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RAPPORT D’EXECUTION BUDGETAIRE PROVISOIRE DES

ETABLISSEMETS PUBLICS, AGENCES ET STRUCTURES

ASSIMILEES AU 30 JUIN 2014

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SOMMAIRE

Introduction ………………………………………………………... 5

Première partie …………………………………………………….. 6

Deuxième partie …………………………………………………... 13

Troisième partie…………………………………………………… 16

Recommandations ………………………………………………... 18

Annexes ………………………………………………………..….. 21

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SIGLES ET ABREVIATIONS

ANAT : Agence nationale de l’Aménagement du Territoire

ANA : Agence nationale de l’Aquaculture

ADL : Agence de Développement local

ADIE : Agence de l’informatique de l’Etat

ANIDA : Agence nationale pour l’Insertion et le Développement agricole

AGROUTE : Agence des Travaux et de Gestion des Routes

ASER : Agence sénégalaise de l’Electrification rurale

ANAMO : Agence nationale de la Maison de l’Outil

ANSD : Agence nationale de la Statistique et de la Démographie

ANAM : Agence nationale des Affaires maritimes

ASEPEX : Agence sénégalaise pour la Promotion des Exportations

CROUS : Centre régional des Œuvres universitaires de Saint Louis

EPA : Etablissement public à caractère administratif

EPS : Etablissement public de santé

EPST : Etablissement public à caractère scientifique et technologique

FERA : Fonds d’Entretien routier autonome

FSE : Fonds spécial de Soutien au Secteur de l’Energie

COUD : Centre des Œuvres universitaires de Dakar

UGB : Université Gaston Berger de Saint-Louis

UCAD : Université Cheikh Anta Diop de Dakar

ONPN : Office nationale des Pupilles de la Nation

HALD : Hôpital Aristide le Dantec

HPD : Hôpital Principal de Dakar

EPT : Ecole Polytechnique de Thiès

INP : Institut national de Pédologie

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TABLEAUX ET GRAPHIQUES Graphique n° 1 : répartition sectorielle du budget des agences et structures assimilées

Graphique n° 2 : Exécution du budget des agences et structures assimilées

Graphique n° 3 : niveau d’exécution du budget du FERA

Graphique n° 4 : composition de l’endettement des agences et structures assimilées

Graphique n° 5 : situation des comptes de dépôts des agences et structures assimilées

Graphique n° 6 : Exécution budgétaire des Etablissements publics de santé

Graphique n° 7 : composition de l’endettement des établissements publics de santé

Graphique n° 8 : répartition globale de l’endettement

Tableau n° 1 : niveau de réalisation des projets de l’AGEROUTE financés par les Bailleurs

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Les difficultés économiques et sociales constatées dans les années 90 ont conduit l’Etat du Sénégal à adopter plusieurs réformes tendant à améliorer l’efficacité des politiques publiques. C’est dans ce cadre que l’externalisation des missions de service public est devenue un phénomène important. Ainsi, à côté des établissements publics, une nouvelle catégorie d’organismes publics autonomes, en l’occurrence les agences d’exécution a vu le jour dans un contexte de vide juridique total. La massification du secteur symbolisée par la mobilisation importante de crédits budgétaires et l’absence de contrôle de l’exécution budgétaire et comptable ont justifié, entre autres mesures, la mise en place d’un cadre institutionnel de suivi (Direction du Secteur parapublic, Commission d’évaluation des agences) et la définition d’un cadre juridique. La production du rapport d’exécution budgétaire est à inscrire dans la liste des instruments conçus par la DSP pour matérialiser son rôle de suivi et d’alerte. La production automatisée du rapport d’exécution budgétaire est programmée dans le cadre de l’observatoire du secteur parapublic dont la mise en place est en perspective. Un tel dispositif est le cadre approprié pour rendre aisée l’évaluation de la gestion axée sur les résultats Comme précisé supra, il est établi à la fin de chaque trimestre un rapport afin d’examiner l’exécution budgétaire d’un échantillon de dix huit agences et établissements publics sur l’exercice, dont l’exécution budgétaire sera analysée au 30 juin 2014. Il s’agit de onze (11) agences d’exécution et structures assimilées, quatre (4) établissements publics de santé, un (1) centre des œuvres universitaires et un (1) établissement d’enseignement supérieur et un(1) établissement public à caractère scientifique et technologique. Cette analyse se réalise en décomposant le budget en fonctionnement et en investissement. Les réalisations des charges et produits de fonctionnement du second trimestre 2014, ainsi que les investissements effectués seront précisées et leurs taux d’exécution évalués. Dans l’optique de la mise en place prochaine du système de compte unique du Trésor, le niveau d’absorption ainsi que la liquidité des comptes ouverts dans les livres du Trésor seront également analysés. Le présent rapport comprend trois parties correspondant aux différentes catégories d’entités sélectionnées, recense les difficultés rencontrées dans leur exécution budgétaire et formule des recommandations.

INTRODUCTION

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PREMIERE PARTIE :

AGENCES D’EXECUTION ET STRUCTURES ASSIMILEES

La création des agences d’exécution, organes décentralisés de l’Administration, a pour finalité l’amélioration de la performance du service public, matérialisée par notamment plus de célérité et de souplesse dans l’exécution de leurs missions. Pour permettre aux agences, personnes morales de droit public et dotées d’une autonomie de gestion, d’exercer pleinement leurs attributions, un dispositif juridique encadre l’opportunité de leur création ainsi que leur gouvernance. Un mécanisme de contractualisation avec l’Etat, permet un suivi régulier de la réalisation de leurs missions. C’est dans ce cadre que s’inscrit le processus de généralisation des contrats de performance ainsi que l’harmonisation des niveaux de rémunération des instances de gouvernance des agences. L’encadrement des rémunérations en perspective permettra de parachever le sentier de la maitrise de la masse salariale de ces structures. Enfin, l’exécution des budgets est encadrée par des dispositions réglementaires notamment le décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires.

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I. Analyse de l’exécution budgétaire Le budget cumulé des agences et structures assimilées suivies dans le présent rapport s’élève à 749 062 817 923 francs. La contribution directe de l’Etat constitue 56,9 % de ces ouvertures de crédits, soit un montant de 426,27 milliards francs CFA. Les ressources propres y compris la quote part attendue de la SENELEC au profit du Fonds Spécial de Soutien au Secteur de l’Energie (FSE), 186 milliards francs, se chiffrent à 322,79 milliards francs. Les entités intervenant dans les secteurs de l’Energie (ASER et FSE) et des Infrastructures routières (AGEROUTE et FERA) concentrent 97,49 % des crédits ouverts, avec un montant de 729,49 milliards francs. Le caractère stratégique pour l’Etat de ces secteurs est illustré par le poids des budgets cumulés de ces quatre (4) organismes autonomes, 26,7 %, par rapport aux crédits ouverts au titre de la loi de finance initiale 2014 (2732,020 milliards francs). L’exécution en ressources du budget se situe pour ce qui concerne les dotations de l’Etat mobilisées à hauteur de 115,22 milliards à la fin du premier semestre 2014. Les crédits de fonctionnement représentant 48,33 % des dotations annuelles sont consommés à hauteur de 46,19%. Les charges de personnel des onze structures sont provisionnées pour un montant de 11,66 milliards francs. Le rythme de consommation de ces crédits à la mi gestion, 43,19%, révèle une certaine visibilité dans la gestion de la masse salariale. La finalisation du dispositif juridique portant harmonisation des niveaux de rémunération du personnel des agences et structures assimilées devrait contribuer à une meilleure maitrise des charges de personnel. Graphique n° 1: Répartition sectorielle du budget Graphique n° 2 : Exécution du budget

Les activités d’investissement n’ont absorbé que 13,57% des crédits ouverts au 30 juin 2014. La faiblesse des réalisations de l’AGEROUTE aux missions essentiellement capitalistiques explique cette baisse.

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Ø Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) Le budget total de l’AGEROUTE est arrêté à 347 759 300 101 francs CFA dont 344,027 milliards francs destinés à l’investissement. L’AGEROUTE, structure aux missions essentiellement capitalistiques, a connu un niveau d’absorption des crédits très faible. En effet, pour des prévisions de 344,027 milliards francs, les réalisations se situent 13,17% soit 45,31milliards francs à la mi-gestion. Cette situation résulte de l’absence ou de retards importants notés dans la réalisation de certains projets financés par les partenaires techniques et financiers tels que l’Union Européenne, le MCA, la BAD, la BOAD, l’AFD, la BADEA. Les lenteurs dans les décaissements de ces partenaires découlent en partie de lourdeurs dans les procédures administratives.

Tableau n° 1 : Niveau de réalisation des projets de l’AGEROUTE financés par les Bailleurs

Bailleurs Projet Taux de décaissement

Observations

U.E. Passy-Sokone 0% D.A.O. lancé A.F.D. Route Hydrobase-

Saint Louis 0% Etudes non encore démarrées

M.C.A. 26% Retards importants dans la revue des études, dans l’attribution des marchés et l’exécution des travaux.

B.O.A.D 20,5% Absence d’exécution sur le Contournement de Tivaoune, sur Dialocoto-Mako (D.A.O. en cours d’approbation).

B.A.D. 12,11% Absence d’exécution sur Dinguiraye-Niora-Keur Ayib (procédures de passation en cours)

BADEA 1,5% Retard dans l’exécution des travaux de la Boucle du Blouf.

FKDEA 2,6% Absence d’exécution sur Touba-Dahra-Linguère et retard sur la VDN 3ème section.

Ce constat rend actuelle la nécessité d’une étude approfondie sur les raisons véritables de cette contreperformance qui du reste n’est pas spécifique à AGEROUTE. L’exécution budgétaire des hôpitaux et des autres agences montre les mêmes tendances. Le diagnostic des facteurs externes (lenteurs dans les procédures de marché) et internes (capacité technique) doit aboutir à des solutions concrètes sous peine de voir le Sénégal perdre des points de croissance. En effet, la réalisation d’investissements publics structurants est un des volets importants de la politique de relance de la croissance économique.

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Ø Fonds d’Entretien routier autonome (FERA) Le Fonds d’Entretien routier autonome (FERA) a pour mission de :

- mobiliser les ressources nécessaires au financement de l’entretien routier pour le compte des agences d’exécution ou maîtres d’ouvrage délégués exerçant des responsabilités de maîtres d’ouvrage en charge d’entretien de réseaux routiers ;

- financer l’entretien et l’exploitation du réseau routier de manière efficace et transparente.

Les activités éligibles au financement du FERA sont listées à l’article 16 du décret n°2007-1277 du 30 octobre 2007 qui organise notamment son fonctionnement. Le budget du FERA au titre de la gestion 2014 s’élève à 72 362 524 351 francs CFA dont l’essentiel, 99,53%, est destiné au financement des activités courantes du Fonds. Les ressources du FERA, outre la dotation budgétaire de l’Etat, sont constituées des redevances directes liées à l’exploitation du réseau routier (péages autoroutier et routier, taxes à l’essieu, trafic de transit et produits des concessions), du fonds de concours, dons et legs et de toutes autres ressources provenant de conventions de financement destinées au réseau routier. Elles sont réalisées pour un montant de 40,2 milliards francs CFA, soit 55,56% % des prévisions.

A la fin du premier semestre, les crédits ouverts sont consommés à hauteur de 23,99 milliards francs CFA, soit 33,15% des dotations.

Graphique n° 3 : Exécution budgétaire du FERA

L’analyse de l’exécution budgétaire à fin juin 2014 révèle que le Fonds enregistre un excédent de 16,21 milliards de francs en raison du recouvrement des montants des redevances directes liées à l’exploitation du réseau routier.

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Ø Agence sénégalaise d’Electrification rurale (ASER)

L’ASER a pour mission principale la promotion de l’électrification rurale, à travers un soutien aux entreprises du secteur de l’électricité et aux initiatives au niveau national et international pour développer les programmes d’électrification arrêtés sur la base du plan d’électrification rurale défini par le Ministre chargé de l’Energie.

Le budget, arrêté à un montant de 13 966 347 743 francs CFA au titre de la gestion 2014, est destiné à 83,66% à l’investissement. Les crédits ouverts pour le fonctionnement de l’Agence sont arrêtés à 2,28 milliards francs.

La dotation directe de l’Etat représente 49,73% des crédits ouverts, soit 6,94 milliards, les partenaires techniques et financiers comblant le gap avec un apport de 7,020 milliards francs.

Le niveau de mobilisation globale des ressources assez mitigé, 28,04% des prévisions, résulte principalement de la faiblesse des taux de décaissements auprès des partenaires techniques et financiers. Cette tendance s’accentue au niveau du rythme d’absorption des crédits ouverts qui ressort à 12% avec une absence d’exécution totale des crédits d’investissements au 30 juin 2014. Cette situation impose l’intérêt d’une identification claire de toutes les sources de blocages à une réalisation satisfaisante des missions de l’Agence.

Ø Fonds Spécial de Soutien au Secteur de l’Energie (FSE) Le Fonds Spécial de Soutien au Secteur de l’Energie (FSE), créé par le décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 modifié, a notamment pour mission de sécuriser les approvisionnements en combustible et les achats d’énergie destinés à la fourniture d’électricité. Le budget du FSE au titre de la gestion 2014 s’élève à 295 407 935 719 francs CFA. La section fonctionnement qui intègre notamment l’activité sécurisation des approvisionnements concentre l’essentiel des dotations, soit un montant de 295 366 246 119 francs. Les crédits ouverts pour l’investissement sont arrêtés à 41 689 600 francs. Au regard de la spécificité de sa mission, le budget du FSE est alimenté par : - les ressources propres FSE (PSE, COSEC, CODETTE) : 39,84 milliards francs,

soit 13,49 % du budget ; - la subvention de l’Etat : 29,041 milliards francs, soit 9,8 % du budget ; - la quote part SENELEC : 186 milliards représentant 62,96 % du budget ; - les autres ressources (revenus financiers et autres revenus et reports de crédits de

fonctionnement) : 40,52 milliards francs, soit 13,72 % du budget.

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A la fin du premier semestre 2014, les ressources prévisionnelles sont réalisées à hauteur de 45,17 % soit un montant de 133,43 milliards francs. La quote part de la SENELEC est recouvrée pour un montant de 75,475 milliards alors que la subvention de l’Etat mobilisée s’élève à 22,9 milliards francs. Sur la même période, les crédits ouverts sont consommés pour un montant de 135,54 milliards francs, portés essentiellement par les achats de combustible, 131,509 milliards francs. Le budget est exécuté à 45,17 % en ressources pour une consommation des crédits à hauteur de 49,24 % des prévisions. Les achats de combustible constituent 97,03 % des dépenses du premier semestre qui sont arrêtées à 135,537 milliards francs. Les dépenses de fonctionnement hors interventions FSE (achat combustible, financement investissement, service de la dette) se sont situées à 142,55 millions, soit une consommation de 24,09 % des crédits ouverts.

II. Analyse de l’endettement et de la situation des comptes de dépôts L’endettement courant des agences et structures assimilées est arrêté au 30 juin 2014 à 37,19 milliards francs. En effet, elles sont débitrices à l’égard des fournisseurs pour un montant de 36,37 milliards francs. Cette dette est principalement due par l’AGEROUTE et le FERA. Le passif fiscal s’établit à 771,54 millions francs alors que la dette due aux institutions sociales est arrêté à 44,76 millions francs. Graphique n° 4 : Composition de l’endettement des agences et structures assimilées

A l’analyse de la situation des comptes ouverts dans les livres du Trésor, les soldes reportés en début de gestion, arrêtés à 157 milliards francs, représentent 68,4% des ressources des organismes à la fin du premier semestre. Ces comptes sont abondés pour un montant de 72,52 milliards francs au cours du premier semestre. Les décaissements opérés s’élèvent à 61,44 milliards francs, soit un taux de liquidité de 84,72 % par rapport aux versements.

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Les soldes importants des comptes de dépôts systématiquement reportés en début de gestion doivent être mieux encadrés pour plus d’efficience dans la gestion des finances publiques. Ces soldes devraient bientôt faire l’objet d’une étude spécifique relativement à leurs modalités d’apurement. Graphique n° 5 : Situation des comptes de dépôts des agences et structures assimilées

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DEUXIEME PARTIE :

EXECUTION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

La réforme hospitalière intervenue en 1998 avait pour finalité l’amélioration de la performance des hôpitaux sur le plan de la gestion et de la qualité des soins. Cette réforme consacre notamment le renforcement de l’autonomie de gestion des hôpitaux avec un nouveau statut d’établissement public. Ainsi, les établissements publics de santé hospitaliers sont classés en trois niveaux suivant des critères définis par voie réglementaire. Les établissements hospitaliers militaires participant au service public ainsi que les établissements hospitaliers privés avec ou sans but lucratif complètent la classification. Les établissements publics hospitaliers assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement sans distinction des malades. Ils assurent le cas échéant leur hébergement. La qualité de la prise en charge des patients constitue un objectif essentiel pour tout établissement hospitalier. La gouvernance administrative et financière des établissements publics de santé est régie par le décret n°98-702 du 26 août 1998 et par le décret n°2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires. L’analyse de l’exécution porte sur quatre établissements publics de santé à savoir :

- l’hôpital Aristide Le Dantec ; - l’hôpital Principal de Dakar ; - le Centre hospitalier universitaire de Fann ; - le Centre hospitalier d’Enfants Albert Royer.

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I. Analyse de l’exécution budgétaire Les établissements publics de santé cumulent un budget de 29 428 417 442 francs CFA. La subvention attendue de l’Etat s’établit à 28,03 % des ouvertures de crédits pour un montant de 8,248 milliards francs CFA. Les dotations prévues pour le fonctionnement de ces structures sanitaires représentent 78,87 % du budget, soit un montant de 23,5 milliards francs. Les charges de personnel sont projetées à 10,92 milliards francs, soit 46,46% du budget de fonctionnement. Le rythme de mobilisation des subventions de l’Etat reste satisfaisant avec un taux de 51,19 % des prévisions au 30 juin 2014, soit 4,223 milliards francs. Les prestations ont généré des recettes de 6,61 milliards francs, soit 27,66 % des prévisions. Cependant le taux de consommation globale des crédits demeure assez faible, 7,99 milliards francs, soit 27,15 % des crédits ouverts. Graphique n°6 : Exécution budgétaire des établissements publics de santé

II. Analyse de l’endettement et de la situation des comptes de dépôts

Les quatre (4) établissements publics de santé cumulent un passif circulant de 8,894 milliards de francs au 30 juin 2014. L’hôpital Principal de Dakar concentre l’essentiel de cet endettement avec une ardoise de 3,89 milliards francs. L’importance de la dette fiscale s’établit à 3,89 milliards francs avec comme principal débiteur l’hôpital Principal de Dakar pour un montant de 3,61 milliards francs.

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Graphique n° 7 : Composition de l’endettement des établissements publics de santé

Au cours du deuxième trimestre, les mobilisations au niveau des comptes de dépôts s’élèvent à 1,693 milliards francs, sur des ressources totales arrêtées à 4,173 milliards au 30 juin, soit un taux de 40,58 %. Il convient de relever que ce taux relativement bas résulte de la cristallisation des soldes des gestions antérieures arrêtes à 2,371 milliards francs. En effet, 94% des versements effectués dans les comptes de dépôts au titre du premier semestre 2014 ont été mobilisés.

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TROISIEME PARTIE:

EXECUTION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

La gestion financière des établissements publics d’enseignement supérieur ainsi que les Centres des œuvres universitaires est entravée par des difficultés inhérentes au réalisme budgétaire ainsi qu’à la pratique des dotations budgétaires infra annuelles de l’Etat (rallonges budgétaires). L’adoption du décret n° 2012-1269 du 8 novembre 2012 portant régime financier des Universités par notamment l’inscription des ressources issues des fonctions de services va contribuer au renforcement de l’unité budgétaire. Certaines dispositions de ce régime financier devraient prochainement s’adapter à celles de la future loi cadre devant consacrer une nouvelle organisation administrative des universités.

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I. Analyse de l’exécution budgétaire L’Ecole Polytechnique de Thiès (EPT), le Centre régional des Œuvres universitaires de Saint Louis (CROUS) ainsi que l’institut national de Pédologie (INP) (qui est un EPST) cumulent un budget de 5 640 449 358 francs CFA pour la gestion 2014. Ce budget, essentiellement destiné au fonctionnement, est alimenté à hauteur de 89,13 % par des dotations de l’Etat, soit un montant de 5,027 milliards francs. Cette dotation est réalisée pour 64,98 % à la fin du premier semestre. Les ressources propres du CROUS, composées du produit de la location des chambres du campus social, de la vente des tickets de restaurant et des tickets de consultation médicale sont recouvrées pour un montant de 398,11 millions francs soit un taux satisfaisant de 74,81% des prévisions. Le niveau d’exécution élevé des crédits, 72,15 % pour le CROUS et 62,5 % pour l’EPT, pose la problématique du réalisme budgétaire et d’une allocation budgétaire de l’Etat suffisante afin d’éviter le recours systématique aux rallonges budgétaires infra annuelles. Le réalisme budgétaire devrait également s’entendre comme des mesures de rationalisation interne aux universités et autres établissements publics à caractère administratif (COUD et CROUS) afin de mieux maîtriser certains postes de fonctionnement (dépenses de personnel, de consommation d’eau, d’électricité, de fournitures de bureau etc.) II. Analyse de l’endettement et de la situation des comptes de dépôts

Le CROUS de Saint Louis accuse une dette de 2,92 milliards francs à la date du 30 juin 2014. Ce passif fiscal représente 1,35 milliards alors les créances des fournisseurs sont arrêtées à 1,55 milliards. L’INP reste débiteur de 27,75 millions francs sur la même période.

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RECOMMANDATIONS Les dix huit (18) structures objet du présent rapport cumulent un budget de 784,131 milliards francs CFA au titre de la gestion 2014. Les allocations budgétaires de l’Etat (subventions directes) au profit de ces entités représentent 56,05 % des prévisions annuelles, soit un montant de 439, 54 milliards francs CFA. Cette contribution de l’Etat constitue 16,08 % des ressources prévues dans la loi de finance 2014, arrêtées à 2732,020 milliards FCFA. L’analyse de la politique de régulation de la consommation des crédits de l’Etat relativement à la contrainte de gestion de la trésorerie au profit des organismes publics, montre que les réalisations des transferts au profit de ces entités au cours du premier semestre, 122,71 milliards francs, constituent 27,92% des allocations annuelles. En effet, la faiblesse dans la mobilisation des crédits est expliquée en grande partie par le taux de réalisation globale des recettes de l’AGEROUTE assez faible à la fin du premier semestre, 34,5% des prévisions. Ce faible taux peut, au-delà de la régulation de la trésorerie, s’expliquer aussi par la faible maturité des projets à la charge d’AGEROUTE. L’objectif d’une meilleure performance dans le service public, principal but visé lors de la création de ces entités bénéficiant de l’autonomie financière et de gestion, peut s’apprécier au travers notamment des rythmes de consommation des crédits et de leur répartition fonctionnelle. Sous ce rapport, les crédits des entités suivies sont consommés à hauteur de 28,54 % à la mi-gestion. Dans le cas des hôpitaux, le faible niveau des investissements est une réalité partagée sans aucune exception. Ainsi, il est nécessaire d’évaluer, tout au moins dans ses aspects financiers, les résultats concrets de la réforme hospitalière initiée en 1998. L’autonomie financière avec la génération de ressources propres devait en principe aller de pair avec la possibilité d’autofinancer certains investissements. L’atteinte de cet objectif ne peut être envisagée qu’au travers d’un effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement et principalement des dépenses de personnel. Une politique d’encadrement juridique des indemnités et leur indexation sur les résultats réels s’imposent pour impacter positivement les politiques de santé. La systématisation des contrats d’objectifs ou contrats de performance semble la meilleure voie au travers d’indicateurs pour maîtriser l’évolution des dépenses de personnel et favoriser à moyen terme la modification des structures des budgets par une grande part consacrée aux dépenses d’investissement. Les structures suivies dans le présent rapport cumulent un endettement global de 49,035 milliards francs CFA au 30 juin 2014. Les créances détenues par les fournisseurs sur ces entités sont arrêtées à 39,919 milliards francs CFA, soit 81,41 % de l’endettement global. Les organismes intervenant dans le secteur des infrastructures routières (FERA et AGEROUTE) enregistrent 84,04 % de cette dette. Le passif fiscal s’établit à 6,022 milliards francs alors que la dette due aux institutions sociales s’élève à 3,093 milliards francs.

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L’Hôpital Principal de Dakar (HPD) est débiteur de la quasi-totalité du passif social, 3,029 milliards francs. Son passif fiscal reste également très important, 3,611 milliards francs soit prés de 60% du total des arriérés d’impôts. L’accumulation de la dette fiscale (retenue à la source) et de la dette sociale malgré la possibilité donnée notamment aux agents comptables de procéder à leur règlement d’office dans les agences et établissements publics traduit davantage la persistance d’un déficit structurel. Celui-ci peut trouver sa source en amont au moment de l’allocation des crédits de transferts qui ne peuvent couvrir toutes les charges de la structure bénéficiaire. Il peut s’agir également assez souvent du non respect des règles de prévisions budgétaires s’attachant au principe de la sincérité. Graphique n° 8 : Répartition de l’endettement

Pour les organismes publics dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale, la dynamique de la gestion axée sur les résultats pour un service public performant est à inscrire dans le processus d’opérationnalisation du dispositif normatif organisant le secteur parapublic. En effet, l’amélioration de la gouvernance à travers la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, permettrait de parachever la réforme à travers notamment :

- la nécessité absolue de veiller au réalisme budgétaire. Les prérogatives des

organes délibérants doivent être réaffirmées dans l’optique des autorisations d’ouvertures de crédits en adéquation avec les ressources attendues principalement de l’Etat ;

- la maîtrise des charges de personnel à travers une gestion optimale et la finalisation du cadre réglementaire harmonisant les rémunérations du personnel de ces structures ;

- la liquidité des comptes ouverts dans les livres du Trésor public dans le cadre d’une gestion globale de la trésorerie de l’Administration. La finalisation du projet de systèmes de Compte unique du Trésor (CUT) devrait permettre de pallier cette difficulté parfois source de recours aux découverts bancaires dans des conditions

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souvent inconnues de l’Etat et déconnectées des conditions normales du marché monétaire. A ce titre, la finalisation de l’arrêté fixant les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôts au trésor devrait aider à mettre fin progressivement à cette dérive par la possibilité donnée aux organismes publics autonomes d’obtenir légalement une avance de trésorerie à rembourser en cours de gestion ;

- la nécessité de s’assurer de la capacité d’absorption des crédits de certains organismes au regard des reports importants et successifs des soldes de leurs comptes au Trésor. Les lenteurs dans les procédures administratives doivent être analysées sous le double angle des nécessaires diligences internes en vue de leur maitrise et de l’opportunité d’adapter le cas échéant certains aspects réglementaires ;

- un meilleur suivi des relations financières entre l’Administration centrale et les structures sanitaires.

Au final et dans une approche globale s’intéressant à toutes les catégories d’organismes publics, le passage dans un horizon temporel à déterminer des budgets par moyens aux budgets par programmes devrait permettre de corriger une bonne partie des inefficacités rappelées plus haut. Cette perspective devrait passer par une modification des régimes financiers qui s’arrimeront aux innovations introduites par les directives de l’UEMOA dans le cadre de l’harmonisation des règles de finances publiques. Cette démarche s’inscrira parfaitement dans le contexte actuel de signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

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ANNEXES

Annexe n°1 :

Transferts Etat Autres ressources Total Prévisions Dont Frais personnel Réalisations Dont Frais

personnel Taux Prévisions Réalisations Taux

ADIE 5 316 932 560 176 534 542 5 493 467 102 2 737 044 060 51,48% 4 931 267 102 1 356 061 946 742 072 323 617 346 580 15,05% 562 200 000 115 764 375 20,59%

AGEROUTE 347 527 300 101 232 000 000 347 759 300 101 75 192 611 890 21,64% 3 732 000 000 2 147 086 087 1 558 672 853 942 432 973 41,77% 344 027 300 101 45 316 434 980 13,17%

ANAT 894 000 000 269 204 742 1 163 204 742 331 333 333 37,06% 1 063 204 742 616 880 225 485 429 571 305 750 317 45,66% 0 0

ANA 958 033 000 0 958 033 000 366 436 788 38,25% 577 897 720 435 864 720 278 669 194 227 493 503 48,22% 380 135 280 105 367 678 27,72%

ANAMO 667 472 816 1 200 000 668 672 816 200 000 000 29,96% 398 072 816 195 698 902 167 236 277 89 605 963 42,01% 270 600 000 47 947 666 17,72%

FERA 25 000 000 000 47 362 524 351 72 362 524 351 6 340 317 230 25,36% 72 027 496 737 1 028 262 378 23 988 034 817 499 726 007 33,30% 335 027 614 2 124 000 0,63%

FSE 29 000 000 000 266 407 935 719 295 407 935 719 22 900 000 000 78,97% 259 871 257 848 216 867 800 131 651 703 391 81 779 858 50,66% 15 676 677 872 4 031 332 982 25,72%

ANSD 6 949 704 266 0 6 949 704 266 2 383 520 000 34,30% 2 774 664 163 2 720 616 508 1 154 513 112 1 135 715 169 41,61% 4 175 040 103 952 299 131 22,81%

ANIDA 2 597 000 000 1 276 144 600 3 873 144 600 1 097 000 000 42,24% 934 084 408 591 484 408 384 681 441 258 142 173 41,18% 2 939 060 192 68 829 277 2,34%

ASER 6 946 000 000 7 020 347 743 13 966 347 743 3 473 000 000 50,00% 3 144 517 060 2 208 957 000 997 670 907 807 791 042 31,73% 5 171 944 263 0 0,00%

ONPN 415 600 000 44 883 483 460 483 483 207 800 000 50,00% 214 176 729 147 081 648 110 273 402 72 584 521 51,49% 239 232 900 79 259 000 33,13%

426 272 042 743 322 790 775 180 749 062 817 923 115 229 063 301 27,03% 349 668 639 325 11 664 861 622 161 518 957 288 5 038 368 106 46,19% 373 777 218 325 50 719 359 089 13,57%

AGENCES ET STRUCTURES ASSIMILEES

TOTAL

EXECUTION BUDGETAIRE DES AGENCES ET STRCUTURES ASSIMILEES

CATEGORIES STRUCTURESBUDGET 2014 Mobilisation des

Transferts budgétaires de l'Etat

TauxCHARGES DE FONCTIONNEMENT CHARGES D'INVESTISSEMENT

Annexe n°2

Transferts Etat Autres Ressources Total Prévisions Dont Frais personnel Réalisations Dont Frais

personnel Taux Prévisions Réalisations Taux

HALD 3 646 787 000 5 692 742 440 9 339 529 440 1 344 572 200 36,87% 6 911 932 000 3 143 095 000 1 898 001 848 1 373 967 630 27,46% 2 427 597 440 25 710 000 1,06%HPD 1 954 429 600 9 362 299 816 11 316 729 416 1 139 599 400 58,31% 10 693 509 478 5 337 435 209 3 736 571 676 2 509 732 722 34,94% 623 219 938 139 290 509 22,35%CHUFANN 1 716 927 400 3 351 210 000 5 068 137 400 1 232 161 400 71,77% 4 131 775 000 1 787 100 000 1 377 642 713 870 335 187 33,34% 936 362 400 72 664 400 7,76%ALBERT ROYER 930 647 746 2 773 373 440 3 704 021 186 506 898 352 54,47% 1 767 073 076 654 134 392 687 066 606 318 384 516 38,88% 1 936 948 110 53 754 329 2,78%

8 248 791 746 21 179 625 696 29 428 417 442 4 223 231 352 51,20% 23 504 289 554 10 921 764 601 7 699 282 843 5 072 420 055 32,76% 5 924 127 888 291 419 238 4,92%

EPS

TOTAL

EXECUTION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (EPS)

CATEGORIES STRUCTURESBUDGET 2014 Mobilisation des

Transferts TauxCHARGES DE FONCTIONNEMENT CHARGES D'INVESTISSEMENT

Annexe n°3

Fournisseurs Dettes fiscales Dettes sociales Total Ressources Dépenses Soldes

ADIE 922 380 191 169 027 534 0 1 091 407 725 3 032 230 954 467 095 636 2 565 135 318

AGEROUTE 30 175 552 550 110 626 002 20 874 222 30 307 052 774 70 095 767 167 6 219 459 801 63 876 307 366

ANAT 114 725 741 82 262 530 2 301 950 199 290 221 331 377 386 323 986 676 7 390 710

ANA 6 833 600 0 6 833 600

ANAMO 5 209 732 2 446 439 945 444 8 601 615 221 938 647 126 051 754 95 886 893

FERA 3 374 238 654 303 855 124 7 070 784 3 685 164 562 24 399 485 094 876 643 130 23 522 841 964

FSE 6 114 407 4 551 555 1 117 298 11 783 260 55 952 190 166 17 999 356 964 37 952 833 202

ANSD 206 487 198 96 172 683 8 527 191 311 187 072 2 673 136 940 1 907 055 738 766 081 202

ANIDA 129 509 736 1 827 748 2 504 143 133 841 627 0

ASER 1 433 180 831 695 000 1 141 532 1 435 017 363 6 734 604 513 691 438 335 6 043 166 178

ONPN 423 728 76 276 282 177 782 181 0

TOTAL 1 36 374 656 368 771 540 891 44 764 741 37 190 962 000 163 440 730 867 28 611 088 034 134 829 642 833

DANTEC 333 634 792 0 0 333 634 792 1 268 707 310 581 235 749 687 471 561

PRINCIPAL 1 497 962 551 3 611 310 380 3 029 369 522 8 138 642 453 759 729 037 599 537 426 160 191 611

ALBERT ROYER 69 464 248 269 000 000 786 400 339 250 648 737 592 473 209 066 380 528 526 093

FANN 68 687 244 9 932 422 3 921 360 82 541 026 1 407 819 652 304 029 482 1 103 790 170

TOTAL 2 1 969 748 835 3 890 242 802 3 034 077 282 8 894 068 919 4 173 848 472 1 693 869 037 2 479 979 435

CROUS 1 558 926 879 1 356 477 321 7 804 807 2 923 209 007 0 0 0

EPT 0 0 0 0 0 0 0

EPST INP 16 559 637 4 454 057 6 742 557 27 756 251 357 509 464 165 536 933 191 972 531

TOTAL 3 1 575 486 516 1 360 931 378 14 547 364 2 950 965 258 357 509 464 165 536 933 191 972 531

39 919 891 719 6 022 715 071 3 093 389 387 49 035 996 177 167 972 088 803 30 470 494 004 137 501 594 799

AGENCES ET STRUCTURES ASSIMILEES

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

EPA

TOTAL

Situation de l'endettement et des comptes de dépôts

STRUCTURESENDETTEMENT SITUATION COMPTES DEPOTS