rapport d'activités atd13 2011
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Le rapport d'activité de l'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône au format 4 pages présente la synthèse des activités de l'année 2011.TRANSCRIPT
Rapport d’activité 2011
Plus que jamais, l’année 2011 aura été l’illustration du rôle de partenaire que l’Agence Tech-nique Départementale doit jouer auprès de ses collectivités adhérentes.Une année 2011 particulièrement marquée par une inflation législative et règlementaire
galopante : réforme des collectivités territoriales, réforme de la fiscalité directe, réforme de la fisca-lité de l’urbanisme, réforme de l’urbanisme et de l’aménagement, réforme des autorisations d’ur-banisme, réforme de la commande publique, réforme du logement …La liste est longue, et l’application de ces normes dans vos collectivités, sur vos territoires, devient aujourd’hui un exercice de funambule pour vous, maires et élus locaux.Fidèle à ses principes de réactivité et de proximité, l’Agence Technique Départementale a œuvré tout au long de cette année pour vous informer, vous former et tenter d’apporter des solutions à vos problématiques locales de plus en plus complexes et épineuses.
La f o rma t i o n d e s é l u s : 2006 2007 2008 2009 2010 2011Nombre de sessions organisées : 33 28 38 42 36 32 Nombre de thèmes traités : 23 20 21 21 25 26Nombre de stagiaires : 636 593 1 207 872 826 787Nombre de collectivités ayant participé aux formations : 78 75 87 92 93 107Nombre de participation des maires : 75 38 75 50 43 90Nombre d’intervenants : 59 42 62 63 70 82
4 nouveaux adhérents en 2011 > 1 nouvelle commune : Mouriès > 3 nouveaux groupements : - Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette - SAN Ouest Provence - Syndicat Mixte des transports de l’Est de l’Etang de Berre
L’AGENCE EN CH IFFRES Nombre total d’adhérents > 124 dont communes > 104 dont groupements > 20
Jacky GERARDPrésident délégué de l’ATD13
Vice-président du Conseil général 13Maire de Saint-Cannat
L’ a s s i s t a n c e t e chn i que :En 8 ans,
l’activité d’assistance juridique a progressé de
300%, soit 2 650 dossiers
depuis la création de l’agence.
Jean-Noël GuéRiNiPrésident de droit de l’ATD13, Sénateur, Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône
Ce rapport d’activité illustre notre engagement à vous apporter quotidiennement un service public de qualité.Plus que jamais, l’ATD13 est à vos côtés !
105233
321373
419
372430
3962011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
LE budGEt dE L’Atd13
BIL AN FINANCIER DE L’AGENCE ExERCICE 2011
ORIGINE dES RECEttES dE FONCtIONNEMENt bP 2011 :
RéPARtItION dES déPENSES dE FONCtIONNEMENt PAR PRéROGAtIvE CA 2011 :
42%
36%
15%
7%
ASSIStANCE271 890 e
FORMAtION231 833 e
INStItutION92 728 e
AdMINIStRAtIF45 554 e
31,4%
13,8%
54,8%
déPARtEMENt - PARtICIPAtION StAtutAIRE400 000 e
COtISAtIONSdES COLLECtIvItéS AdHéRENtES229 000 e
ExCédENtREPORté100 419 e
Rapport d’activité 2011
Une équipe au service de ses adhérents
Clarie duret, chargée de mission communication et formation
Olivier Gassend, directeur,
Mireille Arnaud, administration générale
Amelle Kared, conseiller technique
Anne Cros,conseiller technique
Yoanna Gourvennec, accueil, secrétariat
Des dépenses de personnel représentant 39% du total des dépenses réelles de fonctionnement soit 248 100 e.
RéPARtItION MENSuELLE dES dEMANdES
RéPARtItION dES 396 dOSSIERS tRAItéS EN 2011 PAR LES juRIStES dE L’Atd13.
LES M ISS IONS dE L’AGENCE
L’ASSISTANCE JURIDIQUE ET TECHNIQUE
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’agence a été saisie par 113 collectivités adhérentes et a traité 396 dossiers, soit un relatif maintien du niveau de l’activité juridique par rapport à 2010 (430 dossiers).En 2011, les questions relatives à l’administration générale des collectivités et à l’aménagement et l’urbanisme restent les plus nombreuses comme en 2010.
L A FORMATION DES ELUS LOCAUx
Axe 1• Le Savoir Faire de l’élu localR COLLOQUE : La réforme des collectivités territoriales : nouveaux défis, nouveaux enjeux R Education et jeunesse dans la commune R La relance de l’action municipale à mi-mandat R Le logement social au cœur du village R Organisation de la commission électorale et préparation des élections R Urbanisme : les opérations d’aménagement et leurs financements R Le plan communal de sauvegarde R Le maire et la salubrité publique R Intégrer le solaire photovoltaïque dans son projet de territoire, quels outils pour le secteur public ?R Développer les enseignements artistiques R De l’e-administration au web 2.0 R La démarche projet : comment réussir R Le cadre juridique des relations entre la commune et les associations R L’économie sociale et solidaire au service du développement des territoires
CyCLE « GESTIOn ET FInAnCES DES COLLECTIVITéS » :
R Les modes de gestion des services publics locaux R La fiscalité locale en 2011 R La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
CyCLE « DéMOCRATIE PARTICIPATIVE » :
R Organiser et réussir la concertation publique R Développement Durable et Agenda 21
Axe 2 • Le Savoir-Être de l’élu localR Maitriser ses émotions - gérer son stress R Améliorer sa prise de Parole en Public R La gestion des conflitsR La communication de crise R Réussir l’animation de réunions
En 2011, le plan de formation proposait 26 thèmes selon les deux axes suivants :
Formations les plus fréquentées en 2011 :
1. La réforme des collectivités territoriales : nouveaux défis, nouveaux enjeux 2. Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture : quelle mobilisation pour nos territoires ?3. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme 4. L’économie sociale et solidaire au service du développement des territoires 5. Le cadre juridique des relations entre la commune et les associations
787 stagiaires ont participé aux 37 journées proposées.
92% dES dOSSIERS ONt été tRAItéS EN dIRECt PAR L’Atd13.
CyCLE « REnCOnTRES CULTURE » :R Saison 13 et les Arts de la rue R Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture : quelle mobilisation pour nos territoires ?
Janv
ier
Févri
erJu
illet
Août
septe
mbre
Octobre
Novem
bre
Décem
breMars Avril Mai
Juin
50
40
30
20
10
0
Logement 0,20 % Justice administrative 0,20 % Aménagement du territoire 0,20 % Action sociale et santé 0,20 % Divers 0,40 % Communication et NTiC 0,40 % Action culturelle 0,40 % intercommunalité 0,80 % Droit pénal 1,01 % Education 1,21 % infrastructure, réseaux et transports 1,41 % Environnement 1,41 % RH 1,61 % Delegation de service public 1,81 % Finances publiques 2,62 % Vie associative 3,82 % Droits des contrats 3,82 % Commande publique 4,63 % Elections et institutions locales 4,83 % Pouvoir de police 10,87 % urbanisme et patrimoine 17,91 % Administration générale 40,24 %
L A COMMuNICAt ION
Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
Technoparc du Griffon Bâtiment 12A - 511
route de la Seds - 13127 Vitrolles
Tél. 04 42 46 71 20 Fax 04 42 46 71 29
e-mail : [email protected] www.atd13.fr
• Le slider à la une : il s’agit d’une série d’informations traitées de façon courte et concise avec un contenu accessible par un lien : actualités juridiques, formations …
• Une recherche thématique sur tous les contenus : actualités juridiques, dossiers juridiques, formations, publications… A partir d’un choix dans le menu catégorisé en référence aux compétences des collectivités, l’internaute accède à toutes les informations publiées sur le site.
• L’accès privé aux adhérents de l’atd13 : grâce à un code et un mot de passe, les collectivités peuvent accéder à l’ensemble des dossiers juridiques, aux Cahiers juridiques et à la collection des petits guides des sigles et abréviations publiés sur le site.
• Un écosystème web adapté au projet : une page Facebook a été créée. L’internaute clique sur « j’aime » pour recevoir sur son propre mur Facebook toutes les informations publiées sur la page de l’ATD13. Et aussi Twitter, slideshare, des formations ouvertes aux commentaires des participants...
• La newsletter, un nouvel outil de communication. La lettre mensuelle d’informations et d’actualité est adressée via le mail à tous ceux qui en font la demande sur le site.
Les éléments forts de ce site :
Commune info, la lettre d’information de l’Atd13
La collection des petits guides et abréviations
Le lancement du nouveau site a été accompagné d’une stratégie de communication auprès de notre public visant à instaurer une nouvelle relation avec les élus locaux, une dimension sociale que l’équipe a toujours privilégiée, traduite avec les outils du Web.
2011 : une nouvelle version du site internet atd13.fr
En 2011, l’agence a édité cinq numéros de « Commune info », la lettre des adhérents de l’ATD13. La rubrique « L’oeil sur » visant à mettre en lumière une bonne pratique d’une collectivité a présenté :
• Le Parc naturel régional des Alpilles Un plan local énergie environnement• Mallemort, Une médiathèque pilote pour le 13• SMED13, Une flotte de véhicule propre !• ATD13, Edition spéciale nouveau site internet• Velaux, Salle de spectacle et mairie
A l’occasion des élections municipales 2008, de nouveaux élus ont rejoint les équipes municipales. C’est à leur intention, prioritairement, que la collection des petits guides des sigles et abréviations a été créée en 2008.
En 2011, c’est un guide consacré à l’urbanisme qui a été édité et adressé à l’ensemble des élus des collectivités adhérentes.
2 486 visites
2 018 visiteurs uniques
81,05 % de nouveaux visiteurs
18,95 % de visiteurs qui reviennent sur le site
Fréquentation entre octobre et décembre 2011On enregistre pour cette période :
Petit guide-2012-V.indd 1
4/01/12 9:59:17
www.atd13.fr
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inscrivez-vous à la liste de diffu
sion de l’ATD13
sur le site
, rubrique communication
INSCRIVEZ-VOUS AUX FORMATIONS
sur notre site, ru
brique formations
VIE
DE
L’A
GE
NC
E
TÉL. 04 42 46 71 20 [email protected]
Commune info
PROCHAINES FORMATIONS
POUR LES ÉLUS
FO
RM
AT
ION
S
L’usage de la
tondeuse à
gazon peut-il
être lim
ité ?
Aux termes d
e l’article
L. 2212-2 du CGCT, le maire
détient, au
titre
de ses pouvoirs
de police administra
tive générale
, le soin
d’assurer l
a
tranquillité
publique et d’en rép
rimer les att
eintes parm
i lesquelles
les
bruits de vo
isinage. Le C
onseil d’Etat a
d’ailleurs so
uligné que ni la
publication du décre
t relatif au
bruit de voisinage
pris en applicat
ion
de l’article
L. 1311-1 du code de la
santé publique ni le p
ouvoir de
police spécia
le issu de l’a
rticle L. 1311-2 du même co
de ne font
obstacle à
ce qu’un maire
édicte sur le
fondement de ses pouvoirs
de
police gén
érale un arrê
té réglem
entant l’usage des to
ndeuses pendant
les fins de se
maines (CE, 2 juillet
1997, Bricq, req. n° 161369).
Un tel arrêté
doit être p
roportionnel à
son objet et ne pas c
ontenir, en
principe, d’interd
ictions gé
nérales et
absolues.
Le propriét
aire d’une m
aison individ
uelle
divisant so
n logement en
deux logem
ents
distincts,
sans tr
avaux ex
térieurs,
peut-il êtr
e soumis à
la parti
cipatio
n
pour racco
rdement à
l’égout ?
La participation
pour raccord
ement à l’égo
ut (PRE) est prévu
e à
l’article L
332-6-1 du Code de l’urbanisme. E
n toutes h
ypothèses,
la PRE n’est
due que si les t
ravaux on
t donné lieu à u
ne autoris
ation
d’urbanisme (perm
is de constru
ire ; décla
ration préala
ble ou
permis d’aménager
). En effet, l’a
rticle L 332-28 dispose
que le fait
générateur de la
PRE est l’autoris
ation d’urbanisme. P
ar conséquent,
le propriétaire d
’une maiso
n individuelle divisa
nt son loge
ment en
deux logements distin
cts, sans tra
vaux extérie
urs, n’étan
t pas soumis
à une autoris
ation d’urbanisme pour ce
type de travaux (so
us réserve
des article
s R 421-14 et R 421-17 du cod
e de l’urbanisme), n
e
peut être so
umis à la P
RE.
Une commune p
eut-elle r
écupére
r la subve
ntion
qu’elle a
versée
à une as
sociation lorsq
ue cette
dernière
est disso
ute ?
La dissolution d’une as
sociation
emporte
des conséquences
quant à
la dévolution des b
iens subsista
nts dans son acti
f (postérieurem
ent à
la purge de tou
tes ses d
ettes). Contrair
ement aux ap
ports (au sen
s de
la loi du 16 aoû
t 1901), les su
bventions versée
s par une co
llectivité
locale à
une associ
ation ne peuvent lui être
restituées
lors de la
dissolution de ce
tte dernière.
Cependant, dans le cadre d
e la circu
laire
n° 2010 du 27 janvier
1975, il serait
possible d’envisa
ger pour les
associati
ons ayant reç
u une aide publique im
portante et
assurant une
mission d’intérêt
général
de restituer le
solde des s
ubventions aux
communes. C
ette solu
tion qui doit être e
nvisagée
dans les stat
uts de
l’associa
tion vise un objecti
f de continuité d
’activité.
Reste à co
nnaitre
la portée rée
lle de ce
tte circulaire
….
EX
PÉ
RIE
NC
ES
LES DOSSIERS DE L’ATD13
Un Plan Local E
nergie Environ
nement
Le Parc
naturel
régional d
es Alpilles
s’est e
ngagé dans la réa
lisation d’un Plan Local
Energie E
nvironnem
ent (PLEE) pour une durée
de trois a
ns. Ce dispositif
, souten
u
par la R
égion et l’ADEME a n
otamment donné lie
u à la mise
en place d’un conseil
en énergie p
artagé dont bénéficien
t 5 communes d
u parc.
Au-delà de ce
t exem
ple, le plan compren
d une douzaine d’act
ions sur le
s thèm
es
de l’énerg
ie, de l’
eau et
des déch
ets.
L’Œ
IL S
UR
...
P A R C N A T U R E L R E G I O N A L D E S A L P I L L E S
Jacky GERARD
Toute l’équipe de l’A
TD13 se joint
à moi pour vous présenter
nos
meilleurs vœux pour cett
e année
2011 qui démarre dans une bonne
dynamique.
En effet, l’équipe s’es
t mobilisée
depuis la fin de l’a
nnée pour pro-
poser aux élu
s locaux de notre
dé-
partement une demi-jou
rnée sur
le thème de la RÉFORME DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES.
La loi vo
tée le 1
6 décembre 2
010
va être
présentée
et explicité
e par
des univers
itaires
et des experts
du secteur public.
Compte tenu de
la nouveau
té des t
extes, d
e nom-
breux élus locaux ont répondu à
cette in
vitation lan
cée en parte
na-
riat avec
l’Union des Maires 13.
Sachez toutefo
is que les minutes d
e
cette fo
rmation ser
ont disponibles
courant fév
rier.
2010 vient de to
urner la page e
t
comme la tra
dition le veut, l’h
eu-
re des b
ilans a sonné. Je profite
de cette tribune pour rem
ercier
l’équipe de l’A
TD13 qui présente
un bilan positif. Ces q
uelques chif-
fres en tém
oignent : 420 dossie
rs
juridiques traités
pour les co
llec-
tivités a
dhérentes,
25 thèmes de
formations proposés, 36 journées
de formation, 834 stagiaires re-
çus issus de 92 collect
ivités du
département dans l’a
nnée.
L’ATD13 proposera en 2011 deux
cycles de form
ation visa
nt à ac-
compagner le
s élus dans le
ur dé-
marche et dans l’a
mélioration
de
leur connaissa
nce sur les
thèmes
suivants : « Gestion et Finances
des collec
tivités »
et « Démocra
tie
participative
».
L’année 2
011 annonce des c
hange-
ments importa
nts pour les coll
ectivi-
tés territ
oriales. L
’ATD13 s’attach
era
à proposer aux élu
s des form
ations
et une expertis
e technique tou-
jours à la p
ointe de l’a
ctualité, dont
pourra désor
mais profiter
la com-
mune de Meyre
uil qui a adhéré
le
9 décembre d
ernier, porta
nt ainsi le
nombre de co
mmunes adhéren
tes à
103 sur les 119 que co
mpte notre
département. N
ous vous rem
ercions
de votre c
onfiance.
Bonne et heureuse a
nnée à tou
tes
et à tou
s.
Commune info
Lettre d’information de l’A
gence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
E
N°30 - janvier 2011
FORMATION DU 19 JANVIER 2011
Réforme des collectivit
es territo
riales :
les grands changements à
venir
Les minutes
du colloque se
ront disponibles
dans les sem
aines à ven
ir. Il ser
a nécessaire
d’en faire la
demande sur co
Le programme des fo
rmations pour le
1 semestr
e 2011
sera disponible à compter de la fin janvier.
Les élus locaux ay
ant pris part à
au moins une formatio
n
depuis 2008 le r
ecevront en
mairie.
Le programme se
ra télécharge
able sur le
site intern
et
www.atd13.fr.
www.atd13.fr
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inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’ATD13
sur le site, rubrique communication
INSCRIVEZ-VOUS AUX FORMATIONS
sur notre site, rubrique formations
VIE
DE
L’A
GE
NC
E
PROCHAINES FORMATIONS
POUR LES ÉLUS
FO
RM
AT
ION
S
Une commune peut-elle verser
une subvention
à une association étran
gère ?
En vertu de la clause générale de compétence définie par la loi du
2 mars 1982, une commune peut intervenir dans tous les domaines
présentant un intérêt local. L’intérêt local n’étant pas présumé par le
législateur, il appartient au juge administratif d’apprécier si les conditions
juridiques qui le fondent, sont réunies. Toute subvention accordée
à des associations ayant pour objet des actions humanitaires à l’étranger
doit remplir cette condition d’intérêt local (CAA Paris, 27/11/2007,
req. n°05PA04952). Toutefois, la loi n°2007-147 du 02/02/2007
relative à l’action extérieure des collectivité
s leur permet de mener des
actions de coopération ou d’aide au développement, en concluant, dans
le respect des engagements internationaux de la France, des conventions
avec des autorités locales étrangères. Il est éga
lement possible de mettre
en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire à l’étranger
(Rép Min n°32952, JOAN 06/01/2009).
Un pétitionnaire peut-il déposer une déclaration
préalable de trava
ux à réaliser su
r le domaine
public sans apporter de document justifiant
qu’il y est autorisé ?
Concernant une construction sur le domaine public, le pétitionnaire
doit attester qu’il est autorisé par la personne publique propriétaire à
exécuter les travaux déclarés sur son domaine public (article R. 423-1
et R. 431-35 du C. urb.). Cependant, en l’état actuel du droit, d’une
part, l’attestation requise par l’article R. 423-1 semble se limiter à une
simple signature engageant le pétitionnaire à déclarer qu’il dispose de la
qualité pour réaliser son projet. D’autre part, l’administration n’est plus
en droit, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, de vérifier la
réalité de cette qualité. Par ailleurs, le service instructeur ne peut exiger
l’accord écrit du gestionnaire du domaine public en application de
l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme, celui-ci n’étant applicable
qu’aux demandes de permis de construire. Toutefois, l’attribution d’une
autorisation d’urbanisme se fait toujours sous réserve du droit des tiers.
EX
PÉ
RIE
NC
ES
LES DOSSIERS DE L’ATD13
Une médiathèque pilote pour le 13
Michel Ramaz, conseiller municipal délégué à la
nouvelle médiathèque de Mallemort
a nourri une réflexion inspirée par le livre du sociologue et universit
aire,
Claude Poissenot, « La Nouvelle Bibliothèque », pour conduire le p
rojet
de la médiathèque communale.
L’Œ
IL S
UR
...
M A L L E M O R T
Jacky GERARD
Commune infoLettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
E
N°31 - mars 2011
Dynamisme, parce qu’à peine un peu
plus d’un mois après la promulgation
de loi de réforme des collectivités
territoriales du 16 décembre 2010,
l’ATD13 a organisé le 19 janvier der-
nier à Grans, un colloque sur ce dossier
législatif. L’objectif était de proposer à
une majorité d’élus une explication de
texte claire et précise s
ur un dossier si
délicat pour l’avenir de nos collectivités
locales. J’en déduis, par la présence de
211 élus lors de cette après-midi de
travail collectif, que l’initiative fut lar-
gement profitable aux communes de
notre département. Je profite de cette
occasion pour remercier l’Union des
Maires des Bouches-du-Rhône et son
président, Rolland Darrouzes, parte-
naire de l’ATD13 sur cet évènement.
Comme convenu, d’autres séances
auront lieu au fur et à mesure de la
parution des décrets d’application.
Créativité, parce que d’ici quelques
semaines, l’Agence va proposer à ses
adhérents un nouveau service à travers
la mise en ligne de son nouveau site
internet. Ce nouvel outil permettra aux
collectivités, via un login et un mot de
passe, d’accéder à un grand nombre
de questions juridiques traitées par
les services de l’Agence. De nouvelles
fonctionnalités liées au programme des
formations de l’ATD13 vous seront éga-
lement proposées. Vous serez toutes et
tous très prochainement conviés à venir
assister à une séance de présentation
de ce nouveau site à vocation pédago-
gique et interactive, misant sur l’acces-
sibilité et le dialogue, qui a pour voca-
tion d’être encore plus proche de vos
collectivités et de vos problématiques
de territoire. Sans aucun doute ce nou-
veau site va être ce
lui des collectivités
adhérentes de l’Agence.
A ce titre, je vo
us informe de la ré-
cente adhésion de la commune de
MOURIES à notre établissement
public, portant ainsi le nombre d’ad-
hérents à 104 communes et 17 struc-
tures intercommunales.
Je tiens à souligner la volonté d’évolu-
tion de l’agence qui se traduit égale-
ment par la nouvelle plaquette institu-
tionnelle qui vous a été adressée.
AVRIL
Jeudi 14 avril
Le photovoltaïque - 1 journée
MAI
Mardi 10 mai
Cycle Gestion et Finances des collectivités
Jeudi 19 mai
Vendredi 20 mai (date modifiée)
Jeudi 26 mai
Développer l’enseignement artistique
TÉL. 04 42 46 71 20 [email protected] [email protected]
Commune info
UNE NOUVELLE COMMUNE ADHÉRENTE À L’ATD13
LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS
LES MINUTES DU COLLOQUE
COLLOQUE DU 19 JANVIER À GRANS
SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES.
Un mois après l’adoption controversée de la réforme des collectivités
territoriales, l’Agence Technique Départementale, instance de conseil
juridique et de formation des élus locaux, a organisé, à la demande
des collectivités locales adhérentes, un colloque qui visait à éclaircir
les enjeux et conséquences de la nouvelle architecture des pouvoirs
locaux impactant tout à la fois communes, intercommunalités,
départements et régions.
www.atd13.fr
V E L A U X
«l’ATD13ET VOUS...