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CAISSE D’EPARGNE

LOIRE DRÔME ARDECHE

RAPPORT ANNUEL

Année 2012

Rapport de Gestion Année 2012 CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE 2


SOMMAIRE :

1. Rapport Annuel ________________________________________________________ 5

1.1 Présentation de l’établissement ______________________________________________ 5

1.1.1 Dénomination, siège social et administratif _________________________________________ 5

1.1.2 Forme juridique _______________________________________________________________ 5

1.1.3 Objet social __________________________________________________________________ 5

1.1.4 Date de constitution, durée de vie ________________________________________________ 5

1.1.5 Exercice social ________________________________________________________________ 5

1.1.6 Description du Groupe BPCE et de la place de l’établissement au sein du Groupe ___________ 6

1.1.7 Information sur les participations, liste des filiales importantes _________________________ 6

1.2 Capital social de l’établissement ______________________________________________ 7

1.2.1 Parts sociales et Certificats Coopératifs d’Investissement ______________________________ 7

1.2.2 Politique d’émission et de rémunération des parts sociales_____________________________ 7

1.2.3 Sociétés Locales d’Epargne ______________________________________________________ 9

1.3 Organes d’administration, de direction et de surveillance ________________________ 10

1.3.1 Directoire___________________________________________________________________ 10

1.3.2 Conseil d’Orientation et de Surveillance ___________________________________________ 12

1.3.3 Commissaires aux comptes _____________________________________________________ 16

1.4 Contexte de l’activité ______________________________________________________ 18

1.4.1 Environnement économique et financier : _________________________________________ 18

1.4.2 Faits majeurs de l’exercice _____________________________________________________ 18

1.5 Informations sociales, environnementales et sociétales __________________________ 24

1.5.1 Introduction ________________________________________________________________ 24

1.5.2 Informations sociales _________________________________________________________ 26

1.5.3 Informations environnementales ________________________________________________ 29

1.5.4 Informations sociétales ________________________________________________________ 36

1.5.5 Impacts environnementaux liés à l’activité _________________________________________ 41

1.5.6 Les ressources techniques ______________________________________________________ 42

1.5.7 Produits et financements verts et responsables _____________________________________ 43

1.6 Activités et résultats de l’entité sur base individuelle ____________________________ 45

1.6.1 Résultats financiers de l’entité sur base individuelle _________________________________ 45

1.6.2 Présentation des branches d’activité _____________________________________________ 49

1.6.3 Activités et résultats de l’entité par branche d’activité _______________________________ 49

1.7 Fonds propres et solvabilité_________________________________________________ 52

1.7.1 Gestion des fonds propres _____________________________________________________ 52

1.7.2 Composition des fonds propres (Normes Françaises) _________________________________ 52

1.7.3 Exigences de fonds propres : ____________________________________________________ 53

1.8 Organisation et activité du Contrôle interne ___________________________________ 54

1.8.1 Présentation du dispositif de contrôle permanent ___________________________________ 54

1.8.2 Présentation du dispositif de contrôle périodique ___________________________________ 56

1.8.3 Gouvernance ________________________________________________________________ 57

1.9 Gestion des risques _______________________________________________________ 59


1.9.1 Risques de crédit / contrepartie _________________________________________________ 62

1.9.2 Risques financiers ____________________________________________________________ 71

1.9.3 Information financière spécifique (FSF : titrisation, CDO, RMBS, LBO…) __________________ 75

1.9.4 Risques opérationnels _________________________________________________________ 76

1.9.5 Risque juridiques, faits exceptionnels et litiges _____________________________________ 78

1.9.6 Risques de non-conformité _____________________________________________________ 78

1.9.7 Gestion de la continuité d’activité _______________________________________________ 82

1.9.8 Gestion des risques sociaux et environnementaux ___________________________________ 82

1.10 Evénements postérieurs à la clôture et perspectives ___________________________ 83

1.10.1 Les événements postérieurs à la clôture___________________________________________ 83

1.10.2 Les perspectives et évolutions prévisibles _________________________________________ 83

1.11 Eléments complémentaires _______________________________________________ 84

1.11.1 Tableau des délégations accordées pour les augmentations de capital et leur utilisation _____ 85

1.11.2 Tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux ____________________________ 85

1.11.3 Décomposition du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance ___________________ 87

2. Etats financiers _______________________________________________________ 88

2.1 Comptes individuels _______________________________________________________ 88

2.1.1 Comptes individuels au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1) ____________ 88

2.1.2 Notes annexes aux comptes individuels ___________________________________________ 88

2.1.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels _____________________ 88

2.1.4 Conventions réglementées et rapport spécial des commissaires aux comptes _____________ 88

3. Déclaration des personnes responsables ___________________________________ 89

3.1 Personne responsable des informations contenues dans le rapport _________________ 89

3.2 Attestation du responsable _________________________________________________ 89


1. RAPPORT ANNUEL

1.1 Présentation de l’établissement

1.1.1 Dénomination, siège social et administratif

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche

Siège social : Espace Fauriel – 17, rue des Frères Ponchardier – B.P. 147 – 42012 SAINT ETIENNE cedex 2

1.1.2 Forme juridique

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche, au capital de 288 876 880 euros, enregistrée au

registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 383 686 839 et dont le siège social est

situé Espace Fauriel – 17, rue des Frères Ponchardier – B.P. 147 – 42012 SAINT ETIENNE cedex 2, est une

banque coopérative, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance dénommé Conseil d'Orientation

et de Surveillance (COS) régie par le Code monétaire et financier, et en particulier par les articles L.512-85 et

suivants, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les dispositions du Code de

commerce relatives aux sociétés commerciales et par ses statuts.

1.1.3 Objet social

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance (CEP) Loire Drôme Ardèche a pour objet toutes opérations de banque, de

services d’investissement et d’intermédiation d’assurance effectuées avec ses sociétaires, les sociétaires des

Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées et avec les tiers. Elle peut également effectuer toutes

opérations connexes aux opérations de banque et de services d’investissement, exercer l’activité

d’intermédiaire ou d’entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement,

effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus de nature à

favoriser son développement.

Dans le cadre de l’article L. 512-85 du Code monétaire et financier, la Caisse d'Epargne participe à la mise en

œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elle a en particulier pour objet la promotion

et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins

collectifs et familiaux. Elle contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social,

à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et

financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale.

1.1.4 Date de constitution, durée de vie

Immatriculée en date du 4 décembre 1991, la durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de sa

transformation en banque coopérative, société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de

Surveillance le 21 juillet 2000, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

La CEP est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 383 686 839.

1.1.5 Exercice social

L'exercice social a une durée de 12 mois du premier janvier au 31 décembre. Les documents juridiques relatifs

à la CEP (statuts, procès-verbaux d'assemblées générales, rapports des contrôleurs légaux) peuvent être

consultés au greffe du tribunal de commerce de Saint Etienne.


1.1.6 Description du Groupe BPCE et de la place de l’établissement au sein du Groupe

La CEP Loire Drôme Ardèche est affiliée à BPCE. Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de

crédit agréé comme banque, BPCE est constitué sous forme de SA à Directoire et Conseil de Surveillance dont

le capital est détenu à hauteur de 50% par les Caisses d’Épargne. La CEP Loire Drôme Ardèche en détient 1,59%

au 31/12/2012.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, d’organiser

la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du

Groupe. Il détermine aussi les orientations stratégiques et coordonne la politique commerciale du Groupe dont

il garantit la liquidité et la solvabilité.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Il détient et gère les participations dans les

filiales.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la

centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Épargne et de réaliser toutes opérations financières

utiles au développement et au refinancement du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire

aux entités du Groupe.

1.1.7 Information sur les participations, liste des filiales importantes

Au cours de l’année 2012, les principaux mouvements portent sur :

- Une acquisition d’un immeuble avec le Groupe BPCE pour un montant de 862Keuros,

(Masseran) ;

- Une augmentation de capital dans RHONES ALPES CREATION II pour un montant de

360Keuros.

- Une nouvelle dépréciation de BPCE d’un montant de 15,6Meuros ramenant la valeur à

309 258,9 k€.

LIBELLE % de

détention

Valeur

Bi lan

(En Keuros)

Provision

French

(En Keuros)

VNC

(En Keuros)

SIPAREX ASSOCIES 1.5% 425.2 0.0 425.2

RHONE ALPES CREATION II 1.7% 360.0 0.0 360.0

SAEM IN SITU - VALENCE 3.5% 304.9 23.5 281.4

SEM LOIRE TELE (TL7) 17.3% 300.0 300.0 0.0

WE.TV (exTV BASE) 25.0% 228.7 228.7 0.0

SIPAREX CROISSANCE 0.3% 208.1 0.0 208.1

SEM PATRIMONIALE LOIRE 2.6% 150.0 4.3 145.7

SOFIMAC 1.0% 77.4 0.0 77.4

SEML ENERGIE RHONE VALLEE 3.5% 70.0 0.0 70.0

BPCE SA 1.6% 376 278.4 67 019.5 309 258.9

CE HOLDING PROMOTION SAS 3.2% 31 265.6 0.0 31 265.6

SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL 1 2.2% 3 714.9 0.0 3 714.9

FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE 4.0% 1 839.0 182.9 1 656.1

TRITON SAS 3.2% 1 592.8 0.0 1 592.8

SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 3.2% 862.7 0.0 862.7

GIE VIVALIS INVESTISSEMENTS 24.0% 849.4 0.0 849.4

FONCIERE ECUREUIL 2.3% 348.7 81.1 267.5

SCI DE LA CROIX BLANCHE 12.5% 243.5 0.0 243.5

SCI ASSURECUREUIL PIERRE VI 6.3% 156.4 22.9 133.5

PRINCIPALES PARTICIPATIONS NATIONALES

PRINCIPALES PARTICIPATIONS LOCALES


1.2 Capital social de l’établissement

1.2.1 Parts sociales et Certificats Coopératifs d’Investissement

Le capital social est divisé en parts sociales d'une valeur nominale de 20 euros, entièrement libérées et toutes

de même catégorie, et en certificats coopératifs d'investissement (CCI) d'une valeur nominale de 20 euros

chacun, entièrement libérés et tous de même catégorie.

Le capital social de la CEP s'élève à 288 876 880 euros au 31 décembre 2012 et est composé de 11 555 075

parts sociales de 20 euros de valeur nominale, entièrement souscrites par les Sociétés Locales d’Epargne et de

2 888 769 CCI de 20 euros de valeur nominale détenues en totalité par Natixis.

EVOLUTION ET DETAIL DU CAPITAL SOCIAL DE LA CEP

Au 31 décembre Année 2012 Montant en K€ % en capital % en droit de vote

Parts sociales détenues par les SLE 231 101 500 80 100

CCI détenus par Natixis 57 775 380 20

Total 288 876 880 100 100




Total 258 876 880 100 100




Total 258 876 880 100 100

1.2.2 Politique d’émission et de rémunération des parts sociales

S’agissant des parts sociales de la CEP

Les parts sociales de la CEP sont obligatoirement nominatives. Elles ne peuvent être détenues et cédées qu’à

des Sociétés Locales d’Epargne affiliées à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. Leur cession s’effectue au

moyen d’un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire.


Les parts sociales donnent droit à un intérêt annuel fixé par l’assemblée générale annuelle de la CEP dans la

limite du plafond fixé par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Elles donnent également droit à l'attribution de parts gratuites en cas d'augmentation de capital par

incorporation de réserves. Elle donne le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et les statuts aux

assemblées générales et au vote des résolutions.

S’agissant des parts sociales de SLE

Les parts sociales émises par les SLE affiliées à la CEP sont des parts de sociétaires au sens de la loi n° 47-1775

du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d'une quote-part du capital

de la SLE.

Les parts sociales sont émises dans le cadre de la législation française, en euros et sous forme nominative.

La propriété de ces parts est établie par inscription en compte ou sur un registre spécial tenu par la CEP pour le

compte des SLE. Les parts sociales des SLE affiliées à la CEP ne peuvent être détenues que sur des comptes

ouverts à la CEP.

L'offre au public de parts sociales émises par les SLE affiliées à la CEP Loire Drôme Ardèche s'inscrit dans une

volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients et de le diversifier. Cette démarche contribue,

par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des SLE et, a fortiori, de la CEP Loire Drôme Ardèche.

Il peut être servi un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la

Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être

supérieur au taux moyen des émissions obligataires du secteur privé (TMO), tel que défini à l’article 14 de la loi

n°47-1775 du 10 septembre 1947.

L’intérêt est calculé, prorata temporis, par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois

suivant l’agrément du sociétaire, ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les

sociétaires déjà agréés.

Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt,

selon la règle prévue ci-dessus.

Intérêt des parts sociales des sociétés locales d’épargne, versé au titre des trois exercices antérieurs :

Il est rappelé que l’intérêt servi aux parts sociales de la Caisse d’Epargne au titre des trois exercices précédents

a été le suivant :

- exercice 2011 : 7.414.233,70 €

- exercice 2010 : 7.000.030,70 €

- exercice 2009 : 5.425.190,00 €.

Les intérêts servis au titre de la rémunération des CCI se sont élevés respectivement à

La rémunération des CCI a été la suivante :

- au titre de l’exercice 2011 : 3.641.440,14 €

- au titre de l’exercice 2010 : 3.511.440,14 €

- au titre de l’exercice 2009 : 3.118.732,00 €.

L’intérêt à verser aux parts sociales des sociétés locales d’épargne, au titre de l’exercice 2012, proposé à

l’approbation de l’assemblée générale, est estimé à 6.581.494.25 euros.


1.2.3 Sociétés Locales d’Epargne

Objet : Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives locales sans activité bancaire. Au

31 décembre 2012, le nombre de SLE sociétaires était de 18.

Dénomination, Siège et Capital Social : Les 18 SLE ont leur siège social à Espace Fauriel – 17, rue des Frères

Ponchardier – B.P. 147 – 42012 SAINT ETIENNE cedex 2. La répartition du capital social détenu par chacune des

SLE est fixée comme suit au 31 décembre 2012 :

SLE affiliées à la Caisse

d'Epargne et de

Prévoyance Loire Drôme

Ardèche

Nombre de

parts

sociales

détenues

par la SLE

Capital social

détenu

% de

détention

du capital

social

Droit de

vote détenu

au

31/12/12

en %

Capital

souscrit par

les SLE au

31/12/12

Nombre de

parts

souscrites

Nombre de

sociétaires

au

31/12/12

Drôme Provençale Centre 592 282 11 845 640 4.10 5.13 16 207 240 810 362 5 796

Drôme Provençale Sud et

Est

518 332 10 366 640 3.59 4.49 13 712 120 685 606 5 573

Forez 687 017 13 740 340 4.76 5.95 19 252 380 962 619 6 991

Gier 723 490 14 469 800 5.01 6.26 18 654 000 932 700 7 046

Montbrison Forez 626 898 12 537 960 4.34 5.43 17 665 580 883 279 7 662

Nord Vivarais 579 591 11 591 820 4.01 5.02 17 846 760 892 338 7 589

Ondaine Pilat 902 679 18 053 580 6.25 7.81 22 860 800 1 143 040 7 919

Roanne Brison 706 248 14 124 960 4.89 6.11 19 013 000 950 650 7 033

Roanne Le Coteau 747 232 14 944 640 5.17 6.47 20 070 840 1 003 542 7 561

Rovaltain Centre 538 037 10 760 740 3.73 4.66 13 625 140 681 257 4 480

Rovaltain Nord 509 290 10 185 800 3.53 4.41 13 656 160 682 808 4 941

Rovaltain Sud 628 885 12 577 700 4.35 5.44 17 136 160 856 808 6 852

Saint-Etienne Centre 607 005 12 140 100 4.20 5.25 14 866 780 743 339 5 201

Saint-Etienne Nord 652 083 13 041 660 4.51 5.64 17 397 920 869 896 6 953

Saint-Etienne Sud 774 593 15 491 860 5.36 6.70 19 811 580 990 579 6 682

Sud Vivarais 658 281 13 165 620 4.56 5.70 17 117 160 855 858 5 372

Valence Plaine 561 171 11 223 420 3.89 4.86 16 010 820 800 541 7 523

Vivarais Rhodanien 541 961 10 839 220 3.75 4.69 14 916 940 745 847 5 069

TOTAL 11 555 075 231 101 500 80.00 100.00 309 821 380 15 491 069 116 243


1.3 Organes d’administration, de direction et de surveillance

1.3.1 Directoire

1.3.1.1 Pouvoirs

Le Directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans

la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au COS et aux assemblées de

sociétaires. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Directoire qui ne

relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il

ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Les membres du Directoire peuvent, sur proposition du président du Directoire, répartir entre eux les tâches

de direction après avoir obtenu l’autorisation de principe du COS. Le Directoire informe le COS de la répartition

retenue. En aucun cas cependant, cette répartition ne peut avoir pour effet de retirer au Directoire son

caractère d’organe assurant collégialement la direction de la société.

1.3.1.2 Composition

DIRECTOIRE

Pourcentage de femmes 50%

Moyenne d'âge 52 ans

nb de membres < 30 ans 0

nb de membres âgés de 30 à 50 ans 2

nb de membres > 50 ans 2

Nom Fonction C.V.

LEVAYER Jean Pierre Président du Directoire Mandat remis le 19 mars 2012

BALLET Jérôme Membre du Directoire

Pôle Finance et BDR

Mandat remis le 19 mars 2012

CHAUVE Fabien Membre du Directoire

Pôle Ressources

Mandat remis le 09 juillet 2012

REBILLARD Pascal Président du Directoire Nommé par le COS du 30/05/12


Directeur Général de la B.I.C.E.C. de 2008 à

2012

LHOSTE Thierry Membre du Directoire

Pôle Finances et BDR

Nommé par le COS du 19/03/12, renouvelé par

le COS du 30/05/12

Directeur Marketing Offre et Adjoint, Banque

des Décideurs en Région, Caisses d’Epargne de

2009 à 2012

PHILIBERT Elisabeth Membre du Directoire

Pôle BDD

Nommée par le COS du 08/09/08, renouvelée

par le COS du 30/05/12

Directeur Régional au Crédit Lyonnais de 2007 à

2008

FERROUILLAT Claudine Membre du Directoire

Pôle Ressources

Nommée par le COS du 09/07/12

Directeur des Ressources Humaines Banque

Populaire des Alpes de 2006 à 2012

1.3.1.3 Fonctionnement

Le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et de façon hebdomadaire sur les

principaux sujets suivants :

- orientations générales de la Société,

- plan de développement pluriannuel,

- budget annuel de fonctionnement et le budget d’investissements,

- arrêté des documents comptables accompagnés du rapport annuel de gestion,

- rapport d’activité trimestriel présenté au conseil d’orientation et de surveillance,

- mise en œuvre des décisions de BPCE,

- information du COS.

1.3.1.4 Gestion des conflits d’intérêts

Conformément aux statuts types de la CEP, toute convention intervenant entre la société et l’un des membres

du Directoire ou du COS, directement, indirectement ou par personne interposée, doit être soumise à

l’autorisation préalable du COS.

Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des membres du

Directoire ou du COS est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur

général ou membre du Directoire ou du CS de ladite entreprise.

Ces conventions sont soumises à l’approbation la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à

des conditions normales.

Aucune convention de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’a été soumise à ces obligations pendant

l’exercice de l’année 2012 concernant les membres de Directoire.


1.3.2 Conseil d’Orientation et de Surveillance

1.3.2.1 Pouvoirs

Le COS exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la CEP et par les dispositions légales et

réglementaires. Il exerce notamment le contrôle permanent de la gestion de la société assurée par le

Directoire.

1.3.2.2 Composition

La composition du COS de la CEP est encadrée par la loi : ainsi, celui-ci doit être composé de membres élus

directement par les salariés sociétaires de la CEP, de membres élus directement par les collectivités

territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sociétaires des SLE

affiliées à la CEP et de membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la CEP.

Le principe d’indépendance des membres de COS est expressément rappelé à l’article 3 de la Charte de

Déontologie des membres de COS : « Le membre de COS préserve en toute circonstance son indépendance de

jugement, de décision et d’action. Il s’interdit d’être influencé par tout élément étranger à l’intérêt social qu’il a

pour mission de défendre ».

La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils

d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit la mise en place de proportions

minimales de personnes de chaque sexe au sein des organes de gouvernance. Les CEP tiendront compte de

l’émergence nécessaire de candidatures féminines dans le but d’atteindre, au plus tard en 2020, un taux de

40%.

Le COS de la CEP Loire Drôme Ardèche est composé de 18 membres, dont un membre élu par les salariés de la

Caisse d’Epargne et de Prévoyance, dans les conditions prévues par l’article L.225-79 du code de commerce et

par les statuts de la CEP.

COS

Pourcentage de femmes 22,72%

Moyenne d'âge 61 ans

nb de membres < 30 ans 0

nb de membres âgés de 30 à 50 ans 4

nb de membres > 50 ans 18


QUALITE NOM PRENOM PROFESSION

Représentant des Sociétés Locales

d'Epargne

Drôme Provençale Centre AMIN-GARDE Catherine Conseiller Technique Ministère de la Jeunesse et des Sports

Rovaltain Nord BESSIERE Jean Retraité enseignement

St Etienne Nord BONNEVIAL Jean Délégué départemental Météo France retraité

Roanne Le Coteau BOUSSAT Maurice Enseignant retraité

Valence Plaine DOMENACH Catherine Correspondante de presse

Drôme Provençale Sud & Est JEAN Pierre Cadre de banque retraité

Rovaltain Sud JOUVE Gérard Fonctionnaire retraité

St Etienne Sud PEYRARD Robert Huissier retraité

Forez PONS Marie-France Chef d'entreprise retraitée

Sud Vivarais QUINTARD Anne-Marie Conseillère en relooking retraitée

Ondaine Pilat RESSEGUIER Vincent Médecin

Vivarais Rhodanien RIOU Bernard Chargé de mission environnement au Conseil Général

Roanne Brison ROFFAT Nicole Retraitée

Montbrison Forez ROMEUF Patrice Directeur Mission Locale

Gier TINOT Pierre Chef d'entreprise retraité

Représentant des salariés sociétaires DI CRESCENZO Pierre Salarié CE

Représentant du salarié universel BONNET Pierre-Yves Salarié CE

Représentant des collectivités territoriales

et EPCI sociétaires WEISS Maurice Fonctionnaire territorial

Censeurs statutaires

GAUTHIER

LUQUET

PEGON

Christian

André

Gilbert

DG SDH

Gérant de société

Retraité

La liste des mandats des membres du COS est au Paragraphe 1.12.4

1.3.2.3 Fonctionnement

Le COS se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.

Durant l’exercice 2012, il s’est réuni 6 fois et a abordé les sujets suivants :


- respect des recommandations formulées par l’inspection générale de BPCE et des décisions

de BPCE.

- situation du Directoire.

- examen du bilan social de la société.

- autorisation au Directoire de céder des immeubles par nature, des participations, en totalité

ou en partie, et à constituer des sûretés en vue de garantir les engagements de CEP Loire

Drôme Ardèche.

- décisions, sur proposition du Directoire sur :

- les orientations générales de la société,

- le plan de développement pluriannuel,

- le budget annuel de fonctionnement et le budget d’investissements

- le programme annuel des actions de responsabilité sociétale et son plan de

financement, dans le cadre des orientations définies par la FNCE.

- les participations à des programmes nationaux (FCT, TSS, période d’intégration…)

1.3.2.4 Comités

Le comité d’audit

Le comité d’audit est chargé d’émettre des avis à l’attention du conseil d’orientation et de surveillance :

- sur la clarté des informations fournies et sur la pertinence des méthodes comptables

adoptées pour l’établissement des comptes individuels et, le cas échéant consolidés ;

- sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de

surveillance et de maîtrise des risques et proposer, en tant que de besoin des actions

complémentaires à ce titre ;

- les conclusions des missions d’audit d’interne.

Le Comité est composé de 5 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil

d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Le

président du conseil d’orientation et de surveillance est, en outre, membre de droit du Comité.

Par ailleurs, les censeurs du COS sont membres du Comité avec voix consultatives.

Gérard JOUVE Président Voix délibérative

Catherine AMIN-GARDE Membre Voix délibérative

Robert PEYRARD Membre Voix délibérative

Patrice ROMEUF Membre Voix délibérative

André LUQUET Membre Voix consultative

Durant l’exercice 2012, le Comité d’audit s’est réuni 5 fois et a abordé les principaux sujets suivants :

- arrêté des comptes et budgets,

- suivi du portefeuille et du compte propre

- rapports de contrôle interne (97-02),

- états de risques,

- contrôle de conformité,


- suivi des recommandations de l’IGG BPCE et de l’audit interne,

- avis sur les programmes nationaux,

- suivi des dispositifs bâlois.

Le Comité de rémunération et de sélection

Le comité de rémunération et de sélection est chargé de formuler des propositions au conseil d’orientation et

de surveillance concernant notamment :

- le niveau et les modalités de rémunération des membres du Directoire,

- les modalités de répartition des jetons de présence à allouer aux membres du conseil et, le

cas échéant, aux membres des comités du conseil, ainsi que le montant total soumis à la

décision de l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne.

Le comité de rémunération et de sélection formule également des propositions et des recommandations au

conseil d’orientation et de surveillance sur les nominations des membres du Directoire de la Caisse d’Epargne.

Il émet un avis portant sur l’honorabilité et les incompatibilités éventuelles des candidatures reçues et

proposées à l’assemblée générale ou au COS en cas de cooptation du fait de vacance d’un siège au COS.

Le Comité se compose de 4 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil

d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles.

Catherine AMIN-GARDE Présidente Voix délibérative

Maurice BOUSSAT Membre Voix délibérative

Anne-Marie QUINTARD Membre Voix délibérative

Vincent RESSEGUIER Membre Voix délibérative

Durant l’exercice 2012, le Comité de Rémunération et de Sélection s’est réuni 6 fois et a abordé les principaux

sujets suivants :

- fixation des indicateurs de part variable et chiffrage de la part variable des membres du

Directoire

- proposition au COS de la rémunération des dirigeants

- rapport art. 43-1 de l’arrêté du 3 novembre 2009

- proposition sur les modalités des indemnités et jetons de présence versés aux membres du

COS ainsi que leur répartition

- situation du Directoire : nomination, répartition des tâches…

La Commission RSE

La commission RSE se compose de 9 membres choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de

surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles :

Pierre TINOT Président


Catherine AMIN-GARDE Membre

Jean BESSIERE Membre

Pierre-Yves BONNET Membre

Catherine DOMENACH Membre

Christian GAUTHIER Membre

Gilbert PEGON Membre

Bernard RIOU Membre

Nicole ROFFAT Membre

La composition de la Commission RSE a été actée par le COS du 29/04/09.

Durant l’exercice 2012, elle s’est réuni 5 fois et a abordé principalement les sujets suivants :

- examen des dossiers Projets de Mécénat Locaux

- plan de financement RSE prévisionnel et définitif

- programme annuel des actions de responsabilité sociétale

Le dispositif RSE, avec les orientations et le plan de financement prévisionnel, est approuvé par le Directoire et

présenté au COS chaque début d’année.

Par ailleurs, le COS est informé régulièrement du suivi du plan de financement de la RSE.

1.3.2.5 Gestion des conflits d’intérêts

Le membre du COS fait part au conseil de toute situation de conflit d'intérêts même potentiel et s'abstient de

participer au vote de la délibération correspondante.

Ainsi, les statuts des CEP prévoient que toute convention intervenant entre la société et l’un des membres du

directoire ou du COS, directement, indirectement ou par personne interposée, doit être soumise à

l’autorisation préalable du COS.

Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des membres du

Directoire ou du COS est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur

général ou membre du Directoire ou du CS de ladite entreprise.

Ces conventions sont soumises à l’approbation de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à

des conditions normales.

Quatre conventions de la CEP Loire Drôme Ardèche ont été soumises à ces obligations pendant l’exercice de

l’année 2012.

Enfin, s’agissant des comités, le COS nomme des membres indépendants, c’est-à-dire sans lien de

subordination avec la Caisse d’Epargne et sans relations d’affaires (hors opérations courantes).

1.3.3 Commissaires aux comptes

Le contrôle des comptes de la société est exercé dans les conditions fixées par la loi, par deux commissaires aux

comptes titulaires remplissant les conditions légales d’éligibilité.


Les commissaires aux comptes ont été nommés pour six exercices par l’Assemblée Générale.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les dispositions

légales et réglementaires.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée de sociétaires au plus tard lors de la

convocation des sociétaires.

Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à la réunion du Directoire au cours de laquelle sont

arrêtés les comptes de l’exercice. Ils peuvent être convoqués à toute autre réunion du Directoire. Le délai de

convocation est de trois jours au moins avant la réunion.

Les commissaires aux comptes peuvent être également convoqués à toute réunion du COS ou leur présence

paraît opportune en même temps que les membres du COS.

Commissaires aux comptes titulaires Date de

nomination

Cabinet MAZARS

représenté par :

Eric GONZALEZ

Odile COULAUD

Le Premium

131 bd Stalingrad

69624 VILLEURBANNE cedex

29/04/09

Cabinet ERNST & YOUNG

représenté par : Bertrand BLUZAT

Tour First,

1 place des Saisons

92037 Paris - La Défense cedex

29/04/09

Commissaires aux comptes suppléants

Mme Anne VEAUTE 61, rue Henri Regnault

92400 COURBEVOIE 29/04/09

PICARLE & Associés

représenté par :

Marc CHARLES Tour First,

1 place des Saisons

92037 Paris - La Défense cedex

29/04/09


1.4 Contexte de l’activité

1.4.1 Environnement économique et financier :

Un environnement macro économique tendu

Dans un contexte de crise économique qui s’est prolongé tout au long de 2012, la BCE a contribué de façon

décisive à sauvegarder l’intégrité de la zone euro. Elle a refinancé massivement les banques de la zone euro et

a assuré son rôle de «prêteur en dernier ressort» auprès des états emprunteurs en difficulté. La BCE a

également abaissé en juillet son principal taux directeur de 25 points de base à 0,75 %. Ces actions sur le plan

monétaire se sont inscrites dans un cadre plus large de relance du projet européen : la ratification du traité

européen imposant une règle d’or ; la validation du Mécanisme Européen de Stabilité par la Cour

constitutionnelle allemande ; le développement du principe d’union bancaire ; l’utilisation effective des

mécanismes de solidarité dont l’Europe s’est dotée, avec notamment la restructuration historique de la dette

publique grecque consentie par les investisseurs privés.

La France est demeurée dans une position intermédiaire en Europe, et a mieux résisté que d’autres Etats de la

zone Euro en raison notamment d’une moindre dépendance aux échanges mondiaux. La croissance reste

toutefois limitée avec un PIB qui a stagné en 2012 à 0,1 %, contre 1,7 % en 2011. Les prélèvements obligatoires

ont connu une hausse importante en 2012, afin de réduire le déficit public à 4,5 % du PIB. Le cycle

d’investissement des entreprises s’est ralenti, en raison de l’attentisme des acteurs économiques, de la faible

profitabilité des sociétés non financières. Le nombre de chômeurs a augmenté, pour atteindre le seuil des trois

millions au mois d’août. Les prélèvements fiscaux se sont accrus de l’ordre de un point de revenu des ménages.

L’inflation est restée en moyenne à 2 %, malgré une nette décélération en décembre (1,3 %). Pour la première

fois depuis 1984, le pouvoir d’achat des Français a donc diminué, entrainant une baisse de la consommation a

légèrement reculé.

Comme la plupart des Etats y compris les Etats-Unis, la France a perdu son triple A en 2012. Pourtant, les taux

longs français ont atteint des niveaux historiquement bas. Ils ont ainsi joué un rôle de valeur refuge et de

diversification, presqu’à l’instar des taux d’intérêt américains ou allemands. L’OAT 10 ans s’est même inscrit

légèrement en dessous de 2 % en décembre, contre une moyenne annuelle à 2,52 %. Les marchés boursiers,

très corrélés entre eux, ont également connus deux périodes distinctes, baissant fortement au printemps,

avant de se redresser à partir de l’été, après l’annonce du changement de cap stratégique de la BCE et la fin

perçue du risque européen systémique. Malgré un plus bas à 2 950 points le 1er juin, le CAC 40, dont la

volatilité a chuté en fin d’année, a progressé de 15,2 % en 2012, pour atteindre 3 641 points au 31 décembre.

1.4.2 Faits majeurs de l’exercice

1.4.2.1 Faits majeurs du Groupe BPCE

Nouvelle Gouvernance du Groupe BPCE

Le renouvellement anticipé du mandat de François Pérol, intervenu le 21 novembre 2012, a constitué une

étape marquante de la gouvernance du groupe en 2012. Le conseil de surveillance de BPCE a nommé François

Pérol président du directoire de BPCE pour un nouveau mandat de quatre ans. Il a aussi, sur proposition de

François Pérol, nommé les membres du directoire de BPCE pour ce nouveau mandat :

- Jean-Yves Forel, anciennement directeur du pôle Services Financiers Spécialisés de Natixis, a

été nommé directeur général, membre du directoire en charge de la Banque commerciale et

de l’Assurance ;


- Daniel Karyotis, anciennement président du directoire de la Banque Palatine, a été nommé

directeur général, membre du directoire en charge des Finances, des Risques et des

Opérations ; et

- Anne Mercier-Gallay, qui occupait les mêmes responsabilités au sein du précédent directoire,

a été nommée directeur général, membre du directoire en charge des Ressources humaines

et de la Communication interne groupe.

Outre les membres du directoire, le comité de direction générale comprend Laurent Mignon, directeur général

de Natixis et Marguerite Bérard-Andrieu, directeur général adjoint Stratégie, qui aura également en charge les

Affaires juridiques, le Secrétariat général et la Conformité.

Nicolas Duhamel, anciennement directeur général Finances, est nommé conseiller auprès du président du

directoire, en charge des Affaires publiques. Philippe Queuille, anciennement directeur général Opérations, est

nommé conseiller auprès du président du directoire. Le conseil de surveillance a salué leur action au sein du

directoire depuis la création du groupe et leur engagement au service du développement du groupe.

Précédemment, suite à son agrément en qualité de directeur général de la BRED Banque Populaire, le conseil

de surveillance, lors de sa réunion du 3 octobre 2012, avait pris acte de la démission d’Olivier Klein de son

mandat de membre du directoire de BPCE.

Solvabilité et liquidite : adaptation du groupe au nouvel environnement

Le Groupe BPCE poursuit son adaptation à l’évolution de l’environnement réglementaire et financier qui a vu

les exigences de solvabilité et de liquidité s’accroître.

Solvabilité renforcée, avant le passage au nouveau cadre réglementaire Bâle III

Au 31 décembre 2012, le ratio de Core Tier 1 Bâle 2.5 (CRD III) s’établit à 10,7 %, soit une progression de 160

points de base par rapport au 31 décembre 2011.

Le renforcement régulier de la solvabilité se poursuit : les fonds propres Core Tier 1, qui s’élèvent à 40,9

milliards d’euros au 31 décembre 2012, ont progressé de 17,6 milliards d’euros depuis la création du Groupe

BPCE1, notamment grâce à la mise en réserve des résultats et à l’émission de parts sociales auprès des

sociétaires. Les risques pondérés sont en réduction de 6 milliards d’euros2 sur un an, à 382 milliards d’euros au

31 décembre 2012.

Le Groupe BPCE a d’ores et déjà atteint son objectif de ratio de Common Equity Tier 1 Bâle III3 supérieur à 9 %

en 2013, avec un ratio pro forma au 31 décembre 2012 de 9 %.

Forte réduction des besoins de liquidité du groupe

La situation de liquidité du groupe poursuit son amélioration grâce à la réduction de son besoin de

refinancement de marché.

Le Groupe BPCE s’était fixé pour objectif une réduction de son besoin de liquidité de 25 à 35 milliards d’euros

entre fin juin 2011 et fin 2013. Au 31 décembre 2012, l’objectif a été atteint avec un an d’avance, avec une

réduction de près de 35 milliards d’euros du besoin de liquidité. Cette forte réduction repose à la fois sur

1 Par rapport à un montant de fonds propres Core Tier 1 de 23,3 milliards d’euros au 30 juin 2009, hors apports temporaires en fonds propres de l’Etat

2 Par rapport à un montant de 388 milliards d’euros au 31 décembre 2011, pro forma de l’homologation IRB du segment clientèle de détail du réseau Caisse d’Epargne

3 Sans mesures transitoires, après retraitement des impôts différés actifs et sous réserve de la finalisation des textes réglementaires


l’augmentation continue de la collecte de bilan dans les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne et sur

les politiques de cession d’actifs mises en œuvre, principalement chez Natixis et au Crédit Foncier.

Sur le périmètre Natixis, la GAPC a poursuivi sa politique de cession de ses actifs ; sur un an, 3,6 milliards

d’euros d’encours ont été cédés. Les risques pondérés de la GAPC de 12,6 milliards d’euros au 31 décembre

2012 sont en baisse de 58 % depuis juin 2009. En complément, les cessions d’actifs au sein de la Banque de

Grande Clientèle se sont élevées à 2,1 milliards d’euros en 2012.

Dans le cadre de son plan stratégique 2012-2016, le Crédit Foncier a initié fin 2011 des opérations de réduction

de la taille de son bilan. Durant l’année 2012, 3,6 milliards d’euros de cessions de titres internationaux et 1,3

milliard d’euros de rachats de passifs liés ont été effectués, avec un impact limité en produit net bancaire de -

41 millions d’euros. Par ailleurs, en octobre 2012, le Crédit Foncier a cédé par titrisation un milliard d’encours

de crédits immobiliers aux particuliers, représentant 95 000 prêts à taux zéro.

Opération de rachat portant sur quatre lignes obligataires

BPCE a réalisé le 16 mars une opération de rachat en espèces de sa dette senior portant sur quatre lignes dont

les échéances sont comprises entre le 27 novembre 2012 et le 29 octobre 2013. Le montant racheté est de 822

millions d’euros. Cette opération s’intègre, pour le Groupe BPCE, dans la politique de gestion du profil de

remboursement de sa dette avec une volonté de rallonger la durée moyenne de la dette dans le contexte des

nouvelles contraintes réglementaires qui vont s’appliquer aux banques.

Titres souverains Grecs

Le groupe a participé au plan de soutien du secteur privé à l’État grec. Conformément à ce plan, le groupe a

échangé le 12 mars 2012, 1 199 millions d’euros de titres de l’État grec contre des nouveaux titres.

L’échange de titres a emporté la décomptabilisation des anciens titres et la comptabilisation des titres reçus en

échange à leur juste valeur. Cette opération a généré une perte définitive correspondant à 78 % du nominal

des anciens titres (contre 70 % estimés par le groupe lors de l’arrêté de ses comptes annuels à fin décembre

2011). L’impact sur le résultat net part du groupe de l’exercice s’élève à - 13 millions d’euros.

Au 31 décembre 2012, l’exposition nette4 du Groupe BPCE aux titres souverains grecs est limitée à 25 millions

d’euros, la majorité des titres reçus lors de l’échange ayant été cédée au cours du premier semestre.

Nouvelles mesures fiscales

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal Officiel du 17 août 2012, comporte des

évolutions fiscales significatives pour les établissements de crédit.

Elle instaure le doublement de la taxe systémique bancaire au titre de l’année 2012, sous forme d’une

contribution additionnelle. Pour les années futures et à compter du premier janvier 2013, le taux de la taxe

systémique bancaire sera doublé passant, de 0,25 % à 0,50 % des exigences de fonds propres consolidés du

groupe.

La loi de finances rectificative prévoit également une augmentation du forfait social sur l’épargne salariale

(hausse du taux de 8 % à 20 %, applicable aux rémunérations versées à compter du premier août 2012) et

l’instauration d’une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes.

La loi de financement de la sécurité sociale, adoptée au mois de décembre 2012, entraîne une augmentation

significative de la taxe sur les salaires, compte tenu de l’élargissement de son assiette par intégration de

l’épargne salariale.

4 Expositions directes nettes des établissements de crédit en portefeuille bancaire calculées selon la méthodologie établie par l’ABE en octobre 2012


Ces nouvelles mesures fiscales ont pesé pour 175 millions d’euros sur les frais de gestion de l’exercice 2012,

équivalant à 1,1 point de coefficient d’exploitation.

Restitution de l’Amende « Echange Images-Chèques »

En 2008, la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne avaient reçu,

comme les autres banques de la place, une notification de griefs du Conseil de la concurrence. Il était reproché

aux banques d’avoir instauré et fixé en commun le montant de la commission d’échange Images-Chèques, ainsi

que des commissions connexes sur le chèque.

Le 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision prononçant des sanctions à l’encontre

des banques incriminées. L’amende de 91 millions d’euros notifiée au Groupe BPCE a été payée au quatrième

trimestre 2010.

Les banques incriminées ont interjeté appel. La cour d’appel de Paris a prononcé le 27 février 2012 l’annulation

de la décision de l’Autorité de la concurrence et ordonné la restitution des amendes, cette décision étant

exécutoire. Le remboursement de l’amende d’un montant de 91 millions d’euros a été comptabilisé dans les

comptes du Groupe BPCE au cours du premier trimestre 2012.

Principales évolutions relatives aux participations

Banca Carige

BPCE a cédé le 2 janvier 2012 l’intégralité de sa participation dans Banca Carige à sa filiale BPCE IOM. Le taux de

détention au 31 décembre 2012 s’élève à 9,98 % du capital de Banca Carige, après cession d’actions hors

groupe par BPCE IOM.

La participation dans Banca Carige est valorisée au cours de bourse ; une dépréciation durable de 190 millions

d’euros a été constatée dans les comptes de l’exercice 2012.

Cession de Volksbank International

Le 15 février 2012, le groupe a cédé au groupe bancaire Sberbank sa participation de 24,5 % du capital de

Volsbank International (hors Volksbank Romania), qu’il détenait aux côtés de VBAG, DZ Bank et WGZ Bank.

Cette opération s’inscrit dans la stratégie du Groupe BPCE de recentrage sur des participations majoritaires

dans les zones prioritaires de développement.

Au 31 décembre 2011, cette participation avait été valorisée sur la base des termes de cet accord ; cette

cession n’a donc pas d’impact sur les résultats en 2012.

Renforcement des fonds propres du groupe BPCE SA

Le 26 mars 2012, BPCE a réalisé une émission de titres supersubordonnés pour un montant de 2 milliards

d’euros et souscrite par chaque Banque Populaire et chaque Caisse d’Epargne, à hauteur de sa participation

dans le capital de BPCE.

1.4.2.2 Faits majeurs de l’entité

Gouvernance de l’entreprise

Au cours de l’année 2012, faisant suite à la fin du mandat de président de la Caisse d'Epargne Loire Drôme

Ardèche de Jean Pierre LEVAYER, Thierry LHOSTE est nommé président par intérim le 19 mars 2012 par le

Comité d’Orientation et de Surveillance.

Le 30 mai 2012, Pascal REBILLARD est nommé par le Comité d’Orientation et de Surveillance président de la

Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, Elisabeth PHILIBERT et Thierry LHOSTE sont nommés respectivement

Directeur en charge du Pôle Développement et Directeur en charge du pôle Finance et Banque de

Développement Régional. Claudine FERROUILLAT est nommée par le Comité d’Orientation et de Surveillance le

09 juillet 2012 en charge du Pôle Ressources en remplacement de Fabien CHAUVE.


Inspection générale BPCE

L’établissement a fait l’objet d’une mission de l’Inspection Générale de l’organe central qui n’a pas relevé de

points de faiblesse du contrôle interne majeurs. La robustesse de la gestion, le dynamisme commercial et les

axes de développement ont été confirmé auprès des instances de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche et

du Groupe BPCE.

Conclusion des travaux de valorisation des titres de participation BPCE SA

Les conclusions des travaux de valorisation, dans le contexte de l’arrêté des comptes annuels, ont conduit à

constater une dépréciation sur les titres de participation BPCE SA, détenus par les Caisses d’Epargne et les

Banques Populaires.

1.4.2.3 Activité commerciale en LDA

L’activité commerciale pour la Banque de Détail est restée soutenue reposant sur la poursuite et le

renforcement de notre présence auprès de la clientèle. Les excédents de collecte (versement moins

remboursement) ressortent à 152Meuros et les engagements de crédits à 830Meuros. La base clientèle

s’enrichie de plus de 7 000 Clients Actifs et nos parts de marché progressent sur l’ensemble de l’année 2012.

La Banque de Développement Régional se caractérise par une année de conquête avec 177 entrées en relation

(dont 128 entreprises, 35 associations et 22 professionnels de l’immobilier) et des flux qui progressent de 20%

entre les 2 années. L’encours de collecte (476 M€) est en forte progression (+12%) grâce au Logement Social

principalement. L’encours de crédit (1 676 M€) s’accroit (+6%) grâce notamment aux entreprises (+18%) avec

un volume d’engagement (148 M€) multiplié par 2.5. Le PNB (22 M€) est en hausse de 20% avec un coût du

risque (-1.3 M€) en forte évolution mais qui reste maîtrisé.

1.4.2.4 Activité financière

L’activité financière de la Caisse assure une contribution en légère régression au PNB global eu égard à la

faiblesse des taux de marché. Son activité reste centrée sur des actifs de bonne qualité. Par ailleurs, elle

optimise le coût du refinancement nécessaire à la poursuite de l’activité commerciale. Le stock des plus values

d’OPCVM reste autour de 4.3Meuros à fin 2012 sur des supports sécurisés. Les OCI progressent de 46,5Meuros

entre 2011 et 2012.

1.4.2.5 Chantiers et projets internes

Les principaux projets mis en œuvre ou lancés en 2012 ont reposé d’une part sur la poursuite de la Banque

Multicanal permettant d’offrir un contact facilité à notre clientèle selon le support de son choix (Téléphone,

Internet, Agence) et, d’autre part, sur l’efficacité opérationnelle qui a été également développée par la

recherche de simplification dans les processus administratifs de crédits ou la mise en place de scanners de

chèques en agence. Enfin, le service téléphonique des agences et du siège a été basculé sous TOIP, protocole

internet dans le cadre de l’optimisation des moyens mis en place.

Gouvernance et vie coopérative :

Trois membres de Directoire ont démissionné de leur mandat au cours de l’année 2012.

1.4.2.6 Modifications de présentation et de méthodes d’évaluation

Il n’y a pas de modifications dans la présentation ni dans les méthodes d’évaluation pour cet exercice 2012.

1.4.2.7 Evènements post clôture et perspectives 2013 :

Prévisions pour 2013 : stagnation ou récession limitée en France


La France semble enlisée par l’absence de relais potentiels de croissance et par l’émergence d’une spirale

d’austérité budgétaire délétère. L’enjeu français des réformes structurelles et de la réduction des dépenses

publiques peut même devenir crucial pour l’avenir de la construction européenne et la conservation d’une

prime de risque souverain encore relativement faible. L’économie pourrait pourtant repartir très

graduellement à partir du second semestre 2013, grâce à la résilience des économies américaine et chinoise, à

l’efficacité de la BCE, au recalibrage dans le temps des processus de désendettement public et à l’utilisation des

mécanismes de solidarité dont l’Europe s’est dotée. La quasi-stagnation du PIB français se prolongerait

cependant en 2013, du fait surtout du report du cycle d’investissement productif et, dans une moindre mesure,

de l’atonie persistante de la consommation. La demande interne demeurerait en effet bridée par l’attentisme

et par la hausse importante des prélèvements obligatoires, la consolidation budgétaire passant moins par la

diminution des dépenses publiques. En particulier, le pouvoir d’achat des ménages connaîtrait encore une

année de contraction, entraînant une baisse mécanique du taux d’épargne, sans pour autant induire une

relance de la consommation, du fait de la montée du chômage. D’autres incertitudes existent : l’appréciation

éventuelle de l’euro ; le manque de visibilité politique sur le projet européen ; l’émergence toujours possible

d’un krach obligataire…

Sur le plan réglementaire, l’agenda de l’année 2013 sera, à l’instar des années précédentes, très chargé avec

notamment la poursuite de la mise en place d’une union bancaire pour la zone euro, la réforme bancaire

engagée en France après la présentation le 19 décembre 2012 du projet de loi de séparation et de régulation

des activités bancaires et la poursuite des discussions au sein des instances européennes portant sur certaines

dispositions de la directive CRD IV, rendant la date d’entrée en vigueur de la réforme Bâle III en Europe

désormais incertaine.

Perspectives pour le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE a traversé l’année 2012 en démontrant la résilience de ses résultats et sa capacité à renforcer

sa solidité financière. En 2013, dans un environnement encore incertain, le Groupe BPCE poursuivra

résolument les actions engagées dans le cadre de son plan stratégique « Ensemble » : recentrage, adaptation et

transformation de ses métiers cœurs et renforcement continu de sa solidité financière, en poursuivant ses

efforts en matière de solvabilité, liquidité et réduction de son profil de risque.

Le Groupe BPCE a établi un projet de simplification significative de sa structure, avec le rachat prévu,

conjointement par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, de l’ensemble des certificats coopératifs

d’investissement (CCI) qu’elles ont émis, actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de

l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de

ces établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires. Cette opération représenterait une

nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE.

L’opération, annoncée le 17 février 2013, sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et

des Caisses d’Epargne (actionnaires à parité de BPCE), de BPCE et de Natixis qui seront appelés à se prononcer,

après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du

troisième trimestre 2013.


1.5 Informations sociales, environnementales et sociétales

1.5.1 Introduction

Les facteurs favorisant le développement durable, observés en 2010 et 2011, se sont renforcés en 2012 :

- Les autorités nationales et locales multiplient le recours aux outils bancaires verts et aux

microcrédits pour appuyer les politiques de lutte contre le changement climatique et la

pauvreté. En témoigne par exemple, la remise au gouvernement d’un livre blanc sur le

financement de la transition écologique prévu pour début 2013.

- Par la même, on observe une demande accrue de produits « responsables », avec des

exigences de transparence de plus en plus fortes : produits bancaires « écologiques » en

coopération public-privé, produits financiers éthiques…

- Les enjeux liés à l’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement font l’objet d’une

attention croissante de la part des pouvoirs publics et de la société civile : par exemple, fin

2011, le Secours catholique, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale

(Unccas) et la Croix-Rouge ont lancé un Manifeste pour l'inclusion bancaire des populations

fragiles ; en décembre 2012, la Conférence gouvernementale contre la pauvreté et pour

l’inclusion sociale consacrait l’une des 7 tables rondes à l’inclusion bancaire et la lutte contre

le surendettement. Le facteur du coût énergétique est de plus en plus structurant pour le

développement économique des entreprises. Après la création d’un observatoire de la

précarité énergétique et une table ronde nationale de l’efficacité énergétique en 2011, ces

thèmes ont été inscrits comme un des chantiers prioritaires de la conférence

environnementale des 14 et 15 septembre 2012.

- La demande de transparence dans la conduite des affaires s’est poursuivie cette année avec

la mise en œuvre de la loi dite Grenelle en France, imposant avec le reporting réglementaire

sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et des émissions de gaz à effet de serre en

France. D’autres initiatives, aux niveaux européen et international vont dans le sens d’une

intégration renforcée des critères RSE dans l’activité économique.

1.5.1.1 Stratégie de développement durable

Face à ces enjeux, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche a élaboré une stratégie de développement durable

dont les axes prioritaires sont : être un acteur de référence de la croissance verte et responsable ; le premier

acteur du microcrédit social et professionnel et de la réduction de l’empreinte carbone. Par ailleurs, au travers

de sa Fondation, sous l’égide de Finances & Pédagogie et des Projets de Mécénat Locaux, la CELDA développe

sur son territoire des actions de solidarité et de lutte contre toutes les formes d’exclusion. Elle s’appuie sur une

Commission RSE composée de 9 membres.

En 2012, le budget consacré au développement durable se répartit comme suit :

2012

Nombre d’ETP dédié au développement durable (Inclusion financière et Philanthropie) 10

Montant des budgets « Développement Durable » (en milliers d’euros) 1 408 500 €

Cette stratégie s’inscrit dans la politique de développement durable du Groupe BPCE. Le plan stratégique

2010–2013 du Groupe BPCE, intitulé « Ensemble », s’est donné pour mission de construire un groupe bancaire

universel à la vocation et la capacité d’offrir tous les produits et services bancaires et financiers à ses différents


clients, au plus proche des besoins des territoires et de l’économie. D’emblée, ses dirigeants ont souhaité qu’il

intègre des objectifs de développement durable à travers un corpus de 10 actions emblématiques liées aux

valeurs de responsabilité sociétale et au soutien de la croissance verte et solidaire.

Cette contribution régionale permet à BPCE de devenir l’acteur bancaire de référence de l’économie sociale et

solidaire de l’économie verte et de l’investissement socialement responsable solidaire : numéro 1 de l’épargne

solidaire (7) et du microcrédit (8), pionnier du financement de l’environnement, reconnue «Banque de l’année»

des énergies renouvelables en mars 2012 (9). Le Groupe BPCE a soutenu dès leur création des structures de

l’économie sociale et solidaire comme l’Avise ou France Active.

Par ailleurs, dans le cadre de sa démarche de développement durable, la Caisse d’Epargne Loire Drôme

Ardèche s’appuie sur les missions que lui confère l’article L512-85 du Code Monétaire et Financier, à savoir :

« Le réseau des Caisses d'Epargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les

exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de

la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de

l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local

et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique,

sociale et environnementale. »

Le soutien à des chartes développement durable

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche soutient en outre les chartes suivantes :

Global Compact

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche s’adosse à l’engagement de BPCE au Global Compact, dont la

signature, intervenue en 2012, vient prolonger l’engagement initié par le réseau des Caisses d’Epargne dès

2003. Ce code de bonne conduite a été choisi par l’ensemble des banques coopératives car il est à ce jour le

plus exhaustif et le plus reconnu au plan international. Les références sur lesquelles il s’appuie (ONU, OCDE,

OIT…) permettent à la Caisse d’Epargne d’initier, de poursuivre ou encore de développer leur politique

développement durable dans le respect de valeurs universelles. Enfin, les objectifs du Global Compact sont

compatibles avec ceux de l’ISO 26000 et du Global Reporting Initiative (GRI), ces derniers critères étant ceux

utilisés dans le reporting du groupe BPCE.

Charte de la diversité

La charte de la diversité incite les entreprises à garantir la promotion et le respect de la diversité dans leurs

effectifs. La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche s’inscrit dans la démarche de BPCE qui a signé cette charte

en novembre 2010 : elle s’engage ainsi à lutter contre toute forme de discrimination et à mettre en place une

démarche en faveur de la diversité.

1.5.1.2 Méthodologie du reporting RSE

Consciente des enjeux sociétaux actuels et considérant la responsabilité sociétale de l’entreprise comme une

façon de réaffirmer son identité et de renforcer sa distinction coopérative, la Caisse d’Epargne Loire Drôme

7 Source : Finansol

8 Source : Adie / FAS / FCS - France Active Garantie – Fonds Cohésion Sociale

9 Source : reconnaissance dévolue à Natixis comme « Meilleur arrangeur de financements d’infrastructures d’énergie renouvelable » par

les Infrastructure Journal Awards 2011 qui se sont tenus à Londres le 29 mars 2012


Ardèche s’est efforcée de fournir une vision sincère et transparente de ses actions et de ses engagements en

termes de responsabilité sociale d’entreprise (RSE).

Sous l’égide du Groupe BPCE et dans le respect de l’organisation décentralisée du groupe, un socle

d’indicateurs communs a été redéfini en 2012, permettant à chaque entité de renseigner ces indicateurs sur

son périmètre individuel et de consolider les données au niveau du groupe.

Les indicateurs pris en compte sont les indicateurs définis dans le décret du 20 février 2002 relatif à la loi sur les

Nouvelles Régulations Économiques dite « loi NRE » complétés par les indicateurs liés aux nouvelles

dispositions de l’article 225 de la loi dite Grenelle 2. La construction des indicateurs pour répondre à la

réglementation sont issus de la Global Reporting Initiative (GRI) et de son supplément pour le secteur financier.

1.5.2 Informations sociales

1.5.2.1 Emploi et Formation

Pour l’exercice 2012, le nombre total d’embauches en contrats à durée indéterminée s’élève à 57, et le nombre

de contrats à durée indéterminée à 1171. Ainsi l’entreprise reste un acteur économique important sur son

territoire, accentué par le fait que ces recrutements ont lieu au niveau local en raison de l’organisation

régionale décentralisée du réseau Caisse d’Epargne.

L’entreprise continue sa politique de recrutement en participant à des salons ou encore via des campagnes de

recrutement. En 2012, l’entreprise a participé 6 forums :

- 5 forums étudiants

- 1 forum Handicap, dans le cadre de la semaine du handicap

EVOLUTION DES EFFECTIFS – ETP Moyen Mensuel (hors Mandataires Sociaux et hors apprentis)

CDI CDD INTERIM Total

2010 1091.19 89.99 0 1 181.18

2011 1105.65 49.68 9.36 1 164.69

2012 1120.49 37.26 20.94 1 178.69

Les principaux chantiers conduits en 2012 :

- Exploitation et analyse des entretiens d’appréciation des compétences, en terme de Gestion

de carrière et de besoin Formation.

- Poursuite des actions engagées dans le cadre de la politique Handicap, avec notamment le

lancement d’une quatrième promotion de 6 contrats de professionnalisation Handicap.

- Négociations et signature le 15 mai 2012 d’un Accord sur le Temps de Déplacement

Professionnel pour une durée d’un an.

- Négociations et signature le 15 mai 2012 d’un Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET).

- Elaboration d’un Plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des

femmes, en application de l’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et

des Compétences signé le 28 octobre 2011.


- Elaboration d’un Plan d’Action relatif à l’emploi des Séniors 2012–2013–2014, en application

de l’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 28

octobre 2011.

- Refonte et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et du

Plan Annuel des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail

- Refonte et mise à jour du Règlement Intérieur de l’Entreprise

- Application des dispositions légales sur la prévention de la pénibilité : réalisation du

diagnostic, élaboration des fiches d’exposition à la pénibilité…

- Mise en œuvre du plan d’action sur les Risques Psychosociaux : formation des managers à

l’identification et à la prévention des RPS, mise en place d’un Service d’Ecoute en partenariat

avec PSYA, Création de l’Observatoire Paritaire sur la Prévention des risques de santé au

travail en CELDA et lancement des travaux…

1.5.2.2 La gestion des compétences en 2012 :

- Dans la continuité de 2011, un accent fort a été porté sur les entretiens RH en 2012 et la

présence des RH sur le terrain :

- 274 entretiens de carrière

- 960 entretiens RH autres : recrutement CDD/CDI/Apprentissage/Entretiens forum,...

- 113 déplacements des Responsables de Portefeuilles dans les Groupes pour mener

des entretiens avec les salariés. Intervention à hauteur de 2 fois/an sur les COPIL

Groupe

- Dans le cadre de la « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » :

- 21 collaborateurs CC intégrés dans une passerelle GC

- 12 Managers intégrés au parcours « passeport Pro » pour développer leurs

compétences sur le marché du professionnel

- Réussite de 8 collaborateurs au diplôme ITB et inscription de 2 nouveaux

collaborateurs à la promotion 2012/2014

- Nomination de 14 GC pro à l’issue de leur période de mission.

Ces dispositifs, alternant parcours de formation et mise en pratique, permettent d’avoir des collaborateurs

maîtrisant leur métier dès leur nomination.

Soucieuse d’une stricte égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la CELDA veille, au quotidien,

au respect de ce principe qui constitue un de ses engagements dès l’embauche et à tout stade de la vie

professionnelle.

Un Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité, s’inscrivant dans le cadre des

dispositions légales et conventionnelles (accord GPEC Groupe), a été élaboré et mis en œuvre.

3 domaines d’actions prioritaires ont été identifiés :

- l’embauche

- la formation

- la promotion professionnelle

et 2 axes complémentaires :

- la conciliation vie privée/vie professionnelle

- l’égalité salariale.


La CELDA entend donc s’inscrire dans l’engagement du Groupe à mettre en œuvre une politique responsable,

cohérente et durable pour garantir l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.

Pour mémoire, la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche a signé en 2011 un Plan d’action relatif à l’emploi des

Séniors 2012-2013-2014 dont le suivi est réalisé chaque année.

1.5.2.3 Relations sociales et conditions de travail

Santé et sécurité au travail

La Caisse d’Epargne Loire-Drôme-Ardèche s’est organisée pour traiter les questions de santé et de sécurité au

travail. Cette mission est confiée à la DRH et au Département Sécurité Physique et Gestion des Parcs et donne

lieu à des mesures d’améliorations. En 2012, les principales mesures prises ont été les suivantes :

- Mise en place d’un Observatoire Paritaire sur la Prévention des Risques au Travail, en

application du Plan d’action sur les Risques Psycho-sociaux

- Refonte et réactualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques de l’Entreprise

- Mise à jour et refonte du Plan Annuel des Risques Professionnels et d’Amélioration des

Conditions de Travail (PAPRIPACT)

- Mise en place d’un Service d’Ecoute, de soutien et d’accompagnement Psychologique en

partenariat avec le Cabinet PSYA

- Formations sur les Risques Psychosociaux pour les managers et les membres du CHSCT

- Réalisation du diagnostic pénibilité et élaboration des fiches d’exposition

- Mise à jour et refonte du règlement intérieur

- Mise à jour de l’affichage obligatoire dans les unités de travail.

Relations sociales

- 1 Comité d’Entreprise

- 1 CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

- 4 Organisations Syndicales Représentatives

Les règles et dispositions légales sont appliquées en matière de négociations, information-consultation des

instances.

Des sous-commissions ont été constituées pour travailler sur des thématiques spécifiques liées aux conditions

de travail, aux Risques psychosociaux et à l’évaluation des risques professionnels (DUER).

Bilan des accords collectifs signés par l’entreprise

Lors de l’exercice 2012, la Caisse d’Epargne Loire-Drôme-Ardèche a signé 3 accords collectifs avec les

syndicats qui concernent la participation, le temps de déplacements professionnels et le Compte Epargne

Temps.

1.5.2.3 Le Plan de formation en 2012 :

Le Plan de formation 2012 s’est attaché à mettre en place des actions de formation autour de 3 axes forts avec

3864 jours hommes réalisés :

- La poursuite de la professionnalisation des métiers bancaires pour accompagner les

collaborateurs dans l’évolution de leur métier et dans leur évolution :

o BDD & BDR : 3074 Jours hommes

o Fonctions supports : 388 Jours hommes


- L’homogénéisation des pratiques managériales et le renforcement des compétences

managériales dans la mobilisation et l’accompagnement des collaborateurs : 202 Jours

hommes

- La sécurisation des relations au travail par la prévention et la gestion des différents risques :

200 Jours hommes

Les faits marquants :

- Poursuite de l’accompagnement pour prévenir les Risques Psycho-sociaux (conférence et

formation en salle) pour tous les Managers des Fonctions Supports

- Développement du PNB : mise en œuvre de parcours « défense des marges, multi-ventes »

tant sur le Crédit consommation qu’Immobilier

- Formation technique et commerciale pour accompagner le projet ABA pour le Réseau

commercial

- Mise en œuvre des formations « Process Crédit » dans le cadre du projet labellisation Crédit

Immobilier

- Lancement du parcours « multi canal » en préparation du programme 2013

- Poursuite du parcours du Développement Center pour 30 managers (BDD-BDR-FS)

accompagné d’un Plan de formation individualisé

- Poursuite de l’investissement dans les formations diplômantes : ITB/DU Ingénierie Entreprise.

Réel 2012

Nb Jours de formation 3 864

Nombre de collaborateurs formés 1 053

% Formation de la masse salariale 4.55%

Réalisé Plan de Formation en K€ : Frais

pédagogiques et Frais missions/réception

730 250

1.5.3 Informations environnementales

1.5.3.1 Démarche environnementale

La démarche environnementale de la Caisse d’Epargne comporte deux volets principaux :

- Le soutien à la croissance verte

L’impact majeur des banques en matière d’environnement est principalement indirect, à travers les projets

qu’elles financent. Conscientes de ces enjeux, les Caisses d’Epargne ont l’ambition d’être acteurs de référence

de la croissance verte. Il s’agit, d’une part, d’accompagner l’émergence de filières d’entreprises en pointe sur

les éco-activités (assainissement de l’eau, recyclage et valorisation énergétique des déchets, dépollution des

sites, énergies renouvelables) mais aussi de soutenir l’évolution de certains secteurs vers une politique de

mieux-disant environnemental, en particulier les transports, l’agriculture et le bâtiment.

- La réduction de l’empreinte carbone

Outre les impacts indirects de ses activités de financement, les Caisses d’Epargne génèrent, dans leur activité

quotidienne, des impacts directs sur l’environnement. En tant que banque disposant d’un réseau commercial,


les enjeux portent principalement sur les déplacements, les bâtiments et les consommables : réduire les postes

de consommation, augmenter la part des ressources renouvelables et améliorer le recyclage en aval sont les

objectifs majeurs portés par l’action emblématique de réduction de l’empreinte carbone.

Parmi les faits marquants 2012 au niveau du Groupe BPCE :

Le second colloque consacré à la croissance verte et responsable a porté sur le thème du financement de

l’efficacité énergétique. Il a rassemblé plusieurs centaines de clients et de décideurs politiques le 21 novembre.

Il a permis d’exposer le choix par la Commission Européenne de BPCE pour devenir la première banque en

Europe et sur la France à relayer les objectifs d’économie d’énergie à travers des financements locaux verts du

programme Elena-KFW.

1.5.3.2 Soutien à la croissance verte

La Caisse d’Epargne fournit à toutes ses clientèles des solutions de financements « verts », depuis les

particuliers jusqu’aux projets de plus grande ampleur pouvant requérir l’intervention de Natixis, filiale du

Groupe BPCE, pour l’arrangement.

Les solutions aux particuliers

La Caisse d’Epargne développe ainsi une gamme de « prêts écologiques » destinés aux particuliers pour faciliter

l’acquisition de véhicules propres ou peu polluants, ou permettre l’amélioration de l’habitat, notamment pour

le financement des travaux d’économie d’énergie.

Les solutions des Décideurs en région : PME, collectivités

Elle accompagne les différents acteurs de la banque des décideurs en région - collectivités, logement social,

entreprises et économie locale -, dans leurs projets environnementaux, en leur apportant son expertise, des

solutions de financements adaptées – des fonds dédiés ou cofinancement avec la Banque Européenne

d’investissement (BEI) en partenariat public/privé - ou des offres de services clefs en main.

La Caisse d’Épargne assure le développement des éco-filières par le biais des refinancements spécifiques

auprès de la Banque Européenne d’investissement (BEI). Après une première ligne de refinancement dédiée à

l’immobilier HQE il y a 4 ans, une nouvelle ligne a été négociée pour les programmes HQE niveau BBC.

Depuis 2010, la Caisse d’Épargne met à profit ses relations avec la BEI pour faciliter les réponses aux appels

d’offres régionaux sur la croissance verte. Plusieurs régions ont mis en place des enveloppes de financement

partagées avec les banques locales. Depuis 2010, la Caisse d’Epargne a été retenue comme partenaire auprès

des régions candidates auprès de la BEI, à savoir les régions Midi-Pyrénées pour 700 millions d’euros,

Languedoc Roussillon pour 400 millions d’euros sur le photovoltaïque, Centre pour 400 millions d’euros en

2011 et Aquitaine pour 300 millions en 2012. Les lignes existantes sont actuellement sous-utilisées à cause de

la fermeture des marchés d’énergies renouvelables locaux.

Parmi les projets soutenus en 2012 :

- programme rénovation urbaine durable ;

- projets de production d’énergie renouvelable ;

- transports collectifs en site propre ;

- construction de bâtiments HQE ou BBC ;

- partenariats ou participations diverses (financement ou expertise) ; notamment fonds

régionaux consacrés au financement d’énergies renouvelables ;

- prise de participation dans des Sociétés d’Économie Mixte (SEM) orientées vers les secteurs

des énergies renouvelables ;

- certificats d’économie d’énergie (Habitat en Régions Services).


Projets de grande envergure

Pour les projets de plus grande envergure nécessitant des ressources financières significatives, tels que l’éolien,

le biogaz ou la biomasse, la Caisse d’Epargne peut bénéficier du savoir-faire de Natixis qui intervient dans des

projets publics comme privés, via ses activités de financements ou de crédit-bail (notamment au travers de sa

filiale Natixis Energéco, spécialisée dans le financement des énergies renouvelables).

Contribution aux initiatives régionales en faveur de la croissance verte

La Caisse d’Epargne contribue au développement d’une expertise des éco filières en région qui profite à une

dynamique du réseau national des Caisses d’Epargne en valorisant la responsabilité sociale et

environnementale :

- participation aux forums régionaux sur les énergies renouvelables/écoclusters, clubs

d’entreprises ;

- partenariat sur des événementiels consacrés au développement durable et à la RSE ;

- partenariat universitaire/ESC/Chaire sur la thématique développement durable...

Le défi est donc d’orienter les outils bancaires de soutien à la croissance verte au réel besoin de l’économie

locale à savoir les outils de la finance locale, les ressources bancaires locales (livrets verts), les fonds de garantie

verts et les crédits carbone à l’échelle domestique pour en faciliter l’accès aux PME.

En mai 2012, la Caisse d’Epargne devient la première banque à accompagner ses clients dans la valorisation

financière de leurs économies d’énergie. Pour la première fois un établissement bancaire propose des solutions

de financement des travaux de maîtrise de l’énergie regroupées au sein d’une même offre de valorisation des

certificats d’économie d’énergie. Cette offre s’appuie sur les outils et mécanismes règlementaires existants et

permet : d’identifier les économies d’énergie à réaliser grâce à l’audit énergétique, de financer les travaux

grâce aux financements apportés par la Caisse d’Epargne et enfin de minorer le montant des investissements

grâce à la vente des certificats d’économie d’énergie réalisée par VALOENERGIE au profit du client.

En 2012, la Caisse d’Epargne a soutenu au niveau national l’exposition « La France de 2040 » organisée par le

magazine Acteurs Publics avec la DATAR. Cette exposition qui imagine les scénarii d’aménagement de la France

de 2040 a été suivie de débats sur les moyens d’accompagner le développement durable des territoires y

compris, le plan financier et le rôle de la Caisse d’Epargne dans ce déploiement.

En 2012 est lancée une nouvelle enveloppe de financement grâce à la banque publique allemande KFW de 100

Meuros pour le soutien des projets d’efficacité énergétique des particuliers, professionnels, PME et

copropriétés. Cette enveloppe intervient dans un programme ELENA inédit qui soutient les initiatives de

création de livret d’épargne écologique dans les territoires propre à relayer à terme les refinancements

publiques engagés. La Caisse d’Epargne a été pilote dans ce projet et devient la première banque française

choisie dans ce programme.

1.5.3.3 Réduction de l’empreinte carbone

Consciente des enjeux inhérents au changement climatique et à la pénurie énergétique, la Caisse d’Epargne

Loire Drôme Ardèche poursuit la mise en œuvre de différentes actions visant :

- à réduire sa consommation d’énergie et améliorer l’efficacité énergétique de ses bâtiments

- à inciter ses collaborateurs à limiter leurs consommations d’énergie sur les principaux sites de

l’entité

En 2012, le total des dépenses d’énergie se répartit comme suit :


Les dépenses d’énergie

Indicateurs 2012

Montant total des dépenses liées à l’électricité (K€) 1042

Montant total des dépenses de gaz naturel (K€) 60

Montant total des dépenses liées fioul domestique (K€) 5

En 2012, le total des consommations d’énergie est évalué à 10 347 600 kWh et se répartit comme suit :

Les consommations d’Energie

Indicateurs 2012

Consommation totale d’énergie finale (en kWh) 10 347 600

Consommation totale d’énergie par m² (en kWh/m²) 235

Consommation totale de fioul (en litres) 7100

Consommation totale d’électricité (en kWh) 9 253 940

Consommation totale de gaz (kWh PCS Pouvoir calorifique supérieur) 1 023 305

Parmi les actions définies et mises en place, citons notamment :

- le changement des châssis vitrés lors des rénovations,

- l’installation de climatisations réversibles,

- l’utilisation d’ampoules basse consommation.

Indicateur 2012

Montant des investissements liés à la réduction des consommations d'énergie 249 k€

Mesures prises pour réduire les consommations d’énergie liées aux transports

Dans le cadre des déplacements professionnels, l’entreprise encourage ses salariés à moins utiliser les

transports ou à faire l’usage de moyens de transports plus propres.

Ainsi :

- Une partie des postes de travail a été équipée de matériel pour la visioconférence

- Les collaborateurs sont invités à privilégier l’usage des véhicules de services (moins émetteurs

de C02)

Indicateurs 2012


Consommation totale gazole en voiture des fonction (litres) 112 200

Déplacements professionnels en voiture personnelle (km) 1 020 000

Déplacements professionnels en train (km) 893 000

Changement climatique

La réduction de l’empreinte carbone : une méthode de bilan carbone ® innovante.

La Caisse d’Epargne LOIRE DRÔME ARDÈCHE a réalisé son bilan de ses émissions de gaz à effet de serre, en

utilisant la méthode de calcul du Bilan Carbone® de l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de

l'Energie).

Un bilan carbone ® sectoriel dédié à l’activité de banque de réseau a été développé au sein des Caisses

d’Epargne. Tout en gardant la même robustesse de calcul d’émission que l’outil initial, il est concentré sur 50

questions centrales pour la banque. Il peut donc être actualisé annuellement et utilisé comme indicateur de

suivi.

Après une phase test en 2011, cet outil a été déployé en 2012 sur l’ensemble du réseau banques de réseau des

Caisses d’Epargne. Cet outil a été utilisé pour répondre aux nouvelles obligations réglementaires de la loi dite

Grenelle II (Article 75 et 225) en aidant les Caisses d’Epargne à réaliser un inventaire de leurs émissions de gaz à

effet de serre (GES) sur l’année de référence 2011. La Caisse d’Epargne LOIRE DRÔME ARDÈCHE a pu répondre

à l’obligation d’envoyer cet inventaire au préfet de région au 31 décembre 2012.

Les résultats des émissions GES sont consolidés au niveau du Groupe BPCE et figurent dans le document de

référence Groupe BPCE 2012.

Calcul des émissions de CO2

Indicateur 2012

Émissions totales, directes ou indirectes, de gaz à effet de serre (scope 1 et 2) 1 310

Indicateur 2012

Autres émissions totales indirectes, de gaz à effet de serre (scope 3) 9 400

Les fluides et gaz frigorigènes (cf. bilan carbone ®)

Indicateurs 2012

Quantité d’émissions de gaz frigorigènes de type CFC 21 Teq. CO2(*)

(*)Teq. : Tonne équivalent carbone

Le bilan carbone a permis de faire un état des lieux de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à

effet de serre de l’entité.

En 2012 a été diffusé le plan d’investissement carbone BPCE. Il recense l’ensemble des équipements les plus

pertinents en termes de réductions d’émissions carbone, selon les 4 postes principaux d’économie carbone de

la banque : énergie, déplacement, matériels et services, amortissement (immobilier et informatique). A ces


équipements sont liées les valeurs financières des certificats d’économie d’énergie, générées par leur

installation. Elles facilitent l’investissement des équipements d’efficacité énergétique.

Cette organisation est très innovante tant sur la méthode que sur son animation tout en augmentant le niveau

d’efficacité.

Suite à ce bilan, nous avons élaboré un programme de réduction de notre empreinte écologique qui couvre les

thèmes suivants :

- l’utilisation de l’énergie

- la gestion des installations

- les déplacements

- la réduction de la consommation de papier

- l’approvisionnement responsable

1.5.3.4 Pollution, gestion des déchets, utilisation durable des ressources et protection de la biodiversité

Pollution et gestion des déchets

La banque respecte la réglementation relative au recyclage et s’assure de son respect par ses sous-traitants en

matière :

- de déchets issus de travaux sur ses bâtiments ;

- de déchets électroniques et électriques (DEEE) ;

- de mobilier de bureau ;

- d’ampoules ;

- de gestion des fluides frigorigènes ;

- de consommables bureautiques (papier, imprimés, cartouches d’encre…).

Déchets liés à l’activité bancaire

Indicateurs 2012

Montant total des dépenses liées au service de nettoyage (K€ HT) 841

Montant toal des dépenses liées au service de gestion des déchets (k€ HT) 55

Quantité de déchets industriels banals (DIB) (papier, consommable bureautique,

cartouches, toners…) (tonnes) 84

Quantité totale de déchets recyclés (tonnes) 84

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche anticipe la réglementation Grenelle relative à la pollution lumineuse

en remplaçant les sources lumineuses de ses enseignes comme par l’ajustement de la programmation de ses

éclairages. Plusieurs actions ont été initiées sur le dernier exercice et notamment :

- Mise en place de systèmes économes en énergie (basse tension, LED…) pour les enseignes du

réseau d’agences

- Mise en place de détecteurs de présence ou variateurs de lumière

- Utilisation d’éclairages directionnels orientés vers le bas, afin de limiter la déperdition de

lumière

Utilisation durable des ressources


Consommation de papier et matériels bureautiques

Indicateurs 2012

Consommation totale de papier (en tonnes) 70

Consommation totale de papier (kg)sur effectif total (kg/ETP) 59

Quantité de cartouches et de toners recyclés (en nombre) 2700

Quantité de tubes fluorescents au néon collectés (en nombre) 2900

Quantité de matériels électriques ou électroniques (DEEE) collectés (en tonnes) 2

Gestion de l’eau

La banque n’a pas à proprement parlé un impact important sur les consommations et rejets d’eau hors des

usages domestiques. Cependant plusieurs initiatives existent pour réduire la consommation en eau, un bien

rare.

Consommation d’eau

Indicateurs 2012

Montant total des dépenses liées à l’eau (K€ HT) 35

Consommation totale d’eau (en m3) 11700

Gestion de la biodiversité

La biodiversité est prise à égale importance que les autres composantes de la politique environnementale de

BPCE. Cependant, contrairement à des facteurs comme le carbone, les travaux d’intégration dans la pratique

bancaire sont moins poussés.

Au niveau du management, pour assurer une acculturation des salariés à cette problématique, une

cartographie de l’implantation des Caisses d’Epargne dans les parcs naturels régionaux est prévue pour 2013.

Même si l’activité bancaire n’engendre pas d’impact significatif direct sur la biodiversité, cette étude est

pensée pour connaitre la proportion d’agence en zone naturelle d’intérêt et étudier si des mesures peuvent

être prises pour faciliter l’intégration de mesure de protection de la biodiversité dans les travaux de rénovation

(nichoirs, ruchers…)

Au niveau de la pratique bancaire, la biodiversité peut impacter l’activité de certains des clients et des projets.

De rares opérations de protection de la biodiversité sont identifiées à travers des activités de financement. Ils

préfigurent de l’intégration future de la biodiversité dans l’activité bancaire. Un premier pas avait été franchi

par la Caisse des Dépôts et Consignation en France à travers un fonds de compensation de la biodiversité et

relayé lors du sommet sur la biodiversité à Nagoya. Un second vient d’être franchi lors de la conférence Rio +20

par un groupe de banques de marché portant essentiellement sur un engagement concernant le capital

naturel. Il s’agit pour elles d’analyser la politique des entreprises en faveur de la biodiversité à travers leur

activité d’asset management. Malgré ces avancées, les travaux ne sont pas encore développés pour intégrer la

biodiversité dans l’activité de financement local. BPCE assure une veille sur ce sujet.


La Caisse d’Epargne s’intéresse à cette thématique dans le cadre du soutien des projets de protection de la

nature par le biais de ses activités de mécénat.

1.5.3.5 Gestion des risques environnementaux

Du fait de son activité tertiaire, le Groupe BPCE ne génère pas de risque écologique fort à travers son activité

d’entreprise. Les risques environnementaux sont essentiellement liés à l’activité du métier bancaire. Ce risque

survient en cas de non prise en compte des critères écologiques dans les projets économiques. En France, cette

prise en considération est assurée à travers la loi. De plus les entreprises ou équipements présentant un risque

pour l’environnement sont couverts par la réglementation dite ICPE (Installation Classée pour la Protection de

l’Environnement). La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche est concentrée sur le financement des entreprises

du territoire national qui, hors exception, sont surtout des professionnels et des PME, non impliqués dans les

projets écologiquement controversés.

1.5.4 Informations sociétales

1.5.4.1 Partenaire durable du développement local

Ancrage territorial et proximité

Les Caisses d’Epargne ont fait au XIXe siècle du concept de proximité et de leur présence sur l’ensemble du

territoire une des clefs de leur réussite. Elles sont à l’origine du concept de réseau d’agences, tel que nous le

connaissons aujourd’hui. C’est pourquoi la Caisse d’Epargne reste attentive à maintenir une forte présence sur

son territoire ; fin 2012, la Caisse d’Epargne comptait ainsi 82 agences en zones rurales et deux agences en

zones urbaines sensibles (ZUS).

La Caisse d’Epargne s’attache à rendre ses services accessibles aux personnes en situation de handicap. Le

premier engagement est la mise en conformité avec l’obligation légale d’assurer l’accessibilité des lieux publics

aux personnes handicapées : à ce jour, 16% des agences remplissent cette obligation. Au-delà, la Caisse

d’Epargne a mis en place :

- installation automates et distributeurs automatiques (DAB) avec des touches en braille ; - site internet accessible aux personnes malvoyantes.

En matière d’emploi, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche recrute principalement dans sa région. Elle

contribue et participe notamment à la vitalité du bassin de l’emploi des plus jeunes, au travers de la politique

qu’elle mène en faveur de l’alternance - contrat d’apprentissage ou de professionnalisation - et ses actions de

tutorat :

Indicateur 2012

Nombre d'agences / centre d'affaires 158

Surface totale des bâtiments de l'entité 44 015 m2

Surface totale des bâtiments administratifs de l'entité (Siège) 14 179 m2

Surface totale des agences et centres d'affaires de l'entité 29 836 m2

Nombre d'agences accessibles PMR 24

% d'agences accessibles PMR sur la totalité des agences de l'entité 16%


Financement du développement local

La Caisse d’Epargne est l’un des principaux acteurs bancaires de la finance locale en tant que partenaire des

décideurs en région : collectivités locales, entreprises, économie sociale, sa responsabilité première est de

soutenir les initiatives régionales qui alimentent le dynamisme des territoires, mais aussi de les accompagner

en période de crise.

L’année 2012 a été marquée par un contexte économique particulièrement tendu. En dépit de cette crise, la

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche s’est efforcée de poursuivre une politique de financement soutenue.

1.5.4.2 Inclusion financière

Parcours Confiance

La Caisse d’Epargne propose une offre de microcrédit accompagné à destination de particuliers et

d’entrepreneurs dont les moyens sont souvent insuffisants pour obtenir un financement bancaire classique. Il

s’agit principalement de personnes sans emploi, de bénéficiaires de minima sociaux, de travailleurs modestes

ou bien confrontés à un accident de la vie (chômage, maladie, divorce)... qu’ils soient ou non clients de la

Caisse d’Epargne.

La Caisse d’Epargne est aujourd’hui la première banque du microcrédit accompagné grâce à Parcours

Confiance, qui couvre l’ensemble de la région.

Véritable plateforme de services, Parcours Confiance propose un suivi individualisé incluant un diagnostic

approfondi, une offre bancaire adaptée (notamment le microcrédit), un éventuel soutien pédagogique au

travers des formations à la gestion budgétaire dispensées par l’association Finances & Pédagogie, et le service

de partenaires (associations, collectivités ou réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise). Parcours

Confiance Loire Drôme Ardèche comptait à fin 2012 une équipe de 7 conseillers dédiés.

Le microcrédit professionnel, quant à lui, est aussi octroyé dans le cadre de Parcours Confiance ; il bénéficie

d’un accompagnement par un réseau spécialisé (principalement France Active et Initiative France).

Parmi les faits marquants 2012 :

- orientations nouvelles du dispositif Parcours Confiance avec les réseaux d’accompagnement ;

- signature de nouveaux partenariats.

Finances & Pédagogie

Fondée en 1957 à l’initiative des Caisses d’Epargne, l’association Finances & Pédagogie réalise des actions de

sensibilisation et de formation aux questions budgétaires, afin de favoriser une bonne compréhension des

mécanismes bancaires, faciliter la maîtrise de l’argent et prévenir ainsi les situations d’exclusion.

Elle dispose d’une structure nationale de 4 personnes et de 24 correspondants régionaux, dont un pour la

région Loire Drôme Ardèche. Finances & Pédagogie tisse de nombreux partenariats avec les acteurs de

2011 2012

Microcrédits personnels octroyés en 2012 (en nombre) 196 222

Microcrédits personnels octroyés en 2012 (en montant) 344 195 € 411 519 €

Microcrédits professionnels octroyés en 2012 (en nombre) 105 88

Microcrédits professionnels octroyés en 2012 (en montant) 426 350 € 873 500 €


l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’avec les entreprises publiques et privées. L’association compte

aujourd’hui plus de 1000 partenaires actifs sur l’ensemble du territoire. En 2012, 3 443 personnes ont bénéficié

de formations en LDA.

Ces programmes d’actions sont développés grâce au soutien financier des Caisses d’Epargne dans le cadre de

leur engagement sociétal.

Soutien aux réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise

La Caisse d’Epargne est partenaire des principaux acteurs régionaux de la création d’entreprise, à savoir le(s)

fonds territorial (aux) France Active et les plateformes Initiative France.

Parmi les actions marquantes en 2012 :

- poursuite des partenariats ;

- contribution aux fonds de prêts d’honneur / fonds de contrats d’apports associatifs et dons

pour un montant de 224 000 € ;

- participation aux instances des partenaires (conseil d’administration, comités

d’engagement).

1.5.4.3 Politique de mécénat et de partenariat

L’engagement philanthropique des Caisses d’Epargne s’inscrit au cœur de leur histoire, de leur identité et de

leurs valeurs. Dans le prolongement de cet engagement historique, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche

est aujourd’hui l’un des premiers mécènes de cette région : en 2012, près de 1 408 500 € ont été consacrés au

soutien de projets solidaires de proximité, ainsi qu’aux projets menés par la Fondation Caisses d’Epargne pour

la solidarité et la Fondation Belem.

Philanthropie locale /Fondation/ Fonds de dotation

Afin de définir sa stratégie pour les actions philanthropiques sur l’exercice 2012, la CELDA a réalisé un bilan

général fin 2011 sur les grandes masses composant la RSE : Parcours Confiance, Finances & Pédagogie, réseaux

d’accompagnement, Fondation Loire Drôme Ardèche (LDA) et les projets de Mécénat Locaux.

Les axes stratégiques retenus pour 2012 ont été les suivants pour une enveloppe de 1 408 500 € :

- Fondation LDA dont le champ d’intervention est uniquement la lutte contre toutes les formes

de dépendance avec un budget annuel de 200 000 €.

- En 2012, 9 projets associatifs ont été soutenus sur la Loire, la Drôme et l’Ardèche. Par ailleurs,

la Fondation LDA a poursuivi son partenariat avec le Conseil Général de l’Ardèche, une

nouvelle convention triennale a été signée basée sur 3 axes prioritaires : la contribution de la

Fondation LDA aux schémas sociaux du Conseil Général de l’Ardèche, le développement du

maintien à domicile et l’innovation pour développer les alternatives entre le domicile et

l’établissement.

- L’insertion professionnelle et la pédagogie de l’argent restent 2 axes forts de notre

implication solidaire avec les dispositifs Parcours Confiance et Finances & Pédagogie, le

soutien des réseaux d’accompagnement. Cet engagement représente 60% de l’enveloppe

consacrée aux actions de solidarité.

- A noter qu’une bénéficiaire du dispositif Parcours Confiance a gagné le prix régional

« Initiatives O féminin ».

- Les projets de Mécénat Locaux dont le montant total est de 171 400 € doivent entrer dans le

champ de la cohésion sociale et du développement durable ainsi que le champ de la


satisfaction des besoins fondamentaux. En 2012, 15 Projets de Mécénat Locaux ont été

soutenus par la CELDA.

- L’implication des administrateurs reste importante notamment au travers de la démarche

Tandem Qualité, de l’évaluation des Projets de Mécénat Locaux.

- L’information privilégiée donnée aux sociétaires s’est poursuivie en 2012 au travers des

Rencontres Privilège, des assemblées générales de SLE et des outils de communication tels

que l’Internet et le magazine des sociétaires.

La stratégie philanthropique de la CELDA définie par les instances dirigeantes, Directoire et COS, mobilise par

ailleurs les parties prenantes de l’entreprise : administrateurs, sociétaires, collaborateurs qui participent aux

commissions de décision, au suivi et à l’évolution des projets.

L’adhésion de tous à une charte déontologique permet de garantir la transparence des processus de décision.

Soutien aux fondations nationales du réseau Caisse d’Epargne

Outre les actions décidées régionalement, la Caisse d’Epargne soutient deux fondations nationales que sont la

Fondation Caisses d’Epargne pour la solidarité et la Fondation Belem.

Créée en 2001 à l’initiative des Caisses d’Epargne, la Fondation Caisses d’Epargne pour la solidarité est

reconnue d’utilité publique. Son objet d’intérêt général est la lutte contre toutes les formes de dépendances ou

d’exclusion sociale. Elle dispose d’un réseau de 108 établissements et services, dans lesquels sont

accompagnées et prises en charge plus de 6 500 personnes âgées, malades ou handicapées. Par ailleurs, plus

de 5 000 patients par an sont soignés dans ses quatre établissements sanitaires et environ 10 000 personnes

âgées sont aidées à leur domicile par ses cinq plateformes de téléassistance. Avec ses 5 300 collaborateurs,

l’accueil et l’accompagnement des personnes vulnérables constituent le cœur de l’activité de la fondation.

La Fondation Belem a été créée par les Caisses d’Epargne en mars 1980 après le rachat du trois-mâts Belem,

pour permettre au navire de continuer à naviguer. Reconnue d’utilité publique, son objet est de promouvoir le

passé maritime de la France et de conserver dans le patrimoine national le dernier grand voilier français du

XIXe siècle. Par ailleurs, le Belem a participé aux manifestations organisées à Londres dans le cadre du Jubilé de

Diamant de la Reine Elisabeth II et des Jeux Olympiques.

Les Caisses d’Epargne sont également impliquées dans la bande dessinée, via des actions de mécénat et de

parrainage : partenaires depuis 28 ans du Festival international d’Angoulême, elles soutiennent la jeune

création avec le concours de la BD scolaire et à travers de nombreuses manifestations dans toute la France.

Bénévolat et mécénat de compétences

À travers diverses initiatives, la Caisse d’Epargne favorise l’implication de ses collaborateurs dans des actions

solidaires, sur son territoire et à l’international. En 2012, elle a favorisé le bénévolat de ses collaborateurs en

participant au Prix du Volontoriat à l’International et en ayant permis à l‘Etablissement Français du Sang de

multiplier son nombre de donateurs.

1.5.4.4 Politique achat, sous-traitance et fournisseurs

En 2012, dans le cadre de sa démarche d’achats responsables, le Groupe BPCE a poursuivi les actions engagées

dans le cadre du programme PHARE et a initié un nouveau projet visant à renforcer et à structurer sa démarche

en la matière : le projet AgiR. Ce projet est relayé par la Caisse d’Epargne.

Le projet AgiR (« AgiR, ensemble pour des Achats Responsables »).

Un projet d’adaptation associant l’ensemble des acteurs Achats autour de la RSE.

A l’intersection des parties prenantes internes et externes du groupe, la fonction Achats joue un rôle

prépondérant dans la réponse de la Caisse d’Epargne à ses enjeux de Responsabilité Sociétale.


Afin de fédérer ses entreprises autour de l’intégration des enjeux de RSE dans les Achats, le Groupe BPCE a

lancé en septembre 2012 un projet nommé « AgiR, ensemble pour des Achats Responsables ».

Principes clés du projet :

- Engager l’ensemble de la communauté Achats

La participation de tous les acteurs clés des Achats – prescripteurs, fournisseurs, acheteurs – et de l’ensemble

des entreprises du groupe est un facteur clé de succès d’AgiR et guide l’ensemble des actions du projet.

- Proposer une vision ambitieuse des Achats Responsables

Soucieux de répondre à l’ensemble des enjeux RSE concernant les Achats et afin de faciliter les échanges avec

ses parties prenantes, le Groupe BPCE a choisi le cadre méthodologique de la norme internationale ISO 26000

sur la RSE et sa déclinaison pour la fonction Achats, le référentiel français NF X50-135.

- Faire des Achats Responsables un levier de performance Achats

Dans l’ensemble de ses actions d’Achats Responsables, le Groupe BPCE met en œuvre les leviers RSE dans le

souci constant d’atteindre une meilleure performance : meilleur coût complet sur le cycle de vie, amélioration

de la qualité de service, meilleure gestion des risques réglementaires, opérationnels et d’image, contribution

au renforcement du tissu économique local.

- Intégrer la RSE au quotidien des Achats

La RSE n’est pas considérée par le groupe comme une « révolution », mais plutôt comme une évolution,

cohérente et progressive, de ses politiques et pratiques d’Achats. Pour faciliter cette adaptation, le Groupe

BPCE se base sur l’existant au sein de ses entreprises, facilite l’échange des bonnes pratiques, modifie ou crée

des outils adaptés aux attentes et besoins des acteurs Achats.

Faits marquants en 2012 :

- Cartographie des risques et opportunités RSE sur 50 catégories Achats du Groupe,

appréhendée sous l’angle de la norme référentielle NF X50135.

- Enquête qualitative et quantitative afin d’évaluer la maturité des entreprises du groupe sur

les enjeux RSE clés, mais également d’identifier les bonnes pratiques et retours d’expériences

à partager et développer.

- Réunion Nationale des Achats du 26 octobre dédiée au projet AgiR (plus de cent participants)

avec partage des résultats de l’enquête et ateliers de travail sur les actions à mener.

- Intégration d’actions Achats Responsables dans les Plans d’actions Achats 2013 au niveau

national et local.

- Groupes de travail transverses pour adapter les outils Achats à la démarche AgiR et définir

une charte Achats Responsables.

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche a participé à ce projet en intégrant dans son plan d’actions achats

2013 la dimension Achats Responsables avec notamment :

- sollicitation des fournisseurs locaux lors des appels d’offre,

- sollicitation des fournisseurs du secteur adapté et protégé lors des appels d’offre,

- poursuite de la démarche coût complet,

- mise en place d’un suivi des délais de paiement fournisseurs,

- réduction des déplacements de nos fournisseurs (ex. supprimer l’accompagnement de la

maintenance N2 des GAB).


Le projet PHARE

Le Groupe BPCE poursuit activement le déploiement de sa démarche "PHARE" (Politique Handicap et Achats

Responsables) dont l'objectif est d'augmenter le recours aux entreprises du secteur adapté et protégé "SA&P"

(EA – Entreprises Adaptée et ESAT Entreprise spécialisée d’aide par le travail).

Lancé depuis juillet 2010, ce dispositif est mené conjointement par les acteurs des filières achats et référents

handicap. Des ressources sont identifiées à la fois pour le pilotage au sein du GIE BPCE Achats et pour son

déploiement au sein de chaque entreprise. La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche relaie le programme

PHARE et a ainsi nommé un référence handicap en 2005.

En 2012, la progression des achats au SA&P s'est poursuivie de manière soutenue et a été marquée par

l'extension de collaborations existantes (nettoyage des automates bancaires, imprimés administratifs) et par la

diversification des prestations confiées (numérisation de dossiers clients, conciergerie, enquêtes de

satisfaction, service cafeteria, nettoyage de véhicules...).

Des outils spécifiques "PHARE" ont été développés et diffusés en interne pour faciliter le réflexe "PHARE" et

partager les expériences : Guide Pratique PHARE, Annuaire des EA&ESAT travaillant avec les entreprises du

groupe.

Un dispositif de 2 modules de formation "PHARE" intra entreprise a été élaboré en début d'année et déployé

au sein d’entreprises du groupe. Parallèlement, pour promouvoir et récompenser les réalisations des

entreprises du groupe avec le SA&P, l'opération "Les Victoires PHARE" a été lancée en mars. Les prix ont été

remis aux entreprises du groupe lors de la 3ème édition du Colloque PHARE le 24 octobre. Ce Colloque a été

également l'occasion de réunir tous les acteurs des filières achats et référents handicap impliqués dans cette

démarche et de leur présenter les savoir-faire du SA&P avec un salon de 20 EA et ESAT.

Enfin, le Groupe BPCE a reçu 3 distinctions en 2012 grâce à sa démarche "PHARE" :

- Trophée d'Or, catégorie Achats Responsables décerné par le magazine Décision Achats en

Mars 2012

- Trophée des achats catégorie Achats responsables remis par la CDAF (Compagnie des

Dirigeants et Acheteurs de France) en juin 2012

- Trophée Croissance attribué par le réseau APF Entreprises en novembre 2012

1.5.5 Impacts environnementaux liés à l’activité

Consciente des enjeux inhérents au changement climatique et à la pénurie énergétique, la CEP Loire Drôme

Ardèche poursuit la mise en œuvre de différentes actions visant :

- à réduire sa consommation d’énergie et améliorer l’efficacité énergétique de ses bâtiments

- à inciter ses collaborateurs à limiter leurs consommations d’énergie sur les principaux sites de

l’entité

Parmi les actions définies et mises en place, citons notamment :

- L’utilisation d’ampoules basse consommation

- L’extinction ou la mise en veille des ordinateurs le soir et les week-ends

- Le recours aux énergies renouvelables

- L’isolation de ses bâtiments

- La téléconférence

- L’incitation à prendre le train pour les distances le permettant plutôt que le recours à l’avion.

Compte tenu de l’impact environnemental moindre en train.


Plan national de réduction carbone PPE

Premier Groupe Français à avoir réalisé un Bilan Carbone en 2002, BPCE se consacre pleinement à la diminution

de l’empreinte carbone de ses entreprises et filiales. Actuellement, toutes les Caisses d’Epargne ont réalisé un

Bilan Carbone avec des actions de réductions de gaz à effet de serre adaptées aux situations territoriales et

économiques de chaque Caisse d’Epargne et améliorées grâce au partage des bonnes pratiques.

L’article L229-25 du code de l’environnement oblige toutes les entités du groupe à réaliser un bilan carbone

public, actualisé tous les trois ans et accompagné d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les

émissions de gaz à effets de serre.

Dans un réseau coopératif tel que les Caisses d’Epargne, la démarche de plans de réduction régionaux est

confrontée au besoin de rationaliser le reporting des actions pour assurer une conformité à la réglementation.

Pour simplifier les démarches, un plan national d’investissement de réduction carbone a été mis en place. Ce

Plan d’Action Carbone recense l’ensemble des équipements les plus pertinents en termes de réductions

d’émissions carbone selon les 4 axes principaux d’activité de la banque : énergie, déplacement, matériels et

services, amortissement (immobilier, informatique). Il recense également l’ensemble des actions d’efficacité

énergétique les plus pertinentes.

A ces équipements sont liées les valeurs financières des Certificats d'Economie d'Energie générés par leur

installation ainsi que les crédits carbone au titre de la procédure carbone domestique construite par BPCE avec

la CDC en 2007.

Ainsi ce plan a pour effet de donner un cadre commun d’organisation à toutes les Caisses d’Epargne,

d’investissement dans les équipements d’efficacité énergétique. Il offre aussi un cadre cohérent de reporting

de l’ensemble des mesures de réduction qui permet l’homogénéisation des pratiques de l’ensemble des

Caisses d’Epargne quel que soit leur rythme de progression.

Enfin, par les valeurs financières des certificats d’économie d’énergies et des crédits carbone, il permet de

faciliter l’investissement des équipements d’efficacité énergétique.

Ce Plan est en cours de déploiement depuis 2011. Il a permis en 2012 un 1er recensement concret et financier

des actions de réduction carbone.

1.5.6 Les ressources techniques

En 2012, l’accent a été principalement mis sur des travaux de rafraichissement des agences non encore

rénovées au concept NCA. Parallèlement, un audit accessibilité de l’ensemble de nos sites a été conduit.

Bilan des travaux 2012 :

Agences rénovées - Saint Genest Lerpt

- Bergson

- St Rambert d’Albon

Création agence - St Etienne Chateaucreux

Travaux de rafraichissements - St Germain Laval

- Les Vans,

- Vallon Pt d’Arc,

- St Péray,

- Boën,

- Montbrison Beauregard,

- St Just sur Loire,


- Vernoux,

- Bourg les Valence Marc Urtin,

- Viviers,

- Livron,

- Boulieu les Annonay

- St Bonnet le Château,

- Davézieux,

- Fraisses,

- St Rambert sur Loire

- St Etienne Libération

Rénovation des façades de nos

agences

La Caisse d’Epargne a lancé un vaste programme de changement des

enseignes et des environnements Gab abîmés. Ce programme sera poursuivi

en 2013.

Sécurité :

L’année 2012 a été marquée par une recrudescence des agressions verbales en agence et par deux tentatives

avortées d’arrachage de distributeurs.

Afin d’optimiser son réseau commercial tant dans sa praticité d’accueil à la clientèle que dans la sécurité des

salariés de la CEP Loire Drôme Ardèche, un programme d’investissement a été poursuivi en 2011.

1.5.7 Produits et financements verts et responsables

BPCE a été une banque pionnière en France dans le soutien à la protection de l’environnement et à la lutte

contre la pauvreté à travers la mise en place de produits et services bancaires dédiés à ces domaines.

Au niveau local, la CEP Loire Drôme Ardèche relaie ces actions au travers de plusieurs axes.

Commercialisation de produits auprès de la clientèle :

Soucieuse des enjeux relatifs à la performance énergétique des bâtiments, la CEP Loire Drôme Ardèche

propose une offre de produits et de services bancaires visant à financer les travaux de rénovation du bâti sous

l’angle de la performance énergétique des bâtiments. Ces produits dédiés répondent à la nouvelle

réglementation applicable en France, la RT 2012.

Les principaux produits concernés sont les suivants :

- Eco-prêt à taux zéro : Adopté dans la loi de finances 2009, l’éco-prêt à taux zéro permet de

financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de

rendre le logement plus économe en énergie et d’inciter à l’utilisation des énergies

renouvelables pour le chauffage.

- L’offre de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) : Proposée par Habitat en

Région Services, filiale du Groupe BPCE, cette offre complète, destinée aux bailleurs sociaux

et aux collectivités territoriales, permet de valoriser financièrement les actions d’économies

d’énergie par le dispositif des CEE, depuis l’incitation à la réalisation de travaux performants

jusqu’à la vente des CEE.


Concernant sa politique d’investissement :

Dans le cadre de son programme d’investissement, la CEP Loire Drôme Ardèche est attentive à la

consommation d’énergie directe et indirecte au travers d’une valorisation en coût complet des produits et

services qu’elle consomme.


1.6 Activités et résultats de l’entité sur base individuelle

1.6.1 Résultats financiers de l’entité sur base individuelle

Les comptes sociaux sont établis en normes françaises. La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche établit par

ailleurs des comptes en norme IFRS dans le cadre de la consolidation des comptes du Groupe

ACTIF PUBLIABLE

Le bilan de la CEP Loire Drôme Ardèche ressort à fin décembre 2012 à 10 950Meuros en progression de 5% en

comparaison de 2011.

Actif publiable :

Les opérations interbancaires sont en évolution de +2,4% entre les deux années et représentent 40,5% du total

bilan. Cette évolution traduit un double phénomène :

- Une augmentation de +3,2% des encours centralisés auprès de la CDC et qui correspond à la

contrepartie des dépôts clientèle sur le Livret A ;

- Une baisse de 10% des prêts interbancaires réalisés par la Caisse d’Epargne Loire Drôme

Ardèche liée à l’importance des tombées d’encours.

Les opérations avec la clientèle correspondent aux prêts souscrits par la clientèle de la Caisse. En progression

de 9,6% en encours, ils traduisent les performances commerciales avec notamment la clientèle des particuliers

sur les crédits immobiliers mais aussi sur les prêts auprès des acteurs de l’économie régionale.

Les obligations et autres titres correspondent au portefeuille de titres obligataires détenu par la Caisse afin de

générer un revenu régulier et sécurisé et pour les autres titres des parts d’OPCVM. Les lignes obligataires sont

en milliers d'euros

ACTIF 31/12/2012 31/12/2011

CAISSES, BANQUES CENTRALES 36 421 38 720

EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 41 682 40 988

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 435 938 4 333 547

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 5 070 979 4 628 057

OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 688 055 683 555

ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 85 862 120 092

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERM E 41 054 6 188

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 353 211 368 167

OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 481 5 568

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 31 610 35 061

AUTRES ACTIFS 60 132 62 348

COMPTES DE REGULARISATION 100 101 102 038

TOTAL DE L'ACTIF 10 950 526 10 424 329

HORS BILAN 31/12/2012 31/12/2011

Engagements donnés

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 496 015 580 394

ENGAGEMENTS DE GARANTIE 128 419 142 891

ENGAGEMENTS SUR TITRES

AUTRES ENGAGEMENTS 2 410 207 2 480 765

COMPTA FRENCH


stables sur les deux périodes, la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche ayant renouvelé les tombées par des

acquisitions de titres sur des corporates dont la notation est supérieure à A+. Les OPCVM sont en diminution

de 34Meuros du fait de cessions réalisées en début d’année.

Les participations et autres titres détenus à long terme progressent de 34Meuros du fait de l’acquisition en

2012 de titres super subordonnés émis par BPCE.

Les participations, parts dans les entreprises liées, autres titres sont pour l’essentiel la participation de la CEP

Loire Drôme Ardèche auprès de l’organe central BPCE. La variation de -4,1% de ce poste est liée au

complément de la provision pour dépréciation de ces titres effectuée en décembre 2012 (-15,8Meuros).

Les immobilisations corporelles baissent de -9,8% en raison d’un volume d’investissement inférieur aux

dotations aux amortissements de l’année.

PASSIF PUBLIABLE

Les opérations interbancaires et assimilés comprennent pour l’essentiel les emprunts réalisés auprès de BPCE.

Ils progressent de 5,6% entre les deux périodes et leur évolution est liée principalement à la croissance des

crédits un peu supérieure à celle de la collecte clientèle .

Les opérations avec la clientèle correspondent aux dépôts de la clientèle et progressent de 4,7%. Les dépôts à

vue régressent de -1% alors que les produits d’épargne progressent de 6%. Les produits d’épargne sont

en milliers d'euros

PASSIF 31/12/2012 31/12/2011

BANQUES CENTRALES 0 0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 229 406 2 110 480

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 581 668 7 242 126

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 8 766 14 405

AUTRES PASSIFS & COMPTES DE REGLARISATION 309 196 282 085

PROVISIONS 62 087 51 530

DETTES SUBORDONNEES 51 506 51 576

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 80 696 80 696

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 627 200 591 433

Capital souscrit 288 877 258 877

Primes d'émission 60 269 60 269Réserves 256 231 253 107Ecart de réévaluation

Provisions réglementées et subventions d'investissementReport à nouveau 5 000 5 000Impact des changements de méthode en capitaux propres

Résultat de l'exercice (+/-) 16 823 14 180

TOTAL DU PASSIF 10 950 526 10 424 329

HORS BILAN 31/12/2011 31/12/2011

Engagements reçus

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 405 000 340 000

ENGAGEMENTS DE GARANTIE 20 880 27 873

ENGAGEMENTS SUR TITRES 1 592 1 666

AUTRES ENGAGEMENTS 1 247 354 923 608

1 674 826 1 293 147

COMPTA FRENCH


composés des Livrets A & B qui représentent 58% des encours, les produits d’épargne logement représentant

19% de l’ensemble. La collecte liquide (Livrets) a progressé de 11% entre les deux exercices, en raison du

niveau des taux d’une part mais aussi par les effets du relèvement du plafond du Livret A en octobre 2012.

L’épargne logement, progresse de 6%, étant un produit sécurisé et bien rémunéré.

Les dettes représentées par un titre sont les bons de caisse et les bons d’épargne. Ils baissent de 39% mais ne

représentent plus que 0,1% du total bilan.

Les provisions pour risques et charges inscrites au bilan progressent de 10,5Meuros avec quelques éléments

significatifs. Elles sont composées pour l’essentiel de 4 postes, les provisions pour risques de contrepartie, les

provisions pour engagements sociaux, les litiges et les autres provisions. Le risque de contrepartie s’accroît de

4,6Meuros de par la progression de notre activité commerciale. Les provisions de retraite restent stables sur la

période. Le risque de litige s’accroît de 5Meuros en raison d’un dossier fiscal. Les autres provisions

correspondent à la provision pour Epargne logement destinée à protéger le risque futur d’exercice des droits

aux prêts vendus dans le cadre des PEL qui progresse de 1,9Meuros pour atteindre 18,1Meuros en encours.

Le Fonds Bancaire pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) est stable sur les deux périodes.

Le capital et les réserves progressent de 35,7meuros du fait d’une augmentation de capital réalisé au cours de

l’exercice de 30Meuros.

COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE

en milliers d'euros

Exercice 2012 Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés 365 003 354 583

Intérêts et charges assimilées -248 227 -233 494

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simplesCharges sur opérations de crédit-bail et de locations simples

Revenus des titres à revenu variable 3 364 936

Commissions (produits) 87 202 91 412Commissions (charges) -15 392 -14 895

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -389 -205

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

13 043 -15 505

Autres produits d'exploitation bancaire 12 358 12 499Autres charges d'exploitation bancaire -1 817 -2 007

PRODUIT NET BANCAIRE 215 144 193 325

Charges générales d'exploitation -135 308 -132 814Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-6 825 -7 620

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 73 011 52 891

Coût du risque -11 258 -6 157

RESULTAT D'EXPLOITATION 61 752 46 734

Gains ou pertes sur actifs immobilisés -14 234 -34 877

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 47 518 11 858

Résultat exceptionnel 0 0

Impôt sur les bénéf ices -30 695 -9 677Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 12 000

RESULTAT NET 16 823 14 180

COMPTA FRENCH


La formation du Produit Net Bancaire :

Le produit net bancaire ressort à 215,1Meuros à fin décembre 2012 en progression de 11,3% entre les deux

exercices.

Les intérêts en produits et charges baissent de 4,3Meuros sur la période (117Meuros versus 121Meuros à fin

décembre 2011). Cette baisse peut se décomposer entre :

- Une quasi stabilité des produits et charges clientèles avec deux phénomènes contraires.

L’évolution des produits de crédits (+15,3Meuros) repose sur l’accroissement des volumes

minorée en partie par la baisse des rendements. Les charges de collecte placée auprès de

notre clientèle augmentent tant par la croissance des encours que par l’évolution de la

rémunération des produits d’épargne, essentiellement indexée sur les taux d’épargne

réglementées comme le Livret A. Ainsi, le coût de la collecte progresse entre les deux années

de 11 points.

- La diminution de la rémunération de la collecte de Livret A pour les distributeurs historiques a

impacté cette année 2012 pour un montant de -3,4Meuros.

- Les intérêts et charges de l’activité financière restent stables entre les deux exercices.

Les revenus de titres variables progressent sur la période de 2,4Meuros et correspondent pour l’essentiel à des

réalisations de plus values sur OPCVM opérées au cours du premier semestre de l’année 2012.

Les commissions nettes comprennent les commissions clientèle et les moyens de paiement. Elles baissent de

4,2Meuros entre les deux années principalement du fait de la baisse de la commission interbancaire de

paiement.

Les gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation et de placement font état d’une reprise de

provision sur titres de placement de 18Meuros, liée à une amélioration des valorisations de lignes obligataires

détenues dans le portefeuille (Crise sur les souverains en fin d’année 2011).

Les charges générales d’exploitation :

Les charges générales progressent de 1,2% entre les deux exercices et s’élèvent à 142.1Meuros à fin décembre

2012.

Les charges de personnels augmentent de 4% la réintégration d’équipes précédemment partagées d’un GIE et

l’accroissement de la fiscalité. Les hausses des taxes liées aux salaires comme la taxe sur les salaires et le forfait

social ont un impact évalué à 1,2Meuros en 2012.

Les impôts et taxes ont évolué de 14% essentiellement avec trois effets significatifs. Tout d’abord 2,5Meuros

ont été réglé au titre d’une amende sur l’épargne réglementée. Ensuite 0,6Meuros de plus ont été réglé au

titre de la taxe systémique bancaire. Enfin une récupération d’impôts sur 2010 et 2011 a été obtenue sur la

C.V.A.E (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et, d’autre part, une amende pour un montant de

2,5Meuros.

Les autres services extérieurs sont en économie de 1,2Meuros illustrant la gestion rigoureuse des dépenses de

la Caisse. Ainsi la CEP Loire Drôme Ardèche a poursuivi son plan de réduction de charges par la renégociation

de contrats récurrents. 0,8Meuros ont été économisés sur une année pleine par ces actions.

Le coût du risque :

Avec 11,3Meuros de dotation aux provisions nette de reprise, la CEP Loire Drôme Ardèche connaît quasiment

le même niveau de dotations aux provisions (2012 : 20,3Meuros 2012 : 18,6Meuros). Les reprises de provisions

sont, elles, en nette diminution sur l’année (2012 : 13,6Meuros 2012 : 20,2Meuros) et concernent

essentiellement les crédits à la clientèle.


Les Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés et la dotation au FRBG :

Dans le cadre de la réévaluation des titres de participation BPCE, une dépréciation de 15,8Meuros a été

constatée au 31.12.2012 pour la CEP Loire Drôme Ardèche. Il n’y a pas eu de mouvement, en 2012, sur le Fonds

pour Risques Bancaires Généraux.

Impôts sur les bénéfices et Résultat :

L’impôt sur les bénéfices est en nette hausse entre les deux périodes compte tenu de l’amélioration très nette

du R.C.A.I. Il tient compte d’un litige fiscal.

1.6.2 Présentation des branches d’activité

L’organisation commerciale de la Caisse d’Epargne repose sur une distinction de la Banque de Détail

comprenant pour l’essentiel le marché des particuliers et le marché des professionnels, et la Banque de

Développement Régional ayant pour cœur les P.M.E, le Logement Social, l’Economie Sociale, les Collectivités

Locales et la Promotion Immobilière.

1.6.3 Activités et résultats de l’entité par branche d’activité

1.6.3.1 Synthèse de la Banque de détail

La Collecte

Collecte nette hors DAV par marché en M€ Cumuls 2012 Cumuls 2011

01 - PARTICULIER 142,9 117,0

02 - PROFESSIONNELS 9,1 10,8

Banque de Détail 152,0 127,8

Dans un contexte toujours marqué par une forte aversion au risque et des taux réglementés très attractifs, la

collecte 2012 qui a de surcroît bénéficié au 4ème trimestre du relèvement des plafonds de dépôts sur Livret A et

Livret Développement Durable, a progressé de 19% sachant que nos clients ont continué de privilégier les

placements sûrs et liquides.

En effet, cette hausse de l’excédent global hors DAV (+ 24 M€) est essentiellement imputable au compartiment

Epargne Liquide (+ 57,6 M€) porté par le Livret A (+ 95,9 M€) et le LDD (+ 79,5 M€) alors que parallèlement, on

assiste à une chute de la collecte Assurance-Vie (- 101,5 M€).

Enfin, l’épargne de bilan a également profité de cette restructuration avec des excédents Comptes à Terme qui

augmentent de 13,3 M€ et une collecte Plan Epargne Logement (y compris la partie CAT Quadretto) qui se

stabilise à un niveau élevé (35,7 M€).


Encours des ressources clientèle (Tous Marchés & HORS DAV) :

ENCOURS en M€ 31/12/2012 31/12/2011 Variations

Livret A 2 936 2 728 + 7,6%

Epargne Liquide Hors Livrets A 1 866 1 792 + 4,1%

Epargne Logement 1 291 1 228 + 5,1%

PEP 31 40 - 22,5%

CAT 210 199 + 5,5%

Emprunts Ecureuil 559 480 + 16,5%

OPCVM 486 535 - 9,2%

Autres Valeurs Mobilières 310 256 + 21,0%

Assurance Vie 4 072 4 014 + 1,4%

Total Encours collecte 11 762 11 272 + 4,3%

Si la forte hausse de l’encours global hors DAV observée en 2012 (+ 490Meuros) provient majoritairement du

compartiment Epargne Liquide (+282Meuros) et plus particulièrement du Livret A (+ 208Meuros), il convient

également de souligner les performances enregistrées en Epargne Logement (+ 63Meuros). De même,

l’encours Assurance Vie reste encore orienté à la hausse (58Meuros) par la capitalisation. Les encours Emprunt

Ecureuil progressent de 79Meuros.

Enfin, les encours en contraction sont les PEP (- 9Meuros) et les OPCVM (- 49 Meuros).

Le Crédit

ENGAGEMENTS CREDITS (En M€) Cumuls 2012 Cumuls 2011 Variations

PARTICULIERS 695,6 837,3 -17%

PROFESSIONNELS 134,0 120,3 + 12%

TOTAL BANQUE DE DETAIL 957,6 830,6 -13%

Le ralentissement de la croissance surtout perceptible au cours du second semestre ont pesé sur la demande

de Crédits à la Consommation de telle sorte que les volumes d’engagements ont baissé de 11,7Meuros et ceci

malgré un contexte de taux toujours favorable.

Après deux années exceptionnelles et dans le sillage du marché, la demande de Crédits Immobiliers a

nettement fléchi au cours de l’année 2012. En effet, la baisse des transactions liée à un contexte économique

défavorable et à la réduction des avantages fiscaux accordés à l’investissement immobilier s’est traduite par

une forte contraction des engagements (-116,1Meuros) et ceci malgré des conditions de financement

extrêmement avantageuses.


Dans un marché rendu plus difficile par les incertitudes économiques, la filière Professionnels a bien résisté et

même poursuivi son développement puisque les volumes engagés en Crédits Moyen Long Terme et Crédit bail

affichent encore une hausse sensible (+ 4Meuros).

Encours des crédits (Banque de Détail)

ENCOURS CREDITS (En M€) 31/12/2012 31/12/2011 Variations

PARTICULIERS 3 159,0 2 946,2 + 7%

PROFESSIONNELS 518,9 354,9 + 46%

TOTAL BANQUE DE DETAIL 3 678,0 3 301,2 + 11%

Les montants élevés d’engagements enregistrés en 2012 se traduisent par une hausse de 376,8Meuros des

encours de la Banque de Détail dont 47,4 M€ pour le Crédit Moyen Long Terme des Professionnels.

Sur le marché des Particuliers dont l’encours global progresse de 212Meuros, Les encours de Crédits

Consommation progressent de 15,7Meuros alors que parallèlement, l’encours des Crédits Immobiliers

augmente de 313,3 Meuros.

Les Ventes Nettes

En 2012, les ventes nettes globales ont diminué de 6 213 unités par rapport à 2011 et les écarts les plus

significatifs proviennent des compartiments Epargne (- 3 413) et Crédits (- 4 661).

Quant au niveau des ventes Epargne, le zoom ci-dessous montre qu’il est largement influencé soit par des

opportunités liées à des taux (Livret Grand Format) ou à de nouvelles offres (Livret 10/12) soit par des

contraintes réglementaires (soldes obligatoires des LEP et LJE en fin de droits ou des comptes-titres inactifs).

Concernant la Bancarisation dont les ventes sont restées stables, on observe une augmentation des ventes de

Comptes de Dépôts (+ 569) alors que les ventes de forfaits diminuent (- 619). De même, il faut souligner la forte

progression des ventes de TPE (+ 213).

Enfin, le secteur de l’I.A.R.D et de la Prévoyance reste très bien orienté avec 1 661 ventes supplémentaires dont

1 483 ventes provenant du contrat Ecureuil Solution Obsèques.

1.6.3.2 Synthèse de la Banque de Développement Régional

La Banque de Développement Régional se caractérise par une année de conquête avec plus de 100 entrées en

relation et des flux qui progressent de 20% entre les deux années. Un encours de collecte (414Meuros) en forte

progression (+10%) grâce au logement social principalement. Un encours de crédit (1 377Meuros) en nette

hausse grâce notamment aux entreprises (+9%) avec un volume d’engagements (105Meuros) multiplié par 1,5.

Une contribution au PNB (22Meuros) qui progresse de 20% avec un coût du risque (-1,3Meuros) en évolution

mais qui reste maîtrisé.


1.7 Fonds propres et solvabilité

1.7.1 Gestion des fonds propres

Le ratio de solvabilité de l’établissement indique sa capacité à faire face aux risques générés par ses activités. Il

met en rapport ses fonds propres et une mesure de ses risques. Ce ratio et les éléments qui le composent font

l’objet d’une définition et d’un suivi réglementaire par les autorités de tutelle. Il est généralement présenté par

rapport à une limite plancher de 8% (les fonds propres globaux devant représenter au minimum 8% des risques

pondérés).

1.7.2 Composition des fonds propres (Normes Françaises)

En premier lieu, en tant qu’établissement de crédit, chaque entité est responsable de son niveau de solvabilité,

qu’elle doit maintenir au-delà de la norme minimale réglementaire. Chaque établissement dispose à cette fin

de différents leviers : émission de parts sociales et de CCI, mises en réserves lors de l’affectation du résultat

annuel, emprunts subordonnés, gestion des exigences. En second lieu, du fait de son affiliation à l’organe

central du groupe, sa solvabilité est également garantie par BPCE SA (cf. code monétaire et financier, art. L511-

31). Ainsi, le cas échéant, l’établissement peut bénéficier de la mise en oeuvre du système de garantie et de

solidarité propre au Groupe BPCE (cf. code monétaire et financier, art. L512-107 al. 6), lequel fédère les fonds

propres de l’ensemble des établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

Les fonds propres globaux de l’établissement sont, selon leur définition réglementaire, constitués de fonds

propres de base (Tier 1) et de fonds propres complémentaires (Tier 2) desquels sont déduites des participations

dans d’autres établissements bancaires (pour l’essentiel la participation au capital de BPCE SA). A fin 2012, les

fonds propres nets de la CEP Loire Drôme Ardèche étaient de 422Meuros en diminution de 5Meuros versus

2011.

Les fonds propres de base augmentent de 36.8Meuros de par :

- 30Meuros d’augmentation de capital en septembre 2012,

- 3.1Meuros de résultat 2011, incorporé en réserves,

- et d’une hausse de 3.5Meuros du résultat net de distribution,

- une réduction des immobilisations de 0.2Meuros.

En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Variation

Capital et Cci 288 877 258 877 30 000

Prime d'émission 60 269 60 269 0

Réserves et report à nouveau 261 231 258 107 3 124

Résultat Net de Distribution 6 823 3 280 3 543

FRBG 80 696 80 696 0

Immobilisations incorporelles -707 -878 171

Fonds propres de base 697 189 660 351 36 838

Emprunts subordonnés 20 400 30 600 -10 200

Fonds propres complémentaires 20 400 30 600 -10 200

Participations 352 686 332 113 20 573

Franchise 71 759 69 095 2 664

Déductions 280 927 263 018 17 909

Autres déductions 14 639 339 14 300

Fonds Propres Nets 422 023 427 594 -5 571

Exigences en Fonds propres 227 302 240 583 -13 281

Ratio Solvabilité Bâle 2 (en %) 14.85 14.22 0.63


Les fonds propres complémentaires connaissent une baisse liée au remboursement sur TSR.

Les déductions sur fonds propres augmentent par le fait de la souscription de titres subordonnés en 2012 (net

de la dépréciation).

Au total, les fonds propres nets diminuent de 5.5 Millions d’euros.

1.7.3 Exigences de fonds propres :

Les exigences en fonds propres baissent de 13.3 Millions d’euros avec le passage en méthode Bale II avancée

sur les activités retail.

Le Ratio de Solvabilité Européen connait une hausse de 63 points de base et s’établit à 14,85%


1.8 Organisation et activité du Contrôle interne

Conformément à la réglementation bancaire, aux saines pratiques de gestion et aux normes du Groupe BPCE,

le dispositif de contrôle de la CELDA repose sur trois niveaux de contrôle : deux niveaux de contrôle permanent

et un niveau de contrôle périodique.

Ce dispositif fonctionne en filières, intégrées à l’établissement. Ces filières sont principalement animées par

trois directions de l’organe central :

- la direction des Risques groupe et la direction de la Conformité et de la Sécurité groupe, en

charge du contrôle permanent ;

- la direction de l’Inspection générale groupe, en charge du contrôle périodique.

Les fonctions de contrôle permanent et périodique localisées au sein de l’établissement sont rattachées, dans

le cadre de filières de contrôle intégrées par un lien fonctionnel fort, aux directions centrales de contrôle de

BPCE correspondantes. Ce lien recouvre en particulier :

- un avis conforme sur les nominations et retraits des responsables des fonctions de contrôle

permanent ou périodique dans l’établissement,

- des obligations de reporting, d’information et d’alerte,

- l’édiction de normes par l’organe central consignées dans des chartes,

- la définition ou l’approbation de plans de contrôle.

Ces liens ont été formalisés au travers de chartes couvrant chacune des filières. L’ensemble de ce dispositif a

été approuvé par le directoire de BPCE le 7 décembre 2009 et présenté au Comité d’audit du 16 décembre

2009 et au conseil de surveillance de BPCE.

Au niveau de la CELDA, le Président du Directoire définit la structure organisationnelle. Il répartit les

responsabilités et les moyens de manière optimale pour assurer, conformément aux orientations définies par

le Conseil d’Orientation et de Surveillance, la couverture des risques, leur évaluation et leur gestion.

Il en résulte que :

- le dispositif de contrôle permanent désigne l’ensemble des procédures, des systèmes et des

contrôles mis en œuvre en permanence pour garantir la réalisation des objectifs, le respect

des lois, des règlements, des règles de place et des codes de bonne conduite, le respect des

règles du Groupe BPCE et la maîtrise des risques de toute nature auxquels l’établissement est

exposé ;

- l’audit a pour rôle de vérifier périodiquement la qualité et le bon fonctionnement du

dispositif de contrôle, tel que défini ci-dessus.

La responsabilité du contrôle permanent de premier niveau incombe au premier chef aux Directions

opérationnelles ou fonctionnelles. Les contrôles permanents de deuxième niveau et le contrôle périodique sont

assurés par des Directions fonctionnelles centrales indépendantes dont les responsables au sens des articles 7

et 11 du règlement 97-02 modifié sont directement rattachés à l’organe exécutif au sens de l’article 4 du même

règlement.

1.8.1 Présentation du dispositif de contrôle permanent

1.8.1.1 Coordination du contrôle permanent

Contrôle permanent hiérarchique (niveau 1)


Le contrôle permanent hiérarchique (niveau 1), premier maillon du contrôle interne est assuré par les services

opérationnels ou fonctionnels sous la supervision de leur hiérarchie. Ces services sont notamment

responsables de :

- la vérification du respect des limites de risques, des procédures de traitement des opérations

et de leur conformité ;

- la déclaration des incidents de risques opérationnels constatés et l’élaboration des

indicateurs d’activité nécessaires à l’évaluation des risques opérationnels ;

- la justification des soldes comptables résultant des mouvements des comptes concernés par

les opérations initiées dans ces services. En fonction des situations et activités et le cas

échéant conjointement, ces contrôles de niveau 1 sont réalisés soit par une unité de contrôle

ad hoc de type middle office ou entité de contrôle comptable, soit par les opérateurs eux-

mêmes. Les contrôles de niveau 1 font l’objet d’un reporting formalisé aux directions /

fonctions de contrôle permanent concernées.

Contrôle permanent par des entités dédiées (niveau 2)

Le contrôle permanent de niveau 2 au sens de l’article 6-a du règlement 97-02 est assuré par des entités

dédiées exclusivement à cette fonction que sont la Direction des Engagements et des Risques et la Direction de

la Conformité et des contrôles permanents, y compris au titre de la sécurité des systèmes d’information.

D’autres fonctions centrales sont des acteurs essentiels du dispositif de contrôle permanent : en particulier la

révision comptable en charge du contrôle comptable, le Secrétariat Général en charge du risque juridique, la

direction des Ressources humaines pour les aspects touchant à la politique de rémunération.

Comité de contrôle interne

Le Président du Directoire est chargé d’assurer la cohérence et l’efficacité du contrôle permanent. Un Comité

de contrôle interne se réunit trimestriellement sous sa présidence.

Ce comité a vocation à traiter l’ensemble des questions relatives à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de

contrôle interne de l’établissement, ainsi que les résultats issus des travaux de maîtrise des risques et de

contrôle interne et des suites qui leur sont données.

Il a notamment pour objet :

- d’informer régulièrement l’exécutif sur l’évolution du dispositif de contrôle de

l’établissement,

- de mettre en évidence les zones de risques émergentes ou récurrentes, qu’elles aient pour

origine l’évolution de l’activité, les mutations de l’environnement ou l’état des dispositifs de

contrôle ;

- de remonter au niveau de l’exécutif les dysfonctionnements significatifs observés ;

- d’examiner les modalités de mise en œuvre des principales évolutions réglementaires et

leurs éventuelles implications sur le dispositif et les outils de contrôle ;

- de s’assurer de la bonne prise en compte des conclusions des travaux de contrôle, d’examiner

les mesures correctrices décidées, de les prioriser et de suivre leur réalisation ;

- de décider des mesures à mettre en place afin de renforcer le niveau de sécurité de

l’établissement et d’assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions développées

par les fonctions de contrôle permanent.

Participent à ce comité : Président et membres du Directoire - Directeur Conformité et contrôles permanents -

Directeur des Engagements et des Risques - Directeur Audit Interne - Directeur des Activités Bancaires -

Directeur Organisation et SI - Directeur Ressources Techniques - Directeur Marketing - Directeurs de Groupes -


Directeur de la BDR - Responsable des risques opérationnels - Responsable Département Comptabilité – RSSI /

RPCA.

1.8.1.2 Focus sur la filière Risques

Au sein de la CELDA, la filière Risques veille à l’efficacité et à l’homogénéité du dispositif de maîtrise des risques

et à la cohérence du niveau des risques avec les moyens financiers, humains et systèmes de l’établissement et

ses objectifs. Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques Groupe qui suit ces aspects d’un

point de vue consolidé.

1.8.1.3 Focus sur la filière Conformité

La filière conformité assure une fonction de contrôle permanent de second niveau qui, en application de

l’article 5 a) du règlement CRBF n° 97-02 modifié, est en charge du contrôle de la conformité des opérations et

des procédures internes des entreprises du groupe aux normes légales, réglementaires, professionnelles ou

internes applicables aux activités bancaires, financières et d’assurance. Dans ce cadre, elle conduit toute action

de nature à renforcer la conformité des opérations réalisées au sein des entreprises du groupe, dans le respect

constant de l’intérêt de ses clients, de ses collaborateurs et de ses partenaires.

1.8.2 Présentation du dispositif de contrôle périodique

Le contrôle périodique est assuré par l’audit interne sur toutes les activités, y compris le contrôle permanent.

Dans le cadre des responsabilités définies par l’article 6-b du règlement 97-02 modifié, l’audit interne s’assure

de la qualité, l’efficacité, la cohérence et le bon fonctionnement du dispositif de contrôle permanent et de la

maîtrise des risques. Son périmètre d’intervention couvre tous les risques et toutes les activités de

l’établissement, y compris celles qui sont externalisées et les filiales.

Ses objectifs prioritaires sont d’évaluer et de rendre compte aux organes exécutif et délibérant de

l’établissement :

- de la qualité de la situation financière ;

- du niveau des risques effectivement encourus ;

- de la qualité de l’organisation et de la gestion ;

- de la cohérence, de l’adéquation et du bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation et de

maîtrise des risques ;

- de la fiabilité et de l’intégrité des informations comptables et des informations de gestion ;

- du respect des lois, des règlements, des règles du Groupe ou de chaque entreprise ;

- de la mise en œuvre effective des recommandations des missions antérieures et des

régulateurs.

Rattachée en direct au Président du Directoire, l’Audit interne exerce ses missions de manière indépendante

des Directions opérationnelles et de contrôle permanent. Ses modalités de fonctionnement sont précisées

dans une charte d’audit Groupe approuvée par le Directoire de BPCE le 7 décembre 2009 qui s’applique à

l’établissement.

Le planning prévisionnel des audits est arrêté en accord avec l’Inspection Générale Groupe. Il est approuvé par

l’organe exécutif et communiqué au comité d’audit qui a toute latitude pour formuler des recommandations.


A l’issue de ses investigations, la mission d’audit émet un pré-rapport qui contient notamment ses

recommandations auxquelles doivent répondre les unités auditées. Chaque recommandation est hiérarchisée

en fonction de son importance (majeure, importante, conseil de gestion / bonne pratique). Le rapport définitif

intègre la réponse des audités à chaque recommandation ; celle-ci inclut des plans d’actions et des

engagements sur des dates de mise en œuvre. Ce rapport est transmis, outre les responsables de l’unité

auditée, aux dirigeants de l’établissement.

Le management opérationnel est responsable de la mise en œuvre des recommandations. Il met en place des

plans d’action adaptés et informe de leur taux d’avancement au moins semestriellement l’Audit Interne. Celui-

ci en assure un reporting régulier au Comité de contrôle interne et au Comité d’audit.

L’Audit Interne, en vertu de son devoir d’alerte, peut saisir le Comité d’audit en cas de non mise en place des

actions correctrices.

Dans le cadre des responsabilités qui lui sont dévolues, l’Inspection générale Groupe mène également de façon

périodique des missions de contrôle au sein de la CELDA.

1.8.3 Gouvernance

La gouvernance du dispositif de contrôle interne repose sur :

- Le Directoire qui définit et met en œuvre les organisations et moyens permettant d’assurer

de manière exhaustive et optimale la correcte évaluation et gestion des risques, et de

disposer d’un pilotage adapté à la situation financière et à la stratégie de l’établissement et

du Groupe BPCE. Il est responsable de la maîtrise au quotidien des risques et en répond

devant l’organe délibérant. Il définit la tolérance aux risques au travers d’objectifs généraux

en matière de surveillance et gestion des risques, dont la pertinence est régulièrement

évaluée ; il assure un suivi régulier de la mise en œuvre des politiques et stratégies définies. Il

informe régulièrement le Comité d’audit des risques et le conseil de surveillance des

éléments essentiels et principaux enseignements tirés de l’analyse et du suivi des risques

associés à l’activité et aux résultats de l’établissement.

- Le Conseil d’Orientation et de surveillance qui veille conformément au dispositif

réglementaire à la maîtrise des principaux risques encourus, approuve les principales limites

de risque et évalue le dispositif de contrôle interne. À cette fin, le conseil prend appui sur un

Comité d’audit.

- Le Comité d’audit qui assiste l’organe délibérant et, dans ce cadre, veille à la qualité de

l’information délivrée et plus généralement assure les missions prévues par le règlement 97-

02 du 21 février 1997 modifié. Son rôle est ainsi de :

− vérifier la clarté des informations fournies et porter une appréciation sur la

pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes

individuels et consolidés,

− émettre un avis sur le choix ou le renouvellement des commissaires aux comptes de

l’établissement et examiner leur programme d’intervention, les résultats de leurs

vérifications et leurs recommandations ainsi que toutes les suites données à ces

dernières,

− examiner l’exposition globale des activités aux risques et donner un avis sur les

limites de risques présentées au Conseil d’Orientation et de Surveillance,

− assurer l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise

des risques,


− porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence

des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques, et proposer, si

nécessaire, des actions complémentaires à ce titre,

− examiner les rapports des articles 42 et 43 du règlement 97.02,

− veiller au suivi des conclusions des missions de l’Audit interne, de l’Inspection

générale et des régulateurs et examiner le programme annuel de l’audit.


1.9 Gestion des risques

La Direction des Engagements et des Risques exerce un contrôle permanent de second niveau de tous les

risques bancaires ou non bancaires, hors conformité, susceptibles d’avoir une incidence financière négative sur

l’établissement. Elle est rattachée hiérarchiquement au Président du Directoire ; elle est en lien fonctionnel fort

avec la Direction des Risques du Groupe BPCE.

La Direction des Risques et des Engagements est organisée pour traiter de manière optimale trois catégories

de risques : les risques financiers, les risques de crédit et les risques opérationnels. Elle dispose au 31/12/12 de

16 collaborateurs.

Principales attributions de la fonction Risques de l’établissement

Au sein de l’établissement, la filière risques prend en charge :

- de participer à l’information des collaborateurs et à leur sensibilisation aux domaines

couverts par la fonction risques,

- d’identifier les risques et d’en établir la cartographie, (l’élaboration de la cartographie étant

coordonnée par la Direction des Risques Groupe),

- de valider et assurer le contrôle de second niveau des normes et méthodes de valorisation

des opérations et de provisionnement des risques,

- de valider et d’assurer le contrôle de second niveau des dispositifs de maîtrise des risques

structurels de bilan et de l’approche économique des fonds propres assurés par la fonction

finance du Groupe (la réalisation est une mission de la Direction des Risques locale et de la

Direction des Risques Groupe au niveau consolidé),

- de réaliser le contrôle de niveau 2 de la qualité des données risques de l’établissement,

- de contribuer à l’élaboration des dispositifs de maîtrise des risques définis dans le cadre des

politiques de gestion des activités opérationnelles (notamment par la mise en place de

limites quantitatives, d’un schéma délégataire tenant compte de l’évaluation du risque, et

d’une analyse a priori des nouveaux produits ou des nouvelles activités),

- de contrôler la bonne application des normes et méthodes de mesure des risques et de la

politique risque dans le cadre de l’analyse contradictoire préalable à l’autorisation de prise de

risque (instruction des demandes de limites, d’autorisation de nouveaux produits, de

nouvelles activités ou d’opérations de croissance externe, ou contre-analyse d’engagement

de crédit et d’opérations financières),

- de contribuer, en coordination avec les opérationnels, à la définition des normes de contrôle

permanent de premier niveau des risques hors conformité et de veiller à leur bonne

application (la définition des normes et méthodes Groupe étant une mission de la Direction

des Risques Groupe),

- de définir et mettre en œuvre les normes de reporting et de contrôles permanents de second

niveau des risques, en y incluant les normes réglementaires applicables aux risques,

- d’assurer la surveillance des risques, notamment la fiabilité du système de détection des

dépassements de limites et le contrôle de leur résolution,

- d’évaluer et contrôler le niveau des risques à l’échelle de l’établissement (notamment par

l’application de stress scenarii),

- de veiller au second niveau, le premier niveau étant à la charge des filières opérationnelles

concernées, à la conformité aux normes risques internes des cahiers des charges des


systèmes d’information des filières opérationnelles, ainsi que d’assurer le contrôle de second

niveau des paramètres risques de ces systèmes,

- d’élaborer le reporting risques à destination des instances dirigeantes, notamment à

destination du comité de l’organe exécutif, de l'audit interne et d’audit / du comité d’audit et

des risques, et contribuer aux rapports légaux ou réglementaires de l’entreprise aux fins

d’informations financières ou prudentielles, notamment au titre des articles 42 et 43 du

règlement n° 97-02 modifié.

- de notifier aux responsables opérationnels et d’alerter l'audit interne et l’organe exécutif en

cas de dépassement de limites ou de dégradation notable des résultats

- d’informer régulièrement (au moins deux fois par an conformément à l’article 39 du

règlement 97–02 modifié) l’organe exécutif, l’organe délibérant, ainsi que de la filière audit

interne, des conditions dans lesquelles les limites sont respectées,

- d’alerter l’organe exécutif, le comité d’audit ou le comité d’audit et des risques, la filière audit

interne en cas d’incident dépassant une seuil significatif au sens de l’article 17ter du

règlement n° 97-02 modifié (la Direction des Risques alerte l’audit interne de l’entité et la

DRG alerte l’Inspection Générale BPCE),

- de notifier aux responsables opérationnels et d’alerter l’organe exécutif et l’audit interne si

les risques n’ont pas été réduits au niveau requis dans les délais impartis ; l’audit interne a la

charge d’alerter le comité d’audit ou le comité d’audit et des risques quant à l’absence

d’exécution des mesures correctrices conformément à l’article 9.1 du règlement 97-02.

- de participer aux travaux préparatoires au calcul du ratio de solvabilité.

L’année 2012 a été marquée par le renforcement du dispositif Bâlois sur les segments Corporates qui se traduit

pour la Direction des Risques et des Engagements par de nouvelles activités : validation des notations et des

défauts, contrôle renforcé sur la valorisation des garanties.

En 2013, le process d’octroi de crédit en CELDA devrait évoluer sensiblement avec en perspective, la création

d’une Direction des Engagements opérationnelle indépendante de la Direction des Risques. Cette dernière

devrait ainsi se recentrer sur ses missions de contrôle de second niveau, l’analyse a priori des dossiers étant

dévolue principalement à la Direction des Engagements.

Principales attributions de la Direction des Risques Groupe

La direction des Risques Groupe veille à l’efficacité et à l’homogénéité du dispositif de maîtrise des risques et à

la cohérence du niveau des risques avec les moyens financiers, humains et systèmes du groupe BPCE et ses

objectifs notamment en termes de rating par les agences.

Sa mission est conduite de manière indépendante par rapport à celles des directions opérationnelles. Ses

modalités de fonctionnement notamment en filières sont précisées dans la charte risques groupe approuvée

par le directoire de BPCE le 7 décembre 2009. La direction des Risques de l’établissement lui est rattachée par

un lien fonctionnel fort.

Les principales attributions de la direction des Risques Groupe sont les suivantes :

- contribuer à l’élaboration de la politique des risques sur base consolidée, instruire le dispositif

des plafonds globaux de risques, prendre part au calcul de l’allocation économique des fonds

propres, et assurer la conformité de la gestion des portefeuilles avec ce dispositif de limites et

d’allocation ;

- accompagner le Directoire dans l’identification des risques émergents, des concentrations et

autres développements adverses, ainsi que dans l’élaboration de la stratégie ;

- définir et mettre en œuvre les normes et méthodes permettant, sur base consolidée, la

mesure des risques, la tenue de la cartographie des risques, l’approbation de la prise de


risques, le contrôle et le reporting des risques, ainsi que la conformité aux textes

réglementaires relatifs aux risques, en cohérence avec les principes et règles édictés par la

réglementation ;

- évaluer et contrôler le niveau du risque à l’échelle du Groupe. Dans ce cadre, assurer l’analyse

contradictoire :

o assurer la surveillance permanente par la détection des dépassements de limites et

le suivi de leur résolution, la centralisation et le reporting prospectif des risques sur

base consolidée tant interne qu’externe (notamment vers les régulateurs) ;

o assurer la surveillance de second niveau de certains processus d’établissement des

résultats de l’entreprise (méthodes de valorisation, de réfactions, de

provisionnement, de détermination des niveaux de marché) ;

o piloter le système d’information risques en coordination étroite avec les directions

informatiques en définissant les normes à appliquer pour la mesure, le contrôle, le

reporting et la maîtrise des risques. La direction des Risques assure un contrôle

permanent de second niveau sur la fiabilité des systèmes d’information risques.

Comités relevant de la filière Risques

Au niveau de l’établissement, les comités énumérés ci-dessous relèvent de la filière Risques.

Comité des risques faîtier (trimestriel)

Il examine les sujets relatifs aux risques de crédit, opérationnels et financiers, les reportings Bâle II et les

reportings relatifs à la rentabilité des opérations de crédit. Il est responsable de la définition des grandes

orientations risques de l’établissement (limites, politiques de risques, chartes délégataires…).

Comité des risques opérationnels (trimestriel)

Il décide de la mise en oeuvre de la politique des risques et s’assure de la pertinence et de l’efficacité du

dispositif de maîtrise des risques opérationnels. Il suit le niveau des risques, valide et suit les plans d’actions de

réduction de leur exposition. Il examine les incidents répertoriés et contrôle le suivi des actions correctrices

décidées. Il examine la contribution de la Filière Risques au plan de contrôles permanents.

Comité des engagements (hebdomadaire)

Il décide des octrois de concours sur les dossiers relevant de sa délégation, ainsi que des conditions assorties à

ces concours. Les décisions sont prises après analyse contradictoire et indépendante de la Direction des

Engagements et des Risques qui peut exercer son droit de veto. Dans ce dernier cas, le dossier est soumis à la

validation du Directoire.

Comité Watch-List (trimestriel)

Il statue sur les dossiers sains présentant un risque dégradé significatif ou un statut douteux non contentieux

sélectionnés par la Direction des Engagements et des Risques conformément à l’article 19 du CRBF n°97-02.

Comité Douteux et provisionnement (trimestriel)

Il statue sur la gestion des dossiers les plus significatifs mutés au contentieux. Il suit et décide des dotations et

reprises de provisions sur ces dossiers. Il décide des passages en pertes sur les dossiers qui excèdent la

délégation du Secrétariat Général.


Comité surveillance des risques (trimestriel)

Il veille au respect de la procédure de transfert des dossiers au Département Recouvrement Amiable et

Contentieux. Il prend connaissance des indicateurs de risques de crédit préventifs et avérés ; il s’assure du

respect des normes d’incident et de défaut. Il statue sur des déclassements de dossiers en douteux et sur le

transfert de dossiers au Département Recouvrement Amiable et Contentieux.

Comité Pilotage Bâle II et Qualité des données (trimestriel)

Il veille à la déclinaison des normes du groupe BPCE relatives aux travaux d’homologation Bâle II. Il analyse les

reportings mensuels et trimestriels du monitoring ainsi que les données relatives au dispositif Bâlois. Il

détermine les actions à mettre en œuvre et le planning associé.

Au côté du président, les comités sont composés des responsables opérationnels concernés, en fonction de la

nature du comité, ainsi que des responsables des fonctions de contrôle interne concernés.

1.9.1 Risques de crédit / contrepartie

Au sein de l’établissement comme du groupe BPCE, la fonction spécialisée « risques de crédit » recouvre le

risque de « défaut » dans l’exécution d’obligations contractuelles : outre le risque de crédit lui-même, le

périmètre de cette fonction englobe le risque pays et le risque d’intermédiation.

Le risque de crédit est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie, ou d’un

groupe de débiteurs ou de contreparties ; ce risque peut également se traduire par la perte de valeur de titres

émis par la contrepartie défaillante.

La filière risque s’assure que toute opération est conforme aux référentiels et procédures en vigueur en

matière de contreparties autorisées. Elle propose au comité compétent les inscriptions en Watch List des

dossiers de qualité dégradée.

Cette mission est du ressort de la filière Risques de l’établissement sur son propre périmètre et du ressort de la

Direction des Risques Groupe BPCE au niveau consolidé.

1.9.1.1 Organisation du suivi des risques de crédit / contrepartie

Politique de risques et principes d’octroi de crédit

La politique de risques de la CELDA décrit de façon globale les orientations en matière d’octroi de crédit. Elle

fixe un cadre en matière de sélection des opérations sur lesquelles elle souhaite s’engager. Ce cadre intègre

plusieurs éléments :

- Territorialité des opérations,

- Secteurs d’activité des contreparties intégrant notamment les recommandations du groupe

BPCE sur les secteurs nécessitant une vigilance et une sélectivité en matière d’octroi de

crédit,

- Durée des financements,

- Apports et garanties,

- Notation Bâle II de la contrepartie,

- Normes de taux d’endettement et de reste à vivre,

- Expérience et professionnalisme de la contrepartie.


Différents outils d’aide à la décision permettent de faciliter l’appréhension du couple risque/rentabilité : outils

de scoring pour les crédits à la consommation, moteur de notation des contreparties différenciées en fonction

de la segmentation risque de la contrepartie, outils d’analyse des comptes, outils permettant d’appréhender la

rentabilité prévisionnelle de l’opération de crédit, grille tarifaire intégrant le profil de risque de la contrepartie.

La mise en œuvre de cette politique de risques repose sur une procédure d’octroi de crédit matérialisée par un

système de délégations formalisées et individualisées par segment de clientèle. Le système de délégation

définit les opérations relevant des différents niveaux de délégation ; ces définitions reposent sur plusieurs

critères :

- Cumul d’encours sur un groupe de contreparties liées entre elles,

- Cumul de crédits non garantis sur le groupe de contreparties liées,

- Notation du client, voire de l’opération,

- Caractéristiques propres à l’emprunteur et/ou à l’opération,

- Secteur d’activité de l’emprunteur.

Ce système de délégation est décliné par métier et les délégations de crédit accordées aux collaborateurs sont

intuitu personae. La Direction des Risques et des Engagements est systématiquement consultée à l’occasion de

tout octroi ou toute évolution de délégation.

Le Comité des Engagements décide des octrois de crédit les plus significatifs en termes de risque. La Direction

des Engagements et des Risques (Direction des Risques et des Engagements) contre-analyse les dossiers

relevant de la délégation du Comité des Engagements et délivre un avis sur le couple risque / rentabilité des

opérations présentées.

Au-delà des seuils d’engagements définis par le groupe BPCE, ou lorsqu’un dossier partagé avec d’autres

entités du groupe BPCE a fait l’objet d’une décision de gel des concours, l’octroi de crédit est soumis à

validation des Comités du Groupe BPCE.

Dispositif de limites

Des limites internes de division des risques de la CELDA s’appliquent à l’ensemble des contreparties

commerciales. Ces limites sont exprimées en pourcentage des fonds propres de la CELDA. Le dispositif général

de limites internes de division des risques est révisé annuellement en fonction de la politique de risques de la

CELDA, de l’évolution de ses fonds propres et des normes de segmentation.

La constatation d’un dépassement conduit au gel de tout nouvel engagement sur le groupe de contreparties

concerné. Tout nouvel octroi est soumis à la validation du Directoire. Lorsque le dépassement est lié à une

dégradation de notation, la CELDA examine les possibilités de diminuer son exposition sur le groupe de

contreparties concerné en procédant au besoin à la diminution des concours court terme.

Appréciation de la rentabilité d’une opération

L’appréciation de la rentabilité se fait essentiellement à partir de l’analyse de la marge dégagée sur l’opération

(différence entre taux appliqué au client et taux de refinancement). Les contreparties commerciales liées à une

opération de crédit sont également estimées afin d’évaluer la rentabilité prévisionnelle de la relation

postérieurement à l’octroi de crédit.

La tarification applicable à une opération ou à un client est fonction de la notation Bâle II de la contrepartie ou

de l’opération lorsqu’un outil de scoring est utilisé. La sinistralité, matérialisée par les probabilités de défaut

associées aux notations, est prise en considération au travers des barèmes applicables. Sur les marchés des

particuliers et des professionnels, les taux de perte moyens en cas de défaut avéré sur la contrepartie sont


portés à la connaissance du réseau (détail par catégorie de crédit indépendamment même du niveau de

garantie).

Organisation du suivi des risques sains et dégradés

La Direction des Risques et des Engagements s’assure d’un examen a minima annuel de la situation des

contreparties sur lesquelles la CELDA est engagée, et ce, sur l’ensemble des marchés à l’exception du marché

des particuliers.

Les modalités de révision des engagements varient selon les marchés, le montant et la typologie des encours

portés, ainsi que la qualité de la contrepartie au travers notamment de sa notation. La révision d’un dossier

oblige a minima au recueil des derniers éléments financiers et à leur saisie dans l’outil dédié afin de s’assurer

de la correcte notation du client.

Dans le cadre du suivi de ses risques, la CELDA établit une Watch-List des groupes de contreparties sur lesquels

les engagements sont supérieurs à 1 M€ et qui présentent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

- Risque dégradé (notation 15/16, dégradation de notation de plus de 3 plots pour les

contreparties corporates), ou Risque avéré (déclassement en douteux)

- Contreparties partagées avec d’autres établissements du groupe BPCE, inscrites en Watch-List

nationale ou en Watch-List auprès de la banque référente

- Contreparties qui présentent des éléments de risque à dire d’expert (secteur d’activité

sensible, typologie d’engagements risqués tels que produits structurés ou LBO,…etc.)

Les informations sur ces contreparties font l’objet d’une actualisation trimestrielle, et leur analyse par la

Direction des Risques et des Engagements est réalisée a minima annuellement. Le Comité Watch-List décide

des recommandations à mettre en œuvre.

Traitement des risques dégradés

Le déclassement en douteux ou le reclassement en sain des contreparties est réalisé de trois manières :

- de manière automatique et régulière à partir des outils de déclassement/reclassement

développés au sein du groupe BPCE conformément à son dispositif Bâlois,

- par validation du défaut par la Direction des Risques et des Engagements sur les contreparties

Corporate pour lesquelles la CELDA est référente,

- de manière manuelle sur décision du Département Recouvrement Amiable et Contentieux ou

du Comité idoine. Dans ce cas, l’incident représentatif du défaut est positionné ou levé par le

Département Recouvrement Amiable et Contentieux.

Les créances des contreparties déclassées en douteux font l’objet de provisionnement statistique ou à dire

d’expert. Dans ce dernier cas, le niveau de provisionnement est déterminé à partir de l’espoir de recouvrement

positionné par le Département Recouvrement Amiable et contentieux. Cet espoir de recouvrement est évalué

et décidé soit par ce Département, soit par le Comité idoine. Les espoirs de recouvrement sont fondés sur la

situation financière de la contrepartie et sur la valorisation des garanties.

L’examen du niveau de provision des créances est réalisé a minima annuellement par un Comité idoine ou par

le Département Recouvrement amiable et Contentieux selon l’importance des créances.

Les décisions de passage en pertes obéissent à une chaîne de délégation impliquant le Secrétariat Général

duquel dépend le Département Recouvrement Amiable et Contentieux, la Direction des Risques et des

Engagements, ou un Comité idoine selon l’importance de la perte.


Contrôle permanent

Le contrôle permanent de second niveau des risques de crédit est assuré par la Direction des Risques et des Engagements et couvre l’ensemble des opérations engagées par la Caisse. Il s’opère à distance à partir de l’analyse des données disponibles sur les outils, ou sur pièces via la consultation des éléments physiques d’un dossier. Un plan de contrôle annuel synthétisant est validé par le Comité des Risques ; il est complété d’autres contrôles en fonction des besoins ou des risques identifiés en cours d’année. Les résultats des contrôles sont présentés en Comité des Risques ou en Comité Surveillance des Risques.

Reportings sur l’évolution des risques

La Direction des Risques et des Engagements présente mensuellement à l’organe exécutif une synthèse de

l’évolution des risques de contreparties classés selon la segmentation de marché nationale. Cette synthèse,

transmise par ailleurs trimestriellement à l’organe délibérant, permet notamment d’appréhender les

évolutions portant sur:

- Les Encours sains et douteux, avec ventilation entre encours douteux déchus et encours

douteux vifs

- Les taux de risque par marché et typologie d’engagement

- Les provisions sur encours sains et sur encours douteux

- Les taux de couverture par les provisions des engagements sains et douteux

- Les principales dotations et reprises de provisions

La Direction des Risques et des Engagements effectue en Comité des Risques une présentation de l’évolution

des risques de contreparties classés selon la segmentation risques du groupe BPCE. Ces éléments font l’objet

d’une présentation en Comité d’Audit.

Suivi de l’évolution des marges

L’analyse de la rentabilité des crédits moyen et long terme à la clientèle, prend en compte :

en termes de produits :

- la marge brute, entendue comme le taux moyen de production de la période correspondant

aux caractéristiques des crédits ;

- les frais de dossiers avec le montant perçus liés à ces opérations de crédits;

- les commissions prélevées avec notre organisme de caution CEGC (Compagnie européenne

de garanties et de cautions) ;

- les commissions d’assurances décès invalidité avec le taux moyen constaté ;

en termes de charges :

- des coûts de refinancement, approchés par l’imputation des charges équivalentes de

refinancement de trésorerie aux mêmes conditions que les crédits octroyés ;

- des commissions versées aux prescripteurs des crédits pour le compte de la Caisse

d’Epargne ;

- des coûts opérationnels mesurés au travers de la démarche MONACO (Modèle National

d’Analyse des Coûts) du Groupe BPCE. Les coûts unitaires affectés aux crédits ne sont pas des

coûts normatifs. Ils sont calculés sur la base du coût des activités ramené en moyenne par

crédit vendu ou en stock.

Le coût de vente correspond au coût de l’activité consacrée à la vente de crédits, avec un temps de vente

moyen par crédit, qui prend en en compte des ventes non abouties ainsi que le temps administratif lié à la

vente.


Le coût de gestion est approché en tenant compte d’une gestion normale des crédits, y compris le

recouvrement amiable et le contentieux.

Le coût de structure est le coût des fonctions siège non liées directement à l’activité commerciale ou de

production bancaire (finances, RH, logistique, …). Ces coûts sont répartis sur les produits en fonction de leur

poids dans les activités de vente et de gestion.

En l’absence d’une analyse générationnelle des sinistralités des crédits, une analyse historique des coûts de

risque sur trois ans a été réalisée qui permet d’affecter le coût du risque avéré sur les encours par type et par

marché.

La rentabilité exprimée en termes de taux des crédits est comparée au niveau de distribution des fonds propres

afin de s’assurer de l’opportunité des opérations. Cette approche est limitative dans la valorisation des

résultats dégagés en ce sens ou elle ne prend pas en compte le PNB lié à l’équipement, la bancarisation et la

collecte d’épargne (produits connexes à la vente de crédit).

Modalités de suivi des marges de crédits par la gouvernance :

Le suivi des marges de crédits dans cette vision complète est réalisé de façon semestrielle. Le reporting en

résultant est présenté en Directoire et au Comité d’audit sur la base des résultats de juin et de décembre.

La présentation de la situation au 30/06/12 a été faite au Comité d’audit du 17/09/12 dont une synthèse a été

restituée au COS du 25/09/12.

La politique tarifaire de la CELDA sur les crédits à l’habitat est fonction notamment du profil de l’emprunteur

(client ou prospect), de la notation de la contrepartie, de la nature de l’opération et de la quotité d’apport

effectué dans l’opération. Ces paramètres sont intégrés dans l’outil SMAC, utilisé par le réseau, qui détermine

le niveau de délégation tarifaire du dossier. La Direction des Risques et des Engagements vérifie la correcte

utilisation de cet outil lors des analyses a priori des dossiers qui relèvent du Comité des Engagements. Elle

s’assure également de la cohérence entre les marges enregistrées et les notations des clients.

Répartition des engagements

Segment risque (en M€)

Exposition 31/12/2012 Poids

Particulier 3 467.1 44.0%

Professionnel 573.4 7.3%

Association de proximité 24.2 0.3%

Entreprise non financière 350.3 4.4%

Entreprise Non Financière Immobilière 34.7 0.4%

Financement Spécialisé Immobilier 86.0 1.1%

Autre Financement Spécialisé 25.5 0.3%

Economie Sociale 61.7 0.8%

Secteur Public Territorial 888.1 11.3%

Société d'Economie Mixte 17.4 0.2%

HLM 153.6 1.9%

Divers 5.2 0.1%

Activité financière 2 199.2 27.9%

Total 7 886.4 100.0%

Les expositions en risques de crédit de la CELDA se répartissent entre la banque commerciale (72% de

l’exposition totale) et les activités financières (28% de l’exposition totale). L’exposition au titre de l’activité

financière est restée stable par rapport à 2011 ; elle se répartit comme suit : BPCE (76%), Souverains et


assimilés (11%), Corporates (9%) et OPVM (3%). S’agissant de la Banque Commerciale, le développement s’est

poursuivi à un rythme soutenu (+8% au 31/12/12 vs 31/12/11). Ce développement a été particulièrement fort

sur les différents segments des entreprises (+33%) et sur le segment des professionnels (+10%) et des

particuliers (+9%).

Le risque de concentration fait l’objet d’un suivi trimestriel présenté en Comité des Risques. Le tableau ci-

dessous reprend le degré de concentration au 31/12/12 calculé à partir des 20 plus gros encours sains des

principaux segments risques. Il est exprimé en pourcentage des encours sur le segment considéré.

Segment risque

Encours au 31/12/2012

sur le segment

(en K€)

poids des 20 premières

contreparties sur le

segment

Retail - particuliers 3 499 524 0.5%

Retail - professionnels 532 762 3.8%

Corporate - entreprise non financières 343 706 46.4%

Corporate - entreprise non financières

immobilière 34 800 78.9%

Corporate - financement spécialisé

immobilier 84 842 68.9%

Corporate - économie sociale 61 695 78.9%

Corporate - Secteur Public Territorial 710 450 46.2%

Corporate - Etablissement Public de santé 128 356 98.5%

Corporate - Autre Secteur public 211 132 90.5%

La CELDA s’attache à rechercher une division de ses risques, en premier lieu sur les segments des entreprises

non financières.

Le risque de concentration sectorielle est encadré par un système de limite par marché qui est construit sur les

bases de la segmentation nationale commerciale.

Le tableau ci-dessous reprend la ventilation de l’exposition, l’exigence de fonds propres et la limite pour

chaque marché exprimée en pourcentage des fonds propres nets de la CELDA et en valeur absolue. Au

31/12/12, aucun dépassement n’est recensé.


De par son activité commerciale et sa politique de risques, les engagements de la CELDA sont concentrés sur

des contreparties et des opérations localisées sur le territoire national.

Dans le cadre de ses activités financières et notamment la gestion de son portefeuille obligataire, la CELDA est

exposée au risque pays. Sur ces titres, cette exposition se répartit entre la France (67%), les autres pays de

l’espace économique européen (24%), l’Amérique du Nord (9%). L’exposition sur les pays sensibles de la Zone

Euro (PIIGS) est limitée à 25.4 M€ dont Italie (15.4 M€), Espagne (5 M€), Portugal (5 M€).

1.9.1.2 Système de mesure des risques de crédit / contrepartie

La maîtrise des risques de crédit requiert une notation des risques et des procédures d’engagement ou de suivi

des opérations conformes au titre II du règlement n° 97-02 modifié et à l’arrêté ministériel du 20 février 2007.

Dans ce cadre, la fonction risque de crédit de l’établissement a en charge les principales missions suivantes :

- la définition des règles d’inscription en Watch-List, de déclassement en défaut, d’évaluation

de la perte, de provisionnement des dossiers en défaut,

- la définition du processus d’analyse des risques,

- la définition du dispositif de contrôle permanent de 2nd niveau de l’établissement sur le risque

de crédit

- les analyses de risques sectoriels et géographiques,

- l’analyse de risques de concentration,

Segmentation nationale commerciale Limites en exposition

Fermat-CAPRC 31/12/2012

Exposition

K€

Poids dans

expo

Exigence

FP K€

Taux moyen

pondération

Limite en

%

FP Nets

Limite K€ Disponible

K€

PARTICULIER 3 501 049 39.2% 66 728 23.8% 850% 3 634 540 133 490

PROFESSIONNEL 562 967 6.3% 20 513 45.5% 150% 641 389 78 423

ENTREPRISES 321 757 3.6% 20 600 80.0% 150% 641 389 319 632

PROMO IMMOBILIERE 112 529 1.3% 6 783 75.3% 70% 299 315 186 786

COLLECTIVITE 922 440 10.3% 12 384 16.8% 300% 1 282 779 360 338

SEM 41 540 0.5% 656 19.7% 30% 128 278 86 737

ECONOMIE SOCIALE 69 724 0.8% 3 731 66.9% 80% 342 074 272 351

HLM 160 364 1.8% 4 924 38.4% 50% 213 796 53 432

DIVERS 5 511 0.1% 91 20.7% 20% 85 519 80 008

FINANCIER ENTREPRISE 282 606 3.2% 14 502 64.1% 90% 384 834 102 228

FINANCIER BANQUE 2 193 735 24.6% 594 0.3% 600% 2 565 557 371 822

FINANCIER SOUVERAIN et BCE 291 814 3.3% 397 1.7% 100% 427 593 135 779

FINANCIER TITRISATION 9 843 0.1% 329 41.7% 4% 17 104 7 260

FINANCIER ACTION ET PARTICIPATION 457 608 5.1% 115 628 315.8% 150% 641 389 183 782

8 933 487 100.0% 267 860 37.5% 11 305 556 2 372 069


- l’instruction des demandes de limites globales ou opérationnelles,

- l’analyse contradictoire des propositions d’engagement hors délégation du réseau

- la proposition aux comités compétents des procédures d’engagements des opérations

(octroi), en concertation avec les filières opérationnelles concernées, des inscriptions en

Watch-List des dossiers de qualité dégradée, des inscriptions en défaut de dossiers répondant

aux règles prédéfinies,

- la proposition à l’organe exécutif des systèmes délégataires d’engagement des opérations,

qui doivent tenir compte des niveaux de risque,

- la participation à la fixation des normes de tarification, dans le respect des normes groupe,

- le contrôle, à partir de la révision périodique des notes et du respect des limites,

- l’alerte de l’organe exécutif avec notification aux responsables opérationnels en cas de

dépassement d’une limite,

- le contrôle de la mise en œuvre des plans de réduction des risques,

- le plan de renforcement du dispositif bâlois

La fonction Risques étant indépendante des filières opérationnelles, elle ne peut faire aucune tâche qui relève

de celles-ci. En particulier, elle ne dispose pas de délégation d’octroi de crédit et ne peut assurer l’analyse

métier des demandes d’engagement.

L’établissement est en lien avec la Direction des Risques Groupe qui est en charge de :

- la définition des normes de segmentation risque de la clientèle

- l’évaluation des risques (définition des concepts)

- l’élaboration des méthodologies, modèles et systèmes de notation du risque (scoring ou

systèmes experts)

- la conception et le déploiement des dispositifs de monitoring, des normes et de la qualité des

données

- la réalisation des tests de performance des systèmes de notation (back-testing),

- la réalisation des scenarii de stress de risque de crédit (ceux-ci sont éventuellement

complétés de scénarii complémentaires définis en local)

- la validation des normes d’évaluation, de contrôle et de reporting.

Par ailleurs, l’organe central réalise des contrôles. La Direction des Risques Groupe a mis en place un

département dédié au contrôle permanent qui est en charge du pilotage des contrôles permanents de 2nd

niveau et de la coordination de la filière Risques.

1.9.1.3 Technique de réduction des risques

Division des risques (plafonds, limites)

Selon les règles définies par le Groupe BPCE, l’établissement s’est doté, en fonction de ses caractéristiques

propres, de plafonds internes.

Il existe par ailleurs un dispositif de limites internes ayant pour objet de diviser les risques.

Certains secteurs d’activité font l’objet de limites spécifiques. Des mesures limitatives ponctuelles peuvent être

décidées en fonction des évolutions constatées.

Fournisseurs de protection

La CELDA a recours à des fournisseurs de protection pour la banque de détail, en dehors des sûretés réelles

utilisées.


Ces fournisseurs utilisés sont spécialisés dans le cautionnement des prêts bancaires, principalement des prêts

à l’habitat. Il s’agit de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (ex-SACCEF, détenue par le

groupe via Natixis), le Fonds de Garantie à l’Accession Sociale (FGAS) et plus marginalement le Crédit Logement

(établissement financier filiale de la plupart des réseaux bancaires français) et la garantie du fonds France

Active Garantie.

Pour les prêts à l’habitat, la CELDA a recours par ailleurs à plusieurs mutuelles telles que la MGEN, la

Mutuelle de la Gendarmerie, la Mutuelle de Garantie des militaires...etc.

Pour la clientèle professionnelle et d’entreprises la CELDA a recours à Oséo et certains concours bénéficient de

garanties émanant d’administrations locales ou régionales. Des garanties intra groupe sont recueillies afin de

limiter l’exposition résiduelle sur certaines contreparties ; ces garanties peuvent prendre la forme de contre

garantie en risques et peuvent être émises par d’autres entités du groupe (Caisse d’Epargne, Banques

Populaires ou encore le GIE Caisse d’Epargne syndication Risques).

Valorisation et gestion des instruments constitutifs de sûretés réelles

L’établissement dispose d’un outil de revalorisation à l’aide d’indices des sûretés réelles pour le retail. Il a mis

en place un dispositif de contrôle de second niveau de valorisation des garanties pour corriger les écarts

entre les valorisations affichées dans l’outil d’une part, et les valeurs intrinsèques de ces garanties

d’autre part.

Effet des techniques de réduction du risque de crédit

La réduction des risques de crédit en CELDA s’opère au travers du système de limite de concentration des

risques, et via le recueil de garanties assorties aux crédits à la clientèle.

La valorisation des garanties relatives aux crédits impacte l’exigence règlementaire de fonds propres

au travers de la réduction des probabilités de défaut (PD) et des pertes attendues en cas de défaut

(LGD). L’impact est différent selon la typologie de garanties, la qualité du garant, et la méthodologie

de calcul des exigences en fonds propres. La politique de développement commercial intègre les

contraintes liées à ces exigences de fonds propres et en conséquence la nécessaire réduction des

risques via le recours aux sûretés réelles et aux fournisseurs de protection.

Le tableau ci-dessous synthétise les expositions assorties de sûretés personnelles et physiques par catégorie

d’exposition :

en milliers d’euros

31/12/2012 Rappel 31/12/2011

Sûretés personnelles et dérivés Sûretés physiques

Total sûretés

personnelles

Total sûretés

physiques Sûretés

personnelles

Dérivés de

crédits

Total sûretés

personnelles

Sûretés

physiques dont réelles

dont

financières

Souverains

Établissements 181 181 187

Entreprise 52 301 52 301 2 650 2 650 47 218 6 097

Clientèle de détail 1 973 581 1 973 581 999 020 994 299 4 721 193 380 2 656

Total 2 026 063 2 026 063 1 001 670 994 299 7 371 240 785 8 753

Nota :

Le passage en méthode avancée conduit à intégrer les cautions GCEC (Ex SACCEF) dans la prises en compte des

sûretés en 2012.


Sûretés réelles : inscriptions hypothécaires sur biens immobiliers et garanties financières par dépôt

d’espèces,

Sûretés personnelles : garanties émanant des fournisseurs de protection suivants : sociétés de caution

mutuelles s’agissant des prêts à l’habitat, des sociétés de cautions mutuelles, d’OSEO,

d’administrations régionales ou locales d’autres établissements bancaires ou de structures intra-

groupe s’agissant des prêts professionnels.

1.9.1.4 Simulation de crise relative aux risques de crédit

Les stress tests ont pour objectif de mesurer la sensibilité des différents portefeuilles en termes de pertes

attendues, d’actifs pondérés et d’Exigences en Fonds Propres à une situation de choc.

Des simulations de crises relatives au risque de crédit sont prises en charge pour les établissements au niveau

du groupe BPCE par la Direction des Risques Groupe.

1.9.1.5 Travaux réalisés en 2012

L’année 2012 a été marquée par le renforcement du dispositif Bâlois visant à obtenir l’homologation pour le

calcul en méthode avancée de l’exigence en fonds propres au titre des risques de crédit sur les segments de la

clientèle Corporates et du secteur Public Territorial. Les procédures d’octroi de crédit ont été aménagées afin

de renforcer le dispositif de contrôle lors de l’octroi de crédit sur les secteurs d’activité sensibles et sur les

contreparties les plus fragiles.

1.9.2 Risques financiers

La fonction spécialisée « risques financiers » est composée de deux branches : les risques de marché et les

risques structurels de bilan.

1.9.2.1 Risques de marché

Les risques de marché se définissent comme les risques de perte liés aux variations des paramètres de marché.

Les risques de marché se décomposent en trois composantes principales :

- le risque de taux d’intérêt : risque que fait courir au porteur d’une créance ou d’un titre de

dette, une variation des taux d’intérêt ; ce risque peut être spécifique à un émetteur

particulier ou à une catégorie particulière d’émetteurs dont la qualité de la signature est

dégradée (risque de spread de crédit) ;

- le risque de change : risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises détenus

dans le cadre des activités de marché, du fait des variations du prix de ces devises exprimé en

monnaie nationale ;

- le risque de variation de cours : risque de prix sur la position détenue sur un actif financier

déterminé, en particulier une action.

Organisation du suivi des risques de marché

Le périmètre concerné par le suivi des risques de marché porte sur l’ensemble des activités de marché, c’est-à-

dire les opérations de trésorerie, les activités financières du portefeuille de négociation ainsi que les

opérations de placement moyen long terme sur des produits générant des risques de marchés, quel que soit

leur classement comptable.

Les activités de ce périmètre ne sont pas intégrées à la fonction de gestion de bilan.

Les organes exécutif et délibérant de la CELDA assurent chacun à leur niveau une surveillance effective de la

gestion financière et plus particulièrement de la gestion du risque de taux d’intérêt global et du risque de

liquidité.


Les activités financières de la CELDA sont encadrées par une charte de gestion financière validée par le comité

des risques ; cette charte est en adéquation avec les référentiels Groupe : référentiel GAP, référentiel risques

ALM et référentiel risques de marché.

Le Comité Gestion de Bilan est l’organe décisionnel responsable de la gestion financière du portefeuille

bancaire à l’intérieur des limites fixées par le Comité des Risques et dans le cadre des règles du Groupe. Les

orientations financières fixées par le Comité de Gestion de Bilan sont ensuite déclinées au sein d’un Comité

Financier opérationnel auquel participe la Direction des Risques et des Engagements.

La Direction des Risques et des Engagements veille au respect de la mise en œuvre des orientations financières

édictées en Comité de Gestion de Bilan et au respect des programmes décidés dans le cadre de la Note

d’orientation financière.

Sur ce périmètre, la fonction Risques de marchés de l’établissement assure les missions suivantes :

- l’identification des différents facteurs de risques et l’établissement d’une cartographie des

produits et instruments financiers tenue à jour, recensant les risques de marché,

- la mise en œuvre du système de mesure des risques de marché,

- l’instruction des demandes de limites globales et opérationnelles soumises au comité des

risques compétent,

- l’instruction de la liste des produits autorisés pour les activités générant des risques de

marché soumise au comité des risques compétent,

- l'instruction des demandes d’investissement et des nouveaux produits de marché avec

décision par les comités compétents,

- le contrôle des positions, de l’affectation au bon portefeuille des risques et des résultats à

partir d’un reporting produit selon une fréquence régulière et conforme aux normes groupe,

- l’analyse transversale des risques et leur évolution au regard de l’orientation de l’activité

arrêtée par les instances dirigeantes et des politiques de gestion des activités opérationnelles,

- la notification aux responsables opérationnels et l’alerte de l'audit interne et de l’organe

exécutif en cas de dépassement de limites ou de dégradation notable des résultats,

- le contrôle de la mise en œuvre des plans d’action de réduction de risques.

Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques Groupe qui prend en charge notamment la

définition du système de mesure des risques de marché (VaR, Stress tests…), l’examen des modèles de

valorisation, des indicateurs de gestion en découlant, des politiques de réfaction de résultats, l’évaluation des

performances de ce système (back-testing), la définition du reporting des positions (expositions) et des risques

de marché aux différents niveaux du groupe.

Système de mesure et de limite des risques de marché

L’établissement a mis en place des systèmes et procédures permettant d’appréhender globalement les risques

de marché. Il veille à intégrer à ces systèmes et procédures l’ensemble des risques de marché associés aux

activités bancaires et non bancaires de l’établissement.

Afin de s’assurer que les bonnes pratiques du rapport Lagarde sont mises en application au sein des

établissements, des contrôles spécifiques sont suivis par la filière risques. La Direction des Risques Groupe de

BPCE diligente chaque trimestre un suivi des recommandations Lagarde sur la base d’une grille de contrôle

élaborée en central.

Les limites globales de risque de marché sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par

an, par l’organe exécutif et, le cas échéant, par l’organe délibérant en tenant compte des fonds propres de

l’entreprise et, le cas échéant, des fonds propres consolidés et de leur répartition au sein du groupe adaptée

aux risques encourus.


Les limites fixées en matière de risques de marché sont les suivants :

Limites sur le Compartiment Placement MLT (ex fonds propres) :

- limite de volumétrie égale au fonds de roulement

- limite d’allocations d’actifs

- limite de volatilité de 2% dans le cas où les allocations ne seraient pas respectées

Des indicateurs de risques sont également suivis sur le Compartiment Placement MLT :

- Loss alert sur le PNB IFRS à 3% de la limite de volumétrie

- Evolution des OCI

- Suivi en VaR

Limites sur le Compartiment Portefeuille de Négociation (ex compte propre) :

- Limite en VaR

- Stop Loss individuel sur les transactions du compartiment

- Stop Loss global sur le compartiment

Simulation de crise relative aux risques de marché

Depuis 2009, la Direction des Risques Groupe s’est attachée à définir et mettre en œuvre des stress scenarii, en

collaboration avec les différentes entités du groupe. L’établissement dispose des données relatives aux stress

scenarii qui le concernent.

- 6 stress « scenarii globaux hypothétiques » ont été définis en central et sont calculés à

fréquence hebdomadaire. Les composantes de ces stress peuvent être des composantes

actions, taux, crédit, change ou matières premières.

- 11 stress « scenarii historiques » ont été définis en central et sont calculés à fréquence

hebdomadaire.

Sur la base de ces scenarii, la CELDA présente les résultats des stress tests appliqués aux portefeuilles

financiers (Portefeuille de négociation ex-CPR et Portefeuille de placement-MLT ex-Fonds Propres). En 2012, le

pire des scenarii aurait eu un impact négatif de 1.5 M€ sur la valorisation du portefeuille de négociation

stressé, et de 5.6 M€ sur la valorisation du portefeuille Placement MLT stressé.

Travaux réalisés en 2012

L’ensemble des limites de risque sont respectées en date du 31/12/2012. Les contrôles ont été renforcés

conformément aux préconisations du Rapport Lagarde.

1.9.2.2 Risques de bilan

Les risques structurels de bilan se traduisent par un risque de perte, immédiate ou future, lié aux variations des

paramètres monétaires ou financiers et à la structure du bilan sur les activités de portefeuille bancaire, hors

opérations pour compte propre.

Les risques structurels de bilan se décomposent en trois composantes principales :

- le risque de liquidité : se définit comme le risque pour l’établissement de ne pas pouvoir faire

face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison

de la situation du marché. Le risque de liquidité est associé à l’incapacité pour une société de

transformer des avoirs illiquides en avoirs liquides. Le risque de règlement est rattaché au

risque de liquidité conformément au chapitre 5 du titre IV du règlement 97-02.


- le risque de taux d’intérêt global : se définit comme le risque encouru en cas de variation des

taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le

cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché.

- le risque de change structurel : se définit comme le risque qui affecte les créances et les

titres libellés en devises détenus dans le cadre du portefeuille bancaire ou des participations,

du fait des variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale.

Organisation du suivi des risques de la gestion de bilan (liquidité, taux d’intérêt global, change, risques liés aux

actions)

La fonction Risques financiers assure le contrôle de second niveau des risques structurels de bilan.

Au sein de l’établissement, la filière risques de bilan assure les missions suivantes pour le suivi des risques de

taux d’intérêt global et le suivi des risques de liquidité :

- le contrôle du respect des limites à partir des remontées d’informations prescrites ;

- le contrôle de la mise en œuvre de plans d’action de réduction de risques ou de retour dans

les limites ;

- l’instruction des demandes de limites de gestion de bilan internes, en respectant les limites

définies au niveau du Groupe ;

- la définition des stress scenarii complémentaires aux stress scenarii groupe le cas échéant ;

- le suivi des risques liés aux actions (au travers d’un outil de suivi et de contrôle) ;

- le contrôle de la conformité des indicateurs calculés aux normes arrêtées par le comité de

gestion de bilan.

La gestion actif-passif vise à pérenniser les marges acquises et le développement de l’Établissement. A ce titre,

la gestion du risque de taux doit couvrir les marges acquises par la sphère commerciale à long terme et piloter

à court terme la transformation autorisée par les limites.

Suivi du risque de taux

Il s’exerce à partir des indicateurs suivants :

- Indicateur Bâle II (vision statique) : cet indicateur est un indicateur de stress. La perte de

valeur actuelle nette (VAN) suite à un choc uniforme de 200 bps de la courbe des taux doit

être limitée à 20% des fonds propres de base (Tier1+Tier2) avec un seuil d’alerte à 15%.

- Gap statique de taux fixé : exprimé en % des fonds propres de base, il permet de mesurer

la transformation effectuée par chaque établissement, donc de veiller à ce que cette

transformation reste dans des limites raisonnables.

- Sensibilité de la marge d’intérêt (MI) : elle est mesurée en dynamique sur les deux prochaines

années glissantes. La consommation de la limite à 5% de la MI en N+1 et à 9% de la limite en

N+1/N+2 cumulé va porter sur le scénario le plus défavorable en perte de PNB.

- Limite interne portant sur le gap de taux variable court terme : ce gap suivi en vision

dynamique mesure la capacité de l’établissement à faire de la transformation bilancielle et

représente nos excédents de ressources à taux variable sur nos emplois à taux variable.


Suivi du risque de liquidité

En termes de gestion, l’appréhension du risque de liquidité est différente à court, moyen et long terme.

A court terme, il s’agit de mesurer la capacité de la CELDA à résister à une crise. A moyen terme, la liquidité est

mesurée au sens du besoin de trésorerie. A long terme, il s’agit de surveiller le niveau de transformation du

bilan de l’Établissement.

L’établissement formalise ses contrôles dans un reporting de contrôle des risques de second niveau dans lequel

figure la qualité du dispositif d'encadrement des risques, le respect des limites et le suivi du retour dans les

limites, ainsi que l'analyse de l'évolution de bilan et des indicateurs de risques.

Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques Groupe, qui est en charge, en lien avec la

Direction Finances Groupe, de la définition des éléments suivants :

- les conventions actifs passifs soumises au comité de gestion de bilan (lois d’écoulement,

séparation trading / banking books, définition des instruments admis en couverture des

risques de bilan),

- les indicateurs de suivi, les règles et périodicité de reporting au comité de gestion de bilan,

- les conventions et processus de remontée d’informations,

- les normes de contrôle portant sur la fiabilité des systèmes d'évaluation, sur les procédures

de fixation des limites et de gestion des dépassements, sur le suivi des plans d'action,

- le modèle retenu pour l’évaluation des besoins de fonds propres économiques du Groupe

concernant les risques structurels de bilan.

Système de mesure et de limite des risques de la gestion de bilan (liquidité, taux d’intérêt global, change,

risques liés aux actions)

L’établissement est autonome dans sa gestion de bilan dans le cadre normalisé du Référentiel GAP Groupe

défini par le Comité GAP Groupe et validé par le Comité des Risques Groupe.

L’élaboration de scénarios est nécessaire à la bonne évaluation des risques de taux et de liquidité encourus par

l’établissement considéré individuellement, et par le Groupe dans son ensemble.

Afin de permettre la consolidation des informations sur des bases homogènes, il a été convenu de développer

des scénarios « Groupe » appliqués par tous les établissements.

1.9.3 Information financière spécifique (FSF : titrisation, CDO, RMBS, LBO…)

Les positions de titrisation sont gérées de manière extinctive. Au 31/12/2012, la valeur bilan résiduelle de ces

positions était de 9.2 M€ et ce stock était provisionné à hauteur de 2.4 M€ (dont 2.3 M€ au titre du coût du

risque).

Type Vision Horizon

Court terme JJ et semaine 7 jours

Stress Signature, Systémique, Mixte 3 mois

Statique Gap de liquidité 20 ans


1.9.4 Risques opérationnels

La Charte des Risques Groupe définit les risques opérationnels comme les risques de pertes résultant d’une

inadaptation ou d’une défaillance imputable aux procédures, aux personnels, aux systèmes internes, à des

évènements extérieurs.

La définition exclut les seuls risques stratégiques.

1.9.4.1 Organisation du suivi des risques opérationnels

La fonction Risques opérationnels de l’établissement, par son action et organisation, contribue à la

performance financière et la réduction des pertes, en s’assurant que le dispositif de maîtrise des risques

opérationnels est fiable et efficace au sein de l’établissement.

Le responsable Risques opérationnels de l’établissement dispose de son propre réseau de correspondants dans

les directions métiers. Au sein de la CELDA les lignes directrices et règles de gouvernance ont été déclinées de

la manière suivante :

L’établissement utilise aujourd’hui l’outil ORiS afin d’appliquer les méthodologies diffusées par la direction des

Risques Groupe et de collecter les informations nécessaires à la bonne gestion des risques opérationnels.

Cet outil permet :

- l’identification et l’évaluation au fil de l’eau des risques opérationnels, permettant de définir

le profil de risque de la CELDA

- la collecte et la gestion au quotidien des incidents générant ou susceptibles de générer une

perte ;

- la mise à jour des cotations des risques dans la cartographie et le suivi des plans d’actions.

La CELDA dispose également, via cet outil, d’éléments de reporting et d’un tableau de bord Risques

Opérationnels généré trimestriellement sur la base des données collectées.

Enfin, dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres, le Groupe BPCE applique, pour le moment, la

méthode standard Bâle II. A ce titre, les reportings réglementaires Corep sont produits. Au 31/12/2012

l’exigence en fonds propres à allouer au titre de la couverture du risque opérationnel est de 25,385 M€.

Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques Groupe qui veille à l’efficacité des dispositifs

déployés au sein du Groupe et analyse les principaux risques avérés et potentiels identifiés dans les

établissements, notamment lors du comité des Risques opérationnels Groupe.

1.9.4.2 Système de mesure des risques opérationnels

La fonction risque opérationnel de l’établissement est responsable de :

- l’élaboration de dispositifs permettant d’identifier, d’évaluer, de surveiller et de contrôler le

risque opérationnel,

- la définition des politiques et des procédures de maîtrise et de contrôle du risque

opérationnel,

- la conception et la mise en œuvre du dispositif d’évaluation du risque opérationnel,

- la conception et la mise en œuvre du système de reporting des risques opérationnels.

La gestion et la mesure des risques opérationnels reposent sur l’utilisation de l’outil ORIS. Le dispositif est basé

sur l’identification et l’évaluation des risques, sur la mise en place de plans d’actions pour les maîtriser, sur la

gestion active des incidents avérés et sur le suivi d’indicateurs prédictifs de risques. La méthode utilisée pour le

calcul des exigences en fonds propres est la méthode standard.


Le comité des risques de mars 2012 a validé la reconduction de la cartographie des risques opérationnels

réalisée en 2011.

Le suivi des plans d’actions est présenté lors des comités risques opérationnels. Le suivi des plans d’actions est

un élément de l’extrait transmis au comité d’Audit.

Le dispositif s’appuie sur la procédure d’alerte Groupe de janvier 2010 relative aux incidents de risques

opérationnels, sur le référentiel des normes et méthodes Risques opérationnels d’octobre 2010 ( actualisé en

juillet 2012 ) et la politique de risques opérationnels d’octobre 2012 communiqués par le Département Risques

Opérationnels de la DRG de BPCE qui anime la filière dans les deux réseau BP et CE.

Les modalités de fixation des critères et seuils d’identification des incidents jugés significatifs (ART.17 ter)

relèvent des critères communiqués par BPCE et sont notamment fonction du niveau des fonds propres au

31/12/2011 (ligne 1.4 de l’état CA COREP). En application de la procédure définie, un contrôle semestriel est

réalisé auprès des directions depuis 2011 pour les incidents significatifs et les incidents graves par le Directeurs

des Risques.

En parallèle à la procédure d’alerte des incidents graves et des incidents significatifs, des alertes-mails sont

adressées automatiquement en interne par l’outil ORIS, selon différents seuils, aux Directeurs des

Engagements et des Risques, de l’Audit Interne et de la conformité et des contrôles Permanents. Suite à des

incidents ou Risques détectés au sein du groupe, des alertes sont communiquées par le Département Risques

Opérationnels de la DRG ou directement par la filière risque opérationnel des caisses permettant d’assurer une

veille du risque opérationnel.

Différents reporting permettent de communiquer et d’alerter sur les risques identifiés. Un tableau de bord issu

d’ORIS et enrichi d’annexes complémentaires est élaboré.

Un tableau de bord, issu d’ORIS, est produit semestriellement ; il est communiqué au Président du Directoire,

au Directeur de l’Audit Interne et au Directeur de la conformité et des Contrôles Permanents. Une synthèse est

diffusée à l’ensemble des Directeurs. L’ensemble des thèmes relatifs aux risques opérationnels est abordé en

Comité Risques opérationnels, un point de situation étant présenté a minima trimestriellement lors des Comité

des Risques.

Le contrôle permanent s’appuie sur le « Socle minimum commun des établissements du GCE » communiqué en

novembre 2007 par la CNCE/DRG/RO. L’application du « Plan de Contrôles Fonction RO », inspiré du « Socle

minimum commun des établissements du GCE » diffusé en janvier 2012, est réalisée sous une forme adaptée

au dimensionnement de l’équipe risques opérationnels. Cette situation a été validée lors du comité des Risques

de septembre 2012.

1.9.4.3 Travaux réalisés en 2012

Durant l’année 2012, les risques opérationnels ont été rattachés au service Surveillance Monitoring et RO. Dans

ce cadre, plus de 2462 incidents dont 1761 incidents intégrés par fichiers plats ont été collectés sur l’année

pour un montant cumulé non définitif (certains incidents étant en cours de traitement) de 3 324 729 € de

pertes brutes collectées ( 266 623 € de pertes avant récupération et 3 058 106 € provisionnés).

L’année 2012 a été marquée par la préparation de l’adoption de l’outil de gestion des risques opérationnels

« PARO » qui sera mis en place en 2013 dans l’établissement ; la sensibilisation à la gestion des risques

opérationnels des collaborateurs s’est appuyée sur la mise à disposition d’un module d’e-learning ; tous les

nouveaux collaborateurs sont désormais sensibilisés systématiquement aux risques opérationnels lorsqu’ils

intègrent l’établissement.


1.9.5 Risque juridiques, faits exceptionnels et litiges

Sur l'année 2012, une procédure pénale a été diligentée contre la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et

une a été ouverte par une collectivité locale sur un de ses prêts.

A l’exception des litiges ou procédures mentionnés ci-dessus, il n’existe actuellement aucune procédure

gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la Caisse d'Epargne Loire Drôme

Ardèche a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée) qui pourrait avoir ou a eu récemment

des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche

et/ou du groupe.

1.9.6 Risques de non-conformité

La fonction Conformité participe au contrôle permanent du Groupe BPCE. Elle est organisée en « filière »,

entendue comme l’ensemble des fonctions Conformité telles que définies dans la Charte Conformité du

Groupe BPCE et disposant de moyens dédiés.

La loi 2009-715 du 18 juin 2009 confie à l’Organe Central une responsabilité en matière d’organisation du

contrôle interne dans le cadre de son article 1er qui prévoit notamment que l’Organe Central est « chargé » :

- de définir les principes et conditions d’organisation du dispositif de contrôle interne du

Groupe et de chacun des réseaux ainsi que d’assurer le contrôle de l’organisation, de la

gestion et de la qualité de la situation financière des établissements affiliés, notamment au

travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d’intervention défini au 4ème alinéa

de l’article L 511-31 ;

Dans ce contexte, le périmètre du Groupe BPCE conduit à identifier plusieurs niveaux d’action et de

responsabilité complémentaires, au sein de la filière Conformité:

- BPCE en tant qu’Organe Central pour ses activités propres ;

- Ses affiliés et leurs filiales directes ou indirectes ;

- Ses filiales directes ou indirectes.

La filière Conformité assure une fonction de contrôle permanent de second niveau qui, en application de

l’article 5 a) du règlement n°97/02, est en charge du contrôle de la conformité des opérations et des

procédures internes des entreprises du Groupe BPCE aux normes légales, réglementaires, professionnelles ou

internes applicables aux activités bancaires financières ou d’assurance, afin :

- de prévenir le risque de non-conformité tel que défini à l’article 4-p du règlement 97/02 du

CRBF, comme « le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte

financière significative ou d’atteinte à la réputation qui nait du non-respect des dispositions

propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou

réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles ou déontologiques ou

d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de

l’organe délibérant. »

- de préserver l’image et la réputation du Groupe BPCE auprès de ses clients, ses collaborateurs

et partenaires.

Dans ce cadre, la filière Conformité conduit toute action de nature à renforcer la conformité des opérations

réalisées au sein des entreprises du Groupe BPCE, de ses affiliés et de ses filiales, dans le respect constant de

l’intérêt de ses clients, de ses collaborateurs et de ses partenaires.


La filière Conformité est chargée de s’assurer de la cohérence de l’ensemble du contrôle de conformité,

sachant que chaque filière opérationnelle ou de contrôle reste responsable de la conformité de ses activités et

de ses opérations.

La filière Conformité est l’interlocutrice privilégiée de l’Autorité des Marchés Financiers, du pôle commun AMF-

ACP de coordination en matière de contrôle de la commercialisation, de la CNIL et de la DGCCRF. La filière

Conformité est associée sur les sujets de sa responsabilité aux échanges avec l’ACP. Enfin, en tant que fonction

de contrôle permanent de conformité de second niveau, la filière Conformité entretient des relations étroites

avec l’ensemble des fonctions concourant à l’exercice des contrôles internes du Groupe BPCE : Inspection

Générale, Direction des Risques, Direction de la Sécurité des Systèmes d’Information, Direction en charge du

Contrôle Comptable.

Par ailleurs, la Direction développement durable de BPCE, en lien avec la Direction des Risques du Groupe

BPCE, analyse et suit les risques de non-conformité sociaux et gouvernementaux. Elle s'assure ainsi de la bonne

prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans l'activité bancaire afin d'en minimiser les

risques de non-conformité ou de réputation.»

1.9.6.1 Sécurité financière (Lutte Anti Blanchiment et Lutte contre la Fraude)

LAB-FT

La lutte anti-blanchiment reste organisée autour d’une équipe de 3 collaborateurs.

Le nombre d’alertes a baissé en 2012 par rapport en 2011 (cf tableau ci-dessous). Cette évolution s’explique

notamment par une baisse de certaines alertes : essentiellement celles liées aux opérations de gros montants

et celles concernant les variations inhabituelles de mouvements.

Par ailleurs, le nombre de déclarations a, comme en 2011, quasiment doublé.

Année Nb alertes traitées par

le réseau commercial

Nb de dossiers

SLAB ouverts

Nb de déclarations

à Tracfin

2011 34 630 727 84

2012 29 679 614 153

Par ailleurs, le traitement des alertes par les agences est vérifié mensuellement par le Service de Lutte Anti

Blanchiment qui demande la régularisation immédiate des alertes en retard de traitement.

La DCCP complète par ailleurs le dispositif de surveillance au travers de plus 17 de contrôles liés à la lutte anti

blanchiment.

Parmi les contrôles de second niveau, ceux concernant la qualité de traitement des alertes (réalisés par le

stagiaire), a permis de montrer un taux de conformité de 92 %.

A noter également, suite à audit interne, l’ajout d’un contrôle sur l’activité contentieux.

Au premier semestre 2012, l’action de sensibilisation spécifique conduite à l’attention des marchés spécialisés

a permis d’augmenter le nombre de remontées de doute au Service de Lutte Anti Blanchiment de 9% sur ces

secteurs d’activité (entre 2011 et 2012).

Les résultats des principaux contrôles sont présentés en Comité de Contrôle Interne et au Comité d’audit.

Lutte contre la fraude externe

Concernant la fraude externe, le dispositif repose sur l’animation d’une organisation mise en place en 2009. La

sensibilisation des commerciaux s’effectue au travers :

- des alertes émises pour informer le réseau commercial de tentatives de fraude (26 alertes en

2012) ;


- du site intranet mis à disposition et actualisé régulièrement (dernière mise à jour en

novembre 2012).

Cette organisation a permis de stopper différentes fraudes externes dont les plus remarquables concernent les

faux virements d’entreprises.

Lutte contre la fraude interne

La CELDA dispose d’un plan de contrôle annuel de fraude interne prévoyant 17 contrôles de périodicité

variable.

1.9.6.2 Conformité bancaire

Ce domaine couvre la conformité avec tous les autres domaines législatifs et réglementaires, bancaires et

financiers, la diffusion des normes, la mise en œuvre des processus d’agrément des nouveaux produits conçus

et distribués par le groupe BPCE ou par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche.

Aucune situation particulière n’a été relevée en 2012.

1.9.6.3 Conformité financière (RCSI) – Déontologie

Concernant la déontologie, plusieurs points font l’objet de contrôles. La nature et le résultat de ces contrôles

est résumé dans le tableau ci-dessous :

Type de contrôle Objet du contrôle

ordres de Bourse

passés par le

personnel

S'assurer que les ordres de bourses passées pour le compte du personnel sont

conformes (archivage, contre-signature, présence des fonds sur le compte de

dépôt)

déclaration

Déontologie

Vérifier que tout nouvel entrant a bien signé et adressé à la DCCP sa déclaration

déontologique

Personnes concernées S'assurer que les « personnes concernées » (définition MIF) n'ont pas abusé

de leur position pour réaliser des transactions financières au dépend du client ou

de la CELDA (conflit d'intérêt).

Les comptes et crédits

des Membres du

Directoire et du COS

Vérifier qu’il n’y a pas d’abus de position dominante en terme de tarification

bancaire et de taux de crédit

tarification appliquée

aux collaborateurs

Déceler un éventuel abus de remboursement de la part d'un agent.

consultations de

compte des

collaborateurs

S'assurer que les agents n'interrogent pas les comptes d'autres agents hors du

cadre professionnel

Présence dans son

propre portefeuille

Vérifier qu’un collaborateur n’est pas géré par lui-même

Crédit sous USER Vérifier qu’un collaborateur ne s’est pas octroyé lui-même un crédit

contrôle challenge Vérifier le respect de la primauté de l’intérêt du client

(*) nombre de dossiers ou opérations contrôlés


Pour les contrôles liés aux services d’investissement, les résultats des principaux contrôles réalisés sont les

suivants :

Objet Type

Négociation pour compte propre Contrôle du respect de la liste d’interdiction

Abus de marché Contrôle des alertes Natixis Eurotitres

Ordres de bourse (1) Contrôle de l’archivage

Anomalies titres DAB Contrôle dossiers objets de réclamations

MIF (1) Contrôle de présence du devoir de conseil Coclico + point budget

Contrôle réclamations client Contrôle des dossiers titres et assurance vie objets de réclamation.

Contrôle des dossiers Médiateur (tous domaines)

Inadéquation instruments financiers

souscrits et appétence client (1)

Contrôle d’opérations

Assurance vie Contrôle multi souscriptions et + de 85 ans

(1) Contingents (FCP, emprunt…) (*) nombre d’opérations contrôlées (2) Moyenne sur tous les contrôles effectués, compte titre et assurance vie confondus

1.9.6.4 Conformité Assurances

Les contrôles opérés sur les ventes de produits d’assurances s’appuient notamment sur le dispositif de contrôle

permanent Pilcop utilisé par les responsables d’agences.

La DCCP vérifie par ailleurs la présence des documents liés à la MIF dans le cadre de ses contrôles de

commercialisation d’instruments financiers.

Le résultat de ces contrôles est analysé par la DCCP et fait l’objet d’actions auprès du réseau si nécessaire.

Concernant les contrats d’assurance vie, les documents transitent par un back office de la production bancaire

qui opère une série de contrôles sur les documents reçus (présence de toutes les pièces, signature…) alors que

la CNP contrôle elle-même les contrats qui lui sont adressés.

La DRH vérifie régulièrement que les collaborateurs chargés de la vente d’assurances disposent des cartes

appropriées alors que la DCCP s’assure que ce contrôle est effectué selon la périodicité prévue et vérifie

régulièrement la sincérité des réponses.

En 2012, 238 collaborateurs de la CELDA ont suivi une formation IARD d’une journée.

En 2012 ont été étudiés les clients ayant souscrit des produits d’assurance vie et étant âgés de plus de 85 ans.

Ces contrôles ont pour vocation de toujours s’assurer du respect de la primauté de l’intérêt du client.


1.9.7 Gestion de la continuité d’activité

1.9.7.1 Dispositif en place

Rattaché fonctionnellement à la Direction de la Conformité, le Département Système de Sécurité en charge de

la sécurité des systèmes d’Information, de la Sécurité physique et de la Continuité d’Activité exerce sa mission

de manière indépendante des Directions opérationnelles. Celle-ci consiste à :

- Piloter la sécurité des Personnes et des Biens dans le respect des dispositions légales et

réglementaires en vigueur,

- Participer aux instances internes au Groupe,

- Piloter la Continuité d’Activité (mise en œuvre du PCA, maintien en conditions

opérationnelles, gestion de crise…)

- Piloter la sécurité de l’information,

1.9.7.2 Travaux menés en 2012

L’établissement a vu son site de secours complètement reconstruit en 2011. Un test technique du site de

secours de la Voulte-sur-Rhône a été réalisé en 2012. Il a permis de confirmer l’opérationnalité de ce site.

La CELDA n’a pas connu de difficultés particulières, ni de sinistre majeur sur l’année écoulée et le dispositif n’a

pas fait l’objet d’un audit par le contrôle périodique ou un organisme externe.

Une analyse de risques sécurité du SI local LDA a été réalisée en 2012 grâce à la méthodologie « GCE 27005 »

de gestion des risques de sécurité du SI. Elle a débouché notamment sur des propositions relatives à la

Continuité d’Activité :

- refondre le Système de Management de la Continuité d’Activité de la CELDA ;

- assurer, pour les fonctions critiques et les expertises sensibles, la continuité des ressources,

des responsabilités et des compétences.

1.9.8 Gestion des risques sociaux et environnementaux

1.9.8.1 Risques sociaux

Notre entité agit de façon à appuyer et à protéger les droits de la personne, en respectant l’ensemble de la

législation et des normes prescrites en matière d’emploi touchant notamment l’équité salariale, les heures de

travail et le travail des enfants et, dans bien des cas, en dépassant leurs exigences.

1.9.8.2 Risques environnementaux

Dans le cadre notamment de la mise en œuvre de son plan d’investissement immobilier, la Caisse d'Epargne

Loire Drôme Ardèche est attentive à l’utilisation de ressources qui n’affectent pas l’environnement


1.10 Evénements postérieurs à la clôture et perspectives

1.10.1 Les événements postérieurs à la clôture

Le 17 février 2013, le Groupe BPCE a présenté un projet de simplification significative de sa structure, avec le

rachat prévu, conjointement par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, de l’ensemble des certificats

coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis, actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite

de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital

de ces établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires. Cette opération représenterait une

nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE.

L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne

(actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après

consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du

troisième trimestre 2013.

1.10.2 Les perspectives et évolutions prévisibles

Sur le plan réglementaire, l’agenda de l’année 2013 sera, à l’instar des années précédentes, très chargé avec

notamment la poursuite de la mise en place d’une union bancaire pour la zone euro, la réforme bancaire

engagée en France après la présentation le 19 décembre 2012 du projet de loi de séparation et de régulation

des activités bancaires et la poursuite des discussions au sein des instances européennes portant sur certaines

dispositions de la directive CRD IV, rendant la date d’entrée en vigueur de la réforme Bâle III en Europe

désormais incertaine.

Perspectives pour le groupe BPCE

Le Groupe BPCE a traversé l’année 2012 en démontrant la résilience de ses résultats et sa capacité à renforcer

sa solidité financière.

En 2013, dans un environnement incertain, le Groupe BPCE poursuivra résolument les actions engagées dans le

cadre de son plan stratégique « Ensemble 2010 – 2013 » : recentrage, adaptation et transformation de ses

métiers cœurs et renforcement continu de sa solidité financière, en poursuivant ses efforts en matière de

solvabilité, liquidité et réduction de son profil de risque. C’est donc un groupe transformé et plus solide

financièrement, qui aborde l’élaboration de son nouveau plan stratégique pour les années 2014 à 2017.

Perspectives pour la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche

L’année 2012 a démontré la pertinence des orientations stratégiques mises en œuvre. En 2013, la Caisse

d'Epargne Loire Drôme Ardèche maintiendra son dynamisme commercial au service de sa clientèle. Elle restera

un acteur de proximité de ses clients, en finançant les actions sur son territoire. Les sociétaires resteront une

pièce majeure du développement de son modèle mutualiste.

Rapport de Gestion Année 2012 CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE

1.11 Eléments complémentaires

Tableau des cinq derniers exercices :

En milliers d'euros

31/12/08 31/12/09 31/12/10 31/12/11 31/12/12

I. Capital en fin d'exercice

a) Capital social 163 877 175 102 207 102 207 102 231 102capital versé (1) 163 877 175 102 207 102 207 102 207 102capital non versé (1) 0 0 0 0 0

b) Certificats & Primes d'émission coopératifs d'investissement (sans droit de vote) existants 93 044 104 044 112 044 112 044 118 044c) Nombre de parts ordinaires existantes 6 555 075 8 755 075 10 355 075 10 355 075 11 555 100d) Nombre de certificats coopératifs d'investissement (sans droit de vote) existants 1 638 769 2 188 769 2 588 769 2 588 769 2 888 769e) Nombre maximal de parts futures à créer :- par conversion d'obligations- par exercice de droits de souscription

II. Opérations et résultats de l'exercice

a) Chiffre d'affaires hors taxes (PNB avant retraitements SIG) 178 882 207 528 207 977 193 325 215 144b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 40 747 33 939 58 010 33 050 55 443c) Impôts sur les bénéfices 2 962 -3 821 -18 350 -9 677 -30 695d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 563 -189 2 332 1 573 1 100e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 33 302 22 412 29 740 14 180 16 823f) Résultat distribué 8 750 8 543 8 544 10 511 11 056

III. Résultats par part ou certificat coopératif d'investissement (en euros)

a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions4.86 2.73 2.88 1.68 1.64b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4.06 2.05 2.30 1.10 1.16c) Intérêt net moyen attribué à chaque part souscrite 0.81 0.61 0.52 0.68 0.64d)Intérêt net attribué à chaque certificat coopératif d'investissement souscrit au 31 décembre 2.09 1.57 1.20 1.36 1.26

IV. Personnel

a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 1 179 1 164 1 194 1 173 1 167b) Montant de la masse salariale de l'exercice 45 608 47 828 47 145 45 296 46 378c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 22 784 21 788 32 407 31 889 24 572(sécurité sociale, œuvres sociales, etc…)

Nature des indications

Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (norm es françaises)


1.11.1 Tableau des délégations accordées pour les augmentations de capital et leur

utilisation

Il y a eu une augmentation de capital pour 30Meuros en avril 2012, sur la base d’une délégation de

compétence au Directoire donnée en avril 2010 et une délégation de pouvoir donnée aux Présidents de SLE en

juin 2010.

1.11.2 Tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux

1.11.2.1 Mandats exercés par les Mandataires Sociaux au 31 décembre 2012

NOM Prénom Société Fonction

SDH (Société pour le Développement de l'Habitat)

Président du Conseil d'Administration

GIE IT-CE (Ex GCE Technologies) Membre du Conseil de Surveillance

SEM LOIRE TELE Administrateur

GIE CE SYNDICATION RISQUE Membre du Conseil de Surveillance

FCPR RAAB PME 3 (SIPAREX) Membre du Conseil de Surveillance

FIP 1-2 et 3 (SIPAREX) Membre du Conseil de Surveillance

SA RHONE ALPES PME GESTION (SIPAREX) Membre du Conseil de Surveillance

GIE ECOLOCALE Président du Conseil d'Administration

PALATINE AM Membre du Comité d'audit et du Conseil de Surveillance

GCE CAPITAL Membre du Conseil de Surveillance

FERROUILLAT Claudine GIE VIVALIS INVESTISSEMENTS Administrateur et Représentant permanent de la CELDA

PHILIBERT Elisabeth GIE GCE Mobiliz Administrateur et Représentant permanent de la CELDA

REBILLARD Pascal

LHOSTE Thierry

Rapport de Gestion Année 2012 CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE

1.11.2.2 Mandats exercés par les Membres du COS

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche – Société Anonyme coopérative à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance Au capital de 288 876 880 euros

Siège Social : 17, rue des Frères Ponchardier – 42100 Saint-Etienne 383 686 839 RCS SAINT-ETIENNE

LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS D’AUTRE S SOCIETES PAR LES MEMBRES DU COS – ANNEE 2012

(article L 225-102-1 du Code de Commerce et 135-1er du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

MEMBRES DU COS AUTRES MANDATS/FONCTIONS AMIN-GARDE Catherine, Présidente - Membre du Conseil de Surveillance de BPCE et du Comité de Nomination et de Sélection

- Membre du Comité d’audit et Présidente du Comité de Rémunération et de Sélection - Présidente du Comité de Gestion de la Fondation LDA - Administrateur : FNCE, CE Holding Promotion, Natixis Interépargne

BESSIERE Jean NEANT BONNET Pierre-Yves NEANT BONNEVIAL Jean, Vice-Président NEANT BOUSSAT Maurice - Membre du Comité de Rémunération et de Sélection DI CRESCENZO Pierre NEANT DOMENACH Catherine - Co-gérante SCI Laurent – 9, Rond Point Faventines – 26000 VALENCE GAUTHIER Christian, Censeur - PDG de SDH – 4, rue Pasteur – 26000 VALENCE JEAN Pierre NEANT JOUVE Gérard, Vice-Président - Président du Comité d’audit LUQUET André, Censeur - Membre du Comité d’audit

- Président de la SAS JL COM – 1 rue de l’informatique – 42000 SAINT ETIENNE - DG de la SAS JL SYSTEMS – 1 rue de l’informatique – 42000 SAINT ETIENNE

PEGON Gilbert, Censeur NEANT PEYRARD Robert - Membre du Comité d’audit PONS Marie-France - Gérante SCI MANICA – 13210 ST REMY DE PROVENCE

- Gérante SCI LAMBARCK - 13210 ST REMY DE PROVENCE - Gérante SCI LA FORET – 13, rue de la Forêt – 84000 AVIGNON - Gérante SCI DE MARGOT – 24, rue des 3 Colombes – 84000 AVIGNON

QUINTARD Anne-Marie - Membre du Comité de Rémunération et de Sélection RESSEGUIER Vincent - Membre du Comité de Rémunération et de Sélection RIOU Bernard NEANT ROFFAT Nicole NEANT ROMEUF Patrice - Membre du Comité d’audit TIBI Marc NEANT TINOT Pierre, Vice-Président NEANT WEISS Maurice NEANT


1.11.3 Décomposition du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance

La Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche respecte la réglementation sur les délais de paiement aux

fournisseurs conformément à la loi LME du 4 août 2008 qui prévoit le règlement des fournisseurs dans le délai

maximal de 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition

s'applique à tous les accords en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Les dettes fournisseurs au 31 décembre 2011 s'élevaient à 668 milliers d'euros. Les délais de règlement

convenus entre la CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDÈCHE et ses fournisseurs sont inférieurs à 30 jours

pour 100% d’entre eux. Au 31 décembre 2011, 10 factures, pour un montant de 35 milliers d’euros, étaient

bloquées pour litige.

Les dettes fournisseurs au 31 décembre 2012 s'élevaient à 1 546 milliers d'euros. Les délais de règlement

convenus entre la CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDÈCHE et ses fournisseurs sont inférieurs à 30 jours

pour 100% d’entre eux. Au 31 décembre 2012, 17 factures, pour un montant de 9 milliers d’euros, étaient

bloquées pour litige.


2. ETATS FINANCIERS

2.1 Comptes individuels

2.1.1 Comptes individuels au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1)

2.1.1.1 Bilan

2.1.1.2 Hors Bilan

2.1.1.3 Compte de résultat

2.1.2 Notes annexes aux comptes individuels

2.1.2.1 Cadre général

2.1.2.2 Principes et méthodes comptables

2.1.2.3 Informations sur le bilan

2.1.2.4 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

2.1.2.5 Informations sur le compte de résultat

2.1.2.6 Autres informations

2.1.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels

2.1.4 Conventions réglementées et rapport spécial des commissaires aux comptes

EXERCICE 2012

COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

CAISSE EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE


COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 91

BILAN ET HORS BILAN

en milliers d'euros

ACTIF Notes 31/12/2012 31/12/2011

CAISSES, BANQUES CENTRALES 36 421 38 720

EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3.3

41 682 40 988

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1

4 435 938 4 333 547

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2

5 070 979 4 628 057

OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3

688 055 683 556

ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3

85 862 120 092

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERM E 3.4

41 054 6 188

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4

353 211 368 167

OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.5

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6

5 481 5 568

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6

31 610 35 061

AUTRES ACTIFS 3.9

60 132 62 348

COMPTES DE REGULARISATION 3.9

100 101 102 038

TOTAL DE L'ACTIF 10 950 526 10 424 329

HORS BILAN Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 496 015 580 394

ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 128 419 142 891

ENGAGEMENTS SUR TITRES

1



en milliers d'euros

PASSIF Notes 31/12/2012 31/12/2011

BANQUES CENTRALES

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 2 229 406 2 110 480

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2

7 581 668 7 242 126

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7

8 766 14 405

AUTRES PASSIFS 3.9

137 447 85 640

COMPTES DE REGULARISATION 3.9

171 749 196 445

PROVISIONS 3.10

62 087 51 530

DETTES SUBORDONNEES 3.11

51 506 51 576

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.12

80 696 80 696

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.13

627 200 591 433

Capital souscrit 288 877 258 877

Primes d'émission 60 269 60 269

Réserves 256 231 253 107

Ecart de réévaluation

Provisions réglementées et subventions d'investissement

Report à nouveau 5 000 5 000

Résultat de l'exercice (+/-) 16 823 14 180

TOTAL DU PASSIF 10 950 526 10 424 329

HORS BILAN Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements reçus

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 405 000 340 000

ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 20 880 27 873

ENGAGEMENTS SUR TITRES 1 592 1 666



COMPTE DE RESULTAT

en milliers d'euros

Notes Exercice 2012 Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés 5.1 365 003 354 583

Intérêts et charges assimilées 5.1 -248 227 -233 494

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2

Revenus des titres à revenu variable 5.3 3 364 936

Commissions (produits) 5.4 87 202 91 412

Commissions (charges) 5.4 -15 392 -14 895

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 -389 -205

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 13 043 -15 505

Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 12 358 12 499

Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -1 817 -2 007

PRODUIT NET BANCAIRE 215 144 193 325

Charges générales d'exploitation 5.8 -135 308 -132 814

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 825 -7 620

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 73 011 52 891

Coût du risque 5.9 -11 258 -6 157

RESULTAT D'EXPLOITATION 61 752 46 734

Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -14 234 -34 877

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 47 518 11 858

Résultat exceptionnel 5.11

Impôt sur les bénéfices 5.12 -30 695 -9 677

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 12 000

RESULTAT NET 16 823 14 180

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NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

1 NOTE 1. CADRE GENERAL ..................................................................................................................... 96

1.1 LE GROUPE BPCE .............................................................................................................................. 96 1.2 MECANISME DE GARANTIE ..................................................................................................................... 97 1.3 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS .................................................................................................................. 98 1.4 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE .................................................................................................. 98

2 NOTE 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES ................................................................................. 99

2.1 METHODES D'EVALUATION ET DE PRESENTATION APPLIQUEES ............................................................................ 99 2.2 CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES ................................................................................................ 99 2.3 PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION .................................................................................... 99 2.3.1 Opérations en devises .............................................................................................................. 99 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle ......................................................... 100 2.3.3 Opérations de crédit-bail et de locations simples........................................................................ 101 2.3.4 Titres ................................................................................................................................... 101 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles .............................................................................. 104 2.3.6 Dettes représentées par un titre .............................................................................................. 105 2.3.7 Dettes subordonnées ............................................................................................................. 105 2.3.8 Provisions ............................................................................................................................. 105 2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux .................................................................................... 107 2.3.10 Instruments financiers à terme ................................................................................................ 107 2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions ........................................................................................ 108 2.3.12 Revenus des titres ................................................................................................................. 108 2.3.13 Impôt sur les bénéfices .......................................................................................................... 108

3 NOTE 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN ............................................................................................. 109

3.1 OPERATIONS INTERBANCAIRES...............................................................................................................109 3.2 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ............................................................................................................110 3.2.1 Opérations avec la clientèle .................................................................................................... 110 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique ............................................................ 111

3.3 EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS, ACTIONS, AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE ...........................................111 3.3.1 Portefeuille titres ................................................................................................................... 111 3.3.2 Evolution des titres d’investissement ........................................................................................ 113 3.3.3 Reclassements d’actifs ........................................................................................................... 113

3.4 PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ................................114 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme .. 114 3.4.2 Tableau des filiales et participations ......................................................................................... 116 3.4.3 Opérations avec les entreprises liées ........................................................................................ 117

3.5 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATIONS SIMPLES ...................................................................................117 3.6 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES ....................................................................................117 3.6.1 Immobilisations incorporelles .................................................................................................. 117 3.6.2 Immobilisations corporelles ..................................................................................................... 118

3.7 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE ......................................................................................................118 3.8 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS.........................................................................................................118 3.9 COMPTES DE REGULARISATION...............................................................................................................119 3.10 PROVISIONS ....................................................................................................................................119 3.10.1 Tableau de variations des provisions ........................................................................................ 119 3.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie ............................ 119 3.10.3 Provisions pour engagements sociaux ...................................................................................... 120 3.10.4 Provisions PEL / CEL............................................................................................................... 122

3.11 DETTES SUBORDONNEES ......................................................................................................................122 3.12 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX .............................................................................................123 3.13 CAPITAUX PROPRES ............................................................................................................................123 3.14 DUREE RESIDUELLE DES EMPLOIS ET RESSOURCES .......................................................................................124

4 NOTE 4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES ..................................... 125

4.1 ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNES...........................................................................................................125 4.1.1 Engagements de financement ................................................................................................. 125 4.1.2 Engagements de garantie ....................................................................................................... 125 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan ..................................................................... 125

4.2 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ...................................................................................126 4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme ............................................................. 126 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré ....................................................................................................................................... 127 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme ......................................... 127

4.3 VENTILATION DU BILAN PAR DEVISE .........................................................................................................127

5 NOTE 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT .................................................................... 128

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5.1 INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES .............................................................................................128 5.2 PRODUITS ET CHARGE SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATIONS ASSIMILEES ...............................................128 5.3 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE .................................................................................................128 5.4 COMMISSIONS ..................................................................................................................................128 5.5 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION ..........................................................129 5.6 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES ............................................129 5.7 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE ............................................................................129 5.8 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION .....................................................................................................129 5.9 COUT DU RISQUE...............................................................................................................................130 5.10 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES ..............................................................................................130 5.11 RESULTAT EXCEPTIONNEL .....................................................................................................................130 5.12 IMPOT SUR LES BENEFICES ...................................................................................................................131 5.13 REPARTITION DE L'ACTIVITE ..................................................................................................................131

6 NOTE 6. AUTRES INFORMATIONS ....................................................................................................... 132

6.1 CONSOLIDATION ...............................................................................................................................132 6.2 REMUNERATIONS, AVANCES, CREDITS ET ENGAGEMENTS ................................................................................132 6.3 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES .........................................................................................132 6.4 IMPLANTATIONS DANS LES PAYS NON COOPERATIFS ......................................................................................132



1 NOTE 1. CADRE GENERAL

1.1 Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne. Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).



Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

o Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

o la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor)) ;

o les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

1.2 Mécanisme de garantie

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 337 millions d’euros au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.



La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

1.3 Evénements significatifs

Le 26 mars 2012, la Caisse d’Epargne Loire Drome Ardèche a souscrit des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA. Ces TSSDI sont éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4ème directive relatifs à l'adéquation des fonds propres). Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA. L’intention de gestion liée à cet instrument hybride correspondant davantage à celle d’un titre à revenu variable, il a été classé dans la catégorie comptable « Autres Titres Détenus à Long Terme - ATDLT ».

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février

2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.

L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble des

certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par

Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne,

le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.

La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une

partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de

dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses

titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et réduirait le capital de BPCE SA

au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne (actionnaires à

parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances

représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013.



2 NOTE 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n°2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

2.2 Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2012. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

� Continuité de l’exploitation, � Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, � Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.3.1 Opérations en devises

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n°90-01 et n°95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.



2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.



Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

2.3.3 Opérations de crédit-bail et de locations simples

L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

2.3.4 Titres

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

� le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

� le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.



Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.



Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché

actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;



b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil National de la Comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC. Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ». Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si, au jour, du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : � le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, � le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

Postes Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans

Toitures 25 ans

Ascenseurs 15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans

Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans

Clôtures 10 ans

Matériel de sécurité 5 à 7 ans

Câblages 10 ans

Autres agencements et installations des constructions 10 ans



Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

2.3.6 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

2.3.7 Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.3.8 Provisions

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

• Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

• Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce



calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

• Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

• Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

� l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

� l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

� l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

� l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans



compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

2.3.10 Instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

� micro-couverture (couverture affectée) ; � macro-couverture (gestion globale de bilan) ; � positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; � gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

� Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

� Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.



Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

� Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

� Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

2.3.12 Revenus des titres

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

2.3.13 Impôt sur les bénéfices

La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.



3 NOTE 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

3.1 Opérations interbancaires

en milliers d'euros

ACTIF 31/12/2012 31/12/2011

Créances à vue 221 165 2 936 515

Comptes ordinaires 111 132 2 936 506

Comptes et prêts au jour le jour 110 000

Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour

Valeurs non imputées 33 9

Créances à terme 4 134 286 1 322 962

Comptes et prêts à terme 4 133 986 1 322 662

Prêts subordonnés et participatifs 300 300

Valeurs et titres reçus en pension à terme

Créances rattachées 80 487 74 069

Créances douteuses

dont créances douteuses compromises

Dépréciations des créances interbancaires

dont dépréciation sur créances douteuses compromises

TOTAL 4 435 938 4 333 547

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 220 970 milliers d'euros à vue et 1 181 388 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 428 265 milliers d'euros au 31 décembre 2012. Les créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 0 milliers d’euros.

PASSIF 31/12/2012 31/12/2011

Dettes à vue 6 836 9 850

Comptes ordinaires créditeurs 4 45 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 6 833 9 804

Dettes à terme 2 206 331 2 083 856 Comptes et emprunts à terme 1 931 659 1 785 546 Valeurs et titres donnés en pension à terme 274 671 298 310

Dettes rattachées 16 239 16 775

TOTAL 2 229 406 2 110 480 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 0 milliers d'euros à vue et 1 694 015 milliers d'euros à terme.



3.2 Opérations avec la clientèle

3.2.1 Opérations avec la clientèle

Créances sur la clientèle en milliers d'euros

ACTIF 31/12/2012 31/12/2011

Comptes ordinaires débiteurs 24 549 23 847 Créances commerciales 5 441 4 242 Autres concours à la clientèle 4 975 986 4 538 417

Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie et de consommation 435 847 412 907 Crédits à l'équipement 1 302 262 1 204 054 Crédits à l'habitat 3 191 285 2 878 377 Autres crédits à la clientèle 16 859 11 896 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 25 936 25 971 Autres 3 797 5 212

Créances rattachées 19 647 18 490 Créances douteuses 93 659 89 343 Dépréciations des créances sur la clientèle (48 304) (46 281)

Total 5 070 979 4 628 057

Dont créances restructurées 6 936 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 9 946 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 1 057 milliers d’euros. Dettes vis-à-vis de la clientèle en milliers d'euros

PASSIF 31/12/2012 31/12/2011

Comptes d'épargne à régime spécial 6 223 446 5 868 800 Livret A 2 998 351 2 783 620 PEL / CEL 1 318 876 1 255 615 Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 906 219 1 829 565

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 1 326 657 1 345 014 Dépôts de garantie Autres sommes dues 9 203 8 269 Dettes rattachées 22 363 20 042

Total 7 581 668 7 242 126



(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

31/12/2012 31/12/2011

en milliers d'euros A vue A terme Total A vue A terme Total

Comptes ordinaires créditeurs 970 014 970 014 975 117 //// 975 117 Emprunts auprès de la clientèle financière 61 830 61 830 105 158 105 158 Valeurs et titres donnés en pension livrée 294 813 294 813 264 739 264 739 Autres comptes et emprunts 0 0

Total 970 014 356 643 1 326 657 975 117 369 896 1 345 014

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

Créances saines

Créances douteuses Dont créances douteuses

compromises

en milliers d'euros Brut Dépréciation

individuelle Brut Dépréciation

individuelle

Société non financières 801 750 57 442 31 505 30 843 20 469 Entrepreneurs individuels 3 199 226 35 400 16 803 14 292 8 046 Particuliers 75 668 792 406 773 405 Administrations privées 915 900 18 - Administrations publiques et Sécurité Sociale 622 - - Autres

Total au 31 décembre 2012 4 993 166 93 652 48 714 45 909 28 920

Total au 31 décembre 2011 4 584 995 89 345 45 508 42 154 27 516

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

3.3.1 Portefeuille titres

31/12/2012 31/12/2011

en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total

Effets publics et valeurs assimilées 0 41 682 /// 41 682 0 40 988 /// 40 988

Valeurs brutes /// 41 600 /// 41 600 /// 40 907 /// 40 907

Créances rattachées /// 82 /// 82 /// 80 /// 80

Dépréciations /// /// 0 /// /// 0

Obligations et autres titres à revenu fixe 490 804 197 251 0 688 055 492 678 190 877 0 683 556

Valeurs brutes /// 483 638 206 160 689 798 /// 502 567 198 550 0 701 117

Créances rattachées /// 9 162 6 9 168 /// 9 573 2 152 0 11 725

Dépréciations /// (1 996) (8 915) (10 911) /// (19 462) (9 825) 0 (29 287)

Actions et autres titres à revenu variable 76 159 /// 9 703 85 862 111 012 /// 9 081 120 092

Montants bruts /// 78 526 /// 13 254 91 779 /// 113 387 /// 12 779 126 166

Créances rattachées /// /// 0 /// 0 /// 0 0

Dépréciations /// (2 367) /// (3 551) (5 918) /// (2 375) /// (3 698) (6 073)

Total 0 566 963 238 933 9 703 815 599 0 603 690 231 865 9 081 844 636

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 0 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 221 327 milliers d’euros.



Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 218 et 3 551 milliers d’euros. Titres souverains italiens, portugais, espagnols, irlandais : La Caisse d’Epargne détient 5 486 milliers d’euros (valeur nominale) de titres italiens, dans le portefeuille de placement. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur ces titres sont de 82 milliers d’euros. Leur maturité est 2019. Titres souverains grecs : La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche a participé au plan de soutien du secteur privé à l’Etat grec. Conformément à ce plan, la Caisse d’Epargne a échangé le 12 mars 2012, 7 200 milliers d’euros de titres de l’état grec contre des nouveaux titres. L’échange s’est réalisé selon les modalités suivantes : Pour 1 000 de nominal d’anciens titres souverains grecs, les titres suivants ont été reçus : - 2 titres émis par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) de nominal 75 chacun, de maturité respective de un et de deux ans, rémunérés à des conditions normales de marché; - des titres de maturité 6 mois, émis par le Fonds européen de stabilité financière destinés à payer les intérêts courus sur les anciennes émissions ; - des titres émis par l’Etat grec de nominal total 315, de maturité s’échelonnant entre 2023 et 2042 (20 tranches au total) ; ces titres paient des intérêts à taux fixe inférieurs au taux de marché pour des émissions comparables ; - des warrants indexés sur le PIB grec : si le PIB atteint certains seuils prédéfinis au contrat, l’investisseur recevra une rémunération complémentaire de 1 %, au maximum ; le notionnel amortissable de cette option est identique au nominal cumulé des titres grecs. L’échange de titres a emporté décomptabilisation des anciens titres et comptabilisation des titres reçus en échange à leur valeur vénale. Cette opération a généré une perte définitive correspondant à 78% du nominal des anciens titres (contre 60% estimés par l’établissement lors de l’arrêté de ses comptes annuels à fin décembre 2011). La charge complémentaire enregistrée à ce titre en coût du risque, sur le premier semestre 2012, s’élève à 1 296 milliers d’euros. Ces titres ont été cédés sur l’exercice, générant une plus-value de 122 milliers d’euros. Obligations et autres titres à revenu fixe

31/12/2012 31/12/2011

en milliers d'euros Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total

Titres cotés 246 015 164 615 410 630 291 205 184 127 475 332 Titres non cotés 12 971 3 198 16 169 12 390 12 390 Titres prêtés 231 817 29 438 261 255 179 511 179 511 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 4 598 4 598 Créances rattachées 0 9 573 2 152 11 725

Total 0 490 804 197 251 688 055 0 492 678 190 877 683 556

dont titres subordonnés 0 0 Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 966 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 19 462 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 41 250 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 37 061 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement s'élèvent à 8 915 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 2 304 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 24 076 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 1 225 milliers d’euros au 31 décembre 2011. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 139 947 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 139 547 milliers d’euros au 31 décembre 2011.



Actions et autres titres à revenu variable

31/12/2012 31/12/2011

en milliers d'euros Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total

Titres cotés 0 0 Titres non cotés 76 159 9 703 85 862 111 012 9 081 120 092

Créances rattachées 0 0

Total 0 76 159 9 703 85 862 0 111 012 9 081 120 092

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 74 125 milliers d’euros d’OPCVM dont 74 125 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2012, contre 106 611 milliers d’euros d’OPCVM dont 106 611 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2011. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 367 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 2 375 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 506 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 4 800 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 3 551 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 3 698 milliers d’euros au 31 décembre 2011 et les plus-values latentes s’élèvent à 218 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 392 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

3.3.2 Evolution des titres d’investissement

en milliers d'euros

01/01/2012 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts

Autres variations 31/12/2012

Effets publics 40 988 694 41 682

Obligations et autres titres à revenu fixe 190 877 7 268 (1 400) 505 197 251 Total 231 865 7 268 0 (1 400) 0 0 0 1 199 238 933

3.3.3 Reclassements d’actifs

1. Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17) En application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », l’établissement a opéré les reclassements d’actifs suivants :

en milliers d'euros

Type de reclassement Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui

aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été

provisionnée s'il n'y avait pas eu de

reclassement

Résultat de l'année sur

les titres reclassés

Années précédentes

Titres échus au 31/12/2012

Titres encore en vie au

31/12/2012

Titres de transaction à titres d'investissement 0



Titres de transaction à titres de placement 0 Titres de placement à titres d'investissement 231 865 -1 400 230 465 0 2. Reclassement en raison d’un changement d’intention (Dispositions du CRB 90-01 antérieures au CRC 2008-17)

en milliers d'euros

Portefeuille d'origine Portefeuille de

destination Montant transféré en cours d'exercice

au 31 décembre 2012 au 31 décembre 2011

Titres de placement Titres d'investissement 0 230 693

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

en milliers d'euros 01/01/2012 Augmentation Diminution Conversion

Autres variations 31/12/2012

Valeurs brutes 426 476 36 641 (978) 0 0 462 138

Participations et autres titres détenus à long terme 6 831 34 916 (61) 41 686 Parts dans les entreprises liées 419 645 1 725 (918) 420 452 Dépréciations (52 121) (15 778) 26 0 0 (67 873)

Participations et autres titres à long terme (643) (14) 26 (632) Parts dans les entreprises liées (51 478) (15 763) (67 241)

Immobilisations financières nettes 374 355 52 418 (1 004) 0 0 530 011

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 243 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 243 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (3 728 milliers d’euros), et des titres subordonnés à durée indéterminée (31 853 milliers d’euros), émis par BPCE SA, répondant à la définition de fonds propres prudentiel, et dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable ». La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE SA et les charges de structure de l’organe central.



Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2012 se sont traduits ainsi par la constatation d’une dépréciation de 15 592 milliers d’euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur autres actifs. Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable s’élève à 309 259 milliers d’euros pour les titres BPCE.



3.4.2 Tableau des filiales et participations

Les montants sont exprimés en milliers d’euros.

Filiales et participations Capital

Capitaux propres autres que le

capital y compris FRBG le cas

échéant

Quote-part du capital détenue

(en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances

consentis par la société et non encore

remboursés et TSDI

CA HT ou PNB du dernier

exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou

perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la

société au cours de l'exercice

Brute Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont l a valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

BPCE 467 227 15 129 251 1,59 376 278 309 259 -78 229 -3 338 778

B. Renseignements globaux sur les autres titres don t la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble)

Certificats d'associations 3 728

Participations dans les sociétés françaises 1 700 1 700 315 Participations dans les sociétés étrangères

dont participations dans les sociétés cotées



3.4.3 Opérations avec les entreprises liées

en milliers d'euros Etablissements de crédit

Autres entreprises 31/12/2012 31/12/2011

Créances 1 424 871 1 424 871 1 358 686

dont subordonnées 311 311 313

Dettes 1 755 935 1 755 935 1 775 407

dont subordonnées 51 506 51 506 51 576

Engagements donnés 0 0

Engagements de financement 2 000 2 000 54 000

Engagements de garantie 87 833 87 833 102 135

Autres engagements donnés 701 063 766 452 1 467 515 617 944

Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

3.5 Opérations de crédit-bail et locations simples

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’a réalisé aucune opération de crédit-bail et location simple pour l’année 2012.

3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles

3.6.1 Immobilisations incorporelles

en milliers d'euros

01/01/2012 Augmentation Diminution Autres mouvements

31/12/2012

Valeurs brutes 8 796 122 -1 794 0 7 124

Droits au bail et fonds commerciaux 4 690 85 4 775

Logiciels 2 845 37 -1 794 1 088

Autres 1 261 1 261

Amortissements et dépréciations 3 228 209 -1 794 0 1 643

Droits au bail et fonds commerciaux 0 0

Logiciels 2 512 159 -1 794 877

Autres 716 50 766

Total valeurs nettes 5 568 -87 0 0 5 481



3.6.2 Immobilisations corporelles

en milliers d'euros 01/01/2012 Augmentation Diminution

Autres mouvements 31/12/2012

Valeurs brutes 128 389 3 647 -5 713 -1 126 322

Immobilisations corporelles d'exploitation 128 389 3 647 -5 713 -1 126 322

Terrains 33 570 1 066 -717 -86 33 833

Constructions 29 154 1 603 -1 974 28 783

Parts de SCI 0 0

Autres 65 665 978 -3 022 85 63 706

Immobilisations hors exploitation 0 0

Amortissements et dépréciations 93 328 6 656 -5 271 -1 94 712

Immobilisations corporelles d'exploitation 93 328 6 656 -5 271 -1 94 712

Terrains 23 960 1 078 -554 24 484

Constructions 25 909 1 604 -1 961 25 552

Parts de SCI 0 0

Autres 43 459 3 974 -2 756 -1 44 676

Immobilisations hors exploitation 0 0

Total valeurs nettes 35 061 -3 009 -442 0 31 610

3.7 Dettes représentées par un titre

en milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011

Bons de caisse et bons d'épargne 8 270 13 673 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 496 732

Total 8 766 14 405

3.8 Autres actifs et autres passifs

31/12/2012 31/12/2011

en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres 4 312 4 111 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 15 389 34 440 15 905 17 290 Dépôts de garantie reçus et versés 44 742 98 696 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 46 443 64 238

TOTAL 60 132 137 447 62 348 85 640



3.9 Comptes de régularisation

31/12/2012 31/12/2011

en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif

Engagements sur devises

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 3 024 573 1 957 361

Charges et produits constatés d'avance 11 154 45 026 9 027 41 920 Produits à recevoir/Charges à payer 17 929 75 514 19 313 65 323 Valeurs à l'encaissement 57 057 33 623 68 990 71 917 Autres 10 936 17 013 2 750 16 924

TOTAL 100 101 171 749 102 038 196 445

3.10 Provisions

3.10.1 Tableau de variations des provisions

en milliers d'euros 01/01/2012 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2012

Provisions pour risques de contrepartie 19 459 6 084 (389) (1 137) 24 017 Provisions pour engagements sociaux 6 327 542 0 (352) 6 518 Provisions pour PEL/CEL 16 266 1 889 0 0 18 155 Autres provisions pour risques 9 477 6 319 (14) (2 386) 13 397

Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 302 216 0 (209) 1 310 Immobilisations financières 0 Promotion immobilière 0 Provisions pour impôts 1 791 5 256 0 (198) 6 849 Autres 6 384 847 (14) (1 979) 5 238

Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 Autres provisions exceptionnelles 0

Total 51 530 14 834 (403) (3 874) 62 087

3.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

en milliers d'euros 01/01/2012 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2012

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d 'actifs 46 490 13 722 (3 332) (8 457) 48 423 Dépréciations sur créances sur la clientèle 46 280 13 689 (3 332) (8 334) 48 303 Dépréciations sur autres créances 210 33 (124) 120

Provisions pour risques de contrepartie inscrites a u passif 19 459 6 084 (389) (1 137) 24 017 Provisions sur engagements hors bilan (1) 4 675 1 152 (389) (1 137) 4 302 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 14 784 4 931 19 715 Autres provisions 0

TOTAL 65 949 19 806 (3 721) (9 594) 72 440

(1) dont risque d’exécution d’engagements par signature (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.



3.10.3 Provisions pour engagements sociaux

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (9 895 milliers d'euros en 2012). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d'Epargne concernent les régimes suivants :

• Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,

• Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, • Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

en milliers d'euros

Régimes ex-

CGRCE Retraites Autres

engagts 31/12/2012

Régimes ex-


engagts 31/12/2011

Valeur actualisée des engagements financés (a) 210 479 7 014 1 618 219 111 193 030 6 915 1 498 201 443

Juste valeur des actifs du régime (b)

-216 552 -3 531 -220 083 -190 248 -3 488 -193 736

Juste valeur des droits à remboursement (c)

0 0

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

0 472 472

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) 6 117 1 416 0

7 533

-2 782 931 -1 851

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e) 44 4 899 1 618 6 561 0 4 830 1 498 6 328 Passif 0 Actif 0 Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance. Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE). Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008

Valeur actualisée des engagements (1) 210 479 193 030 179 679 168 742 175 855

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2) -216 552 -190 248 -197 588 -183 119 -179 011 Déficit (Surplus) -6 073 2 782 -17 909 -14 377 -3 156

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1) 0,83% 4,40% 4,10% 2,60% 0,50%



Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2) 12,34% 0,16% 1,97% 1,10% 5,30% Au 31 décembre 2012, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 6 % en actifs immobiliers et monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs. Analyse de la charge de l'exercice

31/12/2012 31/12/2011

en milliers d'euros

Régimes ex-


engagements Total Régimes

ex-CGRCE

Retraites Autres engagements Total

Coût des services rendus de la période

43 85 128 265 88 353

Coût financier 7 007 233 49 7 289 6 310 230 49 6 589

Rendement attendu des actifs de couverture

-6 963 -127 -7 090 -6 090 -131 0

-6 221

Rendement attendu des droits à remboursement

0 -220 -220

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

0 28 28

Coût des services passés 0 0 Autres 0 0 TOTAL 44 149 134 327 0 392 137 529 Principales hypothèses actuarielles

Régimes ex-CGRCE Retraites Autres engagements

en pourcentage 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2011

Taux d'actualisation 2,96% 3,80% 2,50% 3,11%

Rendement attendu des actifs de couverture 3,70% 3,40% 3,63% 3,77%

Rendement attendu des droits à remboursement 2,60% Les tables de mortalité utilisées sont :

• TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages, • TGH TGF 05 pour ex-CGRCE.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+.



3.10.4 Provisions PEL / CEL

Encours des dépôts collectés


Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

* ancienneté de moins de 4 ans 242 371 92 281

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 718 397 781 266

* ancienneté de plus de 10 ans 201 393 218 069 Encours collectés au titre des plans épargne logeme nt 1 162 161 1 091 616

Encours collectés au titre des comptes épargne loge ment 164 052 162 539

TOTAL 1 326 213 1 254 155 Encours des crédits octroyés


Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 7 750 9 478

* au titre des comptes épargne logement 30 825 31 254

TOTAL 38 575 40 732 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL)

en milliers d'euros 01/01/2012 Dotations /

reprises nettes 31/12/2012

Provisions constituées au titre des PEL

* ancienneté de moins de 4 ans 56 119 175

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 792 1 230 2 022

* ancienneté de plus de 10 ans 12 750 727 13 477 Provisions constituées au titre des plans épargne l ogement 13 598 2 075 15 674

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 113 28 2 141

Provisions constituées au titre des crédits PEL -5 -12 -17 Provisions constituées au titre des crédits CEL 561 -203 358 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 556 -215 341

TOTAL 16 267 1 888 18 156

3.11 Dettes subordonnées


Dettes subordonnées à durée déterminée 51 000 51 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Dettes rattachées 506 576

Total 51 506 51 576

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes : en milliers d'euros

Montant Devise Taux échéance

26 000 EUR 5,2 juillet-14 25 000 EUR E3M+136bp juillet-14



3.12 Fonds pour risques bancaires généraux

en milliers d'euros 01/01/2012 Augmentation Diminution Autres

variations 31/12/2012

Fonds pour Risques Bancaires Généraux 80 696 80 696

Total 80 696 0 0 0 80 696

Au 31 décembre 2012, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 60 322 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 16 207 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 3 462 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité.

3.13 Capitaux propres

en milliers d'euros

Capital Primes d'émission

Réserves/ Autres Résultat

Total capitaux

propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2010 258 877 60 269 238 878 29 740 587 764

Mouvements de l'exercice 19 229 -15 560 3 669

Total au 31 décembre 2011 258 877 60 269 258 107 14 180 591 433 Variation de capital 30 000 3 124 -3 124 30 000 Résultat de la période 16 822 16 822 Distribution de dividendes -11 055 -11 055 Changement de méthode 0 Autres mouvements 0

Total au 31 décembre 2012 288 877 60 269 261 231 16 823 627 200 Le capital social de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche s'élève à 288 877 milliers d'euros et est composé pour 231 102 milliers d’ euros de 11 555 075 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 57 775 milliers d’ euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI). Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 30 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 28 septembre 2012, par l’émission au pair :

⋅ de 1 200 000 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, ⋅ de 300 000 CCI nouveaux de 20 euros de valeur nominale chacun.

Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2012, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche sont détenues par 18 sociétés locales d’épargne, dont le capital (309 821 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2012, les SLE ont perçu un dividende de 7 414 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2012, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 78 091 milliers d’euros comptabilisé en compte de régularisation dans les comptes de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche. Au cours de l’exercice 2012, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 619 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne.



3.14 Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1

an de 1 an à 5

ans plus de 5 ans 31/12/2012

Total des emplois 3 516 783 1 041 196 2 346 016 3 332 659 10 236 654

Effets publics et valeurs assimilées 41 682 41 682

Créances sur les établissements de crédit 3 331 959 220 116 660 316 223 548 4 435 938

Opérations avec la clientèle 166 293 457 321 1 482 771 2 964 594 5 070 979

Obligations et autres titres à revenu fixe 18 532 363 759 161 247 144 517 688 055

Opérations de crédit-bail et de locations simples 0

Total des ressources 7 174 150 491 066 1 434 168 771 962 9 871 346

Dettes envers les établissements de crédit 578 943 300 407 619 961 730 094 2 229 405

Opérations avec la clientèle 6 590 168 190 527 761 875 39 098 7 581 668

Dettes représentées par un titre 5 038 132 826 2 770 8 766

Dettes subordonnées 51 506 51 506



4 NOTE 4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES

4.1 Engagements reçus et donnés

4.1.1 Engagements de financement


Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 2 000 56 400 en faveur de la clientèle 494 015 523 994

Ouverture de crédits documentaires 3 740 2 594 Autres ouvertures de crédits confirmés 486 952 515 514 Autres engagements 3 324 5 887

Total des engagements de financement donnés 496 015 580 394

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 405 000 340 000 de la clientèle

Total des engagements de financement reçus 405 000 340 000

4.1.2 Engagements de garantie


Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 0 0 - confirmation d'ouverture de crédits documentaires - autres garanties

D'ordre de la clientèle 128 419 142 891 - cautions immobilières 22 066 20 179 - cautions administratives et fiscales 71 123 - autres cautions et avals donnés 80 091 122 589 - autres garanties données 26 190

Total des engagements de garantie donnés 128 419 142 891

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 20 880 27 873

Total des engagements de garantie reçus 20 880 27 873

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan


Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 1 536 808 1 247 354 1 500 820 923 608

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 873 400 979 946 Total 2 410 207 1 247 354 2 480 766 923 608



Au 31 décembre 2012, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

• 835 369 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 882 499 milliers d’euros au 31 décembre 2011,

• 106 948 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 204 639 milliers d’euros au 31 décembre 2011,

• 166 033 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 347 039 milliers d’euros au 31 décembre 2011,

• 102 636 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 110 663 milliers d’euros au 31 décembre 2011,

• 413 162 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH,

• 766 452 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

31/12/2012 31/12/2011

en milliers d'euros Couverture Autres

opérations Total Juste valeur Couverture Autres

opérations Total Juste valeur

Opérations fermes

Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0

Contrats de taux d'intérêt 0 0

Contrats de change 0 0

Autres contrats 0 0

Opérations de gré à gré 1 327 142 0 1 327 142 85 149 1 264 144 0 1 264 144 63 435

Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 327 142 1 327 142 85 149 1 264 144 1 264 144 63 435 Swaps financiers de devises 0 0

Autres contrats à terme 0 0

Total opérations fermes 1 327 142 0 1 327 142 85 149 1 264 144 0 1 264 144 63 435

Opérations conditionnelles

Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 26 265 26 265 160 0 24 705 24 705 510 Options de taux d'intérêt 0 0 Options de change 26 265 26 265 160 24 705 24 705 510 Autres options 0 0

Total opérations conditionnelles 0 26 265 26 265 160 0 24 705 24 705 510

Total instruments financiers et change à terme 1 327 142 26 265 1 353 406 85 309 1 264 144 24 705 1 288 849 63 945

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux.



4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

31/12/2012 31/12/2011

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total Micro couverture

Macro couverture



Total en milliers d'euros

Opérations fermes 622 142 705 000 0 0 1 327 142 478 502 785 000 642 0 1 264 144

Accords de taux futurs (FRA) 0 0

Swaps de taux d'intérêt 622 142 705 000 1 327 142 478 502 785 000 642 1 264 144

Swaps financiers de devises 0 0

Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0

Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Options de taux d'intérêt 0 0

Total 622 142 705 000 0 0 1 327 142 478 502 785 000 642 0 1 264 144

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

31/12/2012 31/12/2011

Micro couverture

Macro couverture



Total Micro couverture

Macro couverture



Total en milliers d'euros

Juste valeur 60 718 24 431 0 160 85 309 63 945

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2012

Opérations fermes 333 691 739 482 253 969 1 327 142

Opérations sur marchés organisés 0

Opérations de gré à gré 333 691 739 482 253 969 1 327 142

Opérations conditionnelles 16 804 9 460 0 26 265

Opérations sur marchés organisés 0

Opérations de gré à gré 16 804 9 460 26 265

Total 350 495 748 942 253 969 1 353 406

4.3 Ventilation du bilan par devise

Le montant des expositions bilan aux devises hors euros de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’est pas significatif.



5 NOTE 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés


en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net

Opérations avec les établissements de crédit 124 155 (51 934) 72 221 123 307 (55 634) 67 673 Opérations avec la clientèle 191 905 (168 392) 23 513 176 558 (151 746) 24 812 Obligations et autres titres à revenu fixe 34 823 (16 103) 18 720 42 010 (14 865) 27 145 Dettes subordonnées 0 (2 212) (2 212) Autres 14 120 (11 799) 2 322 12 708 (9 037) 3 671

Total 365 003 (248 227) 116 776 354 583 (233 494) 121 090 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 888 milliers d’euros pour l’exercice 2012, contre 389 milliers d’euros pour l’exercice 2011.

5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’a réalisé aucune opération de crédit-bail et de location simple pour l’année 2012.

5.3 Revenus des titres à revenu variable

en milliers d'euros Exercice 2012 Exercice 2011

Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3 079 563 Parts dans les entreprises liées 285 374

TOTAL 3 364 936

5.4 Commissions


en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net

Opérations de trésorerie et interbancaire 546 (1 183) (637) 202 (1 939) (1 737) Opérations avec la clientèle 25 769 25 769 28 424 28 424 Opérations sur titres 5 222 (89) 5 133 6 675 (132) 6 543 Moyens de paiement 20 451 (8 203) 12 248 20 130 (7 641) 12 490 Opérations de change 91 91 82 82 Engagements hors-bilan 3 235 (1 694) 1 541 3 698 (908) 2 790 Prestations de services financiers 31 472 (4 223) 27 249 32 050 (4 275) 27 775 Activités de conseil 417 417 150 150 Autres commissions 0 0

Total 87 202 (15 392) 71 810 91 412 (14 895) 76 517



5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation


Titres de transaction Opérations de change (381) (174) Instruments financiers à terme (9) (31)

Total (389) (205)

5.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés


en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total

Dépréciations 0 0 Dotations (447) (447) (20 538) (129) (20 667) Reprises 17 666 402 18 069 3 325 650 3 974

Résultat de cession (4 814) 236 (4 578) 288 903 1 191 Autres éléments 0 (3) (3)

Total 12 405 638 13 043 (16 929) 1 424 (15 505)

5.7 Autres produits et charges d'exploitation bancaire


en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total

Quote-part d'opérations faites en commun 1 545 (1 391) 155 1 711 (1 052) 659 Refacturations de charges et produits bancaires 8 429 8 429 7 646 7 646 Activités immobilières 2 (41) (39) 922 (617) 304 Prestations de services informatiques 0 0

Autres activités diverses 357 357 513 513 Autres produits et charges accessoires 2 025 (386) 1 639 1 707 (337) 1 370

Total 12 358 (1 817) 10 541 12 499 (2 007) 10 492

5.8 Charges générales d'exploitation


Frais de personnel Salaires et traitements (43 521) (41 350) Charges de retraite et assimilées (1) (10 134) (9 893) Autres charges sociales (14 459) (14 095) Intéressement des salariés (2 701) (2 929) Participation des salariés (1 100) (1 573) Impôts et taxes liés aux rémunérations (6 676) (5 831)

Total des frais de personnel (78 591) (75 672) Autres charges d'exploitation Impôts et taxes (6 489) (5 671) Autres charges générales d'exploitation (50 228) (51 471)

Total des autres charges d'exploitation (56 717) (57 142)

Total (135 308) (132 814)



(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 274 cadres et 957 non cadres, soit un total de 1 231 salariés.

5.9 Coût du risque


en milliers d'euros

Dotations Reprises nettes

Pertes non

couvertes

Pertes couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total Dotations Reprises nettes

Pertes non

couvertes

Pertes couvertes

Récupérations sur

créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 Clientèle (13 689) 13 191 (128) (4 432) 184 (4 873) (13 403) 21 194 (348) (8 238) 73 (722)

Titres et débiteurs divers

(548) 487 (240) (302) (347) 59 (326) (615)

Provisions 0 0

Engagements hors-bilan 0 0

Provisions pour risque clientèle

(1 152) (1 152) (1 087) (1 087)

Autres (4 931) (4 931) (3 733) (3 733)

Total (20 321) 13 678 (128) (4 672) 184 (11 258) (18 571) 21 253 (348) (8 564) 73 (6 157)

5.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés


en milliers d'euros

Participations et autres

titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres

titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations 0 0 Dotations (15 890) (14) (15 904) (35 069) (25) (35 095) Reprises 0 25 26 1 510 1 510

Résultat de cession 1 645 1 645 (2 551) 1 260 (1 292)

Total (15 889) 11 1 645 (14 234) (36 111) (25) 1 260 (34 877)

5.11 Résultat exceptionnel

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2012.



5.12 Impôt sur les bénéfices

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

en milliers d'euros

Bases imposables aux taux de 33,33% 15,00%

Au titre du résultat courant 73 367 504

Au titre du résultat exceptionnel

73 367 504

Imputations des déficits

Bases imposables 73 367

Impôt correspondant 24 456 76

+ contributions 3,3% 784

+ majoration de 5% (loi de Finances rectificative 2011) 1 227

- déductions au titre des crédits d'impôts* -1 658

Impôt comptabilisé 24 808 76

Liquidation IS exercice précédent 740

Provisions pour impôts 5 256

TOTAL 30 804 76

* La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 281 milliers d’euros.

5.13 Répartition de l'activité

en milliers d'euros

Total de l'activité

Dont Banque Commerciale

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2011

Produit net bancaire 215 144 193 325 192 000 182 677

Frais de gestion -142 133 -140 434 -131 658 -135 075

Résultat brut d'exploitation 73 011 52 891 60 342 47 602

Coût du risque -11 258 -6 157 -8 649 -3 521

Résultat d'exploitation 61 753 46 734 51 693 44 081

Gains ou pertes sur actifs immobilisés -14 234 -34 877 0 0

Résultat courant avant impôt 47 519 11 857 51 693 44 081



6 NOTE 6. AUTRES INFORMATIONS

6.1 Consolidation

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

Les rémunérations versées en 2012 aux organes de direction s’élèvent à 996 milliers d’euros.

6.3 Honoraires des Commissaires aux comptes

Mazars Ernst & Young

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2011

en milliers d'euros

Montant (HT) %

Montant (HT) %

Montant (HT) %

Montant (HT) %

Audit 0,00 0,00 0,00 0,00

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

100 100 105 100 100 100 105 100

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes

TOTAL 100 105 100 105

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées,



pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Au 31 décembre 2012, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

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