rapport over waterfraude 2015

7/23/2019 Rapport over waterfraude 2015

http://slidepdf.com/reader/full/rapport-over-waterfraude-2015 1/36

Le présent rapport a été établi à la demande de l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas. Les avis qui y sont exprimés sont ceux de l’auditeur externe et ne reflètent en

aucun cas l’avis officiel de l’Ambassade. Il peut être communiqué aux autorités officielles béninoises légalement autorisées à y accéder.

AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS

---o---o----

PROGRAMME PLURIANNUEL D’APPUI AU SECTEUR DE

L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

--o--

Pays : Bénin

Période couverte : 01/01 au 31/12/2014

Entité concernée : Direction Générale de l’Eau

Période de la mission : février-mars 2015

avril 2015

RAPPORT D’AUDIT TECHNIQUE, FINANCIER ET DE

PERFORMANCE DE LA COMPOSANTE 1 DU PPEA II

(VERSION PROVISOIRE)



Audit technique, financier et de performance de l’exercice 2014 de la composante 1 du PPEA II/2013-2015

2

SOMMAIRE

1- SYNTHESE......................................................................................................................... 3

1-1. CONTEXTE ...................................................................................................................... 4

1-2. RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA MISSION .............................................................................. 5 1-3. METHODOLOGIE ............................................................................................................. 5

1-4. RESUME DES CONSTATS LIES A L’AUDITFINANCIER ET DE PERFORMANCE .............................. 6

2- ÉTATS FINANCIERS DU PPEA II AU 31/12/2014 ....................................................... 8

2-1.OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS ..................................................................................... 9

2-2. PRINCIPES D’ELABORATION DES ETATS FINANCIERS .......................................................... 11

2-3. EXAMEN DU TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS .................................................................. 11

2-4. ETAT DE SUIVI BUDGETAIREDU 01/01/12 AU 31/12/13 .............................................. 14

3- EXAMEN DES PROCEDURES DE GESTION ET DE PERFORMANCE LIEES A L’AUDITFINANCIER .............................................................................................................................. 15

3-1. REVUE DES RECOMMANDATIONS ANTERIEURES ................................................................ 16

3-2. NOUVELLES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS ........................................................ 21

4-ANNEXE : Liste de présence de la séance de restitution ........................................... 36




3

1-

SYNTHESE




4

1-1. C ONTEXTE

Par contrat de prestation de services n°COT0119210 en date du 15 octobre 2014, le cabinet FCG

Bénin a été chargé de faire l’audit technique, financier et de performance de la gestion 2014 de la

deuxième phase du Programme Pluriannuel d’appui au secteur de l’Eau et de l’Assainissement

(PPEA II).

Programme d’envergure national conjointement financé par un don non remboursable du

Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas par le biais de son Ambassade au Bénin et de

l’Union Européenne à travers sa délégation au Bénin1, le PPEA II a comme objectif global, la

vision nationale de l’eau, qui est :

« En l’an 2025, les ressources en eau du Bénin seront exploitées et gérées en assurant l’équité et la paix

sociales, la durabilité environnementale et l’efficience économique ; elles contribueront ainsi efficacement au

renouveau économique, à la réduction de la pauvreté, et au rayonnement international du Bénin ».

Il a également un objectif transversal sous forme de « renforcement des capacités de sesstructures exécutives et bénéficiaires » au travers de la mise en place d’une assistance technique

(AT) substantielle.

Les composantes du PPEA II/2013-2015 sont au nombre de cinq à savoir :

1-

La gestion intégrée des ressources en eau (GIRE);

2- L’eau pour la sécurité alimentaire;

3-

L'approvisionnement en eau potable en zone rurale ;

4- La promotion de l'hygiène et de l'assainissement de base (HAB) ;

5-

L’approvisionnement en eau potable et l’évacuation et traitement des eaux usées en zoneurbaine.

D’un financement global de 46,146 milliards de FCFA sur une période allant de 2013 à 2015, il a

été mis en œuvre, pour le moment, par la signature de deux conventions de financement :

la convention COT0116321 signée le 11 décembre 2012 avec le Gouvernement du Bénin

pour un budget global de FCFA 40,524 milliards dont plusieurs entités sont bénéficiaires

notamment la Direction Générale de l’eau (DGEau) et ses Services départementaux, la

Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB), la Direction Générale du Budget (DGB), la

Direction Nationale de la Santé Publique (DNSP) à travers son service de l’Hygiène et de

l’Assainissement de Base et ses Services départementaux, la Direction de la Prospection

des Financements (DPF) et toutes les communes ;

la convention COT0116409 signée le 12 décembre 2012 avec un consortium de bureaux

d’études internationaux pour la mise en place d’une assistance technique au profit des

structures gouvernementales bénéficiaires pour FCFA 5,622 milliards.

La présente mission exécutée à la Direction Générale de l’Eaudans le cadre de la convention

COT0116321 concerne la composante 1du PPEA II/2013-2015.

1en convention déléguée




5

1-2. R APPEL DES OBJECTIFS DE LA MISSION

Conformément aux termes de référence et à notre offre technique, l’audit annuel du PPEA II a

pour objectif global d’apprécier à tous les niveaux de mise en œuvre du PPEA II, l’efficience et la

légitimité des opérations, des procédures mises en place ainsi que de la passation et de la

gestion des marchés publics, et formuler des recommandations d’amélioration.

De façon spécifique, il s’agit de :

donner un avis sur la justification financière, en particulier sur la question de savoir

si l'aperçu donne une image exacte et fidèle des ressources et des dépenses

conformément aux conditions fixées dans la décision, ainsi qu'aux principes

administratifs généralement admis ;

évaluer la structure de contrôle interne auprès du bénéficiaire ainsi que le risque lié

au contrôle, et d’identifier les circonstances devant être signalées, y compris lescarences matérielles du contrôle interne ;

procéder à des observations pour déterminer si le bénéficiaire a satisfait

matériellement, à tous les égards, aux conditions fixées dans la décision. Il faut enfin

identifier toutes les questions d'intérêt matériel qui ne satisfont pas aux conditions

et tous les éléments qui laissent supposer des agissements illicites.

1-3. M ETHODOLOGIE

En exécution du contrat de services ci-dessus, la mission s’est déroulée à la Direction Générale

de l’Eau du 16 février au 13 mars 2015.

Nous y avons rencontré :

- Monsieur Victor YOXI, Coordonnateur du PPEA II,

- Monsieur Simplice AGONDJA, Chef Service Budget, Comptabilité et Finances,

- Monsieur René GBEDO, Comptable,

- Monsieur BOURAIMA MAMA Soulemane, Régisseur,

-

Monsieur Léonce KPAOSSOU, Auditeur Interne à la DGEau,

- Monsieur Evariste VIGAN,Coordonnateur Adjoint du PPEA II,

- Monsieur Primael CRECEL, Chef Service Matériel et Logistique,

-

Monsieur Marcel VODJI, Magasinier.

Au cours de nos travaux et pour atteindre les objectifs fixés dans les termes de référence, nous

avons mis en œuvre les diligences ci-après :

- Revue de la documentation relative à la convention de financement signée avec le

gouvernement du Bénin pour le PPEA II ;

-

Contrôle de la régularité, de la légalité et de la conformité des engagements et des

dépenses sur la base d’un échantillon de dépenses de fournitures, de services et de

travaux. Les tests ont porté sur les procédures de passation des marchés. Les travaux ont

consisté à l’examen des pièces justificatives et des documents probants (dossiers d’appel

d’offres, correspondances, contrats, bons de commandes, etc.) ;




6

- Entretien avec les différents services/personnes impliqués dans l’exécution du

Programme ;

- Analyse circonstanciée des rapports d’audit interne existants et de

leur fonctionnement/implication effective ;

Analyse du suivi budgétaire et contrôle d’éligibilité des activités exécutées enréférenceaux plans de travail annuel (PTA-2014) formellement approuvés par le

comité depilotage du PPEA-II et en lien avec les trois niveaux de compétence de

maitrised’ouvrage/œuvre en vigueur dans le secteur;

- Analyse et contrôle des capacités techniques et financières et des références pertinentes

des entreprises et BET attributaires de marchés de travaux et d’études aux niveaux

central, déconcentré et communal ;

- Analyse comparative (intra et extra PPEA-II) des coûts unitaires de réalisation

d’étudeset travaux d’ouvrages et de quelques autres prestations clés ;

- Inventaire des équipements acquis, contrôle de leurs destinations et de leur qualité ;

-

Revue des recommandations antérieures.

1-4. RESUME DES CONSTATS LIES A L’ AUDITFINANCIER ET DE PERFORMANCE

Dans le cadre de la mission que nous avons effectuée sur la gestion 2014 de la mise en œuvre du

PPEA II, nous avons remarqué que sur dix neuf (19) recommandations antérieurement

formulées, trois (3) ont été mises en œuvre soit un taux de mise en œuvre de 15,79%. Nous

avons identifié au cours de nos travaux des points forts et des points faibles. Les points forts ont

été développés dans le rapport. Quant aux points faibles essentiels, ils se détaillent comme suit :

1-

La gestion comptable et financière n’est pas satisfaisante. Nous avons constaté l’absenced’une tenue au jour le jour de la comptabilité, une absence de pièces justificatives pour

certaines dépenses;

2- Des dépenses non prévues au PTA ont été payées pour un montant de

FCFA 1.514.896.270 alors que les activités régulièrement prévues pour l’atteinte des

objectifs du Programme ont été réalisées à crédit. Certains mandats ont été annulés

après leur notification aux entreprises attributaires pour un montant d’environ FCFA

700.000.000;

3-

La majorité des marchés passés ont été fractionnés par plusieurs bons de commandesportant sur des achats/acquisitions de biens de même nature sur la même période

souvent le même mois. Les objets des entreprises attributairesfigurant dans leur registre

de commerce ne sont pas toujours en lien avec les biens et les prestations qu’elles

fournissent ;

4- Des quantités de fournitures de bureau, matériels informatiques, pneus et batteries non

prévues au PTA obtenu du Comité de Pilotageont été achetées à des prix parfoisélevés

par rapport à ceux pratiqués sur le marché et sont stockées dans de mauvaises

conditions ;

5-

Les objets de sortie de carburant ne sont pas toujours en lien avec les activités du

Programme.




7

Notre mission s’est déroulée sans difficulté majeure et nous profitons de l’occasion pour

remercier nos interlocuteurs pour leur coopération et leur disponibilité. Sans eux, nos travaux

n’auraient pas pu atteindre les objectifs qui nous ont été assignés.

Les auditeurs remercient enfin les Experts en charge du secteur eau de l’Ambassade duRoyaume des Pays-Bas au Bénin.




8

2- ÉTATS FINANCIERS DU PPEAII AU 31/12/2014




9

2-1.OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS

Nous avons procédé à l’audit des états financiers (rapport financier) de l’activité N°24276de la

Convention COT0116321 relative à la phase 2 du PROGRAMME PLURIANNUEL D’APPUI AU

SECTEUR EAU ET ASSAINISSEMENT (PPEA II), intitulé COT PPEA II GIRE GOV au niveau de la

Direction Générale de l’Eau pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Nous avons par ailleurs effectué l’audit et le contrôle de la justification financière pour la même

période. La justification financière a été établie sous la responsabilité du Coordonnateur du

PPEA II à la Direction Générale de l’Eau. Il nous appartient de délivrer une attestation relative à

la justification financière.

Nos contrôles ont été effectués conformément aux directives généralement admises relatives

aux missions de contrôle. Selon ces directives, nos contrôles doivent être planifiés et mis en

œuvre de telle manière que nous puissions être raisonnablement assurés que la justification

financière ne comporte pas d'inexactitudes matérielles. Les contrôles comprennent notamment

une étude sur la base de l'examen d'informations permettant d'étayer les montants et les

commentaires de la justification financière. Ils comprennent également une évaluation des

principes de comptabilisation qui ont été appliqués pour l'établissement de la justification

financière et d'estimations importantes qui ont été faites dans ce contexte par le Chef de la

comptabilité, ainsi qu'une évaluation de l'impression générale de la justification financière.

Nous estimons que les contrôles effectués constituent une base raisonnable pour le jugement

que nous portons.

Limitation

Nous émettons une limitation sur un montant de FCFA 205.617.269représentant la somme des

dépenses pour lesquelles nous n’avons pas obtenu de pièces justificatives.

Réserves

Nous portons en réserve un montant de F CFA1.360.935.281représentant la somme des

dépenses irrégulièrement exécutées. Leur détail figure aux pages 11 à 13.

Opinion

Compte tenude la limitationet des réserves exposées ci-dessus, nous ne sommes pas d'avis que la

justification financière produite par la Direction Générale de l’Eau pour la phase II du PPEA au titre

de l’exercice 2014 donne une image fidèle de l'importance et de la composition du capital au 31

décembre de cet exercice et du solde d'exploitation pour l’activité COT PPEA II GIRE GOV ,

conformément aux principes généralement admis pour la comptabilisation.




10

Il n’a pas été satisfaitaux obligations liées à la subvention telles qu'elles sont fixées dans la

décision.

Cotonou, le 03 avril 2015

Pour FCG Bénin

Jacques Coomlan SOGBOSSI Associé-Manager

Expert-comptable Diplômé




11

2-2. P RINCIPES D’ ELABORATION DES ETATS FINANCIERS

Les états financiers du Programme ont été établis suivant le principe de la comptabilité de

trésorerie.

2-3. E XAMEN DU TABLEAU RESSOURCES -E MPLOIS

Tableau des ressources et emplois au 31 décembre 2014(en FCFA)

LIGNES

BUDGETAIRES LIBELLES DOTATION INITIALE

CREDITS

CONSOMMES

SOLDES

DISPONIBLES

23Acquisitions, constructions et

grosses réparations352 000 000 141 411 271 210 588 729

24 Acquisitions, reparations du matérielet mobilier

314 710 000 233 756 330 80 953 670

62 Achats de biens et services 1 632 844 000 1 517 505 369 115 338 631

2 299 554 000 1 892 672 970 406 881 030TOTAUX

CONCLUSION

Notre conclusion porte sur notre appréciation des dépenses éligibles et des dépenses surlesquelles nous portons des réserves.

Le total des dépenses effectives de la période sous-revue s’élève à F CFA 1.892.672.970.

Montants sur lesquels nous avons porté des réserves

Nous avons porté de réserve sur un montant de F CFA1.360.935.281détaillé comme suit :

N° MOTIFS DES RESERVES MONTANT

1

Marchés d'achat de fournitures de bureaufractionnés et non prévu au PTA adopté en Comité

de pilotage113 868 434

2

Marchés d'achat de fournitures informatiques

fractionnés et non prévu au PTA adopté en Comité

de pilotage380 741 989

3Marchés d'achat de pneus et batteries fractionnés

et non prévu au PTA adopté en Comité de pilotage 287 722 169

4

Marchés d'achat de matériels informatiques

fractionnés et non prévu au PTA adopté en Comitéde pilotage 187 059 310




12

5

Marchés d'achat deproduits et matériels de

laboratoires fractionnés et non prévu au PTA

adopté en Comité de pilotage98 407 500

6

Marchés d'achat de matériel et mobilier de bureau

fournitures de bureau fractionnés et non prévu au

PTA adopté en Comité de pilotage

97 392 450

7

Marchés de restauration et d'hébergement

irrégulièrement attribués en absence d'une

demande de cotation réelle36 919 800

8

Marché d’impression de la loi n° 2010-44 du

24/11/2010 portant gestion de l'eau attribué à

l’imprimerie TUNDE sans mise en concurrence19 100 000

9

Marché de mise en place du Réseau Intranet de la

DGEau attribué à « SHIRLO CORPORATION » sans

mise en concurrence et non prévu au PTA10 532 413

10Marché de confection de badges, de banderoles etd’affiches attribué à HADIM COMMERCE sans mise

en concurrence9 995 500

11

Marché de prestation de diverses communications

pour la Journée Mondiale de l’Eau attribué au

« CENTRE D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES

AVANCES DU BENIN » sans mise en concurrence

12 220 000

12

Marché de fourniture et installation de gâche

électrique, cameras de surveillance à la DGEau

attribué à "STE DJIPA COMMERCE SARL" et non

prévu au PTA

1 992 216

13

Marché de confection de rideaux pour la DAF

attribué à "ETS LEMON BEBE D'OR" et non prévu

au PTA1 027 500

14

Paiement de frais d'entretien aux membres du

comité technique d'organisation de la 3ème

session du CNE pour des travaux effectués en lien

avec leurs tâches quotidiennes

9 430 000

15

Paiement de frais d'entretien aux membres du

comité technique du Plan DELTA du Fleuve

Ouémé pour des travaux effectués en lien avec

leurs tâches quotidiennes

1 200 000

16 Trop perçus sur frais de mission 410 000

17Paiement defrais de mission à des participants

non pertinents 15 890 000

18

Paiement de frais de missions relatifs à des

missions non pertinentes et dont les choix des

participantssont aussi non pertinents20 230 000

19

Paiement de frais de missions relatifs à des

missions dont l'objet est sans lien avec le PPEA II 15 300 000

20 Frais de missions payés pour des missionspartiellement exécutées 11 069 000




13

21

Non concordance de visas des lieux de mission

avec les OM/ Incohérence de date entre la période

de mission, l’OM et les dates des états de paiement

de frais de mission

2 825 000

22Dotations trimestrielles de carburant aux agents

de la DGEau

450 000

23 Dotation de carburant pour diverses courses 2 010 000

24 Dotation de carburant pour la semaine 380 000

25Sorties de carburant pour appui aux diverses

autorités / agents du Ministère et de la DGEau 17 282 000

26Dotation de carburant dans le cadre de la mission

de régularisation 270 000

27 Dotation au CM 20 000

28Dotation au personnel de la DGEau de juin à

septembre 6 360 000

29 Dotation dans le cadre de mission non référencée 330 000

30Dotation au cabinet dans le cadre du budget 2015

à l'Assemblée 500 000

TOTAL GENERAL 1 360 935 281

Nous avons remarqué deux sorties de carburant pour FCFA 10.000.000 et 2.000.000

respectivement pour « préfinancement au cabinet » et « préfinancement AEP » pour lesquelles

les régularisations doivent être effectuées.

Montants sur lesquels nous avons émis de limitation

Nous avons émis une limitation sur un montant de FCFA 205.617.269pour des dépenses dont

nous n’avons pas pu disposer des pièces justificatives pour lesquelles certaines sont de même

nature devant faire l’objet, avec les autres acquisitions, de marchés par appels d’offres

(fractionnement de marchés). Le détail de ce montant se présente comme suit :

N° LIBELLES MONTANT

1 Frais de communication pour la 3ème session duCNE 2 530 000

2 Frais d'entretien des membres du comité

d'organisation de l'atelier de validation du PIRC

5 885 000


d'organisation de l'atelier de restitution de

validation du rapport d'étude du PIRC

2 590 000


d'organisation de la Journée mondiale de l'eau

2 209 000




14

5 Détermination des cotes (altitudes) de 65

piézomètres dans les départements de l'ATACORA,

DONGA, BORGOU, ALIBORI, ATLANTIQUE,

LITTORAL, OUEME et PLATEAU

9 780 000

6 Achat de fournitures 6 135 593

7 Achats de petits équipements informatiques 18 810 000

8 Achats de petits équipements informatiques 19 794 700

9 Achat de sondes piézométriques 19 370 000

10 Achat de sondes 19 500 000

11 Travaux de réfection laboratoire Seau atlantique 59 500 000

12 Travaux de réfection des bâtiments de la DGEau 22 512 976

13 Etudes architecturales des travaux de construction

du siège de l'INE

17 000 000

TOTAL 205 617 269

2-4. E TAT DE SUIVI BUDGETAIREDU 01/01/12 AU 31/12/13

Nous n’avons pas obtenu de la DGEau le tableau de suivi budgétaire de la Composante 1 au

niveau dans le cadre du PPEA II pour la période sous-revue.




15

3- EXAMEN DES PROCEDURES DE GESTION ETDE PERFORMANCE LIEES A L’AUDITFINANCIER




16

Nous avons évalué l’organisation comptable et financière mise en place pour la gestion des

ressources de la composante 1 du PPEA II mise en œuvre par la Direction Générale de l’Eau.

Nous avons aussi examiné le système de classement, d’archivage des pièces justificatives au sein

de la Direction Générale de l’Eau notamment au niveau du Service comptable.

3-1.

REVUE DES RECOMMANDATIONS ANTERIEURES

Nous avons demandé sans obtenir, de la Coordination du PPEA II à la DGEau, le point de mise en

œuvre des recommandations antérieures. Toutefois, concernant les recommandations dont le

suivi peut être évalué à travers l’analyse des pièces justificatives des dépenses et l’appréciation

de l’organisation comptable et financière mise en place, le bilan de mise en œuvre se présente

comme suit :

Rappels desrecommandations

Bilan de mise enœuvre

NouvellesRecommandations

Commentairesde la DGEau

Veiller à ce que tous les achatsde tickets valeurs soient

systématiquement retracés

dans le registre des TV et

mettre à la disposition de la

prochaine mission d’audit le

point de la gestion qui est faite

de ces TV.

La premièrerecommandation a été

mise en œuvre. En

effet, les achats de

tickets valeurs au titre

de la gestion 2014 sont

retracés dans le

registre mis en place

pour la gestion des TV.

Toutefois, aucun point

sur la gestion des TV

retraçant le montant

des entrées et des

consommations n’a été

mise à notre

disposition.

Nous reconduisonsla seconde

recommandation qui

n’a pas été mise en

œuvre.

Mettre en place une gestion

transparente et centralisée du

stock des TV qui retrace de

façon exhaustive toutes les

entrées et les sorties de

carburant.

Il a été mis en place au

titre de la gestion 2014

une gestion centralisée

des TV au niveau du

Régisseur de la DGEau

qui retrace toutes les

entrées et les sorties

de carburant.Renforcer les contrôles

inopinés pour le bon suivi de la

gestion des TV.

La recommandation a

été mise en œuvre.

L’Inspection Générale

du Ministère a fait un

contrôle en fin d’année

et a visé le registre de

gestion du carburant.

Nous recommandons

que les efforts soient

maintenuspour le

contrôle régulier de

la gestion des TV.

Faire l’inventaire des stocks de

TV au 31 décembre de chaque

exercice et le sanctionner par

un PV.

La recommandation


œuvre.

Nous la

reconduisons.




17





Veiller à ce que les avances

sous forme de dotation de

carburant soient régulariséesdans les délais raisonnables

qui doivent être précisés sur

les fiches d’avance.

La recommandation


œuvre. Nous avonsidentifié des prêts de

carburants à des

personnes physiques

qui n’ont pas été

régularisés.

Nous la

reconduisons.

Veiller à ce que les listes de

présence soient journellement

arrêtées.

Les listes de présence

ont été établies

journellement mais

n’ont pas été arrêtées.

Nous reconduisons

notre

recommandation

antérieure.

Mettre en place une procédure

de gestion efficiente desressources liées aux ateliers.

La recommandation

n’a pas été mise enœuvre. En effet, un

nombre important de

participants dont les

choix ne sont toujours

pas pertinents au

regard des thèmes des

ateliers y participent et

cette pratique

nécessite, par

conséquent, des frais

de carburant, derestauration,

d’hébergement et

logistique non

rationnels.

Nous reconduisons

notrerecommandation

antérieure.

Eviter le paiement des frais

d’entretien aux membres des

comités d’organisation des

ateliers/formations.

La recommandation


œuvre. Les frais

d’entretien ont été

payés pour FCFA

23.844.000 aux

membres des comités

d’organisation desateliers/formations sur

la période sous revue

alors que les tâches

accomplies ne

relevaient que de

l’exercicede leur

fonction pour l’atteinte

des objectifs du

Programme. Il faut

également noter le

nombre important desmembres de ces

comités dont les choix

Nous la

reconduisons.




18





sont peu pertinents par

rapport aux activités.

Veiller à la pertinence des

choix des participants aux

différents

ateliers/formations/missions.

La recommandation

n’a pas été mise ne

œuvre.

Nous la

reconduisons.

Veiller dans le cadre des

ateliers/formations à la

mention systématique des

références des cartes d’identité

des bénéficiaires sur les états

avant le paiement des frais de

déplacements.

La recommandationa

été mise en œuvre.

Demander aux Autorités

compétentes de mentionner

clairement sur le verso de leur

ordre de mission, les heures

d’arrivée et de départ pour

faciliter les contrôles

nécessaires notamment ceux

relatifs aux perdiems pour

nombre de repas liés aux frais

de mission.

La recommandation


œuvre.

Nous la

reconduisons.

-

Veiller à la transcription fidèle des résultats issus

de la vérification des

pièces administratives, de

l’évaluation des offres

techniques et financières

et du classement des

offres dans les rapports

d’analyse ;

- Respecter les critères de

validité prévues dans les

DAO ou dans le DCR au

regard des pièces etdocuments fournis par les

soumissionnaires.

Nous n’avons pas puévaluer la mise en

œuvre de ces

recommandations. Au

cours de la gestion

2014, les marchés ont

été passés par

demande de cotation

carétant en dessous

des seuils de passation

des marchés publics.

Toutefois, beaucoup

d’insuffisances ont étérelevées dans la

passation de ces

marchés.

Nous reconduisonsnos

recommandations

antérieures.

Etablir pour chaque passation

de marché concernant les

ateliers de formation, les

lettres d’avis de consultation

définissant les conditionsà

remplir ainsi que les

conditions de validité des

pièces administratives à fournir par les

La recommandation a

été partiellement mise

en œuvre. En effet,

pour certains marchés

concernant les ateliers

de formation, nous

n’avons pas la preuve

que les lettres d’avis deconsultation ont été

Nous la

reconduisons.




19





soumissionnaires. établies. De plus, celles

qui ont été établies

sont dans certains caspostérieures à la date

de déroulement de

l’atelier et n’indiquent

pas les pièces

administratives

éliminatoires.

Mettre en place une liste

agréée des prestataires en

fonction de leur domaine de

compétence et porter une

attention particulière au choix

des entreprises à consulter.

La recommandation


œuvre.

Nous la

reconduisons.

Veiller à ce que les factures

soient enregistrées au niveau

du Secrétariat avant leur

traitement comptable.

La recommandation


œuvre.

Nous la

reconduisons.

Prendre les dispositions pour

mettre en place un système

fiable de traitement et de

classement des pièces

comptables permettantd’enregistrer l’exhaustivité de

toutes les opérations

intervenues au cours de

l’exercice comptable.

Bien que des efforts

soient faits pour le

classement des pièces

justificatives, la tenue

de la comptabilité n’estpas satisfaisante. Le

traitement et la saisie

des pièces justificatives

ne se font pas

quotidiennement. Nous

avons également

constaté une absence

de pièces justificatives

pour les dépenses d’un

montant de F

CFA205.617.269dans

la comptabilité. La

situation financière

produite présente des

incohérences et ne

retrace pas fidèlement

les ressources et les

emplois de la période.

Nous la

reconduisons.

Renseigner les informations

budgétaires pour la

production d’un état de suivi

budgétaire fiable

Les données ne pas

renseignées dans le

logiciel pour permettre

le suivi budgétaire.

Nous reconduisons

la recommandation

antérieure.

Former les comptables pour La recommandationn’a pas été mise en

Nous lareconduisons.




20





une maitrise de l’utilisation

du logiciel comptable.

œuvre. Un problème

d’appropriation du

logiciel se pose auniveau du comptable

qui n’a pas pu produire

les états financiers à

partir de SUCCES

Prendre les dispositions

nécessaires pour que les

pièces justificatives des

dépenses soient clairement

identifiées pour chacune des

composantes enconfectionnant par exemple

un cachet indiquant la

composante appropriée et en

les y apposant.

La recommandation


œuvre.

Nous la

reconduisons.




21

3-2. N OUVELLES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

3-2.1. Gestion comptable et financière du Programme

a) Points forts

-

La mission a relevé l’existence et l’utilisation du logiciel de gestion comptable et

financière « SUCCESS » pour la saisie des pièces comptables au niveau du service

comptable. Les états financiers ainsi que l’état de suivi budgétaire peuvent être obtenus

à partir dudit logiciel.

- Des efforts ont été faits pour un meilleur classement des pièces comptables entre les

composantes GIRE et AEP et suivant l’ordre de saisie dans le journal SUCCESS au cours

de la période sous revue.

b) Axes d’amélioration

Norme/situation souhaitable

Les principes comptables utilisés, les estimations faites par le comptable, ainsi que la

présentation d’ensemble des états financiers doivent être conformes aux normes généralement

admises en matière de comptabilité publique et doivent permettre de présenter une situation

comptable et financière fiable et sincère retraçant de façon exhaustive toutes les ressources et

les emplois de l’exercice budgétaire.

Constats

Le service comptabilité ne fonctionne pas comme il se doit. En effet, le traitement, l’imputation et

la saisie des pièces comptables ne se font pas au jour le jour et de façon chronologique. Toutes

les écritures comptables datent de janvier 2015 alors qu’elles concernent l’exercice budgétaire

clos au 31 décembre 2014.

Plusieurs dépenses enregistrées dans la comptabilité ne sont pas justifiées par des pièces

justificatives. En effet, nous avons constaté l’absence de pièces justificatives pour des dépenses

de FCFA 205.617.269qui ont été saisies dans la comptabilité et dont la liste a été faite et remise

au Service de la Comptabilité et du Budget contre décharge. Selon les assertions recueillies, le

Service de la Comptabilité et du Budget ne serait pas informé de tous les engagements effectués

sur le Programme afin de prendre les dispositions pour l’archivage et le classement des pièces

justificatives de ces dépenses.

Le point financier d’exécution du PPEA obtenu de la Coordination du Programme à la DGEau ne

retrace pas dans tous leurs aspects significatifs toutes les ressources allouéesà la GIRE au cours

de la période. Nous avons constaté que le cumul des ressources des composantes GIRE, AEP et

ESA n’est pas concordant avec le montant des ressources prévues au budget de l’Etat pour le

PPEA II. En effet sur la ligne 23 « Acquisitions, constructions et grosses réparations », il ya un

écart de FCFA 109.554.000 qui nous a pas été justifié.

Le tableau suivant présente les données sur l’écart constaté.




22

GIRE AEP ESA

23

Acquisition

construction & grosse

réparation352 000 000 446 000 000 336 000 000 798 000 000 688 446 000 109 554 000

24Acquisition grosseréparation du matériel 314 710 000 109 169 050 - 423 879 050 423 879 050 -

62

Achat de biens et

services1 632 844 000 437 086 000 12 000 000 2 081 930 000 2 081 930 000 -

2 299 554 000 992 255 050 3 303 809 050 3 194 255 050 109 554 000

Ecart

TOTAL GENERAL

LibellésN° de

compteMontant /Budget Etat Cumul

Ressources obtenu des TER DGEau

Au niveau de la composante ESA, aucune dépense n’a été effectuée au cours de la gestion 2014.

Risques

-

Remise en cause de la comptabilité,- Inéligibilité des dépenses.

Recommandation

Nous recommandons à la Direction des Affaires Financières de la DGEau de mettre en place un

système de contrôle de la tenue quotidienne et régulière de la comptabilité et de prendre les

dispositions afin que les états financiers soient exempts d’erreurs pouvant remettre en cause

leur sincérité et leur fiabilité.

Nous recommandons également à la Coordination du Programme de prendre les dispositionspour tenir informer le service de la Comptabilité et du Budget de tous les engagements faits sur

le Programme afin que l’exhaustivité des pièces justificatives des dépenses soit archivée et

classée.

Commentaire de la DGEau

3-2.2. Analyse de la qualité du suivi financier et son impact sur

l’efficacité des dépenses


Les dépenses du Programme doivent être exécutées dans le respect strict des dispositions de la

convention de financement et du Plan de Travail (PTA) validé et adopté en Comité de pilotage

pour la gestion 2014.Les acteurs de la chaîne des dépenses doivent,chacun en ce qui le concerne

et à chaque étape depuis l’engagement, l’ordonnancement, l’approbation et le paiement,

respecter les procédures et les règles établies en matière de dépenses publiques dans un souci

d’efficience et d’efficacité pour l’atteinte des objectifs du Programme.




23

Constats

Etapes d’exécutionde la dépense

Acteurconcerné/Chaîne desdépensespubliques

Constats

Engagement Coordination

PPEA II

Nous avons identifié des dépenses engagées et exécutées

au cours de la période sous revue sur la composante GIRE

mais qui ne figurent pas au PTA 2014 validé et adopté en

Comité de Pilotage (CdP). Les produits de laboratoire ont

été achetés au profit de la Direction de l’Information sur

l’Eau (DIE) à la DGEau pour un montant total de FCFA

79.097.500 contre une prévision de FCFA 10.000.000 au

PTA 2014. Nous n’avons pas eu la preuve de l’acquisition

et de la livraison au profit de l’INE du matériel, des

équipements identifiés et matériels roulants qui avaient été

prévus pour elle pour un montant total de FCFA

240.000.000 dans le PTA 2014 adopté en CdP. Il faut

également préciser que la construction des infrastructures

(siège et laboratoires) prévue pour FCFA 200.000.000 au

profit de l’INE dans le PTA 2014 n’a pas été réalisée.

Nous avons également demandé sans obtenir tous les

carnets d’engagements utilisés au cours de la gestion 2014

du PPEA II au niveau du Service Comptabilité. Un seul

carnet d’engagement a été mis à notre disposition et son

exploitation n’a pas été possible du fait que certaines pages

étaient agrafées ensemble ne permettant pas de faire les

contrôles. Toutefois, nous avons constaté que le cahier

n’était pas bien tenu et tous les visas notamment du

Coordonnateur et du DAF ne sont pas systématiquement

apposés sur les fiches d’engagement. Selon les explications

reçues, les engagements ne portant pas de visas n’auraient

pas aboutis. De plus, des fiches d’engagement ont été

remplies au nom de différents programmes dans le même

carnet.

Le non respect du PTA a entrainé la non réalisation des

activités normalement prévues et a négativement impacté

celles qui ont connu un début de réalisation car elles l’ont

été partiellement. En effet, nous avons identifié plusieurs

activités réalisées et pour lesquelles seules les perdiems

des chauffeurs et le carburant avaient été payées au cours

de la gestion 2014. Les entreprises prestataires de service

et les frais de mission des participants pour ces activités




24

n’étaient pas payés à la date de nos travaux. Selon les

assertions recueillies du Service comptabilité, ces activités

auraient été réalisées à crédit. Cette situation ne favorise

pas l’atteinte des objectifs du Programme et démotive les

exécutants et les Directions techniques qui sont obligés

parfois de préfinancer les activités.

Mandatement,Ordonnancementetapprobation desdépenses

Coordination

et Service

comptabilité

de la DGEau ;

Direction des

Ressources

Financières et

du Matériel

(DRFM)

Contrôle

financier (CF)

- Nous avons constaté le non respect de l’imputation

des dépenses par ligne budgétaire selon la

nomenclature budgétaire au niveau des finances

publiques. En effet, des dépenses d’acquisition et de

grosses réparations du matériel et du mobilier

(ligne budgétaire 24) ont été imputées sur la ligne

62 « achats et services » en violation de l’orthodoxie

et des principes applicables aux dépenses de

finances publiques. Ainsi desacquisitions de

matériels informatiques (serveurs, scanners,

photocopieurs) pour FCFA 79.097.500 et de sondes

pour FCFA 38.870.000ont été effectuées sur la ligne

62 au cours de la gestion 2014 sans que la DRFM et

le CF n’aient rejeté ces dépenses. Il en est de même

pour la réalisation des boites de distribution de

préservatifs qui a été imputée sur la ligne 23

« constructions et grosses réparations » pour FCFA

2.465.000.Toutes nos tentatives pour rencontrer la

DRFM et le CF ont été vaines.

-

Nous avons constaté que la TVA a été payée pour

FCFA 303.897 sur la facture N°004/2014 du

prestataire « DJIPA COMMERCE SARL » relative à la

fourniture et à l’installation de gâche, caméras

électriques et pour CFA 156.738 sur la Facture

N°04/LBO-14 du prestataire « ETS LEMON BEBE

D’OR » relative à la confection de rideau au profit

du DAF en violation des dispositions de la

convention de financement du PPEA II ;

-

Au cours de nos contrôles, nous avons identifié

plusieurs mandats de dépenses pour un montant

total d’environ 700.000.000 qui ont été annulées

après le visa du Contrôleur Financier et leur

notification aux entreprises sans qu’aucune

explication ne nous ait été donnée pour justifier cet

état de fait.

Appréciation dufonctionnement del’audit interne etson implication

effective

Audit interne

Coordination

PPEA II et

Direction desAffaires

Nos diligences nous ont amené à apprécier le bon

fonctionnement du service d’audit interne de la DGEau et

son implication dans la gestion des activités du PPEA II.

Nous avons pris connaissance d’un rapport élaboré par

l’Audit interne qui fait mention de la non disponibilité decertaines pièces comptables, de l’engagement et de




25

Financières l’exécution de plusieurs dépenses sans que le comptable ne

soit informé et de l’impossibilité d’avoir une situation

financière à date qui retrace l’exhaustivité des opérations

sur la gestion des ressources du PPEA II. Des

recommandations ont été faites pour l’amélioration de la

gestion comptable et financière et pour lesquelles nousavons demandé sans obtenir le point de mise en œuvre.

Risques

-

Inéligibilité des dépenses ;

- Non atteinte des objectifs du Programme.

Recommandations

Nous recommandons :

-

à la Coordination du PPEA II, de s’assurer de l’inscription des activités au PTA validé etadopté en CdP avant de procéder à leur engagement ;

-

à la Direction des Affaires Financières (DAF), de mettre en place un système de contrôle

systématique au niveau du Service comptabilité de l’inscription et de la conformité des

activités au PTA validé et adopté en CdP avant la signature des fiches d’engagement à son

niveau ;

-

au DRFM et au CF, de jouer leur rôle de contrôle des dépenses publiques en lien avec les

dispositions de la convention de financement et des lignes budgétaires ;

-

au Service de la Comptabilité, de veiller à la bonne imputation des dépenses suivant les

lignes budgétaires adéquates et d’éviter le mandatement des factures avec la TVA.

Commentaires de la DGEau

3-2.3. Appréciation de la passation et des critères de validité des marchés,

de l’évaluation de leur coût d’acquisition et de la pertinence de ces

dépenses en lien avec les besoins du Programme


Les dispositions du code des marchés publics en vigueur doivent être respectées pour toute

acquisition de biens, services, grosses réparations et constructions effectuées dans le cadre du

PPEA II. A cet effet, la passation des marchés publics par appelsd’offres ouverts (AAO) est la

règle. Le Code interdit tout fractionnement ou allotissement de marchés ayant pour objet de

ramener les marchés à des seuils inférieurs aux seuils de passation pour les passer par

procédure simplifiée de demande de cotation.

Constats

Nous avons constaté un fractionnement systématique de plusieurs marchés de même nature endessous des seuils de passation pour les passer en procédure dérogatoire de demande de




26

cotation sur une même période.Cela est interdit au dernier alinéa de l’article 24 de la loi portant

code des marchés publics en vigueur qui stipule que l’allotissement de marché ne doit pas avoir

pour effet de soustraire des marchés ou des délégations de services publics aux règles qui leur

sont normalement applicables en vertu de la présente loi notamment en ce qui concerne les

seuils. Le regroupement des marchés fractionnés par nature et suivant les dates de signatures

des bons de commande se présente comme suit :

Fournitures de bureau

Les fournitures de bureau d’un montant de FCFA 113.868.434 ont été achetés par

fractionnement de marchés en six (6) bons de commande de montant inférieur au seuil de

passation de FCFA 20.000.000 et qui ont été signés au cours des mois de mars à juin 2014.Le

détail se présente comme suit :

Attributaire Date de

signature BC

Montant Marché Date d'émission

du mandatBINAH 01/03/2014 19 980 000 30/05/2014

ETS H3S & FILS 15/04/2014 19 900 000 30/05/2014

AIDEGO ET FILS 15/04/2014 19 760 000 13/06/2014

DJARRAH PLUS 17/04/2014 19 915 875 17/06/2014

ETS *ISD* 19/05/2014 19 999 000 03/07/2014

LE MERIDIEN

SERVICES SARL

04/06/2014 14 313 559 18/07/2014

113 868 434TOTAL

- Nous n’avons pas obtenu les pièces justificatives de dépenses pour le marché d’achat de

fournitures de FCFA 6.135.593 attribué à « ETS BOULY & FILS » ;

-

Concernant les marchés d’achat de fournitures de bureau pour l’atelier de validation du

PIRC et l’atelier de restitution et de validation du rapport d’étude relative au PIRC

attribués à l’entreprise « ETS VIGNINOU GROUP » pour FCFA 329.330 et FCFA 218.750,

nous avons constaté que les lettres de demande de propositions datent du 24/07/14

alors qu’il est demandé aux soumissionnaires de déposer leurs offres pour le 11/03/14

et l’attestation fiscale de l’attributaire date du 08/04/14. La facture pro forma de

l’attributaire porte par ailleurs la date du 04/06/14.

Fournitures informatiques

Concernant les fournitures informatiques, nous avons constaté un fractionnement de marchés

en vingt (20) bons de commande qui ont été signés au cours des mois février, avril, mai, juin et

août 2014 pour un montant global de FCFA 380.741.989Par exemple, il a été signé deux bons de

commande successifs portant la même date respectivement à l’entreprise« YASSMA Sarl » pour

FCFA 19.918.750 et FCFA 19.926.000 le 11 juin 2014 et à l’entreprise « MANKANDJOU » pour

FCFA 19.680.000 et FCFA 19.738.000 le 18 juin 2014. Il a été également attribué à l’entreprise

« H3S et Fils » trois bons de commande aux mois de mai, juin et août 2014.

L’analyse des registres de commerce des entreprises attributaires a permis de remarquer

qu’elles ont été nouvellement créées pour la plupart en 2014.C’est le cas des entreprises « G et F




27

SERVICES », « HADIS SERVICES », « AWEDJO » et « TOTEM » qui ont été toutes créées le 29

janvier 2014 et ont été déclarées attributairesle 20 février 2014, soit moins d’un mois après leur

création pour les trois premières entreprises et le 15 avril 2014 pour la dernière.De plus,

certaines entreprises, par exemple « YASSMA SARL » et « IBK LE MERIDIEN », appartiennent à la

même personne.

Les quantités de fournitures informatiques achetées au cours de l’exercice sont très élevées par

rapport aux besoins de la DGEau sur le Programme. Nous avons constaté que les mêmes types de

fournitures ont été non seulement achetés sur la composante AEP et sur la contribution du

budget national au PPEA au cours de la gestion 2014 mais aussi sur la gestion 2013 sur les

mêmes composantes alors que ce stock n’est pas encore épuisé.

Par ailleurs, les coûts unitaires d’achat de ces fournitures sont nettement au dessus de ceux

habituellement pratiqués sur le marché pour les mêmes articles. Les disques durs de marque LG

500 Go ont été acquis à FCFA 725.000 l’unité.

Le tableau ci-dessus présente à titre illustratif les quantités achetées sur la base des factures et

des bordereaux de livraisons pour les grandes catégories de fournitures achetées sur la

composante GIRE pour la gestion 2014.

ARTICLESQUANTITES

LIVREESDisques externes durs 500 go 373

Disques externes durs 2 to 10

Disques interne durs 1000 go 79Disques interne durs 500 go 50

clé USB 8 GO 15

Clé USB 4GO 120

Encres pour imprimante et copieurs 1634

Nous n’avons pas eu les pièces justificatives pour nous prononcer sur la passation des marchés

d’achat de petits équipements informatiques pour FCFA 18.810.000 et FCFA 19.754.700

respectivement attribués aux entreprises « CONGLOMERAT GENERAL DES TRAVAUX SARL » et« ETS PATRIMOINE DU BENIN ».

Le tableau qui suit présente les dépenses d’achat de fournitures par nature suivant la date des

bons de commande.




28

Libellés AttributaireDate de

signature BC

Montant

Marché

Date

d'émission

du mandat

Achat de cartes mémoire et de clé

USB AF-TRADING 20/02/2014 19 920 520 13/06/2014Achat de petits matériels

informatiques AWEDJO 20/02/2014 19 998 780 22/04/2014

Achat de Microsoft Office 2013 G ET F SERVICES 20/02/2014 19 500 000 13/06/2014Achat de petits matériels

informatiques HADIS SERVICES 20/02/2014 19 999 983 22/04/2014

Achat d'encres BEROCIA INTER 28/02/2014 19 990 300 15/05/2014

Achat de consommables

informatiques

STE GRANDS

MARCHES

D'AFRIQUE SARL 28/02/2014 19 900 000 31/07/2014

Achats de disques dur 500GB, câble 4

paires torsadés blindés) LE TOTEM 15/04/2014 19 994 250 13/06/2014

Achat de consommables

informatiques (cartouche d'encre,

SOCIETE BENINOISE

DE DIVERS 15/04/2014 19 827 600 08/11/2014

Achats de fournitures de bureau ETS H3S & FILS 19/05/2014 19 806 607 06/06/2014Achat de consommables

informatiques MBP ET FILS 19/05/2014 19 981 500 12/06/2014

Achat de divers encres IBK LE MERIDIEN 30/05/2014 19 959 750 27/08/2014

Achat de disque dur externe LG 500

Go ETS H3S & FILS 04/06/2014 10 980 000 03/07/2014

Achat d'encres YASSMA SARL 11/06/2014 19 918 750 27/08/2014Achat de consommables

informatiques YASSMA SARL 11/06/2014 19 926 000 27/08/2014

Achat de disques durs externes ETS HKA ET FILS 12/06/2014 19 950 000 08/11/2014Achat de consommables

informatiques E/SE MANKANDJOU 18/06/2014 19 680 000 12/09/2014Achat de petits materiels

informatiques E/SE MANKANDJOU 18/06/2014 19 738 000 12/09/2014

Achat de consommablesinformatiques ETS DIWEY 18/06/2014 12 072 034 25/09/2014Achat de consommables

informatiques

NOUVEAUX

HORIZONS 18/06/2014 19 715 000 12/08/2014

Achat de accessoi res informatiques ETS H3S & FILS 20/08/2014 19 882 915 26/08/2014

380 741 989TOTAL

Achats de batteries et de pneus

Les achats de batteries et de pneus ont été effectués par fractionnement de marchés en seize

(16) bons de commande dont dix signés au cours du mois de juin avec sept (7) signés à la mêmedate, le 04 juin 2014. Les entreprises attributaires ne sont pas spécialisées dans la vente de




29

pneus et de batteries et le constat a été fait que les entreprises attributaires sont les mêmes d’un

marché à un autre indépendamment du type de biens ou services à livrer. Par exemple, les

entreprises IBK LE MERIDIEN, BEROCIA INTER, MANKANDJOU ont fourni des fournitures

informatiques et des pneus et batteries sur la même période.

En nombre, sur la composante GIREuniquement, nous avons identifié sur la base des factures etbordereaux de livraison 878 pneus et 322 batteries pour un prix d’achat unitaire moyen

d’environ FCFA 425.000 pour les pneus et FCFA 95.000 pour les batteries. Il faut remarquer

qu’un nombre important de pneus et batteries ont été également achetés sur la composante AEP

et sur la contribution du budget national.

Les achats de pneus et batteries se présente comme suit :

Les constats similaires ont été faits pour les autres acquisitions de biens et de constructions

regroupées selon leur nature au cours de l’exercice 2014 sur la GIRE. Les entreprises

attributaires sont les mêmes d’une catégorie à l’autre. Les biens et fournitures ont été acquis en

grand nombre et leur stockage a été fait dans des conditions très peu adéquates. Les prix d’achat

unitaires sont élevés par rapport à leur juste valeur sur le marché.

Le tableau suivant donne la synthèse sur le reste des biens acquis :

Libellé Attributaire

Date de

signature BC

Montant

Marché

Date

d'émission du

mandatAchat de batteries ETS GRAIN FIN BTP 20/02/2014 19 486 875 22/04/2014

Achats de pneus et batteries BEROCIA INTER 28/02/2014 19 916 400 15/05/2014

Achat de pneus et de

batteries ETS ATTALAWE 15/04/2014 19 900 000 23/06/2014

Achat de pneus IBK LE MERIDIEN 30/05/2014 19 975 000 27/08/2014

Achat de batteries et de

pneus IBK LE MERIDIEN 30/05/2014 19 910 680 27/08/2014

Achat de pneus ETS ISD 04/06/2014 18 400 000 03/07/2014

Achat de pneus ETS BENI DE DIEU 04/06/2014 13 233 051 14/10/2014

Achat de pneus D & K SARL 04/06/2014 18 340 000 23/07/2014

Achat de pneus E/SE MANKANDJOU 04/06/2014 19 710 000 15/07/2014

Achat de pneus ETS MONES GROUP 04/06/2014 19 710 000 03/07/2014

Achat de pneus ETS YARI ET FILS 04/06/2014 13 966 208 18/07/2014

Achat de pneus INFINIE SARL 04/06/2014 15 680 000 05/08/2014

Achat de disjoncteurs et de

batteries ETS COGEMAC ET FILS 18/06/2014 15 758 900 20/08/2014

Achat de pneus STE BAKE SARL 18/06/2014 18 990 000 12/08/2014

Achat de pneus ETS JESUS POWER 18/06/2014 15 840 000 23/09/2014

Achat de pneus et de

batteries TRANS-TPC SARL 03/07/2014 18 905 055 15/10/2014

287 722 169




30

CATEGORIE CONSTATS MONTANT

Matérielinformatique

Fractionnement de marchés en onze

(11) bons de commande signés dont

six (6) signés en février 2014 avecquatre (4) le même jour

(20/02/1014). Les prix d’achat sont

supérieurs au standard du marché. Par

exemple, les photocopieurs SHARP

MX-310 et les serveurs HP PROLIANT

DL120G7ont été respectivement

acquis l’unité à FCFA 16.408.300et

10.540.000.

187.059.310

Produits etmatériel delaboratoires

-

Cinq (5) bons de commandes ontété signés les 25 et 26 février 2014

pour l’achat des produits et

matériels de laboratoires. Il s’agit

d’un fractionnement de marchés ;

-

Les entreprises attributaires ne

sont pas spécialisées dans la

fourniture de tels produits. En effet,

il s’agit toujours des mêmes

entreprises ayant livré les

fournitures informatiques, debureau et autres (AWEDJO,

DARRAS SERVICES, TOTEM).

98.407.500

SondesDeux mandats ont été signés pour

l’acquisition des sondes. Nous n’avons

pas obtenu les pièces justificatives lors

de nos contrôles pour apprécier les

dates de signature des bons de

commande mais nous avons constaté à

la lecture du journal des écritures

budgétaires que les entreprisesattributaires sont les mêmes que celles

qui ont livré les fournitures

informatiques, de bureau et autres

(JUDE PHILEMON PRESTATIONS et H

et F SERVICES).

38.870.000

Matériel etmobilier de bureau

Les acquisitions ont été fractionnées

en cinq (5) bons de commandes signés

tous en février dont quatre (4) le 20

février 2014.

97.392.450




31

Pour le marché de réalisation de boites

pour la distribution des préservatifs

attribué à l’entreprise « ADJETE ET

FILS » pour 2.465.000, aucun des

soumissionnaires n’étaient à jour à la

date de dépôt des propositions.

2.465.000

Nous avons mis en œuvre des diligences pour vérifier la livraison effective et l’utilisation des

biens dans les magasins de la DGEau. Nous avons constaté qu’il n’existe pas de fiches de stock

qui retracent les entrées et les sorties des biens au niveau des magasins. Les articles sont mal

rangés dans les magasins si bien qu’il nous était impossible de les dénombrer physiquement. Il

faut également noter que les biens sont stockés dans les magasins sans une distinction entre les

sources de financement bien que des efforts aient été faits pour déclasser ceux acquis sur le

PPEA II en 2014. Le Service Matériel et Logistique n’a pas pu nous produire l’inventaire des

biens acquis sur le PPEA II.

Nous pouvons déduire au regard des quantités des biens et fournitures achetés et du stock

physique en magasin que ces achats ne sont pas en lien avec les besoins du Programme à la

DGEau.

Acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles

LIBELLES CONSTATS MONTANT

Marché de travauxde réfection du

laboratoire SEauatlantique attribué« GRAINS FIN BTP »

Nous n’avons pas obtenu les pièces

justificatives de cette dépense. Ce qui nous a

pas permis d’apprécier la procédure de

passation de ce marché ni la qualification de

l’entreprise pour fournir la prestation.

59.500.000

Marché de travauxde réfection desbâtiments de laDGEau attribué« ETS KASSGROUP»

Nous n’avons pas obtenu les pièces

justificatives de cette dépense. Ce qui nous a

pas permis d’apprécier la procédure de

passation de ce marché ni la qualification de

l’entreprise pour fournir la prestation.

22.512.976

Marché de travauxde réfection etd’aménagementbâtiment attribué àl’entreprise« NOUVELLE ASCENSION »

Aucun des soumissionnaires participant à lademande de cotation n’avait leurs pièces

administratives à jour par rapport à la date

de dépôt des offres. L’entreprise attributaire

n’a pas d’expériences dans le secteur du

BTP et a été créée en 2014.

19.833.896

Marché de travauxde construction

d'un magasin destockage sis à

Aucun des soumissionnaires participant à la

demande de cotation n’avait leurs pièces

administratives à jour par rapport à la datede dépôt des offres.

37.099.399




32

Akpakpa au profitde la DGEau attribué« TOP INTER »

Restauration et hébergement

Concernant le recrutement des entreprises de restauration et d’hébergement, nous avons relevé

des incohérences entre les dates des lettres d’invitation, les dates de dépôt des propositions et la

période de déroulement des activités. Cela montre que les demandes de cotation n’ont pas

effectives et que la procédure de sélection de ces entreprises n’a pas été régulière.

LIBELLES CONSTATS MONTANT

Marché de restauration et

d’hébergement dans lecadre de l’atelier du PIRCattribué à l’entreprise« FREEDOM PALACE »

Nous n’avons pas eu la preuve que

l’attributaire ait fourni ses pièces

administratives alors que le marché

lui a été attribué.

5.525.000

Marché de restauration etd’hébergement dans lecadre de la 2ème session duCNE attribué à l’entreprise« MADELEINE »

L’attestation fiscale de l’attributaire

date du 30/04/14 et son attestation

sociale est valide jusqu’au 30/06/14

alors que l’activité s’est déroulée du

19 au 20 décembre 2013. De même

l’attestation de non faillite et le

registre du commerce de

l’attributaire portentdes dates

postérieures à celle de réalisation de

l’activité.

11.620.000

Marché de restauration etd’hébergement dans lecadre de l’atelier GIRE et desélection d’un scénariod’agence de l’eau attribué àJACEDO

Nous avons relevé une incohérence

de dates entre la période de

déroulement de l’activité et les

pièces administratives fournies par

les soumissionnaires.

7.924.800

Marché de restauration etd’hébergement dans lecadre de la 3ème session duCNE attribué à l’entreprise« FREEDOM PALACE»

Les mêmes constats que

précédemment ont été faits.

11.850.000

Prestations de services et études

-

Concernant le marché de fourniture et d’installation de gâche électrique et de cameras

de surveillance à la DGEau attribué à « DJIPA COMMERCE SARL » pour FCFA 1.992.216,

nous avons constaté que les trois entreprises consultées n’avaient pas leurs piècesadministratives à jour par rapport à la date de dépôt des offres. Il en est de même pour le




33

marché de confection de rideaux pour le DAF attribué à « ETS LEMON BEBE D'OR » pour

FCFA 1.027.500 ;

-

Certains marchés ont été attribués sans consultation d’au moins trois entreprises. C’est

le cas du marché d’impression de la loi n° 2010-44 du 24/11/2010 portant gestion de

l'eau qui a été attribué à l’imprimerie TUNDE sans consultation d’autres imprimeriespour un montant de FCFA 19.100.000. Les mêmes observations ont été faites par rapport

au marché de mise en place du Réseau Intranet de la DGEau attribué à « SHIRLO

CORPORATION » pour FCFA 10.532.413, au marché de confection de badges, de

banderoles et d’affiches attribué à HADIM COMMERCE pour FCFA 9.995.500 et au

marché de prestation de diverses communications pour la Journée Mondiale de l’Eau

attribué au « CENTRE D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES AVANCES DU BENIN » pour

FCFA 12.220.000;

-

Nous n’avons pas obtenu les pièces relatives à la passation du marché d’ études

architecturales des travaux de construction du siège de l'INE attribué à l’entreprise « ETSURBA TROPIQUES » pour 17.000.000 et du marché de détermination des côtes

(altitudes) de 65 piézomètres dans les départements de l'ATACORA, DONGA, BORGOU,

ALIBORI, ATLANTIQUE, LITTORAL, OUEME et PLATEAU attribué à l’entreprise « ETS

CABINET DOVONON » pour FCFA 9.780.000.

Risques

• Invalidation des marchés,

• Inéligibilité des dépenses.

Recommandations

Nous recommandons à la DGEau de :

- veiller au respect scrupuleux des procédures et règles de passation des marchés publics ;

- d’inscrire, dès l’adoption du PTA validé, tous les marchés à passer au plan de passation

des marchés du Ministère en charge de l’Eau pour procéder à des appels d’offres ouverts.

Commentaire de la DGEau

3-2.4.

Régularité et pertinence des dépenses dans le cadre des missions,

ateliers et formations

Norme

Les états de paiement de frais de mission doivent être établis sans erreur notamment le double

emploi conformément aux dispositions du décret 2007-155 du 03 avril 2007 portant régime des

frais de mission à l’intérieur du territoire national et doivent être appuyés par des ordres de

mission réguliers.

Le choix des participants aux ateliers/formations/missions doit être effectué en fonction de

leurs compétences au regard des attentes des activités à mener. Ceci contribuera à l’atteinte des

objectifs de la composante et à l’efficience dans la gestion des ressources. La gestion du

carburant doit être également rationnalisée.




34

Constats

Frais de mission

Le montant des frais de mission remis en cause s’élève à FCFA 65.744.000 et leur analyse appelle

les constats suivants :

-

l’identification de certaines missions dont les objets ne sont pas en lien avec les objectifs

du Programme. C’est le cas des missions de paiement de prime dans les départements.

Certaines activités, objets de mission, ne sont pas inscrites au PTA. Le montant des frais

de mission n’entrant pas dans le cadre du PPEA II est de FCFA 15.300.000 ;

- certaines missionsont connu la participation de plusieurs personnes dont la présence ne

nous parait pas pertinente. La non pertinence du participant a été appréciée par

rapporten lien avec l’objet de la mission ou par rapport au niveau de compétence des

participants en corrélation avec la tache à accomplir lors de la mission. Leur montants’élève à FCFA 15.890.000 ;

-

certaines missions non directement liées aux activités du PPEA II ont été réalisées avec

des choix de nombre importantde participants. Le montant mis en cause est de FCFA

20.230.000 ;

- des trop perçus ont été relevés sur certains états de paiement de frais de mission pour

FCFA 410.000 ;

- certaines missions ont été partiellement exécutées du fait que toutes les localités

prévues pour être visitées sur l’ordre de mission ne l’ont pas été. Le montant de ces

missions est de FCFA 11.069.000 ;

-

des incohérences telles que des doubles identités sur les états de paiement de mission, la

non concordance des visas sur les ordres de missions avec les lieux indiqués sur les OMet

l’absence de certains états de paiements ont été relevées pour un montant de FCFA

2.845.000.

Carburant

Des sorties de carburant chiffrées à FCFA 39.822.000qui ne sont pas toujours en lien avec les

activités du Programme ont été effectuées. Il s’agit de :

-

carburant servi pour la dotation forfaitaire trimestrielle aux personnes impliquées dans

la gestion de la composante du PPEA II sans pièce justificative indiquant le respect de

l’arrêté n°845/MFE/CAB/SGM/DGB/DBIP/SEB portant réglementation des primes,

indemnités et divers avantages alloués sur crédits PIP (liste des personnes intervenant

sur le Programme et leurs dotations respectives) ;

- carburant servi pour appui à différentes autorités du Ministère en charge de l’Eau et de

la DGEau notamment le cabinet du Ministre, l’Inspection Général du Ministère, le DCF,

etc. ;

-

sorties de carburant pour diverses courses sans aucune précision ;

- sorties de carburant pour des missions sans lien avec le PPEA II.




35

Risques

- Inéligibilité et rejet des dépenses ;

- Inefficience dans l’engagement des dépenses.

Recommandations

Nous recommandons à la DGEau de prendre des dispositions pour une rationalisation des

dépenses de mission et de carburant en sélectionnant les participants sur la base de leur

qualification et en faisant des missions utiles pour le Programme, au regard des objectifs du

PPEA II.

Commentaires de la DGEau




4-ANNEXE : Liste de présence de la séancede restitution

rapport over waterfraude 2015

Documents