rapport d’activite 2017 - pour un aménagement durable et équilibré de …corse.safer.fr ›...
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RAPPORTD’ACTIVITE 2017
Approuvé par leConseild’Administration d’Arrêté
des Comptes
Du 17 Avril 2018
Appruvatu da u CunsigliuD’Amministrazione
FinanziariuDi u 17 d’Aprile 2018
17/04/2018
Les principaux faits marquants de l’année 2017
Au niveau national
o Mise en place de la Fusion des Safer dans le sens de la Réforme
territoriale de 2015(Loi NOTRE) :
↘ Les Safer passent de 26 à 16 (y compris les DOM)
↘ La Safer Corse reste la plus petite Safer de la France
métropolitaine
o Fusion par étape pour certaines grandes Safer, à l’instar de:
↘ La Safer Nouvelle Aquitaine qui disposera du plus vaste
territoire agricole européen allant du Limousin aux Pyrénées
17/04/2018
Les principaux faits marquants de l’année 2017
Conséquences de cette Réforme au niveau régional
o Mise en place de la nouvelle gouvernance de la Safer Corse: le
Conseil d’Administration s’établit en 3 collèges : le nombre
d’administrateurs passe de 15 à 24 + 4 censeurs
o La fusion des trois collectivités en une au 1er janvier 2018, a
obligé notre conseil d’administration à proposer une nouvelle
configuration pour le 2ème collège
o La Safer Corse a fêté ses 40 ans
17/04/2018
RAPPORT D’ACTIVITE
4 Axes stratégiques :
1. Agriculture et Forêt
2. Connaissance des territoires
3. Développement durable des territoires ruraux
4. Environnement
17/04/2018
1. Agriculture et Forêt
LES ACQUISITIONS DE LA SAFER
24
4132
36 36
47 45
0
10
20
30
40
50
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE
536
300 290
503
377
561
414
0
200
400
600
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
SURFACE (Ha)
3 106
3 005
716
1 644
3 957
2 7442 453
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
VALEUR (K€)
17/04/2018
1. Agriculture et Forêt
LES RÉTROCESSIONS DE LA SAFER
40 4449
57
35
55 54
0
20
40
60
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE
398
379
313
534375
574
428
0
200
400
600
800
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
SURFACE (Ha)
2 494
3 179
4 017
1 187
1 951
4 456
3 380
2873
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
VALEUR (K€)
17/04/2018
1. Agriculture et Forêt
NATURE DES RÉTROCESSIONS
Installation : Rétrocession Safer permettant à un candidat d’acquérir le statut de chef
d’exploitation dans les 2 ans ou agrandissement intervenant dans un délai maximum de
5 ans suivant l’installation
29
12
1
7
61
Installation
Consolidation
Maintien surparcelle
Réorientation
Bien Rural
Environnement
310
76
230 36
1 017
2867
47
1 466
9
Nombre Surface (Ha) Valeur (K€)
17/04/2018
1. Agriculture et Forêt
PROTECTION DES TERRES AGRICOLES
(Exercice du Droit de Préemption)
107
45 3979
41 5832
190
64
164
175
11842
124
0
100
200
300
400
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
He
ctar
es
Droit de Préemption au prix (Ha) Droit de Préemption en révision de prix (Ha)
Droit de Préemption partiel (Ha)
43 dossiers de préemption : 5 au prix, 36 en révision, 2 partiels (1Ha)
17/04/2018
1. Agriculture et Forêt
TAUX DE PREEMPTION SUR LE MARCHE AGRICOLE ACCESSIBLE
1030837
1202
1035 1024990 911
10% 5% 3% 8% 4%6%
3%
18%
8%
14% 17% 12%
4%6
14%
0
500
1000
1500
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
He
ctar
es
Surface du marché agricole accessible + acquis Safer Droit de Préemption au prix
Droit de préemption en révision de prix
Le taux de préemption représente 17% du marché agricole accessible.A titre de comparaison, il est de 1,6% au niveau national en 2016
17/04/2018
6
33
171 Ha165 Ha
19K€ 24K€
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
C.M.D. Baux SAFER
NB
Ha
K€
Résultant principalement de la gestion des réserves foncières de la 2 x 2 voies
1. Agriculture et Forêt
LES C.M.D. ET BAUX SAFER
17/04/2018
2787
2368
2943 2794 28222631
3203
23% 17% 13%25% 18% 21% 13%
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
He
ctar
es
SUR LE MARCHÉ TOTAL
Taux de pénétration sur le marché total
1. Agriculture et Forêt
LE TAUX DE PENETRATION DE LA SAFER
1030
837
1202
1035 1024 990911
52%
36% 24%
47%37%
57%45%
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017H
ect
are
s
SUR LE MARCHE AGRICOLE ACCESSIBLE
Taux de pénétration sur le marché agricole accessible
17/04/2018
2. Connaissance des territoires
CONTRÔLE DU MARCHÉ FONCIER
16721558
1488 14861349
1146 1158
333 325 302 300 280200 200
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
No
mb
re t
ota
l de
no
tifi
cati
on
s
NB Contrôle terrain
Vigifoncier permet de réaliser un contrôle systématique de l’ensemble des ventes.Sur les 200 contrôles terrain, 43 ont fait l’objet d’une préemption.
17/04/2018
600 600
230 230 230194 179
223
70 80 80 80 96 102 107 112
0
100
200
300
400
500
600
700
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
No
mb
re
Agriculteurs Communes
- Maintien d’un bon niveau de surveillance au profit des agriculteurs
- Un dispositif de veille foncière pour les Communes
2. Connaissance des territoires
TRANSPARENCE DU MARCHE FONCIER ET VEILLE FONCIERE
17/04/2018
2. Connaissance des territoires
LES EVALUATIONS ET ANIMATIONS FONCIERES
En 2017, ces prestations ont porté sur:
� Animations : 190 Ha� Evaluation : 1753 Ha
Cette mission nous permet d’être présents sur tous les territoires.
Elle contribue à la bonne connaissance du Marché Foncier mais aussi àintégrer dans notre activité certains de ces biens.
17/04/2018
2. Connaissance des territoires
130 COMMUNES EN VEILLE FONCIERE
(Communes et EPCI)
Mission
� Observation foncière portant sur les marchés ruraux et péri-urbains par
Vigifoncier
Objectif
� Identifier les marchés en vue de maitriser le foncier par la
constitution de réserves foncières
17/04/2018
3. Développement durable des territoires ruraux
Objectif
Accompagner les Collectivités dans la mise enœuvre des politiques publiques en assurant unmaillage du territoire qui permette une mise encohérence et une synergie de l’action publique
Comment…
� En portant à la connaissance des Collectivités le Marché Foncier
� En les accompagnant avec nos moyens d’intervention dans le cadre de leur développement local
� En assurant des prestations d’ingénierie
17/04/2018
3. Développement durable des territoires ruraux
DIAGNOSTIC DES BIENS SANS MAITRE
Objectif: réinsérer ces biens dans un circuit économique
1ère phase� 32 communes � Diagnostics finalisés en 2017
� 17 dossiers : 2547Ha représentant 1180 biens
2ème phase � Vérification de la vacance
des biens : � 2 dossiers : 30 Ha
représentant 29 biens
3ème phase� Réintégration dans le
patrimoine communal
4ème phase � Appel à projet
17/04/2018
3. Développement durable des territoires ruraux
GESTION DU DOMAINE D’ALZITONE
Objectif : Revente des terres aux exploitants en place en limitant les situations conflictuelles
LUGGO-DI-
NAZZA
POGGIO-DI-
NAZZA
GHISONI
GHISONACCIA
Traités en 2017:
� 75 Ha
� 23 bénéficiaires
Bilan depuis 2008:
�1 185Ha
�143 bénéficiaires
Surface restant à traiter :
� 1200 ha
17/04/2018
3. Développement durable des territoires ruraux
PRESTATIONS D’INGENIERIE ET MAITRISE FONCIERE
Objectif: accompagner les collectivités dans la conduite de leur projets de développement/ aménagement
�Cartes Communales -Elaboration et suivi : 5
�Dossier de DUP et Enquête parcellaire : 2
� Maitrise foncière pour les Collectivités :
3 dossiers17 Ha384 K€
17/04/2018
3. Développement durable des territoires ruraux
BIENS RURAUX
Objectifs : Maintenir et développer des activités économiques en milieu rural
La Safer
� prospecte les biens,� les évalue� les négocie � procède à un appel à projet
Dossiers traités en 2017
� 6 dossiers
� 3Ha54a04ca
� 1 466 K€
17/04/2018
� Baux Safer sur la Réserve foncière de la CTC : 125 Ha
� Etude et prospective financière des délaissés de la 2X2 voies: 57 dossiers – 60Ha
� Etude foncière du domaine privé de la CTC sur la 2X2voies – 152 parcelles - 159Ha
3. Développement durable des territoires ruraux
AMENAGEMENT ET GESTION DU PATRIMOINE FONCIER DE LA CTC
Objectifs :
• Préserver les activités agricoles
• Procéder ultérieurement au réaménagement des propriétés agricoles
17/04/2018
OBSERVATION ET MAITRISE FONCIERE AVEC L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
3. Développement durable des territoires ruraux
Objectifs
Se rapprocher et mettre en commun nos prérogatives et compétences afin de rendre plus efficiente la politique foncière régionale
Partenariat basé sur
� la maitrise foncière des projets portés par les collectivités en compensant les exploitations agricoles
- 1 dossier terminé- 3 dossiers en cours
� la mise en place d’un Observatoire Foncier Régional sur le prix de la terre en Corse
17/04/2018
4. Environnement
o Veille foncière environnementale sur le littoral pour
le Conservatoire
�Information sur les ventes/Possibilité de mise en
œuvre de notre DDP, 8ème objectif
�Réalisation d’une opération portant sur
6Ha46a51ca
o Captage d’eau potable des Collectivités
�Ingénierie et maitrise foncière
�Veille foncière/Possibilité de mise en œuvre de
notre DDP, 8ème objectif
o Mise en œuvre du droit de notre préemption
environnemental
o Recherche & Développement en interne : Mesures de
compensation environnementale dans le cadre de la
séquence éviter, réduire, compenser et mise en place
éventuelle des Obligations Réelles Environnementales
17/04/2018
o Acquisition : 414 Ha
o Rétrocession : 428 Ha
o Exercice du droit de préemption : 157 Ha
o C.M.D: 171 Ha
o Contrôle DIA : 1158 DIA
o Veille Agriculteurs: 223 surveillances
o Veille Collectivités: 130 veilles
o Développement des territoires
o Veille foncière environnementale
EN RESUME…
… L’action de la Safer met en synergie les différents usages de l’espace
o Evaluations et animation foncière: 1943 Ha
LE STOCK COMPTABLE
Il représente une valeur nette de 27 K€, pour une superficie de 36Ha.
Il était de 122 K€ pour 50Ha en 2016.
LES PROVISIONS
Les provisions pour risques s’élèvent à 141 K€.
Elles portent essentiellement sur des risques de contentieux.
Ces mêmes provisions s’élevaient à 161 K€ en 2016.
La reprise sur provision s’élève à 20 K€.
17/04/2018
17/04/2018
Les Contentieux
21 dossiers en cours dont 4 nouveaux en 2014
o Décisions intervenues :
Cour d’Appel :
- 2 défavorables dont 1 définitive - 1 favorable devenue définitive
TGI : - 1 défavorable
Protocole d’accord :- 2 accords favorables devenus définitifs- 1 reprise d’une attribution devenue définitive
o Origine :
- Contestation du droit de préemption
- Refus de réaliser les ventes après droit de préemption
- Contestation de rétrocession
- Détournement du droit de préemption
- Etc.
Au total 3 dossiers se soldent de façon définitives par :
2 accords transactionnels1 arrêt favorable devenu définitif
13 dossiers en cours dont 2 nouveaux en 2017
o DÉCISIONS INTERVENUES
COUR D’APPEL:- 2 arrêts défavorables- 5 arrêts favorables
ACCORD TRANSACTIONNEL- 2
o A noter : COUR DE CASSATION- 3 en cours
o ORIGINE- Contestation du droit de préemption- Refus de réaliser les ventes après droit de préemption- Contestation de rétrocession- Détournement du droit de préemption- Etc.
Coût global des contentieux =
37 693 €
LES CONTENTIEUX
17/04/2018
288 K€32%
164 K€19%
35 K€4%
3 K€1%
5 K€2%
360 K€42%
Marge Sur Op.Fonc Ingénierie Prod.Notif. CMD Produits divers Aides Publiques
RESSOURCES PROPRES494 K€ (58%)
AIDES PUBLIQUES 360 K€ (42%)
LE FINANCEMENT DE LA SAFER CORSEEn 2017
17/04/2018
202 K€22%
86 K€10%
164 K€19%
3 K€1%
5 K€2% 35 K€
4%
360 K€42%
Marge Sur Op.Fonc Dont Biens ruraux Ingénierie Prod.Notif.
CMD Produits divers Aides Publiques
RESSOURCES PROPRES494 K€ (58%)
AIDES PUBLIQUES 360 K€ (42%)
LE FINANCEMENT DE LA SAFER CORSEEn 2017
17/04/2018
238 K€27%
104 K€12%
129 K€15%
33 K€3%
7 K€1%
360 K€42%
Marge Sur Op.Fonc Dont biens ruraux Ingénierie
Prod.Notif. CMD/Prod.Fin. Aides Publiques
FINANCEMENT DE LA SAFER CORSEMoyenne triennale 2015 à 2017
17/04/2018
Nos partenariats
SAFER
ODARC
OFC
CONSERVATOIRE DU LITTORAL
COMMUNES
UNIVERSITE
DE CORSE
COLLECTIVITE DE CORSE
• Convention de mission de service public
• Fonds Foncier• Animation foncière
• Convention d’Observation et Maitrise foncière
• Convention Cadre Régionale
• Convention Opérationnelle
• Conventions de concours technique (130 communes)
• Convention relative à la 2 X 2 voies Borgo Talasani
• CDAF• Convention service
des routes 2A
• Conventions signées• Conventions à venir
• Convention de Consortium : Projet Estate
17/04/2018
300
420 420 420
360 367 360 360360 360 360
341
315 306328
458 518
423 377476
564
494
690748 753
778815
863893
823 854923
898
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Aides Publiques Ressources propres Charges Structures
EVOLUTION COMPARATIVE DES RESSOURCES/CHARGES DE STRUCTURES
2007 - 2017
17/04/2018
EVOLUTION COMPARATIVE DES RESERVES ET FONDS PROPRES/CAPITAL SOCIAL
DE 1998 A 2017
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
K€
Titre de l'axe
Capital Social Réserve Total Fonds Propres hors Subv.
17/04/2018
EN RESUME…
o Une offre foncière faibleo Un marché foncier peu valoriséo Un marché agricole qui perd 300 Ha en 4 ans
Ce contexte foncier ne permet pas à la Safer de dégager des marges sur opérationsfoncières suffisantes malgré un taux d’intervention élevé à 45%.
L’équilibre financier de notre institution ne peut être atteint qu’avec la diversificationde ses activités engagée depuis une dizaine d’années.
La recherche de partenariats pour la Safer est nécessaire afin d’accompagner lacohérence des politiques publiques mais aussi pour équilibrer son financement.
FINE
A Ringraziavi
FIN
En vous remerciant