rapport d'enquÊte la demande d'autorisation au titre de la

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Rapport Enquête Publique du 05 Janvier 2015 au 05 Février 2015 – Demande d’autorisation ICPE NOVACYL -‐projet Naruto -‐ Isabelle VASTRA Commissaire Enquêteur

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Département du Rhône

RAPPORT D’ENQUÊTE

Enquête publique du 05 Janvier au 05 Février 2015 relative à :

Le 07 Mars 2015

La demande d’autorisation au titre de la

législation sur les installations classées en vue d’exploiter des stockeurs* de liquides

inflammables-‐projet NARUTO-‐ sur le site de SAINT FONS (69)

DEMANDEUR : NOVACYL SAS Groupe NOVACAP *stockeurs : réservoirs aériens fixes

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1 CADRE GENERAL DE LA DEMANDE ET DU PROJET NARUTO 6 1.1 OBJET DE L’ENQUETE ET CONTEXTE DE LA DEMANDE 6 1.2 PROJET NARUTO: PRESENTATION GENERALE 7 1.3 CADRE JURIDIQUE 11 1.3.1 CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE 11 1.3.2 CADRE JURIDIQUE DES INSTALLATIONS CONCERNEES-‐PROJET NARUTO 12

2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 17 2.1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 17 2.2 IDENTIFICATION DE L’AUTORITE ORGANISATRICE ET DU SERVICE INSTRUCTEUR 18 2.3 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 18 2.4 PRISE EN MAIN DU DOSSIER ET ORGANISATION DES PERMANENCES 18 2.5 DUREE LEGALE DE L’ENQUETE ET PERMANENCES 19 2.6 RENCONTRES ET ECHANGES 20 2.7 VERIFICATION SUR PLACE DES PIECES DU DOSSIER 20 2.8 ACCESSIBILITE AU DOSSIER ET AU REGISTRE POUR LE PUBLIC 21 2.9 MESURES DE PUBLICITE LEGALES ET COMPLEMENTAIRES 22 2.9.1 SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU RHONE 22 2.9.2 INSERTION LEGALE DANS LA PRESSE 22 2.9.3 AFFICHAGE AVIS AU PUBLIC PAR LES MAIRIES 23 2.9.4 AFFICHAGE AVIS PAR LE DEMANDEUR 24 2.9.5 PUBLICITE COMPLEMENTAIRE 24 2.10 CLOTURE DE L'ENQUETE ET TRANSFERT DU REGISTRE 24 2.11 PROCES VERBAL DE NOTIFICATION ET MEMOIRE EN REPONSE 25

3 PRESENTATION ET ANALYSE DU DOSSIER MIS EN ENQUETE 26 3.1 PRESENTATION DU DOSSIER MIS EN ENQUETE 26 3.1.1 PARTICIPANTS A L’ELABORATION DU DOSSIER -‐ LIENS AVEC SOLVAY 26 3.1.2 COMPOSITION DU DOSSIER MIS EN ENQUETE 26

4 PRESENTATION ET EXAMEN DES AVIS ET OBSERVATIONS 32 4.1 OBSERVATIONS DU PUBLIC 32 4.2 AVIS ET OBSERVATIONS ISSUS DE LA CONSULTATION INTERSERVICES PORTES A CONNAISSANCE DU C.E 33 4.3 DELIBERATIONS DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RAYON D’AFFICHAGE 36 4.4 QUESTIONS, OBSERVATIONS ET REMARQUES COMPLEMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 37

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PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

A.E Autorité Environnementale A.R.S Agence Régionale de Santé C.E Commissaire Enquêteur C.H.S.C.T Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail C.O.T Carbone Organique Total C.O.V Composés Organiques Volatils C.N.R Compagnie Nationale du Rhône D.D.A.E Dossier de demande d’Autorisation d’Exploiter DDPP-‐SPE Direction Départementale de la Protection des populations -‐ Service Protection

de l'Environnement D.D.T Direction Départementale des territoires « du Rhône » D.I.R.E.C.C.T.E Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi D.R.E.A.L Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement E.B.C Espace Boisé Classé H.S.E Hygiène Sécurité Environnement I.C.P.E Installations Classées pour la Protection de l’Environnement I.O.T.A Installations, Ouvrages, Travaux, Aménagements « visés par la loi sur l’Eau »

M.T.D Meilleures Techniques Disponibles P.I.P.S Plateforme d'Intervention des Pompiers de Saint-‐Fons P.P.R.T Plan de Prévention des Risques Technologiques P.V Procès Verbal S.A.S Société à Actions Simplifiées

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PREAMBULE

Dans le cadre de cette présente enquête relative à la demande d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées en vue d’exploiter des stockeurs ou réservoirs aériens de liquides inflammables-‐projet NARUTO-‐ sur le site de SAINT FONS (69) par NOVACYL SAS Groupe NOVACAP, il apparaît opportun au commissaire enquêteur de préciser et de rappeler les points suivants : -‐ le Commissaire Enquêteur (C.E) n’intervient pas en tant qu’expert juridique, technique ou scientifique toutefois comme le prévoit l’Article L123-‐13 de code de l’Environnement « A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du responsable du projet ». Ce qui n’a pas été le cas dans cette présente enquête. -‐ La demande d’autorisation est de la responsabilité du demandeur. -‐ Le Dossier de Demande d’Autorisation d’exploiter (D.D.A.E) est un document de base qui suit l’évolution des installations, de l’environnement et de la règlementation, c’est un document public qui, au-‐delà̀ de sa constitution lors de l’enquête publique, représente le document de base pour l’information des riverains. -‐ L’exploitant est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. A cette fin, il doit démontrer qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en terme d’environnement ou de sécurité. Ces obligations s’imposent :

-‐ au cours de la vie de son installation ; -‐ lors de son transfert ; -‐ à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état) ; -‐ après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire).

-‐ l’exploitant doit donc mettre en place, sous sa responsabilité, une politique de surveillance de ses installations et les moyens permettant de respecter l’obligation générale de résultats qui lui est fixée. Par opposition aux visites d’inspection et à la surveillance externe faites par l’inspection, la politique mise en place par l’exploitant est en général appelée l’auto surveillance. -‐L’exploitant peut déléguer sa responsabilité ou sous traiter à un prestataire extérieur tout ou partie de ses activités, mais reste dans tous les cas le seul responsable du fonctionnement de son installation. -‐ En cas d’accident, d’incident ou de litige, le D.D.A.E constitue un élément de base opposable. -‐ Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entacher la légalité de la procédure d’autorisation ICPE si elles ont pour effet de nuire à

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l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. Le juge administratif apprécie la suffisance des éléments contenus dans l'étude d'impact et du dossier d'enquête publique.

vvvvvvvvvv Le rapport d’enquête comprend 4 chapitres exposant :

1-‐ Le cadre général de la présente demande et du projet NARUTO 2-‐ L’organisation et déroulement de l’enquête 3-‐ La présentation et l’analyse du dossier mis en enquête 4-‐ La présentation et l’examen des avis et observations

Les conclusions motivées du commissaire enquêteur font l’objet d’un document distinct conformément à l’article R123-‐19 du code de l’environnement « Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. » Une série de 11 annexes complète ce rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

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1 CADRE GENERAL DE LA DEMANDE ET DU PROJET NARUTO

1.1 OBJET DE L’ENQUETE ET CONTEXTE DE LA DEMANDE èSituation administrative actuelle de NOVACYL Saint-‐Fons Depuis le 1er Novembre 2011, NOVACYL SAS a fait l’acquisition et exploite l’atelier RHODINE (fabrication d’acide acétylsalicylique plus communément appelé Aspirine) ayant appartenu à Rhodia UFSC situé à Saint-‐Fons, Rue Prosper Monnet. Le changement d’exploitant a été matérialisé par un courrier en date du 10 Novembre 2011 adressé à la préfecture du Rhône. En date du 9 Octobre 2012, un arrêté complémentaire imposant des prescriptions à la Sté NOVACYL Saint Fons a été pris spécifiant notamment que la Sté NOVACYL n’apportait aucune modification technique aux installations de l’atelier RHODINE, que l’impact de cet atelier sur son environnement n’était pas sensiblement modifié et qu’il tenait : -‐ d’accuser réception de la déclaration de changement d’exploitant -‐ d’imposer, par arrêté à la Sté NOVACYL les prescriptions techniques précédemment édictées à la Sté RHODIA Opérations* pour l’exploitation de l’atelier RHODINE -‐ de fixer les modalités de détermination du montant des garanties financières. * En avril 2011, Solvay a lancé une OPA amicale sur le chimiste français Rhodia et l'a achevée en septembre 2011. è Incidence du Projet Naruto sur la situation administrative de l’Etablissement : « Modifications substantielles » Dans son avis de recevabilité (annexe 3), l’inspection des installations classées mentionne que « le dossier est bien déposé dans le cadre d’une demande de modification substantielle en application du paragraphe II de l’article R512-‐33 mais l’installation ne relève pas des catégories mentionnées à l’article L516-‐1 ». Extrait Article R512-‐33 I. -‐ Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation. II. -‐ Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. … L’article L516-‐1 se rapporte aux dispositions financières. Il a été demandé par le Commissaire Enquêteur au service instructeur de lui préciser si cette demande visant le projet NARUTO s’inscrira dans le cadre une refonte totale ou partielle de l’arrêté préfectoral du 08 Octobre 2012 ou dans le cadre d’un arrêté complémentaire spécifique NARUTO. La réponse apportée est la suivante « Le projet NARUTO sera l'occasion de refondre totalement l'AP de l'établissement ».

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èLimites de l’enquête, objet de la demande Toutefois, il est entendu que la présente enquête publique a pour objet, la demande présentée par la Sté NOVACYL, en vue d’être autorisée, à exploiter des réservoirs de stockage aériens (stockeurs) appelé projet NARUTO et non pas l’atelier RHODINE ou l’Etablissement NOVACYL dans son intégralité sur le site de Saint-‐Fons. 1.2 PROJET NARUTO: PRESENTATION GENERALE

L’objectif de ce projet est le réaménagement de trois réservoirs actuellement situés sur l’aire C51 située au centre de la plateforme appartenant à SOLVAY vers l’aire B539 cédée en 2011 à NOVACYL prévue à cet effet proche de l'atelier RHODINE. Cette zone de stockage « projetée » est existante et se situe à environ 50 m de la limite Nord de la plateforme (source fiches scénarios de l'étude des dangers). La capacité de stockage envisagée sur l’aire B539 est d'environ 100 m3 pour l’anhydride acétique, 100m3 pour l’acide acétique glacial et 100m3 pour l’acide acétique dilué. Ces 2 derniers réservoirs seront placés dans une rétention commune existante maçonnée dont la capacité de rétention actuelle n'a pas été précisée. Les distances entre les réservoirs sont respectivement de: R82000 et R83000 : 4,5m R83000 et R84000 : 2,5 m (même rétention) R82000 et R84000 : 4 m Les 2 rétentions contigües semblent indépendantes et sans liaison. Les 3 bacs de stockage possèdent un dossier constructeur avec un plan et l'historique de fluides

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stockés. Ils feront l'objet d'un plan d'inspection conforme à l'arrêté du 03/10/2010 à leur mise en service et le suivi sera assuré par le service inspection de Solvay reconnu (SIR) par la DREAL. Avant mise en service, ils subiront un test d'étanchéité à l'eau (source mémoire en réponse). Les principales modifications vis à vis des 2 réservoirs de liquides inflammables seront un inertage à l'azote et leur raccordement à un jeu de soupapes hydrauliques dont le dimensionnement est en cours d'étude pour validation définitive. Par ailleurs, bien qu'insuffisamment décrits dans le dossier mis en enquête, 2 aires de chargement/déchargement seront aménagées spécifiquement (rubrique 1434) voir détails chapitre 4 mémoire en réponse. Globalement, ce projet présentera l'avantage d'améliorer des installations existantes tenant compte d'exigences et d'équipements techniques plus récents. Pour le projet NARUTO, l’investissement dimensionné validé et pris en charge par Solvay dans le cadre des accords de cession (livrable conforme) est de 1400 k€. Concernant les produits en présence, il conviendra de retenir sur la base des FDS (fiches de données de sécurité):

Anhydride acétique Liquide inflammable de catégorie 3, corrosif catégorie 1B, nocif par ingestion toxicité aigüe catégorie 4, mortel par inhalation toxicité aigüe catégorie 2, acre lacrymogène fort H226 Liquide et vapeurs inflammables H 302 Nocif en cas d'ingestion H330 Mortel par inhalation H314 Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves R10 Inflammable Xn; R20/22 Nocif par inhalation et par ingestion R34 provoque des brulures En cas d'incendie, utiliser de la poudre sèche, du CO2, de l'eau pulvérisée ou de la mousse résistant aux alcools Eviter toute entrée d'eau à l'intérieur sous peine de réaction violente, ne pas combattre l'incendie lorsqu'il atteint le produit

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Eviter la dispersion des matériaux déversés, ainsi que leur écoulement et tout contact avec le sol, les cours d'eau, les égouts et conduits d'évacuation Absorber avec une matière inerte en cas de petit déversement En cas de grand déversement accidentel, bloquer toute pénétration possible dans les égouts Point d'éclair 49°C à 120,2°F, LEI 2,7 % LES 10,3 % Extrêmement réactif ou incompatible avec l'humidité (hydrolyse) Réactif ou incompatible avec matiéres comburantes, acides et alcalis, alcools

Acide acétique glacial Liquide inflammable de catégorie 3, corrosif catégorie 1B H226 Liquide et vapeurs inflammables H314 Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves R10 Inflammable R35 Provoque de graves brûlures En cas d'incendie, refroidir à l'eau pulvérisée, mais pas de contact direct de l'eau avec le produit Protéger du gel Incompatible avec oxydants forts, alcalis et produits caustiques Point d'éclair 39°C à 1.13 hPa , LEI 5,4 % LES 16 % Produit non neutralisé dangereux pour les organismes aquatiques, facilement biodégradable, mobile dans les sols

Acide acétique dilué Liquide "non" inflammable, irritant catégorie 2 H315 Provoque une irritation cutanée H319 provoque une sévère irritation des yeux Xi, R36/38 irritant pour les yeux et la peau Moyens d'extinction approprié eau pulvérisée, mousse résistant à l'alcool CO2

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Dans le dossier mis en enquête, ce projet NARUTO est justifié de la manière suivante:

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1.3 CADRE JURIDIQUE Sur le plan législatif et réglementaire, cette demande d’autorisation d’exploiter relève principalement du Code de l’Environnement au titre de la législation sur les Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE)*. Néanmoins d’autres codes sont sous-‐jacents et à prendre en considération dans le cadre d’une ICPE notamment les codes du travail (notice hygiène et sécurité), de la Santé Publique, de l’Urbanisme et le code Général des Collectivités Territoriales… Article L. 511-‐1 du code de l'environnement : Sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) "les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique " 1.3.1 Cadre juridique de l’Enquête Publique Cette enquête est réalisée en application du code de l’Environnement, Livre I Dispositions communes chapitre III Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement notamment des articles (parties législative et réglementaire): -‐ L123-‐1 à L123-‐2 (Champ d'application et objet de l'enquête publique) et L123-‐3 à L123-‐19 (Procédure et déroulement de l'enquête publique) -‐ R123-‐1 à R123-‐27. S’agissant plus spécifiquement d’activités relevant des installations classées soumises à autorisation, cette enquête publique est également visée par l’Article R512-‐14, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Chapitre II Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration Titre Ier Installations classées pour la protection de l'environnement Section 1 Installations soumises à autorisation Sous-‐section 2 Instruction de la demande Paragraphe 1 Enquête publique . è Par rapport au projet Naruto de NOVACYL, l’organisation et le déroulement de cette enquête ont été définis par Arrêté Préfectoral en date du 8 Décembre 2014 (Annexe 2). Le rayon d’enquête est de 2 km (rubrique 1432 régime d’Autorisation de la nomenclature des ICPE) et touche par conséquent les communes de:

-‐ Saint Fons -‐Vénissieux -‐Pierre Bénite -‐Lyon 7eme -‐ Lyon 8eme

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1.3.2 Cadre juridique des installations concernées-‐Projet NARUTO Les installations inhérentes au projet Naruto, objet de cette demande, sont visées notamment par les articles du code de l’Environnement livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre 1er Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre II Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration Section 1 Installations soumises à Autorisation notamment des articles (parties législative et réglementaire): -‐ L 512-‐1 à L512-‐21 -‐ R 512-‐1 à R512-‐40 è Points et précisions sur les rubriques ICPE visées par cette présente demande : Commentaire du CE : Il convient de noter que seul le tableau des ICPE présent dans le dossier mis en enquête n’a pas été révisé datant de Février 2014 alors que plusieurs révisions du dossier ont été réalisées avant sa mise en enquête (révisions Mai 2014 et Septembre 2014). Dans le cadre du projet NARUTO, le demandeur indique dans le dossier mis en enquête que seule la rubrique 1432 est concernée.

TABLEAU 3 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE ICPE IMPACTEES PAR LE PROJET NARUTO Source : Extrait dossier p 23/37 Pièce 1 Rubrique 1434 oubliée ? A la lecture du dossier, le Commissaire Enquêteur s’est interrogé sur l’absence de prise en compte de la rubrique 1434 (Liquides inflammables -‐ installation de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-‐service visées à la rubrique 1435). Nomenclature version applicable applicable du 1er janvier 2014 au 5 septembre 2014 (source légifrance) date de rédaction du tableau présent dans le dossier

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Selon le Décret n° 2014-‐285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (source légifrance) qui entrera en application au 1er Juin 2015

Ce point a été évoqué par le C.E avant l’ouverture de l’enquête à savoir le 21 Novembre 2014 avec M GARCIA, responsable HSE NOVACYL et le 2 Décembre 2014 avec M GEORJON, inspecteur de l’environnement (ex inspecteur des installations classées). N’ayant pas reçu de réponse formelle sur ce point, le commissaire enquêteur l’a repris dans son PV de notification auquel il a été apporté la réponse suivante : « Pour Novacyl, le tableau des rubriques ICPE est à jour dans le dossier par rapport à la date de création du dossier. … » Commentaire du CE : Le commissaire enquêteur considère qu’à la date de rédaction du dossier (tableau pièce 1 p 34/37 fév 2014) et de son dépôt en Préfecture, la rubrique 1434 aurait du être prise en compte et considérant que la rubrique 1432 relevait d’une régime d’autorisation, il aurait donc fallu considérer la rubrique 1434-‐2 (installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à Autorisation)-‐ régime d’autorisation rayon d’affichage de 1 km). Mise à jour de la Rubrique 1715-‐2 (hors projet Naruto) Le demandeur a fait état dans son dossier de demande d’autorisation de l’ensemble des rubriques ICPE applicables aux installations NOVACYL Saint-‐Fons (atelier RHODINE) dépassant le cadre du projet Naruto. Au regard de la rubrique 1715-‐2, le Commissaire enquêteur a notamment identifié que cette rubrique était susceptible de n’être plus applicable. En effet depuis le décret 2014-‐996 du 2 Septembre 2014 (entrée en vigueur le lendemain de sa publication), seules les sources radioactives non scellées sont à considérer.

Source : Extrait dossier p 24/37 Pièce 1 Ce point a été signalé au demandeur avant l’ouverture de l’enquête, repris dans le PV de notification il a été apporté la réponse suivante : « S’il fallait réécrire le tableau par rapport à la date du début d’enquête publique, il ne devrait y avoir que la suppression de la rubrique 1715-‐2. »

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Classement applicable à compter du 15 Juin 2015-‐ passage de NOVACYL à un classement SEVESO seuil bas Mentionné à plusieurs reprises dans le dossier, mais non détaillé et insuffisamment explicite notamment pour un public non averti : « NOVACYL Saint-‐Fons n’est pas soumis au régime Seveso II. Cependant, et à partir du 1er juin 2015, l’exploitation des stockages du projet NARUTO conduira avec la nouvelle réglementation SEVESO III à un classement SEVESO seuil bas. », il est apparu opportun et intéressant au Commissaire Enquêteur considérant que depuis Mars 2014, le décret portant modification de la nomenclature des ICPE tenant compte de la directive Seveso 3 avait été publié au journal officiel de pouvoir disposer également d’un tableau des rubriques qui seraient à considérer et qu’ à priori les rubriques 1431, 1432, 1433 seraient regroupées (régime d’enregistrement pour NOVACYL et en particulier le projet NARUTO) et qu’une nouvelle rubrique (4120-‐3) serait applicable à l’anhydride acétique (régime d’autorisation Seveso seuil bas). Ce point a été signalé au demandeur avant l’ouverture de l’enquête, repris dans le PV de notification il a été apporté la réponse suivante dans le mémoire en réponse : « Nous ne pouvons fournir un tableau des rubriques postérieures au 1/6/2015 car notre inspecteur DREAL n’a pas communiqué sur les rubriques qui nous seraient applicables. »

Commentaire du CE : Cette nouvelle proposition de classement par le Demandeur et de rubriques à considérer à partir du 1er juin 2015 devra être validée par le service instructeur mais semble tout à fait cohérente avec ce qui avait été envisagé en première approche par le commissaire enquêteur (non expert).

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è Autres autorisations administratives au regard du projet Naruto (déclaration préalable de travaux) Le dossier mis en enquête ne précise pas que ce projet nécessite l’obtention d’autres autorisations administratives notamment de permis de construire ou de déclaration de travaux. Toutefois dans l’avis de recevabilité en date du 23 Juillet 2014 (annexe3), l’inspecteur des installations classées mentionne que « Dans le cadre de la présente demande, il n’est pas envisagé de permis de construire mais uniquement un permis de travaux. Novacyl utilisant la rétention déjà construite et en rénovant ou remplaçant des stockeurs déjà présents dans cette rétention ». Ce point a été vu et repris dans le PV de notification auquel il a été répondu par le demandeur : « Il n’y aura pas de constructions nouvelles nécessitant le dépôt d’un permis de construire. » sans préciser si une déclaration préalable de travaux serait nécessaire. Commentaire du C.E : Ce point relatif à une éventuelle déclaration préalable de travaux devra être précisé. è Autres textes réglementaires et documents pris en considération par le CE dans le cadre de cette demande (non exhaustif) : -‐ Arrêté du 03/10/10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement -‐ Arrêté du 19/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) - Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-‐2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement -‐ Documents consultés et utilisés par le Commissaire Enquêteur dans le cadre de la nomenclature ICPE : outils de veille réglementaire et Guide technique Ineris Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Version intégrant les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive Seveso III Juin 2014 http://www.ineris.fr/centredoc/guide-‐technique-‐-‐-‐juin-‐2014-‐1404813170.pdf

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è Précision du Commissaire enquêteur: ICPE /Nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagement) et Loi sur l’eau Dans le dossier mis en enquête il n’est pas fait référence à la nomenclature IOTA, en effet conformément à l’article L214-‐1 du Code de l’Environnement, seules sont soumises à la nomenclature IOTA, les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées. Il est entendu néanmoins dans le cadre de l’approche intégrée prévue par le législateur, la police des ICPE est une police qui intègre la totalité des aspects de préservation des milieux aquatiques. De fait, l'inspection des installations classées est en charge au travers des procédures ICPE de l'application de la loi sur l'eau et de la politique locale de l'eau.

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2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Dans le cadre de cette présente enquête, le demandeur correspond à la Société NOVACYL, Sté par actions simplifiées qui est une des filiales du groupe NOVACAP, groupe européen de chimie diversifié (crée en 2003) qui compte également 3 autres filiales NOVACARB, NOVACID et NOVAPEX . NOVACAP Changement d'actionnaire sans conséquence "Capital-‐investissement / Axa Private Equity prend son indépendance et se renomme Ardian. La société de gestion Axa Private Equity, qui vient de prendre son indépendance, s’est renommée Ardian. A l’occasion de cette opération, les dirigeants et les salariés sont entrés à hauteur de 46 % du capital, aux côtés d’institutionnels européens et des «family offices» français (31 %). L’assureur Axa, son ancienne maison mère, conserve 23 % du capital et va réinvestir 4,8 milliards d’€ sur les cinq prochaines années. La société de gestion, qui continuera de gérer 32 milliards d’€ d’actifs, a été valorisée 360 millions d’€. LES ECHOS P/28 – LE FIG-‐ECO P/19 » Ce mouvement n'a aucun impact sur Novacap ou Novacyl. Axa PE, maintenant Ardian reste actionnaire majoritaire de Novacap. Nous conservons les mêmes interlocuteurs (Axa PE = Ardian). Ardian continue à être engagé à soutenir la croissance de Novacap. Ardian ne va pas changer sa stratégie d'investissement en Europe, Asie, Amériques. Axa demeure également un actionnaire minoritaire d'Axa Private Equity. NOVACYL SAS est spécialisée dans fabrication et de commercialisation de produits pharmaceutiques de base, leader mondial de l’aspirine (acide acétylsalicylique) et de l’acide salycilique, c'est également un fournisseur important de paracétamol et de méthyle salicylate. Ses implantations se situent en France (Saint-‐Fons, Roussillon), en Thaïlande, en Chine et au Brésil. L'effectif de NOVACYL est d'environ 360 personnes dont 28 sur le site de Saint-‐Fons. NOVACYL exploite l'atelier RHODINE de Saint-‐Fons depuis le 1er Novembre 2011 suite à une cession. Raison sociale/ forme juridique

NOVACYL Sté par actions simplifiées

Siège social Le Carré Joannès, 29 Avenue Joannès Masset CS 10619 69258 LYON cedex 09

Localisation projet objet de la demande/surface

Saint-‐Fons-‐ Plateforme chimique Nord-‐ sur parcelle cadastrale AM 88 (166 539 m2) dont 3196 m2 – Atelier RHODINE et 1783 m2 -‐ stockage n°539

Signataire et qualité du demandeur *

M Jérôme GENESTE Directeur Etablissement NOVACYL Saint-‐Fons

Code APE n° SIRET

2110 Z (Fabrication de produits pharmaceutiques de base) 533 213 773 000 21

Interlocuteur NOVACYL en charge du dossier

M Philippe GARCIA Responsable HSE NOVACYL

* la lettre de demande d’autorisation identifiée pièce 0 dans le dossier mis en enquête stipulée dans la pièce 1 p 37/37 était absente du dossier mis en enquête. Ce point a été signalé par le Commissaire Enquêteur dés le début de l’enquête en lui demandant de se rapprocher de l’autorité organisatrice et du service instructeur.

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2.2 IDENTIFICATION DE L’AUTORITE ORGANISATRICE ET DU SERVICE INSTRUCTEUR

L’autorité compétente pour statuer sur la présente demande d’autorisation est le Préfet du Rhône qui a respectivement désigné : -‐ pour les aspects organisationnels, la DDPP-‐SPE (Direction Départementale de la Protection des Populations-‐ Service Protection de l’Environnement-‐ Pôle Installations Classées et Environnement) comme organisatrice de l’enquête publique, ➤ Interlocutrice Mme Marie-‐Christine BENINCASA dont le C.E a pu apprécier l'implication tout au long de cette enquête. -‐ pour les aspects techniques et réglementaires, la D.R.E.A.L (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-‐Alpes-‐ Service chargé de l’inspection des Installations Classées) comme Service de l’Etat en charge d’instruire ce dossier ➤ Interlocuteur M Bertrand GEORJON (Inspecteur Environnement "ex inspecteur des installations classées") également très ouvert aux échanges avec le C.E. 2.3 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par lettre enregistrée le 29 Octobre 2014, le Tribunal Administratif de Lyon a été saisi par la Préfecture du Rhône d’une demande de désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la demande d’autorisation présentée par la Sté NOVACYL, au titre de la législation sur les installations classées, en vue d’exercer une activité de stockage de produits inflammables (projet NARUTO) dans son installation située à Saint-‐Fons. Par décision du Tribunal Administratif de Lyon du 04 Novembre 2014 (réf E14000207/69), j’ai été désignée (Isabelle VASTRA) en vue de procéder à cette enquête publique (annexe 1). Par cette même décision, M Maurice LIGOUT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. 2.4 PRISE EN MAIN DU DOSSIER ET ORGANISATION DES PERMANENCES Une rencontre avec Mme BENINCASA a été organisée le vendredi 07 Novembre 2014 au cours de laquelle j’ai pris possession du dossier d’enquête et une copie de l’avis de recevabilité en date du 23 juillet 2014 reçu par la DDPP-‐SPE le 13 Octobre 2014 (annexe 3). Les coordonnées de l’interlocuteur NOVACYL et de l’inspecteur des installations classées service instructeur du dossier m’ont été indiquées lors de cet échange. Des dates de permanence ont été arrêtées afin de permettre la préparation de l’Arrêté Préfectoral s’étalant initialement du 11 Décembre 2014 au 21 Janvier 2015 sous réserve de la réception de l’Avis de l’autorité environnement dont la DDPP-‐SPE n’avait pas encore été destinataire. Le 17 Novembre 2014, Mme BENINCASA m’informait qu’il était nécessaire de différer l’enquête publique en raison de compléments demandés par l’ARS au titre de la contribution à l’avis de l’autorité environnementale. De nouvelles dates ont donc été arrêtées à savoir du 05 Janvier 2015 au 15 Février 2015.

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Le 26 Novembre 2014, la DDPP-‐SPE m’adressait par voie de mail une copie de l’avis de l’autorité environnementale en date du 17 Novembre 2014. Le 11 Décembre 2014, je recevais l’Arrêté Préfectoral d’ouverture d’enquête publique en date du 08 Décembre 2014 (annexe 2). Il convient de préciser que l’addendum en réponse à l'avis de l'autorité environnemental ne m'est parvenu que bien plus tard à savoir le 12 Janvier 2015 alors que l'enquête avait commencé le 05 janvier 2015. 2.5 DUREE LEGALE DE L’ENQUETE ET PERMANENCES L’enquête s’est déroulée du 05 Janvier 2015 au 05 février 2015 inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs. 5 permanences ont été tenues dans les locaux de l’hôtel de ville de Saint-‐Fons 1 place Roger Salengro, siège de cette enquête. Dates des permanences Horaires Salle Lundi 5 Janvier 2015

13h30 à 16h30

Salle des cent fontaines (2nd étage)

Jeudi 15 Janvier 2015

14h30 à 17h30

Salle François-‐xavier VERSCHAVE (1er étage)

Vendredi 23 Janvier 2015

9h à 12h

Salle de la chimie (2nd étage)

Mardi 27 Janvier 2015

9h à 12h


Jeudi 5 février 2015

14h30 à 17h30


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2.6 RENCONTRES ET ECHANGES Les principaux aspects organisationnels et administratifs de cette enquête ont été vus avec Mme BENINCASA-‐ DDPP-‐SPE et la Mairie de Saint Fons -‐ Direction du Développement urbain notamment Mme JIMENEZ. Concernant les aspects plus techniques, plusieurs rencontres et échanges téléphoniques ont été réalisés avec :

-‐ le demandeur représenté par M GARCIA responsable HSE NOVACYL (2 rencontres sur site le 21 Novembre 2014 de 9h30 à 16h et le 12 Février 2015 de 9h30 à 13h),

-‐ L’inspecteur de l'Environnement M GEORJON (1 rencontre dans les locaux de la DREAL le 02 Décembre 2015 de 10h à 13h30)

Le C.E aurait souhaité pouvoir s’entretenir avec le bureau d’étude ALTRAN et surtout avec M Loïc LE BLANC (SOLVAY) pouvoir visiter la station GEPEIF et visualiser le point de rejet « direct » milieu naturel, ce qui n’a pas été possible en raison des planning de ces personnes. Le 12 février 2015, M UBEDA Armand, technicien HSE affecté à temps plein au site NOVACYL Saint-‐Fons et membre du CHSCT s’est joint à la rencontre dont l’objectif était le remise du PV de notification 2.7 VERIFICATION SUR PLACE DES PIECES DU DOSSIER Le 19 Décembre 2014 après avoir pris contact avec Mme JIMENEZ, le Commissaire enquêteur s'est rendu en mairie de Saint-‐Fons afin de vérifier les différentes pièces du dossier et de les parapher. -‐ Le registre d’enquête (16 feuillets) a été vérifié et côté le 19/12/2014 par le CE, il avait été ouvert par Mme FRIER, Maire de Saint-‐Fons à la date du 16 Décembre 2014. -‐ L'Arrêté du 8 Décembre 2014 portant ouverture de l'enquête était présent à cette date. -‐ Un dossier de demande identique à celui qui avait été remis au CE a été vérifié et paraphé par le CE. Seuls, l'avis de l'autorité environnementale n'était pas présent parmi les pièces consultables par le public, de même que l'addendum en réponse à l'avis de l'autorité environnementale. Le jour même, il en était fait part à l'autorité administrative pour régularisation ainsi que de l'absence d'insertion de l'avis de l'autorité environnemental comme prévu:

Si le CE a pu constater que l'avis de l'autorité environnementale était présent en mairie lors de l'ouverture de l'enquête, l'addendum n'a été constaté que lors de la 2nde permanence. Par ailleurs, il semblerait que l'avis de l'autorité environnementale n'ait pas été mis en ligne ni sur le site de la DREAL, ni sur le site de la préfecture.

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2.8 ACCESSIBILITE AU DOSSIER ET AU REGISTRE POUR LE PUBLIC L’ensemble du dossier ainsi le registre d’enquête ont été rendus accessibles au public du 05 Janvier 2015 au 05 Février 2015 aux heures d’ouverture au public de l’Hôtel de la commune de Saint-‐Fons (1 Place Roger Salengro) à savoir :

Matin Après-‐midi Lundi 13h30 à 17h30 Mardi 9h à 12h 13h30 à 17h30 Mercredi 9h à 12h 13h30 à 17h30 Jeudi 9h à 12h 13h30 à 17h30 Vendredi 9h à 12h 13h30 à 17h30 Samedi * 9h à 12h

*en mairie de Saint-‐Fons, l’ouverture du samedi est réservée aux actes d’état civil justifiant de la non programmation d’une permanence un samedi (ce que déplore le C.E). En dehors des permanences, la gestion du dossier a été confiée à la Direction du Développement Urbain dont les locaux se situent au 1ER étage du bâtiment de l’Hôtel de Ville (interlocutrice Mme GIMENEZ Pilar). Par ailleurs le personnel d’accueil principal (rez-‐de-‐chaussée du bâtiment) était également informé de la tenue de cette enquête (accès dossier et planning des salles aux permanences). Un encart a été posé à l'entrée principale du bâtiment ainsi qu'à l'entrée de la Direction du Développement Urbain.

Les conditions matérielles permettant la consultation de ces documents sont jugées satisfaisantes et il convient de souligner l'implication des services de la mairie de Saint-‐Fons dans le déroulement de cette enquête… Par ailleurs, le public pouvait également transmettre ses observations par voie électronique à l'adresse ddpp-‐spe-‐enquê[email protected], adresse testée par le C.E le 16 Décembre 2014.

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2.9 MESURES DE PUBLICITE LEGALES ET COMPLEMENTAIRES 2.9.1 Site internet de la préfecture du Rhône L’Arrêté d’ouverture d’enquête en date du 8 Décembre 2008 ainsi que le Résumé non technique ont été insérés sur le site internet de la Préfecture du Rhône. (http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-‐publiques/Environnement-‐developpement-‐durable-‐risques-‐naturels-‐et-‐technologiques/Installations-‐classees-‐pour-‐la-‐protection-‐de environnement/Enquetes-‐publiques-‐procedure-‐autorisation/Arretes-‐d-‐ouverture-‐d-‐enquete-‐et-‐resumes-‐non-‐techniques)

Il semblerait que l’avis de l’autorité environnementale en date du 17 Novembre 2014 n’ait pas été inséré ni sur le site de la Préfecture, ni sur le site de la DREAL (voir ci-‐avant). 2.9.2 Insertion légale dans la presse Conformément à l’article 6 de l’Arrêté Préfectoral du 8 Décembre 2014, l’avis d’enquête a fait l’objet de parutions dans les rubriques annonces légales de 2 journaux locaux du Département du Rhône dans les délais légaux par deux fois diffusés (annexe 4) :

Journal Dates de publication

Le Tout Lyon Du Samedi 13 au vendredi 19 Décembre 2014 Du samedi 10 au vendredi 16 Janvier 2015

Le Progrès Mardi 16 Décembre 2014 Vendredi 9 Janvier2015

Ces insertions dans la presse ont été transmises au Commissaire Enquêteur par l’autorité organisatrice de cette enquête (Mme BENINCASA).

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2.9.3 Affichage avis au public par les mairies Au regard du rayon d’affichage (2km), 5 mairies étaient concernées. Le 19 Décembre 2014, j’ai effectivement constaté la présence de ces affichages à Saint-‐Fons, Vénissieux et Pierre bénite. Concernant les mairies du 7iéme et du 8iéme, le constat d’affichage a été réalisé le 05 Janvier 2015, les lots d’affiche ayant été réceptionnés par la Direction de l’écologie urbaine de la ville de Lyon en charge de leur dispatching auprès des 2 mairies d’arrondissement concernées.

Seules les certificats d'affichage des communes de Saint-‐Fons et de Vénissieux ont été transmis au commissaire enquêteur (annexe 5) par la préfecture le 23 Février 2015.

Mairie Lieux d’affichage Interlocuteur contacté Saint-‐Fons Hôtel de ville 1 place Roger Salengro

(Panneau d’affichage extérieur Mairie façade Est) Mme GIMENEZ

Vénissieux Hôtel de ville 5 avenue Marcel-‐Houël Mairie de quartier Moulin-‐à-‐vent 44 rue Enerst Renan Maison des services publics-‐ Minguettes 19 avenue Jean Cagnes (panneaux d’affichages légaux)

Mme VIGOUROUX

Pierre-‐Bénite Bâtiment Police Municipale et Services techniques Rue Santopietro /Place de la paix (panneau d’affichage légal extérieur)

M MICHEL

Lyon 7iéme Mairie 16 place Jean Macé (Hall d’entrée à l’intérieur –pas de panneau extérieur dédié pour ce type d’affichage)

M GERMAIX

Lyon 8iéme Mairie Avenue Jean Mermoz (Hall d’entrée bâtiment à l’intérieur-‐le panneau d’affichage extérieur étant réservé aux publications de mariage)

Mme ETREQUIN

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2.9.4 Affichage avis par le Demandeur Ayant constaté l’absence d’affichage à l’entrée du site lors de mon passage le 19 Décembre 2014, j’ai contacté M GARCIA qui m’a informé que le 1er panneau « maison » mis en place n’avait pas résisté aux forts vents* et qu’ils avaient été contraints dans l’urgence de commander un panneau à une entreprise (fermée pendant les congés de fin d’année) qui leur a été livré le 05 Janvier 2015. Ce nouveau panneau a été installé le jour même ainsi qu’en attestent les photos transmises par le demandeur et maintenus en place durant toute la durée de l’enquête. * Le Commissaire enquêteur estime que cet incident est sans conséquence sur la participation (extrêmement faible) du public lors de cette enquête.

2.9.5 Publicité complémentaire A la connaissance du CE seule la commune de Saint-‐Fons a réalisé une publicité complémentaire (annexe 6) : -‐ d’une part sur le site internet de la commune -‐ d’autre part par la parution de 2 articles dans le progrès. 2.10 CLOTURE DE L'ENQUETE ET TRANSFERT DU REGISTRE Le registre d’enquête a été clos et signé par mes soins le Jeudi 5 février 2015 à l’issue de la dernière permanence (date et horaires de la dernière permanence coïncidant avec la date de clôture de l’enquête). Le registre d’enquête a été remis à la D.D.P.T en même temps que ce présent rapport en format papier et mes conclusions motivées.

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2.11 PROCES VERBAL DE NOTIFICATION ET MEMOIRE EN REPONSE

Conformément à l’article 7 de l’Arrêté préfectoral du 8 Décembre 2014 portant ouverture de cette enquête, j’ai remis et commenté le 12 Février 2015 dans les locaux de NOVACYL SAINT-‐FONS, un P.V à M Philippe GARCIA, Responsable HSE NOVACYL comprenant 52 pages (recto verso) et des annexes paginées sur 24 (voir page du PV signée en annexe 7). Je stipulais qu’« au regard des points pris en considération dont certains ont été abordés préalablement et durant la période d'enquête, j’invitais à produire, comme prévu réglementairement dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse qui devra m’être personnellement adressé par courrier et par voie informatique . » Je précisais également dans ce P.V « qu’il était entendu que le Commissaire enquêteur (C.E) n’est pas un expert et que les réponses attendues devront être dans la mesure du possible synthétiques et accessibles avec si nécessaire des pièces annexées susceptibles de faciliter la compréhension des réponses et justifications fournies. » Annexe 1 Extraits registre d’enquête Annexe 2 Copie des avis et observations consultation interservices

Avis de l’ARS en date du 14 Novembre 2014 Avis du Service Départemental d’incendie et de secours du Rhône Direction de la Prévention et de l’organisation des secours en date du 13 Novembre 2014 Avis de la DDT en date du 24 Novembre 2014 Courrier de la Direction de la Sécurité et de la Protection Civile en date du 1er Décembre 2014 Avis de la DIRECCTE en date du 02 décembre 2014

Annexe 3 Copie de la délibération de la commune de SAINT FONS Copie du projet de délibération de la commune de VENISSIEUX

Le 26 Février 2015, je recevais par mail, le mémoire en réponse de NOVACYL au format pdf puis le 03 Mars 2015 par courrier en LRAR accompagné d'une disquette comprenant les réponses au format word.

Extrait article 7 de l’arrêté du 8 décembre 2014 …« Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans le procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles »…

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3 PRESENTATION ET ANALYSE DU DOSSIER MIS EN ENQUETE

3.1 PRESENTATION DU DOSSIER MIS EN ENQUETE 3.1.1 Participants à l’élaboration du dossier -‐ liens avec Solvay Au vu du dossier et des informations recueillis auprès de M GARCIA responsable HSE NOVACYL France (seul et unique interlocuteur rencontré par le C.E), le dossier mis en enquête a été élaboré avec 3 acteurs principaux : -‐ Novacyl -‐ Solvay -‐ EEC-‐Altran Rhône Alpes bureau d’étude d’une mission d’assistance (non nominatif). Dans son mémoire en réponse, le demandeur indique que " Solvay a confié les modélisations des scénarios par son Responsable Sécurité des Procédés du site qui a travaillé avec l’aide du prestataire ODZ-‐consultants pour les calculs. Le prestataire Altran qui a constitué le DAE y a inclus les fichiers bruts de type excel qui sont édités par le logiciel utilisé pour l’évaluation des risques. " Le CE aurait souhaité rencontrer l’ensemble des acteurs ayant participé à l’élaboration de ce dossier, ce qui n’a pas été rendu possible. 3.1.2 Composition du dossier mis en enquête L’ensemble du dossier mis en enquête et accessible au public en mairie de Saint-‐Fons comprenait les pièces suivantes : -‐ Une copie de l’Arrêté Préfectoral du 8/12/2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête (3 feuillets) -‐ Un registre d’enquête (16 feuillets) vérifié et côté le 19/12/2014 par le CE et ouvert par Mme FRIER, Maire de Saint-‐Fons à la date du 16 Décembre 2014. -‐ Une copie de l’avis de l’autorité environnementale en date du 17/11/2014 qui a été ajouté à ma demande avant l’ouverture de l’enquête (4 pages). -‐ Le dossier de demande d’autorisation établi par le demandeur dont le contenu est détaillé ci-‐après. -‐ un addendum en réponse à l’avis de l’autorité Environnementale a été ajouté à partir de la deuxième semaine d’enquête. Il convient de préciser que les avis issus de la consultation interservices n’étaient pas insérés (pas obligatoire), seul l’avis de l’autorité environnementale constitue une pièce obligatoire.

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èAspect matériel : Concernant plus spécifiquement le dossier de demande d’autorisation, celui présent en mairie de Saint-‐Fons était identique à celui qui avait remis au commissaire enquêteur à savoir un classeur A4 à levier à feuilles mobiles difficile à ouvrir et dont le mécanisme central était endommagé qui a donc été remplacé avant l’ouverture d’enquête et dont le contenu a été scindé en 2 d’une part le dossier proprement dit (pièces 1 à 6) et d’autre part les annexes (pièce 7) en vue d’une meilleure manipulation par le public. èAspect quantitatif : Le dossier principal (représentant un total de 401 pages) comprenait 6 pièces : * la lettre de demande d’autorisation « signée » identifiée Pièce 0 dans le dossier mis en enquête stipulée dans la pièce 1 p 37/37 était absente du dossier mis en enquête. Ce point a été signalé par le Commissaire Enquêteur dés le début de l’enquête en lui demandant de se rapprocher de l’autorité organisatrice et du service instructeur. Pièce 1 Notice administrative et réglementaire comprenant 37 pages numérotées de 1 à 37 imprimées recto – verso au format A4 sauf les pages 29 et 37 (imprimées recto) et 32 « tableau calcul des garanties financières » en format A 3 (imprimées recto), une erreur de pagination a été signifiée au demandeur et rectifiée manuellement par le CE dans cette pièce 1. Cette pièce 1 comporte des feuillets établis en février 2014 (nomenclature et rayon d’affichage) et des feuillets révisés en mai 2014. Pièce 2 Notice descriptive des installations comprenant 16 pages numérotées 1 à 16 imprimées recto-‐verso au format A4, l’ensemble des feuillets de cette pièce 2 ont été révisés en Mai 2014. Il convient de préciser que le projet NARUTO et les installations qui y correspondent sont décrites « succinctement » sur 4 feuillets avec notamment 3 figures. Pièce 3 Résumé non-‐technique comprenant 30 pages imprimées recto-‐verso au format A4 numérotées de 1 à 30, révisé en Septembre 2014. Pièce 4 Etude d’impact comprenant 127 pages imprimées recto-‐verso au format A4 révisée en Mai 2014 numérotées de 1 à 127 Pièce 5 Etude des dangers comprenant 142 pages imprimées recto-‐verso au format A4 révisée en Septembre 2014 numérotées de 1 à 142 Pièce 6 Notice d’hygiène et de sécurité des travailleurs comprenant 49 pages imprimées recto-‐verso au format A4 révisée en Mai 2014 Un jeu de 12 annexes (en fait 13) complétant le dossier principal avec notamment 12 plans et cartes de formats et de dates de mise à jour différentes voire anciennes dépassant largement le cadre et l’emprise du Projet NARUTO (parcelle AM 88 166 755 m2 / plateforme chimique de Saint-‐Fons de 33 hectares)

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Annexe EI/1 Plan de réseau d’eau potable (N°100 159)-‐ Ensemble de la plateforme chimique cartouche Rhodia-‐ Révision 0 au 1/1500 -‐ première édition 27/08/97 dernière mise à jour 12/11/2009 Annexe EI/2 Plan du réseau d’eau industrielle et surveillance de nappe (N° 101 391)-‐ chimique cartouche Rhodia-‐ Révision 0 au 1/1500-‐ première édition 06/09/99 dernière mise à jour 16/11/2009 Annexe EI/3 comprenant 2 plans : Plan du réseau d’eaux usées « schémas égouts » (non numéroté)-‐ Ensemble de la plateforme chimique cartouche Rhodia -‐ Révision 01 au 1/1000-‐ première édition 30/10/97 dernière mise à jour 24/01/2013 sur lequel est mentionné NON GERE Plan du réseau sécurité pollution « Réseau d’égouts relevés + sécurité Pollution » (N° 100470)-‐ Ensemble de la plateforme chimique cartouche Rhodia -‐ Révision 00 au 1/1000-‐ première édition 30/10/97 dernière mise à jour 24/01/2013 Annexe EI/4 Plan de réseau de collecte des effluents vers le GEPEIF « réseau d’envoi au GEPEIF » (N° 101028)-‐Ensemble de la plateforme chimique cartouche Rhodia-‐ Révision 01 au 1/500 –première édition 27/08/97 dernière mise à jour 02/06/2008 Annexe EI/5 Carte de répartition des puits et piézos sur la plateforme Saint-‐Fons Chimie (sans échelle et sans date) Annexe EI/6 Plans des réseaux électriques (N° 102360) Ensemble de la plateforme chimique cartouche Rhodia-‐ Révision 02 au 1/1200 – première édition 03/09/01 dernière mise à jour 28/04/11 Annexe EI/7 comprenant 2 plans : Plan du réseau vapeur HP et moy pression (N°100193)-‐ Ensemble de la plateforme chimique cartouche Rhodia -‐ Révision 01 au 1/1500-‐ première édition 24/07/97 dernière mise à jour 12/11/2009 Plan du réseau vapeur basse pression (N° 100253)-‐ Ensemble de la plateforme chimique cartouche Rhodia -‐ Révision 00 au 1/1000-‐ première édition 24/07/97dernière mise à jour 02/06/2008 Annexe EI/8 Plan de réseau d’eau déminéralisée de la plateforme (N°101030)-‐ Ensemble de la plateforme chimique cartouche Rhodia -‐ Révision 00 au 1/1500-‐ première édition 25/08/97 dernière mise à jour 12/11/2009 Annexe EI/9 Feuille de calcul de COV selon la méthode de l’annexe 3 de l’arrêté du 3 Octobre 2010 des 2 réservoirs R8200 ( Anhydride Acétique) et R 8300 (Acide acétique) 2 pages Annexe EI/10 Etude de biodégradabilité des effluents de l’atelier RHODINE en date du 18/12/2013 11 pages recto verso Annexe ED/1 FDS de l’anhydride acétique-‐ fournisseur bp (10 pages recto verso) FDS de l’acide acétique industriel (glacial)-‐ fournisseur NOVACYL (11 pages recto-‐ verso) A la demande du CE la FDS de l’acide acétique dilué a été insérée à ce niveau-‐ fournisseur NOVACYL (11 pages recto-‐verso) avant le début de l’enquête

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Annexe ED/2 Plan de réseau d’incendie de la plateforme (N°66385)-‐ Ensemble de la plateforme chimique cartouche Rhodia -‐ Révision 02 au 1/1500-‐ première édition 24/07/97 dernière mise à jour 23/08/2005 APR Un dernier document ne figurant pas sur le listing des annexes était également présent à savoir l’Analyse Préliminaire des risques comportant plus de 50 scénarios pris en compte initialement (47 pages recto-‐verso) Par ailleurs, le 12 Janvier 2015, je recevais à mon domicile l’addendum en réponse à l’avis de l’autorité environnementale (contribution de l’ARS essentiellement) qui avait également été envoyé en mairie de Saint-‐Fons que je paraphais lors de ma seconde permanence le 15/01/2015. Cet addendum était un document relié comprenant dans le « désordre » 9 pièces ou extraits d’études à savoir :

43 pages 13 pages 13 pages 3 pages 3 pages 3 pages 1 page 2 pages APR (annexes) 1 page A3 22 pages (annexes)

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Bilan volume du dossier mis en enquête 401 pages Dossier principal 92 pages +12 plans et carte

Annexes

104 pages Addendum 597 pages + plans formats différents et dates mises à jour différentes

Total

Il est entendu qu’il n’est pas du ressort d’un commissaire enquêteur de juger de la complétude d’un dossier laquelle relève du service instructeur. A ce titre, il convient de mentionner que dans le rapport de recevabilité en date du 23 Juillet 2013 (annexe n° 3), il est stipulé que « le dossier peut-‐être estimé complet et régulier, … avis formulé sans préjuger des consultations prévues dans le cadre de la procédure réglementaire, lesquelles sont susceptibles de faire évoluer la perception des différents éléments du dossier….le contenu des différents éléments fournis par la Sté NOVACYL paraît à ce stade d’examen de la demande , en relation avec l’importance des installations projetées, avec ses incidences prévisibles sur l’environnement, avec l’importance des dangers de l’installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre… » . De même, l’autorité environnementale dans son avis « simple » du 17 Novembre 2014 indique que « les études sont proportionnées aux enjeux ; compte tenu qu’il s’agit du déplacement d’installations existantes de stockages de liquides inflammables soumises à autorisation au sein d’une plateforme industrielle, le projet présente des enjeux limités sur l’environnement. » Si d’une manière générale, le dossier mis en enquête répondait dans sa forme aux exigences réglementaires, le commissaire enquêteur a cependant noté : -‐ l’absence d’une lettre de demande signée par le demandeur -‐ l’absence d’un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage (soit pour le projet NARUTO 200 m-‐ rayon d’affichage de 2 Km) fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau (également détaillé au chapitre 4 du présent rapport. Bien que le dossier soit très volumineux voire « trop volumineux » (597 pages + plans), au regard de la nature du projet somme toute simple (déplacement de stockages existants) , le commissaire enquêteur estime qu’une description plus ciblée et technique des 3 réservoirs auraient été plus efficace, les informations sur le projet NARUTO et les installations qui y correspondent sont apparues dispersées quelque peu « diluées » dans les différentes pièces du dossier : étude d’impact et notamment chapitre 11 Analyse des meilleures techniques disponibles (MTD), étude des dangers donnant le sentiment d’un manque de précisions et surtout de lisibilité. Certaines imprécisions notamment sur les installations concernées, erreurs ou incohérences ont rendu la lecture du dossier établi parfois difficile notamment pour un lecteur non averti.

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De même, si l’Environnement de la plateforme chimique de Saint-‐Fons est globalement bien présenté, on se serait attendu à avoir une présentation détaillée de l’environnement immédiat de ces réservoirs (distances précises par rapport aux infrastructures, voisines, activités et bâtiments proches y compris ceux situés à l’intérieur de la plateforme chimique qui peuvent être des proximités sensibles à protéger et/ou des proximités dangereuses à considérer). De plus, le Commissaire enquêteur regrette qu’un descriptif précis de l’aménagement ou du réaménagement des 2 aires de dépotage/empotage n’ait pas été présenté et ce autant dans la notice descriptive que dans l’étude d’impact (pollutions chroniques ou accidentelles de faibles amplitudes). Un certain nombre de points restent confus notamment celui relatif à la gestion des eaux pluviales dites de carreaux (aires de rétention et aires de dépotage et empotage). Certaines affirmations auraient méritées d'être mieux justifiées. Les imprécisions, erreurs, incohérences notées par le Commissaire enquêteur sont détaillées et analysées au chapitre 4 du présent rapport -‐ paragraphe 4.3 Observations, précisions demandées par le Commissaire enquêteur pour détail des compléments, incohérences, erreurs ou omissions -‐ aspects de fond et forme.

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4 PRESENTATION ET EXAMEN DES AVIS ET OBSERVATIONS

Les observations et avis sont classés en 4 catégories : -‐ (1) Observations du public -‐ (2) Avis et Observations des services consultés par le service instructeur portés à la connaissance du C.E -‐ (3) Délibérations des communes concernées par le rayon d’affichage -‐ (4) Observations, précisions demandées par le Commissaire enquêteur 4.1 OBSERVATIONS DU PUBLIC Au cours de cette enquête 1 seule observation a été inscrite au registre d’enquête lors de la permanence N°5 du 05 Février 2015 (copie du registre annexe 8). Observation R1 : M MAZEYRAT Henri 69190 SAINT-‐FONS -‐ Souhaitait prendre connaissance du dossier et savoir si ce projet allait générer des nuisances supplémentaires -‐ Déplore que ce projet ne crée pas d’emploi -‐ Suggère que la Collectivité locale remette en place des commissions sur les thématiques environnementales ouvertes à la population notamment sur les projets soumis à Enquête Publique. Réponse et positionnement de NOVACYL : Le projet permet de pérenniser l’activité Novacyl sur le site de Saint-‐Fons et donc a fortiori de consolider les emplois présents. Depuis la création de Novacyl au 1/11/2011, notre Société à ré-‐internalisé plusieurs fonctions notamment en maintenance avec l’embauche de plusieurs personnes. Analyses et Commentaires du CE : Le CE prend acte de cette réponse relative aux emplois. Concernant la suggestion faite par M MAZEYRAT, elle concerne la commune de Saint-‐Fons, elle a été transmise et évoquée avec Mme JIMENEZ lors de la clôture de cette enquête.

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4.2 AVIS ET OBSERVATIONS ISSUS DE LA CONSULTATION INTERSERVICES PORTES A CONNAISSANCE DU C.E

Il n'appartient pas à un Commissaire Enquêteur de donner son avis sur les observations et avis des services consultés mais d'en tenir compte pour le cas échéant orienter son avis et ses conclusions. La Direction Départementale de la protection des populations en charge de l’organisation de cette enquête (Mme Marie Christine BENINCASA) ainsi que le service instructeur (M GEORJON) ont transmis au C.E les différents avis des services au fur et à mesure de leur réception, ce qui a constitué une aide appréciable pour la compréhension du dossier d’autant que ceux-‐ci lui sont parvenus avant la première permanence (exception faite de celui de l’A.R.S), ce en quoi le commissaire tient à remercier ces 2 services.

Liste des services consultés par la préfecture du Rhône (rapport de recevabilité du 23 Juillet 2014)

A.R.S Avis en date du 14 Novembre 2014 dont une partie des observations s'inscrivaient dans le cadre d'une contribution à l'Avis de l'autorité Environnementale

Transmis au CE le 05/02/2015 par le service instructeur

D.D.T Observations en date du 24/11/2014

Transmis au CE le 04/12/2014 par la DDPP-‐SPE

D.I.R.R.E.C.C.T.E Fiche d’avis en date du 02/12/2014


Direction de la sécurité et de la protection civile

Courrier en date du 01/12/2014


Service Départemental d’incendie et de secours

Rapport n°2014-‐ 26 en date du 13/11/2014


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Extraits de l’Avis de l’A.R.S en date du 14 Novembre 2014 L’ARS a émis un avis sous réserves d’une prescription et d’une série d’observations à titre de contribution à l’avis de l’autorité environnementale en date du 17/11/2014. La prescription porte sur les dispositifs anti-‐retour sur les réseaux intérieurs dans les installations privées de distribution Article R.1321 du code de la Santé publique . Les observations complémentaires sont stipulées de la manière suivante :

Réponse et positionnement du demandeur : Eaux usées : Les 4 analyses trimestrielles ont été réalisées conformément à la liste de polluants à surveillé, en annexe de notre arrêté préfectoral. Les résultats sont, sur toutes les déterminations, inférieurs aux concentrations moyennes journalières à respecter. Air, Bruit, Sol, déchets : ces chapitres ont été traités dans l’addendum diffusé en novembre 2014. ERS : La modélisation a été faite et communiquée dans l’addendum à l’étude d’impact. Un tableau des distances des concentrations moyennes annuelles y figure ainsi que la représentation graphique.

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Avis du Service Départemental d’incendie et de secours du Rhône Direction de la Prévention et de l’organisation des secours en date du 13 Novembre 2014 Le SDIS 69 note que NOVACYL n’est pas soumis au régime Seveso II mais que cependant et à partir du 1er Juin 2015, l’exploitation des stockages du projet Naruto conduira avec la nouvelle réglementation SEVESO III à un classement SEVESO seuil bas. L’étude du dossier n’appelle pas de remarque particulière du SDIS avec toutefois un observation complémentaire relative au fait que le SDIS 69 ne dispose pas de produits efficaces pour neutraliser l’acide acétique, à savoir le carbonate ou la soude contrairement à ce qui est énoncé p 45 et 46 de l’étude des dangers. Réponse et positionnement du demandeur : Pour la neutralisation d’épandage d’acide acétique, Novacyl dispose d’un stockage de plusieurs tonnes de carbonate de sodium disponible en sacs facilement manipulables. Les palettes de sacs sont entreposées sous abris à quelques dizaines de mètres de la zone « Naruto ». Synthèse de l’Avis la D.D.T (Direction Départementale des territoires)-‐ Service Eau et Nature -‐ mission Politique et Gestion de l’Eau en date du 24 Novembre 2014 La D.D.T a émis des observations avec préconisation se rapportant au fait que le site se situe en zone verte de remontée de nappe du P.P.R.N.i du Rhône et de la Saône et demande que des précautions soient prises sur la mise hors eau des organes sensibles notamment électriques des stockeurs. La D.D.T rappelle notamment qu’en zone UI1 (NOVACYL UI1 ou UI2) du PLU du Grand Lyon sont autorisées les ICPE si elles ne portent pas atteinte à l’environnement, notamment à la salubrité et à la sécurité publique, note l’utilisation de la voie ferrée pour l’approvisionnement en matières premières de la plateforme SOLVAY (2 wagons/j), pas de rejets d’eaux pluviales et d’eaux usées supplémentaires. Réponse et positionnement du demandeur : Il n’y a pas historiquement lors des dernières décennies d’exemple d’inondations de la zone due à des remontées de nappe phréatique. Les matériels électriques (pompes) sont situés sur une passerelle en hauteur par rapport au niveau du sol. Le projet Naruto est en zone UI2. Toutes les matières premières et expéditions de co-‐produits se font par route. Il n’y a pas desserte rail sur l’emprise Novacyl. Concernant le courrier de la Direction de la Sécurité et de la Protection Civile en date du 1er Décembre 2015, après instruction, ce dossier n’appelle aucune observation. Concernant l’avis de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 02 Décembre 2014, l’avis rendu est favorable sans réserve.

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4.3 DELIBERATIONS DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RAYON D’AFFICHAGE

L’Arrêté du 8 Décembre 2014 portant ouverture de l’enquête publique ne stipule pas que les communes à savoir SAINT-‐FONS, LYON 7iéme, LYON 8iéme, PIERRE BENITE et VENISSIEUX sont tenues d’émettre un avis sur cette demande d’autorisation. Le CE a invité les municipalités lors de la vérification des affichages à produire un avis sur cette demande. Délibération Conseil Municipal de la Commune de SAINT-‐FONS en date du 29 Janvier 2015 rendu exécutoire le 03/02/2015 Avis favorable avec une réserve à savoir la transmission à la ville du bilan annuel d’émissions atmosphériques des Composés Organiques Volatils (C.O.V). Réponse et positionnement du demandeur : Novacyl établit chaque année un bilan des COV qui est transmis à l’administration : Air Rhône-‐Alpes et DREAL (GEREP). Ce bilan sera communiqué à la Marie de Saint-‐Fons. Analyse et commentaires du C.E: Le commissaire enquêteur prend acte que le Bilan annuel des C.O.V sera transmis à la Mairie de Saint-‐Fons par NOVACYL. Projet Délibération Commune de Vénissieux en date du 19 Janvier 2015 non validé par le Conseil Municipal et non exécutoire à la date de remise du PV de notification Avis favorable sous réserve de l’avis favorable du C.H.S.C.T et de l’avis favorable de la ville de SAINT-‐FONS Réponse et positionnement du demandeur : Le projet a été présenté en C.H.S.C.T le 24 juin 2014. L’avis du C.H.S.C.T a été demandé : le vote exprimé a été de 1 pour, 0 contre, 3 abstentions. Analyse et commentaires du C.E: Conformément à l'article R4612-‐4 du code du travail, le dossier de demande d'autorisation a été porté à la connaissance du C.H.S.C.T préalablement à son envoi au préfet. Il semblerait que le C.H.S.C.T ait déjà émis un avis (vote) à cette date, non présent dans le dossier mis en enquête. Le législateur a prévu "qu'après avoir été porté à connaissance du C.H.S.C.T, le comité soit consulté sur le dossier, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête. Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de quarante-‐cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique". Il conviendra à NOVACYL de transmettre, l'avis de son C.H.S.C.T au préfet et le cas échéant une copie à la Commune de Vénissieux pour information. Les délibérations des communes de Pierre-‐Bénite et des Mairies du 7iéme et du 8iéme (rédigées par la Direction de l’Ecologie Urbaine de la ville de Lyon n’ont pas été transmises au C.E ni à la date de rédaction du P.V de notification, ni à la date de remise de ce présent rapport. L'intégralité des délibérations des 2 communes figure en annexe 11.

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4.4 QUESTIONS, OBSERVATIONS ET REMARQUES COMPLEMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Une partie des points complémentaires suivants ont été abordés par le commissaire enquêteur préalablement et durant la phase d’enquête (visite sur place, échanges téléphoniques, transmission de 3 questionnaires préparatoires) : Point 1 Pièce 0 dans la Pièce 1 p 37/37-‐ Il est noté dans ce paragraphe une pièce n°0 Lettre de demande d’Autorisation d’exploiter conformément à l’article R.512-‐6 de Code de l’Environnement. Lors de la 1ere permanence du 05/01/2015, l’absence de cette pièce 0 a été indiqué à M GARCIA par le Commissaire Enquêteur. Vous deviez vous rapprocher des services concernés (DREAL et/ou Préfecture) pour examiner les conséquences éventuelles et les moyens d’y remédier en cours d’enquête. Cette pièce n’a pas été ajoutée à ce jour au dossier mis en enquête (demande non signée). Réponse et positionnement du demandeur : Le dossier a été transmis à la préfecture du Rhône le 6 mars 2014 avec un courrier d’accompagnement. Dans ce courrier, l’objet était : demande d’autorisation d’exploiter. Analyse et commentaires du CE: La lettre de demande d'autorisation signée par M Jérôme GENESTE, Directeur de l'Etablissement NOVACYL Saint-‐Fons en date du 6 Mars 2014, n'était pas présente dans le dossier mis en enquête et n'a pas été portée à connaissance du Commissaire Enquêteur durant cette phase de la procédure. Il conviendra le cas échéant de la porter au dossier afin de régulariser la situation administrative qui encadre cette demande. Notice administrative et réglementaire Point 2 Pièce 1 p 7/37-‐ Situation cadastrale Tableau général non spécifique à NOVACYL et au projet NARUTO en particulier. Préciser quelles sont la ou les parcelles cadastrales (+ superficies correspondantes) directement concernées par l’atelier RHODINE et par la zone de stockage du projet NARUTO ? Réponse et positionnement du demandeur : La division cadastrale est AM. La parcelle concernée par le projet est le numéro 88. L’unité de fabrication « Rhodine » est également située sur cette parcelle. La superficie de la parcelle 88 est de 166 755 m² comme l’indique la pièce jointe ci-‐dessous extraite des fichiers du cadastre municipal. Voir point n°3, le détail des volumes concernés par Novacyl.

Informations littérales relatives à 2 parcelles sur la commune : ST FONS (69).

Références de la parcelle 000 AM 88

Référence cadastrale de la parcelle 000 AM 88 Contenance cadastrale 166 539 mètres carrés Adresse RUE LAURENT MOIROUD

69190 ST FONS

Références de la parcelle 000 AM 162

Référence cadastrale de la parcelle 000 AM 162 Contenance cadastrale 37 046 mètres carrés Adresse RUE PROSPER MONNET

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Analyse et commentaires du CE: Le commissaire acte que la parcelle concernée par NOVACYL et en particulier le projet de stockage est la parcelle AM 88 (166 539 m2) pour partie pour respectivement 3196 m2 (atelier RHODINE) et 1783 m2 (aire de stockage). . Le commissaire enquêteur ne sait pas à quoi correspond la parcelle AM 162 également mentionnée dans cette réponse. Point 3 NOVACYL (Groupe NOVACAP) est t’il propriétaire des terrains concernés ? (dates d’acquisition à préciser). Le cas échéant préciser le montage juridique correspondant (location, leasing,….)? Comment ont été appréhendées les limites de propriété dans ce cas de figure (limites de la plateforme chimique) ? Réponse et positionnement du demandeur : L’acte de vente rédigé l’an deux mille onze, le trente et un octobre a acté la vente de Rhodia operations à Novacyl des volumes suivants : Volume 23 : 3196m² -‐ volume constitué du bâtiment Rhodine Volume 26 : 1783 m² -‐ volume constitué de l’aire de stockage n°539. Les limites de propriété figurent dans cet acte. Les côtes du point le plus bas et le plus haut des volumes vendus y sont mentionnés.

Analyse et commentaires du CE: NOVACYL est donc propriétaire des terrains qu'elle exploite sur le site de Saint-‐Fons depuis le 31 Octobre 2011. Il aurait été intéressant de voir figurer les côtes du point le plus bas et le plus haut des volumes vendus (voir point 31 ci-‐après). Les limites de propriété retenues seront à priori celles figurant en jaune sur les différentes plans et photos joints au dossier. Il convient de noter que le bâtiment Delta est situé en dehors des limites de propriété.

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Point 4 NOVACYL est-‐elle une filiale du Groupe NOVACAP au même titre que NOVACARB, NOVACID et NOVAPEX ? Le groupe NOVACAP a t’il depuis le dépôt du dossier réalisé de nouvelles acquisitions voire cessions ? Compléter le tableau 7 chiffres d’affaires p 28/37 (Capacités Financières du demandeur) chiffres 2013 et 2014 (pièce 1 p28/37) Réponse et positionnement du demandeur : Novacyl est une filiale du Groupe Novacap au même titre que Novacarb, Novacid et Novapex. Novacap a fait l’acquisition en décembre 2014 de la Société chinoise Puyuan Zhenjiang et n’a pas fait de cessions. Chiffres d’affaire Novacyl 2013 = 116,3 M€ -‐ CA Novacap 2013 = 5 025 084 €. Le chiffre d’affaire 2014 n’a pas encore été validé. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire prend acte de cette réponse qui vient compléter les informations du dossier mis en enquête. Le commissaire s'étonne toutefois du C.A indiqué pour le groupe NOVACAP par rapport à ceux mentionnés dans le dossier.

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Point 5 Le projet NARUTO génèrera t’ il des emplois supplémentaires directs ou indirects ? (indiqué dans le dossier 360 emplois pour NOVACYL dont 28 pour le site de Saint-‐Fons). Lors de la visite sur site, il a été évoqué la possibilité de sous-‐traiter à une entreprise extérieure la surveillance et la gestion des opérations de dépotage et d’empotage inhérentes au stockage NARUTO, est-‐ce toujours d’actualité ? Préciser responsabilités contractuelles, juridiques et administratives dans ce cadre au regard notamment de l’environnement, de la sécurité et des conditions de travail. Quelles seraient les procédures ou les consignes spécifiques à ce type de sous-‐traitance ? (encadrement, formations…) voir également questions Notice hygiène et Sécurité Réponse et positionnement du demandeur : A la date, le choix organisationnel pour les opérations d’empotage/dépotage n’est pas arrêté. En termes de simplification organisationnelle avec impact sécurité, la maintenance et les mises à disposition du matériel pour interventions seront simplifiées car gérées uniquement par Novacyl sans impact avec l’organisation Solvay. Si le projet de sous-‐traitance actuellement à l’étude aboutissait il fera l’objet d’un engagement contractuel. Le personnel devra être formé. Quelquesoit l’option choisie, les procédures d’encadrement et d’exploitation seront rédigées par Novacyl. La gestion des stockeurs sera sous la responsabilité de Novacyl. Le suivi des niveaux et alarmes/sécurité sera reporté en salle de contrôle, comme c’est le cas actuellement pour les stockeurs Solvay. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire enquêteur acte que le choix organisationnel en terme de personnel affecté à la gestion des opérations de chargement et de déchargement des réservoirs n'est pas arrêté au stade actuel de la procédure et que quelque soit l'option retenue, des procédures d'encadrement et d'exploitation seront rédigées par NOVACYL. Il est entendu que l’exploitant peut déléguer sa responsabilité ou sous traiter à un prestataire extérieur tout ou partie de ses activités, mais reste dans tous les cas le seul responsable du fonctionnement de ses installations. Point 6 Pièce 1 p 31/37 Dans le cadre du projet NARUTO, les 2 organismes d’assurance AIG et FM Global ont-‐ils été informés et consultés ? Ont-‐ils émis des observations et/ou prescriptions particulières au regard des installations projetées ? Réponse et positionnement du demandeur : Le projet sera montré à notre assureur FM Global lors d’une réunion sur site de Saint-‐Fons, programmée pour le 10 mars 2015. Analyse et commentaires du CE: Il appartiendra à NOVACYL de communiquer au service instructeur les éventuelles observations et/ou prescriptions qui résulteront des exigences de FM Global (standards américains et non règles APSAD) dés lors qu'elles engendreraient des modifications au regard du contenu du dossier mis en enquête. Par expérience et de manière non exhaustive, il est fréquent que les assureurs mettent l'accent sur le confinement des "eaux" produits d'extinction incendie, décrits de manière succincte dans le dossier de demande d'autorisation NARUTO à savoir dans l'étude d'impact et non dans l'étude des dangers chapitre MTD : "Les agents d'extinction seront collectés via la fosse de rétention des stockages puis dans une fosse de rétention déportée qui déborde dans une cuve de 5000m3 prévue en cas d'incendie". Aucun des scénarios présentés ne donne une approche de la durée d'un incendie sur le stockage, ni même du volume des produits d'extinction qui seraient mis en œuvre (voir point 64 ci-‐après).

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Point 7 Plan de situation Pièce 1 p 9/37 (révision Mai 2014) et Pièce 2 p 6/16 (révision Mai 2014). Quelle est la date de ce plan de situation ? Est t’il toujours d’actualité (BASF, ARKEMA, Rhodia belle étoile,…) ? Les installations de NOVACYL n’y figurent pas ne permettant pas au public de localiser les installations existantes et futures. Réponse et positionnement du demandeur : En pièce jointe à l’envoi par courriel de ce document nous vous joignons un plan à jour des installations industrielles de la vallée de la chimie. Y figure sur le cartouche de la partie chimie l’Etablissement Novacyl de Saint-‐Fons, répertorié « Novacap » au repère D. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire prend acte de ce nouveau plan à jour qui se rapporte à la plateforme de la Chimie de Saint-‐Fons et au delà Chasse-‐sur-‐Rhône, tenant compte de modifications et d'implantations récentes (Cladyl, Gaya…).

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CHIMIE

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Terrains à louer au sein des sites industriels :

FILIÈRES

KEM ONE 12 ha disponiblesBluestar Silicones 2,3 ha disponiblesSolvay St-Fons Belle-Etoile 7 ha disponiblesSolvay Recherche et Innovation Centre de Lyon6,5 ha disponibles

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Dépôts pétroliers GayaBarrage écluse de Pierre-Bénite (CNR) TOTAL Raffinerie & VapocraqueurTOTALRhône GazTOTAL Centre de rechercheIFP Energies Nouvelles> Supercalculateur ENER 110IDEELTOTAL ACS

ENERGIE

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Usine d’incinération du Grand LyonGroupe NicollinCladilStations d’épuration du Grand LyonStation d’épuration des effluents industrielsSita D3ESita FDRacineSiraSita Rekem

ENVIRONNEMENT

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Tènement Saint-Fons Aulagne15 ha disponiblesTènement Grand Lyon Ramboz 3 ha disponiblesTènement Grand Lyon Sous-Gournay13 ha disponibles

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Sanofi-PasteurBiodistrict Lyon-GerlandLaboratoire AguettantZI SampaixZI du Château de l’Isle

ACTIVITÉS DIVERSES

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Port Edouard HerriotVos LogisticsSNCF - Gare de triage de SibelinGTLE TransportsRhonatransSite industriel et portuairede Solaize Sérézin Ternay (CNR)Norbert DentressangleSite industriel et fluvialde Loire Saint-Romain (CNR)

TRANSPORT LOGISTIQUE

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Point 8 Mise à jour des plans joints au dossier Pour mémoire l’Article R512-‐6 du code de l’environnement stipule : I.-‐ A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ; Où trouve t’on cette carte dans le dossier ? 2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage (soit pour le projet NARUTO 200 m-‐ rayon d’affichage de 2 Km) fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau Où trouve t’on ce plan au 1/2500 dans le dossier ? 3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-‐ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ; "Dans le rapport de recevabilité il est noté que NOVACYL a demandé une dérogation pour éditer un plan à l’échelle 1/1000 en lieu et place d’un plan à l’échelle 1/200 (dérogation acceptée par la préfecture en date du 2 Juillet 2014). Ce plan a été inclus au dossier en date du 21 juillet 2014." Pour quelles raisons NOVACYL a t’elle demandé une dérogation, au regard de l’emprise au sol du projet NARUTO (réduite) et plus largement des installations NOVACYL , un plan au 1/200 aurait été plus efficace en particulier pour un public non averti. Où trouve-‐t’on ce plan au 1/1000 dans le dossier ? Dans l’annexe 7, on trouve non pas un plan mais toute une série de plans aux échelles différentes 1/1500, 1/100, 1/1200 par ailleurs les dates de mises à jour sont très hétérogènes et anciennes pour certaines (Maj 2008, 2009,2011 réseaux désaffectés, DIET( ?), terrain vendu (EI4 2008), plan non géré (?) (EI3 2013), piezzo (EI2)… Aujourd’hui NOVACYL (au regard de ses installations actuelles et surtout futures concernées par cette présente demande) dispose t’elle d’un plan synthétique à jour regroupant l’ensemble de ces informations et réseaux ? Afin de mieux visualiser, l’organisation des installations actuelles et projetées par NOVACYL, le commissaire enquêteur souhaiterait qu’un schéma de principe unique puisse lui être communiqué intégrant jusqu'à 35 mètres au moins de celle-‐ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants et futurs (en lien avec le projet NARUTO). Réponse et positionnement du demandeur : Le type, la taille et le nombre des plans remis avec le dossier ont été approuvés par la DREAL et par la Préfecture. A ce jour Novacyl ne dispose pas de représentation de l’ensemble des réseaux sur un même plan. Après avoir contacté Solvay, ils essaieront de réaliser un unique plan d'ensemble portant tous les réseaux (eau, air, électricité) mais c'est un gros travail qui va demander du délai. Cela n'existe pas dans les bases de plan de l'entreprise car les rares tentatives effectuées ont donné un résultat illisible (trop chargé).

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Analyse et commentaires du CE: Le commissaire avait bien compris qu'une dérogation avait été accordée, signalée dans l'avis de recevabilité mais pensait que cette dérogation ne concernait que le plan au 1/200 mais pas le plan au 1/ 2 500. Concernant la carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée, la figure 7 Rayon d'affichage du projet NARUTO située p 26/37 Pièce 1 Notice administrative et réglementaire peut être considérer comme y répondant bien que l'échelle n'y figure pas. Concernant le plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage. Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage (soit pour le projet NARUTO 200 m-‐ rayon d’affichage de 2 Km) fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau. Dans ce cadre il convient de préciser que l'étude des dangers indique p 15/142 que "les premières habitations sont situées à 120 m des limites Nord Est de la plateforme, de l'autre côté de la rue Jules Guesde" donc dans les 200 m du dixième du rayon d'affichage. Dans son mémoire en réponse le demandeur indique point 60 "La distance de 120 m. indiquée comme étant celle de l’habitation la plus proche est erronée. Si on se place à l’emplacement du projet Naruto, l’habitation la plus proche se situe à 410 mètres. Il s’agit de la maison d’habitation située à l’angle des rues Jules Guesdes et Charles Plasse, dans le quadrant Nord-‐Est". Le C.E maintiendra sa position concernant le fait que ce plan au 1/2500 aurait du figurer au dossier et qu'il conviendra d'y remédier. Concernant les 12 plans joints au dossier et "approuvés" par les autorités compétentes, le CE a noté qu'un certain nombre d'informations importantes n'y figuraient pas (mise à jour) notamment après examen des 2 plans Annexe EI/2 Plan du réseau d’eau industrielle et surveillance de nappe (N° 101 391 dernière mise à jour 16/11/2009 et Annexe EI/3 comprenant 2 plans : Plan du réseau d’eaux usées « schémas égouts » (non numéroté) -‐ dernière mise à jour 24/01/2013 sur lequel est mentionné NON GERE & Plan du réseau sécurité pollution « Réseau d’égouts relevés + sécurité Pollution » (N° 100470)-‐ dernière mise à jour 24/01/2013. Informations manquantes (non exhaustif): implantation des 2 analyseurs prescrits pour l'atelier RHODINE, le réservoir effluent RHODINE R89000 (susceptible d'être utilisé en cas d'incident ou d'accident sur le stockage NARUTO), le caniveau enterré servant au transfert de l'acide acétique glacial, l'emprise des 2 aires de chargement et de déchargement… Il sera donc demandé par le CE une mise à jour et/ou la production d'un plan schématique permettant de visualiser ces informations manquantes.

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Point 9 rubrique 1434 de la nomenclature Pour quelles raisons la rubrique 1434 n’a telle pas été prise en compte dans le cadre du projet NARUTO ? Non classable à justifier ? Réponse et positionnement du demandeur : L’aire actuelle d’empotage chez Solvay (aire 51) participe à leur rubrique 1434-‐1-‐a. Le débit maximum lié au compteur FQL 83006 est de 17 m3/h. Pour le projet Naruto, il est prévu une pompe de 10 m3/h. Le projet rentrera à partir du 1er juin 2015 dans la rubrique Seveso 3 n°1434-‐ 1.b. Analyse et commentaires du CE: Le CE ne sait pas à quoi correspond le compteur FQL 83006 (une des pompes de dépotage ou d'empotage actuelle, vraisemblablement ?) Pour le C.E (non expert), la rubrique 1434 2. aurait du figurer dans le tableau de la nomenclature ICPE présenté aux pages 23 et 24/37 de la notice administrative et réglementaire, relevant vraisemblablement d'un régime d'autorisation (rayon de 1km) car en lien avec un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation (1432), les opérations de chargement (empotage) et de déchargement (dépotage) seront visées. 2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation (A-1)

A compter du 1er juin 2015, il semblerait que le projet NARUTO relèvera au titre de la rubrique 1434 non plus d'un régime d'autorisation mais d'un régime de déclaration avec contrôle car le stockage de liquides inflammables ne sera plus soumis à Autorisation mais à enregistrement, de plus seules les opérations de chargement (empotage) seront visées. 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant : b) Supérieur ou égal à 5 m³/h, mais inférieur à 100 m³/h (DC) Il appartiendra au service instructeur de valider, le positionnement du projet NARUTO au regard de la rubrique 1434. Point 10 rubrique 1715-‐2 de la nomenclature La rubrique 1715-‐2. relative aux sources radioactives est t’elle toujours à considérer dans le cadre de cette présente Demande ? A priori depuis le décret 2014-‐996 du 2 Septembre 2014 (entrée en vigueur le lendemain de sa publication) cette rubrique a été supprimée; seules les sources radioactives non scellées sont susceptibles d’être concernées (A voir avec votre inspecteur des ICPE si cette rubrique reste applicable) Réponse et positionnement du demandeur : En effet Novacyl ne devrait plus avoir de rubrique concernant les sources radioactives. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires du C.E.

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Point 11 Mise à jour tableau nomenclature et présentation d’un tableau applicable à compter de l’entrée en vigueur de la Seveso 3 Depuis Mars 2014, le décret portant modification de la nomenclature des ICPE tenant notamment compte de la directive Seveso 3 du 4 Juillet 2012 a été publié au journal officiel, quel sera le régime de classement de NOVACYL et du projet NARUTO? A confirmer et à détailler

Ø Regroupement rubriques 1431, 1432, 1433 et 1434 sous la rubrique 4331 (régime d’enregistrement) Ø Application de la rubrique 4120-‐3 (Seveso seuil bas)

…. Le commissaire enquêteur demande à NOVACYL de bien vouloir lui fournir : - Un tableau des rubriques ICPE mis à jour et antérieur à l’entrée en vigueur de la Seveso 3 - Un tableau des ICPE postérieur à l’entrée en vigueur de la Seveso 3 Réponse et positionnement du demandeur : Pour Novacyl le tableau des rubriques ICPE est à jour dans le dossier par rapport à la date de création du dossier. S’il fallait réécrire le tableau par rapport à la date du début d’enquête publique, il ne devrait y avoir que la suppression de la rubrique 1715-‐2. Nous ne pouvons fournir un tableau des rubriques postérieures au 1/6/2015 car notre inspecteur DREAL n’a pas communiqué sur les rubriques qui nous seraient applicables. Néanmoins, les rubriques applicables à Novacyl à l’entrée en vigueur de Seveso 3 seraient :

Volume des activités avec stockages "Naruto" au 1/6/2015 Designation Volume Rubrique Régime

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installation y compris dans les cavités souterraines étant : 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 t

4331 E

Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. 2. Substances et mélanges liquides

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) supérieure ou égale à 10 t

4120-‐2 a A

Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-‐service visées à la rubrique 1435).

1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant : b) supérieur ou égale à 5 m3/h, mais inférieur à 100 m3/h.

1434-‐1 b DC

Analyse et commentaires du CE: Voir ci-‐avant positionnement du C.E sur la rubrique 1434 qui aurait du figurer au dossier mis en enquête. Cette nouvelle proposition de classement par le Demandeur à compter du 1er Juin 2015 et de rubriques à considérer devra être validée par le service instructeur mais semble tout à fait cohérente avec ce qui avait été envisagé en première approche par le commissaire enquêteur (non expert).

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Point 12 Tableau 6 Montant des investissements Pièce 1 p 28/37 Tableau 6 Montant des investissements Compléter le tableau pour l’année 2014 et prévisions 2015 en faisant notamment apparaître les investissements spécifiques au projet NARUTO . Par ailleurs lors de la première visite de site, il a été indiqué qu’une partie de ces investissements étaient ou seraient pris en charge par SOLVAY. Faire apparaître la part des investissements SOLVAY % aux investissements NOVACYL. Fournir un listing et Zoom des investissements « RHODINE et NARUTO » en lien avec l’Environnement, la Sécurité et la Santé (également non présentés au niveau des études d’impact et de danger : Coûts des travaux et mesures prévues pour prévenir, réduire et limiter les impacts, nuisances et dangers des activités projetées) qui peuvent regrouper des coûts d’investissement et de fonctionnement. Réponse et positionnement du demandeur : Le montant des investissements réalisé par Novacyl pour l’Etablissement de Saint-‐Fons a été de 605 € pour l’année 2014. Le budget prévisionnel pour 2015 est de 360 k€. Ces montants ne sont pas concernés le projet Naruto qui est pris en charge par Solvay. Pour le projet Naruto, l’investissement dimensionné et validé par Solvay est de 1400 k€. Analyse et commentaires du CE: Le CE prend note de ces investissements et de leur répartition entre NOVACYL et SOLVAY, il semblerait donc que SOLVAY prenne en charge la totalité des investissements NARUTO . Par rapport à ces 1400 k€, il n'est pas précisé dans la réponse les coûts des travaux et mesures prévues spécifiquement pour prévenir, réduire et limiter les impacts, nuisances et dangers des activités projetées. Point 13 Périmètre immédiat des installations projetées Pièce 1 p11/37 Il est demandé de compléter le périmètre immédiat non seulement de la plateforme chimique mais plus précisément des installations visées par cette présente demande d’autorisation à savoir le projet NARUTO. Préciser les distances, la nature des activités, le nombre de personnes maximales susceptibles d’être présentes à un instant t, si il s’agit des proximités immédiates sensibles et/ou dangereuses. Lors de la visite des lieux il a été noté le bâtiment Delta, un bâtiment rond servant à des analyses, le bâtiment Rhodine (NOVACYL) ainsi que plusieurs ateliers et bâtiments (DPHE, zone PILAB…) au sud. Réponse et positionnement du demandeur : Sur la carte de la page 10 est symbolisé le périmètre spécifique du projet. Comme madame la commissaire a pu le constater sur place, les installations les plus proches sont d’une part le bâtiment du contrôle analytique et l’atelier DPHE pour ce qui concerne l’intérieur de la plate-‐forme, et d’autre part le bâtiment Delta pour ce qui est des activités extérieures à la plate-‐forme. Le bâtiment du Contrôle Analytique abrite l’ensemble des laboratoires de contrôle et d’analyse des produits finis de la plate-‐forme. Il ne s’agit donc pas d’une activité soumise à rubrique ICPE et les réactifs sont stockés en très faibles quantités. Le personnel n’y travaille qu’en journée et l’effectif est d’environ 20 personnes. L’atelier DPHE est l’atelier fabriquant le gaiacol, matière première de la vanilline. Il utilise des produits inflammables. Les études de danger ont montré qu’il n’existait pas d’effet domino susceptible de se produire avec les installations du projet. L’atelier est piloté par une salle de contrôle à distance. Les opérateurs (1 ou 2 personnes maximum) n’y font donc que des rondes de contrôle en début et fin de poste, ou des chargements de matières premières solides de durée

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également limitée. Le bâtiment Delta appartient également à Solvay, mais constitue un établissement distinct de la plate-‐forme chimique. Environ 90 personnes y sont présentes en permanence et ne se livrent qu’à des activités de bureau. Analyse et commentaires du CE: Seules les distances par rapport aux proximités immédiates "internes" n'ont pas obtenues de réponse précise, la photo aérienne de la page 10 ne comporte pas d'échelle, les cartographies présentes au niveau de l'étude des dangers semblent indiquer que ces proximités immédiates pourraient être affectées (à confirmer et à développer). Point 14 Pièce 1 p 19/37 il est indiqué que « que l’un des stockeurs sur place (ayant servi aux stockages des produits d’inter-‐campagne de l’atelier DPHE) peut être conservé ». Lors de la visite sur place, le Commissaire enquêteur a noté que 2 stockeurs sur place seraient réemployés (anhydride acétique et acide acétique dilué), à préciser 1 ou 2 ? D’ou viendra le 3iéme stockeur (ac acétique glacial). Quelles étaient la nature des produits stockés initialement dans les 3 stockeurs concernés par le projet Naruto ? Quelles seront les opérations de nettoyage prévues pour ces stockeurs au regard notamment des BPF inhérentes aux exigences de l’industrie pharmaceutique ? Réponse et positionnement du demandeur : Deux stockeurs existant sont réutilisés ; l’un pour le stockage d’anhydride acétique et l’autre pour l’acide acétique dilué. Le premier a contenu de l’anisole, l’autre de l’éthanol. Le 3ème stockeur, installé pour l’acide acétique glacial, a été auparavant utilisé pour un atelier polyvalent fermé en 2005 et a contenu un acide organique. Un protocole de nettoyage et contrôle de ces stockeurs sera réalisé en conformité avec les BPF. Analyse et commentaires du CE: Le CE prend acte qui s'agit bien de deux stockeurs sur place qui seront conservés et réutilisés et non un seul.

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Notice descriptive des installations Point 15 Pièce 2 p10/16 Confirmer que les 6300 t/an correspondent aux capacités maximales de l’atelier RHODINE et non aux capacités moyennes de production. Réponse et positionnement du demandeur : Les 6300 t/an correspondent aux capacités maximales de l’atelier. Les capacités moyennes de production se sont situées ces dernières années à environ 5200 tonnes. Analyse et commentaires du CE: Le Commissaire enquêteur prend acte de cette réponse. Point 16 Pièce 2 p10/16 Réaction principale et sous-‐produits. Lors de la réaction, préciser quels sont les pourcentages de chacun des produits et sous-‐produits ? Existe t’il des variations notables de chacun de ces produits lors des productions ? (Qualités mat 1eres, erreurs humaines, …) Lors de la visite sur place il a été mentionné la production de 3 sous-‐produits valorisables et valorisés(*) par NOVACYL -‐ l’acide acétique dilué (stockage NARUTO) -‐ l’acide acétique glacial (stockage NARUTO) -‐ Flow ??? à préciser dénomination et conditions de stockage à priori à l’intérieur de l’atelier Rhodine (*) Pièce 2 p11/16-‐ il semblerait que l’acide acétique glacial ait été traité comme un déchet en 2013 (40t) et non comme un sous –produit valorisable par manque de marché. Expliquez et confirmez la mise en place depuis de filières fiabilisées pour chacun des sous-‐produits. Réponse et positionnement du demandeur : Le procédé Rhodine est stabilisé, les produits et sous-‐produits ne varient pas ; cela est confirmé par le suivi mensuel des consommations spécifiques des matières premières. La qualité des matières premières ne peut pas varier car contrôlées dans le cadre des spécifications particulières liées au BPF. Le « free-‐flow » est l’acide salicylique non réagit qui est récupéré sous forme de big-‐bags pour être expédiés à la vente ou recyclés sur le procédé « salicylique » de Roussillon. Chaque big bag produit est transféré vers le bâtiment logistique 701 pour y être stocké puis expédié L’incinération de « jus mères » qui sont principalement constitués d’acide acétique glacial et de l’acide salicylique à récupérer sous forme de free-‐flow a été une opération exceptionnelle sur l’année 2013. Il s’agissait de citernes ayant stocké ces jus mères du fait de la panne d’une essoreuse sur le procédé de récupération du « free-‐flow ». Lorsque ces citernes ont été mises en recyclage sur l’atelier Rhodine, il a été constaté une coloration (vieillissement) qui les rendaient impropre au recyclage. Il ne s’agissait pas d’acide acétique glacial proprement dit. L’exutoire de l’acide acétique glacial est assuré par à la fois des ventes et par un contrat de reprise avec l’un de nos fournisseur d’anhydride acétique (Lonza AG). L’acide acétique dilué est vendu à Solvay sur la plate-‐forme chimique de Roussillon. En cas d’arrêt de Solvay, cet acide dilué est envoyé au GEPEIF après demande d’autorisation. Analyse et commentaires du CE: Il convient donc de considérer que le process conduit à la fabrication d'un produit principal l'acide acétylsalicylique (aspirine) et de 3 sous-‐produits et non à 2 comme semblait l'indiquer le dossier mis en enquête. En 2013, un des sous-‐produits a été exceptionnellement traité comme un déchet mais depuis les filières de reprise de ces sous-‐produits semblent être maitrisées.

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Point 17 De combien de fournisseurs dispose NOVACYL pour l’anhydride acétique ? (BP…) Une rupture d’approvisionnement peut-‐elle être envisagée ? Réponse et positionnement du demandeur : Les deux fournisseurs principaux sont BP et Lonza mais en 2014 d’autres fournisseurs ont été testés (Jubilant). L’approvisionnement en anhydride acétique est donc sécurisé. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire prend acte que l'approvisionnement en anhydride acétique est fiabilisé. Point 18 Comparatif aire de stockage actuelle et aire de stockage projetée Préciser les principaux équipements, modifications, travaux, mesures qui seront mis en place et améliorations apportées par rapport à l’existant (ciel d’azote, synoptiques en salle de contrôle, report d’alarmes, aires de dépotage/empotage…..) Réponse et positionnement du demandeur : Les améliorations par rapport à l’existant sont dans le chapitre 11 de l’étude d’impact : analyse de meilleures techniques disponibles. L’un des points essentiels est la diminution des rejets gazeux (COV) du fait de l’installation d’un jeu de soupapes hydrauliques qui permettra de piéger les vapeurs d’acide/anhydride acétique lors des mouvements de ciel des stockeurs d’anhydride et d’acide acétique glacial. La proximité immédiate des réservoirs par rapport à la salle de contrôle permettre une réactivité plus rapide en cas de dysfonctionnement. L’ensemble des paramètres de suivi et de sécurité seront reportés sur écrans en salle de contrôle de l’unité Rhodine. Les pompes seront à entraînement magnétique ce qui limite les risques de fuites. La tuyauterie de transfert d’acide acétique glacial de l’atelier vers le stockeur sera confinée en caniveau enterré avec détection de vapeurs d’acide à chaque extrémité alors que la ligne actuelle est aérienne. Les aires d’empotage et dépotage auront une pente qui permettra de canaliser vers la cuvette de rétention des réservoirs R83000 /R84000 les égouttures et eaux de lavage de sol pour envoi au GEPEIF. Analyse et commentaires du CE: Le C.E acte ces réponses et note qu'une des 2 cuvettes de rétention servira également au confinement d'éventuels épandage au sol en provenance de l'aire de dépotage de l'anhydride acétique (sensible à l'eau-‐ réaction d'hydrolyse) et de l'aire d'empotage commune de l'acide acétique glacial et de l'acide acétique dilué, ce qui à priori suppose le percement de cette rétention maçonnée existante (des coupes schématiques seraient intéressantes pour comprendre la conception de ces 2 aires de chargement/déchargement et leur raccordement à la cuvette de rétention).

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Point 19 Fiche de vie des réservoirs mis en œuvre dans le cadre du projet NARUTO Considérant que l’ensemble des 3 cuves sont existantes (réemploi -‐ rachat à SOLVAY), celles-‐ci disposent t’elles chacune d’un document de suivi (constructeur, année construction, matériaux, contrôles et vérifications, modifications, travaux…) ? Préciser les caractéristiques dimensionnelles et techniques de chacun des 3 réservoirs aériens (longueur, hauteur, diamètre, capacité équivalente (définie dans la rubrique 1430), capacité utilisée, matériaux, calorifugeage, toits fixes ou flottants, soupapes, équipements de sécurité, inertage à l’azote« à quelle pression intérieure ? »… Au regard des modifications prévues sur chacun des 3 réservoirs, des essais de résistance et d’étanchéité ont-‐ils été prévus ? Préciser distances entre chacun des 3 réservoirs Pour ce projet, une analyse de conformité réglementaire à l’Arrêté du 3 Octobre a t’elle été réalisée comme fil conducteur ? Réponse et positionnement du demandeur : Les 3 bacs de stockage possèdent un dossier constructeur avec un plan et l'historique de fluides stockés. Le dossier est conforme à l'arrêté du 03/10/2010 qui a servi de support pour la conformité réglementaire de l'ensemble. Ils feront l'objet d'un plan d'inspection conforme à l'arrêté du 03/10/2010 à leur mise en service et le suivi sera assuré par le service inspection de Solvay reconnu (SIR) par la DREAL. Ils ont fait l'objet d'une visite interne et externe complète par le service inspection reconnu par la DREAL afin de vérifier l'état des réservoirs. Avant mise en service, ils subiront un test d'étanchéïté à l'eau. R82000: réservoir horizontal, diamètre 3000, longueur 16000, capacité équivalente 109 m3, capacité utile 99 m3, acier inoxydable austénitique, inertage azote 0,03 bar, protégé par 2 soupapes hydrauliques et 1 soupape mécanique pression/dépression. R83000: réservoir vertical, diamètre 4200, hauteur 7000, capacité équivalente 90 m3, capacité utile 90 m3, fond plat, toit fixe, acier inoxydable austénitique, inertage azote 0,03 bar, protégé par 2 soupapes hydrauliques et 1 soupape mécanique pression/dépression R84000: réservoir vertical, diamètre 6000, hauteur 9000, capacité équivalente 50 m3, capacité utile 99m3, fond plat, toit fixe, acier inoxydable austénitique, inertage azote 0,03 bar, non inerté, respiration par évent. distances entre les réservoirs (Toutes les mesures sont exprimées en mm) : R82000 et R83000 : 4500 ; R83000 et R84000 : 2500 ; R82000 et R84000 : 4000 Analyse et commentaires du CE: Le C.E acte ces réponses et note que la mise en service et le suivi de ces 3 réservoirs sera assuré par le service inspection de Solvay reconnu (SIR) par la DREAL. Point 20 Préciser quels seront les outils communs entre NOVACYL et SOLVAY au regard du projet NARUTO ? Réponse et positionnement du demandeur : Il n’y aura pas d’outils communs entre Novacyl et Solvay à part les formalités administratives d’accueil des chauffeurs et pesée des citernes qui sont assurées par Solvay. Analyse et commentaires du CE: Directement, NOVACYL sera autonome pour la gestion des 3 stockeurs mais toutefois un certain nombre de contrats seront maintenus: contrat protocole d'assistance et de secours, utilisation contractuellement des méthodologies développées par Rhodia/Solvay, contrat service infirmier, PIPS…

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Point 21 Précisions Soupapes hydrauliques Combien de jeu de soupapes seront mises en place (de tels dispositifs étaient t’ils présents sur les cuves actuelles aire 51) ? Principe de fonctionnement et de dimensionnement de soupapes hydrauliques (documentation technique le cas échéant) Pièce 3 RNT p 22/30 Il est indiqué « L’azote est utilisé pour l’inertage via leurs soupapes hydrauliques », expliquer cette phrase. Comment se fera le remplissage en « eau glycolée indiquée dans les MTD p 93/127» de ces équipements (manuel ou automatisé -‐ volumes extrêmement limités à mettre en œuvre), à qui sera confiée la surveillance et l’entretien de ces équipements (sous-‐traitance consignes spécifiques…), devenir des eaux chargées (saturation) rejet Eaux usées ou réseau Eaux pluviales ou traitement en tant que déchets ? Existe-‐t’il une FDS pour l’eau glycolée (éthylène glycol) ? Pourquoi ne pas avoir retenu des soupapes sèches ? D’autres techniques de prétraitement et de réduction des émissions à l’atmosphère de cuves de stockage type charbon actif etc… auraient t’elles pu être envisagées? Pour quelles raisons avez vous retenu cette technique (justification technico-‐économique) plutôt que les autres (MTD) ? Justificatif technico-‐économique attendu. Réponse et positionnement du demandeur : Actuellement, le réservoir d’acide acétique glacial a une couverture d’azote et une soupape d’échappement mécanique sans abattage. Le réservoir d’anhydride acétique respire à l’air libre ainsi que le réservoir d’acide acétique dilué. Un jeu de soupapes hydraulique sera installé : pression et dépression. Nous incluons en pièce jointe un principe de fonctionnement de ce type de matériel. Le jeu de soupapes sera connecté au ciel gazeux des réservoirs d’anhydride acétique et d’acide acétique glacial, sous couverture d’azote. Lors des baisses de niveau de ces réservoirs, de l’azote sera injecté automatiquement via un détendeur pour continuer à maintenir leur ciel sous 20 mbar d’azote. Le ciel des soupapes qui communiquent avec les réservoirs seront donc aussi sous couverture d’azote. L’entretien de ce matériel, le contrôle du remplissage sera géré par Novacyl comme pour tout matériel présent dans la zone. Ce type de soupapes est déjà présent sur l’unité Rhodine. Des soupapes sèches auraient conduit à l’émission de COV à l’atmosphère. Le choix des soupapes hydrauliques convient bien aux faibles émissions de COV solubles dans l’eau. Au lieu d’utiliser de l’eau glycolée qui aurait conduit à traiter plus de COT au GEPEIF lors du renouvellement du liquide de garde des soupapes, il a été décidé de les alimenter avec un petit débit continu d’eau. Ce débit sera réglé par un débitmètre (rotamètre) pour limiter le volume qui sera ensuite transféré au GEPEIF. Ce faible volume (< 10 m3/j) ne sera pas impactant par rapport à la limite de 100 m3/j de notre arrêté préfectoral sur l’envoi GEPEIF. La tension de vapeur en acide acétique sera très faible et en cas d’émission à l’échappement de la soupape le flux COV sera négligeable, estimée à moins de 10 kg par an en acide acétique. L’eau très faiblement chargée en acide acétique (<0,5% p/p) sera mélangé dans le réservoir effluent

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R89000 pour être envoyée à la station biologique GEPEIF qui reçoit déjà cette espèce parfaitement biodégradable. L’utilisation de charbon actif aurait conduit à la production d’un déchet solide lors du renouvellement de la charge saturée Il est à noter que le BREF émissions dues aux stockages ne traite pas les réservoirs verticaux qui ne sont pas sous pression. La technologie des soupapes hydraulique se rapproche en termes d’efficacité aux méthodes d’absorption (purification) avec l’avantage d’un coût d’investissement largement inférieur à la méthode d’adsorption (tableau page 139 du BREF) Analyse et commentaires du CE: Le C.E note que l'eau glycolée sera remplacée par un petit débit continu d'eau à priori maintenu à une température limitant les risques de gel (traçage électrique)/ échange oral avec M GARCIA. Point 24 Le réservoir d’acide acétique dilué (non inflammable) disposera-‐t’il d’équipements particuliers évents, soupapes… (respirant librement à l’atmosphère) ? Réponse et positionnement du demandeur : Le réservoir d’acide acétique dilué respirera à l’atmosphère, comme c’est le cas pour le stockeur actuel. La faible tension de vapeur ne justifierait pas l’installation d’un jeu de soupapes. Il ne pourrait pas être connecté au jeu de soupapes hydraulique des réservoirs d’anhydride/acide acétique car la présence d’une tension de vapeur d’eau conduirait à une hydrolyse non contrôlée dans les ciels gazeux et lignes de respiration. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires.

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Point 25 Préciser pour chacune des 2 aires de rétention leur capacité utile (intégrer cas particulier de la cuve 250 m qui sera limitée à 100 m3) Pour mémoire : capacité utile d'une rétention afférente à plusieurs réservoirs ou plusieurs récipients mobiles : capacité réputée égale : -‐ à sa capacité réelle (géométrique), lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité totale des réservoirs ou récipients mobiles ; -‐ à sa capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la rétention par les réservoirs ou récipients mobiles autres que le plus grand, lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile ; De quand datent ces 2 rétentions, dans le cadre du projet NARUTO des modifications sur ces rétentions sont t’elles prévues ? A démontrer Conformité aux 100 % de la capacité du plus grand réservoir et/ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Réponse et positionnement du demandeur : Date de construction des rétentions : dans les années 70. La capacité de la rétention du R83000 et R84000 fera 100 m3 ce qui correspond à la 50% de la capacité utile totale La capacité de la rétention du R820 fera 110 m3 ce qui est supérieure à la capacité du réservoir Je n'ai pas la date de construction des rétentions mais on peut dire tout début des années 70. Les rétentions sont dans un état correct les éventuelles fissures seront reprises en maçonnerie dans le cadre des travaux. R82000 : 4,20 m par rapport au sol naturel R83000 : 7.15 m par rapport au sol naturel R84000 : 9,05 m par rapport au sol naturel Il n’y a pas de modifications prévues. Une fois les fosses testées, une reprise d’étanchéité sera réalisée si nécessaire. Analyse et commentaires du CE: Le C.E note que la rétention sous le réservoir d'anhydride acétique sera de 110m3 supérieure à la capacité du stockeur. Concernant la rétention des 2 autres cuves, il apparaît étonnant qu'elle ne fasse que 100 m3 puisse qu'il s'agit d'une rétention existante qui à auparavant accueillie 2 réservoirs de 250 m3 dont un sera conservé mais limité à 100 m3. Le CE ne sait pas si le calcul du volume réglementaire de cette rétention doit se faire sur la base de 250 m3 (100% du plus grand réservoir) ou éventuellement de 250+100/2 (175 m3 50 % des réservoirs associés) ou de 100+100/2 (100m3) ce qui semble avoir été considéré par le demandeur. Le réservoir de 250 m3 mais limité à 100 m3 servant au stockage d'acide acétique pourra t'il bénéficier d'une dérogation? Il appartiendra à l'inspecteur de l'environnement de se positionner sur ce point, resté sans réponse et à préciser dans le cadre de l'Arrêté préfectoral à venir. Par ailleurs (voir point 18 ci-‐avant), il semblerait que cette rétention puisse également servir à la rétention des 2 aires de déchargement-‐ chargement susceptible d'augmenter le volume réglementaire à considérer (des coupes schématiques seraient intéressantes pour comprendre la conception de ces 2 aires de chargement/déchargement et leur raccordement à la cuvette de rétention).

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Point 26 Les opérations de transfert (atelier Rhodine /stockeurs) de chacun des 3 produits seront t’elles entièrement automatisées ou nécessiteront t’elles des opérations manuelles ? Préciser les mesures de protection des canalisations (en caniveau et en aérien), limitation du nombre de brides…. Réponse et positionnement du demandeur : Les transferts nécessiteront des connexions manuelles. Ensuite les opérations seront sous le contrôle d’un automatisme couplé aux seuils de sécurité et compteurs afin de veiller au bon déroulement de l’opération. Le retour d’état de l’opération en cours sera suivi sur écran en salle de contrôle. La ligne de transfert d’acide acétique glacial, aujourd’hui aérienne, sera enterrée en caniveau étanche qui pourra contenir d’éventuelles fuites : fiche scénario n°8 de l’étude de dangers. A chaque extrémité du débouché du caniveau un détecteur sera installé pour alarmer en cas de fuite. Le nombre de brides sera limité. La tuyauterie aérienne d’anhydride acétique glacial aura un nombre de brides limité et en aucun cas au-‐dessus des passages de rue. Analyse et commentaires du CE: Le CE prend acte. Point 27 Décrire de façon plus détaillée les aires de dépotage/empotage (au nombre de 2 ou 3) au regard notamment des risques inhérents à ces installations (dimensions, délimitations, protections contre les heurts, détrompeurs ou similaires pour limiter les erreurs de transfert, flexibles, brides, traitement des sols de ces aires, rétentions intégrées ou déportées, récupération et traitement des égouttures, des eaux pluviales ruisselant sur ces surfaces). Au cas où la rubrique 1434 serait applicable, chacune de ces aires sera t’elle équipée de dispositifs d’obturation ? si oui préciser de quels type (guillotines, vannes, ballons gonflables…) ? procédure et/ou consignes d’activation de ces dispositifs ? avec report d’alarmes en salle de contrôle ? réserves de produits fixants ou absorbants à proximité immédiate (préciser localisation et quantité) Attendu examen conformité à l’arrêté du 19/12/2008. Réponse et positionnement du demandeur : Le projet consiste en : une aire de dépotage d’anhydride acétique, située au sud des réservoirs R83000/R84000 une aire d’empotage d’acide acétique glacial ou dilué à l’est des réservoirs verticaux. Une buttée d’arrêt est prévue pour stopper la citerne en cas de fausse manœuvre du chauffeur. Pour le dépotage d’anhydride acétique, le flexible dédié sera en place. Des procédures et analyse permettront d’identifier le produit et éviter une erreur de transfert. Pour l’acide acétique glacial et dilué, des procédures seront aussi en place et les consignes affichées au poste. Ces aires seront légèrement surélevées par rapport aux voies de circulation. Pour ce qui est de la récupération des égouttures, nous avons décidé en revue maquette du 11/2 de reproduire le système en place sur les stockeurs actuels. Ce système de décompression permet de vidanger le contenu du flexible vers la cuvette de rétention ; il ne restera que très peu de liquide lors de la déconnexion du flexible et le lavage des égouttures à l’eau ira dans la cuvette de rétention grâce à la pente de l’aire de dépotage. Sur ces aires, il n’y a pas de connexion prévue avec le réseau d’égout, donc de nécessité d’avoir des systèmes d’obturation.

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Les 2 aires d’empotage/dépotage seront construites avec une pente qui dirigera les épandages vers la cuvette de rétention. De cette cuvette il y aura un système de vidange (pompe) qui permettra de transférer les eaux souillées au GEPEIF. De même les caniveaux qui permettent le cloisonnement de l’aire d’empotage d’acide acétique pour limiter à 10 m² maxi la surface d’évaporation, sont dirigés vers la cuvette. Les scénarios de risque de déversement accidentel dans le réseau d’égout de la plate-‐forme ont été étudiés dans l’étude de danger, avec mise en place des moyens pour réduire le risque à un niveau acceptable. Les réserves de produits fixants / absorbants sont font partie de l’inventaire des moyens disponibles au Service Sécurité pour utilisation par les pompiers de la plate-‐forme. Pour traiter les épandages d’acide/anhydride acétique, Novacyl dispose d’une réserve de carbonate de sodium à proximité des stockeurs. Analyse et commentaires du CE: Voir commentaires du C.E p 18 et point 25 ci avant.

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Résumé non technique Point 28 pièce 3 p7/30 du RNT il est indiqué dans le dossier « …des dispositions constructives seront mises en place afin de constituer une barrière supplémentaire contre le risque de fuite ». De quelles dispositions constructives est t’il question ? Le cas échéant ces dispositions constructives feront elles l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire ? P 24/142 de l’ED (étude des dangers), il est également mentionné « …ne remettent pas en cause la structure des bâtiments qu’ils soient en béton ou en acier » sauf erreur dans le cadre du projet NARUTO il n’est pas question de bâtiments mais de réservoirs. Est-‐il prévu de couvrir les aires de stockage ou de dépotage/empotage, ce qui présenterait un avantage en termes d’impact en limitant les eaux pluviales susceptibles d’être polluées mais un inconvénient en termes de dangers (projection de matériaux en cas d’explosion) ? sur l’aire C 51 les réservoirs sont-‐ils couverts ? Réponse et positionnement du demandeur : Dispositions constructives : la ligne de transfert d’acide acétique glacial, aujourd’hui aérienne, sera enterrée en caniveau étanche qui pourra contenir d’éventuelles fuites : fiche scénario n°8 de l’étude de dangers. A chaque extrémité du débouché du caniveau un détecteur sera installé pour alarmer en cas de fuite. Le nombre de brides sera limité. Il n’y aura pas de constructions nouvelles nécessitant le dépôt d’un permis de construire. Il n’y a pas de structure de bâtiments dans le projet Naruto. Il n’est pas prévu de couvrir les aires de stockage et d’empotage/dépotage. Les réservoirs actuels sur l’aire 51 ne le sont pas. Analyse et commentaires du CE: Il semble acté que les travaux concernés par le projet NARUTO y compris l'aménagement des 2 aires de dépotage/empotage ne sont pas visés par une demande de permis de construire. Toutefois dans l'avis de recevabilité du 23 Juillet 2014 reçu en Préfecture le 13 octobre 2014 (annexe 3), il est indiqué " Dans la présente demande, il n'est pas envisagé de permis de construire mais uniquement un permis de travaux ". Dans sa réponse, le demandeur ne précise pas si les travaux ont fait ou feront l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie de Saint-‐Fons

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Point 29 pièce 3 RNT p 7/30 il est indiqué « …le déplacement de ces stockages sur l’aire B39 permettra de supprimer un intermédiaire entre les fournisseurs/ acheteurs et NOVACYL » Lors de la visite sur site il a été indiqué au Commissaire enquêteur que les opérations inhérentes au projet NARUTO-‐réception, dépotage et empotage sont susceptibles d’être sous-‐traitées à une Sté extérieure (aujourd’hui déjà en charge d’une partie du conditionnement et du stockage de l’acétylsalicylique). Au stade actuel du projet, cette orientation est-‐elle arrêtée ? Le cas échéant des procédures spécifiques à cette sous-‐traitance ont elles été formalisées (formation pointue et spécifique du personnel sous-‐traitant, consignes…)? Réponse et positionnement du demandeur : A la date, le choix organisationnel pour les opérations d’empotage/dépotage n’est pas arrêté. En termes de simplification organisationnelle avec impact sécurité, la maintenance et les mises à disposition du matériel pour interventions seront simplifiées car gérées uniquement par Novacyl sans impact avec l’organisation Solvay. En cas d’utilisation de personnel sous-‐traitant, celui-‐ci sera formé. Analyse et commentaires du CE: Le CE acte cette réponse, l'éventuel recours à une sous-‐traitance est abordée par ailleurs et en particulier dans la Notice hygiène et Sécurité (voir ci-‐après). Point 30 pièce 3 p 24/30 Il est indiqué dans le dossier « L’établissement NOVACYL à Saint-‐Fons n’est pas soumis au régime SEVESO ». A partir de Juin 2015, la présence d’anhydride acétique (entrée en application de la rubrique 4120.2) fera passer NOVACYL en SEVESO seuil Bas-‐ Préciser le lien et les conséquences éventuelles en matière de garanties financières à constituer. Réponse et positionnement du demandeur : Le calcul des garanties financières (page 30 de la pièce n°1 NAR) inclut la gestion des produits dangereux et déchets liés au projet Naruto. Il prend donc en compte les substances dangereuses qui feront passer Novacyl en Seveso seuil bas. Analyse et commentaires du CE: Le CE acte que le passage en Seveso seuil bas n'a pas d'incidence sur la constitution de garanties financières.

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Etude d’impact Point 31 pièce 4 EI p 11/127 et pièce 5 ED p 28/142 – Préciser incohérence observée EI « le niveau du sol se trouve à la côte moyenne de +163,20m » ED « la crue centennale réglementaire est à un niveau de 163,85 m » « Par conséquent aucun risque d’inondation ne peut être envisagé comme agression naturelle externe pour la zone de stockage NARUTO. » En toute logique, on obtient une différence de 65 cm laissant penser que les installations de NOVACYL pourraient être dans l’absolu inondées. Préciser la hauteur des murets des 2 cuvettes de rétention (mesures prises à l’extérieur), à quels niveaux (NG) seront situées les organes de dépotage/empotage, seraient ils susceptibles d’être immergés ? Le secteur est-‐il concerné par des phénomènes de remontées de la nappe « alluvionnaire »? (voir observations de la DDT ci-‐avant) Réponse et positionnement du demandeur : Fosse étanche. Partiellement immergés Le niveau du sol de 163,20 m. indiqué est une cote « moyenne ». Le périmètre d’implantation des stockeurs étant réduit, nous ne disposons pas de la cote exacte à cet emplacement. Cependant nous nous situons pour ce projet dans la partie « haute » de l’usine et le niveau du sol y est donc légèrement plus élevé que la cote moyenne. Par ailleurs, les fosses dans lesquelles sont implantés les stockeurs sont étanches et entourées de murets de 1 mètre de hauteur. Une remontée de nappe « alluvionnaire » ne devrait donc pas toucher les réservoirs. Les aires de dépotage, en communication avec la fosse « sud » seront surélevées ce qui limitera la probabilité d’être noyées et par communication remplir les cuvettes. La cote de la position des organes de dépotage n’est pas encore finalisée mais la plupart seront en élévation, comme demandé en revue maquette, afin de faciliter l'ergonomie du poste notamment pour les échantillonnages. Analyse et commentaires du CE: Le C.E note que la côte indiquée dans le dossier était une côte moyenne et que le demandeur ne dispose pas de la côte exacte au droit du projet NARUTO. Au point 3 (voir ci avant) relatif à l'acte de vente il est noté " L’acte de vente rédigé l’an deux mille onze, le trente et un octobre a acté la vente de Rhodia operations à Novacyl des volumes suivants : Volume 23 : 3196m² -‐ volume constitué du bâtiment Rhodine Volume 26 : 1783 m² -‐ volume constitué de l’aire de stockage n°539. Les limites de propriété figurent dans cet acte. Les côtes du point le plus bas et le plus haut des volumes vendus y sont mentionnés". "les fosses dans lesquelles sont implantés les stockeurs sont étanches et entourées de murets de 1 mètre de hauteur" sauf si elle venaient à être percées (cas de fosse de rétention des Acides acétique qui pourrait servir au confinement des déversements des 2 aires de déchargement/chargement .

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Point 32 pièce 3 RNT p 11/30 et pièce 4 EI p 12/30 il est noté « …La plateforme est implantée dans une zone où l’aquifère est sensible ». De quel aquifère s’agit-‐il de la nappe d’accompagnement du cours d’eau ou de l’aquifère profond ? Outre le champ captant de Crépieux-‐Charmy mentionné et présenté dans le dossier, les autres champs captants les plus proches et notamment ceux situés au Sud de la plateforme chimique et en aval du sens d’écoulement des aquifères locaux (par ex Ternay, Corbas…) ne sont pas décrits et présentés comme des intérêts à protéger. (figure 2 p13/127 difficilement lisible). Réponse et positionnement du demandeur : Comme expliqué aussi bien dans le RNT que dans l’étude d’impact, l’aquifère sensible auquel il est fait référence et sur lequel est implanté la plate-‐forme est la nappe phréatique établie aux alentours de la cote 153 m. L’exploitation des équipements dans le cadre du projet Naruto n’a aucun effet direct ou indirect, ni sur les contextes géologiques et hydrogéologiques du terrain, ni sur les ouvrages aval puisqu’aucun prélèvement ou rejet ne sont effectués dans les couches du sol. A titre d’information, le champ captant de Crépieux-‐Charmy a cependant été présenté dans le dossier. Malgré son utilisation très réduite, on a également rajouté en annexe ci-‐dessous une présentation du champ captant de Ternay.

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Les études

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Une enquête publique a eu lieu en 2013, donnant un avis favorable à un projet de mise en place d’un certain nombre de modifications et servitudes

Analyse et commentaires du CE: Au même titre qu'était mentionné dans le détail les champs captants de Crépieu-‐Charmy, il est apparu dans un souci d'exhaustivité de l'état initial, d'apporter un minimum d'informations (quelques lignes auraient été suffisantes) sur les autres champs captants situés à l'aval de plate-‐forme.

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Point 33 pièce 4 p 14/27 Si l’on considère que le puits n° 12 est le plus proche du projet NARUTO, préciser sa profondeur, les niveaux les plus bas et les plus hauts enregistrés ainsi que les paramètres d’analyse qui l’encadre. Réponse et positionnement du demandeur : Solvay exerce un suivi régulier de la nappe phréatique en pratiquant deux fois par an des relevés de hauteur piézométrique et un certain nombre d’analyses pour contrôler la qualité (COT, sels, indice phénol, conductivité, COV, métaux, etc …). Ces relevés sont faits sur plusieurs puits et piézomètres représentatifs, situés en amont et en aval de l’écoulement et validés par l’Administration. Le puits 12, très peu utilisé (quelques dizaines d’heures par an) ne fait pas partie des points retenus. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte que le puits le proche à savoir le puits n° 12 n'est plus suivi car très peu utilisé. Point 34 pièce 3 RNT p 12/30 et pièce 4 EI p 15 à 21/127 A compléter, le secteur de Saint-‐Fons et en particulier la plateforme chimique est-‐t’ il concerné par le S.R.C.E (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) adopté en date du 19/06/2014 ? Réponse et positionnement du demandeur : La carte ci-‐dessous, extraite de la « déclaration environnementale » de la Préfecture de Rhône-‐Alpes datée du 19/06/2014 et mettant en évidence les corridors écologiques montre que le projet Naruto et la plate-‐forme chimique ne sont pas concernés par le SRCE.

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Point 35 Existe t’il des espaces boisés classés (EBC) ou des espaces végétalisés à mettre en valeur à proximité du projet NARUTO? (zoom PLU ED p 12/42) Réponse et positionnement du demandeur : Le projet Naruto est en UI2. A proximité, au Nord où se situe la parcelle « Solvay Delta », la zone est classée UI1. Analyse et commentaires du CE: En consultant le PLU en mairie de Saint-‐Fons, il semblerait qu'un espace végétalisé à mettre en valeur juste derrière l'atelier RHODINE soit mentionné (opposabilité juridique non trouvée à priori différent d'un E.B.C). Point 36 pièce 3 RNT p 13/20 et pièce 4 EI p 30/27 Préciser à quoi correspond le drain de la CNR (usage commun avec les Stés BASF ex CIBA-‐Hunstman et Arkema ), ce drain est-‐il toujours d’actualité (selon plan n°101.391 3 pompes 800 et 2 x 540 m3/h)? Le projet NARUTO est-‐il susceptible d’être alimenté par ce drain (eaux incendie) ? Réponse et positionnement du demandeur : Les différents réseaux d’eau brute basse pression et eau incendie haute pression de la plate-‐forme Solvay Spécialités sont alimentés par des puits. Certains pompent dans le drain, d’autres dans la nappe phréatique. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte. Point 37 Existe t’il des données plus précises sur la qualité physico-‐chimique, hydraulique… du canal de chute, d’une manière générale sur les exutoires à considérer ? (prescriptions surveillance milieu naturel récepteur et capacités) Réponse et positionnement du demandeur : L’émissaire est surveillé par Solvay en auto-‐surveillance, avec un certain nombre d’analyseurs en continu. Cette surveillance est complétée par des analyses quotidiennes sur des échantillons moyens 24 heures. Cela fait partie des exigences de l’arrêté d’exploitation de Solvay. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaire, la question était de savoir si le milieu récepteur en l'occurrence le canal de chute avait fait l'objet d'études physico-‐chimiques, hydro-‐biologiques particulières visant à définir ses capacités et son état (études type ONEMA, Grand Lyon, C.N.R…).

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Point 38 pièce 3 RNT et pièce 4 p 35 à 50 réseaux du site – Sur la plateforme Nord, les réseaux sont-‐ils séparatifs (eaux usées sanitaires, eaux usées process « industrielles », eaux pluviales voiries, eaux pluviales toiture, eaux de refroidissement…) ? A quoi correspondent (origines) les effluents admis en rejets directs (uniquement des eaux de refroidissement « circuit ouvert » pas de mélange avec des eaux pluviales) ? Réponse et positionnement du demandeur : Le rejet en direct de Novacyl, qui se déverse dans le réseau de collecte Solvay, concerne les eaux de refroidissement, eaux pluviales et eaux sanitaires. Le point de rejet est sous contrôle : mesure du pH, COT et température en ligne avec seuils d’alarme et procédure associée de recherche de fuites. Un préleveur automatique prélève un échantillon moyen journalier qui est analysé au laboratoire du Service Environnement de Solvay et dont les résultats nous sont communiqués pour transmission à la DREAL. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires. Point 39 La figure 18 p 36/127 indique 2 préleveurs (1 et 2) alors que le texte qui suit stipule « un préleveur pour chacune des 4 sorties »-‐ incompréhension du CE à lever –confusion plateforme nord et sud paragraphe 3.2.2.3.1 difficilement compréhensible. Réponse et positionnement du demandeur : Le chapitre faisant référence aux préleveurs sur chacune des 4 sorties concernait la plate-‐forme. Pour Novacyl, voir la réponse au point n°38. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires.

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Point 40 Existe-‐t’il des bassins de rétention-‐écrêtement des eaux pluviales sur la plateforme ? Qu’est-‐ce que le réservoir R89000, les relais tampon, quelles sont leurs caractéristiques et leur fonctions ? Quelles analyses sont réalisées avant décision envoi vers GEPEIF ? A la lecture du dossier il semblerait que l’ensemble des eaux pluviales toiture et voirie transitent par cette station, est-‐ce le cas ? Les structures dédiées à la rétention des eaux pluviales sont t’elles les mêmes que celles prévues pour la rétention des produits d’extinction incendie ? Combien y-‐a-‐t’il de fosses déportées sur la plateforme -‐ identifiées uniquement celles en lien avec les installations concernées par le projet NARUTO ? Réponse et positionnement du demandeur : Il n’existe pas de bassins de rétention-‐écrêtement des eaux pluviales sur la plate-‐forme. Le réservoir R89000 est le réservoir horizontal de 20 m3 pour le stockage des eaux procédé de la Rhodine, ainsi que les eaux de lavage de sol du bâtiment chimie. Il recevra aussi les eaux polluées (lavage des aires d’empotage/dépotage) du projet Naruto. Cette capacité de 20 m3 sert de réservoir tampon pour l’envoi du flux traité au GEPEIF. Concernant le flux Rhodine envoyé au GEPEIF, le débit est contrôlé. La qualité du flux ne varie pas, il s’agit d’acide acétique parfaitement biodégradable. Un préleveur automatique réalise un échantillon moyen journalier qui est envoyé au laboratoire du Service Environnement Solvay. Les résultats (pH, COT) sont transmis par Novacyl à la DREAL. S’il y avait un dysfonctionnement avec envoi d’un effluent à pH atypique, l’atelier Rhodine est contacté par Solvay/GEPEIF comme cela s’est produit en juin 2014. Les eaux pluviales ne sont pas envoyées en station. Il n’y a pas sur l’aire concernée par le projet Naruto de fosse déportée. L’atelier Rhodine a la possibilité, après accord de Solvay, d’envoyer des flux souillés dans la fosse de sécurité de 250 m3 après analyses par le Service Environnement Solvay. Analyse et commentaires du CE: Le C.E enquêteur note le rôle important du réservoir R89000 qui sert de tampon aux effluents de l'atelier RHODINE et qui pourra également être utilisé pour l'évacuation des "eaux" des aires de rétention du stockage NARUTO (voir ci-‐avant). "Les eaux pluviales ne sont pas envoyées en station", à priori si, si elles sont polluées au niveau des aires de stockage, ce qui suppose de définir des paramètres de mesure et des valeurs définissant l'exutoire le plus adapté (soit rejet direct au milieu naturel via le réseau d'égouts , soit rejet vers le GEPEIF après transit par le réservoir R89000, soit traitement en tant que déchets et non effluent aqueux. Les paramètres et valeurs seront précisées dans l'Arrêté Préfectoral à venir.

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Point 41 Quelles sont les prescriptions réglementaires applicables aux eaux pluviales applicables à NOVACYL ? (eaux pluviales de toiture et eaux pluviales de carreau (voiries, rétention et aires de dépotage /empotage susceptibles d’être polluées) Réponse et positionnement du demandeur : L’arrêté préfectoral d’octobre 2012 de Novacyl stipule au paragraphe 4.2.2 que les eaux pluviales collectées sur les toitures des bâtiments sont dirigées vers le réseau séparatif de collecte des eaux pluviales de l’établissement. Analyse et commentaires du CE: Il est entendu que le nouvel arrêté (refonte) reprendra des prescriptions réglementaires spécifiques au regard des "eaux pluviales" des aires de stockage susceptibles d'être polluées. Point 42 A quoi correspondent les 1 283 249 m3 p 49/127 d’eaux usées rejetées vers le milieu naturel ? eaux de refroidissement Rhodine + ???… ? A quoi correspondent les 13 342 m3 p49/127 d’eaux usées rejetées vers la STEP GEPEIF ? eaux process issues de l’atelier RHODINE + eaux sanitaires+ eaux pluviales toiture et voirie + eaux rétentions existantes Réponse et positionnement du demandeur : 1283249 m3 : il s’agit des eaux de refroidissement. Le comptage ne prend pas en compte le volume correspondant aux eaux pluviales et eaux sanitaires. 13342 m3 : il s’agit uniquement des eaux procédé contenant de l’acide acétique ainsi que les eaux de lavage de sol de la partie « chimie » du bâtiment 553 Rhodine. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire prend acte mais ne peut s'empêcher de calculer les ratios sur la base d'une production moyenne de 5200 t/an d'aspirine soit pour une tonne d'aspirine fabriquée un rejet de 247 m3 d'eaux de refroidissement et 2,5 m3 d'eaux de process.

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Point 43 Par rapport à la thématique EAU, le projet Naruto devrait essentiellement être concerné : pour ses consommations : peu ou pas de consommations eau potable (réseau public) -‐ uniquement douche de sécurité et rinces œil ou eau industrielle (uniquement eau industrielle pour alimenter le réseau incendie)-‐ pas d’installations sanitaires supplémentaires-‐ pas d’augmentation du personnel ?) + eaux de lavage des citernes + eau de lavage des aires de dépotage (MTD p 91/127) à préciser fréquence, volumes… ? EI p 49/127 il est indiqué « seuls les effluents ponctuels tels que les eaux de lavage des citernes »-‐ s’agit-‐il des citernes routières de dépotage/empotage ? Le lavage de ces citernes se fait-‐il sur le site de Saint Fons ou ces opérations sont-‐elles externalisées (pris en charge et inclut dans la prestation des transporteurs) ? Existe-‐t’il une aire de lavage des camions (extérieur/intérieur) relevant des ICPE sur le site de Saint Fons? (« ces eaux de lavage des citernes » sont également stipulées dans le chapitre Déchets p 67/127) pour ses rejets : pas de rejets d’effluents industriels (sauf eaux de lavage des citernes + eaux de lavage des aires de dépotage voir ci-‐avant) principalement des rejets d’eaux pluviales non quantifiées et qualifiées dans le dossier mis en enquête (cuvettes de rétention, aires de dépotage /empotage susceptibles d’être souillées et zones situées sous les canalisations de transfert aériennes ou en caniveau) p15/16 pièce 2, il est indiqué que ces eaux pluviales sont dirigées vers la station GEPEIF. Quels volumes d’eaux pluviales sont admis sur la station GEPEIF (remarque du CE il apparaît surprenant d’envoyer des Eaux Pluviales généralement peu chargées vers une station biologique) ? Quels sont les paramètres réglementaires suivis et les valeurs limites vis à vis des eaux pluviales notamment de voirie, aire de stockage, aires de dépotage applicables à NOVACYL aujourd’hui et à terme avec le projet NARUTO? Préciser par un schéma de principe propre au projet NARUTO les conditions de rejet et de traitement ou prétraitement de ces eaux pluviales en précisant le ou les exutoires final (rejet direct au milieu naturel ou passage par la station d’épuration du GEPIEF). (voir questions sur le réaménagement des aires de dépotage ci-‐avant) Réponse et positionnement du demandeur : Utilisation d’eau potable sur la douche de sécurité. Pas d’installation sanitaire supplémentaire sur l’aire 39. Les sanitaires sont dans le bâtiment contiguë n°53. Utilisation d’eau industrielle pour les lavages de l’extérieur des citernes si souillées et des aires d’empotage / dépotage en cas d’égouttures. On estimera en scénario majorant qu’on pourrait avoir à chaque empotage ou dépotage un lavage dont la quantité représentera moins d’un mètre cube. Dépotage anhydride acétique : 3,5 camions/semaine en moyenne Empotage acide acétique dilué : 2,5 camions/semaine en moyenne Empotage d’acide acétique glacial : 2 camions/semaine en moyenne Les éventuels lavages externes des citernes routières se feront uniquement sur les aires d’empotage ou de dépotage du projet. Ces eaux seront récupérées et envoyées au GEPEIF comme mentionné page 67/127. Il n’y a pas d’autres déchets générés. Les eaux pluviales, issues des précipitations directes au-‐dessus de l’aire du projet, se retrouvent déjà actuellement dans les fosses de rétention. Celles-‐ci sont périodiquement vidées. Après contrôle du contenu de la fosse, le liquide pourra être soit mis au caniveau du rejet au milieu

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naturel si non souillé, soit envoyé dans le réservoir R89000 (GEPEIF) ou même mis en citerne routière. Il n’y a pas actuellement de prescription règlementaire applicable à Novacyl de suivi et valeurs limites de rejets d’eaux pluviales. L’arrêté préfectoral 2012 de Novacyl règlemente le rejet au milieu naturel des eaux de refroidissements ainsi que l’envoi au GEPEIF. Si des eaux pluviales du projet Naruto étaient envoyées au GEPEIF, les seuils limites (volume et DCO) de notre arrêté s’appliqueraient. Analyse et commentaires du CE: Ces eaux de lavage des citernes ont intrigué le C.E lors de sa lecture du dossier et a été rassuré de lire qu'il ne s'agissait pas d'une lavage "intérieur" mais uniquement d'opérations très ponctuelles en cas d'incident lors des opérations de chargement/déchargement, représentant des volumes extrêmement limités et dirigés vers le GEPEIF et non vers le réseau d'égout en rejet direct vers le milieu naturel. Voir commentaires ci-‐avant. Point 44 p 47/127 EI Préciser rédaction «GEPEIF groupement SOLVAY Saint-‐Fons et SOLVAY PI belle étoile », « les installations traitent les effluent de ces trois usines ( ?) »-‐ plan d’envoi au GEPEIF à commenter % NOVACYL et au projet NARUTO ; Où se situe l’exutoire de la STEP GEPEIF ?(différent du canal de chute ?) Réponse et positionnement du demandeur : Il y a deux plate-‐formes Solvay connectées au GEPEIF : celle de Saint-‐Fons spécialités et celle de Belle-‐Etoile. Les effluents Novacyl représentent un flux d’environ 70 m3/jour, à comparer aux 1700 m3/j envoyés par Solvay Saint-‐Fons. Le total des flux alimentés au GEPEIF représente environ 2100 m3/j. Analyse et commentaires du CE: Il n'a bien que 2 plateformes et pas 3 reliées au GEPEIF. Le C.E n'a réussi à localiser sur place le point de rejet du GEPEIF, une visite de cette station aurait été intéressante, ce qui n'a pas été possible en l'absence d'autorisation de l'exploitant et du planning chargé des interlocuteurs SOLVAY. Point 45 Précisions EAUX de lavage citernes et des aires de dépotage/empotage Le dossier et en particulier l’étude d’impact n’apporte aucune précision, ni descriptif de ces opérations ponctuelles. Préciser pour chacune fréquence, modalités réalisation, volumes et origines des consommations correspondantes, quantification et qualification des effluents et destinations (rejets directs au milieu naturel ou station GEPEIF). Réponse et positionnement du demandeur : Voir réponses du point n°43. Analyse et commentaires du CE: Voir commentaires du point 43

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Point 46 Précisions Eaux sanitaires Le projet NARUTO n’augmentera pas les usages sanitaires en eau potable en provenance du réseau public (pas d’augmentation en personnel). Si on se réfère au paragraphe 3.2.2.3.1 p 37/127 de l’EI, ces eaux usées sanitaires rejoignent le réseau d’égouts interne pour un rejet vers le milieu naturel sans transiter par la station GEPEIF (à confirmer). Le zonage d’assainissement (non mentionné dans le dossier annexé au PLU) applicable au niveau de Saint-‐Fons, indique pour ce secteur un zonage d’assainissement collectif. Avez-‐vous connaissance de la présence à proximité des installations de NOVACYL sur le domaine public d’une canalisation « collecteur » d’eaux usées (par ex rue Marcel SEMBAT) ? Pourrait-‐il être envisageable à terme un raccordement des eaux usées sanitaires de NOVACYL à ce réseau public ? NOVACYL s’est-‐elle rapprochée des services du Grand Lyon (aujourd’hui métropole Lyonnaise) ? Argumentaire technico-‐économique attendu. Réponse et positionnement du demandeur : Il n’y a pas d’eaux usées sanitaires dans le projet situé sur l’aire 39. Les eaux de lavage du sol qui peuvent être souillées seront obligatoirement envoyées au GEPEIF. Les seules eaux usées réputées propres pourraient être les eaux pluviales. Néanmoins, comme elles sont récupérées dans les cuvettes de rétention des stockeurs, il ne peut pas être envisagé de les diriger vers le réseau grand public du fait du risque potentiel de pollution. La pompe de reprise des eaux de la cuvette de rétention aura une possibilité de mise en circulation (canardage) pour prendre un échantillon représentatif. Solvay a confirmé qu’aucune installation industrielle du site de Saint-‐Fons n’a de rejets connectés au réseau public. Analyse et commentaires du CE: Effectivement, le projet NARUTO ne génèrera pas ou peu de rejets supplémentaires en eaux usées sanitaires "WC, douches,…" (pas de création d'emploi prévue). Tout en prenant compte de l'historique du site et des bâtiments mais considérant que cette présente demande s'inscrira dans le cadre d'une refonte totale de l'arrêté Préfectoral d'autorisation de NOVACYL, et qu'au regard du PLU ce secteur s'inscrit dans le cadre d'un zonage d'assainissement collectif et que la réponse apportée ne précise pas si un collecteur public est présent ou non à proximité (Rue marcel SEMBAT), si des contacts avaient été pris avec la Direction de l'Eau de Lyon métropole, il sera recommandé de justifier techniquement et/ou économiquement du non raccordement de ces eaux usées sanitaires en provenance de l'atelier RHODINE au réseau d'assainissement collectif et du maintien de leur rejet direct au milieu naturel.

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Point 47 Précisions Eaux refroidissement Il est entendu que le projet NARUTO n’utilisera pas d’eau de refroidissement (réchauffage électrique en hiver de la cuve acide acétique glacial) pas prévu de refroidir les réservoirs en été. Néanmoins le dossier mis en enquête indique des volumes d’eaux de refroidissement très importants pour l’atelier RHODINE, à terme NOVACYL en lien avec SOLVAY envisage t’elle de mener une étude technico-‐économique « énergétique » visant à réduire le volume d’eau de refroidissement rejeté au milieu naturel (circuits fermés, échangeurs…). Réponse et positionnement du demandeur : Novacyl n’a à la date pas réalisé d’étude technico-‐économique « énergétique ». Un audit énergétique sera réalisé avant décembre 2015. Analyse et commentaires du CE: Voir commentaires point 42 Point 48 Lever incohérence majeure entre la notice descriptive et de l’étude d’impact/ GEPEIF ou rejet direct au milieu naturel (confusion dans la rédaction) par catégorie d’effluents 3.3.3.1. Rejets aqueux L’installation de stockage du projet NARUTO ne génère pas d’effluents aqueux. Les seuls effluents seront constitués des eaux de pluies et/ ou égouttures éventuelles au branchement/débranchement des flexibles. Ces rejets très ponctuels seront redirigés vers une fosse de rétention déportée via des caniveaux avant d’être envoyés au GEPEIF via le réservoir R89000 après contrôle. 3.2.2.3. Rejet des eaux usées de la plateforme vers le milieu naturel 3.2.2.3.1. Descriptif Le réseau d’égouts est utilisé pour collecter : - Les eaux pluviales issues du ruissellement sur les surfaces étanches de l’usine (en particulier les rues de l’usine), - Les eaux sanitaires des différents bâtiments et vestiaires de l’usine, - Les eaux de refroidissement issues des ateliers, NOVACYL utilise ce même réseau d’égouts pour acheminer ses effluents (lesquels ? les effluents process ?) vers le milieu naturel. ( ???? Les eaux de l’atelier Rhodine vont vers la station GEPEIF et non vers l’égout pour rejet direct au milieu naturel) 3.2.2.4. Rejet des eaux usées vers la station de traitement du GEPEIF …. Au vue des analyses réalisées sur les rejets de l’établissement NOVACYL au GEPEIF, NOVACYL est conforme à son arrêté préfectoral d’exploitation en date du 9 octobre 2012. 3.3.2.1. Descriptif des rejets aqueux Le projet NARUTO ne conduira pas à la production d’effluents aqueux en fonctionnement normal. Seuls les effluents ponctuels tels que les eaux de lavage des citernes ou les effluents des fosses des stockeurs seront considérés comme effluents aqueux et envoyés au GEPEIF pour un traitement après analyse, avant un rejet au milieu naturel. Les effluents aqueux pourraient avoir plusieurs origines : - Remplissage des fosses des stockeurs par eau de pluie ; - Remplissage des fosses par agent d’extinction en cas d’incendie ; - Déversement accidentel d’un des stockeurs dans sa fosse. 3.3.2.2. Rejet des eaux usées vers le milieu naturel

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En 2012, le volume total d’effluents envoyés au milieu naturel, par l’atelier Rhodine de NOVACYL, a été de 1 283 249 m3. Le projet NARUTO ne générera pas plus d’effluents aqueux puisqu’il s’agit d’une activité de stockage n’utilisant pas d’eau potable ni d’eau industrielle en fonctionnement normal. Au vu des quantités rejetées et malgré la toxicité de certaines substances, les effluents aqueux du projet NARUTO ont peu d’impact sur le milieu récepteur. 3.3.2.3. Rejet des eaux usées vers la station de traitement du GEPEIF En 2012, le volume total d’effluents envoyés au GEPEIF, par l’atelier Rhodine de NOVACYL, a été de 13 342 m3. Le projet NARUTO ne générera pas plus d’effluents aqueux puisqu’il s’agit du déplacement de stockeurs. MTD p 91/127 Emission au sol et aqueux: Les aires d'empotage et de dépotage sont constituées d'une dalle étanche connectée à une fosse de rétentiondéportée dont le contenu sera, après analyse, envoyé au GEPEIF. Il est à noter que le procédé ne génère pas d'eaux usées en dehors des lavages des aires de dépotage, ces eaux sont collectées et envoyées ensuite vers le GEPEIF

Réponse et positionnement du demandeur : 3.3.3.1 : Cet envoi ne transitera pas par l’ancienne « fosse STEP » qui, avant l’installation du R89000, servait de volume tampon pour l’envoi GEPEIF. Cette option a été abandonnée. L’envoi du volume correspondant au lavage des égouttures se fera par pompe vers le réservoir effluent Rhodine R89000 via une tuyauterie aérienne. 3.2.2.3 / 3.2.2.3.1 : Les eaux procédé de la Rhodine ne transitent pas par un égout mais sont envoyé par pompe dans le collecteur (tuyauterie) qui récupère les flux envoyés au GEPEIF. Aucune eau « procédé » de la Rhodine ne va vers l’égout de rejet au milieu naturel. Les eaux pluviales, les eaux sanitaires et les eaux de refroidissement se rejoignent sur le collecteur unique qui va au milieu naturel. 3.2.2.4 / 3.3.2.1 : il n’y aura pas de lavage des citernes. Seul l’extérieur des véhicules pourra être lavé s’il y a des traces d’égouttures lors de manœuvres d’empotage ou de dépotage. Ces eaux de lavage seront dirigées vers la fosse de rétention des stockeurs d’acide. Après contrôle, elles seront soient envoyées au GEPEIF via le réservoir R89000, soit transférées dans l’égout de rejet au milieu naturel. 3.3.2.2 Les 1 283 249 m3 concernent les eaux de refroidissement. 3.3.2.3 les 13 342 m3 sont des eaux procédés, envoyées au GEPEIF. Analyse et commentaires du CE: La fosse déportée encore visible lors de la visite du site ne sera pas utilisée et c'est effectivement la cuve R89000 qui sert de tampon qui prendra le relais. Une partie des erreurs et confusions rédactionnelles apparaissent donc rectifiées, au regard des réponses apportées. Point 49 Pour quelles raisons l’évaluation des risques sanitaires n’est présente que dans le chapitre AIR ? Réponse et positionnement du demandeur : Il n’y a pas de rejets d’eaux procédé vers le milieu naturel. Il n’a donc pas d’impact du projet sur les volets EAU ou DECHETS. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires.

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Point 50 pièce 4 EI p 54/127 et p 56/127 Pour quelles raisons a t’il été fait abstraction pour les rejets à l’atmosphère de l’abattement induit par l’inertage à l’azote et la présence de soupapes hydrauliques pour les calculs des émissions annuelles des futurs stockeurs du projet NARUTO (tableaux 41 et 43) ? Avez-‐vous une idée du taux d’abattement qui résultera de la mise en place de ces mesures et équipements ? (p 59/127 « émissions environ 5 fois inférieures aux émissions considérées dans le cadre de la modélisation réalisées en 2011 sur les installations existantes »-‐ indiquer les sources bibliographiques (données fournisseurs) correspondantes. Réponse et positionnement du demandeur : Sur les dépotages d’anhydride acétique, en prenant l’hypothèse majorante d’un défaut d’alimentation en eau sur les soupapes, soit une concentration en anhydride acétique absorbé maximisée, l’émission a été estimée à moins de 6 kg/an en acide acétique. Le calcul prend en compte le volume d’eau qui absorbera l’anhydride dans la soupape d’échappement et se transformera en acide. Ce chiffre est à comparer à l’estimation faite en 2009 sur le stockeur R82000 respirant à l’atmosphère : 118,6 kg d’anhydride acétique rejeté annuellement. Pour les transferts d’acide acétique glacial, avec la même hypothèse majorante, le total émis est estimé à moins de 2 kg/h. (lire 2kg/an) Ce chiffre est à comparer à l’estimation faite en 2009 sur le stockeur R83000 respirant à l’atmosphère : 80,8 kg d’acide acétique + 3 kg d’anhydride acétique rejeté annuellement. Analyse et commentaires du CE: Les abattements calculés semblent effectivement impressionnants (à suivre in situ). Point 51 pièce 4 EI p 61/127 Des études de sols au droit du projet NARUTO ont elles été réalisées dans le cadre de la cession SOLVAY NOVACYL ? Le cas échéant de telles études sont elles programmées avant le démarrage des installations projetées ? Figure19 p62/127 Localisation des points de suivi de la nappe alluvionnaire-‐ la légende ne précise pas à quoi correspondent les points en bleus (suivi BURGEAP ?) Réponse et positionnement du demandeur : Lors d’échanges avec Mr l’inspecteur DREAL (Bertrand Georjon), ce dernier nous a indiqué qu’il comptait nous prescrire la réalisation de cette étude de sol. Après la vente de la Rhodine à Novacyl, une étude de sol a été réalisée autour du bâtiment 53 Rhodine. Le point le plus à l’ouest correspond à un point de prélèvement à l’est des stockeurs Naruto. Les résultats des analyses effectuées sont dans l’addendum de l’étude d’impact. Les points en bleu concernant les points de suivi de la nappe alluvionnaire sont des points disponibles mais non utilisés pour le suivi, hors mesures ponctuelles. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte et considère que réaliser une étude de sols au droit du stockage devrait effectivement permettre de lever toute incertitude à terme "point zéro pour NOVACYL".

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Point 52 Pièce 3 p17/30 et pièce 4 p 66/127 Le dossier mentionne « L’amiante est envoyé dans un centre d’enfouissement technique dédié ». Les installations concernées par le projet NARUTO contiennent t’elles de l’amiante (type, date diagnostic et préconisations) ? Réponse et positionnement du demandeur : Pour ce qui concerne l’éventuel risque de joints contenant de l’amiante, les tuyauteries existantes autour des stockeurs ont été enlevées par Solvay. Les tuyauteries du projet seront neuves. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires. Point 53 pièce 4 EI p 67/127 le tableau 46 ne permet pas de qualifier les différents types de déchets, de plus il semble ne concerner que les déchets de l’atelier RHODINE sans les qualifier. Le paragraphe 6.3 p 67/127 indique que le projet NARUTO ne générera pas « en fonctionnement normal » de déchets mais des effluents aqueux repris au chapitre EAU. Les activités de stockage de produits liquides sont pourtant susceptibles d’être à l’origine de déchets certes en quantités limitées tels que des chiffons souillés, des produits absorbants, des EPI (gants…) usagés, déchets liés aux opérations de maintenance…qui n’ont pas été listés. Préciser contenants mis à disposition et localisation. Réponse et positionnement du demandeur : Le tableau 46 ne concerne que les déchets industriels de la Rhodine. Ces déchets sont de la Rhodine à incinérer, hormis exceptionnellement (année 2014) du brûlage de jus mères (acide acétique glacial). La nature et quantité des déchets expédiés en 2014 fait l’objet d’un tableau dans l’addendum de novembre 2014 de l’étude d’impact. Il n’y aura pas de déchets industriels générés par le projet Naruto. En cas d’utilisation d’absorbant (carbonate de sodium), celui-‐ci sera consommé en réagissant avec l’ anhydride / acide acétique. Le mélange final sera soit envoyé au GEPEIF. En cas de volumes importants, le procédé en place pour le traitement du contenu de la cuvette de rétention permettra de remplir une citerne routière pour traitement ultérieur. Les petits « consommables » tels que les gants chimiques, déchets liés aux opérations de maintenance sont mis dans les bennes de l’unité Rhodine. Les bennes de tri sélectif en place sur l’aire Rhodine sont collectées par un prestataire via le contrat plate-‐forme Solvay. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte. Point 54 Nuisances sonores p 70/127 Préciser créneaux horaires et jours des entrées et sorties camions dépotage empotage (3 par jour si on se réfère au chapitre trafic)-‐ consignes mises à l’arrêt moteur…. Préciser les horaires et les jours de fonctionnement de l’atelier RHODINE (24h/24h-‐7j/7) ? Réponse et positionnement du demandeur : Horaires de l’accueil des citernes routières : du lundi au jeudi de 7h00 à 15h30 et de 7h00 à 14h30 le vendredi. Les consignes précisent bien d’arrêter le moteur. Analyse et commentaires du CE: Le dossier ne précisait pas les horaires et jours des activités liées au stockage, du lundi au vendredi dans des créneaux du jour, effectivement moins contraignants. Le demandeur n'a pas précisé les horaires et jours de fonctionnement de l'atelier RHODINE.

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Point 55 EI Odeurs p74/127 Le paragraphe 7.4.2 ne précise pas d’effets « minorants » en termes d’émissions olfactives liés à l’inertage à l’azote de 2 des 3 stockeurs et de l’implantation des soupapes hydrauliques. A priori seul le réservoir d’acide acétique dilué ne disposera pas de dispositifs de réduction des émissions à l’atmosphère (respiration à l’air libre). Réponse et positionnement du demandeur : Seul le réservoir d’acide acétique dilué n’est pas inerté à l’azote (produit non inflammable). Il respirera à l’air libre. La faible tension de vapeur de la solution aqueuse d’acide acétique ne nécessite pas l’installation d’un système d’abattage. Analyse et commentaires du CE: Par rapport à la situation actuelle (parc C51), l'inertage à l'azote et la présence d'un jeu de soupapes sur les 2 stockeurs de liquides inflammables devraient contribuer à réduire les rejets à l'atmosphère et par voie de conséquence les émissions olfactives. Point 56 EI Trafic p 78/127 Confirmer que les appros et les expéditions liées au projet NARUTO se feront exclusivement par voies routières (pas prévu d’utilisation voies ferroviaires). Dans le paragraphe 8.3 il est indiqué « Il entre chaque jour (préciser 5 jours sur 7 ou 7 jours sur 7) sur la plateforme de Saint Fons, pour le compte de NOVACYL une citerne d’anhydride acétique et une citerne d’acide acétique dilué pour un poids approximatif de 21 tonnes chacune (sauf erreur l’acide acétique dilué n’est pas un produit entrant mais un produit sortant à confirmer). Dans le même temps, une citerne de 24 tonnes d’acide acétique glacial est expédiée quotidiennement (préciser 5 jours sur 7 ou 7 jours sur 7). Un schéma d’accès et de circulation aurait été intéressant à ce niveau ? Réponse et positionnement du demandeur : Les aires d’empotage et dépotage du projet ne sont pas desservies par rail. Les entrées et sorties se font uniquement les jours ouvrés, 5 jours sur 7. Effectivement les citernes d’acide acétiques diluées sont un flux sortant de la plate-‐forme. Un plan de circulation sera établi après création des aires d’empotage / dépotage. Analyse et commentaires du CE: Le C.E note qu'un plan de circulation sera établi au démarrage des installations.

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Point 57 EI Energie et utilités – Azote p 82/127 Sur le parc actuel SOLVAY (Aire C51), les 2 réservoirs d’anhydride acétique et d’acide acétique glacial sont-‐ils inertés à l’azote et disposent-‐ils de soupapes hydrauliques ? Préciser la pression dans les stockeurs projetés. Le dossier indique « le dernier poste fournit de l’azote 7 bars à l’atelier RHODINE » contre 4 bars pour les autres postes de la plateforme. Sauf erreur la consommation d’azote pour le projet NARUTO devrait légèrement augmentée en raison de l’inertage à l’azote des réservoirs (à préciser) ? Réponse et positionnement du demandeur : Actuellement, seul le réservoir d’acide acétique glacial a une couverture d’azote et une soupape d’échappement sans abattage. Le réservoir d’anhydride acétique respire à l’air libre. L’azote utilisé dans le projet sera alimenté à partir d’un réseau à 2,5 bar, présent dans la tour des mélanges de l’unité Rhodine. Le projet inclut ensuite une détente à 30 mbar pour la couverture d’azote des réservoirs R82000 anhydride acétique, R83000 acide acétique glacial et de la soupape hydraulique d’admission. Le tableau 53 de l’étude d’impact comporte une erreur typographique. Les consommations d’azote indiquées ne sont pas de m3 mais des kNm3 soit un facteur 1000. Le projet devrait conduire à une augmentation de la consommation d’azote d’environ 0,3%. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire prend acte de ses réponses et précisions complémentaires. Point 58 EI Paysages p 84/127 Il semblerait qu’il existe un espace végétalisé à mettre en valeur à proximité immédiate de NOVACYL (à confirmer cf. PLU) Le projet NARUTO est-‐il situé en zone UI1 ou UI2 du PLU (préciser différences entre ces 2 zonages (non spécifié et non visible dans l’étude des dangers (ED) p11à 13/142) ? Préciser couleurs et hauteurs de chacun des 3 réservoirs. Réponse et positionnement du demandeur : Le projet est situé en zone classée UI2. Hauteur des réservoirs : voir réponses du point n°19. Les réservoirs sont en acier inoxydable non peints. Une partie du réservoir d’acide acétique glacial sera calorifugé avec une tôle de protection du calorifuge non peinte. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires , points déjà abordés ci avant. Point 59 EI MTD Préciser et commenter à quoi correspondent : « Alarmes sous forme de verrines en salle de contrôle » « les fiches M » « la maintenance préventive volontaire » « la gestion du personnel opérant l’unité de stockage fera partie intégrante de l’organigramme de NOVACYL »-‐ sous-‐traitance à une Sté extérieure évoquée lors de la visite sur site « le type de soupape n’ayant pas encore été déterminé, ces dernières seront requises de type soupape à diaphragme ou à double paroi » Conformité MTD Situation améliorable ou en attente d’amélioration

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« vannes CAMFLEX2 , pompes à entrainement magnétique » adaptés aux risques d’explosion-‐zonage ATEX non présenté « les prises d’échantillon seront de type capacitives » Est t’il prévu de doubler certaines sécurités sur les réservoirs (détecteurs, alarmes,…) ? Réponse et positionnement du demandeur : Une verrine est un tableau utilisé pour visualiser sous forme de pavés éclairés en rouge / vert les signaux d’alarme.

fiches M : Une « fiche de modification » est un processus procéduré permettant de décrire une modification et sa mise en circulation pour approbation à tous les services concernés par la modification afin de s’assurer que tous les risques liés à ce changement ont été évalués. « la maintenance préventive volontaire » Il s’agit de maintenance préventive, actée dans un plan de maintenance, et qui peut aller au-‐delà des préconisations des fournisseurs de matériel ; d’où le terme « volontaire ». Cela peut aussi être la décision d’avancer la date d’une maintenance prévue au plan dans un délai plus lointain en cas de doute sur la fiabilité du matériel. « la gestion du personnel opérant l’unité de stockage fera partie intégrante de l’organigramme de NOVACYL »-‐ sous-‐traitance à une Sté extérieure évoquée lors de la visite sur site La gestion des stockages sera bien faite par du personnel Novacyl : surveillance des niveaux, transferts entre réservoirs et atelier, gestion des alarmes/sécurités, commandes d’approvisionnement, maintenance etc. Seules les opérations d’empotage et dépotage pourraient être sous-‐traitées comme actuellement avec Solvay. Soupapes sèches : leur technologie n’a pas encore été choisie. Le site a l’expérience de ce type de matériel et installera des soupapes réputées fiables. Vanne Camflex : il s’agit d’un modèle de vanne du fournisseur Dresser – Masoneilan. Les prises d’échantillon seront de type capacitif, d’un modèle identique à celles utilisées sur l’atelier Rhodine. Les sécurités qui seront mises en place ont été déterminées lors des Analyses Préliminaires de Risque (APR) et l’étude des scénarios d’étude de dangers de façon à décrémenter les risques brut et avoir un niveau de risque résiduel acceptable en utilisant une méthodologie acceptée par la DREAL. Dans le projet il est prévu des détecteurs d’incendie et détecteur de fuite d’acide acétique.

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Etude des dangers Point 60 Localiser sur un plan les habitations les plus proches (120 m)-‐ théoriquement visibles sur 1 plan au 1/2500 des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale au dixième du rayon d’affichage (soit 200m). Réponse et positionnement du demandeur : La distance de 120 m. indiquée comme étant celle de l’habitation la plus proche est erronée. Si on se place à l’emplacement du projet Naruto, l’habitation la plus proche se situe à 410 mètres. Il s’agit de la maison d’habitation située à l’angle des rues Jules Guesdes et Charles Plasse, dans le quadrant Nord-‐Est. Analyse et commentaires du CE: Le C.E note que la distance indiquée dans le dossier est erronée vis à vis de l'habitation la plus proche est erronée et que l'habitation la plus proche ne se situerait donc plus dans le dixième du rayon d'affichage (200m). Point 61 ERP p 16 à 20/142 Confirmer que les distances figurant dans la dernière colonne du tableau 1 ont bien été mesurées vis à vis des installations du projet NARUTO-‐ l’ERP le plus proche serait la bibliothèque municipale de Saint-‐Fons à 520 m. p 22/142 il est indiqué que « la gare de SAINT-‐FONS est située en limite de la plateforme à un peu moins de 260 m de la limite de propriété »-‐ à quelle distance se situe cette gare % au projet NARUTO ? Pour quelles raisons cette gare n’est-‐lle pas listée dans le tableau 1 des ERP p 16 à 20 ? P36/142 La distance entre la voie ferrée Lyon-‐Marseille est distante de 370 m du projet NARUTO. Réponse et positionnement du demandeur : Les distances indiquées dans le tableau des ERP ont bien été mesurées vis-‐à-‐vis des installations du projet Naruto. En revanche la distance indiquée pour la gare de Saint-‐Fons est, quant à elle, erronée car elle n’a pas été prise à partir des installations de Naruto. En procédant ainsi, on trouverait 630 m. Cette gare n’est pas considérée comme ERP car, bien qu’en activité, les bâtiments en sont fermés au public. Elle n’est utilisée que pour l’accès aux quais (machine automatique à billets, montée et descente des trains). Analyse et commentaires du CE: Le CE note que la distance indiquée dans le dossier est erronée vis à vis de la gare de Saint-‐Fons.

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Point 62 Risque Sismique p 33/142 Les stockeurs du projet NARUTO sont-‐ils à considérer comme des installations existantes (antériorité) ou comme des installations nouvelles ? Les installations de NOVACYL et en particulier le projet NARUTO entrent t’elles dans le cadre des installations classées dites « à risque spécial » visées par l’arrêté du 24 Janvier 2011 qui modifie l’arrêté du 4 Octobre 2010 ? Ce point a t’il été vu avec l’inspection des installations classées ? Réponse et positionnement du demandeur : L'article R563-‐5 du code de l'environnement va dans le même sens que les textes de 2010. Dans son paragraphe 2, il précise bien que l'application de ces mesures nécessite des arrêtés d'application pris par les ministères. Or ces arrêtés ne sont toujours pas sortis. Le projet d'arrêté relatif à la "classification et aux règles de construction parasismique applicables aux canalisations, réservoirs, structures hautes et élancées de la classe dite « à risque normal" date de 2013, il est toujours à l'état de projet. Règlementairement, il n'existe donc aucune exigence formelle pour que nous calculions les stockeurs et canalisations au risque normal. D'ailleurs, si nous le voulions et si nous choisissions d'appliquer le projet en l'état, tel qu'il est, nous n'aurions en fait rien à faire. En effet, à la lecture du projet d’arrêté concernant les équipements à risque normal, on voit que selon le tableau de la page 6 l'acide acétique serait exclu des produits concernés. Si le projet d'arrêté devait être repris et finalisé, il ne serait certainement pas applicable avant 2016 ou 2017 et ne serait pas rétroactif. Enfin, les premiers arrêtés qui exigeaient des études sismiques des installations à risque pour fin 2015 sont en train d'être revus. Les négociations en cours entre ministère, DGPR et UIC ont obtenu un report au minimum jusqu'en 2017, voire plus car les négociations ne sont pas terminées. Pour toutes ces raisons, nous ne calculerons rien au séisme dans la future installation Naruto. Cette position sera communiquée à l’inspecteur des installations classées. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte de ce positionnement de NOVACYL au regard de l'anticipation de l'évolution de la réglementation vis à vis des risques sismiques qui il est vrai fait débat chez nombre d'industriel. Le CE n'étant absolument pas compétente en la matière laissera le soin à l'inspecteur de l'environnement en charge de ce site de prévoir d'inscrire ou non des prescriptions en lien avec l'évolution de la réglementation qui s'y rapporte.

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Point 63 Risque électrostatique Ce risque n’a pas fait l’objet d’un paragraphe spécifique dans le cadre de l’étude des dangers du projet NARUTO (à compléter), il s’agit pourtant d’un risque avéré connu au regard des installations de chargement déchargement de liquides inflammables et des véhicules roulants (attendu listing des mesures de prévention). Réponse et positionnement du demandeur : Il est prévu l’utilisation de tubes plongeurs avec tours anti-‐siphon sur les arrivées d’anhydride et acide acétique sur les réservoirs ainsi que des mises à la terre. En réunion maquette du 12 février 2015 nous avons rappelé la nécessité sur les lignes de liquide inflammable d’installer des liaisons équipotentielles sur les brides. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte que ce risque souvent sous-‐estimé est pris en compte, il s'agit d'un risque difficilement maitrisable et aléatoire bien connu des industriels mettant en œuvre des liquides inflammables. Point 64 Compte-‐tenu des caractéristiques et des quantités de liquides inflammables maximales en présence, serait-‐ il possible d’estimer la durée d’un incendie (hors explosion, hors propagation vers réseaux) qui se généraliserait (Anhydride acétique+ acide acétique+ 1 citerne mobile) ? Réponse et positionnement du demandeur : Il serait difficile d’estimer la durée d’un incendie. La proximité du service d’intervention de la plate-‐forme (PIPS) permettrait dès l’alerte donnée par les moyens internes d’avoir une attaque du feu dans un court délai. Analyse et commentaires du CE: Le CE prend acte qu'il n'est pas possible d'estimer la durée d'un incendie qui affecterait le projet NARUTO même au regard des "faibles" volumes en présence. Point 65 Préciser en nombre et en type les moyens de lutte incendie fixes spécifiquement dédiés au projet NARUTO (extincteurs portatifs, sur roues, installations d’extinction fixes). La FDS de l’anhydride acétique stipule que l’eau est un moyen inapproprié d’extinction, de ne pas combattre l’incendie lorsqu’il atteint le produit et de le laisser se consumer. P 42/142 il est mentionné vis à vis de l’anhydride acétique « En cas de feu, des poteaux incendie (n° HPS11811, 11819 et 11824) situés à proximité du stockage permettront aux pompiers d’intervenir rapidement » (refroidissement des cuves, des structures voisines, canons à mousse…mais pas pour une extinction directe). Réponse et positionnement du demandeur : Une boite à mousse sera installée à proximité du réservoir d’anhydride acétique. Son emplacement a été décidé en concertation avec le Service sécurité de la plate-‐forme Solvay. Elle pourra être connecté aux camions du service incendie très rapidement. Les poteaux incendie mentionnés pourront servir aux pompiers pour le refroidissement des structures, cuves mais pas pour extinction directe. Analyse et commentaires du CE: Le CE prend acte de l'installation d'une boite à mousse dédiée au stockage d'anhydride acétique.

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Point 66 La PIPS a t’elle était consultée pour avis et conseils dans le cadre de cette présente demande ? Si oui des prescriptions ont-‐ elles été émises ? Réponse et positionnement du demandeur : Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation d’exploiter a été remis à Solvay par Novacyl pour consultations internes. Il n’y a pas eu de demandes particulières formulées. Analyse et commentaires du CE: Le CE prend acte de l'absence de demandes particulières formulées par SOLVAY et à priori par la P.I.P.S (voir remarques du SDIS 69 ci-‐avant). Point 67 Fiches d’évaluation du risque (12 fiches) p 85 à 94/ 142 Qu’est-‐ce qu’un leader SP (fonction, responsabilité, autorité) % à NOVACYL en particulier ? Pour quelles raisons les fiches mises en enquête publique ne sont t’elles validées par le Directeur d’Etablissement (M Jérome GENESTE) en particulier les fiches 8 (2C) et 9 (2C)? Réponse et positionnement du demandeur : Un leader SP est une personne formée aux méthodologies d’analyse de risque en sécurité des procédés (SP). Pour Novacyl, le leader SP est Philippe Garcia, responsable HSE, directement rattaché au Directeur Site. Philippe Garcia a été formé à la méthodologie reconnue « Rhodia » (procédures dîtes « DRC ») en 2013 / 2014 et a passé avec succès l’examen lui permettant d’exercer la fonction de leader SP. Le prestataire Altran qui a constitué le DAE y a inclus les fichiers bruts de type excel qui sont édités par le logiciel utilisé pour l’évaluation des risques. Côté Novacyl, les fiches de risque sont signées par le Directeur d’Etablissement, Mr Jérôme Geneste. Analyse et commentaires du CE: Le CE suppose que les 12 fiches d'évaluation du risque du projet NARUTO seront reprises et signées par NOVACYL. Point 68 Fiches de scénarios (10 scénarios) p 105 à 134 Confirmer que les 2 cuvettes du projet NARUTO seront recouvertes de billes (ou tout autre système) limitant la surface d’évaporation ? (fiche technique de ce type de matériau, que deviennent ces billes lors de l’évacuation des eaux pluviales des cuvettes ?) Préciser p 123/142 « aire du poste camion découpée (par des caniveaux) en 6 zones de 10 m2 chacune afin de limiter la surface d’évaporation. Réponse et positionnement du demandeur : Il était prévu dans le projet la mise en place de billes pour limiter l’évaporation dans les cuvettes. Ces billes flottent et ne constituent en rien une gêne pour l’évacuation des eaux pluviales qui se fera par une pompe avec plongeur dans un puisard. En prenant l’expérience d’autres réalisations de Solvay sur la plate-‐forme de Saint-‐Fons, il sera mis non pas des billes qui supportent mal l’usure par frottement mais des plaques (tuiles hexagonales) emboitées. Cela limite la surface d’évaporation, d’autant plus que contrairement aux billes qui peuvent tourner et offrir un film liquide à l’évaporation, les tuiles restent solidaires. Analyse et commentaires du CE: Le C.E acte que les billes dont il est fait état dans les scenarios de danger seront remplacés par des plaques emboitées à priori plus efficaces et adaptées pour limiter l'évaporation de vapeurs inflammables dans les cuvettes (moyens non connus du CE).

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Point 69 Le dossier ne mentionne pas le projet de fusion des 3 PPRT vallée de la chimie (2016) non encore opposable il est vrai. Où en est ce projet, NOVACYL y sera t’il inclus ? (source : http://acteursdeleconomie.latribune.fr/strategie/industrie/2014-‐11-‐21/la-‐vallee-‐de-‐la-‐chimie-‐veut-‐se-‐transformer-‐en-‐campus-‐industriel.html) Réponse et positionnement du demandeur : La fusion des 3 PPRT est sous la responsabilité de la DREAL. Novacyl étant partie intégrante de la plate-‐forme Solvay Spécialités, en sera inclus de fait. Analyse et commentaires du CE: Il est entendu que ce projet de fusion des 3 PPRT vallée de la chimie reste un dossier à suivre dans les années à venir. Point 70 Par qui ont été réalisés les modélisations scénarios et ces fiches (bureau d’étude ou SOLVAY ?) Réponse et positionnement du demandeur : Solvay a confié les modélisations des scénarios par son Responsable Sécurité des Procédés du site qui a travaillé avec l’aide du prestataire ODZ-‐consultants pour les calculs. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte de l'intervention du nouveau prestataire.

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Notice Hygiène et Sécurité Point 80 pièce 6 p 6/49 Il est fait référence dans le dossier à l’article L 461462 du code du travail, à quoi correspond cet article non trouvé dans le code du travail ? (attention aux autres références au code du travail faites dans cette notice) Version applicable en Mai 2014 date révision de la notice H&S présente dans le dossier mis en enquête

Réponse et positionnement du demandeur : Il y a eu vraisemblablement une erreur de frappe dans le DAE ; l’article concernant l’obligation de constituer un CHSCT est l’art. L. 4611-‐1. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire enquêteur prend acte de cette erreur imputable à une erreur de frappe. Point 81 Lors des échanges, il a été précisé au CE que le CHSCT NOVACYL était commun aux 3 entités (Siège Social, Novacyl Saint-‐Fons (effectif inf à 50 pers donc pas de CHSCT obligatoire), Novacyl Roussillon), de même qu’il existe une délégation unique DP/CE (à confirmer). Réponse et positionnement du demandeur : La délégation unique pour CE/DP concerne Vaise / Roussillon / Saint-‐Fons et représente un total des effectifs supérieur à 50 personnes. Le CHSCT dispose d’un règlement intérieur pour son fonctionnement. Ses membres désignés font partie des 3 établissements. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire prend acte d'un "C.H.S.C.T" unique pour l'ensemble des 3 sites de NOVACYL (siège, Roussillon et Saint-‐Fons (effectif de 28 personnes)), ce qui n'était pas clairement précisé dans la pièce 6 Notice d'hygiène et de sécurité des travailleurs.

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Point 82 Médecine du travail et Document unique Les salariés NOVACYL Siège, NOVACYL Saint-‐Fons et NOVACYL Roussillon sont ils suivis par le même service de médecine du travail (AST Grand Lyon) ? Sur l’effectif total, combien de salariés font l’objet d’une surveillance médicale renforcée en particulier sur le site de NOVACYL SAINT-‐FONS ? Réponse et positionnement du demandeur : Les salariés des Etablissements sont suivis par des médecines du travail distinctes. L’AST Grand Lyon exerce pour l’Etablissement de Saint-‐Fons et le siège social à Vaise pour lesquels il y a 2 médecins distincts. Les salariés de Saint-‐Fons bénéficient d’une surveillance médicale renforcée du fait de leur possible exposition aux agents chimiques dangereux. Analyse et commentaires du CE: La rédaction de la notice hygiène et sécurité pouvait prêter à confusion. Le commissaire prend acte que les salariés de Saint-‐Fons bénéficient d’une surveillance médicale renforcée et considère qu'il en serait de même au cas où la sous-‐traitance à une Sté extérieure de la gestion du parc de stockage et des opérations de déchargement –chargement des produits. Point 83 Le dossier indique p 11/49 que « le médecin du travail tient à jour un dossier de suivi de chaque employé, qu’il soit salarié ou intérimaire », Préciser modalités applicables en cas de sous-‐traitance à une Sté extérieure de la gestion du parc de stockage NARUTO ? Réponse et positionnement du demandeur : Les salariés des entreprises sous-‐traitantes sont gérés par la médecine du travail de leur entreprise d’appartenance. En cas de sous-‐traitance des opérations d’empotage/dépotage, tous les documents nécessaires à leur médecine du travail sont mis à leur disposition, notamment les fiches de données de sécurité. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire enquêteur prend acte de cette réponse. Des passerelles et des liens devront être mis en place entre les différents services de Médecine du travail y compris en cas de recours à du personnel intérimaire par la Sté sous-‐traitante.

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Point 84 Préciser les conditions de gestion du Document Unique de NOVACYL (commun aux 3 entités NOVACYL) ? Le dossier indique que la mise à jour du D.U.E.R est réalisé par le médecin du travail (non salarié NOVACYL) et non pas par le service HSE ce qui est couramment observé dans les entreprises en l’absence de médecin du travail salarié comme c’est le cas chez SOLVAY (à confirmer mise à jour du DUER). Les critères de pénibilité ont-‐ils intégrés au D.U applicable à NOVACYL SAINT-‐FONS ? Quelles modifications seront apportées au D.U au regard du projet NARUTO (nouvelle EvRP prévue) ? Réponse et positionnement du demandeur : Il y a un DUER par site dont les mises à jour sont sous la responsabilité du Service HSE de Novacyl. Les critères de pénibilité ont été évalués courant 2014. Ils seront intégrés à la mise à jour 2015 du DUER. S’il était décidé la gestion des empotages/dépotages par du personnel Novacyl, ces tâches seront intégrées dans le DUER. Une évaluation des risques professionnels serait alors réalisée. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire prend acte que le Document unique (DUER) est mis à jour par le service HSE de Novacyl et non par le médecin du travail comme l'indique le dossier p 11/49 de la NH&S, ce qui semble logique compte-‐tenu de l'organisation de NOVACYL qui ne dispose pas d'un médecin du travail à la différence vraisemblablement de SOLVAY. Point 85 Faire un point sur les registres obligatoires et leur localisation pour NOVACYL Saint-‐ Fons (le dossier indique notamment que le registre des accidents bénins est géré par l’infirmière SOLVAY SFC). A quelle distance de l’atelier Rhodine et du parc NARUTO se situent les locaux de l’infirmerie SOLVAY SFC ? Le Médecin SOLVAY SFC est il autorisé à intervenir auprès des salariés NOVACYL Saint-‐Fons ? P 12/49, préciser l’évolution du Tg et des Tf(s) pour NOVACYL Saint-‐Fons. Réponse et positionnement du demandeur : Le registre des accidents bénins est géré par l’infirmerie Solvay. Lors d‘accidents sur le personnel Novacyl c’est l’infirmerie de Solvay qui prend en charge le blessé et renseigne le registre. Début janvier, le service HSE de Novacyl récupère le registre et l’envoie à la CARSAT. L’atelier Rhodine et le parc de stockage Naruto qui est contigu sont au sein même de la plate-‐forme. Au même titre que d’autres entités Solvay situées plus loin de l’infirmerie que Novacyl, la prise en charge des blessés se fait dans le même délai, eu égard à la dimension de la plate-‐forme. Le service infirmier intervient contractuellement. Le médecin du travail Solvay peut éventuellement s’il est présent apporté son concours au diagnostic médical. Le service infirmier organise si nécessaire le départ de la victime vers un centre de soin externe. Le suivi de l’accidenté est réalisé ensuite par l’AST Grand Lyon. Analyse et commentaires du CE: Le CE s'attendait à trouver un listing des registres obligatoires (ICPE et code du travail), leur format et leur localisation (dématérialisation informatique…).

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Point 86 P 13/49 Service HSE NOVACYL France (3 personnes) Les différents Pôles stipulés dans le dossier mis en enquête sont-‐ils spécifiques ou communs SOLVAY ? (cas particulier Réglementation assurances et Sécurité des procédés). Faire un point d’avancement sur les objectifs de certification annoncés dans le dossier – démarches initiée en 2012 (9001, 14001, 18001) Réponse et positionnement du demandeur : Le Service HSE Novacyl est indépendant de Solvay. Novacyl gère en interne la Sécurité des Procédés et utilise contractuellement les méthodologies développées par Rhodia/Solvay ce qui permet une unicité de langage. Novacyl a contracté le prestataire Evalianz pour l’aider dans la démarche de certification. Evallianz a rencontré les différents Services de Novacyl pour faire un état des lieux du système et procédures actuelles utilisées par Novacyl. Evallianz présentera au premier trimestre 2015 son analyse de la situation et le planning prévisionnel pour se présenter aux certifications en 2016. Analyse et commentaires du CE: Le CE acte ces réponses. Le dossier mis en enquête pouvait laisser penser que les certifications ISO 9001, 14001 et 18001 étaient acquises hors elles semblent être au stade initial, le prestataire EVALIANZ ayant été sélectionné récemment. Point 87 Expliquer, détailler et illustrer p 19/49 « les études de déviation font l’objet d’une révision quinquennale conformément à la politique de NOVACYL ». Réponse et positionnement du demandeur : Il n’est pas demandé dans notre arrêté préfectoral de réviser périodiquement les études de déviation. En anticipation au passage de Novacyl en Seveso 3 seuil bas, la révision des études de déviation se feront tous les 5 ans. Lors de chaque modification de procédé via la rédaction d’une (fiche M), les scénarios de déviation pouvant être impactés font l’objet d’une mise à jour et publiés. Analyse et commentaires du CE: Le CE ne sait pas à quoi correspond et s'applique le terme déviation (dérive du process…)? Point 88 Préciser p 23/49 « les permis de feu et les plans de prévention sont à disposition des utilisateurs ». Sur le site de NOVACYL Saint Fons quelles sont les personnes autorisées pour délivrer les permis de feu, comment sont gérées les plans de prévention entreprises extérieures (personnes nommément désignées, en lien avec SOLVAY …) ? Réponse et positionnement du demandeur : Lors de l’édition de l’ordre de travail avec prescription particulière, dont permis de feu, le responsable d’équipe signe le document après les contrôles prévus. Les plans de préventions particuliers sont réalisés par le technicien HSE ou à défaut le Responsable HSE. Ils font l’objet d’une procédure. Pour les entreprises présentes à l’année sur la plate-‐forme de Saint-‐Fons, Solvay et Novacyl présentent conjointement le plan de prévention annuel. Cela a été le cas le 22 janvier dernier. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte des conditions de délivrance des permis de feu et du cadre dans lequel sont réalisés les Plans de prévention (document quotidiens très importants).

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Point 89 Zonage ATEX (p 29/49) Le dossier précise que le plan de zonage ATEX a été révisé en Mai 2010, il est entendu que dans le cadre du Projet NARUTO, ce plan ATEX devra être de nouveau être révisé et les salariés et entreprises extérieures de nouveau formés (A inscrire dans les plans HSE et formations). Préciser les conditions de gestion des EPI sur le site de NOVACYL Saint-‐Fons y compris pour les sous-‐traitants ? Quelles est le budget annuel moyen en EPI pour le site NOVACYL SAINT-‐FONS ? Réponse et positionnement du demandeur : ATEX : une mise à jour du zonage ATEX sera faite une fois le choix des équipements finalisé. Le personnel Novacyl dispose des EPI généraux : casque, gants adéquats, lunettes, chaussures, vêtements couvrants, protections auditives. Pour les sous-‐traitants, en fonction de la nature des travaux, des EPI spécifiques leurs sont mis à disposition : gants, protections auditives, combinaisons non-‐tissées etc. Ces EPI sont sortis du magasin Solvay et refacturés mensuellement par Solvay à Novacyl. Il n’y a pas de restriction budgétaire sur la mise à disposition des EPI. Analyse et commentaires du CE: Le commissaire acte qu'une mise à jour du zonage ATEX sera réalisé dès que le choix des équipements sera finalisé, il serait intéressant que celui-‐ci soit transmis aux services concernés et intégré au DUER, comme le prévoit le Code du travail. Point 90 Les moyens décrits p 37 à 41 ne correspondent pas aux propres aux activités de NOVACYL mais semblent être généraux à la plateforme chimique de SAINT-‐FONS ? Réponse et positionnement du demandeur : Il s’agit des moyens de secours de la plate-‐forme qui doivent intervenir même si le sinistre est sur le carreau Novacyl. Ceci fait partie du contrat « protocole d’assistance et de secours » du contrat passé entre Rhodia et Novacap lors de la cession de la Rhodine. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires. Point 91 Préciser les niveaux d’intervention et de responsabilité de NOVACYL en cas de mise en œuvre du POI, du PCA voire du PCG pour un accident ou un sinistre se déclarant dans les installations de NOVACYL? (un transfert de commandement a t’il était prévu entre NOVACYL , SOLVAY, la PIPS ?) Réponse et positionnement du demandeur : Dans les procédures POI sont précisées les responsabilités de Novacyl en cas de mise en œuvre du POI. Plusieurs personnes de Novacyl sont enregistrées dans la liste des astreintes avec 3 niveaux de priorité d’appel. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte de cette réponse (boucle d'appel POI).

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Point 92 P47 à 49/49 NOVACYL a t’il prévu des spécifications particulières du P.d.P qui serait mis en place en cas de sous-‐traitance à une Sté extérieure de la gestion du parc NARUTO et des opérations de dépotage empotage ? (vérification niveau compétences, formations risques produits, risques environnementaux, conduite des opérations , activation des dispositifs d’obturation, alarmes, protection et moyens de lutte incendie (équipiers 1ere intervention ou 2nde intervention), emploi produits de neutralisation, intégration POI-‐Fiches réflexes, dotation EPI dont ARI, surveillance médicale renforcée, contrôle du DUER de l’entreprise sous-‐traitante…) Réponse et positionnement du demandeur : Ce point sera bien entendu évalué en cas d’utilisation de sous-‐traitance. A noter qu’actuellement cette fonction est assurée par Solvay pour le compte de Novacyl. Les procédures précisant le fonctionnement de l’installation seront rédigées par Novacyl. Les formations risque produit font partie du document « plan de prévention ». Le conseiller sécurité transport matières dangereuses (CSTMD) de Novacyl sera impliqué dans les formations. Le document POI sera mis à jour. Analyse et commentaires du CE: Le C.E prend acte de l'encadrement du personnel en cas de sous-‐traitance de la gestion du parc de stockage à une Sté extérieure et de sa formation pour un conseiller sécurité transport matières dangereuses. Addendum Point 93 D’une manière générale, les pièces présentes dans cet addendum « jeux en mélange » (extraits d’études) auraient méritées pour certaines de s’accompagner d’un texte explicatif à l’attention d’un public non averti. Réponse et positionnement du demandeur : Le document addendum a été fait dans l’urgence pour répondre au plus vite aux questions de l’ARS, avant le début de l’enquête publique qui à l’origine devait débuter courant décembre. Nous n’avons pas pu accompagner cet addendum d’un résumé des points principaux pour le public non averti. Analyse et commentaires du CE: Le C.E a conscience de l'urgence qui a accompagné la production de cet addendum qui ne lui a été communiqué une semaine après l'ouverture de l'enquête. Point 94 Les conclusions du Diagnostic des émissions olfactives de Mai 2013 (Egis Environnement) ainsi que le 7.4.1.2 Cartographie des odeurs du site de l’EI p73 à 74 ne précisent pas si sur les 19 sources étudiées certaines concernent les activités de NOVACYL et quelles extrapolations peut-‐on faire vis à vis des stockages visés par le projet NARUTO ? Réponse et positionnement du demandeur : L’atelier Rhodine n’était pas dans la liste des 19 points, sources potentielles d’odeurs. Les stockages d’acide et anhydride acétique non plus. Aucune plainte venant de l’extérieur n’a concerné ces dernières années des odeurs d’acide acétique (odeur de vinaigre). La diminution du rejet de vapeurs d’acide acétique consécutif à l’installation du jeu de soupapes hydrauliques aura un impact positif sur les émissions olfactives. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires.

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Point 95 Bilan en quelques lignes des 1ers rapports d’analyses trimestrielles des rejets au milieu naturel des effluents de l’atelier RHODINE (eaux de refroidissement en mélange+ …). Réponse et positionnement du demandeur : Les 4 analyses trimestrielles ont été réalisées conformément à la liste de polluants à surveillé, en annexe de notre arrêté préfectoral. Les résultats sont, sur toutes les déterminations, inférieurs aux concentrations moyennes journalières à respecter. Les valeurs trimestrielles concernant la DCO sont en adéquation avec les mesures journalières effectuées par le laboratoire environnement de Solvay. Analyse et commentaires du CE: Sans commentaires. Point 96 Etude de Biodégradabilité très ardue, difficultés à comprendre les graphiques Quel lien avec le projet NARUTO (eaux pluviales susceptibles d’être polluées) ? Réponse et positionnement du demandeur : En effet, le projet Naruto de génèrera que des eaux faiblement concentrées en acide acétique (lavages d’aire d’empotage/dépotage), lavage après mise à disposition de pompes pour maintenance etc. Cette espèce chimique est déjà présente en quantité très supérieure aux rejets d’eaux de procédés actuellement envoyés au GEPEIF et l’acide acétique est très biodégradable. L’étude de biodégradabilité montre qu’on ne retrouve pas cette espèce sortie station. Analyse et commentaires du CE: L'étude de biodégradabilité n'indique pas si l'anhydride acétique présente les mêmes caractéristiques de biodégradabilité que l'acide acétique, toutefois la FDS indique section 12 Informations écologiques "facilement biodégradable", il conviendra de prendre en compte les réactions d'hydrolyse avant de décider d'un envoi vers la cuve R89000 et vers le réseau GEPEIF, bien connu et maitrisé par NOVACYL. Pièce 1 p 5/37 et p 10/37

S’agit-‐il d’une « cessation » ou plutôt d’une cession de l’atelier RHODINE ? L’atelier RHODINE a t’il été mis à l’arrêt ? Y-‐a-‐t’il eu un bilan de cessation d’activité ?si oui date et arrêtés correspondants ? Il s’agit bien de cession. Ne s’agit-‐il pas plus précisément d’un changement d’exploitant ainsi que stipulé pièce 1 p 27/37? Il s’agit d’un changement d’exploitant.

Pièce 1 Problème de pagination sur les 2 supports papier pas de page 30 mais 2 pages 32 Oui, le tableau du calcul des garanties financières aurait dû avoir la numérotation page 30.

Pièce 2 p 13/16 A quoi correspond « volume n°26 » % implantation des stockeurs Sur les plans de cession apparaît « volume 26 ». Sur le plan de la figure 4 on ne voit pas apparaître ce chiffre. Le volume 26 est bien celui concerné par les 3 stockeurs.

Pièce 2 p 14/16 la figure 5 Schéma d’implantation est illisible Projet NARUTO divisé en six (??) sous parties-‐ Il semblerait qu’il manque dans cette liste le Réservoir R840.000 acide acétique dilué, le poste d’empotage d’acide acétique dilué et la tuyauterie d’acide acétique dilué Oui, il manque la référence au réservoir R84000 acide acétique dilué. Que signifie PILAB, DPHE ? PILAB : laboratoire pilote, recherche et développement des procédés ; DPHE = diphényl éther