préalable à la déclaration d’utilité publique ( dup pour

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE PRELEVEMENT PRODUCTION DISTRIBUTION D’EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION CAPTAGE DE PRENTEGARDE FIGEAC

Enquête E14000213/31 Arrêté préfectoral E-2015-15 1

Département du LOT

ENQUETE PUBLIQUE

Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la dérivation des eaux du Célé, prélèvement,

utilisation et distribution d’eau potable pour la consommation humaine, mise en place des

périmètres de protection du captage de Prentegarde, établissement des servitudes au profit

de la mairie de Figeac Lot

Enquête publique du 16 février2015 au 16 mars 2015 inclus

RAPPORT DE L’ENQUETE

Commissaire enquêteur : Monique Serres Inspectrice de L’Education Nationale retraitée Le Batut 46210 Sabadel Latronquière Tél/Fax/ 05 65 40 26 96 Email : monique.serres2@wanadoo



I –GENERALITES page 3

a) Procédure

b) Objet et cadre de l’enquête

c) Dossier d’enquête et étude de ses éléments essentiels.

II -DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE page 7

a) Dossier d’enquête

b) Registres d’enquête

c) Publicité de l’enquête

d) Permanences

e) Démarche dans les collectivités

f) Clôture de l’enquête

g) Rencontres avec le maître d’ouvrage

III –OBSERVATIONS page 11

a)Lettre au maître d’ouvrage

b) Procès verbal soumis et commenté au maître d’ouvrage page 12

c) Mémoire en réponse du maître d’ouvrage page 19

IV- CONCLUSIONS et AVIS DISSOCIES DU RAPPORT page 36

a) Rappel du projet et avis sur le projet page38

b) Avis sur le dossier page 40

c) Avis sur le déroulement de l’enquête page 41

d) Avis sur les observations page 42

e) Avis sur les réponses fournies par le maître d’ouvrage page 43

f) Avis motivé du commissaire enquêteur page 44

PIECES ANNEXEES

-Délibération de la Mairie de Figeac en date du 18 septembre 2014

-Arrêté Préfectoral définissant les modalités de l’enquête

- Avis au public et Certificats d’affichage des mairies de Figeac, Viazac, Lunan, Planioles

-Lettre de Monsieur le Maire de Figeac aux riverains et aux élus du territoire Périmètre de Protection

-Avis de publication dans deux journaux

-Arrêté de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse



I - GENERALITES

a) Procédure

En réponse à la demande présentée par la Mairie de Figeac, par arrêté préfectoral du 22 janvier 2015, une enquête publique à été prescrite, préalable à la déclaration d’utilité publique au titre du Code de la Santé Publique, en vue de la dérivation des eaux du Célé au bénéfice de la commune de Figeac d’une part, de la reconstruction intégrale d’une nouvelle usine de production d’eau potable et la construction de deux réservoirs d’autre part, ainsi que la mise en place des périmètres de protection du captage de Prentegarde dans les eaux du Célé.

b) Objet et cadre de l’enquête

Par délibération en date du 19 septembre 2014, le Conseil Municipal de Figeac a validé le projet de construire une nouvelle usine de production et de distribution d’eau potable à partir de la prise d’eau existante dans la rivière Célé et a décidé d’engager une procédure administrative de révision des périmètres de protection du captage de Prentegarde. Le conseil municipal a chargé son maire, Monsieur André Mellinger d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la Préfecture du Lot, afin d’obtenir une déclaration d’utilité publique pour : l’autorisation de prélèvement l’institution de périmètres de protection et de dérivation des eaux l’autorisation de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine. Dans le cadre de ce projet, la prise d’eau existante dans la rivière Célé est conservée et réaménagée, la capacité de prélèvement d’eau brute de surface, légèrement augmentée soit pour une estimation de 4580m3/jour nécessaires à la production d’eau potable, volume qui tient compte des besoins en eau de l’usine de traitement et des variations de la qualité des eaux brutes. Le prélèvement, la production d’eau potable actuels, sur ce même captage relèvent d’une DUP datant du 19 avril 1970. L’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique relative au nouveau projet exige la prescription d’une enquête publique de type «droit commun».



Le cadre de l’enquête est le suivant :

- Code de l’Environnement -Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique -Code de la Santé Publique, notamment les articles L1321-2 et 3 et R 1321-6 à 13 concernant la sécurité sanitaire des eaux potables - Code de l’urbanisme notamment l’article R123-22 - Règlement sanitaire départemental -Arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine - Rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 15 septembre 2014 -Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2015 -Dossier de demande d’utilité publique réalisé en septembre 2014, par le bureau d’étude IRH ingénieur conseil 197 avenue de Fronton 31200 Toulouse -Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant le commissaire enquêteur

c) Dossier d’enquête Le dossier soumis à l’enquête publique était composé des éléments suivants :

1 - Documents administratifs (arrêté, avis au public)

2- Demande de Déclaration d’Utilité Publique

3-Notice explicative rédigée le 12 décembre 2014, par l’Agence

Régionale de Santé Midi Pyrénées.

Elle rappelle le cadre législatif, la nature et l’objet de cette enquête publique, la

présentation générale du service de distribution d’eau potable par la ville de Figeac, les



caractéristiques de la ressource et de son environnement, les mesures de protection

proposées par l’hydrogéologue, la justification de la filière de traitement, la sécurisation de

la distribution, l’estimation des coûts des travaux liés à la protection du captage de

Prentegarde.

4 -Dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique au titre Code

de la Santé publique rédigé par Ingénieur Conseil et qui a été soumis à

l’Agence Régionale de la Santé.

Ce dossier rappelle :

Les identifications du demandeur, de l’hydrogéologue, le cadre règlementaire

l’objet du projet qui stipule que la ville de Figeac est propriétaire et exploite pour ses

besoins en eau potable une prise d’eau dans la rivière Célé et une station de production

d’eau potable au lieu dit Prentegarde.

La déclinaison du projet qui nécessite la reconstruction intégrale de l’usine et de

production d’eau potable de Figeac afin de répondre aux enjeux et aux besoins actuels ce

qui entraîne des travaux d’amélioration du pompage, la mise en place d’une station d’alerte,

la démolition du logement de fonction, la construction d’une nouvelle station de production

d’eau potable, le raccordement des pompes de distribution au réseau d’adduction d’eau

existant, la construction d’un nouveau logement de fonction, la démolition de l’actuelle

station et la construction de deux réservoirs de stockage dont la capacité unitaire de 2500m3

sécurisera l’alimentation en eau potable des 6584 abonnés pendant 48h.

Les références cadastrales, la situation foncière, les débits sollicités, les communes

concernées par les trois périmètres de protection du captage,

Les compatibilités du projet avec le PLU (qui nécessitera une révision), la zone inondable,

le SAGE et le SDAGE , la ZNIEFF 2, la ZRE.

L’étude de la vulnérabilité et de la sécurisation de la ressource.

La définition des périmètres de protection et les servitudes de chaque zone.

La présentation générale de la ville de Figeac et la justification des besoins en eau pour

la population permanente, pour la population en période touristique, pour les évolutions

démographiques et industrielles estimées à horizon 2030. L’analyse précise de la production

et de la consommation en eau, les ratios de consommation, les coefficients de pointe, le

rendement du réseau sont les bases de cette justification des besoins de prélèvement.



Le descriptif des systèmes de production existants et futurs, du transfert des eaux de

captage.

La localisation, la description détaillée de l’ouvrage et des aménagements extérieurs.

La géologie, l’hydrogéologie de la ressource captée, les données climatiques,

l’évaluation de la qualité de l’eau de la ressource et de ses variations possibles.

La présentation des périmètres de protection actualisés en 2014 et l’intégralité du

rapport de l’hydrogéologue agréé.

L’évaluation des risques susceptibles d’altérer la qualité de l’eau captée dans l’ensemble

des territoires couverts par les périmètres de protection.

Les mesures de protection.

Les mesures de sécurité.

Les produits et procédés de traitement techniquement appropriés.

L’échéancier prévisionnel et l’estimation des coûts.

Les plans du poste d’exhaure.

Le tableau du contrôle des assainissements non collectifs implantés dans le Périmètre de

Protection Rapproché.

Les fiches réflexes du plan d’alerte.

L’état parcellaire des périmètres de protection.

5-Dossier du diagnostic agricole établi en février 2015 par la chambre

d’Agriculture du Lot

Ce dossier estime les impacts financiers des servitudes du Périmètre de Protection

rapproché, évalue les indemnités agricoles, liste les exploitations impactées, définit la

surface agricole impactée, étudie les dommages directs matériels et certains selon le Code

de l’Expropriation, liste les solutions alternatives.

6-Contenu de la réunion publique d’information du 22 janvier 2015

organisée par la municipalité à l’intention des riverains du captage de

Prentegarde et des maires des communes concernées par les Périmètres de

Protection.



7-Photos des affichages de l’avis au public sur sites et liste des 39

emplacements d’affichage dans la ville de Figeac

8-Registres d’enquête Publique déposés et ouverts dans chacune des

communes concernées par le Périmètre de Protection Rapproché : Figeac,

Lunan, Viazac, Planioles.

II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 ORGANISATION

Par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 15/01/2015, j’ai été désignée commissaire enquêteur titulaire, pour conduire cette enquête publique. Monsieur Guy Carles a été désigné commissaire enquêteur suppléant.

En concertation avec Madame Viviers, du Secrétariat Général, Unité Procédures de la DDT à CAHORS, l’enquête précitée a été mise en place par l’arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet du Lot, en date du 22/01/2015.

2.2 DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Cette enquête publique mise en place à la suite de la demande de Déclaration d’Utilité Publique de la Mairie de Figeac, s’est déroulée durant 29 jours, du lundi 16 février au lundi 16 mars 2015 inclus. Le siège de l’enquête a été fixé dans les locaux de la mairie de Figeac, 8 rue Colomb 46100 Figeac.

2.2.1 Dossier

Les dossiers d’enquête ont été mis à la disposition du public au siège de l’enquête et dans chacune des mairies désignées dans l’arrêté préfectoral, mairie de Viazac, mairie de Planioles, mairie de Lunan. Chacun des dossiers était composé des pièces énumérées ci dessus, que j’ai paraphées ainsi que l’arrêté préfectoral, l’avis au public, les registres d’enquête.



2.2.2 Registres d’enquête

Les dossiers d’enquête et les registres des observations destinés aux lieux de consultation et de permanence, ont été ouverts et paraphés par mes soins, dans la semaine du 9 février, dans chacune des quatre mairies, où je me suis rendue, avant l’ouverture de l’enquête.

2.2.3. Publicité de l’enquête

Affichage : Un avis d’enquête publique devait être affiché avant l’ouverture de l’enquête (à partir du 02 février 2015) dans chacune des 4 communes concernées par la demande de Déclaration d’Utilité Publique. J’ai pu vérifier les affichages sur chacun des lieux dans la semaine du 9 février, lors de ma prise de contact avec chacun des maires des communes. Le dossier d’enquête était consultable sur le site de la Préfecture du Lot, l’avis d’enquête sur le site internet de la ville de Figeac avec le lien sur le site de la Préfecture.

Parutions : A l’initiative et sous le contrôle des services préfectoraux du Lot, des parutions ont été effectuées dans les journaux suivants :

-15 jours avant l’ouverture de l’enquête -dans les 8 jours suivant l’ouverture de l’enquête publique:

Dans le département du Lot :

- La Dépêche du Midi du 29 janvier et du 17 février 2015 - La Vie Quercynoise de la semaine du 29 janvier au 5 février 2015

et de la semaine du 19 au 25 février 2015 Les délais réglementaires et les modalités de parution ont été respectés.

Les photocopies de ces annonces sont placées en annexe.



2.2.4. Permanences

J’ai assuré en tout quatre permanences, conformément à l’arrêté préfectoral dans les locaux de la mairie de Figeac:

-lundi 16 février 2015

de 9h00 à 12h00

-samedi 21 février 2015

de 9h00 à 12h00

-vendredi 27 février 2015

de 14h à 17h -lundi 16 mars 2015

de 14h à 17h 2.2.5. Visites des lieux- contrôle de l’affichage, contacts avec les élus Dans la semaine du 9 février, j’ai pris rendez vous avec le secrétariat de chacune des collectivités concernées par l’enquête publique. Je me suis assurée que chaque collectivité avait le dossier d’enquête complet, soumis à la consultation du public, que l’affichage était effectif. J’ai sollicité auprès de chaque collectivité un affichage sur le site du périmètre rapproché concernant le territoire, ce qui a été réalisé. J’ai sollicité la réalisation d’une information spécifique auprès des agriculteurs concernés par le Périmètre de Protection Rapproché. J’ai pu ainsi, sur invitation de Monsieur le Maire de Viazac, lors d’une réunion des agriculteurs en mairie, réunis pour un tout autre ordre du jour, le 6 février 2015, informer ces agriculteurs de l’objet de l’enquête publique, de la mise en place des périmètres de protection et de l’établissement des servitudes.



2.2.6. Clôture de l’enquête A l’issue de l’enquête, le 16 mars 2015, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral, les registres, mis à la disposition du public dans le cadre de cette enquête, ont été clos. Je me suis rendue dans chacune des mairies afin de relever les registres. 2.2.7. Réunions avec le maître d’ouvrage

Le 29 janvier 2015, préalablement à l’ouverture de l’enquête, j’ai eu des échanges de travail avec Madame Karine Sudre, adjointe du directeur des services techniques de la ville de Figeac, chargée du dossier d’enquête publique et plus particulièrement des services techniques liés aux services de l’eau potable de la ville de Figeac. Ces échanges ont favorisé la connaissance du projet de reconstruction de l’usine de captage et de traitement des eaux du captage de Prentegarde. Le 2 février 2015, j’ai pu visiter le site du captage sous la conduite de Madame Sudre, de Monsieur Cayla et de Monsieur Delpont responsables de la production d’eau potable pour la ville de Figeac. Une seconde visite ciblée sur les modalités de traitement de l’eau brute a eu lieu le 27 février 2015.



III – PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS ORALES ET ECRI TES

3-1 Lettre au maître d’ouvrage

Madame Serres Monique Commissaire enquêteur Désignée par Monsieur le Président du tribunal administratif de Toulouse Le 05 janvier 2015 à Monsieur le Maire de Figeac ASP : Madame Karine Sudre Mairie Commune de Figeac 46100 Objet : Enquête publique relative au dossier de demande de déclaration d’utilité publique au titre du Code de la Santé Publique pour la dérivation des eaux du Célé à des fins de prélèvements destinés à la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection Procès verbal de communication des observations écrites et orales recueillies dans les registres d’enquête et dans les courriers adressés au commissaire enquêteur. Monsieur le Maire, J’ai l’honneur, conformément à l’arrêté pris par Monsieur le Préfet du Lot en date du 22 janvier 2015 sous le titre Arrêté DDT/U Proc Env n°2015-15 d’une part, et conformément au nouvel article R123-18 du code de l’environnement relatif à l’objet cité en référence, de vous soumettre ci jointe, la synthèse des observations orales et écrites qui ont été portées à ma connaissance pendant le déroulement de l’enquête qui s’est tenue du lundi 16 février 2015 au lundi 16 mars 2015 inclus. Je vous invite à produire vos observations éventuelles en réponse aux questions soulevées dans un délai de quinze jours. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire l’expression de ma considération. Remis en deux exemplaires et commenté en mairie de Figeac 8 rue Colomb 46100 Figeac Pour le maître d’ouvrage Pour le commissaire enquêteur Madame Karine SUDRE Madame Monique Serres Pris connaissance le 23 mars 2015 Remis et commenté le 23 mars 2015



3-2 Procès verbal de la synthèse des observations recueillies pendant

l’enquête publique

Procès verbal de la synthèse des observations orales et écrites :

En préambule, je tiens à situer le contexte de l’enquête qui s’est déroulée conformément à l’arrêté préfectoral, du 16 février au 16 mars 2015 inclus, le siège des permanences de l’enquête étant la mairie de Figeac, sachant que les mairies de Lunan, de Viazac et de Planioles dont le territoire est concerné par le périmètre rapproché, ont mis respectivement le dossier d’enquête et le registre d’enquête à la consultation du public, pendant la même période.

1-Avant l’enquête, je me suis rendue dans chacune des mairies concernée par l’enquête publique, Figeac, Lunan, Planioles, Viazac, afin de prendre contact, vérifier les modalités des affichages d’avis d’enquête, parapher registre et dossier d’enquête, solliciter un interlocuteur, élu, délégué ou personne responsable de l’environnement et de la protection des eaux du bassin Célé. 2- La sollicitation d’un interlocuteur a porté sur l’objet spécifique de l’enquête soit la demande de déclaration d’utilité publique et plus particulièrement la mise en place des périmètres de protection du captage d’eau brute dans la rivière Célé, exposée dans le dossier d’enquête.

J’ai insisté sur la nécessaire prise de connaissance du dossier d’enquête sachant que les territoires de ces communes sont, pour partie, concernées par les parcelles incluses dans le périmètre rapproché dont l’état parcellaire est listé de manière exhaustive dans le dossier soumis à l’enquête publique, sachant que les parcelles incluses dans le périmètre rapproché sont soumises à des servitudes ayant pour objet de protéger la ressource en eau captée. Ces servitudes sont définies en tant que prescriptions départementales actualisées qui précisent aussi les moyens mis en œuvre pour les réaliser.

3- J’ai insisté auprès des maires sur les nécessaires prises en compte et intégrations de ces servitudes dans chacun des documents d’urbanisme communaux. 4-À l’occasion d’une réunion en mairie de Viazac, pour un tout autre ordre du jour, Monsieur le Maire de Viazac m’a proposé une rencontre avec les agriculteurs de sa commune, au cours de laquelle j’ai pu exposer les éléments précisés ci-dessus, sachant que la plupart de leurs parcelles agricoles sont



concernées par le périmètre rapproché, soit qu’elles soient situées en bordure du Célé, soit en bordure d’un ruisseau affluent du Célé.

5- J’ai sollicité le Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé, directement impliqué dans le plan de gestion des milieux aquatiques et alluviaux 2014-2019 en particulier par l’élaboration, le suivi et la révision du SAGE et à ce titre l’animation et le secrétariat de la Commission Locale de l’Eau.

Son directeur, Monsieur Joël Trémoulet apporte les réponses suivantes :

« En lien avec ce projet, il est à noter que le Syndicat mixte du bassin de la Rance et du Célé porte de nombreuses actions pouvant aider à l’amélioration de la qualité des eaux brutes de ce captage :

Suivi qualité des eaux : permet de localiser les problèmes, suivre les évolutions, cibler les actions, évaluer les effets

Dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques et alluviaux :

Entretien et restauration des berges

Amélioration de la continuité écologique (étude lancée sur 20 seuils en amont et aval du captage de Prentegarde) : permettra une amélioration du fonctionnement de la rivière, dont le transport des sédiments qui favorise le pouvoir d’autoépuration des rivières.

Lutte contre les inondations : une étude sur la Zone d’Expansion des Crues du Célé est lancée. Elle couvre la vallée du Célé du pont situé en amont du captage de Prentegarde, jusqu’à la confluence avec le Lot.

Amélioration de l’assainissement : dans le cadre du Contrat de Rivière 2000-2007, des travaux en assainissement collectif ont été réalisés. D’autres ont été programmés dans le cadre du SAGE Célé (2012-2022) (dont la réhabilitation de la station de Bagnac achevés en 2014) et du Contrat de Rivière Célé (2014-2019) qui touche des communes du Cantal sur des cours d’eau en amont de Figeac. Des opérations groupées de réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif ont également été menées par le Syndicat. Figeac, Bagnac, Viazac (entièrement en non collectif), Prentegarde, St Jean Mirabel… ont pu en bénéficier.

Réduction des pollutions d’origine agricole : un Plan d’Action Territorial sur l’ensemble du Célé est en cours. Il vise à réduire les pollutions organiques (aides à la mise aux normes des bâtiments, gestion et réduction des matières épandues). A noter qu’une règle du SAGE vise à interdire la divagation des animaux dans les cours, phénomène générant des dégradations physiques et sanitaires des cours d’eau.



Protection des Zones humides : dans le cadre de la Cellule d'Assistance Technique aux Zones Humides, de nombreuses actions sont menées sur les zones humides pour favoriser ces milieux qui régulent les eaux (limitation des crues, maintien des débits d’étiage) et favorisent la biodiversité (vecteur favorable à l’autoépuration par les milieux naturels).

Sensibilisation, information : le Syndicat mixte du bassin de la Rance et du Célé réalise des expositions, conférences, animations auprès de divers publics (dont les enfants en partenariat avec l’Education Nationale). C’est un élément très important pour l’appropriation des « messages » du Syndicat pour que chacun participe et soit garant de l’amélioration de l’environnement et de la qualité des eaux.

D’autre part, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, outil de planification à porté réglementaire, demande la mise aux normes des captages d’eau potable (mise en place des Périmètres de protection, amélioration des rendements, traitements des résidus des stations AEP…) »

Extrait de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Célé du 5 /12/2014

Avis sur la demande de la Ville de Figeac d’autorisation de prélèvement d’une eau de surface

Monsieur Joël Trémoulet, animateur du SAGE Célé et Directeur du Syndicat mixte du bassin de la Rance et du Célé, présente les éléments à la Commission Locale de l’Eau dont voici une synthèse :

Suite au remplacement de la station de traitement en eau potable de la ville de Figeac, il est nécessaire à la Ville de Figeac, qui assure en régie l’alimentation en eau potable de Figeac, de refaire une demande d’autorisation de prélèvement.

Le dossier soumis à l’avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Célé présente le projet et fournit une étude d’impact sur l’environnement, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité avec le SDAGE Adour-Garonne.

Contexte :

La station d’eau potable de Prentegarde, située juste en amont de l’agglomération Figeac au bord de la N122, pompe les eaux du Célé et a été construite en 1971. Elle est aujourd’hui inadaptée à une « exploitation moderne ». Elle distribue l’eau à 6 500 abonnés environ.

Avec le projet de reconstruction, deux réservoirs de 2 500 m3 seront réalisés pour sécuriser la ressource en eau distribuée.

Au-delà des évolutions positives d’intégration paysagère, sonore et énergétique le projet doit faciliter l’exploitation, la maintenance et la sécurité de l’usine d’eau potable.



Déjà, les pompes exhaures ont été remplacées par des pompes pouvant fonctionner dénoyées permettant de descendre plus bas dans le puits d’exhaure en étiage. Le seuil existant dans le Célé ayant ainsi plus aucun usage, il a été effacé, permettant de lisser les variations du niveau de l’eau dans le Célé dues aux pompages.

Etant en Zone de Répartition des Eaux (zone présentant une insuffisance autre qu’exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins), le projet est soumis à autorisation.

Il est prévu d’augmenter la capacité de prélèvement pour répondre aux besoins futurs de la Ville de Figeac. L’autorisation actuelle est de 4 000 m3/j et la demande de 4 600 m3/j (horizon 2 030).

La prise d’eau est située en amont (10 km) du Site Natura 2000 « basse vallée du Célé ». L’évaluation montre qu’il n’y aura pas d’incidence. Ainsi, par rapport au débit moyen interannuel, les prélèvements en pleine capacité (66,7 l/s) représenteront 0.53% du débit du Célé. En étiage (au Débit d’Objectif d’Etiage), moins de 7%. Cela démontre un impact limité sur le débit du Célé.

Les eaux de rivières sont vulnérables aux pollutions. C’est pourquoi la station de traitement doit être adaptée en conséquence, ce qui semble être le cas dans le dossier technique soumis à la Commission Locale de l'Eau.

Au regard de l’ensemble des éléments du dossier, il n’apparaît pas d’éléments d’incompatibilité avec le SAGE.

De plus, la demande d’autorisation de prélèvement à Prentegarde s’intègre dans la reconstruction de la station d’eau potable et dans une démarche de sécurisation de la distribution de l’eau potable de la principale agglomération du bassin du Célé, un des enjeux du SAGE Célé.

Monsieur Didier Renault, chef du service eau, forêt, environnement à la Direction Départementale des Territoires du Lot, précise qu’il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation « classique » mais bien d’un dossier d’autorisation de prélèvement en lien avec (induite par) la reconstruction de la station d’eau potable.

Un avis est demandé à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Célé ainsi qu’au COnseil De l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (« CODERST »).

Ainsi, après en avoir débattu, concernant la demande de la Ville de Figeac d’autorisation de prélèvement d’une eau de surface à Prentegarde,

la Commission Locale de l'Eau du SAGE Célé émet un avis favorable, à l’unanimité.



6-J’ai sollicité le SPANC de Figeac Communauté, au vu du dossier et du nombre d’installations d’assainissement non collectif contrôlés non conformes et se situant à l’intérieur du périmètre rapproché (76 déclarés non conformes dont 37 non acceptables sur 98 contrôlés) afin de connaître s’il y a lieu, les perspectives envisagées et envisageables pour améliorer la situation des assainissements non collectifs non conformes, faisant partie du périmètre rapproché du captage. Je n’ai pas de réponse à ce jour.

7-J’ai tenu quatre permanences en mairie de Figeac afin d’accueillir le public. Pendant la durée de l’enquête, les habitants se sont très faiblement exprimés hormis à Figeac où trois personnes se sont déplacées. J’ai recueilli les observations orales de la part de : - Monsieur et Madame Tarayre domiciliés Le Fau 46270 Prendeignes dont le fils Monsieur Phillipe Tarayre exploitant agricole, exploite des parcelles à Barbiat sur le territoire de la commune de Figeac. Ayant été destinataires du diagnostic agricole effectué par la chambre d’Agriculture du Lot, ils questionnent sur les servitudes liées au périmètre rapproché et ils vérifient dans le dossier les nuances entre PPR zone A, PPR zone B , PPR zone C, proposées par l’hydrogéologue agréé. Ils souhaitent anticiper sur les actions à mettre en œuvre pour être en conformité et constatent qu’ils respectent déjà les prescriptions. Comprenant les enjeux des périmètres de protection, ils s’engagent à en informer le successeur exploitant de ces parcelles. J’ai recueilli les observations orales puis écrites (pièce annexée au registre d’enquête de Figeac) de la part de :

- Monsieur Philippe Tauran, domicilié 9 rue des Amandiers 31700 Blagnac.



Il est propriétaire des parcelles 66, 74, 75,76 sections B, au lieu dit Côte de Seyrignac sur le territoire de la commune de Figeac. Une maison ancienne est construite sur une des parcelles. Ces parcelles sont inscrites dans le périmètre rapproché. Il profite de cette enquête publique pour signaler qu’aucune adduction d’eau ne dessert cette maison inhabitée, l’alimentation s’effectuant grâce à une source. Pour concourir au projet de réhabilitation de cette maison ancienne, il souhaiterait obtenir un raccordement à un réseau de distribution d’eau potable de la ville. Les questions posées par les observations exprimées, par l’analyse du dossier soumis à l’enquête publique, par les visites du site, appellent le récapitulatif suivant.

Récapitulatif des questions que je vous soumets : 1-Le projet de demande de déclaration d’utilité publique au titre du code de la santé publique et la mise en place des périmètres de protection du captage de Prentegarde sont liés et parallèles : -à la demande d’autorisation loi sur l’eau pour le prélèvement d’une eau de surface au titre du Code de l’Environnement. -à une étude d’impact pour la construction de la nouvelle station de production d’eau potable, au titre du Code de l’Environnement. -à la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la Santé Publique. Pouvez vous faire le point sur l’élaboration, les destinataires, l’avancée de ces trois dossiers dissociés de celui de l’enquête publique en cours ? 2- En régie directe pour la production et la distribution de l’eau potable, la ville de Figeac recense cependant quelques quartiers en périphérie de la commune qui sont alimentés par des ressources extérieures, dépendantes de différents gestionnaires : - Au nord : distribution par le Syndicat Sud Ségala. - A l’est : distribution par le Syndicat de Capdenac le haut. - Au sud : distribution par le Syndicat de Faycelles / Frontenac. - Au sud-ouest : distribution par le Syndicat de la Vallée du Célé. - A l’ouest : distribution par la commune de Lissac. - Au nord-ouest : distribution par le Syndicat de Camburat / Planioles.



Dans le cadre d’une éventuelle harmonisation de la gestion de l’eau sur un même bassin de vie, quelles sont les contraintes et quelle est la position de la ville de Figeac vis-à-vis de cette « dispersion » actuelle ? Le bassin de vie est-il superposable au bassin hydrographique ? 3- Existe-t-il un recensement de zones figeacoises non raccordées à une adduction d’eau et que peut-on envisager dans le cas de l’observation émise par Monsieur Philipe Tauran ? 4- Dans la perspective du développement de la ville de Figeac d’une part, dans la perspective d’une évolution climatique d’autre part, le captage de Prentegarde étant l’unique ressource de prélèvement et de production d’eau potable pour la majeure partie de la ville de Figeac, par précaution est-il envisagé à terme de concevoir un ou des raccordements à des réseaux existants ? 5- Est-il envisagé de mettre en conformité les documents d’urbanisme avec les servitudes impliquées par la mise en place des périmètres de protection ? Par quelles procédures ? 6- Quelle est la nature des travaux en cours sur le site de l’actuelle usine ? 7- Compte tenu des travaux en cours sur la colline qui domine l’actuelle usine de traitement des eaux brutes qui est la zone « satellite », du périmètre de protection immédiat, quelles seront la configuration et la sécurisation définitives du PPI satellite ?



3-3 Mémoire en réponse du maître d’ouvrage

Département DU LOT (46)

MMAAIIRRIIEE DDEE FFIIGGEEAACC

RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EAU POTABLE DE PRENTEGARDE

DOSSIER DE DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE AU TITRE DU CODE LA SANTE PUBLIQUE MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION

DU CAPTAGE DE PRENTEGARDE

OBSERVATIONS ET REPONSES AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNE

POUR L’ENQUETE PUBLIQUE



Des points complémentaires sont précisés ci-dessous, suite aux questions posées par le commissaire enquêteur.

1) Le projet de demande de déclaration d’utilité publique au titre du code de la santé publique et la mise en place des périmètres de protection du captage de Prentegarde sont liés et parallèles :

• à la demande d’autorisation loi sur l’eau pour le prélèvement d’une eau de surface au titre du Code de l’Environnement.

• à une étude d’impact pour la construction de la nouvelle station de production d’eau potable, au titre du Code de l’Environnement.

• à la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la Santé Publique.

Pouvez-vous faire le point sur l’élaboration, les destinataires, l’avancée de ces trois dossiers dissociés de celui de l’enquête publique en cours ?

Le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé publique a été déposé auprès des services de l’ARS simultanément au dossier de demande de déclaration d’utilité publique et de mise en place des périmètres. Il n’est pas soumis à enquête publique mais ressort du même calendrier que le dossier de demande de DUP et de mise en place des périmètres. Le dossier de demande d’autorisation de prélèvement d’une eau de surface au titre du code de l’environnement a été présenté au CODERST le 17 mars 2015. Après une dernière procédure contradictoire de 15 jours en cours entre la DDT et la ville de Figeac, l'arrêté définitif pourra être établi. L'autorisation (la régularisation) pourrait donc intervenir courant avril 2015. Nous joignons à la présente note les plans des deux dossiers précédemment cités afin de visualiser leur contenu. L’étude d’impact de la construction de nouvelle usine de production d’eau potable est intégrée dans le dossier de demande d’autorisation de prélèvement dans le Célé.

2) En régie directe pour la production et la distribution de l’eau potable, la ville de Figeac, recense cependant quelques quartiers en périphérie de la commune qui sont alimentés par des ressources extérieures, dépendantes de différents gestionnaires :

• Au nord : distribution par le Syndicat Sud Ségala. • A l’est : distribution par le Syndicat de Capdenac le haut. • Au sud : distribution par le Syndicat de Faycelles / Frontenac. • Au sud-ouest : distribution par le Syndicat de la Vallée du Célé. • A l’ouest : distribution par la commune de Lissac. • Au nord-ouest : distribution par le Syndicat de Camburat / Planioles.

Dans le cadre d’une éventuelle harmonisation de la gestion de l’eau sur un même bassin de vie, quelles sont les contraintes et quelle est la position de la ville de Figeac vis-à-vis de cette « dispersion » actuelle ? Le bassin de vie est-il superposable au bassin hydrographique ?



La « dispersion » actuelle est la conséquence du développement de Figeac, de la géographie de son territoire et des communes limitrophes, des différentes ressources qui ne nécessitent pas les mêmes traitements et la même exploitation. Chaque commune a défini sa gestion de l’eau potable à travers des régies, des affermages ou des DSP (Délégation de Service Public).

A ce jour, sur le territoire, 286 compteurs figeacois ne sont pas alimentés par la régie de Figeac qui compte 6 298 abonnés.

Il est important de garantir une eau de qualité et en quantité suffisante à un coût maitrisé.

Une harmonisation peut s’appuyer dans un premier temps sur le Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) au niveau de la production d’eau potable et des interconnexions rendues nécessaires suite aux abandons de ressources, document élaboré par le SYDED et en cours de finalisation.

Ce document définit également les captages d’intérêt départemental dont celui de Prentegarde fait partie.

Dans un second temps, l’harmonisation passe par un volet juridique et financier. Le Schéma d’eau potable réalisé en 2015 par la ville de Figeac orientera les choix de gestion, de renouvellement de réseau et de développement.

Enfin, la gestion des services Eau et Assainissement pourra être prochainement une des compétences des communautés de communes.

3) Existe-t-il un recensement de zones figeacoises non raccordées à une adduction d’eau et que peut-on envisager dans le cas de l’observation émise par Monsieur Philippe Tauran ?

Oui, indirectement grâce au SIG de la commune où les réseaux sont matérialisés ainsi que leurs diamètres (régie et syndicats). Par défaut, il permet d’identifier les habitations non raccordées et raccordables. Monsieur Philippe Tauran, domicilié 9 rue des Amandiers 31700 Blagnac, est propriétaire des parcelles 66, 74, 75,76 sections B, au lieu-dit Côte de Seyrignac sur le territoire de la commune de Figeac. Une maison ancienne est construite sur une des parcelles. Il n’existe pas de réseau d’adduction d’eau potable à proximité. Un raccordement de l’ancienne habitation dont Monsieur Tauran est propriétaire nécessiterait une extension de réseau. L’architecture du réseau de la ville de Figeac ne permet pas d’alimenter cette parcelle tant en débit, qu’en pression. En 2010, le service urbanisme et les services techniques avaient indiqué à Mr Tauran de se rapprocher de la SAUR – Syndicat de Capdenac le Haut pour établir un devis de raccordement. Un plan illustrant ces informations est joint en annexe au présent document.

4) Dans la perspective du développement de la ville de Figeac d’une part, dans la perspective d’une évolution climatique d’autre part, le captage de Prentegarde étant l’unique ressource de prélèvement et de production d’eau potable pour la majeure partie de la ville de Figeac, par précaution est-il envisagé à terme de concevoir un ou des raccordements à des réseaux existants ?



Le maitre d’ouvrage a émis le souhait de sécuriser tout son réseau d’eau potable , et non pas uniquement les zones sensibles, pour une durée de 48 heures en fonctionnement norma l. Cette période de 48 heures permettra soit de mettre fin à la crise, soit de mettre en place un plan de secours si la crise devait perdurer. Afin de continuer à alimenter la commune de Figeac en cas d’arrêt de pompage, plusieurs solutions avaient été envisagées en collaboration avec le SYDED et le Conseil Général :

• Une interconnexion avec la commune de Capdenac-Gare pour pouvoir diversifier la ressource,

• Un stockage d’eau brute, • Un stockage d’eau potable.

Interconnexion avec Capdenac-Gare De par sa situation « mono-ressource » et compte tenu de la vulnérabilité de la rivière, la Commune de Figeac a envisagé une interconnexion avec les ressources du champ captant de Capdenac-Gare sur la base d’une demande en eau maximale de 2 000 m3/jour. La commune de Capdenac-Gare est alimentée en eau à partir de sept forages dans la nappe alluviale du Lot au lieu-dit Coumbals. Son potentiel de production actuel est de 5000 m3/jour. Situés rive gauche du Lot, les forages de Capdenac-Gare se trouvent à une dizaine de kilomètre de Figeac. Une interconnexion entre Capdenac-Gare et Figeac représenterait donc un coût d’investissement très élevé (2 593 400 € d’après le rapport de Gaxieu de mai 2011, 2 490 000 € d’après l’estimation du SYDED du Lot en 2014) car elle nécessiterait la pose d’une dizaine de kilomètres de canalisation et de deux stations de reprises. L’ampleur des travaux à réaliser et la difficulté de trouver le financement d’un tel projet, repoussent sa réalisation à plus ou moins long terme. Cette sécurisation par interconnexion fait l’objet d’une étude dans le cadre du Schéma Directeur AEP du Lot, mais n’est pas réalisable à court terme. Elle est classée au rang de sécurisation de deuxième niveau, avec pour objectif premier la sécurisation du réseau de Capdenac (en déficit d’ici 2040) par le réseau de Figeac. C’est pourquoi la ville de Figeac a décidé de sécuriser son réseau dès à présent par la création de stockages d’eau potable en considérant l’hypothèse la plus défavorable, à savoir l’absence d’interconnexion avec les communes voisines. Toutefois, pour rester en cohérence avec le Schéma Directeur AEP du Lot, la ville de Figeac a prévu l’espace disponible dans la salle de pompage de la future station d’eau potable pour permettre la mise en place des équipements nécessaires à la sécurisation d’une partie du réseau de Capdenac-Gare. Stockage Quel que soit le stockage retenu, il demandera une emprise foncière importante et nécessitera un investissement lourd.



Toutefois, compte tenu du caractère unique de la ressource de la commune, il s’agit de la seule solution assurant une sécurisation de la distribution d’eau potable en cas de crise. Les réservoirs devront être rendus étanches vis-à-vis du sol (pour éviter toute pollution de la nappe). Stockage d’eau brute La mise en place d’une retenue d’eau brute en amont immédiat de la filière de potabilisation et situé juste après la prise d’eau semble être un bon système de protection de la ressource contre les pollutions superficielles. Toutefois, les réservoirs de stockage devront être curés régulièrement pour éviter une sédimentation trop importante due à la décantation de l’eau brute. De plus, en période estivale, le nombre d’algues est susceptible d’augmenter d’un facteur 10 dans les réservoirs du fait du temps de séjour de l’eau, ce qui pourrait être à l’origine de la mise en place d’un traitement supplémentaire. A noter également qu’en période estivale, la température de l’eau brute s’élève ce qui n’est pas favorable à la filière de traitement. En cas de stockage d’eau brute, cette température risquerait de s’élever davantage augmentant les risques vis-à-vis du traitement. En résumé, cette solution peut engendrer une modification de la qualité de l’eau provoquant la mise en place d’étapes de traitement supplémentaires. Cette solution n’apparaît donc pas des plus adaptée à une eau d’origine superficielle. C’est pourquoi, elle n’a pas été retenue. Stockage d’eau potable La contrainte principale du stockage d’eau potable est d’assurer une chloration homogène. Cette contrainte apparaissant plus maitrisable que celle du stockage d’eau brute, la solution d’un stockage d’eau traitée a été retenue. Pour assurer à la commune de Figeac une autonomie de 48 heures en production moyenne, le volume de stockage nécessaire est de 5 000 m3. Sur la future station de traitement d’eau potable, après les traitements de finition, l’eau sera transférée via des pompes de relevage vers deux réservoirs d’une capacité unitaire de 2500 m3. Les deux réservoirs sont prévus hors sol et hors emprise de l’usine. Au refoulement des pompes en sortie d’usine vers les réservoirs, une injection de chlore assure la désinfection des eaux avant le stockage. Le temps de contact de 30 min sera assuré dans les bâches. Le taux de chlore est asservi au débit de la pompe. Ces deux bâches alimentent un collecteur sur lequel sont piquées les aspirations des pompes de distribution. En complément, il est rappelé ci-dessous l’historique de toutes les études et discussions relatives à la problématique de sécurisation de la ressource.



2000 Avis de l’hydrogéologue dans le cadre de l’établissement des périmètres de

protection de la ressource 2000 Etude confiée au Cabinet Merlin relatives aux différentes possibilités de

sécuriser Figeac (Capdenac ou le Limargue) 2003 Etude de faisabilité d’un captage dans la nappe d’accompagnement du Célé

(puits d’essais en amont du captage) = solution infructueuse - GEOPROSPECT

2003-2006 Mise en place d’un groupe de travail pour faire évoluer ce dossier vis-à-vis des délimitations strictes de l’hydrogéologue et constituer le dossier d’autorisation et de protection fixé par l’arrêté du 26/06/02 : DDASS, CG, AGENCE, SAGE, VILLE

Mars 2006 Etudes préliminaires et dossier DUP confiées à SAUNIER ET ASSOCIES (Présentation du contexte général, caractéristiques des ouvrages et de la production, qualité de l’eau brute, inventaires des sources de pollutions potentielles, vulnérabilité de la prise d’eau, mesures de sécurité actuelles, moyens de protection à mettre en œuvre) Rendu dossier automne 2008

Octobre 2006 Etude de capacité des réseaux AEP par le Cabinet Merlin Mars 2009 Etude de cohérence GAXIEU (dans le cadre du projet d’interconnexion avec

Capdenac) Estimatif des besoins et actualisation Juillet 2009 Etude diagnostic de Prentegarde par IRH pour une mise en conformité et

sécurisation de l’usine : scénario retenu - réhabilitation en lieu et place (contrainte de fonctionnement), possibilité de construire une usine neuve en laissant fonctionner l’ancienne

25 juin 2010 Le projet d’Interconnexion avec Capdenac est retardé : capacité des 2 puits réalisés par Figeac évaluée à 2000m³/j. Les besoins en interconnexion pour Figeac ne sont pas arrêtés.

2011 Etude GAXIEU d’actualisation des besoins et des besoins en sécurisation mettant en évidence - un besoin de sécurisation du réseau (un volume de 6 500m³ d’eau traitée sera intégré dans la réhabilitation de Prentegarde) - un besoin d’améliorer la défense incendie du secteur de l’Aiguille

Janvier 2012 AMO reconstruction de la station d’eau potable de Prentegarde: IRH Février 2015 Démarrage des travaux de reconstruction de l’usine d’eau potable intégrant

une sécurisation via un stockage d’eau potable de 5000 m3 (horizon 2030) de 48 heures en besoins journaliers moyens et un groupe électrogène

5) Est-il envisagé de mettre en conformité les documents d’urbanisme avec les servitudes impliquées par la mise en place des périmètres de protection ? Par quelles procédures ?

Oui, le PLU sera mis en conformité vis-à-vis des nouvelles servitudes selon la procédure nécessaire : révision ou modification.

Les périmètres seront également communiqués aux structures visées comme la SCNF pour les restrictions d’utilisation de produits phytosanitaires ou le SPANC pour suivre les projets de réhabilitation d’Assainissement Non Collectif.



6) Quelle est la nature des travaux en cours sur le site de l’actuelle usine ? L’usine de production et de distribution d’eau potable de Figeac doit faire l’objet d’une reconstruction afin de répondre aux enjeux et aux besoins actuels. A l’issue de diverses études et d’une consultation de constructeurs, la ville de Figeac a retenu le projet de reconstruction de la station d’eau potable de Prentegarde suivant :

Travaux d’amélioration sur le pompage d’exhaure situé sur le Célé : mise en place d’un dégrillage automatique, conservation du pompage existant à 220 m3/h, aménagements divers,

Mise en place d’une station d’alerte implantée au niveau de la prise d’eau dans le Célé,

Démolition du logement de fonction,

Construction d’une nouvelle station de production d’eau potable d’une capacité de 240 m3/h constituées de deux files de traitement isolables,

Raccordement des pompes de distribution au réseau d’adduction d’eau potable existant,

Maintien d’une surface disponible dans le local pompage afin de pouvoir éventuellement y installer des pompes de distribution dans le cadre d’une interconnexion future avec le réseau de Capdenac-Gare,

Construction d’un nouveau logement de fonction (appartement),

Démolition de l’actuelle station d’eau potable,

Construction de deux réservoirs de stockage d’eau potable de capacité unitaire 2 500 m3.

Au 2 février 2015, les travaux listés ci-dessus ont été lancés. Les premières étapes de cet important chantier étant :

1. La démolition du logement de fonction existant, 2. L’abattage d’arbres et les terrassements nécessaires à la création d’une plate-forme sur

laquelle sera construite la nouvelle usine, à côté de l’actuelle usine en fonctionnement.

7) Compte tenu des travaux en cours sur la colline qui domine l’actuelle usine de traitement des eaux brutes qui est la zone « satellite », du périmètre de protection immédiat, quelles seront la configuration et la sécurisation définitives du PPI satellite ?

La figure 18 page 79 du dossier indique le périmètre de protection immédiat principal et le périmètre immédiat satellite mis en place par l’hydrogéologue en 2000. Les travaux de clôture et portails ont été réalisés en suivant. La figure 19 page 80 reprend ces mêmes périmètres adaptés à la future usine et aux bassins de stockage. La délimitation du nouveau PPI est matérialisée par la clôture en rouge. Le Maire André MELLINGER



Sommaire du dossier de demande d’autorisation de pr élèvement


MAIRIE DE FIGEAC RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EAU POTABLE DE PRENTREGARDE _ DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’UNE EAU DE SURFACE AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Ville de Figeac Reconstruction de l’usine de production d’eau potable de Prentegarde Demande d’autorisation de prélèvement d’une eau de surface au titre du Code de l’Environnement IRH Ingénieur Conseil RWEK14JDU7 Page 2 sur 208

SOMMAIRE Préambule ......................................... .........................................................................8_

I - Cadre reglementaire ........................... ......................................................................... 9_

II - Objet du projet .............................. .............................................................................10_

PARTIE 1 : Identification du demandeur ............ ...................................................11_

PARTIE 2 : Présentation du projet concerné par la d emande .............................13 _

I - Implantation .................................. ..............................................................................14_

I.1. Commune d’implantation......................................................................................................... 14_

I.2. Lieu-dit d’implantation.............................................................................................................. 15_

I.3. Références cadastrales........................................................................................................... 16_

I.4. Coordonnées géographiques du captage ............................................................................... 17_

II - Nature du projet ............................. ............................................................................19_

II.1. Nature du prélèvement ........................................................................................................... 19_

II.2. Présentation du projet ............................................................................................................ 19_

II.3. Type d’installation................................................................................................................... 20_

II.3.1. Prise d’eau....................................................................................................................... 20_

II.3.2. Poste d’exhaure............................................................................................................... 21_

II.3.3. Travaux d’amélioration prévues ...................................................................................... 21_

III - Collectivité concernée....................... .......................................................................23_

III.1. Présentation........................................................................................................................... 23_

III.2. Population desservie ............................................................................................................. 23_

III.2.1. Répartition de la population par réseaux........................................................................ 23_

III.2.2. Population totale de la commune de Figeac .................................................................. 25_

IV - Estimation des besoins ....................... ....................................................................26_

IV.1. Historique .............................................................................................................................. 26_

IV.2. Bases hydrauliques............................................................................................................... 26_

IV.3. Paramètres à traiter .............................................................................................................. 28_

IV.4. Volume à prélever ................................................................................................................. 29_

V - Description des installations.................. ..................................................................30_

V.1. La production actuelle et future.............................................................................................. 31_



V.1.1. Fonctionnement du poste de pompage .......................................................................... 31_

V.1.2. Production annuelle ........................................................................................................ 31_

V.2. Le poste d’exhaure................................................................................................................. 32_

V.3. La station d’alerte................................................................................................................... 32_

V.4. L’usine de production ............................................................................................................. 32_

V.4.1. Dimensionnement ........................................................................................................... 32_

V.4.2. Implantation..................................................................................................................... 33_

V.4.3. Caractéristiques techniques............................................................................................ 35_

VI - Descriptif des Installations de stockage...... ...........................................................39_

VI.1. Contexte................................................................................................................................ 39_

VI.2. Installations prévues ............................................................................................................. 39_

VI.3. Implantation........................................................................................................................... 40_

VII - Descriptif des Installations de distribution. ...........................................................41_

VIII - Nomenclature concernée...................... .................................................................42_

PARTIE 3-A : Etude d’impact........................ ..........................................................44_

I - Contexte général............................... ..........................................................................45_

I.1. Le milieu physique................................................................................................................... 45_

I.1.1. Contexte géographique .................................................................................................... 45_

I.1.2. Géologie ........................................................................................................................... 46_

I.1.3. Contexte hydrogéologique................................................................................................ 48_

I.1.4. Données climatiques ........................................................................................................ 48_

I.1.5. Occupation des sols ......................................................................................................... 49_

I.2. Espaces naturels ..................................................................................................................... 51_

I.2.1. Réglementation ................................................................................................................ 51_

I.2.2. Sites à proximité de la prise d’eau de Prentegarde ......................................................... 53_

I.3. Le milieu aquatique – Le Célé................................................................................................. 56_

I.3.1. Caractéristiques générales du Célé ................................................................................. 56_

I.3.2. Débits................................................................................................................................ 57_

I.3.3. Inondabilité du Célé.......................................................................................................... 61_

I.3.4. Usages de l'eau................................................................................................................ 63_

I.3.5. Qualité des eaux du Célé ................................................................................................. 71_

I.4. Les documents de gestion et d’aménagement existants ........................................................ 76_

I.4.1. SDAGE Adour-Garonne ................................................................................................... 76_

I.4.2. Zonage réglementaire ...................................................................................................... 78_

I.4.3. Directive Cadre Européenne sur l’Eau (23 octobre 2000) ............................................... 81_

I.4.4. Le SAGE et contrat de rivière du Célé ............................................................................. 81_

I.4.5. Le SDAEP du Lot ............................................................................................................. 83_

II - Impact du projet sur l’environnement ......... .............................................................85_

II.1. Impact sur les débits............................................................................................................... 85_

II.2. Impact sur la qualité des eaux du Célé .................................................................................. 87_

II.2.1. Type de rejets.................................................................................................................. 87_

II.2.2. Implantation ..................................................................................................................... 88_

II.2.3. Descriptif détaillé des rejets............................................................................................. 89_

II.3. Impact sur le milieu environnant............................................................................................. 92_

II.3.1. Bruit ................................................................................................................................. 92_

II.3.2. Odeur ............................................................................................................................... 93_

II.3.3. Contraintes environnementales – faune et flore ............................................................. 94_

II.3.4. Paysage........................................................................................................................... 94_

II.3.5. Impact durant les travaux ................................................................................................ 95_

II.4. Evaluation des incidences du projet au regard des zones de protection Natura 2000.......... 95_

II.4.1. Nature du projet, de la manifestation ou de l’intervention ............................................... 95_



II.4.2. Localisation et cartographie............................................................................................. 95_

II.4.3. Evaluation des impacts.................................................................................................... 96_

III - Mesures compensatoires envisagées............ .........................................................99_

III.1. Débit et qualité d’eau du célé ................................................................................................ 99_

III.1.1. Débit du Célé.................................................................................................................. 99_

III.1.2. Gestion des eaux sales .................................................................................................. 99_

III.1.3. Gestion des eaux de ruissellement .............................................................................. 100_

III.2. Nuisances sonores .............................................................................................................. 101_

III.2.1. Nuisances sonores liées aux travaux........................................................................... 101_

III.2.2. Nuisances sonores liées au fonctionnement de l’usine et à son exploitation .............. 101_

III.3. Nuisances olfactives............................................................................................................ 103_

III.4. Faune et flore ...................................................................................................................... 104_

III.5. Aménagements architecturaux et paysagers ...................................................................... 104_

III.5.1. Architecture et insertion visuelle................................................................................... 105_

III.5.2. Aménagements paysagers........................................................................................... 106_

III.6. Démarche HQE®................................................................................................................. 107_

III.7. Chantier à faibles nuisances ............................................................................................... 108_

III.7.1. Implantation .................................................................................................................. 108_

III.7.2. Réduction des nuisances ............................................................................................. 109_

III.7.3. Circulation..................................................................................................................... 112_

IV - Compatibilité du projet avec le SDAGE Adour Ga ronne .....................................113 _

V - Conclusion de l’étude d’impact................. .............................................................114_

VI - MÉTHODOLOGIE de réalisation de l’etude d’impac t ...........................................117_

PARTIE 3-B : Résumé non technique de l’étude d’impa ct.................................118_

I - Objet du dossier .............................. .........................................................................119_

I.1. Le contexte ............................................................................................................................ 119_

I.2. Le projet ................................................................................................................................. 119_

I.3. Contexte réglementaire ......................................................................................................... 120_

II - impacts du projet et mesures compensatoires .. ...................................................121_

II.1. Espaces naturels protégés ................................................................................................... 121_

II.2. Nature et étendue des influences potentielles du projet ...................................................... 121_

II.3. Mesures compensatoires ..................................................................................................... 121_

PARTIE 4 : Moyens de surveillance ................. ....................................................123_

I - Surveillance et évaluation des prélèvements ... ......................................................124_

II - Surveillance et évaluation des déversements .. .....................................................126_

II.1. Réseau de trop- plein ........................................................................................................... 126_

II.2. Rejet des eaux sales ............................................................................................................ 127_

PARTIE 5 : Annexes et pièces graphiques............ ..............................................128_



Sommaire du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine


MAIRIIE DE FIGEAC RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EAU POTABLE DE PRENTEGARDE _ DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Ville de Figeac Reconstruction de l’usine de production d’eau potable de Prentegarde Demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la Santé Publique IRH Ingénieur Conseil RWEK14JDU80 Page 2 sur 143

SOMMAIRE PARTIE 1 : Présentation du projet ................. .......................................................... 7_

I - Cadre règlementaire ........................... ......................................................................... 8_

II - Objet du projet .............................. .............................................................................. 9_

III - Identification du demandeur ................. ...................................................................11_

IV - Presentation du contexte et du projet......... ............................................................12_

IV.1. Collectivité concernée ........................................................................................................... 12_

IV.2. Organisation générale de la production et de la distribution ................................................. 13_

IV.2.1. Ossature générale des installations existantes.............................................................. 13_

IV.2.2. Le réseau ....................................................................................................................... 18_

IV.2.3. Interconnexion avec d’autres collectivités ...................................................................... 20_

IV.2.4. Identification et débits du captage ................................................................................. 20_

IV.3. Modifications envisagées dans le cadre du projet ................................................................ 21_

PARTIE 2-A : Etude relative au choix des produits e t procédés de traitement Qualité de l’eau de la ressource et risques de dégr adation ................................ 22 _

I - Qualité des eaux brutes ....................... ......................................................................23_

I.1. Préambule ............................................................................................................................... 23_

I.2. Paramètres microbiologiques .................................................................................................. 25_

I.3. Paramètres chimiques et organoleptiques .............................................................................. 25_

I.3.1. pH, température et oxygénation ....................................................................................... 25_

I.3.2. Paramètres organoleptiques ............................................................................................ 25_

I.3.3. Minéralisation et équilibre calco-carbonique .................................................................... 26_

I.3.4. Matières organiques ......................................................................................................... 26_

I.3.5. Azote – Phosphore ........................................................................................................... 27_

I.3.6. Métaux et métalloïdes ...................................................................................................... 27_

I.3.7. Pesticides ......................................................................................................................... 28_

I.4. Autres substances indésirables ............................................................................................... 28_

I.4.1. Substances non organiques ............................................................................................. 28_

I.4.2. Substances organiques .................................................................................................... 29_

I.4.3. Analyse radiologique de référence ................................................................................... 29_



I.4.4. Cryptosproridium et Microcystines ................................................................................... 29_

II - Synthèse des paramètres à traiter ............ ................................................................30_

III - Evaluation des risques d’alteration de la qua lité de l’eau ..................................... 31_

III.1. Présentation du périmètre d’étude ........................................................................................ 31_

III.2. Définition des périmètres de protection ................................................................................. 31_

III.2.1. Périmètre de protection immédiate ................................................................................ 31_

III.2.2. Périmètre de protection rapprochée ............................................................................... 33_

III.2.3. Périmètre de protection éloignée ................................................................................... 34_

III.3. Sources de pollution potentielles ........................................................................................... 37_

III.3.1. Recensement des risques : périmètre de protection immédiate .................................... 37_

III.3.2. Recensement des risques : périmètre de protection rapprochée .................................. 38_

III.3.3. Recensement des risques : périmètre de protection éloignée ....................................... 44_

III.3.4. Hiérarchisation des risques ............................................................................................ 52_

IV - Potentiel de dissolution du plomb ............ ..............................................................53_

IV.1. L’origine du plomb dans l’eau ............................................................................................... 53_

IV.2. les facteurs influençant la concentration en plomb ............................................................... 54_

IV.2.1. Les caractéristiques de l’eau.......................................................................................... 54_

IV.2.2. Les caractéristiques du réseau ...................................................................................... 54_

IV.2.3. Le temps de contact entre l’eau et le plomb .................................................................. 54_

IV.2.4. La consommation d’eau des utilisateurs ........................................................................ 54_

IV.3. Outils méthodologiques d’évaluation .................................................................................... 55_

IV.3.1. Mesure du pH ................................................................................................................. 55_

IV.3.2. Interprétation du TAC ..................................................................................................... 55_

IV.3.3. Cas des eaux traitées par des orthophosphates ........................................................... 55_

IV.3.4. Traitements avec des polyphosphates .......................................................................... 56_

IV.3.5. Influence de la température ........................................................................................... 56_

IV.4. Effets, nuisances ................................................................................................................... 56_

IV.5. Cadre reglementaire ............................................................................................................. 56_

IV.6. Etude du potentiel de dissolution du plomb .......................................................................... 57_

IV.6.1. Nombre minimal d’analyses nécessaire ........................................................................ 58_

IV.6.2. pH de référence ............................................................................................................. 58_

IV.6.3. Potentiel de dissolution du plomb .................................................................................. 59_

IV.7. Comment respecter la limite de qualité pour le plomb .......................................................... 60_

IV.7.1. Remplacement/réhabilitation des conduites en plomb .................................................. 60_

IV.7.2. Traitements collectifs de l'eau ........................................................................................ 60_

IV.7.3. Traitement individuel au point d’utilisation ..................................................................... 60_

V - Risque de formation de sous-produits induits pa r le traitement envisagé ...........61 _

V.1. Risque d’augmentation de la concentration en aluminium .................................................... 61_

V.2. Risque de formation de nitrites .............................................................................................. 61_

V.3. Risque de formation de bromates .......................................................................................... 62_

V.4. Risque de formation de sous-produits de désinfection .......................................................... 62_

VI - Risque de presence de chlorure de vinyle monom ère résiduel dans l’eau ..........64 _

VI.1. Origine du chlorure de vinyle monomère dans l’eau du robinet ........................................... 64_

VI.2. Risques sanitaires liés au chlorure de vinyle monomère ...................................................... 65_

VI.3. Mesures correctives à mettre en oeuvre ............................................................................... 65_

VI.3.1. Mesure à court terme ..................................................................................................... 65_

VI.3.2. Mesures à long terme ................................................................................................... 66_

VI.4. Risques potentiels sur Figeac ............................................................................................... 66_

PARTIE 2-B : Etude relative au choix des produits e t procédés de traitement Choix des produits et procédés de traitement ...... ................................................ 68_



VII - Justification de la filière retenue ......... ...................................................................69_

VII.1. Préambule ............................................................................................................................ 69_

VII.2. Bases hydrauliques .............................................................................................................. 69_

VII.3. Paramètres à traiter ............................................................................................................. 72_

VIII - Procédés de traitement retenus ............. ...............................................................74_

VIII.1. Filière de traitement ............................................................................................................ 74_

VIII.2. Schéma de fonctionnement ................................................................................................ 75_

VIII.3. Produits de traitement envisagés ........................................................................................ 75_

VIII.3.1. Liste des produits utilisés ............................................................................................. 75_

VIII.3.2. Condition de stockage et de manutention .................................................................... 76_

IX - Mesures permettant de respecter les dispositio n de l’article R1321-44 ...............78 _

IX.1. Respect de la qualité des eaux ............................................................................................. 78_

IX.2. Réduction de l’agressivité et de la corrosivité des eaux distribuée ...................................... 78_

IX.3. Réduction du risque de formation de sous produits de désinfection .................................... 80_

IX.3.1. THM ................................................................................................................................ 80_

IX.3.2. Chloramines ................................................................................................................... 80_

X - Gestion des rejets issus du traitement ........ ............................................................82_

PARTIE 3 : Descriptif des installations de producti on et de distribution ........... 83 _

I - Descriptif des Installations de production .... ............................................................84_

I.1. Le captage ............................................................................................................................... 84_

I.1.1. Fonctionnement du captage ............................................................................................. 85_

I.1.2. Production annuelle .......................................................................................................... 85_

I.2. L’usine de production .............................................................................................................. 85_

I.2.1. Dimensionnement ............................................................................................................. 85_

I.2.2. Implantation ...................................................................................................................... 86_

I.2.3. Accès ................................................................................................................................ 89_

I.2.4. Caractéristiques ................................................................................................................ 90_

I.2.5. Nature des matériaux au contact de l’eau ........................................................................ 93_

II - Descriptif des Installations de stockage ..... .............................................................95_

II.1. Contexte ................................................................................................................................. 95_

II.2. Implantation ............................................................................................................................ 95_

II.3. Descriptif ................................................................................................................................. 96_

III - Descriptif des installations de distribution .............................................................97_

III.1. Présentation........................................................................................................................... 97_

III.2. Population desservie ............................................................................................................. 97_

III.2.1. Répartition de la population par réseaux ........................................................................ 97_

III.2.2. Population totale de la commune de Figeac .................................................................. 99_

III.3. Le réseau ............................................................................................................................... 99_

IV - Possibilité d’interconnexion et d’alimentation de secours ................................. 102 _

IV.1. L’interconnexion avec d’autres collectivités ........................................................................ 102_

IV.2. Alimentation de secours ...................................................................................................... 102_

V - Sécurisation des installations ................ ................................................................ 104_

V.1. Groupe électrogène ............................................................................................................. 104_

V.2. Equipements de secours ...................................................................................................... 104_

V.3. Automate .............................................................................................................................. 105_

V.4. Protection anti bélier ............................................................................................................ 105_

V.5. Protection incendie ............................................................................................................... 105_

PARTIE 4 : Surveillance ........................... ............................................................. 106_

I - Dispositifs de survéillance ................... .................................................................... 107_

I.1. Surveillance de la qualité de l'Eau ......................................................................................... 107_



I.1.1. Généralités ..................................................................................................................... 107_

I.1.2. Dispositif d’alerte ............................................................................................................ 107_

I.1.3. Instrumentation ............................................................................................................... 107_

I.2. Suivi du fonctionnement des installations ............................................................................. 111_

I.2.1. Supervision et télégestion .............................................................................................. 111_

I.2.2. Maintenance ................................................................................................................... 111_

II - Mesures de surveillance et d’alerte .......... .............................................................. 112_

II.1. Station d’alerte ...................................................................................................................... 112_

II.2. Procédure d’alerte préconisée par le rapport de l’hydrogéologue ....................................... 112_

III - Dispositif de protection en cas de crise .... ............................................................ 114_

III.1.1. Interconnexion avec Capdenac-Gare ........................................................................... 114_

III.1.2. Stockage ....................................................................................................................... 114_

IV - Moyens de protection vis-à-vis des actes de ma lveillance ................................. 116 _

IV.1. Protection physique des ouvrages ...................................................................................... 116_

IV.2. Système anti-intrusion ......................................................................................................... 116_

V - Modalités d’information de l’autorité sanitaire ...................................................... 117_

V.1. Organisation du plan d’alerte ............................................................................................... 117_

V.2. Fiches réflexes ..................................................................................................................... 118_

PARTIE 5 : ANNEXES ET PIECES GRAPHIQUES ........... .................................... 120_



ANNEXE : propriété de Monsieur Tauran



Lettre de Monsieur Fausto Araqué vice président délégué du Grand Figeac En réponse à ma sollicitation auprès du SPANC (lettre qui n’était pas à ma disposition le 23 mars lors du commentaire du procès verbal des observations auprès du maître d’ouvrage)



Le présent rapport détaillé conduit aux conclusions et avis rédigés dans un document dissocié de celui-ci. A Sabadel Latronquière le 16 avril 2015 Le commissaire enquêteur Monique Serres Ce rapport est remis à la mairie de Figeac en deux exemplaires à la mairie de Viazac un exemplaire à la mairie de Lunan un exemplaire à la mairie de Planioles un exemplaire à la DDT unité des Procédures environnementales un exemplaire à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse un exemplaire



Département du LOT

ENQUETE PUBLIQUE


utilisation et distribution d’eau potable pour la consommation humaine, mise en place des périmètres

de protection du captage de Prentegarde, établissement des servitudes au profit de la mairie de Figeac Lot


CONCLUSION ET AVIS




1 –Avis sur le projet

Rappel de l’objet de l’enquête :

A l’issue de nombreuses études et de consultation de constructeurs, le 19 septembre

2014, par délibération municipale, la ville de Figeac a décidé de procéder à la

reconstruction de son usine de production et de distribution d’eau potable afin de

répondre aux enjeux et besoins actuels.

Elle est propriétaire et exploite pour ses besoins en eau potable une prise d’eau en

surface dans la rivière Célé et une station de production d’eau potable au lieu-dit

Prentegarde.

La ville de Figeac a décidé de conserver le même site de captage d’eau brute dans la

rivière Célé en améliorant le pompage d’exhaure. Elle a choisi de ne pas interrompre

le fonctionnement de l’usine actuelle tout en prévoyant l’aménagement de

l’implantation de la nouvelle usine de traitement. La construction de la nouvelle

usine de production d’eau potable présente un caractère urgent afin de réponde à la

réglementation et aux normes de sécurité.

Prélèvement maximal prévu: 4580 m3/jour

La nouvelle usine est destinée à alimenter les mêmes réseaux de distribution que ceux de l’usine existante, l’ossature du réseau de distribution ne sera donc pas modifiée. Le captage et la production d’eau potable actuels relèvent d’une DUP datant du 29

avril 2014, au titre du Code de la Santé Publique. Dans le cadre du projet de

reconstruction de l’usine de production d’eau potable, une nouvelle demande

de déclaration d’utilité publique s’impose pour les travaux de prélèvement

d’eau de surface de la rivière Célé destinée à la consommation humaine et pour

la mise en place des périmètres de protection du captage.



Avis du commissaire enquêteur sur ce projet :

Ce projet ambitieux mais réaliste, appelle un avis positif du commissaire enquêteur.

A souligner positivement le travail approfondi de recherche de la meilleure

solution de captage dans le contexte de mono ressource de la ville de Figeac et

en raison de la vulnérabilité intrinsèque de la rivière.

L’historique de la recherche de solutions pour s’affranchir des risques de mono

ressource, est détaillée dans le mémoire en réponse du maître d’ouvrage.

Cette recherche active perdure depuis 2000, a fait l’objet d’études de faisabilité

indépendantes, de puits d’essais en amont du captage actuel, de solutions envisagées

à partir du captage de Capdenac ou à partir de captage du Limargue.

L’aboutissement au projet actuel s’appuie sur les travaux de l’hydrogéologue agréé,

sur l’inventaire des sources de pollutions éventuelles et sur les moyens de protection

à mettre en place.

La ville de Figeac est déjà propriétaire des parcelles qui relèvent du périmètre de

protection immédiat, par ailleurs déjà légalement sécurisé.

A souligner positivement l’évolution de la délimitation du périmètre rapproché.

En 2014, par rapport à celui de 2000, le périmètre de protection rapproché a évolué

et a été affiné au profit d’une meilleure prise en compte de toutes les zones à

risques mais seulement les zones à risques. Les nouvelles limites sont basées sur les

recommandations de 2000, sur les limites parcellaires et non routières, sur une

distance de 2400m en amont du captage, sur une distance de 35m pour la zone A, et

de 200m pour la zone B autour des berges du Célé et de ses affluents, ainsi que la

zone résiduelle du bassin versant pour la zone C.



A souligner positivement l’actualisation du périmètre de protection éloigné qui

devient cohérent avec le périmètre de protection rapproché et avec le concept de

bassin versant de la rivière Célé. Cette actualisation s’appuie aussi sur les

conclusions de l’étude de traçabilité des polluants du Célé permettant de calculer la

propagation d’un panache de polluant le long du cours d’eau au sein du périmètre de

protection éloigné.

A souligner positivement l’inventaire des sources potentielles de pollution qui a

été fait sur l’ensemble des territoires couverts par les périmètres de protection.

Cet inventaire tient compte de l’occupation des sols, des assainissements, des

activités industrielles, des activités agricoles, de la circulation routière et des risques

liés au transport de matières dangereuses, des transports ferroviaires, des ponts.

Les incidences sur la qualité des eaux captées sont évaluées et hiérarchisées.

A souligner positivement le détail précis des prescriptions spécifiques et des

servitudes à mettre en œuvre pour protéger les eaux captées.

A souligner positivement la cohérence des prescriptions des périmètres de protection avec l’intégration de l’évolution de la règlementation européenne, nationale, relative aux « masses d’eau », notion désormais introduite comme unité élémentaire d’analyse. -A souligner positivement la prise en compte du SDAGE du bassin Adour Garonne, du SAGE et du contrat de rivière Célé dans le cadre de son plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques et alluviaux. Cette prise en compte oriente la mise en cohérence des objectifs environnementaux à atteindre. -A souligner positivement le souci et l’ambition de l’intégration paysagère de la future usine de production et de distribution d’eau potable, à l’architecture moderne, dans un site exposé au regard, en bordure de la Nationale 122, dans un site visible



depuis le village de vacances du Surgié , dans un site qui surplombe la rivière Célé où se pratique en saison favorable la pratique du canoë. 2-Avis du commissaire enquêteur sur le dossier : - S’il est vrai que de manière concomitante, et interdépendante, le projet de reconstruction de l’usine de production d’eau potable à partir du captage des eaux de surface du Célé et la mise en place des périmètres de protection appelle trois procédures distinctes qui sont : a) la demande d’autorisation de prélèvement d’une eau de surface au titre du code de l’environnement, b) la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé publique, c) la demande de déclaration d’utilité publique et la mise en place des périmètres de protection au titre du code de la Santé Publique, le maître d’ouvrage a pris le soin de dissocier les trois dossiers qui se complètent cependant, et pour lesquels le commissaire enquêteur a demandé l’avancée des procédures respectives, ce qui lui a permis d’en prendre connaissance. -La dissociation de ces trois dossiers favorise efficacement la compréhension du dossier de demande d’utilité publique. -Le dossier mis à l’enquête était complet et précis particulièrement lisible et accessible pour un citoyen ordinaire. Bien organisé en rapport avec le tracé de la rivière Célé, de ses affluents, du plan du poste d’exhaure. -Le rapport in extenso de l’avis de l’hydrogéologue permettait de comprendre le raisonnement conduisant à la délimitation des périmètres de protection, établis en rapport avec les analyses des eaux brutes sur une période de 7 ans, en rapport avec les expériences de traçage, en rapport avec les régimes évolutifs de la rivière Célé, étiage, crue, normal, -Les systèmes préconisés des procédures d’alerte en cas d’accident routier ou de tout autre accident ou incident susceptible d’engendrer une pollution des eaux sont explicites et hiérarchisés.



-Deux fiches réflexes pour le plan d’alerte en cas d’accident sont clairement élaborées et apparemment fonctionnelles en ce qui concerne les mesures à prendre par le service de l’eau. -La liste des assainissements non collectifs, non conformes, implantés dans le périmètre de protection rapproché, est référencée aux lieux dits, aux communes du bassin versant concernées, aux parcelles, aux dates du contrôle du SPANC. -Le diagnostic agricole faisant partie du dossier d’enquête détermine clairement les servitudes par zone du périmètre rapproché. Les agriculteurs concernés en ont été destinataires par les soins de la Chambre d’agriculture. -L’état parcellaire des périmètres de protection est exhaustif, bien référencé et chacun peut s’y reconnaître. 3 -Avis sur le déroulement de l’enquête Sur le déroulement de l'enquête, qui s'est effectuée du 16 février au 16 mars 2015, dont les modalités sont conformes à celles prévues par les textes législatifs et réglementaires, je conclus à sa conformité. Les habitants ont été informés par voies -d'affichage public -de publications dans la presse lue habituellement dans le département du Lot. - de relais via les sites internet de la mairie de Figeac et de la Préfecture du Lot. J’ai assuré 4 permanences Le dossier était correctement constitué des pièces réglementaires. Le dossier constitué a bien été mis à disposition de la consultation du public même en dehors de mes permanences , aux heures d’ouverture des mairies, dans chacun des sièges prévus pour la consultation, mairie de Figeac, mairie de Viazac, mairie de Lunan, mairie de Planioles. Son contenu et ses documents étaient bien lisibles et explicites.



La participation des habitants pendant les permanences de la session de l’enquête publique a été très, très faible. On peut supposer que le travail sur le long cours, conduit par la mairie de Figeac, que la réunion publique d’information du projet de reconstruction de l’usine de Prentegarde, que les actions conduites par le service de l’eau de la commune de Figeac sont bien connues des riverains et des habitants et que la confiance dans la qualité des actions conduites est acquise. J’ai rencontré seulement trois personnes différentes au cours des permanences. Les permanences se sont déroulées dans d’excellentes conditions d’organisation et de coopération avec le commissaire enquêteur. 4- Avis sur les observations émises et des observations sollicitées auprès du Syndicat mixte de gestion de la rivière Célé et auprès du SPANC qui relève de Figeac Communauté Bien que le nombre d’observations soit très faible, on peut conclure que chacune d’entre elles, est en rapport étroit et en cohérence avec les thématiques fortes du projet de DUP et de mise en place des périmètres de protection:

- Maintien de la qualité des eaux de la rivière Célé

- Travaux et prévention pour prévenir les risques et dommages liés aux crues

- Amélioration des assainissements

-Réduction des pollutions d’origine agricole

-Veille sur la vulnérabilité de l’eau du Célé

-Compatibilité avec le Sage et avec la Commission Locale du Sage du Célé du projet de prélèvement d’eau brute dans le cadre de la reconstruction de l’usine de production d’eau potable

-Etude de l’évolution faible de la quantité de prélèvement des eaux brutes du Célé dont l’incidence ne portera pas à conséquence sur le débit de la rivière

-Conscience des agriculteurs des servitudes liées aux périmètres de protection

-Conscience du maître d’ouvrage des habitations non raccordées en temps voulu et raccordables au réseau de distribution de la ville de Figeac. La demande légitime de



Monsieur TAURAN se heurte à des questions techniques de raccordement par le réseau de Figeac.

C’est pourquoi, elles ont fait l’objet du dialogue /commentaire que j’ai eu avec le maître d’ouvrage.

5- Avis sur le mémoire en réponse du maître d’ouvrage S’appuyant sur chacune des sept questions posées, le maître d’ouvrage s’est attaché à cerner l’historique du projet en cours, à le contextualiser dans la démarche conduite jusqu’ici, à le mettre en perspective avec les solutions possibles qui ont été envisagées depuis 2000. Le maître d’ouvrage n’a éludé aucune des actions / solutions possibles. Le maître d’ouvrage s’attache dans ses réponses, à bien situer la problématique soulevée dans son interdépendance avec le système global que représente l’ensemble du bassin Célé. Le maître d’ouvrage resitue dans ses réponses la place qu’il occupe, en étroite concertation avec les autres acteurs des territoires et avec le Schéma Départemental d’alimentation en eau potable. Le maître d’ouvrage resitue la problématique dans le contexte règlementaire. Le maître d’ouvrage resitue le projet en rapport avec les coûts d’investissement de chaque solution. Le maître d’ouvrage prévoit matériellement, dans le cadre de sa mono ressource de captage, la possibilité s’il y a lieu d’interconnexion pour l’avenir. En cela, je souligne sa recherche d’objectivité , sa cohérence avec les besoins en eau potable, analysés sur plusieurs années, et mis en perspective avec les évolutions démographiques et industrielles de la ville, sa professionnalité vis-à-vis de la production et distribution d’eau potable aux abonnés, sa seule motivation étant l’objectif de tendre vers la sécurisation, la modernisation de l’usine de production d’eau potable et la protection de la ressource.



6- Avis motivé du commissaire enquêteur Au terme d’une enquête de 29 jours et après avoir analysé les enjeux du projet de la ville de Figeac du projet de reconstruction de l’usine de production d’eau potable à partir du captage de Prentegarde, existant et en fonction, projet qui n’a que très peu mobilisé la population, le captage des eaux brutes sur la rivière Célé étant protégé par la mise en place, la délimitation, la prescription des servitudes des trois périmètres de protection, périmètre immédiat, périmètre rapproché, périmètre éloigné, définis par l’hydrogéologue agréé, la nécessité d’entreprendre des travaux de reconstruction de l’usine actuelle de production d’eau potable pour une modernisation et une meilleure sécurisation avec la création d’un système d’alerte, les études entreprises depuis l’année 2000 afin de déterminer la meilleure solution possible pour que la ville de Figeac soit alimentée en eau potable, Justifient, pleinement selon moi, le recours à la procédure de la Déclaration d’Utilité Publique, et la mise en place des périmètres de protection et argumente dans ce sens : Considérant que les avis de publicité dans la presse ont respecté strictement la réglementation, Considérant que les travaux projetés seront effectués pour garantir une bonne gestion du prélèvement des eaux brutes, de la production et de la distribution de l’eau potable, cette opération de reconstruction de l’usine de production d’eau potable et la mise en place des périmètres de protection, a un caractère d’utilité publique en application de cette procédure au titre du Code de la Santé Publique, Considérant que l’alimentation en eau potable des habitants de la ville de Figeac associée à la préservation et la gestion durable d’une « masse d’eau » complexe, telle que le bassin Célé sont d'utilité publique, Considérant que le financement public proposé, paraît proportionné avec les travaux à effectuer, Considérant qu’aucun habitant concerné par le projet n’a manifesté son opposition,



Considérant que cette nouvelle demande fait suite dans une démarche cohérente relative à la déclaration d’utilité publique de 1970, J’émets un avis favorable à la demande de Déclaration d’Utilité Publique qui annule et remplace la Déclaration d’utilité Publique de 1970. J’émets un avis favorable à la mise en place des périmètres de protection du captage de Prentegarde, et des servitudes qui en découlent, tels qu’ils sont définis par l’hydrogéologue agréé. A Sabadel Latronquière le 16 avril 2015 Le commissaire enquêteur Monique Serres Ce dossier avis et conclusion est remis à la mairie de Figeac en deux exemplaires à la mairie de Viazac un exemplaire à la mairie de Lunan un exemplaire à la mairie de Planioles un exemplaire à la DDT unité des Procédures environnementales un exemplaire à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse un exemplaire



Département du LOT

ENQUETE PUBLIQUE


utilisation et distribution d’eau potable pour la consommation humaine, mise en place des périmètres

de protection du captage de Prentegarde, établissement des servitudes au profit de la mairie de Figeac Lot


PIECES ANNEXEES
