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Rapport annuel du Conseilsur l’accès aux documents- 2009

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F-10-001-FR-C

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ISSN 1830-3951

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DGF-Création graphique 026/2010 — RS 27/2010

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DG F

AVRIL 2010

Rapport annuel du Conseilsur l’accès aux documents– 2009

AVRIL 2010

Avertissement La présente brochure est produite par le Secrétariat général du Conseil et est fournie uniquement à titre d'information. Pour toute information sur le Conseil européen et sur le Conseil vous pouvez consulter les sites web : www.european-council.europa.eu www.consilium.europa.eu ou vous adresser au service Information au public du Secrétariat général du Conseil à l'adresse suivante : Rue de la Loi 175 B-1048 Bruxelles Tél. +32 (0)2 281 56 50 Fax +32 (0)2 281 49 77 Internet : www.consilium.europa.eu/infopublic De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 ISBN 978-92-824-2726-2 DOI 10.2860/16130 QC-AF-10-001-FR-C © Union européenne, 2010 Printed in Belgium

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La présente brochure contient le rapport annuel du Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents en 2009. Ce rapport, adopté par le Conseil en avril 2010, présente les adaptations réglementaires, administratives et pratiques auxquelles le Conseil a procédé afin de veiller au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001. Il fournit également des informations sur le registre public des documents du Conseil ainsi que des statistiques sur l'accès du public aux documents. En outre, le rapport met l'accent sur les faits marquants de la huitième année de mise en œuvre du règlement et passe en revue les plaintes présentées au médiateur européen ainsi que les décisions rendues en 2009 par les juridictions européennes en vertu du règlement (CE) n°1049/2001 dans les affaires ayant trait à l'accès aux documents du Conseil. Des informations complémentaires (ainsi que les rapports précédents) sur l'accès aux documents du Conseil et sur d'autres questions liées à la transparence sont disponibles sur le site Internet http:/www.consilium.europa.eu, rubrique "Documents".

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TABLE DES MATIÈRES

Page

INTRODUCTION 7

I. ADAPTATIONS RÉGLEMENTAIRES, ADMINISTRATIVES ET PRATIQUES 9

1. Registre public des documents du Conseil 9

2. Adaptations pratiques 10

3. Transparence législative 11

4. Instructions internes, séances de formation, effectifs 11

II. ANALYSE DES DEMANDES D'ACCÈS 12

· Origine professionnelle et répartition géographique des demandeurs 12

· Domaines faisant l'objet des demandes d'accès 13

· Nombre de documents examinés et de refus d'accès 13

III. APPLICATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D'ACCÈS 14

· Motifs de refus 14

IV. FAITS MARQUANTS 15

1. Proposition de refonte du règlement (CE) nº 1049/2001 15

2. Entrée en vigueur du traité de Lisbonne 15

3. Commission interinstitutionnelle sur l'accès aux documents 16

V. PLAINTES PRÉSENTÉES AU MÉDIATEUR EUROPÉEN ET RECOURS CONTENTIEUX 17

A. PLAINTE PRÉSENTÉE AU MÉDIATEUR EUROPÉEN 17

B. RECOURS CONTENTIEUX 19

VI. OBSERVATIONS FINALES 20

ANNEXE: STATISTIQUES RELATIVES À L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU

CONSEIL

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INTRODUCTION L'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dispose que "Chaque institution publie un rapport annuel portant sur l'année écoulée, dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d'accès aux documents opposés par l'institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre"1. Le présent rapport concerne la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2009 par le Conseil au cours de l'année 2009. À l'instar des rapports annuels précédents2, le présent rapport expose, dans une première partie, les adaptations réglementaires, administratives et pratiques auxquelles le Conseil a procédé en 2009 afin de veiller au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001. Une deuxième partie est consacrée à l'analyse des données statistiques concernant les demandes d'accès pour la période de référence. Une troisième partie concerne plus particulièrement l'application par le Conseil des exceptions au droit d'accès prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001. Dans une quatrième partie sont évoqués les faits marquants de la huitième année de mise en œuvre du règlement et, dans une cinquième partie, sont traités les plaintes présentées au médiateur européen et les recours contentieux. Les conclusions du rapport figurent dans une sixième et dernière partie.

1 Voir les rapports antérieurs du Conseil (documents 7957/03, 8036/04, 8896/05, 13354/1/06 REV 1, 8184/07, 8475/08 et 8503/09) et

de la Commission (COM(2003) 216 final, COM(2004) 347 final, COM(2005) 348 final, COM(2007) 548 final, COM(2007) 841 final, COM(2008) 630 final et COM(2009) 331 final) et, pour les rapports du Parlement européen relatifs aux années 2002-2007, voir les notes du Secrétaire général du Parlement européen adressées au Bureau en date du 23 Janvier 2003 (PE 324.992/BUR), du 19 février 2004 (PE 338.930/BUR/NT), du 7 mars 2005 (PE 352.676/BUR./ANN.), du 22 mars 2006 (PE 371.089/BUR./ANN.), du 23 avril 2007 (PE 388.097/BUR), du 18 avril 2008 (PE 402.460/BUR/ANN) et du 9 juin 2009 (PE 421.924/BUR/ANN). Il est à signaler par ailleurs que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, un rapport sur la mise en œuvre des principes de ce règlement a été publié par la Commission le 30 janvier 2004 (COM (2004) 45 final).

2 Voir les documents 7957/03, 8036/04, 8896/05, 13354/1/06 REV 1, 8184/07, 8475/08 et 8503/09.

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I. ADAPTATIONS RÉGLEMENTAIRES, ADMINISTRATIVES ET PRATIQUES 1. Registre public des documents du Conseil Conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001, les institutions communautaires rendent accessible un registre de documents sous forme électronique. Le registre public des documents du Conseil, qui est en service depuis le 1er janvier 1999, contient des références aux documents du Conseil qui y sont inscrits par le biais d'un système d'archivage automatique. Ainsi, tout document non sensible soumis au Conseil ou à l'une de ses instances préparatoires et devant servir de base aux délibérations, ayant une influence sur le processus décisionnel ou reflétant l'état des travaux d'un dossier, est automatiquement mentionné dans le registre. Pour les documents sensibles3, l'auteur précise les références qui peuvent, éventuellement, figurer dans le registre4. Le registre permet d'accéder au texte intégral d'un grand nombre de documents qui, selon les dispositions de l'article 11, annexe II, du règlement intérieur du Conseil, doivent être rendus directement accessibles au public dès leur diffusion5. Il s'agit des catégories de documents suivantes: · les ordres du jour provisoires des sessions du Conseil et de ses instances préparatoires (à l'exception de certaines

instances chargées de questions militaires et de sécurité); · les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour accompagnés de la

mention "délibération publique" ou "débat public" en vertu de l'article 8 du règlement intérieur6; · dans le domaine législatif, les notes point "I/A" et point "A" soumises au Coreper et/ou au Conseil, ainsi que les

projets d'actes législatifs, les projets de positions communes et les projets communs approuvés par le comité de conciliation auquel ces notes font référence;

· les documents relatifs à un acte législatif après l'adoption d'une position commune, l'approbation d'un projet commun par le comité de conciliation ou l'adoption définitive de l'acte;

· tout autre texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal officiel; · les documents de tiers qui ont été rendus publics par leur auteur ou avec son accord; · les documents dont l'accès intégral a été accordé à un membre du public qui en a fait la demande. Au 31 décembre 2009, le registre faisait mention de 1 371 608 documents (toutes versions linguistiques confondues), dont 1 039 973 (soit 75,8 % des documents répertoriés) étaient publics, c'est-à-dire soit disponibles dans un format téléchargeable (1 017 286 documents établis en format PDF ou HTML), soit disponibles sur simple demande (22 687 documents établis dans un autre format). Le nombre de documents répertoriés dans le registre en 2008 a donc augmenté de 14,7 % (1 371 608 à la fin de 2009 contre 1 195 509 à la fin de décembre 2008), alors que le nombre de documents directement accessibles via le registre a enregistré une augmentation de 21,4 % (1 039 973 à la fin de 2009 contre 856 261 à la fin de 2008). Ajoutons qu'au 31 décembre 2009, le registre contenait 22 686 documents portant la mention "P/A" (partiellement accessibles), dont 3 891 (établis en format PDF) étaient accessibles en ligne7. Les documents "P/A" inscrits au registre avant le 1er février 2004, date à partir de laquelle tout nouveau document faisant l'objet d'un accès partiel est rendu directement accessible au public via le registre, ne sont généralement pas téléchargeables, mais peuvent être mis à la disposition des intéressés sur demande.

3 Aux fins du règlement (CE) n° 1049/2001, on entend par "documents sensibles" les documents classifiés "CONFIDENTIEL",

"SECRET" ou "TRÈS SECRET/TOP SECRET". Voir, à cet égard, l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement. 4 Voir l'article 9, paragraphe 2, ainsi que l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001. 5 En 2009, 122 160 documents ont ainsi été rendus publics via le registre dès leur diffusion. 6 Voir l'article 11, paragraphe 5, point b), de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil, JO L 325 du 11.12.2009, p. 53 et 54. Pour

de plus amples informations sur cette question, voir également le point I.3, du présent rapport, pages 8 et 9. 7 La divulgation partielle est appliquée conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement.

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En 2009, 554 952 utilisateurs différents se sont connectés via Internet au registre public du Conseil. Le nombre total de visites en 2009 s'est élevé à 1 176 017, alors que le nombre total de consultations (calculées en nombre d'écrans visualisés) était de 10 011 440. Pendant la période concernée, ont été produits 2 549 documents sensibles (en langue originale), dont 20 classifiés "SECRET UE" et 425 "CONFIDENTIEL UE". Parmi ces documents, 1 document "SECRET UE" et 156 documents "CONFIDENTIEL UE" ont fait l'objet d'une mention au registre, en application des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001. 2. Adaptations pratiques Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001, toute demande d'accès portant sur des documents détenus par le Conseil qui concernent une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l'institution, doit être prise en considération, y compris les demandes portant sur des documents classifiés. Le traitement des demandes d'accès portant sur des documents classifiés implique un examen approfondi par les services compétents du Secrétariat général du Conseil. En 2009, le Service "Transparence" a examiné un total de 825 documents classifiés, dont 34 "CONFIDENTIEL UE" et 791 "RESTREINT UE"8. Afin de mener à bien l'examen des dossiers classifiés, les agents du Service "Transparence" consultent systématiquement les auteurs ou les services traitants concernés. En 2009, le Secrétariat général du Conseil a dû recourir à la possibilité de prolonger le délai d'examen des demandes initiales dans 20,1% des cas, ce qui est moins que l'année précédente (22 % en 2008). Le délai de traitement était en moyenne de 14 jours ouvrables en 2009 (contre 16 jours en 2008). Pour les demandes confirmatives, qui sont examinées par le groupe "Information" avant d'être soumises au Coreper et au Conseil pour adoption, le délai moyen était de 26 jours ouvrables en 2009, contre 25 jours ouvrables en 20089. Comme prévu à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1049/2001, le Conseil examine systématiquement la possibilité d'accorder un accès partiel aux documents demandés. Cette pratique permet d'assurer une plus grande transparence, notamment dans le domaine législatif. Lorsqu'un document fait encore l'objet de discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires et que ce document indique les positions des délégations, il pourrait arriver que la divulgation de l'intégralité du document perturbe le bon déroulement des négociations. Dans de tels cas, le Conseil applique, d'une manière générale, l'article 4, paragraphe 3, du règlement en donnant accès au contenu des documents préparatoires relatifs aux actes législatifs lorsque ceux-ci font encore l'objet de discussions, en excluant uniquement les références aux noms des délégations. Ainsi, les intéressés peuvent suivre le déroulement des travaux sans qu'il ne soit porté atteinte au processus décisionnel de l'institution. Cette pratique est toutefois sans préjudice de l'éventuelle application d'autres exceptions prévues à l'article 4 du règlement.

8 Les documents en question concernaient plus particulièrement les domaines de la PESC (31,4 %), de la PESD (28,4 %) et de la

justice et des affaires intérieures (27 %). 9 Rappelons, à cet égard, que le délai de réponse prévu par le règlement (CE) n° 1049/2001 est de 15 jours ouvrables avec la

possibilité d'une prolongation de 15 jours ouvrables dans des cas dûment justifiés, par exemple lorsque la demande porte sur un très grand nombre de documents.

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3. Transparence législative Outre les documents rendus accessibles via le registre à la suite d'une demande d'accès au titre du règlement (CE) n° 1049/2001, un nombre considérable de documents législatifs sont rendus publics chaque année en vertu de l'article 11, paragraphe 6, de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil10. Cette disposition prévoit que, sauf si une ou plusieurs dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 s'appliquent, tous les documents préparatoires relatifs à un acte législatif sont rendus accessibles au public dans leur intégralité après l'adoption définitive de l'acte concerné11. Il est à noter, dans ce contexte, que l'ouverture progressive du processus décisionnel du Conseil, à la suite de l'adoption de la politique globale de transparence par le Conseil européen en juin 200612, ainsi que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 200913, ont contribué à élargir encore l'accès aux documents du Conseil. C'est le cas, notamment mais pas exclusivement, dans le domaine législatif. Ainsi, l'article 11, paragraphe 5, de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil stipule que tous les documents énumérés sous un point de son ordre du jour en vue d'une délibération publique ou d'un débat public sont rendus accessibles sous forme électronique sur le site internet du Conseil dans les langues officielles de l'Union européenne14. Parallèlement à ces mesures, le Secrétariat général du Conseil établit un relevé mensuel énumérant notamment tous les actes législatifs qui ont été adoptés par le Conseil au cours d'un mois donné. Ce relevé contient également des informations relatives aux résultats des votes, à la règle de vote applicable, ainsi qu'aux déclarations relatives aux actes législatifs qui ont été inscrites au procès-verbal du Conseil15. 4. Instructions internes, séances de formation, effectifs Comme les années précédentes, le Secrétariat général du Conseil a organisé en 2009 une série de séances de formation16 à l'intention des agents du Conseil chargés de la production des documents dans le but de les familiariser avec les procédures et la pratique à suivre dans le domaine de l'accès du public aux documents. En 2009, du fait de la réorganisation interne du Secrétariat général du Conseil, une nouvelle Direction 2 'Transparence' a été créée, au sein de laquelle le service de l'accès aux documents est devenu une section d'une nouvelle unité (DG F 2 A) qui regroupe l'accès aux documents (12 personnes) et les archives (35 personnes).

10 Il y a lieu de rappeler à cet égard que, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

chaque institution, organe, office ou agence est tenu d'élaborer dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès aux documents. Pour ce qui est du Conseil, ces dispositions particulières sont énoncées à l'annexe II de son règlement intérieur. Il découle en outre de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 que les trois institutions directement impliquées dans le processus législatif sont tenues de permettre un meilleur accès aux documents lorsqu'elles agissent en leur qualité de législateur.

11 Ainsi, en 2009, plus de 1 350 documents ont été rendus publics dans leur intégralité après l'adoption définitive des actes législatifs auxquels ils se rapportent.

12 Voir à cet égard les rapport annuels du Conseil sur l'accès aux documents pour 2006 (pages 17 et 18) et 2007 (pages 20 et 21). 13 Voir le chapitre 4, point 2, du présent rapport. 14 Voir notamment l'article 11, paragraphe 5, de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil, JO L 325 du 11.12.2009, p. 53 et 54. 15 Le relevé mensuel peut être consulté sur le site Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu en

cliquant sur "Documents", puis "Transparence législative" et "Relevé des actes du Conseil". Les résultats des votes lors des délibérations du Conseil sur les actes adoptés selon la procédure de codécision peuvent être consultés à la même adresse en cliquant sur "Documents", puis "Transparence législative" et "Votes publics".

16 Six séances de formation au total ont été organisées au cours de la période de référence.

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II. ANALYSE DES DEMANDES D'ACCÈS Les demandes d'accès du public aux documents du Conseil sont traitées en phase initiale par le Secrétariat général du Conseil. En cas de refus total ou partiel d'accès à un document par ce dernier, le demandeur peut introduire une demande confirmative tendant à ce que le Conseil réexamine sa position. En cas de rejet total ou partiel d'une demande confirmative, le demandeur peut déposer une plainte auprès du médiateur européen ou former un recours devant le Tribunal de l'Union européenne. L'annexe du présent rapport fournit les statistiques sur l'accès du public aux documents du Conseil pour les cinq dernières années (2005-2009). Pour la période de référence du présent rapport, le Conseil a reçu 2 666 demandes d'accès du public, portant sur un total de 8 443 documents. Le nombre de documents divulgués intégralement ou partiellement (à la suite de demandes initiales ou confirmatives) en 2009 s'élève à 6 452. Comme le montrent les données statistiques relatives au nombre de consultations du registre public des documents du Conseil via Internet, celui-ci reste un outil de recherche important pour les citoyens désireux de suivre de près les activités de l'Union européenne. Origine professionnelle et répartition géographique des demandeurs En ce qui concerne les demandes initiales, les demandeurs sont principalement des étudiants et des chercheurs (33,6 %). Les professions du droit (11,4 %), le secteur industriel et commercial et les groupes de pression (17,2 %) font également partie des catégories socioprofessionnelles les plus représentées. Les demandeurs n'ayant pas à spécifier leur identité ni à motiver leur demande, laquelle parvient le plus souvent par courrier électronique, la profession d'un pourcentage important (12,7 %) de demandeurs est inconnue. Dans le cas des demandes confirmatives, la majorité des demandeurs sont également étudiants ou chercheurs (46,9 %). Néanmoins, le nombre de demandes émanant de professionnels du droit a considérablement augmenté en 2009 (18,8 % contre 10,5 % en 2008). Alors que 6,2 % des demandes confirmatives d'accès émanaient de journalistes en 2009, cette catégorie de demandeurs ne représentait que 2,8 % des demandes en phase initiale. Ceci s'explique principalement par le fait que les registres publics des documents des institutions ne constituent, pour la presse, qu'une source d'information parmi d'autres. En outre, dans leur grande majorité, les journalistes sont plutôt intéressés par l'actualité immédiate. Il n'est donc pas étonnant que les demandes d'accès (peu nombreuses) émanant des journalistes relèvent essentiellement du journalisme d'investigation et qu'elles revêtent dès lors le même caractère que les demandes d'accès émanant du milieu universitaire. Pour ce qui est de la répartition géographique des demandeurs, il convient de noter que la majorité des demandes initiales provenaient de Belgique (28,2 %), d'Allemagne (14,7 %) et du Royaume-Uni (8,7 %). Les demandes émanant de pays n'appartenant pas à l'UE représentent 6,9 % du total. Les demandes confirmatives provenaient principalement d'Allemagne (25,8 %), de Belgique (22,6 %), d'Espagne et du Royaume-Uni (9,7 % pour l'une comme pour l'autre)17. Le nombre des demandes confirmatives provenant de pays non membres de l'UE a également considérablement augmenté (9,7 % contre 0 % en 2008). À cet égard, il convient de rappeler que plusieurs entreprises multinationales et cabinets d'avocats internationaux ainsi qu'un grand nombre d'associations représentant les différents secteurs économiques et industriels au niveau européen ont leur siège à Bruxelles, ce qui explique le nombre relativement élevé de demandes d'accès initiales et confirmatives en provenance de Belgique.

17 En 2008, la plupart des demandes confirmatives provenaient de Belgique (30 %) et d'Allemagne (20 %).

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Domaines faisant l'objet des demandes d'accès Pour ce qui est des domaines qui font l'objet des demandes, on constate toujours un intérêt marqué pour la justice et les affaires intérieures (15,3 %)18. Les demandes portent ensuite essentiellement, par ordre décroissant, sur des documents concernant les relations extérieures et la PESC (12,2 %), l'environnement (8,6 %), la santé et la protection des consommateurs (8,1 %), le marché intérieur (7,7 %), la fiscalité (7,6 %) et l'agriculture et la pêche (7,3 %). L'intérêt manifesté par les demandeurs pour les relations extérieures et la PESC (12,2 % des demandes en 2009 contre 16,2 % en 2008 et 18,1 % en 2007) est resté relativement constant, tandis que les demandes concernant la santé et la protection des consommateurs (8,1 % en 2009 contre 1,9 % en 2008 et 2,1 % en 2007) et le marché intérieur (7,7 % des demandes en 2009 contre 3,4 % en 2008 et 2,9 % en 2007) ont enregistré une augmentation notable19. Notons, toutefois, que si les demandes d'accès portant sur les documents législatifs "classiques", concernant, par exemple, la compétitivité, ont connu une baisse relativement constante ces dernières années (1,1 % en 2007, 2,6 % en 2008 et 1,9 % en 2009 contre 5,3 % en 2004 et 5,8 % en 2005), cela ne témoigne pas forcément d'un manque d'intérêt de la part du public pour ce domaine, mais est plutôt dû au fait qu'un nombre considérable de documents législatifs sont rendus accessibles via le registre public des documents du Conseil dès leur diffusion. En 2009, un total de 122 160 documents (soit 69,4 % des 176 073 produits et mentionnés au registre au cours de l'année) ont ainsi été diffusés comme documents publics. Nombre de documents examinés et de refus d'accès Pendant la période de référence, le Secrétariat général a examiné 8 443 documents et en a rendu publics 6 452 (5 335 intégralement et 1 117 partiellement) en phase initiale (réponse fournie par le Secrétariat général au nom du Conseil). 33 demandes confirmatives ont été introduites, portant sur 351 documents; ces demandes ont conduit le Conseil à décider de divulguer 88 documents supplémentaires (61 intégralement et 27 partiellement). Sur les 8 794 documents examinés pendant la période de référence (phases initiale et confirmative confondues), 2 254 ont donc été refusés, ce qui correspond à un taux d'accès de 63,9 % (documents demandés et divulgués intégralement) ou de 77,5 % lorsqu'on prend également en compte les documents qui ont fait l'objet d'un accès partiel.

18 Ce chiffre a régulièrement augmenté entre 2005 et 2008, passant de 22,5 % en 2005 à 24,5 % en 2006 et 26,8 % in 2007, pour

atteindre, en 2008, 25,4 %. 19 Sur les documents divulgués intégralement à la suite d'une demande d'accès, 19,9 % concernaient la justice et les affaires

intérieures, 15,6 % la PESC, 9,4 % l'environnement, 7 % la fiscalité et 5,6 % le marché intérieur. Sur l'ensemble des documents divulgués intégralement ou partiellement, 20,4 % concernaient la justice et des affaires intérieures, 15,4 % la PESC, 8,9 % l'environnement, 6 % la fiscalité et 5,8 % le marché intérieur.

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III. APPLICATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D'ACCÈS Motifs de refus Pour ce qui est des demandes initiales, le premier motif de refus, par ordre d'importance, est la protection du processus décisionnel qui représente près de la moitié des refus (39,2 %), suivi par la protection de l'intérêt public dans le domaine des relations internationales (22,7 %), la sécurité publique (5,6 %) et la défense et les affaires militaires (3,5 %). Dans 28,2 % des cas, plusieurs motifs de refus sont invoqués: la protection de l'intérêt public dans le domaine de la sécurité publique est un motif fréquemment associé à celui de la protection de l'intérêt public dans le domaine des relations internationales (42 %), tandis que la protection du processus décisionnel de l'institution est régulièrement citée en association avec la protection de l'intérêt public dans le domaine des relations internationales, y compris les négociations en matière commerciale, l'élargissement, etc. (9,2 %). Pour ce qui est des demandes confirmatives, la protection de l'intérêt public dans le domaine des relations internationales a été invoquée comme motif pour 14,5 % des refus en 2009 (77,4 % en 2008), tandis que la protection de l'intérêt public dans le domaine de la sécurité publique l'a été dans 7,6 % des cas (16,1 % en 2008). Dans 77,9 % des cas, plusieurs motifs de refus ont été invoqués: ce sont, le plus souvent, la protection de l'intérêt public dans le domaine de la sécurité publique, en liaison avec la protection de l'intérêt public dans le domaine des relations internationales (97,7 %). Quant à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques (exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001), ce motif a été invoqué, en phase initiale, dans 0,4 % des décisions de refus intégral en 2009 (contre 1,6 % des cas en 2008); pour les demandes confirmatives, il n'a jamais été mentionné comme motif unique de refus intégral en 2009, et il en était de même en 2008. Si les exceptions ne concernent que certaines parties du document demandé, les autres parties du document sont divulguées conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement. Les motifs de refus partiel les plus fréquemment invoqués, en phase initiale, en 2009, ont été, pour près de la moitié (40 %) la protection du processus décisionnel, puis la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques (9,8 %), la protection de l'intérêt public dans le domaine des relations internationales (9 %) et la sécurité publique (5 %). Dans le cas des demandes confirmatives, les motifs de refus partiel le plus fréquemment invoqués en 2009 ont été la protection de l'intérêt public dans le domaine de la sécurité publique en liaison avec la protection de l'intérêt public dans le domaine des relations internationales (29,6 %), la protection du processus décisionnel (26 %) et la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques (18,5 %). En outre, la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques en liaison avec la protection du processus décisionnel a été invoquée comme motif dans 18,5 % des cas de refus partiel de l'accès à un document dans la phase confirmative20.

20 Pour des raisons d'ordre technique, les statistiques qui figurent à l'annexe du présent rapport ne font pas encore apparaître les

différents motifs justifiant un accès partiel. Cette possibilité existera à partir de 2010.

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IV. FAITS MARQUANTS 1. Proposition de refonte du règlement (CE) nº 1049/2001 Le Conseil et le Parlement européen ont poursuivi, en 2009, leur examen de la proposition de refonte du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission21. Le Parlement européen a adopté, le 11 mars 2009, un total de 92 amendements au texte de la Commission, mais il a renvoyé le vote sur la résolution législative à son prochain mandat législatif et, par là, a également ajourné la conclusion formelle de sa première lecture de la proposition législative. En attendant que le Parlement définisse davantage sa position, le groupe "Information" du Conseil a procédé, au cours du deuxième trimestre de 2009, à un examen approfondi "article par article" de la proposition de refonte, tout en prenant en considération les amendements du Parlement adoptés en mars 2009 qui avaient trait aux modifications envisagées dans la proposition de refonte, ainsi que les observations et suggestions formulées par les délégations22. Cependant, après les élections européennes de juin 2009, le Parlement européen n'a pas véritablement repris ses travaux sur la proposition de refonte avant février 201023, et aucun calendrier n'a été établi pour l'achèvement de la première lecture du Parlement. 2. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les dispositions qui remplacent celles de l'article 255 de l'ancien traité CE figurent à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les dispositions du nouveau traité étendent les droits d'accès du public aux documents de toutes les institutions, les instances et tous les organes de l'Union européenne, même si certaines restrictions s'appliquent concernant des documents détenus par la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement. La Commission estime que les nécessaires adaptations de la législation existante de l'UE aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, du TFUE peuvent être faites dans le cadre de l'examen du règlement (CE) n° 1049/2001 qui est en cours24. Pour ce qui concerne l'accès du public au processus décisionnel des institutions, il y a lieu de noter que l'article 16, paragraphe 8, du traité sur l'Union européenne ainsi que l'article 15, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. Ce principe contribue également à élargir l'accès aux documents du Conseil, puisque les documents portant sur des sujets examinés lors des sessions publiques du Conseil sont automatiquement rendus publics et mis en ligne dans toutes les langues officielles de l'UE sur le site internet du Conseil25.

21 COM(2008) 229 final. Cette proposition, présentée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 7 mai 2008, vise à

adapter certaines dispositions du règlement (CE) nº 1049/2001 en fonction de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1367/2006 (dit "règlement Århus") concernant l'accès à l'information en matière d'environnement, tout en prenant en considération la jurisprudence récente relative à l'accès aux documents établie par le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne. Voir le rapport annuel du Conseil sur l'accès aux documents pour 2008, p. 15 à 26.

22 Voir le document 10859/1/09, p. 1 à 3. 23 Voir document 6185/10, p. 6. 24 Si, toutefois, la procédure législative aux fins de l'adoption de la proposition de refonte présentée par la Commission ne pouvait

s'achever dans des délais raisonnables, la Commission envisagerait de présenter une proposition limitée ayant pour objet de modifier l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 uniquement eu égard aux changements introduits par l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Voir à ce sujet la note explicative émanant des services de la Commission, concernant l'alignement de la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 sur les dispositions de l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui figure dans le document 5461/10.

25 Voir l'article 7, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil ainsi que l'article 11, paragraphe 5, de l'annexe II du règlement intérieur du Conseil, JO L 325 du 11.12.2009, p. 53 et 54.

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3. Commission interinstitutionnelle sur l'accès aux documents Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, les institutions créent une commission interinstitutionnelle chargée d'étudier les meilleures pratiques, d'aborder les différends éventuels et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents. Conformément à son mandat, et à l'initiative de la présidence suédoise, cette commission s'est réunie au niveau politique le 15 décembre 2009, à Strasbourg, en vue d'examiner les moyens d'élargir encore les possibilités qui s'offrent aux citoyens d'exercer leur droit d'accès aux documents, tel qu'il découle des traités et du règlement (CE) n° 1049/200126. Lors de cette réunion, la ministre suédoise des affaires étrangères, Cecilia Malmström, ainsi que la vice-présidente de la Commission, Margot Wallström, et la vice-présidente du Parlement européen, Diana Wallis, ont dressé un bilan du travail accompli jusque-là par la commission interinstitutionnelle et des initiatives existantes visant à améliorer la transparence et l'accès public aux documents, par exemple le plan d'action en faveur de l'ouverture présenté par la vice-présidente de la Commission, Margot Wallström, devant le Parlement européen en janvier 2009. Elles ont marqué leur accord, sur cette base, sur une série de mesures visant à améliorer l'efficacité des travaux de la commission interinstitutionnelle et à faciliter l'accès public aux documents et aux informations détenues par les institutions de l'UE. En ce qui concerne l'organisation future des travaux de la commission interinstitutionnelle, il a été suggéré que celle-ci se réunisse au moins une fois par an au niveau politique. Il y aurait avantage à tenir cette réunion annuelle en mai, après l'adoption des rapports annuels des institutions sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001. D'autres réunions pourraient avoir lieu en fonction des besoins.

26 En outre, les services du Conseil, du Parlement et de la Commission chargés de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001 se

sont réunis cinq fois en 2009 afin de comparer et d'échanger l'expérience pratique acquise dans le cadre de l'application du règlement à la lumière de la jurisprudence récente sur l'accès du public aux documents.

17

V. PLAINTES PRÉSENTÉES AU MÉDIATEUR EUROPÉEN ET RECOURS CONTENTIEUX A. PLAINTES PRÉSENTÉES AU MÉDIATEUR EUROPÉEN La partie ci-après du présent rapport concerne quatre plaintes présentées au médiateur européen en rapport avec l'application du règlement (CE) n° 1049/2001. Sur les quatre affaires pendantes, une était déjà mentionnée dans le rapport annuel du Conseil pour 2008, auquel nous renvoyons le lecteur27. Les trois autres plaintes, pour lesquelles des dossiers ont été ouverts en 2009, sont résumées ci-dessous. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur européen, plusieurs des documents concernés par les plaintes susmentionnées, y compris un certain nombre de documents classifiés, ont été dûment examinés par les services du médiateur dans les locaux du Secrétariat du Conseil, le 8 décembre 2009. Plainte 90/2009/(JD)OV adressée au médiateur le 12 janvier 2009. Cette plainte concerne la décision du Conseil, du 4 décembre 2008, refusant l'accès aux documents 12875/08, 13448/08, 13750/08, 13382/08, 13637/08 et 13949/08 en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret du règlement (CE) n° 1049/2001 (protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales). Tous les documents demandés ont trait aux négociations sur l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Préalablement à sa décision, le Conseil avait examiné la possibilité d'accorder un accès partiel aux documents concernés, conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement, mais il était parvenu à la conclusion que l'exception relative à la protection des relations internationales s'appliquait à l'intégralité du contenu des documents. Le requérant affirmait, dans sa plainte, que la décision prise par le Conseil de ne pas lui accorder l'accès aux documents susmentionnés n'était pas justifiée puisque, une fois conclu, le futur Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) établirait un nouveau cadre juridique et aurait un effet contraignant pour les États membres et que, par conséquent, il s'agissait "(en partie) d'une législation de facto". Sur la base de ce qui précède, le plaignant conteste le refus opposé à la divulgation des documents en question par le Conseil en prenant motif de la protection des relations internationales. Le plaignant conteste en outre la décision du Conseil de ne pas accorder d'accès partiel à ces documents en vertu de l'article 4, paragraphe 6, du règlement. Dans sa réponse à cette plainte, en date du 29 avril 2009, le Conseil indiquait que les documents demandés avaient trait de manière évidente à la conduite de négociations internationales et ne devaient donc pas être considérés comme des documents législatifs aux termes du règlement intérieur du Conseil. Le Conseil soulignait en outre que toutes les informations contenues dans ces documents se rapportaient à des propositions et observations portant sur les positions présentées par l'UE et ses partenaires dans la négociation de l'ACAC, dont la divulgation, en raison de leur contenu sensible, porterait atteinte à la protection de la capacité de l'UE de mener correctement ces négociations. Qui plus est, il serait impossible de divulguer uniquement les parties des documents contenant la position de l'UE, ainsi que le suggérait le plaignant, sans révéler également les positions des partenaires de négociation de l'UE. Cette affaire est toujours pendante. Plainte 523/2009/TS présentée au médiateur le 28 février 2009 Cette plainte concerne la décision du Conseil de refuser l'accès au document 14483/06. Le document demandé, classifié RESTREINT UE, concerne l'approbation d'une réponse à une lettre du Parlement européen sur la transmission des informations à la commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

27 La plainte 944/2008/OV, adressée au médiateur le 2 avril 2008 (toujours pendante), est résumée dans le rapport annuel du Conseil

sur l'accès aux documents pour 2008, p. 17.

18

Dans cette plainte, le requérant conteste la décision du Conseil dans la mesure où celui-ci a refusé l'accès partiel aux parties du document présumées contenir des données relatives au programme de "transfert" de la CIA et d'autres informations connexes. Ainsi, il demande que les parties pertinentes du document demandé soient rendues publiques. Dans sa réponse à cette plainte, en date du 28 mai 2009, le Conseil a confirmé la position adoptée dans sa réponse du 19 janvier 2009 à la demande confirmative du plaignant, à savoir que l'accès au document 14483/06 devait être refusé en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret du règlement (protection des relations internationales). Étant donné le caractère sensible de son contenu, la divulgation de ce document porterait atteinte au bon fonctionnement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment en entravant les efforts diplomatiques déployés de manière constante pour trouver des solutions constructives aux problèmes rencontrés dans des domaines revêtant la plus haute importance politique. En outre, l'accès partiel aux documents devait être refusé, étant donné que l'exception relative à la protection des relations internationales s'appliquait à l'intégralité du document. Cette affaire est toujours pendante. Plainte 1170/2009/KM présentée au médiateur le 30 avril 2009 Cette plainte concerne la décision du Conseil du 24 avril 2009 de ne pas accorder l'accès intégral au document 10673/02, qui contient un avis du Service juridique du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés Dans sa plainte, le requérant affirme que le Conseil a omis de répondre à une demande confirmative d'accès au document 10673/02 et invoque des erreurs de procédure et de fond dans le traitement de sa demande en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001. Il allègue en outre que les motifs invoqués par le Conseil pour refuser l'accès au document 10673/02 sont contradictoires et que le Conseil n'a pas établi la nécessité de protéger l'avis juridique contenu dans le document concerné. Dans sa réponse à cette plainte, en date du 10 juillet 2009, le Conseil a rejeté les allégations d'erreurs de procédure du plaignant comme étant dépourvues de fondement, et a indiqué que son refus d'accorder l'accès à l'avis juridique contenu dans le document 10673/02 concordait pleinement avec l'interprétation donnée par la Cour de justice, dans son arrêt du 1er juillet 2008, à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001. Le Conseil a donc estimé que l'avis juridique rendu par le Service juridique sur cette question restait particulièrement pertinent au regard du travail législatif actuel et futur du Conseil, et justifiait de maintenir la protection des parties concernées du document en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001. Dans sa réponse en date du 24 avril 2009 à la demande confirmative du plaignant, le Conseil a, de plus, établi la nécessité de la protection, en donnant des raisons concrètes et spécifiques dans le plein respect des principes établis par la Cour de justice dans son arrêt du 1er juillet 2008. Cette affaire est toujours pendante. B. RECOURS CONTENTIEUX En 2009, les juridictions de l'UE n'ont rendu aucun arrêt dans des affaires ayant trait à l'accès aux documents du Conseil. Cependant, cinq affaires, dans lesquelles est contestée la légalité de décisions adoptées par le Conseil refusant l'accès à des documents sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001, étaient pendantes devant les juridictions de l'UE à la fin de l'année 2009, dont l'une est évoquée dans le rapport du Conseil sur l'accès aux documents pour 2008, auquel nous renvoyons le lecteur28. Nouveaux recours en annulation introduits contre des décisions de refus d'accès adoptées par le Conseil

28 Voir le rapport du Conseil sur l'accès aux documents pour 2008, p. 18.

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Au total, quatre recours en annulation ont été introduits en 2009 contre des décisions de refus d'accès adoptées par le Conseil sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001. Dans le premier cas, l'affaire T-233/09, Access Info Europe/Conseil de l'Union européenne, la requérante conteste le refus du Conseil de divulguer les noms des délégations dont les positions sont présentées dans un document relatif à une proposition législative dont l'examen est encore en cours au sein des instances préparatoires du Conseil. À l'appui de sa demande en annulation, la requérante invoque a) la violation de l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1049/2001, en ce que le Conseil n'aurait pas démontré en quoi la divulgation des noms des délégations porterait gravement atteinte à son processus décisionnel et, de plus, aurait omis de prendre en compte l'intérêt public supérieur justifiant la divulgation; b) la violation de l'obligation de motivation imposée par l'article 253 du traité CE et par l'article 7, paragraphe 1, et l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001. Deux recours en annulation ont aussi été introduits dans les affaires T-359/09 et T-465/09, Jurašinović/ Conseil de l'Union européenne. Par le premier recours, ce requérant demande l'annulation de la décision du Secrétariat général du 17 juin qui refusait l'accès aux documents relatifs aux activités d'observation de la mission de surveillance de l'Union européenne dans la région de Knin, en Croatie, ainsi que de la décision implicite subséquente de refus du Conseil dans la phase confirmative. Le second recours introduit par le même requérant vise l'annulation de la décision effective du Conseil du 22 septembre 2009 par laquelle le Conseil a rejeté partiellement une demande confirmative relative aux documents précités. Dans les deux affaires ci-dessus, la partie requérante affirme, entre autres, que le Conseil a violé l'article 4, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 dans la mesure où il n'aurait pas établi en quoi la divulgation des documents demandés porterait atteinte à la protection des relations internationales; il aurait omis de prendre en compte la diminution de l'intérêt de la protection avec le temps passé; et, enfin, il n'aurait pas expliqué en quoi les documents revêtent une nature particulièrement sensible. Un quatrième recours en annulation a été introduit, dans l'affaire T-529/09, Sophie in't Veld/ Conseil de l'Union européenne, demandant l'annulation de la décision du Conseil du 29 octobre 2009 selon laquelle le Conseil refuse partiellement l'accès au document 11897/09. Ce document (classifié RESTREINT UE) contient un avis du Service juridique du Conseil concernant une recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes. Dans sa décision, le Conseil refusait l'accès à certaines parties du document en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret (protection des relations internationales) et de l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret (protection des avis juridiques), mais il accordait l'accès aux parties du document non concernées par ces exceptions. À l'appui de son recours en annulation, la partie requérante affirmait que le Conseil avait violé l'article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret, et l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1049/2001, en ce que le Conseil n'aurait pas démontré en quoi la divulgation du document en cause porterait atteinte à la protection des relations internationales ou des avis juridiques. Elle affirmait en outre que le Conseil avait violé l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1049/2001, en particulier le principe de proportionnalité, en accordant un accès partiel très limité au document 11897/09. De même, le Conseil n'aurait pas respecté l'obligation de motivation qui découle de l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Affaires pendantes devant le juge communautaire concernant des décisions de la Commission de refuser l'accès à des documents, dans lesquelles le Conseil intervient En 2009, le Conseil est intervenu dans l'affaire C-28/08 P, Commission/ Bavarian Lager Co. Ltd, au soutien du pourvoi formé par la Commission en vue de l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance, dans lequel ce dernier interprétait la relation entre le droit d'accès du public aux documents et la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Le Conseil intervient également dans l'affaire T-444/05, S.p.A. Navigazione Libera del Golfo/ Commission, dans laquelle la partie requérante conteste implicitement la validité de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1049/2001.

20

VI. OBSERVATIONS FINALES L'expérience acquise par le Conseil dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2009 pendant l'année 2009 démontre l'importance de son registre public comme outil de recherche pour les citoyens désireux d'exercer leur droit d'accès aux documents. Comme indiqué dans la première partie du présent rapport, le nombre total de visites en 2009 s'est élevé à 1 176 017, et le nombre total de consultations (calculées en nombre d'écrans visualisés) à 10 011 440. Au 31 décembre 2009, 1 371 608 documents (toutes versions linguistiques confondues) figuraient au registre, dont 1 039 973 (75,8 % des documents enregistrés) étaient publics. Cela représente une augmentation de 14,7 % par rapport au nombre de documents figurant au registre en 2008 et une augmentation de 21,4 % du nombre de documents directement accessibles via le registre à la fin de 2008. Il est à noter que 69,4 % des documents produits par le Conseil en 2009, à savoir 122 160 documents sur les 176 073 documents répertoriés au registre dans le courant de l'année, ont été rendus directement accessibles au public lors de leur diffusion. Malgré le nombre croissant de documents rendus directement accessibles au public via le registre dès leur diffusion, on a pu constater, au cours de la période de référence, une augmentation du nombre de demandes (hausse de 19,1 %). Les demandes d'accès ont porté principalement sur des documents figurant au registre. Comme le confirment les statistiques figurant dans l'annexe du présent rapport, environ 27 % des demandes d'accès à des documents du Conseil présentées en 2009 concernent les domaines de la justice et des affaires intérieures, des relations extérieures et de la PESC. On observe en outre un intérêt croissant pour les documents du Conseil concernant les domaines de l'environnement, de la santé et la protection des consommateurs et du marché intérieur (24,4 % des demandes). Sur l'ensemble des documents examinés, un total de 825 documents (représentant 9,8 % des documents demandés en 2009) étaient classifiés (34 comme "CONFIDENTIEL UE" et 791 comme "RESTREINT UE"). L'examen – souvent très complexe – de ces documents est réalisé par les agents du Conseil appelés à traiter les demandes dès leur réception, ainsi que par les agents des différents services auteurs des documents concernés qui, dans le cadre des procédures internes de consultation entre le Service "Transparence" et les services d'origine, sont régulièrement appelés à procéder à un examen des documents demandés sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001. Dans ce contexte, il convient de souligner également la contribution qu'apporte le groupe "Information" au traitement des demandes confirmatives et à l'examen des plaintes au médiateur. Le groupe s'est réuni 15 fois en 2009. Il a principalement pour tâche d'examiner les documents faisant l'objet d'une demande confirmative ainsi que les projets de réponse à de telles demandes et d'assurer la mise au point des réponses aux demandes qui, dans un certain nombre de cas, portent sur des questions complexes ayant trait à la sécurité publique, à la défense et aux affaires militaires ou encore aux relations internationales. En 2009, le Secrétariat général du Conseil a dû recourir à la possibilité de prolonger le délai d'examen des demandes initiales dans 20,1 % des cas, ce qui est moins que l'année précédente (22 % en 2008). Le délai de traitement était en moyenne de 14 jours ouvrables en 2009 (contre 16 jours en 2008). Pour les demandes confirmatives, qui sont examinées par le groupe "Information" avant d'être soumises au Coreper et au Conseil pour adoption, le délai moyen était de 26 jours ouvrables en 2009, contre 25 jours ouvrables en 2008. L'examen approfondi des demandes initiales a permis de réduire le nombre des demandes confirmatives qui, en 2005, représentait jusqu'à 2,4 % du nombre des demandes initiales et n'en représente plus ces dernières années qu'environ 1 %. Il y a eu ainsi, en 2009, 33 demandes confirmatives, soit 1,2 % des demandes initiales.

_______________

21

ANNEXE

STATISTIQUES RELATIVES À L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL Situation au 4.3.2010

1. Nombre de demandes présentées au titre du règlement (CE) n° 1049/2001

2005 2006 2007 2008 2009

2.100 2.224 1.964 2.238 2.666

2. Nombre de documents concernés par les demandes initiales 2005 2006 2007 2008 2009

9.457 11.353 7.809 10.731 8.443

3. Documents rendus accessibles au public par le Secrétariat général du Conseil au stade initial 2005 2006 2007 2008 2009

7.535 9.606 6.123 29 9.214 30 6.452 31

partiellement/ intégralement 1.254 6.281


partiellement/ intégralement 945 5.178



4. Nombre de demandes confirmatives (une demande confirmative peut être présentée si une demande initiale a été refusée) 2005 2006 2007 2008 2009

51 40 18 24 33

5. Nombre de documents examinés par le Conseil à la suite d'une demande confirmative + nombre total de documents divulgués

2005 2006 2007 2008 2009

253 142 30 69 351

130 partiellement/ intégralement 60 70





6. Pourcentage de documents divulgués pour l'ensemble de la procédure32

7. Nombre de documents mentionnés dans le registre public + nombre de documents publics ou téléchargeables

29 Sur un total de 7,775 documents pris en compte. 30 Sur un total de 10,718 documents pris en compte. 31 Sur un total de 8,440 documents pris en compte. 32 Sur la base des documents divulgués intégralement (colonne de gauche) ou intégralement et partiellement (colonne de droite).

2005 2006 2007 2008 2009

67,3% 81,2% 76,8% 87,7% 66,7% 78,9% 71,8% 86,3% 63,9% 77,5%

2005 2006 2007 2008 2009

691.410 454.473 (65.7%) 727.685 483.577 (66.4%) 1.010.217

724.338 (71,7%) 1.195.509

883.748 (73,9%) 1.371.608

1.039.973 (75,8%)

22

8. Profil professionnel des demandeurs (demandes initiales)

2005 2006 2007 2008 2009

Groupes de pression dans le domaine de l'environnement

1,1% 1%

Autres groupes d'intérêt

3,9% 3,8%

Secteur industriel/commercial

9,7% 10,8%

Société civile

ONG

17,2% 17,6% 14,2%

3,6%

18,3%

1,6%

17,2%

Journalistes 2,3% 2,3% 2,9% 2,8%

2,8%

Professions du droit 10,2% 9,1% 8,8% 9,5% 11,4%

Recherche universitaire 31%

32,2%

38,2%

32,4% 32,6% Milieu

académique Bibliothèque 1,3%

32,3%

2,3% 34,5%

1,8%

40%

1,1%

33,5%

1%

33,6%

Autorités publiques (institutions autres que les institutions de l'UE, représentants de pays tiers, etc.)

6,2% 6,9% 6,1% 7,6% 4,1%

Membres du Parlement européen et leurs assistants 2,4% 1,5% 1,3% 1,8% 1,4%

Autres 12,6% 14,5% 13,3% 14,8% 15,8%

Statut professionnel non mentionné 16,8% 13,6% 13,2% 11% 12,7%

23

9. Profil professionnel des demandeurs (demandes confirmatives)

2005 2006 2007 2008 2009

Groupes de pression dans le domaine de l'environnement

5,2% 0%

Autres groupes d'intérêt

5,3% 6,2%

Secteur industriel/ commercial

0% 0%

Société civile

ONG

9,4% 8,6% 0%

10,5%

21%

9,4%

15,6%

Journalistes 6,3% 5,7% 18,7% 10,5% 6,2%

Professions du droit 9,4% 11,4% 12,5% 10,5% 18,8%

Recherche universitaire

28,1% 51,4% 50% 31,6% 46,9% Milieu

académique Bibliothèque 0%

28,1%

2,9% 54,3%

6,2%

56,2%

0%

31,6%

0%

46,9%

Autorités publiques (institutions autres que les institutions de l'UE, représentants de pays tiers, etc.)

3,1% 0% 6,3% 0% 0%

Membres du Parlement européen et leurs assistants 3,1% 0% 0% 5,3% 3,1%

Autres 15,6% 11,4% 6,3% 5,3% 3,1%

Statut professionnel non mentionné 25% 8,6% 0% 15,8% 6,3%

24

10. Répartition géographique des demandeurs (demandes initiales)

2005 2006 2007 2008 2009

Belgique 27,6% 26,2% 26,4% 31% 28,2%

Bulgarie 0,4% 0,6% 0,1% 0,2% 0,3%

République tchèque 0,9% 1% 1,4% 0,9% 1,2%

Danemark 1,2% 1,3% 1,1% 1,1% 1%

Allemagne 12,8% 15,5% 16% 14,4% 14,7%

Estonie 0,1% 0,4% 0% 0% 0,1%

Grèce 1,2% 1,3% 1,3% 0,7% 0,8%

Espagne 5,4% 5,7% 5% 6,4% 5,9%

France 7,7% 8,1% 7,1% 7,1% 8%

Irlande 1% 0,9% 0,6% 0,6% 0,9%

Italie 6,9% 6,6% 6% 6% 4,8%

Chypre 0,1% 0,3% 0,3% 0,2% 0,3%

Lettonie 0,1% 0,2% 0% 0,2% 0,2%

Lituanie 0,4% 0,4% 0,1% 0,1% 0,2%

Luxembourg 0,6% 0,7% 1% 1,6% 1,8%

Hongrie 0,9% 0,5% 0,7% 0,9% 1%

Malte 0,2% 0,2% 0,3% 0,2% 0,3%

Pays-Bas 6,9% 6% 5,8% 5,7% 5,7%

Autriche 1,9% 1,6% 1,7% 1,3% 1,9%

Pologne 1,4% 1,5% 1,5% 1,5% 1,4%

Portugal 1,1% 1,2% 0,9% 0,9% 0,8%

Roumanie 0,2% 0,7% 1,1% 0,6% 1,2%

Slovénie 0,2% 0,4% 0,4% 0,2% 0,4%

Slovaquie 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,6%

Finlande 0,4% 0,5% 0,8% 0,6% 0,2%

Suède 1,8% 1,6% 1,8% 1,8% 1,8%

Royaume-Uni 8% 7,9% 9,5% 7,4% 8,7%

Pays candidats 1,3% 1,7% 1% 0,4% 0,3%

Pays tiers

Autres 6,7% 6,8% 7% 7,3% 6,5%

Non précisé 3,2%

1,8% 0,8% 0,4% 0,8%

25

11. Répartition géographique des demandeurs (demandes confirmatives)

2005 2006 2007 2008 2009

Belgique 28,1% 17,1% 37,5% 30% 22,6%

Bulgarie 0% 0% 0% 0% 0%

République tchèque 0% 0% 6,3% 5% 0%

Danemark 0% 0% 0% 0% 0%

Allemagne 12,5% 22,8% 6,2% 20% 25,8%

Estonie 0% 0% 0% 0% 0%

Grèce 0% 0% 0% 0% 0%

Espagne 3,1% 0% 0% 5% 9,7%

France 3,1% 5,7% 6,2% 5% 6,4%

Irlande 0% 0% 0% 0% 0%

Italie 9,4% 8,6% 6,2% 5% 6,4%

Chypre 3,1% 0% 0% 0% 0%

Lettonie 0% 0% 0% 0% 0%

Lituanie 0% 0% 0% 0% 0%

Luxembourg 0% 0% 0% 0% 3,2%

Hongrie 0% 2,9% 0% 0% 0%

Malte 0% 0% 0% 0% 0%

Pays-Bas 9,4% 8,6% 6,3% 10% 6,5%

Autriche 6,3% 0% 0% 0% 0%

Pologne 0% 2,9% 0% 0% 0%

Portugal 0% 0% 0% 5% 0%

Roumanie 0% 0% 0% 0% 0%

Slovénie 0% 0% 0% 0% 0%

Slovaquie 0% 0% 6,3% 0% 0%

Finlande 0% 0% 0% 0% 0%

Suède 3,1% 2,8% 0% 0% 0%

Royaume-Uni 18,8% 22,9% 25% 5% 9,7%

Pays candidats 0% 0% 0% 0% 0%

Pays tiers Autres 3,1% 5,7% 0% 0% 9,7%

Non précisé 0% 0% 0% 10% 0%

26

12. Secteur

2005 2006 2007 2008 2009

Agriculture et pêche 4,2% 5,9% 6,8% 5,7% 7,3%

Marché intérieur 6,2% 4,6% 2,9% 3,4% 7,7%

Recherche 0,3% 0,6% 0,4% 0,1% 0,5%

Culture 0,5% 1,1% 0,5% 0,3% 0,3%

Éducation/jeunesse 0,7% 1,2% 1,1% 0,5% 0,6%

Industrie 0,4% 0,3% 0,3% 0,7% 0,6%

Compétitivité 5,3% 5,8% 1,1% 2,6% 1,9%

Énergie 1,6% 1,1% 2,1% 2% 3,5%

Transport 5,3% 3,8% 3% 2,5% 1,9%

Environnement 7,7% 6,6% 8,2% 10% 8,6%

Santé et protection des consommateurs 3,1% 2,3% 2,1% 1,9% 8,1%

Politique économique et monétaire 2,9% 2,6% 2,2% 2,6% 2,6%

Fiscalité 4,4% 2,5% 2,4% 6,3% 7,6%

Relations extérieures - PESC 12,8% 14,3% 18,1% 16,2% 12,2%

Protection civile 0,1% 0,1% 0,6% 0,2% 0,2%

Élargissement 2,2% 1,8% 1% 0,7% 1,4%

Défense et affaires militaires 2,5% 2,4% 6% 3,4% 4,6%

Aide au développement 0,7% 0,7% 0,2% 0,1% 0,3%

Politique régionale et cohésion économique et sociale 0,9% 1,2% 0,1% 0% 0%

Politique sociale 3% 2,9% 1,9% 3% 3,4%

Justice et affaires intérieures 22,5% 24,5% 26,7% 25,4% 15,3%

Questions juridiques 3,5% 3,8% 3,5% 3,5% 2,7%

Fonctionnement des institutions 1,3% 1,7% 1,1% 0,9% 0,8%

Financement de l'Union (Budget, statut 0,2% 0,6% 0,2% 0,1% 0,2%

Transparence 0,3% 0,6% 0,3% 0,1% 0,3%

Questions de politique générale 1% 1% 0,4% 0,6% 0,5%

Questions parlementaires 5,4% 5,5% 5,4% 4,4% 4,1%

Divers 0,4% 0,4% 0,4% 0,7% 0,5%

27

13. Raisons du refus de l'accès (réponses fournies par le Secrétariat général du Conseil au stade initial)

2005 2006 2007 2008 2009

# % # % # % # % # %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique

302 15,8% 253 17,1% 219 13,3% 91 6,3% 109 5,6%

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la défense et les affaires militaires

123 6,4% 67 4,5% 38 2,3% 35 2,4% 67 3,5%

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales

395 20,6% 182 12,3% 249 15,1% 401 27,7% 439 22,7%

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre

16 0,8% 1 0,1% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu (protection des données à caractère personnel)

4 0,2% 5 0,3% 4 0,2% 7 0,5% 5 0,3%

Protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle

0 0% 0 0% 1 0,1% 0 0% 1 0%

Protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques

34 1,8% 29 2% 14 0,8% 22 1,5% 8 0,4%

Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit

1 0% 4 0,3% 0 0% 2 0,1% 1 0,1%

Protection du processus décisionnel de l'institution 925

48,3% 637 43,2% 627 38% 519 35,9% 757 39,2%

Plusieurs raisons combinées ou autres raisons 116 6,1% 298 20,2% 498 30,2% 368 25,5% 544 28,2%

Document non détenu par le Conseil/autre auteur 0 0% 0 0% 0 0% 1 0,1% 0 0%

28

14. Raisons du refus de l'accès (réponses fournies par le Secrétariat général du Conseil à la suite d'une demande confirmative)

2005 2006 2007 2008 2009

# % # % # % # % # %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique

61 49,6% 16 37,2% 1 6,7% 5 16,1% 20 7,6%

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la défense et les affaires militaires

7 5,7% 7 16,3% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales

25 20,3% 6 14% 3 20% 24 77,4% 38 14,5%

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre

0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu (protection des données à caractère personnel)

0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle

0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques

0 0% 2 4,6% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit

0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection du processus décisionnel de l'institution 14 11,4% 3 7% 0 0% 2 6,5% 0 0%

Plusieurs raisons combinées ou autres raisons 16 13% 9 20,9% 11

73,3% 0 0% 205 77,9%

Document non détenu par le Conseil/autre auteur 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%

29

15. Nombre moyen de jours ouvrables nécessaires pour répondre à une demande ou à une plainte présentée au Médiateur européen

2005 2006 2007 2008 2009

Pour les demandes initiales 13 (2100 dem. clôturées) 14 (2224 dem. clôturées)

13 (1964 dem. clôturées)



Pour les demandes confirmatives5






Moyenne pondérée (initiales + confirmatives) 13,31 14,17 13,14 16,1 14,15

Médiateur5 38 57 - 44 50

16. Nombre de demandes pour lesquelles le délai a été prolongé conformément à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article

8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001

2005 2006 2007 2008 2009

Demandes initiales 327 sur 2100, soit 15,6% des demandes

414 sur 2224, soit 18,6% des demandes


497 sur 2 238, soit 22,2% des demandes


Demandes confirmatives5 40 [sur 51] 32 [sur 40] 14 [sur 18] 20 [sur 25] 32 [sur 33]

5 Les demandes confirmatives et les plaintes présentées au médiateur européen sont examinées par le groupe "Information" du

Conseil et par le Comité des représentants permanents (2ème partie). Les réponses adressées aux demandeurs et au médiateur européen sont adoptées par le Conseil.

Fiche bibliographique Secrétariat général du Conseil Rapport annuel du Conseil sur l’accès aux documents - 2009 2010 — 29 p. — 21 x 29,7 cm ISBN 978-92-824-2726-2 ISSN 1830-3951 DOI 10.2860/16130 QC-AF-10-001-FR-C

Rapport annuel du Conseilsur l’accès aux documents- 2009

QC-A

F-10-001-FR-C

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ISSN 1830-3951

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