le plan : Annexe proposition de plate forme de 9 associations de protection de l’environnement :

1- Promouvoir la réduction des quantités de déchets à la source,

2- Promouvoir les bonnes pratiques individuelles, 3- S’interdire le développement de filières dangereuses, 4- S’interdire le tourisme des déchets ménagers, 5- Promouvoir les filières alternatives, 6- Aider les structures de promotion, de recherche et

d’innovation, 7- Gérer les déchets ultimes, 8- Promouvoir la transparence, 9- Promouvoir des plans de gestion des déchets « climat-

compatibles » 10- Modifier le système de financement des déchets.

Communauté d’Agglomération du Val de Fensch - Souligne la qualité des documents élaborés, la pertinence du volet prévention.

- Rappelle que l’année 2009, référence pour l’état des lieux, est insuffisante pour intégrer l’évolution induite par les règlements des Grenelle 1 et 2.

- Approuve l’idée de favoriser les petites unités de méthanisation agricoles et les unités de tri mécano biologique.

Communauté de Communes de l’Agglomération de Sarrebourg

Avis favorable ; remarques formulées sur : - Transferts des déchets, - Projet d’unité de méthanisation territoriale, - Soutien à l’application locale du plan départementale.

AVIS REÇUS HORS DÉLAI LÉGAL DE 3 MOIS Agence régionale de Santé - Suivant les scénarios envisagés, le bilan

environnemental de la gestion des déchets est amélioré, mais les impacts sur la toxicité humaine se trouvent dégradés : il aurait été utile d’indiquer si la portée de cette dégradation est en périphérie immédiate.

- Vérifier régulièrement la réglementation concernant les rejets en incinérations et que les capacités de l’UVE existante soit en adéquation afin de permettre un fonctionnement optimal.

Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz Avis favorable

Région Lorraine - Se félicite des objectifs forts de réduction à la source de la production de déchets,

- Regrette que la valorisation énergétique des déchets, en particulier des biodéchets, ne soit pas mise en avant de manière plus ambitieuse,

- Noter dans l’état des lieux de l’existant la mise en service prochaine de l’unité de méthanisation de l’EARL Sainte Marie-Pierre à Ottonville,

- L’Unité de Valorisation Énergétique de Metz n’est pas autorisée à incinérer de déchets issus de la filière ameublement ;le projet de PDPGDND ne donne pas d’indication sur d’éventuelles réflexions visant à l’adaptation de l’UVE à ces nouveaux flux ou sur d’autres débouchés potentiels avec valorisation énergétique.


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4.2.4- Avis de l’Autorité environnementale

L’autorité environnementale a remis son analyse et son avis dans un rapport de 5 pages en date du 16 octobre 2013.

• Analyse du contexte du schéma • Analyse du caractère complet de l’évaluation environnementale • Articulation avec les plans et programmes • Analyse de la qualité et du caractère approprié des informations contenues

1- Analyse du résumé non technique 2- Analyse de l’état initial 3- Justification des choix retenus 4- Analyse des incidences 5- Évaluation sanitaire 6- Qualité du dossier

• Prise en compte de l’environnement - conclusions « L’évaluation environnementale du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de Moselle prend en compte l’environnement de façon proportionnée aux enjeux d’un tel document. En outre, l’état initial et notamment la hiérarchisation des enjeux au regard du PDPGDND bénéficie d'une analyse pertinente, tout comme la méthodologie mise en œuvre pour élaborer le plan qui répond aux objectifs d’une évaluation environnementale. Par ailleurs, les incidences du scénario retenu mettent en évidence des effets tendant à améliorer la situation existante du point de vue environnemental. Toutefois l’analyse des incidences aurait gagné à mieux prendre en compte les effets concrets de la mise en œuvre du plan sur le territoire et à aborder les points de Vigilances identifiés dans l’état initial telles que les décharges non autorisées, en particulier pour les 90 sites jugés à risques potentiels forts. »


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4.3- PROCÈS VERBAL DES OBSERVATIONS Registre Siège CG 57

! O1 – M1 Monsieur Pierre KIRCHMANN – 30 octobre 2013

Je tient a vous faire part que je trouve absurde de donner 2 poules a des gents qui ont déjà des poules c’est sans intérêt alors que l’opération est concluant et amènera moins de déchets le 20 octobre il y avait une opération à Ajoncourt 54 et c’est la que j’ais reconnu au moins 3 personnes qui avaient obtenu 2 poules gratuites alors qu’ils avaient des poules depuis plusieurs années et d’autres qui n avaient pas de poules et qui voulaient participer a l’opération a qui l’ont a répondu qu’il n’y en avait plus de disponible. HORS DÉLAIS : PAS DE RÉPONSE À APPORTER

! O2 – M2 Monsieur James ROY - 07 novembre 2013 Pour organiser un traitement des déchets qui soit en accord avec les lois grenelle il faudrait diviser par deux d’ici 2025 la capacité de l’incinérateur de Metz en ramenant les quantités de déchets brulés de 100.000t/an à 50.000 t/an Et compléter cet incinérateur par une unité de traitement biologique des ordures ménagères comme cela avait d’ailleurs été imposé initialement dans le premier arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de l’incinérateur de Metz. (Arrêté n°200-AG/2-116 du 20 avril 2000) »

! O3 – M3 Monsieur Sébastien GERNEZ – 17 novembre 2013

Pour organiser un traitement des déchets qui soit en accord avec les lois grenelle il faudrait diviser par deux d’ici 2025 la capacité de l’incinérateur de Metz en ramenant les quantités de déchets brulés de 100.000t/an à 50.000 t/an Et compléter cet incinérateur par une unité de traitement biologique des ordures ménagères comme cela avait d’ailleurs été imposée initialement dans le premier arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de l’incinérateur de Metz. (Arrêté n°200-AG/2-116 du 20 avril 2000) »

! O4 – M4 Monsieur Jeannot - 21 novembre 2013 D’après le Grenelle de l’environnement et du slogan (polueur payeur) à quand la taxe des ordures ménagères au juste poids ?

! O5 – M5 Monsieur Rémy CAHEN - 26 novembre 2013

1) En 2025, pour être en conformité avec les lois Grenelle, il conviendrait de diviser par deux la capacité de l’incinérateur de Metz. C'est-à-dire passer de 100 000 T/an à 50 000 T/an.


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Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 3 août 2009 (art. 46) fixe un objectif national de « réduction à la source d’ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années. » La loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiant l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales permet d’instaurer, à titre expérimental, une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. D’autre part, la loi Grenelle 2 généralise les programmes de prévention.

Question : que fait l’exploitant de l’incinérateur pour réduire les quantités incinérées de déchets afin de se trouver en conformité aux lois Grenelle sachant qu’il est rémunéré en fonction du poids des déchets qu’il incinère ?

2) Valorisation

2A) En 2000, l’arrêté 2000- AG/2 – 116 de la Préfecture de la Moselle en son article 3.2 « Capacités Les installations de traitement seront autorisées à traiter les capacités suivantes

de déchets La capacité d’incinération autorisée sera établi comme suit :

1 dès notification de l’arrêté d’autorisation : 110 000 T/an 2 à compter du 1er janvier 2005 et compte tenu d’une valorisation

biologique nécessaire de 20 000T/an : 90 000 T/an »

2B) L’article 26 du décret n°2011-828, codifié dans le code de l’environnement aux articles R.543-225 à 227,précise que « Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 autres que les déchets d’huiles alimentaires sont tenus d’en assurer le tri a la source en vue de leur valorisation organique. Il reprend et confirme ainsi des dispositions déjà inscrites dans les lois

Grenelles 1 et 2. Question : où se trouve l’unité de valorisation biologique de Metz complétant l’UVE ?

3) En 2013, la ville de Montigny les Metz à remplacé les sacs plastiques par des bacs pour la collecte des déchets ménagers

Question : pourquoi n’avoir pas fait installer une puce électronique sur le bac pour la pesée des déchets, nécessaire au calcul de la redevance incitative ?

4) 80 % de la population pense que le point vert signifie : emballage recyclable Question : quand la population saura-t-elle que la signification de ce logo est : preuve de la perception d’une taxe versée à Eco-emballage ?

5) L’emploi des mâchefers d’incinération de l’UVE de Metz est autorisé. Carte du département de la Moselle où sont épandus ces produits http://www.airvigilance.org/index.php/les-residus-d-iincineration/ou-vont-les-machefers-

Question : La nocivité des mâchefers d’incinération étant prouvée, qui est responsable d’une éventuelle pollution liée à l’épandage des mâchefers ?


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6) Le seul moyen de réduire les déchets ménagers est d’en produire moins Question : Pourquoi ne pas interdire les emballages qui ne servent que de support marketing ?

! O6 – M6 Monsieur Gilles WITTMANN, 21C rue du Stade 57415 Enchenberg - 29 novembre 2013 Tout d’abord saluons l’intégralité de ce travail réalisé. Cette enquête publique me donne la possibilité de m’exprimer par rapport au devenir des déchets supposés « non dangereux » et dont je tiens par mes remarques à vous faire part. * Concernant les boues des stations d’épurations il est quand même surprenant qu’à aucun moment on ne fasse référence à la conformité des boues ! Il existe bien un décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Dans ce décret n’apparaît nullement l’obligation de recherche d’aluminium ni de traces d’antibiotiques : devons nous absolument attendre un scandale sanitaire ou une loi ou osons nous prendre l’initiative de vérifier que nos boues ne soient ni chargées alimentaire.. à Que prévoit ce plan pour les boues dépassant les limites du décret actuel autorisé ? * Il est important de réduire les déchets en incitant les gens à utiliser des composteurs individuels uniquement pour les déchets. Car le compostage individuel des restes alimentaires en tout genre devrait être prohibé pour éviter la prolifération des animaux nuisibles qui sont amateurs de cette nouvelle pratique comme les renards, rats sachant que ces espèces sont des vecteurs de l'échinococcose alvéolaire et de l’hantavirose. à Cette problématique doit-être intégrée dans la gestion des déchets. * Il est injuste et illogique de faire payer une taxe sur le foncier pour les déchets. Le seul moyen réel de réduire les déchets est d’inciter les personnes à faire un vrai travail de tri. Cela passera obligatoirement par une carotte en récompensant réellement ceux qui font un vrai travail de tri et en ne pénalisant pas les autres afin de ne pas retrouver les déchets dans la nature. Beaucoup de personnes disent je paye beaucoup donc je ne trie pas. à La redevance incitative doit être imposée afin d’encourager les efforts réalisés par la population. *Les 2 grands monopoles industriels qui gèrent les déchets (ramassage, tri et revalorisation) n’ont aucun intérêt à ce que les déchets diminuent. àEst-ce que la problématique de la rentabilité et des retombées économiques ont été évaluées si dans l’avenir les déchets diminueraient fortement (chute des chiffres d’affaires, remboursement des installations, surcapacité des installations) ; cela entraînera une augmentation de la facture des déchets malgré leur diminution


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*La mise en œuvre par le sydème des sacs de couleur ( orange vert et bleu) n’a pas suffisamment été réfléchi pour la ménagère. Il me paraît impossible que ces sacs de poubelle arrivent intacts dans le centre de tri. Sans compter les difficultés pour effectuer le tri des restes alimentaires dans ses grands sacs verts, (moucheron, odeurs dans les cuisines) Ce mélange de trois sacs dans une seule poubelle ramassée n’est pas viable ni économiquement ni écologiquement. Il aurait été plus logique de proposer trois poubelles de couleurs différentes sans sachet. Le tri aurait été beaucoup plus facile, peut-être plus onéreux pour le ramassage mais moins cher au final.( exemple 2 petites poubelles l’une bleue et l’autre orange vidées 1 fois /semaine en alternance et un système de bac étanche pour les restes alimentaires récolté 1* fois /semaine par aspiration (système innovant). à Une enquête publique de grande envergure aurait dû être proposée aux ménages afin de comprendre leurs problématiques du tri sur le terrain. à L’avenir de ces sacs non biodégradables n’est pas évalué. à L’impact des usines de traitement mécano-biologique (TMB) n’est pas évalué (ces usines restant même interdites dans certains pays). à Pourquoi les déchetteries limitent-elles les nombres de passages et de quantité sur année ? Cela entraîne un risque de retrouver les déchets dans la nature. à Nous payons déjà une taxe pour chaque appareil électroménager acheté et nous devons aussi payer pour le recyclage : n’y a t il pas une double peine pour le consommateur ? à Le 1er geste de réduction des déchets est évidement l’emballage, et donc la prise de conscience des fabricants. à Qui paye pour le traitement des déchets qui se retrouvent dans la nature suite à l’augmentation des taxes? à Renoncer aux décharges communales encore contrôlées mais non légales (où l’on peut déposer des tontes de gazon, des branchages, des gravats inertes, pierres, terre, tuiles, bois…) serait un désastre. En effet cela entraînera inévitablement un engorgement des déchetteries et une recrudescence des dépôts sauvages près des chemins, en forêt avec des risques sanitaires et des coûts supplémentaires pour les collectivités « Ce Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Moselle « ne portera ses fruits qu’à partir du moment où tous les pays feront de même. Car n’oublions pas, les déchets ont de la valeur. Il faudra aussi veiller à ce que les normes et contraintes ne créent pas une délocalisation des traitements de déchets vers les pays moins exigeants (car dans ce cas, les contrôles ne seront plus possibles tout comme cela se déroule déjà pour le tri des appareils électroménagers démantelés dans certains pays à bas coût) N’oublions jamais que la pollution de l’air et de l’eau n’a pas de frontières. Enfin n’oublions pas qu’effectivement la réduction des déchets est un enjeu majeur, mais l’intérêt écologique doit primer sur l’intérêt économique. Le seul moyen de réduire la « production » de déchets, est un réel changement de notre mode de vie, de notre consommation, incompatible avec la croissance économique, et donc au profit.


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En espérant que l’avis d’un citoyen lambda non élu sera aussi pris en considération.

! O7 – M7 Monsieur Olivier PAPERNOT Directeur cimenterie d’Héming HOLCIM France, route de Lorquin 57830 Héming -

03 décembre 2013 D’après le Grenelle de l’environnement et du slogan (polueur payeur) à quand la taxe des ordures ménagères au juste poids ? Vous trouverez ci-joint nos commentaires relatifs au PDPGDND de la Moselle et de son évaluation environnementale. 1 - Pertinence du coprocessing pour le traitement de certaines catégories de déchets municipaux. Les cimenteries fournissent non seulement des produits de construction essentiels, mais également une capacité de traitement et valorisation de déchets importante. La co-incinération en cimenterie apporte une solution efficace de gestion locale des déchets et est essentielle à notre stratégie d'entreprise. Pour rappel, le ciment est fabriqué sur un mélange de base composé de calcaire et d'argile, matières premières extraites localement. Ce mélange est broyé, séché, et chauffé dans un four rotatif à une température de 1450 0 C. Ce processus provoque les réactions chimiques qui conduisent à la formation du clinker, produit intermédiaire composant essentiel du ciment lui conférant ses propriétés hydrauliques. Le ciment s'obtient par broyage complémentaire et ajout de gypse agissant comme régulateur de prise. Les fours à ciment fonctionnent à des températures de gaz élevées de l'ordre de 2000°C et avec des temps de séjour prolongé. Ces caractéristiques inhérentes à la fabrication du ciment garantissent un processus constant et sûr qui favorise la santé et la protection de l'environnement. Toutes les usines de Holcim France fonctionnent dans le strict respect des limites d'émission de l'UE . L'avantage principal de la co-incinération est que les composantes énergétique et matière des déchets traités sont toutes deux valorisées simultanément pour la production du clinker. Il serait ainsi plus adapté de parler de co-processing que de co- incinération, terme réducteur limitant l'intérêt à la seule composante énergétique.

Le co-processing devrait ainsi être reconnu plus haut dans la hiérarchisation de traitement des déchets préconisée par l'UE et devrait être davantage encouragé pour les déchets particulièrement adaptés au process cimentier. Les cimenteries d'Holcim France valorisent ces déchets depuis plus de 30 ans. Cette valorisation énergétique et ce recyclage matière constituent une étape prépondérante de notre process de fabrication. Ils représentent une option de récupération des déchets production de déchets résiduels. Ils permettent, de surcroît, d'améliorer les performances de valorisation des déchets que recommandent aujourd'hui les législations et des structures comme l'ADEME. Pour nombre de déchets issus de collectes municipales, ils sont une solution bien plus performante que la mise en décharge ou l'incinération et viennent en complément des solutions de tri et de


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recyclage matière existantes ou à créer. L'expérience accumulée nous permet de bien connaître les déchets issus des collectivités, pertinents pour la valorisation énergétique en cimenterie et pour devenir des composants du clinker. Il s'agit notamment: des refus de tri provenant des collectes sélectives et de la fraction combustible résiduaire provenant des unités de TMB de qualité, on peut y ajouter les boues de station d'épuration séchées. Le suivi rigoureux de tous les entrants: déchets ou matières premières est une caractéristique de la production de ciment moderne. Ce haut niveau de maitrise et de contrôle de la qualité garantit que notre ciment est fabriqué en conformité avec les normes européennes. Actuellement, le taux moyen de substitution énergétique dans les cimenteries françaises d'Holcim est de 45 %. Ce taux dépasse dans d'autres pays comme l'Allemagne plus de 60 % et certaines usines sont capables de substituer à 100 % leur besoin en énergie. Cela illustre le potentiel important possible dans nos installations. En conclusion, le coprocessing est :

- la solution la plus efficace de valorisation de certains déchets, - la solution la plus pertinente pour les catégories de déchets cités ci-avant

2 - Capacités de traitement de l'usine Holcim d'Héming L'usine Holcim d'Héming possède une autorisation

- de valoriser par coprocessing les déchets non dangereux à hauteur d'une capacité annuelle de 120 000 t.

- de substituer par recyclage matière en complément du coprocessing des déchets à hauteur d'une capacité annuelle de 160 000 t.

- de préparer des combustibles solides de récupération par tri et broyage dans une unité tout récemment mise en service pour une capacité de 35.000 t. Il s'agit essentiellement de déchets d'activité économique et de refus de tri issus des collectivités ;

Nous avons également récemment déposé comme l'indique le projet de plan départemental une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter d'une unité de pyrogazéification d'une capacité maximale annuelle de 36 000 tonnes par an. Cette usine particulièrement bien située sur le tracé de l'ex N4 est implantée au bord du canal de la Marne au Rhin et possède un embranchement aux voies ferrées opérationnel. La poursuite et l'augmentation de la valorisation des déchets notamment non dangereux constituent des axes prioritaires de son plan de développement stratégique à 10 ans car ils en constituent des leviers de compétitivité importants de nature à assurer sa pérennité et à en maintenir l'emploi. 3 - Observations sur le projet de plan départemental Au vu des éléments des paragraphes précédents, il nous semble important que la cimenterie d'Héming puisse être davantage mise en avant dans ce projet de plan départemental compte tenu de ses performances actuelles et futures ainsi que de ses potentialités de développement. Cette unité est idéalement desservie par différents


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types d'infrastructures et se situe aux confins de plusieurs départements: Moselle, Meurthe et Moselle, Vosges et BasRhin. Ainsi elle peut être une solution pour les 10 000 t de refus de la collecte sélective identifiés dans le plan, pour les Combustibles Solides de récupération produits par les unités TMB envisagées ainsi que pour le traitement des boues des stations d'épuration et particulièrement pour les déchets d'activité économique avec l'installation de tri/broyage récemment mise en service. A titre d'information, la société Holcim France a récemment été retenue en 2012 par un syndicat de communes comme partenaire d'une solution innovante et performante de fabrication de combustibles solides de récupération. Enfin, nous pensons que le coprocessing constitue une voie de valorisation hiérarchiquement supérieure à l'enfouissement et à l'incinération de nature à réduire significativement les pourcentages de déchets municipaux encore éliminés dans ces filières.

! O8 – M8 AVOINE du Saulnois MLC Jacques Prévert, Impasse Madeleine – BP 19, 57260 DIEUZE - 04 décembre 2013

Objet : Contribution à l’enquête publique CG57 (PDPGDND) Plan Départemental de prévention et de gestion des déchets Non dangereux de Moselle Dans un premier temps il faut aborder le fait que le département est surcapacitaire en traitement des déchets et qu'il faut profiter de cet état de fait pour limiter le développement de sites et profiter des sites en place comme par exemple le site d'Aboncourt. Et ce pour plusieurs raisons : En période de crise, il faut éviter l'augmentation du prix de traitement des déchets, il faut multiplier les structures de tri (OM/DIB) et de récupération des fermentescibles bruts (et limiter le gaspillage). Dans un contexte de multiplication des filières de recyclage (tissu, ameublement, DEEE...), de réduction du gaspillage - il faut que le département se concentre sur le développement de ces structures et l'information au public. En effet, pour simple exemple, le 14 novembre avait lieu le bilan d’Ecosystème (un des éco organismes de traitement des DEEE) et l'ambition de traiter 14kg de DEEE (Grenelle) semble difficile alors que par exemple seuls 2% des jouets électroniques vendus sont récupérés par les structures de recyclage... Il faut donc que les efforts et les dépenses publiques soient consentis sur ces aspects plutôt que des dépenses inconsidérées de restructuration ou de construction de nouveaux sites de traitement. Pour revenir à Aboncourt (site exploité par l'industriel Pizzorno) qui appartient à la communauté de communes de l'Arc Mosellan (CCAM). Cette dernière cherche à intégrer le Sydelon (syndicat plus grand), ce qui n'est pas explicitement prévu dans le SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) de juillet 2012. (http://www.moselle.pref.gouv.fr/index.php?headingid=387) Or l'intégration de la CCAM par le Sydelon aurait pour conséquence le transfert de la responsabilité du site d'Aboncourt. Mais la CCAM n'a jamais provisionné le suivi au long terme de ce site .... ! Si le Sydelon effectue cette intégration de la CCAM, il se verra chargé du suivi long


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terme (minimum 30 ans post exploitation) avec un coût lié principalement à la gestion et au traitement des lixivlats (coût sans fin car le site baigne dans l'eau. Il faudrait savoir si le Sydelon connait la situation (lieu sensible aux inondations/coulées de boue). Comme on le voit, la constitution de provisions pour le suivi long terme ne peut se faire que dans le temps. Il faut donc privilégier la réduction des déchets et - pour constituer les fameuses provisions sans dépenses publiques superflues qui empiéteraient sur un travail actif sur l'information et le recyclage - il faut que le site d'Aboncourt perdure le plus longtemps possible et par conséquent que sa capacité annuelle soit limitée aux stricts besoins de la CCAM (quitte à faire diminuer les tonnages en fonction de l'augmentation du tri). Le plan qui a une durée de 5 ans (voire plus ....) a pour nécessité de prendre en compte des aspects de gestion économique des déchets. De plus, il faut favoriser la collecte en déchetterie par les associations locales. (Voir en annexe le tableau évolutif de la collecte en déchetterie par ASSAJUCQ- Emmaüs d'Août 2011 à Septembre 2013, sur le pôle déchets de l'arrondissement de Sarrebourg.) Ce tableau est révélateur de l'accroissement du volume de déchets qui trouvent une seconde vie par l'intermédiaire de cette association. De plus, ce système est créateur d'emploi et de réinsertion dans ce Saulnois qui souffre du chômage. Ces collectes ne sont pas possibles dans toutes les déchetteries, par exemple à Dieuze et à Château-Salins. Par exemple, pourquoi ne pas favoriser ce système en installant des containers maritimes pour les DEEE ? Ces aménagements sont peu coûteux et permettraient une bonne valorisation des déchets électriques. Il nous parait important de mettre en valeur la nécessité d'effectuer les meilleurs choix pour les dépenses publiques. .


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! O9 – M9 Madame Hélène BENVENUTI – 06 décembre 2013

Une remarque concernant l'amélioration du recyclage : Les habitants rechignent parfois à trier parce qu'ils ne voient pas de retour financier de cet effort. Au contraire leur facture augmente. Il ne faut pas oublier de dire que sans le tri ce serait encore plus cher et que cela nécessite encore plus de décharges (insister également sur l'impact en termes de nuisances olfactives et visuelles). Ensuite je pense qu'il faut sensibiliser le public selon leur profil. Par exemple, je travaille dans une mairie et la moindre des choses serait que tout le papier soit recyclé. Or il se trouve qu'il y a des erreurs de tri par manque d'information. Je peux rectifier certaines erreurs parce que je m'intéresse au sujet mais malgré cet intérêt je me pose encore quelques questions (exemple : peut-on mettre les enveloppes avec fenêtres plastifiées ?). Notre secteur est au multiflux mais je crois que le passage a été un peu rapide, il faudrait d'abord que le tri soit bien maîtrisé. Je vois des commerçants qui utilisent des sachets de recyclages pour les déchets résiduels car la contenance des sacs destinés à ces déchets n'est pas adaptée. Il faudrait faire une analyse des causes du "mauvais tri" avant toute action de communication. Enfin, la réduction des déchets passe aussi surtout par la réduction en amont. J'ai reçu un jour un courrier de la maif avec une fenêtre vide (sans plastique transparent). Je trouve que cette bonne idée devrait être étendue... Il y a encore de nombreuses pistes à explorer tant le sujet est vaste. La lutte contre le gaspillage alimentaire est un bon commencement.

! O10 Madame Amélie MARTIN – DIEUZE Je dépose ce jour un courrier de l’association AVOINE que je ne trouve pas dans ce registre (3 pages).

! O11 – M10 Monsieur Olivier BAUDOIN – 09 décembre 2013

Pour organiser un traitement des déchets qui soit en accord avec les lois grenelle il faudrait diviser par 2 d’ici 2025 a capacité de l’incinérateur de Metz en ramenant les tonnages incinérés de 100 000 tonnes à 50 000 tonnes par an !!! Il conviendrait donc de compléter cet incinérateur par une unité de traitement biologique des déchets ménagers comme cela avait d’ailleurs été prévu par le premier arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de cet incinérateur. (Arrêté n°200-AG/2-116 du 20 avril 2000) HORS DÉLAIS : PAS DE RÉPONSE À APPORTER Registre de Boulay Aucune observation


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Registre de Château-Salins

! O1 Madame Marie Annick MAILLARD 1ère Adjointe MORVILLE LES VIC

Il serait souhaitable lors de la mise en place de ces projets concernant leur implantation : (centre de traitement)

- de contacter la commune, - informer Maire et Conseil, - discuter, ensemble sur la faisabilité.

Registre de Forbach

! O1 Madame Annick RENARD Route de Morhange 57340 ACHAIN

Exploitant le Moulin Bas à Farébersviller 57450, depuis 1996 ses entreprises de BTP déversent des tonnes de terre… au lieu dit Engelbach. Est ce que cette décharge est autorisée ? Occasionnellement des déchets sauvages. Dégâts par les eaux de ruissellement.

! O2 Messieurs J-L KUHN et G. AUBERTIN – ADEPRA 14, rue de la Frontière 57540 Petite-Rosselle

Si dans l’ensemble les documents sont très bien présentés, nous sommes étonnés par l’ignorance du BRGM, qui parle des méthodes d’exploitation ne laissant subsister de vides aucun affaissement significatif n’est attendu dans le bassin houiller. Dans votre rapport vous oubliez totalement la réalité, il s’agit des communes de Rosbruck, Betting, Nassweiler ou le nombre de construction à l’état de ruine se compte par centaine. Registre de Laquenexy

! O1 Madame Amélie MARTIN DIEUZE

Je confirme que le document de AVOINE a bien été reçu. Je tenais à ajouter que je m’oppose aux solutions de TMB, coûteux et inutiles. Non recommandés par l’ADEME ce type de structure ne donne pas de compost utilisable.


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! O2 Monsieur Alexandre GARNIER 12 rue aux Ulsons 57580 AUBE

Si la volonté du projet de plan est louable quant à la réduction à la source des déchets et le développement des solutions de traitement innovantes, le fait de promouvoir le TMB comme solution est un leurre. Sauf cas exceptionnels, la fraction organique extraite d’un TMB ne peut répondre aux exigences qualitatives nécessaires à sa valorisation en agriculture (inertes et micropolluants). Le schéma malheureusement prévisible conduit à l’enfouissement final des composts produits aboutissant nécessairement à un surcoût pour la collectivité et à une ineptie environnementale. Concernant le cas spécifique de la fraction organique des déchets, le tri à la source, les solutions locales de compostage ou de méthanisation sont des alternatives satisfaisantes. Registre de Nilvange Aucune observation Registre de Sarrebourg Aucune observation Registre de Sarreguemines Aucune observation Registre de Thionville-Yutz Aucune observation


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4.4- ANALYSE DES THÈMES

1. Communication, information, documentation :

• Château-Salins O1 : il y a eu un manque d’information et un manque de

concertation avec les élus sur l’implantation d’un centre de traitement à Morville Lès Vic.

• Metz CG57 O6 M6 : une enquête publique détaillée sur la problématique du tri aurait dû être faite auprès des ménages.

• Metz CG57 O9 M9 : il y a manque d’information sur le tri des déchets. Il faut communiquer sur les défauts de tri.

• Forbach O2, Laquenexy O2 : les documents ont bien présentés. La volonté du projet de plan de réduire à la source des déchets et de développer des solutions innovantes est louable.

• La signification du logo point vert de taxe Eco emballage n’est pas expliquée. • Question 3 de la Commission : L’année 2009 a été prise comme année

référence pour l’état des lieux du projet de PDPGDND. Depuis 2009, des décisions ont été prises à plusieurs niveaux, des structures nouvelles ont été créées, les comportements ont évolué. Il en est d'ailleurs fait mention dans le projet.

Pour quelles raisons une année de référence plus récente, 2011 par exemple, n’a-t-elle pas été choisie pour tenir compte des évolutions et des modifications intervenues au cours des 4 dernières années ?

Réponse du CG 57

Concernant l'importance de la communication La communication et la sensibilisation de différents publics sont des leviers très importants en termes d'évolution des performances, mais aussi d'acceptabilité des consignes et/ou des sites de gestion. Ainsi, de nombreuses campagnes de communication sont engagées par différents acteurs, à différentes échelles pour une meilleure efficience : sites internet, rapports annuels d’activités sur la gestion des déchets, messages des ambassadeurs du tri des différents EPCI, campagne de sensibilisation à la réduction des déchets du Conseil Général en partenariat avec l’ADEME, campagnes de communication nationale menées par l’ADEME par exemple à l’occasion de la semaine européenne de réduction des déchets ... Le choix du message, ainsi que le mode de communication sont propres à chaque acteur. Le plan ne peut qu’encourager à la multiplication de ces messages et à leur diversification pour toucher de plus larges publics, tout en insistant effectivement sur la pédagogie : ainsi, il peut être plus efficace de communiquer sur les implications des gestes de tri par exemple, que sur des messages culpabilisants de protection de l'environnement. Concernant le tri, eu égard aux diversités des consignes de collecte, il est du ressort de chaque EPCI disposant de la compétence collecte de communiquer auprès de ses


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usagers sur le tri sélectif en place sur chaque territoire. Dans une volonté de rendre plus lisible le projet de plan, une présentation synthétique a été retenue ; néanmoins, l’importance de cette communication a été soulignée à plusieurs reprises, comme dans les paragraphes 2.1.1.2 (page 102) et 2.1.2.2 (page 104) de la partie C par exemple. Au-delà de la communication, la concertation est également une dimension importante; le Conseil Général encourage tous les acteurs à suivre des démarches participatives à l’instar de la concertation mise en place pour l’élaboration de ce document. Rappelons également que cette concertation est à minima encadrée par la réglementation pour la création d’installations de gestion des déchets, notamment dans le cadre des procédures menées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, les communes d’accueil devant être à minima consultées sur les projets dans ce cadre. Concernant l'actualisation des données Concernant le choix de l’année de référence, il est rappelé que la révision du plan a débuté en 2010 ; les données 2009 étaient alors les plus récentes disponibles lors de la réalisation de l’état des lieux. Les délais de réalisation du projet de plan, la démarche de concertation avec les Conseils Généraux limitrophes sur le périmètre géographique du plan mosellan et les évolutions règlementaires qu’il a été nécessaire d’intégrer au cours du projet expliquent le laps de temps entre l'année de référence (2009) et l’actuelle consultation (2013). Néanmoins, les travaux réalisés se sont appuyés sur des éléments de réflexion plus récents lorsqu’ils étaient disponibles, comme suite à la création du SYDELON en 2011 par exemple. De plus, l’ensemble des données relatives aux installations de traitement, aux capacités de production d'énergie et les projets de création d’installations ont été actualisés à 2013. Le plan fait également l’objet d'un suivi annuel, notamment dans le cadre de l'élaboration d’un bilan annuel de la gestion des déchets communiqué à la commission consultative de suivi du plan. Le bilan de la gestion des Déchets Ménagers et Assimilés a été réalisé et présenté à cette commission le 12 septembre 2013 et sera prochainement mis en ligne sur le site internet du Conseil Général.

Proposition de modification du projet de plan

Aucune modification n’est envisagée.

Commentaires de la Commission d’enquête :

Concernant la communication, l’information et la documentation :

Les différents niveaux responsables de la communication sont bien rappelés, chacun mène ses propres actions de communication nombreuses et variées. Cependant le nombre de collectivités impliquées par les différentes actions dilue les responsabilités d’information et de communication. Une analyse plus détaillée des actions d’information et de communication suivant les différentes zones concernées irait dans le sens d’un renforcement des éléments


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de communication avec le souci d’harmoniser, quand c’est possible, les éléments de langage. Concernant l’actualisation des données :

La mise à jour des données disponibles depuis 2009 a été effectuée dans le projet. Mais le bilan annuel de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés présenté à la commission consultative de suivi du plan en septembre 2013 pourrait être joint au § 1. 1 de la partie A. Si les données du plan présentées dans les différents tableaux sont particulièrement complètes, il pourrait être fait mention d’informations complémentaires plus récentes disponibles sur le site internet du Conseil général.

2. Tri et ramassage des déchets :

• Metz CG57 O5 M5 : il faut prévoir le tri à la source pour une valorisation

organique. • Metz CG57 O6 M6 : il faut inciter les personnes à faire un vrai travail de tri

avec compensation.

La mise en œuvre par le Sydème des sacs couleur n’a été bien réfléchie. Le mélange de trois sacs de couleurs différentes dans une même poubelle n’est pas viable écologiquement et économiquement. La suppression des décharges communales entraînera un engorgement des déchetteries et une recrudescence des décharges sauvages avec les risques afférents. La limitation du nombre des ramassages favorise les dépôts sauvages.

• Metz CG57 O8 M8 : il faut multiplier les structures de tri (OM/DIB) et de récupération des fermentescibles bruts.

Il faut sensibiliser le public suivant son activité et son profil, il y a des erreurs par manque d’information. Il faut bien maîtriser le tri et analyser les causes des défauts de tri avant toute action de communication.

• Laquenexy O2 : pour les déchets organiques, le tri à la source, les solutions locales de compostage ou de méthanisation sont des alternatives suffisantes.

• Question 5 de la Commission : La collecte en déchetterie, surtout des encombrants, peut faire l’objet de revalorisations de la part d’associations ou d’organismes autorisés par les gestionnaires de sites. Cette revalorisation peut être créatrice de bien-être social, de biens, et d’emplois.

Le projet ne devrait-il pas mieux mettre en évidence cette possibilité qui correspond bien aux missions sociales du Conseil général ?


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Réponse du CG 57

Concernant l'organisation générale Les enjeux associés au PDPGND de la Moselle sont multiples : il s'agit d’évaluer l’organisation de la gestion des déchets non dangereux actuelle, de proposer des pistes de réflexion et d’identifier des besoins, de travailler avec les différents acteurs à la mise en place de plans d'actions ... Le rôle du plan est également de fixer des objectifs ambitieux parmi lesquels se trouvent :

- l’amélioration du tri des déchets et la baisse du taux de refus de tri à 15% en 2019 et 13% en 2025,

- l’augmentation des performances de collecte des recyclables secs avec + 31 % en 2019 par rapport à 2025 et +46% en 2025 par rapport à 2009,

- la réduction de la production d'Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) de -40% entre 2009 et 2019 et -50% entre 2009 et 2025.

Le choix du mode de collecte et le choix des technologies de tri sont de la compétence des collectivités et le plan ne se substitue en aucun cas à celles-ci quant à l’organisation des collectes de déchets sur leur territoire, dans la mesure où cette organisation respecte la règlementation (minimum de collecte des ordures ménagères résiduelles 1 fois par semaine). Plusieurs modes d’organisation existent pour optimiser la valorisation combinant ou non le tri à la source (chez l'habitant) ou le tri secondaire (dans une installation dédiée). De nombreux retours d'expérience sont disponibles pour illustrer la pertinence des deux systèmes. Le choix est souvent réalisé en fonction des spécificités de chaque collectivité. Quoi qu’il en soit, il faut souvent combiner plusieurs dispositifs pour optimiser ces valorisations, qu’elles soient matière ou organique. Le SYDEME a d’ores et déjà développé un système de tri Multiflux avec un tri à la source de la fraction fermentescible et un tri secondaire dans les centres de tri multiflux.

Concernant la création de centres de traitement des fermentescibles bruts et de centres de tri, le projet de plan recense en partie C paragraphe 3.7 (page 115) les installations à créer sur le territoire. Parmi les installations prioritaires, sont encouragées la création d'unités de traitement des biodéchets des gros producteurs et la création d'un centre de tri haute performance d'une capacité de 90 000 tonnes/an. Concernant la communication

Cf. thématique dédiée.

Concernant les décharges communales et les dépôts sauvages

Cf. thématique dédiée.

Concernant le développement du réemploi

Aujourd’hui, les modes de consommation et la démarche commerciale des entreprises et distributeurs incitent au renouvellement accéléré des objets. Ainsi, de nombreux objets délaissés se trouvent inclus dans les déchets alors qu'ils pourraient être réutilisés en l'état ou réparés.


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La promotion du réemploi via différents dispositifs, telles que les recycleries, vides greniers, échange entre particuliers... est effectivement un des axes majeurs dans le cadre de la prévention de la production de déchets, et de réduction de la production d’encombrants. Il présente en outre d'autres avantages, tels que le développement d'actions sociales de réinsertion par exemple. Le projet de Plan prévoit, dans son plan de prévention, un travail spécifique sur la promotion du réemploi et de la réutilisation décrit dans la partie B paragraphe 1.2.4 (page 91). Afin de permettre de créer des structures viables et pérennes, plusieurs types d'acteurs doivent être mobilisés autour des ces projets: Conseil Général, collectivités, associations d'insertion ... Les leviers sont nombreux et divers : aides financières aux investissements et à l’exploitation, aides organisationnelles (mise à disposition de locaux), promotion des dispositifs via différentes campagnes de communication (guides, animation en grandes surfaces spécialisées, coordination avec les déchèteries ... ). Proposition de modification du projet de plan

Cette action a été considérée comme prioritaire lors des travaux d’élaboration du plan. Afin de faciliter le suivi de sa mise en œuvre, nous proposons l'ajout de trois indicateurs de suivi relatif à cette thématique au paragraphe 1.3 de la partie B (page 92) :

- Nombre de recycleries mise en place sur le territoire, - Tonnages évités en déchèteries, - Nombre d'emplois crées et soutenus dans le cadre de la réinsertion.

Ces indicateurs seront mis à jour annuellement.

Commentaires de la Commission d’enquête Contexte général :

Si le plan mentionne bien l’encouragement à la création d’unités de traitement de bio-déchets et les projets de méthanisation sans les détailler (partie A §5.3), on ne retrouve pas la prise en compte des objectifs nationaux qui visent à multiplier par quatre les productions d’électricité et de chaleur par méthanisation.

Développement du réemploi :

La proposition de modification envisagée par le Conseil général, avec l’ajout de trois indicateurs de suivi à périodicité annuelle, est tout à fait satisfaisante et complète la liste des indicateurs prévus au § 1.3 de la partie B.

3. Facturation des déchets :

• Metz CG57 O4 M4 : le paiement des ordures ménagères au poids doit être envisagé.

• Metz CG57 O5 M5 : l’installation d’une puce électronique de pesée sur les bacs individuels est une solution.

• Metz CG57 O6 M6 : le paiement des déchets dans la taxe foncière n’est ni juste, ni logique. La création d’une redevance incitative au tri des déchets est possible.


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• Metz CG57 O9 M9 : il n’y a pas de réduction des couts par le tri, mais au contraire une augmentation des factures.

• Laquenexy O2 : l’enfouissement des composts inutilisables produits par le traitement biologique mécanique est un surcoût pour la collectivité.

Réponse du CG 57

Concernant le développement de principes de financement incitatif

Au-delà d’une obligation réglementaire, la mise en place de tarifications incitatives est un des leviers importants identifiés dans le projet de plan, notamment en vue de renforcer la prévention et de développer la valorisation matière. Ces éléments sont notamment rappelés dans la partie B paragraphe 1.2.2, (page 90), où il est préconisé le développement de la tarification incitative dans les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de prévention, de même que dans la partie C paragraphe 2.1.1.1 (page 102) où l’objectif de développer la tarification incitative sur l'ensemble du territoire conformément aux objectifs du Grenelle et de ses évolutions est affiché. Cette importance nous a conduit à retenir trois indicateurs de suivi liés à la mise en place de la tarification incitative:

- Le nombre d’études de faisabilité TI réalisées, - le nombre d'EPCI ayant mis en place la TI, - le pourcentage de population couverte par une TI.

Le choix du mode de tarification pour financer la gestion des déchets est cependant de la compétence des collectivités en charge de la collecte des déchets et le plan ne peut en aucun cas les contraindre à adopter la tarification incitative.

Concernant les dépôts sauvages

Cf. paragraphe dédié.

Concernant le traitement mécano-biologique

Le traitement mécano-biologique n’est pas identifié comme une installation prioritaire dans le cadre du projet de plan, même si la possibilité de création d’installations de ce type est ouverte. Une définition adéquate du process et un travail sur la qualité des entrants permettent d'obtenir un compost qui respecte la norme NFU 44-051. Ce compost peut alors être valorisé.

Il convient de rappeler que toute installation nouvelle sur le territoire doit faire l'objet d’une demande d’autorisation d'exploiter, et que celle-ci doit notamment comprendre une identification des débouchés des sous-produits, dont le compost notamment. Même dans le cas où un ou plusieurs lots devraient être déclassés, les capacités de stockage du territoire seraient suffisantes pour les accueillir.




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Commentaires de la Commission d’enquête Financement incitatif :

Le plan ne peut fixer un mode de tarification pour financer la gestion des déchets. Les préconisations pour le développement de la tarification incitative, l’affichage d’un objectif clair sur l’ensemble du territoire conformément aux objectifs des lois Grenelle apparaissent suffisants pour répondre aux préoccupations soulevées au cours de l’enquête publique.

Traitement mécano-biologique :

L’enfouissement des sous-produits déclassés, comme certains composts non conformes à la norme NFU 44-051, peut représenter un coût non négligeable, même si les sites d’enfouissement en Moselle offrent des capacités de stockage suffisantes à l’horizon 2029. Même s’il n’est pas partie intégrante du plan, ce point mérite d’être souligné dans la mesure où les produits issus du TBM ont surtout vocation à la valorisation et non à la création d’un surcoût pour les collectivités.

Même si ce procédé est très employé en Allemagne, 45 unités en 2007, il convient de noter que l’ADEME, dans un avis du 08 mars 2012, est plus réservée sur ce procédé.

En effet, dans son avis il est noté que :

« ….Tout mode de traitement des déchets ménagers ne doit être envisagé qu'en complément d’actions ambitieuses sur la réduction des déchets à la source ».

« Le retour d’expériences des collectivités territoriales ayant recours au TMB reste toutefois trop faible pour soutenir, à ce stade, la généralisation de ce mode de traitement, dont le coût est significatif et très dépendant de la performance de valorisation et de la pérennité des débouchés. »

« L'ADEME invite les collectivités à une grande prudence lors du choix de cette filière et à n’y recourir qu'après examen comparatif avec les scénarios alternatifs envisageables. …»

4. Adéquation des moyens aux objectifs et décisions :

• Metz CG57 O2 M2, O3 M3 et O5 M5 : la conformité avec les lois Grenelle

impose la réduction de moitié des capacités de l’incinérateur de Metz d’ici 2025 et un traitement biologique des OM comme prévu par l’arrêté préfectoral N° 200-AG/2-116 du 20 avril 2000. Mais aucune action n’est en cours par l’exploitant pour la réduction des déchets et l’unité de valorisation biologique n’existe pas.

• Metz CG57 O7 M7 : les cimenteries fournissent une capacité de traitement et de valorisation des déchets importante. Il faut mettre davantage en avant les performances actuelles et futures, les potentialités de développement de l’usine d’Héming pour la co-incinération des déchets en cimenterie. Elle importe une solution efficace de gestion locale des déchets.


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• Metz CG57 O9 M9 : il faut explorer toutes les pistes pour la réduction des déchets.

Réponse du CG 57

Concernant le recours à l’incinération et au stockage

Conformément à l'article L541-1 du Code de l'Environnement et comme cela est rappelé dans le paragraphe 3.4 principes d'organisation de la partie C (page 114), le plan retient comme principe d'organisation le respect de la hiérarchie des modes de traitement avec, par ordre de priorité :

1. la prévention, 2. la préparation en vue de la réutilisation, 3. le recyclage, 4. toute autre valorisation, dont la valorisation énergétique, 5. l'élimination.

Afin de traiter les déchets non réutilisables, non recyclables ou non valorisables sous forme matière, il est nécessaire de maintenir des installations d’incinération et de stockage sur le territoire. Plusieurs observations recueillies lors de l’enquête traduisent une méconnaissance des auteurs de ces remarques des lois dites Grenelle (loi sno2009-967 du 3 août 2009 et n02010-788 du 12 juillet 2010) et du Code de l’Environnement en général.

Les grandes orientations des volets déchets de ces lois sont les suivantes : • Réduction des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage avec un objectif de diminution de 15% d'ici à 2012, afin de préserver les ressources et prévenir les pollutions. • Réduction de la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années.

• Augmentation du recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012, et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets d'entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agroalimentaires et activités spécifiques.

• Plafonnement de la capacité annuelle d’incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans, qui ne peut être supérieur à 60% de la quantité des déchets non dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par le plan prévu à l'article L. 541-14-1, produits sur la zone du plan définie à l’article R. 541-17 à la même date, sauf dans le cas où le cumul des capacités d'incinération et de stockage de déchets non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d’autorisation d'exploiter en application du titre 1er du présent livre à la date de l’avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R. 541-20, est supérieur à cette limite de 60%. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes.


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Le plan respecte tout à fait ces orientations, puisque la capacité «incinération + stockage» évoluera de 715 000 t en 2009 à 310000 tonnes/an en 2025, soit une baisse de 405000 tonnes/an.

Concernant l’Unité de Valorisation Energétique de Metz, l'arrêté W 2000- AG/2-116 du 20 avril 2000 a été modifié à 2 reprises par l'arrêté W2006- AG/2-194 en date du 16 mai 2006 et par l'arrêté W2011·DLP/BURE-301 du 5 août 2011. Ces arrêtés autorisent une capacité d’incinération de 110000 tian et ne font plus référence à des obligations en termes de valorisation biologique des ordures ménagères.

L'incinération avec valorisation énergétique ou la co-incinération en cimenterie sont effectivement à encourager lorsque la valorisation matière n'est pas possible. La co-incinération peut avoir plusieurs avantages, à la fois pour le producteur de déchets, et pour l'exploitant de la cimenterie : apports de combustibles à fort PCI, de substances minérales .... Le principe de coincinération de déchets non dangereux et la cimenterie Holcim de Heming sont notamment présentés dans le paragraphe 3.3.4 de la partie A.



Commentaires de la Commission d’enquête

Le plan respecte les orientations des lois Grenelle en matière d’incinération-stockage. Les réponses apportées sont très claires et n’appellent pas de commentaire particulier.

5. Problèmes posés par la pollution et le traitement des résidus :

• Metz CG57 O5 M5 : la nocivité des mâchefers entraîne une pollution. Le

problème de responsabilité en cas de pollution se pose. • Metz CG57 O5 M5 : il faut interdire les emballages publicitaires. • Metz CG57 O6 M6 : il n’y a pas de référence à la conformité des boues

séchées des stations d’épuration dont l’épandage est dangereux. Le plan ne prévoit rien pour les excédents de boues séchées.

L’avenir des installations de traitement mécano-biologique n’est pas évalué.

Il faut réduire les sacs d’emballage avec une prise de conscience des

fabricants et évaluer l’avenir des sacs non biodégradables.

Le compostage alimentaire entraîne une prolifération des animaux nuisibles, cette problématique doit être intégrée dans la gestion des déchets.


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• Laquenexy O1 : le traitement biologique mécanique est couteux et inutile. Ce type de structure non recommandé par l’ADEME ne donne pas de compost utilisable.

• Laquenexy O2 : la fraction organique extraite du traitement biologique mécanique ne répond pas aux exigences qualitatives nécessaires à sa valorisation en agriculture.

Réponse du CG 57

Concernant les emballages

La limitation des emballages publicitaires n'est pas de la compétence du plan départemental mais relève plutôt de procédures de concertation à l’échelle nationale. Les actions engagées à l’échelle du territoire concernent principalement des actions de proximité, pour des décisions qui relèvent des enseignes ou des gestionnaires de grandes surfaces par exemple, comme la limitation des sacs de caisse, la possibilité d'achats en vrac, la limitation de la distribution d'imprimés non sollicités ....

Concernant la production de sous-produits des installations de méthanisation ou TMB

L'étude d’un scénario basé sur la réalisation d'une unité de tri mécanobiologique des Ordures Ménagères Résiduelles a été effectuée dans le cadre des travaux d'élaboration du plan. Au final, la commission consultative n’a pas retenu cette alternative pour les raisons suivantes :

- coûts d'investissements importants, - incertitudes sur les débouchés du compost, - difficulté d'identifier les porteurs d'un tel projet, - faible réduction des tonnages destinés à l'enfouissement.

Ainsi, l’organisation retenue par le projet de plan est précisée au paragraphe 3.4 de la partie C (page 114). Cette organisation s'appuie sur des actions de prévention et de réduction des déchets et le détournement vers d'autres types de valorisation et de traitement. Cependant il est précisé paragraphe 3.7.4 de la partie C (page 116) que « Le plan permet la création d'unités développant la valorisation organique et/ou matière des déchets résiduels sur son territoire, dans le respect de l'atteinte des objectifs du plan. » Enfin, il est important de préciser que pour les usines de nouvelles générations, les composts issus des TMB arrivent pour la plupart à respecter la norme NFU 44051 relative aux amendements organiques.

Concernant la production de sous-produits des installations d'incinération (mâchefers et REFIOM)

Les conditions de valorisation des mâchefers d'incinération et leur recyclage en technique routière relèvent d'une réglementation spécifique récemment actualisée, via l'arrêté du 18 novembre 2011. Ce dernier fixe les critères d’acceptabilité à respecter pour permettre cette pratique, qui sont liés aux caractéristiques physico-chimiques des matériaux à la nature de l'usage routier, au comportement à la lixiviation, à la teneur intrinsèque en éléments polluants, à l’environnement immédiat de l'ouvrage routier


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ainsi qu'à la mise en œuvre du matériau routier. Dans ces conditions, aucune pollution n’est à redouter. Concernant la qualité et le traitement des boues d'épuration Tel qu’il l’est indiqué dans le plan, les boues urbaines sont dirigées en priorité vers les filières d’épandage et de compostage. La cimenterie HOLCIM à Héming accueille également ces résidus d'épuration. La conformité des boues urbaines pour l’épandage est réglementée par le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 08 janvier 1998. Dans ces conditions, l’épandage de boues peut être pratiqué.

Concernant les nuisances et risques sanitaires induit par le compostage domestique en général et les installations de gestion des déchets en particulier

Le plan préconise le développement de vente de composteurs pour l’habitat individuel et le développement du compostage en habitat collectif (paragraphe 1.2.3 de la partie B, page 90). L’utilisation de composteurs conjugués à des procédés d'exploitations efficaces contribue à prévenir ou à contrôler la prolifération de nuisibles. Le respect de bonnes pratiques (comme le fait de ne pas mettre de déchets carnés dans les composteurs individuels), la prévention des odeurs et le bon entretien des composteurs et leurs abords contribuent notamment à éloigner les rongeurs et autres animaux nuisibles. Au-delà de la simple distribution de composteurs, il est très important que les usagers puissent être accompagnés, notamment pour la promotion de ces bonnes pratiques. Proposition de modification du projet de plan

Afin de faciliter au maximum sa lisibilité, le Conseil Général a proposé une rédaction très synthétique pour le projet de plan ne détaillant pas toutes les actions et implications de sa mise en œuvre. Toutefois, il semble effectivement important d'insister sur le fait que les actions doivent être suivies dans le temps, et que seul un accompagnement sur le long terme des producteurs permet un changement efficient des comportements. Il est ainsi proposé d’ajouter les éléments suivants à la fin du paragraphe 1.2.3 de la partie B (page 90) relative au compostage. « Par ailleurs, il convient de poursuivre les actions d'accompagnement de ce dispositif, notamment dans le cadre de la promotion des bonnes pratiques, par exemple par la création de postes de maitres composteurs. »


Emballages :

Les réponses apportées sont très claires et n’appellent pas de commentaire particulier.

Sous-produits, mâchefers, REFIOM, boues d’épuration :

Les réglementations en vigueur définies par les arrêtés et décrets ministériels, rappelés par le Conseil général, garantissent des sous-produits générés répondant aux normes officielles.


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Compostage :

La proposition de modification du plan permet un accompagnement des comportements pour éviter les nuisances liées au compostage en habitat individuel et collectif.

La commission d’enquête considère donc cette proposition comme positive.

6. Aspects économiques :

• Metz CG57 O6 M6 : le problème de la réduction des déchets est lié à la

rémunération des exploitants payés au poids traité.

Les conséquences pour les citoyens et les exploitants de la diminution des quantités seront un coût de traitement plus élevé et une augmentation du chômage. Il y a un double paiement avec une taxe à l’achat et une au recyclage d’un appareil électro-ménager. Les normes et contraintes, le coût du traitement peuvent entraîner la délocalisation vers des pays aux exigences environnementales réduites. L’enjeu écologique doit passer avant l’enjeu économique.

• Metz CG57 O8 M8 : Il faut éviter l’augmentation du prix de traitement des déchets. Il y a une surcapacité de traitement des déchets dans le département. Il faut rechercher des sources d’économies plutôt que de développement en utilisant les sites existants comme le site d’Aboncourt. Ce site doit être affecté à la CCAM avec une réduction des déchets et une limitation aux stricts besoins. Il faut favoriser la collecte en déchetterie pour la revalorisation, source d’emplois et de reconversion, exemple : les résultats obtenus par l’association EMMAUS à Sarrebourg.

Réponse du CG 57

Concernant le recours à des traitements de proximité La législation française encourage le recours à des traitements de déchets de proximité et à l'autonomie des territoires. Le Conseil Général de la Moselle est tout à fait dans cette optique et a prévu le développement d’outils suffisants pour assurer la gestion de la plupart des gisements produits sur son territoire. Néanmoins, pour certains types de flux, la complexité des produits et les volumes de gisements induisent un traitement spécifique sur des d’installations dédiées pour optimiser leur valorisation. Les seuils


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de faisabilité technico-économique de ces installations spécifiques induisent parfois le traitement des déchets à une échelle régionale, voir nationale (c'est par exemple le cas des déchets de plâtre, des éléments rembourrés ....). Dans tous les cas, aucune délocalisation vers des pays aux exigences environnementales réduites n’est envisagée. L’évaluation environnementale permet justement d’expliciter quelles sont les conséquences des scénarios envisagés sur le plan environnemental.

Le projet de plan précise bien ces éléments dans le paragraphe 3.5 Importations et Exportations de la partie C (page 115): « A traitements identiques, les installations situées à proximité des gisements devront être privilégiés afin de limiter l'impact du transport des déchets (principe de proximité). » Enfin, la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, fixée par la règlementation, est le principe d’organisation principal, tel que cela est précisé dans le paragraphe 3.4 partie C (page 114) du projet de Plan.

Concernant les déchets relevant de filières à responsabilité élargie des producteurs

Le principe de la responsabilité élargie du producteur découle directement de celui du pollueur-payeur. Les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d'un éco-organisme. Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société souvent agréée par les pouvoirs publics, à laquelle ils versent une contribution financière. Leurs contributions, qui s’élèvent aujourd’hui globalement à près de 800 millions d'euros par an, viennent en soutien à la collecte, au recyclage et au traitement des flux de déchets concernés. Elles sont essentiellement reversées aux collectivités locales ou aux prestataires de collecte et de traitement des déchets concernés. La montée en puissance de ces filières, depuis le milieu des années 1990, a permis des progrès très significatifs en matière de recyclage des déchets. Ces dispositifs permettent ainsi que le cout du traitement ne soit pas uniquement supporté par l’utilisateur final, et il n'a donc pas dans ce cadre de double taxe assimilable à une double peine. L'accueil en déchèterie ou en magasin pour le dépôt d’un appareil électroménager hors d'usage (ou tout autre DEEE) est ainsi entièrement gratuit pour le déposant. Concernant l'organisation de la filière et la maîtrise des couts La maitrise des couts est une préoccupation majeure des collectivités et un objectif qui conditionne tous les travaux d’élaboration des plans et leur mise en œuvre. Concernant la surcapacité de traitement observée sur le territoire, celle-ci a été identifiée au cours de l’état des lieux. Ainsi le plan ne prévoit pas de nouvelles installations de stockage ou unité d'incinération d'ici à 2025 tel que précisé en paragraphe 3.8 partie C (page 118) du projet de plan. La capacité en incinération + stockage » évoluera alors de 715 000 t en 2009 à 310000 tonnes/an en 2025 soit une baisse de 405 000 tonnes/an.

Comme indiqué au paragraphe 2.1.1.1 partie C (page 102) du projet de plan, les objectifs « se basent sur une réduction forte des productions d’OMr et sur une


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amélioration des performances de collecte des déchets recyclables. » Ainsi, dans une logique d'économie circulaire, les emplois vont se développer dans le secteur de la valorisation et de la prévention. Proposition de modification du projet de plan


Commentaires de la Commission d’enquête Les objectifs fixés par le plan pour les déchets du service public sont clairement quantifiés et précisés en partie C § 2.1.1.1. Ils reposent sur les priorités fixées par le plan.

Les indicateurs de suivi constituent l’outil essentiel du plan et permettront de valider l’application du plan à chaque périodicité retenue. Il serait souhaitable de préciser qu’ils feront l’objet d’une information publique et de mesures d’alerte adressées, si nécessaire, aux différentes collectivités chargées de l’application du plan.

7. Décharges sauvages :

• Forbach O1 : il faut mener des actions contre les dépôts sauvages.

• Metz CG 57 O6 M6 : quel est le coût des dépôts sauvages et qui paie ?

• Metz CG57 O12 L12 : vu l’ampleur de ce dépôt de terre, pourriez-vous nous faire savoir si cette décharge est soumise à une autorisation ?

• Question 2 de la Commission : Dans les annexes de l’évaluation

environnementale (page 41), il est indiqué que 433 décharges sauvages ont été inventoriées par une étude réalisée par le Conseil Général de la Moselle et l’ADEME datée de 2000.

Le plan a la responsabilité de recenser les décharges sauvages, de procéder à leur suppression et de réhabiliter les sites (circulaires du 11/12/1997, 28/04/1998 et 25/04/2207 du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable).

Une recherche plus récente, avec analyse détaillée, des décharges sauvages est-elle envisagée ?

Quelle procédure sera mise en œuvre dans le cadre du PDPGDND pour le suivi, la suppression de ces décharges et la réhabilitation des sites ?

Réponse du CG 57

Pendant de très nombreuses années, des aides publiques ont été accordées pour aider à la réhabilitation de décharges sauvages. Certaines collectivités ont su saisir ces opportunités, et de nombreux sites ont ainsi pu être fermés et réhabilités. Aujourd’hui, tous les déchets ménagers collectés dans le cadre du service public sont orientés vers


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des sites réglementés. Il n’existe plus à ce jour d'aides en la matière, même si la problématique des décharges sauvages n'est pas complètement résolue pour certains territoires. Plusieurs actions dans le Plan ont été prises afin de prévenir les dépôts sauvages, notamment par le renforcement des politiques de sensibilisation du grand public, et le développement des accueils de proximité (en déchèteries notamment). Il est à noter que seul le maire a compétence pour mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale lui permettant de contraindre les contrevenants au retrait des déchets.

Les récentes évolutions du Code de l’environnement ont précisé le contenu des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Ainsi, l’Article R541-14 du code de l'Environnement ne prévoit plus de recensement de ces décharges sauvages dans ces documents.

En dehors de la démarche de réalisation du PDPGDND, le Conseil Général n'a pas prévu d’actualiser le recensement effectué en 2000 identifiant 433 décharges sauvages, ni d’engager des actions relatives à la réhabilitation de ces sites. Proposition de modification du projet de plan

Aucune modification n’est envisagée. Commentaires de la Commission d’enquête

La prévention et la gestion des déchets constituent un ensemble dont les décharges sauvages sont une exception liée à l’incivilité et à la négligence de certains citoyens. Leur existence constitue un problème réel.

La commission d’enquête prend acte de la position du Conseil Général de la Moselle de n’envisager aucune modification du projet de plan pour ce qui concerne les décharges sauvages.

Toutefois il convient de noter que l’évaluation environnementale fait partie intégrante du dossier et cela est rappelé à l’article R541-15 du code de l’environnement.

S’il n’est pas de la compétence du Conseil Général de poursuivre les contrevenants, c’est bien aux maires d’assurer les poursuites (article L541-3 du code de l’environnement), la commission d’enquête considère qu’il serait cependant pertinent qu’il assure le suivi environnemental des décharges sauvages, en particulier pour les 90 décharges identifiées avec des risques potentiels forts, comme cela est rappelé par l’Autorité Environnement dans son avis.


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8. Divers :

• Forbach O1 : Le BRGM parle de méthodes d’exploitation ne laissant pas de

vide, précisant qu’aucun affaissement significatif n’est prévu dans le bassin houiller. « Dans votre rapport vous oubliez totalement la réalité, il s’agit des communes de Rosbruck, Betting, Nassweiler où le nombre de constructions à l’état de ruines se comptent par centaines ».

• Question 4 de la Commission : Le traitement biologique mécanique des déchets peut produire un compost de mauvaise qualité, voire nocif pour une utilisation future dans le domaine agricole. Ce problème peut devenir rapidement important avec le changement des exigences réglementaires en matière de qualité de produit.

Le projet prend-il suffisamment en compte ce problème dans tous ses aspects notamment en cas de recyclage de quantités importantes de compost, transport, enfouissement…?

• Question 1 de la Commission : Les Personnes Publiques Associées ont dans leurs avis formulé plusieurs observations, recommandations et réserves (voir le tableau de synthèse des avis en annexe).

Comment avez-vous intégré les avis des PPA dans la version du projet soumis à enquête publique ?

Réponse du CG 57

Concernant les affaissements significatifs

Les annexes de l’évaluation environnementale signalent en annexe 6 c) (page 75) que 134 effondrements ou affaissements de terrains localisés principalement dans le bassin houiller sont la conséquence de l’activité minière.

Concernant le TMB

Le développement du traitement mécano-biologique n'est pas identifié comme prioritaire dans le cadre du projet de plan. A noter que toute installation nouvelle sur le territoire doit respecter les normes en vigueur et que les capacités d’enfouissement sont largement supérieures aux besoins jusqu’en 2025, ce qui permettrait d'accueillir des déchets d'autres installations en cas de nécessité (cf. paragraphe dédié précédemment).

Concernant les avis des PPA Les remarques de la consultation réglementaire sont précisées en annexe et ont été intégrées lorsqu'il en est fait mention dans la colonne « Modification du plan » du tableau de synthèse des avis.


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Proposition de modification du projet de plan Aucune modification prévue.


Les réponses apportées aux différentes questions sont suffisantes et n’appellent aucun commentaire particulier. Le problème lié aux résidus du traitement mécano-biologique ayant été étudié dans le § 4.


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ANNEXES

(DOCUMENT SÉPARÉ)

SOMMAIRE ü Décision du Tribunal Administratif N°E13000200-67 en date du 24 juin 2013. ü Arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle N° en date du 02 octobre 2013. ü Avis d’enquête publique. ü Parutions réglementaires dans le Républicain Lorrain et dans La Semaine. ü Certificats d’affichage dans les lieux de permanence. ü Demande mémoire en réponse au CG57 en date du 12 décembre 2013. ü Questions de la commission d’enquête. ü Procès verbal des observations. ü Thèmes recensés par la commission d’enquête. ü Copies des courriers et courriels du public. ü Extraits des registres d’enquête publique. ü Mémoire en réponse du CG57 en date du 24 décembre 2013.


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CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AUX PROJETS DE PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES

DÉCHETS NON DANGEREUX (PDPGDND) DE LA MOSELLE ET DE RAPPORT D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

2ème PARTIE

RÉFÉRENCES :

• Décision du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 24 juin 2013 • Arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 02 Octobre 2013

Commission d’enquête publique : 04 novembre 2013 au 06 décembre 2013 Président : Monsieur Jean-Paul DENIS Membres titulaires : Monsieur Gilbert DUCLOS : Monsieur Camille HERRMANN Membre Suppléant : Madame Sylvie THIBOUT


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SOMMAIRE I- Conclusions et avis motivés sur l’enquête relative aux projets de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) et de rapport d’évaluation environnementale de la Moselle.


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1. Conclusions et avis motivés sur l’enquête relative aux projets

de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) et de rapport d’évaluation environnementale de la Moselle,

VU

ü la décision du 24 juin 2013 n° E13000200 / 67 portant nomination de la

commission d’enquête,

ü l’arrêté n° 24097 du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 02 octobre 2013 portant ouverture de l’enquête relative aux projets de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) et de rapport d’évaluation environnementale de la Moselle,

ü le déroulement de l’enquête publique du 04 novembre 2013 au 06 décembre

2013 inclus,

ü les différentes visites des sites ainsi que les divers entretiens avec les représentants du Conseil Général de la Moselle,

ü la demande de mémoire en réponse suite aux interventions du public annexées

au présent rapport et aux questions de la commission d’enquête,

ü le mémoire en réponse du maître d’ouvrage annexé au présent rapport,

ü les commentaires de la commission d’enquête sur les thèmes dans la 1ère partie du rapport,

ü la publicité de l’enquête publique annexée au présent rapport.


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Considérant le déroulement de l’enquête publique :

L’enquête publique s’est déroulée normalement 04 novembre 2013 au 06 décembre 2013 inclus, soit 35 jours consécutifs conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’à l’arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 02 octobre 2013. Aucune anomalie et aucun vice de forme n’ont été relevés. Les permanences fixées par l’arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle n’ont souffert d’aucun changement et les conditions de travail de la commission d’enquête dans les lieux des permanences ont été satisfaisantes (accueil, locaux et moyens de reprographie mis à disposition de la commission). Le tableau des permanences tenues figure à la page 18 de la première partie du rapport (cf. chapitre 3.1).

Le dossier d’enquête publique du projet, fut mis à la disposition du public pendant toute la période d’enquête, sur les lieux de permanence et sur le site internet du Conseil Général de la Moselle. Les registres d’enquête ont été préalablement cotés et paraphés par un des membres de la Commission d’Enquête. Ils ont été ouverts et clos par le Président de la commission d’enquête.

Conclusions de la Commission : Le public s’est très peu déplacé pour s’informer, questionner et adresser des observations à la commission, environ une dizaine de personnes.

Concernant les permanences de la commission d’enquête. Les 27 permanences se sont tenues dans les Maisons du Département, conformément aux jours et heures prévues à l'article 5 de l'arrêté d'ouverture d'enquête. Aucun problème n’a été constaté dans le déroulement de ces permanences.

Concernant la publicité réglementaire, un affichage de l'arrêté d’ouverture de l’enquête et de l'avis d’ouverture de l’enquête a été mis en place aux lieux des permanences, dans les mairies des chefs-lieux de canton, dans les sous-préfectures d’arrondissement et à la préfecture de la Moselle.

Aucun manquement n’a été constaté in situ par les commissaires enquêteurs, il convient cependant de noter que l’affichage n’a pas toujours été visible de l’extérieur comme l’exige la réglementation. D’autre part, l'avis d’ouverture de l’enquête a été mis dans les déchetteries des EPCI inclus dans le périmètre du plan. Un contrôle par sondage a été effectué par la commission d’enquête lors de ces déplacements.

Concernant les registres mis à la disposition du public, la commission d’enquête a constaté que 3 registres, numérotés de 1 à 3, étaient à la disposition du public, ce qui a généré l’emploi inutile de plusieurs registres.


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Considérant le contenu du dossier soumis à enquête publique :

Le contenu du dossier de l’enquête publique relative au projet de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) de la Moselle est conforme :

• au Code de l’environnement, notamment à l’article R.123-8 pour ce qui concerne l’ensemble du dossier,

• au Code de l’environnement, notamment aux articles R.514-14 et R.541-22

pour ce qui concerne le Projet de Plan,

• au Code de l’environnement, notamment à l’article R.122-20 pour ce qui concerne l’Évaluation environnementale.

Le dossier d’enquête est composé de 6 pièces et annexes :

Il se compose de :

Ø NOTICE EXPLICATIVE ET RÉSUMÉ NON TECHNIQUE Ø PROJET DE PLAN Ø ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Ø ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE : ANNEXES Ø AVIS DE LA CONSULTATION RÉGLEMENTAIRE Ø AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Conclusions de la Commission : Le dossier mis à la disposition du public et de la commission était d’excellente facture. Il était constitué en application des différents textes concernés et notamment, le code de l’environnement. Tous les documents exigés réglementairement étaient contenus dans le dossier. Les documents présentés dans le dossier d’enquête sont complets, bien structurés et agrémentés de nombreux plans, illustrations, tableaux et cartes. Ils sont parfaitement assimilables par le grand public, ce qui est conforme à l’objectif de l’enquête publique. On peut considérer que les pièces du dossier présenté par le Conseil Général, sans préjuger du contenu de fond, donnent entière satisfaction et sont conformes à la réglementation en cours. Sur le fond : La notice explicative et le résumé non technique ont permis de transmettre une information simple et suffisante à un public non initié afin qu’il puisse apprécier l’importance, les conséquences d’un tel projet sur la gestion des déchets et sur l’évaluation de ses enjeux environnementaux. Le projet de plan comportait l’essentiel des renseignements nécessaires pour une bonne connaissance du projet de plan : son historique, son périmètre, le contexte


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dans lequel il s’inscrit, ses objectifs, ses priorités, les indicateurs de suivi et les mesures retenues pour la gestion des déchets.

L’évaluation environnementale présentait parfaitement les enjeux environnementaux associés au projet de plan. Cette évaluation environnementale (80 pages et 128 pages d’annexes) est complète, détaillée et sérieuse. Elle comprend toutes les rubriques prévues à l’article R.122-20 du code de l’environnement et analyse de façon précise l’ensemble des effets du projet sur l’environnement.

Le recueil des avis de la consultation réglementaire aurait gagné a être complété par le tableau de synthèse présenté par le Conseil Général dans son mémoire en réponse (pages 25 à 28). Cette information aurait permis au public de comprendre de quelles manières et sous quelles formes ont été intégrés les avis des personnes publiques associées dans le projet de plan arrêté en juillet 2013.

Sur la forme :

Le dossier a donné toute satisfaction à la commission d’enquête. En effet, sa présentation matérielle, fractionnée en différentes pièces parfaitement reliées, a permis des manipulations aisées et fréquentes.


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Considérant les interventions du public, le demande de mémoire en réponse et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage :

1- Analyse comptable des interventions recueillies : La Commission d’Enquête a recensé 18 interventions.

La répartition de ces interventions par registre est la suivante : v Metz CG57 :

§ 3 lettres, § 11 courriels

v Laquenexy : § 2 observations écrites

v Château-Salins : § 1 observation écrite

v Forbach : § 2 observations écrites

v Pour les autres lieux de permanence : aucune observation recensée

2- Demande de mémoire en réponse

Cette demande de mémoire en réponse en date du 12 décembre 2014 comportait :

• Le procès verbal des 18 observations, • Les 5 questions de la commission d’enquête, • Les copies des registres, des lettres, des courriels.

3- Mémoire en réponse

Le maître d’ouvrage a fourni un mémoire en réponse de 28 pages en date 24 décembre 2013

Conclusions de la Commission : En ce qui concerne les interventions du public : Malgré l’affichage réglementaire mis en Mairie, dans les déchetteries et les moyens d’information diffusés par le Conseil général (flyers, article dans la revue mensuelle), le public n’a pas été nombreux aux permanences tenues par les commissaires enquêteurs. Au cours des 27 permanences, les commissaires-enquêteurs n’ont recueilli que 5 observations écrites. Les sites départementaux choisis par le Conseil général pour les permanences, bien que publics, étaient eux-mêmes peu fréquentés : siège des services de la DEAT du Conseil général, 5 Maisons du département, un bureau d’arrondissement, un pôle départemental du réseau de lecture publique, un site départemental de jardins fruitiers.


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Des permanences tenues dans quelques mairies de chef lieux de canton auraient peut-être davantage motivé les citoyens à une prise de contact avec les commissaires enquêteurs. Les interventions du public n’ont pas été très nombreuses, les commissaires-enquêteurs n’ont recueilli que 5 observations écrites. Mais il faut rappeler l’intérêt du site internet mis en place par les services du Conseil général qui a reçu 10 mails au cours de l’enquête publique. Quelques aspects liés au plan ont été abordés, aucune préoccupation majeure ne peut cependant être dégagée.

On peut tirer comme conclusion que la motivation du public pour les aspects touchant au tri, ramassage et traitement des déchets est certaine au niveau du quartier et de la commune, mais elle est moindre en ce qui touche la planification au niveau départemental. On peut regretter que les citoyens n’aient pas compris l’importance de ce plan et l’intérêt de poser les questions importantes pour la gestion de leurs déchets dans un proche avenir. Les élus ont dans la majorité des cas été très bien informés sur le projet au cours de la large concertation organisée par le Conseil général et ont obtenu les renseignements nécessaires auprès de ses services. En ce qui concerne la demande et le mémoire en réponse :

Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence les thèmes recensés qui montrent la variété des préoccupations des différentes personnes intervenues :

• Communication, information, documentation : problème abordé dans 3 observations sur registre et 2 mails.

• Tri et ramassage des déchets : problème abordé dans 1 observation sur registre et 3 mails.

• Facturation des déchets : problème abordé dans 1 observation sur registre et 4 mails.

• Adéquation des moyens aux objectifs et décisions : problème abordé dans 5 mails.

• Problèmes posés par la pollution et le traitement des résidus : problème abordé dans 2 observations sur registre et 3 mails.

• Aspects économiques : problème abordé dans 2 mails. • Décharges sauvages : problème abordé dans une observation sur registre,

une lettre et un mail. • Divers : problème abordé dans une observation sur registre.

Le mémoire en réponse du Conseil général était d’excellente qualité et parfaitement présenté en suivant les thèmes abordés. Très complet et précis, toutes les observations du public ont été prises en considération et ont trouvé des réponses claires et détaillées.


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De plus, il a apporté des corrections ou des amorces de solution susceptibles de rassurer la population sur certains points et de répondre à leurs préoccupations. Il constitue un complément important au projet de plan par les réponses qu’il apporte aux questions posées au cours de l’enquête publique. Ce mémoire a permis d’apporter les éclaircissements nécessaires à la commission d’enquête pour parfaire sa réflexion personnelle et émettre des commentaires appropriés aux observations du public et aux réponses du Conseil général afin de motiver son avis sur le projet de plan.


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Considérant le projet objet de l’enquête publique, les effets directs et indirects, temporaires et permanents, les mesures réductrices : 1- PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION (PDPGDND) Le plan de gestion précédemment en vigueur, appelé Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés, a été approuvé en 2000. Le Code de l'Environnement, les lois Grenelle 1 du 3 août 2009 et Grenelle 2 du 12 juillet 2010, l'Ordonnance du 17 décembre 2010 transcrivant la Directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 et le décret d'application du Grenelle du 11 juillet 2011 l'élaboration du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND). Cette révision du plan s’est appuyée une méthodologie, définie par le Conseil Général de la Moselle, en quatre phases :

Ø phase 1 : état des lieux et diagnostic de la gestion actuelle des déchets non dangereux en Moselle en 2009,

Ø phase 2 : analyse des facteurs influents et définitions d'orientations et d’objectifs,

Ø phase 3 : élaboration et étude de différents scénarios d'organisation de la gestion des déchets non dangereux,

Ø phase 4 : approfondissement du scénario retenu, de l'organisation prescrite pour atteindre les objectifs fixés.

Le Conseil Général de la Moselle a mis en oeuvre plusieurs outils de concertation pour la réalisation de ces travaux, dont plus particulièrement :

Ø Des groupes de travail Ø Un comité technique Ø Une commission consultative

Périmètre du PDPGDND L’ensemble du territoire pris en compte comprend 35 EPCI de collecte et 8 communes indépendantes. Parmi ces structures, 12 EPCI et 2 communes indépendantes sont regroupées en 2 EPCI de traitement. Ainsi, 23 EPCI et 6 communes restent indépendants pour le traitement. Au total, 726 communes et 1 029 296 habitants sont concernés par le PDPGDND. Déchets pris en compte Les déchets pris en compte dans ce plan sont l’ensemble des déchets non dangereux produits sur le territoire du plan par les ménages et les non ménages, à savoir :

v les déchets ménagers et assimilés collectés par le service public d’élimination des déchets, y compris les déchets produits par et sous la responsabilité des collectivités les déchets issus de l’assainissement,


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v les déchets non dangereux et non inertes des activités économiques collectés en dehors du service public qui relèvent de la responsabilité des producteurs.

Sont également inclus dans le cadre du PDPGDND :

v les refus des centres de tri de la collecte sélective des ménages,

v les mâchefers de l’UVE Haganis de Metz Métropole. Parmi les Déchets d’Activités des Entreprises, sont pris en compte :

v les déchets collectés dans le cadre du service public : OMr, emballages, déchets déposés en déchèteries.

v les déchets spécifiques des activités économiques.

Objectifs du plan Les différents objectifs définis par le Conseil Général de la Moselle dans son plan de prévention et de gestion sont les suivants :

Objectifs relatifs aux mesures de prévention

§ poursuivre la dynamique départementale en termes de prévention avec la mise en œuvre des actions du Plan Départemental de Prévention (PDP) mené à l’échelle du département par le Conseil Général,

§ poursuivre la couverture des Programmes Locaux de Prévention (PLP) avec l’atteinte de 100% du territoire,

§ réduire la production des ordures ménagères assimilées : - en 2019 : -19% et atteinte d'une performance de 319 kg/hab./an, - en 2025 : -24% et atteinte d'une performance de 298 kg/hab./an.

Objectifs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte séparée et de

valorisation 2- ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

1. Contexte, objectifs et méthodologie

2. Etat initial de l'environnement 3. Effets de la gestion initiale des déchets

4. Enjeux pour le Plan déchets en Moselle 5. Analyse comparative des incidences environnementales des projets de scénarios

6. Effets notables et mesures réductrices ou compensatoires du scénario retenu


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Conclusions de la Commission :

En ce qui concerne l’année de référence :

L’année 2009 a été prise comme année référence pour l’état des lieux et le diagnostic de la gestion des déchets non dangereux en Moselle. Depuis 2009, des décisions ont été prises à plusieurs niveaux, des structures nouvelles ont été créées, les comportements ont évolué.

Une actualisation des données aurait permis une meilleure approche des problèmes et de tirer des conclusions plus proches de la réalité en ce qui concerne les tonnages de déchets collectés, le rendement et la production des installations de tri et de traitement les plus récentes, (notamment création du SYDELON en décembre 2010 et mise en service de l’usine de méthanisation du SYDEME en septembre 2012).

En ce qui concerne les installations existantes : Les installations pour éliminer les déchets non dangereux produits par les ménages sont nombreuses, souvent très récentes et de dernières technologies :

* Les 70 déchetteries :

Elles sont en constante augmentation ; elles sont implantées avec le souci d’une bonne répartition territoriale en tenant compte de la densité de la population, un vrai service public de proximité. Elles sont utiles à la propreté et à la salubrité de notre territoire. Elles ont été conçues pour recevoir en dehors des ordures ménagères résiduelles les grandes masses de déchets occasionnées par les ménages. Elles participent à l’élimination de certains déchets spécifiques comme les pneumatiques, les solvants et peinture, les batteries de véhicule, les gravats et autres encombrant des particuliers. Elles sont des lieux de collecte prenant toutes leurs parts à la valorisation des déchets et empêchent la formation de dépôts sauvages.

La seule réserve que l’on peut apporter, concerne les horaires d’ouverture qui ne coïncident souvent pas à l’attente de certains usagers, mais cette programmation est à traiter au niveau des EPCI responsables des déchetteries.

* Les quais de transferts :

Ils ne présentent aucun lien direct avec l’élimination des déchets. Ils sont uniquement là pour faciliter le transit des déchets ménagers et assimilés vers des centres de traitement. Ils sont au nombre de 9, parfaitement répartis dans le département. 80% des ordures ménagères résiduelles transitent par ces points. Ils n’ont fait l’objet d’aucune observation particulière durant l’enquête.


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* Les Centres de tri de la collecte sélective : Ils sont au nombre de 6 en Moselle : 1 à METZ ; 1 à FAMECK ; 1 à SAINT-AVOLD ; et les 3 autres sont gérés par le SYDEME de MOSELLE-EST et ont la particularité d’être des Centres de Tri Optique pour les sacs de couleur MULTIFLUX Là aussi aucune observation n’a été enregistrée pour remettre en question ce tri. Cependant certaines personnes émettent des remarques sur la qualité et la contenance des sacs de couleur qui ne seraient pas assez résistants.

* Les plates-formes de compostage : 9 ont été recensées sur le département. Elles participent à l’élimination des déchets verts et valorisent le compost auprès des utilisateurs. Aucune remarque n’a été faite au sujet de ces plates-formes.

* Les unités de méthanisation : Il en existe 2 dans le département. Elles ont la particularité d’être un processus biologique de décomposition de la matière organique par des micro-organismes en l’absence d’oxygène. Cette décomposition mène à une production de biogaz et à sa valorisation énergétique mais aussi à une production de digestats compostables et à un engrais liquide. Aucun déchet ne partira vers l’enfouissement ce qui est un attrait important. Ce processus a suscité quelques observations sur la qualité du compost et sur les engrais liquides. Il a été précisé aux intervenants que ces produits sont contrôlés et normés suivant une réglementation Européenne d’homologation.

* Une unité de valorisation énergétique « HAGANIS » :

Cette unité est réglementée par un Arrêté Préfectoral. L’incinération des déchets est limitée à un tonnage annuel. Seuls sont acceptés les déchets non dangereux. Elle valorise les déchets par combustion en produisant de la vapeur pour chauffer la ville et faire fonctionner les turbines pour la production d’électricité. Un contrôle continu relié à la DREAL veille sur le rejet des fumées qui sont naturellement dépolluées. La partie minérale des ordures qui résiste à l’incinération, forme les mâchefers qui sont valorisés à la place des graviers naturels en terrassement


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ou en assise de route, ils sont contrôlés très strictement avant leur commercialisation et ne présentent plus de risque sanitaire ou de pollution s’ils respectent la réglementation en vigueur. Sur ce dernier point aussi certains intervenants ont dû être rassurés.

* 5 installations de stockage de déchets non dangereux : Après une procédure d’acceptation administrative et réglementaire assurant la traçabilité des déchets, ils sont enfouis en casiers de stockage stables et étanches selon l’Arrêté Ministériel du 9 Septembre 1997. L’enfouissement de ces déchets produit des eaux chargées de pollution résultant des eaux de pluie. Elles sont pompées dans un bassin de stockage pour être traitées en station d’épuration mais il produit aussi du biogaz qui est récupéré par l’installation de puits de captage pour être valorisé en énergie. Le seul inconvénient est lié aux odeurs qui s’échappent du stockage des déchets. Il convient de rappeler ici que les responsables de ces sites ont mis en place des « nez » dans les communes limitrophes, afin de mesurer au niveau des odeurs leurs types. Cela permet aux responsables d’en déterminer la provenance et de prendre les mesures adaptées. Certains intervenants ont dû être rassurés quant à l’étanchéité des bassins de stockage et sur la protection de la nappe phréatique opérée par des contrôles inopinés de la DREAL. D’après les études qui ont été menées pour l’élaboration de ce PDPGDND, il semblerait que la population du département n’évoluera pas jusqu’à l’horizon de l’An 2025, elle serait même légèrement en recul. Toujours d’après des prévisions relevées, la production de déchets ménagers baisserait de 50% d’ici 2025, à un rythme de 5% à 7% par an ; baisse due au compostage et à la tarification incitative. Ne manquera-t-on pas à un moment donné d’ordures ménagères pour pérenniser ces sites, tant au niveau de la production énergétique que sur le plan de l’emploi ?

En ce qui concerne les objectifs :

Les objectifs envisagés par le plan sont ambitieux par rapport à la réglementation nationale, mais réalistes grâce aux mesures envisagées. Ce plan s’inscrit également dans la durée, avec pour la production des ordures ménagères notamment, deux paliers de réduction en 2019 et 2025.

Les priorités retenues pour atteindre les objectifs du plan sont précises et bien présentées pour :

• Le programme de prévention des déchets.

• La planification de la gestion des déchets.


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• Les solutions de traitement retenues par le plan.

On peut constater qu’on ne retrouve pas dans le plan la prise en compte des objectifs nationaux qui visent à multiplier par quatre les productions d’électricité et de chaleur par méthanisation, même si le plan mentionne des projets de méthanisation sans les détailler (partie A §5.3). D’ici à 2020 le nombre des unités de méthanisation au niveau national doit passer de 250 actuellement à 1500.

Il est à noter que les objectifs nationaux comprennent les déchets des exploitations agricoles non concernés par ce plan et qui passeront de 90 unités de méthanisation en 2012 à 1000 en 2020. La loi Grenelle 2 a d’ailleurs posé en 2010 les bases d’un nouveau dispositif de soutien à la filière biogaz.

La démarche adoptée dans l’analyse de la planification de la gestion des déchets non dangereux, à savoir : définition des objectifs, priorités à retenir pour atteindre ces objectifs et définition des indicateurs de suivi, est apparue comme très judicieuse à la commission.

En ce qui concerne l’évaluation environnementale : La commission d’enquête considère, que l’analyse de l’état initial, synthétisée par le tableau de la page 40, est complète et très pertinente.

Chaque incidence, induite par la gestion des déchets, a été abordée au niveau de son intensité, de sa toxicité et de sa fréquence. Les impacts négatifs sur l’environnement issus de la mise en œuvre du scénario de gestion des déchets retenu par le plan devront être atténués. Les impacts environnementaux, sanitaires et écotoxiques, devront être suivis par les indicateurs proposés dans l’Evaluation Environnementale (page 77/80 et annexe 12) pour évaluer la pertinence environnementale de scénarios de gestion des déchets.

Néanmoins, la commission constate que les décharges non autorisées, identifiées dans l’analyse initiale, en particulier les 90 sites jugés à forts risques, ne sont pas prises en compte ni dans l’analyse des incidences, ni dans le tableau des indicateurs de suivi de la page 77.

Il convient de rappeler que ces décharges sauvages ont des impacts forts sur la pollution des sols, des eaux de surface et souterraines, ainsi qu’un impact visuel qui n’est pas négligeable.

La commission d’enquête estime qu’un programme de réhabilitation de ces 90 décharges à forts risques pourrait être mis en œuvre et décrit par des propositions concrètes dans l’analyse des incidences et avec un indicateur de suivi dans le tableau de synthèse de la page 77. L’autorité environnementale va également dans ce sens à plusieurs reprises dans son analyse de l’évaluation environnementale et dans son avis.

Il faut également rappeler que les Maires sont responsables de la suppression des décharges brutes et des dépôts sauvages, mais comme il est spécifié à l’article L541-3, V, l’État peut éventuellement demander le concours financier des collectivités territoriales pour la gestion et la remise en état des sites dès lors que le producteur ou le détenteur des déchets n’est pas identifié ou est insolvable.


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En conclusion, Au vu des commentaires énumérés ci-avant, la Commission d’enquête émet à l’unanimité un

AVIS FAVORABLE aux projets de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) et de rapport d’évaluation environnementale de la Moselle.

assorti des RÉSERVES suivantes :

1- Analyser, par des propositions concrètes, le suivi des incidences des décharges sauvages recensées dans l’état initial, en particulier des 90 sites à risques potentiels forts.

2- Mettre en application les modifications du plan décrites dans le mémoire en réponse. Fait à Metz le 02 janvier 2014

Membres titulaires de la Commission d'enquête.

M. Gilbert DUCLOS M. Camille HERRMANN

Président de la Commission d’enquête

M. Jean-Paul DENIS

rapport pdpgdnd moselle · 4-2-2- mémoire en réponse 31 4-2-3- avis des personnes publiques...

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