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COMITE TECHNIQUE

Réunion du 30 janvier 2017

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Rapport pour avis

Dispositif SAUVADET

- Bilan portant sur la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire pour la période du 13/03/2012 au 12/03/2016,

- Etat des lieux portant sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre à la prolongation du dispositif de titularisation Contexte réglementaire

- Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a permis aux agents contractuels, remplissant l’ensemble des conditions requises, d’accéder aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux (nomination stagiaire) et ce, pendant une période de 4 ans, soit jusqu'au 12 mars 2016. Ce dispositif de titularisation repose sur trois modes de recrutement professionnalisés valorisant les acquis professionnels de ces agents:

- sélections professionnelles, - concours réservés, - recrutements réservés directs sans concours pour l'accès au premier grade des

cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours. L’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et son décret d’application n°2016-1123 du 11 août 2016 a pour effet de prolonger ce dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 12 mars 2018, et de modifier les conditions d’éligibilité. L’article 17 de la loi du 12 mars 2012 modifiée prévoit que l'autorité territoriale présente au comité technique un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. L’économie générale du dispositif demeure similaire (3 modes de titularisation : sélections professionnelles, concours réservés et recrutement direct sans concours pour les catégories C)

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1/ Bilan portant sur la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire pour la période du 13/03/2012 au 12/03/2016

Afin d’appliquer les dispositions de la loi SAUVADET (loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire), les deux anciennes régions ont investi le dispositif pour permettre à l’ensemble des agents éligibles qui le souhaitaient d’accéder au statut de fonctionnaire. Les critères d’éligibilité énoncés par la loi ont permis de recenser les agents remplissant les conditions d’ancienneté pour accéder au processus d’intégration. Ainsi, en Nord-Pas de Calais comme en Picardie, 100 % des agents éligibles ont été sensibilisés aux possibilités d’intégration, soit : - en Nord-Pas de Calais : 189 agents en CDI (dont 1 parmi les lycées) et 52 agents en CDD, - en Picardie : 57 agents en CDI et 107 agents en CDD. Pour le versant Nord Pas de Calais, lors du 1er programme pluriannuel, il a été fait le choix d’ouvrir : - au 1er septembre 2013, 15 postes par sélection professionnelle (pour les agents du Siège) et 36 postes par intégration directe en catégorie C (pour les 35 CDD et le CDI des Lycées), sous réserve d'un avis favorable sur la manière de servir, - au 1er septembre 2014, de 190 postes par sélection professionnelle (pour les agents du Siège). 168 agents sur les 189 recensés ont eu la possibilité de se présenter aux sélections professionnelles organisées dans le cadre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire décidé par la séance plénière des 23 et 24 mai 2013 mais ont refusé le bénéfice de ce dispositif, compte tenu de conditions de reclassement défavorable et de perte de rémunération. Pour le versant Picardie, lors du 1er programme pluriannuel, il a été fait le choix d’ouvrir : En 2013, 2014 et 2015, 132 postes par sélection professionnelle (pour les agents du siège) et 15 postes par intégration directe en catégorie C (pour les agents des Lycées) Sur les 132 postes proposés (dont 108 d’attaché, 22 d’ingénieur et 2 de technicien principal de 2ème classe), 93 ont été pourvus (77 attachés, 15 ingénieurs et 1 technicien principal de 2ème classe) Sur les 15 postes réservés d’adjoint technique de 2ème classe des établissements d’enseignement, 8 postes ont été pourvus. Dès 2013, deux modes d’accès à la titularisation ont été actionnés sur les deux versants Nord-Pas de Calais et Picardie, avec étalement du mode opératoire respectivement jusque fin 2014 et 2015 : > Intégration directe des agents de catégorie C en échelle 3 de rémunération, > Recrutement suite à des sélections professionnelles organisées en lien avec les Centres

de Gestion du Nord et de la Somme (les commissions de sélection professionnelle se sont déroulées le 18/11/2013 et le 22/09/2014 en Nord-Pas de Calais, soit 2 commissions, et entre octobre 2013 et octobre 2015 en Picardie pour un total de 14 commissions).

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De part et d’autre et en vertu de la loi, ces deux modes d’accès à la titularisation ont été mis en place par délibération dans le cadre d’un programme pluriannuel de recrutement s’achevant en mars 2016. En Picardie, le reliquat d’emplois non pourvus à l’issue des sélections pouvait être reporté à la session de l’année suivante. Au terme du processus, le bilan est le suivant :

Ancienne région Nord-Pas de Calais

Ancienne région Picardie

Siège et Ports Lycées Siège Lycées Nombre total d’agents éligibles 205 36 137 27

Nombre d’agents inscrits dans le dispositif (candidats) *

9 (4,39%)

31 (86,11 %)

117 (85,40%)

13 (48,14%)

Nombre d’agents intégrés * 8 (3,84%)

31 (86,11 %)

87 (63,50 %)

13 (48,14 %)

*les taux sont en rapport avec le nombre total d’agents éligibles. On peut noter que les deux anciennes régions se sont inscrites dans le dispositif « Sauvadet » en offrant la possibilité d’intégrer la fonction publique à l’ensemble des agents éligibles.

Il convient de préciser que de manière générale pour la catégorie A, le dispositif « Sauvadet » n’offre qu’une possibilité d’intégration dans le 1er grade du cadre d’emplois, engendrant une perte de rémunération voire un blocage de celle-ci sur de nombreuses années pour la majorité des agents. Pour ces raisons, peu d’agents en CDI ou en CDD relevant des grades d’avancement de la catégorie A se sont in fine engagé dans ce dispositif. A titre d’exemple, sur 246 CDI éligibles (189 en Nord-Pas de Calais et 57 en Picardie), seuls 38 se sont engagés dans le dispositif (3 en Nord-Pas de Calais et 35 en Picardie). 2/- Etat des lieux portant sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre à la prolongation du dispositif de titularisation En application de l’article 14 de la loi du 12 mars 2012 modifiée par la loi du 20 avril 2016, les bénéficiaires du dispositif sont : 1) Les agents en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2013 2) Les agents en contrat à durée déterminée :

- en fonction au 31 mars 2013 ou qui bénéficient d'un congé prévu par le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels. - qui occupent un emploi permanent en application des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. - qui justifient d'une ancienneté soit : ● De 4 ans entre le 31/03/2007 et le 31/03/2013 ● De 4 ans à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents contractuels postulent dont 2 ans accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013, ce qui exclut les agents recrutés à compter du 1er avril 2011.

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Les agents exclus du dispositif sont les agents affectés sur emploi non permanent (collaborateurs de groupe d'élus et de cabinet, les emplois fonctionnels, les agents sur besoin occasionnel) ainsi que les agents en CDD recrutés postérieurement au 31/03/2011. Le détail des agents éligibles est le suivant et présenté dans le tableau ci-après : 245 agents remplissent les conditions d'éligibilité fixées par la réglementation : 200 CDI du Siège + 32 CDD du Siège et 13 CDD des Lycées assurant des missions de suppléance. Agents contractuels sur emploi permanent en contrat à durée indéterminée (CDI) éligibles au dispositif d'accès à l'emploi titulaire au 31 mars 2013

Filière Catégorie Grade

Effectifs à la date de présentation du rapport (25/11/2016)

Administrative C Adjoint administratif de 2ème classe 1

Administrative C Adjoint administratif principal de 1ère classe 7

Administrative B Rédacteur 8*

Administrative B Rédacteur principal (=Rédacteur principal de 2ème classe) 1

Administrative B Rédacteur chef (= Rédacteur principal de 1ère classe) 25

Administrative A Attaché 39*

Administrative A Attaché principal 67

Administrative A Directeur territorial 28

Total filière administrative 176

Technique C Adjoint technique de 2ème classe 2

Technique C Adjoint technique principal de 2ème classe 1

Technique C Agent de maîtrise principal 3

Technique B Technicien 4

Technique B Technicien principal de 1ère classe 3

Technique A Ingénieur 1

Technique A Ingénieur principal 10

Total filière technique 24

Total CDI 200 * dont 3 rédacteurs et 3 attachés contractuels transférés de l’Etat dans le cadre des fonds européens.

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Agents contractuels sur emploi permanent en contrat à durée déterminée (CDD) éligibles au dispositif d'accès à l'emploi titulaire au 31 mars 2013

Filière Catégorie Grade Effectifs remplissant les conditions d’ancienneté

Médico-social A Cadre de santé 1

Administrative A Attaché 21*

Administrative A Attaché principal 2

Administrative A Directeur 3

Technique A Ingénieur 3

Technique A Ingénieur principal 2

Technique C Adjoint technique de 2ème classe

des EE 13

Nombre total d'agents remplissant

les conditions 45 éligibles *dont 2 attachés contractuels transférés de l’Etat dans le cadre des fonds européens. 3/- Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire Sur l’ensemble des 245 agents remplissant les conditions d’accès au programme pluriannuel, 46 sont nouvellement éligibles, soit :

- 34 agents au sein des services, - 12 agents au sein des lycées.

Au regard de cet état des lieux, il est proposé un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévoyant l’ouverture de 34 postes. Ce nombre de postes tient compte :

- des précédents programmes pluriannuels mis en œuvre par les régions Nord-Pas de-Calais et Picardie qui ont permis à l’ensemble des agents éligibles de se présenter aux sélections professionnelles,

- Du nombre d’agents nouvellement éligibles au sein des services, soit 34. - De la proposition qui a été faite à 8 agents des lycées nouvellement éligibles de

bénéficier d’une intégration directe dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe des établissements d’enseignement, lors de la dernière bourse à l’emploi, avec effet au 1er février 2017. Il est à noter que les 4 autres éligibles ont quitté l’institution régionale depuis plus de 2 ans.

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Le programme pluriannuel est donc établi comme suit : Grade ouverts aux recrutements réservés

Nombre d’emplois ouverts au titre de l’année 2017

ATTACHE 18

REDACTEUR 6

REDACTEUR PRINCIPAL DE

2EME CLASSE 1

TECHNICIEN 3

ADJOINT TECHNIQUE 2

ADJOINT TECHNIQUE PINCIPAL

DE 2EME CLASSE 1

ADJOINT ADMINISTRATIF 1

ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 2

TOTAL 34