raa n° 149 du 11 février 2016

RAA n° 149 du 11 février 201616_C_005_CCC_Coulommiers.pdf16_P06_Foulées_Melunaises.pdf2016 DRCL RPM 03 BRAY SUR SEINE.pdf2016-02-02_Délegfisc_Chefs de service.pdfAP 16-DCR-BC-010 du 04 02 2016.pdfAP 2016 006 PRISE.pdfAP 16773030 Habilitation funéraire 263 FB Marbrier Avon.pdfAP 16773031 Habilitation funéraire 264 FB Marbrier Fontainebleau.pdfAP 16773033 TFEP retrait habilitation 220.pdfAP_K07_Kartland2016.pdfAvis commission de classement AAP du 4 février 2016.pdfDécisions portées à la connaissance de la population pénale 01.02.2016.pdfDélégation de signature.pdfDRCL-BCCCL-2016 n° 11 CDR-SDIS.pdfDRCL-BCCCL-2016 n° 16 indemnité agent.pdfprojet 2016-03 Organisation de l'inspection du travail du département de Seine et Marne prolongation intérim S-Nicolier-Bigel.pdf

2121719232526283033363753576264

adresse postale : 77010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 télécopie 01 64 71 79 04 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr

PREFET DE SEINE-ET-MARNEPREFECTUREDIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté préfectoral n° 2016 DRCL RPM 03portant dissolution d'une régie de recettes auprès

de la police municipale de la commune de BRAY-SUR-SEINE

Le Préfet de Seine-et-Marne,Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite Agricole,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5, L.2212-5-1 etL.2213-17 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1 et L.512-2 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L.121-4, L.130-4 et R 130-2 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueet n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’êtreallouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portantadaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014 DRCL RPM 33 du 22/04/2014 portant institution d’une régie derecettes auprès de la police municipale de la commune de Bray-sur-Seine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014 DRCL RPM 34 du 22/04/2014 portant nomination d’un régisseurde recettes auprès de la police municipale de la commune de Bray-sur-Seine ;

VU le courrier de la mairie de Bray-sur-Seine du 01/02/2016 demandant de procéder à la clôture dela régie de recettes de la police municipale, suite à la mise en place du procès verbal électronique ;

adresse postale : 77010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 télécopie 01 64 71 79 04 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr

VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne en date du 04/02/2016 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne

A R R E T E

Article 1er : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l’Etat auprès de lapolice municipale de la commune de Bray-sur-Seine.

Article 2 : L’arrêté n° 2014 DRCL RPM 33 portant institution d’une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de Bray-sur-Seine est abrogé.

Article 3 : L’arrêté n° 2014 DRCL RPM 34 portant nomination d’un régisseur de recettesauprès de la police municipale de la commune de Bray-sur-Seine est abrogé.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieurle Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Melun, le 05 février 2016.

Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,

Nicolas de MAISTRE.

Copies transmises :- à la mairie- au régisseur titulaire- au régisseur suppléant- à la Direction Départementale des Finances Publiques – pôle contrôle des régies

NB : délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne – 12, rue des Saints Pères – 77010 MELUN Cedex-soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08-soit un recours contentieux, en saisissant le Président du Tribunal administratif – 43, rue du général de Gaulle – case postale 8630 –77008 MELUN cedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite del’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des Elections et de la vie démocratique locale

adresse postale : 77010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 2016 - 006 relatif à la nomination de Monsieur Guy PRISÉ,

en qualité de maire honoraire

Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales définissant les conditions d'octroi de l'honorariat à certains élus municipaux ; VU la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ; VU la demande de Monsieur Pierre HORDÉ, maire d’Ussy-sur-Marne, sollicitant l’honorariat au profit de Monsieur Guy PRISÉ, ancien maire ;

A R R E T E Article 1er: M. Guy PRISÉ, ancien maire d’Ussy-sur-Marne, est nommé maire

honoraire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, 11 février 2016 Le préfet, Signé : Jean-Luc MARX

Adresse postale : BP 204 – 77487 PROVINS CEDEX – Téléphone 01 60 58 57 77 – Télécopie 01 60 58 57 70 Horaires d’ouverture et modalités d’accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

SOUS-PREFECTURE DE PROVINS Bureau de la Réglementation et des Affaires Générales AFFAIRES FUNERAIRES

Arrêté préfectoral n° 16-773-030 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « FB MARBRIER POMPES FUNEBRES », situé 19 rue du Général de Gaulle à AVON (77210)

Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée de l'habilitation ;

VU la demande formulée le 18 janvier 2016 et complétée le 5 février 2016 par Madame Marie-Sophie BENOIST épouse MARTINHO ROSADO et Monsieur Jean-François BENOIST, cogérants de la SARL « FB MARBRIER POMPES FUNEBRES » en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine du funéraire de l’établissement secondaire situé à 19 avenue du Général de Gaulle à Avon (77210) ;

VU le courrier de Michel MARCHIER, Administrateur Judiciaire du 16 décembre 2015, informant de la cession totale des actifs de la société POMPES FUNEBRES BELLIFONTAINES, ayant son siège 137 rue Grande à FONTAINEBLEAU (77300) et son établissement secondaire 19 avenue du Général de Gaulle à Avon (77210), au profit de la SARL « FB MARBRIER POMPES FUNEBRES » cogérée par Madame Marie-Sophie BENOIST MARTINHO ROSADO et Monsieur Jean-François BENOIST ;

VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013 portant nomination de Madame Evelyne GUYON en qualité de Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/PCAD/002 du 29 jnavier 2016 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins ;

A R R Ê T E Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « FB MARBRIER POMPES FUNEBRES » situé 19 rue du Général de Gaulle à AVON (77210), cogéré par Madame Marie-Sophie BENOIST épouse MARTINHO ROSADO et Monsieur Jean-François BENOIST, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière - Organisation des obsèques - Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires - Gestion et utilisation des chambres funéraires - Fourniture de corbillards - Fourniture de voitures de deuil - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations 1/2


Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2016-77-263. Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 7 février 2017. Article 4 : La Sous-Préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Maire d’AVON, ainsi qu’à la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne.

Fait à Provins, le 8 février 2016 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Provins Evelyne GUYON

NB : Délais et voies de recours (loi 2000-321 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères – 77000 MELUN ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

2/2



SOUS-PREFECTURE DE PROVINS Bureau de la Réglementation et des Affaires Générales AFFAIRES FUNERAIRES

Arrêté préfectoral n° 16-773-031 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « FB MARBRIER POMPES FUNEBRES », situé 137 rue Grande à FONTAINEBLEAU (77300)



VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée de l'habilitation ;

VU la demande formulée le 18 janvier 2016 et complétée le 5 février 2016 par Madame Marie-Sophie BENOIST épouse MARTINHO ROSADO et Monsieur Jean-François BENOIST, cogérants de la SARL « FB MARBRIER POMPES FUNEBRES » en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine du funéraire de l’établissement secondaire situé à 137 rue Grande à FONTAINEBLEAU (77300) ;

VU le courrier de Michel MARCHIER, Administrateur Judiciaire du 16 décembre 2015, informant de la cession totale des actifs de la société « POMPES FUNEBRES BELLIFONTAINES », ayant son siège 137 rue Grande à FONTAINEBLEAU (77300) et son établissement secondaire 19 avenue du Général de Gaulle à Avon (77210), au profit de la SARL « FB MARBRIER POMPES FUNEBRES » cogérée par Madame Marie-Sophie BENOIST épouse MARTINHO ROSADO et Monsieur Jean-François BENOIST ;


VU l'arrêté préfectoral n° 16/PCAD/002 du 29 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins ;

A R R Ê T E Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « FB MARBRIER POMPES FUNEBRES » situé 137 rue Grande à FONTAINEBLEAU (77300), cogéré par Madame Marie-Sophie BENOIST épouse MARTINHO ROSADO et Monsieur Jean-François BENOIST, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière - Organisation des obsèques - Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires - Fourniture de corbillards - Fourniture de voitures de deuil - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations 1/2


Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2016-77-264. Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 7 février 2017. Article 4 : La Sous-Préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Maire de FONTAINEBLEAU, ainsi qu’à la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne.

Fait à Provins, le 8 février 2016 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Provins Evelyne GUYON



- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères – 77000 MELUN ;


- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.


2/2



SOUS-PREFECTURE DE PROVINS Bureau de la Réglementation et des Affaires Générales AFFAIRESFUNERAIRE

Arrêté préfectoral n° 16.773.033 portant retrait de l’habilitation funéraire n° 2011-77-220 et abrogation de l’arrêté n° 2011 DCR-BNR-F-132 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « T.F.E.P. », située 35, rue Jussieu à ROISSY EN BRIE (77680)



VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la législation dans le domaine funéraire ;

VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011- DCR-BNR-F-132 du 28 décembre 2011 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « T.F.E.P. », située 35, rue Jussieu à ROISSY EN BRIE (77680), dirigée par Monsieur Jean-Eric MESTREAU, sous le numéro d’habilitation 2011-77-220 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 16/PCAD/002 du 29 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins ;

CONSIDERANT les renseignements juridiques publiés sur le site internet « societe.com », indiquant que la SARL « T.F.E.P. », située 35 rue de Jussieu à ROISSY EN BRIE (77680), est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 19 janvier 2016 ;

CONSIDERANT que ce fait constitue un non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales ;

A R R Ê T E Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011- DCR-BNR-F-132 du 28 décembre 2011 sont abrogées. L’habilitation funéraire n° 2011-77-220 est retirée. Article 2 : La SARL « T.F.E.P. », située 35, rue Jussieu à ROISSY EN BRIE (77680), portant le numéro siret 52379332100010 n’est plus autorisée à exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires prévues aux articles L.2223-19 et L.2223-20 du CGCT

1/2


Article 3 : La Sous-Préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Sous-Préfet de Meaux, au Maire de ROISSY EN BRIE, ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne.

Fait à Provins, le 8 février 2016 Le Préfet Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Provins, Evelyne GUYON



- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints Pères - 77000 MELUN ;


- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex .


2/2


PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOUS-PREFECTURE DE PROVINS Bureau de la Réglementation et des Affaires Générales FUNERAIRE

Provins, le 8 février 2016 Fax : 01 60 58 57 70 Courriel : [email protected]. fr

« P.F.E.P. » Monsieur Jean-Eric MESTREAU 5 rue Charles Vaillant 77680 ROISSY EN BRIE

Monsieur, Je vous prie de trouver ci-joint l’arrêté préfectoral n° 16-773-033 du 8 février 2016,

abrogeant l’habilitation dans le domaine funéraire de votre établissement situé 35 rue Jussieu à ROISSY EN BRIE (77680).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

La sous-préfète, Evelyne GUYON

Avis rendu par la commission de sélection conjointe

d’appel à projet social ou médico-social réunie le 4 février 2016 Objet : Avis d’appel à projet publié aux RAA le 22 juin 2015 La commission de sélection a établi le classement suivant :

Classement

proposé Candidat

1er

France Horizon

2ème

Korian

3ème

EHPAD public La chocolatière

4ème

Dolcéa

5ème

SSD la coupole

6ème

Vivalto Vie

7ème

M2P investissement et KPND Investissement

Conformément à l’article R.313-6-2 du code de l’action sociale et des familles, la liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d’autorisation qui, le cas échéant, sera prise conjointement par le Président du Conseil départemental de la Seine-et-Marne et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France. Paris, le 04/02/2016 Le Coprésident de la commission auprès de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

SIGNE Marc BOURQUIN

La Co-présidente de la commission auprès du Département de la Seine-et-Marne

SIGNE

Laurence PICARD


PRÉFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ARRETE DRCL – BCCCL - 2016 n° 11 portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents territoriaux du service départemental d’incendie et de secours

de Seine-et-Marne

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; VU la délibération du 6 juillet 2015 prise par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne décidant à l’unanimité d’autoriser le président du conseil d’administration à signer la convention de partenariat relative aux secrétariats des commissions de réforme et du comité médical avec le conseil départemental ; VU la délibération du 20 novembre 2015 prise par le conseil départemental décidant d’assurer en régie les secrétariats et l’organisation de la commission de réforme et du comité médical pour les agents du département de Seine-et-Marne, ainsi que pour ceux du SDIS ; VU les nominations des membres représentant l’administration et le personnel effectuées par le SDIS ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE ARTICLE 1er : Le siège de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents territoriaux du SDIS est fixé à l’Hôtel du Département, 77 010 Melun Cedex.

sur 5

ARTICLE 2 : La présidence de la commission de réforme compétente à l’égard des agents du SDIS est assurée par Monsieur Jean BARRACHIN. Madame Chantal LE BRET est désignée comme suppléante. ARTICLE 3 : Les médecins devant siéger à la commission départementale de réforme, en qualité de praticiens de médecine générale sont :

- le Docteur Patricia PRIEUR-GERERDIN ; - le Docteur Phyllis WHETTNALL.

ARTICLE 4 : La liste des représentants de l’administration et du personnel par catégorie est annexée au présent arrêté. Le mandat des représentants du SDIS concernés et du personnel prend fin lorsqu’ils cessent d’appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels ils ont été désignés. A cet effet, le SDIS tiendra le secrétariat de la commission de réforme informé de tout changement dans la composition de sa commission administrative paritaire. Le mandat des représentants est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme. ARTICLE 5 : Monsieur le Président du conseil d’administration du SDIS est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

MELUN, le10 février 2016 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la préfecture, Nicolas de MAISTRE

ANNEXE à l’arrêté DRCL-BCCCL-2016 n°11

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Sapeurs-Pompiers (SPP)

Les représentants de l’administration du SDIS SPP sont :

TITULAIRES SUPPLEANTS

sur 5

Monsieur Pierre BACQUE Madame Isoline MILLOT

Monsieur Olivier LAVENKA Monsieur Gérard JULOU Madame Julie GOBERT Madame Renée WOJEIK

Les représentants du personnel du SDIS SPP sont :

CATEGORIE GH TITULAIRES SUPPLEANTS

A

A

B

B

C

C

6 5 4 3 2 1

Madame Laurence LAVENANT Monsieur Robert CANELLAS Monsieur Olivier POUILLY Monsieur Olivier COMPTA Monsieur Cédric TAILLADE Monsieur Grégory MARCHAND Monsieur François JOMAT Monsieur Pascal GILLAND Monsieur Abdellah CHAOUCH Monsieur Jacques HEESTERMANS Monsieur Alexandre VANDINI Monsieur Florent MANSUY

Monsieur Alain DADOU Monsieur Philippe BELTRAMO Madame Stéphanie CHAUBET Monsieur Bernard de SAINT MICHEL Monsieur Didier PERRY Monsieur Pascal FELLAH Monsieur Julien JOUFFROY Monsieur Bruno GIBERT Monsieur Christophe LUCIOT Monsieur Thomas BASSELIN Monsieur Olivier MECHINEAU Monsieur Tanguy BANNIER Monsieur Eric BOUCHERET Monsieur Ludovic DELPORTE Monsieur Jacques RICHARD Monsieur Thierry TROUVE Monsieur Frédéric PIERRE Monsieur Cyrille FERRAND Monsieur Olivier CHARPENTIER Monsieur Laurent BOULANGER Monsieur Stéphane ALAIN Monsieur Bruno NEUSS Monsieur Stéphane VERSTRAETE Madame Patricia CHARBONNIER

sur 5

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS Administratifs (PATS)

Les représentants de l’administration du SDIS PATS sont :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Pierre BACQUE Madame Isoline MILLOT

Monsieur Olivier LAVENKA Monsieur Gérard JULOU Madame Julie GOBERT Madame Renée WOJEIK

Les représentants du personnel du SDIS PATS sont :

CATEGORIE GH TITULAIRES SUPPLEANTS A

A

B

B

C

C

6 5

4

3 2

1

Monsieur Christian FABRE Madame Odile MAZERON Madame Véronique GABORIT Madame Marie Joseph BASSET Madame Béatrice PEREZ PELTIER Madame Fabienne LEROY Madame Cécile RICCOBENE Monsieur Jean-Louis MOLIN Madame Isabelle WARIN Monsieur Habib HAMIDI Madame Michèle GUYONVERNIER Madame Nina THIBAUD

Monsieur Christophe GERVAIS Monsieur Patrick CHAUVEAU Monsieur Jacques BRIEND Monsieur Dominique BLANCHARD Monsieur Hervé FROT Madame Pascale KACY Madame Catherine DUPUIS Madame Nathalie HEESTERMANS Madame Cécile MIRON Monsieur Henri CHANJOU Madame Nathalie DEMAISON Madame Murielle DELANDHUY Madame Marie Thérèse ORDINES Madame Carole MAILLARD Monsieur Frédérique DEVRIENDT Madame Laetitia MARCHAND Madame Elodie BERTHAULT Madame Véronique RIQUEZ Madame Sylvie GOLLEAU Madame Sabine MANSUY Monsieur Sylvain TERCHOUNE Madame Isabelle VESCOVI

sur 5

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Sapeurs-Pompiers Volontaires

Les représentants de l’administration pour les sapeurs-Pompiers volontaires sont :

TITULAIRES SUPPLEANTS Monsieur Pierre BACQUE

Madame Isoline MILLOT

Les représentants du personnel pour les sapeurs-Pompiers volontaires sont :

CATEGORIE GH TITULAIRES SUPPLEANTS

A

B

C

C

4 3 2 1

Monsieur Olivier TAN Monsieur Patrice SAINT-JALMES Madame Lysiane DAGUET Monsieur Pascal PILLARD Monsieur Frédéric SOBCZAK

Monsieur Sébastien GUENARD Monsieur Jean-Pierre LECERF Monsieur Franck GAPARINI Madame Nathalie ROUSSEAU Monsieur Cédric CHOUANE

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité

Arrêté DRCL – BCCCL - 2016 n° 16 attribuant une indemnité à des agents de l’Etat affectés à la direction des archives, du

patrimoine et des musées départementaux du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d’Honneur


Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 1 et 2 ; Vu la délibération du 13 décembre 1991 du Conseil Général décidant de revaloriser le montant annuel de l’indemnité départementale allouée aux agents de l’Etat affectés à la direction des archives, du patrimoine et des musées départementaux ; Considérant le courrier du Président du Conseil Départemental du 27 janvier 2016 demandant au Préfet d’attribuer cette indemnité aux agents concernés ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture;

ARRETE

Article 1er : il est attribué une prime aux agents de l’Etat dont les noms suivent, affectés à la direction des archives, du patrimoine et des musées départementaux du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, pour l’année 2016 :

Catégorie Noms des bénéficiaires Montant de l’indemnité

Catégorie A

- Isabelle RAMBAUD, directeur - Pauline ANTONINI, sous directeur

3 048,98 € 2 500,00 €

Catégorie B

- Marie-Cécile DEROCHE-FOUQUET, secrétaire de documentation

- Domitille CES, documentaliste

2 670,00 € 2 670,00 €

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Président du Conseil Départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Melun, 9 février 2016

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Nicolas de MAISTRE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation,du travail, et de l’emploi d’Ile de France

Unité départementale de Seine-et-Marne

DECISION n° 2016/03

RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENTDE SEINE ET MARNE ET A l’ORGANISATION DE L’INTERIM DES INSPECTEURS DU

TRAVAIL

Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine-et-Marne

Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des servicesd’inspection du travail,

Vu la décision du 28 octobre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des sectionsd’inspection du travail d’Ile de France modifiée les 4 février 2010, 23 juillet 2010, 8 septembre 2010,20 octobre 2010, 29 mars 2012, 7 octobre 2013, 19 septembre 2014 et 24 septembre 2014 par ledirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploid’Ile-de-France,

Vu la décision du 18 novembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la délimitation des unités decontrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité territoriale de Seine-et-Marne

Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle del’inspection du travail,

Vu la décision 2016-003 du 7 janvier 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France donnant délégation au responsable de l’unitédépartementale de Seine-et-Marne pour nommer les responsables des unités de contrôle et affecter les agentsde contrôle de l’inspection du travail dans les sections d’inspection,

Vu les décisions n°2015-14 et 2015-15 du 1er décembre 2015 relatives à l’organisation del’inspection du travail du département de Seine et Marne.

DECIDE

Article 1er :

En l’absence de Mme Sylvie NICOLIER-BIGEL, inspectrice du travail, l’intérim des fonctionsexercées par celle-ci au sein des sections 4-5 et 4-7 de l’unité départementale de Seine-et-Marne de laDIRECCTE Ile-de-France est assuré par Mme Charlotte MOULLEC, inspectrice du travail, du 9 au12 février 2016.

Article 2 :

La présente décision prend effet le 9 février 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Seine et Marne.

Fait à Melun, le 8 février 2016

P/ le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ile de France

et par délégation,le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale

de Seine et Marne

Philippe COUPARD

raa n° 149 du 11 février 2016

Documents