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RAA N°351 du vendredi 28 juillet 201717PCAD163 SG NdeMAISTRE.pdf17PCAD164 préfet (permanence).pdf17PCAD165 DSCS M.DECLERCK.pdf17PCAD166 SPV M. ROHNER.pdf17PCAD167 DCSE M. Alcaraz.pdf17PCAD168 DRHM - M.Lambert.pdf17PCAD169 SIDSIC AGrunt.pdf17PCAD170 DRCL (M.Marcon).pdf17PCAD171 DCR M.Bourgeois.pdf17PCAD172 ANRU (Mme Rohner).pdf17PCAD173 SPM M.PEHAUT.pdf17PCAD174 SP Torcy M. BRANLY.pdf17PCAD175 SPF M. GIRAUD.pdf17PCAD176 SPP Mme REYNAUD.pdf17PCAD177 carte d'achat ministère intérieur.pdf17PCAD178 -DélégationEJ et SF- ministère intérieur-1.pdf17PCAD179 M. Schenfeigel.pdf17PCAD180 DDT Comptabilité publique OSD.pdf17PCAD181 DDT OSD FPRNM risques naturels.pdf17PCAD182 DDT Adjudicateur marchés publics.pdf17PCAD184 DDCS Sibeud.pdf17PCAD185 DDCS OSD Sibeud.pdf17PCAD186 DDPP Portejoie.pdf17PCAD187 DDPP RUO et 333 Portejoie.pdf17PCAD188 DDSDIS Col Eric Faure.pdf17PCAD189 DDFIP M.Dahan M.Gaullier.pdf17PCAD190 DDFIP générale.pdf17PCAD191 DDFIP cité adm.pdf17PCAD192 DDFIP fermeture services.pdf17PCAD193 DDFIP M.Gaullier.pdf17PCAD194 DDFIP (marchés).pdf17PCAD195 DDFIP Pouvoir pôle.pdf17PCAD196 DDSP Baccanini OSD.pdf17PCAD197- DDSP Baccanini.pdf17PCAD198 DDSP Baccanini fourières.pdf17PCAD199 GGD Col.FOUGERAT.pdf17PCAD200 GGD col.FOUGERAT fourrières.pdf17PCAD201 DSDEN Galeazzi OSD.pdf17PCAD202- DSDEN Galeazzi pouvoiradjud.pdf17PCAD203 DSDEN Galeazzi.pdf17PCAD204 DDPAF P Bordereau.pdf17PCAD205 ARS M.DEVYS.pdf17PCAD206 DRIEA Leblanc.pdf17PCAD207 DRIEE GOELLNER.pdf

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17PCAD208 ONACVG M. NAURA.pdf17PCAD209 DRAC N.DA COSTA.pdf17PCAD210 DIRECCTE Mme CHERUBINI.pdf17PCAD211 Rectorat Mme GILLE.pdf17PCAD212 Archives départementales Mme RAMBAUD.pdf17PCAD213 DNID Mme Teyssier d'Orfeuil.pdf17PCAD214 aviation civile nord Mme Lasserre.pdf17PCAD215 douanes M.ARSENIEFF.pdf17PCAD216 DRPJ Versailles M. DOUCHY.pdf17PCAD217 SNIA M. LASLAZ.pdf17PCAD219 CRS Paris M. POUCHIN.pdf17PCAD220 DDFIP taxes directes localesgénérale.pdf2017-CAB-541_Maincy.pdf2017-CAB-542_Fontainebleau.pdf2017-CAB-543_Fontainebleau.pdf2017-CAB-544_Moret Loing et Orvanne.pdf2017-CAB-545_Provins.pdf2017-CAB-546_Coulommiers.pdf2017-CAB-547_Vaires-sur-Marne.pdf2017-CAB-548_Coupvray-Serris-Chessy.pdf2017-CAB-549_Serris-Montévrain-Chessy.pdf2017-CAB-550_Coupvray-Serris-Chessy.pdfARRETE 2017-223 SESSAD PASSEROSE_45places publication.pdfCDAC 26 07 2017 - AVIS FOIR FOUILLE DAMMARIE-LES-LYS.pdf

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PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture

Direction de la coordination des servicesde l’EtatPôle de la coordination de l’administrationdépartementale

Arrêté n°17/PCAD/163donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE,

secrétaire général de la préfecture,organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la

préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments

La préfète de Seine-et-MarneOfficier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et44 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptablepublique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination deMonsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination deMadame Maia ROHNER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet deSeine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination deMadame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation des services dela préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;

Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l’intérieur, del’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 19 mars 2012 relative àla protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d’application du décretn°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le procès-verbal d'installation de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète deSeine-et-Marne en date du 27 juillet 2017.

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne, à l'exception :

- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.

Article 2 - En cas d’absence de la préfète, délégation de signature est donnée à MonsieurNicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes en son nom autitre de la suppléance de la préfète.

Article 3 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel MALIGNE, attachéd’administration d’Etat hors classe, chef du centre d’expertise et de ressources titres (CERT)« cartes nationales d’identité et passeports » à effet de signer les actes relevant des attributionsdu centre d’expertise et de ressources titres telles que définies dans l’arrêté n°DRHM-2017-1 du15 mars 2017.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel MALIGNE, délégation designature est donnée, à Madame Catherine COURTY, attachée, son adjointe.

Article 4 - En application de la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur leministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en datedu 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents,Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, est désigné délégué à ladéfense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière desûreté des bâtiments afin de les protéger contre les vols, agressions et risques d’intrusion.

Article 5 – Sous l’autorité de Monsieur Nicolas de MAISTRE, Monsieur Patrice ARDOUIN,attaché, adjoint au chef de bureau du patrimoine immobilier est désigné responsable de la sûretédes bâtiments et du respect des règles de la sécurité incendie à la préfecture de MELUN. Ilassure, également, la coordination des missions de sécurité pour l’ensemble des sous-préfectures,chaque sous-préfet étant responsable de la sécurité sur son site propre.

Article 6 – Sous l’autorité du préfet, Monsieur Alexandre GRUNT, ingénieur SIC, est désignéresponsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) départemental.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne, la délégation de signature définie à l'article 1er duprésent arrêté sera exercée par Madame Maïa ROHNER, sous-préfète chargée de mission, encharge de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la sous-préfète chargée demission, en charge de le politique de la ville, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché à lapréfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.

Melun, le 27 juillet 2017La préfète,

Béatrice ABOLLIVIER


Préfecture

Direction de la coordinationdes services de l’Etat

Pôle de la coordinationde l’administration départementale

Arrêté n°17/PCAD/164donnant délégation de signature pour l’ensemble du départementaux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et

fixant la période des permanences



Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution ;

Vu le code des communes, notamment son article 131-13 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;



Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;

Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et deséjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour enFrance des étrangers ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del’Etat ;


Vu le décret du Président de la République en date du 13 février 2015 portant nomination deMonsieur Gérard BRANLY, administrateur général, sous-préfet hors classe, sous-préfet del’arrondissement de Torcy ;


Vu le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015 portant nomination deMonsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement deFontainebleau ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 mars 2016 portant nomination deMonsieur Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Meaux ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, portant nomination deMadame Laura REYNAUD, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement deProvins ;

Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de MadameMaia ROHNER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016 portant nomination deMonsieur Denis DECLERCK, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;


Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d’application du décretn°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;


Arrête :

Article 1er - Il est institué, dans le département de Seine-et-Marne, une permanence préfectoraledont le tour, validé par la préfète, débute à compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles dejours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du dernier jour férié à huit heures.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture,- Monsieur Gérard BRANLY, sous-préfet de l’arrondissement de Torcy,- Monsieur Gérard PEHAUT, sous-préfet de l’arrondissement de Meaux,- Monsieur Denis DECLERCK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,- Madame Laura REYNAUD, sous-préfète de l’arrondissement de Provins,- Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau,- Madame Maia ROHNER, sous-préfète chargée de mission, en charge de la politique de la villeet de la rénovation urbaine

à l’effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l’ensemble du département, lesdécisions préfectorales suivantes :

- les suspensions d’urgence du permis de conduire ;- les décisions d'admission en soins psychiatriques et de maintien en hospitalisation complète despersonnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnesou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public (articles L3213-1 à L3213-11 et L3214-1 àL3214-5 du code de la santé publique) ;- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence ;- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du code de laroute.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans lessous-préfectures du département.




Préfecture

Direction de la Coordinationdes Services de l’EtatPôle de la Coordinationde l’Administration Départementale

Arrêté préfectoral n°17/PCAD/165

donnant délégation de signature à Monsieur Denis DECLERCK,sous-préfet, directeur de cabinet,

ainsi qu'aux chefs de bureau du cabinetet le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture,

des sous-préfectures et de leurs agents en matière d’ordre public, de mouvements sociaux etd’attaques terroristes












Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de MadameMaia ROHNER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, nommant MonsieurDenis DECLERCK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;


Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;


Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/166 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMadame Maïa ROHNER , sous-préfète chargée de mission, en charge de la politique de la ville etde la rénovation urbaine ;

Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l’intérieur, del’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 19 mars 2012 relative à laprotection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;



Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Denis DECLERCK, sous-préfet,directeur de cabinet, pour assurer, sous l’autorité de la préfète, l’administration de l’Etat dans ledépartement et y exercer les attributions de l’Etat dans la limite de son domaine de compétencesavec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre de la loin°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l’état d’urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles se rapportant auxmatières relevant de ses attributions telles que définies dans l’arrêté préfectoral n° DRHM-2017-1du 15 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl’exception :

- des réquisitions des forces armées- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans ledépartement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés au cabinet.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis DECLERCK, sous-préfet,directeur de cabinet, sa suppléance sera assurée par Madame Maïa ROHNER, sous-préfètechargée de mission, en charge de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis DECLERCK, la délégation de signaturequi lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne leur champ d’attribution tel quedéfinis dans l’arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marneet des sous-préfectures en vigueur, à l’exclusion des prérogatives régaliennes, des décisions faisantgrief et des courriers aux parlementaires, par :

- Madame Karine MULOT RADOJCIC, attachée principale d’administration d’Etat, cheffe dubureau du cabinet, adjointe au directeur de cabinet, et en cas d’absence ou d’empêchement, parMadame Audrey BOURBIER, attachée d’administration d’Etat, son adjointe

- Madame Laurence CAMPILLO, cheffe du bureau de la communication interministérielle

- Monsieur Pierre NAURA, directeur de l’office national des anciens combattants, et en casd’absence ou d’empêchement, à Madame Jeannette CHEVREL, agent administratif

- Monsieur Sébastien AULIN, attaché principal d’administration d’Etat, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et en cas d’absence ou d’empêchement,par Madame Françoise GANCARZ, attachée d’administration d’Etat.

Article 3 – En application de la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur leministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents,Monsieur Denis DECLERCK, sous-préfet, directeur de cabinet, est désigné délégué à la défenseet à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, en matière d’ordre public, demouvements sociaux et d’attaques terroristes.

Article 4 - Sous l’autorité de Monsieur Denis DECLERCK, délégué à la défense et à la sécuritéde la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, Monsieur Yves MAINTOUX, secrétaireadministratif de classe supérieure, est désigné pour la protection de l’information classifiée.

Article 5 – Sous l’autorité de la préfète, Monsieur Alexandre GRUNT, ingénieur SIC, est désignéresponsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) départemental.

Article 6 - Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet et délégué à la défense et à lasécurité de la préfecture et des sous-préfectures et de leurs agents, et la sous-préfète chargée demission en charge de la politique de la ville et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures dudépartement.




Préfecture

Direction de la Coordinationdes Services de l’Etat

Pôle de la Coordinationde l’Administration Départementale

Arrêté n°17/PCAD/166donnant délégation de signature à Madame Maïa ROHNER

sous-préfète chargée de mission,en charge de la politique de la ville et de la rénovation urbaine












Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de MadameMaïa ROHNER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, nommant MonsieurDenis DECLERCK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;


Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/165 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Denis DECLERCK, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau ducabinet, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et deleurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité


Vu le procès-verbal de la commission technique paritaire en date du 28 juin 2010 relatif àl’organisation et aux missions de la direction départementale interministérielle de la cohésionsociale de Seine-et-Marne ;


Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Madame Maïa ROHNER, sous-préfète chargéede mission, en charge de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, pour exercer lesattributions de l’Etat dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents se rapportant :

• aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l’arrêté préfectoral

n°DRHM-2017-1 du 15 mars 2017, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, et notamment, tous les documents relatifs à l’ordonnancement des recettes et dépenses :

- du budget opérationnel de programme n°147 « Politique de la ville » sauf les dépensesd'investissement et les recettes dont l’exécution fait l’objet d’une délégation d’ordonnateursecondaire au directeur départemental des territoires- des crédits du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) et de l’Agencenationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

• au logement et aux politiques sociales :

- la présidence du CODERST « insalubrité »- la présidence de la commission départementale de surendettement- les expulsions locatives pour l’arrondissement chef lieu- la présidence de la CCAPEX départementale (Commission de coordination des actions deprévention des expulsions).

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïa ROHNER, la délégation designature, qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté, est exercée par MonsieurNicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïa ROHNER, délégation designature est donnée, à Madame Josiane EICHSTADT, attachée principale d’administrationd’Etat, cheffe du bureau de la politique de la ville, à l’effet de signer dans le cadre de sesattributions :- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions techniques auxélus, aux services et aux particuliers,- les convocations aux réunions.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétairegénéral, Madame Maïa ROHNER reçoit délégation pour assurer la direction des services, présideret siéger aux commissions et pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département deSeine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflit,- des réquisitions des forces armées.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis DECLERCK, sous-préfet,directeur de cabinet, Madame Maïa ROHNER reçoit délégation pour assurer la direction desservices, présider et siéger aux commissions et pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet du préfet.

Article 6 - Le secrétaire général et la sous-préfète chargée de mission, en charge de la politique dela ville et de la rénovation urbaine, sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dansles sous-préfectures du département.




DIRECTION DE LA COORDINATIONDES SERVICES DE L’ETAT

Pôle de la coordination de l’administrationdépartementale

Arrêté n°17/PCAD/167

donnant délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ,directeur de la coordination des services de l’Etat.













Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n°16/1349/A endate du 31 mars 2016 portant nomination de Monsieur Alain ALCARAZ dans l’emploifonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur dela coordination des services de l’Etat ;


Vu l’arrêté préfectoral n° 17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;



Sur proposition du secrétaire général

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, àl’effet de signer les actes relevant des attributions de la direction telles que définies dans l’arrêtén° DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures (ampliations d’arrêtés, correspondances, documents comptables etdécisions d’attribution de congés annuels), les documents mentionnés aux articles 2 et 3 du présentarrêté à l’exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, lesparlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, le présidentdu conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux.

Article 2 : Dans la limite des attributions de son pôle, cette délégation de signature est donnée àMadame Muriel BADREDDINE, attachée principale d’administration d’Etat, cheffe du pôle de lacoordination de l’administration départementale, et en cas d’absence ou d’empêchement, àMonsieur Pascal ELICE, attaché d’administration d’Etat, son adjoint.

Article 3 : Dans la limite des attributions de son pôle, cette délégation de signature est donnée àMadame Brigitte CAMUS, attachée principale d’administration d’Etat, cheffe du pôle du pilotagedes procédures d’utilité publique et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame StéphanieLESOURD, attachée d’administration d’Etat, son adjointe.

Article 4 : Dans la limite des attributions de son pôle, délégation de signature est donnée àMadame Régine PAYEN, attachée principale d’administration d’Etat, cheffe du pôle juridiqueinterministériel et documentation, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame AurélieFLEURY, attachée d’administration d’Etat, son adjointe.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain ALCARAZ ou du chef depôle et adjoint concernés, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présentarrêté est exercée, indifféremment, par Madame Muriel BADREDDINE, attachée principale

d’administration d’Etat, cheffe du pôle de la coordination de l’administration départementale,Madame Brigitte CAMUS, attachée principale d’administration d’Etat, cheffe du pôle du pilotagedes procédures d’utilité publique et Madame Régine PAYEN, attachée principale d’administrationd’Etat, cheffe du pôle juridique interministériel et documentation.

Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dansles sous-préfectures du département.




Préfecture



Arrêté n° 17/PCAD/168

donnant délégation de signature à Monsieur André LAMBERT,Directeur des ressources humaines et des moyens










Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination deMonsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;



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Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n°16/1354/A endate du 23 mars 2016 portant reclassement et nomination de Monsieur André LAMBERT, attachéprincipal, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation des services de apréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance



Sur proposition du secrétaire général

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur André LAMBERT, Directeur desressources humaines et des moyens, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, àl'effet de signer tout acte (décisions, arrêtés, ampliations d’arrêtés, correspondances et documentscomptables), à l’exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, lesparlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, le présidentdu conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, relevant desattributions de sa direction telles que définies dans l’arrêté préfectoral n°DRHM-2017-1 du 15mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, et notamment :

1 – En ce qui concerne les attributions du Bureau des ressources humaines et de laformation (BRHF) :

1 – les décisions de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit ensignant les décisions individuelles et commandes publiques ;

2 – les constatations du service fait ;3 – le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements ;4 – les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux

ministères, aux services et aux particuliers ;5 - les convocations aux réunions ;6 - les arrêtés préfectoraux de congés de maladie à plein traitement et de renouvellement de

travail à temps partiel ;7 - les ampliations d'arrêtés et les notifications d'arrêtés préfectoraux ;8 - les décisions d'attribution ou de renouvellement de congés de maladie à plein traitement

aux personnels de l'Etat ;9 - les demandes de remboursements des frais de déplacement et les ordres de mission des

agents de la direction des ressources humaines et des moyens ;

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10 - les attestations de stages concernant les actions de formation initiées au plan national,interdépartemental, local et interministériel ;

11 - les documents relatifs aux rémunérations du personnel (états financiers notamment) ;12 - les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses

(astreintes – heures supplémentaires) intéressant le personnel du bureau des ressources humaines etde la formation.

2 - En ce qui concerne les attributions du Service local d’action sociale (SLAS) :

1 - les décisions de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit ensignant les subventions, décisions individuelles et marchés ;

2 - les constatations du service fait ;3 - le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements ;4 -les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux

ministères, aux services et aux autres tiers ;5 - les convocations aux réunions ;6 - les ampliations d'arrêtés et les notifications d'arrêtés préfectoraux ;7 - les demandes de remboursements des frais de déplacement et les ordres de mission des

agents du service local d’action sociale, y compris les assistants de service social ;8 - l'attribution de secours pécuniaires ;9 - les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses

(astreintes – heures supplémentaires) intéressant le personnel du service local d’action sociale.

3 - En ce qui concerne les attributions du Bureau des affaires budgétaires etimmobilières (BABI)

Pôle du budget et des achats

- en tant que prescripteur et responsable de l’unité opérationnelle 771- prend les décisions de dépenses et recettes relatives au budget de fonctionnement de

l’administration préfectorale , soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, décisions individuelles et marchés… ;

2- délivre les attestations de nantissement des marchés de l’Etat ;3- assure la gestion des moyens de paiement alternatif : carte achat, suivi des dépenses et

demande d’autorisation d’utilisation,4- procède aux cessions des véhicules et matériels divers aux Domaines5- réalise le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements6- réalise les analyses budgétaires et financières ainsi que l’arbitrage dans la répartition des

moyens financiers.

- en tant que référent local mutualisé de l’unité opérationnelle 77 :1– assure les fonctions de coordination locale entre les services prescripteurs, la plate-forme

chorus régionale (CSPR) et le service facturier (la direction régionale des finances publiques :SFact) ;

2– réalise la diffusion des circuits et procédures régionales, transmission de fiches, modèlesde documents et de bonnes pratiques, ;

3– met à disposition et administre l’application NEMO (formation et habilitation) ;4- assiste les services prescripteurs pour le pilotage de leur crédits notamment par la

production de restitutions,5- coordonne les travaux de fin de gestion.

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Pôle de l’immobilier et de la sécurité :

1 – les décisions de dépenses, en validant les expressions de besoins de type devis ;2 – les constatations de service fait ;3 – les permis de feu ;4 - les conventions d’occupation de logements ;5 -les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux

ministères, aux services et aux autres tiers ;6 - les décisions d'attribution des congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses

(astreintes – heures supplémentaires) intéressant le personnel du Pôle de l’immobilier et de lasécurité.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur André LAMBERT, la délégation designature, qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté, sera exercée indifféremment parMadame Valérie THÉRY LE GALL, attachée principale, Cheffe du bureau des ressourceshumaines et de la formation ou Madame Antonia MAGARELLI, attachée principale, Cheffe duservice local d’action sociale ou Madame Rosalie MANGO, attachée, Cheffe du bureau affairesbudgétaires et immobilières.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :

- Madame Valérie THÉRY LE GALL, attachée principale, Cheffe du bureau des ressourceshumaines et de la formation, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies dansl’arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures et notamment à l’article 1er-1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie THÉRY LE GALL, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame Aurélie LANDIER, attaché, son adjointe,Madame Maryline JOYEUX, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe, àl’exception des documents relatifs à la rémunération des personnels, et par Madame JosianeHOUDIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, en ce qui concerne lesdocuments sans incidence financière relatifs à la formation, aux recrutements et aux concours.

- Madame Antonia MAGARELLI, attachée principale, Cheffe du Service local de l’actionsociale, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies dans l’arrêté préfectoralportant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures etnotamment à l’article 1er- 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Antonia MAGARELLI, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame Delphine BORUCHOWITSCH,secrétaire administrative de classe supérieure, son adjointe.

- Madame Rosalie MANGO, attachée, Cheffe du Bureau des affaires budgétaires et immobilières,en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies dans l’arrêté préfectoral portantorganisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures et mentionnés àl’article 1er-3 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rosalie MANGO, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée indifféremment par Madame Corinne LAUTRU, attachée, Cheffe du

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Pôle du budget et des achats ou par Monsieur Patrice ARDOUIN, attaché, Chef du Pôle del’immobilier et de la sécurité.

- Madame Corinne LAUTRU, attachée, Cheffe du Pôle du budget et des achats, en ce quiconcerne les documents relatifs aux attributions définies dans l’arrêté préfectoral portantorganisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures et mentionnés àl’article 1er- 3 – section « Pôle du budget et des achats » du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne LAUTRU, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par Madame Patricia NOBLESSE, secrétaire administrative declasse supérieure.

Sans préjudice des règles relatives à l’accès aux systèmes d’information financière de l’Etat, lamission de Référent local mutualisé (RLM) est assurée indifféremment par Corinne LAUTRU,Patricia NOBLESSE, Christine DELENIN et Ingrid DELEAU.A ce titre, délégation de signature leur est donnée pour transmettre par les systèmes d’informationfinancière de l’Etat, les décisions d’ordonnancement pour lesquelles le préfet de Seine-et-Marne estordonnateur secondaire de droit ou en vertu d’une délégation de gestion.

- Monsieur Patrice ARDOUIN, attaché, chef du Pôle de l’immobilier et de la sécurité, en ce quiconcerne les documents relatifs aux attributions définies dans l’arrêté préfectoral portantorganisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures et mentionnés àl’article 1er- 3 – section « Pôle de l’immobilier et de la sécurité » du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement, de Monsieur Patrice ARDOUIN, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par :

- Monsieur Jean-Michel AMANT, ingénieur des services techniques en ce qui concerneles points 2 et 3 ;

- et/ou par Madame Alexandra RODRIGUES, secrétaire administrative de classesupérieure, en ce qui concerne les points 2, 3 et le 6 pour la partie sécurité de l’article1er-3 – section « Pôle immobilier et de la sécurité » du présent arrêté.

Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dansles sous-préfectures du département.




Préfecture



donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre GRUNT,chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication (SIDSIC) de la préfecture de Seine-et-Marne.













Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures,

Vu l’arrêté préfectoral n° 17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance



Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :

Arrête :

Article 1 – Délégation de signature est donnée, à Monsieur Alexandre GRUNT, ingénieur dessystèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication à l’effet de signer tout acte, à l’exception descirculaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs des services régionaux, relevant des attributions de son service telles quedéfinies dans l’arrêté préfectoral n° DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures, et notamment :

1 – l’engagement des dépenses à hauteur de 500€ ;2 – les constatations du service fait ;3 - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,aux services et autres tiers ;4 - les convocations aux réunions ;6 - les accusés de réception des envois en "recommandé avec accusé de réception" ;7 - les demandes de remboursements des frais de déplacement et les ordres de mission des agentsdu SIDSIC8 - les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes– heures supplémentaires) intéressant le personnel du SIDSIC.





Préfecture




donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie MARCONdirecteur des relations avec les collectivités locales



Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44de la Constitution ;




Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del’Etat ;




Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu l’arrêté n° 16/1672/A en date du 5 septembre 2016 de Monsieur le ministre de l’intérieur portantmutation, nomination et détachement de Monsieur Jean-Marie MARCON dans un emploifonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relationsavec les collectivités locales ;


Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance



Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie MARCON, attaché horsclasse d’administration de l’Etat, détaché dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administrationde l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales, pour signer tousarrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances se rapportant aux matières relevant de sesattributions telles que définies dans l’arrêté préfectoral n° DRHM-2017-1 du 15 mars 2017portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures

à l’exception :

- des arrêtés à caractère réglementaire,- des arrêtés portant attribution de dotations ou de subventions,- des actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, sauf lesdécisions de nomination de délégués de l'administration au sein des commissions communales derévision des listes électorales de l'arrondissement de Melun,- des recours gracieux et contentieux,- des mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions deprécédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,- des circulaires aux maires et correspondances avec les ministres, les parlementaires, le présidentdu conseil départemental, les conseillers départementaux, le président du conseil régional, lesconseillers régionaux, les chefs de services régionaux.

Article 2 - Dans la limite des attributions de son bureau, cette délégation de signature est égalementdonnée à Madame Sylvie GOARRIN, attachée principale d’administration d’Etat, cheffe dubureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité et, en son absence, à Madame Camille

CORREIA, attachée d’administration d’Etat, son adjointe et à Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachée d’administration d’Etat, son adjointe.

Article 3 - Dans la limite des attributions de son bureau, cette délégation de signature est égalementdonnée à Madame Sandrine BAKAHER, attachée d’administration d’Etat, cheffe du bureau desconcours financiers de l’Etat et du contrôle budgétaire et, en son absence, à Madame CatherineDANIEL, attachée d’administration d’Etat, son adjointe.

Article 4 - Dans la limite des attributions de son bureau, cette délégation de signature est égalementdonnée à Monsieur Christian GROLLEAU, attaché d’administration hors classe, chef du bureaudes élections et de la vie démocratique locale et, en son absence, à Madame Carole JOUAN,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Jean-Marie MARCONet des chef de bureau et adjoints concernés, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article1er du présent arrêté est exercée indifféremment par Madame Sylvie GOARRIN, attachéeprincipale d’administration d’Etat, cheffe du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle delégalité, Madame Sandrine BAKAHER, attachée d’administration d’Etat, cheffe du bureau desconcours financiers de l’Etat et du contrôle budgétaire ou Monsieur Christian GROLLEAU,attaché d’administration hors classe, chef du bureau des élections et de la vie démocratique locale.

Article 6 - Le secrétaire général et le directeur des relations avec les collectivités locales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans lessous-préfectures du département.




Préfecture



donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOURGEOIS,directeur de la citoyenneté et de la réglementation et organisant sa suppléance.



Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;



Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;



Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de MonsieurNicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;


Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de MadameBéatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu l’arrêté n°10/0803/A de Monsieur le ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2013 portantréintégration, mutation, nomination et détachement de Monsieur Jean-François BOURGEOIS,attaché principal, dans un emploi de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeurde la citoyenneté et de la réglementation de la préfecture de Seine-et-Marne, à compter du 1er octobre2013 pour une période de cinq ans ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance


Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d’application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Vu le procès-verbal d'installation de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Seine-et-Marne en date du 27 juillet 2017.

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-François BOURGEOIS, directeurde la citoyenneté et de la réglementation, détaché sur un emploi fonctionnel de conseillerd’administration de l’intérieur, à effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, àl’exception :

- des circulaires aux maires,- des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, lesconseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux :

1° - En ce qui concerne le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers de la direction de lacitoyenneté et de la réglementation

Séjour et documents de voyage :

- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa,attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte deséjour temporaire, carte de résident, carte de commerçant, autorisation d’entrée sur le territoire au titredu regroupement familial ;- les documents de voyage : document de circulation pour étrangers mineurs – DCEM -, document devoyage collectif pour écoliers, titre d’identité et de voyage, laissez-passer européen, visa,- les titres d'identité républicains pour étrangers mineurs- les décisions de refus de séjour- les obligations de quitter le territoire français

2° - En ce qui concerne le bureau de l’éloignement et du contentieux de la direction de lacitoyenneté et de la réglementation

Eloignement :

toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont notamment :- les décisions de refus de séjour- les obligations de quitter le territoire français- les décisions de quitter sans délai le territoire français- les décisions fixant le pays de renvoi- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative- les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayantdéposé une demande d’asile- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés- les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer européens

3° - En ce qui concerne le bureau de l’asile et de l’intégration de la direction de la citoyenneté etde la réglementation

Séjour et documents de voyage :

- les attestations de demande d’asile- les décisions de refus de délivrance de l’attestation de demande d’asile- les obligations à quitter le territoire Français à l’encontre des déboutés du droit d’asile- les titres de voyage pour réfugiés et apatrides- les titres d’identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire-sauf-conduit-les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile.- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés-les décisions de fin de prise en charge des conditions matérielles et d’hébergement des demandeursd’asile et autres ressortissants étrangers.- les laissez-passer « Dublin »délivrés en application de l’article 29 du règlement(UE) n°6404 :2013 du26 juin 2013

4° - En ce qui concerne le bureau de la circulation de la direction de la citoyenneté et de laréglementation

A) Véhicules :

- les titres d’immatriculation des véhicules,- les certificats de situation,- les reçus de cartes grises de véhicules détruits,- Système d’immatriculations des véhicules (SIV) : les conventions d’habilitation des professionnels del’automobile afin de réaliser les immatriculations par télé procédure.

B) Droits à conduire :

- les permis de conduire,- les mesures administratives consécutives à un examen médical,- les décisions administratives d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules- les notifications de l'annulation du permis de conduire pour solde nul et de reconstitution de pointsaprès la formation suivie dans un organisme agréé,- les décisions administratives de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,- les agréments et retraits d'agrément des médecins des commissions médicales départementaleschargées d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs.

C) Professions et activités réglementées liées à la conduite et au véhicule

- les agréments et les retraits d’agrément des établissements de formation spécifique des conducteurs envue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,- les agréments et les retraits d’agrément des établissements assurant la formation des candidats aubrevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière(BEPECASER),- les agréments et les retraits d’agrément des établissements assurant la préparation du brevet de sécuritéroutière,- les agréments et les retraits d’agrément des établissements chargés des examens psychotechniques desconducteurs,- les agréments et les retraits d’agrément des contrôleurs techniques,- les agréments et les retraits d’agrément des centres de contrôle technique,- les agrément et les retraits d’agrément des gardiens de fourrière et des installations de celles-ci,- les agréments et les retraits d’agrément des entreprises assurant le dépannage des véhicules,- les autorisations de mise en exploitation des voitures de petite remise,- les diplômes et cartes professionnels de conducteur de taxi,- les certificats d’aptitude à la conduite desvoitures de grande remise,- les agréments et les retraits d’agrément des organismes chargés du contrôle technique des petits trainsroutiers,

5° - En ce qui concerne la régie de recettes

- les états comptables mensuels- les états comptables annuels- les demandes de remboursement de trop-perçu sur carte grise

6° - En ce qui concerne les documents communs à l'ensemble des bureaux de la direction de lacitoyenneté et de la réglementation :- tous les actes se rattachant aux actes cités aux rubriques 1 à 4,- les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherchées,- les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux,- toutes communications écrites aux usagers de l’administration (particuliers et leurs représentants, élus)et aux services publics,- les décisions intéressant la gestion du personnel (autorisation d’absence, ordre de mission, notation,etc.).

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOURGEOIS ou d’undes chefs de service de la direction, la délégation de signature mentionnée à l’article 1er est exercéeindifféremment par Monsieur Philippe NARME, attaché principal, Monsieur Gilles PONTET,attaché principal, Monsieur Brice GNENE, attaché, ou Madame Mélanie HAMADI, attachée

Article 3 - Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du chef de bureau del’accueil et du séjour des étrangers à Monsieur Brice GNENE, attaché, chef du bureau de l’accueil etdu séjour, à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1er, 1° et 6 duprésent arrêté et, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Brice GNENE , délégation designature est accordée indifféremment à :- Monsieur Maxime GIROUD, son adjoint- Madame Patricia LUCAS- Madame Nathalie MAHE.- Madame Maguy CANNENPASSE-RIFFARD

Article 4 – Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du chef de bureau del’éloignement et du contentieux à Madame Mélanie HAMADI, attachée, cheffe du bureau del’éloignement et du contentieux à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées àl'article 1er, 2° et 6° du présent arrêté et, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame MélanieHAMADI, délégation de signature est accordée indifféremment à Madame Patricia LUCAS etMadame Nathalie MAHE, son adjointe.

et, dans le cadre des astreintes éloignement, délégation de signature est donnée à :- Madame Mélanie HAMADI- Madame Géraldine HAMEREL- Madame Patricia LUCAS- Madame Nathalie MAHE- Monsieur Numa VERNET- Madame Catherine VINENT- Madame Virginie ZERMANE- Madame Sylvie SEGAR- Madame Maguy CANNENPASSE-RIFFARD

Article 5 - Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du chef de bureau del’asile et de l’intégration, à Monsieur Philippe NARME, attaché principal, chef du bureau de l’asile etde l’intégration , à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1er, 3e et6° du présent arrêté et, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NARME, délégationde signature est accordée à Madame Maryline BERTRAND, son adjointe.

Article 6 - Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du chef du bureau de lacirculation, à Monsieur Gilles PONTET, attaché principal, chef du bureau de la circulation et MadameNatacha CABARRUS, attachée, son adjointe, à l’effet de signer les documents relatifs aux attributionsénumérées à l’article 1er, 4° et 6° du présent arrêté et, en cas d’absence ou d’empêchement de MonsieurGilles PONTET ou de Madame Natacha CABARRUS, délégation de signature est accordée àMonsieur Raphaël BATLLE, attaché d’administration.

et, dans le cadre des astreintes le week-end et les jours fériés, délégation de signature des décisionsadministratives de suspension provisoire immédiate du permis de conduire est donnée à :- Madame Sophie BOURGEOIS- Madame Djamila ALI-BEY

Article 7 - Le secrétaire général est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.




Préfecture

Direction de la coordination des services del’EtatPôle de la coordination de l’administrationdépartementale


donnant subdélégation de signature à Madame Maia ROHNER,sous-préfète chargée de mission, en charge de la politique de la ville et de la rénovation

urbaine pour procéder à l’ordonnancement déléguédes subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine,

le programme national de requalification des quartiers anciens dégradéset le nouveau programme national de renouvellement urbain



Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loin°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour laville et la cohésion urbaine;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour laville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programmenational de renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel’exclusion,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la RénovationUrbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination deMonsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne,

Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de MadameMaïa ROHNER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de Seine-et-Marne,


Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programmenational de rénovation urbaine en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif auprogramme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiersanciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance,


ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Maïa ROHNER, sous-préfète encharge de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, en sa qualité de déléguée territorialeadjointe de l’ANRU pour le département de Seine-et-Marne, pour les programmes de rénovationurbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiersd’opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :o Les engagements juridiques (DAS)o La certification du service faito les demandes de paiement (FNA)o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applicationsinformatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)o La certification du service faito les demandes de paiement (FNA)o les ordres de recouvrer afférents

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles TAMAZOUNT, attachéprincipal d’administration de l’État, en sa qualité de chef du service habitat et rénovation urbaine àla direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, pour les programmes de rénovationurbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiersd’opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :o Les engagements juridiques (DAS)o La certification du service faito les demandes de paiement (FNA)o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applicationsinformatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU


La présente délégation est accordée pour la signature des actes précités dont le montant est inférieurà un million d’euros.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine KHEM, secrétaired’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unitérénovation urbaine au sein de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, pour lesprogrammes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant pourvalider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applicationsinformatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :


Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maia ROHNER, subdélégation estdonnée à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1er.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine KHEM, subdélégation estdonnée à Madame Guilaine BLIN, technicien supérieur en chef du développement durable,adjointe à la chef d’unité rénovation urbaine, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés àl’article 3.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission, en charge dela politique de la ville et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.




Préfecture




donnant délégation de signature à Monsieur Gérard PEHAUT,sous-préfet de l’arrondissement de Meaux











Vu le décret du Président de la République en date du 13 février 2015 portant nomination deMonsieur Gérard BRANLY, administrateur général, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Torcy ;


Vu le décret du Président de la République en date du 31 mars 2016 portant nomination deMonsieur Gérard PEHAUT, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, sous-préfetde Meaux ;




Vu l’arrêté n°16/1671/A de Monsieur le ministre de l’intérieur et de l’outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l’immigration en date du 25 juillet 2016 portant mutation, nomination etdétachement de Madame Stéphanie PEREZ, dans un emploi fonctionnel de conseillerd’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture deMeaux ;


Vu l’arrêté préfectoral n° 17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance

Vu l’arrêté préfectoral n° 17/PCAD/174 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Gérard BRANLY, sous-préfet de l’arrondissement de Torcy ;


Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Gérard PEHAUT, sous-préfet horsclasse, sous-préfet de l’arrondissement de Meaux pour assurer, sous l’autorité de la préfète,l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de l’Etat dansla limite de son domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés dutribunal administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l’étatd’urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et lesmesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans

l’arrêté préfectoral n° DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures, à l’exception :

- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des décisions d’octroi du concours de la force publique en vue de l’éviction des gens du voyage- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d’EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 ducode général des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.

Article 2 – Conformément à l’arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard PEHAUT, sous-préfet del’arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements deMeaux et Torcy, relatifs à la délivrance des titres de circulation et droits à conduire, aux expulsionslocatives, aux procédures contentieuses sur les rapports locatifs, aux associations-loi 1901 et auxpermis de chasser.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard PEHAUT, délégation designature est donnée à Madame Stéphanie PEREZ, conseillère d’administration de l’intérieur etde l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, à l’effet de signer toutes lesdécisions, correspondances et documents concernant l’exercice des attributions confiées auxservices de la sous-préfecture de Meaux, à l’exclusion des arrêtés de portée générale, des courriersaux parlementaires, de l’exercice du pouvoir de substitution à l’égard des maires, des décisionsd’octroi du concours de la force publique et des actes de décisions pris au nom de l’Etat en matièred’urbanisme.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie PEREZ, la délégation designature qui lui est consentie, à l’exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Meaux, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd’attribution tel que défini dans l’arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :

1 - Madame Maryse DELPLANQUE, attachée d’administration d’Etat, cheffe du bureau desétrangers, et en cas d’absence ou d’empêchement, par Monsieur Gabriel PARE, secrétaireadministratif de classe normale ou par Madame Séverine ROBERT, secrétaire administrative declasse normale.

2 – Monsieur Samuel ROULLE, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’animationet du développement des territoires, et en cas d’absence ou d’empêchement, par Madame MurielleMATHIEU, attachée d’administration d’Etat, son adjointe.

3 - Madame Christine FRAISSINET, attachée d’administration d’Etat, cheffe du bureau de lacirculation, et en cas d’absence ou d’empêchement, par Monsieur Thomas JOURDAIN, secrétaireadministratif de classe supérieure, son adjoint

4 - Madame Christelle BOUGEARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du servicedes expulsions locatives au sein du Pôle interministériel logement/cohésion sociale, et en casd’absence ou d’empêchement, par Madame Fabienne CHERON, secrétaire administrative declasse normale, son adjointe.

Article 5 - En cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet ou de la secrétaire générale,délégation de signature est donnée à Madame Karen LE CORRE, adjointe administrative depremière classe, et à Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 307 (fonctionnement hors titre2) et du BOP 333 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO et les constatations de servicefait.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l’arrondissement de Torcy, la suppléance ou l’intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del’arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Gérard PEHAUT, sous-préfet del’arrondissement de Meaux.

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l’arrondissement de Meaux, la suppléance ou l’intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del’arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Gérard BRANLY, sous-préfet del’arrondissement de Torcy.

Article 8 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Meaux et de Torcy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans lessous-préfectures du département.




Préfecture



Arrêté n° 17/PCAD/174donnant délégation de signature à Monsieur Gérard BRANLY,

sous-préfet de l’arrondissement de Torcy






Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del’Etat ;




Vu le décret du Président de la République en date du 13 février 2015 portant nomination deMonsieur Gérard BRANLY, administrateur général, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Torcy ;


Vu le décret du Président de la République en date du 31 mars 2016 portant nomination deMonsieur Gérard PEHAUT, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, sous-préfet deMeaux ;


Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiantles modalités d’instruction des demandes de naturalisations et de réintégration dans la nationalitéfrançaise ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;


Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/173 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Gérard PEHAUT, sous-préfet de l’arrondissement de Meaux ;




Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Gérard BRANLY, sous-préfet, sous-préfet de l’arrondissement de Torcy pour assurer, sous l’autorité de la préfète, l’administration del’Etat dans l’arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l’Etat dans la limite de sondomaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l’état d’urgence,ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesuresindividuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l’arrêtépréfectoral n° DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures, à l’exception :

- des réquisitions des forces armées,- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et

escadrons de gendarmerie mobile),- des décisions d’octroi du concours de la force publique en vue de l’éviction des gens du

voyage,- des déférés préfectoraux,

- des saisines de la chambre régionale des comptes,- des réquisitions du comptable public,- des arrêtés de conflits,- des arrêtés portant création, modification et dissolution d’EPCI à fiscalité propre et de

syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ouverts et fermés visés aux articles L. 5721-1et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales,

- des conventions avec le président du conseil départemental,- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le

département,- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la

formation des personnels affectés à la sous-préfecture.

Article 2 – Conformément à l’arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».

En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard BRANLY, sous préfet del’arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l’ensemble des cinqarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs à l’acquisition de la nationalité française, selon lesmodalités définies dans l’arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.

Les attributions relatives aux expulsions locatives sont exercées par les services de la sous-préfecturede l’arrondissement de Meaux pour le compte du sous-préfet de l’arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les décisions d’octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la compétence du sous-préfet de l’arrondissement de Torcy. Enconséquence, et en cas d’absence du sous-préfet de Meaux, délégation de signature est donnée àMadame Stéphanie PEREZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Meaux et, en cas d’absence ou d’empêchement de MadameStéphanie PEREZ, délégation de signature est donnée à Madame Christelle BOUGEARD,secrétaire administrative de classe normale, chef du service des expulsions locatives au sein du Pôleinterministériel logement/cohésion sociale de la sous-préfecture de Meaux ou à Mme FabienneCHERON, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe, pour signer les correspondancescourantes et les demandes d’enquête concernant l’arrondissement de Torcy se rapportant à cedomaine, à l’exclusion des décisions d’octroi du concours de la force publique.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard BRANLY, délégation designature est donnée à Monsieur Pierre CHARCOSSET, conseiller d’administration de l’intérieuret de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, à l’effet de signer toutes lesdécisions, correspondances et documents concernant l’exercice des attributions confiées aux servicesde la sous-préfecture de l’arrondissement de Torcy telles que définies dans l’arrêté préfectoral portantorganisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CHARCOSSET, la délégationde signature qui lui est consentie, à l’exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Torcy, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd’attribution, tel que défini par l’arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :

1- Madame Magali BARBIER, attachée principale d’administration d’Etat, cheffe du bureau de laréglementation de la coordination territoriale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par MonsieurGrégory MESBAH, attaché principal d’administration d’Etat, son adjoint, chef du pôle des actionsinterministérielles et des relations avec les collectivités locales, ou, en cas d’absence ou

d’empêchement, par Madame Laurence LEFEBVRE, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe du pôle de la réglementation générale ;

2- Madame Stéphanie PETIT, attachée d’administration d’Etat, cheffe du bureau des étrangers et,en cas d’absence ou d’empêchement, par Madame Nadira DOUMA, attachée d’administrationd’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers ou par Madame Elisabeth PEREIRA, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des étangers ;

3- Madame Marie-Laëtitia ROSATI, attachée d’administration d’Etat, cheffe du bureau de l’accèsà la nationalité française, ou par Madame Paula NSOUARI, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, son adjointe ;

Article 5 - En cas d'absence du sous-préfet, délégation de signature est donnée à Madame CatherinePOUMELLEC, adjointe administrative principale de deuxième classe, à l'effet de signer en tant queservice prescripteur du BOP 307 (fonctionnement hors titre 2) et du BOP 333 - action 2, lesexpressions de besoins dans NEMO et les constatations de service fait ainsi que les conventions destage des élèves en cours de formation dans les établissements d'enseignement.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l’arrondissement de Torcy, la suppléance ou l’intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del’arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Gérard PEHAUT, sous-préfet del’arrondissement de Meaux.

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l’arrondissement de Meaux, la suppléance ou l’intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del’arrondissement de Meaux, sera assuré par Monsieur Gérard BRANLY, sous-préfet del’arrondissement de Torcy.

Article 8 - le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et aux sous-préfectures des arrondissements de Torcy et Meaux.




Préfecture




donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD,sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau












Vu le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015 portant nomination deMonsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016 portant nomination deMadame Laura REYNAUD, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Provins ;




Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/176 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMadame Laura REYNAUD, sous-préfète de l’arrondissement de Provins ;




Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfethors classe, sous-préfet de Fontainebleau, pour assurer sous l’autorité de la préfète, l’administrationde l’Etat dans l’arrondissement de Fontainebleau et y exercer les attributions de l’Etat dansl’arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer, les saisines dujuge des référés du tribunal administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée,relative à l’état d’urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions tellesque définies dans l’arrêté préfectoral n°DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures, à l’exception :

- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des décisions d’octroi du concours de la force publique en vue de l’éviction des gens du voyage- des déférés préfectoraux

- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d’EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et suivants etL. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfethors classe, sous-préfet de Fontainebleau, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, àl’exclusion des arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par MadameNathalie GAUTRAUD-BERTELOOT, attachée hors classe d’administration d’Etat, secrétairegénérale et, en cas d’absence ou d’empêchement par Monsieur Olivier SIBILLAUD, attachéd’administration d’Etat, secrétaire général adjoint, chef du pôle départemental Décorations ouMonsieur Sébastien PLOUCHART, attaché d’administration d’Etat, chargé de mission, chef dupôle conseil aux élus et police générale.

Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GAUTRAUD-BERTELOOT et de Monsieur Olivier SIBILLAUD, la délégation de signature qui leur estconsentie, chacun pour ce qui concerne son champ d’attribution, tel que défini par l’arrêtépréfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, pourra être exercée par :

1- Monsieur Sébastien PLOUCHART, attaché d’administration d’Etat, chargé de mission, chefdu pôle conseil aux élus et police générale ;

2-Madame Sandrine DELAHAYE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlecitoyenneté et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine DELAHAYE parMadame Marie-Christine HETTE-BONNO, adjoint administratif principal.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l’arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l’intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet de Fontainebleau sera assuré par Madame Laura REYNAUD, sous-préfète del’arrondissement de Provins.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde Provins, la suppléance ou l’intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet de Provins sera assurépar Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau.

Article 6 – Le secrétaire général, le sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau et la sous-préfète de l’arrondissement de Provins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à lapréfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.




PréfectureDirection de la Coordinationdes Services de l’EtatPôle de la Coordinationde l’Administration Départementale


donnant délégation de signature à Madame Laura REYNAUD,sous-préfète de l’arrondissement de Provins












Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016 portant nomination deMadame Laura REYNAUD, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement deProvins ;



Vu l’arrêté préfectoral n° 17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 17/PCAD/175 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau ;




Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Madame Laura REYNAUD, sous-préfète horsclasse, sous-préfète de l’arrondissement de Provins, pour assurer, sous l’autorité de la préfète,l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Provins et y exercer les attributions de l’Etatdans l’arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer, lessaisines du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril1955 modifiée, relative à l’état d’urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de sesattributions telles que définies dans l’arrêté préfectoral n°DRHM-2017-1 du 15 mars 2017 portantorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l’exception :

- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des décisions d’octroi du concours de la force publique en vue de l’éviction des gens du voyage- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits

- des arrêtés portant création, modification et dissolution d’EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 ducode général des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura REYNAUD, sous-préfètehors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Provins, la délégation qui lui est consentie pourraêtre exercée, à l’exclusion des arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, parMonsieur Guillaume BESSE, attaché d’administration d’Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Provins et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Monsieur Amidou CHITOU,attaché d’administration d’Etat, chargé de mission faisant office de secrétaire général adjoint.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume BESSE et de MonsieurAmidou CHITOU, la délégation de signature qui leur est consentie, sera exercée pour ce quiconcerne son champ d’attribution tel que défini dans l’arrêté préfectoral portant organisation desservices de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :

- Madame Hélène HAMELET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe duPôle Conseil aux élus et Police Générale,

- Madame Anaïs OLEKSIAK-LECLERC, secrétaire administrative de classe normale,cheffe de la section « réglementations générales » au pôle réglementation et sécurité,

- Madame Stéphanie METTI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection « armes et explosifs » au pôle réglementation et sécurité.

Article 4 - En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l’arrondissement de Provins, la suppléance ou l’intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet deProvins, sera assuré par Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de l’arrondissement deFontainebleau.

Article 5 - En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l’arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l’intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet de Fontainebleau, sera assuré par Madame Laura REYNAUD, sous-préfète del’arrondissement de Provins

Article 6 - Le secrétaire général, la sous-préfète de l’arrondissement de Provins et le sous-préfet del’arrondissement de Fontainebleau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à lapréfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.




Préfecture




donnant délégation de signature aux porteurs de la carte d’achatdu ministère de l’intérieur
















Considérant le programme 307 « Administration territoriale » du ministère de l’intérieur exécuté enmode chorus ;


Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée aux porteurs suivants de la carte d’achat duministère de l’intérieur pour engager les dépenses, chacun en ce qui le concerne, du budget defonctionnement de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures :

Patricia BOITTE, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture deFontainebleauGérard BRANLY, sous-préfet de l’arrondissement de TorcyDenis DECLERCK, sous-préfet, directeur de cabinetAlexandre GRUNT, ingénieur des systèmes d’information et de communicationSandrine FERTEL, adjoint administratif principal de 2ème classe, à la sous-préfecture deProvinsJean-Marc GIRAUD, sous-préfet de l’arrondissement de FontainebleauAntonia MAGARELLI, attachée principale, cheffe du service local d’action socialeNicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfectureCorinne LAUTRU, attachée, cheffe du pôle du budget et des achats -référent local mutualiséRosalie MANGO, attachée, cheffe du bureau des affaires budgétaires et immobilièresPatricia NOBLESSE, secrétaire administratif de classe supérieure, au Pôle du budget et desachats – référent local mutualiséStéphanie PEREZ, CAIOM, secrétaire générale de la sous-préfecture de MeauxGérard PEHAUT, sous-préfet de l’arrondissement de MeauxCatherine POUMELLEC, adjointe administrative principale de deuxième classe, à la sous-préfecture de TorcyLaura REYNAUD, sous-préfète de l’arrondissement de ProvinsMaia ROHNER, sous-préfète chargée de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.


Préfecture




Donnant délégation de signature aux agents du cadre national des préfectureshabilités à viser les bons de commande préalables aux engagements juridiques et

les pièces justificatives des services faits














Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM 2017–1 du 15 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;


Considérant que l’ensemble des programmes budgétaires, sur lesquels le préfet de Seine-et-Marneest l’ordonnateur principal, est géré en mode CHORUS ;


Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent :

Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfectureMaia ROHNER, sous-préfète chargée de la politique de la ville et de la rénovation urbaineDenis DECLERCK, sous-préfet, directeur de cabinetGérard BRANLY, sous-préfet de l’arrondissement de TorcyJean-Marc GIRAUD, sous-préfet de l’arrondissement de FontainebleauLaura REYNAUD, sous-préfète de l’arrondissement de ProvinsGérard PEHAUT, sous-préfet de l’arrondissement de MeauxAlexandre GRUNT, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef duSIDSICRégine PAYEN, attachée, cheffe du pôle juridique interministériel et documentationAurélie FLEURY, attachée, adjointe au cheffe du pôle juridique interministériel etdocumentationRosalie MANGO, attachée, cheffe du Bureau des affaires budgétaires et immobilièresPatrice ARDOUIN, attaché, chef du Pôle de l’immobilier et de la sécuritéJean-Michel AMANT, contrôleur de travaux au Pôle de l’immobilier et de la sécuritéValérie LE GALL, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaines et de laformationAurélie LANDIER, attachée, adjointe au cheffe du bureau des ressources humaines et de laformationAntonia MAGARELLI, attachée principale, cheffe de l’action socialeDelphine BORUCHOWITSCH, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de l’ActionSocialeCorinne LAUTRU, attachée, cheffe du pôle du Budget et des achats - référent localmutualiséPatricia NOBLESSE, SACS, au pôle du budget et des Achats et référent local mutualisé

Marilyne BERTRAND, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau des étrangersMaxime GIROUD, attaché, adjoint à la cheffe du bureau des étrangersPatricia LUCAS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureaudes étrangersNathalie MAHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe dubureau des étrangersChristian GROLLEAU, GRAF, chef du bureau des électionsCarole JOUAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureaudes électionsAnne-Claire CARATY, attachée, responsable de la coordination « sécurité routière »Sandrine BAKAHER, attachée, cheffe du bureau des concours financiers de l’EtatCatherine DANIEL, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des concours financiers del’EtatJean-François BOURGEOIS, CAIOM, directeur de la citoyenneté et de la réglementationGilles PONTET, attaché principal, chef du bureau de la circulationStéphanie PEREZ, CAIOM, secrétaire générale de la sous-préfecture de MeauxCatherine POUMELLEC, adjointe administrative principale de deuxième classe, à la sous-préfecture de TorcyPierre CHARCOSSET, CAIOM, secrétaire général de la sous-préfecture de TorcyGuillaume BESSE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de ProvinsNathalie GAUTRAUD-BERTELOOT, attachée hors classe d’administration d’Etat,secrétaire générale de la sous-préfecture de FontainebleauOlivier SIBILLAUD, attaché, adjoint à la secrétaire générale de la sous-préfecture deFontainebleau

pour viser :

- les devis et bons de commandes préalables à la prise d’un Engagement Juridique (applicationChorus) afin d’engager les dépenses, chacun sur le programme budgétaire qui le concerne

- les pièces justificatives relatives à la constatation du Service Fait, chacun sur le programmebudgétaire qui le concerne.




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PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEPréfecture


Arrêté préfectoral n° 17/PCAD/179

donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne



Vu le règlement CE n°1782/2003 du Conseil Européen du 29 septembre 2003 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territorialede la République ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsrelevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnelrelevant du ministre chargé de l’agriculture ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certainscorps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat (titre II, III et IV) ;

Vu le décret n° 2003-16 du 12 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements etmodifiant le code forestier ;

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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementalesde l'Equipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certainsdépartements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 3 à 6 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services del’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;



Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur YvesSCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16/PCAD/115 du 7 décembre 2016 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance.


Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Yves SCHENFEIGEL,administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer, dans lalimite des attributions du service, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondanceavec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du conseilrégional, les chefs de services régionaux, exceptés, la directrice régionale et interdépartementale del'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, le directeur régional etinterdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, le directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France et le directeur régional etinterdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile de France, les décisions suivantes,selon les 15 chapitres ci-après :

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- chapitre 1 : administration générale

- chapitre 2 : routes et circulation routière

- chapitre 3 : habitat, logement et construction

- chapitre 4 : aménagement foncier et urbanisme

- chapitre 5 : forêt, eau, environnement, risques, classement de sites et biotopes

- chapitre 6 : chemins de fer d’intérêt général

- chapitre 7 : transports routiers

- chapitre 8 : contrôle des distributions d’énergie électrique

- chapitre 9 : commissariat général aux entreprises de bâtiments et de travaux publics

- chapitre 10 : procédures contentieuses

- chapitre 11 : archéologie préventive

- chapitre 12 : examen du permis de conduire

- chapitre 13 : plan de déplacements urbains d’Ile-de-France

- chapitre 14 : économie agricole et aménagement foncier

- chapitre 15 : équipement public rural ingénierie publique

NuméroRéf. decode

Nature des décisions déléguées Textes de référence

1 - ADMINISTRATION GENERALEa) Personnel

Gestion et nomination

1 a 1 Gestion et nomination des agents de catégorie C(dessinateur, adjoint administratif, agent administratif, agentd'exploitation et chefs d'exploitation des travaux publics del'Etat)

Décret 91.393 du25 avril 1991

Décret 2005-1228 du29 septembre2005

Arrêté du 4 avril 1990modifié

a 2 Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’Etat Décret 88.399 du21 avril 1988 modifié

1 a 3 Recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués

Décret n° 2002-121du 31 janvier 2002

1 a 4 Gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers Décret n° 65-382 du21 mai 1965 modifié

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Congés –Temps partiels – Autorisations d’absences

1 a 5 Octroi des congés annuels, des congés A.R.T.T., desautorisations spéciales d’absences, des congés bonifiés etdes congés accumulés sur un CET

Article 34-1° de la loi84-16 du 11 janvier1984 Article 4 Décret80-552 du 15 juillet1980Arrêté du 31 mars2011 modifié

1 a 6 Octroi du congé pour naissance d’un enfant

1 a 7 Octroi de congé grave maladie ou de maladie sans traitementaux agents non titulaires

Arrêté du 31 mars2011

1 a 8 Octroi de congé occasionné par un accident de service, congéde longue maladie et longue durée (3° et 4° de l’art. 34 de laloi du 11 janvier 1984)

Arrêté du 31 mars2011 modifié

1 a 9 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sanstraitement et du congé post-natal attribués en application desarticles 6 et 13.1 du décret du 13 septembre 1949 modifié etdes congés de maladie ordinaire, de longue maladie et delongue durée

Arrêté n° 89.2539 du2 octobre 1989Arrêté du 31 mars2011 modifié

1 a 10 Octroi des congés de maladie ordinaire, des congés pourmaternité ou adoption, pour formation professionnelle,syndicale, de congé en vue de favoriser la formation ou leperfectionnement de cadre et d’animateur

Arrêté 88.2153 du8 juin 1988 modifiéArrêté du 31 mars2011 modifié

1 a 11 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en applicationde l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée


1 a 12 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pourélever un enfant à charge de moins de huit ans ou atteintd’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pourraisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 dudécret du 17 janvier 1986 modifié


1 a 13 Octroi du congé paternité pour naissance d’un enfant Décret n° 2002-72 du15 janvier 2002

1 a 14 Octroi des autorisations d’accomplir un service à tempspartiel en application des décrets n° 84.959 du 25 octobre1984 et n° 82.624 du 20 juillet 1982 et n° 86.83 du 17janvier 1986 modifié et octroi des autorisations de retourdans l'exercice des fonctions à temps plein


1 a 15 Octroi des autorisations spéciales d’absence pour exercice dudroit syndical, participation aux travaux des assembléesélectives et des organismes professionnels

Décret 82.447 du28 mai 1982 modifié

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1 a 16 Décision sur les demandes présentées par les agents de l’Étatde la Direction départementale des territoires, en vue debénéficier d’autorisations pour l’exercice d'une activitéaccessoire dans le cadre d'un cumul d'activités

Décret loi du29 octobre 1936modifiéArrêté du 31 mars2011 modifié

Affectation – Détachement - Disponibilité - Réintégration

1 a 17 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agentsnon titulaires de l'Etat de catégories B et C, si cette mesuren’entraîne ni changement de résidence, ni modification de lasituation de ceux occupant un emploi fonctionnel. En ce quiconcerne les fonctionnaires de catégorie A, seuls les attachésadministratifs, ingénieurs des travaux publics de l’État, etassimilés sont visés par cette déconcentration ; la désignationdes chefs de subdivision territoriale étant exclue de ladélégation

1 a 18 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires (art. 43 et 47 dudécret 85-986 du 16 septembre1985), à l’exclusion de touteréintégration ou réimputation :

- à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou àun ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladiegrave ;

- pour élever un enfant à charge âgé de moins de 8 ans ;

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou àun ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présenced’une tierce personne ;

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établirsa résidence habituelle, en raison de sa profession, en unlieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions dufonctionnaire

Décret 85-986 du16 septembre1985

1 a 19 La décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires etagents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le serviced’origine dans les cas suivants :

- après l’accomplissement du service national sauf pour lesingénieurs des travaux publics de l’Etat et les attachésadministratifs des services extérieurs ;

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie ;

- pour un mi-temps thérapeutique après un congé de longuemaladie ou de longue durée ;

- au terme d’un congé de longue maladie.

Décret n° 86.351 du6 mars 1986

Arrêté n° 89.2539 du2 octobre 1989

1 a 20 Le détachement, l’intégration après détachement autres queceux nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord d’un ouplusieurs ministres pour :

- les agents administratifs, adjoints administratifs et

Loi 84-16 (art 32) du 11janvier 1984 modifiéDécret 85-986 du 16septembre 1985 modifiéArrêté du 4 avril 1990

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dessinateurs ;

- les agents d’exploitation et chef d’équipe d’exploitation desTPE

Le détachement sans limitation de durée en application del’article 109 de la loi du 13/8/2004 (droit d’option)

modifiéDécret 91-393 du 25 avril1991 modifiéDécret 2005-1785 du 30décembre 2005

Divers1 a 21 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des

personnels en cas de grèveCirculaire du22 septembre 1961

1 a 22 Signature des ordres de mission Décret n°90-437 du 28mai 1990

1 a 23 Ordres de mission dans le cadre des nécessités du service Décret 66-619 du 10 août1966 art. 6

1 a 24 Autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour lesbesoins du service

Décret 66-619 du 10 août1966 art. 8

1 a 25 Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions dupremier groupe

Loi 84-16 du 11 janvier1984Arrêté du 31 mars 2011

1 a 26 Liquidation des droits des victimes d’accident de travail Circulaire A 31 du19 août 1947

1 a 27 Demandes amiables et réparation pour les accidents survenusà l’occasion ou en dehors du service

Arrêté du 1er juin 1948modifié

b) Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés parl’État à des particuliers

Circulaire 52.6828 du 15octobre 1968

1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés parl’État du fait d’accidents de circulation

Arrêté du 30 mai 1952

c) Opérations domaniales

1 c 1 Approbation des documents d’arpentage concernant lesaliénations et les acquisitions foncières

1 c 2 Remise à France domaine d’immeuble devenu inutile à laDDT

Article 2 (alinéa f ) del’arrêté du 4 août 1948

1 c 3 Signature des conventions d’occupation à titre précaired’immeubles dont la gestion est confiée à la DDT

1 c 4 Formalités relatives à la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4janvier 1955

1 c 5 Tous les actes relatifs aux immeubles bâtis et non bâtis dontla gestion est confiée à la DDT

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2 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Transports routiers de marchandiseset circulation

2 a1 Autorisations et avis de transports exceptionnels demarchandises, d’engins ou de véhicules

Délivrance de récépissé pour l’exercice de l’activité detransport de déchets par route

Code de la routeart. R.433-1 à R433-8Arrêté du 4 mai 2006

2 a2 Délivrance et retraits de dérogations exceptionnelles à titretemporaire aux restrictions imposées réglementairement à lacirculation des véhicules de marchandises (y comprismatières dangereuses)

Arrêté du 02 mars 2015article 5-I

2 a3 Délivrance et retraits de dérogations individuelles à titretemporaire aux restrictions imposées réglementairement à lacirculation des véhicules de marchandises (y comprismatières dangereuses)

Arrêté du 02 mars 2015article 5-II

2 a4 Interdiction ou réglementation de la circulation à titretemporaire à l’occasion de travaux, enquêtes de circulation,fermetures temporaires de routes à l’exclusion :- des tournages de films- des épreuves et compétitions sportives

Art. R.411-1 à R.411-9 etR.432-7 du Code de larouteArt. D.111-3 du Code de lavoirie

2 a5 Dérogations aux dispositions interdisant l’utilisation despneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3T 5

Arrêté du 18 juillet 1985

2 a6 Instruction des demandes de déviation des véhicules depoids lourds de PTC supérieur à 3,5 T

Code de la routeart. R 411-3 àR 411-10

2 a7 Avis sur les projets des collectivités et groupementspropriétaires de voies classées RGC modifiant lescaractéristiques techniques et susceptibles d’affecter lacirculation, ainsi que les projets d’arrêté de police de lacirculation

Code de la route art. L.110-3, R.411-8-1 et R.415-8

b) publicité

2 b1 Actes liés à la procédure administrative de sanction relativeà la publicité, aux enseignes et aux préenseignes visibles detoute voie ouverte à la circulation publique (saufrecouvrement de l’astreinte, de l’amende administratives etde l’exécution d’office).

Code de l’environnement

Art. L.581-14-2

Art L.581-27

2 b2 Elaboration des règlements locaux de publicité :

- procéder auprès des services de l’Etat et gestionnaires deservitudes à la collecte et à la gestion des informations à

Code de l’environnement

Art L.581-14-1

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porter à la connaissance du président de l’établissementpublic de coopération intercommunale compétent en matièrede PLU ou du maire- recueillir l’avis des services et gestionnaires de servitudesafin de proposer au sous-préfet l’avis de l’Etat sur le projetde règlement local de publicité

Code de l’urbanisme

Art. L. 121-2 et R.121-2Code de l’environnementArt L. 581-14-1Code de l’urbanismeArt. L. 123-9

2 b 3

Pour les communes n'ayant pas de règlement local depublicitéPhase d'instruction des autorisations préalables

2b3-1 Lettre de demande de pièces Art R 581-10 du code del'environnement

2b3-2 Lettre de notification du délai Art R 581-10 du code del'environnement

2b3-3 Décision sur la demande d'autorisation Art 581-13 du code del'environnement

c) sécurité routière

2 c 1 Actes relevant de la compétence du chef de projet et de lacoordination pour la mise en œuvre en politique locale desécurité routière

Lettre de mission 25 juillet2008

2 c 2 Nomination et lettres de missions des intervenantsdépartementaux de sécurité routière

Lettre de mission du29 avril 2003

2 c 3 Nomination et lettres de missions des enquêteurs ECPA Lettre de mission du29 avril 2003

d) circulation routière : routes à grande circulation

2 d1 Avis sur les projets des collectivités de modification descaractéristiques techniques et de mesures susceptiblesd'affecter la circulation

Code de la route, R 411-4,411-8-1 à R 411-8,

Code général descollectivités territoriales etcode de la route

2 d 2 Avis concernant les mesures de police de la circulation Code de la route, R 411-4,411-8-1 à R 411-8,

Code général descollectivités territoriales etcode de la route

3 – HABITAT, LOGEMENT ET CONSTRUCTION

a) Vente, démolition, changement d'usage et de gestion

3 a 1 Saisines relatives aux cessions, aux transformations d'usageet aux démolitions des logements locatifs sociaux pour des

Code de la construction etde l’habitation art L.443.7

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usages autres que l'habitation à L.443-15 et art.R 443-10à R.443-18

3 a 2 Décisions relatives aux cessions, aux transformationsd'usage et aux démolitions des logements locatifs sociauxpour des usages autres que l’habitation

Code de la construction etde l’habitation - art L.443-7 à L.443-15 et art. R.443-10 à R 443-18

3 a 3 Décisions relatives aux mandats de gestion des logementsHLM

Code de la construction etde l’habitation art L.442-9et art R.442-22 et R.442-23

3 a 4 Décisions d'attribution de subventions pour la démolition etle changement d'usage de logements locatifs sociaux

Circulaire n° 2001-77 du15 novembre 2001

3 a 5 Mesures d’urgence contre le saturnisme : réalisation dudiagnostic plomb, définition et prescription des travaux denature à supprimer l’accessibilité au plomb, réalisation ducontrôle après travaux

Code de la santé publique,art. L.32.1 à L.32.3 etR.32.2 à R.32.4

b) financement de l'offre nouvelle de logements (horsANAH) et autres interventions sur le parc HLM

PALULOS

3 b 1Attribution des subventions de l’Etat à l’amélioration deslogements locatifs sociaux (PALULOS)

Code de la construction etde l'habitation art. R.323-1 à R.323-11 et R 323-12.1

3 b 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris enconsidération pour l’octroi de la PALULOS

Code de la construction etde l’habitation art R.323-6

3 b 3 Dérogation aux règles d’antériorité et de délai relatives àl’octroi et la mise en œuvre de la PALULOS

Code de la construction etde l’habitation art R. 323-8

3 b 4 Dérogation à la date d’achèvement des immeubles pouvantfaire l’objet d’une décision PALULOS

Code de la construction etde l’habitation art R 323-3

3 b 5 Dérogation au taux de la subvention PALULOS Code de la construction etde l’habitation art. R. 323-7

3 b 6 Dérogation aux normes minimales d’habitabilité après octroide la décision PALULOS

Art 2 de l’arrêté du30 décembre 1987 relatifà la nature des travauxpouvant être financés parla subvention à

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l’amélioration deslogements locatifssociaux.

3 b 7 Dérogation pour délivrance de la décision de subventionPALULOS sur estimation des prix

Annexe 1 de la 2ème partiede la circulaire n° 88-01du 6 janvier 1988

QUALITE DE SERVICE

3 b 8 Décision de subvention au titre de la qualité de service dansle logement social

Circulaire n°2000-6 du 31janvier 2000 relative à laprogrammation desfinancements aidés del'Etat

Circulaire n° 99-45 du6 juillet 1999 relative àl'utilisation de la ligne"amélioration de la qualitéde service dans lelogement social"

3 b 9 Autorisation de démarrage anticipé des travaux sur la lignequalité de service

idem

L'offre nouvelle de logements

3 b 10 Décision favorable d’agrément à la construction delogements locatifs sociaux neufs ouvrant droit aux prêtslocatifs sociaux

Code de la construction etde l'habitation art. R 331-1 à R331-28

3 b 11 Décision d'annulation d'agrément à la construction delogements locatifs sociaux neufs

Décret n° 96-860 du2 octobre 1996

Circulaire ministérielle du28 septembre 1996

3 b 12 Décision favorable portant octroi de subvention de l'Etatpour la réalisation de logements locatifs aidés ouvrant droità prêt accordé par la CDC (PLAI et PLUS)

Code de la construction etde l'habitation art. R331-6

3 b 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour laréalisation des logements locatifs sociaux

Code de la construction etde l'habitation art. R.331-15

3 b 14 Dérogation pour démarrage des travaux avant obtention dela décision de subvention ou d'agrément

Code de la construction etde l’habitation art R 331-51b

3 b 15 Prorogation du délai d’achèvement des constructionsfinancées en PLS, PLAI ou en PLUS

Code de la construction etde l’habitation art R 331-7

3 b 16 Prorogation des durées forfaitaires Arrêté du 4 janvier 1988

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relatif aux conditionsd’octroi des prêts locatifsaidés accordés par lecrédit foncier de France etaux caractéristiquesfinancières de ce prêt art10

3 b 17 Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coûtdes travaux d’amélioration pour les opérationsd’acquisition-amélioration

Code de la construction etde l’habitation art R 331-8arrêté du 5 mai 1995 art 8

3 b 18 Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementairedu coût d’acquisition par rapport à la valeur de base pour lesopérations d’acquisition ou d’acquisition-amélioration

Arrêté du 5 mai 1995 art8.

3 b 19 Dérogation à la date de dépôt des demandes de subventionsau titre de l’article R 331-24 du code de la construction et del'habitation

Article 4 de l’arrêté du4 janvier 1988 relatif auxdépassements des prix deréférence des logementslocatifs aidés et auxsubventions de l’Etat autitre de ces dépassements.

3 b 20 Décision d'attribution de subventions foncières Code de la construction etde l’habitation art R 381-1à R.381-3

3 b 21 Décision d'attribution de subventions spécifiques auxlogements locatifs sociaux

Code de la construction etde l’habitationR. 381-4 à R. 381-6

3 b 22 Décisions d'attribution de subventions d'investissement pourla création de structures d'hébergement d'urgence et delogements temporaires

Circulaire n° 2000-16 du9 mars 2000 relative auxopérations financées sur laligne d'urgence

3 b 23 Décisions d'agréments PSLA et convention signée entrel'Etat et le maître d'ouvrage

Code de la construction etde l’habitationR331-76-1 à R331-76-5-4

3 b 24 Décision d'attribution de subventions aux collectivitésterritoriales et leurs groupements soutenant l’accessionpopulaire à la propriété dans le cadre d’un Pass-Foncier.

Décret n° 2009-577 du 20mai 2009

3 b 25 Certificat de la direction départementale des territoiresaccordant une exonération de la Taxe Foncière sur lesPropriétés Bâties (TFPB) pour une durée de trente annéespour les opérations de logements sociaux respectant descritères de qualité environnementale

Articles 1384A et 1384Cdu Code Général desImpôts ; décret n° 2005-1174 du 16 septembre2005 ; circulaireUHC/QC2 n° 2007-16 du20 février 2007

3 b 26 Exercice du droit de préemption urbain en application du Article L.210-1 du code

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deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanismepour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence prissur le fondement de l’article L.302-9-1 du code de laconstruction et de l’habitation

de l’urbanisme

C) Conventionnement, déconventionnement et avenant

3 c 1 Conventions conclues entre l’Etat et les organismesd’habitations à loyer modéré

Code de la construction etde l’habitation art L 351-2(2° et 3°)L353-2 à L353-13R.353-1 à R.353-22

3 c 2 Conventions conclues entre l’Etat et les bailleurs delogements

Code de la construction etde l’habitation art. L 351-2 (4°) et R.353-32 àR.353-57

3 c 3 Conventions conclues entre l’Etat et les sociétés d’économiemixte de construction immobilière ne demandant pas àbénéficier des dispositions de l’article L 353.18

Article L 351-2 (2° et 3°)et art. R.353.38 àR.353.88 du Code de laconstruction et del’habitation

3 c 4 Conventions conclues entre l’Etat et les bailleurs delogements autres que les organismes d’H.L.M. et les sociétésd’économie mixtes bénéficiaires d’aides de l’État

Article L 351-2 (2° et 3°)et art. R.353-89 à R.353-103 du Code de laconstruction et del’habitation

3 c 5 Conventions conclues entre l’Etat et les personnes moralesou physiques bénéficiant de prêts conventionnés

Article L 351-2 (3°) et art.R.353-126 à R.353-152du Code de laconstruction et del’habitation

3 c 6 Conventions passées entre l’Etat, l’organisme propriétaire etl’organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers

Articles L 353.13 et L351-2 (3°), art. R.353.154à R.353165-12 du Code de laconstruction et del’habitation

3 c 7 Conventions conclues entre l’Etat et les personnes physiquesbénéficiaires d’un prêt aidé à l’accession à la propriété

Article L 351-2 (3°) et art.R.353-166 à R.353-178du Code de laconstruction et del’habitation

3 c 8 Conventions conclues entre l’État et les sociétés d’économiemixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et larestauration immobilière dans le cadre des opérations quileur sont confiées par les collectivités publiques

Article L 351-2 (3°) et art.R.353-189 à R.353-199du Code de laconstruction et del’habitation.

3 c 9 Conventions conclues entre l’État et les personnes physiquesbénéficiaires de prêts pour la construction, l’acquisition et

Article L 351.2 (3°) et art.R.353-200 à R.353-214

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l’amélioration d’habitations du Code de laconstruction et del’habitation

d) Enquêtes H.L.M.

3 d 1 Enquêtes relatives aux loyers applicables au sein desorganismes H.L.M.

Art L.442-1-2 du Code dela construction et del'habitation

3 d 2 Enquêtes relatives aux ventes de logements des organismesH.L.M.

Art L.443-7 du Code de laconstruction et del'habitation

3 d 3 Enquêtes relatives aux attributions de logements Art L.441-2 et L.441-2-5du Code de laconstruction et del'habitation

3 d 4 Enquêtes relatives au supplément de loyer de solidarité(SLS)

Art L.441-3-1 et L.441-10du Code de laconstruction et del'habitation

3 d 5 Enquêtes relatives à l'occupation du parc social (OPS) Art L.442-5 du Code de laconstruction et del'habitation

e) Litiges bailleurs – locataires

3 e 1 Secrétariat de la commission départementale de conciliation Décret n° 2001-653 du 19juillet 2001 – art 4

f) Habitat des gens du voyage

3 f 1 Décision d'attribution de subvention pour la création d'airesd'accueil des gens du voyage

Loi du 5 juillet 2000Décret n° 2001-541 du 25juin 2001 relatif aufinancement des airesd'accueil destinées auxgens du voyage et desétudes sur les gens duvoyage

3 f 2 Décision d'attribution de subvention pour la création deterrains de grand passage

idem

3 f 3 Décision d'attribution de subvention pour la création deterrains familiaux

idem

3 f 4 Convention et avenant relatifs à l'aide allouée auxgestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage

Décret n° 2001-568 du 29juin 2001 relatif à l'aideaux collectivités etorganismes gérant des

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aires d'accueil

g) Lutte contre le saturnisme et l’insalubrité

3 g Mesures d'urgence contre le saturnisme : réalisation dediagnostics plomb, définition et prescription des travaux denature à supprimer l'accessibilité au plomb, réalisation ducontrôle après travaux et réalisation des travaux d’office

Code de la santé publique

h) Accessibilité

3 h 1 Signature des procès-verbaux de la sous-commissionaccessibilité relevant de la commission consultative départe-mentale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Articles, R111-18 à ,R111-19-30, du code de laconstruction et del'habitation.Décret n° 2009-1272 du21octobre 2009, relatif àl'accessibilité des lieux detravail aux travailleurshandicapésDécrets n° 2006-1657 etn° 2006-1658 du 21décembre 2006 relatifs àl'accessibilité de la voirieet des espaces publics

3 h 2 Décisions relatives aux demandes de dérogation suite à l'avisde la sous-commission accessibilité relevant de la CCDSA

Articles, R111-18 àR111-19-30 du code de laconstruction et del'habitation du code de laconstruction et del'habitationDécret n° 2009-1272 du21 octobre 2009, relatif àl'accessibilité des lieuxde travail auxtravailleurs handicapésDécrets n° 2006-1657 etn° 2006-1658 du 21décembre 2006 relatifs àl'accessibilité de la voirieet des espaces publics

3 h 3 Décisions et notification des projets et prorogationsd’agenda de mise en accessibilité programmée (ADAP)

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre2014 et le décret n° 2014-1327du 5 novembre 2014relatif à l’agendad’accessibilitéprogrammée pour la miseen accessibilité des

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établissements recevantdu public et desinstallations ouvertes aupublic.

3 h 4 Décisions et notification relatives à l’application de laréglementation spécifique aux logements destinés àl’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion etl’entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Décret n° 2014-337 du 14mars 2014 relatif àl’accessibilité deslogements destinés àl’occupation temporaireou saisonnière dont lagestion et l’entretien sontorganisés et assurés defaçon permanente

1) Dispositions particulières à certaines agglomérations

3 i Communication aux communes susceptibles d'être visées àl'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitatdes inventaires de logements locatifs sociaux

Notification du nombre de logements sociaux retenus en vuede la mise en œuvre de l'art. 55 de la loi "solidarité etrenouvellement urbains"

Art. L.302-6 du Code dela construction et del’habitation

j) Conventions TFPB

3 j Convention relative à l'amélioration de la qualité de servicerendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de lataxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Art. 1388 bis du codegénéral des impôtsmodifié par la loin°2007-290 du 5 mars2007 art.33

k) Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale

3 k Décisions relatives aux maîtrises d'œuvre urbaines etsociales pour l'accès au logement des personnes défavorisées

Circulaire n° 95-63 du 2août 1995

4 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa) Associations foncières urbaines

4 a 1 Constitution des associations foncières autorisées :prescription de l’enquête publique portant sur les plans,avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le projetd’association et poursuite de la procédure administrativenécessaire à la signature de l’acte d’adhésion despropriétaires

Loi du 22 décembre1888 et décret-loi du 21décembre 1926

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4 a 2 Constitution des associations foncières urbaines :réception de la demande de création d’association foncièreurbaine et étude des conditions requises concernant lenombre des propriétaires, la superficie des terrains

Article L 322.3 du Codede l’urbanisme

4 a 3 Instruction du dossier et étude de la compatibilité du projetavec la réglementation de l’urbanisme

Article L 322-6 du Codel'urbanisme

4 a 4 Vérification de l’accomplissement des formalités prévues parle code de l’urbanisme préalable à la rédaction du projetd’arrêté préfectoral

Article L 322-7 du Codede l'urbanisme

4 a 5 Prescription de l’enquête publique lorsque l’objet del’association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiésau 1er de l’article L 322.2 du Code de l’urbanisme.

Article L 322-6Code de l'urbanisme

b) Documents d'urbanisme

4 b 1 1) élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLU,Carte communale) :

- procéder auprès des services de l’Etat et gestionnaires deservitudes à la collecte et à la gestion des informations àporter à la connaissance du président de l’établissementpublic de coopération intercommunale ou du maire

Code de l’urbanismeArt L. 131-1 et L. 131-2Art R 132-1 à 132-3

- procéder auprès du département et de la région à lacollecte de toutes informations concernant les projetsd’intérêt général

Code de l’urbanismeArt R. 132-1 et suivants

- recueillir les avis des services et gestionnaires deservitudes afin de proposer au préfet l’avis de l’État sur leprojet de schéma de cohérence territoriale arrêté parl’établissement public de coopération intercommunale oule maire

Code de l’urbanismeArt L. 143-20 et R. 143-4

4 b 2 Recueillir l’avis des services et gestionnaires de servitudesafin de proposer au sous-préfet l’avis de l’État sur le projetdu plan local d’urbanisme arrêté

Code de l’urbanismeArt. L. 153-16

4 b 3 Recueillir l'avis des services afin de proposer au préfetl'arrêté approuvant la carte communale ou la lettre motivantle refus d'approbation de la carte communale

Code de l’urbanismeArt. L. 163-7

4 b 4a2) zone d’aménagement concerté :- publications relatives aux actes de création, de

Code de l’urbanisme artR. 311.5b, R. 311-9 et R.

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modification et de suppression de la zone, de constatationd’achèvement

311-12

4 b 4b - approbation des cahiers des charges de cessions de terrains Code de l’urbanisme artL. 311-6

c) Certificat d'urbanisme et autorisations administrativesd'occupation ou d'utilisation du sol : permis d'aménager,

de construire, de démolir et déclaration préalable

c1) phase d'instruction

4 c 1-1 Lettre de demande de pièce Code de l’urbanismeart. L 422-1-b et R423-38

4 c 1-2 Lettre de modification de délai Code de l’urbanismeArt L 422-1-b, L 422-2et R 423-42

c2) décisions

4 c 2-1 Les certificats d’urbanisme sauf dans les cas où le directeurdépartemental des territoires ne retient pas les observationsdu maire

Code l'urbanisme art.R 410-11 et R 422-2-e

4 c 2-2 Les permis et déclarations préalables concernant des projetsréalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisationsinternationales, de l'Etat, de ses établissements publics etconcessionnaires sauf en cas de désaccord entre le maire et leDDEA

Code l'urbanisme art.R 422-2-a, et R 422-2-e

4 c 2-3 Les permis et déclarations préalables concernant les ouvragesde production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeur

Code l'urbanisme art.R 422-2-b et R 422-2-e

4 c 2-4 Les permis et déclarations préalables concernant les travauxqui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense oudu ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par leministre chargé de la protection de la nature ou par leministre chargé des monuments historiques ou des espacesprotégés sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDT

Code l'urbanisme art.R 421-2-d et R 422-2-e

4 c 2-5 Les avis conformes du préfet sur les demandes de permis ou Code de l’urbanisme

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les déclarations préalables dans les communes revenues aurèglement national d’urbanisme

L. 422-1 et L. 422-6

c3) phase postérieure à la décision

4 c3 Pour les décisions prises au nom de l'Etat :- lettre informant du récolement- lettre de mise en demeure de mise en conformité- attestation de non contestation de la conformité des travaux

Code de l'urbanismeR 462-8R 462-9R 462-10

d) servitudes d’utilité publique

4 d Décision de mise en demeure de mettre à jour les servitudesd’utilité publique dans les documents d'urbanisme

Code de l’urbanisme art.L. 153-60 et L. 163-10

e) Contrôle de légalité

4 e Réponses aux interventions n’émanant pas des élus ou desadministrations

Article L 23131-4 etsuivants du code généraldes collectivitésterritoriales.

5 - FORET, EAU, ENVIRONNEMENT, RISQUES,CLASSEMENT DE SITES ET BIOTOPES

a) forêt

5 a 1 Décision de défrichement :Décision relative aux autorisations et refus de défrichementDécision de rétablissement des lieux en nature de bois aprèsdéfrichementArrêtés constatant le rejet de plein droit des demandesd’autorisation de défrichement

Art. L.311-1 à L.312.1 etsuivants du CodeforestierDécret 2003-16 du 02janvier 2003 (R.311-1 àR.312-6Art. R.313-1 du CodeforestierArt. L.130.1 et R 130-1du Code de l’urbanisme

5 a 2 Décision de coupe et d’abattage d’arbres :

Pour les bois soumis au régime spécial d'autorisationadministrative

Art. L. et R 130.1 etsuivants du Code del’urbanisme R 422-2Art. 222-5 du Codeforestier

5 a 3 Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts deprotection

Art. L.412.1 et R.412.1du Code forestier

5 a 4 Mesures de prévention des forêts contre l’incendie Art. L.322-1 et R.3221du Code forestier

5 a 5 Aides forestières : Décret n° 2000-675 du

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- investissements forestiers de production

- projets d’investissements forestiers ou d’actions forestièresà caractère protecteur, environnemental et social

17 juillet 2000 pris enapplication de l’article10 du décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000Arrêté ministériel du17 juillet 2000Décrets n° 99-1060 du16 décembre 1999 etn° 2000-675 et 676 du17 juillet2000

Arrêté ministériel du17 juillet 2000

5 a 6 Décision relative au boisement de surfaces agricoles Décret n° 2001-359 du19 avril 2001Arrêté préfectoral du 19mars 2002

5 a 7 Arrêté de composition du comité consultatif scientifique etdes usagers de la forêt de Fontainebleau

Code forestier : artL.411-1 à L.413-1 etR.411-1 à R.413-4Décret du 19 avril 2002

b - protection de la nature

5 b 1 Autorisations exceptionnelles de prélèvement ou de capturetemporaire ou définitive, à des fins scientifiques, d'espècesde faune et de flore sauvages protégées

Code de l'environnement: art. L.411-1 et 2 etR.411-1 à R.411-14R 412-1 à R 412-10Arrêté ministériel du 19février 2007 modifié parl'arrêté du 28 mai 2009

5 b 2 Autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animauxnaturalisés d’espèces protégées

Code de l'environnement: art. R.411-6 à R.411-13Arrêté ministériel du 19février 2007

5 b 3 Autorisation pour le prélèvement dans le milieu rurald'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée

Code de l'environnementart. L 424-11Arrêté ministériel du17 mars 2008 modifiantl'arrêté du 7 juillet 2006– art. 6 bis

5 b 4 Contrats Natura 2000 Code de l'environnement: art. L.414-3, R 414-3,R 414-15-1 et R 414-16

5 b 5 Chartes Natura 2000 Code de l'environnement: art. R.414-12 et R.414-12-1.

5 b 6 Arrêté de composition des COPIL Natura 2000 Code del’environnement : art.L.414-1 à L.414-7 etR.414-1 à R.414-24

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5 b 7 Convention Natura 2000 entre l’Etat et les Présidents deCOPIL

Code del’environnement : art.R.414-8 à R.414-18 etL..414-1 à L.414-7

5 b 8 Arrêté de composition du comité consultatif de la réservenaturelle de la Bassée et des réserves naturelles

Code del’environnement : art.L.332-1 à L.332-19 etR.332-15 à R.332-27

5 b 9 Instruction et délivrance des autorisations pour l’exploitationdes installations de stockage des déchets inertes

Suivi et contrôle des installations de stockage des déchetsinertes

Code del’environnementArt.541-30-1 et R 541-65 à R 541-75

Arrêté ministériel du 15mars 2006Circulaire du20 décembre 2006

c) chasse

5 c 1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardesnationaux de la chasse et de la faune sauvage

Art. 26 de l’ordonnanceréglementaire du 01 août1827

5 c 2 Arrêtés autorisant le concours et l’entraînement des chiensde chasse

Code de l'environnementart L 420-3 et L 424-1

Arrêté ministériel du15 novembre 2006modifiant l'arrêtéministériel du 21 janvier2005

5 c 3 Décisions d’ouverture d’établissements d’élevage, de venteou de transit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée

Code del’environnement art.L.413.2 et L.413-3, art.R.413.28 à R.213.37

5 c 4 Huttes de chasse Code del’environnement art.L.424.5 et R.424-17

5 c 5 Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de lamise en vente, de l’achat, du transport en vue de la vente, ducolportage de certaines espèces de gibier

Code del’environnement art.L.424.12

5 c 6 Plan de chasse Code del’environnement art.L.425.6 à L.425.10 etR.425.1 à R.425-13

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5 c 7 Agrément des piégeurs Code de l'environnementArt L 427-8 et R 427-13à R 427-17

Arrêté ministériel du 29janvier 2007

5 c 8 Autorisations d’ouverture d’établissements d’élevaged’animaux d’espèces non domestiques (rapaces pourl’exercice de la chasse au vol) et autorisations d’utilisationdes oiseaux de chasse au vol

Arrêté ministériel du10 août 2004.Code del’environnementart. L.412-1, L.413-2 et3, R.424-4 à R.424-22 etR.427-25

5 c 9 Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans ledépartement

Code del’environnementart. L.427-8, R.427-7 etR.427-8

5 c 10 Autorisations individuelles de destruction à tir des animauxnuisibles

Code del’environnement art.L.427.8 et R.427.8 àR.427.25

5 c 11 Délivrance et retrait des agréments des gardes-chassesparticuliers

Arrêté ministériel du30 août 2006 et décret2006-1100 du 30 août2006

5 c 12 Utilisation d’emploi de sources lumineuses pour la rechercheet le comptage du gibier

Arrêté ministériel du1er août 1986 modifiépar arrêté ministériel du31 juillet 1989

5 c 13 Chasses et battues générales ou particulières Code del’environnementart. L.427.1 et L.427.6

5 c 14 Droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial– renouvellement des baux de chasse et adjudication

Code de l'environnementArt D 422-97 à D 422-113Arrêté ministériel du12 mars 2007

d) pêche

5 d 1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêcheet de pisciculture

Code environnement art.R.434-26 et suivants

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5 d 2 Agrément du président et du trésorier d’une association depêche

Code de l'environnementart. L.434-3 et R.434-26et 27Décret n° 85-1284 du 28novembre 1985Arrêté ministériel du 9décembre 1985

5 d 3 Autorisations et interdictions relatives aux temps et heuresd'interdiction, à la taille minimale des poissons et desécrevisses, au nombre de captures autorisées et auxconditions de capture, aux procédés et modes de pêcheautorisés et prohibés

Code de l'environnementArt. R 436-6 à 436-38

5 d 4 Autorisations de pêche exceptionnelle Code del’environnementArt. L.436.9

Décret n° 97.787 du31 juillet 1997

5 d 5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de1ère catégorie

Code de l'environnementart. R.436-22

5 d 6 Réserves temporaires de pêche Code de l'environnementart. R.436-73 à R.436-76

5 d 7 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du31 juillet 1997

5 d 8 Piscicultures Code del’environnementart. L.431-6 et R.214-1 àR.214-56

5 d 9 Délivrance et retrait de l’agrément des gardes-pêcheparticuliers

Arrêté ministériel du30 août 2006 et décret2006-1100 du 30 août2006

5 d 10 Droit de pêche sur le domaine fluvial :renouvellement des baux de pêche

Code de l'environnementArt R 435-9 et suivantsArrêté préfectoral du9 février 2004

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5 d 11 Procédure de transaction pénale Code de l'environnementart. L.437-14 et R.437-6

e) police de l'eau et des milieux aquatiques(sous police DDT)

5 e1 Mesure de police et de conservation des eaux des cours d'eaunon domaniaux

Code de l'environnementArt. L.215-7 à L.215-13

5 e2 Entretien des cours d'eau (curage, entretien, élargissement,redressement)

Code de l'environnementart. L.215-14 à L.215-24

5 e3 Délivrance des avis de réception des dossiers de demanded'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement

Code de l'environnementart. R.214-1 à R.214-56

5 e 4 Arrêtés de prescriptions complémentaires et arrêtés deprorogation ou de renouvellement d’autorisation.


5 e 5 Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement


5 e 6 Arrêtés de déclaration d'intérêt général dans le cadre del'article. L.211-7 du Code de l'environnement


5 e 7 Autorisation de travaux en rivière Code de l'environnementart. L.432-3

5 e 8 Arrêtés de mise en demeure Code del’environnement artL.211-1 et suivants

5 e 9 Procédure de transaction pénale Code de l'environnementart. L.216-14, R.216-15à R.216-17

5 e 10 Mesures de limitation ou de suspension provisoire desusagers de l'eau

Code de l'environnementL.211-3 et L.214-,R.211-66 à R.211-70 et R.213-13 à R.213-16

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5 e 11 Arrêtés de composition ou de renouvellement descommissions locales de l’eau des SAGE.Arrêté de délimitation du périmètre du SAGE

Code de l'environnementL.212-3 à L.212-11 etR.212-26 à R.212-47

5 e 12 Délivrance des autorisations administratives relatives àl'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif (signature AP)

Code de la santépubliqueL.1331-1-1

Arrêté du 7 septembre2009

. f) – risques

5 f Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information desacquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur lesrisques

Code del’environnement ArtL.125-5 et R.125-23 àR.125-27

5 g 1g) – classement de sites

Notification des décrets de classement de sites

5 h 1h) – biotopes

Notification des arrêtés préfectoraux portant création debiotopes

6) CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

6.1 Classement, réglementation et équipements des passages àniveau

Arrêté et circulaire du18 mars 1991

6.2 Déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeublesvalant moins de 150 000 €

Arrêtés des 6 août 1963,5 juin 1984 et 29 octobre2001

6.3 Autorisation d’installation de certains établissements Arrêté TP du 6 août1953

6.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire TP du 19octobre 1963

6.5 Changement de domanialité

Transfert de la gestion, changement d’affectation etaliénation de certains immeubles du domaine concédé à laS.N.C.F. dans les limites fixées par l’arrêté du 6 août 1963du ministre des travaux publics

Invitation adressée au maire de liquider le produit del’astreinte, de dresser l’état nécessaire au recouvrement decelle-ci, et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suitcette invitation, et l’informant que dans le cas de défaillance,la créance serait liquidée et l’état établi et recouvré au nomde l’Etat. Émission des titres de perception

6.6 Récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de

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leur remise à une collectivité publique

6.7 Toutes opérations relatives aux enquêtes « Commodo etIncommodo » pour la suppression des passages à niveau,des passages supérieurs et des passages inférieurs duchemin de fer

Circulaire intérieure du20 août 1825, loi du 15août 1845, circulaire du21 octobre 1971

7) TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS

7.1 Réglementation des transports de voyageurs Décret 49.1473 du14 novembre 1949modifié

Documents accompagnant les véhicules au cours del’exécution de services occasionnels

Documents de contrôle nécessaires à l’exécution de certainsservices de transport routier international de voyageurs autresque les services réguliers

Arrêté du 31 janvier1962

Arrêté du 25 janvier1999 modifiant l’arrêtédu 28 février 1994

Accès à la profession Loi du 30 décembre1982 modifiée (art 7.1)Décret du 16 août 1985modifié.

7.2 Autorisation de circulation occasionnelle des petits trainsroutiers dans un but de loisirs et de tourisme

Arrêté du 2 juillet 1997modifié par l’arrêté du28 décembre 2011

Défense nationale

7.3 Etablissement des listes des véhicules à classer dans le parcd’intérêt national

Demandes de propositions de mise en affectation dupersonnel à requérir pour la conduite, l’entretien etl’organisation du parc de véhicules

Loi du 11 juillet 1938 -décret du 5 janvier 1939modifié par décret du 21mars 1953Arrêté du 5 aout 1994

7.4 Agrément des agents de contrôle des titres de transport desentreprises privées de transport public routier de personnes

Art 23 Loi 12-095 du15 juillet 1845Décret du 22 mars 1942modifié par le décret n°79-659 du 31 juillet1979Ordonnance n° 45-918du 5 mai 1945

7.5 Etablissement de la liste des sociétés de services publics Décret n° 2003-536 du

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urbains de transport en commun de voyageurs dont lesagents peuvent être agréés par le Procureur de la Républiqueà constater les infractions qui affectent en agglomération lacirculation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de cesservices

20 juin 2003.Articles L.130.4 et R130.4 du code de la route

8 - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D’ENERGIEELECTRIQUE

8.1 Procédure pour l’établissement des servitudes à l’exceptionde la signature de l’arrêté prescrivant ces servitudes.Délivrance de permissions de voirie (routes nationales) pourl’élargissement de lignes particulières d’énergie électrique

8.2 Approbation des projets d’exécution de lignes de distributionpublique

Art 49 et 50 du décret du29 juillet 1927 modifiépar décret du 14 août1975

8.3 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne lesdistributions publiques

Art 56 du décret du 14août 1975

8.4 Injonction de coupures de courant pour la sécurité del’exploitation

Art 63 du décret du 29juillet 1927

9 - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISESDE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

9.1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissairegénéral aux entreprises de bâtiment et de travaux publics

Décret du 20 novembre1951Arrêté du 14 janvier1952

9.2 Signature des certificats de défense des entreprises detravaux publics et de bâtiments classés en catégorie« départementale »

Ordonnance n° 59-147du 7 janvier 1959modifiée et textes prispour son application

9.3 Procédure de recensement, de modification et de radiationdes entreprises de travaux publics et de bâtiment soumisesaux obligations de défense

Décret n°97-34 du 15janvier 1997Circulaire n°98-56 du 18février 1998

10 - PROCEDURES CONTENTIEUSES

a) défense de l'Etat devant le tribunal administratif

10-a 1 Présentation des observations orales à l’appui des R 431-7 R 431-10 du

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conclusions écrites présentées par le préfet pour lesmémoires établis par la direction départementale desterritoires

Code de justiceadministrative

10- a 2 Mémoires en défense de l'Etat portant sur les compétencesdéléguées au directeur départemental des territoires dans lesdomaines de l'agriculture, de la forêt, de l'eau et del'environnement.

Idem

b) poursuites pénales

10. b Saisie du ministère public et présentation devant le tribunalde grande instance d'observations écrites et orales en matièred'infractions dans les domaines de l'urbanisme, de lapublicité, de la construction, de l'habitation, de l'agricultureet de l'environnement

Code de l'urbanisme,Code de l'environnementCode de la Constructionet de l'habitationet Code rural

c) défense de l'Etat devant le Tribunal d'Instance

10. c Présentation des observations orales à l’appui desconclusions écrites présentées par le préfet ou le directeurdépartemental des finances publiques pour les mémoiresétablis par la direction départementale des territoires

Articles 827 et 828 duNouveau Code deProcédure Civile

11 – ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

11.1 Saisine du préfet de région (service régional del’archéologie) sur les projets de ZAC (création), sur lesautorisations de lotir, sur les permis de construire, permis dedémolir, autorisations d’installations ou de travaux divers, envue d’une décision de prescription archéologique

Article 3 du décret n°2002-89 du 16 janvier2002

11.2 Signature des titres de recette relatifs à l’archéologiepréventive, des actes, décisions et documents relatifs àl’assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamationspréalables en matière de redevance d’archéologie préventivedont les autorisations et déclarations préalables au Code del’urbanisme constituent le fait générateur

Article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier2001 modifiée.Livre des procéduresfiscales article L 255.A.Code du patrimoine,articles L524-8 etsuivants.

12 - EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

12.1 Signature des conventions de partenariat entre l’Etat et lesétablissements agréés pour l’enseignement de la conduiteparticipant à l’opération « permis à un euro par jour »

Circulaire du 29 juillet2005

12.2 Attribution des places d'examen du permis de conduire auxétablissements d'enseignement

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12.3 Organisation et fonctionnement du comité local du suivi del'attribution des places d'examen du permis de conduire

Circulaires des13 janvier et 20 mars2006Arrêté préfectoral du27 novembre 2007

12.4 - récépissés de demande d’agrément d’auto-écoles- agréments et retraits d’agrément d’auto-école- agréments et retraits d’agrément des établissementsassurant la formation des candidats au brevet pour l’exercicede la profession d’enseignant de la conduite automobile et dela sécurité routière (BEPECASER)- agréments et retraits d’agrément des établissementsassurant la préparation du brevet de sécurité routière- récépissés de demande d’autorisation d’enseigner- autorisations d’enseigner.

13 - PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINSD’ILE-DE-FRANCE

13 Toutes décisions et actes nécessaires à l’instruction desdossiers de demandes de subvention émises au titre du plande déplacements urbains d’Ile-de-France, à l’exclusion desdécisions ou conventions attributives

Contrat de Plan EtatRégion approuvé le18 mai 2000 – Art. 2Décret n° 2003-367 du18 avril 2003 modifiantle décret n° 99-1060 du16 décembre 1999,arrêté BUDB 0310030Adu 5 juin 2003 etcirculaire DTT 2002-22du 22 mars 2002

14 - ECONOMIE AGRICOLE ET AMENAGEMENTFONCIER

A - PRODUCTIONS AGRICOLES

a.1 Productions végétales

14 a1 1 Décisions relatives à l'application des aides compensatoiresaux surfaces

Notification des aides et du résultat des contrôles

Décisions à donner suite aux contrôles

Règlement (CE) 73/2009du 19 janvier 2009

Règlement (CE)1121/2009 du 29 octobre2009

Règlement (CE)1121/2009 du 29 octobre2009

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Notification d'attribution des droits à paiement unique

Autorisation, dérogation et notification des résultats decontrôle relatives à la conditionnalité des aides

Tous les actes, décisions et documents pris en application del'article D 615-65 du Code rural et relatifs à la mise enœuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenuprévue par le règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009

Article D615-62 etsuivants du code rural etde la pêche maritime



14 a1 2 Fixation des dates de début et de fin de vendange Décret n° 79.868 du4 octobre 1979

Art D.644-24 du Coderural et de la pêchemaritime

14 a1 3 Plantations de vigne Décret 53-977 du 30septembre 1953 modifié

14 a1 4 Décision d’attribution des aides individuelles accordées parl’Etat dans le cadre des opérations groupées d’aménagementfoncier

Décret n° 70-488 du8 juin 1970

14 a1 5 Décision d’agrément et de modification de programmesopérationnels ou de plans d’action dans le secteur des fruitset légumes

Arrêté du 16 juillet 2001portant modalités demise en œuvre durèglement (CE) n°609/2001

14 a1 6 Décisions à prendre dans le cadre de la surveillancebiologique du territoirePrescription de mesures d’urgence destinées à éviter lapropagation de certains ennemis des cultures

Articles L 251.1 à 252.5du Code rural et de lapêche maritime

14 a1 7 Convention avec l'établissement régional de l'élevage (ERE) Articles L 212-15 etsuivants du Code rural etde la pêche maritime

a.2 - Productions animales

14 a2 1 Décisions relatives à la prime au maintien des systèmesd’élevage extensifs

Règlement CE 2078/92du 30 juin 1992

Décret 93.738 du29 mars 1993

Décret 98-196 du20 mars 1998 modifié

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14 a2 2 Décisions relatives à l’application des aides bovines,PMTVA, prime à l’abattageContrôle caractère allaitant des troupeauxAttribution des droits temporaires et définitifsTransfert de droitsRetrait de droits

Règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du19 janvier 2009

14 a2 3 Décisions relatives à l’application des aides pour les ovins etles caprins

Règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du19 janvier 2009

14 a2 4 Maîtrise de la production de lait de vache et modalités derecouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la chargedes acheteurs de lait

Art. D 654-39 etsuivants du Code rural etde la pêche maritime

14 a2 5 Regroupement de troupeaux laitiers

Décisions relatives à l’agrément et aux retraits d’agrément deregroupement de troupeaux laitiers ou d’ateliers deproduction laitière

Art. L.654.28 du Coderural et de la pêchemaritime

14 a2 6 Aide à la cessation d’activité laitière et réattribution desquantités libérées

Art.D 654-39 du coderural et de la pêchemaritime

14 a2 7 Décision de transferts et d'attribution de quantités deréférences laitières

Art. D 654-62 etsuivants du Code rural etde la pêche maritime

a.3 - Calamités agricoles

14 a3 1 Ensemble de la procédure et instruction des dossiers àl’exclusion :

- de la décision de proposer aux ministres compétents dereconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles

- de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi deprêts spéciaux

Art. L.361.1 à L.361.21du Code rural etde la pêche maritime

Art. R 361.1 à 361.52 duCode rural et de la pêchemaritime

B - STRUCTURES AGRICOLESb.1 – Foncier

14 b1 Contrôle des structures des exploitations agricoles

- enregistrement des demandes préalables- délivrance de l’autorisation d’exploiter- délivrance de refus d’autorisation d’exploiter- mise en demeure de cesser d’exploiter- prorogation de délai d'instruction- application de sanctions pécuniaires

Art. L 331-1 à L 331-12du Code rural et de lapêche maritimeArt. R331-1 et suivantsdu Code rural et de lapêche maritime

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b.2- Installation – Modernisation et cessation d’activité

14 b2 1 Décisions d’attribution des aides et de déchéance des droitsà l’installation des jeunes agriculteurs

Art. D 343-4 et suivantsdu Code rural et de lapêche maritime

14 b2 2 Décisions relatives à la bonification des prêts à l’agriculture Article D 344-1 etsuivants du Code rural etde la pêche maritime

14 b2 3 Décisions d’attribution et de déchéance des droits au pland’amélioration matérielle

Art. D 344-13 etsuivants du code rural etde la pêche maritime

14 b2 4 Agriculteurs en difficulté :- conventions d’analyse et de suivi signées entre l’Etat et

les experts agréés par la commission « agriculteurs endifficulté »

- décisions individuelles d’aide au suivi de l’exploitationagricole et au redressement économique et financier

Art. D 354-1 et suivantsdu code rural et de lapêche maritime

Décret n° 2009-87 du 22janvier 2009

14 b2 5 Aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitationagricole

Décret n° 90.687 du 01/août 1990

14 b2 6 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour laréinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesserleur activité

Art.D 352-15 et suivantsdu code rural et de lapêche maritime

14 b2 7 Aide à l’installation comme chefs d’exploitation agricoledes travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotionsociale

Décret n° 62.249 du3 mars 1962

14 b2 8 Agrément des plans d’investissement établis par les CUMA Décret n° 91.933 du23 janvier 1991

14 b2 9 Décisions relatives à l’aide à la transmission del’exploitation agricole (ATE)

Règlement CEn° 1257/1999 du 17 juin1999 et décretn° 2000/963 du28 septembre 2000

14 b2 10 Décisions relatives à l'attribution d'une préretraite agricole Règlement CE1698/2005 du20 septembre 2005

Règlement CE1974/2006 du15 décembre 2006

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Règlement CE1857/2006 du15 décembre 2006

Décret n° 2007-1260 du21 août 2007

Décret n° 2007-1516 du22 octobre 2007

b 3 - Contrat d’agriculture durable

14 b3 Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du22 juillet 2003

b.4 - Modulation des aides

14 b4 Décisions relatives à l’application de la modulation despaiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes desoutien, dans le cadre de la politique agricole commune

Règlement CEn° 1290/2005 du Conseildu 21 juin 2005

b.5 – GAEC

14 b5 Décision arrêtant la composition du comité départementald’agrément

Art.R 323-1 et suivantsdu code rural et de lapêche maritime

b.6 - Plan de modernisation des bâtimentsd'élevage

14 b6 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisationdes bâtiments d'élevage

Décret n° 99-1060 du16 décembre 1999 relatifaux subventions de l'Etatpour des projetsd'investissements

Arrêté des 3 janvier2005 et 11 octobre 2007relatifs à l'aide auxinvestissements pour lesbâtiments d'élevagebovin, ovin et caprin

b.7 - Plan végétal pour l'environnement

14 b7 Décisions relatives aux dossiers du Plan végétal pourl'environnement

Décret n° 99-1060 du 16décembre 1999 relatifaux subventions de l'Etatpour des projetsd'investissements

Arrêtés des 11septembre 2006, 18 avril2007, 14 février 2008 et21 juin 2010 relatifs auPlan végétal pour

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l'environnement

14 b8b.8 - Plan de performance énergétique des entreprises

agricoles

Décisions relatives aux dossiers du Plan de performanceénergétique des entreprises agricoles

Programme dedéveloppement ruralhexagonal

Document régional dedéveloppement rurald’île de France.

C – AGRI-ENVIRONNEMENT

14 c1 Décisions d’attribution de subventions pour financer lesdiagnostics et travaux relatives auprogramme de maîtrise des pollutionsd’origine agricole (PMPOA)

Arrêté ministériel du2 novembre 1993

14 c2 Agrément des groupements de défense contre les ennemisdes cultures

L 252-2 du Code rural etde la pêche maritime

14 c3 Décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droits ettransfert relatives aux mesures agri-environnementales- conversion à l’agriculture biologique- protection des races menacées- mesures agri-environnementales rotationnelles- préservation du potentiel pollinisateur des abeilles

domestiques- MAE territorialisées

Règlement CE 2078/92du conseil du 30 juin1992

Règlement CE 3887/92du 23 décembre 1992

Règlement CE 746/96du 24 avril 1996

Règlement CE1257/1999 du 17 mai1999

Règlement CE 817/2004du 29 avril 2004

Règlement CE n° 1698/2005 du 20 septembre2005

14 c4 Aide incitative à l'agriculture raisonnée Décret n° 2002-631 du25 avril 2002 relatif à larequalification desexploitations agricolesau titre de l'agricultureraisonnée

Arrêté du 22 mars 2006relatif à l'aide incitative àl'agriculture raisonnée

14 c5 Mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral fixant le plan d'actionsau titre de la directive nitrates

Directive 91/676/CE du12 décembre 1991 Art.

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Dérogations en faveur des exploitants agricoles R122-17 du Code del'environnement

Arrêté préfectoraln° 2009-DDEA/SAVRN/117 du10 juillet 2009 modifié

D - AIDES AUX ENTREPRISES DETRANSFORMATION ET DE

COMMERCIALISATION DES PRODUCTIONSAGRICOLES ET ALIMENTAIRES

14 d Décision d’attribution d’aides financières du ministère del'alimentation, de l’agriculture et de la pêche au titre de laprime d’orientation agricole pour les entreprises detransformation et de commercialisation des produitsagricoles et alimentaires

Décret n° 78-806 du1er août 1978

Décret 99-1060 du 16décembre 1999

E - AMENAGEMENT FONCIERe.1 – Opérations d'aménagement foncier ordonnées avant

le 31 décembre 2005

14 e1 Décisions relatives à l’institution et constitution de lacommission communale d’aménagement foncierArrêté ordonnant le remembrement et fixant le périmètreArrêté de prise de possession anticipée

Arrêté clôturant le remembrement

Art. L 121.2 à L 121.6du Code rural et de lapêche maritimeArt. L 121.14 du Coderural et de la pêchemaritimeCode rural et de la pêchemaritime :Art. R 121.24Art. L 123.10 et R123.17Art.L 121.14 R 127.Art. R 121.29 à R121.30

e.2 - Association foncière

14 e2 - Association foncière de remembrement (AFR) :Arrêté modificatif à l'arrêté instituant une associationfoncière de remembrement et notificationArrêté de dissolution et notificationArrêté portant approbation des statuts et notificationArrêté d’adoption d’office des statuts et notificationArrêté portant modification des statuts et notificationMise en demeure pour l'adoption des statuts- Association foncière d’aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) :Arrêté instituant une AFAFAF et notificationArrêté modificatif à l'arrêté instituant une associationfoncière d'aménagement foncier agricole et forestier(AFAFAF) et notification

Art. L 136.1 et L 136.2 -R 133.1 à R 133.12 duCode rural et de la pêchemaritimeOrdonnance n°2004-632du 01/07/2004

Décret n°2006-504 du03/05/2006Art. L 136.1 et L 136.2 -R 133.1 à R 133.12 duCode rural et de la pêchemaritimeOrdonnance n°2004-632du 01/07/2004

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Arrêté de dissolution et notificationArrêté portant approbation des statuts et notificationArrêté d’adoption d’office des statuts et notificationArrêté portant modification des statuts et notificationMise en demeure pour l'adoption des statuts

Décret n°2006-504 du03/05/2006

e.3 - Prescriptions environnementales

14 e3 Prescriptions environnementales relatives auxaménagements fonciers

Art.L121-14 etR-121-22 du code ruralet de la pêche maritime

F – DEVELOPPEMENT RURAL

f.1 Groupe d’action locale (GAL) du Gâtinais français

14 f1 1 Décisions relatives aux dossiers de demande de subventionau titre du dispositif 413-313

Décret n°2009-1452 du24 novembre 2009

14 f1 2 Décisions relatives aux dossiers de demande de subventionau titre du dispositif 413-323


f.2 Stratégie locale de développement

14 f2 Décisions relatives aux dossiers de demande de subventionau titre du dispositif 341


f.3 Développement rural

14 f 3 Conventions, décisions, arrêtés relatifs aux aides en faveurdu développement rural (autres dispositifs que ceux cités ci-dessus)

Programme dedéveloppement ruralhexagonal

Document régional dedéveloppement rural d’îlede France.

15 - EQUIPEMENT PUBLIC RURALINGENIERIE PUBLIQUE

15 a 1 A – Prestations d’ingénierieDécision de poser une candidature de l’Etat pour lesprestations d’ingénierie

Loi n° 83-8 du 7 janvier1983 art.12 modifiée parla loi n° 2001-1168 du11 décembre 2001

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15 a 2 Marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes piècesafférentes, quel que soit leur montant

Loi n° 92-125 du6 février 1992 art.7modifiéeCirculaire du MAP du1er octobre 2001

15 B

B – ATESATLes conventions d'assistance technique de l’Etat fourniepour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire(ATESAT), passées entre l’Etat et les collectivités éligiblesfigurant sur la liste établie annuellement par arrêtépréfectoral en application du décret n°2002-1209 du27 septembre 2002.

Article 2 - En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur YvesSCHENFEIGEL peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir,par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.

Article 3 - Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.




Préfecture



désignant Monsieur Yves SCHENFEIGEL,administrateur civil hors classe,

directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962portant règlement général sur la comptabilité publique

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat



Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4 ;


Vu la loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del’Etat ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales del'Equipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certainsdépartements :

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; notamment ses articles 3 à 6 :

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etatdans la région et les départements d’Ile-de-France ;



Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL,directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portant règlementde comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité duministre de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signatureen matière financière ;



Vu le procès-verbal d'installation de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Seine-et-Marne en date du 27 juillet 2017.

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateurcivil hors classe, directeur départemental des territoires, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BudgetsOpérationnels de Programmes (BOP) suivants :

Codes budgets parministères

Programmes BOP pour lesquels la DDT est UO

BOP central149 - Forêt

BOP régional215 – Conduite et pilotage

des politiques del’agriculture

BOP régional

206 – Sécurité et qualitésanitaires del’alimentation

BOP régional

203

AGRICULTURE,ALIMENTATION, PECHE,

RURALITE ETAMENAGEMENT DU

TERRITOIRE026 - FEOGA ancienne

programmationBOP Préfecture de région

BOP central113 – Urbanisme Paysage

Eau et BiodiversitéBOP régional

BOP central - Etudes contrôles etsoutien aux services135 – Urbanisme, territoire

et amélioration del’habitat

BOP régional – Intervention des SDdans l'habitat

181 – Prévention des risques BOP régional

190 – Recherche dans ledomaine destransports, del’équipement et del’habitat

BOP central – recherche incitative

BOP central – sécurité routièrepilotée en centrale

223

ECOLOGIE,DEVELOPPEMENT

DURABLE, TRANSPORTET LOGEMENT

207 – Sécurité et circulationroutière

BOP régional - sécurité routière desSD

BOP régional - personnels etfonctionnement des SD

217 – Conduite et pilotagedes politiques del’écologie, del'énergie, dudéveloppementdurable et de la mer

BOP central Politique dedéveloppement durable

223

ECOLOGIE,DEVELOPPEMENT

ET AMENAGEMENTDURABLES

751 – Radars et financementpermis des jeunes

BOP central - radars

236

TRAVAIL, EMPLOI,SANTE ET SPORTS

147 – Politique de la ville BOP régional

148 – Fonction publique BOP centralBOP central – CAS immobilierMEDDTLBOP central – CIPI(Cité administrative)

723 - Gestion du patrimoine

immobilier de l’Etat

BOP central – Justice

207BUDGETS, COMPTES

PUBLICS ET REFORMEDE L’ETAT

309– Entretien desimmeubles de l’État

BOP central

724 – Opérationsimmobilièresdéconcentrées

BOP central

333PREMIER MINISTRE

333 - Moyens mutualisésdesadministrationsdéconcentrées

BOP régional

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 - Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.

Article 3 - Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.




Préfecture




désignant Monsieur Yves SCHENFEIGEL,administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires,

ordonnateur secondaire délégué Fonds de prévention des risques naturels majeurs




Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4 ;



Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 20, 43et 44 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l’Etat ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;




Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services del’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;



Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur YvesSCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;




Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves SCHENFEIGEL,administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer, au nomde la préfète, tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépensesafférentes à la préparation, et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, auxactions d’information préventive sur les risques majeurs, ainsi qu’au financement de certaines

mesures de prévention (mesures d’acquisition de biens, mesures de réduction de vulnérabilité faceau risque).

Article 2 - Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.




Préfecture




donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL,directeur départemental des territoires de Seine et Marne en qualité de

pouvoir adjudicateur en application de l’article 2du code des marchés publics



Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;


Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;





Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services del’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;



Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur YvesSCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;



VU le procès-verbal d'installation de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète deSeine-et-Marne en date du 27 juillet 2017.

Arrête :

Article 1er - Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administratif civil hors classe, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, évalue les besoins en équipements et fournituresà satisfaire de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.

Article 2 - Monsieur Yves SCHENFEIGEL est désigné « pouvoir adjudicateur », à l’effet designer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code desmarchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires conduites parla direction départementale des territoires de Seine-et-Marne dans son champ de compétences etrelevant :

- des services du Premier ministre (moyens mutualisés des administrations déconcentrées)- du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer,- du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,- du ministère du logement, égalité des territoires et de la ruralité,- du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Article 3 - Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.




PréfectureDirection de la coordinationdes services de l’EtatPôle de la coordinationde l’administration départementale


donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD,directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne



VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du sport ;

VU le code civil ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétencesentre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°95-115 du 4 févier 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et ledéveloppement du territoire ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;

VU le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaireset notamment son article 2 ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;

2

VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d’accès auxemplois de direction des services déconcentrés de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del’administration territoire de l’Etat ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment ses articles 3 à 6 ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions desservices de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nominationde Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne ;


VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur PhilippeSIBEUD, directeur d’hôpital hors classe, directeur départemental de la cohésion socialede Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°16-SG-40 du 06 juillet 2016 portant organisation de ladirection départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signatureà Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sasuppléance ;

Vu le procès-verbal d'installation de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité depréfète de Seine-et-Marne en date du 27 juillet 2017.

ARRETE :

Article 1 :Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à MonsieurPhilippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne, àl’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésionsociale, à l’exception :

1 - Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,

2 - Des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementaleset de désignation,

3 - De l’approbation des chartes et schémas départementaux,4 - Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité

territoriale,5 - Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au

président du conseil général,6 - Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissement

public de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulairesfaisant part de la position de l’Etat sur une question d’ordre général,

7 - Des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,8 - Des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du

fonctionnement administratif courant,9 - Des contentieux administratifs.

Article 2 :La délégation de signature attribuée à Monsieur Philippe SIBEUD s’étend auxcompétences suivantes :

Délégation aux droits des femmes et l’égalité :

les documents administratifs et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique et des mesures arrêtées au plan national concernant les droits des femmes (enapplication du décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministredu travail, des relations sociales et de la solidarité et du décret n° 2007-1097 du 13juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de lasolidarité).

Hébergement et logement :

- les attributions de logement du contingent préfectoral,- la signature des plans conventionnels d’apurement dans le cadre de la

commission de surendettement (décret n°95-660 du 9 mai 1995),- la vice-présidence de la commission de médiation DALO,- les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères,

aux services et aux particuliers,- les plans des commissions de surendettement de la Banque de France,- les contentieux (BOP 216)- les mémoires au contentieux DALO/DAHO.

Action sociale :

- exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat- conseil de famille, projets d'adoption- actes d'administration des deniers pupillaires- les autorisations des associations gérant des services de mandataires judiciaires

à la protection des majeurs et des services de délégués aux prestationsfamiliales,

- les décisions relatives à l’agrément et au financement des personnes physiquesmandataires judiciaires à la protection des majeurs,

- les décisions relatives à la déclaration d’un préposé d’établissement hébergeantdes majeurs protégés

4

- enregistrement des diplômes et établissements de la liste départementale desassistants de service social,

- conventionnement des associations et centres communaux d'action socialebénéficiant de l'allocation logement à caractère temporaire,

- conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associationsà caractère social, au titre des interventions de l'Etat financées sur le budget del'Etat.

Décisions d'attribution :- de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours,- d'allocations différentielles aux adultes handicapés,- d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de

l'Etat ou des collectivités territoriales,- d’admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et personnes

âgées pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétencede l'Etat,

- d’admissions en établissements d'hébergement et de réadaptation sociale ainsique les demandes de renouvellement,

- d'admission à l'aide sociale,- d’inscriptions d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires

de l'aide sociale,- de délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Etablissements et services sociaux :

- tous actes d'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation desprix de journée, dotations globales et subventions aux établissements et servicessociaux publics et privés, ainsi que tous arrêtés d'attribution y afférents

- approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation,ainsi que des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur lebudget d'exploitation des établissements sociaux publics et privés

- contrôle des comptes administratifs et affectation des résultats desétablissements sociaux publics et privés

- contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration desétablissements sociaux

- nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux publics.

Jeunesse, éducation populaire, promotion de l’autonomie sociale et droits despersonnes :

- les décisions relatives à l’agrément et au retrait d’agrément des associations dejeunesse et d’éducation populaire

- les décisions d’attribution des postes FONJEP,- les convocations du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative,- la délivrance des récépissés de déclaration d’accueils collectifs de mineurs avec

ou sans hébergement,- les décisions d’interdiction ou d’interruption d’accueils collectifs et de séjours

de mineurs avec ou sans hébergement,- les injonctions et décisions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer

une fonction ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs ou d’exploiterles locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils,

- les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivitésterritoriales, de leurs groupements ou des associations,

Sports pour tous :

- les décisions d’agrément des associations sportives,- la délivrance des récépissés de déclaration des établissements d’activités

physiques et sportives,- la délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et des attestations

de stagiaires,- les autorisations temporaires de surveillance d’un établissement de baignade

d’accès payant par du personnel titulaire du B.N.S.S.A,- les mises en demeure adressées aux établissements d’activités physiques et

sportives et aux éducateurs sportifs,- les décisions d’opposition à ouverture ou de fermeture temporaire ou définitive

d’un établissement d’activités physiques sportives,- les injonctions et décisions d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer les

fonctions de l’article L.212.1 du code du sport,- les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités

territoriales, de leurs groupements ou des associations,

Vie associative :

Associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 (arrondissement de Melun) :- Création, modification, dissolution : délivrance du récépissé,- Dons et legs au profit des associations ayant pour but exclusif l’assistance, la

bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale : autorisation,- Caractère exclusif de bienfaisance : reconnaissance,- Déductibilité fiscale des dons : autorisation,- Fichier informatisé : tenue à jour, communications.

Associations et fondations reconnues d’utilité publique (département) :- Décret de reconnaissance d’utilité publique : notification. instruction des pièces

DDCS puis envoi au ministère de l’Intérieur, reconnaissance par décret(Conseild’Etat)

- Acquisition, aliénation et échange de biens.

Associations cultuelles (arrondissement de Melun) :- Libéralités : autorisation,- Acquisition, aliénation et échange de biens.

Fondations d’entreprises (département) : demande d’autorisation : délivrance durécépissé constatant le dépôt de la demande d’autorisation.

Fonds de dotation : délivrance de récépissés.

Congrégations religieuses (département) : Acquisition, aliénation et échange debiens.

Commission départementale d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse etdes sports : convocations et procès-verbaux,

Emploi, formation, examens : tout document relatif aux diplômes professionnels, laformation et l'emploi, sous couvert du directeur régional de la jeunesse, des sportset de la cohésion sociale d'Ile-de-France,

6

Article 3 :Monsieur Philippe SIBEUD assure le secrétariat des comités médicaux et descommissions de réforme ainsi que le secrétariat de la commission départementale d’aidesociale.

Article 4 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe SIBEUD pour la gestionadministrative du personnel de la direction départementale de la cohésion sociale ainsique pour les actes de comptabilité ou de logistique nécessaires au bon fonctionnement desa direction.

Article 5 :Habilitation est donnée à Monsieur Philippe SIBEUD pour présenter devant lesjuridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’Etat à l’appui desconclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.

Article 6 :En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur PhilippeSIBEUD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté oupar décision pris au nom du préfet et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.

Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion socialede Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.






désignant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale,ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes



VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;

VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux direction départementalesinterministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des servicesde l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;



VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur PhilippeSIBEUD, directeur d’hôpital hors classe, directeur départemental de la cohésion sociale deSeine-et-Marne ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifiéportant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-SG-40 du 06 juillet 2017 portant organisation de la directiondépartementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sasuppléance ;


A R R E T E

Article 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental dela cohésion sociale, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'Etat des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

104 – intégration et accès à la nationalité française,135 – urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat,148 – fonction publique,157 - handicap et dépendance,177 – hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables,183 – protection maladie,216 – conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,303 - immigration et asile,304 – inclusion sociale, protection des personnes333 – moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet.

Article 3 :Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MonsieurPhilippe SIBEUD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devradéfinir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cetarrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.

Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.






donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PORTEJOIEdirecteur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne



VU le code rural ;

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation ;


VU le code de l’environnement ;



VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n°95-115 du 4 févier 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et ledéveloppement du territoire ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;

VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion dupersonnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d’accès auxemplois de direction des services déconcentrés de l’Etat ;


VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del’administration territoire de l’Etat ;

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missionsdes directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, dutravail et de l’emploi ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment ses articles 3 à 6, et 10 ;



Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nominationde Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur GillesPORTEJOIE, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n°10/DCSE/PCAD/135 du 1er juillet 2010 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation designature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture etorganisant sa suppléance


ARRETE

ARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, àMonsieur Gilles PORTEJOIE, directeur départemental de la protection despopulations de Seine-et-Marne, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de la protection des populations, à l’exception :

- des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions

départementales et de désignation,- de l’approbation des chartes et schémas départementaux,- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une

collectivité territoriale,- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au

président du conseil général- des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents

d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) etprésidents des chambres consulaires faisant part de la position del’Etat sur une question d’ordre général,

- des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par lepréfet,

- des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadredu fonctionnement administratif courant,

- des décisions et arrêtés préfectoraux suivants :o arrêtés préfectoraux d’autorisation, de refus d’autorisation, de

suspension d’activités d’installations classées de nature agricoleo arrêtés préfectoraux de consignation et de levée de consignationo arrêtés d’ouverture et de prorogation d’enquête publiqueo arrêtés préfectoraux de mesures d’urgenceo décisions d’euthanasie des carnivores domestiques

- des contentieux administratifs.

ARTICLE 2 :La délégation de signature attribuée à Monsieur Gilles PORTEJOIE s’étend aux :

- arrêtés préfectoraux de mise en demeure, de prescriptionscomplémentaires et de prescriptions spéciales relatifs aux installationsclassées de nature agricole

- récépissés de déclarations

- tous actes relatifs aux droits acquis, cessation d’activité, changementd’exploitant et suites d’inspection des installations classées de natureagricole

- tous arrêtés préfectoraux et courriers se rapportant à l’importation defientes de volailles

- ainsi qu’aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant deses attributions.

ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée, à Monsieur Gilles PORTEJOIE, directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, à l’effet de signer,dans les conditions et limites prévues par l’arrêté du premier ministre en date du 31mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles, et pour les personnels placés sous son autorité, lesdécisions individuelles énumérées à l’article 1er dudit arrêté.

ARTICLE 4 :En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur GillesPORTEJOIE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devradéfinir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEPréfectureDirection de la coordinationdes services de l’EtatPôle de la coordinationde l’administration départementale


portant délégation de signature à Monsieur Gilles PORTEJOIE, directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique imputéesaux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l’Etat



VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifié, relative à la prescription descréances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;


VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au seindes administrations de l’Etat ;

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié, relatif à la suppléance des préfetsde région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;




VU l'arrêté du premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur GillesPORTEJOIE, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°10/DCSE/PCAD/135 du 1er juillet 2010 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signatureà Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sasuppléance


ARRETE

ARTICLE 1er :Monsieur Gilles PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom de la préfète :

- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de sesservices ;

- les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses imputées surles titres des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

N°programme

Intitulé Titres

206Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation

2, 3, 4, 5 et 6Ministère de l’alimentation,de l’agriculture et de la

pêche 215Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture

2, 3, 4, 5 et 6

Ministère de l’économie, del’industrie et de l’emploi

134Développement desentreprises et de l’emploi

2, 3, 4, 5 et 6

Premier ministre 333Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées

2, 3, 4, 5 et 6

ARTICLE 2 :Sont réservés à la signature du préfet :

- les conventions conclues au nom de l’Etat avec les collectivités territoriales, leursgroupements ou leurs établissements publics ;

- l’exercice du droit de réquisition comptable ;- l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a

priori ;- le visa préalable du préfet ;- la signature des marchés passés au nom de l’Etat lorsque l’imputation des

dépenses est effectuée sur l’un des titres susvisés ;- les éventuels avenants relatifs à ces marchés.

ARTICLE 3 :En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MonsieurGilles PORTEJOIE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Ildevra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de sessubdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.

Il sera rendu compte au préfet et au directeur départemental des finances publiques deSeine-et-Marne de ces subdélégations.

ARTICLE 4 :Un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire seraadressé au préfet de Seine-et-Marne.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pourl’exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques deSeine-et-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.






donnant délégation de signature au colonel Eric FAURE,directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne



Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1421-4 à L.1424-50 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.1421-4 à R.1424-55 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;




Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination deMonsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecturede Seine-et-Marne ;


Vu l’arrêté ministériel conjoint de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieureet des libertés locales et de Monsieur le Président du Conseil d’Administration du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne portant nomination du Colonel

Eric FAURE en qualité de directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, chefde corps des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne à compter du 1er mars 2012 ;

Vu l’arrêté ministériel conjoint de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieureet des libertés locales et de Monsieur le Président du Conseil d’Administration du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne en date du 23 mars 2015, portantnomination du Colonel Stéphane MILLOT en qualité de directeur départemental adjoint desServices d’Incendie et de Secours à compter du 1er mai 2015 ;


Vu le procès-verbal d'installation de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfètede Seine-et-Marne en date du 27 juillet 2017.

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée au Colonel Eric FAURE directeurdépartemental des Services d’Incendie et de Secours, chef de corps des sapeurs-pompiers deSeine-et-Marne à l’effet de signer :

- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompierset à la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens des services d’incendie etde secours

- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du service départemental desd’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne

Sont exclus de la présente délégation les rapports et correspondances destinées au Ministèrede l’Intérieur, les courriers réservés et les circulaires aux maires.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Eric FAURE, la délégation designature mentionnée à l’article 1er est exercée par le Colonel Stéphane MILLOT, directeurdépartemental adjoint.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Servicesd’Incendie et de Secours, chef de corps des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.



PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEDirection de la coordinationdes services de l’Etat


Arrêté préfectoral n°17/PCAD/189donnant délégation de signature

à Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques,directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne

età Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de Seine-et-Marne




Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de laRépublique ;



Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2011 portant nomination deMonsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2012 portant nomination deMonsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques de classenormale, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;





ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis DAHAN, directeurdépartemental des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GAULLIER, directeur dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques de Seine-et-Marne et le directeur du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.



1





portant délégation de signature à Monsieur Denis DAHAN,administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne



Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;


Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;



2




ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis DAHAN, directeurdépartemental des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,d’utilisation et de cession des biens domaniaux.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat, art.R. 322-8-1 du code del’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, deprise en location d’immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriété despersonnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général dela propriété des personnespubliques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d’utilisation avec leservice ou l’établissement utilisateur.

Art.R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriété despersonnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de lapropriété des personnespubliques.

3

6 Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l’assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.

Art.R. 2331-1-1° et 2°,R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.

Article 2 : Monsieur Denis DAHAN, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.







désignant Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques,directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne

pour la gestion financière de la cité administrative de Melun



Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de laRépublique ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;




Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèrede l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre del’économie, des finances et de l’industrie , chargé du budget ;


Vu l’instruction n°07-035-D8 du 19 juillet 2007 de la direction générale de la comptabilitépublique faisant état des modalités de gestion financière et comptables des cités administratives ;


ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis DAHAN, directeurdépartemental des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet :- d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire des locaux au

sein de la cité administrative de Melun ou au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, les titres de perception pour laquote-part des charges de fonctionnement courant des parties communes qui lui incombe.

- d’engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Melundans la limite de 10.000 € H.T. (dix mille euros hors taxe) tant en matière d’équipement quede fonctionnement des services.

- de mandater toutes les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrativede Melun.




PREFET DE SEINE-ET-MARNE




donnant délégation à Monsieur Denis DAHAN,administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marnepour la fermeture au public des services de la direction départementale

des finances publiques de Seine-et-Marne



Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au service public desservices extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du codegénéral des impôts;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;






ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis DAHAN, directeurdépartemental des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet de fixer les jours de fermetureau public en ce qui concerne les services de la direction départementale des finances publiques deSeine-et-Marne.








portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaireà Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départemental des financespubliques de Seine-et-Marne



Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements etdes régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de larépublique ;


Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;






ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GAULLIER,administrateur général des finances publiques, à l’effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipementde la direction départementale de Seine-et-Marne ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques deSeine-et-Marne;

recevoir les crédits des programmes suivants :

n°156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n°723- « contribution aux dépenses immobilières »

n°724- " Dépenses immobilières - administrations déconcentrées"

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Seine-et-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargéedu contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.

Article 3 : Monsieur Gérard GAULLIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévuespar l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : Le secrétaire général chargé de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.







portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaireà Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de Seine-et-Marne




Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements etdes régions;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration;


Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;







ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GAULLIER, directeur dupôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet de signer :

- les marchés publics et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés dans la limite desattributions du service ;

- les marchés relatifs aux opérations de remise en état des parties privatives de la citéadministrative de Melun.




1





donnant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directsaux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne

ayant au moins le grade d'administrateur des finances publics adjoint



Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation desrôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie Ade la direction générale des finances publiques;

2





ARRETE :

Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ayant aumoins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant laqualité de comptable.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Seine-et-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.







donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI,directrice départementale de la sécurité publique

pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire déléguédu budget du ministère de l’intérieur



VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié, relative aux lois de finances ;


VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique ;


VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l’Etat ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;



VU l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du27 décembre 2007 nommant, à compter du 28 janvier 2008, Madame ChantalBACCANINI, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publiquede Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sasuppléance


A R R E T E

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Madame Chantal BACCANINI, directricedépartementale de la sécurité publique, pour les compétences d’ordonnateur secondairedélégué du budget du ministère de l’intérieur pour l’exécution des recettes et des dépensesimputées sur le programme suivant :

Ministère de l’intérieur:

Programme 176 « Police Nationale » :pour les actions :

01 – Ordre public et protection de la souveraineté02 – Sécurité et paix publiques03 – Sécurité routière04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice06 – Commandement, ressources humaines et logistique98 – Crédits délégués – sécurité publique.

Cette délégation porte d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et d’autre part, sur l’émission des titres de perception correspondant aux créancesqu’elle a mission de constater et de liquider.

ARTICLE 2 – Demeurent de la compétence du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public (article 66 du décret du29 décembre 1962 susvisé)

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées (article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé).

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et de la sécurité,la directrice départementale de la sécurité publique et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Direction de la coordination des services de l’Etat



donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI,contrôleur général, directrice départementale

de la sécurité publique de Seine-et-Marne



Vu le code du Travail, et notamment la quatrième partie "Santé et sécurité au travail"

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 modifié portant réorganisation de la direction généralede la police nationale, modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation del'administration centrale du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion du personnel de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif àla rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;



Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie et de l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 27décembre 2007 nommant, à compter du 28 janvier 2008, Madame Chantal BACCANINI,commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne ;


Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00120/C du 26 avril 1999 relative à l'organisation et aufonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité de la police nationale ;

Vu la circulaire NOR/INT/C/04/00100/C du 5 août 2004 relative à la responsabilité des chefs deservice ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 26 avril 2011 relative aux modalités derupture des contrats d'engagement à l'emploi d'ADS et procédure disciplinaire applicable à cespersonnels ;


A R R E T E

Article 1er –Délégation de signature est donnée à Madame Chantal BACCANINI, contrôleurgénéral, directrice départementale de la sécurité publique, à l’effet de :

1 - prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertissement et blâme) à l’encontre despersonnels de police du corps d’encadrement et d’application (gradés et gardiens) et despersonnels techniques et scientifiques de catégorie C placés sous son autorité,

2 – prononcer les avertissements et blâmes aux adjoints de sécurité (ADS) et en subdéléguer sinécessaire cette attribution aux chefs de services,

3 – signer toutes conventions avec des sociétés, organismes, collectivités locales, associations,etc. dans le cadre de prestations de service d’ordre dépassant les obligations normales incombantà la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics telles que définies par le décretn°97-199 du 5 mars 1997 susvisé, modifié, et relatives aux activités et moyens suivants :

1 - l’affectation et la mise à disposition d’agents,2 - le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels,d’équipements ou d’animaux,3 - les prestations d’escortes.

4 - signer le registre spécial de danger grave et imminent.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la directricedépartementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Direction de la coordination des services de l’EtatPôle de la coordination de l’administration

départementale


donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI,contrôleuse générale,

directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marnedans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules

telles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.



Vu le Code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;




Vu le décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de lapolice nationale, modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation del'administration centrale du ministère de l'Intérieur, et mettant fin aux dispositions de l'arrêtédu 15 novembre 1991 du ministre de l'Intérieur, portant création des directionsdépartementales de la police nationale ;


Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;



Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du27 décembre 2007 nommant, à compter du 28 janvier 2008, Madame ChantalBACCANINI, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publiquede Seine-et-Marne ;



A R R E T E :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal BACCANINI,contrôleuse générale, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, àl’effet de signer :

- les mesures provisoires d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues àl'article L.325-1-2 du Code de la route.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la directricedépartementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.






donnant délégation de signature à Madame Anne FOUGERAT,colonelle de gendarmerie,

commandante du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne






Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;



Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifiérelatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;



Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 n°NOR: IOCF1022850A portant application de l'article 2 dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n°2008-252du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 n°NOR: IOCF1022874A fixant le montant desremboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;


Vu l’ordre de mutation du ministre de l’intérieur n°00788GEND/DPMGN/SDGP en date du20 décembre 2013 nommant la colonelle Anne FOUGERAT commandante du groupementde gendarmerie départementale de Seine-et-Marne avec date de prise d’effet au 01 août 2014 ;

VU le procès-verbal d'installation de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfètede Seine-et-Marne en date du 27 juillet 2017.

A R R E T E

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Anne FOUGERAT, colonelle degendarmerie, commandante du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, à l’effet de signer toutes conventions avec des sociétés, organismes, collectivitéslocales, associations, etc. dans le cadre de prestations de service d’ordre dépassant lesobligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordrepublics telles que définies par le décret n°97-199 du 5 mars 1997 susvisé, modifié, et relativesaux activités et moyens suivants :

1 – l’affectation et la mise à disposition de militaires,2 - le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels, d’équipementsou d’animaux,3 – les prestations d’escortes.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la commandantedu groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.




Direction de la coordination des services de l’EtatPôle de la coordination de l’administration

départementale


donnant délégation de signature à Madame Anne FOUGERAT,colonelle de gendarmerie

commandante du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marnedans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules

telles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.



Vu le Code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;








Vu l’ordre de mutation du ministre de l’intérieur n°00788GEND/DPMGN/SDGP en date du20 décembre 2013 nommant la colonelle Anne FOUGERAT commandante du groupementde gendarmerie départementale de Seine-et-Marne avec date de prise d’effet au 01 août 2014 ;


Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et del’immigration du 1er août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et demise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l’article L.325-1-2 du code de laroute ;


A R R E T E :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne FOUGERAT, colonelle degendarmerie, commandante du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, à l’effet de signer :

- les mesures provisoires d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues àl'article L.325-1-2 du Code de la route.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la colonellecommandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.




Direction de la coordination des services del’EtatPôle de la coordination de l’administrationdépartementale


désignant Madame Patricia GALEAZZI,directrice académique des services de l'éducation nationale,

directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,ordonnateur secondaire déléguée

pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat




Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;



Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;


Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment lesarticles 43 et 44 ;


Vu le décret du Président de la République en date du 10 août 2011 portant nomination deMadame Patricia GALEAZZI inspectrice d'académie, directrice des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne, à compter du 16 août 2011 ;



Vu l'arrêté de Monsieur le ministre de l’éducation nationale en date du 3 juillet 2009 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ence qui concerne le ministre de l’éducation nationale ;


Vu la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;

Vu les circulaires du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche endate des 19 juin 2003 et 17 septembre 2003 ;


ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GALEAZZI,directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et6 des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

Programmes du ministèrede l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieuret de la recherche

BOP TITRES

140 – Enseignement scolaire public 1er degré

BOP rectoratUO InspectionAcadémiqueactions 1 à 7

2, 3 et 6

141 – Enseignement scolaire public 2ème degré


2 et 6

230 – Vie de l'élève


2, 3 et 6

139 – Enseignement scolaire privé du premieret second degré

BOP ministère del'éducation nationale, del'enseignement supérieur etde la rechercheUO InspectionAcadémiqueactions 8 et 9

6

214 – Soutien de la politique de l'éducationnationale


2, 3, 5 et 6

333 - PREMIER MINISTRE333 - Moyens mutualisésdes administrationsdéconcentrées

BOP régional

Article 2 : Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet deSeine-et-Marne.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture , la directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale et leresponsable des budgets opérationnels des programmes désignés à l'article 1er sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs.







donnant délégation de signature à Madame Patricia GALEAZZI,directrice académique des services de l'éducation nationale,

directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,en qualité de pouvoir adjudicateur



Vu le Code des marchés publics ;


Vu la loi d'orientation n°92-125 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°79-332 du 25 avril 1979 relatif à la réglementation générale et à ladélivrance du brevet professionnel et notamment ses articles 5 et 6 ;



Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République en date du 10 août 2011 portant nominationde Madame Patricia GALEAZZI inspectrice d'académie, directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à compter du 16 août 2011 ;


Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portantnomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation designature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisantsa suppléance ;


ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Patricia GALEAZZI, directriceacadémique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions,les marchés publics et toutes pièces afférentes à la passation des marchés relatifs auxopérations de remise en état des parties privatives de la Cité administrative de Melun.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale deSeine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.







donnant délégation de signature à Madame Patricia GALEAZZI,directrice académique des services de l'éducation nationale,

directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne



Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.421-11 et L.421-14 ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu le Code des marchés publics ;



Vu l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entréeen vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publicslocaux d’enseignement ;

Vu le décret n°79-332 du 25 avril 1979 relatif à la réglementation générale et à la délivrancedu brevet professionnel et notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locauxd’enseignement et notamment son article 33-1 ajouté par le décret 2004-885 du 27 août 2004 ;




Vu le décret du Président de la République en date du 10 août 2011 portant nomination deMadame Patricia GALEAZZI inspectrice d'académie, directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à compter du 16 août 2011 ;




Vu la circulaire n°2004-166 du 5 octobre 2004 sur la simplification du régime d’entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publicslocaux d’enseignement ;


ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GALEAZZI,directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans lalimite des attributions du service, à l’exception des circulaires aux maires et de lacorrespondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, leprésident du conseil régional, les chefs des services régionaux, excepté le Recteur, lesdécisions suivantes :

N° de code Nature des décisions déléguées Références

Enseignement du premier degré : conseildépartemental de l’éducation nationale

1 • fixation de la date des élections des membres élus décret n° 85-895du 21.8.1985

2 • établissement de la liste des électeurs décret n° 85-895du 21.8.1985

hors code + établissements privés d’enseignement technique• délivrance du récépissé de déclaration d’ouverture

art. 68 du décretn° 56-931 du14.9.1956circulaireministérielle n° IV69-1063 du3.4.1969

hors code + comité départemental de la formationprofessionnelle, de la promotion sociale et del’emploi• organisation des élections des représentants du

personnel enseignant des établissementsd’enseignement technologique

art. 4-3° du décretn° 72-276 du12.4.1972arrêté du ministrede l’éducationnationale du26.10.1972

+ commission de l’apprentissage : section spécialiséeen matière d’exonération de la taxe d’apprentissage• signature et notifications des décisions

art. 8, 9 et 10 dudécret n° 72-276du 12.4.1972

• prescriptions d’enquêtes• désignation des délégués• signature de la lettre de mission officielle

art. 15 de l’annexeI du code généraldes impôts

Collèges :Délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges de Seine-et-Marne :

* les actes budgétaires (budgets et décisionsbudgétaires modificatives) et pièces justificatives

* les actes relatifs au fonctionnement de l’établissementqui, pour devenir exécutoires en application du I del’article L.421-14 du code de l’éducation, sontsoumis à l’obligation de transmission, conformémentà l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004,soit :

• les délibérations du conseil d’administrationrelatives :- a) à la passation des conventions et contrats et

notamment les marchés ;- b) au recrutement des personnels ;- c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;- d) au financement des voyages scolaires

Art. L. 421-14 ducode del’éducation

Ordonnancen°2004-631 du 1er

juillet 2004

• les décisions du chef d’établissement relatives :

- a) au recrutement et au licenciement des personnelsliés par contrat à l’établissement ainsi qu’auxmesures disciplinaires prises à l’encontre de cespersonnels ;

- b) aux marchés et aux conventions comportant desincidences financières, à l’exception des marchéspassés selon une procédure adaptée en raison deleur montant conformément aux dispositions del’article 28 du code des marchés publics.

Taxe d'apprentissage :• notifications des décisions de la section spécialiséeen matière d'exonération de la taxe d'apprentissage

Décret n° 2004-885 du 27 août2004 modi-fiant ledécret n° 85-924du 30 août 1985

Art. 8 du décret n°72-276 du 12 avril1972

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale deSeine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Préfecture




donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BORDEREAU,directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne

pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire délégué du budgetet le prononcé de sanctions disciplinaires du ministère de l’intérieur



Vu le code des marchés publics, modifié par le décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 ;





Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 ;

Vu le décret n°2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des servicesdéconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l’Etat ;


Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;



Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementalede la police aux frontières de Seine et Marne ;

Vu l’arrêté de Monsieur le ministre de l’intérieur en date du 4 janvier 2013 nommantMonsieur Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de lapolice aux frontières de Seine-et-Marne en résidence à Le-Mesnil-Amelot (077) à compter du7 janvier 2013 ;


Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 26 avril 2011 relative aux modalités derupture des contrats d'engagement à l'emploi d'ADS et procédure disciplinaire applicable à cespersonnels,


Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BORDEREAU,commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne, pour les compétences d’ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère del’intérieur pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :

Programme 176

pour l’action 6 : Commandement, ressources humaines et logistique

BOP DCPAF :- article de prévision 07- article d’exécution 66

Cette délégation porte d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et d’autre part, sur l’émission des titres de perception correspondants aux créancesqu’elle a mission de constater et de liquider.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BORDEREAU,commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne afin de :

1 - prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertissement et blâme) à l’encontredes personnels de police du corps d’encadrement et d’application (gradés etgardiens) et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C placés sous son autorité,

2 – prononcer les avertissements et blâmes aux adjoints de sécurité (ADS) et en subdéléguersi nécessaire cette attribution aux chefs de services.

Article 3 - Demeurent de la compétence du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public (article 66 du décret du 29 décembre 1962susvisé) ;

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées (article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé).

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre BORDEREAU,directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne, la délégation designature définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté seront exercées par MadameCatherine COULON, commandant de police à l’échelon fonctionnel, son adjointe.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet et le directeurdépartemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.




Préfecture




donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS,Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 précitée ;


Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou decontrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;


Vu le décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015 nommant MonsieurChristophe DEVYS en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;



Vu l’arrêté n° DS 2016/061 de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence desanté Ile-de-France, en date du 25 août 2016 nommant Madame Hélène MARIE, Déléguéedépartementale de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de Seine-et-Marne ;

Vu le protocole du 12 décembre 2011 et son annexe, organisant les modalités de coopérationentre le préfet de Seine-et-Marne et le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,


Arrête :

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à l'effet de signer, les actes,correspondances et rapports mentionnés dans le protocole du 12 décembre 2011 et son annexesusvisé à compter du 17 août 2015.

Article 2 – Monsieur Christophe DEVYS est habilité à présenter devant les juridictionsadministratives et judiciaires les observations orales de l’Etat à l’appui de conclusions écritessignées par le représentant de l'Etat.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, subdélégationest donnée à Madame Hélène MARIE, déléguée départementale de l'Agence régionale de santéen Seine-et-Marne.

Article 4 - En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Hélène MARIE, la délégation viséeà l’article 1er est donnée, à Madame Christine GRATZ, déléguée départementale adjointe,

Article 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène MARIE, et de MadameChristine GRATZ, la délégation visée à l’article 1er est donnée, dans la limite de leur champ decompétences respectif, à :

- Madame Sophie BARDEY, département médico-social, service régulation médico-sociale,- Madame Chantal COVY, service promotion de la santé, réduction des inégalités territoriales

et démocratie sanitaire- Madame Virginie DAMION, département Ambulatoire et Professionnels de Santé,- Madame Masha DEHGHAN, département veille et sécurité sanitaire, service santé

environnement- Monsieur Denis De KERMADEK, responsable du service inspections, réclamations,

signalements- Monsieur le Docteur Patrick GAIDAMOUR, responsable du département Ambulatoire,

Professionnels de Santé,- Madame Marie Elisabeth HAMON, département médico-social, service allocation

ressources médico-sociales,- Madame Leila HASSANI, département médico-social, service régulation médico-sociale,- Monsieur Laurent HENOT, département veille et sécurité sanitaire, service veille

épidémiologique et gestion des alertes sanitaires- Monsieur Serge HUET, département médico-social, service régulation médico-sociale,- Madame Patricia LABAT, département veille et sécurité sanitaire,- Madame le Docteur Patricia LORTIC, département médico-social,- Madame le Docteur Catherine MARTHE-ROSE, département veille et sécurité sanitaire- Monsieur Alain MINGUET, responsable du service promotion de la santé, réduction des

inégalités territoriales et démocratie sanitaire- Monsieur Philippe MONTENAT, responsable du département Établissements Sanitaires

Publics et Privés,- Madame Lucile NIOT, département veille et sécurité sanitaire, service santé environnement- Monsieur Patrice ROSSI, département veille et sécurité sanitaire, service santé

environnement,- Madame Nelly SONNET, département établissements sanitaires publics et privés- Madame Betty ZUMBO, Responsable du département veille et sécurité sanitaire.

Article 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, la délégationde signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, directeur général adjoint, à l’effetde signer les actes relatifs :- à l’agrément des sociétés d’exercice libéral exploitant des laboratoires de biologie médicale,

ainsi qu’à leur retrait (articles R. 6212-75 et suivants du code de la santé publique) ;- au retrait de l’autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale (article R.

6211-14 du même code).

En cas d’absence ou empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS et de MonsieurJean-Pierre ROBELET, cette délégation est donnée à :

- Monsieur Laurent CASTRA, directeur de la qualité et de la sécurité et de la protection despopulations.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS et deMonsieur Jean-Pierre ROBELET et de Monsieur Laurent CASTRA cette délégation estdonnée à :- Monsieur Pierre OUANHON, directeur du pôle ambulatoire et services aux professionnels de

santé ;- Madame Nadine WEISSLEIB, directrice adjointe de la direction de la qualité et de la sécurité

et de la protection des populations;- Madame Isabelle JAYET, conseiller biologie médicale et pharmacies

Article 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, délégationde signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementaledu Val d’Oise, à effet de signer les autorisations d’importation d’eaux potables conditionnéesautres que les eaux minérales naturelles (article R. 1321-96 du code de la santé publique) ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS et de MadameAnne-Lyse PENNEL-PRUVOST, cette délégation est donnée à Madame Anne VENRIES,Déléguée départementale adjointe du Val d’Oise.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS, de MadameAnne-Lyse PENNEL-PRUVOST et de Madame Anne VENRIES, cette délégation est donnéeà Monsieur Yves IBANEZ, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS, de MadameAnne-Lyse PENNEL-PRUVOST, de Madame Anne VENRIES et de Monsieur YvesIBANEZ, cette délégation est donnée à :

- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, pôle veille et sécurité sanitaires ;- Madame Helen LE GUEN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux.

Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur général de l'Agence régionale desanté Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




PRÉFECTURE




portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC,directeur régional et interdépartemental de l'équipement

et de l'aménagement d’Ile-de-France,relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations

domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etatpour les marchés d'ingénierie d'appui territorial



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Domaine de l'Etat,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Expropriation,

Vu le Code des marchés publics

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions etl'Etat,

Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierieréalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et del'agriculture,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes,

Vu le décret n°2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile de France ;



Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental del’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France.

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la directionrégionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, modifiépar l’arrêté préfectoral n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 ;



A R R E TE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental del’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France pour les domaines suivants :

A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé quis’y rattache

Numérode code

Nature des délégations référence

A 1 Autorisation d'occupation temporaire ;Délivrance des autorisations.

Code du Domaine de l'Etat – article 53circulaire N° 80 du 24/12/66

A 2 Délivrance des accords de voirie pour :les ouvrages de transports etdistribution d'énergie électrique ;les ouvrages de transports etdistribution de gaz ;les ouvrages de télécommunication.

Art L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivantdu Code de la Voirie RoutièreD décret 64-81 du 23/01/64 -circulaire n° 80 du 24/12/66circulaire du 21/1/69Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968

A 3 Délivrance d'autorisation de voirie pourla pose de canalisation d'eau, de gaz,d'assainissement.

Arrêté préfectoral réglementaire du20/08/1953Circulaire TP n° 46 du 5 juin 1956n° 45 du 27 mai 1958Circulaire interministérielle n° 71-79 du26/7/1971 et n° 71-85 du 09/08/1971

Numérode code


A 4 Délivrance, renouvellement desautorisations pour l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistesd'accès aux distributeurs :sur le domaine public ;

sur terrain privé (hors agglomération) ;

en agglomération (domaine public etterrain privé).

Circulaire TP n° 46 du 05/06/56 n° 45 du27/03/58 – Circulaire interministérielle n° 71-79 du 26/07/71 et n° 71-85 du 26/08/71

Circulaire TP n° 62 du 06/05/54 – n° 5 du12/01/55 – n° 66 du 24/08/60 – n° 60 du27/06/61

circulaire n° 69-113 DU 06/11/69

A 5 Délivrance, renouvellement et retraitdes autorisations d'emprunt ou detraversées à niveau des routesnationales par des voies ferréesindustrielles.

Circulaire n° 50 du 09/10/1968

A 6 Dérogations aux dispositions del'article R.122.5 du code de la voirieroutière interdisant la pose, à l'intérieurdes emprises des autoroutes, decanalisations aériennes ou souterraineslongitudinales.

Décret n° 94-1235 du 29/12/94

A 7 Délivrance des alignements,approbation des avants-projets de plansd'alignement.

Article R.53 du Code du domaine de l'Etat

A 8 Délivrance des autorisations de voirien'entraînant ni occupation privative dudomaine public ni paiement d'un droitautre que le droit fixe, sauf si les avisdu maire et de la direction des routesd'Ile-de-France sont divergents.

A 9 Délivrance des autorisations de voirieentraînant occupation privative dudomaine public sans paiement de droitautre que le droit fixe, sauf si les avisdu maire et de la direction des routesd'Ile-de-France sont divergents.

A 10 Délivrance des autorisations de voirieentraînant paiement des redevancessauf si les avis du maire et de ladirection des routes d'Ile-de-Francesont divergents.

A 11 Autorisations de chantiers sur ledomaine public, sauf en cas dedésaccord avec le maire de la communeintéressée.

L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie routièreet L 28 du Code du domaine public

A 12 Signature des conventions relatives à lagestion du domaine public.

A 13 Convention d'entretien et d'exploitationentre l'Etat et les collectivités localespour les aménagements réalisés surplusieurs domaines publics concernantnotamment :la signalisation ;

Numérode code


l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.

B – Exploitation des routes

Numérode code


B 1 Instruction et délivrance desautorisations de circulation etd'occupation du domaine public à titrepermanent ou temporaire, sur lessecteurs des autoroutes ou des routesexpress situés sur le territoire de ladirection des routes d'Ile-de-France,des personnels et des matériels● des services de sécurité ● des administrations publiques ● des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express

Article R 432-7 du code de la route

B 2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20Circulaire N° 78-141 du 8/11/78

B 3 Réglementation de la circulationpendant la fermeture (barrières dedégel)

Code de la route - Art. R.411-20Circulaire N° 78-141 du 8/11/78

B 4 Réglementation de la circulation sur lesponts

Code de la route – Art. R. 422-4

B 5 Approbation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées pôlesverts.

Circulaire N° 91-1706 SR/R1 du 26/06/91

B 6 Autorisation d'exécution d'abattaged'arbres en bordure des routesnationales.

B 7 Actes portant sur des prescriptionsparticulières liées à l’exploitation, àl’entretien des tunnels et à lacirculation du personnel d'entretien etd'exploitation dans ceux -ci

Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005Circulaire n° 200_63 du 25 août 2000Circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29mars 2006

C/ Transports routiers, exploitation de la route et navigation fluviale

C 1 Dérogations exceptionnelles auxdispositions des arrêtés ministériels du22 octobre 1970 et du 25 mai 1971interdisant l'utilisation des pneus àcrampons par des véhicules d'un PTCsupérieur à 3,5 tonnes dans le cadre desautorisations ministérielles

Article R.314-3 du Code de la route

C 2 Autorisations spéciales de transports Article 1.21 de l'anexe du décret n°73-912 du21 septembre 1973 modifié portant réglement

C 1 Dérogations exceptionnelles auxdispositions des arrêtés ministériels du22 octobre 1970 et du 25 mai 1971interdisant l'utilisation des pneus àcrampons par des véhicules d'un PTCsupérieur à 3,5 tonnes dans le cadre desautorisations ministérielles

Article R.314-3 du Code de la route

général de la police de la navigation intérieure.

D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

D 1 Approbation d'opérations domaniales. Code de l'expropriationarrêté du 4/8/1948, art 1er § R modifié pararrêté du 23/12/1970

D 2 Décisions et tous actes relatifs à lafixation des indemnités dues à la suited'expropriations pour cause d'utilitépublique.

Code de l’expropriationarticles R 13-1 à R13-53

D 3 Arrêtés désignant les experts dans laprocédure d’urgence.

D 4 Certificats constatant les notificationsdes ordonnances et des jugementsd'expropriation.

Code de l'expropriationarrêté du 04/08/1948, art 1er § R modifié pararrêté du 23 décembre 1970

D 5 Arrêtés prescrivant le paiement, laconsignation ou la déconsignation desindemnités pour acquisitions foncières

D 6 Certificats de l'identité des parties pourtous actes sujets à publicité dans unbureau des hypothèques.

D 7 Approbations de métrés, saisine deFrance Domaine pour les estimationsconcernant les acquisitions amiables.

D 8 Délaissements et mises en demeured'acquérir

Code de l'urbanismeArticles L 230-1 à L 230-6

D 9 Cession gratuite de terrains Code de l'urbanismeArticle R 332-15

D 10 Autorisation de remise à FranceDomaine des terrains devenus inutilesau service des routes.

E/ Contentieux

Numérode code


E 1 Représentation de l'Etat devant lestribunaux administratifs, présentationd'observations orales et rédaction demémoires en défense devant lesjuridictions administratives.

R 431-10 du Code de justice administrative.

E 2 Saisine du Ministère public etprésentations orales devant le tribunalchargé de statuer sur les infractions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LEBLANC, directeurrégional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, poursigner au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour lecompte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de sesattributions.

Article 3: Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental del’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aupréfet de Seine-et-Marne.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartementalde l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-et-Marne.



1



Arrêté préfectoral n° 17/PCAD/207donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER,

directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergied'Ile-de-France



VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’Energie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation del’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions desservices de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nominationde Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne ;


VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant Monsieur Jérôme GOELLNER,directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la régionIle-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de ladirection régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation designature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et

2

organisant sa suppléance ;


ARRETE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, àMonsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental del’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondancesrelevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale del’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception :

• des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premierministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, à la présidente duconseil régional et au président conseil départemental, aux chefs de services duconseil régional ;

• des réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du Conseilrégional et du président du Conseil départemental ;

• des circulaires aux maires.

ARTICLE 2

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOELLNER,directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous acteset documents, entrant dans le champ des activités et les courriers se rapportant auxdomaines visés dans la liste ci-dessous, à l’exception :

• des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;• des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière

de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissementspublics ;

• des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou quiinstituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privésclos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2) ;

• des autorisations d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection del’Environnement (à l’exception des demandes de compléments de dossiers) et desautorisations de travaux en application du Code Minier ;

• de l’approbation des P.P.R.T. ;• des sanctions prévues aux articles L. 514-1 et suivants du code de l’environnement, à

l’exclusion des mises en demeure ;• des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations (2° du

troisième alinéa de l’article L. 171-7 du code de l’environnement).

3

I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinésau transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Codede la route, arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié et arrêté ministériel du 27juillet 2004) ;

2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules enpanne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975modifié)

3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code dela route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)

4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes detransport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai2009 modifié)

II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION

1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus,enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc…) autres que celles relevantde la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service deséquipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015 et leurs arrêtés d’application) ;

2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service descanalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars1926, du 13 décembre 1999 et du 1er juillet 2015 et l’ensemble des arrêtés d’applicationdesdits décrets) ;

3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pourl'autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en servicel’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures etde produits chimiques (décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code del’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555-52 et son arrêté d’application) ;

4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des servicesconcernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transportréalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation detransport (articles R. 555-13 et R. 555-14 du CE) et les acceptations de mise à l’arrêtdéfinitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 de CE) ;

5. Acceptation d'une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession dela propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le comptedu préfet en cas de compétence ministérielle (Articles R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 duCE) ;

6.Avis à rendre, en application du III de l’article R.555-31 du Code de l’environnement et del’arrêté d’application du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse decompatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertised’un organisme habilité.

7. Arrêté préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gazd’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 ducode de l’environnement ;

4

8. Arrêté préfectoraux de mise en demeure pris en application du I et du II de l’article L. 557-54 du code de l’environnement ;

9. Arrêté préfectoraux de mesures et de sanctions administratives pris en application desarticles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ;

10. Amendes administratives prévues à l’article R. 554-35 du code de l’environnement.

III – SOUS-SOL (Mines)

1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation denature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celled’une autre établissement d’extraction (article L.173-2 du nouveau code minier ) ;

2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies,etc.).

IV – ÉNERGIE

1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autresréseaux d’électricité ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champsélectro magnétiques (article R. 323-27 du code de l’énergie) :

• récépissés de demande d’approbation,• saisies de l’autorité environnementale,• consultations des maires des communes et des gestionnaires des

domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent êtreimplantés,

• décisions de prolongation des délais,• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.

2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (article R.323-1 et suivantsdu code de l’énergie) :

• récépissés de demande DUP,• saisies de l’autorité environnementale• consultations des maires des communes et des gestionnaires des

domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent êtreimplantés

3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz,assurant des missions d’intérêt général (article R. 121-1 du code de l’énergie) ;

4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernantles ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (Livre V sur les dispositions relatives àl’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;

5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire de l’électricité (articleR.323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;

6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (article R.314-12 etsuivants du code de l’énergie) ;

7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaznaturel (article D.446-3 du code de l’énergie) ;

8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant laprocédure d’audit énergétique (article R. 233-2 et D. 233-2 et suivants du code del’énergie) ;

5

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant laprocédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (article L. 229-25 etarticle R. 229-50 du code de l’environnement) ;

10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plansclimat, air, énergie territoriaux (article L. 229-26 et article R. 229-51 et suivants ducode de l’environnement) ;

11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statutd’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transportaccordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (article D.351-1 et suivantsdu code de l’énergie).

V – DECHETS

1- Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations detraitement des déchets (article L. 541-22 CE) ;2- Arrêtés préfectoraux portant agrément pour la collecte et le traitement despneumatiques (Article. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 du CE) ;3- Arrêtés préfectoraux portant agrément pour les ramasseurs des huiles et pour lesinstallations de traitement des huiles (Article R. 543- 9 et R.543-13 du CE) ;4- Arrêtés préfectoraux portant agrément pour l’exploitation des installations destockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) (Article R.543-162, R. 515-37 du CE) ;5- Arrêtés de mise en demeure (Article L. 541- 3 du CE) ;6- Mise en œuvre des mesures de publicité des décisions préfectorales ainsi que lesmesures contradictoires préalables à des décisions préfectorales.

VI. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT(ICPE)

1 - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédured'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (Art. R.512-11 du CE) ;

2 – Les actes pris dans le cadre des procédures d’enregistrement des ICPE (Art. L. 512-7 et suivantsdu CE) ;

3 – Arrêtés de mise en demeure (Art. L. 171-7 et L. 171-8-I du CE) ;

4- Arrêtés de mesures conservatoires, de suspension d’activité ou la poursuite des travaux,opérations et activités (Art. L. 171-7 du CE) ;

5 – Arrêtés préfectoraux de suspension d’activité et des installations (3° du II de l’article L.171-8 duCE) ;

6 – Arrêtés préfectoraux de mesures d’urgence (Art L. 171-8 - I du CE) ;

7 – Actes pris dans le cadre d’amendes administratives pour un montant n’excédant pas 1500 € etd’astreinte journalière n’excédant pas 150 € (4° du II de l’article L. 171-8 du CE) ;

8- Arrêtés de mise en demeure de déposer un dossier d'autorisation, d'enregistrement et dedéclaration (Art. L. 514- 2 du CE) ;

6

9 – Arrêtés de prescriptions complémentaires (Art. L. 512-3 & L. 512-7-5 du CE) ;

10 – Arrêté de prescriptions spéciales ou d’aménagement de prescriptions (Art. L. 512-12, L. 512-9,R. 512-52 du CE) ;

11 – Actes pris dans le cadre de l'instruction des demandes de déclarations (Art. R. 512-47 etsuivants du CE) ;

12 – Actes relatifs aux droits acquis, au changement d’exploitant, aux modifications substantiellesou non substantielles et aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;

13- Actes relatifs à la caducité des arrêtés d’autorisation, d’enregistrement ou des récépissés dedéclaration ;

14 – Actes relatifs aux inspections et aux garanties financières ;

15- Actes pris dans le cadre des cessations d'activité (Art. R. 512-46-25 et suivants du CE, R. 512-39-1 et suivants du CE et R. 512-66-1 et suivants du CE) ;

16 – Arrêtés de mise en demeure sur la réglementation sur les produits chimiques (Art L. 521-17 duCE) ;

17- Mise en œuvre des mesures de publicité des décisions préfectorales ainsi que les procédurescontradictoires préalables à des décisions préfectorales ou arrêtés préfectoraux ;

18 – Tout acte, transmission ou proposition en matière de transaction pénale ;

19 - Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature àcompromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissementd'extraction (art. L. 515-4-2 du C.E.).

20 - Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire

VII. POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code del’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :

• Pour les dossiers soumis à déclaration :

o délivrance de récépissés de déclaration,o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,o arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,o arrêtés d'opposition à déclaration,

• Pour les dossiers soumis à autorisation :

o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

7

o avis de réception de demande d’autorisation,o arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,o proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation

complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et desrisques sanitaires et technologiques),

o notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,o arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de

refus d’autorisation,o arrêté de prescriptions complémentaires.

2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dansle cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivantsCE) et notamment :

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvementexceptionnelle au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espècesnon représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code del’environnement.

VIII. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ETDU PATRIMOINE NATUREL

1. CITES

Décisions relatives :

1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation deprovenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions del’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97de la Commission européenne ;

2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines desespèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd’objets qui en sont composés ;

3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateursd’objets qui en sont composés ;

4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 CE.

2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique

Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception deslocaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires dupatrimoine naturel de l’article L. 411-5 CE, aux agents de la direction régionale etinterdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration auradélégué ses droits.

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3. Espèces protégées

• Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)• Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales

protégées• Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux

d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L. 411-1 et L.411-2 du C.E.

• Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des finsscientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.

• Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que deréintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

• Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette oud'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation,l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L. 411-1 etL. 411-2 du C.E.

• Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiquesd'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.

• Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquellesces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.

• Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, lavente ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sontinterdites en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

• Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction oudes aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

IX. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME

1. Accusé de réception des demandes d’examen au cas par cas (Art. R. 121-14-1 du Code del’urbanisme) ;

2. Saisine du directeur général de l’Agence régionale de santé (Art. R. 121-14-1 du Code del’urbanisme), de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et, en fonction desenjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;

3. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable.

X. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Sur l’ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels etl’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur.

1. l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livrepremier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’articleR.181-3 du code de l’environnement, à l’exception, pour les installations visées au premieralinéa du 2° de l’article L. 181-1 (ICPE) :

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• des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L. 181-12 du code del’environnement ;

• des décisions de rejet prévues à l’article L. 181-9 du code de l’environnement.

XI. HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional etinterdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, à effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences :

1. Hydrocarbures

Actes relatifs à l’instruction de :

• Titres miniers : permis de recherche et concession ;• Ouverture de travaux miniers ;• Procédures de bouchage et de fin de travaux ;• Courriers relatifs à la redevance annuelle communale des mines ;• Suivi des inspections.

2. Géothermie

Actes relatifs à l’instruction de :

• Permis de recherche ;• Permis d’exploitation ;• L’ouverture des travaux miniers• Procédures de bouchage et de fin de travaux.• Suivi des inspections

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à Monsieur JérômeGOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances etactes figurant dans la liste ci-dessous :

En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE) serapportant à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche

• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de

l’auteur de l’infraction ;• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

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ARTICLE 4

En application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Monsieur Jérôme GOELLNERpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental del’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.




Direction de la coordinationdes services de l’EtatPôle de la coordinationde l’administration départementale


donnant délégation de signature à Monsieur Pierre NAURA,directeur du service départemental

de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Seine-et-Marne



Vu le livre V, titre 1er, chapitre II, section 5 et notamment les articles D 495 à D 501 du codedes pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatifs au fonctionnement desservices départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerreainsi qu’aux attributions des directeurs des services départementaux de l’ONAC ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;

Vu l’ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959 instituant, dans chaque département, un servicedépartemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ;

Vu le décret n°59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l’organisation, lefonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d’attribution de certainstitres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le codedes pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n°2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre 1er du livre V, troisièmepartie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Officenational des anciens combattants et victimes de guerre ;





Vu la décision du directeur général de l’ONAC&VG, en date du 5 septembre 1978 portantengagement de Madame Jeannette CHEVREL, au service départemental de l’Officenational des anciens combattants et victime de guerre de Seine-et-Marne,


A R R E T E:

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre NAURA, agentcontractuel, directeur du service départemental de Seine-et-Marne de l’Office national desanciens combattants et victimes de guerre, à l’effet de signer toutes décisions, pièces,correspondances et documents administratifs courants concernant l’organisation et lefonctionnement des services sur lesquels il a autorité et de signer les attestations officielles, dedécisions d’attribution ou de rejet de cartes :

- de combattant- de combattant volontaire de la résistance,- de réfractaires,- de personnes contraintes au travail en pays ennemi,- d’invalidité- de titre de reconnaissance de la nation

à l’exception :- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou deprincipe,- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, au président du conseilgénéral, au président du conseil régional, aux chefs de services régionaux.- des instructions aux chefs de services des administrations civiles de l’Etat dans ledépartement,- des nominations des membres des comités, conseils, commissions et assemblées.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NAURA, délégation designature est donnée à :

- Madame Jeannette CHEVREL, née AUBRY, agent administratif, pour signer toutesdécisions, pièces, correspondances et documents administratifs courants concernantl'organisation et le fonctionnement des services dans les conditions fixées par l'article 1 duprésent arrêté.

Article 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication du recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental del’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne



1


Préfecture



portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA,directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France



VU le code de justice administrative ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code l’environnement ;

VU la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de laRépublique, modifiée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte dedéconcentration ;

VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l’application à la Ministre Chargée de laCulture et de la Communication du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié à l’organisation et à l’action des services del’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services del’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

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VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination deMonsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecturede Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nominationde Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l’arrêté de Madame la Ministre de la Culture et de la Communication du 14 septembre 2016portant nomination de Madame Nicole DA COSTA en qualité de directrice régionale desaffaires culturelles d’Ile-de-France à compter du 19 septembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sasuppléance ;


ARRETE

ARTICLE 1er :

Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributions del’intéressé, délégation de signature est donnée à Madame Nicole DA COSTA, directrice régionaledes affaires culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions,relevant des compétences du Préfet de Seine-et-Marne et concernant les matières énoncées ci-après :

- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champde visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code del’urbanisme (II de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine) ;

- Les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir,article L.341-1 du Code de l’environnement ;

- Les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 duCode de l’environnement ;

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la délégation consentie à l’article premier du présent arrêté :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

- les mémoires présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictionset nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, sauf en cequi concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative,

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, lesconseillers régionaux et départementaux et les présidents des associations des maires.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, et les mémoires produitsdans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée sans délai au Préfet.

ARTICLE 3 :

En application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, MadameNicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, est autorisée àdonner délégation de signature, à Madame Isabelle MICHARD, cheffe du service territorial de

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l’architecture et du patrimoine de la Seine-et-Marne, en cas d’absence ou d’empêchement, à desagents placés sous son autorité, dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositionsprévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne et une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet.

ARTICLE 4 :En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MICHARD, cheffe du service territorialde l’architecture et du patrimoine de la Seine-et-Marne, délégation est donnée à Madame LouiseBARTHELEMY-CONTY, adjointe au cheffe du service territorial de l’architecture et dupatrimoine de la Seine-et-Marne, à l’effet de signer tous actes dans la limite de ses attributions etsous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté

ARTICLE 5 :Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et affiché au sein de la Directionrégionale des affaires culturelles d’Ile-de-France.



adresse postale : 77010 MELUN CEDEX téléphone : 01 64 71 77 77 télécopie : 01 64 71 76 82 internet : www.seine-et-marne.pref.fr


Préfecture



donnant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINIdirectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile-de-France



VU le code du commerce ;


VU le code du tourisme,

VU le code du travail,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat,

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services del’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination deMonsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination deMadame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame CorinneCHERUBINI sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas de MAISTRE, Secrétaire général de la préfecture et organisant sasuppléance ;

VU le procès-verbal d'installation de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète deSeine-et-Marne en date du 27 juillet 2017.

Arrête

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-Franceà l’effet de signer au nom du préfet de Seine-et-Marne, tous actes, décisions, circulaires, rapportscorrespondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale des entreprises, de laconsommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domainesrelevant de la compétence du préfet de Seine-et-Marne, à l’exception de :

1. des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée règlementaire,

2. des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de désignation,

3. de l’approbation des chartes et schémas départementaux,

4. des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

5. des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,

6. des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’Etat sur unequestion d’ordre général,

7. des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,

8. des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratifcourant,

9. des contentieux administratifs.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à l’effet de signer les décisions entrant dans le champ d’activités suivant :

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Etablissement du tableau des temps nécessairesà l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile

article L7422-2 du code dutravail

Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile

articles L7422-6 et L7422-11 du CT

Fixation de la valeur des avantages etprestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés

article L3141-23 du CT

Décisions relatives au remboursement àl’employeur de l'allocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale

articles L3232-7, L3232-8,R3232-3 et R3232-4 duCT

Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale

articles L3232-7, L3232-8,R3232-6 du CT

Décisions en matière de remboursement desfrais de déplacement (réels ou forfaitaires)exposés par les conseillers du salarié

articles D1232-7 et 8 duCT

Décisions en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leurmission.


Salaires& conseillers

des salariés

Agrément des contrôleurs des caisses decongés payés

article D3141-11 du CT

Reposdominical

Dérogations au repos dominicalArticles L 3132-20 et L3132-23 du CT

Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance

Articles L4153-6, R4153-8et R4153-12 du CT

Jeunes demoins de 18

ansDélivrance, retrait des autorisationsindividuelles d’emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et la mode

article L7124-1 et L 7124-3du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspensionde l’agrément de l’agence de mannequins luipermettant d’engager des enfants

articles L7124-5 et R7124-1 du CT

Jeunes demoins de 18

ans

Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l’enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequin dans la publicité et la mode,entre ses représentants légaux et le pécule ;autorisation de prélèvement


Hébergementcollectif

Accusé de réception de la déclaration par unemployeur de l’affectation d’un local àl’hébergement, mises en demeures et décisionde fermeture concernant ce local.

articles 1, 5, 6 et 7 de la loin° 73-548 du 27 juin 1973sur l’hébergement collectif

ConciliationProcédure de conciliation

articles L2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT

Nature du pouvoirRéférence réglementaire

CISST

Mise en place d’un CISST dans le périmètred’un plan de prévention des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)

articles L4524-1 et R4524-1 à 9 du CT

Décision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours

articles L6223-1 et L6225-1 à L 6225-3, R6223-16 etR6225-4 à R6225-8 du CT

Délivrance d'agrément de maîtred'apprentissage pour les personnes morales dedroit public

loi 92-675 du 17/07/92,décret 92-1258 du 30/11/92

Apprentissagealternance

Décision d'attribution de retrait d'agrément auxpersonnes de droit public pour l'engagementd'apprentis

loi 92-675 du 17/07/92,décret 92-1258 du 30/11/92

Autorisations de travailarticles L5221-2 et L5221- 11du CT R 5221-1 à R 5221-50du CT

Main d'œuvreétrangère

Visa de la convention de stage d'un étrangerarticles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA

Placement aupair

Autorisation de placement au pair destagiaires "aides familiales"

accord européen du24/11/1969 décret 71-797 du20/09/1971

Attribution de l’allocation d’activité partielleet demande de reversement

articles L5122-1, R5122-5à 7, R5122-10 à 19 du CT

Aide auxsalariés placés

en activitépartielle

Accord préalable d’autorisation d’activitépartielle

articles L5122-1, R5122-2à R5122-4 et R5122-8 à 9du CT

Convention conclue avec des entreprises de –de 300 salariés pour faire procéder à étude desituation en terme d’égalité professionnelle

article R1143-1 du CT,D1143-2 et suivants du CT

Conventions FNE, notamment : d'allocationtemporaire dégressive, d'allocation spéciale,de congé de conversion, de cellule dereclassement, de formation et d'adaptation

Décision d'agrément des accords etconventions d'aide à l'adaptation des salariésaux évolutions de l'emploi

articles L5111-1 à 3,L5123-1 à 9 L1233-1-3-4,R5112-11, et L 5124-1,R5123-3 et R5111-1 et 2du CT, Circulaire DGEFPn° 2011/12 du 01/04/2011,instructionDGEFP/MADE/2016/66du 8 mars 2016,

Convention d'appui à l'élaboration d'un plande gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences pour préparer les entreprises à laGPEC

articles L5121-3 à 5,R5121-14 à 18 du CT

Emploi

Décisions d'opposition à la qualificationd'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT

Articles D2241-3 etD2241-4 du CT

dispositif «Nouvel Accompagnement à lacréation et à la reprise d’entreprise»(NACRE).

Articles L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 duCT, circulaire DGEFP2008-09 du 19/06/08


Agrément de reconnaissance de la qualité desociété coopérative ouvrière et de production(SCOP)

Loi n° 47-1775 du19/09/47, loi 78-763 du19/07/78, loi n° 92-643 du13/07/92, décret n° 87-276du 16/04/87, décret du10/02/02, circulaire LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014

Dispositifs locaux d'accompagnement

circulaires DGEFP 2002-53du 10/12/02 et 2003-04 du04/03/03décret n° 2015-1103 du01/09/2015

Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément d'une association ou d'uneentreprise de services à la personne

articles L7232-1 et suivantsdu CT, article D. 312-6-1du CASF

Toutes décisions relatives aux conventions depromotion de l’emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternancepour les GEIQ

article D6325-24 du CT,circulaire DGEFP 97.08 du25/04/97

Agrément des entreprises solidairesAttribution, extension, renouvellement etretrait des agréments " ESUS"

articles L3332-17-1 du CT,R 3332-21-1 à R3332-21-5,arrêté du 05/08/2015, etdécret N°2015-719 du 23juin 2015

Emploi

Conventions pour la promotion de l’emploicirculaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997

Garanties deressources destravailleursprivésd'emploi

Exclusion ou réduction temporaire oudéfinitive des droits à l’allocation derecherche d’emploi.

articles L5426-2 à L5426-9, R5426-1 et suivants duCT

Formationprofessionnelleet certification

Remboursement des rémunérations perçuespar les stagiaires AFPA abandonnant, sansmotif valable, leur stage de formation

articles R6341-45 à R6341-48 du CT

Sanction administrative pour non-respect del’obligation d’emploi

articles L5212-2, L 5112-6à L5212-12 et R5212-31 duCT

Obligationd’emploi destravailleurs ensituation dehandicap

Agrément des accords de groupe, d'entrepriseou d'établissement en faveur des travailleursen situation de handicap

articles L5212-8 et R5212-15 du CT

Subvention d'installation d'un travailleur ensituation de handicap

articles R5213-52, D5213-54 à D5213-61 du CT

Aides financières en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire de travail des travailleurs ensituation de handicap

articles L5213-10 etR5213-32 à R5213-38 duCT

Travailleursen situation dehandicap

Aide aux postes des entreprises adaptéesarticles R5213-76 du CT


attribution, suspension ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés

décret 2001-387 du03/05/01 article 37 etarrêté du 31/12/01article 45

approbation, suspension ou retraitd'approbation des systèmes d'assurance de laqualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs des instruments de mesure(en casd'absence d'organisme désigné)

articles 18 et 23 décret2001-387 du 03/05/01

injonctions aux installateurs d'instruments demesure

article 26 décret 2001-387 du 03/05/01

Métrologielégale

délivrance, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés

article 37 du décret2001-387 du 03/05/01,article 43 arrêté du31/12/01, arrêtés du01/10/81 et du 07/07/04

dérogations aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments demesure

article 41 décret 2007-0387 du 03/05/01

aménagement ou retrait des dispenses devérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification accordées auxdétenteurs d'instruments de mesure

article 62,3 arrêté du31/12/01

Métrologielégale

aménagements aux dispositions devérification de moyens d'essais

article 5 décret du03/05/01 et article 3arrêté du 31/12/01

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, peut déléguer sa signature à des agents placéssous son autorité, pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.

ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine et Marne.




Préfecture




donnant délégation de signature à Madame Béatrice GILLE,rectrice de l’académie de Créteil



Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L 421-1 et L 421-14 ;



Vu le code des juridictions financières ;


Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd’enseignement ;

Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 relatifaux établissements publics locaux d’enseignement ;




Vu le décret du Président de la République en date du 7 mai 2014 nommant Madame BéatriceGILLE, rectrice de l’académie de Créteil,





ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice GILLE, rectrice del’académie de Créteil, à l’effet de :

- déférer au tribunal administratif, au nom du préfet de Seine-et-Marne, les actes des collèges deSeine-et-Marne soumis au contrôle de légalité et n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation del’action éducatrice.

- signer les accusés de réception des actes budgétaires (budgets et décisions budgétairesmodificatives) et les pièces justificatives des collèges et des lycées en cité scolaire à gestiondépartementale.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la rectrice de l’académie de Créteil sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.




Direction de la coordinationdes services de l’EtatPôle de la coordinationde l’administration départementale


donnant délégation de signature à Madame Isabelle RAMBAUD,conservatrice générale du patrimoine,

directrice des archives départementales de Seine-et-Marne







Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;




Vu la décision n°9507903 en date du 23 novembre 1995 du ministre de la culture, portant affectationde Madame Isabelle RAMBAUD, conservateur en chef du patrimoine, comme directrice desarchives départementales de Seine-et-Marne ;


A R R E T E

Article 1er .- Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RAMBAUD, conservatricegénérale du patrimoine, directrice des archives départementales de Seine-et-Marne, à l'effet de signer,dans la limite des attributions du service, à l’exception des correspondances présentant uneparticulière importance et destinées aux parlementaires, au président du conseil régional, aux maireset aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, excepté au président duconseil général, les décisions suivantes :

1 - les décisions prises en application de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et du décret d'applicationn° 79.1037 du 3 décembre 1979 relatif au versement des papiers des services déconcentrés de l'Etat,des organismes de droit privé chargé de la gestion de services publics ou d'une mission de servicepublic et des officiers publics ou ministériels ;

2 - les correspondances relatives au contrôle des archives courantes et intermédiaires dans les locauxdes services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements hospitaliers ainsique les correspondances accordant des dérogations aux dépôts prévus par la loi du 21 décembre 1970(archives centenaires des communes) :

3 - les visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documentsconservés dans les archives départementales en application du décret n° 79.1039 du 3 décembre 1979et les certificats de patente ;

4 - le dépôt légal des publications périodiques :

5 - les décisions de congés annuels intéressant le personnel de la direction des archivesdépartementales.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle RAMBAUD, la délégation designature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Madame Cécile FABRIS, conservatriceen chef du patrimoine, sous-directrice des archives départementales de Seine-et-Marne, en charge dela conservation et des collections, ou Mme Pauline ANTONINI, conservatrice du patrimoine, sous-directrice des Archives départementales, en charge de la communication et des publics.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Préfecture




donnant délégation de signature à Madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL,administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge

de la direction nationale d’intervention domaniale



Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territorialede la République ;

Vu les articles R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 du Code général de la propriété despersonnes publiques ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 ;


Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;



Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventionsdomaniales ;

Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaired’Etat chargé du budget en date du 4 février 2015, portant nomination deMme Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, administratrice civile hors classe, sous-directrice encharge de la direction nationale d’interventions domaniales ;



Arrête :

Article 1er. - Délégation est donnée à Madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, sous-directrice en charge de la direction nationale d’interventions domaniales à compter du 4 février2015, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :

1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes degestion et de réalisation des biens domaniaux ;2. les stipulations au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en locationd’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publicscivils ou militaires de l’Etat.

Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et la sous-directrice en charge de la directiond’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Préfecture


Pôle de la coordinationde l’administrationdépartementale

Arrêté préfectoral n° 17/PCAD/214donnant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE,

directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord



Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002,

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise enœuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidéemodifiée,

Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 àL.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,

Vu le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 àR.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4,D.242-7, D.242-8 et D.242-9,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territorialede la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) etrelatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie desaéronefs sur les aérodromes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dansles régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, dela Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier surles aérodromes,

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviationcivile,

Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant lacompétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,

Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,



Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage etde lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 modifié par l’arrêté du 29 juin 2016 portant organisation de ladirection de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 du ministre de l’écologie, du développement durable, destransports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants relatif à l’utilisationde l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;


Vu la décision du 1er septembre 2014 nommant Madame Lucette LASSERRE , ingénieure en chefdes ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord,


Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Lucette LASSERRE, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer,dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditionsprévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrerà la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes,prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code destransports ;

2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit detous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides àla navigation aérienne.- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’undispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créerune confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-cid’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifsde télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articlesD.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de servicesd’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 ducode des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté desexploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 ducode de l’aviation civile ;

6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat,conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviationcivile ;

7) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises enapplication de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service desauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect desdispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le périlanimalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;

9) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsabledu service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation ;

11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prisesen application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;

12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisé ;

13) les dérogations relatives à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives auxhauteurs d’évolution, prévues à l’article 10 alinéa 4° de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif àl’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Lucette LASSERRE,délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, àl’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :- Monsieur François-Xavier DULAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pourles § 1 à 13 inclus ;- Monsieur Eric STRALEC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 13 inclus ;- Monsieur Bertrand CAZES, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviationcivile, pour les § 1 à 13 inclus ;- Monsieur Jean-Claude CAYE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviationcivile, pour les § 1 à 13 inclus ;- Monsieur Fabien LEMOINE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviationcivile, pour les § 1 à 13 inclus ;- Monsieur Bruno COMMARMOND, ingénieur principal des études et de l’exploitation del’aviation civile, pour les § 5 et 6 ;- Madame Isabelle RAULET, assistante d’administration de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ;- Monsieur Franck BESSE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les §5 et 6 ;- Monsieur Didier VILLARET, ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ;- Monsieur Vincent AMMI, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile,pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ;- Monsieur Sylvain De BUYSER, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviationcivile, pour les § 2, 4 et 11 ;

- Monsieur Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviationcivile, pour les § 2 et 11 ;- Monsieur Morgan VERIN, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviationcivile, pour le § 4 ;- Monsieur Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviationcivile, pour les § 1, 10 et 13 ;- Monsieur Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile,pour le § 3 ;- Monsieur Jean-Claude GOUHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le§ 6.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice de la sécurité del’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Direction de la coordination des services del’Etat



donnant délégation de signature à Monsieur Denis ARSENIEF,administrateur supérieur des douanes et droits indirects,

directeur régional de Paris-Est




Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;





Vu l’arrêté du Ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015portant nomination de Monsieur Denis ARSENIEFF dans l’emploi d’administrateursupérieur des douanes et droits indirects à PARIS EST ( direction régionale des douanes deParis-Est ) pour exercer les fonctions de directeur régional à compter du 1er novembre 2015,



ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, àMonsieur Denis ARSENIEFF, administrateur supérieur des douanes et droits indirects,directeur régional de Paris-Est, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions concernant la gestion du personnel, des immeubles etdu matériel des services placés sous son autorité, à l’exception des circulaires aux maireset de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseilgénéral et le président du Conseil régional dès lors qu’elles entrent dans le champd’application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.

Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes etdroits indirects de Paris-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.



PREFET DE SEINE-ET-MARNEPréfecture


Arrête n° 17/PCAD/216portant délégation de signature à Monsieur Franck DOUCHY,

Directeur Régional de la police judiciaire à Versaillesen matière disciplinaire

pour les antennes de police judiciaire de MEAUX et MELUNet du GIR 77



VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;

VU le décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de lapolice nationale, modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisationcentrale du ministère de l’intérieure, et mettant fin aux dispositions de l’arrêté du 15novembre 1991 du ministre de l’intérieur, portant création des directions départementales dela police nationale ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;



Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de

Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la policenationale ;

VU la décision du 10 novembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portantdélégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) ;

VU L’arrêté DGPN/DRCPN/ARH/CR n° 892 par lequel Monsieur le Ministre de l’Intérieur,nommant M. Franck DOUCHY, directeur régional de la police judiciaire de Versailles àcompter du 6 novembre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à

Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa

suppléance ;

Vu le procès-verbal d'installation de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète

de Seine-et-Marne en date du 27 juillet 2017.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Franck DOUCHY, commissaire divisionnaire, chargédes fonctions de directeur régional de la police judiciaire de Versailles à effet de signer lessanctions du 1er groupe , de l’avertissement au blâme, à l’encontre des personnels du corpsd’encadrement et d’application, des personnels de la police technique et scientifique pour lesfonctionnaires des antennes de police judiciaire de Meaux et de Melun et les fonctionnaires depolice judiciaire du GIR 77.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. Franck DOUCHY, commissairedivisionnaire, chargé des fonctions de directeur régional de la police judiciaire de Versailles,la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent sera conférée àM. ALBAREL Jean Philippe, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de lapolice judiciaire de Versailles.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur ledirecteur de cabinet et Monsieur le directeur régional de la police judiciaire de Versailles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 27 juillet 2017

La préfète,



Préfecture


Pôle de la coordinationde l’administrationdépartementale


donnant délégation de signature à Monsieur Alain LASLAZ,ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat,

directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire





Vu la loi d'orientation 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;


Vu le décret n°93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret du 28 juin 1960 portantorganisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;





Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

Vu l'arrêté n°07 01 2940 du 31 octobre 2007 nommant Monsieur Alain LASLAZ, directeurdu service national d'ingénierie aéroportuaire ;



A R R E T E

Article 1er – En ce qui concerne le département de Seine-et-Marne, délégation de signature estdonnée à Monsieur Alain LASLAZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeurdu service national d'ingénierie aéroportuaire, à l’effet de signer les arrêtés d’autorisationd’occupation temporaire sur les dépendances du domaine public aéronautique.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service national d'ingénierieaéroportuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.




Direction de la coordination des services del’Etat



donnant délégation de signature à Monsieur Olivier POUCHIN,directeur zonal des C.R.S. de Paris



Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à lasécurité, et notamment son article 36 ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, etnotamment son article 44 ;

Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service centraledes compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature ;

Vu le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés enapplication de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et deprogrammation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;


Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, nommantMonsieur Denis DECLERCK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;


Vu l'arrêté ministériel NOR/INTC0000434A du 24 août 2000 modifié fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pourl’emploi des jeunes, et notamment ses articles 17 et 19 ;

Vu l’arrêté ministériel NOR/INTC0400347A du 29 avril 2004 relatif à l’implantation et à lacomposition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et descompagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017 nommant Monsieur OlivierPOUCHIN, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des C.R.S. à VELIZY,contrôleur général des services actifs de la police nationale ;


Vu la circulaire NORT/INT/C9900186C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, derecrutement et de formation des adjoints de sécurité, et notamment son article 1.3 ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 26 avril 2011 relative aux modalités derupture des contrats d'engagement à l'emploi d'ADS et procédure disciplinaire applicable à cespersonnels ;


A R R E T E

Article 1er - Dans l’exercice du pouvoir disciplinaire, délégation de signature est accordée àMonsieur Olivier POUCHIN, contrôleur général, directeur zonal des C.R.S.de Paris, àl’effet de signer les sanctions du niveau de l’avertissement et du blâme, prononcées àl’encontre des adjoints de sécurité affectés à la compagnie républicaine de sécurité n°4 et à lacompagnie autoroutière Est Ile-de-France.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le directeur zonal des C.R.S. de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.







portant délégation de signature à Monsieur Denis DAHAN,administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales des éléments de fiscalité directe

locale



Vu les articles D1612-1 et D1612-2 du code général des collectivités territoriales;


Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;





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ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis DAHAN, directeurdépartemental des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet de communiquer chaque annéeaux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre du département, les différents états indiquant notamment, conformément aux articlesD1612-1 et D 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.




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ARRETE N° 2017-223

portant autorisation d’extension de l’âge de prise en charge du SESSAD PASSEROSE à SERRIS - 77700 géré par la FONDATION ELLEN POIDATZ

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 314-3 et suivants ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-1 ; VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité

de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ; VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en

date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ; VU l’arrêté n° 2016-376 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en

date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ; VU l’arrêté n° 086-2008/DDASS/PH du 11 juillet 2008 autorisant la création du service

d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) PASSEROSE d’une capacité de 35 places pour la prise en charge d’enfants et d’adolescents âgés de 3 à 14 ans déficients mentaux ou souffrant de troubles sévères du comportement ;

VU l’arrêté n° 2016-69 du 23 mars 2016 portant la capacité du SESSAD à 45 places destiné à

accueillir des enfants et adolescents âgés de 3 à 14 ans présentant une déficience intellectuelle légère avec ou sans troubles associés ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre l’Agence régionale de santé Ile-

de-France et la FONDATION ELLEN POIDATZ 2015-2019 ;

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VU la demande déposée par la FONDATION ELLEN POIDATZ par courrier en date du 5 janvier 2017, complétée par mail en date du 13 mars 2017, demandant l’extension de l’âge de prise en charge du SESSAD PASSEROSE ;

CONSIDERANT que la Fondation souhaite orienter les 10 places supplémentaires de l’arrêté

n° 2016-69 du 23 mars 2016 pour des usagers âgés de 14 à 18 ans au sein d’une annexe ; que l’objectif de ces 10 places est de permettre aux usagers leur maintien dans un milieu de vie ordinaire et de favoriser l’intégration sociale ainsi que professionnelle par les modes et axes d’interventions suivants : orientation, formation et insertion professionnelles, soutien pédagogique, autonomie sociale et affective, soutien thérapeutique à la création et animation du réseau autour du jeune, conseils et accompagnement de la famille ;

CONSIDERANT que toute annexe ou établissement secondaire doit faire l’objet d’une

immatriculation dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par le numéro de l’établissement principal ;

CONSIDERANT que, dans ce cadre, les 45 places sont réparties comme suit : 35 places

situées sur le site principal de Serris pour des usagers âgés de 3 à 14 ans et 10 places situées dans une annexe sur le territoire du Val d’Europe pour des usagers âgés de 14 à 18 ans ;

CONSIDERANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département ; CONSIDERANT que la Fondation recherche actuellement des locaux adaptés pour l’annexe,

lesquels feront l’objet d’une visite de conformité avant l’ouverture prévue pour la rentrée scolaire 2017 ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux

et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le

code de l’action sociale et des familles ; CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le

PRIAC Ile-de-France 2016-2020 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, ce projet peut s’effectuer

à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à augmenter l’âge de prise en charge du SESSAD PASSEROSE, destiné à accueillir des enfants et adolescents âgés de 3 à 18 ans présentant une déficience intellectuelle légère avec ou sans trouble du comportement, est accordée à la FONDATION ELLEN POIDATZ dont le siège social est situé est au 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière 77930.

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ARTICLE 2 : La capacité totale du SESSAD PASSEROSE est fixée à 45 places réparties sur 2 sites :

35 places pour des usagers âgés de 3 à 14 ans sur le site principal situé à SERRIS,

10 places pour des usagers âgés de 14 à 18 ans sur l’annexe située sur le territoire du VAL D’EUROPE.

ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS de l’établissement principal : 77 001 691 3 2 avenue Christian Doppler - 77700 SERRIS

Code catégorie : 182 Code discipline : 319 Code fonctionnement (type d’activité) : 16 Code clientèle : 110

N° FINESS de l’établissement secondaire : en cours d’immatriculation

Code catégorie : 182 Code discipline : 319 Code fonctionnement (type d’activité) : 16 Code clientèle : 110

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9 Code statut : 63

ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5 : Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.

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ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 8 : La Déléguée départementale en Seine-et-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 18 juillet 2017 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

Christophe DEVYS