rapport annuel du conseil sur l’accès aux documents … · 2017-10-23 · qc-af-11-001-fr-c fr...

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ISSN 1830-3951

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RS 036/2011

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Rapport annuel du Conseilsur l’accès aux documents2010

Rue de la Loi 1751048 Bruxelles

BELGIQUETél. +32 22816111

www.european-council.europa.euwww.consilium.europa.eu

MAI 2011


MAI 2011

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Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.

ISBN 978-92-824-2941-9 doi:10.2860/87345

© Union européenne, 2011

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Printed in Belgium

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La présente brochure contient le rapport annuel du Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents en 2010. Ce rapport, adopté par le Conseil en mai 2011, présente les adaptations réglementaires, administratives et pratiques auxquelles le Conseil a procédé afin de veiller au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001. Il fournit également des informations sur le registre public des documents du Conseil ainsi que des statistiques sur l'accès du public aux documents. En outre, le rapport met l'accent sur les faits marquants de la neuvième année de mise en œuvre du règlement et passe en revue les plaintes présentées au médiateur européen ainsi que les décisions rendues en 2010 par les juridictions européennes en vertu du règlement (CE) n°1049/2001 dans les affaires ayant trait à l'accès aux documents du Conseil. Des informations complémentaires (ainsi que les rapports précédents) sur l'accès aux documents du Conseil et sur d'autres questions liées à la transparence sont disponibles sur le site Internet www.consilium.europa.eu, rubrique "Documents"/"Politique en matière d'accès aux documents du Conseil".

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TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION 7 I. MESURE RÉGLEMENTAIRES, ADMINISTRATIVES ET PRATIQUES 8 1. Registre public des documents du Conseil 8 2. Mesures pratiques 9 3. Transparence législative 10 4. Instructions internes, séances de formation, effectifs 11 II. ANALYSE DES DEMANDES D'ACCÈS DU PUBLIC 12 1. Origine professionnelle et répartition géographique des demandeurs 12 2. Domaines faisant l'objet des demandes d'accès 13 3. Nombre de documents examinés et de refus d'accès du public 13 III. APPLICATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D'ACCÈS DU PUBLIC 14 Motifs de refus 14 IV. FAITS MARQUANTS 15 1. Proposition de refonte du règlement (CE) nº 1049/2001 15 2. Commission interinstitutionnelle sur l'accès aux documents 15 V. PLAINTES PRÉSENTÉES AU MÉDIATEUR EUROPÉEN ET RECOURS 16 CONTENTIEUX 1. Plaintes présentées au médiateur européen 16 2. Recours contentieux 17 VI. OBSERVATIONS FINALES 18 ANNEXE: STATISTIQUES RELATIVES À L'ACCÈS DU PUBLIC AUX 21 DOCUMENTS DU CONSEIL

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INTRODUCTION

L'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dispose que "Chaque institution publie un rapport annuel portant sur l'année écoulée, dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d'accès aux documents opposés par l'institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre"1. Le présent rapport concerne la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 par le Conseil au cours de l'année 2010. À l'instar des rapports annuels précédents2, le présent rapport expose, dans une première partie, les mesures réglementaires, administratives et pratiques que le Conseil a prises en 2010 afin de veiller au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001. Une deuxième partie est consacrée à l'analyse des données statistiques concernant les demandes d'accès du public pour la période de référence. Une troisième partie concerne plus particulièrement l'application par le Conseil des exceptions au droit d'accès prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001. Dans une quatrième partie sont évoqués les faits marquants de la neuvième année de mise en œuvre du règlement et, dans une cinquième partie, sont traités les plaintes présentées au médiateur européen et les recours contentieux. Les conclusions du rapport figurent dans une sixième et dernière partie.

1 Voir les rapports précédents du Conseil (7957/03, 8036/04, 8896/05, 13354/1/06 REV 1, 8184/07, 8475/08, 8503/09 et

8486/10 + COR 1) et de la Commission (COM(2003) 216 final, COM(2004) 347 final, COM(2005) 348 final, COM(2007) 548 final, COM(2007) 841 final, COM(2008) 630 final, COM(2009) 331 final et COM(2010) 351 final)). Les rapports

du Parlement européen concernant les années 2002 à 2010 figurent dans les notes du Secrétaire général du Parlement européen au Bureau en date du 23 janvier 2003 (PE 324.992/BUR), du 19 février 2004 (PE 338.930/BUR/NT), du 7 mars 2005 (PE 352.676/BUR./ANN.), du 22 mars 2006 (PE 371.089/BUR./ANN.), du 23 avril 2007 (PE 388.097/BUR), du 18 avril 2008 (PE 402.460/BUR/ANN), du 9 juin 2009 (PE 421.924/BUR/ANN) et du 30 avril 2010

(PE 439.692/BUR.ANN.1). Il est à signaler par ailleurs que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, un rapport sur la mise en œuvre des principes de ce règlement a été publié par la Commission le 30 janvier 2004 (COM (2004) 45 final).

2 Voir les documents 7957/03, 8036/04, 8896/05, 13354/1/06 REV 1, 8184/07, 8475/08, 8503/09 et 8486/10 + COR 1.

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I. MESURES RÉGLEMENTAIRES, ADMINISTRATIVES ET PRATIQUES 1. Registre public des documents du Conseil Conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001, les institutions rendent accessible un registre de documents sous forme électronique. Le registre public des documents du Conseil, qui est en service depuis le 1er janvier 1999, contient des références aux documents du Conseil qui y sont inscrits par le biais d'un système d'archivage automatique. Ainsi, tout document non sensible soumis au Conseil ou à l'une de ses instances préparatoires et devant servir de base aux délibérations, ayant une influence sur le processus décisionnel ou reflétant l'état des travaux d'un dossier, est automatiquement mentionné dans le registre. Pour les documents sensibles3, l'auteur précise les références qui peuvent, éventuellement, figurer dans le registre4. Le registre permet au public d'accéder au texte intégral d'un grand nombre de documents qui, selon les dispositions de l'article 11 de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil, doivent être rendus directement accessibles au public dès leur diffusion5. Il s'agit notamment de documents des catégories suivantes: · les ordres du jour provisoires des sessions du Conseil et de ses instances préparatoires6;

· les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour compris dans la partie "Délibérations législatives" ou accompagné de la mention "délibération publique" ou "débat public" en vertu de l'article 8 du règlement intérieur7;

· dans le domaine législatif, les notes point "I/A" et "A" soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation et les actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et les actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement intérieur auxquels ils font référence;

· les actes adoptés par le Conseil au cours d'une procédure législative ordinaire ou spéciale et les projets communs approuvés par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

· tout autre texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal officiel; · les documents de tiers qui ont été rendus publics par leur auteur ou avec son accord.

3 Aux fins du règlement (CE) n° 1049/2001, on entend par "documents sensibles" les documents classifiés "CONFIDENTIEL",

"SECRET" ou "TRÈS SECRET/TOP SECRET". Voir, à cet égard, l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement. 4 Voir l'article 9, paragraphe 2, ainsi que l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001. 5 En 2010, 131 204 documents ont ainsi été rendus publics via le registre dès leur diffusion. 6 À titre d'exception, les ordres du jour provisoires des instances préparatoires du Conseil couverts par une exception au

droit d'accès en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 ne sont pas rendus directement accessibles au public dès leur diffusion. Cette exception s'applique généralement à certaines instances préparatoires chargés de questions militaires et de sécurité.

7 Voir l'article 11, paragraphe 5, point b), de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil, JO L 325 du 11.12.2009, p. 53 et 54. Pour de plus amples informations sur cette question, voir également le point I.3, du présent rapport, p. 7 et 8.

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Au 31 décembre 2010, le registre faisait mention de 1 545 754 documents (toutes versions linguistiques confondues), dont 1 163 489 (75,3 % des documents répertoriés) étaient publics et disponibles dans un format téléchargeable (PDF ou HTML). Le nombre de documents répertoriés dans le registre a donc augmenté de 12,7 % par rapport à 2009 (1 545 754 à la fin de 2010 contre 1 371 608 à la fin de décembre 2009), alors que le nombre de documents directement accessibles via le registre a enregistré une augmentation de 11,8 % (1 163 489 à la fin de 2010 contre 1 039 973 à la fin de 2009). Il est à noter que, durant l'année 2010, un nombre considérable de documents publics du Conseil (22 680), initialement établis dans des formats autres que PDFR ou HTML ont été convertis en format PDF et sont donc désormais téléchargeables via le registre public. Ajoutons qu'au 31 décembre 2010, le registre contenait 24 093 documents portant la mention "P/A" (partiellement accessibles), dont 4 317 (établis en format PDF) étaient accessibles en ligne8. Les documents "P/A" inscrits au registre avant le 1er février 2004, date à partir de laquelle tout nouveau document faisant l'objet d'un accès partiel est rendu directement accessible au public via le registre, ne sont généralement pas téléchargeables, mais disponibles sur demande. En 2010, 589 279 utilisateurs différents se sont connectés via Internet au registre public du Conseil. Le nombre total de visites en 2010 s'est élevé à 1 411 312, alors que le nombre total de consultations (calculées en nombre d'écrans visualisés) était de 17 110 172. Pendant la période concernée, ont été produits 393 documents sensibles (en langue originale), dont 31 classifiés "SECRET UE" et 362 "CONFIDENTIEL UE". Parmi ces documents, 25 documents "CONFIDENTIEL UE" ont fait l'objet d'une mention au registre, en application des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001. 2. Mesures pratiques Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001, toute demande d'accès du public portant sur des documents détenus par le Conseil qui concernent une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l'institution, doit être prise en considération, y compris les demandes portant sur des documents classifiés. Le traitement des demandes d'accès du public portant sur des documents classifiés implique un examen approfondi par les services compétents du Secrétariat général du Conseil. En 2010, le service transparence a examiné un total de 617 documents classifiés, dont 41 "CONFIDENTIEL UE" et 576 "RESTREINT UE"9. Afin de mener à bien l'examen des dossiers classifiés, les fonctionnaires du service transparence consultent systématiquement les auteurs ou les services traitants concernés.

8 La divulgation partielle est appliquée conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement. 9 Les documents en question concernaient plus particulièrement les domaines de la justice et des affaires intérieures (39 %), de la PESC (24%) et de la PESD (22 %).

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En 2010, le Secrétariat général du Conseil a dû recourir à la possibilité de prolonger le délai d'examen des demandes initiales dans 28 % des cas. Le délai de traitement était en moyenne de 17 jours ouvrables en 2010 (contre 14 jours en 2009). Cela tient en partie au fait qu'en 2010, le Secrétariat général a reçu davantage de demandes complexes qu'en 2009 pour un nombre très important de documents en 2010 et qu'il a dû se concerter avec les demandeurs, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001, afin de trouver un arrangement équitable quant au délai d'examen de ces demandes. Pour les demandes confirmatives, qui sont examinées par le groupe "Information" avant qu'un projet de décision confirmative ne soit soumis au Coreper et au Conseil pour adoption, le délai moyen était de 28 jours ouvrables en 2010, contre 26 jours ouvrables en 200910. Deux réunions du groupe "Information" ont été annulées en mai et juin 2010, ce qui a contraint le personnel du service Transparence du Secrétariat général à allonger plus souvent que l'année précédente le délai d'examen des demandes confirmatives. Comme prévu à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1049/2001, le Conseil examine systématiquement la possibilité d'accorder un accès partiel aux documents demandés. Cette pratique permet d'assurer une plus grande transparence, notamment dans le domaine législatif. Lorsqu'un document fait encore l'objet de discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires et que ce document indique les positions des délégations, il pourrait arriver que la divulgation de l'intégralité du document perturbe le bon déroulement des négociations. Dans de tels cas, le Conseil applique l'article 4, paragraphe 3, du règlement en donnant accès du public au contenu des documents préparatoires relatifs aux actes législatifs lorsque ceux-ci font encore l'objet de discussions, en excluant uniquement les références aux noms des délégations. Ainsi, les intéressés peuvent suivre le déroulement des travaux sans qu'il ne soit porté atteinte au processus décisionnel de l'institution. Cette pratique est toutefois sans préjudice de l'éventuelle application d'autres exceptions prévues à l'article 4 du règlement. 3. Transparence législative Outre les documents rendus accessibles via le registre à la suite d'une demande d'accès du public au titre du règlement (CE) n° 1049/2001, un nombre considérable de documents législatifs sont rendus publics chaque année en vertu de l'article 11, paragraphe 6, de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil11. Cette disposition prévoit que, sauf si une ou plusieurs dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 s'appliquent, tous les documents préparatoires relatifs à un acte législatif sont rendus accessibles au public dans leur intégralité après l'adoption par le Conseil de l'acte considéré au cours d'une procédure législative ordinaire ou spéciale et l'approbation des projets communs par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou l'adoption définitive de l'acte concerné12.

10 Rappelons, à cet égard, que le délai de réponse prévu par le règlement (CE) n° 1049/2001 est de 15 jours ouvrables avec

la possibilité d'une prolongation de 15 jours ouvrables dans des cas dûment justifiés, par exemple lorsque la demande porte sur un très grand nombre de documents.

11 Il y a lieu de rappeler à cet égard que, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque institution, organe, office ou agence est tenu d'élaborer dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès du public aux documents. Pour ce qui est du Conseil, ces dispositions particulières sont énoncées à l'annexe II de son règlement intérieur.

Il découle en outre de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 que les trois institutions directement impliquées dans le processus législatif sont tenues de permettre un meilleur accès aux documents lorsqu'elles agissent en leur qualité de législateur.

12 Ainsi, en 2010, plus de 1 500 documents préparatoires ont été rendus publics dans leur intégralité après l'adoption définitive des actes législatifs auxquels ils se rapportent.

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Il est à noter, dans ce contexte, que l'ouverture progressive du processus décisionnel du Conseil, à la suite de l'adoption de la politique globale de transparence par le Conseil européen en juin 200613, ainsi que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, ont contribué à élargir encore l'accès du public aux documents du Conseil. 'est le cas, notamment mais pas exclusivement, dans le domaine législatif. Ainsi, l'article 11, paragraphe 5, point b), de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil dispose que tous les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour compris dans la partie "Délibérations législatives" ou accompagné de la mention "délibération publique" ou "débat public" sont rendus accessibles dès leur diffusion14. Dans la pratique, ces documents sont rendus accessibles sous forme électronique sur le site Internet du Conseil dans les langues officielles de l'Union européenne. Parallèlement à ces mesures, le Secrétariat général du Conseil établit un relevé mensuel énumérant notamment tous les actes législatifs qui ont été adoptés par le Conseil au cours d'un mois donné. Ce relevé contient également des informations relatives aux résultats des votes, à la règle de vote applicable, ainsi qu'aux déclarations relatives aux actes législatifs qui ont été inscrites au procès-verbal du Conseil15. 4. Instructions internes, séances de formation, effectifs Comme les années précédentes, le Secrétariat général du Conseil a organisé en 2010 une série de séances de formation16 à l'intention des agents du Conseil chargés de la production des documents dans le but de les familiariser avec les procédures et la pratique à suivre dans le domaine de l'accès du public aux documents. En 2009, du fait d'une réorganisation interne du Secrétariat général du Conseil, une nouvelle Direction Transparence a été créée, au sein de laquelle le service de l'accès aux documents est devenu une section d'une nouvelle unité (DGF 2A) qui regroupe actuellement l'accès aux documents et la transparence législative (16 fonctionnaires).

13 Voir à cet égard les rapport annuels du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 2006 (p. 17 et 18) et 2007 (p. 20 et 21). 14 Voir, en particulier, l'article 11, paragraphe 5, de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil. 15 Le relevé mensuel peut être consulté sur le site Internet du Conseil à l'adresse suivante: www.consilium.europa.eu en

cliquant sur "Documents", puis "Transparence législative" et "Relevé des actes du Conseil". Les résultats des votes lors des délibérations du Conseil sur les actes adoptés selon la procédure de codécision peuvent être consultés à la même adresse en cliquant sur "Documents", puis "Transparence législative" et "Votes publics".

16 Cinq séances de formation au total ont été organisées au cours de la période de référence.

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II. ANALYSE DES DEMANDES D'ACCÈS DU PUBLIC Les demandes d'accès du public aux documents du Conseil sont traitées en phase initiale par le Secrétariat général du Conseil. En cas de refus total ou partiel d'accès du public à un document par ce dernier, le demandeur peut introduire une demande confirmative tendant à ce que le Conseil réexamine sa position. En cas de rejet total ou partiel d'une demande confirmative, le demandeur peut déposer une plainte auprès du médiateur européen ou former un recours devant le Tribunal de l'Union européenne. L'annexe du présent rapport fournit les statistiques sur l'accès du public aux documents du Conseil pour les cinq dernières années (2006-2010). Pour la période de référence du présent rapport, le Conseil a reçu 2 764 demandes d'accès du public, portant sur un total de 9 184 documents. Le nombre de documents divulgués intégralement ou partiellement (à la suite de demandes initiales ou confirmatives) en 2010 s'élève à 7 844. Comme le montrent les données statistiques relatives au nombre de consultations du registre public des documents du Conseil via Internet, celui-ci reste un outil de recherche important pour les citoyens désireux de suivre de près les activités de l'Union européenne. 1. Origine professionnelle et répartition géographique des demandeurs En ce qui concerne les demandes initiales, les demandeurs sont principalement des étudiants et des chercheurs (33,7 %). Les professions du droit (10,1 %), ainsi que le secteur industriel et commercial et les groupes de pression (18,3 %) font également partie des catégories socioprofessionnelles les plus représentées. Les demandeurs n'ayant pas à spécifier leur identité ni à motiver leur demande, laquelle parvient le plus souvent par courrier électronique, la profession d'un pourcentage important (13,4 %) de demandeurs est inconnue. Pour la plupart, les demandes confirmatives émanaient du milieu universitaire, à savoir les étudiants ou chercheurs (42,3 %). Toutefois, le nombre de demandes confirmatives émanant de la société civile, y compris différents groupes d'intérêt et les secteurs industriel et commercial, a également augmenté en 2010 (23,1 % contre 15,6 % en 2009).

Alors que 7,7 % des demandes confirmatives d'accès du public émanaient de journalistes en 2010, cette catégorie de demandeurs ne représentait que 2,6 % des demandes en phase initiale. Ceci s'explique principalement par le fait que les registres publics des documents des institutions ne constituent, pour la presse, qu'une source d'information parmi d'autres. En outre, dans leur grande majorité, les journalistes sont plutôt intéressés par l'actualité immédiate. Il n'est donc pas étonnant que les demandes d'accès du public (peu nombreuses) émanant des journalistes relèvent essentiellement du journalisme d'investigation et qu'elles revêtent dès lors le même caractère que les demandes d'accès émanant du milieu universitaire.

Pour ce qui est de la répartition géographique des demandeurs, il convient de noter que la majorité des demandes initiales provenaient de Belgique (29,3 %), d'Allemagne (13,9 %) et du Royaume-Uni (9 %). Les demandes émanant de pays n'appartenant pas à l'UE représentent 6,8 % du total. Les demandes confirmatives provenaient principalement de Belgique (28 %), d'Allemagne (20 %) et du Royaume-Uni (16 %)17. Le nombre de demandes d'accès du public aux documents émanant des pays candidats à l'adhésion représentait 4 % de l'ensemble des demandes confirmatives, aucune demande confirmative n'ayant été reçue d'autres pays tiers en 2010.

17 En 2009, la plupart des demandes confirmatives provenaient de Belgique (22,6 %) et d'Allemagne (25,8 %).

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À cet égard, il convient de rappeler que plusieurs entreprises multinationales et cabinets d'avocats internationaux ainsi qu'un grand nombre d'associations représentant les différents secteurs économiques et industriels au niveau européen ont leur siège à Bruxelles, ce qui explique le nombre relativement élevé de demandes d'accès initiales et confirmatives en provenance de Belgique. 2. Domaines faisant l'objet des demandes d'accès Pour ce qui est des domaines qui font l'objet des demandes, l'intérêt manifesté pour les relations extérieures et la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) s'est accru par rapport à l'année précédente (14,4 % en 2010 contre 12,2 % en 2009). Par contre, le nombre de demandes relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice a continué de diminuer (14 % en 2010 contre 15,3 % en 2009 et 25,4 % en 2008)18. Suivent, dans l'ordre décroissant, les demandes relatives aux documents concernant l'environnement (10,7 %), le marché intérieur (7,9 %), la fiscalité (7,5 %) et la politique de santé et des consommateurs (5,6 %). Par ailleurs, l'intérêt manifesté pour les questions parlementaires s'est accru (5,3 % des demandes en 2010 contre 4,1 % en 2009). Un autre domaine qui mérite aussi d'être mentionné est celui de la politique économique et monétaire, pour lequel l'intérêt a quasi doublé en 2010 par rapport à l'année précédente (4,4 % contre 2,6 % en 2009). Le nombre des demandes relatives à l'environnement a augmenté de manière assez remarquable (10,7 % en 2010 contre 8,6 % en 2009)19. Notons toutefois que, si les demandes d'accès portant sur des documents relatifs aux procédures législatives ont connu une baisse relativement constante ces dernières années, cela ne témoigne pas forcément d'un manque d'intérêt de la part du public pour ce domaine mais est plutôt dû au fait qu'un nombre considérable de documents législatifs sont rendus accessibles via le registre public des documents du Conseil dès leur diffusion. En 2010, un total de 131 204 documents (soit 75,5 % des 173 856 produits et mentionnés au registre au cours de l'année) ont ainsi été diffusés comme documents publics. 3. Nombre de documents examinés et de refus d'accès du public Pendant la période de référence, le Secrétariat général a examiné 9 184 documents et en a rendu publics 7 844 (6 475 intégralement et 1 369 partiellement) en phase initiale (réponse fournie par le Secrétariat général au nom du Conseil). 28 demandes confirmatives ont été introduites, portant sur 181 documents, lesquelles ont conduit le Conseil à décider de divulguer 118 documents supplémentaires (38 intégralement et 80 partiellement). Sur les 9 184 documents examinés pendant la période de référence (phases initiale et confirmative confondues), 1 340 ont donc été refusés, ce qui correspond à un taux d'accès de 70,5 % (documents demandés et divulgués intégralement) ou de 85,4 % lorsqu'on prend également en compte les documents qui ont fait l'objet d'un accès partiel.

18 Entre 2005 et 2007, ce nombre a connu une hausse constante (22,5 % en 2005, 24,5 % en 2006 et 26,8 % en 2007). 19 Parmi les documents divulgués intégralement à la suite d'une demande d'accès du public, 12,6 % concernaient

l'environnement, 12,6 % concernaient le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, 11,7 % la PESC, 6,9 % la fiscalité et 6,3 % la politique sociale. Sur le nombre total de documents divulgués (intégralement ou partiellement), 14,2 % concernaient le domaine de la liberté et de la sécurité, 12,6 % l'environnement, 11 % la PESC, 6,4 % la politique sociale et 6 % la fiscalité.

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III . APPLICATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D'ACCÈS DU PUBLIC Motifs de refus Pour ce qui est des demandes initiales, le premier motif de refus en 2010, par ordre d'importance, est la protection du processus décisionnel qui représente un tiers de l'ensemble des refus (33 %), suivi par la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales (24,3 %), la sécurité publique (7 %) et la défense et les affaires militaires (1,9 %). Dans 31,7 % des cas, plusieurs motifs de refus sont invoqués: la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique est un motif fréquemment associé à celui de la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales (45,3 %), tandis que la protection du processus décisionnel de l'institution est régulièrement citée en association avec la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales, y compris les négociations en matière commerciale, l'élargissement, etc. (37,4 %). Pour ce qui est des demandes confirmatives, la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales a été invoquée comme motif pour 55,5 % des refus en 2010 (14,5 % en 2009), tandis que la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique l'a été dans 38,1 % des cas (7,6 % en 2009). Dans 4,8 % des cas, plusieurs motifs de refus ont été invoqués: ce sont, le plus souvent, la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique en liaison avec la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales (66,6 %). Quant à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques (exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001), ce motif a été invoqué, en phase initiale, dans 0,8 % des décisions de refus intégral en 2010 (contre 0,4 % en 2009); pour les demandes confirmatives, il n'a jamais été mentionné comme motif unique de refus intégral en 2010, et il en était de même en 2009. Si les exceptions ne concernent que certaines parties du document demandé, les autres parties du document sont divulguées conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement. Les motifs de refus partiel les plus fréquemment invoqués, en phase initiale, en 2010, ont été, pour plus de la moitié (51,7 % contre 40% en 2009) la protection du processus décisionnel, puis la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales (11,9 %) et la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques (8,1 %). Dans le cas des demandes confirmatives, les motifs de refus partiel le plus fréquemment invoqués en 2010 ont été la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales (26,2 %) et la protection du processus décisionnel (15 %). Dans 57,5 % des cas dans lesquels un accès partiel a été accordé dans la phase confirmative en 2010, plusieurs motifs ont été invoqués. La combinaison de motifs la plus fréquemment invoquée est la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique en liaison avec la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales (60,3 % des cas).

15

IV. FAITS MARQUANTS 1. Proposition de refonte du règlement (CE) nº 1049/2001 Le 7 mai 2008, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de refonte du règlement (CE) n° 1049/200120 visant à modifier certaines dispositions du règlement, notamment afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du "règlement Aarhus"21 sur l'accès à l'information en matière d'environnement et à prendre en compte la jurisprudence en matière d'accès aux documents. Le Parlement européen n'avait pas terminé sa première lecture de la proposition avant les élections européennes de juin 2009, mais il a repris le dossier en 2010. Au Conseil, le groupe "Information" devrait poursuivre l'examen de la proposition de refonte dès que le Parlement aura terminé sa première lecture, dans le courant du premier semestre de 2011. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a rendu nécessaire une adaptation du règlement aux nouvelles dispositions du traité, notamment afin d'étendre le droit d'accès du public aux documents de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union.

Dans ce contexte, la Commission a indiqué dans sa note explicative concernant l'alignement de la proposition22 que les adaptations nécessaires pour adapter le règlement aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, du TFUE pourraient être faites dans le cadre de l'examen de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001, mais que, si la procédure législative en cours ne progressait pas dans des délais raisonnables, elle pourrait envisager de présenter une proposition visant à modifier ce règlement qui prendrait en compte seulement les changements introduits par l'article 15, paragraphe 3, du TFUE. 2. Commission interinstitutionnelle sur l'accès aux documents L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 dispose que les institutions créent une commission interinstitutionnelle chargée d'étudier les meilleures pratiques, d'aborder les différends éventuels et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents. Cette commission ne s'est plus réunie au niveau politique depuis décembre 2009. Cependant, les services du Parlement européen, du Conseil et de la Commission chargés de la mise en application du règlement (CE) nº 1049/2001 se sont réunis cinq fois en 2010 afin de comparer et d'échanger l'expérience pratique concernant l'application du règlement - à la lumière de la jurisprudence récente sur l'accès du public aux documents.

20 COM(2008) 229 final. Voir le rapport annuel du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 2008, p. 15 à 26. 21 Règlement (CE) n° 1367/2006, cf. annexe 3. 22 Voir le document 5461/10.

16

V. PLAINTES PRÉSENTÉES AU MÉDIATEUR EUROPÉEN ET RECOURS CONTENTIEUX 1. Plaintes présentées au médiateur européen La partie ci-après du présent rapport concerne les plaintes présentées contre le Conseil en rapport avec l'application par celui-ci du règlement (CE) n° 1049/2001. La seule plainte présentée en 2010 contre le Conseil concernant l'accès du public aux documents est résumée ci-dessous. Le médiateur a clôturé ce dossier par sa décision du 22 novembre 2010. Une plainte contre le Conseil est actuellement pendante devant le médiateur européen en ce qui concerne un cas présumé de mauvaise administration dans l'application par le Conseil du règlement (CE) n° 1049/2001, comme mentionné dans le rapport annuel 2009 du Conseil, auquel nous renvoyons le lecteur23. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur européen, deux documents concernés par les plaintes susmentionnées ont été dûment examinés par les services du médiateur dans les locaux du Secrétariat du Conseil, les 10 septembre et 11 novembre 2010. En outre, le médiateur a rendu, dans le courant de l'année 2010, sa décision dans trois dossiers liés à des plaintes présentées contre le Conseil en 2008 et 2009. Dans les dossiers 944/2008/OV24 et 90/2009/(JD)OV25, qui ont été clôturés les 29 juin et 23 juillet 2010 respectivement, le médiateur a conclu que le Conseil avait été en droit d'appliquer l'exception qu'il avait invoquée pour refuser l'accès intégral du public aux documents en question et qu'aucune mauvaise administration ne pouvait être imputée au Conseil. En ce qui concerne la plainte 523/2009/TS26, le médiateur a clôturé le dossier le 14 octobre 2010 et conclu que le Conseil avait satisfait à l'obligation de justifier dûment sa décision de refuser l'accès intégral du public au document en question et qu'aucune mauvaise administration ne pouvait lui être imputée. Plainte 1505/2010/VIK présentée au médiateur le 5 juillet 2010 Cette plainte portait sur la décision du Conseil du 31 mai 2010 par laquelle il a refusé l'accès intégral du public au document 16869/1/09 REV 1 concernant le domaine de la justice et des affaires intérieures et plus particulièrement la question des mineurs non accompagnés arrivant dans l'UE, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 (protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique). Toutefois, conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement, le Conseil a accordé un accès partiel aux parties du document dont il considérait qu'elles n'étaient pas couvertes par l'exception susvisée. Dans sa plainte, le demandeur prétendait que la décision du Conseil de refuser de divulguer certaines parties du document 16869/1/09 REV 1 n'était pas fondée. Le demandeur prétendait que le Conseil aurait dû accorder l'accès à l'ensemble du document.

23 La plainte 1170/2009/KM, adressée au médiateur le 30 avril 2009 (toujours pendante), est résumée dans le rapport annuel

du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 2009, p. 18. 24 Voir le rapport du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 2008, p. 17. 25 Voir le rapport du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 2009, p. 17. 26 Voir le rapport du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 2009, p. 17 et 18.

17

Le 27 juillet 2010, le médiateur a informé le demandeur et le Conseil qu'il jugeait utile, dans un premier temps, d'examiner le document en question. Le 11 novembre 2010, les représentants du médiateur ont consulté le document dans les locaux du Conseil. Se fondant sur les résultats de cet examen, le médiateur a conclu qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments pour ouvrir une enquête et il a clôturé le dossier. 2. Recours contentieux Recours en annulation rejetés ou rayées du registre du Tribunal En 2010, le Tribunal a rendu deux ordonnances dans des recours contre le Conseil visant à faire annuler la décision de ce dernier concernant l'accès du public à des documents du Conseil. L'affaire T-359/09 Jurašinović / Conseil concerne un recours en annulation contre le refus du Secrétariat général du Conseil, en date du 17 juin 2009, d'accorder l'accès du public aux rapports des observateurs de l'Union européenne présents dans la région de Knin, en Croatie, durant le mois d'août 1995, et contre la décision implicite du Conseil de rejeter la demande confirmative du demandeur27. Dans son ordonnance du 17 juin 2010, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours en tant qu'il est introduit contre la réponse du Secrétariat général du Conseil à la demande initiale, et déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le surplus parce que l'intérêt de la requérante à agir contre la décision confirmative implicite du Conseil avait disparu au cours de la procédure. L'affaire T-3/08 Coedo Suárez / Conseil concerne un recours en annulation de la décision du Conseil du 30 octobre 2007 en ce qu'elle refuse l'accès du public à un rapport du service de sécurité du Secrétariat général du Conseil relatif à un incident survenu entre deux membres du personnel28. Après que la requérante eut informé le Tribunal qu'elle se désistait de son recours, le Tribunal, par ordonnance en date du 10 janvier 2011, a rayé l'affaire du registre. Recours en annulation pendants devant le Tribunal Cinq affaires contestant la légalité de décisions adoptées par le Conseil refusant l'accès à des documents conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 sont actuellement pendantes devant le Tribunal, trois étant couvertes par le rapport du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 200929. Deux recours formés contre le Conseil en 2010 sont résumés ci-après. Nouveaux recours juridictionnels formés contre le Conseil en annulation de décisions refusant l'accès du public à des documents Deux recours en annulation ont été formés en 2010 contre des décisions du Conseil refusant l'accès du public conformément au règlement (CE) ° 1049/2001.

27 Voir le rapport du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 2009, p. 19. 28 Voir le rapport du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 2008, p. 18. 29 Affaires T-233/09 Access Info Europe / Conseil, T-465/09 Jurašinović / Conseil et T-529/09 Sophie In't Veld / Conseil. Voir le

rapport du Conseil sur l'accès du public aux documents pour 2009, p. 19.

18

Dans l'affaire T-63 Jurašinović / Conseil, la partie requérante a formé un recours en annulation de la décision du Conseil du 7 décembre 2009 rejetant sa demande confirmative d'accès aux documents transmis par le Conseil au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans le cadre du procès intenté à Ante Gotovina devant ce tribunal, ainsi qu'à la correspondance entre les institutions de l'Union européenne et le TPIY dans ce contexte. Dans l'affaire T-452/10 ClientEarth / Conseil de l'Union européenne portée devant le Tribunal, la partie requérante contestait la décision du Conseil de refuser l'accès intégral du public au document 6865/09 qui contenait un avis du Service juridique du Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte), et notamment les amendements recommandés par le Parlement européen dans le rapport établi par son rapporteur, M. Michael Cashman, en février-mars 2009. Recours juridictionnels formés contre la Commission concernant l'accès du public aux documents, dans lesquels le Conseil est intervenu En 2010, la Cour de justice a rendu un arrêt dans le cadre du pourvoi dans l'affaire C-28/08 P Commission / Bavarian Lager Co. Ltd., dans laquelle le Conseil était intervenu au soutien des conclusions de la Commission. Dans son arrêt du 29 juin 2010, la Cour a clarifié les liens entre le règlement (CE) n° 1049/2001 et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données30. En particulier, il a considéré que lorsqu'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 1049/2001 vise à obtenir l'accès à des documents comprenant des données à caractère personnel, les institutions sont tenues d'appliquer intégralement les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001. VI. OBSERVATIONS FINALES L'expérience acquise par le Conseil dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 pendant l'année 2010 démontre l'importance de son registre public comme outil de recherche pour les citoyens désireux d'exercer leur droit d'accès aux documents.

Comme indiqué dans la première partie du présent rapport, le nombre total de visites en 2010 s'est élevé à 1 411 312, alors que le nombre total de consultations (calculées en nombre d'écrans visualisés) était de 17 110 172.

Au 31 décembre 2010, le registre faisait mention de 1 545 754 documents (toutes versions linguistiques confondues), dont 1 163 489 (75,3 % des documents répertoriés) étaient publics et disponibles dans un format téléchargeable (PDF ou HTML). Le nombre de documents répertoriés dans le registre a donc augmenté de 12,7 % par rapport à 2009 (1 545 754 à la fin de 2010 contre 1 371 608 à la fin de décembre 2009), alors que le nombre de documents directement accessibles via le registre a enregistré une augmentation de 11,8 % (1 163 489 à la fin de 2010 contre 1 039 973 à la fin de 2009). Il est à noter que 75,5 % des documents produits par le Conseil en 2010, savoir 131 204 documents sur les 173 856 documents mentionnés au registre au cours de l'année, ont été rendus directement accessibles au public dès leur diffusion.

Malgré le nombre croissant de documents rendus directement accessibles au public via le registre dès leur diffusion, on a pu constater, au cours de la période de référence, une augmentation du nombre de demandes (hausse de 3,6 %). Les demandes d'accès du public ont porté principalement sur des documents figurant au registre.

30 JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

19

Comme le confirment les statistiques figurant dans l'annexe du présent rapport, environ 28 % des demandes d'accès du public à des documents du Conseil présentées en 2010 concernent les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures et de la PESC. On observe en outre un intérêt croissant pour les documents du Conseil concernant les domaines de l'environnement et de la politique économique et monétaire (15,1 % des demandes). Sur l'ensemble des documents examinés, un total de 617 documents (représentant 7 % des documents demandés en 2010) étaient classifiés (41 comme "CONFIDENTIEL UE" et 576 comme "RESTREINT UE"). L'examen – souvent très complexe – de ces documents est réalisé par les agents du Conseil appelés à traiter les demandes dès leur réception, ainsi que par les agents des différents services auteurs des documents concernés qui, dans le cadre des procédures internes de consultation entre le Service "Transparence" et les services d'origine, sont régulièrement appelés à procéder à un examen des documents demandés sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001. Dans ce contexte, il convient de souligner également la contribution qu'apporte le groupe "Information" au traitement des demandes confirmatives et à l'examen des plaintes au médiateur. Le groupe s'est réuni 12 fois en 2010. Il a principalement pour tâche d'examiner les documents faisant l'objet d'une demande confirmative ainsi que les projets de réponse à de telles demandes et d'assurer la mise au point des réponses du Conseil aux demandes qui, dans un certain nombre de cas, portent sur des questions complexes ayant trait à la sécurité publique, à la défense et aux affaires militaires ou encore aux relations internationales. En 2010, le Secrétariat général du Conseil a dû recourir à la possibilité de prolonger le délai d'examen des demandes initiales dans 28 % des cas. Le délai de traitement était en moyenne de 17 jours ouvrables en 2010 (contre 14 jours en 2009). Pour les demandes confirmatives, qui sont examinées par le groupe "Information" avant qu'un projet de décision confirmative du Conseil ne soit soumise au Coreper et au Conseil pour adoption, le délai moyen était de 28 jours ouvrables en 2010, contre 26 jours ouvrables en 2009. L'examen approfondi des demandes initiales a permis au cours des années précédentes de réduire le nombre des demandes confirmatives qui, en 2005, représentait jusqu'à 2,4 % du nombre des demandes initiales et n'en représente plus ces dernières années qu'environ 1 %. Il y a eu ainsi, en 2010, 28 demandes confirmatives, soit 1 % des demandes initiales. L'analyse du traitement des demandes d'accès du public et de l'utilisation par le public du dispositif mis en place pour lui permettre d'exercer son droit d'accès permet d'affirmer que les objectifs fixés par les traités et par le règlement (CE) n° 1049/2001 ont également été atteints en 2010.

21

STATISTIQUES RELATIVES À L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL

Situation au 31 décembre 2010

1. Nombre de demandes présentées au titre du règlement (CE) n° 1049/2001

2006 2007 2008 2009 2010

2 224 1 964 2 238 2 666 2 764

2. Nombre de documents concernés par les demandes initiales

2006 2007 2008 2009 2010

11 353 7 809 10 732 8 444 9 184

3. Documents rendus accessibles au public par le Secrétariat général du Conseil au stade initial

2006 2007 2008 2009 2010

9 606 6 123 9 215 31 6 453 32 7 844 33

partiellement/ intégralement 1 155 / 8 451

partiellement/ intégralement

945 / 5 178




4. Nombre de demandes confirmatives (une demande confirmative peut être présentée si une demande initiale a été refusée)

2006 2007 2008 2009 2010

40 18 24 33 28

5. Nombre de documents examinés par le Conseil à la suite d'une demande confirmative

+ nombre de documents rendus publics

2006 2007 2008 2009 2010

142 30 74 351 181

99 partiellement/ intégralement

53 / 46


9 / 6


19 / 24


27 / 61


80 / 38

31 Sur un total de 10 719 documents pris en compte. 32 Sur un total de 8 444 documents pris en compte. 33 Sur un total de 9 184 documents pris en compte.

22

6. Pourcentage de documents divulgués pour l'ensemble de la procédure34

2006 2007 2008 2009 2010

76,8 % 87,7 % 66,7 % 78,9 % 71,8 % 86,4 % 63,9 % 77,5 % 70,9 % 86,7 %

7. Nombre de documents mentionnés au registre public + nombre de documents publics ou

téléchargeables

2006 2007 2008 2009 2010

727 685 483 577 (66,4 %) 1 010 217 724 338

(71,7 %) 1 195 509 883 748 (73,9 %) 1 371 608 1 039 973

(75,8 %) 1 545 754 1 163 489 (75,3 %)

34 Sur la base des documents divulgués intégralement (colonne de gauche) ou intégralement et partiellement (colonne de

droite).

23

8. Profil professionnel des demandeurs (demandes initiales)

2006 2007 2008 2009 2010

Groupes de pression dans le domaine de l'environnement

1 % 0,8 %

Autres groupes d'intérêt

3,8 % 4,6 %

Secteur industriel/ commercial

10,8 % 11,1 %

Société civile

ONG

17,6 % 14,2 % 18,3 %

1,6 %

17,2 %

1,8 %

18,3 %

Journalistes 2,3 % 2,9 % 2,8 % 2,7 % 2,6 %

Professions du droit 9,1 % 8,8 % 9,5 % 11,4 % 10,1 %

Recherche universitaire

32,2

%

38,2 % 32,6 % 32,7 % 32,5 % Milieu académique

Bibliothèque 2,3 %

34,5 %

1,8 %

40 %

1,1 %

33,7

%

1 %

33,7 %

1,2 %

33,7

%

Autorités publiques (institutions autres que les institutions de l'UE, représentants de pays tiers, etc.)

6,9 % 6,1 % 7,6 % 4,1 % 5,6 %

Membres du Parlement européen et leurs assistants

1,5 % 1,3 % 1,8 % 1,4 % 1,1 %

Autres 14,5 % 13,3 % 14,7 % 15,9 % 14,6 %

Statut professionnel non mentionné

13,6 % 13,2 % 10,9 % 12,6 % 13,4 %

24

9. Profil professionnel des demandeurs (demandes confirmatives)

2006 2007 2008 2009 2010

Groupes de pression dans le domaine de l'environnement

0 %

0 %

Autres groupes d'intérêt

6,2 % 19,2%

Secteur industriel/ commercial

0 % 0 %

Société civile

ONG

8,6 % 0 % 21 %

9,4 %

15,6 %

3,9 %

23,1%

Journalistes 5,7 % 18,7 % 10,5 % 6,2 % 7,7 %

Professions du droit 11,4 % 12,5 % 10,5 % 18,8 % 11,5 %

Recherche universitaire 51,4

%

50 % 31,6 % 46,9% 42,3 % Milieu académique

Bibliothèque 2,9 %

54,3 %

6,2 %

56,2 %

0 %

31,6 %

0 %

46,9 %

0 %

42,3 %

Autorités publiques (institutions autres que les institutions de l'UE, représentants de pays tiers, etc.)

0 % 6,3 % 0 % 0 % 0 %

Membres du Parlement européen et leurs assistants

0 % 0 % 5,3 % 3,1 % 0 %

Autres 11,4 % 6,3 % 5,3 % 3,1 % 7,7 %

Statut professionnel non mentionné

8,6 % 0 % 15,8 % 6,3 % 7,7 %

25

10. Répartition géographique des demandeurs (demandes initiales)

2006 2007 2008 2009 2010

Belgique 26,2 % 26,4 % 31 % 28,3 % 29,3 %

Bulgarie 0,6 % 0,1 % 0,2 % 0,3 % 0,2 %

République tchèque 1 % 1,4 % 0,9 % 1,2 % 1,1 %

Danemark 1,3 % 1,1 % 1,2 % 1 % 1,6 %

Allemagne 15,5 % 16 % 14,5 % 14,8 % 13,9 %

Estonie 0,4 % 0 % 0 % 0,1 % 0,1 %

Grèce 1,3 % 1,3 % 0,7 % 0,8 % 0,8 %

Espagne 5,7 % 5 % 6,4 % 5,9 % 5,5 %

France 8,1 % 7,1 % 7 % 8 % 7,5 %

Irlande 0,9 % 0,6 % 0,6 % 0,9 % 0,4 %

Italie 6,6 % 6 % 5,9 % 4,7 % 5,4 %

Chypre 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0 %

Lettonie 0,2 % 0 % 0,2 % 0,2 % 0,1 %

Lituanie 0,4 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,3 %

Luxembourg 0,7 % 1 % 1,5 % 1,8 % 1,3 %

Hongrie 0,5 % 0,7 % 0,9 % 1 % 0,7 %

Malte 0,2 % 0,3 % 0,2 % 0,3 % 0,4 %

Pays-Bas 6 % 5,8 % 5,7 % 5,7 % 4,8 %

Autriche 1,6 % 1,7 % 1,3 % 1,9 % 2,1 %

Pologne 1,5 % 1,5 % 1,5 % 1,4 % 2,4 %

Portugal 1,2 % 0,9 % 0,9 % 0,8 % 1,2 %

Roumanie 0,7 % 1,1 % 0,6 % 1,2 % 1 %

Slovénie 0,4 % 0,4 % 0,2 % 0,4 % 0,3 %

Slovaquie 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,6 % 0,7 %

Finlande 0,5 % 0,8 % 0,7 % 0,2 % 0,5 %

Suède 1,6 % 1,8 % 1,8 % 1,8 % 2 %

Royaume-Uni 7,9 % 9,5 % 7,4 % 8,7 % 9 %

Pays candidats 1,7 % 1 % 0,4 % 0,3 % 0,3 %

Pays tiers

Autres 6,8 % 7 % 7,3 % 6,5 % 6,5 %

Non précisé

1,8 %

0,8 % 0,4 % 0,8 % 0,6 %

26

11. Répartition géographique des demandeurs (demandes confirmatives)

2006 2007 2008 2009 2010

Belgique 17,1 % 37,5 % 30 % 22,6 % 28 %

Bulgarie 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

République tchèque 0 % 6,3 % 5 % 0 % 4 %

Danemark 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Allemagne 22,8 % 6,2 % 20 % 25,8 % 20 %

Estonie 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Grèce 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Espagne 0 % 0 % 5 % 9,7 % 4 %

France 5,7 % 6,2 % 5 % 6,4 % 4 %

Irlande 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Italie 8,6 % 6,2 % 5 % 6,4 % 4 %

Chypre 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Lettonie 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Lituanie 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Luxembourg 0 % 0 % 0 % 3,2 % 0 %

Hongrie 2,9 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Malte 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Pays-Bas 8,6 % 6,3 % 10 % 6,5 % 4 %

Autriche 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Pologne 2,9 % 0 % 0 % 0 % 4 %

Portugal 0 % 0 % 5 % 0 % 0 %

Roumanie 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Slovénie 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Slovaquie 0 % 6,3 % 0 % 0 % 0 %

Finlande 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Suède 2,8 % 0 % 0 % 0 % 8 %

Royaume-Uni 22,9 % 25 % 5 % 9,7 % 16 %

Pays candidats

0 % 0 % 0 % 0 % 4 %

Pays tiers

Autres 5,7 % 0 % 0 % 9,7 % 0 %

Non précisé 0 % 0 % 10 % 0 % 0 %

27

12. Secteur

2006 2007 2008 2009 2010

Agriculture et pêche 5,9 % 6,8 % 5,7 % 7,3 % 3,9 %

Marché intérieur 4,6 % 2,9 % 3,4 % 7,7 % 7,9 %

Recherche 0,6 % 0,4 % 0,1 % 0,5 % 0,5 %

Culture 1,1 % 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,2 %

Éducation/jeunesse 1,2 % 1,1 % 0,5 % 0,6 % 1,1 %

Industrie 0,3 % 0,3 % 0,7 % 0,6 % 0,1 %

Compétitivité 5,8 % 1,1 % 2,6 % 1,9 % 1,5 %

Énergie 1,1 % 2,1 % 2 % 3,5 % 0,9 %

Transport 3,8 % 3 % 2,5 % 1,9 % 2,5 %

Environnement 6,6 % 8,2 % 10 % 8,6 % 10,7 %

Santé et protection des consommateurs

2,3 % 2,1 % 1,9 % 8,1 % 5,6 %

Politique économique et monétaire 2,6 % 2,2 % 2,6 % 2,6 % 4,4 %

Fiscalité 2,5 % 2,4 % 6,3 % 7,6 % 7,5 %

Relations extérieures - PESC 14,3 % 18,1 % 16,2 % 12,2 % 14,4 %

Protection civile 0,1 % 0,6 % 0,2 % 0,2 % 0,1 %

Élargissement 1,8 % 1 % 0,7 % 1,4 % 0,8 %

Défense et affaires militaires 2,4 % 6 % 3,4 % 4,6 % 4 %

Aide au développement 0,7 % 0,2 % 0,1 % 0,3 % 0,2 %

Politique régionale et cohésion économique et sociale

1,2 % 0,1 % 0 % 0 % 0 %

Politique sociale 2,9 % 1,9 % 3 % 3,4 % 4 %

Liberté, sécurité et justice 24,5 % 26,7 % 25,4 % 15,3 % 14 %

Questions juridiques 3,8 % 3,5 % 3,5 % 2,7 % 2,6 %

Fonctionnement des institutions 1,7 % 1,1 % 0,9 % 0,8 % 2,1 %

Financement de l'Union (Budget, statut) 0,6 % 0,2 % 0,1 % 0,2 % 0,1 %

Transparence 0,6 % 0,3 % 0,1 % 0,3 % 0,3 %

Questions de politique générale 1 % 0,4 % 0,6 % 0,5 % 1 %

Questions parlementaires 5,5 % 5,4 % 4,4 % 4,1 % 5,3 %

Divers 0,4 % 0,4 % 0,7 % 0,5 % 0,6 %

28

13. Motifs du refus de l'accès (réponses fournies par le Secrétariat général du Conseil au stade initial)

2006 2007 2008 2009 2010

# % # % # % # % # %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique

253 17,1 % 219 13,3 % 92 6,4 % 109 5,6 % 92 7 %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la défense et les affaires militaires

67 4,5 % 38 2,3 % 35 2,4 % 67 3,5 % 25 1,9 %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales

182 12,3 % 249 15,1 % 401 27,7 % 442 22,9 % 319 24,3 %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre

1 0,1 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 6 0,5 %

Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu (protection des données à caractère personnel)

5 0,3 % 4 0,2 % 7 0,5 % 5 0,3 % 5 0,4 %

Protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle

0 0 % 1 0,1 % 0 0 % 1 0 % 0 0 %

Protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques

29 2 % 14 0,8 % 22 1,5 % 8 0,4 % 11 0,8 %

Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit

4 0,3 % 0 0 % 2 0,1 % 1 0,1 % 4 0,3 %

Protection du processus décisionnel de l'institution 637 43,2 % 627 38 % 519 35,9 % 757 39,1 % 434 33 %

Plusieurs raisons combinées ou autres raisons

298 20,2 % 498 30,2 % 367 25,4 % 544 28,1 % 417 31,7 %

Document non détenu par le Conseil/autre auteur 0 0 % 0 0 % 1 0,1 % 0 0 % 1 0,1 %

29

14. Motifs du refus de l'accès (réponses fournies par le Secrétariat général du Conseil à la suite d'une demande confirmative)

2006 2007 2008 2009 2010

# % # % # % # % # %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique

16 37,2 % 1 6,7 % 5 16,1 % 20 7,6 % 24 38,1 %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la défense et les affaires militaires

7 16,3 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales

6 14 % 3 20 % 24 77,4 % 38 14,5 % 35 55,5 %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre

0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 %

Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu (protection des données à caractère personnel)

0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 %

Protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle

0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 %

Protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques

2 4,6 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 %

Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit

0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 %

Protection du processus décisionnel de l'institution 3 7 % 0 0 % 2 6,5 % 0 0 % 1 1,6 %

Plusieurs raisons combinées ou autres raisons 9 20,9 % 11 73,3 % 0 0 % 205 77,9 % 3 4,8 %

Document non détenu par le Conseil/autre auteur 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 %

30

15. Nombre moyen de jours ouvrables nécessaires pour répondre à une demande ou à une plainte présentée au Médiateur européen

2006 2007 2008 2009 2010

Pour les demandes initiales 14 (2224

demandes clôturées)

13 (1964 demandes clôturées)




Pour les demandes confirmatives35






Moyenne pondérée (initiales + confirmatives)

14,17 13,14 16,1 14,15 17,11

Médiateur5 57

- 44 50 -

16. Nombre de demandes pour lesquelles le délai a été prolongé conformément à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001

2006 2007 2008 2009 2010

Demandes initiales 414 sur 2224,

soit 18,6 % des demandes

386 sur 1964, soit 19,7 % des

demandes

497 sur 2 238, soit 22,2 % des

demandes

536 sur 2666, soit 20,1 % des

demandes

773 sur 2764, soit 28 % des

demandes

Demandes confirmatives5 32 [sur 40] 14 [sur 18] 20 [sur 24] 32 [sur 33] 26 [sur 28]

35 Les demandes confirmatives et les plaintes présentées au médiateur européen sont examinées par le groupe

"Information" du Conseil et par le Comité des représentants permanents (2ème partie). Les réponses adressées aux demandeurs et au médiateur européen sont adoptées par le Conseil.

Secrétariat général du Conseil

Rapport annuel du Conseil sur l’accès aux documents - 2010

2011 — 30 p. — 21 x 29,7 cm

ISBN 978-92-824-2941-9 ISSN 1830-3951 doi:10.2860/87345 QC-AF-11-001-FR-C

QC

-AF-11-001-FR-C

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ISSN 1830-3951

SEC

RÉTA

RIAT

GÉN

ÉRA

L D

U C

ON

SEIL

RAPP

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S

RS 036/2011

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MAI 2011